Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires sociales, des sciences et de la technologie
Fascicule no 44 - Témoignages du 22 mai 2018
OTTAWA, le mardi 22 mai 2018
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, auquel a été renvoyé le projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois, se réunit aujourd’hui, à 19 heures, afin de poursuivre l’étude de ce projet de loi.
Le sénateur Art Eggleton (président) occupe le fauteuil.
Le président : Bienvenue au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.
[Traduction]
Je m’appelle Art Eggleton, je suis un sénateur de Toronto et je suis président de ce comité. J’invite les autres membres du comité à se présenter.
La sénatrice Seidman : Judith Seidman, vice-présidente du comité, de Montréal, Québec.
[Français]
La sénatrice Poirier : Rose-May Poirier, du Nouveau-Brunswick. Bienvenue.
La sénatrice Mégie : Marie-Françoise Mégie, de Montréal, au Québec.
[Traduction]
Le sénateur Dean : Tony Dean, Toronto, Ontario.
La sénatrice Omidvar : Ratna Omidvar, Toronto, Ontario.
[Français]
La sénatrice Petitclerc : Chantal Petitclerc, du Québec.
[Traduction]
Le président : Heureux de vous revoir, sénateur Dean.
Le sénateur Dean : Merci.
Le président : Vous semblez être en pleine forme.
Nous continuons aujourd’hui notre étude du projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois. Nous allons nous concentrer aujourd’hui sur l’emballage et la promotion du produit.
Pour ce faire, nous accueillons quatre témoins, dont deux sont avec nous dans cette salle : Ryan Forrest, agente des politiques et de promotion, Alliance de la convention-cadre pour la lutte antitabac, qui a récemment copublié un article dans le magazine Maclean’s sur le sujet précis que nous allons examiner, et Greg Engel, chef de la direction de la société Organigram Incorporated. Nous accueillons aussi deux autres témoins par vidéoconférence : le professeur David Hammond, professeur agrégé, Université de Waterloo, et le Dr George Sam Wang, professeur adjoint de pédiatrie, Université du Colorado, Children’s Hospital Colorado.
J’invite chacun d’entre vous à faire une déclaration liminaire qui ne doit pas dépasser sept minutes, après quoi vous pourrez débattre avec les membres du comité.
David Hammond, professeur agrégé, Université de Waterloo, à titre personnel : Merci, monsieur le président. Je suis très heureux d’être avec vous ce soir. Je suis un chercheur et je mène depuis 20 ans des recherches sur l’impact de l’étiquetage des produits et des mises en garde apposées sur les emballages de tabac, de produits alimentaires et, plus récemment, de cannabis. En outre, nous surveillons depuis huit mois les produits et les prix du cannabis dans des centaines de points de vente illicites du Canada.
Je tiens à déclarer d’emblée que je n’accepte aucun financement de l’industrie et que je ne représente aucune organisation pour ou contre la légalisation du cannabis.
J’aimerais aborder trois questions avec vous aujourd’hui. La première est l’imposition de restrictions sur le marketing, la deuxième, les mises en garde pour la santé et la troisième, l’étiquetage des produits.
Parmi toutes les questions mentionnées dans le projet de loi, je crois que ce sont le marketing et la promotion qui sont susceptibles d’avoir la plus forte incidence sur les types de produits qui seront consommés et sur les motifs de leur consommation.
Comme vous le savez, les restrictions sur le marketing que propose le projet de loi s’inspirent de celles qui s’appliquent aux produits du tabac au Canada. Comme dans la législation sur le tabac, on tente ici de trouver un équilibre entre la diffusion d’informations sur le produit auprès des consommateurs adultes et l’interdiction du marketing visant à accroître la consommation, surtout chez les jeunes. Quant à la manière d’atteindre cet équilibre, j’aimerais vous parler des leçons que nous avons tirées de la réglementation du marketing du tabac depuis de nombreuses décennies.
La première leçon est que ce sont les jeunes qui sont les plus influencés par les marques, c’est-à-dire précisément ceux que l’on veut protéger.
La deuxième leçon est qu’en matière de marketing, des restrictions limitées n’ont qu’une efficacité limitée. Lorsqu’on a interdit la plupart des formes traditionnelles de promotion du tabac, les dépenses de promotion n’ont pas cessé; elles se sont simplement dirigées vers d’autres canaux, en particulier l’emballage et l’environnement de la vente au détail. C’est pour cette raison qu’on a aujourd’hui le projet de loi S-5, qui exige un emballage neutre pour les produits du tabac et qui a reçu la sanction royale la semaine dernière.
L’emballage neutre est une mesure efficace de santé publique qui, en plus de réduire l’attrait promotionnel du produit auprès des jeunes, renforce l’effet des mises en garde sanitaires. Si le gouvernement voulait atteindre ses objectifs concernant le cannabis sans exiger d’emballages neutres, il serait obligé de surveiller des milliers d’emballages individuels pour s’assurer que l’imagerie de marque ne rende pas le produit plus attrayant pour les jeunes et ne fasse pas la promotion d’un style de vie positif. Non seulement cela serait coûteux et difficile, mais ce serait presque certainement inefficace comme dans le cas du tabac.
La troisième leçon est qu’une fois qu’on a autorisé le marketing, il est très difficile de revenir en arrière au moyen de règlements ou d’une nouvelle loi. Songez qu’il a fallu 50 ans pour que le projet de loi S-5 reçoive la sanction royale la semaine dernière, et de nombreuses poursuites judiciaires pour obtenir les restrictions qui régissent actuellement le marketing du tabac. Il est beaucoup plus difficile de restreindre le marketing une fois qu’il a été autorisé que d’assouplir les restrictions une fois qu’elles ont été mises en place. Une fois qu’il est autorisé, le marketing efficace peut persister longtemps après son élimination. Bref, il est très difficile de remettre le dentifrice dans le tube.
Je crois qu’il vaut la peine de mentionner, pour ceux d’entre vous qui suivent les médias, que des entreprises de cannabis ont déjà annoncé leur intention d’exploiter au maximum la réglementation, en utilisant notamment la technologie de réalité augmentée et l’extension des marques à d’autres produits de consommation.
La quatrième leçon est que l’abolition des marques ne provoque pas d’augmentation de la vente illégale ou de la contrebande. Des témoins qui ont comparu devant d’autres comités ont affirmé que les consommateurs auraient plus de mal à faire la différence entre les produits légaux et illégaux si l’on décidait de restreindre l’utilisation de marques pour le cannabis. C’est tout simplement faux. En fait, c’est le contraire qui est vrai. Les produits de cannabis achetés dans les magasins de détail légaux se distingueront des autres par leurs mises en garde sanitaires et d’autres exigences d’étiquetage. Si vous avez vu des images de ce qui est proposé, je pense que vous serez d’accord avec moi. Il n’est tout simplement pas crédible d’affirmer qu’en limitant l’utilisation des marques, on donnerait un avantage aux produits illicites. Les cigarettiers ont utilisé le même argument pour s’opposer aux lois exigeant des emballages neutres, et cet argument a été réfuté par de nombreux tribunaux où j’ai d’ailleurs eu l’occasion de témoigner.
Finalement, si le gouvernement veut interdire la publicité sociétale et la promotion auprès des jeunes, il faut que la loi exige un emballage neutre.
J’aimerais maintenant parler brièvement des mises en garde sanitaires, qui sont une autre composante essentielle des politiques d’étiquetage. Nous avons beaucoup travaillé sur la question, et nous avons constaté que la plupart des Canadiens, surtout les jeunes, ne connaissent pas très bien les risques que présentent ces produits et qu’ils souhaitent en fait recevoir cette information. Les mises en garde sanitaires sont la manière la plus efficiente et la plus efficace de communiquer des informations aux Canadiens sur le cannabis. À mon avis, les six principaux messages proposés dans les règlements sont des messages importants pour réduire le danger.
J’estime aussi que les mises en garde donnent l’occasion d’aider les gros fumeurs. Au Canada, par exemple, chaque paquet de cigarettes mentionne le numéro de téléphone d’un service d’aide et l’adresse d’un site web pour les personnes qui veulent cesser de fumer. Nous en avons évalué les résultats et ça marche. Je demande donc au gouvernement de fournir les mêmes informations sur les emballages de cannabis, pour bien démontrer sa volonté de réduire l’assuétude.
Enfin, j’aimerais dire quelques mots sur l’étiquetage relatif au contenu des produits et aux doses. Tout le monde semble considérer que les niveaux de THC, les chiffres mêmes, devraient être indiqués sur les emballages, mais rien ne nous garantit que ces chiffres seront bien compris par les consommateurs. Si je dis aux membres du comité que tel produit contient 40 milligrammes de THC, combien peuvent me dire si c’est peu ou beaucoup? Nous avons posé la question à un millier de Canadiens et nous avons constaté que même des consommateurs réguliers ne savent pas bien ce que ces chiffres veulent dire.
Vous savez peut-être aussi que le Canada est sur le point d’utiliser des symboles plus visibles sur les emballages de produits alimentaires pour représenter leur teneur en sel, en sucre et en gras saturés. Cette décision a été prise parce que ces symboles sont plus faciles à comprendre par les consommateurs. On pourrait appliquer les mêmes principes à l’étiquetage du cannabis. Si c’est important pour la soupe en boîte et les boissons sucrées, ça l’est tout autant pour les produits du cannabis.
La teneur en THC et le dosage devraient être mentionnés sur les emballages. Lorsqu’on commencera à vendre des produits de cannabis comestibles, chaque dose devrait être conditionnée individuellement — comme pour les plaquettes de gomme à mâcher que l’on pousse pour les sortir de l’étui de cellophane — ce qui est exigé dans au moins un État américain.
Pour conclure, je dirai qu’à mon avis l’impact du cannabis sur la santé sera déterminé, non par le fait qu’il est légalisé, mais par la manière dont le marché légal est réglementé, la priorité devant être d’imposer des restrictions exhaustives à la publicité, au marketing et à la promotion. Je crois, en effet, que ces mesures démontreront la détermination du gouvernement de s’assurer que la légalisation du cannabis ne nuit pas à la santé publique.
Merci beaucoup.
Le président : Merci beaucoup, professeur Hammond.
Greg Engel, chef de la direction, Organigram Inc. : Bonsoir, sénateurs. Je m’appelle Greg Engel et je suis le chef de la direction de la société Organigram Holdings Inc. Organigram est depuis 2013 un producteur autorisé de cannabis médicinal, qui a son siège à Moncton, au Nouveau-Brunswick.
C’est pour moi un plaisir et un privilège de m’adresser à votre comité ce soir au sujet du projet de loi C-45 et des questions qui se posent dans ce contexte sur la promotion et le conditionnement du cannabis récréatif pour adultes, notamment dans le cadre de la partie 1, section 2, sous-section A et, plus particulièrement, de la partie 1, section 2, sous-section B, concernant l’emballage et l’étiquetage.
Les Canadiens sont à la fois curieux et sceptiques au sujet de la légalisation du cannabis à usage récréatif. Bien que, selon certains rapports, 68 p. 100 des Canadiens approuvent la légalisation et jusqu’à 40 p. 100 disent qu’ils consommeront de la marijuana légalisée, près de 60 p. 100 disent craindre que les enfants et les adolescents aient plus facilement accès au produit.
Comme beaucoup de mes collègues de ce secteur, je crois depuis longtemps qu’aucun système de culture et de vente du cannabis ne peut fonctionner sans des règles explicites, strictes et applicables. De même, il faut que les politiques formulées à ce sujet témoignent d’un profond respect pour les Canadiens, leurs préoccupations et la préservation de leur bien-être.
C’est pourquoi Organigram est un membre actif de la Coalition for Responsible Cannabis Branding, organisme qui regroupe 17 des principaux producteurs autorisés au Canada et qui, avec le Conseil canadien du cannabis médicinal, l’Association Cannabis Canada et normes canadiennes de la publicité, a publié des lignes directrices pour la distribution et la promotion responsables du cannabis, dont nous vous avons remis des exemplaires.
Les pouvoirs publics et l’industrie auront atteint leur but s’ils parviennent à nous protéger, nous et nos enfants, contre tout effet nocif de la consommation de cannabis, tout en favorisant l’épanouissement d’un libre marché concurrentiel qui maintient un juste équilibre entre le succès commercial et le succès social.
