Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule no 95 - Témoignages du 15 mai 2019 (réunion du l'après-midi)
OTTAWA, le mercredi 15 mai 2019
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd’hui, à 13 h 30, pour étudier la teneur complète du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d’autres mesures.
Le sénateur Percy Mockler (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : J’aimerais souhaiter la bienvenue à tous ceux qui sont dans la salle et aux téléspectateurs des quatre coins du pays qui nous regardent peut-être à la télévision ou en ligne. Je m’appelle Percy Mockler. Je suis sénateur du Nouveau-Brunswick et président du comité.
Je vous rappelle que les séances du comité sont ouvertes au public et qu’elles sont également accessibles en ligne à l’adresse sencanada.ca.
[Français]
Maintenant, je demanderais aux sénateurs de bien vouloir se présenter, en commençant par ma gauche.
[Traduction]
Le sénateur Klyne : Bonjour. Marty Klyne, sénateur de la Saskatchewan.
La sénatrice Duncan : Pat Duncan, sénatrice du Yukon.
[Français]
Le sénateur Pratte : André Pratte, du Québec.
[Traduction]
La sénatrice Andreychuk : Raynell Andreychuk, sénatrice de la Saskatchewan.
La sénatrice Marshall : Elizabeth Marshall, sénatrice de Terre-Neuve-et-Labrador.
Le président : Cet après-midi, nous poursuivons notre étude de la teneur complète du projet de loi C-97, que nous avons amorcée hier. Le parrain du projet de loi est le sénateur Boehm.
[Français]
Il s’agit du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d’autres mesures, qu’on appelle une loi d’exécution du budget.
[Traduction]
Hier, nous avons abordé les parties 1, 2 et 3 avec l’aide des hauts fonctionnaires du ministère des Finances. Aujourd’hui, nous nous apprêtons à commencer l’étude de la partie 4.
Comme nous le savons, les sections 1 et 2 de la partie 4 ont été renvoyées à d’autres comités sénatoriaux afin qu’ils procèdent à une étude préliminaire des sections. Nous allons donc passer directement à la section 3 de la partie 4, qui concerne la Loi sur l’équité en matière d’emploi.
Pour expliquer les dispositions pertinentes du point de vue d’Emploi et Développement social Canada, nous accueillons Mme Gertrude Zagler, directrice, Direction générale de la conformité, des opérations et du développement du programme, Programme du travail; ainsi que Mme Sharmin Choudhury, analyste des politiques, Direction générale de la conformité, des opérations et du développement du programme, programme du travail.
Je vous remercie infiniment d’avoir accepté notre invitation à comparaître afin d’expliquer la section 3 de la partie 4. Madame Zagler, la parole est à vous.
Gertrude Zagler, directrice, Équité en matière d’emploi, Direction générale de la conformité, des opérations et du développement du programme, Programme du travail, Emploi et Développement social Canada : Bonjour à tous. Je vous remercie de nous avoir invités à comparaître devant vous.
Emploi et Développement social Canada cherche à adapter les exigences en matière de rapport énoncées dans la Loi sur l’équité en matière d’emploi afin de mettre en place des mesures de transparence salariale pour le secteur privé sous réglementation fédérale. Il s’agit d’une modification apportée au paragraphe 18(1) de la loi afin de nous permettre de recueillir auprès d’employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale des données sur les salaires annuels plus précises que celles que la loi autorise actuellement. Cette modification soutient la mise en place de mesures de transparence salariale annoncées dans le budget de 2018.
Le président : Merci.
La sénatrice Marshall : Y a-t-il un genre de gabarit ou des règlements qui indiquent exactement les renseignements qui doivent être fournis, ou est-ce que vous vous en remettez aux employeurs?
Mme Zagler : En fait, ces détails figurent dans notre réglementation et, après avoir apporté cette modification à la Loi, nous mettrons aussi au point la série de modifications réglementaires qui s’impose. Nous allons donc de l’avant à cet égard dès maintenant. Nous avons déjà mené quelques consultations en ce sens, et nous avons déjà parlé aux employeurs et aux intervenants des quatre coins du pays à ce sujet.
La sénatrice Marshall : Je me souviens que nous avons discuté de cela l’année dernière dans le cadre du budget de 2018. Cette section s’applique aux employeurs sous réglementation fédérale, n’est-ce pas?
Mme Zagler : C’est exact.
La sénatrice Marshall : Veuillez simplement nous rappeler qui ils sont et quel pourcentage de la main-d’œuvre ils représentent.
Mme Zagler : Dans notre cas, ce sont les employeurs assujettis à la Loi sur l’équité en matière d’emploi. Par conséquent, il s’agit des employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale qui emploient au moins 100 travailleurs. Dans l’ensemble, cela représente approximativement 4 p. 100 de la main-d’œuvre canadienne.
La sénatrice Marshall : Merci beaucoup.
Le sénateur Pratte : Je n’ai pas eu le temps de lire cette partie du projet de loi. Donc, les employeurs sous réglementation fédérale sont actuellement tenus de fournir certains renseignements concernant l’équité en matière d’emploi, n’est-ce pas?
Mme Zagler : C’est exact.
Le sénateur Pratte : C’était une exigence de la loi?
Mme Zagler : Oui.
Le sénateur Pratte : Vous pourriez peut-être expliquer ce que cela changera, parce que cette information figure dans le règlement. Alors, qu’est-ce que le projet de loi modifie exactement?
Mme Zagler : Avant que ce changement soit apporté et que le règlement soit modifié, les employeurs étaient tenus de nous présenter des données sur les salaires calculés sur une année. Ils calculaient le salaire de chacun de leurs employés sur une année, et ils nous présentaient les données sous forme de totaux.
Maintenant que nous intégrons la notion de transparence salariale, nous devons connaître le taux de rémunération horaire afin d’établir les comparaisons requises. Alors, au lieu de demander aux employeurs de calculer les salaires sur une année, nous leur demandons de présenter les données salariales de sorte que nous puissions calculer le salaire horaire et l’afficher sur un site web public.
Le sénateur Pratte : Quel fardeau cela imposera-t-il aux employeurs? Je présume que cela ne devrait pas être trop compliqué, n’est-ce pas?
Mme Zagler : Non. D’après les conversations que nous avons eues jusqu’à maintenant avec les employeurs, certains des grands employeurs devront apporter quelques modifications à leurs systèmes, mais certains des petits employeurs accueilleront favorablement le fait de ne plus avoir à faire tous ces calculs manuellement. Nous ne prévoyons donc pas que cela imposera un fardeau lourd ou supplémentaire aux employeurs. Ils devront seulement satisfaire à un différent type d’exigences.
Le sénateur Pratte : Fort bien. Merci.
Le président : Y a-t-il d’autres questions?
La sénatrice Andreychuk : Si cela figure dans le règlement et que, selon les nouvelles mesures prises, vous obtenez des renseignements à propos des écarts salariaux qui touchent les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les minorités visibles, l’information à ce sujet sera conviviale et plus accessible, et elle permettra à ces groupes préoccupants d’obtenir une certaine équité.
Ce qui m’importe, c’est que nous procédions de manière à ne pas identifier les personnes, de manière à ce que les données que vous obtenez soient toujours regroupées, mais que vous puissiez d’une façon ou d’une autre les classer par catégorie. Je tiens à m’assurer qu’en cherchant à obtenir des renseignements, nous ne contrevenons pas à la Loi sur la protection des renseignements personnels, même si nous faisons cela au profit des minorités.
Mme Zagler : La protection des renseignements personnels n’est pas enfreinte parce que nous regroupons les données. Je vais céder la parole à Mme Choudhury, qui a travaillé au Royaume-Uni à la mise en œuvre de la transparence salariale. Elle travaille maintenant avec nous, et elle s’occupe de bon nombre de ces aspects. Je vais lui demander de prendre la parole et de vous expliquer un peu en quoi cela consistera.
Sharmin Choudhury, analyste des politiques, Direction générale de la conformité, des opérations et du développement du programme, Programme du travail, Emploi et Développement social : Nous allons recueillir les renseignements propres à chaque employé que nous allons regrouper afin de montrer les écarts salariaux liés à l’ensemble des groupes désignés, notamment les femmes, les Autochtones, les minorités visibles et les personnes handicapées.
Le modèle qui est actuellement utilisé au Royaume-Uni repose sur un pourcentage total des écarts salariaux. Nous espérons utiliser aussi cette mesure pour évaluer l’ensemble des 14 groupes professionnels mentionnés par la Loi sur l’équité en matière d’emploi.
Pour sensibiliser les employeurs aux écarts salariaux qui peuvent exister au sein de leur organisation, ces données contribueront à montrer comment les salaires et les écarts salariaux progressent au sein de l’organisation, en vue de brosser simplement un tableau plus complet.
La sénatrice Andreychuk : Le Comité sénatorial des droits de la personne a étudié cet aspect des groupes ciblés qui sont sous-représentés et qui, évidemment, ne sont pas payés équitablement. L’une des difficultés que nous avons rencontrées, c’est que nous devions faire très attention de ne pas aller plus loin que les gens le souhaitaient. Les gens déclarent eux-mêmes leur appartenance à certains groupes, et c’est à eux de choisir le groupe auquel ils souhaitent appartenir. Voilà ce qui me préoccupe. Notamment, il faut trouver un juste équilibre entre notre désir d’obtenir les renseignements dont nous avons désespérément besoin pour nous attaquer au problème de l’équité salariale, et la nécessité de protéger les gens afin que la façon dont nous collectons l’information ne porte pas atteinte à leur vie privée.
Mme Zagler : La déclaration volontaire est l’un des principes fondamentaux de la Loi sur l’équité en matière d’emploi. Il revient aux gens de déclarer ou non leur appartenance à l’un des groupes. Les données sont recueillies par l’employeur, mais comme je l’ai mentionné, elles sont regroupées pour répondre à nos besoins. Nous ne prendrons aucune mesure qui porte atteinte à la vie privée des gens. Nous avons mis en place une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, et nous sommes tout à fait conscients de cet aspect. Dans notre domaine, il est très important que les gens se sentent à l’aise de déclarer leur appartenance à un groupe et, en conséquence, nous ne voulons prendre aucune mesure qui pourrait briser le lien de confiance que nous partageons avec les gens.
Le sénateur Klyne : Ce nouvel amendement vous permettra donc d’établir vos données de base?
Mme Zagler : Oui.
Le sénateur Klyne : Avez-vous une idée des disparités qui touchent les minorités visibles et les autres groupes de ce genre?
Mme Zagler : Comme nous recevons des données annuelles, nous disposons effectivement de certains nombres. Nous constatons effectivement que certains groupes désavantagés reçoivent des salaires inférieurs aux autres groupes. Toutefois, pour être parfaitement honnête avec vous, je précise que nous ignorons tout des écarts qui concernent les salaires horaires. Cependant, au Royaume-Uni, ils disposaient de certains renseignements, étant donné que certains employeurs présentent déjà des déclarations à cet égard.
Le sénateur Klyne : Est-ce au Royaume-Uni que vous obtiendrez vos points de repère?
Mme Zagler : Non, nous utiliserons nos propres données de base, simplement parce que le Royaume-Uni a demandé à 10 000 ou 12 000 employeurs de fournir ces données. Le gouvernement britannique s’est adressé à l’ensemble des employeurs, alors que nous nous occupons seulement des employeurs sous réglementation fédérale...
Le sénateur Klyne : À quoi comparerez-vous vos données, à vos progrès, à la réduction de l’écart?
Mme Zagler : Oui.
Le président : S’il n’y a pas d’autres questions au sujet de la section 3 de la partie 4, nous allons remercier les hauts fonctionnaires de leurs réponses, et nous allons passer à la section 4 de la partie 4. La présidence demande à Mme Suzanne White de venir expliquer cette mesure particulière.
Suzanne White, directrice, Ressources, énergie et environnement, Direction du développement économique et finances intégrées, ministère des Finances Canada : Je suis ici pour discuter de la partie de la Loi d’exécution du budget consacrée à l’aide au climat. Ces articles permettront au ministre des Finances de désigner un ministre, comme la ministre de l’Environnement et du Changement climatique, qui peut faire une demande de prélèvement direct sur le Trésor afin de verser ces sommes à des endroits et des fins précisées par le ministre des Finances.
La disposition proposée a pour objet de permettre le remboursement d’une partie de la redevance fédérale sur les combustibles aux provinces qui ne respectent pas la norme fédérale du régime fédéral de tarification de la pollution par le carbone.
Pour vous donner un peu de contexte, je précise qu’en mars 2019, le gouverneur en conseil a approuvé des amendements visant à énumérer l’Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan et le Nouveau-Brunswick à l’annexe 1 de la partie 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, ce qui a entraîné l’entrée en vigueur de la redevance fédérale sur les combustibles dans ces provinces le 1er avril 2019.
La sénatrice Marshall : Pourriez-vous nous citer quelques montants? Lorsque vous parlez de la redevance sur les combustibles et de l’importance des montants qui seront remboursés aux contribuables et aux petites entreprises, pouvez-vous nous citer quelques chiffres pour indiquer l’importance des sommes qui seront versées?
Mme White : Bien sûr. Les articles suivent l’annonce que le gouvernement a faite en octobre 2018 concernant les bénéficiaires de la remise des recettes qu’on prévoit que la redevance sur les combustibles rapporte. En ce qui concerne les provinces, elle sera répartie entre les petites et moyennes entreprises, les municipalités, les universités, les écoles, les hôpitaux, les organisations autochtones et les organismes sans but lucratif, en fonction de l’incidence particulière que la redevance a eue sur eux. On estime en ce moment qu’en Ontario, la remise s’élèvera à 475 millions de dollars au cours des cinq prochaines années, à compter de 2019-2020. En Saskatchewan, la remise s’élèvera à 150 millions de dollars, au Manitoba, à 60 millions de dollars, et au Nouveau-Brunswick, à 22 millions de dollars.
Voilà l’aide que recevront les municipalités, les universités, les écoles, les hôpitaux, les organisations autochtones et les organismes sans but lucratif.
La sénatrice Marshall : Je tiens simplement à m’assurer que je comprends ce que vous dîtes. Vous citez quelques exemples, et vous indiquez que l’Ontario recevra 475 millions de dollars sur cinq ans?
