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Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales

Fascicule n^o 95 - Témoignages du 14 mai 2019 (réunion de l'après-midi)

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OTTAWA, le mardi 14 mai 2019

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd’hui, à 13 h 30, pour étudier la teneur complète du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d’autres mesures.

Le sénateur Percy Mockler (président) occupe le fauteuil.

[Français]

Le président : Bienvenue à cette réunion du Comité sénatorial permanent des finances nationales.

[Traduction]

Je souhaite la bienvenue à toutes les personnes ici présentes et à ceux et celles qui nous regardent peut-être à la télévision ou en ligne. Je m’appelle Percy Mockler. Je suis sénateur du Nouveau-Brunswick et président du comité.

Je demanderais aux sénateurs de se présenter.

[Français]

Le sénateur Forest : Éric Forest, du Québec.

Le sénateur Pratte : André Pratte, du Québec.

[Traduction]

Le sénateur Boehm : Peter Boehm, de l’Ontario.

La sénatrice Marshall : Elizabeth Marshall, de Terre-Neuve-et-Labrador.

Le président : Nous poursuivons aujourd’hui notre étude de la teneur du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d’autres mesures — que nous appelons le projet de loi d’exécution du budget —, étude que nous avons entreprise ce matin avec les fonctionnaires du ministère des Finances. Le parrain du projet de loi est le sénateur Boehm.

Nous reprenons là où nous nous sommes arrêtés plus tôt. Monsieur McGowan, madame Lavoie, et monsieur Leblanc, je vous remercie d’être ici.

Ce matin, nous avons terminé la mesure f) de la partie 1. Nous passons maintenant à la partie 1g). Monsieur McGowan, veuillez nous expliquer ce qu’il en est. Nous passerons ensuite aux questions.

Trevor McGowan, directeur général, Division de la législation de l’impôt, Direction de la politique de l’impôt, Ministère des Finances Canada : Merci. La prochaine mesure de la partie 1 du projet de loi porte sur l’instauration du Crédit canadien pour la formation. Il s’agit d’un crédit d’impôt remboursable qui apporte une aide financière pour aider à payer les frais de formation admissibles.

Les personnes de 25 à 64 ans ayant un revenu d’emploi d’au moins 10 000 $, mais inférieur à 150 000 $, prestations parentales et prestations de congé de maternité incluses, accumuleront un montant théorique de 250 $ par année, jusqu’à une limite cumulative à vie de 5 000 $.

Les Canadiens seraient en mesure d’appliquer leur solde du crédit canadien pour la formation accumulé à la moitié des coûts de formation dans leur déclaration de revenus afin d’obtenir un remboursement. Il s’agit d’un crédit d’impôt remboursable de 50 p. 100 qui peut aider les gens à payer les frais de la formation de qualification.

Y a-t-il des questions?

La sénatrice Marshall : La question est peut-être basique, mais lorsque vous dites qu’une personne pourra appliquer son solde à la moitié des coûts de formation, pourquoi est-ce seulement 50 p. 100? Est-ce simplement parce que le programme est ainsi conçu? Je ne comprends pas. Cela semble compliqué.

Pierre Leblanc, directeur général, Division de l’impôt des particuliers, Direction de la politique de l’impôt, Ministère des Finances Canada : Je pense que c’est une mesure que les Canadiens peuvent comprendre. Je vous remercie de la question, sénatrice. Permettez-moi de vous donner un exemple. Disons que je suis sur le marché du travail et que j’ai le revenu d’emploi requis, comme Trevor l’a indiqué. Essentiellement, je commence à accumuler un crédit à compter de 2019. En supposant que j’ai travaillé en 2019, 2020, 2021 et 2022, et que j’ai accumulé 250 $ pour chacune de ces années, je me retrouve avec un solde de 1 000 $.

Supposons maintenant qu’en 2023, je souhaite améliorer certaines compétences. Je vois qu’il y a un cours offert par un établissement admissible. Le cours coûte 2 000 $. Je peux réclamer jusqu’à 50 p. 100 de ce montant, pour le montant total de mon solde, ce qui concorde parfaitement, étant donné l’exemple que nous avons choisi. Essentiellement, j’obtiendrais un crédit de 1 000 $ au moment de faire ma déclaration de revenus pour l’exercice 2023.

La sénatrice Marshall : Le contribuable recevrait un crédit d’impôt de 1 000 $?

M. Leblanc : Oui. Essentiellement, vous récupéreriez jusqu’à 50 p. 100 des coûts, à concurrence du solde accumulé. Vous obtiendrez ce remboursement lorsque vous produirez votre déclaration de revenus. Voilà comment cela fonctionnera.

Une personne pourrait suivre des cours moins longs, de façon plus régulière. On peut probablement tenir pour acquis que les gens travaillent et ont d’autres activités et qu’ils suivent ce genre de cours à l’occasion, quand ils en ont le temps. Le solde de leur compte théorique augmentera au fil du temps, lorsqu’ils travailleront. Ils pourront l’utiliser lorsqu’ils suivront le cours.

La sénatrice Marshall : C’est la personne qui paie les frais de cours et non l’Agence du revenu du Canada?

M. Leblanc : Exactement. Pour reprendre notre exemple, je paierais 2 000 $ de ma poche lorsque je suivrais le cours, en 2023. J’en récupérerais jusqu’à la moitié, soit 1 000 $, lorsque je ferais ma déclaration de revenus.

La sénatrice Marshall : Quel est le coût? Est-ce autour de 700 000 $ sur cinq ans?

M. Leblanc : Cela a une incidence limitée sur le crédit d’impôt pour frais de scolarité. Il s’agit d’environ 700 millions de dollars sur la période de planification financière, qui est de cinq ans.

La sénatrice Marshall : Comment arrivez-vous à ce chiffre?

M. Leblanc : Nous avons une assez bonne idée des coûts, car la liste des établissements admissibles est sensiblement la même que celle du crédit d’impôt pour frais de scolarité. La seule différence, c’est que dans le cas du crédit canadien pour la formation, les cours doivent être suivis au Canada. Dans le cas du crédit d’impôt pour frais de scolarité, certains cours à temps plein suivis à l’étranger sont admissibles, pourvu qu’ils aient une durée minimale. Il s’agirait essentiellement de déterminer qui, dans ce groupe d’âge, a accumulé un solde et demande un crédit pour frais de formation ou de scolarité dans sa déclaration de revenus.

Il sera intéressant de savoir si cela incitera plus de gens à suivre une formation. Nous espérons qu’il y aura une augmentation, mais les données des contribuables nous fournissent une bonne indication de la façon dont les gens utilisent le crédit d’impôt pour frais de scolarité.

La sénatrice Marshall : Personnellement, cela me semble plutôt alambiqué. Il semble que nous prenons toutes sortes de mesures qui ont une incidence sur le régime fiscal, qui devient de plus en plus complexe et alambiqué. Avez-vous envisagé d’autres moyens de le faire? Cette méthode me semble compliquée. Vous avez déduit le crédit d’impôt pour frais de scolarité, mais avez-vous cherché une solution plus simple?

M. Leblanc : Nous sommes d’avis que c’est relativement simple.

La sénatrice Marshall : Vraiment?

M. Leblanc : C’est relativement simple. L’idée est d’accumuler un solde. Le montant est de 250 $ par année tant que la personne a un revenu, et elle peut récupérer la moitié des coûts, à concurrence du montant du solde. Des compromis sont toujours nécessaires lorsqu’on utilise le régime fiscal pour appuyer les Canadiens. L’objectif est important. Il s’agit d’aider les gens à maintenir leurs compétences, surtout dans le contexte des changements potentiels sur le marché du travail.

Il sera important d’informer adéquatement les Canadiens du montant de leur solde créditeur. Il y aura deux façons de le faire. Le solde du crédit canadien pour la formation sera indiqué sur l’avis de cotisation des Canadiens, et il figurera au dossier des particuliers qui utilisent Mon dossier, sur le site web de l’ARC.

Vous soulevez d’importantes questions, sénatrice.

La sénatrice Marshall : Merci.

[Français]

Le sénateur Pratte : J’ai seulement une question. Comment va-t-on s’assurer de la pertinence de la formation suivie? Je comprends qu’il y a une liste d’institutions qui donnent cette formation, comme les universités et les collèges. Les universités donnent toutes sortes de cours, par exemple, des cours d’italien et des cours de photographie.

M. Leblanc : Merci. C’est une bonne question. Pour le crédit d’impôt pour frais de scolarité et le crédit canadien pour la formation proposés dans ce projet de loi, il y a vraiment deux groupes d’institutions. Tout d’abord, il y a les institutions d’enseignement postsecondaire, qui sont vérifiées pour chaque province, surtout aux fins de prêts et de subventions aux étudiants. Chaque province et chaque territoire a sa propre liste. Ce sont surtout des institutions d’enseignement postsecondaire. Bien sûr, il y a d’autres organisations et d’autres institutions qui offrent de la formation. Le ministère de l’Emploi et du Développement social certifie donc des institutions qui donnent de la formation.

L’un des critères à remplir sera que le cours doit être offert pour développer une compétence dans le cadre d’un emploi, d’une fonction ou pour maintenir ou améliorer des compétences.

Lorsqu’on parle de l’Allocation canadienne pour la formation, ce que l’on retrouve dans le projet de loi actuel est une composante importante de cette initiative. Dans le cadre des autres composantes, particulièrement en ce qui a trait à la prestation d’assurance-emploi pour le soutien à la formation, des consultations avec les provinces et les territoires auront lieu, ainsi qu’avec ceux qui veulent suivre des cours de formation et avec les institutions qui offrent cette formation.

La liste établie par le ministère de l’Emploi et du Développement social pourra également être peaufinée pour nous assurer qu’elle répond bien aux besoins des Canadiens et des Canadiennes.

Le sénateur Pratte : Si je comprends bien, si une institution d’enseignement comme l’Université de Montréal est sur la liste, par exemple, et que vous vous inscrivez à une formation à l’Université de Montréal, vous tenez pour acquis que cette institution offre une formation sérieuse? Il n’y aura pas vraiment de critères qui seront appliqués? Moi qui ai toujours rêvé de suivre des cours d’italien, je pourrais décider de m’inscrire à des cours d’italien à l’Université de Montréal et je bénéficierais alors du crédit de formation?

M. Leblanc : Oui, vous le décrivez très bien. S’il s’agit d’un cours offert par une de ces institutions d’enseignement, ce sera admissible.

Le sénateur Pratte : Merci.

Le sénateur Forest : Je poursuivrai dans la même veine, soit en ce qui a trait à la certification des institutions d’enseignement. Il y a toute une série d’institutions d’enseignement au Québec qui sont régies, comme dans les autres provinces, par le ministère de l’Éducation, mais il y a aussi des institutions d’enseignement qui se trouvent un peu en périphérie et qui peuvent offrir des formations professionnelles, par exemple, dans le domaine de la gestion, ou bien des formations plus spécifiques. Je pense, par exemple à l’Union des municipalités du Québec, qui offre une formation en responsabilité civile. Est-ce que ce type de formation est également inclus pour ce qui est des institutions d’enseignement accréditées?

M. Leblanc : Il s’agit du deuxième groupe d’institutions d’enseignement dont je viens de parler. Ces institutions d’enseignement doivent s’inscrire au ministère de l’Emploi et du Développement social pour obtenir une certification afin de se retrouver sur la liste du ministère, afin que leurs cours soient admissibles aux fins de cette mesure.

Le sénateur Forest : Merci.

J’aimerais poser une dernière question. Avec toutes ces nouvelles mesures, devrez-vous embaucher du personnel? Il s’agit quand même là de plusieurs nouvelles mesures contenues dans ce projet de loi en vue de gérer ces nouveaux crédits et ces programmes de soutien. Avez-vous évalué l’impact de ces mesures pour l’Agence du revenu du Canada, qui serait responsable de la gestion de ces programmes?

M. Leblanc : Merci de cette question.

Nous avons évalué l’impact et il sera assez modeste, puisqu’on se sert généralement des définitions actuelles. Donc, pour les institutions d’enseignement admissibles, on se sert d’une mesure qui existe déjà, soit le crédit d’impôt pour frais de scolarité, mais avec quelques modifications.

Il y aura des ajouts, comme je viens de le dire, au service électronique « Mon Dossier », afin que les gens puissent consulter leur solde actuel. L’agence devra répondre aux questions posées par les Canadiens et les Canadiennes, mais, dans ce cas, l’impact sera plutôt raisonnable.

Le sénateur Forest : Cela n’augmentera donc pas trop les heures de votre semaine de travail.

