LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES
PROCÈS-VERBAL
OTTAWA, le mercredi 3 février 2021
(12)
[Français]
Conformément à l’ordre adopté par le Sénat le jeudi 17 décembre 2020, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd’hui dans la pièce C128 de l’Édifice du Sénat du Canada, et avec vidéoconference, à 10 h 1 [HE], sous la présidence de l’honorable Mobina S. B. Jaffer (présidente).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Batters et Boisvenu (2).
Membres du comité présents par vidéoconférence : Les honorables sénateurs Boniface, Boyer, Carignan, c.p., Cotter, Dupuis, Gold, c.p., Harder, c.p., Jaffer, Keating, Plett, Tannas, Wallin et White (13).
Autres sénateurs présents par vidéoconférence : Les honorables sénateurs Gagné, Kutcher, LaBoucane-Benson, Mégie, Martin, Moodie, Pate, Petitclerc et Woo (9).
Participent à la réunion : Joëlle Nadeau, greffière à la procédure, Direction des comités; Julian Walker et Michaela Keenan-Pelletier, analystes, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 17 décembre 2020, le comité poursuit son examen du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir).
TÉMOINS (par vidéoconférence) :
À titre personnel :
L'honorable sénatrice Marie-Françoise Mégie, Sénatrice;
Dr Joshua Wales, médecin en soins palliatifs, Réseau de santé Sinaï;
Spring Hawes, mentor et candidat récent à la législature, Dignity Denied;
Sylvain Le May, citoyen, Accueil et soutien aux étudiants en situation de handicap, Université du Québec à Montréal;
Andrew Roman;
Albert Gretzky;
Dre Chantal Perrot;
Dr Gary A. Chaimowitz, professeur de psychiatrie, Département de psychiatrie et de sciences neurocomportementales, Université McMaster;
Dr Trevor A. Hurwitz, médecin et professeur clinicien, Département de psychiatrie, Université de la Colombie-Britannique;
Dr Mark Sinyor, professeur associé; psychiatre, Université de Toronto, Centre des sciences de la santé Sunnybrook;
Dre Donna Stewart, professeur d'université, Université de Toronto, psychiatre, Réseau universitaire de santé, scientifique principale, Institut de recherche de l'Hôpital général de Toronto.
Dignity Denied :
Gabrielle Peters, auteure, personne handicapée et cofondatrice.
Delta Hospice Society :
Dr Neil Hilliard, médecin en soins palliatifs.
Women's College Hospital :
Dre Lisa Richardson, chef de file stratégique, Centre for Wise Practices in Indigenous Health.
Ontario Association for ACT & FACT :
Dr John Maher, psychiatre, Équipe de traitement communautaire dynamique de Barrie; président, OAAF; rédacteur en chef, Journal of Ethics in Mental Health.
Association des médecins psychiatres du Québec :
Dre Karine J. Igartua, présidente.
Ministère de la Justice Canada :
Me Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal;
Me Joanne Klineberg, avocate générale par intérim, Section de la politique en matière de droit pénal;
Me Caroline Quesnel, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal.
Santé Canada :
Abby Hoffman, conseillère principale en politique au sous-ministre;
Jacquie Lemaire, conseillère principale en politiques, Direction générale de la politique stratégique;
Karen Kusch, conseillère principale en politiques, Direction générale de la politique stratégique.
La présidente fait une déclaration.
L'honorable sénatrice Mégie, Dr Wales, Mme Peters, Mme Hawes, M. Le May, M. Roman, M. Gretzky et Dr Hilliard font des déclarations et répondent aux questions.
À 12 h 10, la séance est suspendue.
À 13 h 2, la séance reprend.
Dre Perrot, Dr Chaimowitz, Dr Hurwitz, Dr Sinyor, Dre Stewart, Dre Richardson, Dr Maher et Dre Igartua font des déclarations et répondent aux questions.
À 15 h 5, la séance est suspendue.
À 16 h 4, la séance reprend.
Il est convenu que le comité procède à l’étude article par article du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir).
Il est convenu de reporter l’étude du titre.
Il est convenu de reporter l’étude du préambule.
Il est convenu que l’article 1 est adopté, avec dissidence.
Il est convenu que l’article 2 est adopté, avec dissidence.
Il est convenu que l’article 3 est adopté, avec dissidence.
Il est convenu que l’article 4 est adopté, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter le préambule, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter le titre, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter le projet de loi, avec dissidence.
La présidente demande si le comité souhaite annexer des observations.
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs Jaffer, Boisvenu, Boniface, Boyer, Cotter, Dupuis, Keating, White — 8
CONTRE
Les honorables sénateurs Batters, Carignan, Harder, Plett, Tannas — 5
ABSTENTIONS
L’honorable sénateur Gold — 1
À 16 h 24, la séance est suspendue.
À 16 h 38, conformément à l’article 12-16(1)d) du Règlement, le comité examine à huis clos une ébauche de rapport.
Le comité discute les observations proposées.
Il est convenu d’annexer des observations au rapport du comité.
Il est convenu que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à approuver la version définitive des observations à annexer au rapport, en tenant compte de la discussion d'aujourd'hui, et à y apporter tout changement jugé nécessaire, que ce soit au niveau de la forme, de la grammaire et de la traduction.
Il est convenu que la présidente fasse rapport du projet de loi, avec des observations, au Sénat, avec dissidence.
À 17 h 20, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
Le greffier du comité,
Mark Palmer