LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES FINANCES NATIONALES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le jeudi 26 novembre 2020
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd’hui par vidéoconférence, à 15 h 30 (HE), pour examiner, afin d’en faire rapport, les dépenses prévues dans le Budget principal des dépenses et dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021.
Le sénateur Percy Mockler (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Avant de commencer, j’aimerais rappeler aux sénateurs et aux témoins que vous êtes priés de mettre votre micro en sourdine en tout temps, à moins d’être reconnus par le président. En cas de difficultés techniques, notamment en matière d’interprétation, veuillez le signaler au président ou à la greffière, et nous nous efforcerons de résoudre le problème. Si vous rencontrez d’autres difficultés techniques, veuillez contacter le Centre de services de la DSI en indiquant le numéro d’assistance technique fourni.
L’utilisation de plateformes en ligne ne garantit pas la confidentialité des discours ou l’absence d’écoute. Ainsi, lors de la conduite des réunions des comités, tous les participants doivent être conscients de ces limitations et limiter la divulgation éventuelle d’informations sensibles, privées et privilégiées du Sénat. Les participants doivent savoir qu’ils doivent participer dans une zone privée et être attentifs à leur environnement.
Honorables sénateurs et sénatrices, nous allons maintenant débuter la portion officielle de notre réunion.
Je m’appelle Percy Mockler, je suis un sénateur du Nouveau-Brunswick, et je suis président du comité. J’aimerais présenter les membres du comité qui participent à la réunion d’aujourd’hui : le sénateur Boehm, le sénateur Dagenais, la sénatrice Deacon (Ontario), la sénatrice Duncan, le sénateur Forest, la sénatrice Galvez, le sénateur Klyne, le sénateur Loffreda, la sénatrice Marshall, le sénateur Richards et, enfin, le sénateur Smith. Bienvenue à tous, et à tous les Canadiens et toutes les Canadiennes qui nous regardent.
Aujourd’hui, nous poursuivons notre étude des dépenses prévues dans le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021, qui a été renvoyé au comité par le Sénat du Canada le 18 novembre 2020.
Dans le premier groupe d’aujourd’hui, nous accueillons le directeur parlementaire du budget, M. Yves Giroux, qui est accompagné par deux de ses analystes, Mme Jill Giswold et M. Jason Stanton.
Bienvenue à vous trois et merci d’avoir accepté notre invitation.
[Français]
Monsieur Giroux, la parole est à vous. Votre présentation sera suivie des questions des sénateurs.
Yves Giroux, directeur parlementaire du budget, Bureau du directeur parlementaire du budget : Honorables sénatrices et sénateurs, je vous remercie de m’avoir invité à témoigner aujourd’hui. Mon équipe et moi sommes heureux de pouvoir discuter avec vous de notre analyse du Budget supplémentaire des dépenses (B), présenté par le gouvernement pour l’exercice 2020-2021, analyse que nous avons publiée le 4 novembre 2020. Je suis accompagné aujourd’hui de Jill Giswold et de Jason Stanton, qui ont participé à cette analyse.
Le deuxième Budget supplémentaire des dépenses pour l’exercice 2020-2021 représente un montant supplémentaire total de 79,2 milliards de dollars. De cette somme, 20,9 milliards de dollars nécessitent l’approbation du Parlement. Bien que le Budget supplémentaire des dépenses fasse partie des activités habituelles de l’examen des crédits, des modifications considérables ont été apportées à la façon dont le Parlement octroie les autorisations aux organismes au cours du présent exercice.
Tout d’abord, des modifications temporaires ont été apportées à l’article 81 du Règlement, afin de prolonger la période d’étude du Budget principal des dépenses jusqu’en décembre 2020. Il a donc fallu créer un projet de loi de crédits supplémentaires afin que le gouvernement puisse obtenir les fonds dont il a besoin jusqu’à ce que la totalité des crédits reçoive la sanction royale.
Autre différence importante par rapport aux années précédentes, le gouvernement a également déposé plusieurs projets de loi afin d’autoriser les dépenses liées aux mesures de gestion de la COVID-19 sans avoir à soumettre un nouveau Budget supplémentaire des dépenses. Ces changements font en sorte qu’il est plus difficile de déterminer d’où viennent les autorisations, en particulier parce que certains de ces projets de loi ne prévoyaient qu’un pouvoir de dépenser temporaire.
Dans le Budget supplémentaire des dépenses actuellement à l’étude, la plupart des autorisations budgétaires, soit 72,4 milliards de dollars, ou 91,5 %, visent des mesures liées à la COVID-19. Des 20,9 milliards de dollars d’autorisations votées, 15,5 milliards de dollars ont un lien avec les mesures relatives à la COVID-19. De plus, 56,9 des 58,3 milliards de dollars d’autorisations législatives portent sur des mesures liées à la COVID-19.
[Traduction]
La quantité de renseignements mis à la disposition du public aux fins de suivi de ces dépenses est insuffisante, et il est plus difficile pour les parlementaires de remplir leurs fonctions essentielles de supervision des dépenses du gouvernement et de veiller à ce que ce dernier rende des comptes.
Il n’existe à l’heure actuelle aucun document gouvernemental public dressant une liste exhaustive de toutes les mesures annoncées à ce jour ainsi que des coûts qui y sont associés. Les organisations n’ont pas non plus adopté de façon uniforme de présenter des rapports publics sur la mise en œuvre de ces mesures.
Ces données existent même si elles ne sont pas publiées de façon systématique. Le ministère des Finances présentait des mises à jour bihebdomadaires au Comité permanent des finances de la Chambre des communes jusqu’à la prorogation du Parlement, en août. Les ministères et organismes fédéraux doivent également déposer un rapport de leurs dépenses réelles tous les mois au moyen du Système central de gestion des rapports financiers du gouvernement.
Malgré les défis inhérents au suivi des dépenses liées à la COVID-19, mon équipe a élaboré un cadre de surveillance, disponible sur notre site Web, pour aider les parlementaires à suivre toutes les annonces du gouvernement relatives à la COVID-19. Le document de suivi énumère les mesures liées à la COVID-19 annoncées par le gouvernement et indique si celles-ci ont été incluses dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) ou (B). On y trouve également de l’information générale sur la mise en œuvre des mesures et des données sur les dépenses recueillies par le directeur parlementaire du budget auprès d’un grand nombre de ministères et organismes fédéraux par l’intermédiaire de demandes d’information.
Nous continuerons à suivre attentivement les annonces du gouvernement en ce qui concerne la COVID-19 et à mettre à jour le document au fur et à mesure que nous recevons plus de détails. J’aimerais souligner que, pour arriver à créer cet outil de suivi, nous avons simplement affecté deux analystes à la tâche. Le gouvernement pourrait facilement faire la même chose s’il le souhaitait.
Nous serons heureux de répondre à toutes vos questions sur notre analyse du Budget supplémentaire des dépenses (B) du gouvernement ou sur les autres travaux du directeur parlementaire du budget.
Merci, monsieur le président.
Le président : Merci, monsieur Giroux.
La sénatrice Marshall : Merci beaucoup à vous, monsieur Giroux, et à vos fonctionnaires d’être parmi nous.
Dans votre déclaration, vous avez dit qu’il n’y a pas suffisamment de renseignements. C’est rassurant, parce que j’essaie de faire le suivi des dépenses gouvernementales liées à la COVID-19, mais c’est carrément impossible. Pourriez-vous nous en dire un peu plus et nous donner quelques exemples?
Ma deuxième question concerne la Banque du Canada en particulier. Elle publie vraiment beaucoup d’informations sur son site Web. Elle met à jour son bilan chaque semaine. Donc, il y a de l’information, mais j’ai de la difficulté à l’interpréter. Si le Comité des finances le demandait, votre bureau pourrait-il réaliser un genre de projet sur le bilan de la Banque du Canada?
M. Giroux : Merci, madame la sénatrice.
Je vais vous donner deux ou trois exemples où il est un peu plus difficile que dans le passé de faire un suivi. Prenez la Prestation canadienne d’urgence : c’est un programme bien évidemment très populaire, et le gouvernement fournissait de l’information bihebdomadairement aux parlementaires et aux Canadiens. Avec la transition vers les programmes élargis d’assurance-emploi et les nouveaux programmes pour les personnes qui ne sont pas admissibles à la PCU, l’information donnée aux parlementaires et aux Canadiens n’est pas aussi transparente. C’est un bon exemple de cas où la disponibilité des informations est insuffisante.
Un autre exemple concerne les sociétés d’État, et vous y avez fait allusion, madame la sénatrice. La Banque du Canada met régulièrement à jour son bilan afin de fournir de l’information très transparente sur ses activités de soutien au secteur financier, mais d’autres sociétés d’État, comme la Banque de développement du Canada et Exportation et développement Canada, n’ont pas fourni autant d’informations transparentes au public en général ou aux parlementaires à propos des retombées de leurs activités de prêt au titre des divers programmes de soutien face à la COVID-19.
Pour répondre à votre deuxième question, madame la sénatrice, nous avons fait le suivi des activités de la Banque du Canada et, selon moi, elle fait preuve d’une grande transparence. J’imagine qu’il ne serait pas très difficile de fournir au comité de l’information supplémentaire sur les activités de la banque depuis le début des mesures relatives à la COVID-19. J’ai aussi eu des discussions avec certains cadres supérieurs de la banque, et je suis sûr qu’ils vous fourniraient volontiers de l’information, si le comité décide d’en faire la demande.
Il y a donc beaucoup d’informations, et je suis sûr que la banque et nous-mêmes pourrons fournir beaucoup d’informations au comité. Je vous conseillerais tout de même de demander l’information à la banque en premier. Bien sûr, le Bureau du DPB se fera un plaisir de travailler avec la banque afin de réaliser une analyse qui aiderait votre comité, si c’est ce que vous désirez.
La sénatrice Marshall : Merci beaucoup.
Avez-vous jeté un coup d’œil du côté de Financement agricole Canada? Il exécute lui aussi des programmes relatifs à la COVID-19.
M. Giroux : Nous avons demandé de l’information à Financement agricole Canada plus tôt dans le processus, vers le début de la pandémie, mais nous n’avons pas reçu beaucoup plus d’information. Peut-être que Mme Giswold ou M. Stanton pourraient vous en dire plus.
Jason Stanton, analyste, Bureau du directeur parlementaire du budget : Merci de la question, madame la sénatrice. Nous assurons une surveillance constante des mesures relatives à la COVID-19 et nous avons reçu des données de Financement agricole Canada, mais celles-ci sont réputées confidentielles. Nous continuons de surveiller l’organisation avec notre outil de suivi en ligne, mais, comme je l’ai dit, ces données sont confidentielles.
Nous avons aussi publié des notes sur l’évaluation du coût dans le cadre de notre analyse de la surveillance des activités relatives à la COVID-19, et nous avons aussi publié vers le début du mois d’octobre un rapport sur le soutien à la liquidité des sociétés d’État en réponse à la COVID-19.
La sénatrice Marshall : Merci d’avoir confirmé que l’information existe. Ils ne veulent tout simplement pas la communiquer aux parlementaires.
[Français]
Le sénateur Forest : Je remercie l’équipe du directeur parlementaire du budget pour ces rapports vraiment bien documentés. Effectivement, le gouvernement a mis en place des mesures d’urgence dont l’objectif était la survie de nos entreprises et celle des Canadiens et des Canadiennes. J’ai interpellé la ministre à plusieurs occasions. Après toutes ces mesures d’urgence et neuf mois plus tard, il me semble que l’on devrait recevoir certaines recommandations qui permettraient de tirer des leçons pour l’avenir.
Prenons l’exemple d’entreprises qui reçoivent des subventions salariales, mais qui, en même temps, versent des dividendes. Nous sommes à même de constater que les dividendes ont diminué et ensuite augmenté partout au Canada. Pendant la période estivale, plusieurs entrepreneurs, surtout ceux qui œuvrent dans des domaines plus faibles, me disaient que la PCU était une excellente mesure, mais qu’elle incitait beaucoup d’étudiants à demeurer chez eux au lieu d’aller travailler, et ce, surtout dans le secteur du tourisme.
D’après vous, y aurait-il des recommandations à soumettre au gouvernement pour que, dans un avenir rapproché, nous puissions réajuster le tir?
Est-ce que, en prenant du recul, il n’y aurait pas lieu de donner au gouvernement des balises permettant de cibler des mesures très efficaces, mais qui respecteraient des valeurs d’équité et de solidarité?
M. Giroux : C’est évident qu’au début de la pandémie, on avait mis l’accent sur l’aide rapide et immédiate qu’il fallait fournir aux entreprises et aux Canadiens. Je suis d’accord, nous sommes toujours en pleine pandémie, mais le sentiment d’urgence n’est pas le même qu’il l’était en mars et en avril. Cela aurait été un bon moment, il y a quelques mois, de réfléchir à la prochaine phase et aux réajustements nécessaires à ces programmes d’aide.
En ce qui concerne les recommandations pour la suite des choses et pour des ajustements au programme, je crois que vous, en tant que comité et en tant que sénateurs, avez l’occasion idéale de faire part de ces recommandations au gouvernement. Cependant, le mandat qui m’est assigné par le Parlement consiste à fournir de l’information et de l’analyse aux parlementaires. Les questions de recommandations concernant les programmes gouvernementaux dépassent mon mandat, mais évidemment, c’est avec plaisir que j’en discuterai avec vous, si vous en ressentez le besoin. Je dirais, cependant, que vous soulevez des points qui sont tout à fait légitimes.
Le sénateur Forest : J’ai le temps de poser une deuxième question?
Le président : Oui, sénateur Forest.