M. Leblanc : On verra. J’aurai peut-être besoin d’un cours de formation pour mieux gérer cela.

[Traduction]

La sénatrice Duncan : J’ai une question sur la formation professionnelle. Je sais que certains employeurs paient la formation supplémentaire de leurs employés. J’aimerais savoir quelles mesures sont prises pour veiller à éviter le cumul des déductions, pour ainsi dire. Je suis certaine que les Canadiens font tous les efforts nécessaires pour produire des déclarations de revenus exactes, mais nous sommes tous humains. Il y a des erreurs. Quelles mesures prend-on à cet égard?

M. Leblanc : C’est une bonne question. Je dirais que c’est semblable aux frais de scolarité, encore une fois. Il y a actuellement des règles semblables pour le crédit d’impôt pour frais de scolarité. Une personne ne peut réclamer que ce qu’elle paie de sa poche. Elle ne peut faire de réclamation pour la partie payée par l’employeur.

Dans notre régime fiscal, qui est fondé sur l’autocotisation, les Canadiens sont tenus de remplir leur déclaration de revenus et de demander les mesures auxquelles ils sont admissibles. Dans de tels cas, l’ARC effectuera ses vérifications habituelles. Le nombre de demandeurs ne sera pas très élevé, mais nous savons tous, pour avoir rempli des déclarations de revenus, que les montants demandés pour diverses mesures font l’objet d’une vérification de temps à autre. Je crois que cela fait partie intégrante de l’administration du régime fiscal par l’ARC.

M. McGowan : Comme M. Leblanc l’a mentionné, c’est semblable aux règles actuelles concernant le crédit d’impôt pour frais de scolarité. Donc, le problème est connu. Par exemple, lorsque j’ai suivi le cours de préparation au Barreau, les frais ont été acquittés par le cabinet d’avocats. Ils ont payé les frais, considérant que c’était un investissement avantageux pour le cabinet. Cela ne figurait pas sur mon T4; c’était simplement un remboursement. Toutefois, si on vous donnait 1 000 $, cela figurerait sur votre T4 à titre de revenu, mais c’est vous qui auriez l’argent et qui paieriez les frais de scolarité.

Comme M. Leblanc l’a indiqué, c’est un système d’autocotisation. Nous examinons ces questions pour de nombreux cours offerts par les employeurs. Si c’est vous qui payez, vous avez droit au crédit. Autrement, vous n’y avez pas droit.

De plus, l’employeur a l’obligation de produire un feuillet T4 conforme à la situation de l’employé. Nous avons un système assez conçu pour empêcher le cumul des déductions.

La sénatrice Duncan : J’aimerais faire un bref commentaire à ce sujet. Je pense aux petites entreprises qui pourraient vouloir améliorer la santé et la sécurité dans leur milieu de travail en augmentant le nombre d’employés certifiés en premiers soins. Ces cours ne sont pas donnés.

D’après ce que j’ai compris, vous dites que si elles ont payé ces cours, les petites entreprises seront tenues de le déclarer sur le feuillet T4.

M. McGowan : Non. Si c’est l’employeur qui paie et qu’il s’agit d’une dépense à des fins professionnelles parce qu’il lui faut des gens formés aux premiers soins dans son milieu de travail, ce serait alors considéré comme une dépense d’affaires normale. Selon la politique de l’ARC, de façon générale, ce ne serait pas considéré comme étant un avantage imposable de l’employé, de sorte que le cours pourrait simplement être payé par l’employeur.

Ce serait l’inverse pour un cours que l’employé voudrait suivre par intérêt personnel. C’est lui qui paie les frais de scolarité de sa poche. Dans ce cas, il pourrait être admissible au crédit d’impôt s’il satisfait à toutes les autres conditions.

La sénatrice Duncan : Il ne serait pas possible de vérifier si ces employés ont ensuite réclamé ce montant? C’était ma question. Il y a des contrôles habituels, comme dans le cas de frais de scolarité plus élevés, mais les coûts augmentent partout. Ce sont des coûts importants. Par rapport à l’exemple que vous avez donné, cela pourrait être un fardeau pour les petites entreprises, peut-être, ou une possibilité de cumuler les déductions.

M. McGowan : Dans l’exemple personnel que j’ai donné, si mon ancien employeur a payé mes cours et inscrit une déduction au titre des dépenses d’entreprise, cela n’a pas été inclus sur mon feuillet T4. Donc, ce n’était pas inclus dans mon revenu. Supposons que je demande le crédit d’impôt pour frais de scolarité. Le système comprendra alors deux informations : le fait que mon employeur a payé les frais, et le fait que j’ai demandé le crédit d’impôt pour frais de scolarité. Évidemment, cela ne se fait pas lorsqu’on fait sa déclaration.

Vérifier tout cela n’est pas une tâche facile, mais on espère certainement découvrir la vérité.

La sénatrice Duncan : Merci.

Le président : Nous venons de terminer la partie 1g). Nous passons maintenant à la partie 1h), qui modifie la Loi de l’impôt sur le revenu.

M. McGowan : La mesure suivante est une mesure technique relative au crédit d’impôt pour frais médicaux. Actuellement, les sommes payées pour le cannabis sont généralement admissibles au crédit d’impôt pour frais médicaux lorsque ces produits sont achetés pour un patient à des fins médicales, conformément au Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales.

Depuis le 17 octobre 2018, la réglementation régissant l’usage du cannabis à des fins médicales a changé et cette modification mettrait à jour un renvoi dans la Loi de l’impôt sur le revenu pour refléter la nouvelle réglementation qui s’applique à cette fin. Il ne s’agit pas d’un changement de fond. Elle reflète plutôt le fait que l’accès au cannabis à des fins médicales n’est plus régi par le Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales, mais par le Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales, et qu’il est régi par le Règlement sur le cannabis en vertu de la Loi sur le cannabis. Cela permettrait donc de mettre à jour un renvoi dans la Loi de l’impôt sur le revenu sans modifier la règle de fond sous-jacente.

Le président : Chers collègues, avez-vous des questions?

Sinon, nous considérerons la partie 1h) comme terminée. Nous passons maintenant au point i).

M. McGowan : La prochaine mesure concerne les règles existantes de la Loi de l’impôt sur le revenu qui visent à prévenir la multiplication inappropriée des déductions accordées aux petites entreprises. Actuellement, les petites entreprises peuvent bénéficier d’un taux d’imposition moins élevé sur un revenu pouvant atteindre 500 000 $. Des modifications ont été apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu assez récemment afin d’éviter la multiplication de la déduction de 500 000 $.

Ensuite, les coopératives agricoles et de pêche ont fait valoir au ministère que dans leur cas particulier, la règle visant à empêcher la multiplication inappropriée de la déduction accordée aux petites entreprises s’appliquait aux ventes de produits agricoles et de prises de pêche que pourraient faire de petites entreprises aux coopératives dont elles pourraient être membres. En raison de la nature juridique des coopératives, où les membres peuvent détenir des parts qui, aux fins de la déduction accordée aux petites entreprises, sont considérées comme une participation dans la coopérative, les membres se retrouvent visés par une mesure dont l’objectif était d’empêcher une véritable multiplication des déductions accordées aux petites entreprises, alors qu’en réalité, il n’y a qu’une entreprise. Le meilleur exemple serait un cabinet d’avocats comptant 100 associés. Habituellement, la limite applicable au cabinet serait de 500 000 $, mais grâce à certaines techniques de planification, on vise essentiellement à établir une limite de 50 millions de dollars, ou de 500 000 $ par associé.

Les règles qui devaient s’appliquer dans cette situation, où chacun des partenaires créait sa propre société et vendait des produits au partenariat central ou offrait des services au partenariat central, ont fini par viser les coopératives agricoles et de pêche.

Les récentes règles ont été adoptées pour prévoir une exception aux règles visant à prévenir la multiplication qui s’appliqueraient aux ventes aux coopératives agricoles et de pêche. À la suite de l’adoption de cette mesure, le ministère et le gouvernement ont entendu les témoignages d’un certain nombre d’intervenants et d’agriculteurs touchés qui étaient dans la même situation économique car ils vendaient leurs produits à une entité centrale qui était soi-disant indépendante mais qui, techniquement, ne répondait pas au critère d’être une coopérative. Ils n’étaient donc pas en mesure de se prévaloir de l’exclusion pour les coopératives, même s’ils étaient dans des relations économiques très similaires.

Cette mesure élargirait la portée de l’exception qui s’applique actuellement aux ventes aux coopératives agricoles et de pêche indépendantes pour s’appliquer aux ventes des produits de l’agriculture et de la pêche à tout acheteur indépendant. Elle supprimerait la condition voulant que les ventes doivent provenir d’une coopérative, élargissant ainsi la portée de l’exception pour qu’elle s’applique à un plus grand nombre d’entreprises, plus particulièrement dans les industries de l’agriculture et de la pêche.

La sénatrice Marshall : Vous avez peut-être déjà expliqué cela et je n’ai pas compris. Pourquoi est-ce limité à l’agriculture et à la pêche? Pourrait-il s’agir d’un autre secteur? Vous avez apporté un changement il y a de cela plusieurs années, ce qui a créé un problème. Nous essayons maintenant de régler le problème, mais nous l’isolons à deux secteurs.

M. McGowan : Il y a quelques raisons pour lesquelles les entreprises agricoles et de pêches sont visées ici.

Premièrement, comme je l’ai mentionné, il y a les relations juridiques des coopératives. C’est étroitement lié à une modification apportée à un projet de loi d’exécution du budget précédent où, en raison de la façon dont les entreprises agricoles et de pêche adhèrent souvent à ces coopératives, c’est tout simplement la façon dont elles sont exploitées. Mais dans la forme juridique de ces ententes, ou de ces coopératives, les entreprises devaient détenir des intérêts dans la coopérative qui était considérée — aux fins de la déduction accordée aux petites entreprises à tout le moins — comme étant un intérêt direct dans une société, même si les entreprises agricoles et de pêche ne généraient pas de retombées économiques réelles grâce à leur adhésion à la coopérative. Elles vendaient leurs produits en grande partie aux coopératives. Ce n’était donc pas dans l’esprit ou l’intention de la mesure visant à empêcher la multiplication inappropriée de la déduction accordée aux petites entreprises.

Le raisonnement initial reposait principalement sur le cadre juridique des coopératives, et plus particulièrement des entreprises agricoles et de pêche.

La deuxième raison est que la loi, bien souvent, s’applique à certains avantages fiscaux pour les industries de l’agriculture et de la pêche. Vous avez dans ces industries un certain nombre de facteurs quelque peu différents. Vous avez d’importants besoins en capitaux. Vous transmettez la ferme familiale ou l’entreprise de pêche à la génération suivante et vous verrez, par exemple, l’exemption cumulative de gains en capital pour les petites entreprises admissibles. Il y a un renvoi aux entreprises agricoles et de pêche, ainsi que des règles spéciales. Il y a un régime et une décision dans la loi pour que des règles distinctes s’appliquent aux entreprises agricoles et de pêche. Vous avez donc tout à fait raison de dire que cette exception s’applique dans ces cas-ci. Cependant, ce n’est pas fondamentalement incompatible avec de nombreuses autres règles dans la loi qui prévoient la même chose et cela découle des conséquences différentes résultant des structures de coopératives qui sont utilisées pour les entreprises agricoles.

La sénatrice Marshall : Je trouve étrange que vous excluiez les entreprises agricoles et de pêche et que vous utilisiez l’exemple des coopératives. Je ne peux penser à aucun autre type d’industrie qui utilise des coopératives, mais il y en a peut-être une autre qui a recours aux coopératives et qui devrait peut-être être incluse dans le groupe d’entreprises agricoles et de pêche. Les entreprises agricoles et de pêche constituent peut-être un groupe à part. Je trouve curieux qu’on apporte cette modification. Je n’ai pas de réponse; je n’ai qu’une question.

Le sénateur Pratte : Je n’ai aucune réponse et aucune question.

[Français]

Le sénateur Forest : J’ai une réponse, mais je ne suis pas certain de sa pertinence.

À mon avis, nous pouvons constater une évolution, dans le sens où, de plus en plus, après la fermeture de certaines entreprises, des employés forment une coopérative afin de poursuivre les opérations. Je crois qu’il y a un filon à explorer ici. Cette solution est souvent envisagée par les employés qui font face à une situation où l’employeur ferme carrément l’unité de production ou l’usine. Je me demande si vous n’avez pas envisagé ou examiné cette option. À certains endroits, il s’agit souvent du principal employeur des environs. C’est plutôt un commentaire qu’une question.

Le président : C’est un commentaire.

[Traduction]

Honorables sénateurs, nous avons terminé l’étude de la partie 1(i). Nous allons maintenant passer aux dispositions de la mesure (j).

