LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le jeudi 29 février 2024
Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international se réunit aujourd’hui, à 11 h 29 (HE), avec vidéoconférence, pour étudier le projet de loi C-57, Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine de 2023.
Le sénateur Peter M. Boehm (président) occupe le fauteuil.
Le président : Je m’appelle Peter Boehm, je suis un sénateur de l’Ontario et je suis président du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international.
Avant de commencer, j’inviterais les membres du comité présents aujourd’hui à se présenter, en commençant par ma gauche.
[Traduction]
Le sénateur Greene : Steve Greene, de la Nouvelle-Écosse.
La sénatrice MacAdam : Jane MacAdam, de l’Île-du-Prince-Édouard.
Le sénateur Kutcher : Stan Kutcher, de la Nouvelle-Écosse.
Le sénateur Housakos : Sénateur Housakos, du Québec.
Le sénateur MacDonald : Michael MacDonald, du Cap-Breton, en Nouvelle-Écosse.
Le sénateur Ravalia : Mohamed Ravalia, de Terre-Neuve-et-Labrador.
Le sénateur Harder : Peter Harder, de l’Ontario.
La sénatrice Boniface : Gwen Boniface, de l’Ontario.
Le sénateur Cardozo : Andrew Cardozo, de l’Ontario.
Le sénateur McNair : John McNair, du Nouveau-Brunswick.
Le sénateur Woo : Yuen Pau Woo, de la Colombie-Britannique.
Le président : Je vous remercie beaucoup, sénateurs. Je vous souhaite à tous la bienvenue, et je souhaite aussi la bienvenue à tous ceux qui nous regardent aujourd’hui dans tout le Canada sur ParlVu.
Nous poursuivons aujourd’hui notre étude du projet de loi C-57, Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine de 2023.
Nous avons l’honneur d’accueillir par vidéoconférence depuis Abou Dhabi l’honorable Mary Ng, c.p., députée, ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique. Je vous souhaite la bienvenue, madame la ministre. Nous savons que vous êtes loin, et nous vous remercions d’être avec nous aujourd’hui.
Dans la salle, nous avons des représentants d’Affaires mondiales Canada : Dean Foster, directeur et négociateur en chef adjoint, Négociations commerciales pour l’Afrique, les Amériques, l’Europe, l’Inde et le Moyen-Orient; Adam Douglas, conseiller principal et directeur adjoint, Droit de l’investissement et des services; et Vincent Boulanger, directeur adjoint, Politique commerciale sur l’investissement.
Avant de passer à la déclaration liminaire et aux questions, j’aimerais demander aux membres du comité et aux témoins dans la salle de ne pas se pencher trop près de leur microphone, ou d’enlever leur oreillette avant de le faire, afin d’éviter un retour de son qui pourrait infliger des blessures aux membres du personnel et à d’autres personnes dans la salle, et surtout, à nos interprètes qui portent des casques d’écoute.
Madame la ministre, nous sommes maintenant prêts à entendre votre déclaration liminaire. Nous vous avons accordé 10 minutes, en espérant que ce sera suffisant pour vous. Comme d’habitude, nous enchaînerons avec les questions des sénateurs. Vous avez la parole. Allez-y, je vous prie.
L’hon. Mary Ng, c.p., députée, ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique : Je vous remercie sincèrement, monsieur le président, et honorables sénateurs. C’est toujours un plaisir pour moi de comparaître devant le comité et de lui apporter mon soutien.
Je suis particulièrement heureuse de vous parler aujourd’hui d’une avancée importante et attendue depuis longtemps dans les relations commerciales bilatérales entre le Canada et l’Ukraine, à savoir l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine modernisé, ou ce que j’appelle affectueusement l’ALECU, et ses résultats mutuellement avantageux pour nos deux pays. Je tiens à vous remercier tous de procéder à un examen minutieux de cet important projet de loi. Je tiens en particulier à remercier mon collègue, le sénateur Harder, de l’avoir parrainé.
Je témoigne aujourd’hui depuis Abou Dhabi, où je participe à la 13e Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce, ou MC13, comme on l’appelle ici. J’aurais aimé être avec vous aujourd’hui en personne, mais la 13e conférence ministérielle est la réunion la plus importante que l’OMC organise dans le cadre du calendrier multilatéral et, sans surprise, bon nombre des questions dont mes homologues et moi avons discuté cette semaine sont étroitement liées à ce dont nous allons discuter ici aujourd’hui.
Pour commencer, je suis fermement convaincue que des institutions comme l’Organisation mondiale du commerce ont contribué à instaurer une ère de stabilité et de prospérité mondiales sans précédent et que la croissance d’un ordre commercial mondial fondé sur des règles peut bénéficier — et a bénéficié — aux entreprises, aux familles, aux travailleurs, aux producteurs et aux agriculteurs canadiens. Toutefois, cette stabilité est aujourd’hui menacée à la fois par des régimes autocratiques et antilibéraux à l’étranger et par des politiciens protectionnistes et populistes au pays.
Bien entendu, cette menace contre une démocratie libérale n’est nulle part plus évidente qu’en Ukraine. Permettez-moi d’être très claire : notre gouvernement soutiendra l’Ukraine jusqu’à ce qu’elle gagne cette guerre, et nous serons là pour l’aider à se remettre des effets dévastateurs de l’invasion illégale de la Russie. Un accord modernisé jouera un rôle crucial dans ce processus.
Honorables sénateurs, comme vous le savez, la fin de semaine dernière a marqué le deuxième anniversaire de l’invasion illégale de l’Ukraine par la Russie. Cet anniversaire solennel a été pour moi, et pour tous les Canadiens, un temps de réflexion, et je tiens à réitérer ma ferme conviction que l’adoption de l’accord enverra un signal sans équivoque que le soutien du Canada à l’Ukraine demeure ferme et inébranlable.
[Français]
Monsieur le président, honorables sénateurs, comme vous le savez, le projet de loi C-57, Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine de 2023, a franchi l’étape de la troisième lecture à la Chambre des communes et est maintenant soumis à votre examen.
C’est pourquoi je suis ici avec vous aujourd’hui, pour vous demander d’examiner ce projet de loi historique avec le sérieux et l’attention qu’il mérite.