Le sénateur Forest : Il faut maintenir un équilibre dans le ratio dette-PIB, car il ne tient plus la route actuellement. En ce moment, la dette du Canada pour les Canadiens et les Canadiennes, et même pour nous, humbles sénateurs, devient vertigineuse en matière de proportions. Cela aurait été inimaginable il y a à peine un an ou un an et demi. En ce qui a trait à l’analyse budgétaire et aux ancres fiscales, et pour être en mesure d’avoir certains points de référence, n’y aurait-il pas là matière à réflexion? Pourrions-nous aussi définir à l’intérieur de quelles balises on peut se permettre d’évoluer, tout en étant conscients qu’il y a des mesures extraordinaires à mettre en place pour les Canadiennes et les Canadiens les plus fragilisés, et non pour les actionnaires d’entreprise qui augmentent leurs dividendes de 4 %?
M. Giroux : Tout à fait, monsieur le sénateur. Il est clair, et j’en ai parlé à plusieurs reprises au cours des derniers mois, qu’il faut établir des cibles budgétaires ou des ancres fiscales. Il y a plusieurs termes pour parler du même concept. C’est quelque chose qui est très utile pour un gouvernement, et cela lui permet d’asseoir sa crédibilité budgétaire et de dire aux citoyens et aux marchés financiers à quoi s’en tenir pour les années à venir, d’une part, mais aussi pour faciliter la tâche de la ministre des Finances qui, en tant que parlementaire, est certainement assaillie de toutes parts de requêtes relativement à de nouveaux programmes et de nouvelles dépenses. À titre de parlementaires, vous êtes probablement bien mieux placés que moi pour attester du fait que les pressions et les demandes sont très nombreuses. Le fait d’avoir des cibles budgétaires qui sont claires et connues aide beaucoup un gouvernement à prendre des décisions concernant les mesures à adopter et à rejeter. Cela permet plus facilement à un gouvernement de faire le tri entre les mesures qu’il souhaite adopter et celles qui ne sont pas prioritaires. L’absence de cibles budgétaires de cette nature rend la tâche plus difficile et ajoute beaucoup d’incertitude en ce qui a trait aux finances futures du gouvernement.
Le président : Merci.
Le sénateur Forest : Merci; je m’inscris au deuxième tour, monsieur le président, si vous me le permettez.
[Traduction]
Le sénateur Klyne : Bienvenue à nos invités.
Je m’adresse aux représentants du Bureau du DPB. Dans votre rapport sur le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020-2021, vous mentionnez que le gouvernement ne transmettait pas les données existantes, ce qui préoccupe mes collègues ici présents. Le gouvernement n’a pas transmis les données existantes sur tout un éventail de programmes ainsi que sur des milliards de dollars censés fournir de l’aide ou du soutien pendant la période difficile que nous traversons.
Vous avez aussi souligné que, à cause de la quantité insuffisante de données, vous avez dû créer votre propre cadre de surveillance en fonction des annonces gouvernementales. J’aimerais savoir, en ce qui a trait aux citoyens canadiens, aux secteurs industriels et aux entreprises, aux trois niveaux supérieurs du gouvernement ainsi qu’aux gouvernements autochtones, quelles difficultés inutiles cela a causées de ne pas avoir accès aux données pertinentes sur les programmes liés à la COVID-19, sur les mesures prises ou sur les rapports d’étape? Je me demandais si on pouvait mettre un chiffre en dollars là-dessus.
M. Giroux : Je ne sais pas si je peux vous dire combien d’argent nous perdrons parce que l’information n’est plus aussi accessible qu’avant ou n’est pas aussi accessible qu’elle devrait l’être. Bien sûr, cela nuit au travail des parlementaires comme vous, monsieur le sénateur et les autres membres du comité, de ne pas avoir l’information détaillée à laquelle on s’attendrait, étant donné qu’il s’agit de dépenses gouvernementales sans précédent.
Cela vous empêche de remplir votre rôle aussi bien que vous le feriez autrement; celui de faire un examen critique et de demander des comptes au gouvernement.
Par exemple, quand on vous demande de voter sur de vastes sommes d’argent et que vous ne savez pas exactement dans quelle mesure les programmes créés en réponse à la COVID-19 sont utilisés ou non, cela rend votre travail de demander des comptes au gouvernement encore plus difficile qu’il ne l’est déjà, surtout si vous ne savez pas précisément à combien s’élèvent les sommes dépensées. Je ne sais pas si je pourrais vraiment associer ce manque d’information à une valeur ou à un montant en dollars précis, mais il va sans dire que cela mine votre capacité de demander des comptes au gouvernement.
Le sénateur Klyne : Vous avez indiqué, dans votre rapport sur le Budget supplémentaire des dépenses (B), que le gouvernement avait divisé la totalité des crédits en trois projets de loi de crédits, ce qui veut dire que certaines organisations n’ont toujours pas reçu la totalité des crédits prévus dans le Budget principal des dépenses 2020-2021. Pouvez-vous dire au comité de façon plus détaillée quelles entités attendent toujours leurs crédits et lesquelles ont été les plus touchées par ce retard? Pouvez-vous nous donner des exemples de difficultés indues qu’elles subissent?
M. Giroux : Je vais demander à Mme Giswold ou à M. Stanton de donner deux ou trois exemples d’organisations qui attendent toujours de recevoir tous leurs crédits, s’ils ont cette information.
M. Stanton : Merci de la question. Je n’ai pas l’information à portée de main, mais je dirais que, en moyenne, les crédits provisoires représentant habituellement environ les trois douzièmes du financement versé au début de l’année, jusqu’à ce que le Budget principal des dépenses reçoive la sanction royale.
En l’occurrence, il y a eu un deuxième budget provisoire qui a permis de fournir entre 6,5 et 8 douzièmes environ du financement prévu dans le Budget principal des dépenses. Le montant supplémentaire devrait être fourni sous peu dans le projet de loi de crédits.
Nous pouvons certainement comparer ce qui est prévu dans le Budget principal des dépenses et ce qu’il y avait dans les précédents projets de loi de crédits qui ont reçu la sanction royale et transmettre ensuite l’information au comité.
Le président : Merci.
Êtes-vous satisfait de la réponse, sénateur Klyne?
Le sénateur Klyne : Oui. Je ne sais pas si Mme Giswold voulait aussi répondre. Je pensais aussi aux discussions que j’ai eues l’autre jour avec la sénatrice Duncan à propos des sommes qui ont été accordées aux Premières Nations par les tribunaux, mais qui sont maintenant reportées à une période ultérieure dans le Budget supplémentaire des dépenses (B).
Le président : Madame Giswold, avez-vous des commentaires?
Jill Giswold, analyste, Bureau du directeur parlementaire du budget : Non. Nous allons devoir vérifier et vous transmettre l’information plus tard.
Le président : Merci beaucoup.
Le sénateur Richards : Merci aux témoins. Ma question est plutôt simple, étant donné qu’elle a déjà été posée par les trois derniers sénateurs.
Je voulais seulement savoir s’il allait y avoir une analyse ou une étude complète et indépendante sur toutes les sommes dépensées, après le fait, afin que nous puissions savoir où tout cet argent est allé. Actuellement, nous n’avons qu’une vague idée d’où va l’argent.
Monsieur Giroux, est-ce que ce serait un fardeau pour votre ministère de faire cela afin que nous puissions savoir où l’argent est allé?
M. Giroux : Merci, monsieur le sénateur. Mon bureau a commencé à étudier ou à surveiller les dépenses liées à la COVID-19 dès que les mesures extraordinaires ont été annoncées et mises en œuvre ou presque. Dans le cadre de notre préparation des énoncés économiques de la semaine prochaine, nous allons continuer de surveiller le rythme des dépenses et de fournir des estimations indépendantes aux parlementaires et aux Canadiens. Nous allons continuer de surveiller les dépenses liées à la COVID-19.
Pour ce qui est d’un audit ou d’une évaluation touchant l’affectation des sommes, il serait préférable de poser cette question à la vérificatrice générale. J’imagine qu’elle et son bureau s’intéresseront de très près, après le fait, aux dépenses liées à la COVID-19 pour divers programmes.
Mais nous allons bien sûr continuer d’estimer les coûts indépendamment et de surveiller les coûts prospectifs de ces programmes afin de fournir des estimations indépendantes aux parlementaires, comme nous le faisons depuis la mi-mars, depuis le début de la pandémie.
Le sénateur Richards : Merci beaucoup.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Monsieur Giroux, c’est toujours un plaisir de vous accueillir comme témoin.
Vous savez que le sujet d’intérêt, depuis quelques jours, est celui des réservations de vaccins potentiels annoncées par le premier ministre. Nous sommes devant ce que je pourrais appeler une « fumisterie », à la lumière du fait que nous sommes au huitième rang des pays qui auront accès aux vaccins et qui ont réservé des doses auprès des compagnies pharmaceutiques. De plus, on ignore combien d’argent a été engagé par le premier ministre dans cette aventure.
En examinant les chiffres disponibles, avez-vous pu savoir combien a coûté la réservation des vaccins? Sinon, trouvez-vous normal que ce montant soit gardé secret dans les dépenses du gouvernement en place?
M. Giroux : Monsieur le sénateur, on a considéré les coûts de la plupart, sinon la totalité, des mesures liées à la COVID-19. Puisqu’on en compte plusieurs dizaines, sinon près d’une centaine — la liste est longue —, on a certainement considéré une estimation de coût pour les vaccins. Toutefois, nous n’avons pas considéré la rapidité avec laquelle nous allons les recevoir ni le rang où se situe le Canada par rapport aux autres pays. En tant qu’économistes, nous nous soucions surtout des coûts et des montants en dollars plutôt que d’autres aspects de politique publique. Peut-être que mes collègues ont des choses à ajouter en ce qui concerne les montants engagés pour réserver les doses de vaccin.
Mme Giswold : Nous avons reçu des données de l’Agence de la santé publique ayant trait aux dépenses pour les vaccins. Pour le moment, ces données sont considérées comme confidentielles.
[Traduction]
M. Stanton : Je suis d’accord avec tout ce qui a été dit. Je voudrais seulement ajouter que, dans l’outil de suivi en ligne que nous avons publié, nous avons essayé de faire correspondre le contenu du Budget supplémentaire de dépenses aux mesures spécifiques liées à la COVID-19, par exemple les mesures liées aux vaccins contre la COVID. Nous avons aussi établi la liste des organisations qui ont demandé du financement dans le Budget supplémentaire des dépenses au regard de ces mesures, et l’information sur ce qui est prévu dans le Budget supplémentaire des dépenses est aussi accessible en ligne.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Effectivement, madame Giswold, comme vous l’avez mentionné, certaines données demeurent confidentielles. Je dois avouer qu’il est inquiétant que le gouvernement fasse preuve d’un tel manque de transparence, surtout à la lumière de ce qui s’est passé avec l’organisme UNIS, où des centaines de millions de dollars allaient être attribués à des gens proches de la famille Trudeau.
Savez-vous pourquoi le gouvernement refuse de fournir des informations nécessaires à une analyse critique et sérieuse des actions qu’il pose depuis un certain temps? Ma question s’adresse à M. Giroux.
M. Giroux : Comme je ne suis pas spécialiste de la santé publique ni de la vaccination, je ne peux pas faire de commentaires sur l’à-propos de garder ces informations confidentielles ou non. Ce qu’on nous a dit, c’est que l’information est confidentielle pour des raisons de concurrence ou de secret commercial. Je crois que c’est la raison pour laquelle on ne nous a pas fourni les détails ou qu’on ne peut pas divulguer ces renseignements. Quant à savoir si c’est justifié ou non, comme je ne suis pas un spécialiste du domaine, il m’est difficile de porter un jugement. Néanmoins, je crois que votre comité est en droit de poser ces questions, tout comme vous, monsieur le sénateur.
Le sénateur Dagenais : Quand nous saurons le prix des vaccins, j’espère qu’on n’apprendra pas qu’on les a payés plus cher que les autres pays.
Le président : Ce n’était pas une question, mais un commentaire.
[Traduction]
La sénatrice Galvez : Merci. J’ai deux questions, l’une très précise, et l’autre de nature plus générale. Je vais commencer par celle très précise.
Je constate, d’après vos commentaires, monsieur Giroux, qu’il est très clair qu’il y a un manque de transparence. C’est ce que je constate, et je constate aussi que la Banque du Canada vous transmet des données de qualité, mais pas la Banque de développement du Canada ni EDC.
J’ai posé hier des questions sur les fonds accordés à l’industrie pétrolière pour la réhabilitation des puits orphelins, et on nous a dit qu’il y avait un nombre colossal de puits orphelins — des puits abandonnés et inactifs — et que les coûts étaient incroyablement élevés.
Je tenais à vous féliciter, parce que, lorsque j’ai cherché de l’information, j’ai consulté le cadre de surveillance que vous avez créé pour faire un peu plus de lumière sur les dépenses, et j’ai remarqué que vous aviez demandé de l’information au gouvernement à propos des puits orphelins. Je voulais savoir si vous aviez obtenu des réponses et, dans le cas contraire, pourquoi on refusait de répondre.
M. Giroux : Merci, madame la sénatrice. Je ne peux pas vraiment vous répondre sur-le-champ, parce que nous envoyons énormément de demandes d’information, alors je vais devoir demander à M. Stanton ou à Mme Giswold s’ils ont la réponse; dans le cas contraire, nous pourrons vérifier et vous transmettre une réponse précise plus tard.
M. Stanton : Merci de la question. Je vais laisser ma collègue répondre.
Mme Giswold : Merci de poser la question, madame la sénatrice. Nous avons effectivement envoyé une demande d’information, et on nous a répondu à ce moment-là que l’information n’était pas accessible, mais qu’elle allait nous être envoyée quand ce sera possible. Quant à savoir pourquoi l’information n’était pas accessible, c’est une question qu’il faudrait poser au ministère.
La sénatrice Galvez : Vous avez dit, monsieur Giroux, qu’il s’agit d’un budget sans précédent, et que des fonds sans précédent sont injectés dans l’économie. Et, s’il n’y a pas de transparence, les occasions de corruption et de détournement de fonds sont nombreuses.
