Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule no 97 - Témoignages du 4 juin 2019 (séance du matin)
OTTAWA, le mardi 4 juin 2019
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd’hui, à 9 h 30, pour étudier la teneur complète du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d’autres mesures.
Le sénateur Percy Mockler (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Bienvenue à cette réunion du Comité sénatorial permanent des finances nationales. Je suis Percy Mockler, sénateur du Nouveau-Brunswick et président de ce comité. J’aimerais souhaiter la bienvenue à tous ceux présents ici dans la salle et à tous les Canadiens et Canadiennes qui nous regardent, à la télévision ou en ligne. Je rappelle à nos auditeurs que les audiences du comité sont publiques et accessibles en ligne sur sencanada.ca.
[Français]
Je demanderais maintenant aux sénateurs de se présenter.
[Traduction]
Le sénateur Klyne : Marty Klyne, de la Saskatchewan.
[Français]
Le sénateur Forest : Éric Forest, du Québec.
Le sénateur Pratte : André Pratte, du Québec.
[Traduction]
Le sénateur Campbell : Larry Campbell, de la Colombie-Britannique.
[Français]
La sénatrice Forest-Niesing : Josée Forest-Niesing, de l’Ontario.
[Traduction]
Le sénateur Duncan : Pat Duncan, du Yukon.
La sénatrice Eaton : Nicky Eaton, de l’Ontario.
La sénatrice Marshall : Elizabeth Marshall, de Terre-Neuve-et-Labrador.
Le président : Merci, sénateurs.
Aujourd’hui, nous poursuivons l’étude de la teneur du projet de loi C-97, qui nous a été renvoyé par le Sénat le 2 mai dernier. Le projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d’autres mesures, est ce qu’on appelle une loi d’exécution du budget. L’étude de ce type de mesure législative s’inscrit au cœur du mandat que le Sénat du Canada a confié au Comité des finances nationales.
La semaine dernière, nous avons tenu cinq réunions pour étudier différentes parties du projet de loi et avons entendu 21 témoins. Ce matin, nous allons examiner des dispositions visant à encourager les investissements des entreprises. Je parle des alinéas c) et e) à la partie 1, tels qu’ils sont listés dans le sommaire du projet de loi. Ce sont des dispositions qui visent à encourager les investissements des entreprises au Canada.
Pour en discuter, nous recevons les représentants de deux organisations nationales. Chers témoins, merci beaucoup d’avoir accepté notre invitation. Nous entendrons vos déclarations, qui seront suivies des questions des sénateurs. De la Chambre de commerce du Canada, nous accueillons M. Trevin Stratton, économiste en chef. De CPA Canada, ou Comptables professionnels agréés du Canada, nous recevons M. Bruce Ball, vice-président, Fiscalité.
La greffière du comité m’a informé que M. Stratton sera le premier à prendre la parole, puis nous entendrons M. Ball et les questions des sénateurs.
Monsieur Stratton, la parole est à vous.
Trevin S. Stratton, économiste en chef, La Chambre de commerce du Canada : Merci, monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du comité. C’est un plaisir d’être ici aujourd’hui.
Pour des milliards de personnes dans le monde, le Canada est un symbole d’espoir et de perspectives. Cependant, nous ne pouvons nous permettre de tenir notre prospérité pour acquis. Chaque jour, les entreprises qui constituent le moteur de notre économie prennent des décisions difficiles sur la façon de préserver ou de créer des emplois, que ce soit en investissant ici ou à l’étranger, et sur la façon de faire face à la concurrence qui gagne en intensité de jour en jour. Les décisions qu’elles prennent déterminent l’avenir de nos communautés et de notre pays.
Les entreprises canadiennes prennent ces décisions dans une économie qui a récemment traversé une période difficile. Même si la croissance de l’emploi est vigoureuse, nous pouvons faire mieux. L’économie canadienne stagne depuis octobre 2018, avec une croissance à peu près nulle au cours de cette période. Les investissements des entreprises ont chuté de 2,9 p. 100 au cours du dernier trimestre de 2018. Durant le premier trimestre de cette année, le Canada a enregistré le plus important déficit commercial trimestriel en près de trois ans. Récemment, la Banque du Canada a revu à la baisse ses prévisions de croissance pour 2019 à 1,2 p. 100 du PIB réel, ce qui est bien loin de la croissance de 3 p. 100 que nous avons enregistré il y a seulement deux ans.
Même si certaines des causes de cette croissance anémique sont indépendantes de la volonté du gouvernement, nous exerçons un contrôle sur la politique fiscale, et les entreprises canadiennes sont ravies de voir la mise en œuvre de mesures dans ce projet de loi d’exécution du budget. Ces mesures contribueront à favoriser les investissements des entreprises canadiennes, et plus particulièrement dans un secteur manufacturier qui a été confronté récemment à l’incidence des tarifs illégaux et illégitimes imposés par les États-Unis sur l’acier et l’aluminium canadiens. En fait, nous voyons peut-être déjà l’incidence positive de ces déductions pour amortissement accéléré, puisque les investissements dans les machines et le matériel sont en hausse de 8,7 p. 100 durant le premier trimestre de 2019.
Les entreprises canadiennes ont également accueilli favorablement l’élimination du seuil de revenu pour accéder au Programme d’encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental remboursables et bonifiés de 35 p. 100. Selon le Forum économique mondial, le Canada se classe au 23e rang au monde pour les dépenses au titre de la RS-DE. Les mesures relatives à la RS-DE annoncées dans ce projet d’exécution du budget devraient contribuer à accélérer l’innovation des petites et moyennes entreprises et à permettre à ces entreprises à prendre de l’expansion plus rapidement.
Bien que ces mesures soient utiles à court terme, la communauté des entreprises canadiennes ne pense pas qu’elles sont suffisantes pour régler nos problèmes de compétitivité. Ces déductions fiscales peuvent être plus générales pour offrir du soutien ciblé à d’autres secteurs de notre économie, tels que nos industries des ressources naturelles en difficulté.
Ces mesures ne répondent pas au besoin de mener un examen exhaustif de notre système fiscal lourd et non concurrentiel. L’automne dernier, nos 450 chambres de commerce locales ont appuyé massivement une résolution de politique dans laquelle on réclamait un examen du système fiscal. En octobre, le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce ont recommandé que le Canada devrait réévaluer son système fiscal par l’entremise d’une commission royale.
Les entreprises canadiennes parlent d’une seule voix sur cette question et attendent toujours que le gouvernement agisse.
Ce qui aggravent les défis créés par notre système fiscal sont la dette et le déficit au niveau fédéral. Ce projet de loi d’exécution du budget n’inclut pas un plan fédéral pour faire disparaître le déficit d’Ottawa. Les entreprises canadiennes demandent au gouvernement de présenter des plans concrets assortis d’échéances fermes pour rétablir l’équilibre budgétaire fédéral. Il est tout simplement irresponsable de la part de notre génération de continuer de dépenser et de refiler la note à nos enfants.
Bien que la Chambre de commerce du Canada ait accueilli favorablement les annonces visant à améliorer notre système de réglementation dans la Mise à jour économique de l’automne et le budget fédéral de cette année, nous sommes préoccupés par la lente progression pour mettre en œuvre ces instruments. Malheureusement, notre système est défaillant. Il est complexe, nébuleux et imprévisible. Le chevauchement des règlements des différents ordres de gouvernement nuit aux investissements et nous empêche d’acheminer nos ressources naturelles vers les marchés mondiaux.
Ce n’est pas seulement un problème sectoriel ou régional. Tous les Canadiens ont un rôle à jouer pour s’assurer que nous ne continuons pas d’être une nation de bâtisseurs qui ne peut rien construire.
Les mesures fiscales qui portent sur la concurrence dans ce projet de loi constituent une première étape positive, mais elles sont insuffisantes. Sans un secteur commercial prospère, la croissance économique du Canada souffre, notre prospérité est en baisse et nos gouvernements manquent de ressources pour construire des routes, des hôpitaux, des écoles, ainsi que pour offrir des services sociaux.
Bref, pour assurer la réussite du Canada, nos entreprises doivent être prospères. Il y a encore beaucoup de travail à faire.
Merci de m’avoir donné l’occasion de vous rencontrer ce matin. J’ai bien hâte de discuter avec vous.
Bruce Ball, vice-président, Fiscalité, Comptables professionnels agréés du Canada : Bonjour. Je suis Bruce Ball, vice-président, Fiscalité, à CPA Canada.
Forte de plus de 217 000 membres, CPA Canada est l’une des organisations comptables nationales les plus importantes au monde. CPA Canada défend l’intérêt public, sert la profession et contribue au développement économique et sociétal du Canada grâce à ses documents de réflexion et de recherche.
Je suis heureux de pouvoir me prononcer sur certaines mesures fiscales proposées dans le projet de loi C-97, comme vous me l’avez demandé. Je me pencherai ensuite sur des questions plus vastes qui touchent le système fiscal et sur la nécessité d’une réforme du système fiscal.
Avant de commencer, je tiens à souligner que nous avons remis à chaque membre du comité un dossier d’information contenant trois rapports de recherche récents de CPA sur la fiscalité et des documents d’information. Nos rapports décrivent les problèmes majeurs du système fiscal canadien et expliquent pourquoi il importe de les régler. Ils proposent également la meilleure voie à suivre pour concevoir un examen du système fiscal qui favorise la croissance durable et la prospérité du pays.
