Délibérations du Comité sénatorial permanent de la
Sécurité nationale et de la défense
Fascicule no 6 - Procès-verbal du 22 juin 2016
OTTAWA, le mercredi 22 juin 2016
(17)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense se réunit aujourd'hui, à 11 h 16, dans la pièce 2 de l'édifice Victoria, sous la présidence de l'honorable Daniel Lang (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Beyak, Carignan, C.P., Dagenais, Day, Jaffer, Lang, Meredith et White (8).
Autre sénateur présent : L'honorable sénateur Moore (1).
Également présents : Dominique Valiquet et Katherine Simonds, analystes, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le 14 avril 2016, le comité poursuit son étude du projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada (inspecteur général de l'Agence des services frontaliers du Canada) et modifiant d'autres lois en conséquence. (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 4 des délibérations du comité.)
Le président prend la parole.
À 11 h 19, la séance est suspendue.
À 11 h 20, conformément à l'article 12-16(1)d) du Règlement, le comité poursuit ses travaux à huis clos pour examiner un projet d'ordre du jour (travaux futurs).
À 11 h 38, la séance est suspendue.
À 11 h 38, la séance publique reprend.
Il est convenu que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada (inspecteur général de l'Agence des services frontaliers du Canada) et modifiant d'autres lois en conséquence.
Il est convenu de réserver le titre.
Il est convenu d'adopter l'article 1.
Le président demande si l'article 2 est adopté.
L'honorable sénateur Carignan, C.P., propose :
Que le projet de loi S-205 soit modifié, à l'article 2,
a) à la page 3, par substitution, aux lignes 14 à 36, de ce qui suit :
« 15.5 L'inspecteur général a pour mandat de traiter toute plainte portée en vertu du paragraphe 15.6(1). »;
b) à la page 4, par la suppression des lignes 1 à 9.
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Le président demande si l'article 2 est adopté.
L'honorable sénateur Carignan, C.P., propose :
Que le projet de loi S-205 soit modifié, à l'article 2, à la page 4, par substitution, aux lignes 10 et 11, de ce qui suit :
« 15.6 (1) Toute personne qui prétend avoir subi un préjudice des activités de l'Agence peut porter plainte auprès de ».
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Le président demande si l'article 2 est adopté.
L'honorable sénateur Carignan, C.P., propose :
Que le projet de loi S-205 soit modifié, à l'article 2, à la page 7, par substitution à la ligne 39 de ce qui suit :
a) « (2) Sous réserve du paragraphe (3), »
b) à la page 8, par la suppression des lignes 39 à 44;
c) à la page 9, par la suppression des lignes 1 à 15.
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Le président demande si l'article 2 est adopté.
L'honorable sénatrice Jaffer propose :
Que le projet de loi S-205 soit modifié, à l'article 2, à la page 9, par l'ajout, après la ligne 38, de ce qui suit :
« 15.191 Les décisions que prend l'inspecteur général dans le cadre de toute plainte qu'il reçoit ou enquête qu'il mène sous le régime de la présente loi et les conclusions et recommandations qu'il présente dans le rapport visé au paragraphe 15.11(1) sont définitives et ne sont pas susceptibles d'appel ou de révision en justice. »;
b) à la page 10, par la suppression des lignes 5 à 33;
c) à la page 11, par la suppression des lignes 1 à 35.
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Le président demande si l'article 2 est adopté.
L'honorable sénatrice Jaffer propose :
Que le projet de loi S-205 soit modifié, à l'article 2, à la page 10, par substitution, à la ligne 4, de ce qui suit :
« amende maximale de 5 000 $. ».
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Le président demande si l'article 2 est adopté.
L'honorable sénateur White propose :
Que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à faire les changements de désignation numérique requis dans l'article 2 et à modifier tous les renvois qui en découlent.
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 2 amendé.
Il est convenu d'adopter l'article 3.
Il est convenu d'adopter l'article 4.
Il est convenu d'adopter l'article 5.
Il est convenu d'adopter l'article 6.
Il est convenu d'adopter l'article 7.
Il est convenu d'adopter l'article 8.
Il est convenu d'adopter l'article 9.
Il est convenu d'adopter l'article 10.
Il est convenu d'adopter l'article 11.
Il est convenu d'adopter le titre.
Il est convenu d'adopter le projet de loi amendé.
Il est convenu que le président fasse rapport au Sénat du projet de loi S-205 amendé.
À 11 h 52, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
Le greffier du comité,
Adam Thompson