Avez-vous comparé ce qui se fait au Canada en matière de reddition de comptes et de systèmes de surveillance par rapport aux autres pays du G7, et croyez-vous qu’il est approprié de comparer nos situations?
M. Giroux : C’est une question intéressante, madame la sénatrice. Je ne m’y attendais pas.
Nous avons comparé la réaction du Canada à la COVID-19 à celle des autres pays du G7, et nous avons constaté que le Canada est l’un des pays les plus généreux pour ce qui est de l’aide directe aux personnes et aux entreprises, combinée. Les autres pays ont parfois fourni de l’aide, mais sous forme de prêts plutôt que d’aide directe.
Nous n’avons pas étudié la transparence des mesures liées à la COVID précisément, mais nous avons quand même constaté que le Canada a une assez bonne réputation parmi les autres pays du G7 et les pays de l’OCDE. J’irais jusqu’à dire que nous sommes généralement considérés comme un bon modèle en matière de transparence, mais je ne parle pas de la COVID-19 en particulier.
Même s’il y a des cas récents où les dépenses liées à la COVID-19 manquaient de transparence, de façon générale, le Canada est considéré comme un bon modèle en matière de transparence, par exemple grâce à l’établissement du Bureau du directeur parlementaire du budget, une entité gouvernementale. D’ailleurs, d’autres pays ont reproduit ce modèle.
Dans l’ensemble, nous avons une bonne note pour ce qui est de la transparence, même si, comme je l’ai dit plus tôt, ce serait possible de s’améliorer, en particulier en ce qui concerne les pouvoirs sans précédent qui ont été accordés au gouvernement pour réagir à la COVID-19.
La sénatrice Galvez : Avez-vous des recommandations précises à faire sur la façon dont l’information devrait être transmise? Connaissez-vous une méthode que nous pourrions recommander au gouvernement pour la communication d’information?
M. Giroux : Certainement. Je crois qu’il serait souhaitable de prévoir des échanges réguliers d’information. Par exemple, le gouvernement fournissait de l’information au Comité des finances de la Chambre des communes; c’est une bonne pratique et je crois qu’il aurait dû continuer de le faire même après la prorogation.
Pour ce qui est des autorités législatives, j’ai demandé au leader du gouvernement à la Chambre des communes, plus tôt cette année, de faciliter l’accès de mon bureau à divers types d’information, afin que je puisse mieux remplir mon mandat, et il m’a répondu récemment que ce n’était pas le moment de vous donner davantage accès à ces divers types d’information. Le leader du gouvernement à la Chambre a dit que cela serait envisagé lors de l’examen législatif de mon mandat, en 2022.
La sénatrice M. Deacon : Merci d’être avec nous, et merci d’être franc avec nous cet après-midi et dans vos rapports.
Ma première question porte sur la mise à jour du 6 novembre du Rapport sur la viabilité financière indiquant qu’il restait une marge de manœuvre de 19 milliards de dollars pour les dépenses gouvernementales. Les rapports indiquent précisément que les mesures budgétaires liées à la pandémie ont été prises en considération dans l’évaluation, mais qu’il était tenu pour acquis que les mesures liées à la pandémie seraient retirées conformément à ce qui est prévu actuellement.
Je crois que votre analyse a tenu compte des dépenses de programmes annoncées jusqu’au 1er septembre. Nous avons adopté il y a moins d’une semaine le projet de loi C-9, qui repoussait l’échéance de la subvention pour le loyer et de la subvention salariale, et je voulais savoir si cela avait un impact sur la marge de manœuvre de 19 milliards dont j’ai parlé plus tôt, et si oui, quel serait l’état actuel des choses.
M. Giroux : Pour préparer le rapport sur la viabilité financière, nous devons faire des hypothèses, mais, à un certain moment, arrêter de prendre en considération les dépenses supplémentaires. Nous avons tenu compte des dépenses annoncées jusqu’au 1er septembre. Nous aurions pu faire des hypothèses sur les dépenses gouvernementales après le 1er septembre, mais cela n’aurait été que de la conjecture. C’est toujours risqué d’essayer de prédire ce que le gouvernement va faire.
Dans le contexte de la viabilité financière à long terme, nous définissons la viabilité comme étant le ratio de la dette au PIB : le ratio peut être stable ou diminuer, mais il ne peut pas être en augmentation constante. C’est de cette façon que nous avons établi la marge de manœuvre — la latitude — d’environ 19 milliards de dollars.
Si nous avions tenu compte des dépenses additionnelles qui ont été annoncées depuis le 1er septembre, puisqu’il s’agit toujours d’une situation temporaire, la latitude financière aurait été inférieure, mais de peu, à 19 milliards de dollars, puisque nous envisageons les choses à long terme, sur 75 ans. Les prolongations prévues dans le projet de loi C-9, que vous avez mentionnées, sont temporaires et limitées dans le temps. De notre point de vue, de petits changements permanents ont plus de retombées que de gros changements temporaires, si vous comprenez ce que je veux dire.
La sénatrice M. Deacon : Je comprends. Merci beaucoup.
Je crois que tous les sénateurs ici présents ont épuisé la question de la transparence à force d’essayer de comprendre quelles sont les lacunes et pourquoi certains secteurs assurent une prudence financière et une reddition de comptes régulières et d’autres non. Vous avez répondu partiellement à la question de la sénatrice Galvez; si on faisait les choses comme il faut, je sais que tout le monde ici présent comprendrait beaucoup mieux et serait beaucoup plus satisfait de la transparence.
J’aimerais maintenant discuter d’un commentaire que vous avez fait cette semaine quand vous avez dit que le gouvernement pourrait augmenter les dépenses annuelles, diminuer les impôts ou faire les deux à la fois à hauteur de 19 milliards de dollars tout en ramenant malgré tout le ratio de la dette au PIB aux niveaux d’avant la pandémie.
Je me demandais si vous pouviez nous donner plus de détails. Si la crise actuelle ne se résorbe pas et que le gouvernement fédéral décide que la meilleure solution est de continuer à augmenter les dépenses et de soutenir de diverses façons les Canadiens et Canadiennes et les entreprises, à quoi pouvons-nous nous attendre? C’est pour donner suite à la question précédente. Les dommages seraient-ils pires si nous coupons les programmes de soutien, s’ils sont toujours nécessaires, que si le gouvernement continue à dépenser pour soutenir les Canadiens les plus touchés par la pandémie?
M. Giroux : Ce serait difficile de répondre rapidement à cette question. Est-ce qu’arrêter le soutien aux personnes et aux entreprises, si la pandémie continue, causerait des dommages plus importants que les montants que nous économiserions en ne fournissant pas ces soutiens? C’est très difficile de répondre à cette question. La plupart des spécialistes, des observateurs et des experts qui se sont penchés sur la question diraient que ce serait probablement pire de ne pas fournir de soutien que d’en fournir et de payer les coûts plus tard. Cela dépend de l’ampleur du soutien fourni, de la forme qu’il prend et de la possibilité que cela décourage les gens de travailler plus que le strict minimum pour subvenir à leurs besoins pendant la pandémie.
C’est difficile de répondre à cette question, parce que c’est dans l’abstrait. Nous pouvons seulement faire des hypothèses sur ce qui arriverait s’il n’y avait pas de soutien. Ce n’est pas seulement une question de dollars et de cents. Il faut aussi tenir compte de la détresse que cela occasionnerait s’il n’y avait pas de soutien, de l’effet du stress sur la santé mentale et le coût humain des faillites personnelles et commerciales, mais cela dépasse de beaucoup mon domaine de compétence.
La sénatrice M. Deacon : Merci.
Le sénateur Boehm : Merci, monsieur Giroux, d’être à nouveau avec nous et d’avoir amené votre équipe.
Il y a un sujet que j’aimerais explorer avec vous. J’ai posé une question à la ministre Freeland, quand elle a témoigné devant notre comité à propos de la Subvention salariale d’urgence du Canada. D’ailleurs, d’autres pays — comme vous l’avez déjà mentionné — s’intéressent à nos programmes, et certains s’intéressent particulièrement à celui-ci.
Comme préambule à ma question : certaines grandes sociétés canadiennes ont tiré parti du programme pour réembaucher leurs employés, puis ont dû les laisser partir à nouveau parce que les conditions du marché avaient changé. Je pense surtout au secteur du transport aérien et à nos deux plus grandes compagnies aériennes, Air Canada et WestJet.
Puisque les dépenses liées à la subvention salariale d’urgence ne sont pas comprises dans le Budget supplémentaire des dépenses, je me demandais si le Bureau du DPB avait pu évaluer le taux de réussite de ce programme ou d’autres programmes que le gouvernement a proposés et mis en œuvre. Je sais que cela ressemble beaucoup aux questions précédentes de mes collègues, mais avez-vous de l’information précise sur la subvention salariale?
M. Giroux : Pas à ma connaissance, sénateur. D’ailleurs, j’ai dit plus tôt que les rapports bihebdomadaires du comité de l’autre chambre ont été utiles parce qu’ils nous ont permis, à mon bureau et aux parlementaires, de nous faire une idée du taux d’utilisation des divers programmes. Il est difficile d’évaluer ce genre de choses lorsqu’il n’y a pas ces rapports bihebdomadaires ni d’informations publiées dans un même endroit centralisé pour les parlementaires et les Canadiens.
Nous avons essayé d’évaluer les coûts en nous fondant sur des hypothèses et en révisant et en mettant à jour les estimations des coûts au fur et à mesure que l’information était publiée. Par exemple, quand il y a des mises à jour de l’Enquête sur la population active, où le nombre d’emplois et le taux de chômage sont mis à jour, nous devons parfois revoir nos estimations pour ces programmes. En l’absence d’information en temps réel ou quasi réel sur le taux d’utilisation de ces programmes, toutefois, il est très difficile d’évaluer s’ils sont complètement utilisés, partiellement utilisés ou rarement utilisés.
Le sénateur Boehm : À ce sujet, je peux comprendre que vous n’ayez pas les données empiriques dont vous avez besoin, mais, d’après les modèles que vous élaborez, diriez-vous que le programme de subvention salariale a atteint son but? Pouvez-vous au moins dire cela?
M. Giroux : Durant la première moitié de la pandémie, avant septembre, le programme était moins utilisé que prévu au départ. Par exemple, après qu’il a été annoncé, au printemps, le taux d’utilisation du programme a été surprenamment faible, de notre point de vue, alors nous avons dû revoir nos estimations à la baisse. Nous ne savons pas encore s’il y a eu une augmentation marquée depuis notre dernière évaluation.
Donc, en ce qui a trait à la mise à jour, le taux d’utilisation du programme de subvention salariale demeure surprenamment faible. Peut-être que les choses se sont améliorées. Personnellement, je ne me suis pas penché là-dessus depuis des semaines.
Le sénateur Boehm : Merci.
La sénatrice Duncan : J’aimerais poser une question au directeur parlementaire du budget à propos d’un point dans le rapport du 4 novembre. Oublions la COVID-19 un petit moment, parce qu’il y a du financement supplémentaire qui ne concerne pas les mesures liées à la COVID-19. Je m’intéresse aux 585,2 millions de dollars alloués au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour les programmes et régimes d’assurance de la fonction publique. Les fonds supplémentaires sont requis dans le cadre du régime; il est prévu dans la convention collective que le gouvernement contribuera à une certaine hauteur. C’est donc un peu difficile pour les ministres des Finances provinciaux et territoriaux de faire leur travail quand ce projet de loi n’a même pas été ajouté dans le budget.
Les régimes sont gérés par un comité mixte patronal-syndical.
Je crois qu’il y a une mine d’informations que le directeur parlementaire du budget pourrait explorer, alors je voulais savoir si vous aviez fait quoi que ce soit par rapport à ces régimes d’assurance; les avez-vous examinés ou allez-vous examiner les rapports du comité de gestion mixte? Je m’intéresse surtout aux fonds supplémentaires : sont-ils requis parce qu’il y a eu une augmentation du coût de ce genre de réclamations, ou est-ce qu’il y a davantage de réclamations d’un certain type? Par exemple, s’il y a une augmentation des réclamations liées au stress post-traumatique ou aux microtraumatismes répétés, j’aimerais savoir quelles mesures prend l’employeur pour atténuer ce genre de blessures.
Je sais que je vous demande de l’information très précise, mais cela pourrait vraiment nous éclairer sur la façon dont nous gérons, pour la fonction publique et les Canadiens, l’entrée dans cette nouvelle réalité de travail. Cela nous permettrait aussi de prévoir les coûts qui s’annoncent dans l’avenir. J’aimerais avoir plus d’information à ce sujet. Si vous préférez répondre par écrit, je n’y vois pas d’inconvénient.
M. Giroux : Merci, sénatrice. Je n’ai pas cette information à portée de main, alors ce serait probablement préférable que je vous réponde plus tard par écrit.
En ce qui concerne l’administration de ces avantages, je n’ai pas étudié la question spécifiquement, mais, dans mon ancienne vie de fonctionnaire, j’ai siégé à un comité mixte pendant un an ou deux. Je peux vous dire, pour m’exprimer diplomatiquement, que la gestion des régimes pourrait être resserrée. Il y a probablement des possibilités d’amélioration, mais je dis cela de façon très générale, d’après ma brève expérience.
La sénatrice Duncan : C’est tout de même beaucoup d’argent, 585,2 millions de dollars. Dans votre enquête ou dans votre réponse, allez-vous dire où il serait possible de réaliser des économies ou si nous devons nous attendre à une augmentation des coûts dans l’avenir?
M. Giroux : Je peux vous fournir cette information, oui. Pour ce qui est de dire si nous ferons oui ou non des économies, cela va dépendre de l’information que nous recevrons de l’organisation compétente, le Secrétariat du Conseil du Trésor. Si vous le voulez, je serai heureux de discuter de cela avec vous, sénatrice.
