Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule no 97 - Témoignages du 5 juin 2019
OTTAWA, le mercredi 5 juin 2019
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd’hui à 14 heures pour étudier la teneur complète du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d’autres mesures.
Le sénateur Percy Mockler (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Je m’appelle Percy Mockler. Je suis un sénateur du Nouveau-Brunswick et le président du Comité sénatorial permanent des finances nationales.
Je souhaite la bienvenue à tous ceux qui sont dans la salle avec nous et aux téléspectateurs d’un bout à l’autre du pays qui nous regardent peut-être à la télévision ou sur Internet.
[Français]
J’aimerais aussi rappeler aux auditeurs et aux auditrices que les audiences du comité sont publiques et accessibles en ligne à l’adresse sencanada.ca. Je demande à chacun des sénateurs et à chacune des sénatrices de se présenter, en commençant à ma gauche, s’il vous plaît.
Le sénateur Forest : Bonjour et bienvenue, monsieur le ministre. Je suis Éric Forest, sénateur de la division du Golfe, au Québec.
[Traduction]
La sénatrice Marshall : Elizabeth Marshall, de Terre-Neuve-et-Labrador.
La sénatrice Eaton : Nicky Eaton, de l’Ontario.
Le sénateur Neufeld : Richard Neufeld, de la Colombie-Britannique.
La sénatrice Andreychuk : Raynell Andreychuk, de la Saskatchewan.
[Français]
Le sénateur Pratte : André Pratte, du Québec.
[Traduction]
La sénatrice M. Deacon : Marty Deacon, de l’Ontario.
La sénatrice Duncan : Patricia Duncan, du Yukon.
Le sénateur Boehm : Peter Boehm, de l’Ontario.
[Français]
La sénatrice Forest-Niesing : Josée Forest-Niesing, du Nord de de l’Ontario.
[Traduction]
Le sénateur Day : Joseph Day, du Nouveau-Brunswick.
Le président : Merci, honorables sénateurs.
Nous poursuivons aujourd’hui l’étude de la teneur du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d’autres mesures.
Cet après-midi, nous sommes très heureux et très honorés d’accueillir le ministre des Finances du Canada, l’honorable Bill Morneau.
Monsieur le ministre, nous vous remercions d’être encore une fois parmi nous. Nous sommes conscients de l’horaire chargé que vous avez et du fait que, malgré cela, vous êtes toujours disponible lorsque notre comité vous réclame. Je tiens à le souligner et à vous en remercier.
[Français]
Monsieur le ministre, je vois que vous êtes aussi accompagné de Brian Ernewein, sous-ministre adjoint, Législation, Direction de la politique de l’impôt, du ministère des Finances du Canada.
[Traduction]
On m’a dit qu’un grand nombre de fonctionnaires sont également ici dans la salle, prêts à s’asseoir à la table si nous avons besoin de leur aide pour répondre aux questions ou apporter des éclaircissements. Je leur souhaite la bienvenue.
Monsieur Morneau, permettez-moi de vous dire que nous avons entendu de nombreux fonctionnaires de votre ministère et d’autres ministères et que ces séances ont été très fructueuses. Nous avons également entendu plusieurs experts, universitaires, particuliers et intervenants de partout au Canada, interpellés par des éléments particuliers de ce projet de loi.
[Français]
Nous aimerions entendre vos commentaires sur le projet de loi C-97 et, à la suite de vos propos, les sénateurs vous poseront des questions. La parole est à vous.
[Traduction]
L’honorable Bill Morneau, C.P., député, ministre des Finances, ministère des Finances du Canada : Merci à vous tous de m’avoir invité. Je vous ferai remarquer que je serai ici de 14 à 15 heures, c’est-à-dire durant la période des questions à la Chambre des communes. J’attends donc vos questions avec impatience et je suis très heureux à la perspective de pouvoir prendre plus que 35 secondes pour y répondre. C’est un plaisir d’être ici.
Je dois également reconnaître que le comité et, de façon plus générale, le Sénat, sont déterminés à faire en sorte que les mesures que nous proposons dans le budget et, en particulier, les mesures fiscales, répondent à toutes nos attentes en matière d’équité fiscale. La première chose que je veux faire ici aujourd’hui c’est de remercier le comité d’avoir souligné l’importance de l’équité fiscale dans son 24e rapport, intitulé : Un régime fiscal équitable, simple et concurrentiel : La voie à suivre pour le Canada.
Comme vous le savez, depuis notre arrivée au pouvoir, notre gouvernement a un plan pour renforcer l’économie en investissant dans la classe moyenne et dans les gens et les collectivités partout au pays. Nous savons néanmoins que ces investissements doivent être faits dans le contexte d’un régime fiscal équitable, efficient et concurrentiel.
C’est pourquoi, dès le premier jour, nous avons essayé de prendre des décisions en fonction d’un tel régime. En cours de route, nous nous sommes efforcés d’écouter les Canadiens et les propriétaires d’entreprises et de fonder nos actions sur ce que nous avons entendu.
C’est dans cette optique que nous avons commencé par réduire les impôts de la classe moyenne — une mesure que vous n’êtes pas sans connaître —, ce qui profite maintenant à plus de 9 millions de Canadiens partout au pays. Et pour aider les entrepreneurs canadiens qui travaillent fort, nous avons ramené le taux d’imposition des petites entreprises à 9 p. 100 au début de l’année. Il s’agissait de la deuxième réduction du taux d’imposition des petites entreprises en deux ans. Grâce à ces réductions, les petites entreprises économiseront jusqu’à 7 500 $ en impôt fédéral chaque année par rapport à ce qu’elles ont payé en l’année de référence 2017. Ce sont des économies qu’elles pourront réinvestir dans l’achat de nouvel équipement, le développement de nouveaux produits ou la création de nouveaux emplois.
Les mesures que nous avons présentées dans notre dernier énoncé économique de l’automne permettront aux entreprises canadiennes de continuer à bénéficier d’un avantage fiscal pour attirer de nouveaux investissements. Grâce aux mesures mises en place, le taux d’imposition global des nouveaux investissements des entreprises est maintenant le plus bas des pays du G7, un taux qui, nous le savons, est nettement inférieur à celui des États-Unis.
Notre objectif est de créer des conditions propices à la réussite des entreprises, car nous savons évidemment que des emplois bien rémunérés et de qualité dépendent de cette réussite. Or, en même temps, nous ne voulons pas créer des avantages fiscaux injustes pour les plus riches d’entre nous, au détriment de tous les autres Canadiens. Les impôts que nous payons en tant que Canadiens servent à construire les infrastructures qui nous permettent d’acheminer nos produits sur les marchés, de trouver des services de garde abordables ou de nous rendre chez le médecin. Par conséquent, lorsque certains Canadiens ne paient pas leur juste part, nous savons que cela nous touche tous.
C’est pourquoi nous avons pris des mesures pour nous assurer que notre régime d’imposition des sociétés sert à soutenir l’emploi et la croissance, plutôt qu’à créer des avantages fiscaux injustes. Nous continuerons d’examiner régulièrement le régime fiscal pour nous assurer qu’il reste équitable, qu’il favorise la croissance des entreprises et la création d’emplois et, surtout, qu’il appuie les investissements créateurs d’emplois.
[Français]
Cette approche et ces investissements sont le résultat d’une décision prise par les Canadiens il y a près de quatre ans. À cette époque, les Canadiens ont choisi d’investir dans les choses qui comptent le plus pour eux : de bons emplois bien rémunérés afin d’obtenir davantage d’aide pour les familles qui font face à la hausse du coût de la vie; des collectivités plus fortes et mieux connectées et de meilleurs débouchés pour tous, y compris nos enfants et nos petits-enfants.
