Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires sociales, des sciences et de la technologie
Fascicule no 61 - Procès-verbal du 29 mai 2019
OTTAWA, le mercredi 29 mai 2019
(142)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie se réunit aujourd'hui, à 15 h 15, dans la pièce W110 du 1, rue Wellington, sous la présidence de l'honorable Chantal Petitclerc (présidente).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Dasko, Deacon (Ontario), Eaton, Forest-Niesing, Mégie, Munson, Oh, Omidvar, Pate, Petitclerc, Poirier, Ravalia et Seidman (13).
Autres sénateurs présents : Les honorables sénateurs Kutcher et Moodie (2).
Également présente : Laura Munn-Rivard, analyste, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 2 mai 2019, le comité poursuit son étude du projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi. (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 59 des délibérations du comité.)
La présidente fait une déclaration.
L'honorable sénatrice Seidman propose :
Que, conformément à l'article 10-5 du Règlement, l'article 40.1 du projet de loi C-83 soit réétudié;
Que, nonobstant la décision du comité du 27 mai 2019 de modifier l'article 40.1, le projet de loi C-83 soit modifié, à l'article 40.1,
a) à la page 24, par substitution, aux lignes 24 à 29, de ce qui suit :
« 40.1 (1) Au début des deuxième et cinquième années suivant la date d'entrée en vigueur du présent article, un examen approfondi des dispositions édictées par la présente loi doit être fait par un comité du Sénat et un comité de la Chambre des communes constitués ou désignés à cette fin.
(2) L'examen doit comprendre la revue des progrès accomplis dans l'élimination des pratiques consistant à séparer des personnes incarcérées de la population carcérale générale.
(3) Dans l'année suivant le commencement de l'examen, chaque comité remet à la Chambre l'ayant constitué un rapport comportant les modifications, s'il en est, qu'il recommande d'apporter aux dispositions de la présente loi afin d'éliminer les pratiques consistant à séparer des personnes incarcérées de la population carcérale générale. »;
b) à la page 25, par suppression des lignes 1 à 6.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 2 mai 2019, le comité poursuit son étude de la teneur des éléments des sections 15, 16, 18, 19 et 20 de la partie 4, et des sous-sections C, K et L de la section 9 de la partie 4 du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d'autres mesures. (Sujet : Section 15)
TÉMOINS :
Seligman Law :
Robin Seligman, avocate et procureure (par vidéoconférence).
Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada :
John Murray, président et chef de la direction;
Michael Huynh, directeur de la déontologie.
Association canadienne des conseillers professionnels en immigration :
Dory Jade, chef de la direction.
La présidente fait une déclaration.
Mme Seligman, M. Murray et M. Jade font des déclarations et, avec M. Huynh, répondent aux questions.
À 15 h 39, l'honorable sénatrice Dasko remplace l'honorable sénatrice Pate à titre de membre du comité.
À 16 h 25, la séance est suspendue.
À 16 h 27, la séance reprend.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 2 mai 2019, le comité poursuit son étude de la teneur des éléments des sections 15, 16, 18, 19 et 20 de la partie 4, et des sous-sections C, K et L de la section 9 de la partie 4 du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d'autres mesures. (Sujet : Section 16)
COMPARAÎT :
L'honorable Bill Blair, C.P., député, ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé.
TÉMOINS :
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada :
Fraser Valentine, directeur principal, Affaires de réfugiés;
André Baril, directeur général, Affaires de réfugiés.
Agence des services frontaliers du Canada :
Jennifer Lutfallah, directrice générale, Programmes d'exécution de la loi et du renseignement.
Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés :
Jean-Nicolas Beuze, représentant au Canada.
Conseil canadien pour les réfugiés :
Richard Neil Goldman, membre, Comité des affaires juridiques (par vidéoconférence).
Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés :
Andrew Brouwer, vice-président.
La présidente fait une déclaration.
Le ministre fait une déclaration et, avec M. Valentine, répond aux questions.
À 17 h 15, la séance est suspendue.
À 17 h 48, la séance reprend.
M. Goldman, M. Beuze et M. Brouwer font des déclarations et répondent aux questions.
À 18 h 28, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
Le greffier du comité,
Daniel Charbonneau