En ce qui concerne les mesures précises dans le projet de loi C-97, je vais aborder le taux de déduction pour amortissement en premier. C’est le taux de déduction pour amortissement de 100 p. 100 à l’égard des machines et du matériel utilisés pour la fabrication ou la transformation de biens et du matériel désigné de production d’énergie propre. Nous estimons que c’est un pas dans la bonne direction. Notre avis est le même en ce qui concerne les changements visant à accélérer la déduction pour amortissement de manière plus générale. Nous pensons que ces mesures aideront le Canada à rattraper son retard en matière de compétitivité par rapport à d’autres pays, et plus particulièrement les États-Unis. Ce sont toutefois des mesures temporaires.
Nous sommes d’avis qu’elles sont insuffisantes pour répondre aux besoins urgents que nous devons combler, et c’est une approche plus exhaustive à la compétitivité fondée sur un examen fiscal complet qui est profitable à tous les Canadiens.
La deuxième proposition était d’éliminer le seuil de revenu de 500 000 $ pour être admissibles aux crédits d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental, ou RS-DE. Nous pensons que c’est un appui bien accueilli pour les petites et moyennes entreprises, les entreprises innovantes. Cette mesure simplifiera la planification fiscale et améliorera la trésorerie de ces entreprises.
Cependant, les mesures ne tiennent pas compte des plus grands problèmes inhérents au Programme d’encouragements fiscaux pour la RS-DE. Lors de consultations menées auprès de ses membres et d’autres parties prenantes, CPA Canada a été informée que, dans bien des cas, il n’est plus financièrement raisonnable pour les entreprises de demander le crédit d’impôt pour la RS-DE. Il y a plusieurs raisons à cela : le processus de demande est trop compliqué, le résultat des demandes d’encouragements fiscaux est incertain, la préparation des demandes coûte cher et il y a le risque que les processus de vérification des demandes de l’ARC posent problème.
Dans son budget de 2017, le gouvernement fédéral s’était engagé à examiner le Programme d’encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental afin de veiller au maintien de son efficacité et de son efficience. À notre connaissance, cet examen n’a jamais eu lieu. CPA Canada estime que le gouvernement devrait revoir ce programme et que cet examen devrait être réalisé dans le cadre d’une refonte du système fiscal.
Les mesures temporaires et les correctifs partiels ne sont pas la solution pour remettre sur pied notre système fiscal défaillant. Le système souffre en effet de nombreux problèmes fondamentaux que seule une réforme en profondeur peut régler. Nos constatations sont les suivantes. De nombreux pays procèdent à un examen et à une réforme de leur système fiscal, ce qui signifie que le Canada accuse un retard. Le système fiscal canadien est inutilement compliqué et dépassé. Les Canadiens vulnérables et à faible revenu ne profitent pas des prestations et des mesures du soutien du revenu dont ils ont grandement besoin.
L’avantage du Canada au titre de l’imposition des sociétés a été éliminé, et si l’on compare avec les États-Unis, les taux d’imposition des particuliers et les seuils ne sont pas concurrentiels au Canada.
L’observation des règles fiscales au pays est devenue très difficile pour l’entreprise et le contribuable moyens. Le Canada n’encourage pas l’innovation et l’investissement de manière efficace, si bien que les Canadiens perdent confiance dans le système fiscal de façon plus générale.
Bref, le système fiscal ne sert pas les intérêts des Canadiens.
Environ 81 p. 100 des Canadiens considèrent que la refonte du système fiscal devrait faire partie des priorités du gouvernement, selon un récent sondage réalisé par Nanos Research. De ce nombre, 35 p. 100 estiment que cet examen devrait être une priorité majeure.
De nombreux acteurs réclament aussi un examen du système fiscal : grandes organisations nationales, groupes de réflexion, universitaires, économistes, organismes et comités parlementaires, y compris ce comité, comme vous l’avez recommandé dans votre rapport publié en décembre 2017.
En conclusion, CPA Canada appuie les mesures fiscales du budget qui portent sur le taux de déduction pour amortissement et la bonification du crédit d’impôt pour la RS-DE. Parallèlement, nous savons qu’aucune de ces mesures ne réduit la nécessité d’un examen complet du système fiscal. Un bon système fiscal est essentiel à la compétitivité d’une économie et à une société juste.
Puisque ce comité est en faveur d’une réforme en profondeur du système fiscal, nous lui saurions gré d’envisager la possibilité d’appuyer cette thèse lorsqu’il déposera son rapport sur le projet de loi C-97.
Je vous remercie de m’avoir donné l’occasion de comparaître aujourd’hui. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.
Le président : Merci, monsieur Ball.
La sénatrice Marshall : Lorsque j’examine les changements proposés au projet de loi d’exécution du budget, je pense que le gouvernement apporte plus de modifications aux règles fiscales. La hausse de l’imposition des personnes les plus fortunées il y a quelques années, est-ce une mesure rétrograde, ou le gouvernement tente-t-il de nier certaines des répercussions des changements apportés il y a deux ans?
M. Ball : Je ne crois pas que ces mesures soient directement liées à cela. Elles traitent de deux enjeux précis. Les modifications à la déduction pour amortissement ont été en grande partie mises en œuvre à la suite des modifications que les États-Unis ont apportées. Les États-Unis ont adopté une déduction plus complète. Elle est plus globale, car elle peut être appliquée d’entrée de jeu.
Je les félicite pour la modification qu’ils ont apportée à la RS-DE. C’est un problème qui existe avec le crédit d’impôt pour la RS-DE depuis longtemps. Nous sommes ravis qu’ils l’aient réglé. Puisque cette mesure n’est pas liée aux démarches pour simplifier la tâche pour les entreprises privées, nous voulons encore qu’un examen fiscal soit effectué.
M. Stratton : En ce qui concerne la déduction pour amortissement accéléré, je suis d’accord avec Bruce pour dire que c’est en partie en réponse à ce que les États-Unis ont fait dans le cadre de leur réforme fiscale. C’est également en partie en réponse aux niveaux d’investissements des entreprises très faibles durant la deuxième moitié de 2018 et aux efforts pour faire augmenter ces investissements.
La sénatrice Marshall : On cherche à stimuler les investissements.
M. Stratton : Exactement.
La sénatrice Marshall : Vous avez tous les deux mentionné cet examen fiscal exhaustif. Je connais de nombreux organismes de premier plan et groupes de réflexion qui réclament cet examen. Pourriez-vous nous parler plus en détail de cet examen et nous dire ce qui se passe dans d’autres pays concernant quelques secteurs — l’imposition des sociétés, les impôts des personnes à revenu élevé et la tendance à préconiser les taxes à la consommation plutôt que l’imposition des particuliers et des sociétés?
Pourriez-vous nous donner une idée de ce qui se passe dans d’autres pays pour que nous puissions anticiper la transition lorsqu’une réforme fiscale exhaustive aura lieu?
M. Stratton : Absolument. C’est une tendance que nous constatons à l’échelle mondiale. Indépendamment de ce que les États-Unis ont fait dans le cadre de leur réforme fiscale, nous avons vu des examens fiscaux exhaustifs au Royaume-Uni, en Australie et en Nouvelle-Zélande au cours des 10 dernières années. Vous avez raison. Il faut notamment se pencher sur la composition de l’assiette fiscale et effectuer des ajustements pour accroître la compétitivité des économies. Citons notamment la réduction des seuils pour l’imposition des revenus des sociétés et des particuliers et l’examen d’autres réformes fiscales pour compenser les manques à gagner.
Le Canada tire ses revenus fédéraux beaucoup plus de l’impôt des particuliers et des sociétés que de nombreux autres pays du G7. Si nous pouvions appliquer cet équilibre fiscal à d’autres champs d’imposition, que ce soit les taxes d’accise, les taxes à la consommation, les impôts fonciers ou peu importe, nous aurions alors l’occasion de renforcer la compétitivité de notre économie.
M. Ball : Je souscris à tout ce que vous avez dit.
J’ajouterais également que même dans des pays comme les États-Unis où ils n’ont pas procédé à un examen de leur système, ils ont apporté des changements, dont bon nombre visent à accroître la compétitivité des entreprises américaines et à offrir un avantage fiscal par rapport à d’autres pays. La déduction du coût du capital était l’un de ces changements. Ils ont également changé leurs règles internationales.
C’est une inquiétude. De plus, si des pays n’effectuent pas d’examen, ils apportent tout de même des changements importants que nous n’apportons pas.
L’autre problème, c’est la complexité. On l’a soulevé également. Au Canada, il y a eu deux principaux événements: les changements liés aux entreprises privées et les changements aux États-Unis. Ces changements semblent être ce qui nous a amenés à penser que nous devons agir.
En ce qui concerne les taux d’imposition, nous avons les taux parmi les plus faibles des pays industrialisés, et nous sommes en train d’accuser un retard. Nous avons subi un coup dur et n’avons plus le même avantage sur les États-Unis. Nous sommes essentiellement sur un pied d’égalité avec eux. Si cette tendance se poursuit, nous nous retrouverons en queue de peloton.
Le sénateur Pratte : J’aimerais citer un passage de l’Énoncé économique de l’automne dans lequel des mesures concernant les dépenses ont été annoncées. Le gouvernement a défendu l’idée de rendre ces changements temporaires plutôt que de diminuer le taux d’imposition. Son argument, pour citer un passage de l’Énoncé économique de l’automne, était le suivant :
Compte tenu de leur nature, ces mesures inciteront à de nouvelles décisions en matière d’investissement, au lieu de fournir un allégement fiscal fondé sur des décisions d’investissement antérieures, comme ce serait le cas pour une réduction du taux d’imposition général des sociétés.
Souscrivez-vous à ce raisonnement?