M. McGowan : La prochaine mesure prolonge de cinq ans le Crédit d’impôt pour l’exploration minière. C’est un crédit qui s’applique pour soutenir certaines activités d’exploration minière primaire. Depuis sa création, il a été prolongé d’un an à plusieurs reprises et a toujours été considéré comme étant un crédit temporaire. Cette mesure prolongerait la disponibilité du crédit de cinq ans pour offrir une certitude additionnelle au secteur minier. Plus particulièrement, en ce qui concerne l’émission d’actions accréditatives, le Crédit d’impôt pour l’exploration minière peut être un facteur important pour la capacité des entreprises minières — et surtout des petites sociétés minières — de mobiliser des capitaux et de participer à des activités d’exploration minière primaire. Cette mesure prolongerait ce crédit de cinq ans.

La sénatrice Duncan : Je connais très bien ce crédit d’impôt, en tant qu’ancienne ministre des Finances du Yukon. Les politiciens du Yukon de toutes les allégeances — de tous les partis — et les gouvernements de toutes les allégeances ont renouvelé ce crédit d’impôt. Il remonte à de nombreuses années. Bien entendu, chaque allégeance politique s’est attribué le mérite également.

Je me demande pourquoi nous continuons de le renouveler et pourquoi nous n’avons pas été en mesure de le rendre permanent. J’ai été ministre des Finances il y a de cela près de 20 ans, et mon prédécesseur s’est également attribué le mérite pour ce crédit. Pourquoi n’est-il pas encore permanent? C’est ma question.

Maude Lavoie, directrice générale, Division de l’impôt des entreprises, Direction de la politique de l’impôt, ministère des Finances Canada : Ce sont des décisions qui sont prises par les gouvernements au fil des ans. Habituellement, lorsqu’une mesure est temporaire, c’est pour permettre aux gouvernements d’évaluer après son expiration si elle a atteint ses objectifs ou non. Je peux donc seulement supposer que l’objectif du gouvernement consiste à réévaluer la nécessité de ce crédit dans cinq ans, probablement en tenant compte de la situation économique du secteur minier et du secteur de l’exploration, plus particulièrement.

La sénatrice Duncan : Il y a clairement une grande quantité de données sur l’efficacité de ce crédit d’impôt. Puis-je vous demander de faire parvenir ces renseignements à la greffière du comité, s’il vous plaît? Est-ce que je pourrais obtenir ces données?

Mme Lavoie : Pourriez-vous être plus précise? Quel type de données voulez-vous avoir? Ressources naturelles Canada a beaucoup de données économiques qui pourraient fournir des renseignements sur les niveaux d’exploration, par exemple.

La sénatrice Duncan : L’efficacité de ce crédit d’impôt. Je suppose que le ministère a mesuré l’efficacité de ce crédit d’impôt pour l’exploration.

Mme Lavoie : Nous allons vérifier.

Le président : Vous pouvez transmettre ces renseignements à la greffière.

Mme Lavoie : Oui.

Le président : Merci.

La sénatrice Marshall : Ma question est semblable à celle de la sénatrice Duncan, car je pensais que quelqu’un avait mené une évaluation du programme et que l’évaluation avait conclu que le programme n’était pas très fructueux. On a remis en question le bien-fondé du programme. Vous ne savez rien à propos de cela, n’est-ce pas? Je pense que j’ai vu quelque chose à ce sujet l’an dernier.

Mme Lavoie : Je ne suis pas au courant de l’étude à laquelle vous faites référence.

La sénatrice Marshall : Le ministère aurait-il une évaluation? C’est une question semblable à celle de la sénatrice Duncan.

Mme Lavoie : Je vais consulter les données qui sont accessibles au public et les transmettre à la greffière.

La sénatrice Marshall : Merci.

Le président : Honorables sénateurs, s’il n’y a plus de questions, nous allons passer à la partie 1(k).

M. McGowan : La prochaine mesure porte sur les revenus gagnés par l’entremise de certains organismes communautaires. Ce sont des organismes religieux dont les membres ne sont pas autorisés à posséder des biens fonciers. Les règles existantes dans la Loi de l’impôt sur le revenu considèrent essentiellement qu’une fiducie est créée pour l’organisme communautaire où les membres de la congrégation sont réputés être des bénéficiaires de la fiducie. Les revenus gagnés par l’entremise de l’organisme communautaire sont considérés, à des fins fiscales, comme ayant été gagnés par les membres de la congrégation. Ce serait particulièrement important pour le calcul de l’Allocation canadienne pour les travailleurs, de manière à ce que les revenus gagnés par l’organisme communautaire et alloués à ses membres à des fins fiscales seraient considérés, par exemple, comme étant des revenus commerciaux, ce qui aurait une incidence sur l’admissibilité à l’Allocation canadienne pour les travailleurs ou autoriserait l’admissibilité.

Ce faisant, ces revenus gagnés par l’entremise de la fiducie réputée par l’entremise d’un de ces organismes conservent leur caractère aux fins fiscales.

La sénatrice Eaton : Combien de personnes et d’organismes communautaires bénéficieraient de cette modification fiscale? Était-ce un problème qui s’intensifiait?

M. Leblanc : Je n’ai pas ces chiffres avec moi. Nous pouvons faire des recherches et assurer un suivi auprès de la greffière. C’est une mesure qui a été annoncée dans l’Énoncé économique de l’automne 2018. Nous avons ensuite estimé le coût de ce changement — simplement pour nous assurer que les membres des organismes communautaires reçoivent ces prestations, et plus particulièrement l’Allocation canadienne pour les travailleurs — à 120 millions de dollars pour la période allant de 2018-2019 à 2023-2024.

La sénatrice Eaton : À quel type d’organismes communautaires pensez-vous?

M. Leblanc : Un exemple serait les Huttérites.

La sénatrice Eaton : Qu’en est-il des organismes religieux?

M. Leblanc : De toute évidence, il y a un volet religieux important. Le principal enjeu ici, qui nous ramène au traitement fiscal que Trevor a décrit, c’est que les membres de la communauté ne sont pas autorisés à posséder de biens fonciers. Tous les biens doivent être mis en commun.

La sénatrice Eaton : C’est exact. Les sœurs et les prêtres ne peuvent pas posséder de biens fonciers, mais ils vivent ensemble dans une congrégation. Cependant, ils touchent des salaires lorsqu’ils enseignent, dans certains cas. Ma question est la suivante : ce crédit s’appliquerait-il à eux?

M. McGowan : Il y a une allocation distincte pour les membres du clergé qui ont fait vœu de pauvreté perpétuelle.

La sénatrice Eaton : Ils le font tous.

M. McGowan : Le mécanisme est un mécanisme de déduction dans une section différente. Il cible davantage les membres d’organismes communautaires qui, dans leurs modalités, n’autorisent pas la propriété de biens. L’exemple d’une sœur qui a fait vœu de pauvreté perpétuelle, qui verse son salaire à l’église...

La sénatrice Eaton : L’argent va à la communauté. Elle bénéficierait de ce mécanisme?

M. McGowan : Dans ce cas-ci, il faudrait examiner tous les faits, mais si les gens ne font pas partie d’une congrégation ou d’un organisme communautaire qui s’applique à cette fin, à votre régime de fiducie réputée, ils ne seraient pas assujettis à la mesure. Mais s’il s’agit, comme je l’ai mentionné, d’une personne qui a fait vœu de pauvreté perpétuelle, il y a une règle distincte dans la loi de l’impôt pour fournir une exemption fiscale. C’est donc un régime distinct.

La sénatrice Eaton : Merci.

[Français]

Le sénateur Forest : Ma question concerne la définition d’un organisme communautaire, en particulier dans la catégorie des congrégations. Il est clair que, à tout le moins au Québec, les congrégations sont appelées à disparaître progressivement. Potentiellement — et cela se produit régulièrement —, elles seront appelées à vendre de grands bâtiments situés dans de grands espaces et elles vont réaliser un gain en capital fort important.

Est-ce que cette mesure fait en sorte que le gain en capital réalisé sera réparti au sein de l’ensemble de la congrégation? Étant donné que nous assistons à un déclin, certaines congrégations vont construire des établissements de soins de santé, parce que la moyenne d’âge des membres est très élevée. Quel sera l’impact de cette mesure pour une congrégation qui vend ses installations? Est-ce que le gain en capital réalisé sera réparti parmi l’ensemble des membres?

M. Leblanc : Je vous remercie de la question. Dans le cas d’une congrégation, nous parlons d’une organisation à but non lucratif. Nous ne parlons pas ici de gain en capital imposable, parce que ce sont des gains obtenus au niveau de l’organisation de l’institution. En ce qui a trait à cette mesure, nous parlons d’un cas très différent, où ce sont les membres de la communauté qui dirigent une entreprise en commun. Ce sont souvent des entreprises agricoles situées dans l’ouest du pays.

Le sénateur Forest : D’accord. Parce que, dans l’Est du Canada, le terme « congrégation » a une connotation religieuse, alors qu’il est question de frères et de sœurs qui possèdent des installations importantes.

[Traduction]

La sénatrice Stewart Olsen : J’ai quelques questions sur cette mesure. Premièrement, est-ce une nouvelle mesure? Les Huttérites ont comparu devant le Comité des banques au Sénat et ont remis en question l’équité des mesures fiscales. Est-ce la réponse, ou est-ce que j’interprète mal cette mesure?

M. Leblanc : Non, je pense que vous pourriez l’interpréter ainsi. Pour vous fournir un bref historique, les dispositions relatives à une fiducie réputée que M. McGowan a décrites sont en place depuis longtemps pour les communautés telles que les Huttérites et pour les organismes communautaires. Le travail de l’Agence du revenu du Canada est d’administrer la loi. En 2013, à peu près à cette même période, l’ARC a passé en revue la loi et a dit ceci : malheureusement, aux termes des dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu, nous devons traiter ces revenus comme étant des revenus de fiducie. C’est ce qui est prévu dans la loi. Nous ne sommes pas en mesure de traiter ces revenus comme étant des revenus tirés d’un travail indépendant, ce qui serait admissible à une mesure telle que le crédit d’impôt sur le revenu d’emploi. Cela règle cette préoccupation.

Par ailleurs, la mesure est rétroactive jusqu’en 2014, ce qui est relié au moment où cette modification interprétative a été apportée.

La sénatrice Stewart Olsen : Je vois. Vous parlez d’une mesure d’équité.

M. Leblanc : Je pense que cette mesure reconnaît les revenus tirés d’un travail indépendant à toutes fins pratiques. Nous avons actuellement une mesure, la Prestation fiscale pour le revenu de travail, dans le cadre de laquelle le revenu tiré d’un travail indépendant est un revenu admissible. C’est en réponse à cela.

Le président : Nous allons maintenant passer à la Partie 1(l). Monsieur McGowan, veuillez faire vos remarques.

M. McGowan : Merci. La prochaine mesure se rapporte au Régime d’accession à la propriété, qui permet aux acheteurs d’une première habitation d’accéder à des fonds de leurs REER pour faire l’acquisition d’une maison. Cette mesure fait deux choses. Premièrement, elle fait passer de 25 000 à 35 000 $ la limite des retraits dans le cadre du Régime d’accession à la propriété. Deuxièmement, elle prévoit que, sous certaines conditions, les personnes qui se séparent pour cause d’échec de leur mariage ou union de fait puissent accéder au Régime d’accession à la propriété même s’ils ne satisfont pas à l’exigence de l’acheteur d’une première habitation. Bien entendu, c’est pour reconnaître les bouleversements importants dans la vie des gens qui peuvent survenir à la suite de l’échec de leur mariage ou de leur union de fait. La mesure offre à ces gens une plus grande flexibilité pour acheter une nouvelle maison et rebâtir leur vie.

Ces deux mesures, dont l’augmentation de la limite des retraits, offrent une plus grande flexibilité en cas d’échec d’un mariage ou d’une union de fait.

La sénatrice Marshall : Dans le budget de cette année, le ministre a annoncé le Régime d’accession à la propriété. Cette augmentation de la limite à 35 000 $ s’applique-t-elle seulement aux personnes qui participent à cette nouvelle initiative budgétaire?

M. Leblanc : Non. Ce sont deux mesures distinctes. Vous avez l’initiative pour l’achat d’une première habitation...

La sénatrice Marshall : Elle s’applique à tout le monde, dans la mesure où les gens ont l’argent nécessaire?

M. Leblanc : Certaines conditions s’appliquent, et il en est question dans une autre partie du projet de loi.

La sénatrice Marshall : J’essaie d’intégrer les deux.