En nous fondant sur les conclusions du Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis, sur les lois et règlements existants, sur le retour d’expérience des autres États qui ont fait l’expérience du cannabis récréatif, nous savons qu’il faudra agir avec bon sens pour protéger les jeunes et assurer la sécurité de tous les Canadiens. Nous devrons aussi instaurer un environnement dans lequel les entreprises de production auront la possibilité d’expliquer pourquoi leurs produits sont meilleurs et plus sûrs que ceux qui proviennent de sources illégales, et à cet égard, les lignes directrices concernant l’emballage et l’étiquetage seront déterminantes.
Si nous voulons proposer aux Canadiens du cannabis légal provenant de sources fiables, nous devrons offrir aux producteurs et distributeurs de cannabis suffisamment de latitude pour informer les consommateurs sur les choix qu’ils peuvent faire en matière de coût, de qualité et de caractéristiques du produit. Du point de vue des politiques publiques, cela veut dire que le dispositif législatif mis en place au moyen du projet de loi C-45 devra laisser les entreprises exercer leur créativité de manière responsable, en matière de design et d’emballage.
Je vous ai également remis des échantillons d’emballages actuellement utilisés sur le marché noir et des exemples d’emballages répondant aux exigences du projet de loi C-45.
On trouve actuellement des produits de différentes marques bien conditionnés dans des points de vente illégaux, accessibles aussi bien en ligne qu’en personne, partout au Canada. Asphyxier le marché illicite signifie qu’il faut lui faire concurrence. Malheureusement, le dispositif réglementaire proposé et publié en janvier 2018 impose de strictes restrictions à la promotion du cannabis légal qui vont manifestement à l’encontre de notre mandat collectif d’éliminer le marché noir. La création de marques et leur différenciation prendront de plus en plus d’importance, au fur et à mesure que les consommateurs de cannabis se détourneront de la fleur séchée pour la remplacer par des produits comestibles, des huiles et des onguents, comme on l’a vu sur les marchés parvenus à maturité, comme ceux du Colorado et de l’Oregon.
S’il est vrai que la sécurité et l’éducation doivent être prioritaires, on doit aussi laisser plus de latitude aux entreprises pour se distinguer au moyen d’une marque et conditionner leurs produits de manière responsable. Les producteurs autorisés comme Organigram ont indiqué à maintes reprises qu’ils sont prêts à investir dans la recherche de meilleurs emballages à l’épreuve des enfants, mais il faut s’assurer aussi que l’achat du produit est une expérience agréable pour le consommateur. Si l’on propose au consommateur un emballage qu’il sera gêné d’avoir dans la main, il sera tenté de recourir à d’autres emballages moins sûrs, sans parler de la multiplicité d’emballages qui se retrouveront dans les décharges publiques.
L’industrie du cannabis au Canada appuie — et, dans bien des cas, a réclamé — des contrôles axés sur l’éducation et la sécurité. Par exemple, comme l’a indiqué la coalition, nous convenons que le marketing ne doit pas être destiné aux personnes de moins de 18 ans, nous convenons que tous les messages publicitaires doivent contenir des informations pour un usage responsable du produit, et nous affirmons que nous devons respecter les dispositions du Code canadien des normes de la publicité.
Empêcher les jeunes de mettre la main sur du cannabis doit être la priorité collective absolue de tous ceux qui œuvrent dans cette industrie. Si l’on ajoute à cela la limite d’âge proposée dans diverses provinces et dans les établissements de détail, l’obligation de conditionner le produit dans des emballages à l’épreuve des enfants et avec des indicateurs d’ouverture intempestive, et l’application rigoureuse des règles établies, toutes les conditions sont réunies pour que nous puissions instaurer un environnement sûr et concurrentiel.
La marque et la responsabilité sociale ne sont pas nécessairement contradictoires. Les Canadiens auront de bonnes raisons de penser que ce genre de lignes directrices raisonnées et raisonnables permet de trouver un juste équilibre entre la protection de la santé publique, voire de l’environnement, et l’octroi à l’industrie légale du cannabis des outils nécessaires pour contrer efficacement le commerce illicite dans le pays.
Si les politiques établies ne prévoient pas des paramètres raisonnables en matière d’emballage et d’utilisation des marques, elles empêcheront l’épanouissement d’une nouvelle industrie florissante. Le Canada est actuellement perçu comme un chef de file mondial qui a l’occasion de mettre sur pied un système comprenant l’engagement non négociable et partagé des secteurs public et privé envers une communication responsable et appropriée. Alors que nous nous approchons de la légalisation, il est indispensable que nous ayons un débat raisonnable et raisonné, mais nous ne devons pas être guidés par la peur. Agissons avec bon sens, mais agissons. Si nous voulons vraiment instaurer un marché récréatif adulte au Canada, nous devons saisir toutes les occasions pour permettre à une industrie légale et responsable de prospérer, plutôt que d’entraver notre succès collectif avant même de commencer.
Merci de votre attention.
Le président : Merci, monsieur Engel.
Ryan Forrest, agente des politiques et de promotion, Alliance de la convention-cadre pour la lutte antitabac, à titre personnel : Bonsoir, monsieur le président et membres du comité. Je vous remercie de me donner l’occasion de m’adresser à vous ce soir.
Même si je m’adresse à vous à titre personnel, je travaille comme agente des politiques et de promotion à l’Alliance de la convention-cadre pour la lutte antitabac, à Ottawa. Dans ce rôle, j’accompagne la mise en œuvre, au niveau de la population, de politiques antitabac fondées sur des données probantes, comme le prescrit la convention-cadre de l’Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac, dans de nombreux pays.
Je précise que mes remarques de ce soir ont été préparées en collaboration avec mon collègue, le Dr Daniel Myran, un médecin de famille canadien qui achève actuellement une maîtrise en santé publique et se penche spécifiquement, dans ce contexte, sur la réglementation de l’alcool en Ontario.
Ce soir, je vais m’intéresser plus particulièrement à certaines des questions cruciales de santé publique dont le comité devrait tenir compte dans son étude des dispositions du projet de loi C-45, en particulier celles qui concernent la promotion des produits du cannabis.
Permettez-moi de vous dire d’emblée que j’appuie la volonté du gouvernement de mettre l’accent sur la santé publique dans ce processus de légalisation du cannabis, et en particulier sur la protection des jeunes pour qui le statu quo actuel n’est certainement pas souhaitable. J’estime cependant que les dispositions du projet de loi concernant la promotion du cannabis sont insuffisantes et qu’elles ne permettront pas d’atteindre les objectifs de santé publique énoncés et d’assurer la protection des jeunes.
Il y a dans le projet de loi plusieurs restrictions concernant la promotion du cannabis, notamment l’interdiction particulière de faire du marketing qui attire les jeunes. Par contre, on autorise en même temps certaines publicités qui cachent la réalité ou qui font la promotion de marques, à condition qu’elles ne soient diffusées que dans des lieux dont l’accès est interdit aux jeunes ou si l’on a pris des mesures raisonnables pour s’assurer que des jeunes ne les verront pas.
Même si le libellé actuel du projet de loi semble raisonnable, je tiens à dire que, sur la base de ce que nous avons appris dans la lutte contre le tabac et le contrôle de l’alcool, les restrictions partielles proposées risquent d’être fort peu efficaces pour empêcher le marketing du cannabis d’être vu par des jeunes. Cela est d’autant plus inquiétant que de solides études sur le tabac et l’alcool ont montré que le marketing de ces produits a un impact très puissant sur les jeunes, même si les messages ne leur sont pas nécessairement destinés.
Maintes études longitudinales ont montré que les jeunes exposés au marketing de l’alcool et du tabac boivent et fument plus tôt et en plus grande quantité. Nous savons aussi que les industries du tabac et de l’alcool ne ménagent aucun effort pour contourner les restrictions partielles touchant la publicité, comme l’a déjà souligné le M. Hammond, notamment celles qui limitent la publicité à certains lieux, à certains médias ou aux messages qui n’attirent pas les jeunes.
Il est prouvé que, lorsqu’on applique des restrictions partielles de cette nature au lieu d’interdictions exhaustives, les sociétés de tabac et d’alcool se contentent de réorienter leurs efforts de marketing vers les supports non interdits, ou d’avoir recours à d’autres formes de marketing plus indirectes, comme l’extension des marques, l’offre de ristournes promotionnelles, l’offre d’échantillons gratuits, la commandite de contenu en ligne, et cetera. Bien que certaines de ces méthodes puissent être interdites par les dispositions actuelles du projet de loi, je n’ai aucun doute que les sociétés canadiennes de cannabis trouveront d’autres manières créatives de contourner ces restrictions partielles touchant la publicité.
De plus, l’application de restrictions partielles de ce genre peut être très difficile et dispendieuse. Les gouvernements seront alors obligés de jouer au chat et à la souris avec l’industrie, puisqu’il leur incombera de surveiller continuellement ses activités promotionnelles, de repérer les changements de tactiques et d’imposer des pénalités ou des sanctions en conséquence.
Santé Canada a récemment dévoilé les règlements qu’il propose pour le cannabis. J’ai ainsi eu la surprise de constater que ce document était fort avare de détails quant à la manière dont on entend réglementer la promotion et la publicité du cannabis. J’ai aussi constaté que de nombreux aspects de ce qui sera autorisé ou interdit restent encore assez nébuleux.
En même temps, l’industrie canadienne du cannabis n’a pas tardé à proposer ses propres lignes directrices en prétendant qu’elles assureront une utilisation et une promotion responsables de ses marques et de ses produits. On trouve ces lignes directrices dans un document intitulé Adult Use Cannabis Advertising and Marketing Self-Regulatory Guidelines for Licensed Producers. Ce document a été dévoilé en novembre 2017 et a été rédigé par 17 des producteurs de cannabis autorisés du Canada, avec la collaboration de l’organisme d’autoréglementation de l’industrie publicitaire, Les normes canadiennes de la publicité.
Dans ce document, ces entreprises exposent leur interprétation de la loi sur le cannabis, y compris les méthodes qu’elles emploieront pour commercialiser leurs produits de manière, disent-elles, à ne pas attirer les jeunes. On y trouve aussi une entente facultative par laquelle les sociétés de cannabis ne feront de la publicité à la télévision, à la radio, sur des sites web ou dans les médias sociaux que si au moins 70 p. 100 de leur audience a plus de 18 ans ou plus que l’âge minimum fixé par la province ou le territoire pour consommer légalement du cannabis, pourcentage qui sera mesuré avant de passer les contrats publicitaires.
On trouve des normes similaires dans de nombreux pays pour la publicité de l’alcool, mais encore une fois, les données montrent qu’elles ne sont pas aussi efficaces que prévu. Il me semble également crucial de souligner que fixer une limite de 70 p. 100 revient à fixer la barre très bas. Par exemple, selon ces critères, les revues Sports Illustrated et Rolling Stone seraient des supports tout à fait acceptables pour faire de la publicité de cannabis.
L’industrie affirme également que les producteurs autorisés devront utiliser une méthode pour vérifier l’âge des consommateurs adultes qui consultent leurs sites web. Un porte-parole de Santé Canada a déclaré publiquement que ce serait la méthode préférée par le ministère pour limiter l’accès des jeunes à la publicité du marketing sur les médias en ligne. Toutefois, des études ont montré que les méthodes actuelles de vérification de l’âge qui sont employées par les sites web des sociétés d’alcool ne sont pas efficaces et que les jeunes n’ont aucun mal, ce qui n’a rien d’étonnant, à mentir sur leur âge pour entrer sur ces sites web.
Ce ne sont là que deux exemples qui montrent que la loi et les règlements laisseront trop de place à l’interprétation et permettront au marketing du cannabis de proliférer et d’être vu par des jeunes.
Si l’on autorise une forme de publicité du cannabis, il est inévitable que des jeunes y seront exposés. Une question essentielle se posera alors : qu’est-ce qui est acceptable? Si le gouvernement veut réglementer le cannabis en protégeant sérieusement la santé publique et en veillant à ce que les objectifs de santé l’emportent sur l’appât du gain, je pense que la réponse à cette question sera alors : « très peu de choses ». Dans ce cas, je pense que les restrictions partielles prévues dans le projet de loi devraient au minimum être élargies pour inclure l’interdiction de toute promotion du cannabis à la télévision, à la radio, dans les magazines, dans les journaux et dans les médias en ligne. Il faudra également accompagner la loi de règlements détaillés, qui établiront des systèmes d’application de la loi vigoureux et assortis de sanctions sérieuses en cas d’infraction.