[Traduction]
Encore une fois, bien que je souhaitais initialement me présenter en personne devant vous aujourd’hui, cela aurait retardé l’examen de ce projet de loi de plusieurs semaines, si ce n’est plus. Nous ne pouvons tout simplement pas nous permettre de retarder cet examen. Les entreprises canadiennes, les travailleurs canadiens et les Canadiens d’origine ukrainienne veulent tous que ce projet de loi soit adopté. Le président Zelensky lui-même est venu au Canada et a insisté pour qu’il soit adopté. Nous leur devons à tous de traiter ce projet de loi avec l’urgence qu’il mérite. Je tiens à remercier les sénateurs pour leur travail à cet égard.
Comme vous le savez, le Canada et l’Ukraine entretiennent des relations spéciales et uniques, forgées par des valeurs communes, des liens familiaux — comme ceux mentionnés par le sénateur Harder lors de son intervention — et, de plus en plus, des liens commerciaux. L’Accord de libre-échange Canada-Ukraine modernisé vise à renforcer ces liens de manière à ce qu’ils soient mutuellement avantageux pour les deux pays.
Le Canada et l’Ukraine entretiennent des relations bilatérales étroites depuis 1991, année où le Canada est devenu le premier pays occidental à reconnaître l’indépendance de l’Ukraine. Ces dernières années, nos relations bilatérales ont été marquées par le soutien du Canada à la souveraineté, à l’indépendance et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine, tant depuis l’invasion de la Crimée par la Russie en 2014, que plus récemment, après son invasion totale du pays en 2022.
Nous apportons à l’Ukraine un soutien essentiel, dont près de 10 milliards de dollars d’aide militaire, humanitaire et financière. Le Canada a fourni à l’Ukraine huit chars de combat principaux Léopard 2, a aidé à former de nouvelles recrues militaires ukrainiennes et a soutenu les efforts de déminage sur les lignes de front en Ukraine. Nous avons accueilli des milliers d’Ukrainiens qui ont fui leur pays et qui ont temporairement élu domicile au Canada. L’accord modernisé est une nouvelle preuve du soutien indéfectible du Canada à ses alliés ukrainiens.
Pour expliquer pourquoi cet accord commercial modernisé est si important, permettez-moi tout d’abord de vous rappeler brièvement comment nous en sommes arrivés là.
L’accord initial, qui est entré en vigueur en 2017, était global du point de vue du commerce des marchandises, mais ne comprenait pas de chapitres sur les services, l’investissement, le commerce inclusif ou d’autres dispositions que le Canada veut souvent inclure aujourd’hui dans ses accords de libre-échange modernes. Par conséquent, en juillet 2019, le président ukrainien Zelensky et le premier ministre Trudeau ont annoncé des plans visant à moderniser l’accord pour y ajouter de nouveaux chapitres.
Après les retards dus à la COVID-19, mon homologue ukrainienne — la première vice-première ministre et ministre de l’Économie Yuliia Svyrydenko — et moi avons annoncé le lancement des négociations de modernisation de l’accord en janvier 2022.
Bien entendu, moins d’un mois plus tard, la Russie a commencé son invasion massive de l’Ukraine, ce qui a obligé à interrompre les discussions. Face à une menace existentielle, personne n’aurait reproché à nos alliés ukrainiens de reléguer la modernisation de l’accord de libre-échange au second plan. Toutefois, cet accord est resté une priorité pour l’Ukraine et pour le Canada. En mai 2022, la ministre Svyrydenko m’a contactée et a réitéré la volonté de son gouvernement d’entamer — et même d’accélérer — les négociations afin de renforcer nos relations bilatérales et de soutenir les intérêts économiques et commerciaux à long terme de l’Ukraine. Un peu plus d’un an plus tard, le premier ministre Trudeau et le président Zelensky ont signé la version finale de l’accord modernisé à Ottawa.
Honorables sénateurs, si vous le permettez, je voudrais dire quelques mots sur cet accord historique. Cet accord très ambitieux et global comporte des engagements comparables à ceux pris avec les États-Unis et le Mexique dans l’Accord Canada—États-Unis—Mexique, ou ACEUM; ceux pris avec l’Union européenne dans l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, ou AECG; et ceux pris avec des pays comme le Japon, l’Australie, le Vietnam, le Chili et d’autres dans l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste, ou PTPGP.
Le Canada et l’Ukraine ont ajouté neuf nouveaux chapitres, notamment sur le commerce transfrontières des services, l’investissement, les services financiers, les télécommunications et les bonnes pratiques de réglementation.
L’accord comprend également de nouveaux chapitres consacrés au commerce inclusif, au commerce et au genre, au commerce et aux populations autochtones, et au commerce avec les petites et moyennes entreprises, ou PME. Certains de mes collègues de la Chambre des communes ont pris la décision regrettable de rejeter ces chapitres historiques en les qualifiant de « woke », mais le fait est que tant le Canada que l’Ukraine comprennent que de bons accords commerciaux doivent — nécessairement — inclure des possibilités pour les PME, les femmes entrepreneures, les entreprises autochtones et leurs travailleurs. Ces chapitres contribueront tout simplement à faire en sorte que les possibilités et les avantages offerts par cet accord commercial soient plus largement répartis dans nos économies. Parallèlement, nous avons également élargi et amélioré neuf chapitres de l’accord existant, notamment les chapitres sur les règles d’origine, les procédures d’origine, le commerce numérique, la politique de concurrence, les monopoles désignés et les entreprises d’État, le travail, la transparence et la lutte contre la corruption, la conduite responsable des entreprises et l’environnement.
Les chapitres sur l’environnement, comme vous le savez tous, ont fait l’objet d’énormément de désaccords, mais permettez-moi d’être très claire. Cet accord n’impose pas à l’Ukraine un prix sur la pollution. En fait, la pollution y est déjà tarifée depuis 2011. Ce qu’il fait, cependant, c’est permettre aux deux pays de renforcer leur collaboration pour s’attaquer aux problèmes environnementaux, qui nuisent au commerce et à la résilience de la chaîne d’approvisionnement. Très franchement, cela n’aurait pas dû être controversé. Les pays tournés vers l’avenir comprennent qu’il est nécessaire de s’attaquer aux problèmes environnementaux en même temps qu’ils développent leurs économies. En fait, il est absolument nécessaire pour les pays qui veulent prospérer dans l’économie mondiale du XXIe siècle de le faire. L’Ukraine l’a compris et le gouvernement aussi. Ceux qui veulent utiliser le négationnisme des changements climatiques comme une excuse à peine voilée pour abandonner les alliés de l’Ukraine devraient le savoir aussi.
