Délibérations du Comité sénatorial permanent de la
Sécurité nationale et de la défense
Fascicule no 44 - Procès-verbal du 28 mai 2019
OTTAWA, le mardi 28 mai 2019
(82)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense se réunit aujourd'hui, à 14 heures, dans la pièce W110 du 1 rue Wellington, sous la présidence de l'honorable Gwen Boniface (présidente).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Boisvenu, Boniface, Dagenais, Dasko, Gold, Griffin, McInnis, McPhedran, Mercer, Ngo, Oh, Plett, Pratte et Richards (14).
Également présentes : Julia Nicol, Ariel Shapiro et Christina Yeung, analystes, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 30 avril 2019, le comité poursuit son étude du projet de loi C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois. (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 43 des délibérations du comité.)
TÉMOINS :
Ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes :
Colonel Stephen Strickey, juge avocat général adjoint, Justice militaire;
Major Karl Lacharité, conseiller spécial, Cabinet du juge-avocat général;
Lieutenant-colonel Geneviève Lortie, directrice juridique, Justice militaire - Politiques.
La présidente procède à l'élection du vice-président.
L'honorable sénateur Gold propose :
Que l'honorable sénateur Mercer soit vice-président de ce comité.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Dagenais propose :
Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les circonstances ayant mené la GRC à déposer des accusations criminelles, maintenant retirées et jugées sans fondement, contre le vice-amiral Mark Norman, y compris la portée et la nature de la participation à ce processus d'autres personnes;
Que, dans le cadre de cette étude, le comité soit autorisé à inviter le ministre de la Défense nationale, le chef d'état- major de la défense, le vice-amiral Norman, et tout autre témoin qu'il décide d'entendre;
Que le comité présente son rapport au plus tard le 20 juin 2019.
L'honorable sénateur Mercer propose :
Que la séance soit levée.
La motion, mise aux voix, est rejetée.
Après débat, la motion proposée par l'honorable sénateur Dagenais est reportée à la fin de l'ordre du jour.
Il est convenu que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.
Avec la permission du comité, il est convenu de regrouper les articles qui n'ont pas été modifiés en groupes d'un maximum de 10.
Il est convenu de reporter l'étude du titre.
Il est convenu de reporter l'étude du préambule.
L'honorable sénateur Marc Gold dépose une lettre de l'honorable Harjit S. Sajjan, C.P., député, ministre de la Défense nationale.
La présidente demande si l'article 1 est adopté.
L'honorable sénateur Dagenais propose que le projet de loi C-77 soit modifié, à la page 1, par substitution, à la ligne 1, de ce qui suit :
« Attendu :
que les actes criminels ont des répercussions préjudiciables sur les victimes et la société;
que les victimes d'actes criminels et leurs familles méritent d'être traitées avec courtoisie, compassion et respect, notamment celui de leur dignité;
qu'il importe que les droits des victimes d'actes criminels soient pris en considération dans l'ensemble du système de justice pénale;
que les victimes d'actes criminels ont des droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés;
que la prise en considération des droits des victimes sert la bonne administration de la justice;
que la compétence en matière de justice pénale est partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux;
que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont adopté, en 1988, l'Énoncé canadien des principes fondamentaux de justice pour les victimes d'actes criminels et ont par la suite entériné la Déclaration canadienne de 2003 des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité,
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : »
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Boisvenu, Dagenais, McInnis, Ngo, Oh, Richards — 6
CONTRE
Les honorables sénateurs
Boniface, Gold, Griffin, McPhedran, Mercer, Pratte — 6
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
Il est convenu d'adopter l'article 1.
La présidente demande si l'article 2 est adopté.
L'honorable sénateur Boisvenu propose que le projet de loi C-77 soit modifié, à l'article 2, à la page 3, par substitution, aux lignes 28 à 32, de ce qui suit :
« compte pour des raisons opérationnelles, elle peut demander à un autre membre des Forces canadiennes d'agir pour son compte. »
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Boisvenu, Dagenais, McInnis, Ngo, Oh — 5
CONTRE
Les honorables sénateurs
Boniface, Gold, Griffin, Mercer, Pratte — 5
ABSTENTIONS
L'honorable sénateur Richards — 1
Il est convenu d'adopter l'article 2, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter les articles 3 à 6.
À 15 h 36, la séance est suspendue.
À 17 h 51, l'honorable sénatrice Dasko remplace l'honorable sénatrice Griffin.
À 17 h 54, la séance reprend.
La présidente demande si l'article 7 est adopté.
