LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES PEUPLES AUTOCHTONES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le vendredi 10 juin 2022
Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones se réunit aujourd’hui, avec vidéoconférence, à 14 h 1 ([HE), pour étudier les responsabilités constitutionnelles, politiques et juridiques et les obligations découlant des traités du gouvernement fédéral envers les Premières Nations, les Inuits et les Métis et tout autre sujet concernant les peuples autochtones.
Le sénateur Brian Francis (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Honorables sénateurs, j’aimerais commencer notre réunion en reconnaissant que le Sénat du Canada est situé sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabeg. Toutefois, étant donné que cette séance se déroule en mode hybride, les sénateurs travaillent à partir des territoires traditionnels de nombreuses nations.
Je suis le sénateur micmac Brian Francis d’Epekwitk, aussi connu sous le nom d’Île-du-Prince-Édouard, et je suis le président du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones. J’aimerais maintenant vous présenter les députés qui participent aux travaux d’aujourd’hui : Le sénateur Arnot de la Saskatchewan, la sénatrice Audette du Québec, le sénateur Christmas de la Nouvelle-Écosse, la sénatrice Duncan du Yukon, le sénateur Loffreda du Québec, la sénatrice Lovelace Nicholas du Nouveau-Brunswick et la sénatrice Pate de l’Ontario.
J’aimerais rappeler aux sénateurs et aux témoins qui se joignent à nous à distance de garder leurs microphones en sourdine en tout temps, à moins que je ne leur donne la parole. Si vous avez des problèmes techniques, veuillez nous en informer. J’aimerais également vous rappeler à tous que l’écran Zoom ne doit être ni copié, ni enregistré, ni photographié. Toutefois, les délibérations officielles peuvent être partagées grâce au site Web SenVu.
Nous reprenons aujourd’hui notre étude sur la mise en œuvre par le gouvernement fédéral de la Loi modifiant la Loi sur les Indiens, en réponse à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général). Plus précisément, la présente séance portera sur le processus d’obtention du statut en vertu des dispositions relatives à l’inscription de la Loi sur les Indiens et sur les projections démographiques concernant les personnes admissibles au statut en vertu de ces dispositions.
Je tiens à souligner que le terme « indien » est jugé désuet, voire désobligeant. Cependant, étant donné qu’il était auparavant utilisé pour désigner les peuples autochtones du Canada, il est encore ancré dans les lois fédérales et dans d’autres domaines.
Sur ce, j’aimerais présenter notre première témoin. Nous accueillons aujourd’hui Mme Shelagh Day, présidente du Comité des droits de la personne et cofondatrice de l’Alliance canadienne féministe pour l’action internationale. Madame Day, je vous remercie du courrier que vous nous avez fait parvenir le 3 juin dernier. Je vous invite maintenant à présenter des observations préliminaires d’un maximum de cinq minutes, qui seront suivies d’une séance de questions et réponses avec les membres du comité.
Shelagh Day, présidente, Comité des droits de la personne, et cofondatrice, Alliance canadienne féministe pour l’action internationale : Merci beaucoup, sénateur, et merci de m’avoir invitée à participer à cette séance.
L’Alliance canadienne féministe pour l’action internationale soutient le groupe de travail sur la discrimination fondée sur le sexe dans la Loi sur les Indiens, dont la composition est décrite dans nos mémoires, et en est membre. Ce groupe collabore depuis 2016 en vue de mettre fin aux 153 années de discrimination fondée sur le sexe dans la Loi sur les Indiens. Il a travaillé avec ce comité pour l’obtention de l’amendement relatif à l’application universelle de l’alinéa 6(1)a) en 2017, puis il a œuvré pour qu’il soit promulgué en 2019 et il travaille maintenant à sa mise en œuvre et à l’élimination de la discrimination fondée sur le sexe qui subsiste.
Selon l’estimation officielle du gouvernement du Canada, 270 000 à 450 000 femmes et leurs descendants sont désormais admissibles à l’inscription de leur statut en vertu de l’amendement relatif à l’application universelle de l’alinéa 6(1)a). Cette estimation a été citée par le directeur parlementaire du budget et par le gouvernement dans son rapport au Parlement sur le projet de loi S-3, que vous étudiez actuellement.
Services aux Autochtones Canada indique avoir inscrit 27 338 personnes en vertu de toutes les dispositions du projet de loi S-3 entre décembre 2017 et mars 2022. Autrement dit, le nombre de personnes inscrites en vertu de l’amendement de 2019 sur l’application universelle de l’alinéa 6(1)a) ne représente qu’une petite partie de ces 27 000 personnes.
Il s’agit là d’un profond échec dans la mise en œuvre des droits de la personne des femmes des Premières Nations. Personne ne s’attendrait à ce que l’ensemble des 450 000 personnes ayant désormais la possibilité de s’inscrire présentent une demande ou s’inscrivent en trois ans, mais le faible nombre d’inscrits démontre que le gouvernement ne prend pas les mesures nécessaires pour informer les femmes des Premières Nations et leurs descendants de ce droit et pour les aider à s’inscrire.
Il semble maintenant que Services aux Autochtones Canada ait une nouvelle réponse. Dans une communication récente, cet organisme déclare qu’il existe un nouveau rapport de Statistique Canada qui met à jour les projections sur le projet de loi S-3. Services aux Autochtones affirme ce qui suit :
Statistique Canada reconnaît qu’il est possible que le nombre d’inscriptions futures découlant du projet de loi S-3 soit inférieur à l’estimation initiale, et qu’elles pourraient se faire sur une période plus longue. Selon les nouveaux [...] modèles de Statistique Canada [...] le projet de loi S-3 pourrait engendrer une moyenne de 11 000 nouveaux ayants droit par année pendant 23 ans. Ce chiffre est beaucoup plus proche des taux de traitement actuels du ministère.
En d’autres termes, l’expert démographe de Services aux Autochtones Canada ne reconnaît pas que, jusqu’à présent, le ministère n’a pas pris les mesures nécessaires pour informer et inscrire les femmes et leurs descendants qui sont désormais admissibles. Il semble plutôt vouloir modifier les estimations et le calendrier. Étant donné que les estimations définissent l’étendue de la violation des droits et l’étendue de l’obligation du gouvernement d’y remédier, elles sont extrêmement importantes. Si Services aux Autochtones Canada modifie les estimations maintenant, il n’aura pas à modifier ses actions; il déplacera la cible, afin que les estimations correspondent aux faibles chiffres qu’il enregistre.
Si les estimations officielles que le gouvernement a présentées et sur lesquelles il s’est appuyé pendant cinq ans sont erronées, nous devons savoir quelles sont ces erreurs. Toute nouvelle estimation et les hypothèses sur lesquelles elle se fonde doivent être soumises à un examen rigoureux et public, auquel les femmes des Premières Nations et leurs défenseurs pourront participer. Les droits des femmes sont en jeu ici.
Il existe différentes façons de priver les femmes et leurs descendants du statut d’Indien auquel ils ont droit. On peut le faire par voie législative, comme c’est le cas depuis 153 ans, mais aussi en modifiant les estimations, en rendant obscurs les renseignements sur les droits, en compliquant le processus et en le rendant difficile à comprendre, et en maintenant les inscriptions à un niveau très bas.
Voici quelques questions : le gouvernement du Canada est-il déterminé à remédier aux 153 années de discrimination fondée sur le sexe dans la Loi sur les Indiens et aux dommages qu’elle a causés aux femmes des Premières Nations, à leurs descendants et à leur communauté? Services aux Autochtones Canada affirme-t-il officiellement que l’estimation de 2017 du nombre des femmes et de leurs descendants nouvellement admissibles au statut était erronée, et adopte-t-il maintenant une nouvelle estimation? Si Services aux Autochtones Canada modifie l’estimation du nombre des personnes admissibles, va-t-il lancer un examen public rigoureux auquel les femmes des Premières Nations et leurs défenseurs pourront participer? Services aux Autochtones Canada va-t-il s’engager dans une campagne proactive à l’échelle du Canada pour s’assurer que toutes les personnes qui ont droit au statut sont réellement informées? Quand le gouvernement va-t-il s’attaquer aux effets discriminatoires de la perte du statut, notamment de la perte du statut de membre d’une bande, des droits issus de traités, de la voix et de la participation politiques?
D’autres questions doivent être posées au sujet de la discrimination qui subsiste dans la Loi sur les Indiens, mais mon temps est écoulé. Je vous remercie de votre attention.
Le président : Merci, madame Day. Nous allons maintenant commencer la séance de questions et réponses, en commençant par notre vice-président, le sénateur Christmas.
Le sénateur Christmas : Merci, madame Day, d’avoir porté ce sujet à notre attention. Comme vous le savez, nous en étions aux dernières étapes de la rédaction de notre rapport sur le projet de loi S-3 lorsque nous avons pris connaissance de votre courrier, et nous sommes donc heureux d’avoir l’occasion aujourd’hui d’approfondir cette question. Je dois admettre qu’il semble suspect que Services aux Autochtones Canada ait révisé ses estimations pour les aligner sur son taux d’inscriptions actuel. Nous allons assurément parler aux fonctionnaires plus tard dans la journée pour essayer de comprendre les raisons de ces changements.
Je crois savoir que le taux d’inscription est d’environ 11 000 personnes par an. Pourquoi pensez-vous que le taux d’inscription a été si faible ces dernières années?