Mme WhiteOn estime que les recettes issues de la redevance sur les combustibles s’établiront à environ 475 millions de dollars en Ontario et que cet argent sera remis à ces entités particulières. Une autre partie des fonds sera remise aux petites et moyennes entreprises de ces provinces. Je dispose également de ces chiffres.
La sénatrice Marshall : Pourriez-vous me fournir aussi ces chiffres?
Mme White : Bien sûr. Les petites et moyennes entreprises de l’Ontario recevront 975 millions de dollars au cours des cinq prochaines années, à compter de la même période commençant en 2019-2020. De même, les petites et moyennes entreprises de la Saskatchewan recevront 295 millions de dollars, celles du Manitoba, 130 millions de dollars et celles du Nouveau-Brunswick, 55 millions de dollars.
La sénatrice Marshall : Comment ces fonds seront-ils répartis? En fonction des demandes?
Mme White : Les détails du fonctionnement du programme ou de la remise des fonds à ces entités n’ont pas encore été déterminés. En ce moment, nous créons les dispositions législatives qui permettront au ministre d’autoriser un autre ministre à remettre les fonds à ces organisations. Voilà ce qui figure dans la Loi d’exécution du budget.
La sénatrice Marshall : Où les critères seront-ils définis? Dans la réglementation ou dans des politiques?
Mme White : Les politiques sont établies en ce moment par Environnement et Changement climatique Canada étant donné que la ministre de l’Environnement et du Changement climatique est responsable de cette initiative. Malheureusement, mes collègues d’Environnement et Changement climatique Canada ne pouvaient pas se joindre à nous aujourd’hui.
Le sénateur Pratte : Il y a un détail que je ne comprends pas. Pourquoi le ministre des Finances veut-il avoir le pouvoir de désigner un certain nombre de ministres qui sont autorisés à remettre cet argent? Pourquoi le ministre des Finances ne remet-il pas simplement cet argent lui-même, un point c’est tout? Pourquoi est-il nécessaire de confier cette tâche à un certain nombre de ministres?
Mme White : Selon la formulation actuelle de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, seule la ministre du Revenu est autorisée à remettre des recettes issues de la redevance sur les combustibles aux provinces ou aux territoires qui ont versé la redevance. La mesure législative qui nous occupe permettra au ministre des Finances de déléguer à d’autres ministres le pouvoir d’utiliser ces fonds afin de les remettre à ces provinces ou ces territoires.
La sénatrice Marshall : Pourquoi plusieurs ministres sont-ils nécessaires? Je suis désolée, mais je ne comprends simplement pas cela. Si la ministre du Revenu est chargée de distribuer ces fonds, laissez-la s’acquitter de cette tâche. Pourquoi avez-vous besoin que plusieurs ministres octroient cet argent aux municipalités, aux petites entreprises, et cetera?
Mme White : Les recettes pourraient être remises à d’autres fins que celles prévues par la Loi de l’impôt sur le revenu. Par exemple, la sénatrice qui est intervenue précédemment a fait référence aux politiques ou aux programmes. Si le financement était créé dans le cadre d’une sorte de programme visant les Autochtones ou les municipalités et que la question relevait d’un autre ministre que celui du Revenu, ce ministre ne serait pas autorisé à remettre ces fonds par la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.
Le sénateur Pratte : Bon, d’accord. Merci.
La sénatrice Andreychuk : Je pense que votre réponse n’a fait qu’ajouter à ma confusion. Je vais donc poursuivre dans la même veine. Je crois comprendre que lorsque la ministre du Revenu fait un débours, la politique relative à la loi permettrait de débattre de la question avec les provinces afin de déterminer où les fonds seraient remis. Mais cette responsabilité est maintenant confiée à un autre ministère. Les divers ministres auront certains pouvoirs, et nous ne savons pas encore comment les choses se dérouleront. Nous ne savons donc pas vraiment qui recevra l’argent et en vertu de quels critères, n’est-ce pas?
Mme White : En effet. Le projet de loi conférera au ministre des Finances le pouvoir de désigner un autre ministre, lequel aura accès aux fonds aux fins et au cours de la période établies par le ministre des Finances.
La sénatrice Andreychuk : Rappelez-moi encore quand cette mesure entre en vigueur.
Mme White : La redevance sur les combustibles est entrée en vigueur le 1er avril 2019.
La sénatrice Andreychuk : Elle est donc en vigueur. Nous ne savons pas comment ou à qui les fonds seront remis, mais nous en avons une idée générale. Nous ignorons en quoi consistera le processus. Les communautés, les municipalités et les petites entreprises attendent d’apprendre comment nous procéderons et de quelle manière cette mesure aura une incidence sur elles alors qu’elles tentent de survivre dans leur domaine d’activité.
Mme White : Pour que tout soit clair, les recettes issues de la redevance sur les combustibles sont remises non seulement aux divers secteurs et groupes, mais également par l’entremise de mesures incitatives prenant la forme de paiement en matière de climat. Ainsi, les ménages recevront des remboursements au titre du régime fiscal. C’est la mesure qui s’applique déjà par l’entremise du ministre.
La sénatrice Andreychuk : J’aurais dû le mentionner. Nous ne savons vraiment pas comment les choses se dérouleront. C’est entièrement dans l’avenir; pourtant, la mesure est en place et il y a des attentes. C’est un véritable problème. Je vis en Saskatchewan, et je ne peux répondre aux questions qu’on me pose. J’espère qu’on nous fournira des explications. Dans le contexte économique incertain qui règne en Saskatchewan, ce n’est qu’un fardeau supplémentaire dont la province pourrait se passer. Elle a besoin d’aide, pas d’une mesure comme celle-ci.
Parlez-moi des grandes entreprises. Vous avez traité des petites et moyennes entreprises, mais je veux être certaine de comprendre la place des grandes entreprises dans ce dossier.
Mme White : Vous voulez connaître l’incidence de la redevance sur les combustibles sur les grands secteurs? Je témoigne malheureusement pour parler des secteurs touchés. Je devrai vous fournir ultérieurement une réponse écrite à ce sujet.
La sénatrice Andreychuk : Merci. Je vous en sais gré.
Le président : Madame White, veuillez faire parvenir vos renseignements à la greffière.
Mme White : Oui.
[Français]
Le sénateur Forest : À l’heure actuelle, vous avez déterminé quels organismes recevraient ces redevances, comme les municipalités, les commissions scolaires ou les petites entreprises. Quels critères vous ont permis de déterminer quels organismes seront touchés par les redevances? À ce moment-ci, est-ce qu’on fait une certaine ventilation qui permet de déterminer, par exemple, que les municipalités recevront 30, 40 ou 50 p. 100, ou que les commissions scolaires recevront 15, 20 ou 30 p. 100? Est-ce que vous avez ventilé les redevances, et selon quels critères ces organismes ont-ils été sélectionnés?
[Traduction]
Mme White : Comme je l’ai indiqué, la mesure législative conférera au ministre des Finances le pouvoir d’autoriser d’autres ministres à effectuer des remboursements, des remises ou toute forme de paiement que le programme prévoira.
Pour ce qui est de déterminer des secteurs précis, le gouvernement a annoncé qu’il s’attend à ce que ces secteurs soient touchés. Une partie des recettes sera réservée pour qu’elles leur soient remises. Les détails sur la manière dont les remises s’effectueront restent à déterminer afin de voir s’il s’agira de remboursements et seront annoncés dans un proche avenir.
[Français]
Le sénateur Forest : Au Québec tout particulièrement, c’est toujours un peu compliqué quand le gouvernement fédéral veut remettre des fonds aux municipalités car, habituellement, le gouvernement provincial veut en capter une partie au passage. Est-ce que vous avez décidé s’il s’agira d’un programme comme celui du retour de la taxe d’accise sur l’essence, qui est fort apprécié? Est-ce que ce sera un système un peu semblable qui pourra servir à remettre ces redevances aux municipalités?
[Traduction]
Mme White : Pardonnez-moi, pourriez-vous répéter la question?
[Français]
Le sénateur Forest : Certainement. Le moyen utilisé pour remettre ces redevances aux municipalités... On sait que le Québec, comme province, à l’étape où le gouvernement fédéral veut remettre des redevances aux municipalités, préfère les accaparer pour les remettre lui-même. Un des systèmes qui fonctionnent très bien est celui du retour de la taxe d’accise sur l’essence. Envisagez-vous un dispositif de ce genre où, normalement, l’argent est versé directement aux municipalités?
[Traduction]
Mme White : Pour l’instant, les détails du processus de remboursement n’ont pas encore été précisés. Je ferais remarquer que le Québec ne fait pas partie des provinces assujetties au filet de sécurité fédéral. Le financement dont nous discutons aujourd’hui ne s’appliquerait donc pas à lui. Je suis certaine que le mode de remboursement aux municipalités et aux provinces sera pris en compte lors de l’élaboration des politiques afin de déterminer si les paiements prendront la forme d’un remboursement, d’une remise ou d’un programme.
Le sénateur Forest : Merci.
La sénatrice Duncan : J’aimerais obtenir des éclaircissements. Tout au long de la mesure législative, la référence est faite aux provinces ou à une province précise, bien entendu. Les territoires — et je ne parle que de l’expérience du Yukon ici — ont des ententes de financement territoriales reposant sur des formules. Plutôt que de passer par l’entremise de ministres précis, comme celui des Services aux Autochtones, le ministre des Finances a-t-il conclu des ententes avec les territoires afin de leur retourner les fonds, ou est-ce que le Yukon devra attendre que le gouvernement établisse son modèle?
Mme White : Pour l’instant, la mesure législative ne vise que les provinces où le gouvernement percevra les redevances sur les combustibles; aucun territoire n’est inclus. Dans l’avenir, c’est en vertu d’ententes que le gouvernement et les territoires détermineront si le filet de sécurité fédéral s’appliquera ou non.
Au Yukon, je pense que ce filet ne s’appliquerait pas pour le moment en ce qui concerne la remise des recettes. Je pourrai vous fournir d’autres éclaircissements à ce sujet.
La sénatrice Duncan : Est-ce parce que le Yukon ne paie pas de redevances?
Mme White : Pour ce qui est de dire si un territoire est visé par le filet de sécurité fédéral, il faut tenir compte de deux éléments : la redevance sur les combustibles, qui est gérée par le ministère des Finances, et les recettes fondées sur un régime de tarification, qui le sont par Environnement et Changement climatique Canada. Le filet de sécurité comporte donc deux éléments, alors que le projet de loi ne concerne que la redevance sur les combustibles et non le régime de tarification.
La sénatrice Duncan : Je pense vous avoir entendu dire que la mesure ne s’appliquera qu’à la surtaxe sur le carburant et aux provinces.
Mme White : Elle s’applique à la redevance sur les combustibles en vertu de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, c’est-à-dire à la moitié du filet de sécurité fédéral en matière de tarification du carbone. Le régime de tarification relève quant à lui de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique. Le présent projet de loi s’appliquera exclusivement à la remise des recettes issues de la redevance sur les combustibles.
La sénatrice Duncan : D’accord, et seulement dans les provinces.
Mme White : Dans les provinces où la redevance sur les combustibles s’appliquera, le projet de loi conférera au ministre des Finances le pouvoir d’autoriser d’autres ministres à accéder au Trésor afin de retourner l’argent dans les provinces d’origine. En théorie, cette mesure pourrait s’appliquer aux territoires s’ils sont assujettis au régime de redevance sur les combustibles.
La sénatrice Duncan : D’accord. Pourrais-je alors demander, par l’entremise de la greffière, d’obtenir des éclaircissements sur la perception de la redevance sur les combustibles dans les territoires?
Mme White : Nous vous transmettrons volontiers ces renseignements. Nous avons l’information, mais je ne l’ai pas amenée avec moi. Je suis désolée.
Le président : Vous transmettrez l’information à la greffière.
Mme White : Oui.
La sénatrice Marshall : Je veux seulement obtenir un éclaircissement. Cela nous ramène à la question du sénateur Pratte. En ce qui concerne les paiements effectués en vertu de la section 4, je sais que vous témoignez pour traiter de l’action pour le climat et du soutien, mais je pensais que le dossier englobait également le paiement de 2,2 milliards de dollars aux municipalités pour le Shock Trauma, Air Rescue Service et la Fédération canadienne des municipalités. Attendons-nous d’autres témoins?
Le président : Oui. Cela concerne les prochains témoins, sénatrice Marshall.
La sénatrice Marshall : D’accord. Je vais trop vite.
Le président : S’il n’y a plus de questions pour Mme White, je remercierais cette dernière de tout cœur. Vous vous êtes avérée une mine de renseignements. Nous poursuivons sur la section 4 de la partie 4, au sujet de laquelle nous entendrons Infrastructure Canada et Ressources naturelles Canada. Je demanderais aux témoins représentant ces ministères de se présenter aux fins du compte rendu.
[Français]
Nathalie Lechasseur, directrice générale, Intégration des programmes, Infrastructure Canada : Bonjour. Je suis Nathalie Lechasseur, directrice générale, Intégration des programmes. Je suis accompagnée de ma collègue Nicole Thomas, directrice des finances. Je vais vous parler du Fonds de la taxe sur l’essence.
Je suis ici pour vous parler de l’article 130 du projet de loi C-97, qui propose de fournir un transfert ponctuel de 2,2 milliards de dollars aux collectivités. Ce financement sera principalement livré par un programme appelé le Fonds de la taxe sur l’essence. Le Fonds de la taxe sur l’essence a été lancé en 2005. Il offre aux municipalités une source permanente, prévisible et indexée de financement à long terme d’environ 2,2 milliards de dollars. Ce fonds permet la construction et la remise en état des infrastructures publiques de base. Les collectivités ont la possibilité de faire des investissements stratégiques dans 18 différentes catégories de projets pour répondre à leurs besoins, notamment les routes, les ponts, le transport en commun et l’infrastructure d’approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées.
Le fonds favorise les investissements visant à accroître la productivité et la croissance économique. Il vise aussi à promouvoir un environnement propre, et des villes et des collectivités fortes. Le Fonds de la taxe sur l’essence est administré par des ententes avec les signataires. Il est réparti sur une base par habitant. Ainsi, dans le cadre du programme, le financement est fourni dès le départ aux provinces et aux territoires qui en sont signataires. Par la suite, les provinces sont responsables d’allouer le financement aux différentes collectivités.