L'honorable sénateur Boisvenu propose que le projet de loi C-77 soit modifié, à l'article 7, à la page 5, par substitution, à la ligne 7, de ce qui suit :
« Charte des droits des victimes dans le système de justice militaire ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Boisvenu, Dagenais, McInnis, Ngo, Oh, Richards — 6
CONTRE
Les honorables sénateurs
Boniface, Dasko, Gold, McPhedran, Mercer, Pratte — 6
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
L'honorable sénateur Boisvenu propose que le projet de loi C-77 soit modifié, à l'article 7 :
a) à la page 5 :
(i) par substitution, à la ligne 24, de ce qui suit :
« 71.02 Toute victime a le droit d'obtenir »,
(ii) par substitution, à la ligne 33, de ce qui suit :
« 71.03 Toute victime a le droit d'obtenir »;
b) à la page 6, par substitution, aux lignes 6 et 7, de ce qui suit :
« 71.04 (1) Toute victime a le droit d'obtenir des renseignements en ce qui concerne : ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Boisvenu, Dagenais, McInnis, Ngo, Oh, Richards — 6
CONTRE
Les honorables sénateurs
Boniface, Dasko, Gold, McPhedran, Mercer, Pratte — 6
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
L'honorable sénateur Boisvenu propose que le projet de loi C-77 soit modifié, à l'article 7, à la page 8, par substitution, aux lignes 21 à 33, de ce qui suit :
« tionnelles empêchent la nomination d'un agent de liaison de la victime, un commandant informe la victime de son droit de faire nommer un agent de liaison.
(2) Sur demande de la victime, le juge-avocat général nomme un avocat militaire à titre d'agent de liaison de la victime pour aider celle-ci de la manière prévue au paragraphe (3). Le juge avocat-général nomme un autre avocat militaire pour remplacer l'agent de liaison en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.
(2.1) L'agent de liaison nommé au titre du paragraphe (2) doit satisfaire aux conditions prévues par règlement du gouverneur en conseil, notamment les règlements qui concernent la formation requise des agents de liaison, en particulier droit criminel et en victimologie. ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Boisvenu, Dagenais, McInnis, Ngo, Oh, Richards — 6
CONTRE
Les honorables sénateurs
Boniface, Dasko, Gold, McPhedran, Mercer, Pratte — 6
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
L'honorable sénateur Boisvenu propose que le projet de loi C-77 soit modifié, à l'article 7, à la page 8, par adjonction, après la ligne 38, de ce qui suit :
« a.1) d'informer la victime des divers programmes auxquels elle a droit;
a.2) d'informer la victime des droits que la présente section lui confère;
a.3) de veiller à ce que, dès que possible après son départ des Forces canadiennes, la victime soit informée des programmes offerts dans sa province de résidence pour lui venir en aide; ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Boisvenu, Dagenais, McInnis, Ngo, Oh, Richards — 6
CONTRE
Les honorables sénateurs
Boniface, Dasko, Gold, McPhedran, Mercer, Pratte — 6
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
L'honorable sénateur Boisvenu propose que le projet de loi C-77 soit modifié, à l'article 7, à la page 11, par suppression des lignes 9 à 16.
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Boisvenu, Dagenais, McInnis, Ngo, Oh, Richards — 6
CONTRE
Les honorables sénateurs
Boniface, Dasko, Gold, McPhedran, Mercer, Pratte — 6
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
Il est convenu d'adopter l'article 7, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter les articles 8 à 16.
Il est convenu d'adopter les articles 17 à 26.
Il est convenu d'adopter les articles 27 à 36.
Il est convenu d'adopter les articles 37 à 46.
Il est convenu d'adopter les articles 47 à 56, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter les articles 57 à 64, avec dissidence.
La présidente demande si l'article 65 est adopté.
L'honorable sénateur Dagenais propose que le projet de loi C-77 soit modifié, à la page 81, par adjonction, après la ligne 24, de ce qui suit :
« 65.1 Le ministre de la Défense nationale établit et fait déposer devant chaque chambre du Parlement, au plus tard 15 jours avant le premier anniversaire de l'entrée en vigueur de l'article 7 de la présente loi, un rapport sur les répercussions et l'application de la section 1.1 de la Loi sur la défense nationale, notamment en ce qui concerne les victimes ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Boisvenu, Dagenais, McInnis, Ngo, Oh, Richards — 6
CONTRE
Les honorables sénateurs
Boniface, Dasko, Gold, McPhedran, Mercer, Pratte — 6
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
Il est convenu d'adopter l'article 65, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 66, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 67, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 68, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter le titre, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter le projet de loi, avec dissidence.
Après débat, il est convenu d'annexer des observations au rapport du comité sur le projet de loi.
Il est convenu que la présidente fasse rapport au Sénat du projet de loi C-77, avec observations, dès que possible.
Le comité examine un projet d'ordre du jour (travaux futurs).
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Dagenais :
Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les circonstances ayant mené la GRC à déposer des accusations criminelles, maintenant retirées et jugées sans fondement, contre le vice-amiral Mark Norman, y compris la portée et la nature de la participation à ce processus d'autres personnes;
Que dans le cadre de cette étude, le comité soit autorisé à inviter le ministre de la Défense nationale, le chef d'état- major de la défense, le vice-amiral Norman, et tout autre témoin qu'il décide d'entendre;
Que le comité présente son rapport au plus tard le 20 juin 2019.
À 19 h 47, l'honorable sénatrice Griffin remplace l'honorable sénatrice Dasko.
L'honorable sénatrice Griffin propose que la motion soit modifiée par suppression de l'expression « sans fondements » et par substitution, au mot « retirées », du mot « suspendues ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Boisvenu, Dagenais, Griffin, McInnis, Ngo, Oh, Richards — 7
CONTRE
Les honorables sénateurs
Boniface, Gold, McPhedran Mercer, Pratte — 5
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
À 20 h 4, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
Le greffier du comité,
Mark Palmer