Les Canadiens ont choisi la promesse d’un avenir meilleur et d’une classe moyenne plus forte. Le texte de loi dont nous discutons aujourd’hui nous permet de continuer à tenir cette promesse.
[Traduction]
Il aide les jeunes Canadiens à accéder à l’éducation et à la formation qu’il leur faut pour obtenir l’emploi qu’ils désirent. En suspendant l’accumulation des intérêts sur les prêts étudiants canadiens pendant un délai de grâce de six mois suivant l’obtention du diplôme, la Loi d’exécution du budget dont vous êtes saisis permettra d’aider environ 200 000 étudiants emprunteurs chaque année.
En même temps, cette loi reconnaît que l’apprentissage n’est pas seulement une chose dont les jeunes Canadiens ont besoin pour démarrer dans la vie. Il s’agit plutôt d’un processus qui nous offre de nouvelles possibilités de réussite tout au long de notre vie. C’est particulièrement vrai dans un monde où la nature même du travail change si rapidement.
C’est pourquoi nous avons prévu quelque chose dans le budget de 2019 pour aider les Canadiens à obtenir la formation qu’il leur faut pour exceller continuellement dans leur emploi actuel ou pour se préparer à de nouveaux emplois. C’est à cette fin que nous avons créé l’Allocation canadienne pour la formation, qui donnera aux travailleurs le temps et l’argent nécessaires pour améliorer leurs compétences. Cette mesure comprend un nouveau crédit canadien pour la formation, qui aidera à couvrir les coûts de ladite formation; une nouvelle prestation de soutien à la formation d’assurance-emploi, qui fournira un soutien financier aux personnes qui devront s’absenter du travail pour suivre une formation; et un engagement pour veiller à ce que la personne qui va suivre une formation ait un emploi qui l’attend à son retour.
En concrétisant l’Allocation canadienne pour la formation, la Loi d’exécution du budget créera pour les travailleurs canadiens de nouvelles occasions de réussir dans le monde de demain et d’après-demain.
Tout en cherchant à ouvrir de nouvelles portes aux Canadiens, la Loi d’exécution du budget s’assure que d’autres ne s’en referment pas sur eux. Nous savons que l’achat d’une maison ou d’un condo peut être problématique pour certains Canadiens. Nous savons aussi que c’est probablement l’investissement le plus important que la plupart des Canadiens feront au cours de leur vie. Malheureusement, trop de Canadiens qui travaillent fort, surtout les jeunes, ont l’impression que les conditions actuelles du marché font en sorte que l’accès à la propriété est hors de leur portée, surtout dans les grands centres urbains. Pour remédier à cela, le budget de 2019 s’appuie sur la Stratégie nationale sur le logement du Canada et prévoit de nouvelles mesures pour rendre plus abordable l’accès à la propriété pour les acheteurs d’une première maison. En réduisant les paiements mensuels pour l’achat d’une maison, l’Incitatif à l’achat d’une première propriété permettra aux acheteurs admissibles de jouir d’une plus grande flexibilité quant à la gestion des coûts permanents. Afin de tirer davantage parti du pouvoir d’achat du Canada, le budget de 2019 propose également de porter à 35 000 $ le montant maximal du retrait qu’il sera possible de faire dans le cadre du Régime d’accession à la propriété, ce qui permettra aux acheteurs d’une première propriété de retirer plus d’argent de leur REER pour financer leur achat.
Ce projet de loi n’est pas important que pour ceux qui débutent leur vie d’adulte, loin de là. Après avoir élevé des enfants, soutenu leur famille, bâti des collectivités solides et fait croître l’économie, les aînés canadiens méritent une retraite sûre et digne, à l’abri des soucis financiers. Dans le budget de 2019, nous nous sommes appuyés sur cette notion pour faire de nouveaux investissements susceptibles de permettre aux Canadiens de jouir d’une retraite plus solide sur le plan financier. Par exemple, beaucoup de Canadiens souhaitent continuer à participer à la vie de leur collectivité en travaillant, mais ils se heurtent dans ces cas-là à des réductions importantes de leurs prestations du Supplément de revenu garanti ou de l’Allocation pour chaque dollar gagné au travail dépassant l’exemption actuelle des gains du 35 000 $, et les travailleurs indépendants n’ont pas du tout droit à cette exemption. Pour leur permettre de garder une plus grande part de leurs revenus, la Loi d’exécution du budget propose de leur accorder une exemption complète ou, à tout le moins, partielle pouvant aller jusqu’à 15 000 $, et d’étendre cette exemption au revenu d’un travail indépendant.
De plus, nous proposons d’inscrire de manière proactive, à compter de 2020, les cotisants au Régime de pensions du Canada qui sont âgés de 70 ans afin d’assurer qu’ils reçoivent les prestations de retraite du RPC auxquelles ils ont cotisé. Grâce à ces mesures, la Loi d’exécution du budget permettra de mettre plus d’argent dans les poches des aînés afin qu’ils n’aient pas à se soucier autant de joindre les deux bouts et qu’ils puissent se concentrer davantage sur ce qui compte pour eux.
[Français]
Les personnes âgées ne sont pas les seules à avoir plus d’argent dans leurs poches grâce à cette loi. Notre gouvernement sait qu’il est possible d’en faire plus pour que les familles qui travaillent dur puissent payer leur facture d’électricité mensuelle. C’est pourquoi le budget de 2019 propose d’investir plus de 950 millions de dollars pour accroître l’efficacité énergétique dans les immeubles résidentiels, commerciaux et à logements multiples. Ce soutien contribuerait grandement à améliorer l’efficacité énergétique des maisons et des bâtiments au Canada et à réduire les factures d’électricité des Canadiens, qu’ils soient propriétaires, locataires ou exploitants d’immeuble. C’est le type d’investissement qui rapporte des dividendes aujourd’hui et à long terme, et c’est ce genre d’investissements que notre gouvernement a faits depuis son arrivée au pouvoir.
[Traduction]
Les résultats de ces investissements parlent d’eux-mêmes. Plus d’un million d’emplois ont été créés par les Canadiens depuis l’automne 2015. L’an dernier, tous les gains en matière d’emploi ont été réalisés grâce à des postes à temps plein. Le taux de chômage est à son plus bas depuis plus de 40 ans et les salaires augmentent actuellement plus vite que l’inflation. De plus, ces gains sur le plan de l’emploi ont été largement répartis parmi des groupes qui sont souvent sous-représentés sur le marché du travail, comme les nouveaux immigrants, les mères seules, les Autochtones vivant hors réserve, les jeunes Canadiens et les personnes qui n’ont pas un diplôme d’études secondaires. Ce sont les progrès de ce genre qui contribue vraiment à améliorer la vie des Canadiens.
Les Canadiens qui travaillent fort méritent d’être en mesure de profiter des nouvelles possibilités que leur procure l’évolution rapide du monde du travail. Ils méritent de savoir que l’accession à la propriété est à leur portée. Après une vie à travailler fort, ils méritent les avantages pour lesquels ils ont travaillé si diligemment et ils méritent de bénéficier de nouvelles technologies propres qui leur permettront d’économiser tout en protégeant l’environnement.
En réalisant ces progrès, la Loi d’exécution du budget s’attaque aux prochaines étapes du plan de notre gouvernement, soit celui d’investir dans la classe moyenne et d’assurer la croissance actuelle et future de notre économie.
