Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires sociales, des sciences et de la technologie
Fascicule no 25 - Témoignages du 1er juin 2017
OTTAWA, le jeudi 1er juin 2017
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, auquel ont été renvoyés le projet de loi C-233, Loi concernant une stratégie nationale sur la maladie d'Alzheimer et d'autres démences, et le projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d'aliments et de boissons s'adressant aux enfants), se réunit aujourd'hui, à 10 h 30, pour étudier ces projets de loi.
Le sénateur Kelvin Kenneth Ogilvie (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Je vous souhaite la bienvenue au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.
[Traduction]
Je suis Kelvin Ogilvie, sénateur de la Nouvelle-Écosse et président du comité. Je vais commencer par demander à mes collègues de se présenter.
Le sénateur Eggleton : Art Eggleton, sénateur de Toronto, vice-président du comité.
Le sénateur Dean : Tony Dean, de l'Ontario.
Le sénateur Neufeld : Richard Neufeld, de la Colombie-Britannique.
[Français]
La sénatrice Petitclerc : Chantal Petitclerc, de Québec.
[Traduction]
La sénatrice Stewart Olsen : Carolyn Stewart Olsen, du Nouveau-Brunswick.
La sénatrice Raine : Nancy Greene Raine, de la Colombie-Britannique.
La sénatrice Seidman : Judith Seidman, de Montréal, Québec.
Le président : Je vous remercie, chers collègues.
Je rappelle que nous sommes ici aujourd'hui pour étudier le projet de loi C-233, loi concernant une stratégie nationale sur la maladie d'Alzheimer et d'autres démences. Nous accueillons aujourd'hui les coparrains du projet de loi, ainsi que la Société Alzheimer du Canada. Je présenterai les membres du panel à mesure que je les inviterai à exposer leurs observations.
Je vais commencer par inviter les co-parrains du projet de loi. Nous allons d'abord entendre l'honorable Robert Nicholson, C.P., et Robert Oliphant, tous deux députés. M. Nicholson est député de Niagara Falls et M. Oliphant de Don Valley Ouest. Nous sommes ravis que vous soyez des nôtres aujourd'hui. Je vous donne maintenant la parole et vous invite à présenter vos observations.
L'honorable Robert Nicholson, C.P., député, Niagara Falls, coparrain du projet de loi : Merci beaucoup, monsieur le sénateur. Je remercie également les membres de votre comité. Je vous remercie pour tout le travail que le Sénat a effectué dans ce domaine. Votre rapport a été extrêmement utile pour toutes les personnes qui s'intéressent à ce sujet. Je tiens à saluer ma collègue, la sénatrice Stewart Olsen, et, plus particulièrement, mon collègue, Robert Oliphant. Nous avons tous les deux collaboré à ce projet de loi et, comme vous le savez, j'en suis très reconnaissant.
Selon moi, le projet de loi aborde un sujet qui transcende tous les partis. En effet, tous les Canadiens et toutes les personnes assises autour de cette table connaissent les conséquences tragiques que cause la maladie d'Alzheimer et les autres démences. Vous avez devant vous les statistiques qui indiquent une augmentation des coûts pour les aidants naturels, les gouvernements et toute la population. C'est pourquoi, je suis heureux d'être ici pour encourager l'adoption de cette stratégie nationale coordonnée, car il n'est pas nécessaire pour chaque province et pour chacun de réinventer la roue. Je pense qu'il est extrêmement important d'encourager la collaboration internationale dans ce domaine.
Le projet de loi propose, entre autres, d'établir une table ronde qui entendra les opinions de toute la population canadienne. Il servira aussi à élaborer une stratégie nationale, sans pour autant porter atteinte à l'autonomie des provinces.
En second lieu, le projet de loi encouragera l'accroissement des investissements dans tous les domaines liés à la maladie d'Alzheimer et à la démence, tout en favorisant la coordination avec les organismes internationaux pour lutter contre ces maladies.
En troisième lieu, il visera à aider les provinces à élaborer et à diffuser des lignes directrices sur le diagnostic et le traitement qui seront fondées sur de nouvelles recherches. Nous avons réfléchi à fond à toutes ces mesures pour garantir l'adoption de cet important projet de loi.
Ce projet de loi respecte les lignes directrices provinciales et il a été rédigé de façon telle qu'il ne nécessite pas de demander une recommandation royale. Je demande à votre comité d'appuyer ce projet de loi.
Je peux vous dire, mesdames et messieurs les sénateurs, que j'ai été vraiment surpris par tous les commentaires que j'ai reçus après le dépôt de ce projet de loi, en provenance de toutes les régions du pays, par l'intermédiaire de mon bureau de circonscription et à mon bureau sur la Colline parlementaire. J'ai été surpris de constater combien de personnes et d'organisations ont manifesté leur approbation.
Je pense que c'est un pas important dans la bonne direction. Je vous remercie pour tout le travail que vous avez fait et je remercie aussi mon collègue Rob Oliphant pour son appui. C'est un plaisir d'être ici aujourd'hui en compagnie de Pauline Tardif, chef de la direction de la Société Alzheimer du Canada. Je vous remercie tous pour l'aide que vous nous avez fournie jusqu'à présent.
Le président : Monsieur Oliphant, je crois que vous voulez également présenter quelques observations.
Robert Oliphant, député, Don Valley Ouest, coparrain du projet de loi : J'aimerais moi aussi faire un bref commentaire. Essentiellement, je veux remercier le Sénat et votre comité, en particulier les membres qui en faisaient partie lorsque vous avez effectué cette étude. Je dois vous dire que je n'hésite pas à vanter votre étude chaque fois que j'en ai l'occasion au Canada, et ce, pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, je pense que le projet de loi que M. Nicholson a présenté à la Chambre et que j'ai eu le plaisir de seconder, est un exemple du processus qui nous permet de prendre un texte législatif sur lequel vous avez travaillé, faisant ce que vous savez faire le mieux au Sénat, c'est-à-dire le soumettre à une étude approfondie et produire un brillant rapport. De son côté, la Chambre fait ce qu'elle sait faire le mieux, c'est-à-dire, saisir l'occasion que vous lui avez offerte de créer un projet de loi. Ce projet de loi vous revient par la suite afin que vous puissiez l'examiner. Je pense que cela montre aux Canadiens que notre système bicaméral peut donner de bons résultats; il nous donne un avantage extraordinaire en ce sens que la Chambre haute peut étudier des questions qui revêtent une grande importance pour la population canadienne et aussi rédiger et produire un rapport intéressant, facile à lire et attrayant.
Je dois vous dire que j'ai récemment transmis votre rapport à ce qu'on appelle le Comité de liaison de la Chambre des communes, organe qui est constitué des présidents de tous les comités permanents. Je leur ai montré votre rapport et je leur ai dit qu'ils devraient s'en inspirer pour la présentation de leurs propres rapports, en montrant à titre d'exemple un rapport de la Chambre des communes. Vous avez fait un excellent travail et votre rapport est un véritable modèle.
C'est un excellent travail et un sujet extrêmement important. Je vais faire écho à ce qu'a dit M. Nicholson en précisant que je n'ai jamais travaillé sur aucun texte législatif qui a suscité autant d'intérêt positif de la part des électeurs.
C'est un problème auquel est confrontée une population vieillissante, une population prise en sandwich, où les enfants et les jeunes ont besoin de plus en plus d'attention de la part de leurs parents qui s'activent sur le marché du travail pour que l'économie canadienne soit florissante; ils doivent faire face aussi aux problèmes que vivent leurs parents — des problèmes très variés.
Je comprends que l'âge n'est pas le seul facteur dans la démence. Cependant, les statistiques nous montrent que la démence est à la hausse dans notre population vieillissante. C'est une maladie au coût élevé; une maladie au coût élevé sur le plan social. Ce n'est pas tant un fardeau financier qu'un fardeau social que la population doit supporter.
Le projet de loi à l'étude reprend une des principales recommandations que vous avez formulées en appelant un partenariat pour la création d'un groupe national de coordination qui aura pour tâche d'encadrer, de promouvoir et de faire en sorte que la stratégie qui est élaborée, en consultation avec un comité directeur qui sera chargé d'en assurer la supervision et l'orientation de façon continue, par ce groupe qui fonctionnera sous le signe de la collaboration, rassemblera les patients, les aidants naturels, les chercheurs, les cliniciens, les décideurs, les groupes de la société civile comme la Société Alzheimer du Canada, ainsi que les parlementaires et la ministre de la Santé pour faire en sorte que nous disposions de la meilleure stratégie. Le Canada est en retard.
La semaine dernière, j'ai eu l'occasion de rencontrer deux médecins chercheurs, les Drs Sandra Black et Mario Masellis, tous deux du Sunnybrook Hospital, qui s'intéressent aux maladies neurodégénératives. Ils réclament plus de recherches et affirment que le Canada dispose d'un avantage concurrentiel. Si nous fournissons les fonds et les encouragements nécessaires, nous pourrons faire une grande différence.
À nouveau, je remercie les sénateurs pour leur travail. J'espère que vous allez examiner promptement notre projet de loi, mais que vous ne négligerez aucun détail puisque vous en avez déjà fait un examen préliminaire et que vous lui avez consacré une excellente étude. C'est un plaisir pour moi d'être ici aujourd'hui.
Le président : J'ai le plaisir d'accueillir maintenant Pauline Tardif, la nouvelle chef de la direction de la Société Alzheimer du Canada.
[Français]
Pauline Tardif, chef de la direction, Société Alzheimer du Canada : Bonjour, et merci. En tant que nouvelle chef de la direction de la Société Alzheimer du Canada et proche aidante naturelle de ma mère, qui vit avec une démence vasculaire, je suis enchantée de m'entretenir avec vous aujourd'hui, et je vous remercie énormément de m'accorder de votre temps.
[Traduction]
En tant que nouvelle chef de la direction de la Société Alzheimer du Canada, je suis enchantée de m'entretenir avec vous aujourd'hui et vous remercie de m'avoir accordé cette importante opportunité de faire entendre ce matin la voix des personnes atteintes de démence.
