LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES
TÉMOIGNAGES
Ottawa, le jeudi 1er avril 2021
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd’hui, à 10 h 30 (HE), par vidéoconférence, pour étudier le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel.
La sénatrice Mobina S. B. Jaffer (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente : Soyez les bienvenus à l’étude article par article du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel.
Parlons d’abord des problèmes de son éprouvés hier par certains témoins. Je sais, chers collègues, qu’ils vous ontgrandement préoccupés, et moi aussi. Voici un peu de contexte.
Notre greffier travaille beaucoup avec les témoins, en préparation de leur témoignage. Nous nous assurons qu’ils possèdent un micro et nous leur offrons également de leur en acheter un s’ils n’en possèdent pas. Le casque d’écoute est indispensable à l’interprétation. Nous en prévenons également les témoins.
De plus, une heure d’accueil précède le début de la séance. Malheureusement, cet accueil n’a pas pu être fait aux témoins du second groupe, qui sont arrivés juste à temps. Comme je l’ai dit, le Sénat remboursera les témoins qui ont dû acheter un casque d’écoute. Le greffier révisera tous les documents envoyés aux témoins pour s’assurer de bien insister sur leur bonne préparation.
Chers collègues, je sais que l’impossibilité d’entendre l’un des témoins vous a beaucoup préoccupés. Avez-vous d’autres soucis auxquels je peux répondre maintenant?
[Français]
Le sénateur Boisvenu : Merci beaucoup pour ces précisions très importantes. Faire des tests de son cinq minutes avant le début de la réunion du comité m’apparaît périlleux. Hier, deux ou trois témoins n’avaient pas les bons équipements. Je crois qu’on devrait faire ces tests 24 heures à l’avance. Nous avons l’équipe technique pour le faire. Nous invitons des témoins et prenons quelques semaines pour les préparer; bien souvent nous devons aussi les convaincre de venir témoigner. Je trouve regrettable que, pour un problème technique qui survient cinq minutes avant le début de la réunion du comité, ils ne puissent témoigner. C’est frustrant pour eux et pour nous.
Je propose donc que l’on fasse ces tests quelques jours à l’avance.
[Traduction]
La présidente : Sénateur Boisvenu, tous les membres du comité, je le sais, partagent vos inquiétudes. Il a été vraiment difficile d’annoncer à un témoin que nous ne pouvions pas l’entendre. Il m’a été très difficile, hier soir, de devoir lui opposer un refus. Nous lui avons offert de lire le texte de son exposé, si elle nous l’envoyait, ce qui n’était pas idéal, vu l’impossibilité de la questionner.
Je demanderai au greffier de consulter les techniciens compétents pour s’enquérir de la faisabilité d’un contrôle de son 24 heures d’avance. Je lui demanderai aussi de répondre aux motifs de préoccupation qui ont été soulevés.
Mark Palmer, greffier du Comité : Madame la présidente, je n’ai rien à ajouter.
La présidente : Je remercie le sénateur Boisvenu de ses idées. Je les communiquerai à la Direction des services de l’information.
[Français]
Avant de commencer l’étude article par article, j’aimerais rappeler un certain nombre de points aux sénateurs. Si, à un moment ou un autre, un sénateur ne sait pas exactement où nous en sommes dans le processus, il est prié de demander des éclaircissements. Je veux m’assurer qu’à tout moment nous comprenions tous de la même façon où nous en sommes dans le processus.
[Traduction]
En ce qui concerne les aspects pratiques, je tiens à vous rappeler que, lorsque plus d’un amendement vise un article, il faut le proposer dans l’ordre des lignes de l’article. Voilà pourquoi, avant de réagir à la proposition d’amendement d’un article, je m’assurerai qu’un autre amendement n’est pas susceptible de le précéder dans l’article, auquel cas, cet amendement aura la préséance.
Chers collègues, vous devriez avoir sous les yeux les amendements des sénateurs Boisvenu et Carignan.
Pour rejeter la totalité d’un article, inutile de proposer une motion pour sa suppression. Votez plutôt contre son adoption. Il serait utile au bon déroulement du processus de préciser les autres articles du projet de loi qu’un amendement est susceptible de modifier et à quels endroits d’autres amendements sont destinés. Si des membres du comité ont des questions sur le processus ou sur la régularité des décisions, ils peuvent certainement invoquer le Règlement.
Enfin, je souhaite vous rappeler qu’en cas d’incertitude des résultats d’un vote, le plus sûr est de demander un vote par appel nominal. Sachez également que l’égalité des voix entraîne le rejet de la motion.
Avant de poursuivre, je voudrais savoir s’il y a des questions. L’étude article par article en virtuel est difficile pour tous les participants et, je dois l’admettre, pour moi particulièrement, puisque le greffier n’est pas à mes côtés pour m’indiquer ce qui vient ensuite ou qui veut poser une question. Puis-je maintenant demander si quelqu’un a des questions précises? Il semble que non. Poursuivons donc.
Aujourd’hui, nous avons parmi nous un certain nombre de nouveaux sénateurs. Je présente d’abord les membres du comité : la vice-présidente Batters; le sénateur Boisvenu, porte-parole du projet de loi; la sénatrice Boniface; la sénatrice Boyer; le sénateur Carignan; le sénateur Dalphond, parrain du projet de loi; la sénatrice Dupuis; le sénateur Gold, leader du gouvernement au Sénat; la sénatrice Griffin; la sénatrice Keating; la sénatrice Martin, leader adjointe; la sénatrice Mégie; et le sénateur White. Soyez tous les bienvenus.
Je vous présente les fonctionnaires du ministère de la Justice qui pourront répondre à nos questions : le directeur et avocat général par intérim Toby Hoffmann, de la Section des affaires judiciaires; l’avocate Melissa Moor, de la même section; enfin, l’avocate-conseil et chef d’équipe Gillian Blackell, de la Section de la politique en matière de droit pénal. Nous vous sommes reconnaissants d’avoir pu vous libérer.
Honorables sénateurs, commençons l’étude article par article du projet de loi.
Êtes-vous d’accord pour que le comité procède à l’étude article par article du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel?
Le titre est-il réservé?
Des voix : Oui.
La présidente : Le préambule est-il réservé?
Des voix : Oui.
La présidente : L’article 1 est-il adopté?
[Français]
Le sénateur Boisvenu : Madame la présidente, j’aurais un amendement à apporter à la page 2.
La présidente : Sénateur Boisvenu, s’il vous plaît, pouvez-vous commencer par la page 1?
Le sénateur Boisvenu : Je suis à la page 2, madame la présidente.
La présidente : J’ai aussi un amendement pour le préambule.
Le sénateur Dalphond : Le préambule est après.
Le sénateur Boisvenu : Il est plus loin.
La présidente : D’accord. Vous pouvez poursuivre, sénateur.
Le sénateur Boisvenu : Donc, je reprends. Je propose :
Que le projet de loi C-3 soit modifié à l’article 1, à la page 2, par substitution, à la ligne 21, de ce qui suit :
« agressions sexuelles, à la violence familiale et au contexte social, lequel com- ».
Puis-je faire entendre mon argumentaire, madame la présidente?
Le sénateur Carignan : J’appuie.
La présidente : Oui, continuez, sénateur.
Le sénateur Boisvenu : Mon argumentaire est le suivant. Nous avons entendu 15 témoins. À la lecture de leurs témoignages, on remarque que 8 d’entre eux sur 15 se sont dits favorables à cet amendement, ce qui en souligne l’importance.
Selon les statistiques sur la violence familiale au Canada, on a constaté que 75 % des causes entendues dans les palais de justice sont liées à des problématiques relatives aux relations de couple. Cela inclut la violence conjugale et, dans une certaine mesure, les agressions sexuelles dans une relation conjugale violente.
Les témoins n’ont pas démontré qu’un amendement apporté au projet de loi en retarderait l’adoption par le gouvernement. Cette prétention n’a pas été démontrée.
Lorsqu’un comité étudie un projet de loi et entend un grand nombre de témoins, si on a comme directive qu’il ne peut pas apporter d’amendements à un projet de loi du gouvernement, comme on l’a signifié à plusieurs reprises, madame la présidente, je me questionne — et j’aimerais que mes collègues en fassent autant — sur l’objectif de cette étude.
Je pense que ce sont des directives qui n’ont pas leur place dans le cadre d’un projet de loi de cette nature. Le comité a comme mandat d’améliorer le projet de loi, et on l’améliore en le modifiant.
Quant à ce qu’on observe depuis quelques années, on parle dans le projet de loi du contexte social et des agressions sexuelles. Les agressions sexuelles font aussi partie du contexte social, tout comme la violence conjugale. Je pense que le fait de considérer la violence conjugale dans le contexte social et de considérer l’agression sexuelle à part diminue de façon inquiétante les préoccupations des femmes, qui forment 52 % de la population au Canada.
Il faut que ce projet de loi reflète non seulement la problématique liée aux agressions sexuelles, mais aussi la problématique liée à la sécurité des femmes au Canada. Lorsqu’on regarde les statistiques sur les femmes assassinées, il faut s’attendre à ce qu’en 2021, comparativement à 2018, il y ait près de 25 % plus de fémicides au Canada.
Voilà pourquoi je dis qu’il faut que le projet de loi soit amendé pour inclure la violence conjugale, qui est un terrible fléau au Canada. La violence conjugale touche également les communautés autochtones de façon disproportionnée. Une femme assassinée sur cinq au Canada, dans le contexte de violence conjugale, est issue d’une communauté autochtone.