Merci beaucoup. Je répondrai maintenant avec plaisir aux questions.
Le président : Merci beaucoup.
Dr George Sam Wang, professeur adjoint de pédiatrie, campus Anschutz de médecine de l’Université du Colorado, Children’s Hospital Colorado, à titre personnel : Monsieur le président, je vous remercie de m’avoir invité à m’adresser au comité. Je suis toxicologue médical et médecin spécialisé en médecine pédiatrique d’urgence. J’ai eu l’occasion, au cours de mes études universitaires, d’évaluer l’impact de la légalisation de la marijuana médicinale et récréative au Colorado.
Comme vous le savez sans doute, notre État a fait œuvre de pionnier en essayant d’élaborer des règlements appropriés à mettre en place au moment de la légalisation. Nous avons légalisé la marijuana médicinale aux alentours de l’an 2000, mais la prolifération de la marijuana médicinale n’est apparue qu’à la fin 2009, avec la publication du mémoire Ogden. La vente de marijuana au détail est devenue légale en janvier 2014.
Depuis lors, l’industrie a proliféré. En 2017, les ventes de produits de marijuana ont atteint environ 1,5 milliard de dollars et, comme on l’a déjà dit, les produits de marijuana ne sont pas seulement les fleurs séchées que l’on fume, mais comprennent aussi maintenant de nombreux produits comestibles, des onguents et des produits concentrés que l’on peut vapoter, mais qui ont des taux plus élevés de THC.
Ce que nous avons observé dans notre État et dans d’autres États ayant légalisé la marijuana, c’est une augmentation des appels aux centres antipoison régionaux pour des cas d’exposition de très jeunes enfants. Le plus souvent, ce sont des jeunes de deux ou trois ans qui, dans beaucoup de cas, ont ingéré des produits comestibles. Les produits comestibles posent un problème tout à fait particulier parce qu’ils sont très appétissants et très attrayants. Ils plaisent parce qu’ils ressemblent tout à fait à n’importe quel autre biscuit sans marijuana, mais beaucoup peuvent avoir des taux élevés de THC qui, s’ils sont absorbés en forte dose par de jeunes enfants, peuvent causer des symptômes assez graves. J’en ai même vu qui avaient besoin de ventilateurs mécaniques pour pouvoir respirer, à cause de graves symptômes causés par une forte exposition.
Cela dit, l’augmentation des taux d’exposition dans notre État n’a certainement pas atteint un niveau épidémique. Nous sommes passés de zéro, environ cinq ans avant la prolifération de la marijuana médicinale, à un taux d’environ un ou deux cas par mois, même si, l’an dernier, nous avons enregistré deux fois plus de visites dans notre hôpital pour enfants et une autre augmentation de 50 p. 100 des appels à notre centre antipoison régional.
Pour ce qui est de l’exposition des adolescents, des études plus étendues à l’échelle du pays n’ont pas révélé d’augmentation notable des cas d’utilisation ou d’abus par cette catégorie de jeunes; par contre, leur perception du risque lié à la consommation de marijuana a chuté de manière spectaculaire au cours des cinq dernières années. L’État de Washington est peut-être le seul où l’on a observé une légère hausse après la légalisation de la marijuana récréative.
Nous avons réalisé une étude sur les visites en salle d’urgence de notre hôpital, qui ont donné lieu à des diagnostics liés au cannabis, d’un point de vue médical et de santé comportementale. Cette étude a révélé une augmentation de ces diagnostics au cours des dernières années, à la fois pour la marijuana médicinale et la marijuana récréative, sur la base des codes de diagnostic et du dépistage positif de marijuana dans les analyses d’urine. Bien que les enquêtes globales n’aient pas montré une augmentation de la consommation chez les adolescents, nous commençons à observer d’autres types d’impact sur la santé des adolescents.
Des études récentes ont été publiées au sujet des adolescents, notamment les garçons, qui ont révélé qu’ils étaient exposés à un risque accru d’abus de plusieurs substances à l’âge adulte s’ils avaient commencé à consommer de la marijuana très tôt, et que l’exposition à des publicités de marijuana médicinale augmentait en fait le risque de consommation de marijuana à l’adolescence, comme l’a montré une étude en situation réelle faite par la Corporation RAND aux États-Unis.
Qu’avons-nous fait dans notre État pour évaluer ou essayer de limiter l’impact sur nos enfants? Nous avons adopté une loi qui interdit l’emploi d’un design ou d’une marque pour attirer les enfants, notamment au moyen de dessins animés ou d’autres images similaires, en visant spécifiquement les personnes de moins de 21 ans.
Les produits récréatifs qui sortent des points de vente doivent être recouverts d’emballages à l’épreuve des enfants; ces emballages doivent être conformes aux règlements, normes et définitions de la Consumer Product Safety Commission. Ils doivent comporter des mises en garde disant : « Garder hors de la portée des enfants. » Nous n’autorisons aucune campagne de marketing de masse, sous quelque forme que ce soit.
Pour nos produits récréatifs, nous imposons des limites aux doses de THC, l’élément psychoactif de la marijuana. À l’heure actuelle, nous avons une limite de 10 milligrammes par dose individuelle, et une limite de 100 milligrammes par emballage. La seule différence avec l’industrie de la marijuana médicinale est que la teneur en THC de ses produits n’est pas limitée.
Nous avons également adopté d’autres règlements ces dernières années. Juste après la légalisation de la vente au détail de la marijuana, il y a eu une flopée de mésaventures dans la population adulte, essentiellement à cause de produits comestibles pour lesquels on n’avait pas fixé de doses individuelles. De ce fait, une petite friandise au beurre d’arachides pouvait contenir 10 doses individuelles ou 100 milligrammes de THC. Avec 10 doses de 10 milligrammes chacune, le consommateur ne pouvait pas deviner qu’il ne devait en consommer qu’un dixième ou même ne manger que le dixième d’un biscuit. Nous avons donc aussi adopté des règles et des règlements exigeant que chaque produit comestible indique clairement au consommateur comment sont délimitées les doses individuelles, pour qu’une personne raisonnable puisse intuitivement savoir quelle portion du produit représente une dose individuelle de THC actif. Par exemple, on peut tracer des lignes sur une grande barre de chocolat pour identifier chaque portion individuelle, alors qu’avec un biscuit, il n’est pas facile d’indiquer les portions individuelles.
Nous avons aussi adopté récemment des règles pour les symboles. Chaque fois que c’est possible, nous exigeons que le produit porte une étiquette indiquant « THC » et des points d’exclamation pour que les gens sachent bien qu’ils ont affaire à un produit contenant de la marijuana. Nous avons aussi interdit certaines friandises, notamment les boules de gomme en forme d’animaux, de fruits, de personnages de dessins animés ou de figurines, afin de moins risquer d’attirer les jeunes enfants et les adolescents.
Je participerai maintenant avec beaucoup d’intérêt à la discussion de ce soir et serai très heureux de répondre à vos questions.
Le président : Merci beaucoup, docteur Wang. Nous allons maintenant ouvrir la période des questions, en commençant par nos vice-présidentes.
La sénatrice Petitclerc : Merci de comparaître devant le comité.
Monsieur Hammond, vous avez parlé d’extension des marques. Si je comprends bien, le projet de loi C-45 permettra une certaine extension des marques, ce qui veut dire que l’utilisation de marques et d’emblèmes sera autorisée sur des produits comme des T-shirts, des étuis d’iPhone ou d’autres objets de ce genre. Je sais qu’il y a des restrictions plus sévères dans le projet de loi S-5, par exemple. Pourriez-vous me dire si, selon vous, les restrictions imposées à l’extension des marques seront plus sévères pour les produits de cannabis?
M. Hammond : Merci de votre question. Je regrette, mais je ne l’ai pas relu récemment. Toutefois, d’après ce que j’ai compris, il sera permis d’utiliser la marque sur des produits dérivés, mais pas pour en faire de la publicité sociétale. Nous savons que certaines sociétés ont déjà commencé à fabriquer des produits à saveur de cannabis de façon à faire connaître leur identité de marque, ce qu’elles continueront de faire si elles ne sont pas autorisées à apposer leurs marques sur les emballages.
La règle générale est que l’on veut limiter l’extension des marques afin de restreindre la promotion auprès des jeunes et la publicité sociétale. Nous voyons depuis plusieurs décennies des cigarettiers produire des lignes de vêtements, financer des concerts, des soirées dans des bars, et d’autres choses qui ne se limitent pas à la clientèle adulte. De manière générale, je crois que cela irait à l’encontre de l’esprit de la loi, et qu’il serait par conséquent raisonnable d’autoriser une certaine utilisation des marques sur les produits dérivés, mais probablement pas beaucoup plus que ça.
La sénatrice Petitclerc : Je ne sais pas qui voudra répondre à ma question suivante. Si nous voulons restreindre la promotion auprès des consommateurs, devrions-nous aussi restreindre la promotion auprès des détaillants? Je crois qu’on peut aussi faire ce genre de promotion en offrant des incitatifs. Dans quelle mesure doit-on assurer l’accès à un produit réglementé, quand on veut contribuer à l’expansion du marché? Cette question s’adresse à tous les témoins. Voudriez- vous y répondre, monsieur Engel?
M. Engel : Je pense qu’il y a deux facteurs clés à prendre en considération. Le premier est qu’une majorité de provinces ont décidé de fixer une limite d’âge pour l’achat au détail. C’est un facteur crucial si l’on veut s’assurer que les gens, qui entrent dans les magasins de détail, dans la plupart des provinces, puissent produire une pièce d’identité et qu’aucun mineur ne puisse y pénétrer. Donc, les personnes qui voudront entrer dans les magasins de détail seront celles qui souhaitent vraiment le faire. C’est crucial.
Le deuxième facteur à prendre en considération au sujet de cet environnement et de toute la question de la communication est que ça dépend de la structure. Je pense que de l’Ontario jusqu’aux provinces de l’Atlantique, à l’exception de Terre-Neuve, la distribution sera assurée dans des commerces de détail gérés par la province. Je suppose qu’il y aura généralement plus de contrôles exercés dans cette structure que dans les commerces de détail privés des provinces de l’Ouest. Ce qui ne veut pas dire qu’il n’y aura pas les mêmes restrictions, mais chaque province se dotera de sa propre infrastructure.
Vous avez donc raison de dire qu’il est souhaitable que l’information soit autorisée à l’intérieur du commerce de détail. C’est un aspect essentiel. Cela pourra certainement varier d’une région à l’autre.
La sénatrice Petitclerc : Madame Forrest, certaines organisations ont dit qu’en ce qui concerne les messages de sensibilisation, il n’y en a aucun, qui porte spécifiquement sur la fumée secondaire du cannabis. Croyez-vous que l’on devrait préciser les risques spécifiques de la fumée secondaire dans les messages de sensibilisation figurant sur les emballages?
Mme Forrest : Je dois vous dire que tout ce qui concerne les mises en garde sanitaires ne tombe pas dans mon champ d’expertise. M. Hammond est sans doute mieux placé que moi pour vous répondre.
M. Hammond : Je crois que vous soulevez là une question très importante, c’est-à-dire qu’il y a un risque supplémentaire pour le fumeur, mais aussi pour les personnes qui l’entourent. Ce que nous essayons de faire, c’est d’informer les gens. L’une des six mises en garde porte sur les composants chimiques toxiques de la fumée, mais ce message devrait probablement mieux être mis en relief. Les gens devraient savoir qu’ils peuvent réduire ce risque s’ils ne prennent pas leurs médicaments en fumant du cannabis. Cela vaut d’ailleurs pour la consommation de n’importe quelle drogue. C’est pourquoi nous avons une réglementation sur le vapotage qui porte sur la vapeur contenue dans la nicotine, et pas sur la fumée de la nicotine. Vous venez de soulever une question très importante. Que ce soit au moyen d’une mise en garde ou d’une campagne de sensibilisation, c’est une chose que les Canadiens devraient savoir.
Dr Wang : Des recherches récentes montrent que les enfants peuvent être exposés à la fumée de la marijuana. En fait, les enfants peuvent l’absorber, et on peut la dépister dans leur sang. Nous avons constaté qu’un petit groupe, de la population étudiée, dans notre service d’urgence était exposé à un risque accru de troubles respiratoires — exacerbation de l’asthme, maladies respiratoires virales, infections des oreilles —, comme avec la fumée de cigarette. Cette information commence à sortir, et c’est une question qui va prendre de plus en plus d’importance.