Il y a à peine plus d'un an que la Société Alzheimer s'est présentée en tant que témoin devant votre comité.
Tel que discuté, la Société Alzheimer et ses partenaires provinciaux ont longtemps défendu l'idée d'une stratégie nationale sur la démence. Nous croyons fermement qu'il s'agit là de l'outil le plus efficace pour transformer la qualité de vie et la qualité des soins de plus d'un demi-million de Canadiens qui sont aujourd'hui atteints de démence, y compris la maladie d'Alzheimer, ainsi que les aidants et les familles. Comme l'a mentionné Rob Oliphant, cette maladie ne touche pas uniquement les personnes atteintes de démence.
Au mois de novembre dernier, lorsque votre comité a publié son rapport historique, nous avons été enchantés de votre recommandation visant à créer un partenariat contre la démence.
[Français]
Nous sommes néanmoins convaincus que le Canada est sur le point de devenir la 30e nation à adopter une stratégie nationale sur la démence, car nul besoin est de rappeler que la maladie d'Alzheimer et les maladies apparentées sont un enjeu de santé très important au Canada, comme partout ailleurs dans le monde.
[Traduction]
C'est la raison pour laquelle l'Organisation mondiale de la Santé a récemment adopté un plan d'action mondial sur la démence à l'occasion de sa 70e assemblée mondiale de la santé qui s'est déroulée à Genève.
L'OMS exhorte tous les gouvernements à atteindre leurs objectifs pour davantage sensibiliser le public à la maladie, à la réduction des risques, aux diagnostics, aux soins et aux traitements et pour accroître le soutien apporté au programme de recherche et aux aidants. Nous remercions le Canada d'avoir appuyé le plan adopté à l'unanimité par les 194 États membres de l'OMS.
Étant donné que les conséquences de la démence sont de plus en plus importantes, nous devons passer de la parole aux actes et c'est justement ce que fait ce projet de loi. Les politiques qui transformeront de manière considérable les soins et la qualité de la vie de nos amis, de nos familles et de nos concitoyens touchés par cette maladie s'imposent de toute urgence. Le projet de loi C-233 peut nous permettre d'y arriver. Nous devons nous assurer qu'il soit adopté sans aucun délai supplémentaire. Alors seulement le gouvernement du Canada pourra s'engager à respecter des objectifs et des échéances précis et obtenir des résultats.
Ce projet de loi est crucial pour les personnes atteintes de démence. Une stratégie sur papier ne sert les intérêts de personne. Mais en lui donnant vie, nous lui offrons la possibilité d'améliorer la vie des Canadiens qui sont confrontés à la maladie.
La réussite d'une stratégie nationale sur la démence demande l'engagement de notre gouvernement au plus haut niveau. Elle exige un financement important, nécessite un solide plan de mise en œuvre et son efficacité demande à être surveillée de près.
Le rapport du Sénat sur la démence propose un cadre de travail pour cette tâche. La Société Alzheimer soutient, partout au pays, les personnes atteintes de démence, y compris les aidants et les familles, grâce à un large éventail de programmes et de services, dont certains que vous connaissez bien. Elle les soutient aussi grâce à des investissements importants dans la recherche sur la démence.
[Français]
Nous sommes souvent décrits comme la voix des Canadiens qui sont touchés par la maladie d'Alzheimer et les maladies apparentées. Nous nous réjouissons de pouvoir offrir notre expertise sur la maladie d'Alzheimer et sur les autres formes de démence, expertise qui profitera à l'élaboration d'une stratégie nationale sur la démence.
[Traduction]
Notre priorité est de nous assurer que la mise en place d'une stratégie nationale s'appuie sur les meilleures pratiques et qu'elle dispose d'objectifs et de structures hiérarchiques clairs. Mais, par-dessus tout, nous souhaitons nous assurer que le processus mobilise les personnes ayant vécu cette expérience, pour que la stratégie reflète leurs besoins.
[Français]
Nous sommes également prêts à travailler étroitement avec les personnes et les groupes qui auront la tâche de véritablement mettre en œuvre cette stratégie au jour le jour.
[Traduction]
À cette fin, la Société Alzheimer a été heureuse d'apprendre la constitution de la nouvelle division sur le vieillissement, les aînés et la démence à l'Agence de la santé publique du Canada qui sera composée d'une équipe entièrement consacrée à la démence. Nous avons hâte de rencontrer les membres de ce groupe, cet après-midi.
[Français]
En conclusion, j'aimerais remercier tous les membres du comité de m'avoir donné l'occasion de vous parler aujourd'hui.
[Traduction]
Monsieur le président, monsieur le vice-président Eggleton, je tiens à exprimer ma sincère gratitude à tous les sénateurs réunis autour de cette table, à l'honorable Rob Nicholson et à Rob Oliphant, au nom de la Société Alzheimer du Canada, pour m'avoir invitée à m'entretenir avec vous aujourd'hui en vue de l'adoption de ce projet de loi.
Le président : Merci beaucoup.
Les personnes qui suivent régulièrement les travaux de notre comité savent que nos études sont toujours très approfondies. Nous espérons que la séance d'aujourd'hui suffira. Selon moi, il est important de rappeler ce que vous avez dit, à savoir que nous avons étudié la question en détail et que nous avons produit un rapport détaillé, comme l'a précisé M. Oliphant, rapport qui a été déposé au Sénat en novembre dernier.
À ce moment-là, 24 autres pays du monde avaient déjà adopté une stratégie nationale et ils sont encore plus nombreux aujourd'hui à l'avoir fait. Il est clair qu'il s'agit d'un enjeu mondial et que nous devons ouvrir les possibilités pour les Canadiens et, bien entendu, mettre en place une stratégie nationale qui nous permettra de communiquer de manière plus efficace avec les autres nations. Les contacts existent déjà, mais ils seront de cette manière améliorés.
À l'intention des personnes qui nous regardent, je précise que notre rapport contient 29 recommandations et que 28 d'entre elles se rapportent à la façon de mettre en œuvre une stratégie nationale.
Enfin, je tiens à remercier les parrains du projet de loi pour les commentaires qu'ils ont formulés et que je partage totalement. Ce projet de loi est un excellent exemple de la progression des études vers l'élaboration d'un texte législatif et son adoption au Parlement du Canada. Ce projet de loi est absolument essentiel pour mettre en œuvre les recommandations et pour en faire la promotion. Au nom du comité, je tiens à dire que nous sommes ravis que ce projet de loi ait été présenté. Nous sommes heureux de nous pencher sur ce texte de loi et nous espérons qu'il obtiendra rapidement la sanction royale.
Cela étant dit, je vais donner la parole à mes collègues, en commençant par la sénatrice Stewart Olsen qui est la marraine du projet de loi au Sénat.
La sénatrice Stewart Olsen : Merci à tous les deux d'avoir présenté ce projet de loi et d'avoir travaillé de concert. Je pense que vous avez raison de dire que c'est ce que nous pouvons faire de mieux. Quant à la Société Alzheimer, je lui lève mon chapeau pour le long et difficile travail qu'elle a accompli au fil des années, pour tout ce qu'elle a fait pour aider les Canadiens qui font face à ce problème menaçant.
Juste un commentaire à propos de notre rapport. Je suis ravie de constater que votre projet de loi et notre rapport soient aussi complémentaires. Une des choses que j'ai vraiment remarquées lorsque j'ai présenté notre rapport dans les centres de santé de ma province du Nouveau-Brunswick, c'est que les gens l'ouvrent presque immédiatement aux pages où sont énumérées les façons d'obtenir des informations, les endroits où se renseigner. Voilà véritablement pourquoi ce projet de loi est si important; la collecte et la diffusion d'informations sont extrêmement importantes dans notre pays, parce que nous avons tendance à fonctionner en silo.
Comme je n'ai pas de question à poser, je vais, sans plus attendre, céder la parole à mes collègues.
Le sénateur Eggleton : Merci à tous les trois d'être venus témoigner aujourd'hui et merci aussi pour le travail que vous avez effectué. Nous le comprendrons, parce que nous avons consacré plusieurs mois à la question, lors de la préparation de notre rapport. Je suis heureux de constater que cet effort émanant de la Chambre des communes est bipartisan, ou plutôt non partisan. Cette démarche est totalement complémentaire du travail que nous avons effectué. Vous avez dessiné le cadre d'une stratégie nationale. Avec les 29 recommandations que nous avons présentées, nous avons de quoi étoffer ce cadre et indiquer comment le mettre en œuvre.
J'aimerais aussi ajouter quelques détails à ce que le président a dit au sujet de notre rapport. Comme le veut la tradition, nous avons fait parvenir notre rapport à la ministre de la Santé. Normalement, on doit obtenir une réponse du ministère dans les 180 jours — pas un de plus. Nous avons en effet reçu une réponse de huit pages qui contient de nombreux détails relatifs aux dépenses et aux diverses initiatives qui sont déjà en cours. En revanche, la réponse de la ministre mentionne très peu les 29 recommandations de notre rapport. Nous espérons que vous pourrez contribuer à inscrire les recommandations de notre rapport au programme du gouvernement.
Cela étant dit, permettez-moi de poser une question à propos du comité consultatif mentionné dans le projet de loi. Nous en parlions également dans notre rapport, dans les premières recommandations qui concernent la création d'un partenariat canadien sur la démence. Dans les deux cas, ces dispositions proposent une structure organisationnelle pour agir en ce sens.
Nous avons reçu un mémoire à propos de votre projet de loi de la part d'un organisme appelé Dementia Justice qui soutient la création d'un comité consultatif, comme vous l'avez recommandé, mais préconise un organe qui serait plus large et plus complet dans sa portée et sa composition. L'organisme a recommandé plus précisément d'y ajouter des juristes, des intervenants œuvrant dans le système de justice pénale, et cetera.
J'aimerais connaître votre point de vue au sujet du comité consultatif et des membres qu'il pourrait réunir.