Monsieur le président, je serai heureux de répondre aux questions de vos collègues sénateurs.
Le président : Honorables sénateurs, je vous demanderai votre entière collaboration pour les séries de questions avec le ministre. Nous avons seulement une heure en sa compagnie. Si nous sommes concis et succincts et que nous respectons la limite de quatre minutes pour la première série de questions, tous les sénateurs pourront poser leurs questions. Nous nous assurerons que c’est le cas.
La sénatrice Marshall : Merci de votre présence ici aujourd’hui, monsieur le ministre.
Ma question a trait à la classe moyenne, et vous avez fait allusion très souvent à la classe moyenne dans votre exposé. L’un des principaux objectifs du gouvernement était de faire croître la classe moyenne. En fait, j’ai apporté tous vos budgets au cas où vous pensiez que personne ne les lisait, mais tous vos budgets mettent l’accent sur la classe moyenne, et c’est aussi le cas de bon nombre de vos programmes; même l’énoncé économique de l’automne vise la classe moyenne.
Lors de précédentes réunions du comité, nous vous avons demandé à certaines reprises de définir la classe moyenne. Après tout, comment pouvez-vous déterminer si vous avez fait croître la classe moyenne si vous êtes incapable de dire qui en fait partie? Vous ne nous avez jamais donné de définition de la classe moyenne.
Plus tôt cette année, l’OCDE, dont est membre le Canada, a publié un rapport sur la classe moyenne. Les médias au pays en ont parlé. D’après le rapport de l’OCDE, la classe moyenne diminue dans les 36 pays membres qu’elle a examinés, et cela inclut le Canada. En fait, la diminution de la classe moyenne était plus marquée au Canada que la moyenne de l’OCDE.
Voici ma question. Pourquoi n’avez-vous jamais dit aux Canadiens qu’en dépit de quatre budgets consacrés à la classe moyenne et d’un très grand nombre de programmes mis sur pied par le gouvernement il semble que le gouvernement n’ait pas réussi à faire croître la classe moyenne?
M. Morneau : Je vous remercie de votre question, et je sens le besoin de vous remercier d’avoir lu consciencieusement les quatre budgets et de continuer vos efforts concernant cet enjeu. Je crois que c’est important de souligner que, lorsque nous leur posons la question, la grande majorité des Canadiens dise faire partie de la classe moyenne. Nous estimons qu’il faut nous concentrer sur la manière de nous assurer que la prospérité au pays est partagée avec le plus grand groupe possible de Canadiens. Nous avons évidemment adopté en premier des mesures qui visaient vraiment les Canadiens à revenu moyen. La toute première chose que nous avons faite dans le premier budget a été de réduire de 7 p. 100 le taux d’imposition pour la catégorie de revenus de 45 000 $ à environ 90 000 $. Nous avons ajouté l’Allocation canadienne pour enfants, et cette allocation est calculée en fonction des moyens. Cette mesure a donc grandement profité aux Canadiens à revenu faible ou moyen. Par ailleurs, lorsque leur revenu familial atteint 150 000 $, ils n’y sont plus admissibles.
Cela continue donc d’être une priorité pour le gouvernement.
Je crois que nous pouvons voir et confirmer que nous avons évidemment réussi à aider les gens à se trouver un emploi. Le taux d’activité parmi les Canadiens en âge de travailler est actuellement à un niveau sans précédent au pays. C’est un bilan très positif des quatre dernières années. Nous constatons que les salaires augmentent parce que nous avons réussi à permettre à plus de gens d’accéder au marché du travail.
L’OCDE a rapporté que la classe moyenne dans les pays développés est sous pression. La nature de notre économie évolue, et ceux d’entre nous qui sont les plus préparés à un marché du travail où les technologies sont de plus en plus présentes en sortiront gagnants. L’OCDE mentionne aussi dans un autre rapport, soit son rapport sur le mieux vivre, que le Canada arrive en fait au premier rang parmi les pays du G7 pour ce qui est du mieux-être et du bonheur. Au-delà des pays du G7, nous étions dans le peloton de tête avec les pays scandinaves, la Suisse et l’Australie. Bref, je crois que cela montre que le Canada se porte bien dans ces domaines. Nous sommes conscients que nous pouvons toujours en faire plus. Les défis avec lesquels sont aux prises les personnes sont bien réels. Le rythme de travail et les défis en la matière quant à la nécessité pour les gens de toujours rester à jour par rapport à leurs compétences sont des éléments importants, et nous continuons d’y travailler.
Le sénateur Pratte : Je vous remercie, monsieur le ministre, ainsi que votre personnel de votre présence ici. Compte tenu de mon bagage, cela ne vous surprendra pas si je vous pose une question concernant l’aide aux organisations journalistiques.
Je sais que la majorité des organisations médiatiques se réjouissent des programmes que vous avez annoncés dans le budget, mais elles estiment que de petites modifications pourraient être utiles. Je suis certain que vous en avez entendu parler, mais elles considèrent que le niveau de rémunération, le seuil, devrait être haussé et que le crédit sur les charges sociales devrait passer de 25 à 35 p. 100. Elles croient, à tort ou à raison, que c’est possible d’y arriver à coût zéro, parce que les montants pour les crédits d’impôt pour les dons de bienfaisance et les abonnements ont été surestimés, selon elles.
Je voulais simplement savoir si vous êtes au courant de ces préoccupations, si vous êtes ouvert à modifier cette proposition pour tenir compte de ces préoccupations ou, le cas échéant, ce que vous pourriez faire pour essayer d’atténuer ces craintes.
M. Morneau : Merci. J’avoue ne pas être surpris que vous posiez une question à ce sujet. Je crois que vos questions témoignent de l’importance de cet enjeu, et il en va de même des questions qui ont été posées à la Chambre des communes et au Sénat, je crois, ainsi que de manière générale. Nous constatons que c’est un immense défi que d’avoir une presse forte et indépendante et que le secteur journalistique dans son ensemble est aux prises avec des défis en raison de l’évolution par rapport à la manière dont la publicité est répartie entre divers types d’organisations. Cela signifie que nous avons examiné l’enjeu et que nous avons cherché à trouver la meilleure manière de nous assurer d’avoir un secteur journalistique fort pour contribuer à veiller à une démocratie forte en santé.
Je crois donc que nous avons conscience de l’importance de cet enjeu. J’estime également que vous et les gens du secteur conviendrez que c’est important d’avoir une démarche en la matière qui crée une certaine indépendance par rapport au gouvernement.
Nous estimons qu’il faut évaluer attentivement les organisations qui seront admissibles à ces avantages fiscaux. Le gouvernement a donc des spécialistes indépendants qui se penchent sur le dossier, et leurs observations orienteront certaines décisions en ce sens. C’est donc d’une importance capitale pour nous.
Maintenant que cela fait bientôt quatre ans que je suis ministre des Finances, je dois vous avouer que je me méfie beaucoup lorsque certains affirment que quelque chose est gratuit; c’est très rarement le cas. C’est la conclusion à laquelle nous arrivons à la suite de l’analyse. Cependant, je crois comprendre qu’il y a eu des commentaires concernant le niveau de rémunération qui pourrait être envisagé pour cet avantage fiscal et la taille du crédit d’impôt. Je le comprends. Il y aura toujours des gens qui auront un point de vue différent sur ces aspects.
