Délibérations du Comité sénatorial permanent de la
Sécurité nationale et de la défense
Fascicule no 6 - Témoignages du 22 juin 2016
OTTAWA, le mercredi 22 juin 2016
Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, auquel a été renvoyé le projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada (inspecteur général de l'Agence des services frontaliers du Canada) et modifiant d'autres lois en conséquence, se réunit aujourd'hui, à 11 h 16, pour faire l'étude article par article du projet de loi.
Le sénateur Daniel Lang (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Bienvenue à cette séance du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense. Nous allons tout d'abord nous présenter. Je suis le sénateur Dan Lang. À ma gauche se trouve le greffier du comité, M. Adam Thompson.
La sénatrice Jaffer : Je m'appelle Mobina Jaffer. Je viens de la Colombie-Britannique. Je vous présente l'analyste du comité, Dominique Valiquet, qui se trouve à ma droite.
[Français]
Le sénateur Carignan : Sénateur Claude Carignan, du Québec.
Le sénateur Dagenais : Sénateur Jean-Guy Dagenais, du Québec.
[Traduction]
La sénatrice Beyak : Sénatrice Lynn Beyak, de l'Ontario.
Le sénateur Meredith : Sénateur Meredith, de l'Ontario.
Le sénateur Moore : Wilfred Moore, de la Nouvelle-Écosse.
Le sénateur Day : Joseph Day, sénateur du Nouveau-Brunswick, du sud de la province, soit la belle vallée de Kennebecasis.
Le sénateur White : Allez-vous nous raconter une histoire, sénateur?
Le sénateur Day : Je retournerai bientôt à la maison.
Le sénateur White : Vern White, de l'Ontario.
Le président : Merci, chers collègues. Nous nous réunissons aujourd'hui pour étudier le projet de loi S-205 article par article et également pour donner un aperçu des travaux qui seront effectués au cours de l'été et au début de septembre.
Pour commencer, chers collègues, j'aimerais que nous discutions d'un certain nombre d'éléments à huis clos, et nous reprendrons la séance publique par la suite pour faire l'étude article par article du projet de loi S-205.
(La séance se poursuit à huis clos.)
(La séance publique reprend.)
Le président : Nous reprenons. Je souhaite la bienvenue aux gens qui nous regardent. Encore une fois, à titre d'information, nous allons étudier, article par article, le projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada (inspecteur général de l'Agence des services frontaliers du Canada) et modifiant d'autres lois en conséquence.
Il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire parrainé par le sénateur Moore. Nous avons tenu des séances sur ces mesures législatives et nous allons maintenant étudier le projet de loi article par article.
Plaît-il au comité de procéder à l'étude article par article du projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada (inspecteur général de l'Agence des services frontaliers du Canada) et modifiant d'autres lois en conséquence?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
L'étude du titre est-elle réservée?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
L'article 1 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
L'article 2 est-il adopté? Un certain nombre d'amendements sont proposés. Je crois comprendre que le sénateur Carignan en a un certain nombre à présenter.
[Français]
Le sénateur Carignan : Je propose :
Que le projet de loi S-205 soit modifié à l'article 2 :
a) à la page 3, par substitution, aux lignes 14 à 36, de ce qui suit :
« 15.5 L'inspecteur général a pour mandat de traiter toute plainte portée en vertu du paragraphe 15.6(1). »;
b) à la page 4, par suppression des lignes 1 à 9.
[Traduction]
Le président : Sénateur, vous pourriez peut-être nous expliquer l'objectif de l'amendement. Serait-il possible de fournir une brève explication pour chaque amendement?
[Français]
Le sénateur Carignan : L'objectif est de veiller à ce que, dans le cadre de ses pouvoirs, l'inspecteur traite les plaintes qui lui sont présentées et qu'il ait un pouvoir de vérification, d'inspection et de recommandation.
[Traduction]
Le président : Merci, sénateur.
L'amendement est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
Je crois que vous avez un autre amendement à proposer, sénateur Carignan.
[Français]
Le sénateur Carignan : Oui. Le prochain amendement se rapporte au pouvoir d'initier une enquête lorsqu'une plainte est présentée. Je propose :
Que le projet de loi S-205 soi modifié à l'article 2, à la page 4, par substitution, aux lignes 10 et 11, de ce qui suit :
« 15.6(1) Toute personne qui prétend avoir subi un préjudice des activités de l'Agence peut porter plainte auprès de ».
[Traduction]
Le président : L'amendement est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
Si je ne me trompe pas, vous avez un autre amendement à présenter, sénateur Carignan?
[Français]
Le sénateur Carignan : Oui. Toujours à l'article 2, je propose :
Que le projet de loi S-205 soit modifié à l'article 2,
a) à la page 7, par substitution, à la ligne 39, de ce qui suit :
« (2) Sous réserve du paragraphe (3), »;
b) à la page 8, par suppression des lignes 39 à 44;
c) à la page 9, par suppression des lignes 1 à 15.