La sénatrice Duncan : Merci beaucoup.
Le sénateur Loffreda : Merci d’être avec nous, monsieur Giroux, et merci aussi à votre équipe.
Nous avons beaucoup parlé aujourd’hui, témoins comme sénateurs, du manque de données, du manque d’information et du manque de transparence des dépenses du gouvernement et des autres sociétés d’État, mis à part la Banque du Canada. Supposément, l’un des mots les plus puissants du monde est « pourquoi ». Selon vous, pourquoi les choses sont-elles ainsi?
Vous avez aussi dit que vous aimeriez que la surveillance des dépenses soit renforcée. Vous avez dit que vous aviez présenté des recommandations au gouvernement, mais on vous a répondu que le moment n’était pas opportun et que ce serait peut-être possible à long terme.
Mon autre point... Dans le peu de temps que nous avons, je ne veux pas vous demander de nous dire encore une fois quelles étaient vos suggestions ou vos recommandations, mais j’aimerais que nous les ayons par écrit. Nous pourrions alors recommander fermement — peut-être que nous, en tant que sénateurs, pourrions recommander fermement — que le gouvernement donne suite à vos recommandations et les mette en œuvre afin que nous ayons des données et des rapports financiers adéquats qui nous permettraient de prendre des décisions éclairées, de surveiller toutes les dépenses futures du gouvernement et de faire un suivi. Nous ne sommes jamais assez bien organisés, et nous ne faisons jamais suffisamment de suivi, et cela vaut pour tous, autant les entreprises que les personnes. Nous pouvons toujours planifier mieux et plus et faire plus de suivi. « Pourquoi » est vraiment un mot puissant. Merci.
M. Giroux : Merci, sénateur. Soyez assuré que je peux faire un suivi par écrit au regard des modifications législatives potentielles. Je peux vous envoyer une copie de la lettre que j’ai adressée au leader du gouvernement à la Chambre. Je le ferai avec plaisir.
Pour répondre à la première partie de votre question, à savoir pourquoi nous n’avons plus le même niveau d’information qu’avant, sur les dépenses liées à la COVID-19, je peux seulement faire des hypothèses. Quand vous êtes au gouvernement, vous êtes tellement occupé à mettre en œuvre toutes sortes de programmes et de mesures que le fait de rendre des comptes deux fois par semaine sur les progrès et les montants dépensés constitue probablement un fardeau. C’est quelque chose que je comprends très bien : cela prend beaucoup de temps aux fonctionnaires et aux ministres pour recueillir l’information, l’approuver et la publier sur les sites Web.
Malgré tout, comme je l’ai dit dans ma déclaration liminaire, si mon bureau est capable d’effectuer ce genre de surveillance, même si c’est moins fréquemment que la fonction publique, avec deux analystes — que vous voyez à l’écran —, alors je crois que la fonction publique pourrait probablement trouver deux ou trois personnes qui pourraient consacrer leur temps à fournir de l’information aux parlementaires et aux Canadiens et Canadiennes sur les dizaines de milliards de dollars dépensés chaque année.
Le sénateur Loffreda : Monsieur Giroux, dans notre dernière discussion, nous avons tous les deux soulevé des préoccupations au sujet de la dette des ménages canadiens. Vous avez d’ailleurs mentionné que le Canada était l’un des pays les plus généreux du côté des subventions, des contributions et du soutien liés à la COVID.
Pouvez-vous nous fournir des détails sur la dette des ménages actuellement? Le Canada va-t-il se remettre plus rapidement que les autres pays parce que nous avons été plus généreux? Diriez-vous, en fonction de votre opinion personnelle et de ce que vous avez vu, que la reprise sera plus rapide chez nous? Nous ne pouvons évidemment pas augmenter les impôts, alors la dette des ménages devrait demeurer élevée. J’aimerais que vous nous fournissiez des détails à ce sujet. Merci.
M. Giroux : Vous soulevez un point intéressant, sénateur. D’un côté, selon les statistiques publiées par Statistique Canada, nous observons que les revenus d’emploi ou les revenus autonomes diminuaient. Le revenu des particuliers ou des ménages a diminué, mais le revenu disponible a augmenté. Donc, il y a une grande contradiction. D’un côté, le revenu marchand a diminué, tandis que le revenu disponible a augmenté. L’écart est comblé par les transferts gouvernementaux, ce qu’on voit rarement. Habituellement, quand il y a une récession, le revenu marchand diminue tout comme le revenu disponible, même si celui-ci diminue un peu moins que le revenu marchand parce qu’il est soutenu par les programmes d’aide du gouvernement.
Nous ne pouvons pas encore dire si nous allons mieux nous en sortir que les autres pays parce que nous avons fourni beaucoup de soutien. L’ampleur de la relance économique dépendra en grande partie des gens : ils doivent sentir qu’ils peuvent reprendre leur vie d’avant la pandémie en toute sécurité.
Si les gens ne se sentent pas en sécurité et qu’ils sont toujours réticents à l’idée de sortir, d’aller au restaurant ou de voyager, alors nous n’aurons pas le même niveau d’activité, et nous ne serons pas en meilleure position que les autres pays. Cela va dépendre, comme je l’ai dit, de comment se sentent les gens. Ils doivent sentir qu’ils peuvent de nouveau sortir et dépenser en sécurité.
Le niveau d’endettement des ménages a probablement diminué. Je n’ai pas les chiffres en tête, mais nous avons constaté que les taux d’épargne sont montés en flèche, pas seulement au Canada, mais aussi dans la plupart des autres économies développées, en réaction à l’incertitude, mais aussi, disons-le franchement, parce qu’il y a moins d’endroits où dépenser. Nous ne pouvons pas voyager ni sortir autant que nous le voudrions, alors les gens économisent davantage.
Le sénateur Loffreda : Merci.
Le sénateur Smith : Merci, et merci à votre groupe, monsieur Giroux, d’être avec nous.
J’écoutais les questions et vos commentaires, et je me demandais comment, selon vous, les choses allaient évoluer, en lien avec le rapport économique, s’il n’y a pas de cible budgétaire? D’après vous, quels types de cibles budgétaires ou d’options resterait-il au gouvernement s’il est réticent à mettre en œuvre ce genre de mesures? Quels seront les impacts, et que va-t-il se passer, si vous analysiez la situation? Si vous regardez dans votre boule de cristal, que va-t-il arriver aux grandes entreprises, aux petites entreprises et aux Canadiens? Comment pouvons-nous aller de l’avant? D’après votre expertise et l’expertise de votre groupe, comment les choses vont-elles évoluer?
C’est une question ouverte. Je sais que je vous demande de prédire l’avenir, mais s’il y a une personne ou un groupe qui peut le faire, c’est bien vous.
M. Giroux : Merci, sénateur. Ce qui arrive, quand il n’y a pas de cible financière, c’est que le marché, les autres ordres de gouvernement et, de façon générale, toutes les parties prenantes du pays — les citoyens canadiens, les entreprises et les marchés financiers — n’ont aucune idée claire de l’orientation que prendra le gouvernement. On peut dire que l’absence de cible financière cause de l’incertitude. Il n’y a pas de voie clairement tracée pour les finances du gouvernement. Les marchés financiers sont donc dans la brume, lorsqu’il est question du Canada et de son orientation future. C’est pour cela que les cibles budgétaires remplissent une fonction très importante. Elles donnent une direction et de la cohérence.
Je ne veux pas recommander un type de cible budgétaire plutôt qu’un autre, que ce soit un retour à l’équilibre budgétaire coûte que coûte, comme vers la fin des années 1990, la diminution du ratio de la dette au PIB ou l’augmentation des dépenses jusqu’à un certain niveau, mais il faut qu’il y ait une cible sur laquelle fixer nos attentes. Donc, dans l’ensemble, comment le gouvernement va-t-il s’en sortir au cours des deux ou trois prochaines années?
Je ne suis pas le seul qui soit favorable à l’utilisation de cibles budgétaires. Mon prédécesseur a aussi plaidé en faveur de l’utilisation de cibles budgétaires pour les mêmes raisons. Elles donnent une orientation. Elles nous disent quelle est la priorité et où s’en va le gouvernement de façon générale. Est-ce qu’on se dirige vers un fort resserrement de la discipline budgétaire, vers une discipline budgétaire plus souple ou vers une absence complète de discipline? Je doute que nous penchions vers cette dernière option, mais on pourrait poser des questions s’il n’y a pas de cible budgétaire.
Les cibles budgétaires rendent aussi la vie des membres du Cabinet — en tant qu’organe décisionnel — un peu plus simple au moment où ils décident quelles sont les priorités et qu’est-ce qui peut être remis à plus tard. La pression sur l’organe exécutif, sur le Cabinet et sur la ministre des Finances doit être immense actuellement.
Le sénateur Smith : Merci.
[Français]
Le sénateur Forest : Ma deuxième question est la suivante. Nous parlons de budget. C’est un sujet de plus en plus important sur lequel on interpelle souvent le ministre des Finances. Je suis au Sénat depuis presque quatre ans et je suis toujours étonné de voir comment on fait les exercices budgétaires. Le Budget principal des dépenses est déposé, puis, quelques mois plus tard, les Budgets supplémentaires des dépenses arrivent. On parlait d’ancres fiscales, mais, dans l’exercice budgétaire, le Conseil du Trésor donne-t-il à l’ensemble des ministères des objectifs à atteindre, par exemple, de limiter l’augmentation des dépenses à 1 % ou 1,5 %?
Quand j’étais maire de Rimouski et qu’on lançait la directive pour produire un exercice budgétaire, conformément à la loi, on se devait d’avoir un budget équilibré. On donnait alors un objectif budgétaire. N’y aurait-il pas moyen d’améliorer le processus de l’exercice budgétaire au gouvernement fédéral?
M. Giroux : Bien sûr, il y aurait de très bonnes occasions d’améliorer le processus budgétaire. On pourrait en parler toute la journée. Pour revenir à votre question, à savoir si le Conseil du Trésor, le ministère des Finances ou le Bureau du Conseil privé donnent des objectifs spécifiques aux ministères, selon mon expérience — et j’ai travaillé sur une vingtaine de budgets —, la réponse est non, sauf à quelques rares exceptions. Par exemple, en 2011-2012, il y a eu un exercice de réduction des dépenses. Le gouvernement s’est alors penché sur l’ensemble des dépenses et a demandé aux ministères et aux agences de développer des scénarios de réduction des dépenses de l’ordre de 5 % et 10 %. Le même type d’exercice s’est produit au milieu des années 1990. À part ces deux grandes exceptions, en général, on se base sur les données de l’année précédente et on ajoute plutôt que de faire table rase, recommencer ou chercher à éliminer certains programmes. D’habitude, il y a des ajouts d’année en année. Il est très rare qu’on jette un regard rétrospectif sur des programmes qu’on doit abandonner, sauf ceux qui viennent à terme, évidemment. De façon générale, on ne fait qu’en ajouter une couche chaque année, pour rester dans les généralités et les termes plus profanes.
Le sénateur Forest : Dans le contexte actuel, comme gestionnaire de fonds publics, avec la dette que nous devrons assumer, surtout s’il y a une hausse des taux d’intérêt, à mon avis, il est tout à fait irresponsable de ne jamais se donner de balises dans un exercice budgétaire. Si j’avais procédé ainsi à la Ville de Rimouski, je n’aurais pas obtenu plusieurs mandats.
Nous avons une responsabilité morale et une responsabilité en matière d’efficacité, puisqu’il s’agit de fonds publics. Nous devons entreprendre une réflexion, faire une analyse et assumer notre responsabilité en ce qui concerne nos choix budgétaires dans un contexte tout à fait historique. L’ampleur des mesures mises en place pour soutenir les Canadiens et les Canadiennes plus fragilisés est extraordinaire.
M. Giroux : Avec l’avènement du télétravail à cause de la COVID et en raison du fait que plusieurs milliers de fonctionnaires n’ont pu remplir leurs fonctions pendant des périodes parfois plus longues que quelques jours, beaucoup de ministres vont se demander s’ils ont besoin de tous ces services, de tout ce qui existe dans l’arsenal de la fonction publique, notamment les espaces de bureaux comptant une quantité de gens qui vont préférer travailler à partir de la maison. Je ne vais pas en dire davantage, parce que je vois que le président a probablement d’autres sénateurs sur la liste qui veulent poser des questions.
Le sénateur Forest : Il serait intéressant que l’on puisse prendre une journée pour en parler.
[Traduction]
La sénatrice Marshall : Merci, monsieur Giroux.
Je suis sûre que M. Stanton ne sera pas surpris de ma question; c’est quelque chose sur quoi je travaille personnellement.
Si le gouvernement ne donne pas beaucoup d’informations financières, serait-il possible d’établir les montants dans le projet de loi de crédits à venir, afin que nous ayons un projet de loi de crédits qui correspond à l’ensemble du Budget principal des dépenses?
Je ne sais pas si je me suis bien exprimée, mais nous avons un projet de loi de crédits pour les deux budgets supplémentaires des dépenses, (A) et (B), mais le contenu des budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B) ne devrait pas être inclus dans le Budget principal des dépenses, du moins, c’est ce que je crois. Serait-il possible de calculer le prochain projet de loi de crédits de façon à ce que le gouvernement ait la totalité des crédits pour le Budget principal des dépenses?
M. Giroux : Sénatrice, pour répondre à cette question, il faudrait savoir ce que le gouvernement planifie et qu’il n’a toujours pas annoncé. Le gouvernement ne me révélerait certainement pas ce genre de choses et, pour savoir ce qu’il y aura dans le Budget supplémentaire des dépenses (C), nous aurions besoin de savoir sur quoi le gouvernement travaille, même si cela n’a pas été annoncé. Il faudrait aussi savoir si les coûts relatifs aux dépenses annoncées sont plus importants que prévu.