M. Stratton : Ces mesures ont certainement joué un rôle déterminant pour accélérer l’investissement depuis leur mise en place cette année. Une question qui se pose ou une incertitude qui plane, c’est si elles ne font qu’accélérer les investissements qui seraient effectués des années plus tard pour pouvoir les déduire maintenant ou si elles généreront des investissements à long terme.
Ces mesures de déduction pour amortissement accéléré sont très importantes pour stimuler les investissements à court terme, plus particulièrement étant donné que les investissements ont été plutôt modérés, effectués assez tard l’an dernier, et également à la suite des droits de douane sur l’acier et l’aluminium que les États-Unis avaient imposés. Ces mesures ciblent des secteurs précis.
Si nous parlons de la compétitivité fiscale à moyen et à long terme, cet examen exhaustif sera très important.
Mis à part les taux, c’est une question de simplification fiscale également. Je pense que le fardeau administratif de notre système fiscal se classe au 41e rang dans le monde. Il faut 131 heures à l’entreprise canadienne moyenne pour faire sa déclaration de revenus. Ce n’est pas extraordinaire comparativement à d’autres pays. Ce système fiscal est en place depuis plus d’un demi-siècle. L’homme n’avait pas encore posé le pied sur la Lune pour la première fois. Si nous parlons d’innovation moderne et d’économie numérique, nous devons vraiment comprendre le système fiscal pour pouvoir stimuler les investissements dans ce type d’économie à l’avenir.
M. Ball : Je suis d’accord.
Quand j’ai parlé aux vice-présidents ou aux directeurs de la fiscalité de grandes sociétés, plus particulièrement, mais nous discutons actuellement avec de plus petites entreprises aussi, lorsqu’il est question du changement de notre taux d’imposition des sociétés par rapport à celui des États-Unis, bon nombre d’entreprises reconsidèrent les décisions qu’elles ont prises au fil des ans pour voir si elles sont encore sensées. Elles se posent la question suivante : est-il logique que nous fassions cela au Canada, qu’il y ait ce taux aux États-Unis, ou devrions-nous changer notre taux?
Elles examinent la situation sous deux angles différents. Il y a des façons de prendre des décisions à court terme comme le prix de transfert et des décisions à plus long terme comme les investissements. D’après ce qu’on me dit, il semble que tout le monde présumait que les mesures en place au Canada étaient sensées auparavant.
Cela me préoccupe également. Les entreprises décideront peut-être que le Canada est encore l’endroit où faire des affaires, mais elles se pencheront sur ces facteurs.
Il est important d’examiner les taux d’imposition dans le cadre d’un examen. C’est une discussion plus difficile à tenir que d’essayer d’égaler le capital des États-Unis du mieux que nous le pouvons.
Le sénateur Pratte : L’un des arguments soulevés par le gouvernement pour ne pas mettre en place des mesures à l’heure actuelle qui s’appliqueraient de façon plus générale que ces mesures, c’est que l’incidence de la réforme fiscale aux États-Unis prendra beaucoup de temps à se faire sentir dans notre économie. Par conséquent, le gouvernement veut étudier ce qui se passe et adopter des mesures ciblées en cours de route. Souscrivez-vous à ce raisonnement?
M. Stratton : Je dirais qu’il n’y a pas de choix à faire ici. Nous pouvons avoir des mesures ciblées à court terme et réaliser un examen exhaustif, qui pourrait prendre quelques années. Il est à espérer que d’ici à ce que ces mesures ciblées se dissipent, nous aurons un système fiscal révisé qui stimulera vraiment les investissements et la croissance.
M. Ball : J’ajouterais également que si nous acceptons le temps qu’il faudra, cela ira dans les deux sens. Si, dans trois ou quatre ans, nous nous apercevons que de nombreuses entreprises se tournent vers les États-Unis, il faudra trois ou quatre ans avant que les mesures que nous adoptons aient une incidence. C’est une préoccupation également.
Je conviens que nous devons examiner la situation le plus tôt possible pour déterminer où nous en sommes sur le plan de la concurrence avant que le train ait quitté la gare, pour ainsi dire.
La sénatrice Eaton : Pour poursuivre sur le sujet des investissements au titre des déductions fiscales accélérées, ce qui m’a frappé, c’est que ces déductions ne s’appliquent pas à tout le monde. Comme vous le dites, ces mesures sont très ciblées. Par exemple, si j’avais mis sur pied une usine de fabrication en 2017, je m’attendrais à ce que mon matériel ou mes machines que j’ai achetées durent au moins 10 ans, si bien que je ne bénéficierais pas de ces mesures.
Je suppose que c’est la question que je veux vous poser. Monsieur Stratton, je crois que vous avez mentionné que le ministre a dit, « Non, je ne vais pas abaisser le taux d’imposition pour égaler celui des États-Unis; je vais adopter ces mesures très ciblées », mais ce n’est pas tout le monde qui peut en bénéficier. Monsieur Stratton, vous avez aussi fait remarquer que ces mesures ne font rien pour venir en aide à l’industrie des ressources naturelles. Est-ce que vous pourriez tous les deux vous prononcer à ce sujet?
M. Stratton : Oui. Ces mesures de déduction pour amortissement accéléré ont été annoncées dans l’Énoncé économique de l’automne en novembre. Pour vous mettre en contexte, c’était lorsque les investissements des entreprises ont atteint leur plus bas niveau. De plus, peu de temps après, l’acier et l’aluminium...
La sénatrice Eaton : Mais il y avait peut-être d’autres raisons.
M. Stratton : Absolument. Il y avait également les tarifs sur l’acier et l’aluminium. Donc, ces mesures ciblaient assurément certains secteurs en difficulté durant cette période.
D’autres secteurs souffraient à cette époque, et continuent de souffrir — et je parle de nos industries des ressources naturelles. Il y a des formes de traitement et de déduction pour l’équipement propre qui pourraient venir en aide à ces industries, mais de façon générale, un grand nombre d’entreprises dans ces secteurs nous ont dit se sentir exclues, car elles ne pouvaient pas se prévaloir de ces déductions.
M. Ball : Oui, je suis d’accord avec vous.
Je suppose que le gouvernement nous a dit qu’il s’apprêtait à mener un examen fiscal, mais entretemps, il a apporté quelques changements pour aborder des questions particulières. Nous avons pu plus facilement accepter cette réponse que s’il avait dit, « Voici notre réponse, un point c’est tout. ».
Je conviens que ce n’est pas une mesure générale qui porte sur la compétitivité. Outre les ressources naturelles, j’ai également parlé des problèmes associés au processus relatif à la recherche scientifique et au développement expérimental. Je pense que nous devons examiner cette question. Il y a de nombreux problèmes sur lesquels nous devons nous pencher.
La sénatrice Eaton : N’aurait-il pas été plus efficace de simplement abaisser le taux d’imposition des sociétés? Sans aller jusqu’à accorder cette déduction accélérée ciblée, n’aurait-il pas été plus efficace et plus compétitif d’abaisser le taux d’imposition pour toutes les sociétés?
M. Stratton : Ce sont les détails qui posent problème. Je m’inquiète également de notre position financière si nous ne faisons que réduire les impôts. C’est la raison pour laquelle je pense qu’un examen exhaustif est la marche à suivre, car nous pourrons examiner la situation sous tous les angles et déterminer les mesures qui sont viables sur le plan financier et fiscal afin d’aller de l’avant avec une réforme.
M. Ball : Oui, je pense qu’il y a bien des aspects sur lesquels nous devons nous pencher dans le cadre d’un examen fiscal. Nous n’avons pas discuté de l’impôt sur le revenu des particuliers. C’est un problème pour ce qui est de la compétitivité. Il est risqué, comme quelqu’un l’a dit au début de la réunion, de jouer avec les détails, plutôt que de mener un examen exhaustif.
Le sénateur Klyne : Ces mesures visent principalement à influer sur la politique fiscale et les investissements à court et à moyen terme dans la fabrication, la transformation et l’innovation. Nous avons encore beaucoup de chemin à faire pour revenir là où nous en étions au chapitre de l’innovation au pays comparativement à d’autres pays développés.
Je veux me pencher sur deux éléments, à savoir la compétitivité et cet examen fiscal exhaustif.
En ce qui concerne la compétitivité, monsieur Stratton, dans votre déclaration liminaire, vous avez parlé de la mobilité des capitaux et de la compétitivité, et vous vous êtes demandé si les entreprises cherchent à déménager ailleurs au Canada ou dans d’autres pays qui sont plus compétitifs sur le plan fiscal, probablement. Il y a d’autres facteurs que les entreprises doivent prendre en considération avant de faire le saut — disponibilité de la main-d’œuvre, marché immobilier abordable, renseignements à la fine pointe, communications et technologies. Mais un environnement fiscal et réglementaire positif est certainement un facteur que l’on examine avant tous les autres critères.
En ce qui concerne un examen fiscal exhaustif, je ne sais pas trop quand vous avez demandé la nomination d’une commission royale, mais est-ce que cela tombe dans l’oreille d’un sourd? Je conviens que vous devez avoir un environnement fiscal et réglementaire positif. Notre environnement est compliqué. Il pourrait être simplifié. Il est intéressant d’entendre que les gens ne voient pas de problème à présenter une demande pour le crédit d’impôt à l’innovation, et il ne faut pas oublier les vérifications de suivi éventuelles, auxquelles personne ne souhaite être assujetti.
Quel est le problème avec le fait de ne pas effectuer un examen fiscal exhaustif? En ce qui concerne la compétitivité, j’ai une autre question pour vous. Je vais vous poser deux questions pendant que je peux le faire. Où pensez-vous que le Canada se situe au chapitre de la compétitivité, de la productivité et des coûts d’exploitation, par rapport à des pays concurrents?