M. Nicholson : Bien entendu, nous souhaitons que le comité soit aussi complet que possible, mais nous voulions que ses membres soient spécialisés dans la maladie d'Alzheimer et autres démences. Rien n'empêche le comité de recruter certains de ses membres dans les milieux juridiques ou ailleurs. Vous noterez cependant que la définition que nous avons incluse est assez large et que nous voulons faire appel à des représentants des gouvernements fédéral et provinciaux, des personnes qui ont de l'expérience dans ce domaine, des représentants de la santé et d'organismes publics. Nous voulons être inclusifs, mais nous ne voulons pas élargir la participation au point de risquer de perdre de vue nos objectifs.
La définition incluse dans le projet de loi me satisfait, mais encore une fois, rien n'empêchera ce comité de faire appel à des experts dans d'autres domaines.
Le sénateur Eggleton : Et vous avez prévu que le comité compterait 15 membres.
M. Oliphant : J'ajouterais tout simplement qu'il s'agit d'un projet de loi sur la santé et que cela n'empêche pas d'aborder d'autres enjeux tels que le logement, la justice et d'autres aspects relevant de différents secteurs. Il y a toujours des choses à faire, mais nous nous sommes particulièrement concentrés sur la santé, sur la recherche, sur les questions relatives aux soignants naturels et ce genre de choses. Nous ne nions pas qu'il existe d'autres enjeux, mais c'est un projet de loi sur la santé.
La sénatrice Seidman : Merci à tous les trois d'être venus aujourd'hui. Je ne peux m'empêcher, moi aussi, de parler avec fierté de notre rapport. Je ne veux pas trop en remettre, mais je dois dire que ce fut un immense privilège pour moi d'avoir participé aux travaux du comité, d'écouter les témoins, de délibérer et de produire ce rapport. Certains aspects ont suscité un débat passionné. Et de fait, j'aimerais vous poser une question assez particulière au sujet du comité consultatif.
Nous avons beaucoup parlé de toutes les organisations qui existent au pays et des divers ordres de gouvernement qui interviennent dans ce secteur. Le rôle d'un comité consultatif, c'est de prodiguer des conseils. Nous avons discuté de la manière d'intégrer une structure et une obligation de rendre compte.
Cela n'est pas le rôle d'un comité consultatif. Le comité consultatif que propose votre projet de loi est censé se réunir deux fois l'an, tout au moins, il est prévu qu'il se réunisse au moins deux fois par an. Mais qu'en est-il de la supervision, par un comité directeur ou autre? Le comité consultatif relève du ministre.
Cela me pose problème, parce que c'est un sujet dont nous avons beaucoup parlé au comité, en l'occurrence quel type de structure pourrait-on intégrer au comité consultatif pour lui imposer une obligation de rendre compte, en plus de sa fonction de consultation?
M. Nicholson : Tout d'abord, les membres du comité se réunissent au moins deux fois par an, mais ils peuvent se rencontrer plus souvent. D'autre part, ils doivent faire rapport à la ministre. La ministre elle-même sera tenue de faire rapport au Parlement dans deux ans pour faire le bilan de la situation. Dans un sens, le Parlement sera saisi à nouveau de cette question.
Vous avez raison; c'est un équilibre que nous avons. Mais j'aimerais reprendre un élément que vous avez mentionné, à savoir la collaboration entre le Sénat et la Chambre des communes sur des enjeux comme celui-ci. Voilà un aspect dont le public n'a généralement pas conscience.
Ayant témoigné plus souvent devant un comité du Sénat que quiconque au Canada, je comprends l'importance de l'apport du Sénat au texte de loi et de sa contribution à des enjeux comme celui-ci. Nous avons ici un magnifique exemple de la collaboration entre les deux chambres du Parlement pour trouver une solution aux problèmes découlant de la maladie d'Alzheimer et d'autres démences.
Je reconnais qu'aucun autre comité ne sera chargé de superviser le comité de consultation, mais la ministre doit présenter des comptes rendus et elle recevra ces rapports. Par ailleurs, les membres du comité sont nommés à titre amovible et peuvent être démis de leurs fonctions si leur présence n'est pas pertinente et s'ils ne sont pas utiles au travail du comité.
M. Oliphant : Permettez-moi d'ajouter ceci : je pense que c'est l'article 5 qui donne du mordant à ce projet de loi. Comme l'a expliqué M. Nicholson, le ministre doit, dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de la loi, présenter un rapport devant chaque chambre du Parlement, et tous les ans par la suite. La responsabilité ministérielle devant le Parlement est donc pleinement engagée.
Voilà ce qu'est le comité consultatif. L'obligation qu'impose le projet de loi, exigence que je prendrais très au sérieux si j'étais le ministre de la Santé — en ce moment, c'est une ministre, mais cela pourrait changer à un certain moment — est de faire rapport au Sénat et à la Chambre des communes sur l'efficacité de la stratégie nationale. Cela donnerait l'occasion au comité de convoquer la ministre une fois par an pour informer le comité du Sénat au sujet du rapport et de l'efficacité de la stratégie.
Les choses évolueront. Dans cinq ou sept ans, la situation sera différente, mais la responsabilité ministérielle demeurera la même et les Canadiens poursuivront leur surveillance. Je pense que c'est cet article qui donne du mordant au projet de loi.
La sénatrice Seidman : Voilà qui est utile. Je ne vais pas insister sur cet aspect de la structure, parce qu'un comité consultatif n'offre pas le type de structure-cadre que fournit par exemple un comité directeur pour guider les activités quotidiennes de l'ensemble très complexe et multidimensionnel des associations et groupes provinciaux et territoriaux qui seront parties prenantes à cette stratégie. Cependant, j'aimerais laisser cet aspect à la discrétion d'une future structure de surveillance.
J'aimerais vous poser une autre question, si possible, sur la liste des sujets qui relèveront d'une stratégie nationale. La recherche sera un de ces éléments qui nous apparaît, bien entendu, extrêmement important. Je constate que l'on ne mentionne nulle part les données démographiques, la surveillance et la collecte de données afin de mieux comprendre la répartition de la maladie dans notre population et les divers aspects dont devrait tenir compte une stratégie afin de servir le public.
Est-ce que vous considérez qu'il s'agit là d'un aspect qui devrait être intégré à cette stratégie?
M. Nicholson : Nous connaissons les statistiques, qui étaient également mentionnées dans votre rapport, et les estimations des difficultés auxquelles nous serons confrontés. Nous savons aussi que les cas sont censés doubler au cours des prochaines années. Les statistiques sont franchement assez alarmantes.
Je suppose que les efforts conjoints des provinces et du ministère fédéral de la Santé permettront de coordonner cette activité et de rendre ces statistiques disponibles afin que nous puissions réunir ces données. Ce sera sans doute un des domaines sur lesquels le comité consultatif se penchera, puisque nous devons avoir un portrait juste de la situation, car ces données pourront être très utiles pour cibler nos interventions. Le projet de loi porte sur les aidants, les installations et tous les autres éléments. Il est donc extrêmement important de savoir exactement quand et où les incidences se produisent, mais, je répète que les outils sont déjà là.
La sénatrice Raine : Je vous remercie. Je suis contente que notre rapport se soit traduit par la rédaction d'un projet de loi.
J'aurais une question à poser, et Mme Tardif me semble être la mieux à même d'y répondre.
Les appels à l'élaboration d'une stratégie nationale m'inquiètent toujours un peu, car l'élaboration d'une telle stratégie me semble devoir prendre des années. Il ressort clairement des témoignages que nous avons recueillis dans le cadre de notre étude, que si de nombreuses personnes, de nombreuses organisations ont acquis en ce domaine une longue expérience, elles ne semblent pas très bien communiquer entre elles.
Personne, je pense, ne souhaite voir entreprendre une autre étude sur l'élaboration d'une stratégie. Je ne pense pas, par ailleurs, que les stratégies devraient se voir inscrites dans le marbre. De tels documents devraient en effet être évolutifs. D'après vous, combien de temps faudra-t-il pour élaborer une stratégie nationale?
Mme Tardif : Le projet de loi C-233 a le grand mérite de définir les mécanismes qui vont devoir être mis en place. Nous venons de parler du comité consultatif, et j'imagine que le groupe pancanadien qui sera appelé à en assurer l'administration et le bon fonctionnement pourra faire le nécessaire. Je pense pouvoir dire, comme vous venez vous- même de le préciser, que la responsabilité en cela reviendra au ministre. Les organisations telles que la nôtre, nos collègues parmi les chercheurs et parmi les personnes travaillant dans le domaine de la démence, sont eux aussi appelés à jouer un rôle. Les contours de leur action restent à préciser, mais on voit déjà clairement comment tout cela va se dérouler.
Pour l'instant, l'important ne me semble pas tellement être la stratégie elle-même. En effet, celle-ci a déjà été définie dans ses grandes lignes, et il s'agit maintenant d'amener à travailler ensemble les diverses compétences, de créer un groupe chargé de superviser le travail à accomplir et d'assurer la participation non seulement des experts, mais aussi de personnes atteintes de démence. C'est cela qui permettra de donner vie à cette stratégie. L'important me semble donc moins être la stratégie en elle-même, que sa mise en œuvre. C'est pour cela que nous avons hâte d'entamer notre participation.
La sénatrice Raine : Une petite précision, s'il vous plaît. La conférence qui doit avoir lieu dans les 180 jours va-t-elle être le moyen, justement, de constituer ce groupe pancanadien?
M. Nicholson : Tout à fait.
M. Oliphant : En l'occurrence, et tout particulièrement en ce qui concerne la santé, domaine relevant essentiellement des autorités provinciales, le pouvoir du gouvernement fédéral consiste surtout à rassembler les volontés et à les amener à travailler ensemble.
