LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES
PROCÈS-VERBAL
OTTAWA, le mercredi 9 juin 2021
(21)
[Français]
En vertu de l’ordre du Sénat du 30 mars 2021, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd’hui par vidéoconférence, à 16 h 46 [HE], sous la présidence de l’honorable Mobina S. B. Jaffer (présidente). Cette réunion est considérée comme ayant lieu dans l’enceinte parlementaire.
Membres du comité présents par vidéoconférence : Les honorables sénateurs Batters, Boisvenu, Boniface, Boyer, Campbell, Carignan, c.p., Cotter, Dalphond, Dupuis, Jaffer et Miville-Dechêne (11).
Autre sénatrice présente par vidéoconférence : L'honorable sénatrice Pate (1).
Participent à la réunion : Joëlle Nadeau, greffière à la procédure, Direction des comités; Michaela Keenan-Pelletier et Julian Walker, analystes, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 16 mars 2021, le comité poursuit son examen du projet de loi S-203, Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite.
La présidente fait une déclaration.
Il est convenu que le comité procède à l’étude article par article du projet de loi S-203, Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite.
Il est convenu de reporter l'étude du titre.
Il est convenu de reporter l’étude du préambule.
Il est convenu de reporter l’étude de l’article 1, qui contient le titre abrégé.
La présidente demande si l’article 2 est adopté.
À 17 h 12, la séance est suspendue.
À 17 h 13, la séance reprend.
Après débat, Il est convenu de reporter l’étude de l’article 2.
La présidente demande si l’article 3 est adopté.
L’article 3, mis aux voix, est adopté par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Batters, Boisvenu, Boniface, Boyer, Campbell, Carignan, Cotter,
Dalphond, Jaffer, Miville-Dechêne — 10
CONTRE
Aucune
ABSTENTIONS
L’honorable sénatrice
Dupuis — 1
La présidente demande si l’article 4 est adopté.
Après débat, l’article 4, mis aux voix, est adopté par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Batters, Boisvenu, Boniface, Boyer, Campbell, Carignan, Cotter, Jaffer, Miville-Dechêne — 9
CONTRE
Aucune
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Dalphond, Dupuis — 2
La présidente demande si l’article 5 est adopté.
Après débat, l’article 5, mis aux voix, est adopté par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Batters, Boisvenu, Boniface, Boyer, Campbell, Carignan, Cotter, Jaffer, Miville-Dechêne — 9
CONTRE
Aucune
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Dalphond, Dupuis — 2
La présidente demande si l’article 6 est adopté.
L’honorable sénatrice Miville-Dechêne propose que le projet de loi S-203 soit modifié à l’article 6, à la page 3, par substitution, à la ligne 32 de la version anglaise, de ce qui suit :
« secuted for the offence under this Act. ».
Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Batters, Boisvenu, Boyer, Campbell, Carignan, Cotter, Miville-Dechêne — 7
CONTRE
Les honorables sénateurs
Boniface, Dalphond, Jaffer — 3
ABSTENTIONS
L’honorable sénatrice
Dupuis — 1
Après débat, l’article 6, amendé, mis aux voix, est adopté par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Batters, Boisvenu, Boyer, Campbell, Carignan, Jaffer, Miville-Dechêne — 7
CONTRE
Les honorables sénateurs
Boniface, Dalphond — 2
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Cotter, Dupuis — 2
La présidente demande si l’article 7 est adopté.
L’honorable sénatrice Miville-Dechêne propose que le projet de loi S-203 soit modifié à l’article 7, à la page 4, par substitution, à la ligne 3 de la version française, de ce qui suit :
« individus âgés d’au moins dix-huit ans l’accès au matériel ».
Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Batters, Boisvenu, Boniface, Boyer, Campbell, Carignan, Cotter,
Dalphond, Jaffer, Miville-Dechêne — 10
CONTRE
Aucune
ABSTENTIONS
L’honorable sénatrice
Dupuis — 1
Après débat, l’article 7, amendé, mis aux voix, est adopté par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Batters, Boisvenu, Boniface, Boyer, Campbell, Carignan, Cotter,
Dalphond, Jaffer, Miville-Dechêne — 10
CONTRE
Aucune
ABSTENTIONS
L’honorable sénateur
Dupuis — 1
La présidente demande si l’article 8 est adopté.
Après débat, l’article 8, mis aux voix, est adopté par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Batters, Boisvenu, Boniface, Boyer, Campbell, Carignan, Cotter, Jaffer, Miville-Dechêne — 9
CONTRE
Aucune
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Dalphond, Dupuis — 2
La présidente demande si l’article 9 est adopté.