La sénatrice Seidman : Je remercie tous les témoins de leurs exposés.
Je m’adresse à vous, monsieur Hammond. On trouve dans le projet de loi C-45 plusieurs distinctions concernant la promotion, l’emballage et l’étiquetage des produits de cannabis, comme l’autorisation de la production de produits de marque à condition qu’ils ne soient pas attrayants pour les jeunes, ou autoriser la publicité du cannabis dans des circonstances où elle ne peut pas être vue par des jeunes. À première vue, cela paraît raisonnable, mais croyez-vous que cela sera efficace en pratique ou pensez-vous que les sociétés de cannabis feront preuve de créativité pour contourner ces restrictions? Au final, seriez-vous plus favorable à une interdiction totale de la publicité du cannabis dès le départ?
M. Hammond : Merci de votre question. Je pense que l’élément critique du projet de loi C-45 est que, non seulement, les sociétés ne pourront pas faire de publicité sociétale ni de publicité susceptible de plaire aux enfants, mais qu’elles ne pourront les présenter que dans des lieux réservés aux adultes. C’est la disposition clé que les sociétés aimeraient changer. Elles préféreraient qu’il y ait un seuil de 75 p. 100. Comme l’a dit Mme Forrest, c’est le seuil qui a été fixé pour la publicité de produits alimentaires malsains destinée aux enfants. Vous savez tous que cela n’a pas été efficace, c’est le moins que l’on puisse dire, et c’est d’ailleurs tellement vrai que nous sommes en train d’élaborer une nouvelle loi.
Au minimum, il faut empêcher toute publicité et toute promotion susceptibles d’être vues par des enfants. Je pense que le projet de loi est tout à fait raisonnable, dans la mesure où il s’inspire de la réglementation du marketing du tabac au Canada. La publicité sera toujours possible dans un bar et on pourra toujours en faire directement auprès des particuliers.
Je dirai que la meilleure réponse à votre question est de souligner combien l’emballage est important, parce que c’est un panneau publicitaire ambulant. L’emballage se déplace avec son propriétaire, il est exposé dans les maisons, il est posé sur la table ou il est dans la poche. L’emballage neutre est donc très important pour fermer cette échappatoire.
Les sociétés feront-elles preuve de créativité? Oui, bien sûr. Les règlements actuels vont-ils assez loin? Je dirai qu’il ne faut certainement pas les assouplir, et qu’ils constituent un très bon point de départ. L’essentiel est d’interdire la publicité sur tout support susceptible d’être vu par des enfants. Donc, pas à la télévision, pas dans les journaux, et cetera.
La sénatrice Seidman : Et Internet? C’est pratiquement impossible.
M. Hammond : Oui et non. Comme pour le tabac, on peut dire dans les règlements qu’aucune société ne peut faire de la promotion payée. Aucune ne peut en faire par l’intermédiaire d’une tierce partie. C’est important. On ne peut pas réglementer les gens qui diffusent des messages eux-mêmes ou qui veulent lire des blogues. C’est qualitativement différent de l’Internet payant. J’ai trois enfants et, comme eux, je reçois des fenêtres publicitaires, ce qui n’est pas la même chose que suivre un blogue. Il y a des méthodes pour restreindre l’Internet. Ça ne veut pas dire qu’il faut tout éliminer, mais la question que vous posez est importante.
La sénatrice Seidman : Vous avez mentionné l’emballage, et j’aimerais y revenir un instant. Quand vous avez témoigné devant le comité de la santé de la Chambre des communes, l’an dernier, vous avez souligné l’importance de l’emballage neutre, comme vous l’avez fait également ce soir. Le gouvernement a dévoilé son plan pour l’emballage du cannabis, et on y trouve des différences notables par rapport au régime d’emballage neutre des produits du tabac, tel qu’il est prévu dans le projet de loi S-5, notamment en ce qui concerne les couleurs et les éléments de marque. Pensez-vous qu’il soit nécessaire d’avoir des couleurs et des éléments de marque sur les emballages de cannabis pour — c’est l’excuse avancée — attirer la clientèle du marché noir?
M. Hammond : Entendons-nous bien. Le marché noir repose sur le prix et la disponibilité du produit, pas sur l’emballage. Je dis cela parce qu’un grand nombre de pays ont adopté un emballage neutre pour les produits du tabac. Par conséquent, c’est une rhétorique qui est bien commode, mais elle n’est pas exacte. Un point c’est tout.
Quant à votre deuxième question, j’ai dit que les règlements sur l’emballage étaient « à peu près » neutres, car, comme vous le savez, ils autorisent quand même l’image de marque, mais pas plus grande que le symbole utilisé par le gouvernement pour indiquer « cannabis ». De plus, ils autorisent une seule couleur, qui peut être rose.
Écoutez, j’ai passé une bonne partie de ma carrière à essayer de déterminer si les emballages roses ciblent davantage les jeunes filles que les autres emballages. Les règlements proposés permettront ce ciblage. Ce n’est pas à moi de dire au gouvernement ce qu’il doit faire, mais il reste aux fabricants une certaine latitude pour utiliser l’image et la couleur afin de mieux cibler leur produit. Si vous me demandez s’il sera possible de rendre l’emballage plus attrayant pour les enfants, je dirai que oui, ce sera possible.
La sénatrice Poirier : Merci de comparaître devant notre comité.
J’aimerais m’adresser à Mme Forrest. Dans l’article que vous avez corédigé dans le Maclean’s, vous dites :
Mais l’approche que nous avons choisie pour réglementer l’alcool, et que nous reproduisons pour réglementer le cannabis, est tout aussi inefficace pour empêcher les mineurs de consommer, alors que c’est précisément ce groupe d’âge qui est le plus vénérable aux effets néfastes de la marijuana.
Pouvez-vous préciser ce que vous entendez par là? À votre avis, cela risque-t-il d’entraîner une augmentation de la consommation de cannabis chez les mineurs, comme cela a été le cas avec l’alcool?
Mme Forrest : Depuis que nous avons écrit notre article, Santé Canada a publié de plus amples détails sur la façon dont il envisage de réglementer le cannabis. Je ne suis plus certaine que l’approche que nous avons choisie soit semblable à celle que nous avons adoptée pour l’alcool. Elle se rapproche peut-être davantage de celle que nous avons pour le tabac. Mais comme je l’ai dit tout à l’heure dans ma déclaration liminaire, il existe toujours des échappatoires dans la loi et les règlements, dans leur version actuelle.
La sénatrice Poirier : Vous parlez aussi, dans le même article, de l’absence de réglementation pour le marketing de l’alcool sur Internet. Vous dites que, selon certaines études, une telle situation normalise les beuveries et la consommation d’alcool par des mineurs. Dans sa version actuelle, le projet de loi C-45 nous fait-il courir le risque de répéter les mêmes erreurs que pour la promotion et le marketing de l’alcool, mais cette fois-ci avec le cannabis?
Mme Forrest : La version actuelle de la loi me préoccupe, car je crains que l’industrie ne réussisse à contourner les dispositions des règlements et de la loi. Personnellement, cela me préoccupe. Cela risque de donner lieu à beaucoup de marketing pour le cannabis auquel les mineurs pourront être exposés et qui les encouragera à consommer davantage.
La sénatrice Poirier : De plus, si j’ai bien compris, le processus d’élaboration des règlements sera verrouillé. À votre avis, ces règlements devraient-ils figurer dans la loi?
Mme Forrest : Je ne sais trop comment vous répondre, car, très franchement, il me faudrait avoir plus de détails. L’avis réglementaire publié par Santé Canada n’en contenait pas beaucoup au sujet de la façon précise dont la promotion et le marketing seront réglementés, et je crains que cela crée beaucoup d’échappatoires. Je pense que, dans la loi, vous pourriez resserrer certaines restrictions. J’ai proposé tout à l’heure d’interdire la publicité à la télévision, sur Internet, dans la presse écrite et à la radio, mais d’autoriser le marketing éducatif, dans les lieux de vente, pour que les consommateurs adultes puissent obtenir les informations dont ils ont besoin pour faire un choix éclairé.
La sénatrice Poirier : Merci.
J’aimerais maintenant poser une question à M. Hammond et aussi, en fait, au Dr Wang, s’il souhaite y répondre lui aussi. Nous en avons déjà parlé, je crois, lorsque la sénatrice Petitclerc a soulevé la question de la fumée secondaire du cannabis et de ses effets sur le développement du cerveau des jeunes. En tant que professionnel, pensez-vous que la fumée secondaire affecte le développement du cerveau chez les enfants? Je sais qu’au Nouveau-Brunswick, par exemple, une loi interdit de fumer une cigarette à côté d’un enfant. Devrions-nous en faire autant pour le cannabis, par exemple, dans les endroits fermés comme l’intérieur d’un logement ou d’un véhicule? Qu’en pensez-vous?
M. Hammond : Je vous dirai pour commencer que, contrairement à un mythe tenace, la fumée de cannabis n’est pas moins dangereuse parce qu’elle provient d’une herbe naturelle. Il faut savoir que la plupart des substances toxiques proviennent de la combustion par le feu. Si je mets le feu à ma cravate, cela provoquera l’apparition des mêmes agents carcinogènes. À quantité égale, la fumée de cannabis est aussi toxique que la fumée de tabac. Voilà ce que les gens doivent se mettre dans la tête. Si le cannabis ne provoque pas autant de maladies pulmonaires, c’est parce que les consommateurs de ce produit n’inhalent pas autant de fumée que ceux qui fument 15 cigarettes par jour, mais pour ce qui est de ses effets délétères sur les enfants, la fumée de cannabis est aussi nocive. Les consommateurs et les règlements municipaux ne devraient pas faire de distinction entre la fumée de tabac et la fumée de cannabis. Si nous voulons protéger les enfants contre la fumée, et c’est notre objectif principal, il faut inclure le tabac et le cannabis.
Dr Wang : Je suis entièrement d’accord et je partage tout à fait les mêmes sentiments. Pour ce qui est l’avenir, il va falloir faire beaucoup de recherches pour déterminer quel en sera l’impact sur les jeunes, je veux parler de l’exposition à la fumée secondaire, car cela dépendra de la nouvelle marijuana, comparée à l’ancienne, et de la fréquence à laquelle les gens vont fumer. Au Colorado, les gens ne sont pas autorisés à fumer de la marijuana dans un espace public. Où en consomment-ils alors? Chez eux, mais à ce moment-là, s’ils ont des enfants ou des membres de la famille, ils les exposent à la fumée secondaire. Ce n’est pas aussi catégorique qu’une interdiction pure et simple, car si vous ne pouvez fumer ni en privé ni en public, ou allez-vous le faire? Mais c’est vrai que la fumée secondaire est une question préoccupante.
La sénatrice Omidvar : Ma première question s’adresse au professeur Hammond. Si j’ai bien compris, professeur, vous n’êtes pas contre le marketing, l’utilisation de la marque ou l’étiquetage. Vous voulez simplement que cela soit réglementé, c’est bien ce que vous avez dit dans votre déclaration?
M. Hammond : L’emballage neutre permet d’inscrire des informations sur le paquet. Certains disent, encore un mythe tenace, qu’on ne peut rien écrire sur l’emballage, mais c’est faux, car on peut y indiquer toutes sortes de renseignements sur le produit. Ce que vous ne pouvez pas faire, c’est utiliser au maximum l’image de marque pour attirer les gens. À mon avis, la seule chose qu’il faut se demander, c’est quel objectif de santé publique ce type de publicité et l’image de marque servent à atteindre. Aucun, à mon avis. J’étudie la question depuis des décennies, et je suis convaincu que cela ne sert aucun de nos objectifs de santé publique, je dirai même que cela risque de leur nuire. Les fabricants auront toujours la capacité de communiquer des informations sur le produit et ses propriétés, ce qu’ils ne peuvent manifestement pas faire avec des fleurs roses, par exemple.
La sénatrice Omidvar : Avez-vous une copie de ce document? Le voyez-vous d’ici, monsieur Hammond? C’est un emballage neutre proposé pour un marché d’adultes. Je trouve que cela ressemble à un emballage de médicament, mais c’est peut-être l’objectif. Que pensez-vous de ce type d’emballage et d’étiquetage?