Pour tous ces motifs, je plaide pour que ce projet de loi soit amendé avec ma proposition. L’adoption de ce projet de loi par le gouvernement fédéral ne doit pas être retardée.
La sénatrice Dupuis : J’aurais une question pour le sénateur Boisvenu. Puis-je la poser à ce moment-ci?
[Traduction]
La présidente : Oui, allez-y.
[Français]
La sénatrice Dupuis : Sénateur Boisvenu, j’aimerais comprendre pourquoi vous voulez ajouter la violence familiale. C’est très bien. Je n’ai pas de problème avec ça, mais pourquoi ne faites-vous pas de distinction entre « violence conjugale » et « violence familiale »? Comme moi, vous savez que la violence conjugale et la violence familiale sont deux concepts différents. Je me soucie énormément du fait qu’on essaie de faire des amalgames en disant que les deux se rejoignent. Finalement, on s’occupe de la violence familiale, mais on ne s’occupe pas de la violence conjugale. Seriez-vous disposé à ce que votre amendement comporte les deux expressions : la violence familiale et la violence conjugale?
Le sénateur Boisvenu : Sénatrice Dupuis, c’est un excellent point que vous amenez et vous avez tout à fait raison. Dans les débats et mes prises de position, je suis parfois tiraillé entre violence conjugale et violence familiale.
Dans la politique québécoise en matière de violence familiale, on a voulu intégrer la violence conjugale à la violence familiale. Comme vous l’avez dit, cela représente deux concepts différents. Selon moi, la violence familiale inclut les enfants alors que la violence conjugale fait référence à la confrontation entre conjoints. Je suis tout à fait ouvert à ce que l’amendement inclue à la fois la violence conjugale et la violence familiale.
[Traduction]
La présidente : Madame la sénatrice Dupuis, voulez-vous y répondre?
[Français]
La sénatrice Dupuis : Non. Je pense que la réponse du sénateur Boisvenu est claire. On ne veut pas que les euphémismes fassent en sorte qu’on diminue la protection des femmes contre la discrimination.
[Traduction]
La sénatrice Batters : Je tiens à y répondre, rapidement. Avant de devenir sénatrice, j’ai exercé, pendant de nombreuses années, en droit familial, en Saskatchewan. C’est peut-être une distinction propre au français par rapport à l’anglais ou propre au Québec par rapport au reste du Canada, mais « violence familiale » — « violence conjugale » comme on l’a souvent appelée — est une expression communément comprise. Elle fait partie du vocabulaire juridique et n’englobe pas seulement la violence des enfants ou celle qui existe dans la famille, mais également celle du partenaire intime ou des conjoints; ça faisait absolument partie de la conception commune et c’était ainsi que c’était connoté dans ce contexte particulier.
Je tiens à dire que j’appuie cet amendement. Dans la première semaine de l’étude du projet de loi, j’ai pu questionner Jean Teillet sur cet aspect, et elle m’a répondu que son organisation l’appuyait en grande partie. J’appuie cet ajout important.
Entendez aussi l’argument suivant : hier, le leader du gouvernement a fait savoir que si notre comité réussissait à adopter un amendement pour introduire cette modification, on risquait de retarder l’adoption du projet de loi, ce qui risquait de présenter des problèmes en cas d’élections. Mais il importe de se rappeler qu’une fois adopté, un projet de loi du Sénat, comme celui-ci l’était — il provient de la Chambre des communes, il y a été adopté, et, maintenant, le Sénat est chargé de son étude —, il ne se retrouve pas au bas du Feuilleton; cela lancerait un message semblable à celui qui a été lancé à l’occasion du projet de loi C-7. Le gouvernement décide de ce qu’il veut faire de ces amendements, et son ordre de priorité, dans le Feuilleton de la Chambre, est assez élevé quand on s’en occupe dans sa procédure. D’après moi, le gouvernement influe donc beaucoup sur le sort qu’on lui réservera dans les travaux du Parlement. Merci.
La présidente : Quelqu’un veut-il répondre?
Le sénateur Dalphond : Merci beaucoup. Les observations ont été nombreuses, et je voudrais répondre à quelques-unes d’entre elles.
D’abord, nous faisons un travail important, et ce projet de loi concerne vraiment une forme de violence interpersonnelle qui, nous le savons, ne se limite pas aux agressions sexuelles; elle pourrait en englober de nombreuses autres, notamment la cruauté envers les animaux. Cela étant dit, nous sommes saisis d’un projet de loi de la Chambre des communes qui reviendra au Sénat d’ici le 20 avril, au plus tôt. J’ignore à quelle date il fera l’objet d’un vote au Sénat, mais, ensuite, il devra retourner à la Chambre des communes, accompagné d’un message qui y fera l’objet d’un vote. Vous savez que le gouvernement n’est pas majoritaire. Hier, donc, beaucoup de témoins nous ont rappelé ces faits. Je devais d’abord le dire.
Ensuite, le Sénat a considérablement bonifié le projet de loi, le 3 juin 2019. Notre tâche est donc vraiment accomplie. Le surcroît à faire, le cas échéant, devrait se fonder sur la nécessité et non sur une éventuelle utilité. Ce serait le critère à appliquer, sans oublier que le mieux est souvent l’ennemi du bien.
La nécessité devient mon guide. Des témoins — je fais allusion au deuxième groupe, quand la juge Kent, au nom de la magistrature, particulièrement l’Institut national de la magistrature — ont dit avoir consacré 21 séances à des questions concernant des cas d’agression sexuelle, comme la violence familiale, le trafic de personnes, les droits des victimes et le traitement tenant compte des traumatismes. Elle a ajouté que, récemment, l’institut avait créé de la documentation électronique sur les questions touchant les cas d’agression sexuelle et que, avant Noël, il avait publié une circulaire électronique sur le droit familial entièrement consacré à la psychologie et au droit droit relatifs à la violence familiale et à la violence entre partenaires intimes.
Déjà, donc, la formation sur la violence familiale fait également partie de la Loi sur le divorce, qui comprend un ensemble complet de dispositions sur cette question; cela fait partie de la formation donnée par l’institut.
Plus important encore, je dois faire remarquer que, dans un arrêt très récent, pas plus tard que l’année dernière, Michel c. Graydon, la Cour suprême s’est penchée sur une affaire familiale touchant les pensions et d’autres questions. Je tiens à citer deux parties du jugement, utiles à la discussion actuelle. C’est ce que la Cour suprême enseigne à toute la magistrature canadienne :
La présente affaire illustre aussi la façon dont le bien-être de l’enfant et celui du parent gardien sont des aspects indissociables d’un même tout. Encore aujourd’hui, les femmes assument la majeure partie des obligations liées au soin et à la garde des enfants et gagnent moins d’argent que les hommes, de sorte que la pauvreté chez les femmes demeure inextricablement liée à la pauvreté chez les enfants [...]
Les femmes sont plus susceptibles que les hommes d’être victimes de violence aux mains d’un partenaire intime [...] Les femmes sont en conséquence davantage susceptibles de laisser derrière elles leur foyer et leurs effets personnels — ainsi que leur sécurité financière — et d’aller chercher refuge ailleurs ou de devenir sans-abri.
Après avoir cité des statistiques de Statistique Canada, la Cour suprême ajoute :
L’impact d’antécédents de violence sur la santé émotionnelle d’une personne, les craintes potentielles de cette personne d’entrer en contact avec son ancien agresseur ainsi que ses réticences ou son incapacité à le faire du fait de cette violence ont un impact tout aussi évident. De plus, « il peut arriver que certains pères violents instrumentalisent le processus lié au paiement du soutien alimentaire pour enfants afin de continuer d’exercer une domination et un contrôle sur leur ex-épouse » [...]
Et elle ajoute :
Étant donné la dynamique entre les genres dans le droit relatif au soutien alimentaire au profit des enfants, les règles de droit ne doivent pas faire abstraction des réalités qui façonnent la vie des femmes et qui les exposent à des exigences et à des risques auxquels les hommes sont moins susceptibles d’être exposés. Par exemple, les femmes sont davantage susceptibles d’être victimes de violences de la part d’un partenaire intime, d’assumer une part plus importante des travaux domestiques non rémunérés — conjuguée à l’expérience de travail moins grande et aux revenus inférieurs en découlant — et de devoir se charger de la plupart des obligations liées au soin des enfants.
Autrement dit, les juges doivent prendre en considération une partie du contexte social, dans tous les types de situations dont ils s’occupent qui impliquent particulièrement les femmes et la violence interpersonnelle.
L’enseignement vient de la Cour suprême. L’Institut national de la magistrature a commencé la formation. Je comprends l’esprit qui anime cet amendement, mais je dois conclure que ce n’est pas, à proprement parler, nécessaire et qu’il mettra inutilement en péril l’adoption de ce projet de loi. Voilà pourquoi je voterai contre. Merci.
Le sénateur Gold : Je ne répéterai pas les propos du sénateur Dalphond, sauf pour dire que je suis d’accord. D’un point de vue technique et rédactionnel, cet amendement, même s’il est inspiré par des sentiments avec lesquels le gouvernement et moi-même sommes tout à fait d’accord, n’est simplement pas nécessaire. Comme le gouvernement l’a bien précisé dans son témoignage, la notion de violence familiale est manifestement ancrée dans le contexte social.