Merci. Je suis prête à répondre à vos questions.
[Traduction]
Le président : Madame Henry, je vous demanderai maintenant de faire votre exposé, après quoi nous vous poserons des questions.
Joyce Henry, directrice générale, Office de l’efficacité énergétique, Ressources naturelles Canada : Je témoigne pour parler de la proposition de fournir 1,01 milliard de dollars à la Fédération canadienne des municipalités pour renforcer l’efficacité énergétique des édifices et des maisons, et pour améliorer les décisions relatives aux infrastructures stratégiques. Ma collègue Nathalie m’appuiera dans cette entreprise.
L’article 131 de la section 4 de la partie 4 comprend quatre sous-dispositions, lesquelles autorisent le paiement de fonds issus du Trésor au Fonds municipal vert et au Fonds de gestion des actifs des municipalités du Canada. Elles autorisent le gouvernement fédéral à conclure une entente établissant les conditions de l’utilisation de ces fonds.
La Fédération canadienne des municipalités est un partenaire de longue date du gouvernement fédéral afin d’offrir des programmes qui procurent des avantages environnementaux à l’échelle municipale. Elle se fait la voix des administrations municipales et compte dans ses rangs plus de 2 000 municipalités de toute taille, y compris des communautés urbaines, rurales et du Nord des quatre coins du pays.
Il est proposé de fournir 950 millions de dollars supplémentaires au Fonds municipal vert selon la répartition suivante : 300 millions de dollars pour l’innovation relative au logement durable et abordable; 300 millions de dollars pour l’accélération de l’efficacité énergétique communautaire afin de favoriser les rénovations résidentielles et les mécanismes de financement novateur; et 350 millions de dollars pour financer les communautés canadiennes sobres en carbone et collaborer dans le cadre de l’action pour le climat communautaire afin d’améliorer l’efficacité énergétique des grands édifices.
Le Fonds municipal vert a comme objectif d’offrir des avantages environnementaux à la population canadienne en accordant des subventions et des prêts à des projets municipaux environnementaux dans les domaines clés de l’énergie, de l’eau, des déchets, des transports durables et des friches industrielles. Le financement que prévoit le budget de 2019 mettra expressément l’accent sur les occasions d’améliorer l’efficacité énergétique de l’environnement bâti.
Il est également proposé de fournir 60 millions de dollars supplémentaires à l’appui des activités de développement d’infrastructure du Fonds de gestion des actifs. Ce dernier est soutenu par une entente de contribution intervenue entre le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités et la Fédération canadienne des municipalités. Ce fonds soutient le renforcement de la capacité à l’échelle municipale afin de gérer les actifs et d’améliorer les décisions relatives aux investissements réalisés dans les infrastructures stratégiques. Ces nouveaux investissements contribueront à faire des investissements judicieux dans le domaine des infrastructures à l’appui de communautés durables sur les plans de l’environnement et des finances.
Merci.
Le président : Merci.
La sénatrice Marshall : Je commencerai par le montant de 2,2 milliards de dollars. C’est une somme substantielle que le gouvernement verse, au cours de l’exercice actuel de surcroît. Pouvez-vous nous fournir de l’information à ce sujet? Pourquoi investir une grosse somme comme celle-là d’un seul coup? Je sais qu’elle sera répartie entre différentes municipalités, mais est-ce parce que le programme d’infrastructure accorde le financement lentement?
[Français]
Mme Lechasseur : Je vous remercie de la question. Le Fonds de la taxe sur l’essence bénéficie grandement aux municipalités dont les besoins sont également très grands. À cet effet, la somme de 2,2 milliards de dollars pourra appuyer davantage les municipalités de manière ponctuelle.
[Traduction]
La sénatrice Marshall : Nous ne voyons pas de telles mesures chaque année. C’est la première année que nous voyons des montants importants. Je veux simplement que vous me disiez si j’ai raison ou si j’ai tort. Il semblerait que le programme d’infrastructure mette du temps à accorder le financement. L’objectif consiste-t-il à fournir les fonds et à se mettre l’ouvrage?
[Français]
Mme Lechasseur : Le Fonds de la taxe sur l’essence est un outil très utile pour nous permettre de financer les infrastructures municipales. En ce moment, les programmes sont déjà en place. Les ententes sont signées avec l’ensemble de nos partenaires, les provinces et les territoires par l’intermédiaire du fonds Investir dans le Canada. Nous sommes prêts à financer les différentes infrastructures et nous avons déjà approuvé plusieurs projets à cet égard.
[Traduction]
La sénatrice Marshall : Le tout se fonde donc sur les projets approuvés? Vous dites que ce n’est pas par habitant, comme avant? Il ne s’agit pas d’un cadeau; les parties prenantes doivent présenter des demandes pour leurs projets, n’est-ce pas?
[Français]
Mme Lechasseur : Absolument pas. Le Fonds de la taxe sur l’essence est disponible dès maintenant pour financer les municipalités. Je vous ai parlé plus tôt du fonds Investir dans le Canada, grâce auquel nous avons conclu des ententes préétablies.
Vous m’avez demandé pourquoi, selon vous, les fonds n’étaient pas distribués aussi rapidement que prévu. Nous avons déjà des ententes en place. Nous sommes prêts à recevoir des projets. Par contre, le Fonds de la taxe sur l’essence est disponible pour les municipalités dès maintenant, avec un investissement ponctuel de 2,2 milliards de dollars.
[Traduction]
La sénatrice Marshall : Est-ce que l’argent est versé aux municipalités ou est-ce que ce sont les provinces qui le leur distribuent?
Mme Lechasseur : Il est versé aux provinces.
La sénatrice Marshall : Et les provinces accorderont des fonds aux municipalités en fonction des projets qu’elles ont retenus?
[Français]
Mme Lechasseur : Non. Le montant est basé sur une allocation. Nous fournissons les fonds en vertu de l’allocation et du recensement de 2011 dans le cas du financement ponctuel de 2,2 milliards. Ensuite, les provinces allouent directement les fonds aux municipalités, conformément à leur formule d’allocation.
[Traduction]
La sénatrice Marshall : Merci.
Comment la somme de 1 milliard de dollars accordée à la Fédération canadienne des municipalités est-elle gérée? Le montant lui est-il remis d’un seul coup pour qu’elle le distribue?
Mme Henry : Oui. Le Fonds municipal vert existe déjà et a reçu un financement initial du gouvernement fédéral en 2000, auquel s’est ajouté un montant supplémentaire l’an dernier, il me semble. Cette nouvelle somme concerne expressément l’efficacité énergétique.
Les fonds sont versés à la Fédération canadienne des municipalités, en présumant que la proposition budgétaire sera préalablement adoptée. À partir de là, le Fonds municipal vert dispose d’une structure de gestion précise. Je peux vous fournir quelques renseignements supplémentaires à ce sujet si vous le souhaitez. Un conseil composé de 18 membres examine les projets proposés, qui doivent être novateurs. Ce conseil compte six membres fédéraux, dont Nathalie et moi-même, mais il comprend également des membres venant directement des municipalités et du secteur privé, lesquels possèdent des connaissances et une expertise spécialisées.
La sénatrice Marshall : La fédération détermine-t-elle l’endroit où les fonds seront investis en fonction de la demande?
Mme Henry : Oui. Il existe un processus de demande dépendant de la manière dont le programme est instauré; ce dernier comprend un certain nombre de sous-programmes. La fédération accorde des prêts et des subventions en se fondant sur une formule et sur certains critères de sélection prévus à cette fin.
La sénatrice Marshall : Comment la fédération veille-t-elle à la répartition équitable du financement? Je représente une petite province. Qu’est-ce qui nous garantit que les petites provinces auront leur part du gâteau?
Mme Henry : C’est indiqué directement dans l’entente liant le gouvernement fédéral à la fédération. Les fonds doivent être accordés équitablement.
[Français]
Le sénateur Pratte : Ma question porte sur le Fonds de la taxe sur l’essence. Je sais que les municipalités l’apprécient beaucoup, justement parce qu’il est très flexible et moins complexe que les autres programmes. Si on exclut le paiement de 2,2 milliards, combien le Fonds de la taxe sur l’essence représente-t-il annuellement pour les municipalités du Canada?
Mme Lechasseur : C’est aussi 2,2 milliards de dollars chaque année.
Le sénateur Pratte : Cela double le montant pour l’année fiscale en cours. Est-ce que le gouvernement du Canada a des indications spécifiques ou fait des suivis sur le type de projets et la qualité des projets financés par les municipalités en vertu de ce programme?
Mme Lechasseur : En vertu de ce programme et en fonction des 18 catégories, les provinces sont responsables de la sélection et doivent faire rapport, une fois que les projets sont terminés, de ce qu’ils ont accompli grâce à ces projets.
Le sénateur Pratte : Chaque année, vous avez une bonne idée de la catégorie de programme où l’argent est dépensé?
Mme Lechasseur : Oui.
Le sénateur Pratte : Est-ce un rapport qui est rendu public à un certain moment ou est-il disponible quelque part?
Mme Lechasseur : Les territoires et provinces doivent nous faire un rapport, mais on peut confirmer si l’information est disponible publiquement. En général, l’information est disponible publiquement selon les informations que les provinces nous envoient.
Le sénateur Pratte : Vous dites que les besoins sont grands. Donc, la logique derrière ce dédoublement d’argent versé conformément au fonds, c’est que vous avez constaté que les besoins étaient tellement grands que l’argent envoyé en vertu de ce programme ne suffisait pas à répondre aux besoins?
Mme Lechasseur : On n’avait pas besoin de ce programme pour savoir que les besoins sont grands. On le voit de manière générale, mais effectivement, le Fonds de la taxe sur l’essence était disponible. C’est un outil qui est déjà utilisé et auquel souscrivent les municipalités.
Le sénateur Pratte : Combien la taxe sur l’essence rapporte-t-elle au gouvernement du Canada chaque année?
Mme Lechasseur : Je ne sais pas. Le Fonds de la taxe sur l’essence, c’est un nom. Il ne provient pas directement de la taxe sur l’essence.
Le sénateur Pratte : Je ne le savais pas. Cela vient du Trésor public?
Mme Lechasseur : Oui, exactement.
Le sénateur Forest : Vous comprendrez que c’est une partie qui m’intéresse particulièrement. À l’origine, le Fonds de la taxe d’accise sur l’essence qui a été instauré par Paul Martin en 2005 est tiré en partie de la taxe d’accise sur l’essence. Ce n’est plus le cas maintenant. Ce programme est apprécié par les municipalités. Pour compléter la réponse, sénatrice Marshall, on doit présenter à la province un plan d’intervention sur des infrastructures. C’est peut-être l’élément pour lequel on a quelque peu élargi les critères, particulièrement pour l’eau potable, les eaux usées et les routes, une fois les travaux achevés. Donc, on parle d’un plan d’intervention qui n’existerait pas sans la taxe d’accise sur l’essence, qui est basée sur le nombre d’habitants et qui est donc une redistribution avec un plancher pour les toutes petites municipalités. Souvent, celles-ci n’ont pas la capacité requise pour entreprendre des travaux, car toutes les municipalités doivent mettre à contribution une partie de leur budget pour financer ces infrastructures de base.
Est-ce que les équipements communautaires sont admissibles actuellement dans la liste des 18 catégories? Il fallait régler le cas de l’approvisionnement en eau potable, des eaux usées, des chantiers et des routes, par exemple. Est-ce que les équipements communautaires, comme les centres culturels, les bibliothèques, les arénas, sont maintenant admissibles?
Mme Lechasseur : Je vous remercie de votre question. Ce que vous nous avez décrit est spécifique au Québec. Chaque province a un programme très spécifique. Le Québec a établi différentes priorités dans son plan d’intervention. Les infrastructures de loisir sont admissibles dans le cadre des 18 catégories, car le fonds a été élargi à 18 catégories. Pour savoir précisément, par exemple, si les bibliothèques sont admissibles, il faudrait regarder...
Le sénateur Forest : Dans le chapitre.
Mme Lechasseur : Évidemment, le Québec a décidé d’avoir un plan d’intervention avec des priorités à combler en premier lieu.
Le sénateur Forest : En fait, on double l’enveloppe. On passe donc de 2,2 à 4,4 milliards de dollars?
Mme Lechasseur : Ponctuellement.
Le sénateur Forest : Ponctuellement pour cette année. Est-ce que ces 2,2 milliards de dollars supplémentaires sont soumis exactement aux mêmes règles à l’échelon fédéral que les règles spécifiques à chacune des provinces, ou s’agit-il de règles qui seront sensiblement différentes?
Mme Lechasseur : Les règles devraient être les mêmes. Dans nos ententes, les formules d’allocation sont incluses. Donc, les provinces pourront distribuer l’argent en fonction de ces formules.
Le sénateur Forest : Donc, cela ne se fait pas par appel de projets, mais par une répartition par habitant?
Mme Lechasseur : Oui.
Le sénateur Forest : Est-ce que le niveau de participation exigé des municipalités locales est à hauteur de 50 p. 100, comme dans le cadre de la taxe d’accise sur l’essence?
Mme Lechasseur : Je ne pourrais pas vous le dire. Nous distribuons les fonds par habitant, donc ils sont distribués aux provinces conformément au recensement. Ensuite, chacune des provinces a sa propre formule d’allocation.
Le sénateur Forest : À l’origine, la somme était directement distribuée aux municipalités.
Mme Lechasseur : Oui.
Le sénateur Forest : En cours de route, les provinces ont intercepté cette somme et elles financent les projets, soit avec le capital et les intérêts, en remboursant par annuités, ce qui a changé passablement le programme. Vous ne savez pas si ces 2,2 milliards de dollars seront soumis à cette même règle?
Mme Lechasseur : Je n’étais pas au courant de cette règle. Notre règle est que nous transmettons ce montant à la province, qui le transfère aux municipalités, selon ma compréhension.
[Traduction]
La sénatrice Duncan : Vous avez indiqué à plusieurs reprises que les fonds sont distribués en fonction du nombre d’habitants selon le recensement de 2011. Pourriez-vous nous fournir la ventilation des fonds par l’entremise de la greffière? Si vous avez également ces renseignements par municipalité, j’aimerais les obtenir, par province et territoire.
[Français]
Mme Lechasseur : Nous l’avons par province et par territoire, mais, pour les municipalités, ce sont les provinces et territoires qui en sont responsables.