Mme Day : Je pense qu’il est faible, sénateur Christmas, parce que les femmes et leurs descendants qui ont été exclus par cette discrimination fondée sur le sexe ne savent pas qu’ils sont désormais admissibles. La Loi sur les Indiens est un texte de loi byzantin et obscur. À moins que le gouvernement ne mène une campagne proactive pour s’assurer que les gens savent qu’ils ont maintenant droit à un statut et que la situation a changé, il n’est pas surprenant que les chiffres soient si bas. Il est extrêmement important de mener une campagne publique.
En outre, nous avons dit à plusieurs reprises à Services aux Autochtones Canada que le processus d’inscription était extrêmement difficile. Les personnes dont nous parlons ont besoin d’aide pour s’y retrouver. Elles ont besoin d’aide dans le cadre de ce processus. Elles ont besoin de l’aide du ministère pour cerner les documents dont elles ont besoin pour obtenir l’information nécessaire.
Nous constatons ici qu’il n’y a pas eu de campagne d’information et que l’on n’a pas aidé activement les personnes qui ont été exclues par la discrimination exercée par le gouvernement pendant de nombreuses années. La population dont nous parlons, comme tous les membres de ce comité le savent, est une population de personnes défavorisées sur les plans social et économique. Nous pensons qu’elles sont probablement âgées. Nous pensons également que ces populations sont susceptibles de vivre dans un milieu urbain plutôt que dans des zones rurales ou dans des réserves. Il est extrêmement important de réfléchir à la manière de mener une campagne efficace pour transmettre des renseignements à ces personnes, et nous ne l’avons pas fait. Je pense que cela explique le faible nombre de candidats.
Le sénateur Christmas : Madame Day, ce projet de loi a été adopté en 2017. Avez-vous connaissance de la tenue d’une vaste campagne publique ou nationale visant à rejoindre les personnes qui pourraient être admissibles à l’inscription en vertu du projet de loi S-3?
Mme Day : Non. Le ministère nous a parlé des initiatives qu’il a mises en place et des efforts qu’il a déployés, mais ces efforts ne parviennent pas à atteindre les endroits nécessaires. Nous avons répété à maintes reprises qu’il fallait faire des choses différentes, qu’il fallait les faire de manière différente. Nous avons suggéré que le gouvernement utilise des moyens universels pour contacter les Canadiens par le biais d’avis fiscaux, de l’assurance-emploi et d’autres prestations universelles. Il ne l’a pas fait. Les efforts déployés par Services aux Autochtones Canada n’atteignent tout simplement pas la population cible.
Une action beaucoup plus publique s’impose, sénateur Christmas. Il est important que les dirigeants se rendent dans les lieux publics et disent aux gens : « Écoutez, nous savons que cette discrimination fondée sur le sexe a privé des centaines de milliers de personnes de leur statut. Maintenant, nous voulons nous assurer que tout le monde sait qu’il devrait se demander s’il a un ancêtre originaire des Premières Nations qui était une femme et qui pourrait lui permettre de bénéficier du statut. » Le message à diffuser est simple. Nous devons le diffuser de manière publique et faire preuve ici d’un véritable leadership.
Le sénateur Christmas : Merci, madame Day. Il existe assurément un écart énorme, comme vous l’avez mentionné. Le directeur parlementaire du budget avait estimé à l’origine que 270 000 à 450 000 personnes étaient admissibles, alors le fait que seulement 27 000 personnes se soient inscrites après presque cinq ans est préoccupant. Dans le journal d’aujourd’hui, ici, au Cap-Breton, j’ai remarqué une annonce recherchant des personnes qui auraient pu être affectées par de l’eau potable impure ou sale. Je me suis dit : « Si le gouvernement peut organiser une campagne nationale sur l’eau potable, pourquoi ne pourrait-il pas en organiser une pour les personnes qui pourraient être admissibles au statut en vertu du projet de loi S-3? » Quoi qu’il en soit, je vous remercie, madame Day.
La sénatrice Duncan : Je remplace aujourd’hui ma collègue, la sénatrice Hartling. Je suis heureuse d’avoir l’occasion de poser une question et d’assurer le suivi de ce dossier.
Je suis préoccupée par ces cinq années et par l’incapacité du gouvernement à diffuser cette information, à faire en sorte que les personnes admissibles s’inscrivent et à travailler avec les Premières Nations, terme que j’utilise souvent, de gouvernement à gouvernement.
Ma question est basée en partie sur ma responsabilité en tant que sénatrice de représenter ma région. Je suis encline à regarder le gouvernement et à dire : « Comment puis-je vous aider? Que puis-je faire? » Je me demande si, peut-être, il n’est pas temps de retirer cette question des mains de Services aux Autochtones Canada. A-t-on étudié cette option? Je pense à l’Assemblée des Premières Nations, peut-être, comme solution de rechange. Nous avons un chef régional dynamique du Yukon. Existe-t-il une organisation indépendante qui comprenne cette question et qui comprenne que l’approche la plus appropriée n’est peut-être pas la publicité ou les médias sociaux en raison de la fracture numérique qui persiste dans notre pays? Ma question est la suivante : est-il temps de retirer ce dossier des mains de Services aux Autochtones Canada?
Mme Day : Merci pour cette question.
Nous avons assurément encouragé Services aux Autochtones Canada à faire preuve de créativité dans ce domaine. Nous pensons qu’il est important d’envisager de nombreuses façons différentes de procéder. La méthode sera différente selon les régions. Différents groupes auront une portée différente dans différentes régions. Cependant, aucun effort n’a été fait pour étendre le réseau d’information et les moyens de diffuser les renseignements.
Les possibilités sont nombreuses. Nous devons faire preuve de beaucoup de créativité. Nous devons y consacrer des ressources, afin de nous assurer que ce travail soit bien fait. Il s’agit de la responsabilité du gouvernement par rapport au respect des droits. Tant que le gouvernement n’aura pas fourni un effort substantiel et clair, qui devrait permettre d’informer tous les ayants droit, il ne respectera pas ses obligations. Nous voulons qu’il fasse preuve de créativité et qu’il assure différents types de sensibilisation et que différents organismes assument la responsabilité d’assurer la sensibilisation et y consacrent les moyens qu’ils jugent nécessaires pour atteindre leur communauté.
La sénatrice Duncan : Je sais que nous avons parlé de créativité et d’autres options. Le gouvernement a eu cinq ans ou plus pour faire ce travail. Il ne l’a pas fait. N’est-il pas temps que Services aux Autochtones Canada soit déchargé — peut-être pas du financement; peut-être y a-t-il une autre solution — de cette tâche et que celle-ci soit confiée à un autre organisme avec une directive claire : « Voici ce que vous devez faire et voici votre calendrier. Voici votre date limite. »
Mme Day : Je pense que la responsabilité doit être confiée à beaucoup d’autres intervenants. Je suis donc d’accord avec ce que vous avez dit. Je pense que d’autres intervenants ont la volonté et la capacité de le faire. Services aux Autochtones Canada devrait faire appel à eux, et cette responsabilité devrait être confiée à des gens qui peuvent inventer des solutions pour leur communauté.
La sénatrice Duncan : Je crois, toutefois, que le contrôle devrait demeurer entre les mains d’un même organisme.
La sénatrice Pate : Madame Day, je vous remercie d’être venue témoigner et de nous faire part de toute cette information, qui nous éclaire beaucoup.
Au sujet du groupe dont fait partie votre organisme, le groupe de travail sur la discrimination fondée sur le sexe dans la Loi sur les Indiens, est-ce que le gouvernement a consulté ce groupe sur ces questions?
De plus, vous avez parlé de la nécessité d’avoir des approches proactives. J’aimerais savoir quelles ont été vos recommandations au gouvernement à ce sujet.
Mme Day : Nous avons recommandé au gouvernement le genre de mesures dont je vous parle en ce moment. Nous lui avons dit qu’il faut que différents organismes puissent diffuser l’information. Nous lui avons dit clairement que nous pouvions discuter avec lui du processus qui pourrait être mis en place, mais cette conversation n’a jamais eu lieu. C’est là où nous en sommes maintenant.
La sénatrice Pate : Le gouvernement vous a-t-il demandé votre opinion, ou avez-vous dû lui fournir de manière proactive?
Mme Day : Vous voulez savoir si le gouvernement nous a demandé notre opinion à propos du budget, est-ce bien cela?
La sénatrice Pate : Oui, votre opinion sur le budget et sur le processus de suivi depuis l’adoption du projet de loi S-3.
Mme Day : Depuis 2019, c’est nous qui avons communiqué avec le gouvernement.
Jusqu’à tout récemment, on ne savait rien au sujet des données. On se fiait à celles qui nous sont fournies par le gouvernement depuis 2017 — soit de 270 000 à 450 000 —, et on supposait que tous les utilisaient, jusqu’à ce qu’on apprenne le contraire dernièrement. On travaillait avec ces données de base.
J’aimerais souligner aussi que le gouvernement fédéral a reconnu l’importance d’accélérer l’inscription, car il l’a inclus dans la Voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées du gouvernement du Canada. C’est inclus justement parce que tous reconnaissent que la discrimination fondée sur le sexe est une cause profonde des meurtres et des disparitions, et que tant que cela ne sera pas réglé, tous les torts qui ont été causés contribuent à la violence que subissent les femmes et les filles autochtones au pays.
La sénatrice Pate : Je ne sais pas si vous voulez avancer une théorie, ou si vous avez une idée, en plus de tout ce dont vous nous avez déjà généreusement fait part, au sujet des raisons qui poussent maintenant le gouvernement à corriger le tir à propos des données. À votre connaissance, le gouvernement a-t-il un plan pour effectuer du suivi sur l’appel à la justice dont vous venez de parler concernant l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées?