Mais je tiens à parler de l’autre question qui a été évoquée au sujet du risque que pose cet amendement. Peut-être que d’emblée je peux affirmer qu’il s’agit d’un argument destiné à faire voter d’honorables collègues contre l’amendement, mais sans être une directive ni rien de la sorte. Bien sûr, nous avons le droit et le devoir d’essayer d’améliorer le projet de loi, mais, également, notre obligation de législateurs — et, à cette table, certains en sont de très expérimentés — est de ne pas oublier le contexte législatif et parlementaire dans lequel nous travaillons. Je crois donc important de souligner les risques que cet amendement, malgré les bonnes intentions qui l’inspirent, poserait pour l’adoption du projet de loi.
Le gouvernement actuel est minoritaire, et nous nous trouvons au milieu d’une pandémie. Comme nous avons pu le constater dans notre travail au Sénat et à l’autre endroit, une certaine priorité est allée et continuera de devoir aller au soulagement des maux de la COVID-19. Le passé récent montre qu’il n’existe tout simplement pas de voie directe pour faire prendre rapidement en considération nos messages et nos amendements, même quand nous affrontions la menace imminente que même le projet de loi C-7 soit déclaré constitutionnellement invalide.
Ceux d’entre nous qui ont plus d’expérience savent que la Chambre des communes ne fonctionne pas comme le Sénat. On n’y aborde pas le Feuilleton de la même façon qu’au Sénat. Le nombre de jours de séances où il est possible de présenter des questions est limité, et la Chambre doit établir l’ordre des priorités à cet égard. En guise de preuve, nous n’avons qu’à regarder le peu de projets de loi que nous avons reçus de la Chambre depuis le début de la législature. Cela fait maintenant six mois. Aucun projet de loi du gouvernement n’en est à la deuxième ou à la troisième lecture. Nous n’avons reçu que neuf projets de loi depuis le mois de septembre : quatre d’entre eux étaient des lois de crédits; trois étaient des lois d’urgence; un était le projet de loi C-7, auquel j’ai fait référence et qui était assujetti à une échéance du tribunal; et un était le projet de loi C-18, en réponse à l’urgence de maintenir la relation commerciale entre le Royaume-Uni et le Canada. À l’heure actuelle, 18 projets de loi d’initiative gouvernementale se trouvent au Feuilleton de la Chambre, dont deux projets de loi du Sénat, que nous avons adoptés et qui n’ont pas été touchés depuis. À cela s’ajoute le budget en cours.
Donc, il n’y aurait rien de mieux pour mettre en péril cette mesure législative que de la modifier. Le projet de loi est appuyé par tous les partis de la Chambre. C’était déjà le cas lors de la dernière législature, qui a été anéantie pour des raisons que nous comprenons tous, et que comprennent surtout les membres conservateurs du comité. Le projet de loi comprend également les améliorations que le Sénat recommandait pour le projet de loi C-337 — auquel le sénateur Dalphond a fait référence — de la dernière législature, et le rend ainsi moins prescriptif dans le but de respecter le principe constitutionnel de l’indépendance des juges.
Nous avons le contrôle de ce projet de loi. Nous pouvons faire acte de foi et espérer que la Chambre des communes — parce qu’il ne s’agit pas uniquement du gouvernement, mais bien de la Chambre tout entière — l’abordera de manière à ne pas mettre en péril son adoption; ou nous pouvons accepter ce qu’ont dit Rona Ambrose et d’autres hier au sujet de l’importance de ce projet de loi. Il contribue de manière significative à la conversation continue entre le Parlement, la magistrature et la population. Je vais la citer, si vous me le permettez. Elle a dit ceci au sujet du projet de loi :
Il a été négocié très soigneusement par le procureur général du Canada et d’autres personnes. Dans sa forme actuelle, c’est un projet de loi qui convient à beaucoup de gens. Pourrait-il faire plus? Est-ce que j’aimerais qu’il en fasse plus? Bien sûr, mais je pense que nous devons l’adopter.
Si nous voulons nous assurer que le projet de loi est adopté — et tous les témoins nous ont dit qu’il s’agissait d’un pas important dans la bonne direction —, il faut que nous ayons le pouvoir de l’adopter. Le Sénat peut prendre position et agir au nom des survivants. Nous allons faire ce choix en votant. Le gouvernement appuie le projet de loi. Je présume que tous les membres du comité l’appuient également. La meilleure façon de faire consiste à adopter le projet de loi sans amendement, de sorte qu’il puisse recevoir la sanction royale rapidement. Je vous remercie pour votre indulgence, chers collègues.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : J’ai deux arguments à apporter. Quand le sénateur Dalphond dit — et j’ai beaucoup de respect pour ses arguments — qu’il faudrait qu’il y ait une nécessité pour soutenir cet amendement, je lui rappelle qu’en 2019, 118 femmes ont été assassinées au Canada, dont plus de 60 % dans un contexte familial. En 2020, c’était 160 femmes et en 2021, on s’attend à ce qu’environ 180 femmes soient assassinées au Canada. Il s’agit de 100 000 cas de violence conjugale qui ont été rapportés aux policiers, dont 30 000 au Québec, parmi lesquels on compte 300 tentatives de meurtre sur des femmes, au Québec. Si ces statistiques ne sont pas une nécessité, je n’ai pas d’autre argument à vous apporter.
Lorsque vous dites que le contexte de violence conjugale est inclus dans le contexte social de la loi et que de la formation est donnée, je vous répondrais, sénateur Dalphond, qu’il y a déjà de la formation qui est donnée en matière d’agressions sexuelles. Alors, pourquoi présenter ce projet de loi, comme le demandait la professeure Sheehy?
L’argument selon lequel ce projet de loi est retardé à cause d’un amendement m’apparaît faux. Le ministre a le pouvoir d’accepter rapidement l’amendement. De plus, je suis convaincu que nos députés, dans leur grande sagesse, ont probablement une perception très différente quant à l’urgence et je suis convaincu que cet amendement fera l’unanimité à la Chambre des communes.
Le sénateur Carignan : Merci. J’appuie l’amendement et je me soulève contre les arguments d’épouvantail. C’est presque embarrassant à écouter. Oui, c’est un gouvernement minoritaire, mais c’est un projet de loi qui fait consensus. C’est un projet de loi qui est prioritaire pour le gouvernement, il porte le numéro C-3, il fait partie de son discours du Trône. Ce n’est qu’un message qui sera envoyé à la Chambre des communes et le gouvernement devra répondre et pourra répondre assez rapidement dans la semaine du 20 avril en indiquant ses priorités.
À mon avis, les arguments de crainte de faire tomber le projet de loi dans une série d’artifices, comme l’a fait le sénateur Gold, sont embarrassants. Je ne sais pas si nous sommes à huis clos ou en public, mais si les gens ont écouté, cela remet en cause le rôle du Sénat.
Notre rôle est d’améliorer les projets de loi — on le fait de façon consciencieuse et très méticuleuse — et le rôle de la Chambre est d’entendre et de recevoir les commentaires ou les amendements que le Sénat lui suggère et lui recommande. Si cela va dans le même sens que ce que le sénateur Dalphond, entre autres, a mentionné au sujet du projet de loi C-7, quand la Chambre des communes parlera, le Sénat se mettra à genoux.
Le processus est simple, cela se fait rapidement et je ne vois pas de risque d’échapper un projet de loi qui fait autant consensus, surtout avec des amendements qui soutiennent une plus grande formation des juges. Il n’y a rien qui menace le projet de loi.
[Traduction]
La sénatrice Batters : J’aimerais premièrement préciser une chose : tout à l’heure, j’ai parlé d’un témoin, mais je n’avais pas le nom de son organisation avec moi. Elle représente l’Association du Barreau autochtone. Voilà pour cela.
J’aimerais souligner que nous avons entendu deux hommes aujourd’hui — deux sénateurs — nous dire qu’un amendement au sujet de la violence familiale n’était pas nécessaire. Or, nos témoins — des femmes —, dont plusieurs étaient autochtones, qui aident des personnes vulnérables tous les jours, nous ont dit que cet amendement était nécessaire.
Qu’un leader du gouvernement se tienne aujourd’hui devant le comité pour parler contre un amendement court et direct, alors que le gouvernement a accepté des amendements majeurs au projet de loi C-7 il y a quelques semaines à peine... Je n’ai jamais vu cela. Qu’il parle contre le projet de loi pour tenter de faire peur aux sénateurs afin qu’ils s’y opposent, pour ensuite décrier l’absence d’un programme législatif du gouvernement? C’est un peu son travail. C’est le travail du gouvernement. Ce n’est pas notre faute s’il n’a présenté presque aucun projet de loi et s’il ne peut les faire progresser de manière appropriée.
À l’origine, le projet de loi a été présenté par Rona Ambrose, l’ancienne chef du Parti conservateur. Le projet de loi a été adopté à l’unanimité par la Chambre des communes, à deux reprises, je crois. Ainsi, je ne crois pas qu’il soit légitime ou réaliste de se préoccuper de la façon dont le projet de loi pourrait être traité à la Chambre des communes. Je crois qu’il faut procéder à un second examen objectif et adopter un amendement court et direct qui prévoit une protection accrue pour les femmes et les autres victimes de la violence familiale, qui est un problème encore plus grave au pays depuis la pandémie.
Le sénateur Gold : Je ne vais pas répondre à tout ce qui a été dit. Pour les Canadiens qui nous regardent, je dirais que le Sénat doit comprendre les répercussions de ses décisions. À cet égard, Rona Ambrose — à qui la sénatrice Batters a fait référence — a été très claire : à son avis, le projet de loi ne devait pas être modifié, parce qu’un amendement risquerait de le mettre en péril. En tant qu’ancienne chef de l’opposition, Rona Ambrose comprend très bien les aléas du Parlement à la Chambre des communes et elle sait à quel point la procédure de la Chambre diffère de celle du Sénat.