Nous avons essayé de trouver un équilibre logique. Nous voulons évidemment entendre vos observations, mais j’invite mon collègue, M. Ernewein, à compléter ma réponse, le cas échéant, concernant ces limites et le processus d’évaluation.
Brian Ernewein, sous-ministre adjoint, Législation, Direction de la politique de l’impôt, ministère des Finances Canada : L’estimation des revenus concernant le crédit d’impôt pour les employés d’organisations journalistiques admissibles se fondait sur nos meilleures données probantes quant aux renseignements que nous avions sur le niveau de rémunération et le nombre de journalistes et de gens qui gravitent autour de la profession de journaliste au sein des organisations. Il demeure possible que les chiffres ne soient pas tout à fait exacts. Néanmoins, nous estimons qu’ils correspondent aux meilleures données que nous avons à ce sujet.
Par rapport aux nouvelles mesures, par exemple, en ce qui a trait au nombre de personnes qui achèteront des abonnements numériques et qui demanderont le crédit d’impôt à ce sujet, ce sont davantage des hypothèses; nous en convenons. C’est également vrai pour les prévisions en ce qui a trait au traitement des associations journalistiques qui reçoivent des dons. Il y en a peut-être, mais cela concerne un changement de comportement, et il faut aussi voir s’il y en aura d’autres. Pour l’instant, il n’y a rien qui nous pousse à croire que nos chiffres ne sont pas fiables.
Le sénateur Pratte : Êtes-vous ouvert à des amendements sur cette question ou d’autres, parce que des sénateurs considèrent que des amendements sont nécessaires concernant de nombreux éléments du projet de loi C-97?
Le président : Était-ce une question ou un commentaire?
Le sénateur Pratte : Non, non. C’était une question. Êtes-vous ouvert à des amendements?
M. Morneau : J’évite toujours de répondre à des questions hypothétiques; je vais donc attendre avec impatience le résultat de vos délibérations.
La sénatrice Eaton : Merci, monsieur le ministre. C’est toujours un plaisir de vous accueillir au comité. Hier, nous avons entendu un représentant des comptables professionnels agréés qui a dit que nos avantages fiscaux consentis aux sociétés ont été éliminés et que nos taux d’impôt sur le revenu des particuliers sont non concurrentiels. Par exemple, il a affirmé que ce n’est plus logique sur le plan économique pour certaines entreprises de même présenter une demande pour obtenir le crédit d’impôt pour la recherche scientifique, parce que c’est trop complexe, que cela coûte trop cher et que les résultats sont trop incertains.
Comme vous êtes très bien placé pour le savoir, la Loi de l’impôt sur le revenu compte 3 220 pages, et il faut en moyenne 131 heures à une entreprise pour préparer et produire sa déclaration de revenus.
La dernière réforme fiscale a eu lieu il y a 50 ans. Avez-vous envisagé une telle réforme ou pourquoi n’avez-vous pas entrepris une réforme en profondeur du régime fiscal pour nous rendre plus concurrentiels? L’avez-vous fait sans nous le laisser savoir?
M. Morneau : Eh bien, merci de votre question. Si vous me le permettez, je crois que j’aimerais traiter de ce dont vous avez parlé dans votre intervention. Je crois que c’est toujours important d’écouter les témoins, et j’entends, par votre entremise, ce qu’a dit cet homme ou cette femme.
Toutefois, en ce qui a trait à nos taux d’imposition des sociétés, je crois que les gens comparent en grande partie notre situation à celle qui prévaut aux États-Unis, qui est notre principal partenaire commercial, lorsqu’ils examinent les taux d’imposition des sociétés au Canada. Actuellement, le taux d’imposition moyen au Canada pour les grandes sociétés se situe environ à 27,8 p. 100, alors que la moyenne aux États-Unis est de 26,8 p. 100. Nous sommes donc très concurrentiels par rapport à nos voisins et à d’autres pays de l’OCDE.
En ce qui concerne les prochains investissements, soit ce que je présentais dans mon exposé, nous considérons que nous offrons un avantage, parce que nous accordons une déduction pour amortissement accéléré à l’égard d’un plus grand nombre de catégories de biens que les États-Unis. Bref, nous voyons cela comme un avantage concurrentiel.
Pour ce qui est du taux d’impôt sur le revenu des particuliers, soit le deuxième enjeu que vous avez soulevé, je crois qu’il est important de reconnaître que nous sommes extrêmement concurrentiels dans le cas des Canadiens à revenu moyen. Bref, une famille avec deux enfants qui gagne le revenu médian au Canada a un taux d’imposition très faible, et ce l’est certainement comparativement aux pays de l’OCDE...
La sénatrice Eaton : Ce revenu est-il inférieur à 95 000 $ ou à 150 000 $? Quel est le revenu que vous utilisez?
M. Morneau : Oui. Le revenu médian se situe entre 55 000 $ et 60 000 $. Une famille aurait donc un revenu d’environ 100 000 $. Nous sommes donc très concurrentiels à certains égards, et nous avons un régime fiscal progressif, ce dont d’autres pays ne peuvent certainement pas se vanter.
La sénatrice Eaton : Que pensez-vous de revoir l’ensemble de notre régime fiscal?
M. Morneau : Enfin...
La sénatrice Eaton : Oui.
M. Morneau : ... je crois qu’il y a de nombreuses entreprises qui sont très heureuses d’avoir le Programme de la recherche scientifique et du développement expérimental. Je crois que c’est important pour de nombreuses entreprises, selon ce que j’entends. Nous avons apporté quelques changements à ce programme, et j’estime que ces modifications seront utiles.
En ce qui a trait à une réforme fiscale, nous examinons sans cesse le régime fiscal. Le ministère des Finances compte une grande équipe de fiscalistes, et nous nous penchons chaque année sur de nombreux éléments touchant la fiscalité pour nous assurer que c’est à jour.
Comme vous l’avez souligné à juste titre, la dernière grande commission a eu lieu il y a 50 ans. Je présume que cette même question aurait pu être posée à un certain nombre de mes prédécesseurs au poste de ministre des Finances. Nous continuerons de nous assurer que notre code fiscal reste à jour, d’essayer de faire des améliorations là où c’est possible et de veiller à ce que nous soyons concurrentiels.
La sénatrice Eaton : Merci.
[Français]
Le sénateur Forest : Merci, monsieur le ministre, d’être parmi nous aujourd’hui. De plus en plus, les gens manifestent le désir de revoir le régime fiscal en fonction d’objectifs d’équité, de justesse, d’efficacité et de compétitivité. Nous sommes dans un marché de plus en plus mondial. Je vous interpelle, car nous avons un besoin criant de travailleurs étrangers, particulièrement dans les secteurs agricoles et saisonniers et, personnellement, on m’en parle régulièrement dans la région du Bas-Saint-Laurent, où les délais de traitement des demandes sont longs. Avec le défi que pose la démographie, il y a des taux d’employabilité qui atteignent des sommets jamais vus, et ces travailleurs sont incontournables lorsqu’il s’agit d’obtenir une bonne récolte. Y a-t-il moyen de laisser tomber les études préalables de marché? Je sais que cette mesure n’est pas liée au projet de loi C-97, mais il s’agit d’un secteur économique qui touche l’ensemble du pays, d’un océan à l’autre. Il y a un énorme besoin. Plus de 120 000 travailleurs seraient sollicités, mais les délais mettent en péril la saison qui approche.