M. Stratton : Je vous remercie de la question. C’est un sujet que j’étudie à fond. Il existe de nombreux classements de la compétitivité. Il y en a quelques-uns en Suisse dont j’aimerais discuter, un autre du Forum économique mondial où le Canada se classe au 12e rang dans le monde, et un d’IMD, une école commerciale suisse, l’une des meilleures écoles commerciales en Europe, où nous nous classons également au 12e ou 13e rang.
Dans l’étude d’IMD, on a demandé à des cadres d’entreprises du monde entier pourquoi ils choisissent les entreprises dans lesquelles ils investissent ou ce qu’ils pensent lorsqu’on leur demande pourquoi ils investissent au Canada. Les principaux facteurs sont toujours les talents et les niveaux d’éducation, puis la stabilité politique est le troisième critère. Les facteurs secondaires sont habituellement l’environnement réglementaire, l’imposition et parfois la recherche et le développement — ou le financement accordé à la recherche et au développement.
Nous avons certaines forces. Ces entités nous classent au 12e rang. Nous sommes également un pays du G7, et il est très important de ne pas nous satisfaire de la médiocrité et d’essayer vraiment de stimuler la concurrence, et plus particulièrement dans un environnement économique mondial qui devient de plus en plus concurrentiel chaque jour.
Vous avez posé la question suivante, sénateur : pourquoi ne pas mener un examen exhaustif? Certains des arguments contre la tenue d’un examen sont qu’il faudra trop de temps et que ce sera trop compliqué. Je tiens à signaler que nous ne sommes plus dans les années 1960 et que ce n’est pas forcément la commission Carter qui a duré une décennie. Nous en savons beaucoup plus au sujet de la politique fiscale que nous en savions à l’époque.
Nous pouvons mener cet examen assez rapidement et efficacement, comme d’autres pays l’ont fait.
M. Ball : J’ajouterais que, comme vous l’avez dit, il y a un certain nombre de facteurs à examiner. Je ne suis certainement pas ici pour dire que le problème fiscal est l’enjeu le plus important à régler, mais c’est un enjeu important. Je ne pense pas qu’il faut faire un choix. Vous vous penchez sur quelques-uns des éléments clés que M. Stratton vient de mentionner. Je m’attends à que nous les examinions. Nous devrions tous les examiner.
En ce qui concerne la fiscalité cependant, surtout avec les États-Unis, on m’a souvent dit que nous avions un avantage si grand qu’il compensait pour certains des désavantages que nous avions dans d’autres secteurs. C’est une autre raison pour laquelle nous devons examiner tous les facteurs. Nous sommes plus ou moins sur un même pied d’égalité maintenant avec les États-Unis pour ce qui est des taux d’imposition, si bien que nous devons examiner tous les autres facteurs qui sont importants et veiller à optimiser l’imposition dans le système fiscal.
Le sénateur Klyne : J’entends l’observation selon laquelle ce serait difficile et compliqué depuis une décennie. J’ai l’impression que nous aurions pu planter un arbre et qu’il serait très grand maintenant, alors nous devrions tout simplement aller de l’avant dans ce dossier. Merci.
La sénatrice Andreychuk : Merci. Je pense que nous sommes tous sur la même longueur d’onde. Pour faire suite à ce que vous avez dit, quels sont les autres facteurs pouvant nous rendre compétitifs que vous avez mentionnés, outre l’imposition, que nous devrions examiner, mais que nous n’examinons pas?
M. Ball : D’accord. Je vais en mentionner plus. La réglementation a été évoquée également. Je vais laisser le soin à M. Stratton d’aborder les aspects économiques. J’ai beaucoup entendu parler des questions réglementaires et du temps qu’il faut pour obtenir une approbation afin de mettre en œuvre des mesures au Canada par rapport aux États-Unis. Les États-Unis, dans certains endroits — ce n’est pas universel — prennent des mesures plus vigoureuses pour attirer les entreprises et leur venir en aide, notamment.
Je pense que nous devons intensifier nos efforts à tous les niveaux. Nous avons tendance à relâcher nos efforts, car les entreprises envisageaient le Canada en raison du taux d’imposition et du fait que c’est un endroit où il fait bon vivre, notamment. Nous accusons probablement un léger retard dans d’autres secteurs.
M. Stratton : En effet, la réglementation est assurément un problème dans des secteurs particuliers. Dans les industries du transport et de l’agroalimentaire, nous voyons de nombreux problèmes. Dans certains secteurs, les règlements sont complètement différents d’une province à l’autre. L’un de mes collègues, notre responsable de la réglementation, aime utiliser l’exemple des trousses de premiers soins. Il y a différents règlements pour les trousses de premiers soins dans chaque province au Canada. Si vous êtes un fabricant de trousses de premiers soins, vous devez créer une trousse différente pour chaque province.
En ce qui concerne la réglementation, je dirais également que les barrières interprovinciales au commerce sont très problématiques pour la mobilité de la main-d’œuvre mais aussi pour le commerce des biens et des services. Nous avons vu ce problème atteindre un point critique l’an dernier avec le projet TMX, bien entendu, mais aussi avec l’affaire Comeau, l’affaire sur la bière, à la Cour suprême. Si nous voulons être une économie nationale cohérente et efficace, c’est un énorme problème que nous devons résoudre.
La sénatrice Andreychuk : En ce qui concerne le crédit pour la RS-DE, vous avez parlé du nombre d’heures qu’il faut pour remplir ces formulaires. Les petites entreprises me disent qu’il n’y a pas que le nombre d’heures requises; il y a aussi le fait que ces heures ne sont pas consacrées à bâtir l’entreprise. Les femmes sont plus touchées, car elles doivent faire un choix. Elles démarrent une petite entreprise. Elles veulent prendre un peu d’expansion, mais elles n’y arrivent pas, car elles doivent constamment remplir des formulaires, que ce soit pour obtenir des allégements fiscaux ou autres. Cela ne semble aucunement résoudre le problème.
M. Ball : Non, le processus est encore compliqué. Il faut remplir le formulaire, mais il faut également produire des rapports. Vous avez besoin de dossiers de sauvegarde pour consigner les heures. Vous avez des relevés de temps que vous n’auriez pas à consigner autrement. C’est compliqué.
L’un des problèmes également, c’est que le crédit pour la RS-DE est censé être un avantage, mais il relève de l’Agence du revenu du Canada. Je ne dis pas cela pour critiquer l’agence, qui est une entité chargée de percevoir l’impôt, mais elle doit changer sa mentalité lorsqu’elle offre des incitatifs aux entreprises également. Parfois, on oublie cela dans tout le travail qui doit être fait.
M. Stratton : J’ajouterais que la complexité de notre système fiscal, du crédit pour la RS-DE ou peu importe, nuit de façon disproportionnée aux petites entreprises. Les grandes entreprises ont des services fiscaux qui s’occupent d’établir où elles s’inscrivent dans le code fiscal. Comme je l’ai mentionné, il faut 131 heures à l’entreprise moyenne pour faire sa déclaration de revenus. Pour une petite entreprise d’une personne, c’est trois semaines de production. C’est énorme.
La sénatrice Andreychuk : Je ne comprends pas la résistance à l’idée de réaliser un examen fiscal complet. Tous les autres pays semblent le faire. Il a été prouvé que cet examen ne prend pas tant de temps que cela à effectuer. Les gens comme vous qui sont préoccupés peuvent sans doute fournir les réponses assez rapidement, et le gouvernement peut ensuite choisir parmi des options.
Ce qui me dérange, c’est que nous parlons sans cesse de la compétitivité fiscale avec les États-Unis. De nombreuses entreprises ont déjà déménagé, et ces allégements fiscaux à court terme ne sont qu’une question. Les gens disent : « D’accord, je peux investir pour moderniser mes machines et mener des travaux scientifiques, mais ce n’est qu’à court terme. Donc, où puis-je obtenir un allégement à plus long terme? » Ils déménagent alors aux États-Unis ou ailleurs. Nous avons également un problème avec l’Europe maintenant. Où allez-vous là-bas? Nous devrions tirer parti de cet avantage, mais nous ne le faisons pas.
Personne ne parle du fait que tout le système international est en train de changer. Nos concurrents viennent de pays qui offrent des compétences et des produits de plus en plus bons qu’ils n’avaient pas auparavant. Je n’entends personne parler du véritable défi sur le plan de la concurrence à l’échelle mondiale.
M. Stratton : Oui, c’est très vrai. Il y a des concurrents de toutes les régions du monde à l’heure actuelle.
La diversification du commerce est un aspect important pour améliorer la compétitivité du Canada. Comme vous l’avez mentionné, sénateur, il y a l’AECG avec l’Union européenne, et les entreprises canadiennes n’en profitent pas autant que les entreprises européennes. Il y a le PTPGP, également, qui inclut d’importants marchés en pleine croissance.
La capacité de profiter de ces grandes économies et chaînes d’approvisionnement en pleine croissance sera essentielle à la compétitivité du Canada à long terme.
M. Ball : Je présume que certaines organisations internationales — l’Organisation de coopération et de développement économiques étant l’une d’elles — pensent la même chose quant à ce qui se passe dans d’autres pays. Peut-être pas autant au Canada, mais elles ont recommandé un examen fiscal également. C’est en partie alimenté par ce qu’elles voient dans d’autres pays.
