LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES PEUPLES AUTOCHTONES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mercredi 15 juin 2022
Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones se réunit aujourd’hui, à 16 h 30 (HE), avec vidéoconférence; et à huis clos, pour son étude sur le projet de loi S-10, Loi portant mise en vigueur de l’accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes, modifiant la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte et la Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois.
Le sénateur Brian Francis (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Honorables sénateurs, j’aimerais commencer par reconnaître que le Sénat du Canada est situé sur les territoires traditionnels non cédés du peuple algonquin anishinabe. Toutefois, puisqu’il s’agit d’une séance hybride, les sénateurs mènent leurs travaux à partir des territoires traditionnels de nombreuses nations.
Je suis le sénateur micmac Brian Francis d’Epekwitk, aussi connue sous le nom d’Île-du-Prince-Édouard. Je suis le président du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones.
Avant de commencer, j’aimerais vous présenter les sénateurs qui participent à la réunion d’aujourd’hui. Nous avons donc le sénateur Arnot, de la Saskatchewan, la sénatrice Audette, du Québec, la sénatrice Coyle, de la Nouvelle-Écosse, la sénatrice Hartling, du Nouveau-Brunswick, la sénatrice LaBoucane-Benson, de l’Alberta, la sénatrice Lovelace Nicholas, du Nouveau-Brunswick, la sénatrice Pate, de l’Ontario, le sénateur Patterson, du Nunavut et le sénateur Tannas, de l’Alberta.
J’aimerais rappeler aux sénateurs et aux témoins qui se joignent à nous à distance de garder leur microphone en sourdine en tout temps, à moins qu’on leur donne la parole. Si vous éprouvez des difficultés techniques, veuillez nous en informer. J’aimerais rappeler à tous les participants que les écrans de la réunion sur Zoom ne doivent pas être copiés, enregistrés ou photographiés. Toutefois, les délibérations officielles peuvent être diffusées sur le site Web SenVu.
Nous sommes réunis aujourd’hui pour étudier le projet de loi S-10, Loi portant mise en vigueur de l’accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes, modifiant la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte et la Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois. J’aimerais présenter nos premiers témoins d’aujourd’hui. De la Nation des Anishinabes, nous accueillons Reg Niganobe, chef du Grand Conseil et Me R. Martin Bayer, négociateur en chef.
Le chef du Grand Conseil, Reg Niganobe, fera une déclaration préliminaire d’au plus cinq minutes, qui sera suivie d’une séance de questions et réponses avec les membres du comité. Les sénateurs qui sont dans la salle doivent lever la main pour poser une question. Ceux qui participent par l’entremise de Zoom doivent utiliser la fonction « Lever la main ». Ils seront reconnus par la greffière dans l’espace de clavardage. Je rappelle aux participants que l’espace de clavardage de Zoom doit être utilisé pour signaler des problèmes techniques et qu’il ne doit pas être utilisé pour mener des débats.
Grand chef Niganobe, vous avez la parole pour votre déclaration préliminaire.
Reg Niganobe, chef du Grand Conseil, Nation anishinabek : [Le témoin s’exprime en langue autochtone.]
Bonjour. Je suis Reg Niganobe, chef du Grand Conseil de la Nation des Anishinabes. Je suis le chef élu de la Nation des Anishinabes et je fais partie du clan de l’Esturgeon. Aujourd’hui, je me joins à vous depuis notre territoire des Mississauga Anishinabek à Toronto, en Ontario. La Nation des Anishinabes est la plus ancienne organisation politique de l’Ontario et ses racines remontent à la Confédération des trois feux des peuples. Cette alliance protégeait la terre, le peuple, la langue et la culture du bassin des Grands Lacs.
La Nation des Anishinabes a pour coutume de réciter le [Le témoin s'exprime en langue autochtone] Anishinabek, un préambule rédigé par les aînés pour guider la Constitution de la Nation des Anishinabes proclamée en 2012, mais en raison des contraintes de temps, je vais réciter une ligne qui concerne la revitalisation de la relation de nation à nation ancrée dans cet accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes.
[Le témoin s’exprime en langue autochtone.]
Ce qui signifie pour nous que les Créateurs nous ont donné la souveraineté de nous gouverner nous-mêmes.
Dans cet esprit, j’ai l’honneur et le privilège de reconnaître les Premières Nations qui sont les premiers signataires de l’accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes, à savoir Gimaa Kwe Rhonda Williams-Lovett, de la Première Nation de Moose Deer Point, chef Larry Roque, de la Première Nation de Wahnapitae, cheffe Irene Kells, de la Première Nation de Zhiibaahaasing, chef Scott McLeod, de la Première Nation de Nipissing et chef Lloyd Myke, de la Première Nation de Magnetawan.
Depuis la création de l’État canadien, et en particulier depuis la promulgation de la Loi sur les Indiens, nos relations ont été marquées par la discrimination et les injustices imposées à notre nation. Cette mise en œuvre forcée de lois et de règlements étrangers a été préjudiciable à notre mode de vie et a un impact sur nos systèmes gouvernementaux depuis des générations. L’imposition de ces régimes oppressifs a créé un héritage de traumatismes intergénérationnels.
Grâce à cet accord, nous espérons établir une relation avec le Canada fondée sur une relation de nation à nation qui réduira la bureaucratie et fournira un apport de ressources direct à nos collectivités. L’investissement dans le rétablissement de nos structures de gouvernance pourrait être révolutionnaire pour les collectivités de la Nation des Anishinabes.
La négociation de cet accord a été un long processus, et nous avons travaillé avec de nombreux dirigeants de tous les partis. Il a fallu beaucoup de temps pour en arriver là, et nous ne voulons pas retarder davantage le processus ou entraîner des répercussions financières pour les collectivités qui attendent avec impatience cette première phase de mise en œuvre.
Il est temps de donner aux collectivités le résultat de leurs efforts soutenus et de reconnaître la contribution de nos aînés et de nos gardiens du savoir qui nous ont guidés avec sagesse jusqu’ici. Les systèmes juridiques des Anishinabes décrivent la responsabilité du gouvernement en matière de sélection des dirigeants, de participation des citoyens et de processus de prise de décisions. En outre, nos lois tiennent compte de nos récits de création, de nos liens spirituels et de nos relations avec la terre. Même si notre approche de la gouvernance fondée sur les lois, les principes et les valeurs des Anishinabes a été supprimée, c’est la seule façon de progresser pour les prochaines générations.
L’accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes énonce quatre domaines de compétences, à savoir le processus de sélection des dirigeants, la citoyenneté, la langue et la culture, et le fonctionnement et la gestion du gouvernement. Ces piliers de compétences rendront inapplicables les articles de la Loi sur les Indiens concernant la gouvernance et l’appartenance. Il s’agit d’un progrès important qui permet de revitaliser les principes fondamentaux de gouvernance concernant l’identité, la culture et la langue.
