Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires sociales, des sciences et de la technologie
Fascicule no 21 - Procès-verbal du 13 avril 2017
OTTAWA, le jeudi 13 avril 2017
(48)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie se réunit aujourd'hui, à 10 h 32, dans la pièce 2 de l'édifice Victoria, sous la présidence de l'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Cormier, Dean, Eggleton, C.P., Griffin, Hartling, MacDonald, McIntyre, McPhedran, Mockler, Neufeld, Ogilvie, Petitclerc, Seidman et Stewart Olsen (14).
Également présentes : Sonya Norris et Marlisa Tiedmann, analystes, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 9 mars 2017, le comité poursuit son étude du projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d'autres lois en conséquence. (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 19 des délibérations du comité.)
TÉMOINS :
Santé Canada :
Denis Choinière, directeur, Bureau de la réglementation des produits du tabac, Direction de la lutte au tabagisme;
Anne-Marie LeBel, avocate, Services juridiques de Santé Canada;
Suzy McDonald, directrice générale, Direction de la lutte au tabagisme.
Le président prend la parole.
Les représentants sont appelés à répondre à des questions de temps à autre.
Il est convenu que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d'autres lois en conséquence.
À 11 h 27, le sénateur McDonald remplace le sénateur Mockler à titre de membre du comité.
Il est convenu de reporter l'étude du titre.
Il est convenu de regrouper les articles par groupes de 10.
Il est convenu d'adopter l'article 1.
Il est convenu d'adopter l'article 2.
Le président demande si l'article 3 est adopté.
L'honorable sénatrice Petitclerc propose :
Que le projet de loi S-5 soit modifié, à l'article 3, à la page 2, par substitution, à la ligne 28, de ce qui suit:
« ment de tabac, y compris des feuilles, y sont assimilés les tubes, papiers et ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 3 modifié.
Il est convenu d'adopter les articles 4 à 10.
Il est convenu d'adopter les articles 11 à 20.
Il est convenu d'adopter les articles 21 à 30.
Il est convenu d'adopter les articles 31 à 35.
Le président demande si l'article 36 est adopté.
L'honorable sénatrice Petitclerc propose :
Que le projet de loi S-5 soit modifié, à l'article 36, à la page 22, par substitution, à la ligne 21, de ce qui suit :
« 30.5 Il est interdit au fabricant et au détaillant, sous réserve des règlements, de don- ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée, avec dissidence.
Le président demande si l'article 36 modifié est adopté.
L'honorable sénatrice Petitclerc propose :
Que le projet de loi S-5 soit modifié, à l'article 36, à la page 22, par substitution, à la ligne 22, de ce qui suit :
« ner ou d'offrir de donner l'une des choses suivantes :
a) un produit de vapotage;
b) une chose sur laquelle figure un élément de marque d'un tel produit si, selon le cas :
i) la chose est associée aux jeunes,
ii) il existe des motifs raisonnables de croire qu'elle pourrait être attrayante pour les jeunes,
iii) elle est associée à une façon de vivre, telle une façon de vivre intégrant notamment du prestige, des loisirs, de l'enthousiasme, de la vitalité, du risque ou de l'audace. »
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Le président demande si l'article 36 est adopté.
L'honorable sénatrice Petitclerc propose :
Que le projet de loi S-5 soit modifié, à l'article 36, à la page 23, par adjonction, après la ligne 13, de ce qui suit :
« 30.701 Il est interdit de faire la promotion d'un produit de vapotage ou d'un élément de marque d'un tel produit en recourant à de la publicité faite d'une manière non conforme aux règlements. »
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée, avec dissidence.
Le président demande si l'article 36 modifié est adopté.
Il est convenu d'adopter l'article 36, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 37.
Le président demande si l'article 38 est adopté.
L'honorable sénatrice Petitclerc propose :
Que le projet de loi S-5 soit modifié, à l'article 38, à la page 24 :
par substitution, à la ligne 21, de ce qui suit :
« 30.43 (1) Il est interdit, sous réserve du paragraphe (3) et des règlements, de faire la promotion d'un pro- »;
par substitution, à la ligne 26, de ce qui suit :
« (2) Il est interdit, sous réserve du paragraphe (3) et des règlements, de faire la promotion d'un produit de ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Le président demande si l'article 38 modifié est adopté.
Il est convenu d'adopter l'article 38 modifié.
Le président demande si l'article 39 est adopté.
L'honorable sénatrice Petitclerc propose :
Que le projet de loi S-5 soit modifié, à l'article 39, à la page 26, par substitution, à la ligne 25, de ce qui suit :
« 30.43 (1) Il est interdit, sous réserve du paragraphe (3) et des règlements, de faire la promotion d'un pro- ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Le président demande si l'article 39 modifié est adopté.
Il est convenu d'adopter l'article 39 modifié.
Le président demande si l'article 40 est adopté.
L'honorable sénatrice Petitclerc propose :
Que le projet de loi S-5 soit modifié, à l'article 40, à la page 26, par substitution, à la ligne 31, de ce qui suit :
« après l'article 30.701, de ce qui suit: ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Le président demande si l'article 40 modifié est adopté.
Il est convenu d'adopter l'article 40 modifié.
Il est convenu d'adopter les articles 41 à 43.
Le président demande si l'article 44 est adopté.