Mme Day : J’aimerais mentionner à ce sujet que le groupe de travail sur la discrimination fondée sur le sexe dans la Loi sur les Indiens a notamment fait savoir au gouvernement — très clairement et récemment — que nous souhaiterions qu’il y ait un plan, avec des objectifs et des échéanciers, pour savoir comment vont s’imbriquer toutes ces initiatives et ce qui doit être fait pour s’assurer que l’inscription des femmes et les filles se fassent concrètement.
Nous avons soumis ces objectifs et échéanciers à la ministre Hajdu, qui nous a proposé de demander à la ministre Freeland des ressources additionnelles dans le budget de mars 2022 pour le processus d’inscription. Nous l’avons fait. Nous avons écrit à la ministre Freeland en lui expliquant en détail les raisons pour lesquelles le processus devait être changé et pourquoi il était nécessaire d’avoir un plan précis, avec des objectifs et des échéanciers, afin que l’inscription se fasse. Il n’y a pas eu d’argent frais à ce sujet dans le budget 2022. Nous ne savons pas si la ministre Hajdu a, en fait, demandé de nouvelles ressources. Il semble donc que rien n’ait abouti. C’est exactement ce que nous réclamons sans cesse. Quel est le plan? Quelles sont les étapes que nous allons suivre? Quelles mesures prendra le gouvernement et quels sont les échéanciers? Quels sont les objectifs? Procédons maintenant de façon claire et publique, et ouvrons la porte à toutes les idées possibles dans le cadre d’un vrai dialogue.
La sénatrice Pate : Je vous remercie.
Le sénateur Loffreda : Je vous remercie, madame Day, d’être avec nous et de nous faire part de vos inquiétudes à propos de cette question très importante.
Je remplace la sénatrice Mary Coyle, et je suis heureux de pouvoir vous poser une question.
En fait, vous avez déjà répondu en grande partie à la question que je voulais poser, mais vous aimeriez sans doute nous en dire un peu plus. Selon les échanges que vous avez eus avec Services aux Autochtones Canada et le gouvernement, pourquoi avez-vous l’impression que des mesures appropriées n’ont pas été mises en place pour remédier au problème? Vous avez parlé des ressources. Vous avez parlé des conversations qui n’ont pas eu lieu. Si vous deviez nous faire part de vos trois recommandations prioritaires, quelles seraient-elles? Comment pouvons-nous vous aider à faire avancer cette cause et ce dossier importants?
Mme Day : Je vous remercie.
Je pense que mes trois recommandations prioritaires sont celles que nous avons faites à maintes reprises : avoir un plan, fixer des objectifs et des échéanciers, et préciser les étapes à suivre. Il faut aussi mettre en place une campagne de sensibilisation et d’information du public efficace et proactive. Tout cela est essentiel pour que le travail soit fait.
Je n’aime pas m’avancer sur les intentions, mais toute personne qui a mon expérience, toute femme des Premières Nations qui a de l’expérience, tout expert juridique qui examine la question et le bilan du Canada en matière de discrimination fondée sur le sexe se dit que c’est épouvantable. Il est très difficile de faire bouger le gouvernement dans le dossier de la discrimination fondée sur le sexe dans la Loi sur les Indiens.
En 50 ans de contestations judiciaires et de pétitions, chaque fois que les femmes ont remporté une manche, elles ont obtenu la portion congrue de ce que le gouvernement pense devoir faire pour arriver à respecter la loi, mais sans plus. C’est là où nous en sommes. Les contestations judiciaires relativement à cette discrimination ont commencé en 1970 au Canada. Cinquante-deux ans plus tard, nous nous battons encore.
Il me semble que tout gouvernement déterminé à faire respecter les droits des femmes et de la personne devrait se dire que le moment est venu de mettre en place une campagne vraiment dynamique et efficace pour faire respecter les droits des femmes. Comment allons-nous procéder? Quelles ressources devons-nous y consacrer pour passer à l’action? Je me désole de voir que ce n’est pas ce qui est en train de se passer.
Le sénateur Loffreda : Je vous remercie.
Le président : Le temps est presque écoulé, mais je vais poser rapidement une question. Seriez-vous d’accord pour dire que les inégalités entre les hommes et les femmes dans la Loi sur les Indiens sont un exemple d’actions assimilationnistes et génocidaires de l’État?
Mme Day : Oui, je serais d’accord. Je pense que c’est une très bonne façon pour nous tous de comprendre le sens de la discrimination fondée sur le sexe dans l’histoire coloniale canadienne. Nous connaissons les répercussions et les torts terribles causés par les pensionnats et leurs visées assimilationnistes. Je suis heureuse de dire que nous en savons plus à ce sujet qu’on en parle plus au Canada que jamais encore dans ma vie. La discrimination fondée sur le sexe dans la Loi sur les Indiens est un autre volet de ce plan d’assimilation forcée. Des torts incroyables ont été causés à des communautés tout entières, à des nations, à des femmes et à leurs enfants. Toutefois, je ne pense pas que nous en sommes encore au point d’admettre que cela fait partie du grand projet colonial d’assimilation et de génocide. Je pense qu’il est important pour nous d’y penser et d’en parler de cette façon maintenant.
Le président : Je vous remercie, madame Day. Le temps est écoulé, mais je sais que le sénateur Patterson a la main levée, alors je veux lui donner la chance de poser une question.
Andrea Mugny, greffière du comité : Comme le sénateur Patterson a des problèmes techniques, il a posé la question suivante dans le clavardage : « Pouvons-nous utiliser son courriel comme élément de preuve? »
Mme Day : Je pense qu’il s’agit d’une demande de permission de l’utiliser. Oui, vous pouvez l’utiliser.
Le président : Très bien, je vous remercie.
Mme Day : J’ai d’autres pièces de correspondance, comme l’échange dont j’ai parlé avec la ministre Freeland. Si cela peut vous être utile, je serais heureuse de les acheminer au comité.
Le président : Oui, ce serait très utile. Je vous remercie, madame Day.
Je vais maintenant vous lire un message de la sénatrice Audette : « Je remercie Shelagh Day et Mme McIvor de leur excellent travail. Elles n’ont jamais laissé tomber les femmes et les filles autochtones. »
Mme Day : Je vous remercie beaucoup, sénatrice.
Le président : Sur ce, cette partie de la séance est terminée. Je tiens à remercier Mme Day de sa présence aujourd’hui.
Je rappelle à tous que la séance porte sur l’inscription et les projections démographiques des membres des Premières Nations ayant un statut d’Indiens inscrits en vertu de la Loi sur les Indiens.
J’aimerais maintenant vous présenter notre prochain groupe de témoins : Yves Giroux, directeur parlementaire du budget, et Me Mark Mahabir, directeur des politiques (coût) et avocat général, tous les deux du Bureau du directeur parlementaire du budget; ainsi que Laurent Martel, directeur, Centre de démographie, et Stéphanie Langlois, analyste principale, Centre de démographie, tous les deux de Statistique Canada.
M. Giroux et M. Martel vont nous présenter une déclaration liminaire de cinq minutes maximum chacun. Nous passerons ensuite à la période de questions d’environ trois minutes par sénateur. Je vais aviser les témoins lorsqu’il leur restera une minute pour leur déclaration, et je vais aussi vous informer tous lorsqu’il restera une minute à la période de questions de trois minutes.
Je vous rappelle que lors de la période de questions, la priorité sera donnée aux membres du comité. Les sénateurs dans la salle qui souhaitent poser une question doivent lever la main. Ceux qui sont sur Zoom doivent utiliser la fonction « main levée ». La greffière en prendra acte dans le clavardage.
J’inviterais maintenant M. Giroux à nous présenter sa déclaration liminaire.
[Français]
Yves Giroux, directeur parlementaire du budget, Bureau du directeur parlementaire du budget : Merci, monsieur le président. Nous vous remercions de nous avoir invités à comparaître devant vous aujourd’hui. Nous sommes heureux d’être ici pour discuter de notre rapport sur ce qui était le projet de loi S-3, qui a été préparé à la demande de la sénatrice McPhedran et de M. Robert-Falcon Ouellette, ancien député de Winnipeg-Centre, et qui a été publié le 5 décembre 2017. Je suis accompagné de Me Mark Mahabir, qui est directeur des politiques (coût) et avocat général de notre bureau.
Le projet de loi S-3, présenté au cours de la 42e législature, visait à modifier la Loi sur les Indiens afin de supprimer les inégalités fondées sur le sexe qui persistent dans l’admissibilité à l’inscription au registre des Indiens. Le Sénat a proposé un amendement qui aurait pour effet de rendre admissible à l’inscription presque toute personne d’ascendance des Premières Nations. Plus précisément, on a demandé à mon prédécesseur d’examiner les coûts financiers associés aux amendements apportés au projet de loi S-3 par le Sénat et la Chambre des communes.
[Traduction]
Sous sa forme initiale, le projet de loi S-3 aurait permis l’ajout d’entre 28 000 et 35 000 personnes des Premières Nations à la liste des Indiens inscrits. Il était attendu qu’environ 90 % de ces personnes choisiraient de s’inscrire au registre et que 2 % d’entre elles retourneraient vivre dans une réserve. On avait aussi présumé que les personnes des Premières Nations non inscrites résidant déjà dans une réserve, soit 3 %, compteraient parmi les personnes qui obtiendraient le statut d’Indien inscrit. Les coûts connexes ont été estimés à 19 millions de dollars en coûts administratifs initiaux, plus 55 millions de dollars par année pour le maintien des niveaux de service et les exemptions fiscales.