L’accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes appuiera le rétablissement des principes culturels de base des Anishinabes en les utilisant comme fondement de ces lois fondamentales, elle appuiera la revitalisation de la langue en utilisant la langue anishinabe dans ces lois, elle facilitera le développement économique en légitimant davantage les actions et les décisions du gouvernement des Premières Nations grâce à des processus de sélection dans les règles de gouvernance qui sont culturellement appropriés pour les Anishinabes, elle favorisera l’unité et l’appartenance à la Nation des Anishinabes par la promotion de nos valeurs et principes culturels de base reconnus et mis en œuvre dans les lois, et elle fera évoluer la relation avec le gouvernement fédéral vers une approche de nation à nation.
Il est de notre responsabilité de continuer à travailler pour nos prédécesseurs, nos aînés et ceux qui ont travaillé fort pour nous amener jusqu’ici. Nous avons l’intention de travailler avec votre gouvernement et d’établir une relation fondée sur la réciprocité et le respect mutuel. L’héritage du système sera difficile à surmonter, mais grâce à la vision de nos générations futures et à la sagesse de nos aînés, ces collectivités peuvent espérer des résultats concrets.
[Le témoin s’exprime en langue autochtone.]
Cela signifie « avancer ensemble ». Meegwetch
Le président : Je vous remercie, chef du Grand Conseil. Nous allons maintenant passer aux séries de questions.
Le sénateur Patterson : J’aimerais souhaiter la bienvenue aux témoins. J’ai eu le privilège de participer à la loi sur l’accord en matière d’éducation, le projet de loi C-61, en 2018, et c’était une occasion très heureuse de voir les Anishinabes prendre le contrôle de l’éducation. J’aimerais quand même demander au chef, très brièvement, comment la situation a évolué à cet égard. J’espère que tout se passe bien.
Ma question au sujet de cette loi sur l’autonomie gouvernementale est... soit dit en passant, je ne pense pas que ce soit le rôle du Sénat ou des parlementaires de faire obstacle à une négociation respectueuse et de bonne foi qui nous a été présentée. Vous avez donc mon soutien.
Je crois savoir que 39 collectivités pourraient adhérer à cet accord, et je crois que seulement cinq d’entre elles l’ont fait jusqu’à présent — peut-être à cause de la COVID-19 et d’autres difficultés. J’aimerais donc vous demander si vous êtes optimiste quant à la possibilité de voir, un jour, les 39 collectivités de votre nation se prévaloir pleinement de ces privilèges en matière d’autonomie gouvernementale. Je vous remercie.
M. Niganobe : Tout se passe très bien en ce qui concerne l’accord en matière d’éducation conclu avec la Nation des Anishinabes.
Le sénateur Patterson : C’est très bien.
M. Niganobe : Je vous remercie d’avoir posé la question.
Le sénateur Patterson : Je suis heureux de l’entendre.
M. Niganobe : Même si seulement cinq collectivités participent actuellement à cette entente, je prévois que d’autres se joindront à nous, car il s’agit d’un grand pas en avant et d’un virage important par rapport à la situation actuelle.
Il y a peut-être une certaine hésitation à se joindre à nous pour l’instant, mais lorsque les autres Premières Nations commenceront à voir que ces cinq Premières Nations sont florissantes grâce à cette entente, je suis certain que d’autres adhéreront à l’entente elle-même et la ratifieront à leur façon.
Le sénateur Patterson : Je vous remercie. Je vous souhaite un bon succès. Je vous remercie beaucoup.
La sénatrice Coyle : Je vous remercie beaucoup, chef du Grand Conseil. Félicitations à vous et aux Premières Nations qui ont plongé avec confiance dans ce projet, et félicitations pour tout le travail que vous avez accompli pour en arriver là.
Vous avez mentionné que l’héritage du système serait difficile à surmonter. Maintenant que l’accord de gouvernance est en place et que certaines Premières Nations se sont jointes à vous, que faudrait-il faire, selon vous, pour renforcer la capacité de s’atteler pleinement à la tâche et de passer de l’ancien au nouveau système? Quels types de soutiens sont nécessaires? À quoi ressemble, selon vous, ce processus de transition? De quels types de soutiens aurez-vous besoin pour acquérir les nouvelles capacités nécessaires pour fonctionner pleinement dans le cadre du nouveau mode de fonctionnement?
M. Niganobe : Je pense que les collectivités sont tout à fait équipées pour relever ce défi. Je pense qu’il s’agissait en grande partie d’un défi sur le plan financier, et cet aspect a été abordé, en quelque sorte, dans l’entente qui a été négociée. Une fois que les fonds seront versés et que les collectivités pourront les utiliser, elles seront tout à fait prêtes à s’attaquer à tous ces enjeux.
Elles ont travaillé sur ce projet indépendamment du financement. Elles savent donc à quoi s’attendre et elles savent ce qu’elles doivent faire pour mettre en place un grand nombre de ces questions de gouvernance de la manière qu’elles jugent appropriée et de la manière dont elles aimeraient les mettre en œuvre.
La sénatrice Coyle : Je vous remercie beaucoup. J’aimerais faire un bref suivi. Vous avez mentionné que les gens ont travaillé longtemps et qu’ils ont mis beaucoup d’effort dans ce projet. Pourriez-vous nous donner une petite idée du calendrier? Depuis combien de temps les membres du Grand Conseil travaillent-ils sur ce projet, avec l’aide des collectivités qui font ce premier pas avec vous? Pouvez-vous nous dire combien de temps il a fallu pour faire ce travail?
M. Niganobe : Certainement. Il a fallu plus de 25 ans pour arriver au point où nous sommes aujourd’hui. Bien entendu, les gouvernements se sont succédé et les négociateurs ont souvent changé, ce qui revenait essentiellement à faire un pas en avant, suivi d’un pas en arrière. Mais nous en sommes là maintenant, et nous sommes prêts à saisir cette occasion.
La sénatrice Coyle : C’est merveilleux. Tous mes vœux vous accompagnent.
[Français]
La sénatrice Audette : Grand Chef du conseil, merci beaucoup de poursuivre le portage de bien des hommes et des femmes qui ont maintenu et continuent de maintenir que nous avons voix au chapitre, au Canada, quant à notre autodétermination [mots prononcés en innu].
Comme vous le savez, nous avons parcouru le Canada à l’occasion d’une enquête nationale; nous avons entendu des femmes anishinabes, ainsi que des hommes de vos grandes nations. Au sein de votre organisation et par votre volonté pour cette gouvernance, comment se sont manifestées la participation des femmes et des jeunes filles, et la sagesse de nos aînés?
Ma deuxième question a trait à la citoyenneté des femmes. Vous le savez, les femmes, au regard de la Loi sur les Indiens, ont perdu leur statut. On les a expulsées et elles ont vécu du racisme et de la discrimination. Comment allez-vous aider les femmes qui ont été affectées par la Loi sur les Indiens à l’aide de cette belle entente, soit le projet de loi S-10?
[Traduction]
M. Niganobe : Cette entente nous offre la possibilité de contribuer à la détermination de notre citoyenneté. Bien entendu, ces processus de détermination de notre citoyenneté sont fondés sur la façon dont nos collectivités souhaitent procéder, mais aussi sur la sélection des dirigeants et la façon dont ce processus se déroulera.