M. Stratton : Si vous le permettez, j’ajouterais que ce n’est pas seulement à propos des exportations. Il y a les investissements étrangers directs au Canada. En 2017, nos investissements étrangers directs se sont effondrés; ils ont diminué considérablement. Ils ont augmenté l’an dernier, mais c’était en partie parce que les chiffres étaient si bas en 2017.
La tendance générale n’est pas aussi élevée qu’elle l’était pour les investissements étrangers directs et la croissance. C’est une importante préoccupation également.
La sénatrice Andreychuk : Quatre-vingts pour cent des Canadiens veulent une réforme fiscale. Qui le gouvernement écoute-t-il, si ce n’est pas les Canadiens?
M. Ball : C’est une bonne question. Mes associés et moi avons discuté avec de nombreuses personnes, et il y a un appui massif pour la tenue d’un examen fiscal, si bien que nous ne savons pas trop pourquoi, à vrai dire. Nous espérons que peut-être après les prochaines élections, le gouvernement le fera.
La sénatrice Andreychuk : Merci.
[Français]
Le sénateur Forest : J’ai une question plus précise sur le projet de loi C-97. Dans les régions, les universités sont vraiment des partenaires du développement en ce qui a trait à la recherche et au développement pour les petites et moyennes entreprises. Est-ce que la façon dont est libellée actuellement la mesure relativement au crédit d’impôt permettra à une entreprise qui travaille en partenariat avec un centre de recherche universitaire de bénéficier de ce crédit d’impôt pour ses investissements en recherche et développement?
[Traduction]
M. Ball : Le changement envisagé porte sur une question particulière. Je l’ai mentionné dans ma déclaration liminaire. J’ai signalé notamment qu’il ne traite pas de questions plus générales entourant l’innovation. Mais c’était un bon changement, car les petites entreprises ne seront pas assujetties à cette limite de revenus. Cela a causé des problèmes pour libérer des capitaux et payer des salaires supplémentaires aux propriétaires de l’entreprise afin d’essayer de respecter la limite de revenus.
C’est un changement très utile, mais comme je l’ai dit dans ma déclaration liminaire, je ne pense pas qu’il aborde toutes les questions que nous devons examiner, comme celles-ci notamment.
M. Stratton : Je vais faire écho à ce que M. Ball a mentionné et ajouter que peu importe l’entreprise à laquelle je m’adresse, et peu importe le secteur ou la région du pays — de petite ou de grande taille —, il est question du rythme accéléré du changement dans l’économie. La situation évolue très rapidement. Ce que nous avons entendu à propos du crédit pour la RS-DE — ou de l’élimination du seuil de revenu —, c’est qu’il permet aux entreprises d’investir plus rapidement qu’elles auraient pu le faire auparavant.
[Français]
Le sénateur Forest : Quant à l’analyse plus globale du régime fiscal, c’est quand même un objectif dont le Comité des finances a parlé en 2017 et 2018. On en parle encore en 2019. Quatre-vingt-trois pour cent des Canadiens sont en faveur d’une réforme du système fiscal. À mon avis, on parle beaucoup de la fiscalité en ce qui concerne les entreprises, mais un régime fiscal doit être équitable, efficient et compétitif pour les entreprises autant que pour les individus, parce que nous nous trouvons dans une économie de plus en plus mondiale où, à cause des défis liés à la démographie, les individus qui font vivre ces entreprises ont une plus grande mobilité. Ils peuvent passer d’une province à l’autre. Le défi, en ce qui a trait à la fiscalité, est d’attirer de nouvelles entreprises et de les garder. Ce n’est pas seulement le gouvernement fédéral qui peut le faire, mais cela interpelle aussi les territoires, les provinces et les villes.
À votre avis, comment doit-on effectuer cette réforme de la fiscalité dans notre système fédéral? Il y a des impacts, des intrants qui viennent des provinces et des territoires. C’est une question très complexe sur le plan du principe de la subsidiarité. Comment peut-on envisager ce défi qui est, à mon avis, incontournable?
[Traduction]
M. Ball : En ce qui concerne la portée de l’examen fiscal, de façon générale, il doit être exhaustif. Les provinces doivent participer, car l’impôt provincial est étroitement lié à l’impôt fédéral. Quelques provinces ont essayé de réaliser un examen. Il y a beaucoup d’harmonisation. Les provinces sont en quelque sorte limitées, car leur système est très lié au système fédéral.
La portée de l’examen doit être exhaustive. Nous avons discuté de nombreux enjeux, notamment de la compétitivité des entreprises. Nous avons abordé les taux pour les particuliers et les taux concurrentiels — le faible seuil, où les taux élevés commencent à s’appliquer, et les difficultés que certaines personnes éprouvent pour accéder à des avantages dans le cadre du système fiscal.
Nous sommes d’avis que l’examen doit être exhaustif; il faut tout mettre sur la table. Nous croyons qu’il doit être mené par un groupe indépendant composé d’experts nommés par le ministre des Finances. Il faut rassembler un bon groupe de personnes issues de diverses communautés qui bénéficient du soutien du gouvernement. Le groupe doit aussi avoir un mandat clair et faire preuve de transparence. C’est indispensable. On a procédé à un examen des dépenses il y a de cela quelques années, mais nous pensons qu’il devrait y avoir un processus transparent pour que nous soyons au courant de certaines dépenses fiscales. Le processus doit être transparent, à notre avis.
M. Stratton : À la Chambre de commerce du Canada, nous réclamons une commission royale sur la fiscalité, et ce, pour quelques raisons, la principale étant qu’en ayant une commission royale officielle, cela fait ressortir l’ampleur de ce défi auquel nous sommes confrontés au Canada. Il faut également une reddition de comptes.
C’est seulement une façon différente d’atteindre le même objectif. L’ensemble de la communauté des entreprises, les fiscalistes, le FMI et l’OCDE ont tous réclamé la tenue d’un examen exhaustif du système fiscal canadien. Peu importe la forme que prendra cet examen, il doit certainement avoir lieu.
Pour ajouter aux observations de M. Ball, je veux aborder brièvement l’imposition des particuliers également. Je suis certain que tous les sénateurs dans la salle ne sont pas étonnés d’apprendre que l’économie mondiale est en train de changer considérablement à l’heure actuelle. Il sera essentiel d’attirer les meilleurs talents, et surtout pour l’économie du savoir. Si notre tranche d’imposition la plus élevée, par exemple, commence à 200 000 $CA, mais qu’aux États-Unis, elle commence à 450 000 $US, et que vous êtes un ingénieur en logiciel de l’Université de Waterloo qui peut gagner 150 000 $ après avoir obtenu votre diplôme, c’est un incitatif pour nos meilleurs talents à quitter le pays. Il est alors difficile d’attirer les meilleurs talents du monde entier. C’est un aspect important à considérer dans le cadre d’un examen également.
Le sénateur Duncan : Ma question fait suite aux observations de mon collègue, le sénateur Forest. Vous avez parlé de l’industrie des ressources naturelles. On a prolongé le crédit d’impôt pour l’exploration minière dans ce budget et les actions accréditatives. Ce crédit fiscal est en place depuis au moins 25 ans. La question que je veux poser aux témoins est la suivante : pourquoi ce crédit n’a-t-il pas été rendu permanent?
La sénatrice Marshall a posé à l’époque la question très claire suivante : où est l’examen exhaustif de ce crédit d’impôt? Cette question s’inscrit dans le cadre de la discussion au sujet d’un examen de notre système fiscal. Vous avez parlé d’une commission royale. Je suis tout à fait d’accord avec vous. Nous avons besoin d’un examen exhaustif du système. Je m’inquiète de la priorité que l’on accorde à la technologie. Je sais qu’un pourcentage astronomique de Canadiens soumettent leur déclaration de revenus en ligne. Je m’inquiète pour les gens, le secteur vulnérable — vous les avez mentionnés également —, et les entreprises familiales dont nous n’avons pas beaucoup entendu parler, en plus des 130 heures qu’il leur faut pour faire leur déclaration de revenus.
Parlons de la commission royale et du groupe d’experts indépendant. Comment pouvons-nous nous assurer d’entendre l’opinion de tous les Canadiens? Nous avons la capacité de faire connaître ces problèmes d’uniformité de l’application et de manque d’exhaustivité — pour ainsi dire — du système fiscal. Comment pouvons-nous veiller à ce que ce soit fait? Devons-nous dépolitiser le processus d’examen? J’aimerais que vous nous donniez plus de détails sur l’examen.
M. Stratton : Je pense qu’il est important de dépolitiser le processus et d’avoir le meilleur système fiscal possible grâce au processus en place. Il est également important d’entendre un éventail d’opinions. Il est très important de nous assurer d’entendre ces opinions différentes dans le cadre d’un groupe consultatif ou d’une commission royale. Le système fiscal a une incidence différente sur différentes personnes et différents groupes démographiques.
Je vais vous donner un exemple. Il se rapporte aux petites entreprises. Récemment, nous avons eu une table ronde sur le développement économique rural avec des chambres de commerce locales et des petites entreprises de communautés rurales. Elles ont fait valoir le point important suivant : « Nous n’avons pas de services à large bande fiables où nous vivons. Comment pouvons-nous soumettre notre déclaration de revenus en ligne? Et il n’y a aucun comptable fiscaliste dans la municipalité où nous vivons et nous devons conduire trois heures pour pouvoir soumettre notre déclaration de revenus. » Cette situation a certainement une incidence considérable sur la productivité et l’efficacité de leur entreprise.
M. Ball : L’autre élément — et je pense que ce serait très vrai, peu importe si nous avons une commission royale ou un groupe d’experts —, c’est que nous avons tous les deux été clairs qu’il faut tenir des consultations avec les intervenants et les personnes touchées. Je pense que c’est essentiel également.