En fin de compte, ces chapitres sont modernes et ambitieux, et cet accord de libre-échange global sous-tendra les relations commerciales bilatérales entre le Canada et l’Ukraine pour les années à venir, et il soutiendra la reconstruction et les intérêts commerciaux à long terme de l’Ukraine. En fait, la volonté de l’Ukraine de démontrer sa capacité à adhérer aux engagements ambitieux de cet accord lui permettra de faire progresser ses efforts d’intégration économique avec d’autres partenaires dans le monde, en particulier l’Union européenne.
Enfin, et c’est peut-être le plus important, cet accord fournira un cadre juridique bilatéral solide pour soutenir et encourager les entreprises canadiennes à démarrer ou à accroître leurs activités en Ukraine, ou pour permettre au Canada de participer à la reconstruction de l’Ukraine après la guerre et à sa relance à long terme. Lorsque l’Ukraine gagnera cette guerre, les entreprises et les travailleurs canadiens seront là pour l’aider à se reconstruire. C’est pourquoi, lorsque j’ai déposé le projet de loi C-57 sur l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine modernisé à la Chambre des communes, j’ai également annoncé mon intention de diriger une mission commerciale en Ukraine, qui misera sur l’élan insufflé par l’accord modernisé pour créer de nouveaux liens entre les entreprises canadiennes et ukrainiennes et pour bâtir un avenir meilleur et plus solide pour nos deux pays.
J’espère que de nombreuses entreprises ukraino-canadiennes et canadiennes de toutes tailles se joindront à moi lors de cette mission. J’en ai rencontré dans tout le pays, en particulier dans les Prairies, où la diaspora est très importante. J’en ai rencontré à Ottawa. Ce qui m’est apparu clairement, c’est que le secteur privé canadien manifeste un vif intérêt pour soutenir l’Ukraine dans le cadre de cet accord modernisé, parce qu’il crée des occasions d’affaires pour les entreprises canadiennes et qu’il facilite leur contribution à la reconstruction de l’Ukraine.
Il m’est également apparu clairement que la communauté ukraino-canadienne suit de près ce projet de loi, les débats qui l’entourent et le message que nous envoyons à l’Ukraine et au monde entier. Comme vous le savez tous, on ne peut mettre le pied dans les Prairies sans ressentir la force de la communauté ukraino-canadienne. Il s’agit de l’une des plus grandes diasporas au monde, et elle veut savoir comment ce projet de loi progresse. Ils veulent savoir où il en est, comment il chemine. Ils veulent voir ce qu’il est possible d’accomplir lorsque notre Parlement fonctionne et que nous travaillons ensemble pour montrer notre soutien à l’Ukraine. C’est le message que je veux faire passer.
Je sais que j’ai probablement dépassé mon temps de parole, monsieur le président, alors permettez-moi de vous laisser sur ce message, que j’ai remis à l’ambassadeur ukrainien ici à l’OMC : le Canada soutiendra l’Ukraine aussi longtemps qu’il le faudra et avec ce qu’il faudra.
Sur ce, je vais répondre aux questions et j’attends avec impatience la discussion. Merci beaucoup, monsieur le président, de m’avoir permis de dépasser mon temps de parole.
[Français]
Le président : Merci, madame la ministre.
Chers collègues, j’aimerais préciser que vous disposez de quatre minutes chacun pour la première ronde, y compris les questions et les réponses.
[Traduction]
Par conséquent, je demande aux membres du comité et, bien sûr, à notre témoin, d’être aussi concis que possible. S’il reste du temps, nous pourrons toujours procéder à un deuxième tour.
Le sénateur Cardozo : Bienvenue, madame la ministre. Je vois qu’il y a un décalage de neuf heures entre nous, alors je vous remercie d’être parmi nous aujourd’hui.
Je tiens à vous dire que j’étais très fier d’assister au rassemblement ukrainien, samedi dernier, pour marquer le deuxième anniversaire de cette terrible invasion et parler de toutes sortes de choses qui se passent au Sénat, dont notre étude du projet de loi C-57, du projet de loi C-314, qui porte sur le mois du patrimoine ukrainien-canadien, et du projet de loi S-287, en plus des diverses autres audiences que nous tenons.
J’aimerais vous interroger sur ce projet de loi dans le contexte... je suppose que ce projet de loi va un peu plus loin que les projets de loi de libre-échange économique que nous étudions habituellement, compte tenu de la situation particulière qui prévaut en Ukraine. Elle a des conséquences politiques et géopolitiques. Je voudrais mettre l’accent sur les alinéas 7e), f), l) et n), où il est question de protection de l’environnement, de développement durable, de responsabilité sociale des entreprises et de principes démocratiques.
Vous en avez déjà parlé un peu, mais je me demande si vous pourriez en dire un peu plus sur l’importance de ces alinéas. En ce qui concerne la responsabilité sociale des entreprises, je constate que certaines entreprises, surtout aux États-Unis, s’éloignent de la diversité, de l’équité et de l’inclusion et d’une partie de leur responsabilité sociale. Vous avez toutefois choisi de conserver ce principe dans vos dispositions. Je me demande si vous pourriez nous en dire un peu plus à ce sujet.
Le président : Tout cela, madame la ministre, en deux minutes, s’il vous plaît.
Mme Ng : Sénateur Cardozo, c’est vraiment un plaisir de vous voir. C’est formidable de voir que vous avez participé à ce rassemblement et de vous entendre parler avec tant de passion de tout cela. Je pense que c’est très important parce que cela démontre notre soutien à l’Ukraine.
Vous posez des questions sur les dispositions globales et progressistes contenues dans cet accord, mais on trouve les mêmes dans l’accord commercial entre le Canada, les États-Unis et le Mexique. On les retrouve dans l’accord entre le Canada et l’Union européenne. Elles sont également dans l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste, ou PTPGP, entre le Canada et les nombreux pays qui le composent.