Le fait est — comme l’a fait valoir le sénateur Dalphond et comme l’a établi clairement le gouvernement — qu’à strictement parler, les juges ne sont pas tenus de prendre en compte tous les facteurs transversaux comme la violence familiale, la violence conjugale et la violence contre les animaux. Il est toutefois important de prendre nos responsabilités au sérieux. Si nous voulons que le projet de loi soit adopté et que nous voulons éviter de le mettre en péril en raison du temps limité dont disposent les députés dans l’autre endroit, alors j’exhorte les sénateurs à rejeter l’amendement. Je vais m’arrêter là.
[Français]
Le sénateur Dalphond : Je veux tout simplement rappeler que le projet de loi C-337, qui est à l’origine du projet de loi devant nous, a été adopté par la Chambre des communes unanimement, que nous avons reçu de la Chambre des communes deux messages nous suppliant d’adopter ce projet de loi et que nous ne l’avons pas adopté, parce que certaines réalités politiques au Sénat ont fait qu’il n’a pas été adopté. Alors, on nous propose la même stratégie à nouveau cette année, c’est-à-dire de retourner le tout à la Chambre des communes...
Le sénateur Carignan : C’est ridicule!
Le sénateur Dalphond : Sénateur Carignan, je ne vous ai pas interrompu quand vous avez parlé et je vous serais reconnaissant de faire la même chose. Je pense que la réalité est importante. Nous sommes à la fin d’avril et je pense qu’il est important de se rappeler aussi ce qui a été dit par certains témoins, notamment Mme Ambrose qui m’a convaincu hier, car j’étais quelque peu hésitant. J’ai été très convaincu hier par sa prise de position.
Rappelez-vous aussi ce que la juge Kent a déclaré lorsqu’elle a témoigné devant le comité, rappelant que le simple dépôt du projet de loi C-337 avait été le début d’un dialogue important entre le système judiciaire et le Parlement, qu’il y avait eu des conséquences et que depuis quatre ans, on voit que des efforts de formation ont été faits dans tous les domaines. Je suis certain que le système judiciaire entend aujourd’hui toutes les préoccupations et je suis certain qu’il n’y restera pas sourd.
La sénatrice Dupuis : Je voudrais dire deux choses. Tout d’abord, il n’y a rien qui nous indique que cette question est une conversation en continu pour le gouvernement. Il n’y a aucun engagement sur ce plan. Nous ne sommes même pas en mesure d’obtenir la véritable analyse comparative entre les sexes plus qui a été faite par le gouvernement, contrairement à ce que nous avons habituellement.
Deuxièmement, si c’était véritablement le critère de la nécessité qui s’appliquait pour la considération de cette question extrêmement importante, pourquoi le gouvernement a-t-il dilué le peu d’obligations que le projet de loi C-337 imposait à la magistrature? On vient le diluer sur tous les plans, à partir de « vous devriez faire quelque chose ». Nous nous trouvons dans un échange de bons procédés entre le système législatif et le système judiciaire sur ce que l’on souhaiterait que le système judiciaire fasse, alors que comme vous l’avez très bien dit, sénateur Dalphond, la Cour suprême elle-même reconnaît la très grande difficulté que constitue la violence entre les partenaires intimes à l’endroit des femmes et la discrimination claire qui est faite en matière de violence.
Je suis convaincue que le Sénat a un travail à faire. Je suis beaucoup moins convaincue que le critère de nécessité s’applique ici et je trouve déplorable que, dans un projet de loi du gouvernement, on doive ne pas écrire clairement ce qu’est la violence à l’endroit des femmes et qu’on ne soit pas en mesure de concilier le principe de l’indépendance judiciaire, qu’on reconnaît, et le fait qu’il y a des limites à ce que ceux qui appliquent la loi se fient à l’impunité, au point de ne pas respecter l’interdiction de discrimination contre les femmes.
Je trouve cela inacceptable.
[Traduction]
La présidente : Sénateur Boisvenu, avant de vous passer la parole, j’aimerais savoir si d’autres sénateurs, qui n’ont pas encore pris la parole, souhaitent s’exprimer sur ce sujet. Je ne vois personne.
Sénateur Boisvenu, après vos commentaires, vous pourrez proposer votre amendement.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : Ce sera effectivement mon dernier commentaire.
Je désire surtout m’adresser à mes collègues sénatrices. La violence familiale et conjugale touche les enfants, les femmes et souvent les aînés dans une famille. C’est une violence qui s’étire sur des années et le témoignage d’une dame hier nous a démontré que la préoccupation des juges par rapport à cette violence, si elle n’est pas présente dans une formation particulière offerte par des groupes qui soutiennent les victimes de violence conjugale, entraîne des décisions qui mettent en péril la vie de ces femmes.
Il existe une problématique dans les communautés autochtones qui, selon moi, n’est pas liée à un contexte social, mais bien à un contexte de violence familiale.
Si nous voulons améliorer ce projet de loi, il ne faut pas seulement s’adresser aux Canadiens; il faut surtout s’adresser aux Canadiennes qui forment 52 % de la population. Je pense que ce projet de loi passe à côté d’une préoccupation qui touche beaucoup de Canadiennes.
Je propose donc l’amendement suivant :
Que le projet de loi C-3 soit modifié à l’article 1, à la page 2, par substitution, à la ligne 21, de ce qui suit :
« agressions sexuelles, à la violence familiale et au contexte social, lequel com- ».
Et à la suite de la proposition de la sénatrice Dupuis, je propose le sous-amendement suivant :
« la violence familiale et la violence conjugale ».
[Traduction]
La présidente : Merci, sénateur Boisvenu.
Sénateurs, acceptez-vous l’amendement?
Des voix : D’accord.
Des voix : Non.
La présidente : J’entends « non ». Nous allons tenir un vote par appel nominal.
M. Palmer : Plaît-il aux honorables sénateurs d’adopter la motion d’amendement telle qu’elle a été modifiée par le sénateur Boisvenu, par l’ajout de « violence conjugale »?
M. Palmer : L’honorable sénatrice Jaffer?
La sénatrice Jaffer : Non.
M. Palmer : L’honorable sénatrice Batters?
La sénatrice Batters : Oui.
M. Palmer : L’honorable sénateur Boisvenu?
Le sénateur Boisvenu : Oui.
M. Palmer : L’honorable sénatrice Boniface?
La sénatrice Boniface : Non.
M. Palmer : L’honorable sénatrice Boyer?
La sénatrice Boyer : Non.
M. Palmer : L’honorable sénateur Carignan?
Le sénateur Carignan : Oui.
M. Palmer : L’honorable sénateur Dalphond?
Le sénateur Dalphond : Non.
M. Palmer : L’honorable sénatrice Dupuis?
La sénatrice Dupuis : Je m’abstiens.
M. Palmer : L’honorable sénateur Gold?
Le sénateur Gold : Non.
M. Palmer : L’honorable sénatrice Griffin?
La sénatrice Griffin : Oui.
M. Palmer : L’honorable sénatrice Keating?
La sénatrice Keating : Non.
M. Palmer : L’honorable sénatrice Martin?
La sénatrice Martin : Oui.
M. Palmer : L’honorable sénateur White?
Le sénateur White : Non.
M. Palmer : L’honorable sénatrice Mégie?
La sénatrice Mégie : Non.
M. Palmer : Y a-t-il un membre du comité que je n’ai pas nommé?
Il y a 5 pour, 8 contre et 1 abstention. La motion est rejetée.
La présidente : Honorables sénateurs, l’amendement est rejeté.
Nous passons maintenant à l’article 2.
M. Palmer : Sénatrice Jaffer, nous devons tout de même adopter l’article 1.
La présidente : Excusez-moi. L’article 1 est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
La présidente : L’article 2 est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Le sénateur Boisvenu : Avec dissidence.
La présidente : L’article 3 est-il adopté?
Des voix : D’accord.
La sénatrice Batters : Avec dissidence.
La présidente : L’article 4 est-il adopté?
[Français]
Le sénateur Carignan : J’aimerais proposer un amendement à l’article 4.
Comme on en a discuté un peu pendant les témoignages, je veux revenir au projet de loi C-337 initial, qui a été adopté à l’unanimité à la Chambre des communes — cela ne devrait donc pas poser de problème — et qui exigeait que les motifs soient donnés par écrit.
Je propose donc l’amendement suivant :
Que le projet de loi C-3 soit modifié à l’article 4, à la page 4, par substitution, aux lignes 13 et 14, de ce qui suit :
« (3) Les motifs de la décision sont donnés par écrit. ».
Le but est d’assurer que par souci de transparence, les motifs soient donnés par écrit. Nous voulons que les règles d’équité procédurale de justice naturelle soient respectées et que les personnes puissent savoir pourquoi les décisions ont été rendues, et que ces dernières puissent être rapportées et publiées. Il faut éviter de faire porter aux victimes le poids administratif d’obtenir la retranscription des notes sténographiques du jugement, car nous savons qu’il s’agit d’un fardeau pour les victimes lorsqu’elles veulent obtenir les motifs par écrit et que ces motifs ne pourront pas être publiés ou rapportés facilement.