M. Morneau : Ce n’est pas exactement dans notre projet de loi, mais c’est quelque chose de très important pour notre économie. Avec un taux de chômage aussi bas à l’heure actuelle, nous savons qu’il y a une forte demande de travailleurs. Nous poursuivons nos discussions avec les provinces pour nous assurer que le système fonctionne. C’est un peu plus difficile en ce moment en raison des récents changements de gouvernement, mais nous continuerons à tenir des discussions. À mon avis, nous pouvons apporter des changements en collaboration avec les provinces qui souhaitent apporter leur aide à certains secteurs, particulièrement celui que vous venez de mentionner.
Le sénateur Forest : C’est tout de même important, étant donné que la saison des récoltes est courte. Je pense qu’il y a un petit effort à faire à ce sujet.
[Traduction]
Le sénateur Neufeld : Merci, monsieur ministre, de votre présence ici.
Le budget prévoit une déduction pour amortissement pour les entreprises concernant des véhicules électriques et des véhicules zéro émission. La première année, la déduction est de 55 000 $ par véhicule de tourisme, et les véhicules légers, moyens et lourds seront admissibles à une déduction fiscale complète. Je me demande si une analyse des coûts a été réalisée pour établir le coût que représentera une réduction d’une tonne de gaz à effet de serre. Nous savons que l’Institut économique de Montréal a réalisé une étude concernant l’Ontario et le Québec. L’Ontario a depuis éliminé sa subvention, mais le coût de la subvention au Québec a été évalué à 288 $ la tonne. C’est relativement élevé dans le monde actuel, mais c’est peut-être là où s’en va le gouvernement.
De telles analyses des coûts ont-elles été réalisées pour les nouveaux programmes que vous avez mis en place?
Deuxièmement, à ma connaissance, ce n’est pas demain la veille que nous aurons des véhicules légers, moyens et lourds, n’est-ce pas? Vous avez peut-être une idée du moment où des entreprises pourront se procurer des véhicules légers, moyens et lourds.
M. Morneau : Merci beaucoup. Je peux vous donner une réponse rapide et quelques détails. À l’instar de toute mesure que nous incluons dans un budget, nous avons réalisé une analyse des coûts et des effets attendus de la mesure. Je vais aussi inviter M. Ernewein à vous dire quelques mots à ce sujet.
Je tiens à souligner que nous cherchons à contribuer à nous assurer de pousser fortement l’industrie vers les véhicules zéro émission, et c’est la raison pour laquelle nous offrons des mesures incitatives pour ces véhicules aux particuliers et aux sociétés, soit les mesures incitatives dont vous parlez. Nous voulons favoriser une plus grande adoption de ces véhicules. Nous pouvons penser à cette adoption en ce qui a trait aux effets immédiats de ces véhicules, mais nous pouvons aussi penser aux possibles effets plus vastes si nous contribuons à créer un marché pour ces véhicules et tous les éléments connexes, notamment les bornes de recharge et les autres choses nécessaires. Le marché sera seulement viable économiquement s’il y a suffisamment de demandes pour les véhicules. Nous essayons de nous assurer de créer cette dynamique.
Par définition, notre analyse doit tenir compte des effets actuels, mais elle ne peut pas efficacement tenir compte des effets à long terme qui seront assez importants, à notre avis, parce que ce serait trop difficile de chiffrer de telles hypothèses.
Nous pensons évidemment que l’importante tâche visant à réduire nos émissions de carbone ne passe pas uniquement par la tarification de la pollution, mais aussi par des mesures qui encouragent les gens à changer leurs habitudes d’achat dans leur vie quotidienne. Nous encourageons également les entreprises à investir dans des technologies, dans lesquelles elles investiraient peut-être moins rapidement, afin d’atteindre progressivement notre objectif en matière de réduction de nos émissions de carbone.
Monsieur Ernewein, peut-être pourrais-je vous demander de nous fournir des précisions sur l’analyse que nous avons effectuée pour arriver à ces conclusions.
M. Ernewein : Merci. Je ne peux parler que d’une partie de l’analyse économique, car mon domaine est la fiscalité. Nous pouvons fournir des estimations. Elles figurent dans le budget. Je ne m’attarderai donc pas sur le sujet, mais nous avons fourni des estimations du coût de l’incitatif fiscal pour les entreprises. Il s’agit de l’amortissement rapide ou immédiat des véhicules à émissions nulles. Ce coût varie de 14 millions de dollars pour le premier exercice 2019-2020 à 100 millions de dollars en 2023-2024.
Il existe un crédit pour véhicule à émissions nulles dont peuvent bénéficier les consommateurs. Il s’agit d’un rabais destiné aux consommateurs qui achètent des véhicules à émissions nulles. Nous pouvons vous communiquer ce chiffre, mais je ne peux pas vous fournir d’estimation au pied levé.
Pour faire écho à ce qu’a dit le ministre au sujet du changement de comportement, du retard ou de l’échec du marché, il est utile d’essayer de provoquer cette évolution, non seulement pour récompenser des gens qui auraient agi de cette façon sans cet incitatif, mais pour créer ces incitatifs. C’est un facteur que nous devons prendre en compte.
Le dernier point est simplement le fait d’amener les gens à changer. La mesure est limitée dans le temps, car on pense, encore une fois, que le marché l’adoptera de façon plus générale. Cet incitatif ne sera alors plus nécessaire.
Le sénateur Neufeld : Je présume qu’on n’a réalisé aucune analyse du coût par tonne de réduction de gaz à effet de serre de ces nouvelles subventions? C’est ce que je dois retenir de tout cela?
M. Ernewein : Je pense que ce coût peut être calculé. Non, je n’ai pas les chiffres devant moi.
Le président : À ce propos, monsieur Ernewein, vous avez mentionné que vous pourriez fournir plus de renseignements. Pourriez-vous le faire par l’entremise de la greffière?
M. Ernewein : Je vais fournir les renseignements dont je dispose, oui.
Le président : Merci.
La sénatrice Duncan : Merci d’être parmi nous aujourd’hui. Le mécanisme du crédit d’impôt pour l’exploration minière pour les détenteurs d’actions accréditives a été prolongé de cinq ans. Ce crédit particulier qui, à l’origine, était considéré comme temporaire a déjà été prolongé de nombreuses fois. Comme d’autres anciens ministres des Finances des territoires de toutes les tendances, j’ai fait du lobbying auprès du ministre des Finances et j’ai appuyé ce crédit d’impôt particulier officiellement.
En tant que Canadiens, nous n’entendons généralement pas souvent parler de la réussite de programmes de ce genre, à moins que nous ne prêtions attention à la politique territoriale ou à l’industrie elle-même. Plus tôt, dans vos réponses, vous avez parlé de l’analyse coûts-avantages et de la production de rapports.
Étant donné que ce crédit d’impôt existe depuis tant d’années, j’aimerais demander que ces renseignements nous soient transmis par l’entremise de la greffière et qu’ils soient communiqués aux Canadiens, et que vous envisagiez de faire rapport sur les avantages de cette mesure. Je vous demanderais également d’envisager d’inscrire de façon permanente ce genre de crédits dans les documents futurs, afin qu’il fasse officiellement partie des crédits d’impôt de notre régime fiscal complexe. Comme l’a fait remarquer la sénatrice Eaton, nous avons reçu des observations sur la complexité du régime fiscal pour les Canadiens, l’industrie, les entreprises et le Canadien moyen. Nous avons entendu des arguments percutants et convaincants en faveur d’un examen complet du régime fiscal.
