Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires sociales, des sciences et de la technologie
Fascicule no 58 - Procès-verbal du 2 mai 2019
OTTAWA, le jeudi 2 mai 2019
(136)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie se réunit aujourd'hui, à 10 h 30, dans la pièce W110 du 1, rue Wellington, sous la présidence de l'honorable Chantal Petitclerc (présidente).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Dasko, Deacon (Ontario), Forest-Niesing, Mégie, Munson, Oh, Omidvar, Petitclerc, Poirier, Ravalia et Seidman (11).
Autres sénateurs présents : Les honorables sénateurs Kutcher et Moodie (2).
Également présentes : Laura Munn-Rivard, Mayra Perez-Leclerc, analystes, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement; Gaëtane Lemay, greffière à la procédure, Sénat du Canada.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 21 mars 2019, le comité poursuit son étude du projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles. (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 56 des délibérations du comité.)
TÉMOINS :
Emploi et Développement social Canada :
James Van Raalte, directeur général, Secrétariat de l'accessibilité;
Benoît Gendron, directeur, Secrétariat de l'accessibilité;
Erik Lapalme, analyste principal des politiques, Secrétariat de l'accessibilité.
La présidente prend la parole.
MM. Van Raalte, Gendron et Lapalme sont invités à la table. Pendant le reste de la réunion, M. Van Raalte répond à des questions de temps à autre.
Il est convenu que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles.
Il est convenu de regrouper les articles en fonction des 12 parties décrites dans la table analytique du projet de loi, à l'exception de celles faisant l'objet d'un amendement soumis au greffier.
Il est convenu de reporter l'étude du titre.
Il est convenu de reporter l'étude du préambule.
Il est convenu de reporter l'étude de l'article 1, qui contient le titre abrégé.
Il est convenu d'adopter l'article 2.
Il est convenu d'adopter l'article 3.
Il est convenu d'adopter l'article 4.
La présidente demande si l'article 5 est adopté.
L'honorable sénatrice Dasko propose :
Que le projet de loi C-81 soit modifié à l'article 5, à la page 3, par substitution, à la ligne 14, de ce qui suit :
« lement, en un pays exempt d'obstacles au plus tard le 1er janvier 2040, à l'avantage de ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 5 modifié.
La présidente demande si l'article 5.1 est adopté.
L'honorable sénatrice Forest-Niesing propose :
Que le projet de loi C-81, à l'article 5.1, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 5, page 4, de ce qui suit :
« 5.1 (1) Le domaine des communications visé à l'alinéa 5c.1) :
a) vise notamment l'utilisation de l'American Sign Language, de la langue des signes québécoise et de langues des signes autochtones;
b) ne vise pas la radiodiffusion au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la radiodiffusion ni la télécommunication au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les télécommunications.
(2) L'American Sign Language, la langue des signes québécoise et les langues des signes autochtones sont reconnues comme étant les langues les plus utilisées par les sourds au Canada pour communiquer. ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 5.1 modifié.
L'honorable sénatrice Seidman propose :
Que le projet de loi C-81 soit modifié, à la page 4, par adjonction, après la ligne 5, de ce qui suit :
« 5.2 La présente loi n'a pas pour effet de fixer ou d'autoriser des délais en ce qui a trait à l'élimination d'obstacles ou à la mise en œuvre de mesures pour prévenir de nouveaux obstacles aussitôt que possible. ».
À 11 h 26, la séance est suspendue.
À 11 h 33, la séance reprend.
Après débat, l'honorable sénatrice Forest-Niesing propose :
Que la motion d'amendement soit modifiée par adjonction, après les mots « La présente loi » :
« et son objet, lequel consiste à transformer le Canada en un pays exempt d'obstacles, n'ont pas »
Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est adopté.
Après débat, la motion d'amendement modifiée, mise aux voix, portant création de l'article 5.2, est adoptée.
La présidente demande si l'article 6 est adopté.
L'honorable sénatrice Mégie propose :
Que le projet de loi C-81, à l'article 6, soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 11 à 13, page 4, de ce qui suit :
« d'épanouissement, quels que soient ses handicaps; »
b) par substitution, aux lignes 22 et 23, page 4, de ce qui suit :
« personnes, des différentes façons dont elles interagissent au sein de leurs environnements ainsi que des formes multiples et intersectionnelles de discrimination et de marginalisation vécues par celles-ci; »
f) le fait que les personnes handicapées doivent participer à l'élaboration et à la conception des lois, des politiques, des programmes, des services et des structures;
g) l'élaboration et la révision de normes d'accessibilité ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénatrice Dasko propose :
Que le projet de loi C-81 soit modifié, à l'article 6, à la page 4 :
par substitution, à la ligne 6, de ce qui suit :
« 6 (1) La réalisation de l'objet de la présente loi repose sur la »;
par adjonction, après la ligne 29, de ce qui suit :
« (2) Il est entendu que les dispositions de la Loi canadienne sur les droits de la personne l'emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi. ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée.