Également, en ce qui concerne l’autre aspect, la Cour d’appel du Québec a récemment déploré que les délais de retranscription des notes sténographiques étaient complexes et que ces délais créaient un problème systémique au sein des tribunaux. Nous ne voulons pas que ce soit les victimes qui aient à porter le poids ou à subir les conséquences négatives de cette retranscription.
Évidemment, comme M. le ministre Lametti l’a dit en 1990 lorsqu’il rédigeait des articles, la notion d’une décision écrite amène un aspect rationnel au fait de colliger des décisions, qui d’un point de vue intellectuel, est beaucoup plus facile, compréhensible et accessible. C’est un aspect important pour le droit administratif, encore plus pour le droit criminel.
C’est une proposition, comme je l’ai dit tout à l’heure, qui venait également de la ministre Ambrose. Lorsque je lui ai posé la question hier à savoir pourquoi cela avait été retiré, elle ne le savait pas, sauf qu’elle a dit qu’il y avait une question de coût. Le coût, ici, le gouvernement décide de le faire porter aux victimes plutôt que de le supporter lui-même.
Le fait que les décisions soient transmises ou prises par écrit n’a aucun effet sur la question du délai de l’arrêt Jordan. Comme on l’a vu à la Cour suprême dans la cause de K. c. K.G.K. en 2020, le délai de rédaction de délibéré ne fait pas partie du calcul de l’arrêt Jordan. [Difficultés techniques] La cour, dans ce jugement, note que la rédaction des motifs de la période de délibéré aide à la compréhension et à la transparence.
Finalement, au Québec, la Loi sur la protection de la jeunesse contient une disposition particulière prévoyant que toutes les décisions ou ordonnances doivent être rendues par écrit. Donc, le fait de rendre des décisions par écrit ne crée pas de problème institutionnel particulier.
Alors, je propose qu’on amende le projet de loi au stade actuel.
Le sénateur Boisvenu : Je veux appuyer cet amendement en m’appuyant sur deux principes.
Le premier, le principe de transparence qui semble être — je ne veux pas la contester — une valeur intrinsèque du gouvernement en place d’être le plus transparent possible alors que ce projet de loi va faire le contraire.
Mon collègue le sénateur Carignan a parlé des victimes. Effectivement, dans le système de justice, les victimes vivent une aventure incommensurable si l’on tient compte de l’énergie nécessaire pour l’affronter, en raison de sa complexité et du traumatisme qu’elles ont vécu à la suite des événements et qui se poursuit pendant le processus judiciaire. C’est surtout une question de respect à l’égard des victimes.
Je pense que le système de justice, au minimum, doit le respect aux victimes. Je pense que c’est un manque de respect de demander aux victimes, après un procès, d’aller à la recherche des justifications et de les recevoir de façon orale plutôt qu’écrite.
Pour cette raison, je vais voter pour l’amendement du sénateur Carignan.
Le sénateur Dalphond : J’aurais quelques petits commentaires sur cet amendement.
D’abord, la première chose à corriger : c’est sûrement par erreur que le sénateur Carignan a mentionné que l’amendement au sujet des motifs écrits avait été adopté unanimement par la Chambre des communes. Il a été mal informé, puisque c’est au Comité permanent de la condition féminine, d’avril à mai 2017, que le projet de loi a été amendé pour enlever et remplacer l’obligation de fournir des motifs écrits dans tous les cas, et obtenir la disposition que nous avons devant nous.
C’est donc en mai 2017 que le projet de loi a été modifié; l’amendement a ensuite été adopté unanimement par la Chambre des communes, en mai 2017, et on a remplacé les motifs écrits par des motifs écrits ou inscrits au dossier. C’est la première précision. Je suis certain que cela n’a pas été dit pour nous induire en erreur, mais je le mentionne pour éviter qu’on soit induit en erreur.
La deuxième chose à souligner : je pense que le sénateur Carignan avait quitté la salle lorsque les représentants du ministère de la Justice ont répondu à ses questions. Il avait posé la même question qu’il nous présente aujourd’hui, en citant le même article du ministre Lametti.
Après son départ, les représentants du ministère ont expliqué pourquoi l’article était rédigé tel qu’il l’est maintenant. Il y avait une raison constitutionnelle : le respect de la compétence provinciale en matière d’administration de la justice.
Je me demandais, madame la présidente, si les représentants du ministère de la Justice sont toujours à notre disposition pour fournir de nouveau, en faveur de tous, l’argument qui avait été présenté à l’époque.
Me Gillian Blackell, avocate-conseil et chef d’équipe, Section de la politique en matière de droit pénal, ministère de la Justice Canada : Si je peux, madame la présidente. Merci, sénateur Dalphond.
[Traduction]
En effet, il s’agissait d’un amendement du Comité permanent de la condition féminine de mai 2017, qui était appuyé par plusieurs considérations d’ordre constitutionnel. À ce moment-là, la question de l’arrêt Jordan était au premier plan; elle l’est toujours. Toutefois, la Cour suprême a pris des décisions subséquentes relatives au retard associé à la production des décisions, et à juste titre.
La question la plus préoccupante a toutefois trait au partage constitutionnel des pouvoirs, parce que le Parlement a certainement la compétence requise pour exiger des explications relatives aux décisions en matière criminelle, étant donné notre compétence relative au droit criminel. Toutefois, la constitution, le maintien et l’organisation des tribunaux de juridiction criminelle sont expressément exclus de notre compétence en vertu du paragraphe 91(27) de la Loi constitutionnelle. Ils relèvent expressément de la compétence des provinces, en vertu du paragraphe 92(14) de la loi.
Par conséquent, le Parlement ne peut exiger des cours de juridiction criminelle — tant les cours provinciales que les cours supérieures — qu’elles publient une version reliée de leurs décisions tous les mois. Il en va de même pour les publications en ligne.
En plus de ne pas avoir le pouvoir d’exiger une mesure administrative précise — la constitution, le maintien et l’organisation des tribunaux de juridiction criminelle —, le Parlement ne peut pas non plus imposer des obligations financières précises à une province, ce qui est, malheureusement, dans ce contexte, associé à la production des motifs écrits ou à la publication des transcriptions, qui sont confiées en sous-traitance à des sociétés privées par certains tribunaux. Cela ne veut pas dire qu’il n’est pas important de prendre ce point en compte, mais malheureusement, nous n’avons pas compétence dans ce domaine. Merci.
[Français]
La sénatrice Dupuis : J’aurais une question pour Mme Blackell.
Pourriez-vous m’expliquer, dans le paragraphe 91(27), l’interprétation que le gouvernement fait de la question de la procédure criminelle?
Je donne la lecture de 91(27), qui énonce les compétences constitutionnelles fédérales en matière de loi criminelle, sauf la constitution des tribunaux de juridiction criminelle, mais y compris la procédure en matière criminelle.
Cela veut-il dire que selon le gouvernement, la rédaction de jugements ne fait pas partie de ce qu’est la procédure en matière criminelle?
Me Blackell : Merci beaucoup, sénatrice Dupuis.
[Traduction]
La procédure criminelle est prévue dans le Code criminel du Canada, qui s’applique dans tout le pays. Donc, toutes les infractions, défenses et procédures criminelles importantes se trouvent dans le Code criminel, qui relève clairement de la compétence fédérale. La pratique en droit criminel et la procédure judiciaire sont gérées à l’échelon provincial par les tribunaux de juridiction criminelle. Ce sont donc les règles de la cour qui y sont pratiquées.
Je tiens aussi à souligner que les modifications au projet de loi C-337 reflètent les dispositions actuelles du paragraphe 278.8(2) de la loi en ce qui a trait aux motifs de la décision et aux tiers, et celles du paragraphe 278.94(5) en ce qui a trait motifs des décisions et à la protection des victimes de viol, et aux dossiers associés aux demandes des accusés. Il y a donc une constance dans le langage et le code, dans la partie portant sur les infractions d’ordre sexuel. Il s’agit d’une approche importante relative à la rédaction législative, qui permet une certaine harmonisation. C’est pourquoi le langage a ainsi été proposé et modifié devant le Comité permanent de la condition féminine en 2017. Merci.
[Français]
Le sénateur Carignan : La sénatrice Dupuis a soulevé un excellent point. Je pense que c’est la réponse constitutionnelle au point dont vous parlez. À moins que l’on nous sorte un jugement de la Cour d’appel ou de la Cour suprême qui exige qu’une décision soit écrite en vertu de la séparation des pouvoirs, je suis plutôt d’avis que le paragraphe 91(27) de la Loi constitutionnelle règle le problème.
[Traduction]
Le sénateur Gold : Je vous remercie pour vos commentaires. Je crois que la position du gouvernement au sujet de la constitutionnalité est juste, mais ce n’est pas mon point principal.
Ce qu’il y a, derrière cet amendement, c’est un point important au sujet du fardeau injuste qui pèse sur les survivants et les victimes, qui doivent assumer les coûts. Je crois qu’il ne faut pas oublier cette réalité sous-jacente. Je crois, toutefois, que le Sénat a l’occasion de faire connaître son opinion et qu’il doit le faire à la suite de ces observations. J’ai hâte de discuter de ces observations et d’adopter des mesures qui, je l’espère, encourageront tous les ordres de gouvernement — fédéral, provincial et territorial — à travailler ensemble pour offrir un meilleur accès, plus rapide et plus abordable, aux victimes qui se retrouvent au cœur du processus judiciaire. Merci.
[Français]
La sénatrice Dupuis : J’aimerais que la témoin qui m’a répondu plus tôt me redonne les références exactes aux articles du Code criminel, parce que je n’ai pas compris l’information qu’elle m’a donnée.