Je tiens à être très claire sur la question de l’environnement. Je pense qu’on a consacré beaucoup trop de temps à cette question, mais je tiens à rétablir les faits, comme j’ai tenté un peu de le faire dans mon exposé. L’Ukraine applique un système de tarification de la pollution depuis 2011. Il n’y a aucune mention d’une taxe sur le carbone dans l’ALEUC ni dans tout autre accord de libre-échange d’ailleurs. Le chapitre sur l’environnement contient des dispositions destinées à faciliter la coopération sur des questions d’intérêt mutuel, dont la promotion de la tarification du carbone et des mesures visant à atténuer les risques de fuite de carbone. Je suis ici à l’OMC, et tous les pays qui font du commerce cherchent à déterminer comment le commerce peut faire partie de la solution pour construire l’économie résiliente nécessaire aujourd’hui et des chaînes d’approvisionnement résilientes. Il s’agit d’un accord de haut niveau, et c’est ce qu’il permet.
En ce qui concerne les dispositions inclusives, il s’agit vraiment de créer, au moyen d’un accord de libre-échange, les conditions propices pour que les personnes sous-représentées dans nos économies puissent bénéficier des avantages du commerce. C’est l’objectif de cet accord et, comme je l’ai dit, il s’agit d’accords globaux de haut niveau que le Canada a conclus avec de nombreux partenaires commerciaux dans le monde.
Enfin, je rappelle qu’il s’agit d’un accord qui a été négocié par deux pays : l’Ukraine souveraine et le Canada. Grâce à ces négociations, nous sommes parvenus à ce très bon accord. Je respecte cela. Je le respecte parce que je respecte les négociations, ce à quoi les deux parties parviennent et ce qui est mutuellement bénéfique pour elles et, dans ce cas, pour nos entreprises et pour notre population. Dans l’ensemble, comme je l’ai dit, cela témoigne également de l’engagement du Canada envers l’Ukraine, particulièrement en ce moment.
Le président : Merci, madame la ministre.
Le sénateur Housakos : Merci, madame la ministre, d’être présente parmi nous.
Madame la ministre, en ce qui concerne la modification relative à la taxe sur le carbone dans cet accord, pouvez-vous nous dire qui est à l’origine de l’idée? S’agit-il du gouvernement canadien ou de l’Ukraine?
Deuxièmement, madame la ministre, pouvez-vous aussi nous dire pourquoi, si c’était si important pour le gouvernement canadien que cela figure dans cet accord, on ne retrouve pas la même chose dans l’Accord économique et commercial global, ou AECG, entre le Canada et l’Union européenne ni dans l’Accord de libre-échange nord-américain, ou ALENA?
Mme Ng : Merci beaucoup, sénateur. C’est un plaisir de vous voir.
Je pense que ce qui est vraiment remarquable dans le travail de nos négociateurs commerciaux, c’est qu’ils cherchent constamment à améliorer nos accords commerciaux et à les rendre plus pertinents et meilleurs que les derniers qu’ils ont négociés. C’est ce que l’on constate depuis l’AECG jusqu’aux accords renégociés avec les États-Unis et le Mexique, et assurément dans l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste, ou PTPGP. Je rappellerais aux sénateurs que le G et le P ont été suggérés par le Canada à l’époque, et si les gens se demandaient alors pourquoi c’était si important, tout le monde répète aujourd’hui à quel point il importe de fixer des normes élevées. Je l’entends tout particulièrement en ma qualité de nouvelle présidente de la Commission du PTPGP cette année. Ces dispositions très importantes sont un exemple de normes élevées.
Comme je l’ai dit, cet accord a été négocié et approuvé par les deux pays, et c’est un excellent accord.
En fin de compte, que veut-on tirer de ce genre d’accord? On veut qu’il y ait un cadre juridique, mais que les bénéficiaires de l’accord soient les entreprises qui font des affaires ici au Canada, celles qui souhaitent faire des affaires en Ukraine et les entreprises ukrainiennes qui voudraient faire des affaires au Canada, dans les deux sens. Les investissements se font dans les deux sens.
Il ne fait aucun doute que si vous regardez les industries en croissance... Je vous donne l’exemple de l’AECG. Il y a quelques semaines, j’ai participé à une rencontre de la commission de l’AECG avec mes collègues de l’Union européenne à Bruxelles. Les exportations du domaine environnemental, les exportations et les importations, ont augmenté de 82 % depuis l’entrée en vigueur de l’accord. Cela signifie que le commerce augmente dans un domaine de l’économie qui est...
Le sénateur Housakos : Madame la ministre, je suis désolé de vous couper la parole, mais vous ne répondez pas vraiment à ma question, avec tout le respect que je vous dois. La question est très simple. Le gouvernement actuel a-t-il commencé à se préoccuper des changements climatiques pendant cette négociation, plus qu’il ne s’en souciait lorsque vous avez signé l’AECG et l’ALENA?
Mme Ng : Pas du tout. L’AECG et le PTPGP contiennent des dispositions environnementales robustes. Comme je l’ai dit, le G et le P sont là. Cela a été la même chose quand nous avons renégocié l’ACEUM, qui contient aussi des dispositions environnementales robustes, ainsi que des dispositions robustes en matière de travail, entre autres.
Mais il s’agit d’un accord négocié par les deux parties. Il y a une chose que je voudrais également dire. L’Ukraine a harmonisé ses politiques, elle les a mieux harmonisées à celles de l’Union européenne. La raison en est... Je ne peux pas parler au nom de l’Ukraine, mais il est certain qu’elle s’efforce d’harmoniser ses politiques à celles de l’Union européenne. Cet accord, tel qu’elle l’a négocié — elle l’a négocié, et nous aussi —, va être utile en ce sens. Sa structure va l’aider à réaliser son aspiration d’intégrer plus étroitement l’économie européenne. Il s’agit donc d’un cadre utile pour les Ukrainiens.
Le président : Merci, madame la ministre. Nous n’avons plus de temps pour ce segment. Comme je l’ai dit, nous pourrons toujours faire un deuxième tour.
Le sénateur MacDonald : Je vous remercie de votre présence, madame la ministre.
En vertu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine, le Canada impose des sanctions à 483 particuliers et à 60 entités impliqués dans l’occupation illégale de l’Ukraine par la Russie. Les témoins qui ont participé à l’étude récente du comité sénatorial ont demandé unanimement des orientations claires sur la manière d’interpréter ces sanctions afin d’éviter la surconformité et de réduire les coûts des activités commerciales.
Comment votre ministère compte-t-il assurer l’efficacité des sanctions, tout en répondant aux préoccupations relatives aux coûts liés à la surconformité et aux difficultés de faire des affaires dans les régions à risque élevé, comme les régions de l’Ukraine occupées par la Russie?