Le régime de l’impôt sur le revenu des particuliers, pour vous donner un autre exemple, est plus compliqué. Dans le cadre du sondage que nous avons commandé, nous avons également abordé le sujet, et 47 p. 100 des Canadiens ont dit que le processus de déclaration est devenu plus compliqué au cours des 10 dernières années au lieu de dire qu’il n’a pas changé ou qu’il est moins compliqué. Au cours de cette période, il y a eu une hausse du nombre de personnes qui soumettent leur déclaration de revenus par voie électronique à l’aide d’un logiciel.
J’aime utiliser le crédit d’impôt pour frais médicaux à titre d’exemple. Si vous connaissez exactement les frais qui sont admissibles, il n’est pas difficile d’insérer des reçus dans une déclaration de revenus, mais il y a environ 40 paragraphes dans la Loi de l’impôt sur le revenu qui énumèrent ce qui est admissible.
Un autre constat intéressant que nous avons dégagé dans le cadre de notre sondage, c’est que 60 p. 100 des répondants ont dit qu’ils préféreraient avoir des impôts moins élevés plutôt que d’avoir des dépenses fiscales admissibles ou des crédits d’impôt. Je pense que la principale raison, c’est qu’ils ne sont pas certains s’ils sont admissibles ou s’ils réclament tout ce à quoi ils ont droit. Je pense qu’ils préféreraient qu’il y ait des taux plus bas si le processus est plus simple.
Le sénateur Duncan : J’ai une question complémentaire, si vous le permettez. Votre recommandation ou votre expérience vous révèlent-elles qu’une commission royale ou un groupe d’experts indépendant devrait avoir un délai pour rendre des comptes?
M. Ball : Je pense que c’est absolument nécessaire. Ce devrait être une échéance assez serrée. J’ai entendu parler qu’un délai de 18 mois à 2 ans pourrait convenir, surtout si le prochain gouvernement est majoritaire, si bien qu’il pourrait le faire durant la première moitié de son mandat. Comme Trevin l’a dit, il n’est pas nécessaire que l’examen prenne près d’une décennie comme cela a été le cas avec la commission Carter.
D’autres pays vont de l’avant assez rapidement. Même si ce ne serait pas notre premier choix, une autre approche serait de préparer le terrain pour l’examen d’entrée de jeu et, si on ne peut pas tout régler, on peut commencer à faire des démarches plutôt que de rester inactifs. Cependant, comme je l’ai dit, ce ne serait pas notre premier choix.
M. Stratton : Nous avons une échéance de deux ans à l’esprit également.
Le président : Avant de passer à la deuxième série de questions, la sénatrice Andreychuk a une question complémentaire.
La sénatrice Andreychuk : Nous avons vu le travail qu’ont fait des commissions royales et ce qu’elles signifient pour le Canada, et elles ont été très efficaces lorsque le temps le permet. Dans le cas d’une mesure très omnibus ou d’un enjeu litigieux au Canada, elles ont été très efficaces. Nous parlons d’urgence ici.
Dans l’esprit des commissaires et des membres du public, cet examen doit être exhaustif. Par conséquent, ils doivent se rendre un peu partout pour discuter avec toutes les parties prenantes avant de produire un rapport.
Bien entendu, nous avons besoin de quelque chose de plus urgent. Je suggérerais donc de reconsidérer l’idée de recourir à une commission royale. Ce que nous voulons, c’est une commission qui a un mandat fixe qui travaillera de toute urgence car nous n’avons pas de temps. Deux ans, c’est peut-être trop long, mais cinq ans, c’est probablement l’évidence, si l’on tient compte des structures traditionnelles. J’espère qu’une partie de notre pensée créative à la commission serait exprimée et qu’il y aura une volonté de le faire.
Le président : Merci de votre observation, sénatrice Andreychuk.
Le sénateur Pratte : Oui. J’ai une question ciblée et une autre d’ordre plus général.
En ce qui concerne l’amortissement accéléré, le gouvernement a ciblé le secteur manufacturier. Monsieur Stratton, votre organisme a laissé entendre qu’il y aurait du soutien pour d’autres secteurs également. Étant donné qu’il faudrait au moins deux ans à une commission ou à un groupe d’experts indépendant pour mener un examen, y a-t-il d’autres mesures qui, d’après vous, seraient utiles à court terme pour d’autres secteurs? Je pense que le raisonnement du gouvernement pour le secteur manufacturier est qu’il est plus mobile et qu’il était évidemment préoccupé à propos de la réforme fiscale américaine. Avez-vous d’autres mesures à l’esprit qui pourraient être utiles à court terme pour d’autres secteurs, comme l’industrie des ressources naturelles, par exemple?
M. Stratton : La Chambre de commerce du Canada a dit être en faveur de la tarification du carbone, en théorie. Nous pensons que la façon dont elle est appliquée, avec les couches réglementaires, réduit la flexibilité qu’un mécanisme de marché comme la tarification du carbone offre. Ce qui pourrait être utile cependant, c’est si le revenu tiré de la tarification du carbone revenait aux entreprises pour les aider à faire la transition pour réduire leurs émissions. Ce serait très utile dans le cas des taxes sur le carbone.
Il est important de garder à l’esprit qu’il y a de nombreuses mesures ciblées, mais c’est ce que nous faisons depuis de nombreuses décennies maintenant. Nous avons apporté de nombreux ajustements et ciblé des secteurs lorsqu’ils sont en difficulté. Un examen exhaustif pourrait accroître la compétitivité de tous nos secteurs. C’est pourquoi nous estimons qu’il est si urgent de mener cet examen à l’heure actuelle.
M. Ball : Je suis tout à fait d’accord. Je pense que le problème est en partie dû au fait que nous ne savons pas quelles entreprises ont besoin de capitaux plus que d’autres. Le secteur de la fabrication et de la transformation est habituellement mentionné et a certainement besoin de capitaux, mais d’autres secteurs devraient-ils bénéficier de plus d’incitatifs?
Je suis d’accord que cela devrait faire partie d’un examen. Nous apportons de nombreux correctifs, et je pense qu’il est temps de décortiquer le système et de voir ce qu’il est logique de faire à long terme et d’y consacrer du temps, plutôt que de nous soucier des détails. Nous sommes d’avis que nous devons nous pencher sur des questions de portée plus importante dans le cadre d’un examen.
Le sénateur Pratte : Mon autre question porte sur la nécessité de simplifier notre système fiscal, ce qui a été mentionné à maintes reprises à la lumière de cet examen futur du régime fiscal.
Je suis un peu sceptique, et vous pouvez peut-être me convaincre du contraire. Par exemple, j’ai examiné la réforme fiscale aux États-Unis, et j’ai eu beaucoup de mal à comprendre ce qu’ils font exactement. J’ai certainement remarqué que la réforme fiscale est devenue très complexe aux États-Unis, étant donné que les États participent à un très haut niveau.
Est-ce un mythe? Nous convenons tous que le régime devrait être simplifié, pas seulement pour nous personnellement, mais est-il possible d’avoir un régime fiscal simple dans une économie complexe et moderne?
M. Stratton : Je dirais que la réponse courte est oui. Nous ne disons certainement pas d’imiter ce que les États-Unis ont fait. Je n’appellerais pas nécessairement cela un examen exhaustif, soit de réduire les taux, de modifier certaines des tranches d’imposition et de mettre en place des incitatifs à l’investissement accéléré.
Il y a d’autres exemples, comme les États-Unis, et je pense que la Nouvelle-Zélande est l’un des meilleurs exemples que l’on peut utiliser. Non seulement elle a réalisé un examen exhaustif, mais elle a mené des examens à intervalles réguliers pour éviter que ce problème ne se reproduise.
Il y a de nombreux exemples dans le monde où des examens exhaustifs ont été réalisés, que nous pouvons copier.
Le sénateur Pratte : Mais ces examens ont-ils donné lieu à un régime fiscal simplifié?
M. Stratton : Oui, ils ont donné lieu à un régime fiscal plus simple.
M. Ball : Il y a quelques points que je veux souligner. Les modifications pour les entreprises privées sont un bon exemple de simplification. Si l’on fait fi de la politique, CPA Canada a formulé des suggestions de mesures qu’elle aurait pu prendre d’une manière plus simple.
En ce qui concerne l’impôt sur le revenu fractionné, nous prônions l’idée d’essayer d’adopter une limite d’âge, pensant que le fractionnement du revenu est souvent pour les enfants âgés de 18 à 25 ans. Serait-il donc plus logique de se concentrer là-dessus en ayant un critère plus simple?
Voilà qui m’amène à aborder une question que j’aimerais que l’on examine dans le cadre de l’examen fiscal, et c’est la façon d’élaborer des lois en menant plus de consultations. Au Royaume-Uni, les législateurs lancent des idées avant de commencer à élaborer des lois, par exemple.
Pourriez-vous tenir de meilleures discussions sur la complexité et l’intégrité? Je ne pense pas que nous ayons trouvé le juste équilibre. Nous sommes trop axés sur l’intégrité, tellement qu’il est difficile de s’y conformer.
Je ne pense pas que la simplification du régime soit aussi facile à faire que ce que tout le monde prétend, mais pouvons-nous simplifier le régime? Absolument.
La sénatrice Marshall : Que pensez-vous des modifications que le gouvernement veut apporter au sujet des options d’achat d’actions offertes aux employés? Je ne sais pas si vous avez examiné la question, mais j’aimerais savoir ce que vous pensez du plafond de 200 000 $.