Me Blackell : Certainement, sénatrice Dupuis. Il s’agit des paragraphes 278.8(2) et 278.94(5).
La sénatrice Dupuis : Merci.
[Traduction]
La présidente : Mesdames et messieurs les sénateurs, je vois qu’il n’y a pas d’autre intervention. Acceptez-vous l’amendement?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
La présidente : Je vois l’intérêt des deux parties. Nous allons tenir un vote par appel nominal.
M. Palmer : Mesdames et messieurs les sénateurs, la question est la suivante : voulez-vous adopter l’amendement?
L’honorable sénatrice Jaffer?
La sénatrice Jaffer : Non.
M. Palmer : L’honorable sénatrice Batters?
La sénatrice Batters : Oui.
M. Palmer : L’honorable sénateur Boisvenu?
Le sénateur Boisvenu : Oui.
M. Palmer : L’honorable sénatrice Boniface?
La sénatrice Boniface : Non.
M. Palmer : L’honorable sénatrice Boyer?
La sénatrice Boyer : Non.
M. Palmer : L’honorable sénateur Carignan?
Le sénateur Carignan : Oui.
M. Palmer : L’honorable sénateur Dalphond?
Le sénateur Dalphond : Non.
M. Palmer : L’honorable sénatrice Dupuis?
La sénatrice Dupuis : Je m’abstiens.
M. Palmer : L’honorable sénateur Gold?
Le sénateur Gold : Non.
M. Palmer : L’honorable sénatrice Griffin?
La sénatrice Griffin : Je m’abstiens.
M. Palmer : L’honorable sénatrice Keating?
La sénatrice Keating : Non.
M. Palmer : L’honorable sénatrice Mégie?
La sénatrice Mégie : Non.
M. Palmer : L’honorable sénatrice Martin?
La sénatrice Martin : Oui.
M. Palmer : L’honorable sénateur White?
Le sénateur White : Non.
M. Palmer : Nous avons 4 pour, 8 contre et 2 absentions. La motion est rejetée.
La présidente : Honorables sénateurs, comme vous le savez, la motion a été rejetée.
Nous allons passer au préambule.
M. Palmer : Sénatrice, nous n’avons pas encore adopté l’article.
La présidente : Désolée. L’article est-il adopté?
Des voix : D’accord.
La sénatrice Batters : Avec dissidence.
La présidente : L’article est adopté avec dissidence.
Je signale que la sénatrice Kim Pate est parmi nous.
Le préambule est-il adopté?
Des voix : D’accord.
La présidente : Le préambule est adopté. Le titre est-il adopté?
Des voix : D’accord.
La présidente : Le projet de loi est-il adopté?
Des voix : D’accord.
La sénatrice Batters : Avec dissidence.
La présidente : Honorables sénateurs, le comité souhaite-t-il envisager d’annexer des observations au rapport?
Des voix : Oui.
La présidente : Le comité peut délibérer à huis clos pour discuter du libellé des observations.
[Français]
Le sénateur Carignan : Non, je pense qu’on peut le faire en séance publique.
[Traduction]
La sénatrice Batters : Restons en séance publique.
Le sénateur Dalphond : Nous devrions rester en séance publique. Ce projet de loi porte sur la transparence, et je crois que le public a le droit de savoir.
La présidente : Distingués sénateurs, je ne peux pas vous entendre. Voulez-vous poursuivre en séance publique ou à huis clos?
Des voix : En séance publique.
La présidente : Nous sommes d’accord pour poursuivre en séance publique.
Nous allons passer aux observations. Distingués sénateurs, nous avons quatre observations, et nous allons commencer par celle de la sénatrice Boyer.
Honorables sénateurs, avez-vous tous l’observation de la sénatrice Boyer? Je vois que tout le monde l’a.
La sénatrice Boyer : Merci. L’observation porte sur le lien de violence dont nous avons entendu parler. Si je m’intéresse autant à la question, c’est parce que j’ai parrainé le projet de loi C-84, dans lequel il était très évident que la violence familiale et les animaux étaient étroitement liés. Nous savons, par exemple, qu’il y a une relation très symbiotique entre l’Inuit et ses chiens, et la relation que nous entretenons avec les animaux renvoie essentiellement à toutes nos relations; on en tient compte. De nombreux témoins ont parlé de ce lien et de l’importance d’ajouter une observation.
Par exemple, Mme Barrett et Mme Fitzgerald en ont parlé abondamment hier. Nous avons aussi entendu l’honorable C. Adèle Kent en parler le tout premier jour. Nous avons un mémoire de Barbara Cartwright de Humane Canada sur la question.
Il sera important de greffer cela à la formation ou de veiller à ce que l’Institut national de la magistrature reconnaisse qu’il y a un lien entre la cruauté envers les animaux et la violence interpersonnelle dans le contexte de la violence familiale et des agressions sexuelles. Il est important de comprendre les manières complexes dont les animaux peuvent être utilisés pour victimiser des personnes vulnérables. J’espère que nous nous entendrons pour transmettre cette observation en fonction de ce que je viens de dire. Merci.
La présidente : Je ne vois pas d’autres intervenants.
L’observation est-elle adoptée? Elle est adoptée.
Nous passons maintenant à l’observation du sénateur Dalphond.
[Français]
Le sénateur Dalphond : Alors, j’ai cinq observations, et une de ces observations est, en fin de compte, identique à celle qui est proposée par la sénatrice Pate. Donc, je serais d’accord pour faire mienne la proposition de la sénatrice Pate. Je sais qu’elle n’est pas membre et qu’elle ne peut pas le proposer, mais si vous le voulez, je proposerais que son amendement devienne un amendement à considérer. C’est l’amendement no 4 dans ma liste, c’est l’observation no 4 sous « Accès aux motifs inscrits ».
[Traduction]
La présidente : Sénateur Dalphond, examinons les observations une à la fois, s’il vous plaît.
Le sénateur Dalphond : D’accord.
La sénatrice Martin : J’aimerais obtenir des éclaircissements.
La présidente : Bien sûr.
La sénatrice Martin : La sénatrice Boyer et le sénateur Dalphond parlent d’amendements à envisager. Ne s’agit-il pas d’observations?
La présidente : Ce sont des observations.
Le sénateur Dalphond : Oui, ce sont des observations.
La sénatrice Martin : Ces amendements devaient-ils tous être proposés?
La présidente : Non, ce sont des observations.
Le sénateur Dalphond : Non, ce sont des observations.
La sénatrice Martin : Je vois. J’avais entendu « amendement » à plusieurs reprises dans mon écouteur, et je voulais donc juste préciser que nous examinons des observations, car j’entends constamment ces sénateurs parler d’« amendements ». Merci, madame la présidente.
La présidente : Merci d’avoir demandé des éclaircissements. Il ne s’agit maintenant que d’observations.
Le sénateur Dalphond : Puis-je proposer la première, madame la présidente?
[Français]
Le sénateur Carignan : Dans le même sens que ce que la sénatrice Martin disait, il faudrait cesser de parler d’amendements.
À titre informatif, puisqu’on est en public, quelle est la valeur des observations faites par opposition aux amendements?
Le sénateur Dalphond : Est-ce que la question m’est dirigée? Je ne sais pas.
Le sénateur Carignan : C’est un point de règlement. Je ne sais pas, pour le public qui écoute, peut-on connaître la portée juridique? [Difficultés techniques] Est-ce que cela change quelque chose au projet de loi?
[Traduction]
La présidente : J’hésite à en parler, mais un amendement modifie le projet de loi. Une observation est une chose que nous demandons au gouvernement d’observer. Ce sont des préoccupations que nous avons que nous voulons porter à l’attention du gouvernement. C’est ce qu’il en est selon moi, mais je suis parfaitement disposée à ce qu’un sénateur améliore ma définition.
[Français]
Le sénateur Carignan : Je veux juste être certain que les observations ne changent pas le projet de loi et que le gouvernement n’est pas tenu de les suivre.
[Traduction]
La présidente : Les observations n’ont aucun poids procédural.
[Français]
La sénatrice Dupuis : J’ai une question pour le sénateur Dalphond.
J’essaie de comprendre l’énumération que vous faites dans votre phrase. Je suis d’accord avec ce qui est là. J’essaie juste de comprendre. Le contexte social comprend les circonstances liées à l’histoire, au genre et à la race. On trouve dans cette énumération un certain nombre de motifs interdits de discrimination. On interdit au Canada de discriminer en fonction d’un certain nombre de motifs, et j’en vois plusieurs qui sont énumérés dans votre première phrase.
Ma question pour vous est la suivante : pourquoi avez-vous choisi de ne pas inclure tous ces motifs de discrimination?
Le sénateur Dalphond : Alors, je comprends que nous sommes passés à l’étude de la première observation.
Alors, les observations, il y en a cinq, et je vais présenter la première. Cependant, j’aimerais tout d’abord ajouter un commentaire à ce que disait la présidente sur le poids des observations. Vous vous rappelez que dans certains jugements, la Cour suprême ou les autres tribunaux vont faire référence aux débats parlementaires, y compris aux rapports des comités parlementaires, incluant les observations qui sont contenues dans ces rapports. À la suite des observations que nous avions faites sur le projet de loi C-78 concernant la Loi sur le divorce, il y a même une professeure d’université qui a écrit un long article sur les observations du Sénat et elle suggère qu’elles soient prises en considération par les juges dans l’interprétation de la nouvelle loi sur le divorce.