M. Leblanc : Exact. Comme M. McGowan l’a décrit, ces mesures augmentent la limite des retraits au Régime d’accession à la propriété, le jour de l’entrée en vigueur du budget, et élargissent les critères d’admissibilité pour inclure les personnes qui vivent l’échec de leur mariage ou de leur union de fait.

La sénatrice Marshall : Pour ceux qui ont vécu l’échec de leur mariage, cette mesure est offerte sous réserve de certaines conditions. Ces conditions ont-elles déjà été établies?

M. McGowan : Oui. Elles sont énoncées dans le projet de loi.

La sénatrice Marshall : Elles sont dans le projet de loi?

M. McGowan : Oui, elles le sont.

La sénatrice Marshall : Parfait. Merci.

La sénatrice Stewart Olsen : Cette mesure encourage en fait les gens à faire partie du marché de l’habitation?

M. Leblanc : Ce n’est pas tout le monde qui a plus de 25 000 $ dans ses REER qui envisage d’acheter une première habitation. Je pense que le gouvernement reconnaît cela. Mais pour certaines personnes — surtout celles qui vivent dans des marchés plus dispendieux dans certaines régions du pays —, si elles envisagent d’acheter une première habitation ou recherchent une maison particulière, cette mesure augmente leur capacité d’utiliser leur REER pour la mise de fonds de leur maison.

M. McGowan : En revanche, elle supprime l’effet dissuasif d’épargner pour la retraite. Cela soulève des préoccupations: devrait-on cotiser à son REER? Qu’arrive-t-il si l’on veut acheter une maison au cours des prochaines années? On pourrait être enclin à ne pas cotiser à son REER si l’argent est bloqué dans ce compte et imposable lorsqu’on le retire. Dans le cas d’événements importants de la vie, comme l’achat d’une maison, ce programme peut être utile. C’est le revers de la médaille de ce que Pierre a mentionné. Cela contribue à améliorer le REER. Les programmes sont en quelque sorte complémentaires.

La sénatrice Stewart Olsen : Cela pourrait être vu comme un moyen d’injecter plus d’argent dans l’économie ainsi que d’encourager des initiatives que nous devrions envisager avec un peu plus d’attention. Les acheteurs d’une première maison sont nombreux à ne pas pouvoir vraiment se permettre la maison à laquelle ils consacrent leur argent. Il faut faire attention à cela. Je comprends ce qui sous-tend cela, mais je crois qu’il faut faire un peu attention quand il s’agit de sortir de l’argent des comptes REER. Merci.

Le président : Honorables sénateurs, c’est tout pour l’alinéa l) de la partie 1. Nous passons maintenant à la mesure de l’alinéa m).

M. McGowan : Les mesures suivantes portent sur les comptes d’épargne libre d’impôt. Les CELI sont naturellement exempts de taxe. Il y a deux exceptions importantes. Il y a premièrement les revenus de certains types de placements interdits, et deuxièmement les revenus provenant de l’exploitation d’une entreprise par l’entremise d’un CELI. La spéculation sur séance en est un exemple classique.

Les revenus de l’exploitation d’une entreprise par l’entreprise d’un CELI sont imposables, dans une fiducie CELI. La fiducie est tenue de payer de l’impôt. De plus, le fiduciaire de la fiducie partage solidairement avec la fiducie la responsabilité relative au paiement de ces impôts.

Cette mesure fait deux choses. Premièrement, elle limite la responsabilité du fiduciaire de la fiducie, généralement l’institution financière qui offre le CELI. Cela restreint cette responsabilité aux biens détenus dans la fiducie. Le recours serait limité à la propriété de la fiducie, pour l’émetteur du CELI.

Deuxièmement, la mesure aurait pour effet de rendre le détenteur du CELI solidairement responsable de ces impôts. Il s’agit de l’investisseur, qui serait le mieux placé pour savoir si une entreprise est exploitée dans la fiducie. Dans l’exemple que j’ai donné précédemment, on présume que le détenteur est celui qui s’adonne à la spéculation sur séance et qui est le mieux placé pour savoir s’il y a là une entreprise. Cette mesure limite la responsabilité solidaire du fiduciaire du CELI aux actifs de la fiducie. Elle élargit la responsabilité du détenteur du CELI. Merci.

La sénatrice Marshall : Qu’est-ce qui a motivé ce changement? Il semble qu’on ait décelé un problème et que ce soit la solution à un problème. Pourriez-vous en dire plus à ce sujet afin que je comprenne mieux?

M. McGowan : Oui, bien sûr. On s’est inquiété de ce que le fiduciaire du compte d’épargne libre d’impôt est solidairement responsable avec la fiducie des impôts relatifs à une entreprise exploitée par l’entremise de la fiducie. C’est l’exemple de la spéculation sur séance. Le fiduciaire pourrait être responsable des impôts qui dépassent la valeur de la propriété dans la fiducie. Bien entendu, quand les impôts sont établis, on s’attendrait à ce que l’Agence du revenu du Canada se tourne d’abord vers la fiducie pour que celle-ci paie les impôts.

S’il reste des impôts à payer, en raison de la responsabilité conjointe, l’émetteur du CELI, le fiduciaire de la fiducie, pourrait être tenu de payer l’excès d’impôt alors qu’il n’est même peut-être pas au courant des activités de spéculation sur séance ou de l’exploitation d’une entreprise, s’il s’agit d’un CELI autodirigé. Cela limite ce risque et le fait porter par le détenteur du CELI. C’est ce qui se produit ici.

Le président : Est-ce qu’il y a d’autres questions? S’il n’y en a pas d’autres, c’est tout pour la mesure de l’alinéa m). Nous allons passer à l’alinéa n) de la partie 1.

M. McGowan : La mesure suivante du projet de loi est liée au remboursement à l’employeur d’un trop-payé de salaire versé à l’employé, et elle répond à un problème de liquidité qui a été soulevé. Cette mesure s’applique généralement aux cas de trop-payé et de remboursement de salaire, mais en particulier aux cas de trop-payé de salaire du système Phénix et aux problèmes relatifs au système de paie Phénix. Je le répète, c’est d’application générale. N’importe quel employeur ou employé se trouvant dans la même situation peut se prévaloir de cette nouvelle mesure.

Un problème a surgi quand, dans le cas d’un trop-payé de salaire, l’employé a reçu un montant net. On a déduit du montant l’impôt sur le revenu, ainsi que les cotisations au RPC et à l’assurance-emploi, et tout cela a été remis au gouvernement. Selon les règles actuelles, quand un employé constate un trop-payé de salaire, il doit remettre le montant complet de son salaire à l’employeur. L’employé doit ensuite faire une demande à l’Agence du revenu du Canada pour obtenir le remboursement de l’impôt prélevé qui est réputé avoir été payé en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. Au bout du compte, bien sûr, l’employé est pleinement indemnisé, mais cela peut lui causer d’importants problèmes de liquidités quand il doit retourner le montant brut à son employeur, puis attendre le remboursement de l’Agence du revenu du Canada.

Avec cette mesure, quand elle s’applique, l’employé pourrait rembourser le montant net qu’il a effectivement reçu de l’employeur, et l’Agence de revenu du Canada pourrait rembourser le reste, le montant retenu, à l’employeur, ce qui éliminerait les problèmes de liquidités de l’employé et garantirait, encore une fois, la pleine indemnisation de toutes les parties à la fin du processus.

Je serais ravi de répondre à toutes vos questions.

La sénatrice M. Deacon : Je n’ai qu’une petite question à ce sujet, car, comme vous le savez très bien, nous nous retrouvons avec d’importants trop-payés de salaire, et il faut s’occuper de payer les gens qui ne sont pas payés pour commencer. Cela se poursuit.

De l’information a été fournie, mais avez-vous une idée plus à jour du montant de trop-payé et des effets sur les chiffres de cette bonne décision — car je crois que c’est une bonne décision?

M. Leblanc : Je vous remercie de votre question. Nous n’avons pas cette information à jour avec nous concernant les trop-payés. Nos collègues de Services publics et Approvisionnement Canada les auraient dans la mesure où le gouvernement fédéral est l’employeur.

La sénatrice M. Deacon : Ce serait excellent. J’aimerais avoir une idée de ce montant — pas dans tous les détails, mais une idée générale. Je crois que cette décision et cette mesure fiscale représentent la bonne chose à faire pour les Canadiens qui doivent faire ce que vous avez décrit : rembourser le montant en entier, puis attendre. C’est une bonne chose à faire très rapidement.

M. Leblanc : Merci, sénatrice. Nous allons essayer de trouver. Je devrais dire qu’en pratique, bien que nous changions la loi de façon générale, cette mesure touchera les personnes ayant eu un trop-payé au cours d’une année précédente, mais seulement si le trop-payé n’a été découvert qu’au cours d’une année subséquente. Dans l’état actuel des choses, s’il y a un trop-payé et qu’il est découvert la même année, l’ARC a comme position administrative de permettre à l’employeur de ne rembourser que le montant net et de faire le redressement d’une retenue future. Une fois que l’année civile est terminée, en théorie, les livres sont fermés concernant cette retenue. C’est la raison pour laquelle, selon les règles actuelles, pour les trop-payés d’une année précédente, ce que M. McGowan a décrit s’applique.

Je ne sais pas dans quelle mesure Services publics et Approvisionnement Canada est capable de séparer ces deux types. Nous allons nous pencher là-dessus.

[Français]

Le sénateur Pratte : Les syndicats de la fonction publique ont réagi très positivement à cette mesure, mais ils ont soulevé un point :pourquoi a-t-il fallu autant de temps pour en arriver à cette solution? Les problèmes liés à Phénix remontent à 2015. Les problèmes de cash flow des employés avaient été identifiés il y a un certain temps. Pourquoi cela arrive-t-il seulement maintenant? Est-ce parce que c’est une mesure qui est complexe à mettre en place?

M. Leblanc : Merci de la question. En effet, je pense qu’il y avait deux principaux enjeux. Tout d’abord, c’est une mesure compliquée, parce qu’on parle de trois composantes. Il y a l’impôt sur le revenu et l’assurance-emploi. Les deux sont administrés par le gouvernement fédéral. Enfin, il y a le Régime de pensions du Canada, qui est géré conjointement par le gouvernement fédéral et les provinces. Le gouvernement a annoncé ses propositions au mois de janvier, soit il y a quatre mois. L’Agence du revenu du Canada administre l’impôt sur le revenu et l’assurance-emploi, mais pas le Régime de pensions du Canada, parce qu’il faut obtenir l’approbation conformément à la formule d’amendement qui s’applique au Régime de pensions du Canada. Il y a également beaucoup de fonctionnaires fédéraux qui travaillent au Québec.

Pour les travailleurs du Québec, ce n’est pas seulement une question de retenues fédérales; il y a aussi des retenues provinciales. Il y a l’impôt provincial et le régime d’assurance parentale, et il y a le Régime de rentes du Québec.

Quand le gouvernement fédéral a fait sa proposition, le gouvernement provincial a annoncé sa décision d’aller de l’avant d’une manière similaire. Il s’agit de discussions que nous avons eues avec nos collègues provinciaux. Je pense que ce sont les deux principales raisons.

Le sénateur Pratte : D’accord. Merci.

[Traduction]

Le président : Nous passons donc à l’alinéa o) de la partie 1.

M. McGowan : Cette mesure se fonde sur certaines des mesures annoncées dans le budget de 2016. Elle accorderait une déduction pour amortissement accéléré pour les investissements dans des bornes de recharge pour véhicules électriques et l’équipement de stockage d’énergie électrique.

Comme je l’ai dit précédemment, la déduction pour amortissement est essentiellement une dépréciation pour fins fiscales. La règle générale est que la période de temps correspond à la durée de vie utile d’un actif. Le régime fiscal prévoit des exceptions dont le but est d’encourager l’investissement. Certaines de ces exceptions sont liées à ce que vous pourriez considérer comme étant de l’équipement qui réduit la consommation d’énergie et qui relève de la catégorie 43.1, pour laquelle la déduction pour amortissement est de 30 p. 100, ou de la catégorie 43.2, pour laquelle la déduction pour amortissement est de 50 p. 100. Bien entendu, ce sont les deux catégories dont nous avons discuté précédemment, pour lesquelles la déduction pour amortissement serait haussée à 100 p. 100 en vertu de l’incitatif à l’investissement accéléré. Dans un cas comme dans l’autre cependant, il y a des avantages fiscaux qui encouragent les investissements dans l’énergie verte.

Cette mesure aurait pour effet d’inclure les bornes de recharge pour véhicules électriques dans ces catégories pour qu’elles puissent faire l’objet d’une déduction majorée sur amortissements. Nous avons discuté tout à l’heure de la façon dont cela interagit avec les mesures relatives aux véhicules zéro émission. Une entreprise pourrait acheter une borne de recharge pour ses clients ou pour son usage interne, profiter d’une déduction accrue immédiate pour la mise de fonds, puis utiliser la borne pour charger les véhicules zéro émission ou les véhicules hybrides rechargeables qui servent à l’entreprise.