Un grand nombre de nos collectivités ont parlé de la sélection traditionnelle des dirigeants, donc bien entendu, comme vous le savez, peut-être la façon de procéder des Anishinabes, qui inclut tout le monde dans le processus de sélection des dirigeants. Il s’agit également d’un processus qui ne concerne pas seulement la sélection des dirigeants, mais aussi la prise de décisions. Tout le monde est inclus dans le processus de prise de décisions, de l’aîné le plus âgé au plus jeune membre ou citoyen, en passant par tous les autres, qu’ils soient hommes, femmes ou autre. C’est une excellente occasion et, comme je l’ai dit, tout le monde est très enthousiaste à l’idée de voir notre leadership traditionnel et nos pratiques traditionnelles revenir en usage grâce à cette entente.
La sénatrice Audette : Je vous remercie. Veuillez nous tenir au courant de ce que vous faites, afin que cela se reflète dans le reste du Canada.
Le président : Grand chef, j’ai une question pour vous. J’aimerais que vous nous expliquiez pourquoi les Premières Nations trouvent important d’avoir le contrôle sur le fonctionnement, la subsistance et la gouvernance de leurs Premières Nations.
M. Niganobe : J’aimerais donner la parole à mon associé, Me Bayer.
Me R. Martin Bayer, négociateur en chef, Nation anishinabek : Je vous remercie, monsieur le président, et je vous remercie, chef du Grand Conseil.
Je présume que l’une des raisons pour lesquelles nous voulons exercer un plus grand contrôle juridictionnel sur le fonctionnement et la gestion de nos gouvernements et de notre administration, c’est que cela contribuerait à renforcer la reddition de comptes pour les personnes qui ont élu nos dirigeants. Dans les cadres législatifs antérieurs, comme les lois fédérales qui régissaient ce domaine, nous devions d’abord et avant tout rendre des comptes au Parlement du Canada, ce qui est correct, mais en même temps, les gens de notre peuple nous disaient que ce sont eux qui nous avaient élus et qu’ils pensaient donc que nous devrions d’abord leur rendre des comptes à eux.
Avec la reconnaissance du pouvoir de promulguer nos propres lois en matière de gestion financière et de fonctionnement, nous pouvons faire des choses comme inclure dans notre constitution, par exemple, des exigences de tenir des réunions pour débattre et établir le budget et aussi d’avoir des réunions avec des auditeurs par la suite pour rendre compte des résultats des dépenses qui ont été faites au cours du dernier exercice financier. Ce sont des changements importants que nos citoyens nous ont demandés lorsque nous les avons consultés.
Je suppose que c’est l’un des plus grands changements qui se produiront lorsque nous commencerons à exercer nos propres compétences et pouvoirs législatifs dans le domaine de la gestion financière et du fonctionnement de nos gouvernements.
Le président : Je vous remercie de votre réponse, maître Bayer. J’aimerais également que vous expliquiez au comité comment l’accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes diffère des collectivités qui continuent d’être régies par la Loi sur les Indiens.
Me Bayer : Voulez-vous que je réponde à cette question, monsieur le président? D’accord, je peux y répondre.
Je présume que l’un des plus grands changements concerne simplement le nombre d’élections qui ont lieu dans nos collectivités. Chaque année, je dirais que près de la moitié de nos collectivités sont engagées dans des élections pour les chefs et les conseils. Une partie du problème réside bien entendu dans le fait qu’un certain nombre de nos collectivités élisent leurs dirigeants en vertu de la Loi sur les Indiens, qui prévoit un court mandat de deux ans, et qu’elles peuvent ensuite adopter des codes électoraux coutumiers, qui doivent toujours être envoyés à Ottawa pour approbation et examen. Ensuite, certaines collectivités élisent plutôt leurs dirigeants en vertu de la Loi sur les élections au sein des premières nations, qui est, encore une fois, une loi fédérale.
Depuis de nombreuses années, nous nous demandons, dans nos communautés, pourquoi nous ne pouvons pas proposer nos propres moyens, comme le chef du Grand Conseil l’a mentionné, y compris les façons traditionnelles d’élire nos dirigeants, et l’établissement de critères et de qualifications pour ceux qui veulent se présenter comme chef ou conseiller. Surtout, il y a la durée du mandat, car la moitié de nos 39 communautés, peut-être un peu plus, continuent d’élire leurs dirigeants en vertu de la Loi sur les Indiens, laquelle prévoit un mandat maximal de deux ans. L’un des principaux changements souhaités est l’augmentation de la durée du mandat, afin qu’il soit plus facile à gérer et qu’il donne au gouvernement de la Première Nation plus de temps pour accomplir une grande partie de ce qui doit être fait dans les communautés.
Il faut souvent plus de deux ans pour réaliser de nombreux projets d’infrastructure, qu’il s’agisse de la construction d’un nouveau centre communautaire ou d’un nouveau bureau de bande communautaire, ou même pour aider à régler des choses comme des accords d’autonomie gouvernementale ou des accords de revendication territoriale. Il y a donc un roulement constant dans nos communautés et cela ne favorise pas la stabilité et l’efficacité du gouvernement. C’est l’une des choses que nous voulons changer, et nous voulons exercer notre propre compétence en matière de sélection des dirigeants.
Le président : Merci, maître Bayer. Étant moi-même un ancien chef, je comprends très bien ce que vous venez de dire. Les sénateurs qui souhaitent poser des questions peuvent encore le faire.
La sénatrice Hartling : Merci aux témoins. Ce doit être une époque très excitante pour vous. Après tout ce temps à attendre, j’ai l’impression que vous avez l’appui de beaucoup de gens.
Pensez-vous que davantage de gouvernements des Premières Nations envisagent de ratifier des accords semblables à l’accord en matière de gouvernance que vous proposez? Le sentez-vous? En entendez-vous parler? Êtes-vous en train de tracer la voie?
M. Niganobe : Nous traçons la voie. Bien sûr, des Premières Nations d’autres territoires nous ont contactés pour savoir comment nous procédons ou combien de temps il a fallu pour en arriver là — des questions semblables à celles que vous posez en ce moment. Nous les informons de notre cheminement et de ce que nous faisons. C’est très encourageant et nous les encourageons à faire de même, c’est-à-dire participer à cette démarche et souligner l’importance et la nécessité d’appliquer nos propres méthodes de sélection des dirigeants à l’avenir, ainsi que les autres principes, et avoir ainsi l’indépendance et la souveraineté.
La sénatrice Hartling : Merci beaucoup. Je vous souhaite bonne chance.
M. Niganobe : Merci.
La sénatrice Pate : Je voudrais simplement vous offrir le temps de nous faire part de toute autre chose que vous souhaiteriez communiquer à ce comité concernant le soutien que nous pourrions apporter à l’avenir à des nations comme la vôtre, pour des accords comme celui-ci.
M. Niganobe : J’en ai un peu parlé tout à l’heure, à savoir un peu de stabilité en ce qui concerne les négociations et les négociateurs eux-mêmes. Nous avons eu plusieurs négociateurs différents au cours de cette période. Cela ralentit toujours les choses et les perturbe quand il faut revenir en arrière et se mettre d’accord à nouveau ou mettre tout le monde au courant des négociations. C’est l’un des plus grands obstacles.