Je ne peux pas vous fournir ce genre d’analyse ou d’information. Il n’y a que le gouvernement qui le peut, parce que lui sait ce qu’il prépare et ce qu’il prévoit de faire d’ici le 31 mars. En ce qui me concerne, je ne le sais pas.
La sénatrice Marshall : Si on oublie le Budget supplémentaire des dépenses (C), pourrait-il établir le montant dont nous avons besoin dans un projet de loi de crédits pour avoir tout l’argent prévu au Budget principal des dépenses?
M. Giroux : Le Budget principal des dépenses représente les dépenses principales, et les budgets supplémentaires des dépenses (A), (B) et (C) sont les dépenses supplémentaires. Donc, vous ne pouvez pas vraiment commencer du Budget principal des dépenses pour essayer de déterminer de combien d’argent vous aurez besoin dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour atteindre le Budget principal des dépenses. Le Budget principal des dépenses représente la première couche, la couche principale, et les budgets supplémentaires des dépenses (A), (B) et (C) sont les couches supplémentaires, pour ainsi dire.
La sénatrice Marshall : D’accord.
M. Giroux : Avez-vous du mal à comprendre, sénatrice?
La sénatrice Marshall : Non, pas du tout. Je vous suis. Merci.
Le président : Avant de dire au revoir à notre premier groupe, monsieur Giroux, je vais profiter de l’occasion pour vous remercier chaleureusement, votre équipe et vous. Vous vous êtes toujours rendu disponible quand le comité des finances l’a demandé.
[Français]
Nous l’apprécions énormément, ainsi que votre professionnalisme.
[Traduction]
Vous avez aussi dit que vous alliez nous transmettre d’autres renseignements par écrit. Soyez assuré que notre greffière contactera votre bureau afin que nous puissions obtenir rapidement cette information. Nous en avons besoin pour déposer notre rapport, le rapport du Sénat du Canada, avant la date limite.
Aussi, pour conclure, vous m’avez déjà entendu dire, en tant que président du comité, que notre mot d’ordre est transparence, reddition de comptes, prévisibilité et fiabilité. Sachez que vous avez beaucoup aidé notre comité à atteindre son objectif.
Honorables sénateurs et sénatrices, nous accueillons notre deuxième groupe, des représentants de Transports Canada : M. Ryan Pilgrim, dirigeant principal des finances et sous-ministre adjoint, Services généraux; M. Kevin Brosseau, sous-ministre adjoint, Sécurité et sûreté; Mme Anuradha Marisetti, sous-ministre adjointe, Programmes; et M. Lawrence Hanson, sous-ministre adjoint, Politiques.
Nous accueillons aussi, honorables sénateurs et sénatrices, M. Douglas McConnachie, dirigeant principal des finances et sous-ministre adjoint, Secteur de la gestion intégrée d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada; accompagné de M. Stéphane Lagacé, vice-président, Finances et Services corporatifs, Agence de promotion économique du Canada atlantique; Mme Margaret Buist, vice-présidente, Politiques, planification, communications et BGPN, Agence canadienne de développement économique du Nord; M. Guy Lepage, vice-président, Services corporatifs, Développement économique Canada pour les régions du Québec; Mme Lisa St-Amour, dirigeante principale des finances, Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario; et M. Ryan Dunford, directeur général, Politiques, planification et analyse, Diversification de l’économie de l’Ouest Canada.
Bienvenue à tous les témoins, et merci encore d’avoir accepté notre invitation à venir témoigner devant le comité des finances nationales.
J’ai été informé que M. Ryan Pilgrim allait faire sa déclaration préliminaire en premier et sera suivi de M. Douglas McConnachie. Les sénateurs et sénatrices auront ensuite des questions pour vous.
[Français]
Ryan Pilgrim, dirigeant principal des finances et sous-ministre adjoint, Services généraux, Transports Canada : Nous sommes ravis d’être ici aujourd’hui pour discuter du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses de Transports Canada pour l’exercice 2020-2021.
Ce budget des dépenses comprend également des éléments destinés à d’autres organisations qui font partie du portefeuille du ministre des Transports, notamment la Société des ponts fédéraux Limitée, l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, Marine Atlantique et VIA Rail Canada.
La réunion d’aujourd’hui a lieu dans des circonstances sans précédent causées par la pandémie mondiale de COVID-19. Or, le secteur des transports a été durement touché, et ce, dans l’ensemble du pays. Le financement fourni dans le cadre de ce budget permettra d’appuyer une vaste gamme d’initiatives et donnera au ministère les moyens de s’adapter à des circonstances en constante évolution, tout en assurant la prestation de services de haute qualité pour les Canadiens.
[Traduction]
Au titre du Budget principal des dépenses de 2020-2021, Transports Canada sollicite un financement de 1,9 milliard de dollars, dont 726 millions de dollars pour les dépenses de fonctionnement, 150,6 millions de dollars pour les dépenses en immobilisations, 791,3 millions de dollars pour les subventions et les contributions et 231,6 millions de dollars pour les autorisations législatives.
Le ministère demeure déterminé à respecter ses engagements et ses priorités, en dépit de la pandémie. Une de ces priorités est le Fonds national des corridors commerciaux, qui fait partie de l’Initiative des corridors de commerce et de transport annoncée en novembre 2016. Le financement de ce programme contribuera à appuyer le commerce canadien en renforçant la connectivité entre les divers modes de transport. Il permettra également de répondre aux besoins de transport des collectivités du Nord et de renforcer la résilience du réseau de transport canadien face aux changements climatiques.
Des fonds sont également sollicités pour la protection des côtes et des voies navigables du Canada. Cette initiative fait partie des engagements pris dans le budget de 2017 qui accordait plus de 1,5 milliard de dollars à Transports Canada et à d’autres ministères pour la mise en œuvre du Plan de protection des océans du gouvernement du Canada, une initiative visant à appuyer la modernisation continue et le renforcement du réseau de transport maritime du Canada.
Ce budget supplémentaire permettra aussi d’assurer la continuité du programme pour l’achat de véhicules zéro émission. Ce programme permet au gouvernement fédéral d’offrir aux Canadiens des incitatifs à l’achat en vue de les encourager à acquérir des véhicules zéro émission. Il démontre également la détermination du ministère à investir dans un avenir plus propre et plus durable grâce à la réduction de la pollution atmosphérique et son engagement à l’égard de la nouvelle législation sur la responsabilité climatique du gouvernement fédéral stimulant une émission nette de gaz à effet de serre nulle d’ici 2050.
[Français]
Après le Budget principal des dépenses, Transports Canada demande un financement additionnel de 517,1 millions de dollars par l’entremise du Budget supplémentaire des dépenses (B), afin de faire avancer plusieurs initiatives hautement prioritaires.
Une de ces initiatives met l’accent sur la nécessité de garder nos collectivités branchées en raison de la pandémie. Un financement est demandé pour assurer les services aériens essentiels pour les collectivités éloignées, afin que tous les Canadiens continuent d’avoir accès à de la nourriture, aux fournitures médicales et aux biens et services essentiels dont ils ont besoin.
Offert dans le cadre d’un nouveau programme de contributions, ce financement fournira un soutien à la transition pour les transporteurs aériens qui desservent les collectivités éloignées des provinces, des territoires et des communautés autochtones.
Pour appuyer la prestation de services essentiels à nos communautés, des fonds supplémentaires sont sollicités, notamment pour assurer le maintien, pendant toute l’année, du service de traversier qui dessert la collectivité éloignée des îles de la Madeleine. Ces fonds permettront l’achat du NM Villa de Teror, qui sera en fonction en attendant la mise en service du nouveau navire actuellement en construction au Chantier Davie.
[Traduction]
Transports Canada demeure déterminé à poursuivre le processus de cession de ses ports qui favorisera une utilisation plus efficace de ces infrastructures pour les collectivités locales et la clientèle. À ce titre, des fonds sont sollicités pour appuyer le Programme de transfert des installations portuaires. Ces fonds permettront au ministère de réduire son rôle en tant que propriétaire et exploitant de nombreux ports du Canada, tout en veillant à ce qu’ils continuent d’être exploités avec efficacité jusqu’au moment du transfert.
Les initiatives susmentionnées ne constituent qu’une petite partie de celles pour lesquelles nous sollicitons des fonds dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses. Ces fonds permettront à Transports Canada de continuer à offrir aux Canadiens un réseau de transport fiable et digne de confiance, apte à répondre aux pressions et à l’incertitude résultant de la pandémie, sans pour autant compromettre les priorités et les engagements qui existent déjà.
Mes collègues et moi-même répondrons avec plaisir aux questions des membres du comité.
Le président : Merci, monsieur Pilgrim.
Douglas McConnachie, sous-ministre adjoint et dirigeant principal des finances, Secteur de la gestion intégrée, Innovation, Sciences et Développement économique Canada : Bonjour, monsieur le président, honorables sénateurs et membres du comité. Je suis Douglas McConnachie, dirigeant principal des finances et sous-ministre adjoint du Secteur de la gestion intégrée à Innovation, Sciences et Développement économique. Mes collègues de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, de l’Agence canadienne de développement économique du Nord, de Développement économique Canada pour les régions du Québec, de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario et de Diversification de l’économie de l’Ouest Canada se joignent à moi aujourd’hui.
Nous sommes heureux d’être ici aujourd’hui pour vous donner un aperçu des 744,1 millions de dollars en autorités demandés par les agences de développement régional dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020-2021, dont la majorité est en réaction à la pandémie de COVID-19.
[Français]
Les agences de développement régionales du Canada sont des intervenantes de première ligne en matière de développement économique au pays. Elles aident à surmonter les principaux défis économiques en offrant des programmes, des services, des renseignements et des conseils éclairés bien adaptés aux diverses régions. Au cours des derniers mois, le premier ministre a annoncé une série de mesures qui seront mises en œuvre par le biais des agences de développement régionales afin d’aider les Canadiens et les entreprises canadiennes à affronter les difficultés occasionnées par la pandémie de COVID-19.
[Traduction]
Ces mesures comprennent le Fonds d’aide et de relance régionale, le Fonds canadien pour la stabilisation des produits de la mer et le Fonds pour l’écosystème de la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat.
Ces mesures représentent un investissement cumulatif de 1,6 milliard de dollars en 2020-2021. De cette somme, 960 millions de dollars ont été approuvés dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2020-2021, et la balance de 671 millions de dollars est demandée dans le cadre du présent Budget supplémentaire des dépenses (B).
Je vais maintenant vous donner un bref aperçu de chaque mesure, en commençant par le Fonds d’aide et de relance régionale.
La pandémie de COVID-19 affecte de manière significative les entreprises, les travailleurs et les collectivités à travers le pays. Le gouvernement reconnaît que certains propriétaires d’entreprises et organismes de soutien aux entreprises n’ont pas pu accéder à d’autres programmes fédéraux de soutien d’urgence. Pour combler ces lacunes, un montant de 1,5 milliard de dollars a été annoncé dans le cadre du Fonds d’aide et de relance régionale. De ce montant, 600 millions de dollars sont inclus dans le présent Budget supplémentaire des dépenses (B) pour aider davantage les entreprises et les organisations à continuer de fonctionner et à payer leurs employés. Ce financement contribuera également à soutenir les projets lancés par des entreprises, des organisations et des collectivités pour se préparer à la relance.
Je vais maintenant parler du Fonds canadien pour la stabilisation des produits de la mer.
La pandémie de COVID-19 a mis au défi les transformateurs de produits de la mer, qui sont essentiels à notre économie, ainsi que la force de notre système alimentaire. Le Fonds canadien de stabilisation des produits de la mer a pour but de fournir 62,5 millions de dollars afin de soutenir les secteurs de la pêche, de l’aquaculture et de la transformation qui sont confrontés à des difficultés financières sans précédent en raison de la pandémie. De ce montant, 56,8 millions de dollars sont inclus dans le présent Budget supplémentaire des dépenses (B) pour trois agences de développement régionales : l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, le ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest et Développement économique Canada pour les régions du Québec.
Enfin, le Fonds pour l’écosystème de la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat a été annoncé en réaction à l’impact démesuré de la pandémie de COVID-19 sur les femmes entrepreneures. La pandémie a durement touché des secteurs comme le commerce de détail, l’hébergement et la restauration, des secteurs où les femmes entrepreneures sont les plus présentes. Pour remédier à cette situation et favoriser l’autonomisation économique des femmes, un financement supplémentaire de 15 millions de dollars a été annoncé pour la Stratégie des femmes en entrepreneuriat. Ce financement sera accordé à certaines organisations qui bénéficient actuellement du Fonds pour l’écosystème afin d’aider les femmes entrepreneures tout au long de la pandémie de COVID-19.
[Français]
En terminant, je voudrais réaffirmer notre engagement à assurer une saine gestion des ressources publiques à cette occasion sans précédent. La réalisation de ces initiatives importantes est soutenue par un cadre de contrôle interne et des pratiques rigoureuses pour surveiller et rendre compte des dépenses liées à la COVID-19, et pour s’assurer que les résultats escomptés sont atteints pour les Canadiens.
Je tiens à remercier le comité de nous avoir donné l’occasion de discuter avec vous aujourd’hui. Mes collègues et moi serons heureux de répondre à vos questions.
Le président : Merci de votre présentation, monsieur McConnachie.
[Traduction]
La sénatrice Marshall : Ma question s’adresse à Transports Canada. Monsieur Pilgrim, dans votre déclaration, vous avez parlé du navire à moteur Villa de Teror. Je remarque que ce navire a été acheté par le gouvernement en septembre, et je voulais savoir si vous pouviez me donner un peu d’information à son sujet. D’où vient ce navire, et de qui l’a-t-on acheté? Où ce navire était-il en service? Pouvez-vous nous donner de l’information à ce sujet, pour commencer?
M. Pilgrim : Je vais commencer, puis je vais céder la parole à ma collègue, Mme Marisetti. Nous avons acheté le navire à l’Espagne, où il était exploité par l’entreprise Viking Cruises. Il devrait arriver au Canada en janvier 2021 et être mis en service peu de temps après.