M. Hammond : Malheureusement, je n’ai plus une aussi bonne vue qu’avant. Je peux presque le voir, mais je préférerais que le préposé à la vidéo l’affiche sur l’écran. Je suis désolé, je ne le vois pas assez distinctement pour pouvoir vous dire ce que j’en pense. Je vous prie de m’en excuser.
La sénatrice Omidvar : Merci.
J’aimerais maintenant m’adresser à Mme Forrest, car je voudrais avoir votre avis précieux là-dessus. L’un des objectifs du projet de loi C-45 est de lutter contre un marché illicite de 7 milliards de dollars. Moi, ce qui me préoccupe à propos de ce marché illicite, ce n’est pas le fait qu’il représente 7 milliards de dollars, mais plutôt le mal qu’il fait à ceux qui utilisent des produits illicites, surtout les jeunes. Vous recommandez d’interdire toute forme de marketing et de promotion, et de n’autoriser que des emballages neutres, afin de réduire les taux de consommation. Cela ne laisse-t-il pas la porte grande ouverte au marché illicite?
Mme Forrest : Je vous remercie de votre question. Non, je ne pense pas nécessairement que cela laisse la porte ouverte au marché illicite. Étant donné les modalités de vente qui sont actuellement envisagées dans la loi et les systèmes qui seront mis sur pied par les provinces, les consommateurs sauront clairement que le tabac est légal et qu’ils peuvent en acheter à tel ou tel endroit, et ce sera bien indiqué dans les points de vente. Les gens consomment déjà de la marijuana, et je ne pense pas que la publicité va détourner des consommateurs du marché illicite et, en fait, avoir des effets néfastes sur les jeunes.
La sénatrice Omidvar : Vous nous recommandez de suivre le régime de marketing et d’image de marque adopté pour le tabac, plutôt que celui adopté pour l’alcool, n’est-ce pas?
Mme Forrest : Oui.
La sénatrice Omidvar : Et pourtant, nous savons que le régime instauré pour le tabac n’a pas fait disparaître le marché illicite. Avez-vous des propositions à nous faire, compte tenu de notre expérience avec le tabac?
Mme Forrest : Je ne suis pas une spécialiste du commerce illicite du tabac et des facteurs qui contribuent à l’alimenter. Je pense que c’est surtout une question de prix. Peut-être que le professeur Hammond pourrait vous donner une réponse plus précise.
M. Hammond : Vous avez mis le doigt dessus : c’est en effet le prix. C’est la raison pour laquelle, je pense, notre gouvernement fédéral cherche à établir un prix qui ne soit pas supérieur à celui du marché illicite. Nous avons recensé des centaines de points de vente, et nous avons constaté que le prix moyen du gramme est d’environ 10 $. Ce sont le prix et la disponibilité du produit qui entretiennent le marché illicite. L’emballage n’y est pour rien. Comme vous l’avez fait remarquer, nous avons un marché illicite de 8 milliards de dollars, et depuis plusieurs années, le cannabis est emballé dans un petit sac. Ce n’est pas l’emballage qui, à lui seul, alimente le marché illicite, et ce n’est pas l’emballage qui amène les gens à préférer des moyens légaux ou des moyens illégaux. C’est un faux problème.
Même pour le tabac, où la différence de prix est considérable, les études montrent qu’un emballage neutre n’augmente pas le tabac de contrebande. Cela été vérifié devant les tribunaux et confirmé par les spécialistes et les juges.
[Français]
La sénatrice Mégie : J’ai une question qui s’adresse à M. Engel. Dans votre document, je vois que vous êtes au courant de tout ce qui s’est passé au Colorado et en Oregon. Le but, en légiférant, c’est que la population ait accès à de la marijuana de qualité contrôlée. Vous avez été témoin, au Colorado, des petits dispensaires illégaux qui ont vu le jour. Je remarque qu’au Canada il y en a aussi tous les jours. Comment avez-vous vécu cela au Colorado après la légalisation de la marijuana? Nous aimerions le savoir pour avoir un aperçu de la façon dont nous allons le vivre ici.
[Traduction]
M. Engel : Premièrement, je suis canadien, mais je connais bien la situation au Colorado, depuis la légalisation du cannabis. L’un des deux gros problèmes qui se posent au Canada, avec le marché noir ou ce que l’on peut considérer comme une source illégale, et je veux parler des dispensaires qui se multiplient, c’est que ce ne sont pas seulement des dispensaires. De plus, n’importe quel Canadien peut facilement se procurer en ligne un produit du marché noir.
La façon la plus efficace de régler ce problème, c’est, premièrement, par l’éducation, comme je le dis dans mon document. Il faut s’assurer que les gens comprennent ce qu’est une source fiable, que le produit qu’ils achètent a subi des vérifications rigoureuses, et qu’ils peuvent en voir les résultats. L’autre façon de régler ce problème, c’est de prendre des mesures au niveau bancaire. En effet, il faudrait priver le commerce en ligne et les dispensaires du marché noir de tout moyen de paiement autre que l’argent liquide. Cela aurait un impact. Je crois que c’est actuellement envisagé.
Un facteur important, toutefois — et en cela je ne suis pas d’accord avec le professeur Hammond —, c’est qu’il y a une grande différence entre... Je vous ai donné des échantillons d’emballages utilisés par le marché noir. Cela attire les gens. Je vous ai donné des échantillons, et en voici un qui est un exemple de ce qui serait approuvé aujourd’hui.
Nous avons énoncé deux objectifs pour le programme : protéger les jeunes et éliminer le marché noir. Or, si j’en juge par les critiques que j’entends constamment de la bouche de clients potentiels et de consommateurs de cannabis médicinal, ce n’est pas un emballage qu’ils oseraient montrer dans un contexte social. Vous savez, le cannabis est surtout une drogue sociale, qu’on partage avec d’autres, chez soi, dans des soirées ou ailleurs. C’est un marché important aujourd’hui. Ce que je crains, c’est que les gens transvasent le produit dans un autre emballage. C’est une critique que j’entends constamment. L’emballage compte beaucoup, et c’est pour cela que, malheureusement, les gens continueront de s’approvisionner au marché noir.
Le président : Permettez-moi d’intervenir pour poser une question sur le même sujet. Je regarde les diagrammes ou les illustrations de l’emballage — celui que vous avez montré, monsieur Engel — et je me demande quelle est la différence entre celui-là et les autres échantillons proposés par Santé Canada. Qu’est-ce qui distingue l’emballage que vous proposez et que préconise l’industrie, et celui que propose Santé Canada?
M. Engel : Excusez-moi, monsieur le président, mais celui-ci, c’est l’emballage réglementaire. Je voulais simplement vous montrer un exemple d’emballage réglementaire pour le comparer à un emballage du marché noir. Il n’y a pas de différence. Celui-ci est un emballage conforme au règlement de Santé Canada.
Le président : Réclamez-vous quelque chose de différent?
M. Engel : Celui-ci pose deux problèmes. Premièrement, pour se conformer à la réglementation sur le texte et la taille de la police à utiliser, étant donné qu’elles ne peuvent pas utiliser une étiquette décollable, les provinces demandent de très petites quantités. Celui-ci correspond à une quantité de 5 grammes. Il faut aussi indiquer 1 gramme ou 3,5 grammes, car c’est ce qu’elles veulent aussi sur cet emballage. Il y a toutes sortes de façons écologiques d’inscrire toutes les informations nécessaires sur un emballage de cette taille. Voilà pour le premier problème.
Le deuxième problème est, comme je l’ai dit, que certains consommateurs vont immédiatement transvaser le produit qui se trouve dans un emballage à l’épreuve des enfants dans un autre emballage qui ne le sera pas, mais qui sera plus attrayant. Nous sommes tout à fait d’accord pour qu’on rende obligatoires l’utilisation d’emballages à l’épreuve des enfants et l’inscription de mises en garde sanitaires, mais il ne faut pas aller trop loin, car le consommateur risque alors de transvaser le produit dans un autre emballage. Il faut trouver un équilibre entre les deux.
Le président : Bien. Merci.
Le sénateur Munson : Merci de comparaître devant notre comité.
J’ai presque le même âge que le président, et je me souviens de la publicité avec Fred Davis et Front Page Challenge : « Fumez Du Maurier, elle est si agréable. Du Maurier, la cigarette de bon goût ». Je l’entends encore, après 50 ans. C’est cela le marketing, et pour cette raison, je pense que ce que vous avez dit est important, monsieur Engel.
J’aimerais vous poser une question à tous, et peut-être que le Dr Wang pourra répondre en premier. Nous avons entendu beaucoup de témoins au cours des deux derniers mois, et nous avons encore une semaine d’audiences. Il y a en a qui sont pour, d’autres qui sont contre, tout le monde a une opinion, le milieu de l’éducation aussi bien que celui de la santé. Je n’arrive même pas à croire que nous soyons en train de parler de cela, moi qui ai grandi dans les années 1960 et 1970. Quoi qu’il en soit, il y a des gens qui voudraient que la légalisation du cannabis soit reportée d’un an, et il y en a d’autres qui veulent que cela se fasse à la date prévue. Nous avons vu ce qui s’est passé au Colorado et dans l’État de Washington, et la question est maintenant à la une de l’actualité dans l’État du Massachusetts. J’aimerais avoir votre avis là-dessus : devrions-nous légaliser le cannabis à la date prévue et nous adapter à la nouvelle situation au fur et à mesure, ou bien le Canada est-il prêt à faire le saut?
Dr Wang : C’est une question intéressante. Venant d’un État qui a été à l’avant-garde de la légalisation du cannabis, je m’intéresse beaucoup, comme mes compatriotes, à ce que nous avons fait, à ce qui a marché et à ce qui n’a pas marché.
S’agissant de l’échéancier de mise en œuvre, il vous faut simplement être conscients des conséquences imprévues et des impacts sur la santé publique, en prendre toute la mesure et vous renseigner auprès d’États comme le nôtre, qui ont commencé cette expérience il y a plusieurs années, pour savoir ce qui a marché et ce qui n’a pas marché, afin d’en tirer des enseignements. Je ne peux guère vous en dire plus, si ce n’est que, le moment venu, vous devez vous assurer que vous avez eu tous les débats publics nécessaires, comme celui que nous avons ce soir, pour limiter au maximum ces impacts.
M. Hammond : Tout comme vous, j’ai participé à un grand nombre de discussions. Il ne faut pas croire qu’on invente le cannabis en le légalisant. C’est un produit qu’on trouve déjà sur le marché. Dans n’importe quelle grande ville, vous pouvez en commander par la poste et le faire livrer chez vous le lendemain, ou vous pouvez aller en acheter dans un magasin. Il y en a qui disent que, si la légalisation se fait tout de suite, on aura peut-être encore 50 p. 100 de marché noir pendant un ou deux ans. Mais 50 p. 100, c’est mieux que 100 p. 100.
Il ne faut pas oublier non plus qu’un grand nombre d’États américains qui sont passés par là ont dû attendre plusieurs années avant d’avoir un réseau de points de vente bien établi. Le gouvernement a souvent dit, et cela fait partie des éléments de langage qu’il utilise, que c’était un processus, et pas un phénomène ponctuel. Élément de langage ou pas, il n’en demeure pas moins que c’est tout à fait vrai. Je vous ferai remarquer à nouveau que cela fait 50 ans et quelques, que nous réglementons le tabac. Je ne sais pas s’il arrive un moment où on peut se dire que tout est en place et qu’il n’y a plus rien à faire. Je comprends que les provinces, les territoires et les municipalités se sentent un peu bousculés et pressés par les événements, mais j’ai constaté avec plaisir que les débats se sont surtout concentrés sur la santé publique, et je ne vois pas vraiment l’intérêt de retarder les choses.
Mme Forrest : D’un point de vue sanitaire, je pense que la pénalisation de la marijuana a provoqué, à elle seule, un certain nombre de problèmes de santé publique. J’estime donc que le report de la légalisation reviendrait à perpétuer ces problèmes, ce qui serait une erreur.
J’ajouterai que la légalisation est une expérience sociale, et que nous ne saurons pas avant longtemps quels en seront les effets à long terme sur la santé publique. Mais nous avons déjà une très longue expérience, comme l’a dit M. Hammond, de la réglementation du tabac et de l’alcool, et par conséquent, j’invite votre comité à en tenir compte dans l’examen de ce projet de loi.
