Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires sociales, des sciences et de la technologie
Fascicule no 27 - Procès-verbal du 21 juin 2017
OTTAWA, le mercredi 21 juin 2017
(63)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie se réunit aujourd'hui, à 16 h 15, dans la pièce 2 de l'édifice Victoria, sous la présidence de l'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Cormier, Dean, Eggleton, C.P., Hartling, Mégie, Ogilvie, Patterson, Petitclerc, Seidman et Stewart Olsen (10).
Également présente : Sonya Norris, analyste, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le lundi 5 décembre 2016, le comité poursuit son étude du projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d'aliments et de boissons s'adressant aux enfants). (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 25 des délibérations du comité.)
TÉMOINS :
Santé Canada :
Dino Covone, gestionnaire, Élaboration de politiques, Bureau de la modernisation des lois et des règlements, Direction générale des produits de santé et des aliments;
Saskia Ramsay, gestionnaire, Unité des politiques et de la gestion des enjeux, Bureau de la politique et de la promotion de la nutrition;
David K. Lee, conseiller exécutif au sous-ministre adjoint, Direction générale des produits de santé et des aliments.
Le président prend la parole.
M. Covone, Mme Ramsay et M. Lee répondent chacun aux questions.
À 16 h 35, il est convenu que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d'aliments et de boissons s'adressant aux enfants).
M. Covone, Mme Ramsay et M. Lee sont invités à rester et à répondre aux questions.
Il est convenu que l'étude du titre soit reportée.
Il est convenu que l'étude du préambule soit reportée.
Il est convenu que l'étude de l'article 1, qui contient le titre abrégé, soit reportée.
Le président demande si l'article 2 est adopté.
L'honorable sénateur Eggleton propose :
Que le projet de loi S-228 soit modifié, à l'article 2, page 3, par substitution, à la ligne 4, de ce qui suit :
« enfants Personnes âgées de moins de dix-sept ans. (chil- ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu que l'article 3 soit adopté.
Le président demande si l'article 4 est adopté.
L'honorable sénateur Eggleton propose :
Que le projet de loi S-228 soit modifié, à l'article 4 :
a) à la page 3, par substitution, aux lignes 12 à 34, de ce qui suit :
« Publicité s'adressant aux enfants
7.1 Sous réserve des règlements, il est interdit de faire la publicité d'un aliment mauvais pour la santé de manière que la publicité s'adresse principalement aux enfants.
7.2 (1) Malgré la Loi sur les marques de commerce, l'enregistrement d'une marque de commerce ne peut être considéré comme étant invalide au titre des alinéas 18(1)b) ou c) de cette loi pour des raisons découlant du respect de la présente loi ou de tout règlement pris pour l'application de l'article 7.1.
(2) Pour l'application de la Loi sur les marques de commerce, il est entendu que le défaut d'emploi d'une marque de commerce découlant du respect de la présente loi ou de tout règlement pris pour l'application de l'article 7.1 constitue un défaut d'emploi attribuable à des circonstances spéciales qui le justifient. »;
b) à la page 4, par suppression des lignes 1 à 36;
c) à la page 5, par suppression des lignes 1 à 14.
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Le président demande si l'article 5 est adopté.
L'honorable sénatrice Seidman propose :
Que le projet de loi S-228 soit modifié, à l'article 5, page 5, par substitution, aux lignes 17 à 39, de ce qui suit :
« (e.1) pour l'application de l'article 7.1,
(i) définir le terme aliment mauvais pour la santé ou établir les facteurs à prendre en compte pour déterminer si un aliment est mauvais pour la santé,
(ii) établir les facteurs à prendre en compte pour déterminer si la publicité d'un aliment mauvais pour la santé s'adresse principalement aux enfants, y compris la manière, le moment et le lieu de la communication de la publicité; ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Le président demande si l'article 6 est adopté.
L'honorable sénatrice Seidman propose :
Que le projet de loi S-228 soit modifié, à l'article 6, page 6, par substitution, aux lignes 1 et 2, de ce qui suit :
« 6 La présente loi entre en vigueur au deuxième anniversaire de sa sanction. »
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu que l'article 1, qui contient le titre abrégé, soit adopté.
Le président demande si le préambule est adopté.
L'honorable sénatrice Seidman propose :
Que le préambule du projet de loi S-228 soit modifié :
a) à la page 1, par substitution, à la ligne 30, de ce qui suit :
« leur vie; »;
b) à la page 2,
i) par adjonction, après la ligne 12, de ce qui suit :
« que d'importants organismes de promotion de la santé, y compris l'Organisation mondiale de la santé et ses bureaux régionaux comme l'Organisation panaméricaine de la santé, ont mis au point, sur le fondement de données probantes, des modèles indicateurs de la composition en nutriments, qui servent à déterminer si des aliments sont mauvais pour la santé, dans le but de prévenir la maladie et de promouvoir la santé; »,
ii) par substitution, à la ligne 36, de ce qui suit :
« destinée aux enfants; »,
iii) par adjonction, après la ligne 36, de ce qui suit :
« qu'il est largement reconnu que la publicité s'adressant aux enfants s'étend bien au-delà des médias traditionnels que sont la télévision, la radio et la presse écrite et passe maintenant par Internet, le contenu numérique et les témoignages d'appui de célébrités et de personnages, et qu'il est par conséquent essentiel d'assujettir toutes les sources de publicité possibles aux limites régissant la publicité d'aliments et de boissons s'adressant aux enfants, et ce, de façon large et robuste afin que les jeunes Canadiens bénéficient d'une protection complète, ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu que le titre soit adopté.
Il est convenu que le projet de loi modifié soit adopté.
Il est convenu que le président fasse rapport du projet de loi modifié au Sénat.
À 16 h 47, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
Le greffier suppléant du comité,
Kevin Pittman