De plus, le gouvernement a indiqué que cela ne s’appliquera pas aux entreprises en démarrage et aux entreprises à forte croissance, mais la modification fiscale proposée s’appliquera de façon progressive, même s’il n’a pas mis la touche finale à la politique. J’aimerais savoir ce que vous en pensez.
M. Ball : Je vais intervenir en premier. Au sujet des 200 000 $, ce que nous comprenons, c’est que le gouvernement veut harmoniser les règles avec les États-Unis, mais nous n’avons pas examiné la question de près.
Le Comité mixte sur la fiscalité que nous avons formé avec l’Association du Barreau canadien a déposé un mémoire sur les options d’achat d’actions. Ce qui nous inquiétait beaucoup notamment, c’était la façon de définir une entreprise en démarrage, mature et à forte croissance. On a parlé de la complexité du régime fiscal, alors comment allait-on régler cette question au moment de rédiger les règles? Serait-on forcé d’effectuer un suivi de la valeur d’une entreprise, de sa vitesse de croissance, du moment où elle arrive à maturité? Nous avons dit que c’était une préoccupation pour nous.
Il s’agit aussi d’avantages sociaux. Il faut donc préciser si les options d’achat d’actions sont considérées comme telles ou non.
Nous avons donc suggéré que le gouvernement prenne le temps d’examiner toutes ces questions et utilise l’approche dont je viens de vous parler, soit qu’il discute avec les intervenants au début du processus pour s’assurer que la situation ne deviendra pas hors de contrôle dans un régime fiscal déjà complexe.
M. Stratton : Nous avions la même préoccupation au sujet des définitions, car dans le document du budget, le gouvernement était avare de détails sur la façon de définir une entreprise en démarrage et une entreprise mature.
Naturellement, dans le cas des entreprises en démarrage, les options d’achat d’actions constituent une part importante de la rémunération, mais il arrive aussi très fréquemment que des entreprises matures et de grandes entreprises s’en servent pour attirer des employés et les maintenir en poste. Il est donc important que la définition fasse en sorte que les entreprises puissent continuer de le faire.
La sénatrice Marshall : On utilise le terme « en croissance rapide ». Merci.
[Français]
Le sénateur Forest : Monsieur Ball, pendant votre intervention, vous avez indiqué que la mesure temporaire de déduction à 100 p. 100 est bonne, mais qu’elle ne va pas assez loin. Dans votre esprit, si nous nous étions rendus à terme, donc assez loin, comme vous dites, quelles sont les modifications que nous aurions dû apporter?
[Traduction]
M. Ball : Je ne veux pas donner l’impression de me répéter, mais je pense que nous devons revenir à la question de l’examen global du régime fiscal, afin de voir quelles solutions de rechange sont les plus sensées, car les sommes à consacrer dans le budget à la compétitivité et à ce genre d’enjeux sont très limitées.
Quand je disais qu’il faut aller plus loin, j’avais vraiment en tête l’examen du régime fiscal. Je comprends la raison qui a poussé le gouvernement à vouloir réagir aux changements qui ont été apportés aux États-Unis. Je pense en fait qu’il a trouvé un compromis sensé, car les États-Unis, pour financer toutes les autres mesures qu’ils ont mises en place, enregistrent d’énormes déficits également, alors il est difficile de suivre le pas.
Au lieu de se pencher sur une mesure à la fois, il est important de procéder à un examen du régime, car il faut garder un œil sur la situation financière également. Je pense qu’un examen est la meilleure façon d’examiner toutes les autres solutions possibles.
[Français]
Le sénateur Forest : Ma prochaine question s’adresse à vous deux. Le régime fiscal est composé des revenus du gouvernement ou des gouvernements. Certaines analyses des dépenses ont été effectuées au fédéral. Cependant, depuis que le régime fiscal existe, les responsabilités ont grandement évolué. Par exemple, en ce qui a trait à l’environnement, il y a de nouveaux enjeux qui ont des impacts financiers importants sur les provinces et sur les territoires, ainsi que sur les municipalités. Est-ce que cela ne simplifie pas le défi?
Le gouvernement fédéral perçoit souvent des revenus liés aux taxes et aux impôts et redistribue ensuite ces revenus en octroyant des subventions conditionnelles aux provinces et aux territoires pour qu’ils assument les nouvelles responsabilités qui leur reviennent en raison de l’adoption de nouvelles lois.
Dans le cadre de cette réflexion, ne devrait-on pas faire une analyse sur la façon dont on assume les responsabilités des grands enjeux du XXIe siècle, qui sont très différents de ceux que l’on a connus à la fin de la Seconde Guerre mondiale, quand on a consolidé un régime fiscal? Devrions-nous aller aussi loin? Idéalement, ce devrait être le cas, mais cela rend la démarche passablement plus complexe. Quel est votre point de vue à ce sujet?
[Traduction]
M. Stratton : Quand on parle de procéder à un examen global, ce sont certainement des enjeux dont il faut tenir compte, en particulier quand il s’agit de regarder l’autre colonne, celle des dépenses. Une chose qui m’inquiète en particulier n’est pas seulement la situation financière à un moment donné, mais notre capacité d’effectuer des dépenses contracycliques si l’économie ralentit. Il est très important aussi de prendre en considération nos dépenses, en plus des recettes.
Je pense toutefois qu’il serait important de restreindre la portée de l’examen global. Le régime fiscal en soi est très vaste. Si d’autres types d’examens s’imposent, qu’il s’agisse des dépenses ou des transferts aux provinces, on pourrait alors en faire un examen séparé. On pourrait même ne pas faire d’examen global. Je pense que revoir le code fiscal devrait faire l’objet d’un examen en tant que tel.
M. Ball : Je suis d’accord. Lorsque j’ai témoigné devant un autre comité, on m’a posé la question suivante : comment justifier un tel changement fiscal quand il faut engager des dépenses ailleurs? Je suis donc tout à fait d’accord pour que cela fasse l’objet de discussions séparées.
J’ai toujours pensé qu’il faut faire en sorte que le régime fiscal remplisse sa mission le mieux possible, puis que dans d’autres secteurs du gouvernement, on prenne des décisions sur les incitatifs ou d’autres éléments qui ne font pas partie du régime fiscal.
Pour ce qui est des provinces, je dirais que notre structure fédérale-provinciale, en particulier quand on se compare aux États-Unis, est une force dont nous devrions mieux tirer parti. On pourrait, par exemple, harmoniser davantage de mesures fiscales avec les provinces. Cela nous donnerait un énorme avantage par rapport aux États-Unis, où il faut produire une déclaration fédérale, ou étatique, ou locale, avec des règles différentes. Je pense qu’on pourrait avoir une meilleure harmonisation des régimes fiscaux.
Le sénateur Klyne : J’aimerais revenir à l’examen global, mais auparavant, je veux simplement faire un commentaire au sujet de l’impôt des particuliers. Quand on pense à l’exode des cerveaux, il y a quatre raisons qui incitent les gens à aller travailler à l’étranger. La première est la possibilité d’avancement. La deuxième est la possibilité de gagner plus d’argent. La troisième est la possibilité d’échapper à un régime fiscal moins qu’intéressant. Et la quatrième est le facteur météo. Je ne pense pas qu’il soit du ressort du gouvernement d’agir sur la météo, mais c’est certainement le cas de l’imposition. Qui plus est, il veut certainement s’attirer les faveurs d’un grand nombre d’électeurs. Ce serait donc mon argument pour agir dans le dossier de l’impôt des particuliers.
Pour ce qui est d’appuyer un examen global du régime fiscal, ce que j’entends le plus souvent dans l’ensemble, c’est qu’on se perd dans le « comment », alors qu’on devrait plutôt s’intéresser au « pourquoi », parce que beaucoup de gens intelligents vont trouver le « comment ».
Pour ce qui est du « pourquoi » — et de trouver un incitatif pour amener les décideurs à s’asseoir pour procéder à un examen global du régime —, on peut parler des avantages qu’il y aurait à le faire, mais l’expérience m’a appris que la douleur est la plus grande source de motivation. On devrait donc parler des conséquences de ne pas procéder à cet examen. Quel est le coût de l’inaction, sur l’exode des cerveaux, sur la perte de productivité, sur les déclarations de revenus. C’est simple. On peut parler de la perte d’investissements, mais aussi de talents, au profit d’autres pays.
Je pense que vous avez une vue d’ensemble de ce qui se produira si nous n’agissons pas. On peut regarder dans le rétroviseur ce qui se passe déjà, mais on peut aussi faire des projections pour les 5 ou 10 prochaines années.
Monsieur Ball, je pourrais sans doute trouver les réponses en épluchant ce document, mais si vous avez l’information, pourriez-vous la transmettre à la greffière du comité, car ce sont des éléments sur lesquels nous pourrions miser pour tenter de les motiver à s’asseoir à la table.
M. Ball : Je n’ai pas vraiment de réponse qui me vient à l’esprit en ce moment. Nous allons examiner la question. Nous travaillons avec le groupe de M. Stratton et d’autres groupes de gens d’affaires. Nous pouvons tenter de trouver plus d’information sur ce qui pourrait se produire.
Le problème, malheureusement, c’est qu’il y a tant d’éléments différents qui peuvent avoir une incidence sur ce qui se passe. C’est difficile de séparer les répercussions d’une chose par rapport à une autre qui se produit en même temps, mais je comprends que cela a du sens. Je suis d’accord avec vous. Dans la plupart des discussions auxquelles j’ai participé sur l’aspect négatif, cela semble en effet tourner autour du « comment ». Je n’entends pas beaucoup d’arguments sur le « pourquoi ». Si on peut trouver des arguments convaincants sur le « pourquoi », le « comment » n’aura sans doute plus d’importance parce qu’il faudra agir.