Mme Ng : Merci, sénateur MacDonald. Je suis très heureuse de vous voir.
Premièrement, je dirais que les sanctions contre la Russie sont un outil très important : elles témoignent de l’engagement du Canada envers l’Ukraine et elles créent les conditions nécessaires pour soutenir l’Ukraine et pour obliger les gens en Russie à répondre de leurs actes.
De plus, je pense que vous avez dit « 483 », mais en fait, d’après mes notes, le nombre de particuliers et d’entités soumis à des sanctions s’élève à 2 900. Nous voulons continuer à collaborer avec nos alliés et à imposer des sanctions sévères au régime russe. Le Canada doit poursuivre ses efforts en ce sens et il doit continuer à soutenir l’Ukraine.
Le sénateur MacDonald : Comment votre ministère compte-t-il surmonter les réactions négatives ou la résistance des groupes d’intérêt ou des secteurs nationaux, qui pourraient percevoir l’ALECU modernisé comme une menace pour leurs intérêts ou leur avantage concurrentiel? Par quels moyens le Canada veillera-t-il à ce que l’accord profite équitablement à toutes les industries et régions?
Mme Ng : Merci. C’est une question importante. En ce qui concerne la répartition équitable... Je suis désolée, j’ai oublié la formulation que vous avez utilisée.
Les entreprises me disent souvent, à moi et au gouvernement, qu’elles recherchent la prévisibilité, la certitude et les règles. Grâce au cadre juridique établi par l’accord commercial, elles connaissent les règles et les conditions à respecter pour mener des activités en Ukraine, ce qui leur permet de faire des investissements et d’attirer des partenaires et des entreprises en Ukraine.
Par rapport à l’éventail de secteurs... À titre d’exemple, la mission commerciale à laquelle j’attends avec impatience de participer, en compagnie d’entreprises canadiennes, nous permettra de déterminer quels sont les besoins en Ukraine et quelles entreprises canadiennes peuvent y répondre. Mon objectif n’est pas de dire aux entreprises comment mener des activités dans ce milieu; c’est de leur fournir des conditions propices aux affaires. C’est ce que fera le cadre juridique établi par l’accord de libre-échange. Ainsi, les entreprises pourront en tirer profit, particulièrement en participant à la reconstruction de l’Ukraine.
Le président : Merci, madame la ministre.
Le sénateur Ravalia : Je vous remercie, madame la ministre, vous et vos collaborateurs, de vous joindre à nous aujourd’hui.
Pouvez-vous mettre en lumière les dispositions qui ont été intégrées à l’accord en vue de protéger les investissements étrangers et d’assurer la stabilité de l’environnement commercial pour les entreprises canadiennes et ukrainiennes? Je pose la question en raison des nombreuses préoccupations qui ont été soulevées par rapport à la corruption qui régnait au sein du gouvernement ukrainien.
Mme Ng : Merci beaucoup, sénateur Ravalia. L’accord comprend de nouveaux chapitres qui traitent de la transparence et de la lutte contre la corruption. En intégrant ces obligations à l’accord, on fournit un cadre juridique que nos partenaires commerciaux ukrainiens doivent s’engager à respecter.
Avant de continuer, puisque vous les avez mentionnés et que j’ai négligé de le faire, j’aimerais remercier mes collaborateurs qui sont dans la pièce et qui poursuivent le travail pendant mon séjour aux Émirats arabes unis.
Ce sont les nouveaux chapitres qui ont été ajoutés à l’accord. Vous allez peut-être devoir répéter votre question parce que je pense que j’y ai seulement répondu en partie. Je suis désolée, sénateur Ravalia; mon manque de sommeil se fait sentir.
Le sénateur Ravalia : En gros, ce que je voulais savoir, madame la ministre, c’est dans quelle mesure vous craignez que la corruption nuise aux progrès que nous espérons réaliser grâce au projet de loi.
Mme Ng : Oui. C’est justement le but des nouveaux chapitres, qui seront très utiles. Pour revenir à votre question précédente sur les investissements, le gouvernement ukrainien a demandé d’inclure des chapitres qui encourageraient l’investissement. C’est la raison pour laquelle l’accord modernisé comprend un chapitre qui fournit plus de détails précis sur les mécanismes d’investissement en Ukraine.
Le sénateur Ravalia : Merci, madame la ministre.
Le sénateur Kutcher : Madame la ministre, je vous remercie de vous joindre à nous aujourd’hui. En plus de ressentir les effets du décalage horaire, vous avez sans doute eu une longue journée occupée, et nous savons qu’il est autour de 21 heures là où vous êtes. Je vous remercie donc chaleureusement de votre présence.
Quelle est l’importance de l’accord pour les entreprises canadiennes qui voudront participer aux projets de reconstruction de l’Ukraine une fois la guerre terminée et remportée par l’Ukraine?
Mme Ng : Merci. L’accord est très important parce que les entreprises me disent souvent qu’elles comptent sur la primauté du droit. Elles comptent sur un cadre prévisible fondé sur des règles claires, en l’occurrence des règles commerciales claires qui régissent les affaires et les activités commerciales. C’est ce qu’offre cet accord.
Il s’agit d’un excellent outil pour les entreprises canadiennes qui veulent savoir comment elles pourront participer à la reconstruction.
À quoi ressemblera la reconstruction? Les entreprises canadiennes pourraient collaborer, par exemple, à la construction d’infrastructures énergétiques ou routières. Les services d’entreprises d’ingénierie ou de cabinets d’architecture pourraient aussi être requis.
Quand j’étais en Saskatchewan et au Manitoba, les entreprises m’ont parlé de l’équipement qu’elles veulent pouvoir vendre en Ukraine, mais aussi du besoin de former les gens et de leur fournir les ressources nécessaires pour remplir les contrats de services afin de soutenir la reconstruction. C’est très important.
Je viens de parler d’un chapitre sur les services. Il ne suffira pas d’envoyer des biens; l’Ukraine aura aussi besoin des services d’ingénieurs, d’architectes et d’entrepreneurs. L’accord offre un cadre présentant les règles de participation, le mécanisme de règlement des différends, et plus encore. En cas de problème, les parties connaissent les règles et elles peuvent s’y fier. Ainsi, elles choisiront d’investir parce qu’elles savent qu’elles peuvent compter sur le cadre juridique qui unit les deux pays.