Ensuite, le système de stockage d’énergie électrique serait inclus dans la catégorie 4. Ces batteries seraient admissibles aux taux de déduction majorée pour amortissement selon le type de système dans lequel elles sont branchées. Si elles sont connectées, disons, à une éolienne, un bien de catégories 43.2, le stockage d’énergie électrique — la batterie elle-même — deviendrait un bien de catégories 43.2 et serait admissible au taux de base de 50 p. 100 ou, avec l’incitatif à l’investissement accéléré, au taux de 100 p. 100 sur une base temporaire. Ce sont donc des incitatifs fiscaux supplémentaires sous la forme de déductions pour amortissement concernant ces deux types de biens.

Le sénateur Pratte : Je cherche le coût de cette mesure, mais je n’arrive pas à le trouver. Avez-vous une idée du nombre de bornes de chargement que cela contribuerait à mettre en place?

Mme Lavoie : C’est une mesure qui est annoncée dans le budget de 2016, alors vous ne trouverez pas cela dans le budget de cette année.

Le sénateur Pratte : Le budget de 2016?

Mme Lavoie : Oui.

[Français]

Pour ce qui est du coût, les deux premières années, il était estimé à 4 millions de dollars, ce qui est assez peu élevé. Ce qui arrive avec les mesures du côté des entreprises, c’est qu’il y a toujours un délai dans la reconnaissance des coûts. Donc, les deux premières années ne sont probablement pas représentatives de ce que cela coûtera à moyen terme. La seule information dont nous disposons se trouve dans le budget de 2016.

Le sénateur Pratte : Est-ce que cela s’applique aux institutions gouvernementales? Je pense aux municipalités et aux gouvernements provinciaux qui investissent dans des bornes.

Mme Lavoie : Non, cela s’applique aux entreprises qui vont acheter ces bornes pour des raisons d’affaires, soit pour attirer une certaine clientèle, soit pour combler leurs propres besoins. Je sais qu’Hydro-Québec investit dans les bornes. Des organisations comme Hydro-Québec ne pourront pas bénéficier de ce type de mesures.

Le sénateur Pratte : D’accord. Merci.

[Traduction]

La sénatrice Eaton : J’aimerais faire suite aux questions du sénateur Pratte concernant le poste du budget de 2016. Combien de gens se sont prévalus de cela? Est-ce que cela a été une réussite? Est-ce la raison pour laquelle vous avez continué? Est-ce que personne ne s’en est prévalu? Qu’est-ce qui s’est passé?

Mme Lavoie : Ce n’est pas de l’information que nous pouvons extraire des données fiscales. Quand les sociétés réclament des biens de catégorie 43.2, les biens sont regroupés. Nous ne saurions pas s’il s’agit d’un panneau solaire. Ce n’est pas assez précis pour que nous soyons capables de répondre à cette question.

La sénatrice Eaton : Vous m’en apprenez. Quand vous faites le budget de cette année, vous ne revenez pas en arrière pour voir ce qui a vraiment eu du succès et ce que vous devriez refaire encore plus. Ce n’est qu’une chose générale qui se perd dans l’infini. Vous n’avez donc aucune idée de la mesure du succès ou de l’échec de cela en 2016?

Mme Lavoie : Cette loi a été mise en œuvre cette année. Transports Canada aurait peut-être plus d’information sur l’adoption de ces technologies.

La sénatrice Eaton : Vous pouvez voir à quel point c’est difficile pour nous quand nous vous posons de telles questions sans obtenir de réponses.

Mme Lavoie : Malheureusement, il est encore trop tôt en ce qui concerne les données.

La sénatrice Eaton : Je crois que c’est une excellente initiative, mais nous ne savons pas combien de temps il faut pour charger une voiture. Il est inutile d’avoir des véhicules électriques s’il faut 12 heures pour les recharger, car vous ne pouvez pas parcourir de longues distances, en particulier dans un pays nordique.

Mme Lavoie : Certaines bornes de chargement sont plus efficaces que d’autres. En fait, dans le cadre de cette mesure, en ce qui concerne les plus efficaces, il y a un seuil pour cela. Les plus efficaces seront admissibles à un taux plus élevé que celles qui ne le sont pas.

Avec les bornes les plus efficaces, il faut environ 30 minutes pour charger un véhicule électrique. Les moins efficaces prennent plus de temps, et avec cette mesure elles sont admissibles au taux de 30 p. 100 plutôt qu’au taux de 50 p. 100, car l’objectif est de favoriser l’utilisation de véhicules électriques. Je crois que vous avez raison : s’il faut trop de temps pour charger votre voiture, c’est un obstacle à l’adoption de ces véhicules.

La mesure incitative la plus élevée vise donc les bornes qui ont une grande capacité de charger rapidement vos véhicules.

La sénatrice Eaton : Le sénateur Klyne a fait remarquer que dans certaines régions du pays, on trouve principalement des camionnettes ou des voitures de service, plutôt que des berlines. J’imagine que chaque voiture aura un type de prise différent? Est-ce que les voitures devront plutôt être uniformes en ce qui concerne les batteries? Cela ne relève pas de vous, mais nous dépensons de l’argent et nous ne semblons pas avoir beaucoup de réponses. C’est ce qui me préoccupe. Merci.

[Français]

Le sénateur Forest : C’est une mesure qui pourrait être pertinente; cela ne relève pas nécessairement de vous, mais il s’agit de voir comment elle sera déployée. Avec 4 millions de dollars, on installera environ 150 bornes de recharge régulières et 75 bornes de recharge rapides. Soixante-quinze bornes de recharge rapides seulement pour tout le Canada, ce n’est pas beaucoup. Il va falloir s’assurer d’une certaine coordination relativement au déploiement, parce que la mesure est fiscale. À la limite, 75 bornes, cela pourrait signifier 75 bornes qui sont installées à Toronto ou à Montréal, ou dans un quartier en particulier. Cela dépend des quartiers. Le déploiement de ces bornes est un enjeu important, puisque chaque borne coûte environ 50 000 $. Il y a là tout un enjeu de planification du déploiement qui va au-delà de la mesure fiscale.

Mme Lavoie : Le montant de 4 millions de dollars, c’était une estimation qui avait été faite sur deux ans en 2016. C’était les deux premières années. Il y a toujours un certain délai avant que les coûts soient reconnus au niveau fiscal. Le coût de cette mesure à maturité risque d’être plus élevé. Ce n’est pas comme une mesure où il y a une enveloppe fixe. Si les entreprises partout au pays se mettent à adopter cette technologie, les coûts seront certainement plus élevés. Pour le moment, c’est seulement une estimation.

Il y a aussi une mesure dans le budget qui a été annoncée cette année. On me dit que 130 millions de dollars seront attribués à Ressources naturelles Canada pour faire le déploiement de ces mesures au pays. Je ne suis pas experte de la question. Peut-être que d’autres personnes viendront vous parler de cette partie du projet de loi, mais, dans ce cas-ci, c’est une mesure qui est laissée à la discrétion des entreprises. Nous essayons d’inciter les entreprises à adopter ces mesures, mais il n’y a pas nécessairement de stratégie régionale. Nous espérons que ces mesures seront adoptées dans l’ensemble du pays.

Le sénateur Forest : En ce qui concerne l’autre mesure, êtes-vous au courant — sans faire de jeu de mots — si les municipalités et organismes publics sont admissibles?

Mme Lavoie : Je ne suis pas du tout experte en ce qui a trait à l’autre mesure. Il faudra demander aux fonctionnaires qui viendront témoigner lorsque vous étudierez cette partie du projet de loi.

Le sénateur Forest : On demandera donc à ceux qui sont au courant.

Mme Lavoie : Exactement.

[Traduction]

La sénatrice Marshall : La date du 22 mars 2016 est mentionnée. Est-ce que cela signifie que les entreprises peuvent demander la déduction pour amortissement accéléré pour l’année dernière, par exemple, étant donné que la modification n’a pas passé?

M. McGowan : Oui, la mesure est en vigueur pour les acquisitions, je crois, à compter de la date du jour du budget en 2016, et les contribuables et l’ARC se fient à cela.

La sénatrice Marshall : Ils acceptent la déduction relative à l’incitatif à l’investissement accéléré.

M. McGowan : Oui.

La sénatrice Marshall : Merci.

La sénatrice Stewart Olsen : Savez-vous si le ministre, dans son travail préparatoire, après la demande de cette mesure particulière, a fait du travail lié à l’adoption et aux aspects adoptés, puis conçu un plan coordonné? Je crois que le sénateur Forest a posé une excellente question. Si vous devez le faire, vous devriez probablement avoir un plan. Savez-vous si le ministre a travaillé à cela?

Mme Lavoie : Les gens de Transports Canada étudient cette question depuis un moment, notamment l’adoption des véhicules électriques, de tous les types de véhicules zéro émission, ainsi que les bornes de chargement, et ils ont une stratégie pour cela. Ils seraient mieux placés pour répondre à cette question.

Le sénateur Klyne : Quand je pense au stockage de l’énergie — et je crois que vous avez mentionné les panneaux solaires — dans le contexte des véhicules électriques, du point de vue des incitatifs, il semble bien que vous ayez des politiques fiscales à cet égard. Avez-vous collaboré avec le système ENERGY STAR pour les maisons, qui relève de Ressources naturelles Canada, et avec l’Association canadienne des constructeurs d’habitation? Je crois que les constructeurs d’habitation devraient commencer à penser à installer les raccordements pour les bornes de chargement et la quincaillerie nécessaire à l’installation de panneaux solaires, et qu’il faudrait les évaluer en fonction de cela et les inciter à le faire. S’il faut des bornes de chargement, il y en a une dans notre garage, mais les raccordements pourraient être installés. Il devrait y avoir des incitatifs pour les constructeurs d’habitation afin qu’ils se mettent à le faire, car tout le monde pense à se prévaloir des crédits d’impôt sur les émissions de carbone et à acheter des voitures qui sont moins coûteuses à faire rouler, et il en va de même avec le chauffage et ainsi de suite. Cela pourrait être intégré dans la maison en vue de l’installation de panneaux solaires, de bornes de recharge pour véhicules électriques et ce genre de choses. Ce serait quelque chose à envisager si ce n’est pas déjà fait. Est-ce qu’ils pensent à ces choses?

Mme Lavoie : Est-ce que ce que vous voulez savoir, c’est si nous avons consulté des groupes particuliers?

Le sénateur Klyne : Eh bien, le système ENERGY STAR relève de Ressources naturelles Canada. Ils sont donc intéressés à nos ressources. Vous avez un programme de taxe sur les émissions de carbone en ce moment. Les gens se demandent comment réduire les coûts énergétiques liés à leurs véhicules et à leurs maisons.

Avez-vous collaboré avec l’Association canadienne des constructeurs d’habitation afin de parler de l’installation des raccordements, pour qu’il soit possible de facilement installer, par exemple, des panneaux solaires et une borne de recharge?

M. McGowan : C’est une excellente idée. Nous avons effectivement travaillé avec Ressources naturelles Canada à la mise en place de cette mesure. Nous n’avons pas misé entièrement sur eux, mais nous avons recouru à leurs services pour leur expertise technique.

Une grande partie des systèmes qui sont admissibles dans les catégories 43.1 et 43.2 sont plutôt axés sur les aspects techniques. Quant à la mesure touchant les bornes de recharge de véhicules électriques, nous avons parlé, en présence de Ressources naturelles Canada, de ce qui est admissible, de ce qui ne l’est pas, que ce soit en amont ou en aval du compteur, et de divers facteurs. Pour l’aspect de la mesure qui touche le stockage de l’énergie, encore une fois, nous avons parlé avec nos partenaires en matière de crédit à l’ARC, et avec Ressources naturelles Canada — et avec ceux à qui les gens de Ressources naturelles Canada se sont adressés — et nous avons examiné la formule qui existait pour le stockage de l’énergie électrique. Ce n’était pas aussi cohérent; c’était un système un peu disparate. Nous aurions maintenant un système plus cohérent pour le stockage de l’énergie électrique, pour ces deux catégories d’équipements réduisant la consommation d’énergie. En gros, si la batterie est branchée dans un système relevant de la catégorie 43.1, elle est admissible dans cette même catégorie, et il en va de même pour la batterie qui est branchée dans un système de la catégorie 43.2. Cependant, une liste avait été dressée, pas entièrement de façon ponctuelle, mais il y avait un manque d’uniformité quant au type d’équipement qui pourrait être admissible selon les divers types de systèmes. Ce n’était pas aussi uniforme que cela aurait pu l’être. Outre nos consultations auprès des intervenants et de Ressources naturelles Canada, on a cherché à établir des règles relatives au stockage de l’énergie électrique qui donneraient de la cohérence à l’ensemble du système d’énergie verte et de mesures fiscales incitatives et qui en faciliteraient l’application pour les intervenants. Il y a encore un peu à faire en arrière-plan, mais nous avons effectivement parlé à nos homologues de Ressources naturelles Canada.