M. Engel : J’aimerais dire deux choses. L’un des deux objectifs du projet de loi est de protéger les jeunes. Si vous demandez à un adolescent d’une école secondaire qu’est-ce qui est le plus facile à se procurer, l’alcool ou le cannabis, il vous répondra que c’est beaucoup plus facile pour lui de se procurer du cannabis. La réglementation de l’alcool empêche les jeunes de s’en procurer. Donc, il faut mettre ce programme en place, comme l’a dit le professeur Hammond, car on a déjà un marché de 6, 7 ou 8 milliards de dollars qui s’approvisionne au marché noir.
L’autre chose dont nous devons tenir compte, et le Dr Wang en a parlé, ce sont les enseignements que nous pouvons tirer de l’expérience du Colorado et d’autres États, comme la modification des doses, en 2019, lorsque les produits comestibles et autres arriveront sur le marché. Nous sommes conscients des problèmes qu’ils ont eus pendant la première année, comme les doses pour les produits comestibles et les problèmes imprévus de surconsommation, et nous en avons déjà tiré des enseignements, par conséquent, nous devons nous assurer que ces programmes sont en place, que les doses sont limitées et que l’emballage est à l’épreuve des enfants.
Encore une fois, c’est une question d’évolution. Nous allons tirer des leçons au fur et à mesure, mais nous partons avec l’avantage de savoir comment ça s’est passé au Colorado, dans l’Oregon et dans les autres États.
Le sénateur Dean : Merci à tous de comparaître devant notre comité ce soir.
Ma question s’adresse au Dr Wang. Vous nous avez dit tout à l’heure qu’après plusieurs années d’expérience, le Colorado a décidé, assez récemment, d’adopter une nouvelle approche en ce qui concerne la publicité et l’image de marque. Vous avez dit, si je me souviens bien, que dorénavant, il n’y aura pas d’image de marque susceptible de plaire aux enfants; que les produits récréatifs seront vendus dans des emballages à l’épreuve des enfants; qu’il y aura des mises en garde sanitaires sur le produit; que les niveaux de THC seront indiqués; que les doses individuelles seront de 10 milligrammes; et que les produits comestibles ne devront avoir ni la forme, ni la taille, ni l’apparence d’une sucrerie pour les enfants.
Au Canada, les règlements que nous avons préparés, après de nombreuses consultations, prévoient toutes ces restrictions, ce qui montre que nous avons su tirer des enseignements de l’expérience du Colorado et des autres États qui ont légalisé le cannabis. Autrement dit, nous nous lançons dans cette expérience avec déjà toutes les restrictions que vous avez mises en place après plusieurs années. Pensez-vous que cela soit un avantage, au départ?
Dr Wang : Oui, je pense que c’est un avantage. Chez nous, quand nous avons décidé d’autoriser la vente au détail du cannabis, il y aura bientôt quatre ans, toutes ces restrictions n’avaient pas été prévues. Nous avons tiré des leçons de nos erreurs, quand nous avons constaté que telle ou telle chose s’était produite et qu’il fallait modifier les règlements. L’État du Colorado a alors bien réagi, face aux effets du produit sur la santé, et a décidé, en collaboration avec l’industrie, de mettre en place de nouveaux règlements.
Certaines des choses que vous avez mentionnées sont tout à fait souhaitables. D’autres États nous ont emboîté le pas et ont adopté des règlements semblables, qui devraient d’ailleurs donner des résultats étant donné qu’ils ont fait leurs preuves pour d’autres produits comme le tabac, l’alcool et d’autres produits pharmaceutiques, qui peuvent être nocifs pour les enfants. Il est donc logique d’adopter les mêmes règlements pour le cannabis.
Mais pour ce qui est de l’avenir, il va falloir continuer de surveiller la situation, pour savoir ce qui est efficace et ce qui ne l’est pas, parce que nous ne voulons pas que l’industrie dépense inutilement de l’argent à confectionner des produits que nous croyons plus sûrs, mais qui, en fait, ne sont pas efficaces, alors que d’autres options pourraient avoir un impact plus important. Donc, oui, c’est un avantage, mais il faut absolument que le gouvernement, les instances législatives et les organismes de surveillance sanitaire continuent de mesurer l’efficacité des mesures prises pour réduire la consommation de ce produit, surtout auprès des jeunes.
Le sénateur Dean : J’aimerais poser une deuxième question, sur le même sujet. Je vais reprendre là où vous en êtes resté, c’est-à-dire la réglementation, la surveillance et le contrôle avant et après la légalisation.
Nos responsables et conseillers politiques ont eux aussi tiré des leçons de l’expérience américaine, et je pense qu’ils ont une très bonne idée de la situation, avant la légalisation.
En effet, depuis plusieurs mois, Statistique Canada, notre agence statistique nationale, Santé Canada, l’un des ministères qui pilotent le dossier, divers projets de recherche universitaires et le Bureau du directeur parlementaire du budget sont tous en train de faire des sondages sur les comportements des consommateurs, l’achat, le prix, et cetera, pour toutes les catégories d’âge. Je suppose que c’est quelque chose qui n’a pas été fait, et je comprends pourquoi, par de nombreux États américains. Que pensez-vous de la décision du gouvernement canadien de faire une analyse de la situation a priori, afin de pouvoir mesurer toute évolution de la situation a posteriori, c’est-à-dire après la réglementation et la légalisation du cannabis?
Dr Wang : J’étais au courant, car l’année dernière, je crois, des représentants de Santé Canada et de vos centres antipoisons m’ont contacté. C’est tout simplement fantastique, car je pense que nos méthodes de surveillance avant la légalisation n’étaient pas parfaites, sans parler d’autres choses dont nous n’avons pas discuté aujourd’hui, comme l’impact de la consommation de marijuana sur les accidents de voiture et les crimes violents, car nous ne recueillions pas ce genre d’informations de façon régulière. De sorte qu’aujourd’hui, nous pouvons difficilement faire une comparaison entre la situation a priori et la situation a posteriori. Nous sommes donc obligés de nous intéresser davantage aux tendances qui se dessinent, à la façon dont la situation évolue, et c’est dans ce but que nous recueillons des données sur l’impact de la consommation de la marijuana sur notre société.
C’est fantastique que tous ces organismes gouvernementaux soient déjà en train d’analyser la situation avant même la légalisation du cannabis. C’est un excellent début. Mais il sera également important à l’avenir que vous essayiez de normaliser vos méthodes de collecte des données.
La sénatrice Bernard : Je ne sais pas qui est le mieux placé pour répondre à ma question, car je suis arrivée en retard, et je vous prie de m’en excuser.
L’Association pour les droits des non-fumeurs nous a dit, entre autres, que la consommation de tabac était passée de 50 p. 100 de la population dans les années 1960 à 15 p. 100 en 2013. Nous n’avons pas la ventilation de ces données par classe socioéconomique, par race ou même par sexe. Toutefois, quand je faisais du travail social, j’ai clairement observé certaines tendances, notamment qu’il y a encore beaucoup de fumeurs parmi les gens qui souffrent de problèmes mentaux, dans les communautés pauvres et dans les communautés racialisées.
Je me demande donc si nous avons vraiment eu autant de succès au niveau de la population générale, mais nous ne pouvons pas le savoir puisque ces données ne sont pas ventilées. Est-il possible de procéder autrement en ce qui concerne la légalisation du cannabis? Si nous voulons vraiment protéger les plus vulnérables, ces gens-là en font partie. Si nous ne l’avons pas fait correctement pour le tabac, alors que nous y travaillons depuis plus de 50 ans, comment allons-nous faire pour le cannabis? Quelqu’un veut-il répondre à cette question?
M. Hammond : Votre remarque est très judicieuse. En fait, nous avons des données pour la consommation de tabac. J’y ai justement jeté un coup d’œil la semaine dernière. Vous avez tout à fait raison de dire que la consommation de tabac est environ deux fois plus élevée chez les Canadiens les plus pauvres, en comparaison des Canadiens les plus aisés. Mais il y a une autre donnée intéressante, c’est que la consommation de tabac à diminuer à peu près au même rythme parmi les classes les plus pauvres et les classes les plus aisées. Par conséquent, il y a une bonne et une mauvaise nouvelle. La mauvaise nouvelle c’est qu’il y a toujours une disparité, et qu’elle est toujours aussi importante. La bonne nouvelle, c’est que la consommation de tabac diminue à tous les niveaux.
Il y a à cela deux exceptions notoires, à savoir les Premières Nations, où le pourcentage de fumeurs est de 50 p. 100, ce qui est sans doute le taux le plus élevé au monde. Nous n’avons pas réussi à instaurer une collaboration efficace avec les Canadiens autochtones.
Nos territoires du Nord abritent une autre catégorie démographique dont nous savons très peu de choses. La grande majorité de nos sondages et de nos enquêtes ne couvrent pas les territoires du Nord.
Je fais partie des chercheurs qui vont un peu partout pour recueillir le maximum de données. Le sénateur qui a pris la parole avant vous a parlé des nombreux efforts qui ont été déployés pour en recueillir, ce qui m’impressionne beaucoup, mais je ne suis pas du tout certain que nous utilisions les bons outils pour bien suivre l’évolution de la consommation parmi les plus nécessiteux et les plus vulnérables. Je pense qu’il est possible d’atténuer les disparités, mais nous n’avons même pas un taux de base pour pouvoir mesurer la moindre amélioration dans ces deux populations prioritaires. Je pense que ça devrait être une priorité.
La sénatrice Bernard : S’il existe des études ou des recherches susceptibles de nous être utiles, je vous serais reconnaissante de nous en informer. De même, si vous avez des recommandations spécifiques à nous faire, n’hésitez pas. Merci.
M. Hammond : Je le ferai volontiers.
M. Engel : Madame la sénatrice, je pense à deux choses. La première est un article publié, en avril de l’an dernier, dans l’International Journal of Drug Policy, qui portait sur l’un des producteurs autorisés du Canada. Après avoir analysé la clientèle de cannabis médicinal qui s’approvisionnait auprès de ce producteur, l’auteur de l’article a constaté que, pour les produits actuellement sur le marché, la méthode d’ingestion préférée était par vaporisation plutôt que par combustion. De façon générale, les gens fument de moins en moins le produit. La deuxième chose que je voulais vous dire, c’est que cela souligne la nécessité de s’écarter progressivement des produits destinés à être fumés. Nous savons déjà, à partir des données recueillies au Colorado et dans d’autres États, que l’ingestion orale des produits est la méthode préférée. Bref, la vaporisation est de plus en plus la méthode d’ingestion préférée, au détriment de la combustion.
La sénatrice Bernard : Encore une fois, ces données sont-elles ventilées? Dans quelle mesure s’appliquent-elles aux communautés des Premières Nations?
M. Engel : Cette clientèle était trop limitée pour donner des résultats significatifs, mais nous savons que dans la population générale, les consommateurs préfèrent de plus en plus vaporiser le produit plutôt que de le fumer. La vaporisation se fait à une température beaucoup plus basse, il y a donc moins de risques d’émissions...
Le président : J’aimerais demander au Dr Wang si ces données sont ventilées au Colorado.
Dr Wang : C’est une question intéressante. J’étais justement en train de vérifier. Une étude a été publiée en 2016, je crois, dans le Journal of Drug Issues, qui faisait une comparaison entre la consommation de marijuana et la consommation de cigarettes dans les milieux socioéconomiques défavorisés, à l’échelle des États-Unis. Je n’ai pas ces données au niveau de notre État. Je n’ai pas de données récentes. En revanche, ce que nous avons observé, lorsque nous examinions de jeunes enfants dans les services d’urgence, c’est que lorsque nous essayions de savoir si les parents fumaient à la maison, que ce soit des cigarettes ou de la marijuana, il y avait beaucoup plus de gens qui répondaient qu’ils fumaient de la marijuana. Et en fait, c’étaient les personnes à revenus moyens et plus scolarisées qui étaient les plus susceptibles d’admettre qu’elles fumaient de la marijuana à la maison.
Au Colorado, les produits de marijuana ne sont pas bon marché. Ils sont lourdement taxés, et par conséquent, il faut avoir un bon revenu pour se permettre d’en acheter en magasin. D’un autre côté, le marché noir, comme vous l’avez dit tout à l’heure, est toujours très présent dans notre État. À mon avis, il approvisionne surtout les catégories sociales défavorisées. Quant à ceux qui s’approvisionnent auprès des circuits légaux, ils viennent souvent de milieux aisés.