Si vous aviez des idées, si vous aviez le temps, cet examen complet fait-il partie des choses que vous aimeriez faire, vous et vos fonctionnaires? Donc, deux choses : le crédit d’impôt pourrait-il devenir permanent dans le régime fiscal, et l’idée d’un examen de notre régime fiscal complexe est-elle à l’ordre du jour?
M. Morneau : Je vous remercie. Tout d’abord, je suis heureux d’entendre que vous soutenez ce que nous avons prévu dans le budget. Normalement, lorsque je reçois un commentaire de ce genre, j’aime que ce soit la dernière question. J’aimerais conclure avec cela. Monsieur le président, si vous pouviez faire en sorte que la discussion se déroule ainsi, ce serait très utile.
Pour ce qui est de cette initiative dans le budget de cette année, nous avons constaté qu’elle créait des possibilités économiques, et après l’examen annuel que j’ai maintenant effectué à trois reprises, nous sommes arrivés à la conclusion que nous pouvions le prolonger pour une période de cinq ans. Nous n’en sommes pas encore au point d’envisager d’aller plus loin, alors je n’ai rien à signaler sur le long terme. Nous allons donc certainement en discuter.
Je pense que dans votre deuxième commentaire, vous avez dit que vous aimeriez vous assurer que les Canadiens comprennent l’avantage de cette mesure, et je vais y réfléchir et voir si nous pouvons fournir plus de renseignements et aider les gens à comprendre les retombées d’un crédit de cette nature, dont les habitants du Nord reconnaissent, à mon sens, les avantages en matière de développement.
Enfin, notre gouvernement ne prévoit actuellement pas de réaliser un vaste examen fiscal. Nous nous sommes beaucoup concentrés sur la façon dont nous pouvions nous assurer de disposer d’un régime fiscal équitable. Je dirai que, du point de vue de certains de nos travaux, nous avons examiné très attentivement comment nous pouvions nous assurer que les Canadiens de la classe moyenne se trouvent dans une meilleure position pour faire face aux difficultés auxquelles ils sont confrontés en raison du coût de la vie et du fait que leurs revenus n’ont pas vraiment augmenté depuis une génération. De plus, nous avons examiné le régime fiscal international afin de nous assurer que notre système ne permet pas aux gens de se soustraire à l’impôt ou de l’éviter.
À cet égard, si l’on s’éloigne un peu de votre question, nous nous sommes concentrés sur la question du blanchiment d’argent et sur les problèmes qui se posent de plus en plus dans le monde. À l’échelle internationale, l’accent est mis sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, et à l’échelle nationale, on vous a signalé des préoccupations concernant le blanchiment d’argent. Ces quatre dernières années, nous nous sommes beaucoup concentrés sur cette question. La semaine prochaine, je vais avoir une réunion avec la ministre des Finances et le procureur général de la Colombie-Britannique, et j’inviterai tous les ministres provinciaux à participer à un appel téléphonique pour discuter de la façon dont nous pouvons continuer de nous assurer que le blanchiment d’argent ne se produit pas dans notre pays, ce que nous considérons comme essentiel.
Comme pour tout, c’est une question de priorités. Nous considérons qu’il s’agit là d’une priorité importante et ce thème va être au centre de nos efforts maintenant et à l’avenir.
La sénatrice Andreychuk : Je ferai deux observations. La première concerne la réforme fiscale. Nous l’avons dit au comité et nous avons entendu des témoins nous dire que 80 p. 100 des Canadiens veulent une réforme fiscale qu’ils puissent comprendre. Qui entendez-vous dire que nous n’en avons pas besoin? Ce serait ma première question. Je suis étonnée parce que les professionnels et les jeunes entrepreneurs ne cessent de nous dire : « Je ne peux pas recevoir ces crédits d’impôt, je suis une jeune entrepreneure, je suis une femme qui se lance en affaires, vous voulez que je remplisse ces formulaires, mais je ne peux pas faire tout cela et développer mon entreprise en même temps au fond de ma cuisine ». Nous entendons constamment dire que nous devons trouver une solution plus simple, et cetera, et vous dites que vous n’en avez pas besoin, que ce n’est pas votre priorité. Quatre-vingts pour cent des Canadiens ont déclaré qu’ils aimeraient que cela soit fait sous une forme ou une autre. Qui écoutez-vous? Les 20 p. 100 qui disent que nous n’en avons pas besoin?
M. Morneau : Il est toujours important d’être à l’écoute des gens qui se manifestent, que ce soit au sein de votre comité ou ailleurs.
Nous aimerions tous disposer d’un code des impôts plus simple. C’est un objectif que nous partageons. Nous aimerions tous nous assurer que notre code des impôts demeure équitable, et je pense que nous partageons également ce système ou cet objectif. Chaque année, nous nous efforçons de simplifier et de traiter les questions trop complexes. Nous avons aussi des demandes de secteurs dont la sénatrice Eaton vient de parler au sujet du programme de recherche scientifique et de développement expérimental. Cette année, nous avons simplifié ce programme pour certains, mais d’autres diront que nous l’avons rendu plus complexe parce que cela constitue une autre façon de s’assurer que les gens ont accès à ce crédit d’impôt.
De même, la sénatrice Duncan a parlé du fait que nous avons apporté un changement au crédit d’impôt pour l’exploration minière. Bien entendu, beaucoup de gens me parlent d’impôts et je suis sûr que vous en parlez aussi au sein de ce comité. Nous nous assurerons d’être à l’écoute. Une refonte complète du code des impôts n’est pas à l’ordre du jour à l’heure actuelle. Nous nous concentrons sur d’autres choses qui, à notre avis, ajoutent plus de valeur pour les Canadiens.
Si j’ai donné l’exemple du blanchiment d’argent, c’est parce que lorsque nous pensons à la fiscalité internationale, cette question est d’une importance capitale. Lorsque l’on s’attaque à des choses qui peuvent faire une grande différence dans notre système, nous devons toujours établir des priorités. Nous donnons la priorité aux choses qui pourraient, selon nous, avoir la plus grande incidence positive sur notre économie et sur les Canadiens.
La sénatrice Andreychuk : Je m’inquiète au sujet de la liberté de la presse de rapporter de l’information. C’est une question dont nous devons nous préoccuper partout dans le monde. Nous devons nous inquiéter des intrusions dans nos systèmes réalisées par des sources peu crédibles. Vous avez dit, au sujet de ce crédit d’impôt, qu’il y aurait une certaine indépendance par rapport au gouvernement, et je crois que vous avez dit « une certaine ». Je vais relire la transcription. Vous alliez toutefois devoir évaluer qui pourra le recevoir.
Cela me préoccupe parce qu’il se peut que vous commenciez avec cet objectif louable, mais vous établissez les paramètres d’un comité, qui va ensuite transférer un mandat à un autre comité. Il finira par y avoir des demandeurs. À mon avis, cela commence à montrer que nous disons très consciemment que notre gouvernement ne fera pas, qu’il fera, en fait, le contraire, qu’il appuiera la liberté de la presse et la distance de la presse qui lui permet de bien faire son travail. Je m’inquiète quand vous dites des choses comme « une certaine indépendance ».
M. Morneau : Je serais également heureux d’examiner la transcription. Pour être tout à fait clair...
La sénatrice Andreychuk : Je veux être certaine de comprendre.
M. Morneau : ... nous assurons l’indépendance par rapport au gouvernement en mettant sur pied un groupe indépendant chargé d’examiner qui serait en mesure d’obtenir ces crédits, et ce groupe indépendant serait composé de personnes qui ne font pas partie du gouvernement, qui prendraient cette décision. Donc, si, plus tôt, j’ai utilisé un autre mot, je tiens à préciser que c’est ce que je voulais dire.