Concernant les cinq observations, la première concerne l’importance de tenir compte du contexte social dans l’art de juger. Évidemment, cela s’inspire des décisions de la Cour suprême; il y en a plus d’une vingtaine qui renvoient à l’importance pour les juges de tenir compte du contexte social. Quant à l’énumération qui est là, les mots utilisés comprennent les circonstances, mais ne se veulent d’aucune façon limitatifs, tant dans la version française que dans la version anglaise. Nous avons repris ici, dans la proposition, la phraséologie utilisée par le ministère de la Justice dans sa définition, dans les documents soutenant le projet de loi que nous avons devant nous.
La sénatrice Dupuis : J’aurais une question supplémentaire, madame la présidente. Pourrais-je la poser?
La présidente : Oui.
La sénatrice Dupuis : Sénateur Dalphond, auriez-vous une objection à ajouter dans votre première phrase le mot « sexe » à l’énumération? Ce projet de loi parle d’agression sexuelle et les femmes en sont les principales victimes.
J’aurais une autre question à vous poser. Quand il y a des ambiguïtés au sujet de l’interprétation d’une loi, on renvoie à l’intention du législateur — je crois que c’est important que vous le rappeliez — et c’est vrai qu’on va souvent retourner aux discussions parlementaires, que ce soit de la Chambre des communes ou du Sénat. En ce sens, ne devrait-il pas y avoir quelque chose à ce sujet, par exemple dans la dernière phrase, ou serait-il possible d’ajouter que « le comité considère important que l’on tienne compte de » ou bien que « le comité recommande »?
Autrement dit, serait-il possible qu’en tant que comité, il y ait un message qu’on envoie au gouvernement? Êtes-vous capable de trouver une formulation dans votre observation qui indiquerait qu’on juge ces questions suffisamment importantes? On ne veut pas seulement rapporter la position des témoins, mais on trouve que certains éléments que vous identifiez dans ce paragraphe sont suffisamment importants pour dire qu’on presse le gouvernement de tenir compte de ces questions.
Le sénateur Dalphond : Merci, c’est une excellente suggestion. Je ne veux pas prendre trop de temps, alors peut-être que je pourrais essayer de rédiger quelque chose et on pourrait y revenir. Sur la question du sexe, je n’ai pas d’objection, mais je comprends que le mot « sexe » a été remplacé par le mot « genre » parce que certaines personnes ne se définissent pas comme de sexe masculin ou féminin. Cependant, on pourrait avoir l’expression « au sexe ou au genre ».
La sénatrice Dupuis : C’est exactement de cela que je parlais, merci.
Le sénateur Dalphond : Donc, je comprends que vous suggérez qu’on mette « au sexe ou au genre »? Je n’ai pas d’objection.
[Traduction]
La sénatrice Batters : Je voulais dire une chose d’ordre général au sujet de ces observations. Elles sont très longues, et ce n’est généralement pas le genre d’observations que nous avons au comité. Habituellement, elles sont précises et courtes, et elles s’adressent au gouvernement. Cependant, lorsque nous avons au départ un projet de loi généralement court et des observations considérablement plus longues que ce que nous voyons dans le projet de loi, ce n’est tout simplement pas de cette façon que le comité procède habituellement, ce qui ne signifie pas qu’il faut toujours faire les choses de la même manière. La portée des observations devrait être circonscrite, et nous devrions procéder d’une certaine façon. Ces longues dissertations sur différents sujets ne sont pas nécessairement utiles pour traiter ce genre de questions.
La présidente : Sénatrice Batters, je voulais demander à la fin de la réunion si le comité de direction aurait la permission de les raccourcir, mais vous m’avez devancée. Je vais néanmoins le demander à la fin.
Sénateur Dalphond, nous allons entendre votre observation.
Le sénateur Dalphond : Tout ce que je peux dire, c’est que l’observation a six lignes, et je sais que la sénatrice Batters a fait des commentaires similaires lorsque nous avons examiné la Loi sur le divorce. Elle a également dit que c’était inhabituel, mais le nouveau Sénat a adopté de nouvelles façons de faire rapport, et le monde universitaire estime que c’est une amélioration.
Cela dit, cette observation n’a que six lignes, et je ne peux donc rien ajouter. Nous avons essayé de la rendre encore plus courte que l’explication donnée par le ministère.
La présidente : Sénateur Dalphond, acceptez-vous la suggestion de la sénatrice Dupuis, soit que le comité « presse le gouvernement », et acceptez-vous l’ajout du mot « sexe »? Est-ce bien cela?
Le sénateur Dalphond : Oui.
La présidente : Honorables sénateurs, acceptez-vous cette observation? L’observation est-elle adoptée?
Des voix : D’accord.
La présidente : Je n’entends plus rien; l’observation est donc adoptée. La deuxième observation du sénateur Dalphond porte sur la violence fondée sur le sexe. Cette observation est-elle adoptée?
Des voix : D’accord.
La présidente : La troisième observation porte sur la violence familiale. Cette observation est-elle adoptée?
Des voix : D’accord.
La présidente : La quatrième observation du sénateur Dalphond porte sur l’accès aux motifs inscrits. Cette observation est-elle adoptée?
Des voix : D’accord.
La présidente : C’est l’observation de la sénatrice Pate, et si je ne m’abuse, sénateur Dalphond, vous avez proposé une autre façon de procéder.
Le sénateur Dalphond : Eh bien, j’ai suggéré que nous utilisions le libellé proposé par la sénatrice Pate plutôt que le mien. Trois ou quatre mots sont différents, mais l’idée est la même. Je serais heureux de prendre ce qu’elle a proposé. Cependant, j’y ajouterais, si elle est d’accord pour garder...
La présidente : Bien, nous allons nous en occuper le moment venu. Nous n’examinons pas les observations de la sénatrice Pate en ce moment; nous nous penchons sur les vôtres. Vous êtes d’accord à ce stade-ci pour retenir l’accès aux motifs inscrits, n’est-ce pas?
Le sénateur Dalphond : Je suis d’accord pour l’envisager plus tard au nom de la sénatrice Pate. Êtes-vous d’accord?
La présidente : C’est bien. La prochaine observation porte sur la formation des juges des tribunaux provinciaux. Est-ce acceptable, mesdames et messieurs les sénateurs?
Des voix : D’accord.
Le sénateur Dalphond : Je devrais peut-être expliquer...
La présidente : Ce n’est pas nécessaire. On l’a acceptée. Passons à la prochaine série d’observations, de la sénatrice Dupuis.
[Français]
La sénatrice Dupuis : L’observation no 1 se lit comme suit :
Le comité a entendu plusieurs organismes communautaires qui représentent des personnes victimes d’agressions sexuelles, qui ont témoigné du fait qu’ils devraient être consultés sur l’élaboration, mais aussi être invités à participer à la formation donnée aux juges fédéraux. Le comité est préoccupé du fait que l’expertise de tels organismes n’est pas mise directement à contribution.
[Traduction]
La présidente : Honorables sénateurs, cette observation est-elle acceptable? Est-ce que tout le monde l’accepte?
Des voix : D’accord.
La présidente : Nous allons entendre votre deuxième observation, sénatrice Dupuis.
[Français]
La sénatrice Dupuis : La deuxième observation est la suivante :
Le comité considère qu’il est inacceptable que les autorités responsables de la formation des juges refusent de divulguer quoi que ce soit du contenu de la formation donnée aux juges fédéraux puisqu’il considère que ce contenu est réservé aux juges. Le comité reconnaît le principe de l’indépendance judiciaire, mais considère qu’il n’est pas incompatible avec la transparence et l’imputabilité de la fonction judiciaire à la population qui en finance le fonctionnement. L’érosion de la confiance de la population...
[Traduction]
La présidente : Chers collègues, cette observation est-elle acceptable?
Des voix : D’accord.
La sénatrice Dupuis : Je suis désolée, mais je n’ai pas terminé.
La présidente : Oui, mais nous l’avons tous, sénatrice Dupuis. Nous passons maintenant à l’observation de la sénatrice Pate. Je vois que le sénateur Gold veut intervenir.
Le sénateur Gold : Je trouve le libellé un peu dur à cet égard. Je voulais le souligner. Je n’ai pas de suggestion pour l’adoucir. Je voulais simplement dire pour le compte rendu que je pense que c’est une affirmation plutôt forte, ce qui me rend un peu réticent.
La présidente : Distingués sénateurs, les observations sont maintenant adoptées.
Le sénateur Dalphond : Nous sommes encore saisis des mêmes observations. J’ai levé la main parce que je voulais faire le même commentaire que le sénateur Gold et proposer à la sénatrice Dupuis de peut-être considérer ce qui suit.
[Français]
Le texte, sénatrice Dupuis, pourrait commencer par ce qui suit :
Le comité invite les autorités responsables de la formation des juges à divulguer le maximum d’informations concernant le contenu de la formation donnée aux juges fédéraux [...]
Ainsi, je crois que le texte serait, comme le disait le sénateur Gold, un peu moins pointu. La juge Kent nous a dit, dans son témoignage, qu’un certain nombre d’informations étaient publiées sur le site Web de l’Institut national de la magistrature. Donc, je crois que vous les invitez à en publier plus.
[Traduction]
La présidente : Sénatrice Dupuis, nous avons déjà adopté vos observations. Je m’en remets à vous. Voulez-vous accepter le changement, ou êtes-vous satisfaite de ce que vous proposez?