Le président : Merci beaucoup. Y a-t-il d’autres sénateurs qui veulent participer à la première série de questions?
Comme personne ne lève la main, je vais me prévaloir de mon privilège de président pour poser une question à la ministre.
Madame la ministre, vous avez mentionné le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, qu’on appelle le RDIE. C’était un enjeu important durant les négociations de l’AECG, qui se sont déroulées sur deux législatures ici au Canada, ainsi que dans le contexte du PTPGP, le Partenariat transpacifique global et progressiste. Des préoccupations à ce sujet ont aussi été soulevées durant la renégociation de l’ALECU.
Avez-vous des observations à faire là-dessus? Il n’y a pas très longtemps qu’on tient compte de cet enjeu dans les négociations de politiques commerciales. Croyez-vous que toutes les mesures qui s’imposent sont en place?
Mme Ng : Oui. Je devrais peut-être vous expliquer pourquoi. Le mécanisme de RDIE prévu dans cet accord est un peu particulier. Qu’est-ce que je veux dire par là? L’Ukraine comprend l’importance d’apporter de la certitude pour attirer les investisseurs. La disposition relative à l’investissement comprise dans le mécanisme de RDIE remplit cette fonction.
C’est ce qu’on a entendu durant le processus de consultation. C’était aussi un enjeu important pour l’Ukraine. Comme vous le savez, les mécanismes de RDIE permettent également aux gouvernements d’édicter des règles dans des secteurs d’intérêt public importants, comme l’éducation, les soins de santé, la culture ou autres. On en a tenu compte, mais on tenait surtout à l’inclure pour apporter de la certitude afin d’attirer les investissements.
J’ajouterais aussi que le Canada et l’Ukraine sont liés par un accord pour l’encouragement et la protection des investissements depuis 1995, selon mes notes. Or entre 1995 et aujourd’hui, aucune poursuite liée au RDIE n’a été intentée. On craint un recours abusif, mais le fait est que ce n’est pas ce que l’on constate depuis 1995.
Le président : Merci beaucoup. Nous passons à la deuxième série de questions.
Le sénateur Housakos : Madame la ministre, j’aimerais réessayer d’obtenir une réponse à ma question précédente sur la modification relative à la taxe sur le carbone qui a été apportée à l’accord entre le Canada et l’Ukraine. Cette modification a-t-elle été proposée par le gouvernement canadien ou par le gouvernement ukrainien?
J’ai une question complémentaire : dorénavant, le gouvernement canadien insistera-t-il pour que des dispositions semblables soient ajoutées aux dizaines d’accords commerciaux que nous avons conclus avec des pays de l’Asie-Pacifique, de l’Amérique centrale et du Moyen-Orient? Cet enjeu fera-t-il partie de toutes les futures négociations d’accords commerciaux?
Mme Ng : Sénateur Housakos, je tiens à être très claire parce que les faits sont importants : il n’y a aucune mention d’une taxe sur le carbone ni dans cet accord ni dans tout autre accord de libre-échange signé par le Canada.
Le chapitre sur l’environnement comprend des dispositions destinées à faciliter la coopération sur des questions d’intérêt commun, y compris pour promouvoir la tarification du carbone et les mesures visant à atténuer les risques de fuite de carbone, ainsi que pour limiter les effets néfastes sur le commerce et pour lutter contre les changements climatiques. Voilà les faits.
C’est aussi un fait que l’Ukraine a instauré une tarification de la pollution en 1991. Par ailleurs, je le répète : le Canada a négocié cet accord avec l’État souverain de l’Ukraine. Nous avons fait ce travail ensemble. Nous avons discuté de l’éventail des modifications à apporter à l’accord en vue de le moderniser. Vous m’avez entendu énumérer les enjeux : les règles et procédures d’origine, le commerce numérique, la politique en matière de concurrence, la lutte contre la corruption, le mécanisme de RDIE. Nous avons travaillé ensemble. C’est ce qui arrive durant des négociations : on travaille ensemble.
La dernière chose que je veux dire, c’est qu’il s’agit d’un excellent accord. C’est un accord de grande qualité, et ce sera formidable quand les entreprises des deux côtés pourront tirer parti des avantages que vise à procurer tout accord de libre-échange : soit favoriser les échanges commerciaux et faciliter la création d’emplois.
C’est ce que m’ont dit très clairement les Canadiens, plus particulièrement les Canadiens d’origine ukrainienne, qui veulent participer à la reconstruction de l’Ukraine.
Le sénateur Housakos : Madame la ministre, nous appuyons tous la reconstruction de l’Ukraine, mais bien entendu, notre priorité en ce moment, c’est de faire en sorte que l’Ukraine gagne la guerre. Le Canada dispose d’un stock de 83 000 roquettes CRV7. Le gouvernement ukrainien est prêt à les recevoir; il les attend avec impatience. Il y a très longtemps que nous avons promis de les envoyer en Ukraine, mais elles n’ont toujours pas été livrées.
Quelles mesures le gouvernement canadien doit-il prendre pour livrer ces roquettes au front ukrainien? En l’absence de telles mesures, la reconstruction sera impossible puisque l’Ukraine perdra la guerre. Nous devons passer à l’action et livrer ces armes.
Mme Ng : Eh bien, sénateur, le gouvernement canadien a absolument soutenu l’Ukraine dans ses efforts pour gagner cette guerre.
Je vais peut-être m’écarter du sujet une seconde pour dire que je suis reconnaissante du dialogue et du ton au Sénat, alors que vous travaillez sur ce projet de loi. Puisque les Canadiens, mais aussi les Canadiens d’origine ukrainienne, nous regardent, c’est très important.
Je tiens à le dire, car j’en suis très reconnaissante. Le fait que le Canada manifeste son soutien ici et par l’entremise du travail très important que vous accomplissez au Sénat montre vraiment ce soutien.
Sur cette question, je m’en remettrai peut-être à mes collègues, le ministre de la Défense et la ministre des Affaires étrangères, qui sont mieux à même de vous donner des détails. Il suffit de dire que le soutien du Canada est inébranlable. Le ton, certainement, des questions qui me sont posées ici, et le ton général, sont ceux dont nous devrions être fiers. En effet, le soutien du Canada à l’Ukraine et notre collaboration à tous sont excellents.
Le président : Merci, madame la ministre.