Des pratiques exemplaires ont été adoptées dans diverses régions du pays. De très bonnes choses se font actuellement, mais les acteurs ne communiquent pas assez entre eux. Il s'agit donc de rassembler les bonnes volontés et de les amener à travailler de concert. Ceux qui ne participent pas à cet effort de collaboration auront du mal à obtenir les financements nécessaires.
Cela ne veut pas dire que nous partons de rien. Nous disposons en effet de l'Étude longitudinale canadienne sur le vieillissement, l'ELCV, qui se penche sur le phénomène à intervalles de 20, 30 et 40 ans. Nous allons d'ailleurs devoir augmenter les crédits qui lui sont affectés. Et puis, nous avons aussi le Consortium canadien en neurodégénérescence associée au vieillissement, qui regroupe de brillants chercheurs de haut niveau. Ce sont là deux initiatives qui contribuent effectivement à rassembler les efforts et à favoriser la collaboration. C'est le genre de mesure qui incite à l'action.
Le président : Je vous remercie. En ce qui concerne les dernières questions évoquées, il est clair que nous aurions peut-être souhaité que la loi prévoie une structure beaucoup plus étoffée, mais, compte tenu du temps et des efforts que nous avons engagés, je suis très satisfait des suites qui ont été données à notre rapport.
Avec la Société Alzheimer, et d'autres groupes encore, nous sommes parvenus à cerner d'assez près les questions que tout cela soulève. Notre rapport est une des grandes raisons pour lesquelles cette organisation a décidé, avec d'autres organismes, de se rendre sur la Colline parlementaire afin de discuter de cela avec la ministre. Je pense que la teneur de notre rapport restera au cœur des actions qui vont être menées. C'est, je pense, au regard de ce document que seront évalués la mise en œuvre des mesures à prendre et le travail mené par le comité consultatif.
J'ai bon espoir que nous sommes parvenus, ensemble, à faire un travail qui donnera, à brève échéance, des résultats concrets. Il s'agit, en effet, d'une question qui acquiert une extrême importance au plan de la prestation des services de santé dans les diverses régions de notre pays. C'est un sujet qui appelle une action concertée à l'échelle du pays tout entier, et vous n'ignorez pas que 29 pays ont d'ores et déjà élaboré une stratégie nationale. C'est dire que ce ne sont pas les références qui manquent en ce domaine. La Société Alzheimer du Canada a elle-même rédigé un important document sur une stratégie globale et les mécanismes de mise en œuvre.
Je tiens à vous remercier de votre participation à nos travaux. Ce que vous avez fait pour favoriser l'étude de ce projet de loi par la Chambre des communes est en soit une réussite. La rédaction de ce texte, dans un esprit non partisan, est dans l'intérêt de tous les Canadiens.
Avant de passer au sujet suivant, je tiens à reconnaître le travail de mes collègues du comité. Je salue l'effort qu'ils ont consacré à la rédaction de ce rapport qui est, pour nous tous, une source de grande satisfaction.
Est-il convenu de procéder à l'étude article par article du projet de loi C-233, Loi concernant une stratégie nationale sur la maladie d'Alzheimer et d'autres démences?
Des voix : D'accord.
Le président : D'accord.
Je voudrais, au nom du comité, inviter nos témoins à demeurer parmi nous pour assister à l'étude article par article du projet de loi. Vous n'aurez pas voix au chapitre, mais nous tenons à souligner l'importance du travail que vous avez effectué pour permettre d'arriver où nous en sommes.
Le sénateur Eggleton : Cela ne prendra que quelques minutes.
Le président : Nous allons donc, comme convenu, procéder à l'étude article par article.
L'étude du titre est-elle réservée?
Des voix : D'accord.
Le président : D'accord.
L'étude du préambule est-elle réservée?
Des voix : D'accord.
Le président : L'étude de l'article 1, le titre abrégé, est-elle réservée?
Des voix : D'accord.
Le président : D'accord.
L'article 2 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : D'accord.
L'article 3 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : D'accord.
L'article 4 est-il adopté?
[Français]
La sénatrice Mégie : À l'article 4, la traduction française ne va pas bien avec ce qui est inscrit ici de l'autre côté : le ministre nomme au plus 15 membres à titre amovible. C'est bizarre pour un mandat renouvelable d'au plus trois ans. Ce n'est pas ce qui est dit du côté anglais. Je veux simplement comprendre ce qu'on veut dire, car on pourrait trouver quelque chose pour le remplacer.
[Traduction]
Le président : Cela me semble conforme aux pratiques de rédaction. En ce qui concerne le terme employé, je crois pouvoir dire qu'une convention juridique veut que l'on traduise ainsi le terme anglais « at pleasure ». La question s'est déjà posée. Je ne tenterai pas de vous en persuader plus avant.
Je remercie la greffière du comité qui vient de me rappeler que le texte de ce projet de loi a été rédigé par le légiste de la Chambre des communes. Comme toujours, nous nous adresserons à eux pour régler tout problème qui pourrait se poser en l'occurrence.
Je répète donc : l'article 4 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
L'article 5 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
L'article 1, le titre abrégé, est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté
Le préambule est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
Le titre est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté
Le projet de loi est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
Le comité souhaite-t-il annexer des observations au rapport?
Des voix : Non.
Le président : Je vous remercie.
Est-il convenu que je fasse rapport du projet de loi au Sénat?
Des voix : D'accord.
Le président : D'accord.
Il s'agit d'un événement important, pour les habitants de notre pays. Second en importance, sera le moment où le texte est adopté par le Sénat avant de recevoir la sanction royale. Je tiens à vous remercier tous du travail que vous avez effectué pour que nous puissions en arriver là. Je félicite M. Nicholson et M. Oliphant, et je félicite également Mme Tardif de tout ce qu'a fait la Société Alzheimer du Canada.
Dans cette seconde partie de notre séance, j'ai le plaisir d'accueillir notre collègue, qui, aujourd'hui, va intervenir à un titre légèrement différent, ou du moins dans un fauteuil différent. Nous avons ainsi le plaisir d'accueillir, en tant que témoin, l'honorable sénatrice Nancy Greene Raine. Nous allons procéder à l'étude du projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues. Il s'agit de l'interdiction de la publicité d'aliments et de boissons s'adressant aux enfants.
Conformément à l'usage, nous allons inviter notre témoin, en l'occurrence la marraine du projet de loi, à nous présenter un exposé, après quoi les membres du comité auront l'occasion de lui poser des questions.
L'honorable Nancy Greene Raine, marraine du projet de loi : Je vous remercie. Mesdames et messieurs, c'est avec grand plaisir que je me retrouve aujourd'hui devant vous pour procéder à l'étude du projet de loi S-228, que j'ai présenté au Sénat en septembre 2016, et qui, le 5 décembre, est passé en deuxième lecture.
Le projet de loi a sa source à la fois dans l'étude que votre comité a menée sur l'incidence croissante de l'obésité au Canada, et dans ma participation à une conférence qui s'est tenue en novembre 2015 à Ottawa sur l'obésité infantile. De nombreux acteurs partie prenante s'étaient en effet réunis pour définir un objectif commun. Le texte intitulé Les principes d'Ottawa reprend ce sur quoi les intervenants se sont entendus.
D'après moi, le projet de loi S-228 aurait dû s'intituler « Loi sur la protection de la santé des enfants », car je suis persuadée que la publicité concernant des boissons et aliments malsains et s'adressant aux enfants nuit à leur santé. Ce type de publicité ciblée, y compris, sous toutes ses formes, la commercialisation de produits alimentaires malsains, a énormément augmenté au cours de ces dernières années, car les spécialistes chargés de concevoir ces campagnes de commercialisation ont constaté leur efficacité.
Je me suis entretenue avec la ministre du Patrimoine canadien, qui comprend fort bien que l'on se préoccupe de la publicité s'adressant en particulier aux enfants, et qui recueille actuellement des renseignements sur les pratiques exemplaires adoptées dans d'autres pays. Tout le monde reconnaît, en effet, qu'il y a là un problème.
Dans le cadre de l'étude de notre comité sur l'incidence croissante de l'obésité, nous avons recueilli des témoignages qui, à l'exception de ceux livrés par des représentants de l'industrie alimentaire, sont unanimement en faveur d'un contrôle sévère de la publicité faite, à l'intention particulière des enfants, à des boissons et aliments malsains. Ces témoignages ont porté le comité à recommander que le gouvernement fédéral définisse et instaure une interdiction de faire de la publicité d'aliments et de boissons s'adressant aux enfants. On devait en cela s'inspirer de ce que le Québec a fait depuis les années 1980 pour interdire la publicité qui s'adresse aux enfants. Je constate avec satisfaction que, d'après les études sur la question, le Québec enregistre, en ce qui concerne les enfants de 6 à 11 ans, un des taux d'obésité infantile les plus bas du Canada, et que c'est également dans cette province que la consommation de fruits et de légumes est la plus forte.
Le projet de loi S-228 vise à interdire, au Canada, la commercialisation de tout aliment ou de toute boisson auprès des enfants. Je précise que la Loi sur les aliments et drogues comprend déjà, parmi les aliments, les boissons.
Depuis le dépôt de ce projet de loi, j'ai suivi de près ce qui se fait dans le domaine de la commercialisation des aliments auprès des enfants, car de nombreux pays tentent de s'attaquer au problème. J'ai notamment appris que l'Organisation mondiale de la Santé et l'Organisation panaméricaine de la santé ont beaucoup fait, au cours de ces dernières années, pour définir ce que nous devons entendre par « nocif pour la santé », notamment en ce qui concerne les publicités d'aliments et de boissons s'adressant aux enfants.
Ces deux organisations recommandent l'encadrement de la publicité faite à l'adresse des enfants pour ce type de produits. La professeure Mary L'Abbé, directrice du Département des sciences de la nutrition de la faculté de médecine de l'Université de Toronto, qui pilote une équipe de recherche sur la politique alimentaire et nutritionnelle dans l'optique de la santé publique, a beaucoup fait pour expliquer comment ces deux organismes sont parvenus à des définitions désormais intégrées aux pratiques exemplaires adoptées par les pays qui ont décidé de s'attaquer à ce problème.