Aux termes des amendements adoptés par le Sénat le 1er juin 2017, environ 670 000 personnes des Premières Nations deviendraient admissibles à l’inscription. Cette estimation reflète le nombre de personnes non inscrites s’étant déclarées d’ascendance des Premières Nations. Dans ce scénario, on s’attendait à ce qu’environ 270 000 personnes nouvellement admissibles s’inscrivent, en raison du lien plus éloigné entre ce groupe et les communautés des Premières Nations. Aucun de ces nouveaux Indiens inscrits ne devrait retourner vivre dans une réserve ou résider préalablement dans une réserve. Nous avons estimé l’impact financier de la modification à environ 52 millions de dollars en coûts administratifs initiaux, plus 352 millions de dollars par année pour le maintien des niveaux de service et les exemptions fiscales. Le coût total du projet de loi S-3 dans sa version amendée par le Sénat devrait être d’environ 71 millions de dollars en coûts administratifs uniques, plus 407 millions de dollars par année en coûts permanents.
Conformément à mon mandat, nous avons récemment publié une analyse comparative sur les budgets des dépenses du ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord et du ministère des Services aux Autochtones Canada, en réponse à une demande du Comité permanent des Affaires autochtones et du Nord de la Chambre des communes. Selon notre examen, malgré l’augmentation importante des ressources financières affectées à l’offre de services aux Autochtones, la capacité des organisations à atteindre les objectifs qu’elles se sont fixés a diminué.
Me Mark Mahabir et moi nous ferons maintenant un plaisir de répondre à vos questions sur notre rapport ou sur tout autre aspect du travail du Bureau du directeur parlementaire du budget.
Le président : Je vous remercie, monsieur Giroux.
[Français]
Laurent Martel, directeur, Centre de démographie, Statistique Canada : Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, nous tenons d’abord à vous remercier de cette invitation à présenter les travaux de Statistique Canada en matière de projections démographiques des populations autochtones vivant au Canada.
Je m’appelle Laurent Martel; je suis directeur du Centre de démographie à Statistique Canada et responsable de ce programme de projections démographiques.
Je suis accompagné de Stéphanie Langlois, analyste principale au sein du Programme de projections démographiques, qui est la principale auteure, avec ses collègues, des plus récentes projections des populations autochtones que nous avons diffusées le 6 octobre dernier. Ces projections des populations autochtones du Canada ont été réalisées en étroite collaboration avec Services aux Autochtones Canada.
Trois scénarios ont été élaborés dans le cadre de ces projections, soit des scénarios de croissance faible, moyenne et forte. Statistique Canada publie toujours plusieurs scénarios de projections, afin de refléter l’incertitude inhérente à tout exercice de projection démographique, qui n’est en aucun cas un exercice de prédiction.
Nos résultats montrent, par exemple, que la population des Premières Nations vivant au Canada pourrait passer de 1,1 million de personnes en 2016 à un nombre compris entre 1,5 et 1,8 million de personnes en 2041. Bien évidemment, une panoplie de résultats sont disponibles actuellement sur le site Internet de Statistique Canada.
Nos projections diffusées en octobre dernier ont pour point de départ le recensement de 2016 et ont été produites à l’aide d’un outil démographique sophistiqué qui s’appelle Demosim, qui permet de faire des projections sur de nombreuses caractéristiques de la population canadienne.
Dans un exercice de projection, il faut tenir compte de la fécondité, de la mortalité et des migrations futures. L’outil Demosim nous permet également de tenir compte d’autres facteurs qui sont importants dans le renouvellement des populations particulières qui vivent au Canada.
Dans le cas des populations autochtones, deux éléments sont particulièrement importants, car ils expliquent une partie importante de la croissance démographique future de ces populations.
Premièrement, il s’agit des changements de déclaration du groupe autochtone au cours de la vie des individus.
Deuxièmement, il s’agit des inscriptions au registre des Indiens et des modifications de la catégorie d’administration au cours de la vie.
Les changements de déclaration du groupe autochtone au cours de la vie d’un individu ont été, depuis 1986, un facteur important de la croissance des populations des Premières Nations au Canada, par exemple.
Dans les projections les plus récentes de Statistique Canada, quatre périodes intercensitaires ont été étudiées, soit les périodes 1996-2001, 2001-2006, 2006-2011 et 2011-2016. Nous avons fait des hypothèses d’avenir et, dans les premières années de la projection, nous avons utilisé différentes périodes de référence pour faire varier l’intensité de ce phénomène. À plus long terme, tous les scénarios élaborés rejoignent la moyenne obtenue pour la période la plus longue, soit de 1996 à 2016.
Une seule hypothèse d’évolution future a été élaborée quant aux inscriptions et aux modifications de catégorie du paragraphe 6(2) au paragraphe 6(1) en vertu des projets de loi C-31 et C-3, ainsi qu’aux inscriptions tardives et aux modifications de catégorie du paragraphe 6(2) au paragraphe 6(1) pour des raisons diverses.
Les inscriptions effectuées en vertu des projets de loi C-31 et C-3 ainsi que les modifications de catégorie de 6(2) à 6(1) effectuées en vertu des projets de loi C-3 et S-3 sont possibles uniquement dans le modèle de projection de 2016 à 2021, donc pendant les cinq premières années de la projection, et sont basées sur les nombres obtenus à partir du registre des Indiens. Après 2021, il est supposé que leur nombre sera faible et n’aura donc que peu de conséquences sur l’avenir des populations autochtones canadiennes.
Les inscriptions tardives et les modifications de catégorie pour des raisons diverses sont possibles pour toute la période de projection, soit jusqu’en 2041, et sont basées sur des nombres annuels moyens obtenus à partir du registre des Indiens au cours de la période de 2007 à 2017.
Enfin, l’incertitude la plus considérable est liée aux inscriptions futures pouvant être associées au projet de loi S-3; nous avons donc avancé trois hypothèses d’avenir. Ces trois hypothèses font varier le nombre d’inscriptions à l’horizon de 2041 entre 34 000, 66 000 et 250 000 personnes.
Nous avons aussi tenu compte de différents taux d’inscription pour pouvoir calculer ces hypothèses, ainsi que la proportion des inscriptions qui surviendront à l’horizon de 2041, puisque des inscriptions pourraient survenir au-delà de 2041.
Je vois que mon temps de parole est écoulé. En terminant, je mentionne que Statistique Canada diffusera, le 21 septembre prochain, les nouvelles données du recensement de 2021 portant sur les populations autochtones vivant au Canada, soit les Premières Nations, les Métis et les Inuits, y compris, évidemment, les personnes inscrites au registre. Merci.
[Traduction]
Le président : Je vous remercie, monsieur Martel.
Nous passons maintenant aux questions, et je rappelle aux sénateurs qu’il nous reste environ 10 minutes. Nous allons commencer par notre vice-président, le sénateur Christmas.
Le sénateur Christmas : Je remercie les témoins d’être avec nous aujourd’hui.
Ma première question s’adresse à M. Giroux. Si je comprends bien votre rapport de 2017, vous aviez prévu à l’origine l’ajout de 28 000 à 35 000 personnes admissibles, puis quand les amendements ont été adoptés, vous avez haussé le nombre à 670 000. J’essaie de comprendre ce sur quoi sont basés vos calculs. Vous avez mentionné qu’ils étaient basés sur les personnes s’étant déclarées d’ascendance des Premières Nations. Pourriez-vous nous expliquer comment vous avez obtenu l’information à propos de ces personnes? Où avez-vous pris ce chiffre, et pouvez-vous nous expliquer aussi comment vous avez utilisé cette hypothèse dans vos projections?
M. Giroux : Je vous remercie, sénateur.
Comme je l’ai mentionné brièvement dans ma déclaration liminaire, ce rapport a été publié pendant le mandat de mon prédécesseur. Je vais avancer une explication. Le chiffre était basé sur les résultats du recensement. Pour déterminer le nombre de personnes qui feraient une demande de statut, la participation reposait sur un exercice similaire au titre du projet de loi C-3, qui proposait des amendements de nature très semblable. Mon collègue, Mark Mahabir, peut vous en dire plus, étant donné qu’il était en poste à ce moment et qu’il a participé directement à l’élaboration du rapport.
Le sénateur Christmas : Je vous remercie.
Me Mark Mahabir, directeur des politiques (coût) et avocat général, Bureau du directeur parlementaire du budget : Je vous remercie, sénateur, de la question.
Les données que nous avons utilisées pour notre analyse provenaient du recensement de 2016, dans lequel on posait une question aux personnes pour savoir si elles s’identifiaient comme étant d’ascendance des Premières Nations. Ce sont les données que nous avons utilisées, et c’est ainsi que nous sommes arrivés au chiffre de 670 000. Sur les 670 000, nous avons utilisé un taux de participation ou avons supposé que 40 % de ces personnes allaient faire une demande et être inscrites. C’est ainsi que nous sommes arrivés aux 270 000 nouvelles inscriptions.
Le sénateur Christmas : Je vous remercie.
Ma question s’adresse maintenant à M. Martel de Statistique Canada. Comme le directeur parlementaire du budget a utilisé les données du recensement de 2016, et plus particulièrement les données sur les personnes qui avaient déclaré être d’ascendance des Premières Nations, dans votre rapport de 2021, avez-vous utilisé une base de données similaire? Avez-vous utilisé les données du recensement de 2016 sur les personnes qui s’étaient identifiées comme étant d’ascendance des Premières Nations?