La sénatrice Andreychuk : Mais vous choisirez les membres du comité dans le cadre d’un processus gouvernemental?
Le président : Je vous remercie. Merci, sénatrice. Merci, monsieur le ministre.
Le sénateur Day : Monsieur le ministre, j’aimerais vous interroger sur deux points, essentiellement pour obtenir des renseignements. Le premier porte sur la Loi sur l’importation des boissons enivrantes et l’autre sur les pensions. Je vais donc commencer par les pensions.
M. Morneau : Normalement, j’ai besoin de prendre un verre avant de parler de pensions.
Le sénateur Day : Je m’inquiétais...
M. Morneau : C’est vous qui choisissez l’ordre.
Le sénateur Day : Je m’inquiète du fait que la règle relative au retrait obligatoire d’un REER après l’âge de 71 ans manque de logique. Lorsque les gens travaillent plus longtemps et vivent plus longtemps, beaucoup de régimes de retraite sous-capitalisés pourraient facilement être financés si nous augmentions l’âge auquel on peut y accéder. Aujourd’hui, nous n’entendons pas beaucoup parler de Liberté 55, et à raison. Beaucoup de gens très productifs pourraient continuer à contribuer à l’économie canadienne si nous examinions certains de ces éléments. Pourriez-vous nous fournir des précisions sur la situation du REER et sur vos plans à cet égard?
M. Morneau : Nous sommes tous heureux, bien sûr, d’avoir une espérance de vie plus longue, et c’est une bonne chose. Nous sommes également conscients que certaines personnes veulent travailler plus longtemps. Certains pensent que cela les aidera à mener une vie productive.
Ainsi, à mesure que la population vieillit, l’âge de la retraite augmente, il a augmenté, et c’est en partie parce que les baby-boomers vieillissent. La moyenne du pays n’est pas encore de 65 ans. Elle est inférieure à 65 ans. Nous en sommes donc là.
Dans ce budget et dans le projet de loi d’exécution du budget que vous examinez, nous avons créé la possibilité pour les gens de gagner plus d’argent sans récupération par le système de sécurité de la vieillesse. Nous reconnaissons donc qu’un plus grand nombre de personnes font cela. Cela crée un avantage pour eux.
Notre système de REER est conçu pour permettre aux gens d’accumuler des fonds en vue de préparer leur retraite de façon avantageuse sur le plan fiscal, puis de les retirer lorsqu’ils atteignent un certain âge.
Je suis donc conscient que certaines personnes s’interrogent sur l’âge auquel elles doivent passer au fonds enregistré de revenu de retraite. C’est quelque chose que nous avons examiné et que nous continuerons d’étudier.
Mais nous sommes arrivés à la conclusion que nous pourrions avoir une plus grande incidence cette année en permettant aux gens de gagner plus d’argent sans subir de réduction de leurs prestations de la Sécurité de la vieillesse, ce qui motiverait selon nous les gens à faire ce qu’ils veulent, si cela fait partie de leurs objectifs, et les aidera financièrement.
J’aimerais vraiment en venir à la question des boissons, si possible.
Le président : Avez-vous des commentaires à faire sur cette deuxième question?
M. Morneau : Je n’ai pas encore entendu la question. Par conséquent, je ne veux pas...
Le président : Merci.
La sénatrice M. Deacon : Je précise avec quelques remords que ma question ne porte pas sur les boissons alcoolisées.
Je vous suis reconnaissante de la façon dont vous avez structuré votre exposé cet après-midi. Vous avez presque passé en revue tout le cycle de vie des jeunes, en parlant des incitatifs au logement et de la retraite. Je me demande si je pourrais maintenant m’éloigner pendant un moment du sujet du projet de loi C-97 et vous interroger à propos d’un document du budget de 2019 qui concerne la politique alimentaire du Canada et qui se rattache aux jeunes.
Il se peut que vous soyez au courant que la motion 358 a été inscrite au Feuilleton du Sénat et qu’elle demande instamment au gouvernement d’amorcer des consultations avec les provinces, les territoires, les peuples autochtones et d’autres groupes en vue d’élaborer à l’échelle nationale un programme de nutrition universel à coûts partagés qui est adéquatement financé et qui comporte des mécanismes de protection appropriés et des volets éducatifs.
Bien entendu, j’appuyais complètement cette motion et, lorsque le budget nous a été renvoyé, nous étions emballés de voir que le gouvernement avait l’intention de travailler en ce sens avec les provinces et les territoires en vue de créer un programme national d’alimentation dans les écoles.
Je souhaitais donc profiter de cette occasion en juin pour voir si les discussions avec les provinces et les territoires ont commencé afin de donner le coup d’envoi à cet important programme national. Si c’est le cas, j’aimerais savoir, en passant, quel rôle vous pensez que le gouvernement fédéral devrait jouer dans un tel programme.
M. Morneau : Merci. Vous savez, nous avons évidemment pensé qu’il était important d’ajouter cela à notre budget. Nous avons compris l’importance que revêt, en général, une politique alimentaire nationale, et nous avons prévu un certain nombre de mesures, et pas seulement celle dont vous parlez. Je ne suis pas certain du statut de ces discussions. Je suis peut-être accompagné de quelqu’un qui pourrait disposer de plus de renseignements à ce sujet. Permettez-moi de vérifier.
La sénatrice M. Deacon : Vous avez une équipe.
M. Morneau : Non, il n’y a aucun volontaire pour répondre à votre question. Toutefois, je peux vous promettre, sénatrice Deacon, que nous vous reviendrons directement là-dessus afin de vous donner une idée du stade où ces discussions en sont.
La sénatrice M. Deacon : Merci.
M. Morneau : J’ai été nommé ministre des Affaires intergouvernementales par le premier ministre. Par conséquent, je soupçonne que je le saurais si les discussions avaient commencé, mais je vais m’assurer que nous communiquons avec vous plus tard à ce sujet.
La sénatrice M. Deacon : Merci.
Le sénateur Klyne : Je vous remercie beaucoup, monsieur le ministre, de votre présence parmi nous cet après-midi. Les séances sont toujours spéciales lorsque vous comparaissez.
Vous avez mentionné au cours de vos observations que, dans le budget, le gouvernement propose d’investir des fonds en vue d’accroître l’efficacité énergétique des immeubles résidentiels, commerciaux et à logements multiples. Et, je crois comprendre que ces fonds seront octroyés par la Fédération canadienne des municipalités par l’intermédiaire du Fonds municipal vert. Par conséquent, j’ai deux questions à vous poser. En ce qui concerne la première question, vous pouvez nous faire parvenir l’information si vous ne l’avez pas en main.
À cet égard, y a-t-il des montants ou des priorités établies par région, par municipalité ou par type de propriété immobilière?
Ma deuxième question est davantage axée sur le secteur résidentiel. Cette initiative vise-t-elle la construction de nouveaux bâtiments ou la modernisation de bâtiments existants?
M. Morneau : Je pense que vous m’avez invité pour avoir l’occasion de faire passer des messages. Je vais voir si l’un de mes collègues dispose de plus de renseignements sur la façon exacte dont les municipalités administreront les fonds.