[Français]
Le sénateur Maltais : Ma question s’adresse à M. Engel. Vous avez dit plus tôt qu’il s’agira d’un marché de 7 à 8 milliards de dollars. Est-ce un montant potentiel ou réel? Cela sera à définir dans quelques années.
Comme l’a dit M. Hammond, le taux de tabagisme chez les plus pauvres a beaucoup diminué. La clientèle des fumeurs de marijuana est-elle âgée de 18 à 45 ans ou de 45 ans et plus? Quelle partie de la population sera la plus sujette à fumer de la marijuana légale, selon vos propres études?
[Traduction]
M. Engel : Il y a une chose qu’il ne faut pas perdre de vue, c’est que les données que nous avons aujourd’hui portent sur la clientèle de cannabis médicinal et que cette clientèle provient de milieux socioéconomiques défavorisés, pour revenir sur la question de la sénatrice Bernard, car il s’agit en majorité de personnes qui souffrent de douleurs chroniques et de troubles mentaux. On peut difficilement extrapoler pour décrire ce que sera la clientèle du cannabis récréatif, même si beaucoup de personnes s’automédicalisent. Elles hésitent peut-être à aller voir un médecin, ce qui expliquerait des taux plus élevés dans ces milieux défavorisés, parce qu’elles sont au chômage ou qu’elles ont d’autres problèmes.
C’est difficile de faire des projections. Quand on en fait, on se fonde sur les données des États américains plutôt que sur celles de Statistique Canada et l’enquête du trimestre précédent. Ce qui va se passer, je pense, c’est qu’environ 40 p. 100 des Canadiens adultes vont se dire prêts à consommer du cannabis s’il est légalisé. Si on veut avoir une ventilation plus précise, je dirai que c’est dans le groupe des 18 à 45 ans qu’on trouve le plus de consommateurs, mais je ne peux pas aller plus loin car une grande partie de ces données proviennent de déclarations spontanées ou d’extrapolations provenant d’États américains. Ce sont des prévisions, et ces prévisions oscillent entre 6 milliards et 22 milliards de dollars, selon Deloitte.
[Français]
Le sénateur Maltais : L’autre équation, c’est que moins de fumeurs et moins de tabagisme égalent moins de taxes pour un gouvernement. Un gouvernement vit grâce aux taxes. Alors, si on élimine complètement le tabac, le gouvernement ne sera-t-il pas tenté de taxer odieusement le cannabis pour recouvrer les pertes de taxes sur le tabac?
Tous les gouvernements, dans tous les pays, tentent par tous les moyens de décourager les gens de fumer, mais ont-ils pensé qu’ils allaient du même coup se priver de revenus de taxes? Si on éradique le tabagisme ou qu’on le réduit à un pourcentage insignifiant, les gouvernements vont perdre des milliards de dollars par année en taxes; ne seront-ils pas tentés de recouvrer ces pertes chez les fumeurs de cannabis? Votre revenu serait beaucoup moins intéressant.
[Traduction]
M. Engel : C’est en partie une question que vous devriez poser à vos collègues provinciaux. Je dirai que l’objectif du projet de loi C-45 est d’éliminer le marché noir, qui existe bel et bien. Les gouvernements disposent potentiellement d’une nouvelle source de revenus. Je ne pense pas qu’ils vont tous réagir de la même façon, mais ce que vous voulez savoir, c’est s’ils vont augmenter les taxes pour compenser. À ce que je sache, il n’en a jamais été question au cours de mes réunions avec des collègues provinciaux.
[Français]
Le sénateur Maltais : Je ne comprends pas qu’on n’ait pas évalué les pertes potentielles du gouvernement. J’ai de la difficulté à suivre l’équation. Dans une entreprise, lorsqu’il y a perte de revenus, on doit les recouvrer ailleurs, sinon, c’est la faillite. Je ne comprends pas que vous n’ayez pas fait cette équation. Je ne veux pas de chiffres détaillés, mais savoir où le gouvernement ira chercher les taxes qu’il perdra avec le tabagisme, à part chez vous.
[Traduction]
M. Engel : Encore une fois, l’objectif est de…
[Français]
Le sénateur Maltais : Écoutez, je vous interromps, parce que le Dr Wang a bien dit tantôt que le cannabis au Colorado était extrêmement taxé. Si le taux de taxe est élevé, cela n’encouragera-t-il pas le marché noir?
[Traduction]
M. Engel : Je suis tout à fait d’accord. Ce qui nous inquiète, dans l’industrie et ailleurs, c’est que si le produit est trop taxé, le marché noir ne sera pas éliminé. Je suis tout à fait d’accord avec vous. Et par exemple, notre industrie est très inquiète que la taxe d’accise appliquée au cannabis récréatif soit maintenant appliquée au cannabis médicinal. C’est très préoccupant, surtout parce que, comme je l’ai dit, la clientèle de cannabis médicinal provient peut-être majoritairement de milieux socioéconomiques défavorisés. Cette décision vise, je pense, à éviter un glissement potentiel du récréatif vers le médical.
Le président : Nous avons maintenant terminé le premier tour. J’ai les noms de trois sénateurs pour un second tour, mais je peux en inscrire d’autres.
La sénatrice Seidman : Ma question s’adresse à vous, monsieur Engel. Quand je vais sur Internet à partir de ma tablette, je vois le communiqué de presse suivant d’Organigram :
Trailer Park Boys choisit Organigram comme partenaire stratégique.
En fait, votre entreprise a signé un accord de licence avec Trailer Park Boys en tant que producteur de cannabis exclusif, partenaire commercial et développeur de marque. De plus, vous avez récemment déclaré à vos investisseurs :
Organigram va développer une image de marque, un emballage et un portefeuille de produits compétitifs pour le marché récréatif.
Nous savons tous que Trailer Park Boys est une émission de télévision et une franchise cinématographique très populaires auprès des adolescents. Pourquoi votre entreprise veut-elle développer un emballage et une image de marque qui vont certainement plaire aux adolescents? La marque Trailer Park Boys est-elle conforme à ce que vous savez des futurs règlements fédéraux en matière de marque et d’emballage de cannabis?
M. Engel : C’est une question intéressante. L’accord initial remonte à quelques années, avant que le projet de loi C-45 ne soit rédigé et avant que nous sachions tout ce qu’il contiendrait. Pour l’instant, nous avons créé une marque qui s’appelle Trailer Park Buds et qui n’a absolument rien à voir avec eux. Elle fait partie des marques que nous avons. Notre objectif n’est pas de cibler les jeunes ou les adolescents. Il s’agit d’une sous-marque destinée à un sous-segment du marché cible, qui devrait plaire aux gens qui pratiquent l’autodérision et qui ne se prennent pas au sérieux, mais elle ne cible pas nécessairement les jeunes, de quelque façon que ce soit.
La sénatrice Seidman : Écoutez, si c’est une émission de télévision et une franchise cinématographique populaires, les jeunes la regardent, bien évidemment. Comme vous avez un accord de licence avec Trailer Park Boys, pensez-vous que cela constitue de la publicité sociétale, en vertu de la Loi sur le cannabis?
M. Engel : Encore une fois, nous n’avons pas l’intention de les utiliser, de quelque façon que ce soit. Le parrainage par une célébrité est interdit par la loi. Nous n’avons pas l’intention de les utiliser, de quelque façon que ce soit. Nous avons créé une marque qui n’a qu’un lien indirect avec eux.
La sénatrice Seidman : Mais pourquoi avoir conclu un contrat de licence, si vous ne comptez pas vous en prévaloir?
M. Engel : Nous avons créé plusieurs marques, et nous voulions voir s’il y avait, sur le marché, un créneau que celle-ci pourrait intéresser. Je comprends fort bien le sens de votre question, mais cette marque nous paraît conforme aux dispositions de la loi, compte tenu du segment de marché auquel elle s’adresse.
La sénatrice Seidman : Vraiment?
M. Engel : Oui.
La sénatrice Seidman : Bon, alors. Je vous remercie.
La sénatrice Petitclerc : Ma question s’adresse encore une fois à M. Hammond, mais j’aimerais également, sur ce point, recueillir l’avis du Dr Wang.
Nous avons beaucoup parlé des enseignements qui ont pu être tirés en la matière, et cela me rappelle ce qui s’est passé il y a quelques années en Australie après l’introduction des emballages neutres. Les autorités ont été surprises de voir combien l’industrie pouvait se montrer créative. Ainsi, lorsqu’on leur interdit l’emploi de couleurs sur l’emballage, les responsables du secteur se rabattent sur les noms. Quel est votre avis à cet égard? D’après vous, le projet de loi C-45 est-il suffisamment strict quant aux noms de marque?
Tout le monde est au courant de l’exemple qui a été cité, et j’estime, pour ma part, qu’on fait de la publicité dite de style de vie lorsqu’on adopte un nom de marque tel que « C’est chose commune » ou « J’en ai envie » ou encore « Puravida ». Devrait-on, donc, se préoccuper de cette publicité de style de vie ou d’une sorte de publicité sociétale axée sur un nom, ou sur la longueur des mots ou le nombre de mots qui compose la marque?
M. Hammond : On vient, je crois, d’en voir un excellent exemple. J’ai eu l’occasion de témoigner devant les tribunaux, et je ne vois pas comment l’on pourrait dire qu’il ne s’agit pas de publicité de style de vie lorsque la marque est associée à un film comme Trailer Park Boys et au mode de vie correspondant. Le message publicitaire peut en effet être véhiculé par l’image, mais également par les mots composant la marque.
La réglementation applicable au tabac impose un emballage neutre et régule donc l’aspect visuel. D’autres pays ont en outre exclu l’emploi de toute une liste de mots jugés impropres. D’autres pays encore ont adopté des directives de caractère plus général quant aux mots ou aux descriptions jugés convenables.
Vous avez à cet égard cité plusieurs exemples, et je pense que les entreprises ne tarderont pas à recourir à des mots qui dépeignent un certain mode de vie ou vantent telle ou telle caractéristique. On devrait, selon moi, recommander à tout le moins que Santé Canada formule des directives explicites, et précise que les principes énoncés dans la loi valent aussi pour les noms de marque. Vous avez parfaitement raison. Les compagnies vont exploiter au maximum les limites qui leur sont imposées, et elles ont commencé à le faire avant même que le marché soit légalisé.
Dr Wang : C’est aussi mon avis. Au Colorado, où les autorités suivent de près l’évolution du marché, certaines marques sont calquées sur des marques de bonbon ou de friandise, et reproduisent à quelques lettres près des marques de confiserie, à tel point qu’il a fallu intervenir au plan réglementaire. Je pense donc, en effet, qu’il faut suivre de près la situation afin de pouvoir l’encadrer.
La sénatrice Omidvar : Je réfléchis, moi aussi, au phénomène des Trailer Park Boys, et je dois dire que je suis un peu perplexe à l’idée que l’on puisse associer sa marque à un film ou à une émission de télévision à succès.
Je voudrais maintenant passer à autre chose. En ce qui concerne les emballages et l’étiquetage, nous nous attachons tous ici à définir un certain équilibre entre, d’une part, la sécurité, la santé publique et la protection de la jeunesse, et, d’autre part, les stratégies de marque et de marketing afin de dissuader les gens de s’approvisionner auprès de vendeurs clandestins, et les orienter vers des points de vente autorisés et réglementés. D’après vous, les règlements interdisant certains emballages et certaines formes d’étiquetage parviennent-ils, justement, à cet équilibre? Au départ, le dispositif ne sera naturellement pas tout à fait au point. Quel est votre avis sur cela?
M. Hammond : D’après moi, le texte envisagé parvient à cet égard à un assez bon équilibre. Je m’inquiète toutefois du fait que les entreprises vont tout de même avoir une certaine latitude quant à la marque pouvant figurer sur l’emballage. Comme je le disais tout à l’heure, il est beaucoup plus facile d’assouplir les restrictions par la suite, que de devoir, au contraire, les renforcer. On m’a demandé, il y a quelques instants, si nous sommes prêts. Eh bien, je pense que nous verrions d’un très bon œil une réglementation assez serrée au départ, mais que le gouvernement et Santé publique Canada pourraient éventuellement assouplir s’ils le jugeaient bon. Ce qui sera, par contre, impossible, c’est de faire rentrer le génie dans sa bouteille. J’entends par cela que si, pendant un an, vous laissez vendre du cannabis sous la marque Trailer Park Boys, et que vous décidez tout d’un coup de l’interdire, je peux vous assurer que l’effet évocateur de cette association entre un produit et sa marque subsistera, comme perdurent depuis des décennies les images associées dans l’esprit des gens aux cigarettes Du Maurier.