La sénatrice Marshall : Parlons d’argent, maintenant. Le montant indiqué dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) est de 180 millions de dollars, mais je crois que le prix d’achat était de 155 millions de dollars. D’où vient cette différence? Y avait-il des taxes ou d’autres coûts? Pourquoi y a-t-il une différence de 25 millions de dollars?
M. Pilgrim : Ce sont les coûts pour les travaux de radoub, afin que le navire soit conforme aux exigences canadiennes, ainsi que pour quelques travaux d’aménagement du port afin qu’il soit prêt à accueillir le navire.
La sénatrice Marshall : Donc, le coût total des travaux de radoub est de 25 millions de dollars? Croyez-vous que c’est tout ce que cela va coûter?
Anuradha Marisetti, sous-ministre adjointe, Programmes, Transports Canada : Les sommes supplémentaires au coût d’achat du navire serviront, comme mon collègue Ryan Pilgrim l’a dit, aux travaux de radoub, afin que le navire puisse circuler en eaux canadiennes, à son aménagement pour l’hiver et aussi à l’aménagement du port. Voilà pourquoi les montants sont différents. Les réparations coûtent près de 10 millions de dollars, et les réparations du port, près de... Je vais pouvoir vous donner le montant dans un instant, mais c’est ce qui explique la différence.
La sénatrice Marshall : Donc, les 180 millions de dollars devraient être suffisants? Nous nous attendons à voir bientôt le Budget supplémentaire des dépenses (C). Ce que vous dites, c’est que nous ne verrons pas d’argent dans ce budget et que nous ne devrions pas en voir dans le Budget principal des dépenses l’an prochain?
Mme Marisetti : Exact.
La sénatrice Marshall : Où l’envoie-t-on se faire caréner?
Mme Marisetti : Une partie du carénage pour assurer sa navigabilité se fait en Espagne, puis le reste du travail pour l’hivériser se fera dans le Canada atlantique.
La sénatrice Marshall : Savez-vous quel chantier naval précis fera le reste du travail au Canada?
Mme Marisetti : Cette question doit être réglée avec l’exploitant. On utilisera un processus concurrentiel pour recenser les chantiers navals qui pourraient faire le travail, puis l’exploitant attribuera les contrats en fonction de cela.
La sénatrice Marshall : Merci. Le Budget principal des dépenses a diminué, et deux projets de loi de finances ont été adoptés pour ce budget. Pourriez-vous nous dire quelle partie de votre Budget principal des dépenses vous n’avez pas encore reçue pour dépenser?
M. Pilgrim : Il y a une certaine retenue à l’échelon du gouvernement dans les crédits provisoires de 1 %, et nous n’avons pas encore reçu la totalité des crédits de l’exercice faisant partie du Budget principal des dépenses, comme tous nos autres ministères.
La sénatrice Marshall : Savez-vous quel est le montant en dollars? Je pose la question parce que je me demande si je peux le calculer moi-même. Avez-vous le chiffre? Si vous l’avez, je devrais pouvoir y arriver.
M. Pilgrim : Je vais demander à mes collègues de vous revenir à ce sujet dans une minute. Je crois que c’est 1 % du 1,9 milliard de dollars. C’est ce que nous n’avons pas encore reçu, mais je confirmerai ce chiffre.
La sénatrice Marshall : Mais avez-vous le reste? C’est seulement 1 % qui reste?
M. Pilgrim : C’est de l’argent demandé par l’intermédiaire des présentations au Conseil du Trésor, donc il y a probablement plus de détails concernant le chiffre exact dans le compte bancaire.
La sénatrice Marshall : Si vous pouvez me trouver le chiffre pour lequel vous n’avez pas reçu d’approbation de dépense, ce serait formidable. Merci.
Le président : Monsieur Pilgrim, assurez-vous de nous transmettre cette information directement par l’entremise de la greffière le plus tôt possible. Merci.
[Français]
Le sénateur Forest : Je vais céder mon temps de parole à ma collègue la sénatrice Pat Duncan.
[Traduction]
La sénatrice Duncan : Je remercie le sénateur Forest de m’avoir généreusement donné sa question. Merci, monsieur Pilgrim, et merci aux autres représentants, de comparaître ici aujourd’hui.
Plus tôt cette année, Joe Sparling d’Air North s’est présenté devant le Comité sénatorial des finances au nom de la Northern Air Transport Association. Ses recommandations ont été incluses dans le rapport du Comité sénatorial des finances sur la COVID-19. Dans mon discours lors de la troisième lecture du projet de loi C-9, j’ai fait allusion à Air North et à la demande de Joe Sparling pour une collaboration plutôt qu’un concours. C’est un point particulièrement important pour un certain nombre d’entreprises.
Le ministre fédéral des Transports, Marc Garneau, a annoncé son intention de concevoir un programme d’aide pour l’industrie aérienne, et en réponse à cela, M. Sparling a fourni une mise à jour à l’automne 2020 concernant le marché aérien régional du Yukon. Dans cette mise à jour, il présente ces arguments de façon plus éloquente que je peux le faire et en s’appuyant des chiffres. Le sommaire sera soumis à tous les membres du Comité des finances, ainsi qu’à nos témoins aujourd’hui.
J’aimerais me concentrer sur l’argent. Transports Canada demande près de 116 millions de dollars pour fournir des services aériens essentiels à des collectivités éloignées, et nous avons récemment appris au Yukon que NAV CANADA songe à peut-être fermer les tours de contrôle dans sept aéroports régionaux, y compris l’aéroport international de Whitehorse, au Yukon. Parmi les fonds demandés par Transports Canada, y en a-t-il qui sont réservés pour que l’on s’assure que ces tours de contrôle demeurent opérationnelles afin de maintenir la sécurité de l’espace aérien canadien, et sinon, que Transports Canada propose-t-il pour que nous gardions les tours régionales ouvertes?
M. Pilgrim : Merci de poser la question. Je regarde dans la salle pour laisser le soin à mon collègue, M. Hanson, d’y répondre.
Lawrence Hanson, sous-ministre adjoint, Politiques, Transports Canada : Le financement qui est prévu dans le cadre du programme et auquel la sénatrice fait allusion vise en réalité à fournir du soutien aux lignes aériennes et aux aéroports, et non pas particulièrement à NAV CANADA.
Le président : Madame Duncan, cette réponse est-elle satisfaisante?
La sénatrice Duncan : Je crains que non, monsieur le président.
Dans ce cas, Transports Canada peut-il me dire comment nous et les résidents du Nord devons aborder cette question de la fermeture des tours de contrôle dans les aéroports régionaux, y compris un aéroport international à Whitehorse?
Le président : Monsieur Pilgrim, avez-vous des commentaires sur cette question?
M. Hanson : Merci beaucoup. Nous sommes au courant de la planification qu’envisage NAV CANADA concernant la réduction des coûts. NAV CANADA est financé complètement par les revenus qu’il génère en effectuant le contrôle du trafic aérien. Évidemment, ces revenus se sont effondrés; il est donc obligé de chercher des économies.
Cela dit, Transports Canada maintient sa responsabilité réglementaire consistant à assurer des voyages aériens sécuritaires, et le ministère travaillera avec NAVCAN pour s’assurer que tout ce qu’il fait pour réagir aux réductions touchant les revenus ne compromet pas la sécurité des déplacements aériens.
La sénatrice Duncan : Monsieur Hanson, merci de cette réponse. Est-ce que j’entends que, au besoin, NAV CANADA recevra des fonds de ces 116 millions de dollars qui sont engagés pour les services aériens essentiels à des collectivités éloignées?
Je crois comprendre votre première réponse; j’ai simplement besoin de la garantie que vous allez maintenir ces aéroports en activité.
M. Hanson : Je ne peux pas dire qu’une quelconque partie de ces 116 millions de dollars seront destinés à NAVCAN, parce qu’ils n’ont pas été réservés à cette fin. Mais Transports Canada s’assurera que NAV CANADA ne prend pas de mesures pour réduire la sécurité des déplacements aériens.
Le président : Merci.
Le sénateur Klyne : Je souhaite la bienvenue aux témoins. J’ai quelques questions pour Transports Canada et ISDE, et je vais tenter de les poser rapidement et sans préambule.
Pour Transports Canada, le rétablissement économique après la pandémie dépendra de la reprise des déplacements efficaces et abordables de gens et de marchandises. À la page 158 du Budget principal des dépenses, 321 millions de dollars sont attribués au Réseau de transport écologique et novateur. Pourriez-vous fournir au comité un aperçu concernant les projets envisagés par le Réseau de transport écologique et novateur? Comment cela améliorera-t-il le service pour les Canadiens, et ce système contribuera-t-il d’une façon ou d’une autre à la reprise économique du Canada? Si c’est une longue réponse, peut-être que nous pourrions l’avoir par écrit.
M. Pilgrim : Pour répondre à la question précédente pendant que j’ai la parole, ce sont 416,9 millions de dollars que nous n’avons pas encore reçus du Budget principal des dépenses, et c’est dû au fait que nous n’avons pas voté sur les postes législatifs de notre budget.
Le poste du Réseau de transport écologique et novateur suppose une longue réponse. Je pourrais demander à ma collègue, Anuradha Marisetti, d’y répondre ou de revenir avec une réponse écrite.
Le sénateur Klyne : Si je le peux, je prendrai la réponse écrite, simplement afin de passer à une autre question.
Encore une fois, pour Transports Canada, je signale qu’il semble que les dépenses pour l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, ou ACSTA, équivaudront à 100 millions de dollars de plus que durant le dernier exercice, et la somme figurant dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) est de 45,6 millions de dollars. Y a-t-il eu un changement fondamental de l’exécution du mandat de l’ACSTA pour soutenir les fonds demandés dans ces budgets et l’augmentation globale prévue par rapport à l’exercice précédent?
M. Pilgrim : Merci de poser la question. Le budget central de l’ACSTA est assez statique, d’un exercice à l’autre. Il y avait l’idée que nous allions la transformer en administration de contrôle désignée sans but lucratif par rapport à sa situation actuelle. En raison de la COVID-19, cela n’est pas arrivé.
La somme à laquelle vous faites allusion concerne des systèmes de détection d’explosifs — c’est un projet d’immobilisations — pour moderniser le système de détection durant l’enregistrement des bagages, afin de le faire passer d’un processus actuellement manuel à un processus de dépistage à travers le sac de haute technologie.
Le sénateur Richards : Je remercie les témoins. Je vais poser deux ou trois questions rapides.
Savez-vous combien d’aéroports, tout particulièrement dans les régions rurales, pourraient ne pas se remettre de la pandémie?
Ensuite, en ce qui concerne l’initiative de véhicules zéro émission, quelle est la faisabilité de ce projet à l’heure actuelle? Vu la situation désespérée dans laquelle se trouve une si grande partie de notre population, je me demande si c’est faisable.
La troisième question est une question rapide pour le représentant de l’Atlantique. L’île Campobello n’a toujours pas de traversier pour le Nouveau-Brunswick, et les résidents ne peuvent pas fouler la partie continentale du Canada; ils doivent passer par le Maine. Selon moi, ce n’est pas la meilleure chose à demander de faire aux citoyens de notre propre pays. Ils n’ont pas d’hôpital là-bas et ils doivent faire leurs courses et prendre leur essence à Lubec, au Maine.
Y a-t-il un projet pour leur fournir un traversier qui serait assuré toute l’année par Transports Canada ou par un service de traversier? Merci.
M. Pilgrim : Merci de poser les questions, sénateur. Je vais laisser la parole à M. Hanson pour les deux premières et à Mme Marisetti pour la troisième.
M. Hanson : En ce qui concerne les aéroports, c’est une bonne question, sénateur, parce que c’est préoccupant. Ils dépendent des revenus des frais d’amélioration ainsi que des services et des revenus aéronautiques qu’ils fournissent aux clients. Leurs revenus ont énormément diminué.
Nous travaillons en étroite collaboration avec tous les aéroports afin de bien comprendre leur situation financière. Je ne vais pas prétendre qu’il n’y a pas de difficultés pour eux en ce moment. Nous nous sommes d’abord attachés à comprendre — particulièrement ceux qui peuvent être exposés à des menaces immédiates — et, en ce qui concerne la déclaration du ministre Garneau du 8 novembre, nous envisageons activement un programme d’aide possible qui comprendrait les aéroports, et je souligne que nous avions déjà fourni une certaine forme d’aide aux aéroports par l’intermédiaire de notre allégement du loyer fourni plus tôt cette année.
Par rapport aux véhicules zéro émission — une autre bonne question — nous avons eu une période initiale dans le programme où l’adoption a été plus rapide que prévu, ce qui est une très bonne chose, puis les choses ont ralenti à la suite de la pandémie. Je crois que, durant la période de mai à octobre, la diminution d’une année à l’autre représente probablement 20 %. Mais, nous avons de l’espoir. Nous continuons de voir une adhésion et utilisons toujours la mesure incitative. Les gens continuent d’en profiter, et nous croyons que c’est la raison pour laquelle nous avons besoin d’un financement supplémentaire à l’intérieur du processus du Budget principal des dépenses.
Le président : Concernant la dernière question posée, madame Marisetti, pouvez-vous s’il vous plaît répondre au sénateur Richards?
Mme Marisetti : Merci, sénateur, de poser la question. Ce que Transports Canada prévoit par l’intermédiaire de notre programme de contribution, c’est notre soutien de trois services de traversier interprovinciaux dans l’Est du Canada, entre les Îles de la Madeleine, au Québec, et Souris, à l’Île-du-Prince-Édouard; entre Saint John, au Nouveau-Brunswick, et Digby, en Nouvelle-Écosse; et entre Wood Islands, à l’Île-du-Prince-Édouard, et Caribou, en Nouvelle-Écosse. Nous possédons six terminaux et quatre navires qui fournissent ce service.