M. Martel : Je vous remercie de la question, sénateur.
C’est exact. Nous avons utilisé les mêmes données, soit celles provenant du recensement de 2016. À ce moment, nous avons élaboré nos projections — nous les avons élaborées principalement en 2020 —, le recensement de 2021 n’était pas fait, alors nous avons utilisé le dernier recensement disponible et la question sur les origines ethniques et l’ascendance. Nous avons utilisé exactement les mêmes données. Il y a de très petites différences, car nous étions plus avancés dans le processus qu’au moment où nos collègues ont utilisé les données. Les différences sont mineures. Je peux vous donner plus de détails, mais elles ne sont pas significatives. Mais ce sont les mêmes données qui ont été utilisées pour établir nos hypothèses de projections, oui.
Le sénateur Christmas : Je vous remercie. J’en conclus donc que les mêmes données ont été utilisées pour les deux projections.
La sénatrice Pate : Je remercie nos témoins.
Au sujet des projections initiales qui ont été faites lorsque nous examinions le projet de loi S-3, je crois savoir que Stewart Clatworthy, qui a examiné ces projections, les a fondées sur les estimations du droit à l’inscription. Il semble maintenant que les estimations de Statistique Canada soient basées sur la croissance de la population et le statut d’inscription existant dans un contexte où nous n’avons pas assisté à la mise en place des mesures proactives supplémentaires attendues dans la foulée du projet de loi S-3.
J’aimerais avoir les commentaires de M. Giroux et M. Martel. Selon vous, pourquoi les projections de Statistique Canada en 2021 sont-elles différentes de celles produites par le directeur parlementaire du budget? Si elles sont basées sur le droit à l’inscription par opposition aux projections de croissance démographique et au statut d’inscription existant, j’aimerais que cela soit confirmé, s’il vous plaît. Si ce n’est pas le cas, pourriez-vous nous dire pourquoi.
M. Martel : Je peux y aller en premier. Je crois que les chiffres des deux entités sont très proches. Nous sommes essentiellement partis du même point, soit le recensement de 2016, pour établir le groupe de personnes qui pourraient avoir le droit de s’inscrire.
Il faut comprendre que, à des fins de projections démographiques, notre contexte peut différer de celui des autres. La différence que vous avez remarquée entre les chiffres de Statistique Canada et d’autres sources s’explique entre autres par une hypothèse supplémentaire que nous avons formulée et qui s’appuie sur le fait que, d’ici 2041, 80 % des personnes admissibles en raison de leur ascendance se seront bel et bien inscrites, ce qui veut dire, essentiellement, que 20 % des personnes admissibles en raison de leur ascendance en profiteront après 2041.
Dans le cadre d’autres projets de loi, par exemple le projet de loi C-31, nous avons constaté qu’il arrive parfois que le nombre d’inscriptions s’étend sur une longue période. Encore récemment, il y a eu des inscriptions au titre du projet de loi C-31, soit 35 ans après sa mise en œuvre. Les projections vont jusqu’en 2041. Nous présumons qu’il y aura encore des personnes qui vont s’inscrire, mais après 2041, ce qui entraîne l’écart important constaté entre les données de Statistique Canada et d’autres sources. Je sais que les chiffres du directeur du budget parlementaire sont pour toute la durée, soit au cours d’une très longue période, sans limites. De notre côté, nous avons établi une limite, soit 2041.
La sénatrice Pate : Monsieur Giroux?
M. Giroux : Peut-être que Me Mahabir souhaite ajouter quelque chose.
Me Mahabir : Merci pour la question.
C’est vrai. Nos chiffres sont essentiellement pour l’ensemble de la population admissible. Nous ne nous sommes pas intéressés au nombre de personnes qui s’inscriraient annuellement. Nous sommes partis du principe que seulement 40 % de toute la population admissible serait inscrite. C’est ainsi que nous sommes passés de 670 000 à 270 000.
La sénatrice Duncan : Monsieur Giroux, vous avez souvent comparu devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales. Il me semble que le nœud du problème soit le processus d’inscription. Plus tôt, on l’a qualifié de byzantin, et je suis tout à fait d’accord. Quand on l’aborde de l’extérieur, en tant que non-Autochtone, ce processus est très difficile à comprendre. Je crois que nous saisissons tous que le résultat a trait aux avantages, que c’est une question d’argent, et que nous ne joignons pas les personnes que nous devrions joindre, que nous n’inscrivons pas les personnes qui devraient être inscrites. Monsieur Giroux, vous déposez souvent des rapports sur les indicateurs de rendement des ministères et avez signalé que Services aux Autochtones Canada n’a pas respecté les siens. Les inscriptions au registre par Services aux Autochtones Canada constituent-elles un indicateur de rendement que vous avez examiné? Le ministère l’a-t-il respecté en y inscrivant toutes les personnes admissibles? Avez-vous rédigé un rapport là-dessus?
M. Giroux : Merci.
La question est intéressante. Quand on examine les indicateurs de rendement, tant de Services aux Autochtones Canada, ou SAC, que de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, nous étudions l’ensemble des indicateurs de rendement et le nombre de ceux-ci qui sont constants sur cinq ans et le nombre de ceux qui ont changé. Il y a des dizaines d’indicateurs du rendement pour chacun de ces deux ministères. Malheureusement, je ne me souviens pas, à chaud, si le processus d’inscription représente un ou beaucoup de leurs indicateurs du rendement.
La sénatrice Duncan : Monsieur le président, peut-être pourrions-nous obtenir une réponse plus détaillée par écrit? Merci beaucoup.
[Français]
Le sénateur Loffreda : Ma question s’adresse à M. Martel, de Statistique Canada.
Y a-t-il d’autres éléments importants que vous n’avez pas couverts et que vous pouvez partager avec nous sur vos hypothèses pour ce qui est des projections de la population des Premières Nations pour vos modèles de croissance faible, moyenne et forte?
M. Martel : Merci pour votre question, sénateur. On regarde l’importance de croissance démographique pour faire des projections sur les populations. Il est évident que j’aurais pu parler des différences entre la mortalité et l’espérance de vie entre les différentes populations autochtones et dans le reste de la population. Nous avons tenu compte de ces phénomènes à l’intérieur des projections démographiques, bien évidemment. Nous avons tenu compte des différences relatives à la fécondité et au nombre d’enfants par femme entre les différents peuples autochtones et le reste de la population canadienne. Au Nunavut, actuellement, le nombre d’enfants par femme est de 2,7 enfants. Pour l’ensemble du Canada, cet indice était de 1,4 enfant par femme en 2020, soit le niveau le plus faible jamais observé. Vous voyez qu’il y a un écart, avec 1,4 par rapport à 2,7. Nous tenons compte des différences de cet ordre pour évaluer la fécondité dans nos projections. C’est la même chose pour la migration interne sur les réserves et hors réserve dont nous tenons compte dans le modèle.
Les personnes des Premières Nations n’ont pas la même propension à quitter les réserves ou à migrer vers les réserves autochtones que les autres. Ce sont tous des phénomènes importants dont nous avons tenu compte. À part les phénomènes démographiques, nous tenons également compte des phénomènes de changements de déclaration d’identité autochtone au cours de la vie des individus et nous avons, depuis les recensements de 1996, des périodes de cinq ans que nous pouvons analyser pour voir comment le phénomène évolue au pays depuis 25 ans. Nous avions fait trois hypothèses sur les changements de déclaration au cours de la vie dans les derniers volets de nos projections. C’est un modèle sophistiqué qui nous permet un certain degré de raffinement sur le plan de nos projections.
Le sénateur Loffreda : Merci.
[Traduction]
Le président : En réponse à la question de la sénatrice Duncan aux fonctionnaires, je tiens à préciser que, si vous souhaitez fournir des réponses plus détaillées, tant là-dessus que sur toute autre chose, vous pouvez certes le faire par écrit. Nous vous prions de le faire d’ici lundi.
Le sénateur Christmas a une question sur les projections du DPB sur 10 ans. Ce serait une autre question à laquelle vous n’avez pas à répondre maintenant.
Le temps alloué à ce deuxième groupe de témoins est écoulé. Merci, messieurs Giroux et Martel.
Je vais maintenant vous présenter notre prochain groupe de témoins. Pour le compte de Services aux Autochtones Canada, nous recevons Christiane Fox, sous-ministre; Michael Walsh, directeur principal, Inscription et gestion intégrée des programmes; et John Gordon, registraire des Indiens. Veuillez noter que Mme Fox se chargera de la déclaration liminaire d’au plus cinq minutes avant que nous passions à une courte période de questions d’environ trois minutes par sénateur.
Nous n’avons qu’un certain temps avec ce groupe de témoins. Je vous prie donc d’être bref et précis dans la mesure du possible. Pour y veiller, je signalerai au témoin qu’il ne reste qu’une minute à sa déclaration le moment venu. De même, j’aviserai les sénateurs et témoins quand il ne restera plus qu’une minute à leurs interventions au cours de la période de questions. Merci de votre collaboration.
Les sénateurs sur place qui ont des questions doivent lever la main. Ceux sur Zoom utiliseront la fonction correspondante. Vous serez ensuite reconnu par la greffière.
J’invite Mme Fox à faire sa déclaration liminaire.
[Français]
Christiane Fox, sous-ministre, Services aux Autochtones Canada : Kwe Kwe. Ullukkut. Tansi. Bonjour. Je tiens à souligner que je m’adresse à vous depuis le territoire traditionnel et non cédé du peuple algonquin anishinabeg. Je vous remercie de me donner l’occasion de faire le point sur les progrès réalisés par notre ministère dans la mise en œuvre du projet de loi S-3. Cela dit, je conviens qu’il reste beaucoup de travail à faire. Je suis heureuse d’avoir l’occasion de renforcer les engagements du gouvernement du Canada à l’égard de l’égalité des sexes et de la réconciliation avec les peuples autochtones que souligne ce projet de loi.