Le sénateur Klyne : C’est plutôt axé sur les particuliers et cela dépasse donc la portée de la déduction pour amortissement, mais je pense que vous devriez envisager de trouver une façon d’encourager l’utilisation de certaines choses comme les panneaux solaires pour recharger les véhicules en plus de chauffer le logement, et cetera. Merci beaucoup.

Le président : Honorables sénateurs, c’est ce qui termine la discussion sur les mesures de l’alinéa o). Nous passons maintenant à l’alinéa p) de la partie 1.

M. McGowan : La mesure suivante concerne le crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne. Il s’agit d’un crédit d’impôt remboursable de 25 p. 100 accordé aux sociétés admissibles pour les dépenses en main-d’œuvre admissibles d’une production cinématographique ou magnétoscopique canadienne admissible. Les producteurs et les projets de production conjoints visés par un traité sont également admissibles à ce crédit d’impôt.

Cette mesure ajouterait les coproductions Canada-Belgique aux projets conjoints de producteurs admissibles au présent crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne, et ce, à la suite de la signature d’un protocole d’entente entre le Canada et les trois communautés linguistiques du Royaume de Belgique. Cette mesure permettrait à ces projets conjoints d’être admissibles au crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne.

La sénatrice Marshall : Je n’ai pas de questions sur ce point.

Le sénateur Pratte : Avez-vous des exemples de films particuliers? Je n’ai pas de questions.

La sénatrice Eaton : Pourquoi le Royaume de Belgique? Et avons-nous des projets d’ententes fiscales avec d’autres pays?

Mme Lavoie : Nous avons un réseau de traités qui existe depuis plus 50 ans. On me dit que nous avons 58 partenaires étrangers.

En 2011, Recherche Canada a entrepris la modernisation de ces traités et nous avons récemment signé ce nouveau type de traité moderne avec l’Irlande, la Chine, la Nouvelle-Zélande, le Luxembourg et la Jordanie. Le plus récent a été signé avec la Belgique. Nous sommes en négociations avec plusieurs autres pays, et l’objectif de Patrimoine canadien est de moderniser les modalités de ces traités. Nous avons un vaste réseau.

La sénatrice Eaton : Est-ce qu’aucun de ces traités n’est visé par l’accord de libre-échange que nous avons signé avec l’Union européenne?

Mme Lavoie : Non.

Le sénateur Klyne : La réponse à ma question sera peut-être « à l’exclusion de l’aide financière », mais certaines provinces ont des crédits d’impôt pour production cinématographique, et d’autres non. Lorsqu’on dit que c’est à l’exclusion de l’aide financière, s’agirait-il d’un autre crédit d’impôt provincial? Quelle aide?

Mme Lavoie : Nous devrons vous revenir là-dessus.

Le sénateur Klyne : D’accord. J’avais une question de suivi, mais je dois d’abord avoir la réponse à la première question.

La sénatrice Duncan : Je suis sur la même longueur d’onde que le sénateur Klyne, c’est-à-dire que je sais que des provinces et des territoires ont des crédits d’impôt pour production cinématographique et magnétoscopique, et que ces provinces et ces territoires peuvent se livrer une concurrence féroce pour attirer la production de films. J’aimerais connaître ce qui motive tout cela. Dans quel endroit la Belgique mène-t-elle des activités cinématographiques qui ont été initiées par une province ou un territoire? Je comprends la nécessité, comme vous l’avez dit, de moderniser nos traités, mais...

Mme Lavoie : En ce moment, la modernisation de tous nos traités est un objectif global de Patrimoine canadien. Je ne suis pas certaine qu’une coproduction avec la Belgique est actuellement filmée au Canada. Un processus indépendant a été mis en œuvre. Une coproduction est peut-être en cours, mais je ne suis pas au courant. Étant donné que nous avons la langue française en commun, j’imagine qu’une telle coproduction pourrait se faire avec le Québec, mais c’est seulement une hypothèse. Je n’ai pas d’information précise sur cette question pour le moment.

La sénatrice Duncan : Serait-ce du ressort de votre ministère de faire parvenir à la greffière des renseignements sur les crédits d’impôt pour production cinématographique offerts à l’échelle du pays, afin que nous ayons ces renseignements?

Mme Lavoie : Vous voulez dire les crédits d’impôt provinciaux et leur description?

La sénatrice Duncan : Le ministère des Finances a-t-il ces renseignements?

Mme Lavoie : Nous pouvons vous fournir ces renseignements, mais je veux m’assurer de bien comprendre la question. Voulez-vous savoir quels sont les crédits d’impôt provinciaux offerts à l’échelle du pays?

La sénatrice Duncan : Oui, et j’aimerais savoir dans quelles provinces ou quels territoires ils sont offerts.

La sénatrice Stewart Olsen : Les conditions du traité exigent-elles que vous ayez ces choses? Comment choisissez-vous les pays avec lesquels nous faisons cela? Le savez-vous? Je me demande si nous avons signé ce type de traité avec certains des pays que vous avez énumérés en raison d’une condition prévue dans un traité international.

Mme Lavoie : Ces initiatives sont menées par Patrimoine canadien. Je crois que ces traités visent à faciliter la mobilisation de capitaux pour la production de ces films. Comme les intervenants du ministère le disent, il s’agit seulement de veiller à avoir un partenaire international et les moyens de faire cela. De plus — et je ne fais que vous répéter la politique de ce ministère —, c’est un instrument qui sert à renforcer nos relations internationales, à attirer les investissements étrangers et à présenter les talents canadiens à l’étranger. Je pense que ces traités, qui sont en œuvre depuis 50 ans, ont été signés pour des raisons culturelles et qu’ils ne sont pas liés à d’autres traités. Mais encore une fois, ce dossier relève de Patrimoine canadien.

La sénatrice Stewart Olsen : Je posais seulement la question parce que dans l’affirmative, il vous faudrait signer de tels traités avec presque tous les pays du monde. Pourquoi ne pouvez-vous pas avoir un programme — je sais que ce n’est pas de votre faute, je sais qu’on vous demande de faire cela. Pourquoi ne pouvons-nous pas réserver un certain montant et n’importe quel pays — par exemple dans le cas d’une coproduction Canada-Allemagne ou Canada-Russie — pourrait faire une demande dans le cadre de ce fonds plutôt que de conclure une entente avec chaque pays? Il me semble étrange qu’on procède par traité. Mais je vous remercie de votre réponse. Je souhaitais simplement faire ce commentaire.

Le président : Ce commentaire me pousse à poser quelques questions. Je me souviens avoir occupé le fauteuil au début des années 2000. La production cinématographique est une affaire de gros sous. Je me souviens que nous — pas à Rimouski, au Québec, pour le sénateur Forest. Le Nouveau-Brunswick a produit une série sur le hockey dans le cadre d’une coproduction Canada-Russie. Cette série a été produite au Nouveau-Brunswick en l’an 2000 et portait sur l’année 1972.

Je me souviens que nous avions dû discuter avec d’autres représentants gouvernementaux, des premiers ministres et des ministres provinciaux, des représentants du Québec et de l’Ontario, car c’était une affaire de gros sous.

J’aimerais donc savoir si les mesures que nous examinons aujourd’hui auront des répercussions sur des ententes qui ont été signées entre certaines provinces et le gouvernement fédéral et si elles profiteront à ces provinces ou seulement à certaines parties du Canada.

Mme Lavoie : Encore une fois, nous sommes ici pour parler de la composante fiscale de ce dossier, et Patrimoine canadien est le ministère responsable. Il s’agit d’un traité fédéral, et il s’applique donc uniformément d’un bout à l’autre du pays. Il s’agit du renouvellement d’un traité signé il y a plusieurs années avec un pays, dans ce cas-ci la Belgique.

Le président : Je dois également admettre que nous avons vu M. Henderson ce soir-là, au Nouveau-Brunswick.

Cela aidera-t-il à uniformiser tout cela dans les provinces et les territoires?

Mme Lavoie : L’application était déjà uniforme, car nous avons un traité visant précisément les coproductions avec la Belgique. Il est devenu nécessaire de moderniser les modalités de ce traité, mais il s’applique uniformément à l’échelle du pays.

Le président : Honorables sénateurs, c’est tout pour l’alinéa p) de la partie 1. Nous terminerons maintenant la partie 1 avec la mesure q).

M. McGowan : La dernière mesure découle d’annonces faites dans le cadre du budget de 2016 au sujet de la bonification de certaines prestations du Régime de pensions du Canada qui seront mises en œuvre graduellement au début de 2019.

Certains régimes de retraite agréés renferment des formules de calcul des prestations qui sont intégrées au Régime de pensions du Canada et ces régimes de retraite agréés sont modifiés pour intégrer leurs prestations au Régime de pensions du Canada bonifié. Cette mesure permet donc d’effectuer les calculs appropriés du facteur d’équivalence pour l’exercice financier 2019 et les exercices subséquents relativement à ces régimes de retraite agréés.

Cela permet de transmettre les renseignements exacts relativement aux facteurs d’équivalence sur les T4 des employés pour l’année d’imposition 2019 dans le cas des régimes de retraite agréés qui sont intégrés au Régime de pensions du Canada bonifié. C’est utile dans plusieurs cas, par exemple pour calculer le maximum déductible pour l’année au titre des régimes enregistrés d’épargne-retraite.

Comme je l’ai dit, cette mesure est corrélative à la bonification du Régime de pensions du Canada. Cela permet aux régimes de retraite agréés concernés d’inscrire les montants corrects sur les feuillets T4 des employés pour l’année d’imposition 2019 si leurs prestations ont été intégrées au Régime de pensions du Canada bonifié.

La sénatrice Marshall : Cette modification permettra de réduire le coût du Régime de pensions du Canada, n’est-ce pas? Ai-je compris cette mesure correctement? Ou les coûts ont-ils déjà été réduits et s’agit-il seulement d’une mesure administrative?

M. McGowan : Cette mesure n’a pas de répercussions sur les avantages accordés au titre du Régime de pensions du Canada bonifié. Elle permet plutôt aux régimes de retraite agréés à prestations déterminées qui sont intégrées au Régime de pensions du Canada bonifié d’inscrire les montants exacts des facteurs d’équivalence sur les feuillets T4 de leurs employés.

M. Leblanc : M. McGowan, Mme Lavoie et moi-même, à titre d’employés du gouvernement fédéral, participons à un régime de retraite intégré. Jusqu’à concurrence du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour l’année indiquée, nous payons des cotisations de retraite moins élevées, comme le fait le gouvernement en notre nom à titre d’employeur, que nous le faisons au-delà du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension aux fins du Régime de pensions du Canada. À ma connaissance, le gouvernement, à titre d’employeur, n’a pas pris de décision — du moins, je n’ai entendu parler d’aucune décision — sur ce qu’il fera dans le cadre de la bonification du Régime de pensions du Canada. Toutefois, il y aura possiblement une décision liée aux cotisations, étant donné que le Régime de pensions du Canada offrira un rendement plus élevé. Encore une fois, à ma connaissance, aucune décision n’a été prise sur ce que prévoit le gouvernement du Canada comme régime de retraite pour ses employés pour ajuster cela à la baisse en conséquence. M. McGowan, Mme Lavoie et moi-même avons très peu de marge de manœuvre pour un régime enregistré d’épargne-retraite, en fait presque aucune marge de manœuvre, en raison du facteur d’équivalence que nous recevons chaque année parce que nous participons à un régime de pensions à prestations déterminées. Cela pourrait donc seulement avoir des répercussions sur le facteur d’équivalence représenté par une case sur le feuillet T4, qui est intégré dans le calcul de notre plafond de cotisations à un REER chaque année.

La sénatrice Marshall : J’ai peut-être posé la mauvaise question.

Quelles sont les répercussions financières de cette modification sur le Régime de pensions du Canada? D’après ce que j’ai compris, il n’y a eu aucune répercussion. Et quelles seraient les répercussions sur les personnes admissibles au Régime de pensions du Canada, qui recevront des prestations du Régime de pensions du Canada?