Le sénateur Cardozo : Je ne dirai qu’une chose sur le ton. Je vous remercie de le reconnaître. De nombreux témoins comparaissent au Sénat et disent qu’ils aiment davantage les audiences ici qu’à la Chambre. Je suis heureux de constater que vous aimez le ton qui règne dans notre enceinte.
Ma question porte davantage sur le calendrier à venir. Je ne sais pas si c’est des fonctionnaires ou vous qui pourriez y répondre. Si ce projet de loi est adopté par le Sénat sous peu, quelles seront les prochaines étapes? Quand la loi entrera-t-elle en vigueur? Quelles sont les étapes qui doivent être franchies prochainement?
Mme Ng : Je vous remercie. Je demanderai aux fonctionnaires de répondre à ces questions. Comme quelqu’un l’a signalé, cela signifie qu’il est tard dans la soirée. Il se fait tard, mais le travail n’est pas terminé. Ces négociations durent longtemps et jusque dans la soirée.
Je veux apporter un éclaircissement. Je pense que j’ai dit que l’Ukraine avait une tarification du carbone depuis 1991. Ce n’est pas 1991. C’est 2011. Je me suis mal exprimé. Mon collègue, M. Foster, qui est ici, pourra peut-être répondre à cette question pour vous, sénateur.
Dean Foster, directeur et négociateur en chef adjoint, Négociations commerciales – Afrique, Amériques, Europe, Inde, Moyen-Orient, Affaires mondiales Canada : Oui. Merci de la question.
Conformément à la loi du Canada, l’étape suivante, après la sanction royale du projet de loi, serait l’approbation par le Comité du Cabinet du Conseil du Trésor des décrets visant à faire entrer en vigueur le projet de loi et l’accord.
Une fois que ces décrets sont en place et approuvés par le gouverneur général, le traité prévoit un système de notification par note diplomatique avec le partenaire pour signaler à l’autre partie qu’elle est prête à faire entrer l’accord en vigueur. Conformément aux dispositions de cet accord, ce serait le premier jour du deuxième mois suivant cet échange.
Le scénario le plus rapide est celui du 1er mai ou peut-être du 1er juin, à condition que l’assemblée législative ukrainienne achève son processus de son côté.
Le président : Je vous remercie.
Le sénateur Harder : Merci, madame la ministre et messieurs les fonctionnaires, d’être parmi nous.
Madame la ministre, vous avez parlé de vos projets — en supposant que cet accord de libre-échange soit approuvé, adopté et mis en œuvre — pour veiller à ce que les entreprises canadiennes soient au courant des occasions à leur disposition et les saisissent. Pourriez-vous nous en dire plus sur votre participation ou celle de vos fonctionnaires pour sensibiliser les entreprises canadiennes, ou peut-être même sur les visites dans le cadre de missions en Ukraine?
Hier, la Chambre de commerce Canada-Ukraine nous a parlé de ses conférences de reconstruction de l’année dernière et de cette année. Cela se poursuivra-t-il et tirera-t-on parti de ces accords, je l’espère?
Mme Ng : Merci, sénateur.
Je compte effectivement mener une mission commerciale en Ukraine après l’entrée en vigueur de ce projet de loi. Nous avons déjà travaillé activement avec des organisations commerciales au Canada, y compris avec la Chambre de commerce Canada-Ukraine.
J’ai rencontré directement des entreprises canadiennes, des entreprises ukraino-canadiennes, pour examiner quels sont leurs intérêts et ce qu’elles aimeraient faire en Ukraine, ou dans quels domaines elles pensent avoir une expertise ou une spécialité qui pourrait contribuer aux efforts de reconstruction.
C’est le travail que nous accomplissons, particulièrement par l’entremise du Service des délégués commerciaux et d’Affaires mondiales Canada. Les missions commerciales constituent un moyen important dans le cadre desquelles, en tant que ministre, je dirigerai une délégation canadienne d’entreprises qui veulent faire du commerce en Ukraine, d’investisseurs qui souhaitent se pencher sur les possibilités offertes en Ukraine.
J’ai bien l’intention de continuer à travailler avec des organisations d’entreprises comme celles que j’ai mentionnées, avec les entreprises elles-mêmes, avec les Ukrainiens.
En fait, la deuxième conférence commerciale « Reconstruire l’Ukraine » s’est déroulée en novembre; j’y étais. Elle a attiré de nombreux participants et a suscité beaucoup l’intérêt d’entreprises canadiennes traditionnelles dans les secteurs de l’énergie, de l’agriculture, des ressources, ainsi que de toute une série d’entreprises désireuses de saisir les occasions qui s’offrent en Ukraine.
Bien entendu, nous allons promouvoir le fait que je vais faire avancer une mission. Nous avons un bon système en place pour contribuer à promouvoir et à attirer les entreprises canadiennes qui pourraient être intéressées par cette occasion.
Outre l’Ukraine, j’organise cette année cinq missions commerciales dans la région de l’Indo-Pacifique auxquelles des centaines d’entreprises participeront. Nous avons un bon système en place. J’ai l’intention d’utiliser ce système et de travailler avec des organisations qui ont également une expérience ou une connaissance réelle de l’Ukraine ou qui ont exprimé leur intérêt.
Le président : Madame la ministre, ma question fait suite à celle du sénateur Harder.
Comme vous le savez, un ancien ambassadeur du Canada en Ukraine est l’ombudsman des affaires en Ukraine. Avec la mise en œuvre et l’exécution de cet accord de libre-échange, voyez-vous un rôle plus important pour cette personne et son bureau? Je reviens à la question précédente du sénateur Ravalia concernant les préoccupations relatives à la corruption dans certains secteurs. Comment voyez-vous l’évolution de la situation?
Mme Ng : Je ne parlerai pas précisément de l’ombudsman des affaires. Nous avons mis en place de bonnes modalités pour travailler avec un partenaire commercial et assurer une surveillance afin de garantir que lorsqu’un problème se présente, nous avons une modalité pour le résoudre.
Je vais vous donner quelques exemples. Il y a deux semaines, j’ai rencontré mon homologue européen. Cette année, c’est son tour; je me suis donc rendu à Bruxelles. Il existe toute une série de comités spécialement mis sur pied pour vérifier, chapitre après chapitre, si nous respectons nos obligations et s’ils respectent les leurs.
Il y aura une période de mise en place conformément à cet accord, afin qu’il soit mis en œuvre et que les questions et préoccupations qui se posent soient traitées de manière structurée, comme le permet un accord commercial.
