LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONELLES

PROCÈS-VERBAL

OTTAWA, le lundi 1 février 2021
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[Français]

En vertu de l’ordre du Sénat du 17 décembre 2020, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd’hui par vidéoconference, à 10 h 1 [HE], sous la présidence de l’honorable Mobina S. B. Jaffer (présidente). Cette réunion est considérée comme ayant lieu dans l’enceinte parlementaire.

Membres du comité présents par vidéoconférence : Les honorables sénateurs Batters, Boisvenu, Boniface, Boyer, Carignan, c.p., Cotter, Dupuis, Griffin, Harder, c.p., Jaffer, Keating, Martin, Plett et Tannas (14).

Autres sénateurs présents par vidéoconférence : Les honorables sénateurs Kutcher, Miville-Dechêne, Moodie, Pate et Petitclerc (5).

Participent à la réunion : Joëlle Nadeau, greffière à la procédure, Direction des comités; Julian Walker et Michaela Keenan-Pelletier, analystes, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 17 décembre 2020, le comité entreprend son examen du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir).

COMPARAÎT (par videoconference) :

L'honorable David Lametti, c.p., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada.

TÉMOINS (par vidéoconférence) :

Ministère de la Justice Canada :

François Daigle, sous-ministre délégué;

Me Laurie Wright, sous-ministre adjointe principale;

Me Joanne Klineberg, avocate générale par intérim, Section de la politique en matière de droit pénal;

Me Caroline Quesnel, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal;

Me Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal.

Commission canadienne des droits de la personne :

Marie-Claude Landry, présidente;

Marcella Daye, conseillère principale en politiques;

Me Sheila Osborne-Brown, avocate générale et directrice des services juridiques par intérim.

À titre personnel :

Patrick Taillon, professeur agrégé, Faculté de droit, Université Laval;

L'honorable Serge Joyal, c.p., ancien sénateur;

Elizabeth Sheehy, professeure émérite de droit, Université d'Ottawa;

Me David Shannon, avocat;

Dr. Naheed Dosani, médecin en soins palliatifs et activiste pour la justice en matière de santé.

Université Dalhousie :

A. Wayne MacKay, professeur émérite de droit, Schulich School of Law, Université Dalhousie.

Conseil des droits de l'homme des Nations Unies :

Gerard Quinn, rapporteur spécial sur les droits des personnes handicapées.

Conseil des Canadiens avec déficiences :

Heidi Janz, présidente, Comité de l'éthique en fin de vie.

Institut de planification des soins du Québec :

Me Danielle Chalifoux, avocate en droit de la santé.

Coop ASSIST - Coopérative québécoise pour la vie autonome :

Jonathan Marchand, président.

Disability Justice Network of Ontario :

Sarah Jama, organisatrice principale.

La présidente fait une déclaration.

Le ministre fait une déclaration et, avec Me Wright et Mme Daigle, répondent aux questions.

À 11 h 45, la séance est suspendue.

À 11 h 58, la séance reprend.

Me Klineberg, Me Quesnel et Me Morency répondent aux questions.

À 12 h 56, la séance est suspendue.

À 14 h 5, la séance reprend.

Mme Landry, M. Taillon, l'honorable Serge Joyal, Mme Sheehy, M. MacKay et M. Quinn font des déclarations et, avec Mme Daye et Me Osborne-Brown, répondent aux questions.

À 16 h 6, la séance est suspendue.

À 17 h 4, la séance reprend.

Me Shannon, Mme Janz, Me Chalifoux, Dr Dosani, M. Marchand et Mme Jama font des déclarations et répondent aux questions.

À 18 h 57, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ :

Le greffier du comité,

Mark Palmer