Le projet de loi S-3 confirme que le Canada est déterminé à corriger les problèmes et les injustices auxquels sont confrontées de nombreuses femmes autochtones et leur famille en raison des iniquités fondées sur le sexe en vertu de la Loi sur les Indiens. Le projet de loi rétablit le droit à l’inscription aux termes de la Loi sur les Indiens pour des générations de membres des Premières Nations, y compris ceux à qui on a refusé ce droit à l’inscription.
Monsieur le président, je crois comprendre que vous demandez des précisions concernant les chiffres associés aux inscriptions à ce jour par rapport aux chiffres projetés lorsque ce processus a commencé en 2017.
[Traduction]
Je suis heureuse d’annoncer que, en date du 4 avril de cette année, un total de 45 663 demandes avaient été reçues depuis l’entrée en vigueur du projet de loi S-3. De ce nombre, près de 86 % ont été finalisées ou partiellement complétées, et il reste environ 6 500 demandes à traiter. Nous savons que certains cas sont complexes et qu’il faudra probablement du temps, mais nous sommes déterminés à servir le public et à traiter les cas le plus rapidement possible.
Le ministère reconnaît les répercussions des retards dans l’inscription et prend des mesures pour moderniser le processus afin de le rendre plus efficient et plus axé sur le client. Nous continuons de faire des investissements clés dans la capacité de traitement pour veiller à ce que les temps d’attente pour les personnes continuent de s’améliorer. Nous travaillons à améliorer le processus de partenariat avec les organisations autochtones, y compris l’Assemblée des Premières Nations et l’Association des femmes autochtones du Canada, afin de fournir plus de renseignements sur l’inscription et la façon de présenter une demande pour les personnes nouvellement admissibles.
Je peux également confirmer que l’établissement de l’ordre de priorité des demandeurs âgés qui étaient nouvellement admissibles en vertu du projet de loi S-3 a été un succès. Les dossiers des personnes de 75 ans et plus ont été traités et il reste 61 dossiers de personnes de 65 ans et plus.
Grâce à ces efforts, presque 32 000 personnes ont été inscrites au Registre des Indiens. Cela porte la population totale inscrite au Canada à 1 049 183 au 1er juin 2022.
Je me rends compte que ces chiffres sont inférieurs à certaines prévisions initiales. Selon certaines estimations, jusqu’à 88 500 demandes auraient déjà été reçues. Je vais présenter le contexte pour expliquer la différence entre ce qui a été prévu et ce qui s’est concrétisé.
En prévision du projet de loi S-3, Services aux Autochtones Canada a accepté des projections démographiques fondées sur le travail effectué par le démographe Stewart Clatworthy ainsi que par le Bureau du directeur parlementaire du budget. En 2017, les deux rapports publiés reposaient sur des hypothèses différentes. Le ministère a accepté un éventail de projections selon lesquelles de 270 000 à 450 000 personnes pourraient être admissibles à l’inscription en vertu du projet de loi S-3. À partir de ces chiffres, nous avons estimé une moyenne de 27 000 à 45 000 nouvelles inscriptions par année, sur 10 ans.
Plus récemment, et je crois qu’il en a été question avec le groupe de témoins précédent, Statistique Canada a analysé les données démographiques dans le cadre de ses projections des populations et des ménages autochtones au Canada, en fonction des résultats du recensement de 2016 et des données du registre de 2016. Cette analyse des sources de données, des méthodes, des hypothèses et des scénarios a été publiée en octobre 2021. On y trouve des hypothèses d’inscription relatives au projet de loi S-3 plus à jour pour la période de 2018 à 2041.
[Français]
Monsieur le président, les dernières projections de la population autochtone diffèrent considérablement de celles des années précédentes. Statistique Canada reconnaît maintenant que le nombre futur d’inscriptions, en vertu du projet de loi S-3, pourrait être inférieur à la fourchette estimée initiale et que l’adoption pourrait se faire sur une plus longue période. Selon les nouveaux modèles de Statistiques Canada et selon sa projection la plus élevée pour la période de 2018 à 2041, le projet de loi S-3 pourrait mener à une moyenne d’environ 11 000 personnes nouvellement admissibles par année pour une période de 23 ans.
Cela correspond beaucoup plus étroitement au taux actuel de Services aux Autochtones Canada pour ce qui est de la réception et du traitement des demandes. Peu importe où les chiffres définitifs pourraient nous mener, je réitère la détermination de notre ministère à veiller à ce que chaque personne admissible à bénéficier de cette loi ait la possibilité de présenter une demande.
Nous avons investi plus de 40 millions de dollars pour collaborer avec les Premières Nations afin de mieux faire connaître le projet de loi S-3, de renforcer la capacité de traitement, d’élaborer des changements de politique et de faire progresser les solutions numériques, y compris un processus de demande en ligne.
[Traduction]
Il est indéniable qu’il reste encore beaucoup à faire pour régler les problèmes liés à l’appartenance à une bande et à l’inscription dans la Loi sur les Indiens. SAC continue d’élaborer des solutions en collaboration avec les partenaires des Premières Nations pour remédier aux inégalités qui subsistent et qui ont une incidence sur les peuples des Premières Nations et leurs droits inhérents. Je suis convaincue que notre collaboration avec les Premières Nations, les experts et les alliés créera une voie constructive pour l’avenir.
Meegwetch, qujannamiik, marsee, merci.
[Français]
Je suis prête à répondre à vos questions.
[Traduction]
Le président : Nous allons maintenant entamer la période de questions, en commençant par le vice-président, le sénateur Christmas.
Le sénateur Christmas : Merci de vous joindre de nouveau à nous, madame Fox.
Dans votre déclaration liminaire, vous avez mentionné une divergence entre les projections de 2017 du DPB et celles de 2021 de Statistique Canada. Pourriez-vous préciser les raisons pour lesquelles ces deux projections sont si différentes à votre avis?
Mme Fox : Je ne suis pas une experte des données et je ne gère pas un service de données, mais nous avons collaboré étroitement avec Statistique Canada et d’autres partenaires pour trouver, dans la mesure du possible, le nombre le plus juste de demandes à prévoir année après année afin d’avoir la capacité nécessaire à leur gestion.
Au bout du compte, peu importe les estimations et la possibilité qu’elles changent éventuellement, notre engagement à SAC est de faire preuve de la plus grande adaptabilité et du plus grand dévouement possibles dans le traitement des demandes que nous recevons chaque année. Évidemment, ces données nous permettent de planifier en conséquence, de prévoir et de fournir à nos équipes la capacité de réagir à ce qui nous parvient tous les ans. Nous allons continuer de travailler avec ces organisations pour obtenir les données dont nous avons besoin pour établir nos exigences opérationnelles et la capacité de nos équipes partout au pays pour gérer ces dossiers.
Je n’aborderai pas les sources des données comme telles. Ce n’est pas mon domaine de compétence, mais nous allons continuer de collaborer avec elles. Nous avons lu attentivement tous les rapports du DPB. Nous travaillons en étroite collaboration avec lui sur divers dossiers. Tout cela vient étayer notre gestion des besoins, de nos ressources et des demandes que nous faisons pendant les cycles financiers afin d’être prêts à réagir.
Le sénateur Christmas : Merci, madame Fox.
Je repensais aux remarques de Shelagh Day plus tôt aujourd’hui. Elle a affirmé croire que les projections révisées étaient entre autres dues à l’incapacité de SAC de mener une bonne campagne publique pour joindre les Canadiens qui pourraient avoir droit à l’inscription. Pourriez-vous nous décrire les campagnes nationales lancées par SAC pour joindre les personnes qui ne savent pas qu’elles ont droit à l’inscription?
Mme Fox : Merci pour cette question.
Nous avons consacré énormément de temps à cela, car si les gens ne sont pas au courant de ce changement, il n’entraînera évidemment pas de demandes supplémentaires d’inscription. En prévision du projet de loi S-3 et lors de son dépôt, le ministère a reçu 40 millions de dollars pour accroître sa capacité de gestion des inscriptions attendues.
Pour répondre plus précisément à votre question sur les communications et la prise de contact, nous avons consacré des fonds, soit 5,5 millions de dollars, à de la sensibilisation et à la diffusion de ces amendements importants qui entraient en vigueur. Toutefois, nous savions que le gouvernement n’était pas le mieux placé pour assurer cette prise de contact. Nous avons donc eu recours à des outils de communication publique, comme des vidéos et de l’infographie, pour illustrer les amendements apportés par le projet de loi S-3 et leur incidence sur les gens. Nous avons transmis ces renseignements à 28 000 organisations au pays, y compris un millier d’organisations axées sur les femmes. Nous avons travaillé avec plus de 600 Premières Nations pour porter les amendements à leur attention. Ensuite, nous avons bien sûr travaillé en étroite collaboration avec l’Assemblée des Premières Nations et l’Association des femmes autochtones du Canada, de même qu’avec la Feminist Alliance pour vraiment faire avancer les choses autant que possible.
Il y a encore du travail à faire, et SAC ne peut pas s’en acquitter seul. Nous discutons avec des collègues de l’Agence du revenu du Canada et à Emploi et Développement social Canada. Quand il s’agit des avantages que les gouvernements peuvent offrir, ils ont des contacts dans les communautés. Nous devons également utiliser ces voies de communication en plus de celles auxquelles nous avons déjà recours. Les efforts doivent être soutenus.