[Traduction]
La sénatrice Duncan : Si vous avez des renseignements, ce serait formidable de pouvoir les obtenir.
[Français]
Le sénateur Forest : J’ai simplement une petite question d’information au sujet du Fonds vert. Pour ce qui est de l’innovation en matière de logement abordable, quel genre de projet envisagez-vous? Il y a des endroits où l’on sous-utilise cet outil qu’est le Fonds vert, qui est quand même très innovant et pertinent face aux défis auxquels nous faisons face sur les questions du développement durable et de l’environnement. En matière de logement abordable plus particulièrement, à quel type d’initiative ou de projet songez-vous?
[Traduction]
Mme Henry : Nous envisageons trois genres de projets dans le cadre de cette enveloppe, conformément aux grandes priorités du gouvernement en matière d’efficacité énergétique. Nous comptons notamment construire plus d’édifices nets zéro. Le gouvernement fédéral collabore avec des parties prenantes du domaine de la construction, les provinces et les territoires, les municipalités et un large éventail de groupes pour instaurer un modèle de code du bâtiment et de la construction nets zéro. Ce code sera publié en 2022, dans l’espoir que l’ensemble des provinces et territoires le mettent en place d’ici 2030. C’est un des éléments dont on tiendra compte lors de la réflexion sur la manière dont l’argent sera utilisé.
L’autre élément concerne les édifices existants. Un nouveau code est également en cours d’élaboration à ce sujet afin de renforcer les normes relatives à l’efficacité énergétique des édifices existants. C’est une autre priorité qui sera prise en compte dans ce dossier.
Le troisième élément concerne l’équipement et les appareils dans les édifices. De toute évidence, nous voulons tendre vers les normes les plus exigeantes en matière d’efficacité énergétique pour ces appareils. Notre objectif consiste actuellement à avoir des appareils et de l’équipement affichant une bien meilleure efficacité énergétique, et c’est un fait dont il faut également tenir compte, notamment au chapitre de l’innovation afin de déterminer quelle forme cette dernière pourrait prendre.
Compte tenu de ces éléments, les données seraient alors utilisées pour favoriser l’efficacité énergétique du fil du temps. Dernièrement, la fédération accorde la priorité à la reproductibilité et à l’adaptabilité dans ses projets, particulièrement dans le cadre de ceux qui sont novateurs. C’est également un facteur que nous nous attendons à voir dans les conditions du programme.
Le programme est encore en grande partie en cours d’élaboration. À l’évidence, les fonds n’ont pas encore commencé à être distribués, mais ces facteurs font partie de la réflexion relative au financement.
[Français]
Le sénateur Forest : Dans le cadre de cette collaboration, votre partenaire principal est fort pertinent, soit la Fédération canadienne des municipalités. Il reste que, en fin de compte, l’instance qui réalise les projets, qui amorce les projets et qui sollicite les fonds, c’est la municipalité. Dans le cadre de votre réflexion, en ce qui a trait aux cibles et aux types de projets, il faut s’assurer de bien consulter les municipalités, pas uniquement les grandes, mais souvent, le problème avec les programmes est que les petites municipalités ont des besoins très importants, compte tenu de leur réalité. Il y a même des municipalités qui n’ont pas de système de traitement d’eau potable ou qui ont de la difficulté à obtenir des services de base. Est-ce que, pour ces municipalités plus locales ou territoriales, on s’assure qu’elles ont voix au chapitre? Il faut bien connaître ces grandes associations et, souvent, les petites municipalités n’ont même pas les moyens d’y participer. Est-ce qu’on s’assure de rejoindre et d’entendre ces petites communautés qui ont très, très peu de ressources, mais qui ont aussi des besoins, compte tenu de leur population et des défis que tout le monde doit relever en matière de développement durable?
[Traduction]
Mme Henry : Vous avez raison; c’est un réel problème. La Fédération canadienne des municipalités en est pleinement consciente.
L’accord de financement renouvelé comprend des dispositions sur le renforcement de la capacité et de la communication, notamment avec les petites municipalités. Comme je l’ai indiqué plus tôt, l’accord que nous avons conclu avec la fédération contient des dispositions pour assurer la distribution équitable des fonds dans les petites municipalités de toutes les régions du pays.
J’ajouterais que les autres membres du conseil viennent souvent de toutes petites municipalités. Une des membres est originaire d’une minuscule municipalité de Terre-Neuve dont le nom exact m’échappe. Elle s’exprime beaucoup au sein du conseil, parlant au nom des petites municipalités et soulevant régulièrement des questions auxquelles nous devons réfléchir au chapitre de la répartition des fonds.
En ce qui concerne les eaux usées et d’autres domaines, ces fonds sont réservés à l’efficacité énergétique, mais l’enveloppe contient déjà du financement pour les eaux usées.
[Français]
Le sénateur Forest : L’un des dispositifs du programme qui a été sollicité longtemps, et je me demandais si c’était le cas actuellement, était que la FCM dispose de ressources suffisantes pour accompagner ces petites municipalités. Pensons simplement aux défis liés aux eaux usées et au fait de prévoir un contrepoids aux consultants qui sont engagés par ces municipalités, qui ont une secrétaire-trésorière ou un secrétaire-trésorier, mais pas de spécialiste en génie civil ou technique. On a fait beaucoup de représentations pour que la FCM, avec les fédérations provinciales, puisse disposer de certaines ressources pour accompagner ces petites municipalités. Est-ce possible à l’heure actuelle?
[Traduction]
Mme Henry : À ma connaissance, ces ressources sont en place. Les petites collectivités sont nombreuses et elles sont toutes rendues à des étapes différentes de leur plan d’action sur les changements climatiques ou elles prennent toutes des mesures différentes. Pour cette raison, il est essentiel qu’elles définissent leurs priorités, ce qui peut être plus difficile pour elles, mais le personnel du Fonds municipal vert travaille certainement très fort là-dessus. Il collabore très étroitement avec les municipalités, y compris, et peut-être même en particulier, avec les petites municipalités.
Je pense que la fédération est pleinement consciente de cette réalité.
De notre point de vue, un des avantages de faire passer le financement par la FCM, c’est qu’elle est en contact avec tous ses membres, des plus grandes municipalités aux plus petites.
[Français]
Le sénateur Forest : Vous pensez que ces ressources existent?
Mme Henry : Oui.
Le sénateur Forest : Vous savez où?
Mme Lechasseur : Dans le cadre du budget, on a demandé 60 millions de dollars de plus pour aider les municipalités à gérer leurs actifs. Les municipalités ont accès à ce fonds.
Le sénateur Forest : Il faut bien comprendre les règles d’octroi de contrats gouvernementaux pour les municipalités. Quand on interpelle des firmes d’ingénieurs au Québec, il faut prévoir un comité de trois personnes non élues et, souvent, les municipalités n’ont même pas trois employés. Il y a des municipalités qui ont des situations très fragiles par rapport aux exigences imposées. Merci.
[Traduction]
La sénatrice Marshall : J’ai une question rapide. Les 2,2 milliards de dollars seront-ils versés dès que le budget sera approuvé? Est-ce que ce sera immédiat? Oui, d’accord.
Les fonds réservés à la fédération seront-ils versés immédiatement, eux aussi? Ils seront donc probablement versés début juillet, c’est bien cela?
Mme Henry : Évidemment, il faut d’abord que le projet de loi soit adopté. Ensuite, selon l’entente, les fonds doivent être versés d’ici au 31 octobre. L’objectif est de procéder le plus rapidement possible.
La sénatrice Marshall : Je vous remercie.
Le président : Merci beaucoup aux témoins.
J’appelle maintenant les témoins qui sont ici pour parler de la section 4 de la partie 4. Nous accueillons M. Martin Joyal, de Sécurité publique Canada.
[Français]
Martin Joyal, directeur principal, Élaboration des politiques et des programmes, Secteur de la gestion des urgences et des programmes, Sécurité publique Canada : Je suis Martin Joyal, du ministère de la Sécurité publique à Ottawa, directeur principal en matière de politiques et de programmes dans le Secteur de la gestion des urgences. Honorables sénateurs, je suis ici pour vous parler des paragraphes 132(1) et 132(2) du projet de loi sur l’exécution du budget de 2019.
[Traduction]
Deux dispositions du budget visent à autoriser le ministre de la Sécurité publique à conclure une entente de subvention avec le Shock Trauma Air Rescue Service, le STARS, et à octroyer au même ministre la somme de 65 millions de dollars pour la subvention en question. Le STARS est un organisme sans but lucratif de l’Ouest canadien qui offre des services médicaux d’urgence par ambulance aérienne au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta et dans certaines régions de l’est de la Colombie-Britannique. Le paiement unique de 65 millions de dollars servirait à acheter des hélicoptères dans le but de renouveler la flotte du STARS.
Cette mesure concorde avec les priorités du gouvernement du Canada décrites dans la Stratégie de sécurité civile pour le Canada qui a été annoncée récemment et qui a été approuvée en janvier par les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux. La stratégie a pour but de déterminer où sont les lacunes existantes ou imminentes au chapitre des services médicaux d’urgence à l’échelle du pays. En gros, la subvention permettra au STARS d’accélérer considérablement le renouvellement de sa flotte. En effet, le STARS estimait que la campagne de financement en cours lui permettrait de finir de renouveler totalement sa flotte autour de 2030. Or, grâce aux fonds octroyés par le gouvernement fédéral dans le budget proposé, il sera en mesure de le faire dans les trois prochaines années.
Le président : Je vous remercie.
La sénatrice Marshall : Merci beaucoup. Pouvez-vous nous parler des appareils qui composent la flotte actuelle? Si je comprends bien, tous les appareils seront remplacés, en vue de créer une toute nouvelle flotte.
M. Joyal : En ce moment, la flotte compte 11 appareils, dont 8 Airbus BK117 et 3 AgustaWestland AW139. Des experts indépendants ont examiné la flotte actuelle et, étant donné l’âge et l’état des 11 appareils, ils ont conseillé de les remplacer par une flotte comptant 9 appareils de même type. Ce faisant, on pourrait, entre autres, augmenter de beaucoup les heures de vol. C’est ce qui a poussé le conseil d’administration à lancer la campagne de financement visant à acquérir neuf appareils de même type. De cette façon, on facilitera la formation, et l’achat de nouveaux appareils permettra de réduire le temps d’immobilisation, les réparations, et cetera.
La sénatrice Marshall : Comment le STARS fonctionne-t-il ? Offre-t-il des services à plusieurs provinces à partir d’un point central?
M. Joyal : Il offre des services au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta et dans certaines régions de la Colombie-Britannique. Il compte six bases : trois en Alberta, deux en Saskatchewan et une au Manitoba, je crois. Les vols partent de ces six bases.
Les 11 hélicoptères qui deviendront, dans les trois prochaines années...
La sénatrice Marshall : Et chaque province maintient sa propre petite flotte?
M. Joyal : Il s’agit d’un organisme sans but lucratif, mais il a conclu des ententes d’exploitation avec les provinces du Manitoba, de la Saskatchewan et de l’Alberta. Ses fonds d’exploitation proviennent de levées de fonds et des ententes avec les provinces — pour ses activités, la formation, les salaires, et cetera. La contribution du gouvernement fédéral proposée dans le projet de loi servirait uniquement à acheter cinq hélicoptères.
La sénatrice Marshall : Merci beaucoup.
La sénatrice Duncan : Merci beaucoup pour l’explication. Je suis une sénatrice du Yukon. Dans une vie antérieure, j’en ai beaucoup appris au sujet du transport aérien pour les urgences médicales et des problèmes connexes. Je me suis aussi familiarisée avec le programme du STARS et ses campagnes de financement en regardant des émissions de télévision de la Saskatchewan.
Discute-t-on de la possibilité d’élargir les services afin de les offrir aussi dans les trois territoires du Nord, ou y a-t-il des projets en ce sens? Je m’intéresse particulièrent, bien sûr, au Yukon et au parc national Kluane, par exemple.
M. Joyal : Je ne peux pas vraiment parler au nom du STARS. Ce que je peux vous dire, d’après les discussions que nous avons eues avec les gens du service, c’est qu’ils sont extrêmement fiers de leur travail et qu’ils seraient heureux de montrer à d’autres ce qu’ils peuvent faire pour les aider. C’est ce que j’ai entendu, mais je ne veux pas parler en leur nom.
Je sais qu’ils mènent des activités ailleurs, peut-être plus dans le domaine de la formation et des leçons apprises que des interventions. Je sais également qu’ils ont des discussions à ce sujet, mais encore une fois, je ne voudrais pas me prononcer sur l’expansion de leurs services ou sur leur capacité d’élargir les services qu’ils offrent actuellement ou qu’ils offriront avec la nouvelle flotte qu’ils acquerront au cours des trois prochaines années.
La sénatrice Duncan : Vous avez mentionné les services offerts aux collectivités autochtones. La contribution de 65 millions de dollars vient-elle en partie du ministère des Services aux autochtones et d’autres ministères, ou s’agit-il d’une contribution ponctuelle provenant uniquement de votre ministère?
M. Joyal : La disposition proposée vise uniquement à autoriser le ministre de la Sécurité publique à conclure une entente avec le STARS pour une contribution ponctuelle de 65 millions de dollars. Les fonds serviront à acheter cinq hélicoptères. D’après nos discussions avec le STARS, ils sont souvent appelés à offrir des services directement aux collectivités autochtones.
La sénatrice Duncan : Je tiens à dire, pour le compte rendu, que le ministère des Services aux autochtones devrait être responsable des services de transport pour raison médicale offerts dans les collectivités autochtones. Je vous remercie.
La sénatrice Andreychuk : Je suis heureuse que vous saisissiez l’importance de la question, sénatrice Duncan.
Je dois admettre mon dilemme. Mon appartement est situé dans un immeuble où le STARS se rend tous les soirs. Quand j’y ai emménagé, le bruit me dérangeait, mais j’ai compris qu’avec chaque atterrissage, une vie était sauvée ou une personne rentrait à la maison. Tout à coup, c’est devenu une source de confort et non le contraire.