Je comprends que les représentants du secteur alimentaire pourront moins facilement contester en justice un texte de loi qui n'interdit que la publicité faite à des aliments considérés comme « nocifs pour la santé », autorisant ainsi la commercialisation, à l'adresse des enfants, d'aliments sains.
C'est pourquoi je propose de modifier le texte lors de l'étude article par article du projet de loi, et d'interdire uniquement la publicité qui vante auprès des enfants des aliments « nocifs pour la santé ». Cette modification s'accompagnerait d'un changement apporté au préambule. Il s'agirait de prendre en compte l'existence de profils nutritionnels fondés sur des données scientifiques et permettant effectivement de qualifier certains aliments ou certaines boissons de nocifs pour la santé.
Je me suis entretenue avec la ministre de la Santé et ses collaborateurs. La ministre se dit favorable à ces modifications visant à interdire uniquement la publicité faite à des aliments « nocifs pour la santé ». Elle m'a assurée que Santé Canada adopterait, de ce qui est « nocif pour la santé », une définition qui tiendra compte à la fois des données scientifiques les plus récentes, et des modèles adoptés par certains autres pays.
Le projet de loi S-228, tel que proposé en septembre dernier, interdit la commercialisation d'aliments auprès d'enfants de moins de 13 ans. Depuis le dépôt du projet de loi, je me suis entretenue plus longuement avec le Dr Tom Warshawski, président de la Childhood Obesity Foundation, ainsi qu'avec d'autres acteurs de la Coalition Arrêtons la pub destinée aux enfants. Ils m'ont appris que de récents travaux de recherche confirment l'existence d'un véritable problème au niveau de la manière dont les adolescents traitent l'information véhiculée par la publicité.
Les spécialistes du marketing savent très bien comment jouer sur les émotions des adolescents, et savent ajuster leur message en conséquence.
Honorables sénateurs, la plupart d'entre nous savent, d'expérience, que, souvent, les adolescents rejettent les conseils de leurs parents, subissant l'influence de leurs pairs et se laissant dicter par eux leur comportement. Sous l'action des spécialistes du marketing, l'adolescent vulnérable risque d'acquérir des habitudes dont il ne pourra pas se défaire. Le goût pour les aliments à forte teneur en sel, en sucre et en gras, acquis pendant l'adolescence, risque de durer toute la vie. C'est, on le sait, une des causes du surpoids et de l'obésité, et un facteur de nombreuses maladies chroniques.
Il y a quelques semaines, les médias australiens se sont procuré des courriels confidentiels expliquant comment Facebook met en œuvre des moyens techniques permettant de savoir à quel moment un jeune subit une baisse de la confiance en lui. Cela permet aux annonceurs de moduler leur message commercial. En suivant de près, en temps réel, ce que les jeunes affichent sur Internet, les photos, les échanges, et cetera, les sites qui dépendent des revenus publicitaires sont en mesure de savoir lorsque les utilisateurs, dont certains ont à peine 14 ans, se sentent stressés, vulnérables, anxieux, nerveux, ou lorsqu'ils éprouvent un sentiment d'échec. Les algorithmes de Facebook permettent d'ajuster le message publicitaire de manière à cibler les adolescents à un moment où ils ont particulièrement susceptibles.
Honorables sénateurs, j'estime qu'il nous faut donc étendre aux adolescents la protection que permet d'assurer le projet de loi S-228. C'est pourquoi je propose que dans le cadre de l'étude article par article, nous modifiions la définition de ce qu'il convient d'entendre par le terme « enfants », afin d'englober les jeunes jusqu'à l'âge de 16 ans.
Et enfin, honorables sénateurs, certaines des dispositions du projet de loi relèvent plutôt du règlement que Santé Canada adoptera après l'adoption du projet de loi. Mon intention était à l'origine de faire en sorte que le projet de loi ne s'applique pas uniquement à la publicité traditionnelle, qu'elle soit imprimée ou diffusée sur les ondes de la radio ou de la télévision. J'entendais en effet englober en même temps les médias sociaux sur Internet. Il y a de très nombreuses manières d'influencer les enfants pour les porter à choisir des aliments et des boissons qui vont nuire à leur santé. Nous savons que les campagnes publicitaires font preuve d'une grande créativité en recourant à des techniques ultramodernes d'une redoutable efficacité.
Je me suis rendu compte combien il faut de temps et d'efforts pour modifier la Loi sur les aliments et drogues, comme se propose de le faire le projet de loi S-228. Je suis maintenant persuadée que si le texte de loi doit définir l'objectif et dresser le cadre général du dispositif envisagé, les détails devraient en être laissés aux autorités réglementaires qui seront mieux à même de s'adapter aux évolutions des techniques de marketing.
Je sais de source sûre que de nombreux groupes d'intervenants veilleront à ce que la réglementation qui interviendra après l'adoption du projet de loi S-228 soit conforme au but et à l'objet de la loi.
Honorables sénateurs, je vous demande de prêter une oreille attentive aux témoins qui prendront la parole devant le comité, et de bien saisir les raisons qui me portent à proposer un certain nombre d'amendements au texte du projet de loi S-228.
L'objet même de la loi, c'est-à-dire la protection de la santé des enfants par l'interdiction de faire auprès d'eux de la publicité pour des aliments et des boissons susceptibles de nuire à leur santé n'a pas changé. Les amendements proposés ne feront qu'améliorer le texte.
Je vous remercie de votre attention. C'est très volontiers que je répondrai aux questions que vous souhaiteriez me poser.
Le président : Madame la sénatrice, je vous remercie. Nous allons maintenant passer aux questions, en commençant par le sénateur Eggleton.
Le sénateur Eggleton : Je vous félicite du travail que vous avez mené et suis content de vous retrouver parmi nous.
La sénatrice Raine : Je vous remercie.
Le sénateur Eggleton : Nous étions, la sénatrice Seidman et moi-même, prêts à présenter, en votre nom, l'exposé que vous nous avez fait, mais nous sommes heureux que vous ayez pu venir le faire vous-même, avec toute la passion que cette question vous inspire. C'est un problème que nous avons bien sûr abordé dans notre étude sur l'obésité. Comme vous l'avez rappelé, la question fait d'ailleurs l'objet d'une de nos recommandations.
Je voudrais vous poser une question au sujet des trois amendements que vous proposez. Il s'agit, d'abord, de la distinction à faire entre les aliments en général, et ceux qui sont « nocifs pour la santé », car, au Québec, l'interdiction concerne tous les aliments et non seulement ceux qui sont « nocifs pour la santé ». En précisant que l'on ne va viser que les aliments « nocifs pour la santé », on soulève le problème des définitions. Vous avez précisé que l'OMS et d'autres organismes, y compris le ministère, sont prêts à agir en conséquence.
D'autres pays ont-ils pris des dispositions interdisant toute publicité s'adressant aux enfants pour leur vanter des aliments qui sont « nocifs pour leur santé », mais non la publicité, à l'adresse des enfants, pour les aliments et les boissons en général?
La sénatrice Raine : De nombreux pays tentent actuellement de s'attaquer à ce problème. La question comporte deux aspects. Le premier concerne, de manière générale, la publicité s'adressant aux enfants. En effet, les jeunes enfants n'ont pas la maturité nécessaire pour comprendre le message qui leur est adressé. Ils ne savent pas ce qu'est la publicité. Appelée à se prononcer sur la législation adoptée en ce domaine par le Québec, la Cour suprême du Canada a souligné le caractère intrinsèquement manipulateur de la publicité s'adressant aux enfants. Cela s'entend de la publicité en général, et non seulement de la publicité pour les aliments.
Comme je souhaitais voir modifier la Loi sur les aliments et drogues, il me fallait prévoir une disposition touchant les aliments. Je voudrais, idéalement, voir la définition élargie.
Il y a, aux États-Unis, une organisation appelée Campaign for a Commercial-Free Childhood. Cet organisme a mené des recherches très pointues sur les maux qu'entraîne la publicité.
Un travail analogue est mené aussi au Canada. Il y a, par exemple, en Colombie-Britannique, une femme qui organise des ateliers sur les conséquences néfastes de la publicité. Elle s'intéresse particulièrement à la publicité diffusée par les médias électroniques, et qui capte l'attention des enfants par des images et des messages qui s'impriment dans leur cerveau. Or, nous ne savons pas les conséquences que cela peut avoir sur les enfants. La publicité diffusée à l'adresse des enfants par Internet constitue un phénomène nouveau qui ne fait que s'accélérer.
J'ai été choquée d'apprendre que l'on vend maintenant des sièges pour enfant munis d'un porte-iPad. En juillet, Mattel va lancer sa nounou virtuelle, un dispositif de surveillance destiné à la chambre des enfants. L'appareil reste à l'écoute du bébé, constate lorsqu'il commence à pleurer, et lui adresse des propos réconfortants. J'estime que nous nous engageons là sur une pente savonneuse, sans avoir vraiment réfléchi à ce que nous faisons.
Rappelons-nous que ce projet de loi découle de l'étude que nous avons effectuée, ici au Sénat, sur l'incidence croissante de l'obésité. Nous avions constaté, dans tous les groupes d'âge, une augmentation du nombre de personnes obèses. Je me suis particulièrement intéressée aux causes de ce phénomène et aux moyens de l'enrayer, ou du moins de l'atténuer.
Le monde évolue. Je ne l'ignore aucunement, mais je constate, en observant ce qui se passe, que nous n'avions pas suffisamment réfléchi à ce que nous faisions en supprimant des programmes scolaires les cours d'éducation physique et d'économie domestique, pour les remplacer par des ordinateurs. Il nous faut mettre davantage l'accent sur l'éducation physique et améliorer la forme de nos enfants. Certains d'entre eux sont, à cet égard, assez mal lotis en effet.