M. Leblanc : Il n’y aura aucune répercussion sur le Régime de pensions du Canada. Les prestations du Régime de pensions du Canada seront ce qu’elles sont dans le cadre de la bonification qui entre en vigueur cette année. La question se posera pour les régimes de retraite qui sont intégrés au Régime de pensions du Canada, donc les régimes de retraite comme le nôtre. Pour chaque année de service, nous obtenons de 1,3 à 1,4 p. 100 de nos gains multipliés par le salaire qu’ils utilisent, et lorsqu’ils utilisent un pourcentage au-delà du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension, c’est 2 p. 100.

Il faut donc se demander ce qui arrivera à ce 1,3 ou 1,4 p. 100. L’ajustera-t-on à la baisse?

La sénatrice Marshall : C’est ce que j’aurais pensé.

M. Leblanc : Cette décision sera prise par les régimes de retraite intégrés.

La sénatrice Marshall : Ce ne sera pas l’impact de cette modification?

M. Leblanc : Elle permet seulement de déterminer les prestations correctes.

La sénatrice Marshall : Elle permet cela.

M. Leblanc : Essentiellement, tout ce qu’elle indique, c’est que les employés obtiennent des facteurs d’équivalence, et ils doivent seulement être calculés correctement pour tenir compte de cette bonification.

La sénatrice Marshall : D’accord. Merci.

M. McGowan : Si votre régime est intégré, actuellement, les règles...

La sénatrice Marshall : Oui, je comprends la partie sur l’intégration.

La sénatrice Eaton : Il y a quelques années, l’âge ouvrant droit à pension est passé de 65 à 67 ans, car on disait que cela permettrait de renforcer le Régime de pensions du Canada. Cet âge est revenu à 65 ans. Dans quelle mesure le fonds du Régime de pensions du Canada est-il solide à long terme?

M. Leblanc : Selon mes observations, le Régime de pensions du Canada repose sur une base financière très solide.

La sénatrice Eaton : Pour les années à venir?

M. Leblanc : C’est ce que laisse croire le rapport actuariel. C’est l’actuaire en chef qui le confirme, mais d’autres seraient mieux placés pour le confirmer.

Le président : Honorables sénateurs, c’est ce qui termine la partie 1 sur les 17 mesures que nous avons examinées ce matin.

[Français]

Monsieur McGowan, madame Lavoie et monsieur Leblanc, merci beaucoup de votre professionnalisme.

[Traduction]

Pour la partie 2, la présidence demande aux témoins suivants de s’avancer : M. Phil King et M. Pierre Mercille.

Nous abordons la mesure a) de la partie 2.

[Français]

Pierre Mercille, directeur général, Législation de la TPS, Direction de la politique de l’impôt, ministère des Finances Canada : Bonjour. La partie 2 du projet de loi propose des modifications à la partie 9 de la Loi sur la taxe d’accise afin de mettre en œuvre des modifications à la taxe sur les produits et services et à la taxe de vente harmonisée.

Les amendements débutent à l’article 70, à la page 63, et se terminent à l’article 80, à la page 68 du projet de loi. La partie relative à la TPS dans ce projet de loi est donc très courte.

[Traduction]

En général, les modifications de la partie 2 du projet de loi apportent de légères améliorations aux règles relatives à la TPS et à la TVH. Il y a trois mesures liées à la santé et une mesure consécutive à une modification de la partie 1 du projet de loi relative à la Loi de l’impôt sur le revenu. Toutes les mesures auront un effet d’allègement et ont été annoncées dans le budget de 2019.

En ce qui concerne les mesures relatives à la TPS et à la TVH dans le secteur de la santé, un allègement de la TPS et de la TVH est offert pour certains services et produits de santé de base. Pour ce faire, on exempte les services de professionnels de la santé de base comme les médecins, les dentistes, les physiothérapeutes, par exemple, et on applique la détaxation à des médicaments d’ordonnance, à certaines substances biologiques et à certains appareils médicaux spécialement conçus. La détaxation signifie que la TPS est réduite à zéro, et qu’elle n’est donc pas appliquée.

Tout d’abord, l’exemption à la TPS et à la TVH est appliquée à l’approvisionnement et à l’importation d’ovules humains et d’embryons humains in vitro.

La deuxième mesure liée à la santé permet l’exemption de la TPS et de la TVH pour l’achat de certains appareils pour les soins des pieds qui sont fournis sur l’ordonnance d’un podiatre ou d’un podologiste. Certains appareils qui sont exemptés de la TPS sont par exemple les bottes de marche visant à contrôler le mouvement des chevilles, les appareils orthopédiques, les bas anti-embolie et les dispositifs orthétiques. Ces appareils pour le soin des pieds sont actuellement exemptés de la TPS et de la TVH lorsqu’ils sont fournis sur l’ordonnance d’un médecin.

La troisième mesure liée à la santé élargit la liste des services de soins de santé exemptés de la TPS et de la TVH pour inclure précisément un service de soins de santé multidisciplinaire.

Pour être admissible à l’exemption, au moins 90 p. 100 du prix demandé pour la prestation du service doit pouvoir raisonnablement être attribué à au moins deux services précis qui seraient exemptés de la TPS et de la TVH s’ils étaient fournis séparément. L’exemple donné dans ce cas-ci est lorsqu’un médecin, un ergothérapeute et un physiothérapeute combinent leur expertise et font équipe pour fournir un service de réadaptation. Ces trois mesures liées à la santé entrent en vigueur le 20 mars 2019.

La sénatrice Stewart Olsen : Je vous remercie d’être ici aujourd’hui. J’ai une question. Cela s’applique-t-il aux soins de santé publics ou aux soins de santé privés? Si une personne se procure un produit ou un service auprès d’un fournisseur de soins privé, cela s’applique-t-il?

M. Mercille : De laquelle des trois mesures parlez-vous?

La sénatrice Stewart Olsen : En fait, de n’importe laquelle d’entre elles, car cela s’applique aux trois — appareils médicaux, services. Supposons qu’on demande les services d’une infirmière qui prodigue des soins à domicile, par exemple, et qu’on paie cette personne plutôt que de recourir au système de santé public.

M. Mercille : Les trois modifications n’incluent pas les soins infirmiers à domicile, qui, je crois, peuvent être couverts dans une autre exemption. Je n’ai pas l’information présentement. Concernant le fournisseur des appareils de soins des pieds — qu’il s’agisse du gouvernement ou non, ce n’est pas important.

La sénatrice Stewart Olsen : Exactement.

M. Mercille : L’important, c’est qu’ils soient fournis sur l’ordonnance écrite d’un médecin, d’un infirmier, d’un ergothérapeute, d’un physiothérapeute ou des deux nouvelles catégories de praticiens, soit un podiatre ou un podologue.

La sénatrice Stewart Olsen : On dit aux gens que ce sont les soins des pieds. Comment cela fonctionne-t-il par rapport aux provinces, à leurs soins de santé? Comment conciliera-t-on tout cela?

M. Mercille : Habituellement, on achète ce matériel d’un fournisseur privé et on ne paie pas de taxe. Le gouvernement peut vouloir vous rembourser la valeur des orthèses dans certains cas. Je ne connais pas tous les systèmes provinciaux. La modification allège la taxe et non le coût de l’appareil. Le gouvernement peut décider d’accorder une aide à cet égard.

Qu’il s’agisse de cela ou d’ovules humains ou d’autres traitements de fertilité, ce n’est pas vraiment touché par cela. Il s’agit seulement des substances biologiques, soit les ovules et les embryons. Pour ce qui est de tous les services — médecins, et cetera —, il appartient à la province de décider ce qui est couvert ou non.

La sénatrice Stewart Olsen : D’accord. Donc, il y a des cliniques de fertilité privées, disons, à Toronto, où l’on importe les ovules, par exemple. Est-ce que c’étaient toujours les patients qui payaient ou cela relevait-il de la clinique et donc de la province?

M. Mercille : Dans ces situations, les patients achètent les embryons ou les ovules. Si je comprends bien, dans la majorité des cas, ils sont donnés par des membres de la famille. Dans ce cas, la TPS/TVH ne s’applique pas. Si l’on se procure la substance biologique auprès d’une banque, alors la taxe s’applique et la modification propose qu’elle ne s’applique pas.

Ensuite, pour ce qui est du service, peut-être ou peut-être pas. Je ne sais pas si c’est couvert par le système provincial.

La sénatrice Stewart Olsen : Je suis désolée d’être aussi précise. Je vais prendre l’exemple des cliniques de fertilité de ma province, le Nouveau-Brunswick. Le Nouveau-Brunswick appuie cette clinique et fournit les ovules. La province peut-elle donc demander cette exemption au gouvernement fédéral?

M. Mercille : Non. Le fournisseur de l’ovule ou de l’embryon ne percevra pas la taxe.

La sénatrice Stewart Olsen : Merci beaucoup.

Le président : Avez-vous d’autres questions, sénateurs? Si ce n’est pas le cas, c’est ce qui met fin à l’examen de la mesure a) de la partie 2, et nous passons maintenant à la mesure b).

[Français]

M. Mercille : La dernière mesure incluse dans la partie 2 du projet de loi est corrélative aux allégements dans la partie 1 du projet de loi relativement aux véhicules zéro émission. Sous le régime de la TPS/TVH, les entreprises qui mènent des activités commerciales peuvent généralement recouvrer la taxe payée sur leurs intrants par le mécanisme des crédits de taxe sur les intrants. Cependant, on a établi des limites pour les voitures de tourisme qui sont basées sur les limites au titre de l’impôt sur le revenu en ce qui concerne les déductions pour les entreprises.

On vous a expliqué ce matin que le montant de 30 000 $ est passé à 55 000 $. Le même genre de limite existe, soit un montant de 30 000 $, au titre de la TPS.

Les modifications figurant à la partie 2 du projet de loi ont pour but de s’assurer que le traitement aux fins de la TPS des dépenses engagées par les entreprises à l’égard des voitures de tourisme zéro émission est parallèle au traitement de ces véhicules aux fins de l’impôt sur le revenu.

Ces modifications entraîneront une augmentation de la TPS et de la TVH que les entreprises pourront récupérer relativement aux voitures de tourisme zéro émission, lesquelles sont assujetties aux nouvelles limites en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Cette mesure est entrée en vigueur le 19 mars 2019. Cela conclut la description des mesures contenues dans la partie 2 du projet de loi. Merci.

Le président : Merci, monsieur Mercille.

Le sénateur Forest : J’aimerais avoir une précision. Étant donné que les municipalités ne paient pas de TPS, cela n’a aucun impact?

M. Mercille : Les municipalités paient de la TPS, mais elles ont droit à un remboursement de 100 p. 100.

Le sénateur Forest : Donc, cette mesure n’a pas d’impact dans ce cas-là.

M. Mercille : C’est la même chose qu’avant, parce qu’elles bénéficiaient déjà d’un traitement encore plus avantageux.

Le sénateur Forest : Elles obtiennent un remboursement de 100 p. 100.

[Traduction]

Le président : Honorables sénateurs, nous avons terminé d’examiner la mesure b) de la partie 2. La greffière m’a informé que c’est M. King qui présentera la partie 3.

Phil King, directeur général, Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l’impôt, ministère des Finances Canada : Je suis ici pour parler de la partie 3 du projet de loi, qui couvre les articles 81 à 86. Ceux-ci proposent l’application d’un nouveau taux de droit fondé sur la teneur en THC pour certains produits du cannabis. Cette proposition s’appuie sur le cadre du droit d’accise actuel qui est entré en vigueur le 17 octobre dernier. C’est à cette date que la vente de cannabis à des fins non médicales est devenue légale au Canada.

Actuellement, les catégories légales de produits du cannabis dont la vente est autorisée sont le cannabis frais et séché, et les huiles, les graines et les plantes de cannabis. Toutefois, de nouvelles catégories de produits du cannabis — le cannabis comestible, les extraits de cannabis et le cannabis pour usage topique — pourront être vendues légalement plus tard cette année en vertu de la Loi sur le cannabis.

Le gouvernement propose que le cadre du droit d’accise pour les produits du cannabis soit modifié afin d’appliquer plus efficacement le droit d’accise sur ces nouvelles catégories de produits du cannabis, ainsi que sur les huiles de cannabis qui sont déjà légalement disponibles pour la vente au Canada.

En particulier, la partie 3 met en œuvre des modifications visant à ce que ces produits soient assujettis à des droits d’accise imposés sur la quantité totale de tétrahydrocannabinol, ou THC. Il s’agit du principal composant psychoactif du cannabis. L’introduction de ce nouveau taux fondé sur la teneur en THC s’appuie sur des commentaires que le ministère a reçus de l’ARC, soit l’Agence du revenu du Canada, et de l’industrie du cannabis.