Le STARS offre des services parce que les petites villes comptent de moins en moins d’hôpitaux et de médecins, et en Saskatchewan — je crois que la situation est la même au Manitoba et en Alberta —, il faut trop de temps pour se rendre à des installations adéquates en voiture ou pour faire venir une ambulance. Les services d’ambulance sont essentiels, mais il y en a de moins en moins. Le STARS comble donc une lacune en offrant des services absolument essentiels. Il transporte les gens du lieu de l’accident au bon hôpital très rapidement. Nous n’avons qu’à penser à l’exemple des Broncos de Humboldt. Des accidents arrivent tous les jours.
J’appuie tout à fait la subvention de 65 millions de dollars; ce n’est pas la première fois que nous disons que le STARS doit moderniser sa flotte. Toutefois, sa présence au sein de nos collectivités doit être encore plus grande. C’est curieux qu’il s’agisse d’une subvention octroyée à un organisme sans but lucratif soutenu par la province. À mon avis, tout le dossier mérite d’être réexaminé. C’est probablement la meilleure façon pour notre comité de dépenser l’argent. Je vous prie de transmettre le message aux gens du service.
Je le fais normalement avec l’argent, mais vous pouvez le faire en personne. Cela nous aiderait. Merci.
Le président : Merci, sénatrice Andreychuk.
Le sénateur Klyne : Moi aussi, j’appuie le STARS. Ma proximité vous rassurera peut-être; j’habite près de l’autoroute 1, et franchement, je déteste voir ses appareils passer parce que je sais qu’ils se rendent quelque part où il est arrivé quelque chose de grave. En même temps, je vois aussi le côté positif de la chose.
Il y a six bases, et chacune a un ou deux appareils?
M. Joyal : Les neuf appareils seront répartis entre les six bases; certaines en auront donc un, d’autres deux.
Le sénateur Klyne : Les 65 millions de dollars serviront à en acheter combien?
M. Joyal : Les 65 millions de dollars permettront d’en acheter 5, sur un total de 9. Pour les quatre autres, le gouvernement de la Saskatchewan et le gouvernement de l’Alberta verseront les fonds nécessaires pour l’achat d’un hélicoptère chacun, en vertu des ententes d’exploitation. Les deux autres devraient être payés au moyen de la campagne de financement communautaire du STARS et des recettes générées par la vente de la flotte actuelle.
Le sénateur Klyne : Je serais curieux de voir tout l’éventail des fonds. Je sais qu’il y a des dons privés et des dons de la part des provinces, et je suis certain que les collectes de fonds permettent d’amasser beaucoup d’argent.
On dit que si le STARS ne renouvelle pas sa flotte, il devra cesser d’offrir des services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 d’ici 2020. Est-ce bien le cas?
M. Joyal : Sur les 11 appareils de la flotte, 8 sont d’un modèle qui n’est plus fabriqué. Il faut donc aller trouver des pièces dans d’autres marchés. À cause du temps nécessaire pour les réparations et l’entretien, les appareils doivent être immobilisés plus souvent, ce qui veut dire qu’ils ne sont pas en attente sur la piste, prêts à décoller.
Le sénateur Klyne : Je ne pensais pas qu’ils étaient si vieux. Ils devraient peut-être jeter un coup d’œil à nos hélicoptères Sea King.
Le président : Chers collègues, nous avons terminé l’examen de la section 4 de la partie 4. Merci, monsieur Joyal.
Nous passons maintenant à la section 6 de la partie 4. Je donne la parole à Mme Marianna Giordano, d’Emploi et Développement social Canada.
[Français]
Marianna Giordano, directrice, Politique et législation du RPC, Secrétariat des politiques sur les aînés et les pensions, Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social, Emploi et Développement social Canada : Bonjour. Je suis Marianna Giordano, directrice, Politique et législation du RPC. Aujourd’hui, je viens vous parler des propositions de changement au Régime de pensions du Canada.
[Traduction]
Selon les dispositions actuelles du Régime de pensions du Canada, toute personne qui souhaite recevoir sa pension de retraite doit en faire la demande. Une minorité appréciable d’aînés admissibles sont actuellement privés d’une partie ou de la totalité de leurs prestations parce qu’ils ont omis d’en faire la demande ou tardé à le faire. Il s’agit généralement de personnes qui n’ont pas été très actives sur le marché du travail et qui touchent donc un faible revenu de retraite.
[Français]
Les modifications proposées aux articles 153 à 155 permettront de modifier le Régime de pensions du Canada afin que, à partir de 2020, les aînés admissibles qui n’ont pas encore commencé à recevoir leur pension de retraite du Régime de pensions du Canada soient inscrits de manière automatique lorsqu’ils atteignent l’âge de 70 ans. L’inscription automatique ne s’appliquera qu’aux personnes pour qui le gouvernement dispose des renseignements nécessaires pour commencer les versements.
[Traduction]
La proposition permettra d’empêcher que des gens, dont beaucoup ont un faible revenu, ne puissent pas recevoir les prestations du RPC auxquelles ils ont cotisé et ont droit. Cette proposition permettra à quelque 40 000 personnes âgées de plus de 70 ans de commencer à recevoir leur pension de retraite du RPC pour la première fois en 2020. Les deux tiers de ces aînés sont des femmes.
De plus, on estime que 1 600 personnes par an pourraient toucher des prestations qu’elles n’auraient pas reçues autrement et que ce nombre pourrait passer à près de 2 000 d’ici 2030. Je tiens à ajouter que la prestation moyenne serait d’environ 300 $ par mois et que la mesure n’aurait pas d’incidence sur les taux de cotisation prévus actuellement par la loi. Je serai heureuse de répondre à vos questions.
La sénatrice Marshall : Vous avez parlé de 40 000 personnes et vous avez dit que ce serait fait en 2020. Est-il possible de le faire plus tôt?
Mme Giordano : Malheureusement, nous ne pouvons pas le faire plus tôt, car il faut du temps pour recueillir les renseignements et préparer les systèmes. Nous commencerons en 2020.
La sénatrice Marshall : Les prestations seront-elles rétroactives?
Mme Giordano : Il sera possible de recevoir des prestations rétroactives pour une période allant jusqu’à 12 mois. Si vous atteignez l’âge de 70 ans dans 6 mois, vous recevrez 6 mois de prestations rétroactives. Si vous avez 73 ans, vous aurez droit à 12 mois de prestations rétroactives.
La sénatrice Marshall : Pourquoi est-ce qu’on ne commence pas à 65 ans?
Mme Giordano : C’est vrai que le Régime de pensions du Canada prévoit normalement que la pension soit versée à partir de l’âge de 65 ans, comme vous le dites. Or, vous pouvez aussi commencer à recevoir vos prestations dès l’âge de 60 ans, mais elles seront réduites jusqu’à concurrence de 36 p. 100, selon un facteur actuariel. Vous pouvez aussi attendre d’avoir 70 ans, et alors vos versements augmenteront jusqu’à concurrence de 42 p. 100.
Nous commençons donc à l’âge de 70 ans afin que les personnes reçoivent le montant le plus élevé possible.
La sénatrice Marshall : Si la personne a 85 ans, elle recevra seulement des prestations rétroactives pour une période d’un an?
Mme Giordano : C’est exact. Ce serait comme si elle avait déposé sa demande aujourd’hui. Elle recevrait des versements rétroactifs pour une période de 12 mois.
La sénatrice Marshall : Vous n’allez pas remonter jusqu’à 65 ou 70 ans?
Mme Giordano : Non, nous n’allons pas remonter jusqu’à 70 ans.
La sénatrice Marshall : Merci. Cela me semble un peu injuste.
[Français]
Le sénateur Pratte : J’aimerais comprendre les chiffres. D’abord, vous dites que, au départ, 40 000 personnes seront touchées. Chaque année, 1 600 personnes vont s’y ajouter?
Mme Giordano : Oui. En ce moment, les 40 000 personnes sont celles qui n’ont pas fait de demande. Ce sont des gens qui auront 70 ans en 2020 ainsi que des gens âgés de 72, 74 ou 75 ans et qui n’ont jamais fait de demande. En 2020, nous aurons un bassin de population pour lequel nous devrons payer. Par la suite, il s’agira des gens de 70 ans pour lesquels le ministre a suffisamment d’information.
Le sénateur Pratte : C’était justement ma deuxième question. Que signifie « avoir suffisamment d’information »?
Mme Giordano : Dans la loi, on dit que la personne doit être un cotisant au Régime de pensions du Canada, qu’elle doit avoir 70 ans, qu’elle doit avoir droit à la Sécurité de la vieillesse ou à une autre prestation du Régime de pensions du Canada, et/ou qu’elle doit avoir rempli une déclaration de revenus l’année précédente.
Le sénateur Forest : Ou le Régime de rentes du Québec.
Mme Giordano : Ou le Régime de rentes du Québec, vous avez raison.
Le sénateur Pratte : Donc, elle doit avoir rempli une déclaration de revenus?
Mme Giordano : Si une personne n’est pas inscrite au Régime de rentes ou à Emploi et Développement social Canada relativement à la Sécurité de la vieillesse et au Régime de pensions du Canada, cette personne doit avoir rempli une déclaration de revenus. Il faut avoir cette information pour savoir si cette personne est toujours vivante, pour être en mesure de lui envoyer le paiement.
Le sénateur Pratte : D’accord, parfait.
Le sénateur Forest : J’ai une brève question qui fait suite à celle de mon collègue, compte tenu des éléments que vous avez mentionnés pour identifier une personne qui a 70 ans et qui ne fera pas la demande, mais qui s’inscrit automatiquement. Soit dit en passant, c’est une excellente mesure, parce que 40 000 personnes ont droit actuellement au Régime de pensions du Canada, mais n’en bénéficient pas. Conformément à ces critères, soit le fait d’avoir cotisé ou d’être âgé de 70 ans, soit le fait d’être prestataire de la Sécurité de vieillesse ou du Régime de rentes du Québec, combien de gens pensez-vous que le système échappera?
Mme Giordano : Je crois qu’on ira probablement chercher la majorité des gens. Je ne pourrais pas vous dire le nombre exact de personnes que nous pourrions échapper. Ce pourrait être des gens qui viennent travailler au Canada pendant un an ou deux, puis quittent le pays. Il est très difficile de localiser ces personnes, parce qu’elles font une cotisation ou deux, puis on ne les revoit pas pendant 40 ou 50 ans.
Le sénateur Forest : Selon vos estimations et avec l’information que vous avez demandée, prenons le cas d’un Canadien — ou d’une Canadienne — né au Canada, qui a vécu et travaillé ici toute sa vie. Si l’on se fie à la loi de Pareto, on pourra rejoindre environ 80 p. 100 de cette population active?
Mme Giordano : Oui, particulièrement si la plupart des gens reçoivent des prestations de la Sécurité de la vieillesse. Nous savons que la plupart des gens recevront ces prestations de la Sécurité de la vieillesse, qui est très importante dans toutes les provinces et les territoires. Ces personnes qui reçoivent la Sécurité de la vieillesse sont souvent des femmes — et on en verra moins à mesure que les choses progressent —, qui ont travaillé, qui se sont mariées et qui ne sont pas retournées sur le marché du travail. Elles reçoivent bien souvent une rente de survivante de leur époux et elles pensent qu’il s’agit de leur pension. Ces gens ne font pas la différence entre la Sécurité de la vieillesse et le Régime de pensions du Canada. Souvent, ces personnes s’imaginent qu’elles reçoivent tout ce à quoi elles ont droit. Toutefois, elles ne reçoivent qu’un petit montant par rapport à celui auquel elles ont droit. À mesure que les femmes retourneront davantage sur le marché du travail et qu’elles seront mieux au courant de leurs droits et de ce qu’elles cotisent, ce sont des cotisations qui leur reviendront.
Le sénateur Forest : C’est une excellente mesure. L’objectif est d’échapper le moins de personnes possible, car elles ont effectivement droit à ces prestations.
Mme Giordano : Oui.
[Traduction]
Le sénateur Klyne : Vous venez de répondre à une partie de mes questions. Maintenant, ce que j’aimerais savoir surtout, c’est ce qui pousserait quelqu’un ayant déposé une demande à refuser de recevoir sa pension. Est-elle récupérée d’une façon ou d’une autre?
Mme Giordano : Une personne pourrait la refuser, par exemple, parce qu’elle est près du seuil d’admissibilité à un programme provincial, comme un supplément au logement ou une prestation semblable. Par exemple, les 50 $ par mois qu’elle reçoit de la part du Régime de pensions du Canada pourraient l’empêcher d’avoir droit à une autre prestation d’une valeur supérieure.
Selon la réglementation actuelle, les bénéficiaires ont jusqu’à six mois pour annuler leurs prestations. La mesure modifiera également la réglementation de façon à ce que cette période soit de 12 mois.
Le sénateur Klyne : Merci.
La sénatrice Duncan : Il s’agit d’une excellente mesure qui permettra de trouver les personnes qui, autrement, seraient laissées pour compte. Ma préoccupation concerne le fait que vous enverrez probablement des chèques au lieu d’avoir recours au dépôt direct. Est-ce bien le cas?
Mme Giordano : Nous allons tenter d’utiliser surtout le dépôt direct. Nous conclurons des ententes en matière d’échange d’information avec l’Agence du revenu du Canada afin d’obtenir l’information bancaire des gens et, ainsi, de leur envoyer leurs prestations par dépôt direct.
La sénatrice Duncan : Dans ce cas, nous n’omettrions pas une personne âgée qui aurait emménagée dans un centre de soins, disons, entre le dépôt de sa déclaration de revenus et l’émission du chèque ou le versement du paiement par dépôt direct?
Mme Giordano : Non, elle recevrait ses prestations par dépôt direct.
La sénatrice Duncan : Ce qui me préoccupe, ce sont les personnes qui ne sont pas inscrites au dépôt direct ou qui n’ont pas pris les mesures nécessaires pour protéger leurs comptes bancaires.
Mme Giordano : Nous écririons aux personnes qui ne sont pas inscrites au dépôt direct afin d’obtenir leur information bancaire.
La sénatrice Duncan : Je vous remercie.
La sénatrice Marshall : Il y a environ 6 mois, le sénateur Duffy a déclaré que 88 000 retraités vivant sous le seuil de la pauvreté et ayant droit au SRG ne le reçoivent pas. Avez-vous quelque chose à voir avec le SRG?
Mme Giordano : Non. Le SRG est établi aux termes de la Loi sur la sécurité de la vieillesse. Il ne fait donc pas partie de la présente mesure.