Il s'agit de revenir à un mandat d'inspection, de recommandation et de rapport, comme c'est le cas dans les lois constitutives d'autres organismes semblables chargés de vérification et d'inspection.
[Traduction]
Le président : L'amendement est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
Sénatrice Jaffer, je crois que vous voulez présenter un amendement.
La sénatrice Jaffer : Je propose un amendement. Il s'agit de l'article 2, pages 9 à 11.
a) à la page 9, par adjonction, après la ligne 38, de ce qui suit :
15.191 Les décisions que prend l'inspecteur général dans le cadre de toute plainte qu'il reçoit ou enquête qu'il mène sous le régime de la présente loi et les conclusions et recommandations qu'il présente dans le rapport visé au paragraphe 15.11(1) sont définitives et ne sont pas susceptibles d'appel ou de révision en justice;
b) à la page 10, par suppression des lignes 5 à 33;
c) à la page 11, par suppression des lignes 1 à 35.
Le président : Chers collègues, l'amendement est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
Sénatrice Jaffer, je crois comprendre que vous avez un autre amendement.
La sénatrice Jaffer : Article 2, page 10.
QUE le projet de loi S-205 soit modifié à l'article 2, à la page 10, par substitution, à la ligne 4 de ce qui suit :
« amende maximale de 5 000 $. »
Le président : L'amendement est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
Sénateur White, je crois que vous voulez présenter une motion.
Le sénateur White : Article 2, pages 1 à 11.
QUE le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter tous les changements nécessaires à la désignation numérique des articles proposés qui se trouvent à l'article 2 et à tout renvoi à ceux-ci.
Le président : L'amendement est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
L'article 2 modifié est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
L'article 3 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
L'article 4 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
L'article 5 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
L'article 6 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
L'article 7 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
L'article 8 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
L'article 9 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
L'article 10 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
L'article 11 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
L'article 12 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
Sénateur Day.
Le sénateur Day : Je veux dire aux gens qui nous écoutent que tous les articles que nous venons d'adopter, les articles 3 à 12, constituent tous des modifications corrélatives qui découlent de l'article 2 sur lequel nous nous sommes entendus. D'autres modifications devaient être apportées à d'autres dispositions, et c'est ce qui en résulte.
Il a fallu beaucoup de travail pour en arriver là. Je félicite le parrain du projet de loi pour le travail remarquable qu'il a accompli en trouvant d'autres dispositions touchées par cela.
Le président : Vous avez raison, sénateur Day. Il convient de féliciter les sénateurs Moore et Carignan pour le travail qu'ils ont accompli concernant le projet de loi. Il s'agit d'un projet de loi très important, et il était attendu depuis longtemps en ce qui a trait à l'Agence des services frontaliers du Canada et à la question de la surveillance. Je suis sûr qu'ils espèrent que quelque chose pourra être mis en place pour les aider à faire le travail qu'on leur demande.
Le titre est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
Le projet de loi modifié est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
Puis-je faire rapport du projet de loi modifié au Sénat?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
Chers collègues, c'est ce qui met fin à nos travaux.
Sénateur Moore, je crois que vous avez quelque chose à ajouter.
Le sénateur Moore : J'aimerais dire quelque chose si vous me le permettez, monsieur le président. Je veux simplement essayer de donner un aperçu de l'importance qu'ont ces travaux et le projet de loi pour les Canadiens.
Je reçois des lettres et des courriels de la part de gens qui ont vécu une mauvaise expérience avec des agents de l'ASFC. Je veux parler de l'une de ces personnes.
C'est le cas d'un homme qui était de retour au Canada, le 15 mars. Il a été isolé et a fait l'objet d'une deuxième inspection à l'Aéroport international d'Ottawa. Il a fait une demande d'information en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et toutes ses démarches ont été frustrantes.
On lui a dit qu'il était ciblé, qu'il correspond à un certain profil parce que c'est un homme blanc d'un certain âge qui vit et voyage seul et qui a fait plusieurs voyages en Asie du Sud.
On lui a dit également qu'il peut s'attendre à subir le même traitement chaque fois qu'il reviendra au Canada, et on l'a traité d'ivrogne parce qu'il participait à une conférence d'Alcooliques Anonymes dans un pays lointain, où il faisait du bon travail. Voilà comment on l'a traité lorsqu'il a dit ce qu'il faisait là-bas.
Il a fait des démarches auprès de l'ASFC pour obtenir des renseignements au sujet de l'interrogatoire. Il voulait une copie de la transcription et de la vidéo. On lui a dit qu'elles n'existent peut-être plus, qu'on ne les trouvait pas.