Le port auquel le sénateur a fait allusion ne fait pas partie de ces trois ports; le service que nous offrons passe par les lieux que je viens de mentionner.
Donc, si d’autres précisions à la question sont requises, je serai heureuse de les fournir.
Le sénateur Richards : Y a-t-il quelque chose à faire pour ces 800 citoyens qui doivent passer par un pays étranger pour se rendre dans leur propre pays?
Mme Marisetti : Nous allons étudier cette question au ministère, mais en ce moment, le service que nous offrons s’adresse à ces régions. Je me demande quel type de service le sénateur recherche pour cette collectivité.
Le sénateur Richards : Un service de traversier, madame. Merci beaucoup.
Le président : Monsieur Pilgrim, pourriez-vous prendre note de cette question et, à des fins de précision, Mme Marisetti et vous pourriez-vous envoyer des renseignements supplémentaires par écrit?
M. Pilgrim : Absolument.
Le sénateur Smith : J’ai une question pour Innovation, Sciences et Développement économique Canada. D’après un article paru dans Maclean’s, ISDE a instauré au cours de l’été un concours invitant un soumissionnaire retenu à « piloter une analyse des principaux secteurs industriels stratégiques au niveau national et international, modéliser des scénarios et susciter “de grandes idées” ». Ce contrat, qui cherche à modéliser les répercussions de la COVID-19 sur notre économie, recense des secteurs de vulnérabilité ainsi que de nouvelles occasions.
Pourriez-vous s’il vous plaît donner des détails sur le processus d’un contrat de 500 000 $, qui a été attribué à la société d’experts-conseils McKinsey, et y a-t-il des secteurs de l’économie que le gouvernement regarde de plus près afin de recenser des vulnérabilités, ainsi que de nouvelles occasions?
M. McConnachie : Merci de poser la question. Le contrat en question a été attribué à McKinsey, comme l’honorable sénateur l’a mentionné, au moyen d’un processus concurrentiel que nous avons entrepris et attribué au moyen d’une offre à commandes qui avait déjà été traitée à Services publics et Approvisionnement Canada.
La nature du contrat, comme l’a dit le sénateur, consistait à aviser le ministère et les tables stratégiques industrielles qui étaient établies de fournir des conseils au ministre et aux représentants gouvernementaux, effectivement, en réponse à la crise de la COVID-19.
Même si le ministère possède une capacité stratégique importante en ce qui a trait aux politiques industrielles et concurrentielles, nous avons vraiment besoin du soutien d’experts externes qui ont un point de vue global et sont en mesure d’apporter des ressources importantes pour nous aider à fournir des conseils en temps de crise, et c’était la nature de ce contrat.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Ma première question s’adresse à M. Pilgrim. Monsieur Pilgrim, j’aimerais aborder avec vous le sujet des aéroports canadiens. On sait que le fait d’avoir moins d’avions en vol signifie des baisses de revenus pour les aéroports, et nous ne savons pas pour combien de temps.
La privatisation des aéroports des grandes villes représente sûrement un nouvel enjeu avec la pandémie. Je suis inquiet. Je viens de la région de Montréal et nous avons appris récemment que l’aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau de Montréal serait incapable de remplir ses responsabilités dans le développement du fameux train rapide qui est en construction, et qui permettra aux usagers d’avoir accès à l’aéroport plus rapidement. Ils sont incapables d’avoir les fonds nécessaires pour construire le terminal.
Si les opérateurs des aéroports n’ont plus les mêmes moyens financiers pour les prochaines années, comment allez-vous les aider concrètement? Avez-vous déjà envisagé la possibilité que le gouvernement reprenne ces aéroports?
[Traduction]
M. Hanson : Je crois que le sénateur fait référence à la gare pour les trains du REM censée être établie à l’aéroport. Nous sommes au courant de la situation et des difficultés qu’éprouve l’aéroport de Montréal pour financer la gare. Nous examinons activement la question avec l’aéroport ainsi qu’avec les provinces.
Par rapport à votre question générale, il ne s’agit pas vraiment nécessairement d’examiner un changement de gouvernance globale pour les aéroports. Les grands aéroports du Canada appartiennent généralement au gouvernement fédéral, et ils sont loués à des entités sans but lucratif, aux administrations aéroportuaires, et c’est le cas du REM.
Le sénateur a raison. Il y a un défi important sur le plan des revenus dans les aéroports en ce moment. Nous avons déjà pris des mesures initiales, comme je l’ai dit plus tôt, avec l’allégement des loyers, et nous discutons activement de la situation touchant la gare du REM avec l’aéroport à l’heure actuelle.
[Français]
Le sénateur Dagenais : J’aurais maintenant une question pour le représentant d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada. On dit que, dans les budgets de la relance économique, environ 100 millions de dollars supplémentaires sont destinés au réseau de développement des collectivités. On parle d’une enveloppe budgétaire destinée à environ 267 organisations sans but lucratif qui auront accès à des prêts ou à de l’aide pour les entreprises de leur localité.
Quelle proportion de cette enveloppe ira à l’administration de ces projets, et combien restera-t-il de ces investissements réels pour les entreprises locales?
[Traduction]
M. McConnachie : Merci beaucoup de poser la question. Comme le mentionne l’honorable sénateur, une partie importante du FARR est acheminée par l’entremise des sociétés d’aide au développement des collectivités, principalement en raison de leur proximité avec l’économie commerciale locale. Même si les agences de développement régional demeurent en contact étroit avec les organisations autour de leur territoire, les sociétés d’aide au développement des collectivités offrent une approche locale qui est encore plus parfaitement adaptée.
Le financement fourni à ces sociétés se fait au moyen des subventions et contributions, et la grande majorité de celui-ci doit être acheminé par l’entremise de leurs organisations clientes. Il faudrait que je revienne au comité avec la ventilation exacte de tous les coûts associés à l’administration, et je serai heureux de le faire en tant que mesure de suivi si c’est utile pour le comité.
Le président : Par écrit, monsieur?
M. McConnachie : Certainement.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Merci. Je n’ai pas d’autres questions.
La sénatrice Galvez : Ma première question s’adresse aux représentants de Transports Canada. Transports Canada demande plus de 54 millions de dollars pour promouvoir l’achat de véhicules zéro émission. Quelle forme cette aide prendra-t-elle? Sera-t-elle offerte directement aux consommateurs ou aux concessionnaires? Sera-t-elle offerte sous forme de prêt ou de subvention? Y aura-t-il une répartition par province?
[Traduction]
Mme Marisetti : Merci de poser la question. La façon dont le programme est dirigé en ce moment, c’est qu’on offre un remboursement au point de vente; donc, dans ce cas, pour dire les choses simplement, lorsqu’une personne achète un véhicule zéro émission auprès d’un concessionnaire, celui-ci fournit ce rabais à la personne, puis réclame ce rabais comme subvention à Transports Canada. Les concessionnaires remplissent un formulaire en ligne et nous l’envoient, puis nous accordons une subvention en fonction du véhicule acheté. Cela se fait sous la forme d’un remboursement.
La sénatrice Galvez : Dans la distribution provinciale?
Mme Marisetti : Oui. En ce qui concerne la distribution provinciale, plus de la moitié des véhicules qui sont vendus, sont admissibles et ont utilisé le rabais proviennent du Québec. La province de la Colombie-Britannique vient au deuxième rang, puis l’Ontario, au troisième.
Pour revenir à mes données de la fin septembre, près de 55 % ont été remboursés aux concessionnaires du Québec, suivi d’environ 30 % en Colombie-Britannique, et les chiffres des autres provinces sont inférieurs.
La sénatrice Galvez : Merci. Ma deuxième question s’adresse aux représentants d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, et cela concerne le Fonds pour l’écosystème de la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat.
Quelle forme prend cette aide? S’agit-il d’un prêt, d’une pension ou bien d’un remboursement des dépenses? Y a-t-il ou non une partie qui est destinée à l’administration? Existe-t-il des critères pour fournir ces fonds, et combien d’entreprises appartenant à des femmes a-t-on appuyées?
M. McConnachie : Merci d’avoir posé les questions.
Le financement fourni au titre du Fonds pour l’écosystème de la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat est acheminé par l’entremise d’organisations sans but lucratif qui font déjà partie de l’écosystème de la SFE. Comme les honorables sénateurs le savent probablement, la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat compte d’autres programmes. Afin de rapidement déployer les fonds, on a pris la décision de ne pas faire un appel de propositions ouvert, mais d’utiliser plutôt la capacité disponible existante.
À ce jour, 39 organisations ont reçu des fonds dans le cadre de cette stratégie. Ceux-ci visent à soutenir de manière efficace leur propre capacité de mener à bien des initiatives au sein de leur propre territoire.
J’espère que cela répond à la question.
La sénatrice Galvez : Pourriez-vous me donner la distribution provinciale?
M. McConnachie : Certainement. Je n’ai pas cette information aujourd’hui, mais je serai très heureux de vous la transmettre par écrit.
La sénatrice Galvez : Merci.
La sénatrice M. Deacon : Merci beaucoup d’être ici et de nous fournir des renseignements incroyables cet après-midi.
D’abord, ma question pour Transports Canada, comme celles de mes collègues, concerne les aéroports et la façon dont ils sont touchés à l’heure actuelle par la pandémie. Je n’ai pas vu de renseignements jusqu’ici du côté canadien des choses, mais nous savons que les vols aux États-Unis ont augmenté pour atteindre — selon ce qu’on nous a dit — les niveaux avant la pandémie, et les aéroports fonctionnent selon ce qui ressemble à la pleine capacité.
Le nombre de vols au Canada est-il revenu à quelque chose qui s’approche de cette échelle, tendant vers la normale, ou hésitons-nous toujours à monter dans un avion en ce moment?
M. Hanson : Merci de poser la question. La réponse est vraiment « non ». Le trafic aérien demeure toujours très bas, dans les 85 à 90 %. Comme vous le dites, il y a eu un grand rebond aux États-Unis. Évidemment, nous voyons en ce moment d’importants déplacements aériens. Je ne me fierais évidemment pas à la semaine actuelle, en raison de l’Action de grâces, mais vous avez raison de dire que les vols ont repris à un taux bien supérieur à celui du Canada.
La sénatrice M. Deacon : En ce qui concerne la demande de financement de 12 millions de dollars pour fournir un meilleur service aux voyageurs aériens, je n’ai pas vu d’IRC ou de postes de dépenses très précis. Plus précisément, à quoi cet argent pourrait-il servir?
M. Hanson : Je peux répondre à cette question.
Comme Ryan l’a dit plus tôt, le budget de 2019 a annoncé l’intention pour nous de transférer l’ACSTA à une organisation privée à but non lucratif. Lorsque vous faites une négociation commerciale comme celle-là, vous prévoyez habituellement une somme d’argent leur permettant de faire preuve de diligence raisonnable tandis qu’ils envisagent la vente potentielle. Puis, si la vente se concrétise, au final, cet argent n’est pas versé, mais si le gouvernement devait interrompre les discussions, disons que cela sert essentiellement de passif éventuel.
La sénatrice M. Deacon : D’accord.
M. Hanson : Donc ce n’était pas pour l’ACSTA. Je vais peut-être en dire plus, parce que ces détails vous laissent probablement un peu sur votre appétit.
Pour être clair, ce financement n’était pas précisément destiné aux activités de l’ACSTA. Les choses les plus importantes pour les activités de l’ACSTA dont M. Pilgrim parlait étaient les explosifs et le report de crédits pour le contrôle complet des bagages.
La sénatrice M. Deacon : D’accord, merci de cette précision. Je vous en suis reconnaissante.
Ma deuxième question s’adresse à ISDE. Si on envisage le monde après la COVID, espérons-le plus tôt que tard, les investissements du gouvernement feront bien sûr l’objet de pressions et d’un examen accrus. Quelles analyses envisagez-vous de faire ou avez-vous faites pour comprendre quelles formes d’investissements gouvernementaux — par exemple, par l’intermédiaire de différents programmes et dans des ADR différentes, comme Diversification de l’économie de l’Ouest Canada, FedNor, la Banque de développement du Canada — sont les plus efficaces pour atteindre nos divers IRC comme on doit le faire pour continuer de soutenir une croissance économique future prometteuse? Pensons notamment aux ventes à l’exportation, aux ventes numériques, à la façon dont vous qualifiez les gens, à la création d’emplois, et cetera. Je me demande ce que vous pensez de cela à l’heure actuelle. Merci.
M. McConnachie : Merci beaucoup de l’excellente question. Certes, les IRC en ce moment visent à garantir, je dirais, la pérennité de l’économie, en ce qui concerne tant les entreprises que les employés.
Permettez-moi de vous en dire davantage sur les mesures qui ont été mises en œuvre par ISDE et les ADR : le gouvernement a injecté des liquidités importantes dans l’économie pour s’assurer que les entreprises peuvent répondre à leurs obligations au titre de la dette, payer des coûts fixes non reportables et maintenir des emplois rémunérés durant cette période.
Il est raisonnable de conclure que la pandémie se terminera et que nous retournerons à une certaine forme de normalité dans l’avenir. Nous chercherons à nous reconstruire d’une façon différente.
Je suis bien sûr au courant des nombreuses discussions qui ont cours aux échelons politiques et bureaucratiques quant à la façon de nous assurer d’avoir une économie durable dans l’avenir.
Il est encore une fois raisonnable de conclure, même si nous n’avons en ce moment aucune des demandes de crédits ou d’autorisation, que nous pourrons dans l’avenir chercher à financer une reprise économique supplémentaire.
Merci.
Le président : Merci.
Le sénateur Boehm : Je remercie les témoins de se joindre à nous aujourd’hui. J’ai une question pour Transports Canada et une autre pour ISDE.