La sénatrice Marshall : Je vais poser la question à quelqu’un d’autre. Je pense que la mesure dont vous parlez aujourd’hui est une excellente mesure, mais je vous invite à la rendre pleinement rétroactive.
Mme Giordano : Il faudrait qu’elle soit rétroactive pour tout le monde.
La sénatrice Marshall : C’est une bonne idée.
[Français]
Le sénateur Forest : Il y a une rétroactivité de 12 mois. Supposons que je sois repéré, que j’ai 73 ans — ce qui n’est pas encore le cas — et que je revienne pendant 12 mois. Si vous me versez trop d’argent, avez-vous droit au même délai pour me le réclamer? Après 12 mois, c’est terminé?
Mme Giordano : Si je vous donne trop d’argent, vous me demandez combien de temps j’ai pour venir le chercher?
Le sénateur Forest : Oui. Appliquez-vous la même règle que pour une rétroactivité?
Mme Giordano : Si je vous donne trop d’argent, vous aurez une dette envers la Couronne. Non, je ne suis pas limitée à 12 mois pour récupérer cet argent.
Le sénateur Forest : La Couronne n’aura pas de dette envers moi si plus de 12 mois se sont écoulés.
Mme Giordano : La Couronne n’a pas de dette envers vous.
Le sénateur Forest : Parce que c’est la Couronne.
Mme Giordano : En ce moment, on abolit la disposition qui exige de faire une demande. On dit que le ministre peut dispenser toute personne de l’obligation de présenter une demande d’inscription si cette personne est âgée de 70 ans ou plus.
C’est considéré, en quelque sorte, comme la date de la demande. Comme le Régime de pensions du Canada donne 12 mois de rétroactivité, on peut aller jusqu’à 12 mois, ou jusqu’à l’âge de 70 ans, pour faire en sorte que la personne bénéficie au maximum des facteurs actuariels.
Le sénateur Forest : De l’autre côté, il n’y a pas cette période de temps.
Mme Giordano : Il n’y a pas de limite de temps pour récupérer ce qui est payé en trop. Toutefois, il est possible de faire des arrangements. La loi prévoit également des dispositions dans le cas où les gens ne peuvent pas acquitter les paiements.
[Traduction]
Le président : Chers collègues, c’est là-dessus que se termine notre examen des mesures de la section 6 de la partie 4. Nous passons maintenant à la section 7 de la partie 4. Le prochain intervenant est M. Kevin Wagdin. Veuillez vous présenter et faire votre présentation, s’il vous plaît.
Kevin Wagdin, gestionnaire, Législation et Litige, Politique de la Sécurité de la vieillesse et Statistiques sur les pensions publiques, Secrétariat des politiques sur les aînés et les pensions, Emploi et Développement social Canada : Bonjour. L’article 156 de la partie 4 modifie la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin d’augmenter l’exemption pour gains du Supplément de revenu garanti. Le Supplément de revenu garanti, ou SRG, est une prestation versée aux pensionnés de la Sécurité de la vieillesse. Il est calculé en fonction du revenu pour veiller à ce que les prestations soient versées aux personnes qui en ont le plus besoin. L’exemption sur le revenu du SRG permet aux aînés à faible revenu de gagner jusqu’à 3 500 $ par année en revenu d’emploi sans avoir à subir de réduction de leurs prestations de SRG. Actuellement, toutefois, le revenu d’un travail autonome n’est pas admissible à l’exemption. Les modifications proposées feraient passer l’exemption sur le revenu de 3 500 $ à 5 000 $, étendraient l’exemption au revenu d’un travail indépendant et créeraient une exemption partielle de 50 p. 100 applicable jusqu’à un maximum de 10 000 $ de revenus annuels d’emploi ou de travail indépendant au-delà de l’exemption de 5 000 $.
Nous prévoyons que cette exemption entrera en vigueur en juillet 2020. Nous estimons qu’environ 330 000 personnes âgées à faible revenu pourraient bénéficier de cette mesure, pour un coût annuel initial de 460 millions de dollars. Nous pensons que l’augmentation moyenne des prestations des bénéficiaires serait d’environ 1 400 $ par année.
Le président : Merci.
La sénatrice Marshall : J’ai juste une question : pourquoi juillet 2020? C’est dans plus d’un an.
M. Wagdin : Cela correspond à ce que ma collègue vient de mentionner. Nous devons régler certains problèmes liés à la mise en œuvre. Nous devons nous assurer que nos systèmes informatiques fonctionnent efficacement. La période de paiement du SRG va de juillet à juin. Ainsi, nous commencerons par la période de paiement commençant en juillet 2020, qui prendrait en compte les revenus de cette année, 2019.
La sénatrice Marshall : Cela entrera-t-il en vigueur pour la présente année d’imposition?
M. Wagdin : La mesure entrera en vigueur pour la période de paiement commençant en juillet 2020, qui prendrait en compte les revenus de 2019.
La sénatrice Marshall : Merci.
Le sénateur Pratte : Je me demande pourquoi l’exemption ne s’applique pas aux revenus d’un travail indépendant. Pourquoi est-ce ainsi?
M. Wagdin : Auparavant, on partait de l’hypothèse que les travailleurs indépendants pouvaient demander des déductions pour réduire le montant de leur revenu d’un travail autonome, ce qui aurait pu être considéré comme un cumul de déductions. Toutefois, avec cette mesure, on reconnaît que les travailleurs autonomes ont aussi des frais liés au travail pour gagner leur vie, et qu’ils n’ont pas accès à ces sommes pour d’autres dépenses. Du point de vue de l’équité, nous avons jugé qu’il était pertinent d’élargir l’exemption à ce moment-ci.
Le sénateur Pratte : Vous avez dit que le coût initial serait de 406 millions de dollars. Est-ce pour la première année?
M. Wagdin : Oui.
Le sénateur Pratte : Pensez-vous que cela va augmenter au fil du temps?
M. Wagdin : Oui. Nous nous attendons à une augmentation graduelle de coûts pour atteindre un plateau de 482 millions de dollars en 2026-2027 en raison de l’augmentation de la clientèle, mais nous avons prévu une baisse par la suite.
Le sénateur Pratte : Ce serait suivi d’une baisse.
M. Wagdin : Cela baisserait graduellement parallèlement à la baisse de la clientèle.
Le sénateur Pratte : Merci.
Le président : Avez-vous d’autres questions, chers collègues? Sinon, nous avons terminé la section 7 de la partie 4. Merci, monsieur Wagdin.
Nous passons maintenant à la section 8 de la partie 4. Nous accueillons M. Simon Crabtree et M. Jean-François Charest, du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Je vous demanderais de vous présenter, aux fins du compte rendu.
Monsieur Crabtree, on m’a informé que vous feriez une déclaration. Ensuite, nous passerons aux questions.
Simon Crabtree, directeur général, Secteur des pensions et avantages sociaux, Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Merci. Sénatrices, sénateurs, bonjour. Je suis accompagné de mon collègue, Jean-François Charest. Aujourd’hui, nous sommes ici pour parler des modifications apportées aux limites des surplus prévus dans les trois lois qui régissent les trois principaux régimes de retraite de la fonction publique. Les limites passeraient du pourcentage actuel de 10 p. 100 à 25 p. 100 de la dette actuarielle.
Porter à 25 p. 100 la limite de la dette actuarielle permet au gouvernement d’accroître les surplus des régimes de retraite et de réduire le risque de carences de financement à l’avenir. Ces modifications visent à harmoniser la limite des surplus des régimes de pension à la limite de 25 p. 100 déjà établie en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. Cela s’applique à d’autres régimes de retraite sous réglementation fédérale, et ce, depuis 2010.
C’est là-dessus que se termine mon exposé.
Le président : Merci.
Avez-vous des questions, chers collègues? Sinon, nous avons terminé la section 8 de la partie 4. Monsieur Crabtree, monsieur Charest, c’était facile. Excellent travail.
Nous passons maintenant à la section 9 de la partie 4. Nous accueillons M. Brennen Young, qui est directeur à la Direction de la politique et de la planification stratégique, du Secteur des affaires réglementaires.
Brennen Young, directeur, Direction de la politique et de la planification stratégique, Secteur des affaires réglementaires, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Je suis ici pour parler des aspects de la LEB portant sur la modernisation de la réglementation.
[Français]
Le gouvernement du Canada poursuit activement un programme de modernisation de la réglementation visant à garantir que le cadre réglementaire encourage la compétitivité et la croissance économique, tout en continuant de protéger la santé et la sécurité des Canadiens.
Des éléments du programme de modernisation de la réglementation ont été annoncés dans l’énoncé économique de l’automne de 2018. Il s’agit d’une initiative clé qui illustre l’engagement que le gouvernement a pris d’entreprendre un projet de loi annuel de modernisation de la réglementation à compter de 2019. Le projet de loi doit comprendre des modifications législatives qui permettront aux organismes de réglementation fédéraux de moderniser et d’éliminer les exigences et pratiques réglementaires obsolètes associées aux lois fédérales, et permettront de réduire les obstacles inutiles aux investissements et à l’innovation des entreprises.
[Traduction]
Pour respecter l’engagement pris par le gouvernement dans l’Énoncé économique de l’automne 2018 de présenter un projet de loi annuel sur la modernisation des règlements à compter de 2019, le SCT a rapidement lancé, en décembre 2018, un processus de consultation auprès des ministères. Conformément à l’engagement du gouvernement fédéral pris en 2018, divers amendements axés sur la compétitivité économique et l’efficacité ont été proposés.
Il est proposé que le premier projet de loi modifie 12 lois, touchant plusieurs aspects comme les transports, les produits antiparasitaires, l’étiquetage de textile et l’inspection de l’électricité et du gaz, entre autres. Les modifications proposées ont été présentées au SCT par les ministères et organismes chargés de la réglementation. Vous constaterez que cette section du projet de loi comporte divers paragraphes. Mes collègues d’autres ministères qui m’accompagnent pourront présenter les amendements qui les concernent et répondre à vos questions.
Plusieurs projets de loi ont été renvoyés à d’autres comités sénatoriaux aux fins d’examen. Donc, les 12 lois ne seront pas étudiées ici. Mes collègues des ministères concernés par les mesures que vous étudierez sont ici. Merci beaucoup.
Le président : Merci, monsieur Young. Nous accueillons maintenant M. Paul Morrison, d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, qui parlera de la sous-section A, intitulée Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
Paul Morrison, gestionnaire, Élaboration de politiques (insolvabilité), Direction générale des politiques-cadres du marché, Innovation, Sciences et Développement économique Canada : Merci beaucoup, sénateur.
Les modifications à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité touchent deux aspects précis. Elles visent à promouvoir l’efficacité administrative et à réduire le fardeau de la réglementation des syndics autorisés en insolvabilité. Actuellement, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité crée un fardeau administratif pour de nombreux syndics en insolvabilité titulaires d’un permis en exigeant qu’ils renouvellent leur permis et paient des droits le 31 décembre de chaque année. La modification proposée à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité permettra d’établir une date plus pratique et moins problématique pour le renouvellement de permis des syndics autorisés en insolvabilité.
De plus, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité exige actuellement que les syndics autorisés en insolvabilité conservent les originaux de certains documents. Les modifications permettront à ces syndics de tenir d’autres dossiers en format électronique. On espère ainsi favoriser l’adoption de pratiques modernes de bureau numérique et réduire le fardeau administratif et les coûts d’entreposage des syndics.
Merci, mesdames et messieurs.
La sénatrice Marshall : Le financement à cette fin provient-il du Conseil du Trésor? Je cherche dans le cartable d’information. Cette mesure n’a-t-elle pas un coût?
M. Young : Pour l’ensemble du projet de loi sur la modernisation de la réglementation? Certaines mesures de modernisation demandées par les ministères requièrent du financement, particulièrement celles qui touchent la Loi sur les aliments et drogues.
La sénatrice Marshall : Donc, ce n’est pas dans le budget du Conseil du Trésor, mais dans les budgets respectifs des ministères, c’est cela?
M. Young : Oui.
La sénatrice Marshall : Les règlements seront-ils modifiés ou éliminés pour alléger le fardeau de la réglementation?
M. Young : Les règlements ne sont pas éliminés. Une mesure législative devra être modifiée pour permettre, à terme, la modification des règlements. Toute modification aux règlements se fera par l’intermédiaire du processus habituel du gouverneur en conseil. Donc, ces lois sont modifiées pour autoriser la modification éventuelle de la réglementation. Il arrive que les règlements ne puissent être modifiés en raison de certaines dispositions de la loi. Par conséquent, la réglementation ne pourra être modifiée qu’après la modification de la loi habilitante.
La sénatrice Marshall : Donc, cela n’a rien à voir avec ce qu’on appelle un programme de réduction des formalités administratives. C’est plutôt une modernisation et une mise à jour. Vous dites que le financement est prévu au budget de chacun des ministères concernés?
M. Young : C’est exact. Aucun financement n’est requis, dans la plupart des cas, mais dans les rares cas où des fonds seront nécessaires, les ministères responsables de l’initiative de modernisation auront reçu le financement.
La sénatrice Marshall : Quels sont ces deux cas?
M. Young : La Loi sur les aliments et drogues; Santé Canada a reçu de l’argent à cette fin.
La sénatrice Marshall : Santé Canada; et l’autre?
M. Young : Il n’y en a pas d’autres. Désolé.
La sénatrice Marshall : Merci.
Le président : Chers collègues, avez-vous d’autres questions? Sinon, nous avons terminé la sous-section A de la section 9 de la partie 4. Je remercie les témoins.
Nous passons maintenant à la sous-section B de la section 9 de la partie 4. J’ai le plaisir d’accueillir M. Carl Cotton, d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada.
Carl Cotton, vice-président, Direction du développement des programmes, Innovation, Sciences et Développement économique Canada : Merci, monsieur le président. Je m’appelle Carl Cotton et je suis vice-président de la Direction du développement des programmes de Mesures Canada, un organisme qui fait partie d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Notre mandat et notre loi habilitante visent à assurer l’exactitude des mesures afin de protéger les consommateurs contre les erreurs de mesure. Ces erreurs, même si elles sont parfois minimes, peuvent entraîner des coûts importants pour les Canadiens ou les propriétaires d’appareils.