La sénatrice Pate : Merci.
La sénatrice LaBoucane-Benson : Ma question s’adresse au grand chef. Dans votre déclaration liminaire, vous avez dit que vous essayiez d’établir une nouvelle relation avec le Canada. Quelle est votre vision de cette relation? Qu’espérez-vous réaliser en établissant une nouvelle relation?
M. Niganobe : Une simple relation de réciprocité et la reconnaissance du fait que nous sommes une nation à part entière et que nous pouvons fonctionner de cette manière. Au bout du compte, nous voulons tous deux la même chose. Nous voulons tous deux ce qu’il y a de mieux pour nos peuples. Nous voulons tous deux une part équitable de possibilités économiques ou de stabilité au sein de nos communautés. Ce type d’accord offre ce genre de possibilités. C’est ce qui est si excitant. C’est le genre de relation que nous espérons avoir avec le Canada, c’est-à-dire une relation de nation à nation où nous profitons mutuellement l’un de l’autre et où nous nous considérons comme égaux.
Le sénateur Patterson : D’après ce que les fonctionnaires ont dit, un accord de financement distinct a été négocié pour accompagner ce changement législatif. Je sais que vous êtes satisfait et que vous recommandez que nous approuvions l’accord sur l’autonomie gouvernementale, mais j’aimerais que Me Bayer ou le grand chef me dise si l’accord de financement que vous avez négocié est satisfaisant.
M. Niganobe : Maître Bayer, voulez-vous répondre à cette question?
Me Bayer : Merci au chef du Grand Conseil et au sénateur Patterson.
L’accord de financement que nous avons négocié pour accompagner l’accord sur l’autonomie gouvernementale de la Nation des Anishinabes a également pris beaucoup de temps. L’une des choses que nous voulions aborder au cours de cette période était le plafonnement historique à 2 % des niveaux de financement que nous obtenions strictement pour les fonctions de gouvernance. Cela signifiait que nos communautés disposaient de moins de fonds pour financer des choses comme la tenue de réunions du chef et du conseil et d’un certain nombre de réunions de sous-comités. Tout cela coûte de l’argent. Nous avons fait valoir qu’étant donné que nous avons toujours été sous-financés et que gouverner suppose la mise en place de comités et le coût du financement de la participation des gens ordinaires à ces comités, nous avions besoin de plus de fonds pour la gouvernance. En fin de compte, nous avons été très satisfaits de l’offre du gouvernement fédéral d’augmenter le financement de sept fois ce que nous recevions dans le passé. En examinant les chiffres, nous avons réalisé que cela représentait un financement important pour la gouvernance.
L’une des compétences que nous voulons reconnaître dans le cadre de cet accord — et c’est une crainte croissante dans nos communautés — est que nous perdons de plus en plus de personnes qui peuvent parler l’anishinabe, dans notre cas, bien que d’autres langues autochtones soient parlées par nos communautés membres. Cela signifie que les personnes qui peuvent parler la langue vieillissent ou meurent. Cela représente un véritable défi pour nos communautés, qui doivent veiller à la pérennité de la langue.
Avec l’autre partie du financement — et nous y travaillons beaucoup en ce moment —, nous changeons la façon dont nous nous gouvernons. Le chef du Grand Conseil a fait référence au préambule de notre accord et à notre constitution, le Ngo Dwe Waangizid Anishinaabe. Lorsque nous avons rédigé notre constitution, nous l’avons soumise à un groupe d’aînés de l’île Manitoulin. Ils ont dit qu’il y manquait quelque chose. Il s’agit du principe d’une seule famille anishinabe; c’est ce que signifie Ngo Dwe Waangizid Anishinaabe. Ce principe nous a amenés à voir les cadeaux qui nous ont été donnés et a incité les Anishinabes à s’occuper du feu, de l’eau, de la terre et du vent. Il nous a également donné les sept enseignements qui nous guident dans nos prises de décision. Nous les récitons maintenant à presque toutes nos réunions, en guise d’entrée en matière. Beaucoup de nos communautés ont adopté des constitutions dont le préambule englobe le Ngo Dwe Waangizid Anishinaabe.
Nous commençons ainsi doucement à réintroduire la culture dans notre façon de nous gouverner, notamment en amorçant nos réunions avec une prière, de la spiritualité et une cérémonie. C’est l’une des façons dont nous avons pu intégrer notre culture et en rétablir l’utilisation. À l’heure actuelle, tout ce que nous avons pour régir nos réunions du chef et du conseil, ce sont les règlements prévus à l’article 80 de la Loi sur les Indiens, et cet article ne fait aucune mention de ce dont j’ai parlé. Il ne mentionne pas les prières préliminaires, la spiritualité et les cérémonies.
Comme l’a dit le chef de notre Grand Conseil dans sa déclaration liminaire, nous voulons revenir à la façon dont nous avions l’habitude de mener nos réunions dans le passé.
Le sénateur Patterson : Merci.
Le sénateur Arnot : Je remarque que les négociations ont duré 27 ans. Je félicite le grand chef du travail qu’il a accompli, ainsi que Me Bayer et tous ceux qui ont négocié cet accord. J’espère que c’est un modèle pour les autres Premières Nations du Canada. J’espère qu’il ne faudra pas attendre si longtemps pour que d’autres Premières Nations négocient des accords d’autonomie gouvernementale semblables. Félicitations à vous tous de votre excellent travail.
M. Niganobe : Merci.
Me Bayer : Meegwetch.
Le sénateur Patterson : Bravo!
Le sénateur Tannas : Je vais poursuivre dans la même veine que les sénateurs Arnot et Patterson. Depuis que je suis ici, soit depuis près de 10 ans, nous avons vu relativement peu d’accords d’autonomie gouvernementale, et l’histoire est toujours la même : il a fallu des décennies pour les négocier. À un moment donné, il va falloir trouver un moyen d’accélérer les choses.
J’ai toujours été frappé par deux choses : le temps qu’il faut et les frais juridiques que les communautés doivent payer et qui sont ensuite soustraits de leur accord de financement au moment de la signature.
Je sais que la sénatrice Pate vous a posé la question, mais pouvez-vous nous donner une idée du temps que ce processus aurait dû prendre, selon vous, s’il y avait eu deux parties à la table, avec ou sans l’aide d’un escadron d’avocats, pour arriver à une bonne et judicieuse conclusion?
Me Bayer : Grand chef, voulez-vous que je réponde?
M. Niganobe : Bien sûr.
Me Bayer : C’est une très bonne question. Je tiens à préciser que j’ai été le seul négociateur en chef au nom de la Nation des Anishinabes depuis le début de ce processus en 1996, alors je suis passé par beaucoup de négociateurs fédéraux et d’avocats de Justice Canada.