L'honorable sénatrice Petitclerc propose :
Que le projet de loi S-5 soit modifié, à l'article 44, à la page 28, par adjonction, après la ligne 18, de ce qui suit :
« f.01) régir les exceptions à l'interdiction prévue à l'article 30.5; ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Le président demande si l'article 44 modifié est adopté.
L'honorable sénatrice Petitclerc propose :
Que le projet de loi S-5 soit modifié, à l'article 44, à la page 28, par adjonction, après la ligne 23, de ce qui suit :
« g.1) régir, pour l'application de l'article 30.701, la publicité des produits de vapotage ou des éléments de marque de tels produits; ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Le président demande si l'article 44 modifié est adopté.
L'honorable sénatrice Petitclerc propose :
Que le projet de loi S-5 soit modifié, à l'article 44, à la page 29,
a) par substitution, à la ligne 3, de ce qui suit :
« f.2) régir les exceptions aux interdictions prévues aux paragraphes 30.43(1) et (2);
f.3) régir, pour l'application de l'article 30.45, l'embal- »;
b) par substitution, aux lignes 8 à 10, de ce qui suit :
« (6) l'alinéa 33f.2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
f.2) régir les exceptions aux interdictions prévues aux paragraphes 30.43(1) et (2) et ce qui constitue, pour l'application du pa- ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Le président demande si l'article 44 modifié est adopté.
Il est convenu d'adopter l'article 44 modifié.
Il est convenu d'adopter les articles 45 à 50.
Il est convenu d'adopter les articles 51 à 60.
Le président demande si l'article 61 est adopté.
L'honorable sénatrice Petitclerc propose :
Que le projet de loi S-5 soit modifié, à l'article 61, à la page 39, par substitution, à la ligne 35, de ce qui suit :
« 30.3(1) ou (2) ou aux articles 30.4 ou 30.701 commet une infraction et ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Le président demande si l'article 61 modifié est adopté.
Il est convenu d'adopter l'article 61 modifié.
Il est convenu d'adopter l'article 62.
Le président demande si l'article 63 est adopté.
L'honorable sénatrice Petitclerc propose :
Que le projet de loi S-5 soit modifié, à l'article 63, à la page 40, par substitution, à la ligne 19, de ce qui suit :
« ou (2) ou 30.48(1) ou (2) ou aux articles 30.701 ou 30.71 commet une ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Le président demande si l'article 63 modifié est adopté.
Il est convenu d'adopter l'article 63 modifié.
Il est convenu d'adopter les articles 64 à 67.
Avant que le président demande si l'article 68 est adopté, l'honorable sénatrice Seidman propose :
Que le projet de loi S-5 soit modifié à la page 41, par adjonction, après la ligne 20, de ce qui suit :
« 67.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 60, de ce qui suit :
PARTIE VII.1
Examen de la loi
60.1(1) Deux ans après l'entrée en vigueur du présent article, et tous les deux ans par la suite, le ministre procède à l'examen des dispositions et de l'application de la présente loi.
(2) Il fait déposer un rapport sur la question devant les deux chambres du Parlement dans l'année qui suit le début de l'examen. »
Après débat, l'honorable sénateur Ogilvie propose :
Que la motion d'amendement soit modifiée par substitution, aux mots « deux ans », des mots « trois ans. »
Le sous-amendement, mis aux voix, est adopté.
La motion d'amendement modifiée, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 67.1 modifié.
Le président demande si l'article 68 est adopté.
L'honorable sénateur Dean propose :
Que l'article 68 du projet de loi S-5 soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 41, de ce qui suit :
(3) L'annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, après l'article 1.1, du texte suivant :
Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3
1.2— menthol (CAS 89-78-1) Produits du tabac
— l-menthol (CAS 2216-51-1)
— l-menthone (CAS 14073-97-3)
— menthol
— clous de girofle
(4) paragraphe (3) entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Après débat, l'honorable sénateur Eggleton, C.P. propose :
Que la motion d'amendement soit modifiée par substitution, aux mots « le 1er janvier 2018 », des mots « 180 jours après la sanction royale. »
Le sous-amendement, mis aux voix, est adopté.
La motion d'amendement modifiée, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 68 modifié.
Il est convenu d'adopter l'article 69.
Il est convenu d'adopter l'article 70.
Il est convenu d'adopter les articles 71 à 80.
Il est convenu d'adopter les articles 81 à 85.
Il est convenu d'adopter les annexes.
Il est convenu d'adopter le titre.
Il est convenu d'adopter le projet de loi modifié.
Le comité discute des observations préliminaires proposées par les honorables sénateurs Seidman, Eggleton, C.P., et Petitclerc.
Après débat, il est convenu d'adopter les observations préliminaires et de les annexer au rapport.
L'honorable sénateur Eggleton, C.P., propose que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à approuver la version finale des observations qui seront annexées au rapport en tenant compte de la discussion d'aujourd'hui et en apportant tout changement nécessaire lié à la forme, à la grammaire ou à la traduction.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Eggleton, C.P., propose que soient apportés tous les changements nécessaires à la désignation numérique des dispositions et aux renvois qui découlent des amendements au projet de loi.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu que le président fasse rapport au Sénat du projet de loi, avec les modifications et les observations.
À 12 h 2, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
La greffière du comité,
Shaila Anwar