Le cadre actuel du droit d’accise pour les produits du cannabis impose le plus élevé de deux taux. Le premier est un taux de droit uniforme établi en fonction du poids total des produits de plante de cannabis dans un produit. Le deuxième est un taux de droit ad valorem qui repose sur le prix du producteur. Toutefois, les producteurs de cannabis ont exprimé certaines préoccupations concernant le calcul potentiellement complexe des droits d’accise sur les huiles lorsqu’ils sont fondés sur la quantité de matériel de cannabis. Le fait d’avoir un taux uniforme fondé sur la teneur totale en THC pour certains produits du cannabis simplifierait les choses sur le plan de la conformité. Cela permettrait aux producteurs, ainsi qu’à l’ARC et à d’autres administrateurs, de calculer et de vérifier plus facilement les droits d’accise pour les produits comestibles au cannabis, les extraits de cannabis et le cannabis pour usage topique.

En même temps, cette approche fait en sorte que le régime du droit d’accise reflète mieux les recommandations du milieu des soins de santé parce que les droits sont fondés sur la composante intoxicante du cannabis. C’est semblable à la façon dont on procède pour l’alcool, par exemple, dans le cas des spiritueux.

Enfin, la mesure proposée n’aura pas d’incidence sur les accords de partage des revenus sous administration fédérale conclus avec la plupart des provinces et des territoires, ou sur les revenus tirés des droits d’accise projetés qui ont été présentés dans le budget de 2018 ou de 2019. La mesure est entrée en vigueur le 1er mai 2019. Merci.

La sénatrice Eaton : Merci beaucoup. Pouvez-vous me dire à quelle date ces nouveaux produits comestibles ou autres produits du cannabis seront légalisés?

M. King : C’est déjà précisé dans la Loi sur le cannabis. Ils peuvent être vendus légalement au plus tard un an après les produits actuels, soit au plus tard le 17 octobre 2019.

La sénatrice Eaton : Vous avez évidemment fait des projections sur ce que rapporteront les nouvelles taxes, sur ce qu’elles rapporteront au trésor.

M. King : Oui. Elles n’ont pas changé par rapport aux prévisions de recettes qui figuraient déjà dans le budget de 2019 ou dans celui de 2018. La demande projetée incluait ces nouvelles catégories de produits, en plus des catégories existantes, et nous avons bien pris soin de calibrer le taux. Dans le nouveau régime, le taux est de un cent par milligramme de THC. Nous avons pris soin de calibrer ce taux de sorte qu’il n’ait pas d’incidence importante sur les prévisions de recettes. Nous voulions que les recettes restent globalement les mêmes.

La sénatrice Eaton : Quelles seraient-elles pour 2019, ou pour 2020? Pouvez-vous me rafraîchir la mémoire? Surtout parce qu’en octobre, la vente de produits comestibles sera autorisée.

M. King : Oui. Pour le gouvernement fédéral, nous avons conclu un accord coordonné avec les provinces et territoires selon lequel pour chaque dollar perçu, 75 cents vont aux provinces et aux territoires — la plupart d’entre eux, pas la totalité. De plus, il y a un plafond de 100 millions de dollars sur les deux premières années pour ces accords coordonnés. Les deux premières années, c’est 200 millions de dollars, soit 100 millions de dollars par année. Cela augmenterait par la suite, après la levée du plafond. Je peux vous donner le montant total pour les cinq années si cela vous intéresse.

La sénatrice Eaton : Oui.

M. King : Il s’agit de recettes prévues de 690 millions de dollars d’ici 2022-2023.

[Français]

Le sénateur Forest : J’ai deux questions rapides. Les utilisateurs de produits du cannabis à des fins médicales — peu importe la façon dont ils le consomment ou le taux de THC qu’ils contiennent —, ne veulent pas payer de taxe d’accise; cette taxe sera-t-elle imposée en ce qui a trait à ce genre de consommation?

[Traduction]

M. King : Dans sa forme actuelle, le régime tient déjà compte du fait que certains produits de cannabis qui sont utilisés à des fins médicales présentent des avantages thérapeutiques. Les produits qui sont utilisés ont généralement une teneur plus faible en THC et une teneur plus élevée en CBD. Pour tout produit de cannabis disponible actuellement qui contient moins de 0,3 p. 100 de THC, le droit d’accise ne s’applique pas. Cela continuera d’être le cas pour les gammes de produits actuelles. Pour les nouvelles gammes de produits qui seront mises sur le marché, dont les huiles, dans la mesure où, encore une fois, les produits thérapeutiques tendent à contenir moins de THC et plus de CBD, les droits d’accise payés par les utilisateurs seraient alors moins élevés que dans le cadre du régime actuel, c’est-à-dire si cela se poursuivait et s’appliquait à ces nouveaux produits.

[Français]

Le sénateur Forest : Prévoyez-vous une clause automatique d’augmentation de la taxe d’accise en fonction de l’IPC, comme cela a été le cas pour les microbrasseries et les micro-distilleries l’an dernier?

[Traduction]

M. King : Il y a deux volets concernant la taxe. Comme je l’ai dit dans ma déclaration préliminaire, il y a tout d’abord une taxe uniforme fondée sur le poids. L’autre est une taxe ad valorem, basée sur le prix final du produit. Dans la mesure où les prix augmentent, le volet ad valorem du régime des droits d’accise actuel prendra en compte ces augmentations de prix. Mais, non, pour l’autre volet, la taxe fondée sur le poids et la nouvelle taxe fondée sur la teneur en THC qui est proposée, il n’y a pas d’augmentation automatique, à l’heure actuelle, pour ces composantes. Il s’agit d’une toute nouvelle industrie. Elle a été légalisée il y a très peu de temps. Je pense que nous voulons avoir des éléments de preuve, des données, pour voir comment le marché progresse avant d’inclure automatiquement des taux dans le système.

[Français]

Le sénateur Forest : Il reste que c’est une issue qui est très similaire à ce qui s’est produit dans le cas des boissons alcoolisées, des distilleries et des microbrasseries. L’an dernier, on a mis en œuvre une mesure d’augmentation automatique de la taxe d’accise en fonction de l’IPC sur les produits des microbrasseries et des micro-distilleries, qui font partie de notre patrimoine touristique, en passant. J’étais totalement opposé à cela. Les produits du cannabis visent le même secteur, surtout la consommation à des fins récréatives. Il s’agit de deux poids, deux mesures, donc?

[Traduction]

M. King : C’est exact; cela ne fait pas partie de la mesure actuelle.

La sénatrice Andreychuk : Je ne comprends pas tous les calculs, et cetera, mais ce que vous dites, c’est qu’une taxe plus élevée sera imposée sur les produits à plus forte teneur en THC qui seront importés au Canada; est-ce là le fond de l’affaire? Ce qui me préoccupe, c’est que ce que je comprends, c’est qu’il y a un problème de gestion. Il y a la police, les provinces, et cetera. Il y a tous les problèmes dont traitent quotidiennement les journaux concernant le plan actuel. Nous allons maintenant adopter cela, car une échéance a été fixée — elle a été insérée dans la loi. Ce qui m’inquiète, c’est de savoir d’où viennent ces produits. Êtes-vous sûr que la taxe d’accise ne posera pas de problème, si elle est à l’extrémité supérieure, et peut-être nous ne saurons pas ce qui arrive concernant les produits comestibles? Peu importe le produit que nous importons au Canada, il y a une question de salubrité alimentaire, qu’il s’agisse de l’huile d’olive, du vin, des bières de microbrasseries, des produits emballés, des gâteaux, des biscuits — de tout produit qui provient d’ailleurs.

Si nous sommes certains de la sécurité de la chaîne alimentaire, alors tout va bien. Or, si nous ne sommes pas certains de ce que font ou ne font pas ces pays, alors il y a lieu de s’inquiéter. Avez-vous vérifié d’où ils proviendront et si, en fait, ce sera discernable, à la frontière, par bateau, par avion, par la poste, peu importe où? Vous dites qu’il y aura une transparence. Je suis très inquiète au sujet des produits qui entreront au Canada.

M. King : La réponse très simple à vos deux questions, c’est que tout produit qui sera vendu au Canada sera produit au Canada. Il sera cultivé, transformé et fabriqué au Canada.

La sénatrice Andreychuk : Les produits qui en font partie.

M. King : Oui. Chacun d’entre eux : cannabis frais et séché, graines, plants, huiles, produits comestibles, cannabis pour usage topique et extraits. Ils seront tous produits au Canada.

Il est très difficile d’importer des produits au Canada. Nous importons des produits de cannabis dans des conditions précises, et c’est généralement destiné à la recherche, par exemple. Ce n’est pas pour la consommation. C’est donc une industrie nationale. Concernant votre première question, tout est basé sur le marché national.

Votre deuxième question porte sur les taux d’imposition plus élevés qui poseraient des difficultés à l’industrie. C’est en fait en fonction des observations de l’industrie que nous avons opté pour ce système. Les représentants de l’industrie ont dit qu’il serait beaucoup plus facile pour eux de faire le suivi sur les taxes et les taxes relatives aux huiles et à des produits similaires en fonction de la teneur en THC. C’est simplement parce que si l’on a, par exemple, du cannabis séché et qu’on en met dans une huile, il faut l’ajouter à un substrat. On peut le concentrer; on peut le mélanger à un autre lot, à un produit séché de cannabis différent; on peut le reconstituer. Ainsi, la chaîne d’approvisionnement s’allonge et il est difficile de surveiller la quantité de cannabis que contient le produit final. Ils nous ont dit qu’il serait plus facile d’analyser la teneur en THC dans le produit final et d’établir un taux en conséquence. Cela simplifierait les choses sur le plan de la conformité et de l’administration.

La sénatrice Andreychuk : Je suis perdue maintenant. Ce ne sera donc pas pour les gens qui fabriqueront des produits comestibles au Canada. Vous disiez que c’est davantage quoi? Qui paiera un taux supérieur? Je croyais que cela s’appliquait à n’importe quoi sur cette base. Au début, il peut s’agir de recherche ou d’autre chose, mais le produit pourrait entrer sur le marché sous une forme ou une autre?

M. King : Oui. Si vous me permettez de l’expliquer, les produits qui peuvent être vendus présentement, le cannabis séché ou le cannabis frais...

La sénatrice Andreychuk : Non, je comprends cela. Excusez-moi. Ce que je veux savoir, c’est si ce qui est importé...

M. King : On n’importe presque rien.

La sénatrice Andreychuk : Alors pourquoi faisons-nous cela?

M. King : C’est pour les produits canadiens. Il s’agit d’un nouveau régime de taxation non pas basé sur le poids, mais sur la teneur en THC, et c’est pour les nouveaux produits qui seront mis sur le marché. Ils ne sont pas encore légaux, mais ils le deviendront au plus tard en octobre prochain.

La sénatrice Andreychuk : C’est donc restreint à ce qui se trouve au Canada. Rien ne sera importé?

M. King : Aucun des produits dont nous parlons, comme les produits comestibles, le cannabis à usage topique, ne pourrait être importé. C’est exact. Ce sont les produits canadiens qui seront assujettis à ce régime.

La sénatrice Andreychuk : Et comment cela sera-t-il surveillé?

M. King : Je suppose qu’il y a deux volets. Santé Canada sera responsable de la surveillance et de la vérification. Il vérifiera si l’étiquette fournit l’information exacte sur la teneur en THC, et bien entendu, l’ARC est l’administrateur de notre régime fiscal.

Les entreprises devront faire preuve de diligence raisonnable en matière de vérification, comme pour tout autre régime fiscal, afin de s’assurer que les règles sont respectées.

La sénatrice Andreychuk : Pour que vous compreniez, je dirais que les produits comestibles suscitent beaucoup de préoccupations. Comment notre sécurité sera-t-elle protégée? Je crois qu’on fait davantage confiance aux produits canadiens qu’aux produits importés légalement ou illégalement. Cela devrait être la partie légale. Je pense aux enfants et à ce qui sera attrayant. Nous voulons nous assurer que les produits sont sécuritaires. Voilà où je veux en venir. On parle d’importations au Canada parce que ce sera une industrie très lucrative.

M. King : Vous avez raison. Ce sont des préoccupations très légitimes. Santé Canada est responsable des politiques et a établi un ensemble de règlements pour assurer la sécurité des enfants, entre autres, lorsque ces produits seront offerts. Il revient davantage à Santé Canada d’en parler, mais c’est une préoccupation légitime.

Le président : Honorables sénateurs, en terminant, je veux vous dire à tous que nous avons fait beaucoup de travail aujourd’hui. Cela met fin à la partie 3. Demain, nous commencerons par la section 3 de la partie 4.

(La séance est levée.)