Si je pouvais faire une recommandation pour accélérer le processus, ce serait de s’en tenir à un seul négociateur. Je sais que des choses arrivent — les gens mènent leur carrière et veulent prendre leur retraite —, mais au cours de cette période de 27 ans, nous avons eu des changements de gouvernements, des changements de ministres, des changements de négociateurs à la table. Je dirais que chaque partie devrait constituer une équipe restreinte, mais efficace, et se concentrer sur la conclusion d’accords. Il y a suffisamment d’accords de ce genre dans tout le pays maintenant pour qu’il ne soit pas nécessaire de tout réinventer.
Cela étant dit, je tiens à préciser que nous avons un bon accord. Une question a été posée au chef du Grand Conseil Niganobe sur la façon dont nous nous attendons à ce que notre relation avec le Canada change. Ce que nous voulons — et c’est l’une des façons dont nous voulons voir cette relation changer et être en mesure d’expliquer aux Canadiens comment cet accord modifie notre relation —, c’est qu’il s’agisse d’un véritable accord de nation à nation et non plus d’un accord entre, dans notre cas, la Nation des Anishinabes et Services aux Autochtones Canada.
Nous estimons entretenir un lien avec le gouvernement du Canada, et cela inclut des ministères tels que le ministère de la Santé et le ministère des Finances, lorsque les budgets fédéraux sont établis. À cette fin, nous avons réussi à négocier, dans le cadre de l’accord, un forum intergouvernemental qui permet aux parties de se réunir et de discuter des questions énoncées dans cet accord, mais aussi de sujets plus vastes, dans le cadre de forums dont le but serait de prévenir les problèmes avant qu’ils deviennent des feux de brousse.
Nous avons donc trouvé important de mettre en place un forum intergouvernemental où nous pourrions nous rencontrer périodiquement et vraiment réfléchir à la façon dont cette nouvelle relation évolue, pour renforcer la relation là où elle doit l’être et pour inclure les gouvernements provinciaux dans ces échanges, par exemple.
Je pense que nous avons créé un bon modèle qui pourrait être utilisé par d’autres Premières Nations du pays. Bien sûr, notre accord financier est un accord très unique en son genre, d’après moi.
Le sénateur Tannas : Je vous remercie beaucoup, maître Bayer. Nous pourrions un jour vous réinviter pour approfondir ce sujet, car la durée du processus de négociation ne doit pas continuer à être aussi longue. Ce n’est juste pour personne, et ce n’est certainement pas efficace, comme cela devrait l’être.
Je vous remercie de vos commentaires.
La sénatrice Lovelace Nicholas : Ma question s’adresse au chef. Je suis préoccupée par la citoyenneté. Comme vous le savez, beaucoup de femmes ont perdu leur statut. Donc, au fur et à mesure que les femmes demanderont leur citoyenneté, y aura-t-il une hausse du financement?
M. Niganobe : Nous vous écoutons, maître Bayer.
Me Bayer : C’est une excellente question.
Notre accord de financement prévoit la possibilité d’y apporter des ajustements, notamment en fonction de l’augmentation du nombre de citoyens et d’autres facteurs comme l’augmentation de l’IPC, l’indice des prix à la consommation, qui est assez élevé de nos jours en raison de l’inflation qui échappe à tout contrôle.
Nous avons été en mesure d’intégrer à l’accord de transfert financier ces facteurs d’indexation qui déclencheraient la nécessité de discuter de montants plus élevés pour le financement de la gouvernance en fonction des facteurs que nous avons intégrés à l’accord de transfert financier.
La sénatrice Lovelace Nicholas : C’est formidable. Merci beaucoup, et bonne chance.
Me Bayer : Merci.
Le président : Vous pouvez encore poser des questions à nos témoins.
Puisqu’il n’y en a pas, le temps accordé à ce groupe de témoins est maintenant terminé. Je tiens à remercier le chef du Grand Conseil Niganobe et Me Bayer d’être venus nous rencontrer aujourd’hui.
J’aimerais maintenant présenter notre prochain témoin, le chef Henry Warren Paull, de la Nation shishalhe. Le chef Paull aura un maximum de cinq minutes pour présenter sa déclaration liminaire, après quoi les membres du comité pourront lui poser leurs questions.
Les sénateurs présents dans la salle qui ont des questions doivent lever la main. Ceux qui sont sur Zoom doivent utiliser la fonction « lever la main ». La greffière les nommera ensuite dans le groupe de discussion en ligne.
Je rappelle à tous les participants qu’ils doivent utiliser le clavardage de Zoom pour signaler des problèmes techniques seulement et non pour débattre.
J’invite maintenant le chef Paull à présenter sa déclaration liminaire.
Henry Warren Paull, chef, Nation shishalhe : [Le témoin s’exprime en langue autochtone] mesdames et messieurs.
C’est pour moi un honneur et un privilège d’être ici aujourd’hui pour parler au comité sénatorial de l’importance des modifications proposées à la loi sur l’autonomie gouvernementale de notre nation et énoncées dans le projet de loi S-10.
La loi qui vise notre autonomie gouvernementale porte depuis son adoption en 1986 le titre de Loi sur l’autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte. Le titre même de la loi témoigne de la nécessité de la moderniser et de la mettre à jour pour qu’elle reflète les principes d’autodétermination de l’UNDRIP.
L’appellation « bande indienne sechelte » est une appellation coloniale qui était utilisée en vertu de la Loi sur les Indiens. Notre nom n’est pas la bande indienne sechelte. Nous sommes la Nation shishalhe.
Nous avons été le premier groupe autochtone au Canada à voir ses droits à l’autonomie gouvernementale reconnus en dehors de la Loi sur les Indiens et des traités. En promulguant la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte, le Canada et la Nation shishalhe étaient en avance sur leur temps à l’époque, et cette loi a constitué un jalon dans notre relation de nation à nation. Nous sommes fiers de ce que nous avons accompli en vertu de notre loi sur l’autonomie gouvernementale, et nous avons instauré un système de gouvernance solide et très efficace.
Cependant, les temps ont changé depuis 1986. L’Assemblée générale des Nations unies a adopté la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones — la DNUDPA —, à laquelle le Canada a ensuite souscrit sans réserve.
Le Canada a mis en place des politiques relatives aux droits inhérents et à la reconnaissance des droits. Les tribunaux ont reconnu les droits à l’autonomie gouvernementale des nations autochtones dans plusieurs cas, et le Canada a adopté la Loi sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, s’engageant ainsi à mettre en œuvre la DNUDPA. Notre loi sur l’autonomie gouvernementale n’a tout simplement pas évolué, et c’est la raison pour laquelle les modifications proposées sont nécessaires.
En plus de donner à notre nation un nom colonial, notre loi comporte actuellement des lacunes qui ne reflètent pas le cadre juridique et politique actuel et qui nous empêchent de mettre pleinement en œuvre nos droits à l’autonomie gouvernementale et d’engager un dialogue respectueux de nation à nation avec le Canada. Les modifications énoncées dans le projet de loi S-10 nous aideront à combler ces lacunes dans des domaines clés. Premièrement, notre loi sera le reflet de notre identité : la Nation shishalhe. Il n’y a rien de plus fondamentalement important pour l’autodétermination que d’avoir un nom qui reflète notre identité et non une construction coloniale. Bien que nous n’ayons pas besoin d’une loi fédérale pour nous dire que nous sommes la Nation shishalhe, il faut que la loi reflète notre identité si nous voulons continuer à cheminer positivement avec le Canada.