Il est convenu d'adopter l'article 6 modifié.
Il est convenu d'adopter l'article 7.
Il est convenu d'adopter l'article 8.
Il est convenu d'adopter l'article 9.
Il est convenu d'adopter l'article 10.
La présidente demande si l'article 11 est adopté.
L'honorable sénatrice Forest-Niesing propose :
Que le projet de loi C-81 soit modifié, à l'article 11, à la page 6, par substitution, à la ligne 4, de ce qui suit :
« 11 (1) Le ministre a pour mandat de transformer, sans délai, le ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée.
L'honorable sénatrice Dasko propose :
Que le projet de loi C-81 soit modifié, à l'article 11, à la page 6, par substitution à la ligne 5, de ce qui suit :
« Canada en un pays exempt d'obstacles au plus tard le 1er janvier 2040. ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénatrice Forest-Niesing propose :
Que le projet de loi C-81 soit modifié, à l'article 11, à la page 6, par substitution, aux lignes 6 et 7, de ce qui suit :
« (2) Dans l'exécution de son mandat, le ministre doit : ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée.
Il est convenu d'adopter l'article 11 modifié.
Il est convenu d'adopter l'article 12.
Il est convenu d'adopter l'article 13.
Il est convenu d'adopter l'article 14.
Il est convenu d'adopter l'article 15.
Il est convenu d'adopter l'article 16.
Il est convenu d'adopter l'article 17.
La présidente demande si l'article 18 est adopté.
L'honorable sénatrice Dasko propose :
Que le projet de loi C-81 soit modifié, à l'article 18, à la page 7, par substitution, à la ligne 14, de ce qui suit :
« exempt d'obstacles au plus tard le 1er janvier 2040, entre autres, par : ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénatrice Deacon (Ontario) propose :
Que le projet de loi C-81 soit modifié, à l'article 18, à la page 7, par substitution, à la ligne 19, de ce qui suit :
« c) la fourniture de renseignements, de lignes directrices sur la formation, de produits et de ».
Après débat et avec le consentement du comité, l'amendement est retiré.
Il est convenu d'adopter l'article 18 modifié.
Il est convenu d'adopter l'article 19.
Il est convenu d'adopter l'article 20.
Il est convenu d'adopter l'article 21.
Il est convenu d'adopter l'article 22.
Il est convenu d'adopter l'article 23.
Il est convenu d'adopter l'article 24.
Il est convenu d'adopter l'article 25.
Il est convenu d'adopter l'article 26.
Il est convenu d'adopter l'article 27.
Il est convenu d'adopter l'article 28.
Il est convenu d'adopter l'article 29.
Il est convenu d'adopter l'article 30.
Il est convenu d'adopter l'article 31.
Il est convenu d'adopter l'article 32.
Il est convenu d'adopter l'article 33.
Il est convenu d'adopter l'article 34.
Il est convenu d'adopter l'article 35.
Il est convenu d'adopter l'article 36.
Il est convenu d'adopter la partie 3, intitulée Commissaire à l'accessibilité, qui contient les articles 37 à 41.
Il est convenu d'adopter la partie 4, intitulée Obligations des entités réglementées, qui contient les articles 42 à 72.
Il est convenu d'adopter la partie 5, intitulée Exécution et contrôle d'application, qui contient les articles 73 à 93.
La présidente demande si l'article 94 est adopté.
L'honorable sénateur Munson propose :
Que le projet de loi C-81, à l'article 94, soit modifié :
a) par substitution aux lignes 9 à 16, page 54, de ce qui suit :
« (4) Un individu ne peut déposer une plainte relative à la »;
b) par substitution, à la ligne 22, page 54, de ce qui suit :
« (5) Le commissaire à l'accessibilité fait signifier un avis ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Munson propose :
Que le projet de loi C-81 soit modifié par adjonction, avant la ligne 20, page 67, de ce qui suit :
« 121.1 Il est entendu qu'aucune disposition de la présente loi ou de ses règlements n'a pour effet de restreindre quelque obligation d'adaptation que peut avoir l'entité réglementée sous le régime d'autres lois fédérales. ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, portant création de l'article 121.1, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 94 modifié.
Il est convenu d'adopter l'article 95.
Il est convenu d'adopter l'article 96.
Il est convenu d'adopter l'article 97.
Il est convenu d'adopter l'article 98.
Il est convenu d'adopter l'article 99.
Il est convenu d'adopter l'article 100.
Il est convenu d'adopter l'article 101.
Il est convenu d'adopter l'article 102.
Il est convenu d'adopter l'article 103.
Il est convenu d'adopter l'article 104.
Il est convenu d'adopter l'article 105.
Il est convenu d'adopter l'article 106.
Il est convenu d'adopter l'article 107.
Il est convenu d'adopter l'article 108.
Il est convenu d'adopter l'article 109.
Il est convenu d'adopter l'article 110.