Pour Transports Canada, le Comité consultatif national de l’immunisation a désigné les Autochtones comme un groupe clé qui devrait se voir accorder la priorité pour le premier vaccin de la COVID-19. Cependant, nombre de nos collectivités autochtones dans les territoires et dans le Nord se trouvent dans des régions très éloignées — et la sénatrice Duncan en a déjà parlé — où la livraison de marchandises se fait par voie aérienne, tout particulièrement durant les mois d’hiver. Dans le cadre de mes questions au premier groupe de témoins, j’ai parlé hier de l’incroyable défi logistique associé au transport et à la distribution du vaccin tout en maintenant les exigences en matière de température. Je crois comprendre que c’est particulièrement vrai pour le vaccin de Pfizer.
A-t-on discuté de la façon dont les transporteurs aériens pourraient devoir transporter ces vaccins, qui doivent être transportés à des températures très précises?
Je vais passer directement à ma prochaine question, juste pour optimiser mon temps et permettre aux gens d’y réfléchir. La prochaine question s’adresse à ISDE. C’est en quelque sorte une question destinée à ISDE/IRCC, mais j’aimerais qu’on y réponde, évidemment.
Ma question concerne la trajectoire de l’éducation à la citoyenneté qui est si populaire auprès de nombreux étudiants étrangers, du moins en temps normal. Des étudiants étrangers récemment diplômés au Canada restent ici à l’aide d’un visa délivré par l’intermédiaire du Programme de permis de travail post-diplôme ou PPTPD, et c’est un permis de travail ouvert qui leur permet de travailler au Canada pour une période allant de huit mois à trois ans après avoir obtenu un diplôme d’un établissement canadien.
Cependant, ce visa n’est pas renouvelable. Les étudiants étrangers actuellement munis du permis de travail post-diplôme ont trouvé extrêmement difficile de trouver un emploi en raison de la pandémie. Cela fait en sorte qu’il est difficile pour certains d’entre eux de rester au pays s’ils ne trouvent pas d’emploi.
Dans le Budget supplémentaire des dépenses, des fonds sont affectés à la création de possibilités d’emploi pour les étudiants ainsi qu’à des mesures de soutien des élèves et des jeunes. A-t-on l’intention de créer des possibilités précisément pour ces étudiants étrangers qui ont récemment obtenu leur diplôme et pourraient ne pas réussir à trouver du travail?
Bien sûr, ces étudiants étrangers seront un jour remplacés par d’autres, et ils constituent un intrant important dans notre société et notre économie. Merci.
M. Pilgrim : Mon collègue, Kevin Brousseau, répondra à la question.
Kevin Brosseau, sous-ministre adjoint, Sécurité et Sûreté, Transports Canada : Merci, sénateur Boehm, de poser la question. Rien ne permet de douter, comme vous l’avez soulevé à juste titre, des difficultés logistiques associées à la distribution des vaccins dans le pays. La géographie est vaste et intense, et on doit entamer une importante planification, y compris des discussions avec les exploitants aériens, que ce soit de petits exploitants qui se déplacent dans des collectivités nordiques ou de grands exploitants qui font des voyages internationaux. Cela comprend aussi la capacité de transporter des vaccins à des températures inférieures à zéro, et cetera.
Le travail de distribution du vaccin est principalement mené de façon intergouvernementale. Notre équipe d’aviation civile a eu quelques discussions avec certains des transporteurs, mais celles-ci ne viennent que de commencer, selon ce que je comprends, mais elles se poursuivent pour qu’on s’assure que la chaîne d’approvisionnement va de l’avant.
Je crois que la réponse générale sera probablement fournie par d’autres ministères qui sont responsables du déploiement total de la distribution du vaccin pour que l’on puisse s’assurer que la chaîne d’approvisionnement, la chaîne de distribution, et cetera, a l’intégrité nécessaire pour fournir ces vaccins à ces collectivités.
M. McConnachie : Je ne serais pas à l’aise de parler des mesures qu’IRCC peut appliquer pour de nouveaux Canadiens ou ceux qui cherchent à devenir de nouveaux Canadiens. Je peux certainement parler des investissements au chapitre de la capacité faits par le portefeuille d’ISDE pour soutenir le milieu de l’enseignement.
Le Budget supplémentaire des dépenses (B) contient 450 millions de dollars de financement pour soutenir les instituts de recherche et les universités. Ces fonds seront administrés par l’entremise du CRSNG, le CRSH et les conseils subventionnaires. Un financement supplémentaire est prévu par l’intermédiaire d’ISDE pour un certain nombre d’organisations, comme Mitacs. Nous avons notre Programme de compétences numériques pour les jeunes, Ordinateurs pour les écoles et plus et un certain nombre d’autres programmes, comme CodeCan et d’autres projets qui préparent les élèves des établissements d’enseignement secondaire et postsecondaire au marché du travail.
Un nombre important de programmes et d’investissements sont en place. J’espère que c’est utile pour répondre à la question.
Le sénateur Boehm : Ce serait bien de savoir si vous parlez de tout cela avec IRCC afin de relier les points et de vous assurer que les étudiants étrangers sont pris en considération. C’était une des questions dont m’a parlé une association d’étudiants la semaine dernière, dans une réunion. Merci.
M. McConnachie : Je serai heureux de vous revenir là-dessus et, si nous avons des renseignements supplémentaires, de les fournir par l’entremise de la greffière.
Le président : Merci. Nous attendrons certainement des renseignements. Assurez-vous de communiquer avec la greffière.
Le sénateur Loffreda : Je remercie tous nos intervenants et leurs équipes d’être ici aujourd’hui.
Ma question s’adresse à Innovation, Sciences et Développement économique. J’aimerais explorer un peu plus une question que nous avons effleurée et que j’ai soulevée durant les réunions précédentes. C’est une affaire très importante. Vous avez parlé des 15 millions de dollars consacrés au Fonds pour les femmes en entrepreneuriat. Je suis très favorable à l’initiative. Des sommes sont aussi destinées au Portail de connaissances pour les femmes en entrepreneuriat et au Fonds pour l’écosystème de la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat. Cela figure dans le Budget supplémentaire des dépenses (B). Je sais que ces fonds offriront un soutien et des conseils opportuns fort nécessaires à des femmes qui ont été durement touchées par la pandémie. Nous le savons tous à l’heure actuelle. Elles ont besoin de notre aide.
Vous avez mentionné des chiffres. Je crois qu’un chiffre en soi ne veut absolument rien dire, à moins que nous le comparions à un objectif ou à une tendance. Ce fonds pour l’entrepreneuriat atteint-il nos objectifs? Pouvez-vous parler de la façon dont le fonds est utilisé, de ce à quoi servent les fonds et des ressources qui sont utilisées? Avez-vous l’impression qu’il dépasse les objectifs et les attentes, ou n’y a-t-il pas d’offre ou de demande? Que pouvons-nous faire pour améliorer le statut des femmes entrepreneures au pays? Merci.
M. McConnachie : Merci beaucoup de poser cette excellente question, sénateur. Je crois que nous avons tous constaté assez clairement que les femmes ont été touchées de manière disproportionnée par la pandémie. Suffisamment de données probantes montrent que les femmes en entreprise qui sont elles-mêmes entrepreneures et les femmes sur le marché du travail ont été grandement désavantagées durant cette période.
Les investissements que nous demandons par l’intermédiaire du Budget supplémentaire des dépenses (B) portent principalement sur les femmes entrepreneures, comme l’a fait remarquer l’honorable sénateur. Absolument, il est nécessaire de s’assurer qu’il y a un accès à des liquidités, à des fonds et à des mesures de soutien supplémentaires — pour faire en sorte que les entreprises qui pourraient ne pas nécessairement être admissibles au financement par l’intermédiaire de certaines des initiatives à grande échelle gérées par le portefeuille de l’ISDE — puissent soutenir ces entreprises et s’assurer qu’elles poursuivent leurs activités.
Bon nombre des entreprises, comme je l’ai dit dans ma déclaration liminaire, sont de petites entreprises, comme des restaurants, des dépanneurs et de petites organisations, dont de nombreuses entreprises familiales. Pour cette raison, nous croyons que le financement doit être ciblé de façon appropriée. Pour répondre à la question du sénateur sur les résultats, je crois qu’il est un peu tôt pour commenter le fait de savoir si ces investissements porteront fruit, compte tenu du fait que nous ne demandons le financement que maintenant. Même si nous l’avons augmenté, il n’a pas encore été complètement dépensé.
Dans ce contexte, nous croyons assurément que nous adoptons la bonne approche et que nous travaillons avec des partenaires dans le secteur à but non lucratif qui ont des connaissances personnelles des organisations en cause ainsi que des difficultés distinctes auxquelles les femmes font face. Merci.
Le sénateur Loffreda : J’ai une autre question rapide concernant le programme de véhicules zéro émission. Nous en avons parlé, il y a 58,5 millions de dollars dans le Budget principal des dépenses pour le programme iVZE de Transports Canada — les véhicules zéro émission. Vous nous avez présenté un compte rendu, donc je vous remercie. Mais avez-vous des chiffres? Combien de Canadiens ont reçu cet incitatif? Combien d’entreprises? Quelles ont été les répercussions sur les ventes de véhicules zéro émission au Canada? Quelles sont les réductions prévues des émissions de gaz à effet de serre?
Dans le discours du Trône, l’abordabilité des véhicules zéro émission était un enjeu. Nous voulions faciliter cela, et nous avons consenti un investissement dans les stations de recharge de l’ensemble du Canada. Ces fonds permettront-ils d’atteindre ces objectifs? Ces objectifs ont-ils été atteints? Merci.
M. Pilgrim : Merci de l’excellente question. Je vais laisser la parole à mon collègue, Lawrence Hanson.
Le président : Monsieur Hanson, si vous ne voulez pas répondre maintenant, vous pouvez fournir l’information par écrit.
M. Hanson : Je peux répondre maintenant à l’essentiel de la question si c’est utile pour le comité. À la fin octobre, 65 000 véhicules avaient été achetés dans le cadre des initiatives, de façon disproportionnée par des particuliers, et non pas des entreprises. Si nous envisageons un cycle de vie attendu de 12 ans pour ces véhicules, cela revient à des émissions de gaz à effet de serre d’environ 2,7 mégatonnes.
Le président : Merci.
[Français]
Le sénateur Forest : Ma première question s’adresse à Transports Canada. J’aimerais d’abord saluer l’initiative qui a permis de faire l’acquisition du Villa de Teror afin de desservir les îles de la Madeleine. Cela représente des coûts de 180 millions de dollars, alors j’espère qu’on a fait de bonnes inspections pour s’assurer de la qualité du navire parce que, dans l’Est du Québec, le F.-A.-Gauthier, un navire neuf qui a été construit en Italie, n’est pas en fonction les deux tiers du temps depuis qu’il est en service. C’est assez préoccupant. C’est peut-être le nom Villa de Teror qui m’intriguait, mais j’espère qu’on a fait une bonne évaluation du navire. J’aimerais aussi saluer l’initiative visant à construire le prochain navire, projet qui sera confié à la Davie. J’aurai une autre question rapide à poser par la suite.
[Traduction]
M. Pilgrim : Merci de poser la question, sénateur.
Nous avons procédé à une inspection approfondie. Nous avons envoyé une équipe en Espagne pour inspecter le navire de fond en comble avant de l’acheter. Le navire n’a qu’un an ou un an et demi, donc il est assez neuf. Notre équipe d’experts a effectué une inspection approfondie du navire avant que nous nous engagions à l’acheter. Oui, nous sommes aussi heureux de la sélection de Davie.
[Français]
Le sénateur Forest : En ce qui concerne les programmes de Développement économique Canada pour les régions du Québec, on n’a pas de plan stratégique sectoriel pour ce qui est du milieu touristique. Des programmes ont été mis en place. Vous avez mentionné plus tôt les restaurants, les petits complexes hôteliers, en fait, tout ce qui se comprend le secteur touristique.
Dans le cadre des programmes de Développement économique Canada pour les régions du Québec, pour lesquels il y a généralement une certaine souplesse, y a-t-il quelque chose qui s’apparente à une stratégie sectorielle de sauvegarde de nos piliers de l’industrie touristique? Je pense ici aux terrasses, aux bars, aux restaurants et aux hôtels. Dans l’ensemble du Canada, il s’agit d’une énorme quantité de petites et moyennes entreprises qui sont très fragilisées avec la crise que l’on vit à l’heure actuelle.
Le président : À qui s’adresse votre question, sénateur Forest?
Le sénateur Forest : Au représentant d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada.
M. McConnachie : Je peux répondre, monsieur le président. C’est une excellente observation. Certainement, les petits restaurants et toutes les petites entreprises partout au pays qui appuient l’industrie du tourisme sont l’un de nos principaux employeurs.
[Traduction]
C’est aussi assurément un secteur qui a été très durement touché par la pandémie. Nous sommes certainement conscients du fait que, à ISDE, il doit y avoir des mesures de soutien continues. Je suis heureux de signaler que les entreprises dans le secteur ont eu accès à tout l’éventail des mesures de financement que le gouvernement a mis à leur disposition, mais du point de vue sectoriel, nous avons une organisation, Destination Canada, qui fait partie de notre portefeuille, qui étudie de près certaines des difficultés. Elle a joué un rôle dans la fourniture de conseils stratégiques à nos représentants et à notre ministre en ce qui concerne le fait de disposer d’une stratégie plus élaborée pour le secteur touristique tandis que nous entamons la reprise économique.
Le président : Je remercie les témoins. Merci de nous avoir fait part de vos commentaires et d’avoir répondu aux questions. C’était très enrichissant.
Honorables sénateurs, cela met fin à la dernière réunion d’aujourd’hui. Notre prochaine réunion est prévue pour le mardi 1er décembre, à 12 h 30, heure de l’Est, lorsque nous recevrons comme témoin le ministre Jean-Yves Duclos, président du Conseil du Trésor.
(La séance est levée.)