De plus, les modifications supprimeront enfin le rôle de surveillance paternaliste que le Canada joue actuellement en vertu de la loi d’approuver toutes les modifications à la constitution de notre nation, de la Nation shishalhe. La loi exige déjà que les membres de notre communauté appuient les modifications apportées à sa constitution par voie de référendum, et c’est de là que devrait venir le pouvoir de modifier notre constitution. Il ne devrait plus être nécessaire d’obtenir l’approbation du gouverneur en conseil. Le Canada ne peut pas, d’une part, dire qu’il respecte nos droits à l’autonomie gouvernementale et, d’autre part, conserver le pouvoir ultime d’approuver ou de rejeter le contenu de la Constitution de la Nation shishalhe. C’est irrespectueux.
Par ailleurs, les modifications garantiront que notre constitution comprendra toujours des éléments clés tels que des règles sur les conflits d’intérêts visant les membres de notre conseil, des systèmes de responsabilité financière et des dispositions en matière d’appel, pour que notre conseil continue à gouverner de manière responsable et transparente.
Les modifications précisent clairement aussi que la Charte des droits et libertés s’applique au gouvernement shishalh, ce qui établit un équilibre des pouvoirs qui protégera tous nos membres. Les modifications apporteront également des éclaircissements qui s’imposent sur la façon dont nous pouvons ajouter des terres à la catégorie des terres shishalhes en vertu de la loi.
Au cours des dernières années, nous avons réussi à récupérer plusieurs parcelles de terre sur notre swiya — qui signifie « territoire » — par l’achat de terres privées et la négociation de transferts de terres de la Colombie-Britannique. Les modifications précisent comment, en collaboration avec le Canada et la Colombie-Britannique, nous faisons de ces terres des terres de compétence shishalhe.
En outre, les modifications établissent clairement que tous les aspects des services à l’enfance et à la famille, comme la protection de l’enfance et l’adoption, relèvent de la compétence du gouvernement shishalh. Nos enfants et nos familles sont au cœur de notre identité en tant que peuple shishalh, et ces modifications reflèteront les responsabilités que notre gouvernement a toujours eues, depuis des temps immémoriaux.
Les modifications énoncées dans le projet de loi S-10 sont le fruit de nombreuses heures de travail acharné de la part des représentants de notre nation et du Canada au cours des trois dernières années. Nous avons travaillé sans relâche avec le Canada à ces modifications parce qu’elles sont absolument essentielles pour que nous puissions avancer ensemble sur la voie de la réconciliation, ?ul nu msh chalap.
Le président : Merci, chef Paull. Nous allons maintenant passer aux questions. Je vais commencer.
Quel effet l’établissement d’un registre des terres shishalhes aurait-il sur la façon dont les droits et les intérêts liés aux terres de la Nation shishalhe sont enregistrés?
M. Paull : Il s’agit d’une question intéressante. Nous discutons depuis un certain temps déjà de l’accord de transfert des terres. Ce n’est pas un processus particulièrement facile pour les Premières Nations en Colombie-Britannique.
Il a toujours été envisagé d’acquérir et de transférer des terres relevant de la compétence de la Nation shishalhe, soit des « terres visées au paragraphe 91(24) ». Cela clarifie simplement le processus dans lequel nous nous engageons. Je sais qu’un ou deux membres de notre équipe de négociation participent au processus et seraient à même de donner plus de détails.
Le président : Merci, chef Paull.
La sénatrice Coyle : Merci, chef Paull. L’article 21 modifierait les pouvoirs législatifs du conseil, y compris le pouvoir d’adopter de nouvelles lois relatives aux services à l’enfance et aux familles pour les Premières Nations, ce qui comprend la garde, le placement et les services de garde des enfants des Premières Nations.
Pouvez-vous nous dire comment, selon vous, ce nouvel article proposé aidera la Nation shishalhe à exercer sa compétence en matière de services à l’enfance et aux familles, et pouvez-vous également nous dire quelle différence vous pensez que cela fera?
M. Paull : Je vous remercie de la question. C’était déjà compris dans l’accord initial, mais nous l’avons modifié pour tenir compte du nouveau projet de loi qui venait d’être adopté. C’était l’an dernier, si je ne m’abuse. Nous voulions nous assurer de pouvoir adopter des mesures si tel était notre désir.
Avec notre charge de travail actuelle, il n’est pas forcément nécessaire d’avoir des discussions avec le ministère de la Famille, des Enfants et du Développement social pour l’instant. Notre relation avec le ministère est très bonne, mais, pour le moment, nous avons été capables de gérer la situation. Cela ne veut pas dire que nous n’aurons pas besoin d’une intervention formelle ultérieurement, mais nous n’en sommes pas rendus là. Nous exercerions un contrôle sur le processus à ce moment-là.
Avec ce texte, nous voulions nous assurer d’en être pleinement capables sans qu’un obstacle législatif ou une mauvaise formulation puissent nous causer des problèmes à l’avenir. Nous disposions déjà de ce droit, mais en nous penchant sur les deux éléments que nous désirions vraiment concrétiser, nous voulions veiller à ce que cela soit couvert au cas où nous déciderions d’exercer ce droit.
La sénatrice Coyle : Merci beaucoup.
Le sénateur Patterson : Je vous remercie de votre témoignage d’aujourd’hui, chef Paull. Je me souviens bien du moment historique où la bande Sechelt a conclu un accord avec le gouvernement pour la première fois. Je crois que c’était en 1986 et que c’était l’un des premiers accords du genre au pays. Je me souviens qu’à l’époque, des critiques avaient fusé, probablement à l’encontre de la bande, parce que certains disaient que l’accord était essentiellement une municipalité améliorée. Avez-vous des regrets quant à cette mesure que vous avez prise il y a fort longtemps et qui a été critiquée à l’époque? Diriez-vous que vous vous êtes appuyés sur cette première étape pour en arriver là où vous êtes présentement? Permettez-moi de préciser que ma question est bienveillante, car je ne crois pas qu’il revienne au Sénat de contester des négociations respectueuses de bonne foi, ce qui semble avoir été le cas. Avez-vous le sentiment de vous être appuyés sur cette première étape pour en arriver là où vous êtes présentement?
M. Paull : Je vous remercie de votre question et de votre commentaire, sénateur. J’étais présent lors de la signature de l’accord en question. À l’époque, j’étais un nouveau membre du conseil. Je m’y suis joint en 1982. Si je ne m’abuse, les discussions — qui ont été longues — ont commencé avec le gouvernement de Paul Martin et se sont terminées avec celui de Brian Mulroney. Tous les partis des deux chambres se sont entendus, à la fois au fédéral et en Colombie-Britannique. L’accord avait aussi obtenu l’appui des conseils régionaux des environs et du district actuel de Sechelt, qui est notre voisin.