Chacun d'entre nous se souvient de moments où, dans notre enfance, nous étions un peu agités et où notre mère nous disait : « Va jouer dehors. » Or, cela n'arrive plus. Lorsque j'ai envisagé la question sous cet angle, situation que je connais bien, j'ai commencé à réfléchir à ce que nous étions en train de faire. Mais, bien sûr, le présent texte concerne de manière plus précise la Loi sur les aliments et drogues. L'équation entre les calories absorbées et l'énergie calorique dépensée vaut dans les deux sens. J'ai donc réfléchi à ce que nous pourrions faire pour réduire le nombre de calories absorbées et, en particulier, ces calories dites « vides » qui ne contribuent pas à l'alimentation, mais que tout le monde consomme, aussi bien les enfants. C'est à ce moment-là que j'ai commencé à me pencher sur la publicité qui s'adresse aux enfants pour leur vanter tel ou tel aliment ou telle ou telle boisson. Or, ce type de publicité m'a paru néfaste.
Le président : Merci, madame la sénatrice. Je vous ai laissé vous écarter quelque peu de la question qui vous était posée. C'est moins une question de temps qu'une question de sujet. Je vais devoir désormais vous rappeler un peu à l'ordre.
Le sénateur Eggleton : Vous avez porté à 16 ans la limite d'âge, l'âge de la majorité étant généralement fixé à 18 ans. On est donc porté à se demander ce qu'il en sera des jeunes de 17 ans. Quelle différence va-t-on faire entre la publicité destinée aux jeunes de 13 ans et celle qui s'adresse aux adolescents de 16 ou 17 ans? Quel sera l'effet de ce changement d'âge sur le contenu de la publicité? Vous avez évoqué le cas des adolescents, je comprends bien, mais en ce qui concerne la publicité, quelle différence va-t-on faire entre les adolescents et les enfants?
La sénatrice Raine : En général, c'est au début de l'adolescence que les jeunes commencent à avoir leur propre argent. Les adolescents disposent à notre époque de sommes relativement importantes, et c'est bien pour cela qu'ils s'attirent l'attention de publicitaires leur vantant les mérites de telle boisson gazeuse ou de tel aliment prêt à avaler. Et je ne parle pas simplement de la publicité à la télévision. Je pense en effet que de nombreux adolescents ont accès à toute la gamme de programmation. Je ne sais pas quels sont les programmes qu'ils regardent de nos jours, mais il est clair qu'ils sont exposés à des publicités censées s'adresser aux adultes.
Il y a d'ailleurs diverses manières de s'adresser aux enfants, en commanditant des programmes sportifs, par exemple. Je suis moi-même issue du monde du sport et suis au courant des frais qu'entraîne la participation des enfants à des activités sportives. Or, je suis choquée d'entendre des publicités qui promettent aux enfants un slushy gratuit s'ils se rendent dans tel ou tel fast-food vêtus du maillot de leur équipe.
Nous devons nous attaquer à ce problème de diverses manières. Songez aux lieux où les adolescents se réunissent — les écoles, les centres de récréation, tous ces endroits — il nous faut mettre des limites à la publicité faite, dans les lieux fréquentés par les enfants, à des boissons et aliments nocifs pour la santé.
Vous m'avez posé une question au sujet des jeunes de moins de 17 ans. J'ai opté pour cet âge-là, car c'est l'âge qui avait été convenu à Ottawa dans le cadre de la conférence sur l'obésité. Cette conférence avait réuni un grand nombre d'intervenants. Je sais qu'il n'y a pas pour cela d'âge idéal. En effet, les enfants ne parviennent pas tous à maturité au même âge, mais c'est au cours des années qui précèdent l'âge de 17 ans que les habitudes s'acquièrent.
Je voudrais ajouter que certains produits commercialisés auprès des adolescents me paraissent particulièrement nocifs. Je songe au Red Bull et au Rockstar. Il s'agit de boissons gazeuses à forte teneur en caféine, très prisées par les adolescents. Ces produits sont censés leur donner du courage, de l'énergie, mais il me semble particulièrement néfaste de les vanter auprès des jeunes.
La sénatrice Frum : Madame la sénatrice, je voudrais d'abord vous remercier du modèle de comportement que vous êtes pour les Canadiens, qu'ils soient jeunes ou moins jeunes. Vous êtes un bel exemple des bienfaits, pour la santé, de l'activité physique et des bonnes habitudes alimentaires. Vous avez consacré à la question de tels efforts et vous y avez mis une telle passion que vous vous situez, à n'en pas douter, du bon côté.
Je voudrais vous poser une question touchant l'amendement qu'il est proposé d'apporter à l'article 7.4 du texte, car même si je comprends l'intention qui l'inspire, je me demande si cela donnera en pratique les résultats escomptés. Je songe notamment à la question des attestations et témoignages. En effet, selon le projet de loi S-228 : « Il est interdit de faire, directement ou indirectement, la promotion d'un aliment au moyen d'attestations ou de témoignages de manière que la promotion s'adresse [...] aux enfants », cette interdiction englobant « la représentation d'une personne, d'un personnage ou d'un animal, réel ou fictif [...] ».
Ce qui me vient immédiatement à l'esprit, c'est que nous allons mettre Ronald McDonald et Snap, Crackle et Pop hors la loi. Ce sont bien, en effet, des personnages à qui l'on doit des attestations et témoignages.
Avez-vous réfléchi aux droits que les entreprises invoqueront, au titre de la propriété intellectuelle ou de la liberté d'expression, pour défendre leur utilisation de ces personnages, dont la création leur a coûté des millions de dollars. Que dire de cela? Proposez-vous que les céréales, qui, par définition, sont nocives pour la santé, soient vendues sous emballage neutre? Est-ce effectivement ce que vous proposez?
La sénatrice Raine : Les détails seront précisés dans le règlement. Tout cela, sans aucun doute, fera l'objet de négociations, mais il convient de bien distinguer entre la présence de Ronald McDonald sur les lieux d'un McDonald, alors que les enfants sont accompagnés par leur père ou leur mère, et le fait que Ronald McDonald se rende dans les écoles ou les garderies pour y distribuer des coupons.
La distinction à faire peut être subtile et j'admets que cela ne sera pas facile et que nous devons, effectivement, tenir compte de l'existence des marques de commerce, mais celles-ci pourront continuer à être employées, mais autrement, notamment pour s'adresser aux parents.
J'ai reçu un courriel de quelqu'un qui me reprochait de vouloir supprimer Tony le tigre, qui lui rappelait son enfance.
Je me suis dit : cela illustre parfaitement le puissant lien émotif que ce genre de chose peut créer chez les enfants, si une personne de 50 ans peut avoir conservé un aussi bon souvenir de Tony le tigre. Il ne fait aucun doute que la marque qui parvient à fidéliser le client avant qu'il atteigne un certain âge le retiendra sa vie durant. Or, c'est à cela que nous exposons nos enfants, et je ne pense pas que cela soit dans leur intérêt. Le but de ce projet de loi est d'atténuer les risques que cela peut poser.
Oui, effectivement, les marques de commerce vont continuer à exister. Eh oui, les emballages demeureront sans doute en l'état. Tout cela sera précisé dans le règlement. Les personnages continueront à figurer sur les emballages, mais les enfants ne seront pas ciblés en tant que tels. Ces personnages de dessin animé ne s'afficheront peut-être plus, dans les magasins d'alimentation, à hauteur d'œil d'un enfant de trois ans.
La sénatrice Stewart-Olsen : Je vous remercie, madame la sénatrice, de l'amendement que vous proposez sur l'âge limite. La question a été soulevée à de nombreuses reprises, et cela me semble être une bonne chose.
Pourriez-vous nous dire quelques mots de l'équilibre auquel vous tentez d'arriver, c'est-à-dire la mise en place d'un dispositif qui permet de protéger les enfants sans pour cela ruiner l'industrie de la publicité. Je constate que vous avez effectivement tenté de parvenir à un équilibre, et je me demande si vous ne pourriez pas nous en dire un peu plus à cet égard.
La sénatrice Raine : Vous n'ignorez pas le rôle que j'ai moi-même joué en marketing, et notamment les publicités que j'ai faites pour les barres de chocolat Mars lorsque j'ai quitté le monde du sport. J'ai conservé, avec cette compagnie, d'excellentes relations, et je peux dire avoir constaté que — oserais-je le dire? — de toutes les confiseries qui se vendent actuellement, cette barre de chocolat est la plus saine.
Le président : Non, ce n'est pas quelque chose que vous pouvez dire.
La sénatrice Raine : Je reprends donc ce que j'ai dit.
Il est, au Canada, interdit de vanter les qualités nutritionnelles d'une confiserie. Peut-être devrait-on examiner à nouveau cette interdiction, car il convient de bien distinguer entre la publicité s'adressant aux enfants et la publicité qui s'adresse à un autre public.
À l'époque où j'étais championne olympique, la publicité s'adressait, en effet, à l'ensemble de la population. Elle ne s'adressait pas en particulier aux jeunes enfants pour les persuader de demander à leurs parents d'acheter telle ou telle chose. La différence se situe là.
Je pense m'être un peu écartée de la question.
La sénatrice Stewart-Olsen : Un tout petit peu. Mais je comprends où vous voulez en venir.
J'aurais, très rapidement, une autre question à vous poser, ou peut-être devrais-je dire un commentaire à faire. Il me semble que les personnes qui sont quelque peu conscientes des mécanismes de la publicité parviennent à prendre du recul par rapport au message qu'on leur adresse. Avez-vous envisagé la possibilité d'entreprendre une sorte de pédagogie de la publicité, et d'expliquer les effets qu'elle a, notamment sur les enfants? Le problème serait peut-être atténué si les parents comprenaient mieux les mécanismes en cause. Je vous remercie.
La sénatrice Raine : Vous évoquez sans doute là une campagne de santé publique sur les effets de la publicité, mais aussi, ce qui est peut-être plus important encore, sur ce qui est sain et nourrissant.