Il est convenu d'adopter la partie 7, intitulée Dirigeant principal de l'accessibilité, qui contient les articles 111 à 116.
Il est convenu d'adopter l'article 117.
Il est convenu d'adopter l'article 118.
Il est convenu d'adopter l'article 119.
Il est convenu d'adopter l'article 120.
Il est convenu d'adopter l'article 121 modifié.
Il est convenu d'adopter l'article 122.
Il est convenu d'adopter l'article 123.
Il est convenu d'adopter l'article 124.
Il est convenu d'adopter l'article 125.
Il est convenu d'adopter l'article 126.
Il est convenu d'adopter l'article 127.
Il est convenu d'adopter l'article 128.
Il est convenu d'adopter l'article 129.
Il est convenu d'adopter l'article 130.
Il est convenu d'adopter l'article 131.
Il est convenu d'adopter l'article 132.
Il est convenu d'adopter l'article 133.
Il est convenu d'adopter l'article 134.
Il est convenu d'adopter l'article 135.
Il est convenu d'adopter l'article 136.
Il est convenu d'adopter l'article 137.
Il est convenu d'adopter l'article 138.
Il est convenu d'adopter l'article 139.
Il est convenu d'adopter l'article 140.
Il est convenu d'adopter l'article 141.
Il est convenu d'adopter l'article 142.
La présidente demande si l'article 143 est adopté.
L'honorable sénateur Munson propose :
Que le projet de loi C-81, à l'article 143, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 77, de ce qui suit :
« ragraphes 94(5), 96(1), 100(2), 101(2) ou 103(3), il en fait ».
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 143 modifié.
Il est convenu d'adopter l'article 144.
Il est convenu d'adopter l'article 145.
Il est convenu d'adopter l'article 146.
Il est convenu d'adopter l'article 147.
Il est convenu d'adopter l'article 148.
Il est convenu d'adopter l'article 149.
Il est convenu d'adopter l'article 150.
Il est convenu d'adopter l'article 151.
Il est convenu d'adopter l'article 152.
Il est convenu d'adopter l'article 153.
Il est convenu d'adopter l'article 154.
Il est convenu d'adopter l'article 155.
Il est convenu d'adopter l'article 156.
Il est convenu d'adopter l'article 157.
Il est convenu d'adopter l'article 158.
Il est convenu d'adopter l'article 159.
Il est convenu d'adopter l'article 160.
Il est convenu d'adopter l'article 161.
Il est convenu d'adopter l'article 162.
Il est convenu d'adopter l'article 163.
Il est convenu d'adopter l'article 164.
Il est convenu d'adopter l'article 165.
Il est convenu d'adopter l'article 166.
Il est convenu d'adopter l'article 167.
Il est convenu d'adopter l'article 168.
Il est convenu d'adopter l'article 169.
Il est convenu d'adopter l'article 170.
Il est convenu d'adopter l'article 171.
La présidente demande si l'article 172 est adopté.
L'honorable sénateur Munson propose :
Que le projet de loi C-81, à l'article 172, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 38, page 88, de ce qui suit :
« 172 L'article 172 de la même loi est »;
b) par substitution, aux lignes 3 à 12, page 89, de ce qui suit :
« (2) En cas de décision positive, l'Office peut exiger : »;
c) par substitution, aux lignes 32 et 33, page 89, de ce qui suit :
« (3) Si l'Office est convaincu de la conformité du service du transporteur avec les dispositions réglementaires applicables, il peut rendre une décision positive mais peut seulement exiger la prise de mesures correctives indiquées. »;
d) par substitution, à la ligne 22, page 90, de ce qui suit :
« 172.2 (1) Pour l'application des alinéas 172(2)d) et e) et »;
e) par substitution, à la ligne 4, page 91, de ce qui suit :
« sée à l'un des alinéas 172(2)b) et c) et 172.1(2)b) et c) au »;
f) par la renumérotation des articles qui suivent l'article 172 et la modification, au besoin, des renvois à ces articles.
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Après débat, il est convenu d'adopter l'article 172 modifié, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter le reste des articles.
Il est convenu d'adopter l'article 1, qui contient le titre abrégé.
La présidente demande si le préambule est adopté.
L'honorable sénatrice Forest-Niesing propose :
Que le projet de loi C-81 soit modifié, au préambule, à la page 1, par substitution, à la ligne 13, de ce qui suit :
« nir de nouveaux obstacles sans délai viendra compléter les ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Après débat, il est convenu d'adopter le préambule modifié.
Il est convenu d'adopter le titre.
Il est convenu d'adopter le projet de loi modifié.
Après débat, il est convenu que des observations soient annexées au rapport du comité sur le projet de loi et que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à en approuver la version définitive.
Il est convenu que la présidence fasse rapport au Sénat du projet de loi C-81, avec amendements et observations, dans les plus brefs délais.
À 13 h 1, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
Le greffier du comité,
Daniel Charbonneau