Ai-je des regrets? Non, pas du tout. Nos petits-enfants naissent sans être stigmatisés comme des pupilles de l’État, ce qui est merveilleux. Il faut ramper avant de pouvoir marcher. Il faut marcher avant de pouvoir courir. Nous nous préparons maintenant à courir. Nous avons établi une structure solide au cours des 36 dernières années et nous sommes maintenant prêts à courir.
Nous avons signé un accord historique avec la province il n’y a pas si longtemps, et nous avons un accord fondateur avec la Colombie-Britannique. Le processus a commencé sous l’égide des libéraux et s’est terminé avec les néo-démocrates. Tous les partis ont approuvé l’accord. Je crois que nous sommes sur la bonne voie. Je remercie tous ceux qui nous ont donné leur soutien afin que nous puissions concrétiser ces éléments clés, parce que cela nous montre que la voie de la réconciliation existe réellement. C’est tout ce que nous pouvons demander alors que nous marchons côte à côte sur cette voie, alors merci.
Le sénateur Patterson : Je vous remercie de cette excellente réponse.
Chef Paull, je passe une partie de mon temps en Colombie-Britannique, et je passe devant Sechelt. J’ai remarqué qu’une grande entreprise de gravier et d’agrégats tire profit des ressources naturelles de votre région. Votre conseil de bande est-il en mesure de participer aux activités de cette entreprise ou à d’autres activités économiques dans votre région?
M. Paull : Oui, en fait. En travaillant sur l’accord fondateur, nous avons aussi négocié un nouvel accord avec l’opérateur de gravier, Lehigh Cement, qui est une multinationale.
Nous avons signé un accord pour 50 ans. Nous avons un nouveau concept, à savoir un accord de relation. Il nous lie de bien d’autres manières que le simple bail contractuel ou l’accord de redevances. Nous participons aux discussions sur le développement des terres. Nous pouvons consulter le plan de la mine. Nous sommes impliqués dans tous ces aspects avec eux. Nous avons une très bonne relation de travail.
De plus, nous avons créé une entreprise, la Tsain-Ko Development Corporation, ce qui nous permet maintenant d’avoir des contrats avec eux pour diverses machineries lourdes. Les choses vont relativement bien. La situation n’est pas parfaite, mais nous avons l’occasion de progresser ensemble. Je pense que nous nous en tirons très bien.
Le sénateur Patterson : Génial. Merci beaucoup.
La sénatrice Pate : J’aimerais remercier nos témoins. Pour reprendre vos mots, chef Paull, je vous félicite pour votre marathon. C’est incroyable.
J’avais une question que j’aurais aimé poser à nos derniers témoins, alors je vais vous la poser — et les autres témoins pourront compléter votre réponse, aussi, s’ils sont encore là. Il me semble qu’il existe une cohérence parmi ceux d’entre vous qui négocient du point de vue des Premières Nations, ce qui est logique à certains égards. Que pourrions-nous recommander, selon vous, afin que plus de Premières Nations au pays puissent progresser plus rapidement dans leurs négociations qu’à l’heure actuelle?
J’ai l’impression que votre persévérance y a été pour beaucoup, mais aussi que la rotation des équipes bureaucratiques a pu être l’un des obstacles. Si vous avez des recommandations à ce sujet, il nous serait très utile de les entendre.
M. Paull : La capacité, c’est un concept et un obstacle énorme. Lorsque nous avons entamé notre processus d’autogouvernance, je faisais non seulement partie du conseil, mais j’étais aussi le directeur du logement. Je cumulais diverses fonctions. À l’époque, notre budget était serré. Tout ce que nous avions, c’était notre foi et notre désir d’aller de l’avant.
L’enjeu de la capacité est un élément important de la discussion. Je parle ici de la capacité des nations individuelles à évoluer et à l’améliorer, grâce, par exemple, au Conseil de gestion financière des Premières Nations et à la formation pour que toutes les nations puissent avoir cette capacité financière dans le système. Pour ce qui est de notre nation, la Nation shishalhe, nous avons dû prouver que nous étions aptes à nous gouverner nous-mêmes. Pour ce faire, nous avons été assujettis à des vérifications sans réserve pendant 17 ans. Nous avons réussi à prouver que nous en étions capables, et nous avons pris en charge tous les aspects qui pouvaient être gérés en vertu de la Loi sur les Indiens avant d’essayer d’élargir notre processus. C’était le début, et c’était bien avant que je commence à m’impliquer. Le processus a commencé avec Jean Chrétien. Lorsqu’il est venu nous rendre visite, il a dit : « Vous devez vous développer. » C’est ce que nous avons fait. Si c’était ce qu’il fallait faire, alors soit. Nous nous sommes donc mobilisés et nous avons commencé à développer nos processus et notre structure de gouvernance afin de combler le vide existant. Nous avons comblé le plus de lacunes possible avant de passer à l’étape suivante, qui est un grand pas.
Je suis d’accord avec ce que le grand chef vient de dire. Lorsqu’une nation est prête à signer un tel accord, assurez-vous d’avoir un groupe dédié au processus. L’une des choses clés qui nous a permis d’en arriver à un accord d’autonomie gouvernementale, c’est le fait d’avoir insisté pour avoir une équipe d’encadrement composée de représentants des différents ministères. Ce sont eux qui ont répondu à nos questions. Nous n’avons pas eu besoin de contacter le ministère de la Justice pour obtenir une réponse à une question d’ordre juridique, pas plus que nous avons eu à communiquer avec le ministère des Pêches ou Environnement Canada, dont les équipes changeaient au fil du temps. Nous disposions d’un conseil représentant le gouvernement, et cette structure a fonctionné. Je pense que cela a probablement raccourci les discussions de plusieurs années.
La sénatrice Pate : Merci.
Le président : Nous avons encore du temps si jamais un sénateur désire poser une autre question.
Le sénateur Patterson : S’il nous reste un peu de temps, alors j’aimerais poser une question au chef Paull, si ce n’est pas inapproprié. Votre histoire est épatante. Vous nous avez dit qu’au début, le conseil de bande avait un budget très limité. À quoi ressemble approximativement le budget de votre conseil, désormais? Combien d’employés avez-vous? Pourriez-vous nous parler d’un volet financier de ce projet de loi? Autrement dit, avez-vous négocié une contribution financière avec le gouvernement fédéral dans le cadre de ce projet de loi?
M. Paull : Je vous remercie de la question. Nous en sommes presque arrivés à un arrangement. En 2015, le gouvernement libéral a décidé de créer un groupe sur l’autonomie de gouvernance des Autochtones. Il s’agissait d’un arrangement pour les négociations de traités et les Premières Nations qui s’autogouvernaient. Nous étions, en quelque sorte, un ajout de dernière minute. Je pense que le gouvernement a soudainement réalisé qu’il ferait mieux de nous parler, alors nous avons été invités à la table de discussion. Bien que nous ne soyons pas entièrement liés par un traité, nous ne correspondions pas en fait à la définition d’une bande en vertu de la Loi sur les Indiens.
Il y avait la Nation de West Bank, la Nation de Dene...
Le sénateur Patterson : Délı̨nę.