Je suis depuis longtemps parvenue à la conclusion que l'Agence de la santé publique du Canada pourrait, certes, consacrer une partie de ses crédits à une campagne visant à convaincre la population de manger davantage de fruits et de légumes, mais que l'on ne parviendrait jamais à égaler le budget publicitaire du secteur de l'alimentation, et en particulier celui des boissons gazeuses. On ne peut tout simplement pas espérer prendre la place qu'il occupe dans l'espace public. Ce texte de loi traduit la volonté de protéger nos enfants contre le vacarme de la publicité.
Nous devrions, effectivement, engager auprès des écoliers une action pédagogique, et je serais même favorable à l'insertion, dans la publicité, de messages de santé publique prônant une alimentation saine. C'est à cela que devrait servir l'argent affecté aux campagnes de santé publique. Et nous devrions utiliser les mêmes moyens médiatiques que les programmes de publicité et de commercialisation des entreprises. Il est clair qu'il faut trouver le moyen de protéger les enfants.
La sénatrice Petitclerc : Je suis heureuse de vous revoir. Je tiens à vous féliciter de l'important travail que vous avez fait sur cette question, et je vous remercie de cet amendement qui propose de porter à 16 ans l'âge initialement retenu. C'est une mesure qui me semble s'imposer. J'ai un petit garçon de trois ans et demi et je voudrais le protéger aussi longtemps que possible de la publicité. Je suis donc tout à fait favorable à votre proposition.
Je voudrais vous poser une question sur un sujet que vous avez vous-même évoqué. Comme vous vous en souvenez peut-être, j'ai pris la parole pour appuyer votre projet de loi. Je ne sais pas si cela vous est resté en mémoire, mais le discours prononcé à cette occasion par la sénatrice McCoy m'a fait une grande impression. Elle s'inquiétait des risques que le projet de loi S-228 poserait pour les petites entreprises. Elle a cité l'exemple des macaronis au fromage vendus sous la marque Annie's, un produit bio. Un gentil petit lapin figure sur l'emballage. Il est vrai que, dans une certaine mesure, cette publicité s'adresse aux enfants, mais il s'agit d'un aliment sain, enfin, disons, s'agissant de macaronis au fromage, plus ou moins sain. Je ne sais pas trop.
Je pensais de mon côté que les mesures envisagées ne feraient peut-être pas de tort à cette entreprise. Peut-être finiraient-elles même par lui rendre service en harmonisant les règles du jeu. Qu'en pensez-vous?
La sénatrice Raine : Je me souviens très bien du discours que vous avez prononcé, et notamment des craquelins de poisson verts que vous avez évoqués à cette occasion.
Le cas des macaronis de marque Annie's, cité par la sénatrice McCoy, m'a portée à réfléchir. J'ai fini par me dire que ce projet de loi ne cherche pas à interdire la publicité destinée aux parents, mais seulement celle qui s'adresse aux enfants. J'estime pour ma part que la présence, sur l'emballage, d'un petit personnage de dessin animé plaît sans doute aux enfants lorsqu'ils y sont exposés chez eux, mais ils n'y seront au moins pas exposés sur des médias qui cherchent à les convaincre d'insister auprès de leur maman pour qu'elle leur en achète.
C'est là que se situe la différence. La publicité qui s'adresse directement aux enfants s'attache à créer la demande pour un produit dont les parents ignorent l'existence même. C'est quelque chose que j'ai éprouvé personnellement en voyant de jeunes enfants demander à leurs parents d'acheter quelque chose dont les parents n'avaient jamais entendu parler. Or, comment les enfants ont-ils eu connaissance de ces produits? C'est par une publicité ciblée diffusée auprès d'eux par les médias. C'est tout l'objet de ce texte.
Je suis parfaitement consciente que, dans l'élaboration d'un règlement en ce domaine, Santé Canada ne va pas avoir la tâche facile. Je sais, par contre, qu'il y a au Canada de nombreuses organisations qui s'inquiètent beaucoup des conséquences néfastes de la publicité qui s'adresse en particulier aux enfants pour leur vanter des aliments et des boissons susceptibles de nuire à leur santé. Ces organisations vont devoir s'impliquer, et contribuer par leurs efforts à la mise en œuvre d'un règlement permettant d'obtenir les résultats voulus.
La sénatrice Petitclerc : Ce à quoi je pense n'entre peut-être pas dans l'objet du projet de loi, mais c'est peut-être un des effets bénéfiques qui en découlera : il est clair que les groupes internationaux disposent de moyens tellement importants que les petites entreprises, les marchands de fruits et légumes, ou les magasins de produits de santé naturels ne sont pas à même de les concurrencer. Il est donc possible que votre projet de loi, qui va essentiellement s'appliquer aux grandes entreprises, celles qui ont de gros moyens financiers, entraînera, parmi ses effets bénéfiques, une harmonisation des règles du jeu, ce qui donnerait davantage de marge aux entreprises de moindre envergure, dont les magasins de produits naturels.
La sénatrice Raine : Vous avez tout à fait raison. Prenons le cas des petits marchés de producteurs agricoles. Quels sont leurs moyens publicitaires? Ils ne font pas de publicité à la télévision ou sur Internet. La nouvelle se répand localement de bouche à oreille et c'est comme cela que les gens apprennent l'ouverture d'un marché de producteurs agricoles. Et les gens s'y rendent pour faire leurs courses sans qu'il soit nécessaire d'employer de grands moyens publicitaires.
Je suis donc surtout préoccupée par l'activité des grosses entreprises, celles qui ont les moyens nécessaires pour lancer, à l'aide de techniques de pointe, de grandes campagnes de marketing.
J'espère que les dispositions envisagées n'auront pas, sur les petites entreprises, les conséquences que certains appréhendent. Il ne s'agit peut-être que d'un prétexte, mais il nous faudra, à cet égard, suivre de près la situation.
Lorsqu'ils font leurs achats, de nombreux parents basent leur décision sur les connaissances qu'ils ont pu acquérir, mais d'autres se déterminent surtout en fonction de ce qu'exigent leurs enfants. D'autres encore se laissent davantage influencer par la publicité, mais tout cela fait partie de l'éducation.
Les gens qui ont acquis une certaine connaissance du monde, qui sont conscients des risques d'une alimentation à forte teneur en sel, en sucre et en matières grasses n'ont guère de difficulté à se défendre contre les publicités qui souhaiteraient leur faire avaler des produits susceptibles de nuire à leur santé. Ce qui me préoccupe, en revanche, c'est le nombre de personnes insuffisamment informées, et qui dans leurs achats se laissent plutôt entraîner vers le bas. C'est quelque chose qui me préoccupe et qui, sans doute, préoccupe aussi l'Agence de santé publique du Canada.
[Français]
Le sénateur Cormier : À mon tour, honorables collègues, de vous remercier pour tout le travail que vous faites. Ce projet de loi est fort important pour la protection des enfants. En le lisant, il est évident qu'on voit d'abord l'impact sur les grandes compagnies.
Je vais poursuivre dans la même veine que la sénatrice Petitclerc. Il y a de petites entreprises, mais aussi de petits concepteurs, de petits créateurs, qui travaillent dans les régions. Vous parliez de chocolat tout à l'heure. Je pense à un exemple très concret, chez nous, d'une artisane très créatrice qui développe des produits destinés aux enfants. Le chocolat est-il bon ou mauvais pour la santé? Je ne sais pas comment on peut définir cela et si cela fera partie des définitions. J'ai aussi des préoccupations quand je pense à ces petits artisans qui font un travail de valorisation de la nourriture. Je ne sais pas si ce projet de loi s'occupe de cet aspect, mais il me semble que beaucoup de questions surgiront par rapport aux petites entreprises et aux petits artisans qui font des produits destinés aux enfants et qui ne sont pas forcément mauvais pour la santé. Avez-vous réfléchi à cet aspect, s'il y a des compléments d'information à donner?
[Traduction]
La sénatrice Raine : On ne peut guère éluder la question. Il faut bien sûr songer aux petites entreprises qui vendent des produits qui ne sont pas bons pour la santé, si tant est qu'on estime que les bonbons sont mauvais pour la santé, mais la question de savoir ce qui est bon ou mauvais pour la santé dépend en grande partie du nombre de calories absorbées et de l'énergie calorique dépensée.
Je n'ai rien contre ces entreprises, dans la mesure où elles ne font pas de publicité à l'adresse des enfants. C'est là que se situe la différence. Ces commerces pourront continuer à exister. Les enfants pourront y être emmenés par leurs parents. Les commerces peuvent vanter leurs produits auprès des parents, inciter ceux-ci à y emmener leurs enfants, et vanter auprès d'eux la qualité de leurs produits faits maison, par exemple. Les commerçants veulent, bien sûr, que les enfants prennent goût à leurs confiseries, et peut-être vont-ils même leur en distribuer des échantillons, mais, à mes yeux, ce n'est pas la même chose que de s'adresser directement aux enfants, comme le font les grosses entreprises multinationales.
[Français]
Le sénateur Cormier : Je vous remercie de votre précision. Je crois que c'est assez complexe, parce que je pense à certains produits et à certaines publicités de produits, et je me demande s'ils sont destinés aux enfants ou aux adultes. Il est difficile parfois de faire la distinction entre les deux, lorsqu'il s'agit de produits particulièrement créatifs et artisanaux. Il sera intéressant d'entendre des témoins à ce sujet. Merci, monsieur le président et madame la sénatrice.
[Traduction]
La sénatrice Seidman : Qu'ajouter à cela? Madame la sénatrice et chère collègue, je suis ravie de vous retrouver aujourd'hui face à nous pour défendre votre projet de loi. Je vous félicite aussi. Je suis consciente des efforts que vous avez consentis dans le cadre de ce projet, auquel vous avez consacré tant de temps et auquel vous tenez si fermement. Tout cela transparaît clairement de votre intervention.