L’honorable sénatrice Miville-Dechêne propose que le projet de loi S-203 soit modifié :
a) à la page 4, par substitution, à l’intertitre précédant la ligne 15 et, à l’article 9, par substitution, aux lignes 15 à 36, de ce qui suit :
« Mesures d’exécution
9 Le gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du ministre, désigner un organisme ou un service de l’administration fédérale à titre d’agent de l’autorité pour l’application des articles 10 et 10.1. »;
b) à la page 5, à l’article 9, par suppression des lignes 1 à 23.
Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Batters, Boisvenu, Boniface, Boyer, Campbell, Carignan, Cotter,
Dalphond, Jaffer, Miville-Dechêne — 10
CONTRE
Aucune
ABSTENTIONS
L’honorable sénateur
Dupuis — 1
Après débat, l’article 9, amendé, mis aux voix, est adopté par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Batters, Boisvenu, Boniface, Boyer, Campbell, Carignan, Cotter,
Dalphond, Jaffer, Miville-Dechêne — 10
CONTRE
Aucune
ABSTENTIONS
L’honorable sénatrice
Dupuis — 1
La présidente demande si l’article 10 est adopté.
L’honorable sénatrice Miville-Dechêne propose que le projet de loi S-203 soit modifié à l’article 10, à la page 5, par substitution, aux lignes 24 à 30, de ce qui suit :
« 10 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’une personne a commis l’infraction prévue à l’article 4, l’agent de l’autorité peut lui donner un avis en vertu du présent article.
(2) L’avis indique :
a)l’identité de la personne;
b)que l’agent de l’autorité a des motifs raisonnables de croire que la personne a commis l’infraction prévue à l’article 4;
c)les mesures que doit prendre la personne pour se conformer à la loi;
d)que la personne dispose d’un délai de vingt jours à compter de la date de l’avis pour prendre ces mesures;
e)que, si la personne ne prend pas les mesures dans le délai prescrit, l’agent de l’autorité peut demander à la Cour fédérale de rendre une ordonnance enjoignant à des fournisseurs de services Internet d’empêcher que du matériel sexuellement explicite soit rendu accessible aux jeunes sur Internet au Canada;
f)informe la personne qu’elle peut présenter à l’agent de l’autorité des observations relativement à tout élément de l’avis avant l’expiration du délai prescrit pour la prise des mesures.
10.1 (1) Lorsque la personne avisée au titre du paragraphe 10(1) omet de prendre les mesures visées à l’alinéa 10(2)c) dans le délai prescrit à l’alinéa 10(2)d), l’agent de l’autorité peut, dans les vingt jours suivant l’expiration de ce délai, demander à la Cour fédérale de rendre une ordonnance enjoignant à des fournisseurs de services Internet d’empêcher que du matériel sexuellement explicite soit rendu accessible aux jeunes sur Internet au Canada.
(2) Le cas échéant, l’agent de l’autorité nomme dans la demande, en plus de la personne fautive, tout fournisseur de services Internet qui serait visé par l’ordonnance en qualité de défendeur dans l’instance.
(3) La demande est entendue et tranchée selon une procédure sommaire et conformément à toutes règles spéciales applicables aux termes de l’article 46 de la Loi sur les Cours fédérales.
(4) La Cour fédérale ordonne à tout fournisseur de services Internet ayant qualité de défendeur dans l’instance d’empêcher que du matériel sexuellement explicite soit rendu accessible aux jeunes sur Internet au Canada si elle conclut, à la fois :
a)qu’il y a des motifs raisonnables de croire que la personne avisée au titre du paragraphe 10(1) a commis l’infraction prévue à l’article 4;
b)que cette personne n’a pas pris les mesures visées à l’alinéa 10(2)c) dans le délai prescrit à l’alinéa 10(2)d);
c)que les services des fournisseurs de services Internet qui seraient visés par l’ordonnance peuvent être utilisés pour accéder, au Canada, à du matériel sexuellement explicite rendu accessible par la personne.
(5) Si la Cour fédérale le juge nécessaire pour garantir que le matériel sexuellement explicite ne soit pas rendu accessible aux jeunes sur Internet au Canada, elle peut conférer à une ordonnance rendue au titre du paragraphe (4) l’effet d’empêcher l’accès, au Canada :
a)à du matériel, autre que du matériel sexuellement explicite, rendu accessible par la personne avisée au titre du paragraphe 10(1);
b)à du matériel sexuellement explicite rendu accessible par cette personne, même si la personne qui tente d’y accéder n’est pas un jeune.
