LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL

PROCÈS-VERBAL

OTTAWA, le mercredi 6 novembre 2024
(98)

[Français]

Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international se réunit aujourd’hui, à 16 h 16, dans la pièce C128 de l’Édifice du Sénat du Canada, sous la présidence de l’honorable Peter M. Boehm (président).

Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Boehm, Boniface, Busson, Deacon (Ontario), Gerba, Gold, c.p., Harder, c.p., Housakos, MacDonald, Plett, Ravalia, Ross, Verner, c.p. et Woo (14).

Autres sénateurs présents : L'honorable sénatrice Youance (1).

Participent à la réunion : Brian Hermon et Zachariah Black, analystes, Bibliothèque du Parlement.

Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 16 avril 2024, le comité poursuit son examen du projet de loi C-282, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre).

TÉMOIN :

Affaires mondiales Canada

Doug Forsyth, directeur général, Direction générale de l'accès aux marchés et des contrôles commerciaux.

Il est convenu que le comité procède à l’étude article par article du projet de loi C-282.

Doug Forsyth est invité à la table et répond aux questions.

Il est convenu de reporter l’étude du titre.

Le président demande si l’article 1 est adopté.

L’honorable sénateur Harder, c.p., propose que le projet de loi C-282 soit modifié à l’article 1, à la page 1, par adjonction, après la ligne 18, de ce qui suit :

« (2.2) Le paragraphe (2.1) ne s’applique pas à un engagement pris au nom du gouvernement du Canada par :

a) un traité ou une entente en matière de commerce international qui était en cours à l’entrée en vigueur de ce paragraphe;

b) la renégociation d’un tel traité ou d’une telle entente;

c) un traité ou une entente en matière de commerce international qui était en négociation au moment de l’entrée en vigueur de ce paragraphe. ».

Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :

POUR

Boehm, Boniface, Busson, Deacon (Ontario), Harder, Plett, Ravalia, Ross, Verner, Woo — [10]

CONTRE

Gerba, Gold, Housakos — [3]

ABSENTION

MacDonald — [1]

Il est convenu d’adopter l’article 1, tel qu’amendé, avec dissidence.

Il est convenu d’adopter le titre.

Il est convenu d’adopter le projet de loi amendé, avec dissidence.

Il est convenu que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter toute modification technique, grammaticale ou autre modification non substantielle nécessaire par suite de l’adoption des amendements par le comité, dans les deux langues officielles, y compris la mise à jour des renvois et la renumérotation des dispositions.

Le comité discute d’observations.

Après débat, il est convenu que l’observation portant sur l’objectif du projet de loi C-282 et la politique de gestion de l’offre préparée et transmise par l’honorable sénatrice Deacon (Ontario), telle que modifiée, soit annexée au rapport du comité.

Il est convenu que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à donner son approbation à la version définitive des observations, dans les deux langues officielles, selon les changements discutés en comité, et à y apporter tout changement jugé nécessaire sur le plan de la forme, de la grammaire ou de la traduction.

Il est convenu que le président fasse rapport du projet de loi C-282, avec amendement et avec observations, au Sénat, dans les deux langues officielles.

À 17 h 23, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ :

La greffière du comité,

Chantal Cardinal