Si des problèmes surviennent et que vous n’avez pas d’accord, quelle approche structurée auriez-vous pour les résoudre ou même pour les promouvoir? D’autre part, il s’agit de parler de ce qui fonctionne bien et de la raison pour laquelle nous pourrions vouloir faire quelque chose de plus ensemble, parce qu’il se trouve que cela ne fonctionne pas bien.
Je l’ai constaté, en tant que ministre du Commerce, dans nos relations dans le cadre du PTPGP et de l’AECG, ainsi qu’entre le Canada et les États-Unis. Par exemple, entre le Canada et les États-Unis, nous avons un nouveau chapitre pour les petites et moyennes entreprises.
Au cours des trois dernières commissions de libre-échange que nous avons eues, il s’agit de petites entreprises pour lesquelles chaque pays, chacun d’entre nous, a délibérément travaillé pour veiller à ce qu’elles soient soutenues par la croissance de l’économie de l’autre. C’est une très bonne chose. C’est ce qu’on appelle généralement des commissions mixtes. Nous en aurons une pour surveiller la mise en œuvre de cet accord, comme nous le faisons avec d’autres.
Le Canada a conclu de nombreux accords de libre-échange. Nous sommes non seulement très bons pour les négocier, car nous couvrons 65 % de notre économie mondiale, mais nous sommes également bons pour les appliquer, en utilisant ces modalités, et c’est ce que nous ferons également en Ukraine.
Le président : Merci, madame la ministre. Nous avons le temps de procéder à une troisième série de questions.
Le sénateur Housakos : Madame la ministre et messieurs les fonctionnaires, pouvez-vous communiquer au comité le montant de la taxe sur le carbone ukrainienne en dollars canadiens par tonne par rapport à ce que nous payons ici au Canada par tonne?
Je suis d’accord pour dire que, lorsque nous concluons ces accords commerciaux, nous devons être en parfaite adéquation avec les partenaires commerciaux avec lesquels nous signons ces accords.
La ministre et les fonctionnaires savent-ils quel est le prix réel de la taxe sur le carbone ukrainienne par tonne en dollars canadiens par rapport au nôtre, si vous pouvez faire part de ce renseignement au comité?
Mme Ng : Je n’ai pas ce chiffre. Je demanderai à mes fonctionnaires s’ils peuvent répondre.
Le président : Monsieur Foster?
M. Foster : Je n’ai malheureusement pas ce chiffre. Nous pourrions tâcher d’assurer un suivi.
Je dirais que l’obligation de l’accord est fondée sur la coopération. Par conséquent, l’obligation que l’Ukraine et nous aurions est de parler du thème politique de la tarification du carbone et d’autres questions relatives aux changements climatiques. Je ne suis pas sûr que l’alignement du prix soit pertinent pour la disposition en soi.
Le sénateur Housakos : Pourquoi négocierions-nous une telle disposition? Dans le cadre des négociations, je ne peux pas croire que nos négociateurs ne seraient pas assez avisés pour faire cette comparaison.
M. Foster : Je dirai seulement que je n’ai pas le chiffre dans mes notes, mais nous pourrions vous le fournir en tant que ministère.
Le sénateur Housakos : Vous le transmettrez au comité en temps opportun?
M. Foster : J’en ferai la demande, certainement.
Le président : Si vous pouviez le faire parvenir à la greffière, ce serait formidable.
Merci, sénateur.
Puisqu’il n’y a pas d’autres questions, je voudrais, au nom du comité, remercier l’honorable ministre Mary Ng de sa présence parmi nous aujourd’hui. Vous avez laissé entendre qu’il vous reste encore du travail à faire, mais veuillez vous reposer un peu par après.
Je vous remercie de vous joindre à nous aujourd’hui. Nous vous en sommes très reconnaissants, et je voudrais remercier les témoins du ministère qui sont ici et qui resteront peut-être un peu plus longtemps.
Madame la ministre, merci et bonne nuit.
Mme Ng : Je vous remercie. Ma prochaine réunion est à minuit.
Le président : Oh, d’accord.
Chers collègues, avant de commencer, je tiens à signaler que des représentants d’Affaires mondiales Canada, d’Emploi et Développement social Canada, de l’Agence des services frontaliers du Canada, d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada et du ministère des Finances sont présents dans la salle. Ils sont ici et disponibles pour répondre aux questions, au besoin. Nous avons gardé nos témoins du dernier groupe simplement en raison de l’espace disponible dans la salle.
Nous passons à l’étude article par article du projet de loi. Nous commencerons maintenant.
Le Comité est-il d’accord pour procéder à l’étude article par article du projet de loi C-57, Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine de 2023?
Des voix : D’accord.
[Français]
Le président : Êtes-vous d’accord pour suspendre l’adoption du titre?
Des voix : Oui.
Le président : Merci.
[Traduction]
L’article 1, qui contient le titre abrégé, est-il réservé?
Des voix : D’accord.
Le président : Le comité consent-il à ce que les articles qui suivent soient étudiés dans des groupes de 10?
Des voix : D’accord.
Le président : Les articles 2 à 11 sont-ils adoptés?
Des voix : D’accord.
[Français]
Le président : Les articles 12 à 21 sont-ils adoptés?
Des voix : Oui.
Le président : Merci.
[Traduction]
Les articles 22 à 31 sont-ils adoptés?
Des voix : D’accord.
[Français]
Le président : Les articles 32 à 40 sont-ils adoptés?
Des voix : Oui.
[Traduction]
Le président : L’article 1, qui contient le titre abrégé, est-il adopté?
Des voix : D’accord.
[Français]
Le président : Le titre est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : Merci.
[Traduction]
Le projet de loi est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Le président : Je vous remercie.
Chers collègues, pour répéter ce que j’ai dit à la fin de la réunion d’hier, étant donné qu’il s’agit d’un projet de loi visant à mettre en œuvre un accord de libre-échange, j’encourage les députés à réserver leurs observations éventuelles pour le débat en troisième lecture plutôt que de les annexer à notre rapport.
Est-ce que le comité veut annexer des observations au rapport?
Des voix : Non.
Le président : Formidable. Vous avez écouté ce que j’ai dit précédemment.
Est-il convenu que je fasse rapport de ce projet de loi au Sénat dans les deux langues officielles?
Des voix : D’accord.
Le président : Merci.
(La séance est levée.)