J’ai passé une grande partie de ma carrière dans le domaine des communications, et je soupçonne que la pandémie a nui à la capacité de joindre la population puisque les temps étaient difficiles partout au pays. Cela dit, nos efforts et notre dévouement demeurent. Si ces organisations ont d’autres façons à suggérer pour que nous puissions joindre les gens, que ce soit grâce aux médias sociaux ou par contact direct, nous souhaitons en discuter avec nos partenaires pour bien faire les choses. Nous voulons joindre les personnes qui doivent être avisées de ces amendements et de ceux à venir. Des communications soutenues seront très importantes.
Le sénateur Christmas : Merci.
Le président : Merci. Je vais me permettre une brève question. Madame Fox, est-ce que SAC a officiellement déclaré que les estimations de 2017 du nombre de femmes et de leurs descendants nouvellement admissibles étaient erronées? Se fonde-t-il maintenant sur de nouvelles estimations?
Mme Fox : Nous utilisons les estimations. Je le répète, nous utilisons les données à notre disposition, les données les plus récentes. Le dernier recensement pourrait changer une fois de plus les chiffres dans le contexte d’une plus grande collecte de données par Statistique Canada. Je ne veux pas dire que quelque chose est erroné et que nous adoptons une nouvelle mesure. Nous allons continuer de travailler avec nos partenaires afin d’obtenir les bonnes données. Si elles changent en raison de la disponibilité d’un plus grand nombre de sources, alors nous allons continuer à nous adapter en conséquence. Au bout du compte, nous allons nous munir du nécessaire pour demeurer suffisamment adaptables pour réagir s’il y avait une augmentation soudaine du nombre d’inscriptions ou de demandes au cours d’une année donnée. Je ne veux pas être catégorique, parce que je crois que nous devons faire preuve d’assez de souplesse pour nous adapter aux renseignements qui sont communiqués.
La sénatrice Pate : Merci de comparaître aujourd’hui, madame Fox.
Je vous écoute et cela me rappelle un secteur où, bien que je n’y aie pas travaillé beaucoup, contrairement à d’autres, il y a souvent une réaction passive du gouvernement. Nous avons adopté un texte législatif, puis on s’attend à ce que toutes les personnes concernées soient au courant comme par enchantement. Je sais que vous avez fait de la sensibilisation, mais il me paraît évident que le processus en question n’était pas nécessairement public.
Pourriez-vous, s’il vous plaît, nous fournir des copies de votre analyse du processus d’inscription et des efforts qui ont été déployés pour réduire ou éliminer les délais de traitement? Vous avez mentionné certaines des personnes avec lesquelles vous avez communiqué. Pourriez-vous fournir par écrit au comité le plan qui a été mis en place pour mettre en œuvre le projet de loi S-3 et la façon méthodique dont vous avez procédé pour le faire? Pourriez-vous également indiquer comment ce plan respecte les appels à la justice et le plan établis dans le cadre de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées? La complexité du processus de demande a été mentionnée auparavant. Quelle incidence cette complexité a-t-elle sur les demandes d’inscription? Comment avez-vous analysé ces demandes? Quelles hypothèses sous-tendent votre processus? Nous avons déjà parlé du fait que les hypothèses qui sous-tendent la différence entre les chiffres semblent être le droit à l’inscription par rapport aux inscriptions prévues dans le passé, avant l’adoption du projet de loi S-3. De plus, pourriez-vous nous dire comment les projections démographiques pour les différentes populations autochtones influent sur vos politiques et vos programmes? Comment influent-elles sur votre négociation des formules de financement avec les Premières Nations? Pourriez-vous nous fournir tout renseignement dont vous disposez sur les mesures ou les allocations budgétaires supplémentaires que votre ministère a demandées au ministère des Finances, ainsi que tout renseignement sur les politiques? Quelles seront les répercussions sur la planification des politiques, sur la conception des programmes et sur les affectations budgétaires si vous utilisez le scénario de croissance faible suggéré par Statistique Canada, comparativement au scénario de croissance forte? Si vous pouviez nous fournir tout cela par écrit, ce serait incroyablement utile. Merci.
Le président : Je dois ajouter que si vous pouviez nous fournir cette information d’ici lundi, nous vous en serions très reconnaissants. Nous avons un échéancier très serré.
Mme Fox : D’accord. Voulez-vous que j’essaie d’aborder certaines de ces questions maintenant? Je ne suis pas sûre que toute cette information existe par écrit.
Le président : Bien sûr.
Mme Fox : Vous avez posé un grand nombre de questions.
Je vais commencer par parler du processus d’analyse. Le ministère travaille continuellement à la conception de ses programmes, de ses services et de ses politiques, afin de répondre aux besoins des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Selon le programme ou le service, il est évident que nous travaillons en étroite collaboration avec nos partenaires en vue d’obtenir les données qui conviennent pour faire des projections. Vous avez tout à fait raison. Ce processus fait partie intégrante du maintien de l’intégrité des programmes visant à garantir que nous avons suffisamment de ressources, de personnes et de programmes pour soutenir les Autochtones. Que ce soit par l’intermédiaire de l’éducation, du principe de Jordan, ou du projet de loi S-3 en particulier, je pense que nous avons accès à une analyse de nos populations cibles en fonction de l’initiative.
Votre question concernant les éléments du programme est également liée aux allocations budgétaires. Je vais vous donner un exemple qui s’écarte un peu du projet de loi S-3, parce que je pense que votre question est plus générale que cela. Si nous examinons l’allocation budgétaire pour l’infrastructure scolaire, l’infrastructure d’éducation, nous ne pouvons pas simplement prendre en considération la population d’une communauté telle qu’elle est actuellement. Comme nous le savons, les communautés autochtones sont les populations les plus jeunes du Canada. L’autre jour, je parlais au chef de Cross Lake qui m’a dit qu’il y avait 300 naissances par an dans sa communauté. Lorsque nous planifions des infrastructures et l’éducation, nous devons tenir compte des besoins à venir. Par exemple, j’ai fait face à des situations liées à une école toute neuve à Pikangikum, en 2018. Je me suis rendue là-bas il y a quelques années. La population a beaucoup augmenté, et l’école n’est pas adaptée au nombre d’enfants.
La sénatrice Pate : Je suis désolée de vous interrompre, madame Fox, mais nous essayons d’obtenir autant de données que possible. En plus de ce que nous avons déjà demandé par écrit, utilisez-vous les données pour gérer la capacité à traiter ces demandes, au lieu d’établir des points de référence pour mesurer la réussite du service et l’inscription?
Mme Fox : Nous utilisons les données en vue d’accroître la capacité. Cependant, quelle que soit la façon dont nous augmentons la capacité, nous bénéficions d’une nouvelle usine de traitement au Québec pour traiter un plus grand nombre d’inscriptions et gérer un plus grand nombre de processus. Nos effectifs comptent 50 ETP de plus; nous utilisons donc un scénario de projection élevé.
La sénatrice Pate : Merci beaucoup. Je vous remercie de bien vouloir nous envoyer tout cela par écrit afin que nous puissions voir comment vous vous y prenez et voir l’analyse que vous utilisez pour atteindre ces objectifs. Nous vous en sommes reconnaissants. Merci.
Mme Fox : D’accord.
La sénatrice Duncan : Je vous remercie de votre exposé, madame Fox.
J’aimerais signaler la demande suivante. Un certain nombre des éléments que vous avez mentionnés, comme l’éducation et la santé, sont des responsabilités provinciales et territoriales. Bien que le Canada soit responsable des Premières Nations et des peuples autochtones, les provinces et les territoires assument ces autres responsabilités.
Ma question porte en particulier sur la santé et les soins de santé. Les systèmes de soins de santé des provinces et des territoires assurent un excellent suivi des personnes et disposent d’excellents dossiers. Pour ce qui est d’accroître votre capacité d’échanger des renseignements et d’encourager l’inscription en vertu de ces dispositions, des liens ont-ils été noués entre les ministres provinciaux et territoriaux responsables de la santé et le bureau de la statistique de chacune de ces provinces et de chacun de ces territoires? Au lieu de passer du temps à répondre à ces questions maintenant, vous pourriez y répondre par écrit en indiquant quelles initiatives ont été mises en œuvre et à quelle date. Je pense que cela aiderait notre comité.
Le sénateur Loffreda : Un grand nombre de bonnes demandes de renseignements ont été présentées et une longue liste de demandes a déjà été dressée. Une date limite a-t-elle été fixée pour remédier à ces retards? Quelles ressources supplémentaires seront nécessaires pour y remédier? Pourquoi y a-t-il tant de retards? Nous remarquons des retards un peu partout, entre autres, dans les aéroports. Le Comité des finances nationales étudie les budgets des dépenses. J’ai le sentiment qu’un financement adéquat est bel et bien accordé à chaque ministère. Je le constate dans les chiffres que j’ai sous les yeux. S’agit-il d’une question de ressources supplémentaires? De fonds supplémentaires? La seule chose qui manque à la longue liste de questions et de demandes de renseignements présentée, c’est un échéancier. Quand tous ces retards seront-ils rectifiés?
Mme Fox : Je vous remercie beaucoup de vos questions.
Pour répondre rapidement à la question précédente, il y a eu une sensibilisation des provinces et des territoires. Nous inclurons cela dans une réponse écrite.
