LE COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES
PROCÈS-VERBAL
OTTAWA, le jeudi 1 avril 2021
(16)
[Français]
En vertu de l’ordre du Sénat du 30 mars 2021, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd’hui par vidéoconférence, à 10 h 36 [HE], sous la présidence de l’honorable Mobina S. B. Jaffer (présidente). Cette réunion est considérée comme ayant lieu dans l’enceinte parlementaire.
Membres du comité présents par vidéoconférence : Les honorables sénateurs Batters, Boisvenu, Boniface, Boyer, Carignan, c.p., Dalphond, Dupuis, Gold, c.p., Griffin, Jaffer, Keating, Martin, Mégie et White (14).
Autre sénatrice présente par vidéoconférence : L'honorable sénatrice Pate (1).
Participent à la réunion : Joëlle Nadeau, greffière à la procédure, Direction des comités ; Michaela Keenan-Pelletier et Julian Walker, analystes, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 11 février 2021, le comité poursuit son examen du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel.
TÉMOINS (par vidéoconférence) :
Ministère de la Justice Canada :
Toby Hoffmann, directeur et avocat général par intérim, Section des affaires judiciaires;
Melissa Moor, avocate, Section des affaires judiciaires;
Gillian Blackell, avocate-conseil et chef d'équipe, Section de la politique en matière de droit pénal.
La présidente fait une déclaration.
Il est convenu que le comité procède à l’étude article par article du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel.
Hoffman, Mme Moor et M. Blackwell ont répondu à certaines questions de temps à autre.
Il est convenu de reporter l'étude du titre.
Il est convenu de reporter l’étude du préambule.
La présidente demande si l’article 1 est adopté.
L’honorable sénateur Boisvenu propose que le projet de loi C-3 soit modifié à l’article 1, page 2, par substitution, à la ligne 21, de ce qui suit :
« agressions sexuelles, à la violence familiale et au contexte social, lequel com- ».
Après débat, la motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Batters, Boisvenu, Carignan, Griffin, Martin — 5
CONTRE
Les honorables sénateurs
Boniface, Boyer, Dalphond, Gold, Jaffer, Keating, Mégie, White — 8
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Dupuis — 1
Il est convenu d'adopter l'article 1, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 2, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 3, avec dissidence.
La présidente demande si l’article 4 est adopté.
L’honorable sénateur Carignan propose que le projet de loi C-3 soit modifié à l’article 4, page 4, par substitution, aux lignes 13 et 14, de ce qui suit :
« (3) Les motifs de la décision sont donnés par écrit. ».
Après débat, la motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Batters, Boisvenu, Carignan, Martin — 4
CONTRE
Les honorables sénateurs
Boniface, Boyer, Dalphond, Gold, Jaffer, Keating, Mégie, White — 8
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Dupuis, Griffin — 2
Il est convenu d'adopter l'article 4, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter le préambule.
Il est convenu d'adopter le titre.
Il est convenu d’adopter le projet de loi, avec dissidence.
Le comité discute les observations proposées.
Il est convenu d’annexer des observations au rapport du comité.
Il est convenu que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à approuver la version définitive des observations à annexer au rapport, en tenant compte de la discussion d'aujourd'hui, et à y apporter tout changement jugé nécessaire, que ce soit au niveau de la forme, de la grammaire et de la traduction.
Il est convenu que la présidente fasse rapport du projet de loi au Sénat, avec des observations, avec dissidence.
À 12 h 29, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
Le greffier du comité,
Mark Palmer