[Français]
La sénatrice Dupuis : Premièrement, j’aimerais dire que peut-être qu’un langage sharp est un compliment. Je voulais être précise dans mes propos.
Le témoignage de la juge Kent, qui nous dit que tout ce qui concerne la formation, en principe, appartient aux juges, me semble inacceptable. Sénateur Dalphond, pourriez-vous répéter le début de votre suggestion de changement? J’ai l’impression que ce serait acceptable pour moi.
Le sénateur Dalphond : Donc :
Le comité invite les autorités responsables de la formation des juges à divulguer le maximum d’informations quant au contenu de la formation donnée aux juges fédéraux...
La sénatrice Dupuis : Madame la présidente, je vous confirme que j’accepte ce changement à mon observation no 2.
[Traduction]
La présidente : Chers collègues, êtes-vous disposés à l’accepter? Je ne vois personne dire non. C’est accepté.
Nous passons maintenant à l’observation de la sénatrice Pate. Honorables sénateurs, la sénatrice Boyer proposera les observations, mais puis-je demander la permission du comité pour que la sénatrice Pate les présente? Est-ce acceptable, chers collègues?
Des voix : D’accord.
La sénatrice Pate : Merci beaucoup à tous les sénateurs.
La sénatrice Dalphond a dit que son observation est similaire. Je pense que nous pourrions combiner les deux. Je préfère sa formulation plus forte, c’est-à-dire « presser » le gouvernement, à la mienne, c’est-à-dire « encourager ». Si je peux proposer d’ajouter le début de l’observation du sénateur Dalphond à propos du comité qui a entendu que l’accès à... Voulez-vous que je vous lise ce que je propose pour les combiner?
La présidente : Oui, je vous en prie.
La sénatrice Pate : Le comité a entendu dire que l’accès aux motifs inscrits pose des problèmes à de nombreuses victimes d’agression sexuelle compte tenu des processus disparates d’un bout à l’autre du pays ainsi que des ressources financières et du temps nécessaires. Les décisions écrites offrent une certaine transparence et une reddition de comptes que les enregistrements de décisions rendues de vive voix ne procurent pas, ce qui est particulièrement important dans les poursuites pour agression sexuelle.
Le comité exhorte le ministre de la Justice et procureur général du Canada à encourager fortement les gouvernements provinciaux et territoriaux à rendre facilement accessible la transcription des décisions rendues dans les affaires d’agression sexuelle pour tous les tribunaux qui relèvent d’eux, idéalement dans une base de données consultable en ligne. Ainsi, toute personne qui a une connexion Internet aura accès aux décisions qui sont actuellement enregistrées, mais pas publiées. Il est entendu que cette observation doit être interprétée conformément aux mesures de protection de l’identité.
La présidente : Honorables sénateurs, cette observation est-elle acceptable?
Des voix : D’accord.
La présidente : La prochaine observation porte sur la commission du droit. Est-elle acceptable, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
La présidente : Ce sont toutes les observations que j’avais, chers collègues. Ai-je couvert les observations de tout le monde?
La sénatrice Batters : À propos de l’observation sur la commission de réforme du droit, je me demandais si la sénatrice Pate pouvait nous expliquer un peu plus en quoi elle consiste. Elle a dit hier que la commission de réforme du droit n’a pas servi depuis un certain temps, mais qu’elle n’a pas été officiellement démantelée. Est-ce exact? Le sénateur Gold pourrait peut-être répondre en mentionnant ce que le gouvernement propose de faire à ce sujet.
La sénatrice Pate : Merci beaucoup de poser la question, sénatrice Batters. La raison, c’est que oui, la commission de réforme du droit existe encore, essentiellement l’ensemble de l’information et la loi qui lui permet d’exister. Il suffit de lui attribuer des ressources au moyen d’un budget et de nominations par le gouverneur en conseil pour la ressusciter.
L’observation est formulée ainsi parce qu’un certain nombre de personnes, y compris le ministre, ont remarqué qu’elles n’avaient pas de moyen fiable pour faire un suivi du type de données que beaucoup de personnes demandaient, dont un grand nombre d’entre vous et nos collègues. De plus, la juge Kent, lorsqu’elle a comparu au nom de l’Institut national de la magistrature, a indiqué que leur mandat ne les obligeait pas à surveiller les décisions. Donc, même s’ils donnent de la formation ou qu’ils ont pour mandat d’en donner, ils ne sont pas chargés de faire un suivi ou de garder des données. Elle a mentionné qu’il n’y a pas de données concrètes, ce qui nous a frappés. Lorsque Mme Jean Teillet a comparu au nom de l’Association du Barreau autochtone, elle a certainement parlé de la nécessité de faire en sorte que ce processus et le système de justice pénale inspirent confiance une fois que ce genre de processus est mis en place. Ce serait un moyen de surveiller la mise en œuvre de cette loi ainsi que, à l’avenir, d’autres recommandations en ce qui a trait aux agressions sexuelles.
Le sénateur Gold : Je ne peux pas donner suite à la demande de la sénatrice Batters en parlant de l’intention du gouvernement. Dans une vie antérieure, j’ai profité en tant qu’universitaire du travail de la Commission de réforme du droit du Canada et j’ai fait un certain nombre d’études pour elle. De toute évidence, il est très regrettable selon moi que des gouvernements conservateurs, pour tout dire, aient réduit son financement à maintes reprises.
J’ai levé la main pour en parler tout simplement — et je ne m’oppose pas à cela — parce que j’aimerais m’abstenir seulement, car, à moins que quelque chose m’échappe, je ne pense pas que la question ait fait l’objet de beaucoup de discussions ou de témoignages au comité. Je me trompe peut-être. Cela m’a juste frappé. J’estime que la Commission du droit du Canada pourrait et devrait jouer un rôle très important, mais je ne sais pas s’il en a été question dans les délibérations de notre comité. Je voulais le mentionner pour le compte rendu.
La sénatrice Martin : Si le leader souhaite s’abstenir, allons-nous mettre cet amendement aux voix?
La présidente : Ce n’était pas mon intention, mais si c’est ce que tout le monde souhaite...
Le sénateur Gold : Je voulais juste mentionner que je pense que la question n’a pas été soulevée pendant les travaux du comité, contrairement aux autres. Je ne veux pas m’y opposer, mais je voulais le mentionner pour le compte rendu.
La sénatrice Martin : C’est juste que le leader a dit plus tôt qu’il voulait s’abstenir. C’est pour cette raison que je me demandais si nous allions mettre aux voix l’observation. Il ajoute ses commentaires plutôt que de s’abstenir; c’est ce que je crois comprendre maintenant.
La sénatrice Batters : Je voulais poser une question au sénateur Gold. Il a dit que c’est un gouvernement conservateur qui a décidé de ne plus financer la commission de réforme du droit, et il a dit que c’était regrettable. Le gouvernement — le gouvernement Trudeau qui est au pouvoir depuis maintenant cinq ans et demi — a-t-il promis, dans un discours du Trône, pendant une campagne, dans sa plateforme ou d’une autre façon, de rétablir la commission de réforme du droit? Est-ce une chose que le gouvernement a l’intention de faire?
Le sénateur Gold : Je vous remercie pour un moment de période des questions. Je ne suis pas en mesure de répondre à la question. Je ne faisais que faire part de mon expérience par rapport à la Commission de réforme du droit du Canada et de mon opinion personnelle, à savoir qu’elle a fait du bon travail dans le passé.
[Français]
Le sénateur Dalphond : Je voudrais ajouter que nous avons déjà fait cette proposition à l’égard du projet de loi C-51. Je pense que c’est une bonne idée que le Sénat rappelle régulièrement au gouvernement qu’il serait temps d’avoir une commission de réforme du droit.
[Traduction]
La sénatrice Pate : Pour répondre à la demande du sénateur Gold, j’ai posé la question à un certain nombre de témoins, y compris le ministre. Il n’a pas parlé précisément de la commission du droit, mais il a dit que des mécanismes de surveillance seraient nécessaires.
La présidente : Je suppose que nous avons déjà accepté cette observation. Honorables sénateurs, plaît-il au comité d’adopter les observations modifiées et d’habiliter le Sous-comité du programme et de la procédure à approuver la version définitive des observations, en tenant compte de ce qui s’est dit pendant la réunion, après avoir apporté tous les changements de rédaction, de grammaire et de traduction nécessaires?
Des voix : D’accord.
La présidente : Merci. Honorables sénateurs, voilà qui met fin aux travaux de la journée, mise à part une question que la sénatrice Dupuis a soulevée : la violence fondée sur le sexe. Nous n’avons pas reçu les bons documents à ce sujet, ceux que nous obtenons normalement. Sénatrice Dupuis, voulez-vous ajouter quelque chose? Nous devrions demander aux fonctionnaires de nous fournir les bons documents sur la question.
[Français]
La sénatrice Dupuis : Je propose que le comité requière du ministre de la Justice qu’il dépose le document qu’il a l’habitude de déposer devant notre comité à partir de l’analyse comparative entre les sexes plus, qui est effectuée par le ministère de la Justice.
[Traduction]
La présidente : Est-ce que tout le monde est d’accord?
Des voix : D’accord.
La présidente : Une toute dernière chose : êtes-vous d’accord pour que je fasse rapport du projet de loi sans les amendements et avec les observations au Sénat?
Des voix : D’accord.
La présidente : Merci, honorables sénateurs. Vous avez tous été très patients aujourd’hui, et je vais tous vous revoir le 20 avril.
(La séance est levée.)