Je comprends l'intention qui vous anime. Je reconnais en même temps les difficultés qui vont se poser au plan de la mise en œuvre. C'est d'ailleurs pourquoi je préfère la simplicité qui caractérise la loi adoptée en ce domaine au Québec, puisque cette loi interdit purement et simplement toute publicité commerciale s'adressant aux jeunes de moins de 13 ans. Cela permet d'éviter la très grande difficulté qu'il y a à définir ce qu'on entend par des aliments nocifs pour la santé.
Et puis, il y a aussi la question de l'âge, que nous avons évoquée tout à l'heure. Nous avons porté à 16 ans la limite d'âge, et il nous faut maintenant tracer une ligne de démarcation. Quelle distinction faire entre la publicité destinée aux moins de 16 ans, et celle qui s'adresse à des jeunes de 17 ou 18 ans? Comment justifier cette distinction? Les entreprises, elles, tenteront de se justifier en expliquant que leur publicité s'adresse à des personnes de 17 ou de 18 ans. Comment distinguer cette publicité-là de celle qui s'adresse à des jeunes de 16 ans? Il y a là, me semble-t-il, une grande zone d'incertitude.
Je comprends fort bien la limite d'âge fixée à 13 ans, car il existe une différence manifeste entre la manière dont on s'adresse à quelqu'un de 13 ans et l'approche que l'on va adopter à l'égard de quelqu'un de 17 ans. Chacun comprend qu'il y a entre les deux une différence au plan du développement.
Je comprends l'intention que traduit votre projet de loi, et je suis d'accord avec votre objectif, mais pensez-vous vraiment pouvoir surmonter les difficultés qui vont se poser?
La sénatrice Raine : C'est une préoccupation que j'éprouve moi-même, et je vous remercie d'en faire état. Il n'est effectivement pas facile de distinguer entre la publicité qui s'adresse à un adolescent de 13 ans et celle qui s'adresse à un jeune de 16 ou 17 ans, mais je pense pouvoir dire qu'après l'entrée en vigueur de ce texte, les écoles, notamment, pourront moins facilement autoriser la promotion de certains produits sous prétexte que l'établissement accueille des élèves pouvant avoir jusqu'à 18 ans. Les élèves de 17 et 18 ans n'auront désormais plus accès à des distributeurs de Coca-Cola. À cet égard, une certaine confusion a en effet été entretenue jusqu'ici.
Il y aura certes des difficultés, mais je ne pense pas que cela soit de nature à nous décourager. Je suis persuadée que l'industrie alimentaire est favorable à des conditions de concurrence égales. De nombreux acteurs du secteur sont contents de voir poser à leurs activités publicitaires des limites précises. Les entreprises sont naturellement portées à s'aligner sur le comportement de leurs concurrents et c'est pour cela qu'il nous faut poser un certain nombre de balises.
Je me suis fondée sur les principes d'Ottawa, car toutes les questions que nous avons évoquées aujourd'hui ont été approfondies à l'époque par des gens conscients du besoin de fixer une limite d'âge. Plus j'étudiais ces principes, plus je me rendais compte qu'il n'y a pas de solution idéale et qu'il est clair que même des enfants de six ans peuvent être exposés à des publicités s'adressant aux adultes, mais nous devons faire tout notre possible. Cela vous répond en partie, mais je crois que votre question avait un autre volet.
La sénatrice Seidman : Il s'agissait de deux aspects très rapprochés. Vous avez répondu sur les deux en même temps, car vous proposez deux amendements et il nous faut maintenant définir ce que l'on entend par « aliments nocifs pour la santé ».
La sénatrice Raine : Vous demandiez si nous ne pourrions pas tout simplement interdire la publicité s'adressant aux enfants. C'est effectivement, dans un monde idéal, comme cela que nous devrions procéder. Mais les règles adoptées au Québec s'inscrivent dans le cadre de la Loi québécoise sur la protection du consommateur, et c'est cela qui permet de poser une interdiction générale. La loi fédérale sur les aliments et drogues dote les autorités fédérales de pouvoirs considérables. Ses dispositions sont administrées par l'Agence canadienne d'inspection des aliments qui est habilitée à imposer de lourdes sanctions. Cet organisme est à même de faire respecter très strictement l'interdiction, alors que de tels moyens manquent aux autorités provinciales, puisque leur législation sur la protection du consommateur ne prévoit pas des pouvoirs aussi étendus.
Je sais que les Québécois constatent avec satisfaction que les dispositions de ce texte vont renforcer la législation du Québec. En effet, la législation québécoise ne s'applique pas à certaines formes de marketing que notre texte, lui, va permettre de réglementer.
Il est désormais évident que nous allons devoir définir ce que l'on entend par les boissons et aliments nocifs pour la santé. On m'avait signalé cela au début de nos travaux, mais je n'avais pas très bien saisi ce qu'on disait à cet égard. Or, je comprends maintenant que si l'interdiction devait s'étendre à tous les aliments et à toutes les boissons, et non seulement à celles qui sont « nocives pour la santé », le texte risquerait d'être contesté en justice, ce que nous ne souhaitons pas.
Le président : Madame la sénatrice, je voudrais maintenant aborder la question du droit d'auteur, question qui surviendra sans doute à d'autres reprises. Je souhaiterais recueillir votre avis sur les effets de la propriété intellectuelle. J'aurais, à cet égard, deux questions à vous poser.
Je voudrais savoir, d'abord, si le droit d'auteur confère le droit illimité d'employer, quel que soit le contexte, le matériel protégé par la propriété intellectuelle, ou s'il s'agit essentiellement de protéger le titulaire du droit d'auteur contre ceux qui souhaiteraient se l'approprier à leur usage personnel? Que pouvez-vous me dire à cet égard?
La sénatrice Raine : Je précise d'emblée que le droit de la propriété intellectuelle n'entre pas dans mon champ de connaissance, mais je crois savoir que la marque de commerce ou le droit d'auteur protège son propriétaire contre ceux qui voudraient eux-mêmes faire usage de la marque.
Le président : C'est exact.
La sénatrice Raine : Je crois également savoir qu'un pays peut, par sa législation, poser certaines limites à la manière dont ces droits peuvent être exercés dans le cadre d'activités de marketing. C'est effectivement ce qui s'est passé avec les lois concernant les produits du tabac. C'est d'ailleurs une question sur laquelle nous allons devoir nous pencher dans le contexte du projet de loi sur le cannabis, dont nous ne manquerons pas d'être saisis. En ce qui concerne le tabac, l'alcool et les produits pharmaceutiques, des textes d'application générale interdisent la vente à certaines catégories de personnes, les textes prévoyant diverses limites d'âge. D'après moi, les marques de commerce seront vraisemblablement mises à d'autres usages, et employées dans d'autres lieux, ce qui fait qu'elles ne seront pas perdues.
Le président : Ma question a trouvé réponse. Votre première réponse était parfaitement exacte et je ne pense pas qu'il y ait lieu de nous attarder davantage sur ce point.
La sénatrice Raine : Je vous remercie.
Le président : Madame la sénatrice, vous m'avez placé dans une situation un peu délicate par le commentaire que vous avez fait au sujet d'un produit qui vous met manifestement en conflit d'intérêts. Ce propos vous a échappé avant que je puisse passer à autre chose. Je tiens à préciser que cela ne veut nullement dire que le comité cautionne ce que vous avez dit au sujet de ce produit. Nous invitons les consommateurs à se pencher sur la description du produit et la liste des ingrédients qui le composent, et de se faire leur propre idée par rapport à ce que vous nous en avez dit.
Je n'en dirai pas plus, car il est essentiel que notre comité sénatorial ne soit pas mis dans ce genre de situation.
Ainsi s'achève notre série de questions.
Le sénateur Eggleton : J'aurais voulu en poser une dernière.
Le président : Monsieur le sénateur, je vous en prie.
Le sénateur Eggleton : En ce qui concerne les amendements touchant les aliments nocifs pour la santé et la limite d'âge portée à 16 ans, vous avez également parlé de dispositions réglementaires qui viendraient préciser un certain nombre de choses.
J'ai eu l'impression que vous entendiez proposer d'autres amendements ayant pour effet de faire passer un certain nombre de questions dans le domaine réglementaire. Vous n'avez, sur ce point, rien proposé de précis. N'avez-vous, pour l'instant, aucune recommandation particulière à formuler à cet égard? Poursuivez-vous vos efforts sur ce plan?
La sénatrice Raine : Non, j'ai pour ainsi dire terminé, mais il s'agit d'amendements à caractère essentiellement technique.
Mon projet de loi porte sur des formes très précises de marketing et de publicité. Les détails ont davantage leur place dans un règlement que dans un projet de loi. Cela s'explique par le fait que, comme je le disais tout à l'heure, les techniques de marketing sont en évolution constante, et il est beaucoup plus facile de modifier un règlement que de modifier un texte de loi.
Le sénateur Eggleton : Je comprends bien, mais il vous faudra alors proposer que certaines des dispositions soient retirées du projet de loi pour être inscrites dans un règlement. Sur ce point, je pense que vous répondez en partie à une question qu'a posée la sénatrice Frum au sujet des personnages et des animaux affectés à un usage publicitaire. Voilà le genre de chose que l'on pourrait retirer du projet de loi et mettre dans un règlement. Ce travail-là est-il en cours?
La sénatrice Raine : J'ai déjà réglé la question, mais on m'avait dit que les amendements devraient être proposés lors de l'étude article par article plutôt qu'à cette séance du comité. Je transmettrai très volontiers les amendements aux membres du comité, dès que le président me le demandera.
Le président : J'ai déjà demandé à notre greffière de vous contacter à cet égard.
Madame la sénatrice, nous avons été heureux de vous accueillir ici, et nous anticipons la suite de vos travaux. Nous savons tous qu'il s'agit d'une question difficile et que c'est pour cela que le texte définitif du projet de loi a tant tardé à nous revenir. Nous espérons néanmoins y parvenir. Nous sommes désolés que vous ne puissiez pas prendre part à toutes les séances que nous allons consacrer à cette question, mais nous sommes ravis que vous ayez pu vous joindre à nous aujourd'hui.
(La séance est levée.)