Pourquoi la procédure d’inscription est-elle si longue ? Dans le cadre de cette procédure, il est nécessaire d’établir un lien direct avec un ancêtre qui est soit inscrit, soit en droit de l’être. Chaque cas comporte souvent des complications. À l’heure actuelle, l’objectif du ministère est un délai de traitement de six mois. Un grand nombre de ces dossiers sont traités avant que ce délai soit écoulé, mais le ministère souhaite qu’ils soient traités au plus en six mois. Avons-nous atteint cet objectif? Dans 80 % des cas, nous respectons nos normes de service. Pourquoi ne respectons-nous pas toujours nos normes de service? Dans certains processus, il arrive qu’il manque des documents importants ou que la complexité d’un cas nécessite plus de temps. En ce qui concerne le processus de demande et le processus d’inscription, ainsi que tout type d’appel ou de processus lancé, notre objectif est de les mener à bien en six mois.
Nous avions un arriéré. Je pense que vous avez tous entendu parler de cet arriéré. Nous avons travaillé à l’élimination de cet arriéré. Lorsque je visite les communautés, c’est l’un des problèmes dont j’entends le plus parler, à savoir la frustration que suscite le système. Je pense que ces améliorations et l’adoption d’une approche plus moderne, auxquelles s’ajoutent un financement et des centres de traitement supplémentaires, une plus grande collaboration avec des partenaires et une transformation visant à faire participer les communautés à ce processus avec nous et à leur faire assumer une partie de ces responsabilités, sont autant de mesures qui réduiront considérablement les délais d’attente.
Le président : J’ai une question à vous poser, madame Fox. Quels sont les objectifs de rendement du ministère, et comment le ministère mesure-t-il ses progrès liés à l’inscription?
Mme Fox : Je vous remercie de votre question.
Notre rendement est mesuré de différentes manières. Comme je viens de l’indiquer dans ma réponse, nous essayons de traiter une demande dans un délai de six mois, voire plus rapidement. Cela fait partie des mesures que nous mettons de l’avant. Nous examinons et suivons également le nombre exact de demandes prévues et combien d’entre elles ont été reçues. Combien de ces demandes sont entièrement traitées? Combien sont en cours de traitement? Nous disposons de ce genre de mesures plus précises. Ensuite, il y a des objectifs et des résultats que nous cherchons à atteindre.
L’un des résultats visés concerne la transformation. Quelles mesures liées à la transformation prenons-nous? Ces mesures consistent à donner aux communautés autochtones les moyens d’assumer une partie de cette fonction du processus d’inscription. À l’heure actuelle, certaines de nos communautés des Premières Nations ont accès au système d’inscription pour pouvoir inscrire elles-mêmes des personnes. Il y a — et je ne veux même pas employer le terme « projet pilote » — 67 Premières Nations en Alberta, au Québec et dans le Canada atlantique qui ont assumé cette responsabilité administrative supplémentaire, dont nous ne nous occupons plus. Cela fait partie de notre système de mesure. Combien de responsabilités de plus pouvons-nous déléguer d’une année à l’autre dans le cadre de notre travail de transformation?
D’autres secteurs dans lesquels nous travaillons à atteindre des objectifs précis concernent le traitement prioritaire fondé sur l’âge, qui est lié au projet de loi S-3. Nous avons établi une priorité, un résultat pour la catégorie des 75 ans et plus, puis nous employons à traiter les demandes liées à la catégorie des 65 ans et plus, et nous avons des délais précis à respecter.
L’autre résultat plus large est lié à la façon dont nous essayons d’apporter des changements. Le projet de loi S-3 fait partie de ces changements.
Il faut en faire plus, cela ne fait aucun doute. Comme vous le savez tous, je pense, un accord de suspension a été signé en janvier dans l’affaire Nicholas et a été annoncé par la ministre en mars. Une partie de cet accord concerne l’inégalité qui subsiste et le travail que le ministère doit faire pour déterminer ce que nous pouvons faire immédiatement pour régler la question de l’émancipation. Ensuite, l’accord concerne les inégalités qui subsisteront et que nous souhaitons corriger avec nos partenaires. Tous ces éléments sont mesurés, et nous tentons continuellement de déterminer comment nous pouvons améliorer ce rendement, et quel écart nous sépare du résultat que nous voulons obtenir. Est-ce le personnel? Est-ce la technologie? Est-ce la sensibilisation? Le fait de déterminer la source de l’écart et du problème nous permet ensuite d’effectuer un revirement et de le résoudre. Nous savons qu’il y a encore beaucoup de travail à faire. Je tiens à préciser que nous ne croyons pas qu’à ce stade, ce processus fonctionne pour chaque personne, et je pense que nous, les membres de l’organisation, devons le reconnaître et travailler avec nos partenaires à résoudre le problème.
Le président : Je vous remercie de votre réponse, madame Fox.
Le sénateur Christmas : Je vous remercie, madame Fox, d’avoir mentionné la question de l’émancipation et l’engagement que le gouvernement a pris de s’en occuper.
L’autre inégalité qui demeure, bien sûr, est l’inadmissibilité de la seconde génération, et j’ai été très intéressé d’entendre le témoignage des gens de Statistique Canada qui ont mentionné que l’un des facteurs dont ils tiennent compte est l’inscription et l’inadmissibilité de la seconde génération. Je suppose donc que si une modification était apportée à la Loi sur les Indiens afin d’éliminer le paragraphe 6(2) et l’inadmissibilité de la seconde génération, cela aurait évidemment une incidence sur les projections. Cela augmenterait le nombre de Premières Nations inscrites. Nous avons maintenant un échéancier pour les émancipations. Avons-nous un échéancier pour régler la question de l’inadmissibilité de la seconde génération?
Mme Fox : Je vous remercie beaucoup de votre question.
Cela a clairement une incidence sur les projections. Évidemment, nous allons continuer de travailler en ce sens, mais les chiffres que j’ai vus s’élèvent à au moins 250 000, si nous nous occupons vraiment de ce problème. Cela aura des répercussions importantes sur le processus d’inscription et, bien sûr, sur les programmes et les services offerts.
En ce qui concerne le plan relatif à l’inadmissibilité de la seconde génération — et je dirais qu’il y a certains autres enjeux à régler, dont les questions transfrontalières —, je pense que, dans le cadre de l’affaire Nicholas, le ministère s’est engagé à s’occuper de l’émancipation ainsi qu’à rectifier certaines des autres dispositions qui subsistent et que nous pourrions peut-être régler immédiatement. Ensuite, notre objectif consisterait à lancer un processus de consultation pour travailler avec nos partenaires afin de trouver des solutions pour opérer des réformes plus vastes, et cela inclurait l’inadmissibilité de la seconde génération. Notre but est de lancer ce processus de consultation le plus rapidement possible et d’avancer en ce qui concerne les mesures que nous devons prendre pour gérer l’accord de suspension lié à l’affaire Nicholas et, évidemment, faire progresser ce dossier, compte tenu des engagements que nous avons pris, mais aussi en reconnaissant qu’il y a un engagement plus général à honorer. Nous savons, et nous souhaitons indiquer clairement que nous voulons élaborer d’autres changements qui seront nécessaires, en collaboration avec nos partenaires.
Je ne veux pas faire semblant. Nous avons de nombreux partenaires qui ont signalé très précisément les problèmes à régler et les changements à apporter. À mesure que nous les passons en revue, nous voulons nous assurer qu’ils font partie du processus de consultation visant à modifier la mesure législative à l’avenir. Je dirais que le gouvernement fera probablement une annonce sous peu concernant l’échéancier précis, mais je dirais que nous désirons grandement faire ce travail tout de suite.
Le sénateur Christmas : Merci, madame la sous-ministre.
La sénatrice Pate : Madame Fox, pour reprendre la dernière question du sénateur Christmas, pourriez-vous nous dire ce que le gouvernement prévoit de présenter en matière de législation visant à corriger la discrimination à l’égard des femmes et de leurs enfants qui ont été involontairement émancipés, à contrer la discrimination sexuelle constatée par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans l’affaire Matson, à supprimer l’obstacle à l’indemnisation prévue à l’article 10, à abroger le paragraphe 6(2), comme cela vous a déjà été demandé, et à donner aux femmes et aux hommes des Premières Nations le droit, en tant que parents uniques, de transmettre le statut d’Indien à leurs enfants?
Mme Fox : Je pense que, dans le cadre de son engagement, le gouvernement ira de l’avant, comme l’a annoncé la ministre Hajdu en mars, en vue de régler la question de l’émancipation. Il est évident que cette question est urgente, compte tenu de l’accord de suspension. Je pense que le gouvernement ira de l’avant, en s’attaquant à certains aspects discriminatoires qui subsistent en raison de la disposition elle-même.
En ce qui concerne les questions plus générales — l’article 10, l’inadmissibilité de la seconde génération, les certificats, les questions transfrontalières —, je pense que toutes ces questions feront partie de la deuxième tranche du processus de consultation, afin de s’assurer que nous travaillons avec des partenaires et que le gouvernement ne fait pas cavalier seul.
La sénatrice Pate : Il est donc peu probable que ces amendements figurent dans le prochain plan législatif, mais c’est peut-être une idée que nous, les membres du comité, pourrions recommander?
Mme Fox : Je pense que le gouvernement annoncera exactement les détails de ses amendements, mais il y a certaines questions plus larges, comme l’inadmissibilité de la seconde génération, qui, selon nous, doivent absolument être élaborées en collaboration avec des partenaires.
Le président : Y a-t-il d’autres questions destinées à Mme Fox ? Je ne vois aucune main levée. Le temps alloué au groupe d’experts est maintenant écoulé. Je tiens à remercier Mme Fox et MM. Walsh et Gordon de s’être joints à nous aujourd’hui.
Nous allons suspendre brièvement la séance pour nous permettre de poursuivre nos délibérations à huis clos.
(La séance se poursuit à huis clos.)