Concernant l’article 162, la modification proposée donne au ministre le pouvoir de prendre des règlements afin de permettre de nouvelles unités de mesure pour les ventes d’électricité et de gaz. Essentiellement, ces unités de mesure pourront être combinées aux unités de mesure existantes pour les transactions qui ne sont pas actuellement précisées dans la loi. On vise à accroître la souplesse de la loi et à faciliter une adaptation plus rapide à l’émergence de nouvelles technologies sur le marché canadien.
À titre d’exemple, on assiste à l’émergence de nouvelles technologies pour les véhicules zéro émission ou l’éclairage à DEL des voies publiques pour lesquelles on n’utilise pas nécessairement des unités de mesure conventionnelles. La modification donnera au ministre le pouvoir d’établir des règlements temporaires pour permettre la combinaison des unités de mesure. La modification permet l’utilisation de la nouvelle unité de mesure dans un contexte limité dans le temps. Le règlement pris en vertu de ce nouvel article expirera lorsqu’une modification permanente au règlement sera apportée par l’intermédiaire du processus habituel de prise de règlements.
La sénatrice Marshall : Je consulte le document sur le budget. Cette initiative a-t-elle un coût?
M. Cotton : Non. Nous prévoyons en fonction de l’avenir. Actuellement, rien ne nous porterait à combiner des unités de mesure, mais les nouvelles technologies créées par certains de nos intervenants, comme l’Association canadienne de l’électricité, nous donnent un aperçu des aspects que nous devrons prendre en compte. Il n’y a ni poste budgétaire ni fonds réservés à cette fin.
La sénatrice Marshall : La question est probablement injuste. Pourquoi cela figure-t-il dans le projet de loi d’exécution du budget?
M. Young : Dans l’Énoncé économique de l’automne 2018, le gouvernement s’est engagé à présenter un projet de loi omnibus sur la modernisation de la réglementation de la réglementation en 2019, et a donc déterminé que le projet de loi d’exécution du budget était la meilleure façon de le faire.
La sénatrice Marshall : Je n’ai pas d’autres questions. Je pense que tout le monde sait que cela n’a pas sa place là-dedans.
[Français]
Le sénateur Forest : Lorsqu’il y a de nouvelles unités de mesure, il faut des instruments pour les mesurer. Or, qui les développe?
M. Cotton : Plusieurs manufacturiers se penchent sur de nouvelles technologies, comme dans l’exemple que je vous ai donné pour le chargement des voitures électriques. Il y a des organisations comme Flo, qui est située au Québec, et ChargePoint, qui est une organisation américaine. Elles évaluent le développement de nouvelles technologies destinées à vendre de l’énergie.
Le sénateur Forest : Donc, c’est le secteur privé qui...
M. Cotton : C’est le secteur privé, oui.
Le sénateur Forest : Les unités de mesure sont-elles certifiées par votre organisation?
M. Cotton : Par Mesures Canada, oui. Les appareils de mesure qui seront utilisés pour le commerce doivent être approuvés par Mesures Canada. Ils doivent être inspectés à l’origine et périodiquement aussi.
[Traduction]
La sénatrice Duncan : Je comprends la question sur les unités de mesure. Je sais aussi qu’il y a d’autres innovations, notamment pour les lignes de transport d’électricité, et cetera. Il y a de nouvelles façons de travailler. J’imagine que cela relèverait davantage de la compétence des provinces. Est-ce exact?
M. Cotton : Peut-être. Certaines exigences en matière de métrologie commerciale sont à responsabilité partagée. À titre d’exemple, le mandat d’approuver les appareils destinés à être utilisés dans le commerce est précisément régi par la Loi sur les poids et mesures ou la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz, mais certains aspects comme la facturation, par exemple, sont une responsabilité partagée entre les provinces, Mesures Canada et le gouvernement fédéral.
La sénatrice Duncan : Je pensais à une innovation dans le secteur de la construction de lignes de transport d’électricité qui éliminerait la nécessité de recourir à des coupures d’électricité planifiées dans ma région. Ce genre d’innovations relèverait-il de Mesures Canada ou de la province?
M. Cotton : Cela ne relèverait pas du mandat de Mesures Canada. Ce serait probablement de compétence provinciale.
Le président : Chers collègues, avez-vous d’autres questions? S’il n’y en a pas, avant de remercier M. Cotton, je lui demanderais de nous donner des explications sur la sous-section G de la section 9 de la partie 4, sous la rubrique Loi sur les poids et mesures.
[Français]
Donc, monsieur Cotton, si vous pouviez faire votre présentation, nous allons vous poser des questions sur ces sections d’une manière qui nous permettra de ne pas être encore ici jusqu’à tard ce soir.
[Traduction]
M. Cotton : Cela me convient. Merci, monsieur le président.
Il y a cinq modifications à la Loi sur les poids et mesures. Il s’agit pour la plupart de modifications ou de suppression apportées de façon normative à la loi actuelle. À l’article 192, par exemple, la définition d’« appareil de mesure » est modifiée pour supprimer « élément mobile ou amovible », ce qui nous amènera au XXIe siècle. L’amendement vise à prendre en compte le nombre croissant de dispositifs qui n’ont pas de pièces mobiles, notamment les dispositifs conçus avec des logiciels, des applications de mesure ou même des lasers, par exemple.
On propose en outre de donner au ministre un pouvoir de prendre des règlements, comme ce qui est proposé pour l’électricité, dont nous venons de parler, ce qui nous permettra de combiner des unités de mesure. L’idée est la même.
Les autres amendements proposés visent à rendre la loi plus souple, ce qui nous permettra d’harmoniser nos définitions sur les unités de mesure au Système international d’unités, le SI, dans lequel les définitions de « kilogramme » et d’autres unités de mesure normalisées ont été revues.
Le président : Merci.
La sénatrice Marshall : J’ai la même question. Y a-t-il du financement réservé à cette fin dans le budget de 2019?
M. Cotton : Non.
La sénatrice Marshall : Il y a un article qui porte sur le paiement de droits et de frais. Est-ce nouveau? Est-ce que cela va entraîner une augmentation des revenus du gouvernement?
M. Cotton : Dans la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz, le groupe de modifications précédent?
La sénatrice Marshall : Non. C’est dans la sous-section G, Loi sur les poids et mesures. Il y a une rubrique « Paiement ».
M. Cotton : Ce que nous faisons ici, c’est que nous permettons que les paiements soient faits directement à Mesures Canada plutôt qu’au receveur général. Cela simplifiera les méthodes de paiement pour bon nombre de nos intervenants. Nous avons des organisations qui vont devoir payer des essais d’approbation, des inspections et des audits, et il leur sera ainsi plus facile de suivre leurs paiements.
La sénatrice Marshall : Il y aura donc plus de gestion interne?
M. Cotton : Oui.
La sénatrice Marshall : Merci.
Le président : Est-ce que des sénateurs auraient d’autres questions à poser? Sinon, c’est tout pour la sous-section G, section 9, partie 4. Monsieur Cotton, merci beaucoup d’être venu et de nous avoir transmis cette information.
Nous passons maintenant à la sous-section D, section 9, partie 4, dont le titre est Loi sur l’importation des boissons enivrantes. Pour cette discussion, nous accueillons M. Tim Krawchuk, de l’Agence du revenu du Canada, et Mme Melanie Hill, agente principale en politiques, Affaires intergouvernementales, du Bureau du Conseil privé.
Veuillez présenter vos exposés.
Tim Krawchuk, gestionnaire, Opérations des droits d’accise - alcool, Agence du revenu du Canada : Nous allons discuter des modifications à la Loi sur l’importation des boissons enivrantes. Ces modifications vont éliminer l’exigence fédérale selon laquelle l’alcool transporté d’une province à l’autre doit être vendu ou consigné auprès d’une régie des alcools provinciale. Les provinces et les territoires conserveraient le pouvoir de réglementer la vente et la distribution d’alcool à l’intérieur de leurs frontières. La Loi sur l’importation des boissons enivrantes ne s’appliquera qu’aux boissons importées au Canada. Ces modifications remplissent un engagement pris à la réunion des premiers ministres en décembre 2018.
La sénatrice Andreychuk : C’est donc un dossier provincial brûlant, le transport de l’alcool. Si je vous ai bien compris, ce que vous dites, c’est qu’il n’est question que de l’importation et non de la distribution ou de la vente à l’intérieur d’une province.
M. Krawchuk : Oui.
La sénatrice Andreychuk : Donc, quelle est l’origine des produits importés? Et comment est-ce traité?
M. Krawchuk : La loi ne s’appliquera qu’aux produits importés au Canada. Cela signifie que les produits importés au Canada doivent passer par une régie des alcools. Quant aux boissons enivrantes transportées d’une province à l’autre — à l’intérieur du Canada —, les provinces et territoires n’ont pas besoin de ces dispositions législatives pour en contrôler la distribution.
La sénatrice Andreychuk : D’accord. Est-ce traditionnellement en raison des pouvoirs exécutifs et des pouvoirs du gouvernement fédéral relatifs à l’importation? C’est ce qui explique que vous limitiez ce qui va relever des pouvoirs des provinces?
M. Krawchuk : Il y a deux éléments. C’est nécessaire pour les produits qui entrent au Canada. La loi a été adoptée en 1928, quand les provinces ont été nombreuses à abroger leurs lois de prohibition. On a estimé à l’époque que c’était nécessaire pour veiller à ce que les lois provinciales soient viables sur le plan constitutionnel.
L’arrêt Comeau rendu l’année dernière nous a appris que le pouvoir des provinces leur vient de la Constitution et non de la Loi sur l’importation des boissons enivrantes, ou LIBE.
La sénatrice Andreychuk : Rien n’est prévu pour les exportations?
M. Krawchuk : Non. Pas du tout.
La sénatrice Andreychuk : Merci.
La sénatrice Marshall : Est-ce qu’il y a un lien avec le budget?
M. Krawchuk : Oui, en fait.
La sénatrice Marshall : Très bien, alors.
M. Krawchuk : Je ne sais pas à quelle page cela se trouve, mais on dit dans le budget que le gouvernement s’engage à faciliter le commerce interprovincial. Il n’y a aucune mention de la LIBE en particulier.
La sénatrice Marshall : Est-ce que des fonds sont prévus dans le budget pour cela?
M. Krawchuk : Aucun argent n’est prévu pour cette initiative.
La sénatrice Marshall : Savez-vous à quelle page cela se trouve?
Melanie Hill, agente principale en politiques, Affaires intergouvernementales, Bureau du Conseil privé : C’est à la page 143.
La sénatrice Marshall : C’est bon. Merci beaucoup.
Le président : Merci. S’il n’y a plus d’autre question, ce sera tout pour la sous-section D, section 9, partie 4. Merci beaucoup à nos témoins.
Nous passons maintenant aux sous-sections E et F, section 9, partie 4. La sous-section E modifie la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux, et la sous-section F modifie la Loi sur l’étiquetage des textiles. Nous accueillons à cette fin Ian Disend, d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada.
[Français]
Ian Disend, analyste principal de politiques, Direction générale des politiques-cadres du marché, Innovation, Sciences et Développement économique Canada : Merci. Je suis Ian Disend, chef principal des projets, élaboration de politiques de la concurrence au ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique.
Bien que les modifications à la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux apparaissent d’abord dans le projet de loi, elles sont complémentaires aux modifications proposées dans la Loi sur l’étiquetage des textiles, à la sous-section F. J’aborderai tout d’abord cette proposition.
[Traduction]
Le projet de loi modifie le pouvoir de réglementation prévu dans la Loi sur l’étiquetage des textiles pour que les exemptions réglementaires aux exigences d’étiquetage soient explicitement conditionnelles ou absolues. L’absence de cette distinction explicite dans le pouvoir de réglementation prévu par la loi actuelle a soulevé des questions de la part du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation, à savoir si certaines exceptions prévues dans la réglementation ne dépassaient pas la portée du pouvoir prévu par la loi.
Le plus important, c’est que les produits importés peuvent être temporairement soustraits à l’application des exigences en matière d’étiquetage quand les conditions sont remplies, notamment quand les étiquettes sont corrigées avant la mise en marché des produits. Devoir abroger cette exception parce qu’elle dépasse la portée du pouvoir prévu par la loi causerait une perturbation grave des activités. Cette modification corrige le fondement législatif de manière à éviter ce problème et à permettre le maintien des exceptions conditionnelles.
[Français]
Alors qu’aucune préoccupation n’a été soulevée quant à la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux, une modification similaire est proposée afin d’éviter des problèmes comparables à l’avenir et afin d’harmoniser ces deux lois avec la troisième loi sur l’étiquetage qui est appliquée par le Bureau de la concurrence pour les produits emballés, qui fait déjà cette distinction. Merci.
[Traduction]
La sénatrice Marshall : Je n’ai aucune question à ce sujet. Merci.
La sénatrice Andreychuk : Je suis préoccupée. J’en comprends la raison : cela dépassait les pouvoirs de réglementation. Je crois qu’il faut que ce soit corrigé, et je félicite le personnel et les membres du comité de la réglementation de l’avoir fait.
Ce qui me préoccupe, c’est qu’on exerce des pouvoirs discrétionnaires. Est-ce que quelqu’un au comité de la réglementation ou ailleurs a soulevé la question de savoir si c’est la façon pertinente d’aborder l’étiquetage?
M. Disend : Non. Leur seule préoccupation portait sur la façon dont les règlements étaient rédigés par rapport au pouvoir de réglementation prévu par la loi.
Je tiens à préciser que ce n’est pas une exception discrétionnaire; c’est tout simplement que des exceptions peuvent être prévues par règlement. Ils voulaient que la portée du pouvoir soit corrigée de sorte que les exceptions puissent être conditionnelles ou absolues.
La sénatrice Andreychuk : Je comprends cela, mais j’ai dit que c’est discrétionnaire parce que c’est dans la réglementation et que beaucoup de choses sont intégrées.
D’où est venue cette capacité de prévoir des exemptions ou des non-exemptions? Le savez-vous?
M. Disend : Je crois que le texte de la loi remonte à 1975. Il n’a pas subi d’importantes mises à jour depuis. Le comité de la réglementation a pour la première fois souligné ce problème de libellé en 2000.
La sénatrice Andreychuk : Il a fallu beaucoup de temps.