Dr Wang : C’est ce que nous avons constaté chez nous. Nous nous sommes en effet aperçus qu’il est difficile de revenir en arrière et de resserrer une réglementation qui s’avère en fin de compte trop libérale. Or, on se penche actuellement sur la question de savoir si les règlements qui étaient, au départ, assez sévères, se justifient effectivement. Si leur utilité n’est pas démontrée, on peut toujours les modifier. Je dirais, donc, que, de manière générale, le texte envisagé constitue un bon point de départ.
L’essentiel me semble être de suivre de près la situation et de voir s’il convient de moduler en cours de route la réglementation initiale. Ce sera de toute manière inévitable même si les restrictions envisagées au départ sont le fruit de quatre années d’efforts. Je peux vous assurer que vous y apporterez des changements dès la première année. L’essentiel me semble être de pouvoir rectifier le dispositif en place.
Mme Forrest : Permettez-moi d’évoquer à nouveau les préoccupations que m’inspire le texte du projet de loi et de certains des règlements envisagés. D’après moi, ces dispositions ne permettront pas de protéger la santé publique et, plus particulièrement, la jeunesse. Comme M. Hammond, j’estime qu’il serait beaucoup plus facile d’adopter au départ une réglementation plus sévère, quitte à l’assouplir par la suite. Il n’est effectivement pas facile de remettre le génie dans sa bouteille. Je ne suis pas convaincue que les dispositions prévues établissent un équilibre satisfaisant.
M. Engel : Je voudrais rappeler plusieurs aspects importants de la situation. Le premier est que nous avons tiré plusieurs enseignements de ce qui s’est passé aux États-Unis, ainsi que le Dr Wang et le professeur Hammond le disaient tout à l’heure, et que cela nous a permis d’inscrire dans le projet de loi C-45 un certain nombre de dispositions importantes concernant notamment les emballages à l’épreuve des enfants, le symbole indiquant la présence de THC, et les étiquettes d’avertissement. Ce sont là des mesures très utiles touchant des aspects importants de la question. Les restrictions concernant la taille des portions et les emballages à l’épreuve des enfants revêtent elles aussi une importance critique s’agissant d’autres formes de consommation, telles que les comestibles.
Du point de vue des acteurs du marché, les règles très strictes par lesquelles on envisage d’encadrer les marques de commerce et l’étiquetage ne vont pas faciliter l’élimination du marché noir. Il suffit de consulter l’Internet pour voir que ce marché recourt à des techniques de marketing éprouvées, et que de nombreux Canadiens se procurent du cannabis illicite soit en personne soit en ligne.
Il suffit de comparer. Si tant est que de telles mesures puissent avoir un effet relatif, je suis, avec l’ensemble du secteur, favorable à la mise en place d’une réglementation sévère, et aux mesures permettant d’en assurer le respect. Il nous faut cependant nous demander si nous allons effectivement pouvoir éliminer le marché noir, si tant est que cela soit bien un de nos objectifs.
Le président : Permettez-moi d’intervenir. La dernière fois que je vous ai demandé de nous expliquer la différence entre la réglementation proposée par Santé Canada, et les idées dont vous nous faites part ce soir, il ne semblait y avoir entre les deux que peu de différence. Vous avez dit, cependant, que si nous voulons que tous ces renseignements figurent sur le paquet, il faudra que le paquet soit plus gros que le volume du produit se trouvant à l’intérieur. Entrevoyez-vous d’autres problèmes à cet égard?
M. Engel : C’est effectivement un aspect du problème, car si l’étiquette n’est pas pelable, ou si les renseignements devant figurer sur l’emballage sont trop nombreux, le volume du contenant devra être sept fois supérieur à celui du contenu. Étant donné les problèmes environnementaux posés par le plastique, je vois là un légitime sujet de préoccupation.
Le président : Est-ce le seul problème que vous entrevoyez?
M. Engel : Non, ce n’est pas le seul. Nous devrions, en outre, pouvoir inscrire sur l’emballage d’autres renseignements encore. Or, les mentions qui peuvent être portées sur l’emballage sont étroitement réglementées. Nous voudrions pouvoir ajouter des indications concernant les effets ordinaires du cannabis, et certains de ses effets éventuels. Certaines des provinces avec lesquelles nous nous sommes entretenus nous ont dit que l’une des principales leçons qu’elles aient apprises de leurs homologues américains est que, tant aux yeux des vendeurs que des acheteurs, il est absolument essentiel de comprendre les effets que procure la consommation de cannabis. Ainsi que le Dr Wang le disait tout à l’heure, un des problèmes constatés au Colorado, dans les premiers temps du programme de légalisation, était que les consommateurs n’avaient aucune connaissance du produit et aucun moyen de distinguer entre les divers produits qui leur étaient proposés. On devrait, d’après moi, envisager de faire figurer sur les emballages des renseignements plus complets que ce qui est actuellement prévu.
Le président : Il s’agirait donc, selon vous, de faire primer la pédagogie par rapport à la publicité?
M. Engel : D’après moi, il faudrait un peu des deux. Il est clair qu’il y a dans tout cela un aspect pédagogique, mais la publicité doit permettre à l’acheteur de distinguer un produit par rapport à un autre.
Le sénateur Dean : Ma question s’adresse à qui voudra bien y répondre. Au Canada, on propose, et on va probablement exiger, que les magasins de cannabis ne vendent que cela, afin que les acheteurs éventuels n’y entrent pas à la recherche d’un litre de lait ou d’une tablette de chocolat. Or, aujourd’hui, la tablette de chocolat, ils peuvent se la procurer un peu plus loin à la boutique de cannabis clandestine. J’en ai passé une hier soir en rentrant chez moi d’un restaurant situé à deux ou trois pâtés de maisons. Les gens qui entrent dans cette boutique le font parce qu’ils songent éventuellement à se procurer du cannabis. Or, au Canada, le commerce se limiterait initialement à deux choses : l’herbe de cannabis, ou son huile — avec une teneur en THC relativement faible par rapport à ce qui est proposé dans les boutiques clandestines. Certains d’ailleurs entreront simplement pour jeter un coup d’œil, et ressortiront sans tarder.
Dans ces magasins, on vérifie votre âge à l’entrée. On a prévu certaines exigences en matière de formation du personnel. Le projet de règlement pose un certain nombre de règles en matière d’étiquetage : des avertissements relatifs à la santé, une indication de la teneur en THC, et cetera. Une fois entré dans le magasin, ne voudrais-je pas être en mesure de distinguer une marque par rapport à une autre? Vais-je me trouver face à des paquets uniformément blancs revêtus des mêmes mentions? Or, je me présente au comptoir en tant que consommateur en puissance. Le magasin n’est en effet pas une épicerie ou un dépanneur. Je n’y entre pas dans l’espoir d’acheter de la bière. En y entrant, j’ai vraisemblablement une idée bien en tête. Je comprends donc mal pourquoi, compte tenu d’un commerce qui va être très strictement réglementé, on ne permettrait pas aux différentes marques de se distinguer l’une de l’autre.
Monsieur Engel, pourrait-on commencer par vous?
M. Engel : La question mérite en effet d’être posée, et c’est un peu ce que je disais dans mes observations liminaires. Les vendeurs vont devoir suivre une formation. Comme vous venez de le dire, la personne qui entre dans un magasin est muée par un certain intérêt, a manifesté de l’intérêt, ou va se décider à acheter quelque chose. Si j’ai bien compris, les magasins seront un peu comme des bijouteries, c’est-à-dire que le produit ne sera pas présenté dans un étalage, et le client ne pourra pas se servir lui-même. Mais comme vous l’avez dit, monsieur le sénateur, il est absolument essentiel de faire un effort de pédagogie pour que le client puisse faire la différence entre les produits vendus sous une marque ou sous une autre, que les renseignements voulus figurent ou non sur le paquet.
Or, j’ai l’impression ce soir que certains envisagent l’emballage surtout sous l’angle de la marque. Or, les deux ne vont pas nécessairement de pair, car les renseignements pourraient se trouver dans le magasin sous forme électronique. Les vendeurs souhaitent en effet pouvoir renseigner le client, l’aider à comprendre la différence entre les divers produits qui lui sont proposés, et l’informer des effets auxquels il peut s’attendre.
Je suis donc entièrement d’accord avec vous. C’est, d’après moi, un des aspects essentiels du problème. On semble partir de l’hypothèse que c’est tout à fait par hasard qu’une personne entre dans une telle boutique. Or, ce n’est pas le cas. Cette personne entre de propos délibéré, et va soit faire un achat, soit ressortir sans rien acheter, mais il est clair qu’elle veut pouvoir décider en connaissance de cause et disposer pour cela d’un maximum de renseignements.
Dr Wang : Je ne dis pas le contraire. Sur le plan de la commercialisation ou de la stratégie de marque, on ne trouve, aux États-Unis, ou du moins au Colorado, pas d’images, de dessins de fantaisie ou de signes conçus pour appâter les jeunes. Il n’y a, la plupart du temps, qu’une étiquette portant le nom de la marque, peut-être un peu de couleur, et puis éventuellement des petits symboles ou des plantes dessinées. Ce sont là des choses qui permettent de distinguer une marque d’une autre marque, mais qui ne doivent pas être conçues de manière à attirer les jeunes. Sur ce plan-là, tout semble se passer correctement ici.
Je suis d’accord pour dire que les gens entrent dans ces magasins avec une intention bien précise. On n’y entre, en effet, pas par hasard alors qu’on est en train de faire du lèche-vitrine. On y entre dans l’intention d’acheter et de consommer de la marijuana, et les dispositions en vigueur n’ont donc pas pour effet d’attiser l’appétence du consommateur. Cela dit, nous devons cependant être prudents, car il faut éviter que l’acheteur, après avoir quitté le magasin, cherche à se constituer une clientèle parmi des jeunes.
M. Hammond : J’aurais deux points à soulever. Le premier, c’est que, même avec l’emballage neutre et les restrictions envisagées, il y a de nombreux moyens de différencier les diverses marques. Il est inexact de dire que l’emballage neutre empêche de distinguer les divers produits proposés.
Et ensuite, à supposer que cela soit vrai à l’intérieur du magasin, l’emballage ne restera pas dans la boutique, et je peux vous dire que, comme avec les paquets de cigarettes, les petits enfants apprennent très vite à faire la différence entre les diverses marques, même en l’absence de publicité à la télévision ou ailleurs.
On a effectué des tests auprès de jeunes Canadiens, et l’on constate sans peine que les marques américaines de cannabis cherchent à attirer les jeunes. Ces stratégies de marque prônent un certain mode de vie, et ont pour effet d’abaisser l’âge auquel les jeunes peuvent commencer à s’intéresser au cannabis. Nous avons d’ailleurs présenté les résultats de ces expériences la semaine dernière lors d’une conférence scientifique.
Je voudrais maintenant répondre à l’argument voulant qu’il faille, pour réduire le commerce illicite, augmenter l’attrait du produit mis en vente dans les magasins autorisés. Il n’y a absolument rien qui permette d’affirmer cela. Je suis, sur ce point, absolument catégorique. Cet argument est parfaitement fallacieux et les preuves dont on dispose vont totalement à l’encontre. Le gouvernement va agir comme bon lui semble, mais cette affirmation ne repose sur rien.
Le président : Je vous donne le dernier mot, madame Forrest, si vous voulez ajouter quelque chose.
Mme Forrest : J’ai dû m’absenter un instant, et vous ne m’en voudrez pas, j’espère, si je m’en tiens à ce que j’ai dit tout à l’heure. Je vous remercie.
Le président : Je vous en prie.
Voilà qui marque la fin de la séance. Je tiens à vous remercier tous les quatre d’avoir participé à nos délibérations. Un de nos témoins est intervenu depuis Denver, l’autre de Waterloo, les deux autres se trouvant ici en personne. Je vous remercie de vos interventions.
Je précise à l’intention des membres du comité que nous devons nous retrouver demain à 15 heures, alors que nous accueillerons les représentants des producteurs et des détaillants.
(La séance est levée.)