Cela correspond tellement aux frustrations que vivent certains de nos citoyens. J'espère que nous pouvons renvoyer le projet de loi à la Chambre.
Je sais que le ministre en aime une partie. Je sais que le nouveau projet de loi qu'il a ne contient pas de disposition sur ce type de processus de plainte, et j'ai donc bon espoir.
Voici ce qu'a dit l'homme qui m'a écrit : « Je veux que vous sachiez que l'une des victimes de l'arrogance et du comportement indiscipliné de l'agence appuie les mesures que vous et vos collègues du Comité sénatorial de la sécurité nationale et de la défense prenez et qu'elle vous remercie. »
Des gens nous regardent, chers collègues. Je pense que c'est important.
Sénateur Carignan, je veux moi aussi vous remercier pour votre travail. Je sais que vous avez dû travailler fort pour rassembler de façon logique les amendements que vous avez présentés afin que nous en arrivions au résultat voulu pour ce projet de loi. Je vous en remercie.
La sénatrice Jaffer : Compte tenu de ce qu'ont réalisé les sénateurs Carignan et Moore — et je suis certaine que chacun d'entre nous s'en réjouit grandement —, puis-je demander à ce que nous fassions rapport du projet de loi aujourd'hui, et que les gens nous aident de sorte que nous puissions le faire adopter aujourd'hui?
Le sénateur Day : Puisqu'il y a des amendements, il y a l'étape du rapport.
La sénatrice Jaffer : C'est exact.
Le sénateur Day : Franchir l'étape du rapport et la troisième lecture, c'est beaucoup.
La sénatrice Jaffer : Oui, mais nous pouvons avoir un temps d'arrêt, d'après la façon dont les choses se passent. Tout ce que je veux dire, c'est que s'il y a une possibilité, nous devrions le faire.
Le sénateur White : Tout le monde a fait de l'excellent travail. Je suis vraiment ravi que chacun ait travaillé aussi fort.
Veuillez me corriger si je me trompe, sénateur Carignan, mais dans le cas du projet de loi S-225, la semaine dernière, nous avons pu voter le jour même. Nous n'avons pas dû remettre cela au jour suivant. Il y a donc une possibilité.
Le président : Y avait-il des amendements?
Le sénateur White : Oui.
Le sénateur Carignan : C'est possible, mais nous avons besoin du consentement unanime. Je ne sais pas si vous aurez assez de temps pour franchir l'étape du rapport. Nous verrons.
Au bout du compte, qu'ils reçoivent le projet de loi aujourd'hui ou à notre retour, je ne crois pas que cela changera bien des choses. Je pense qu'ils auront suffisamment de renseignements pour que les fonctionnaires soient en mesure de faire leurs travaux liés au projet de loi durant la pause estivale.
Il est peut-être préférable de prendre le temps de l'examiner, de nous assurer qu'il n'y a pas de coquille et que le produit est parfait. Il pourrait être adopté à notre retour, au cours de la première semaine de septembre.
Je ne pense pas que ce soit un gros problème. Notre travail consiste habituellement à offrir un second examen objectif, et nous examinons ce type d'erreurs de rédaction. Nous voulons nous assurer qu'il sera parfait lorsque nous le présenterons.
La sénatrice Jaffer : Je ne suis pas en désaccord avec le sénateur Carignan; je suis tout à fait d'accord avec lui, mais parce que le projet de loi C-22 est débattu, et il le sera durant l'été, si nous pouvons faire cela, j'aimerais le faire adopter, car cela peut faire l'objet de discussions également.
Vous vous souvenez sans doute que le ministre a dit qu'il tiendrait des consultations durant l'été. Je croyais que cela donnerait plus de poids.
Le président : Je comprends l'intention de tous. Il y a deux ou trois aspects dont il faut tenir compte. Il y a l'aspect logistique et la capacité de fournir à la Chambre les amendements nécessaires dans les deux langues et il y a le travail du greffier et d'autres membres du personnel administratif.
Voyons ce qui se passera, et le sénateur Carignan et moi discuterons, peut-être avec le sénateur Moore, pour voir où nous en sommes. Nous sommes peut-être dans une situation où nous présenterons le projet de loi modifié à la Chambre, mais nous devons tenir compte du fait que cela pourrait être ajourné, évidemment, car certains membres voudront peut-être en discuter davantage.
Le sénateur Meredith : Je voudrais obtenir une précision. Nous faisons rapport du projet de loi modifié aujourd'hui, n'est-ce pas?
Le président : Nous allons essayer. Tout dépend des aspects logistiques pour le bureau du greffier, sans oublier tous les documents à remplir.
Le sénateur Meredith : Ce n'est donc pas une garantie?
Le président : C'est exact.
Est-ce clair, chers collègues? La séance est levée. Merci.
(Le comité s'ajourne.)