Nous tentons de nous assurer que nous prenons des mesures pour inciter les gens à rénover des propriétés résidentielles et commerciales afin qu’elles soient plus éconergétiques. Cela aurait l’avantage de réduire les coûts de chauffage et de climatisation des propriétaires résidentiels ou commerciaux, mais cela aurait aussi un effet bénéfique plus général sur nos émissions de carbone. Nous nous sommes rendu compte qu’en fait, il serait plus facile de confier l’administration de ces mesures aux municipalités parce qu’elles ont déjà adopté une approche à cet égard. Mais pour ce qui est d’obtenir des détails sur la façon dont elles procèdent, encore une fois...
Habituellement, M. Ernewein connaît pratiquement tout par cœur mais, dans le cas présent, il doit apparemment faire un peu plus de recherches. Je crois donc que nous pouvons nous engager à faire en sorte que vous obteniez l’information.
Le sénateur Klyne : Je crains que, dans le secteur résidentiel, il y ait une importante participation en raison de la tarification du carbone et de la volonté des gens de réduire leur empreinte carbone et de gagner au change. Merci.
Le sénateur Boehm : Monsieur le ministre, c’est bon de vous avoir parmi nous. J’ai une question d’ordre général à vous poser. Elle ressemble à celle que j’ai posée l’autre jour au Sénat, lorsque vous êtes venu nous parler, en ce sens qu’elle porte sur l’instabilité de l’économie mondiale et les pressions qui existent dans ce secteur et qui influent sur tout, y compris les tentatives de prévoir les déficits et la croissance ainsi que les mesures que vous avez annoncées l’autre jour, c’est-à-dire des mesures de protection contre le détournement des produits de l’acier.
Je me demande si vous avez des observations à formuler à propos de la tendance actuelle, ou si nous allons faire face à une période difficile si nous allons de l’avant en raison des fluctuations de la tendance commerciale et des pressions que ces fluctuations ont créées.
M. Morneau : Eh bien, lorsqu’il est question de produire des prévisions à long terme, l’enjeu est manifestement très important. Nous devons toujours réfléchir à ces tendances à long terme. Je pense que je peux répondre à votre question à court terme et à long terme.
À court terme, j’ai été stupéfait d’observer la capacité de l’équipe professionnelle du ministère des Finances de produire des prévisions qui se sont avérées très semblables aux chiffres actuels. Donc, au cours des dernières années, l’équipe a produit des estimations de notre position future très ressemblantes, compte tenu du fait que notre économie est de l’ordre de 2,2 billions de dollars.
Notre processus à court terme est assez bon. Il est guidé par des économistes du secteur privé qui nous communiquent leurs prévisions en matière de croissance et d’autres facteurs qui nous permettent de déterminer où notre économie se situera, selon nous.
Bien entendu, à long terme, le genre d’instabilité que vous avez mentionnée dans le domaine du commerce et d’autres enjeux peuvent avoir une incidence importante.
Je pense que nous devons reconnaître que le commerce mondial est plus instable que nous pouvions le penser il y a cinq ans.
Nous avons évidemment réglé la situation avec succès dans le cas des, disons, négociations avec les États-Unis au sujet des droits de douane sur l’acier et l’aluminium. Lorsque je dis que nous avons réglé la situation avec succès, j’ai conscience qu’il aurait mieux valu ne pas avoir cette difficulté en premier lieu.
Nous avons traversé une période d’instabilité afin d’obtenir une réponse positive pour l’économie canadienne. Il aurait mieux valu ne pas faire face à cette situation et, par définition, cela a freiné notre économie, en ce sens que nous avons créé des inefficacités en imposant des droits de douane sur les gens et en appliquant des décrets de remise des droits de douane. Si vous réfléchissez à cela en général, vous constaterez que d’autres pays sont aussi exposés à ces problèmes de droits de douane et que cela entraîne un ralentissement plus général.
C’est un enjeu préoccupant. Vous observez de légères réductions des attentes du Fonds monétaire international ou de l’OCDE en matière de croissance mondiale parce que nos préoccupations au sujet du commerce sont fondées. Cela nous ramène à certaines des observations que j’ai formulées au cours de ma déclaration préliminaire, et à certains des sujets que nous avons abordés ici, à savoir qu’en raison de l’évolution rapide de nos économies et de nos technologies, et du fait que les personnes les mieux préparées profitent des avantages apportés par certaines de ces nouvelles technologies, alors que les autres personnes ont l’impression d’être moins bien préparées et donc privées de ces avantages, ces enjeux politiques incitent les gens à remettre en question les avantages globaux de notre système commercial international.
C’est la raison pour laquelle nous avons commencé par nous occuper du problème de base, c’est-à-dire la question de savoir si notre économie fonctionne pour tous les Canadiens. Pouvons-nous donner aux gens un sentiment d’optimisme qui les satisfait et qui leur permet de dire que le commerce est dans l’intérêt du Canada et que ces technologies leur apporteront des avantages?
C’est un défi collectif que les pays développés doivent relever. Le Canada peut montrer aux autres pays comment faire face à ce problème. Je pense que nous le faisons déjà, mais il y a certainement de nombreuses autres mesures à prendre.
[Français]
Le président : J’ai une question qui porte sur le programme d’aide aux médias locaux. Nous savons que le budget se chiffre à environ 595 millions de dollars. Il y a plusieurs journaux régionaux dans la région de l’Atlantique : Le Gaboteur, de Terre-Neuve-et-Labrador, Le Courrier, de la Nouvelle-Écosse, La Voix Acadienne, de l’Île-du-Prince-Édouard, et les journaux du Nouveau-Brunswick, soit l’Acadie Nouvelle, Le Moniteur Acadien et Le Saint-Jeannois, de Saint-Jean.
Dans une lettre adressée aux ministres Rodriguez et Joly, l’Association de la presse francophone a indiqué qu’il est important que :
[...] la partie VII de la Loi sur les langues officielles (LLO) oblige les institutions fédérales à appliquer, lorsqu’ils développent des programmes et services, des critères qui tiennent compte des réalités et des besoins des CLOSM.
Pouvez-vous me confirmer si la Loi sur les langues officielles a été respectée dans votre nouveau programme?
M. Morneau : Bien sûr.
Le président : Pouvez-vous nous transmettre l’information par l’intermédiaire de notre greffière?
M. Morneau : Nous pouvons vous aider en vous transmettant plus d’information si nécessaire.
Le président : Je sais que nous dépassons de deux minutes l’heure de départ que vous nous avez donnée. Avez-vous d’autres commentaires à ajouter avant de partir?
M. Morneau : Non, merci.
[Traduction]
Comme je l’ai indiqué, c’est toujours un plaisir de comparaître devant vous. Je suppose qu’en théorie, je pourrais participer aux cinq dernières minutes de la période des questions, mais je pense qu’ils ne me permettront pas d’arriver au milieu de cette période.
Le président : Nous pourrions tirer parti de ces cinq minutes ici.
M. Morneau : Je tiens à vous remercier de m’avoir invité à participer à votre séance. Nous voulons toujours nous assurer que nous vous fournissons les renseignements dont vous avez besoin. Il y a quelques sujets sur lesquels nous devons vous revenir, et nous nous emploierons à le faire. Comme toujours, nous nous réjouissons d’obtenir, avec un peu de chance, votre appui à l’égard de ce que nous considérons comme un projet de loi important pour continuer de veiller à ce que les Canadiens aient confiance en leur avenir.
Le président : Monsieur le ministre, notre comité continuera de rappeler aux Canadiens que notre premier objectif est la transparence, la responsabilisation, la prévisibilité et la fiabilité, et d’attirer leur attention sur ce fait. Je vous remercie de nous avoir fait part de vos avis et d’avoir répondu à nos questions.
(La séance est levée.)