M. Disend : En effet.
La sénatrice Andreychuk : Mon autre préoccupation, c’est que le commerce d’importation et d’exportation a changé à l’échelle mondiale, mais que nous partons d’un modèle qui remonte à 1975. Je suis très préoccupée par la sécurité des produits et par la question de savoir s’ils répondent aux normes en matière de santé et de transparence, aussi bien pour les consommateurs que du point de vue de la concurrence avec d’autres pays.
Il n’y a pas eu de discussions concernant l’étiquetage comme tel, la transparence et la modernisation en fonction des nouvelles initiatives d’aujourd’hui. En 1975, on n’avait pas encore l’ALENA, l’AECG et toutes nos ententes internationales.
M. Disend : Au ministère, nous avons entre autres comme mandat de veiller à ce que les lois-cadres soient à jour et pertinentes compte tenu du marché; il y a donc des discussions à ce sujet. À ma connaissance, outre des projets de loi d’initiative parlementaire, il n’y a pas eu d’initiatives visant la mise à jour des dispositions législatives sur l’étiquetage au cours des années.
La portée de ces lois est relativement étroite. Ce n’est donc pas le genre de choses qui deviennent urgentes ou pressantes de manière régulière. Je crois qu’on peut dire que ces lois sont constamment surveillées dans une certaine mesure.
La sénatrice Andreychuk : C’est une question d’ordre administratif, comme nous le disions avant l’avènement des projets de loi omnibus. Merci.
[Français]
Le sénateur Forest : Ma collègue a couvert tous les points qui m’intriguaient.
Le président : Monsieur Disend, merci beaucoup d’avoir partagé ces informations pour répondre aux questions.
[Traduction]
Nous passons maintenant aux mesures de la sous-section H, section 9, partie 4, et nous accueillons à cette fin M. Tolga Yalkin, de Santé Canada.
[Français]
Tolga Yalkin, directeur général, Direction de la sécurité des produits de consommation, Santé Canada : Merci, monsieur le président. Je suis directeur général de la Direction de la sécurité des produits de consommation. Je ferai juste une parenthèse en guise de contexte pour dire que le droit canadien exige que les produits dangereux divulguent, sur leurs étiquettes, les ingrédients qui se trouvent dans les produits vendus pour l’utilisation en milieu de travail.
[Traduction]
Cela étant dit, certaines entreprises considèrent leurs formules comme étant des secrets industriels. Elles peuvent par conséquent faire une demande de dérogation à la divulgation d’un produit chimique afin de le soustraire à l’exigence d’indiquer les ingrédients sur l’étiquette.
Quand une entreprise présente une telle demande à Santé Canada, nous examinons le reste des renseignements que l’entreprise compte fournir aux travailleurs au sujet du produit chimique en question, y compris les dangers qu’il pose, les précautions qu’il faut prendre pour se protéger, et les premiers soins à donner en cas d’exposition au produit. À Santé Canada, nous veillons à ce que l’information soit suffisante et exacte.
[Français]
Bien qu’elles ne soient pas radicales, les mesures proposées ne représentent que de petites améliorations au processus par lequel on considère les demandes des entreprises de ne pas divulguer leurs formules chimiques.
[Traduction]
Premièrement, on supprime l’exigence voulant que Santé Canada soit le garant de l’information qu’ils comptent fournir aux travailleurs sur les produits chimiques en question, ce qui est en ce moment exigé par les lois canadiennes; deuxièmement, on remplace le processus de publication des avis de demande de dérogation de produits particuliers dans la Gazette du Canada par un processus de publication en ligne; troisièmement, on élimine le processus d’appel, qui est contraignant et lourd, pour plutôt faire en sorte que les contestations fassent l’objet de contrôles judiciaires; quatrièmement, on adopte des sanctions progressives en cas de non-conformité; et cinquièmement, on donne au ministre de la Santé le pouvoir, dans un ensemble très précis de circonstances, de communiquer les formules chimiques en cas de danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité humaines.
La sénatrice Marshall : J’ai une seule autre question. Quand vous examinez cela et décidez des modifications à apporter, est-ce que vous tenez des consultations avec les parties prenantes?
M. Yalkin : J’imagine que bon nombre des modifications que vous avez entendues aujourd’hui sont le fruit du processus d’examen de la réglementation que nous avons réalisé et dans le cadre duquel nous avons longuement consulté nos parties prenantes et obtenu des commentaires et recommandations de leur part sur la façon de réformer notre ensemble actuel de règlements et la loi habilitante qui fait partie de cela. Donc, oui.
La sénatrice Marshall : Le budget ne prévoit pas d’argent pour ce processus. Est-ce que c’est fait à l’interne?
M. Yalkin : Oui.
La sénatrice Marshall : Est-ce quelque chose que vous faites d’une façon continue?
M. Yalkin : Il faudrait peut-être que je demande à mon collègue du Secrétariat du Conseil du Trésor de répondre à votre question.
M. Young : Nous avons deux ensembles d’exigences pour l’examen des règlements en vigueur.
Le premier est la nouvelle Directive du Cabinet sur la réglementation, qui exige que les ministères examinent régulièrement l’inventaire de leurs règlements en vigueur. Cela signifie qu’ils doivent examiner ce qu’ils ont déjà pour veiller à ce que les règlements demeurent pertinents.
Il y a une autre initiative dirigée par le Conseil du Trésor et qui prévoit ce qu’on appelle des « examens ciblés ». Dans le cadre de cette initiative, on a relevé trois secteurs en forte croissance qui ont été examinés l’année dernière, notamment la santé et les appareils médicaux. Le Secrétariat du Conseil du Trésor a mené, auprès des parties prenantes, une vaste consultation qui s’est traduite par environ une centaine de mémoires différents. À la suite de cela, diverses feuilles de route en matière de réglementation ont été créées. Certaines des feuilles de route exigent des modifications législatives qui sont présentées au moyen de ce projet de loi de modernisation annuelle des règlements.
La sénatrice Marshall : La question porte sur ceux qui sont généraux. Quand vous dites qu’ils font l’objet d’un examen régulier, est-ce que cela signifie que c’est tous les cinq ans? Comment définissez-vous « régulier »?
M. Young : L’exigence relative à l’examen régulier de l’inventaire a été communiquée en septembre 2018, au moment de la présentation de la nouvelle Directive du Cabinet sur la réglementation. Il n’y a pas d’échéancier concernant l’examen de l’inventaire des règlements. Nous laissons les ministères décider de la meilleure façon de le réaliser.
La sénatrice Marshall : Merci.
La sénatrice Duncan : Ma question fait suite à celle de la sénatrice Marshall. J’étais curieuse de savoir ce qu’on avait réalisé comme consultation pour les matières dangereuses en particulier avec les organismes de réglementation de la santé et de la sécurité au travail des provinces et territoires, car ce sont eux qui traitent le plus souvent de cette question particulière.
M. Yalkin : C’est une excellente question. L’un des aspects que cette question couvre également, c’est qu’en ce qui concerne ces dispositions législatives, la réglementation des produits dangereux, c’est un domaine de compétence partagée entre le gouvernement fédéral et les provinces, et ce sont les provinces et territoires qui assument le gros des responsabilités relatives à la santé et à la sécurité au travail.
Nous collaborons étroitement avec eux, et ce, de façon régulière. Il y a un Comité des questions actuelles par l’intermédiaire duquel nous consultons les organismes de réglementation provinciaux et territoriaux — et en fait un organisme fédéral, ESDC — qui sont responsables de la santé et de la sécurité au travail.
Quand nous avons reçu de nombreuses propositions de nos intervenants de l’industrie, dans le cadre de notre examen de la réglementation, nous avons naturellement consulté très étroitement nos homologues FPT afin de trouver le juste équilibre entre l’atteinte des objectifs de l’industrie et la garantie que nous adoptions des règles qui seraient bien reçues de nos collègues des provinces et des territoires.
Nous les avons effectivement consultés au sujet de ces modifications qui nous avaient été particulièrement recommandées, et ils les ont appuyées.
La sénatrice Duncan : Puis-je vous demander de fournir un résumé de ces consultations à la greffière?
M. Yalkin : Bien sûr.
La sénatrice Duncan : « Consulter » peut revêtir des sens différents d’une personne à l’autre. J’aimerais simplement savoir quel en était le format.
Parmi les autres tâches que j’assume en tant que sénatrice, je siège au Comité mixte permanent d’examen de la réglementation, et je dois dire que j’ai été estomaquée de voir le temps qu’il faut pour fermer les dossiers relatifs à certains règlements dont le comité est saisi — je ne parle pas de mois, mais d’années.
J’ai été ravie d’apprendre qu’il y a des examens ciblés en cours pour régler cela. J’espère constater d’importants progrès concernant le temps qu’il faut pour fermer les dossiers relatifs aux règlements dont le comité est saisi. Merci.
[Français]
Le sénateur Forest : J’ai une question rapide. Comme il s’agit de matières dangereuses, quand on parle de la masse critique de l’accumulation de ces matières, et étant donné que les villes sont les premiers intervenants s’il se produit une contamination, est-ce que vous partagez ces informations avec celles-ci, comme vous le faites avec d’autres ordres de gouvernement?
M. Yalkin : Oui. Il y a des mesures proposées dans le projet de loi qui s’appliqueraient, j’imagine, aux municipalités dans le cas où une contamination pourrait exposer les Canadiens et les Canadiennes au danger. Donc, bien sûr, la discrétion du ministre est un peu circonscrite pour protéger l’information des entreprises, qui est considérée comme privée et qui est transmise à Santé Canada, mais on croit tout de même que les mesures proposées dans le projet de loi protégeront suffisamment les Canadiens quand un danger se présentera.
Le sénateur Forest : On le détermine donc au cas par cas, mais, par exemple, si on parle d’usine de production, cela peut avoir un impact important sur le choix de la couverture de risques et sur les plans d’intervention d’urgence.
M. Yalkin : Oui.
[Traduction]
La sénatrice Marshall : Ma question s’adresse à vous, monsieur Young. Quand toutes les modifications sont traitées comme en ce moment, les règlements et les modifications aux règlements sont publiés dans la Gazette du Canada, n’est-ce pas?
M. Young : C’est juste.
La sénatrice Marshall : Est-ce que ce projet de loi va changer cela?
M. Young : Non. Ce projet de loi ne change pas la façon dont les règlements sont pris. Il change seulement la loi de sorte qu’il soit possible de modifier les règlements eux-mêmes. Ces règlements qui ont besoin d’être modifiés vont alors suivre le processus habituel du gouverneur en conseil et de la publication dans la Gazette du Canada.
La sénatrice Marshall : Ils seront donc toujours publiés dans la Gazette du Canada.
M. Young : Oui.
La sénatrice Marshall : D’accord. Merci.
Le président : Honorables sénateurs, il nous reste un élément de la Loi d’exécution du budget à examiner avec les fonctionnaires, et puisque nous en avons le temps et que les fonctionnaires sont ici — il s’agit de la section 22 de la partie 4, visant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants —, est-ce que j’ai le consensus pour que nous poursuivions la réunion?
Des voix : Oui.
Le président : C’est le dernier point. Sachant que le parrain du projet de loi, le sénateur Boehm, est ici, nous voulons lui donner le mandat pour les semaines à venir.
Cela étant dit, merci. Accueillons M. Atiq Rahman, directeur général, Programme canadien des prêts aux étudiants, Direction générale de l’apprentissage. Monsieur Rahman, vous avez la parole.
Atiq Rahman, directeur général, Programme canadien des prêts aux étudiants, Direction générale de l’apprentissage, Emploi et Développement social Canada : Merci, sénateur.
La section 22 modifierait la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants pour faire en sorte qu’un prêt étudiant ne porte pas d’intérêt jusqu’à six mois après que l’emprunteur cesse de fréquenter son établissement d’enseignement. Les prêts d’études canadiens sont exempts d’intérêts et de paiement pendant les années d’études d’un emprunteur. Les intérêts sur les prêts d’études canadiens commencent à courir à la fin des études d’un emprunteur, et le remboursement débute six mois plus tard.
Cette modification permettrait également d’harmoniser la politique du Canada en matière de prêts aux étudiants à celles de certaines provinces, en particulier la Colombie-Britannique, l’Alberta, le Manitoba, la Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador et l’Île-du-Prince-Édouard. Merci.
La sénatrice Marshall : Je n’ai qu’une question. Nous discutons beaucoup de prêts étudiants ici, en particulier des radiations et des sommes dues. On nous a fourni beaucoup d’information financière — le rapport actuariel. Est-ce qu’on va retravailler ces chiffres pour nous fournir de nouvelles prévisions budgétaires? Car cela va changer les choses concernant les radiations et les montants à recevoir.
M. Rahman : C’est juste, sénatrice, mais le rapport actuariel est préparé tous les ans. Il est également rendu public chaque année. Même si la loi exige que ce soit fait une fois tous les trois ans, en pratique, c’est fait chaque année. Donc, oui, le rapport sera mis à jour et rendu public.
La sénatrice Marshall : Donc, quand nous reviendrons dans la nouvelle année, nous devrions avoir des chiffres plus à jour…
M. Rahman : En effet.
La sénatrice Marshall : Merci beaucoup.
Le président : Sur ce, honorables sénateurs, monsieur Rahman, merci beaucoup. Merci à tous les témoins qui sont présents en ce moment parmi le public et à ceux que nous avons entendus précédemment. Ceci conclut notre examen de la teneur de la Loi d’exécution du budget avec les fonctionnaires du ministère des Finances et d’autres ministères. Ce travail se fait dans l’esprit des principaux objectifs du comité : transparence, responsabilité et prévisibilité.
Merci beaucoup aux professionnels qui ont comparu devant le comité. Cela montre encore une fois le professionnalisme des fonctionnaires du Canada.
Nous pouvons maintenant dire au parrain du projet de loi, le sénateur Boehm, que nous avons terminé le processus d’étude de la teneur de la Loi d’exécution du budget. Dans deux semaines, nous passerons aux témoins venant de l’extérieur du gouvernement. Si vous avez des commentaires à faire, la présidence vous donne la parole.
Le sénateur Boehm : Merci, monsieur le président. J’ai assisté à un certain nombre d’autres séances d’information de ce genre, et elles ont toutes été excellentes. Je tiens donc à remercier tous les fonctionnaires qui ont contribué à cela. Merci.
(La séance est levée.)