M. Stratton : Tout à fait. Je suis économiste, alors j’ai déjà fait des évaluations des retombées économiques. Vous avez raison. Ce n’est pas une science exacte, mais PricewaterhouseCoopers a réalisé une très bonne étude sur les répercussions économiques de la compétitivité fiscale du Canada que je serais très heureux de faire parvenir à la greffière.
J’ajouterai que les talents sont très importants et une ressource précieuse en particulier dans la direction que prend l’économie. S’il y avait moins d’incertitude politique aux États-Unis, je pense que l’exode des cerveaux serait beaucoup plus important qu’en ce moment. Les visas H-1B et les problèmes dans le Sud notamment nous ont permis d’attirer des talents, en particulier dans le secteur technologique. Si cette incertitude politique devait disparaître, il faudra certainement s’inquiéter de la perte de talents.
Le président : J’ai une question à poser au témoin et je vais vous demander de nous en dire plus, de nous apporter des précisions. Le ministre Dominic LeBlanc a reçu un mandat du gouvernement. Je vais en lire une partie qui porte sur les obstacles au commerce interprovincial :
Collaborer avec les provinces et les territoires afin d’éliminer les obstacles au commerce entre eux et d’établir une économie canadienne plus forte et intégrée. Ce travail devrait être réalisé en exerçant pleinement les compétences fédérales énoncées au paragraphe 91(2) de la Loi constitutionnelle de 1867, et dans les décisions de la Cour suprême sur la réglementation du commerce.
C’est un sujet dont nous discuterons avec des témoins au cours des prochaines semaines. Quand on parle de rencontres fédérales-provinciales-territoriales, il faut respecter les responsabilités et les compétences des provinces. Quels sont les principaux obstacles au commerce interprovincial que le comité devrait examiner? Quels sont ceux que vous et vos membres considérez comme les plus importants?
M. Stratton : Je pense qu’on a mentionné certains secteurs importants dans le document du budget : l’agriculture et l’agroalimentaire, les transports, la santé et la bioscience. Ce sont des secteurs très importants qu’il faut examiner. Nous nous réjouissons de l’annonce faite au sujet des feuilles de route réglementaires, même si nous avions souhaité qu’on agisse plus rapidement compte tenu de l’urgence.
Toutefois, un secteur qu’on peut avoir oublié est celui des services financiers, où les possibilités d’harmonisation nationale sont énormes, car, bien sûr, les coopératives, les compagnies d’assurances et les banques sont réglementées de différentes façons. Dans une industrie en plein essor comme celle des technologies financières, en particulier, il est important d’avoir un bac à sable réglementaire pour pouvoir tester les nouvelles technologies financières et travailler avec les organismes de réglementation pour éventuellement même tester la réglementation.
Pour ce qui est du commerce interprovincial, c’est une question épineuse, car il s’agit en quelque sorte d’une question constitutionnelle, mais la reconnaissance mutuelle est souvent la solution. Beaucoup d’entreprises aimeraient que le gouvernement fédéral prenne les devants pour ouvrir la porte au dialogue sur la reconnaissance mutuelle entre les provinces.
M. Ball : Je n’ai rien à ajouter, sinon que nous pouvons certainement en discuter notamment avec notre économiste en chef pour avoir son point de vue et vous revenir. Je n’ai pas l’information nécessaire aujourd’hui pour répondre à la question.
Le président : Merci. Vous avez mentionné, messieurs les témoins, que vous nous fourniriez de l’information. Veuillez nous l’acheminer, s’il vous plaît. Monsieur Ball, si vous pouviez parler avec votre économiste en chef pour indiquer au comité ce qu’il recommande, ce que vous recommandez, cela nous aiderait certainement beaucoup.
Le sénateur Pratte : Monsieur Stratton, vous avez mentionné que votre organisme s’inquiète de la situation financière du Canada. En réponse à cela, le gouvernement pointe toujours du doigt le ratio dette-PIB en disant qu’il est à la baisse, qu’il va continuer de diminuer en dépit des déficits annuels. Dans le budget, on indique qu’un ratio de la dette fédérale au PIB à la baisse permettra de réduire davantage le ratio de la dette au PIB du Canada, qui est déjà le plus bas parmi les pays du G7.
Cela étant dit, pourquoi la situation financière du Canada vous inquiète-t-elle, puisqu’elle est — et je me fais l’avocat du diable ici — l’une des meilleures des pays industrialisés?
M. Stratton : C’est une excellente question. Je vais vous répondre en deux temps. Premièrement, le milieu des affaires s’inquiète notamment du fait qu’il n’y ait pas de plan détaillé pour rééquilibrer le budget. S’il y avait un plan... Nous ne disons pas qu’il faut que ce soit fait cette année, mais nous aimerions savoir quand on prévoit le faire, parce qu’on ne peut pas continuellement avoir des déficits, accumuler des dettes et payer des intérêts sur cette dette. Ce n’est pas vraiment viable financièrement.
Deuxièmement, si on regarde le ratio dette-PIB plutôt que seulement la dette ou le déficit, il y a un numérateur et un dénominateur. Si les deux vont dans la mauvaise direction, notre situation pourrait se détériorer très rapidement.
M. Ball : Monsieur Stratton est plus qualifié que moi pour répondre à cette question, mais je m’inquiète du fait d’avoir d’importants déficits lorsque l’économie se porte relativement bien. Je ne parle pas du moment présent, mais au cours des dernières années, l’économie se portait bien. Il y aura un ralentissement. Que se passera-t-il alors, si, au moment d’entrer en récession, nous avons déjà un important déficit? Je ne suis pas certain, du point de vue fédéral à tout le moins — je ne pense pas que nous ayons déjà eu ce genre de situation où, au moment d’entrer dans une récession importante, nous avions déjà un déficit. C’est un élément dont je m’inquiéterais également. Si des problèmes se présentent, aurons-nous les ressources pour y faire face?
Le sénateur Pratte : Selon le gouvernement, étant donné que le niveau de la dette est très bas — pas le montant, mais le ratio dette-PIB —, nous avons une marge de manœuvre, car même en cas de récession, le gouvernement pourrait accroître ses investissements.
M. Stratton : Je dirais que s’il y a un ralentissement, cela aura certainement un effet sur les recettes du gouvernement, parce que notre économie ne croîtra pas aussi rapidement. Cela aura certainement des répercussions sur le déficit de même que sur la dette.
La sénatrice Marshall : J’aimerais simplement poursuivre dans la même veine. Nous avons un déficit à l’heure actuelle. Les choses vont bien, mais il y a divers risques, par exemple, la querelle entre la Chine et les États-Unis, le logement, et il y a certains éléments de vulnérabilité. Les tarifs douaniers sont un autre élément. Le gouvernement continue à faire des déficits. Si je ne me trompe pas, la dette tourne à l’heure actuelle autour de 700 milliards de dollars pour le gouvernement fédéral. Si on prend en considération les sociétés d’État — elles ont aussi beaucoup de dettes —, les dettes des sociétés d’État dépassent les 300 milliards de dollars. On parle donc de plus de 1 billion de dollars à l’heure actuelle. Le service de la dette dépassera bientôt 30 milliards de dollars par année. Les taux d’intérêt pourraient augmenter, même si je pense que la Banque du Canada se trouve dans une espèce de carcan.
Pourriez-vous nous parler un peu de ce qui pourrait ébranler l’économie, et pourrait nous faire regretter ces déficits?
M. Stratton : Pour ce qui est des taux d’intérêt, je suis d’accord avec vous. Je ne pense pas qu’il y aura d’augmentation d’ici la fin de l’année, mais peut-être au début de l’an prochain. C’est fort possible.
Au sujet des risques de récession dans l’économie mondiale, les tensions commerciales entre la Chine et les États-Unis en sont certainement un. Je pense que Goldman a relevé les probabilités d’une hausse des droits de douane dans le secteur de l’automobile à l’échelle mondiale, et cela aura des répercussions énormes sur l’économie canadienne. Il est également possible que les États-Unis imposent un droit de 10 p. 100 sur les 300 milliards de dollars d’importations restantes de la Chine aux États-Unis, ce qui risque fortement de ralentir l’économie.
Au sein même du Canada, je m’inquiète de l’endettement des ménages. Si les taux d’intérêt augmentent, si le coût de la vie augmente et si les salaires ne suivent pas, cela pourrait créer un grave problème. Une bonne partie de l’actif des ménages se résume à leur maison, ce qui est certainement inquiétant.
Outre cela, il y a certains éléments mentionnés plus tôt, soit l’augmentation générale des coûts pour faire des affaires comme l’impôt, la réglementation et le commerce interprovincial, où nous ne sommes pas nécessairement aussi efficaces que dans d’autres économies plus unifiées.
La sénatrice Marshall : Monsieur Ball, avez-vous quelque chose à ajouter?
M. Ball : Pas vraiment, si ce n’est que la seule chose qui me frappe, c’est que compte tenu de tous ces facteurs de risque, il serait bon d’avoir un peu de marge de manœuvre dans le budget en l’équilibrant pendant que les choses vont relativement bien. Il est difficile de prévoir sur quoi tous ces risques pourraient déboucher.
La sénatrice Marshall : Merci.
Le président : Je vais d’abord remercier les témoins de nous avoir fait part de leurs idées, très utiles et très éclairantes.
Chers sénateurs, nous serons de retour dans cette salle à 13 h 30 cet après-midi. Vous pouvez laisser vos effets personnels ici si vous le souhaitez.
(La séance est levée.)