Rapport annuel au Parlement
10.2 Le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement, dans les trois mois suivant la fin de l’exercice ou, si elle ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs, un rapport sur l’application de la présente loi qui indique notamment, pour l’exercice précédent :
a)le nombre d’avis donnés au titre du paragraphe 10(1);
b)le nombre de demandes d’ordonnance faites au titre du paragraphe 10.1(1). ».
Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Batters, Boisvenu, Boniface, Boyer, Campbell, Carignan, Cotter, Jaffer, Miville-Dechêne — 9
CONTRE
Aucune
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Dalphond, Dupuis — 2
Après débat, l’article 10, amendé, mis aux voix, est adopté par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Batters, Boisvenu, Boniface, Boyer, Campbell, Carignan, Cotter, Jaffer, Miville-Dechêne — 9
CONTRE
Aucune
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Dalphond, Dupuis — 2
La présidente demande si l’article 11 est adopté.
L’honorable sénatrice Miville-Dechêne propose que le projet de loi S-203 soit modifié à l’article 11, à la page 6, par substitution, aux lignes 12 à 15, de ce qui suit :
« sés au paragraphe 7(1). ».
Après débat, l’honorable sénateur Cotter propose que l’amendement soit modifié à la page 6, par substitution, aux lignes 3 à 15 de ce qui suit :
“sente loi, et notamment, prévoir les mécanismes de vérification de l’âge visés au paragraphe 7(1).”.
Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est adopté par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Batters, Boisvenu, Boniface, Boyer, Campbell, Cotter, Dalphond, Jaffer, Miville-Dechêne — 9
CONTRE
Aucune
ABSTENTIONS
L’honorable sénatrice
Dupuis — 1
Après débat, l’amendement, amendé, mis aux voix, est adopté par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Batters, Boisvenu, Boniface, Boyer, Campbell, Cotter, Dalphond, Jaffer, Miville-Dechêne — 9
CONTRE
Aucune
ABSTENTIONS
L’honorable sénatrice
Dupuis — 1
Après débat, l’article 11, amendé, mis aux voix, est adopté par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Batters, Boisvenu, Boniface, Boyer, Campbell, Cotter, Dalphond, Jaffer, Miville-Dechêne — 9
CONTRE
Aucune
ABSTENTIONS
L’honorable sénatrice
Dupuis — 1
La présidente demande si l’article 12 est adopté.
Après débat, l’article 12, mis aux voix, est adopté par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Batters, Boisvenu, Boniface, Boyer, Campbell, Jaffer, Miville-Dechêne — 7
CONTRE
Aucune
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Cotter, Dalphond, Dupuis — 2
La présidente demande si l’article 2 est adopté.
L’honorable sénatrice Miville-Dechêne propose que le projet de loi S-203 soit modifié à la page 2 par adjonction, après la ligne 23, de ce qui suit :
« Désignation du ministre
2.1 Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner tout ministre fédéral à titre de ministre pour l’application de la présente loi. ».
Et que le projet de loi S-203 soit modifié à l’article 2, à la page 2, par substitution, aux lignes 19 et 20, de ce qui suit :
« ministre Le ministre désigné en vertu de l’article 2.1. (Minister) ».
Après débat, les amendements, mis aux voix, sont adoptés par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Batters, Boisvenu, Boniface, Boyer, Campbell, Cotter, Dalphond, Jaffer, Miville-Dechêne — 9
CONTRE
Aucune
ABSTENTIONS
Aucune
Il est convenu d’adopter l’article 2, amendé.
Il est convenu de retourner à l’article 10.
L’honorable sénateur Cotter propose que le projet de loi S-203 soit modifié, à la page 4, à l’article 10.2, par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
« c) le résultat des demandes faites au titre du paragraphe 10.1(1). ».
Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté.
Il est convenu d'adopter l’article 10, amendé.
Il est convenu d'adopter l’article 1, qui contient le titre abrégé.
Il est convenu d'adopter le préambule.
Il est convenu d'adopter le titre.
Il est convenu d’adopter le projet de loi, avec dissidence.
Il est convenu que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter des modifications et des ajustements techniques, numériques et typographiques aux amendements adoptés par le comité.
Il est convenu que la présidente fasse rapport au Sénat du projet de loi avec les propositions d’amendements.
À 19 h 1, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
Le greffier du comité,
Mark Palmer