M. Paull : Oui, merci beaucoup. Il y avait aussi les Sioux de Dakota Valley et la Nation de West Bank avec nous. Nous avons participé à ces discussions autour de cette table d’exception. Nous avons entamé ce processus. Nous nous sommes mis d’accord sur l’un des sept volets, à savoir l’élément clé de la gouvernance. Nous nous penchons présentement sur l’enjeu de l’infrastructure, et il nous reste encore à négocier quatre ou cinq volets. Le processus est en cours.
Par conséquent, nous nous sommes essentiellement retirés des discussions avec Services aux Autochtones Canada et RCAANC; nous faisons maintenant partie de ce groupe pour nos accords de financement. Je crois que Mike Haberl est parmi nous; il saurait en dire plus sur les discussions.
Lorsque nous avons entamé les discussions, je pense que notre budget pour notre modèle de structure de gouvernance oscillait entre 11 et 12 millions de dollars. Nous en sommes maintenant à environ 24 ou 25 millions de dollars.
À nos débuts, en 2017, je crois que nous avions 84 employés; nous en avons maintenant 130 et notre équipe continue de prendre de l’expansion rapidement. Au départ, notre structure organisationnelle n’était composée que de deux personnes, et maintenant, elle en comprend 64. Au début, notre budget était dans les six chiffres, alors qu’il est désormais dans les huit chiffres pour les opérations.
Le sénateur Patterson : Je vous remercie de partager cela avec nous, chef Paull. Voilà qui est fort impressionnant. Merci.
M. Paull : Merci.
Le président : Nous avons encore du temps si jamais quelqu’un désire poser une autre question.
Je ne vois pas de main levée, et voilà donc ce qui met fin à notre période de questions avec ce groupe de témoins. J’aimerais remercier le chef Paull d’avoir été parmi nous aujourd’hui.
La sénatrice LaBoucane-Benson : Merci, chef Paull.
Le président : Je vais maintenant présenter notre prochain groupe de témoins. Du ministère Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, nous accueillons Murray Pridham, gestionnaire des négociations fédérales, négociateur principal, Négociations — Centre, Traités et gouvernement autochtone; Carmen Kardoes, directeur principal intérimaire, Négociations — Centre, Traités et gouvernement autochtone; Blake McLaughlin, directeur principal intérimaire, Négociations — Centre, Traités et gouvernement autochtone; Georgina Lloyd, directrice générale, Direction générale de la mise en œuvre, Bureau du sous-ministre; et Mike Haberl, directeur, Gestion des traités de la Colombie-Britannique. Du ministère de la Justice, nous accueillons Me Pierre-Luc Lavoie, avocat-conseil principal, Section des négociations et affaires du Nord, Services juridiques RCAANC/SAC et Me Marnie Munro, directrice adjointe et avocate principale, Secteur national du contentieux.
M. McLaughlin et M. Haberl livreront des remarques liminaires pendant un maximum de cinq minutes au nom de leur ministère, puis nous passerons à la période de questions avec les sénateurs. Si vous désirez poser une question et que vous vous trouvez dans la salle, je vous prierais de lever la main. Si vous êtes sur Zoom, veuillez utiliser la fonction « main levée ». La greffière vous fera alors signe dans la fenêtre de clavardage. Je rappellerai à tous les participants que la fenêtre de clavardage dans Zoom ne devrait être utilisée que pour signaler des problèmes techniques et non pas aux fins de débat.
Je cède maintenant la parole à M. McLaughlin et à M. Haberl pour leurs remarques liminaires.
Blake McLaughlin, directeur principal intérimaire, Négociations — Centre, Traités et gouvernement autochtone, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada : Je vous remercie. C’est un privilège d’être ici aujourd’hui pour vous parler de l’accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes. Je vous parle depuis Ottawa, qui se trouve sur le territoire traditionnel non cédé du peuple anishinabe.
La Nation des Anishinabes est composée de 39 Premières Nations qui couvrent une région géographique allant de Thunder Bay à Pembroke et, au sud, jusqu’à Sarnia. Ces 39 Premières Nations ont une population combinée de 65 000 citoyens, soit le tiers de la population des Premières Nations en Ontario.
Comme il a été mentionné, le Canada et la Nation des Anishinabes sont engagés dans des négociations depuis 1995 afin de rebâtir la gouvernance dans des domaines essentiels qui renforcent la Nation des Anishinabes. Le premier accord a porté sur l’éducation. Cet accord a été adopté par le Parlement en décembre 2017 et est entré en vigueur le 1er avril 2018.
La Nation des Anishinabes est maintenant prête à mettre en œuvre l’accord en matière de gouvernance avec la Nation des Anishinabes.
Cet accord de gouvernance crée deux niveaux de gouvernement — le gouvernement de la Nation des Anishinabes et les gouvernements locaux des Premières Nations signataires. L’accord de gouvernance reconnaîtrait la compétence du gouvernement de la Nation des Anishinabes et des gouvernements des Premières Nations sur le choix des dirigeants, l’appartenance, la culture, la langue, de même que sur la gestion et le fonctionnement du gouvernement. L’accord de gouvernance prévoit aussi la négociation de compétences supplémentaires dans le cadre des structures de gouvernance anishinabes.
En résumé, le projet de loi proposé met en vigueur l’accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes.
Je vais maintenant céder la parole à M. Haberl.
Mike Haberl, directeur, Gestion des traités de la Colombie-Britannique, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada : Je vous remercie, monsieur McLaughlin, et je vous remercie, monsieur le président, de me donner l’occasion de prendre la parole aujourd’hui. Je vous parle depuis New Westminster, en Colombie-Britannique, qui se trouve sur le territoire traditionnel des nations Squamish, Musqueam et Tsleil-Waututh.
J’ai le plaisir de vous parler des modifications proposées à la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte et à la Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon. Il s’agit en fait des deux plus anciennes lois d’autonomie gouvernementale au Canada. Les modifications proposées à certaines parties de ces lois auraient pour effet de moderniser ces lois historiques afin de les harmoniser avec les accords sur l’autonomie gouvernementale plus récents. Ces modifications législatives n’ont pas de répercussions financières.
Comme on l’a souligné, en 1986, la Nation shishalhe, anciennement la bande indienne sechelte, a été la première nation autochtone au Canada à obtenir l’autonomie gouvernementale. Aux termes de la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte, la Loi sur les Indiens a cessé de s’appliquer à la Nation shishalhe. Fait unique dans les accords d’autonomie gouvernementale au Canada, le mécanisme d’autonomie gouvernementale de la bande indienne shishalhe n’a pas d’accord d’autonomie gouvernementale associé. Ainsi, les dispositions qui se trouvent habituellement dans un accord se trouvent plutôt dans la loi.
Pour en arriver là où nous en sommes aujourd’hui, les représentants du gouvernement, depuis 2020, ont entrepris des discussions de concertation avec la Nation shishalhe pour en arriver à un accord sur un ensemble de propositions de modifications à la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte. Ces modifications offraient aussi la possibilité de modifier une disposition similaire dans la Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon.
Les modifications proposées à la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte ont été élaborées dans le cadre de discussions de concertation avec la Nation shishalhe qui se sont échelonnées sur une période d’environ 18 mois. En avril 2021, le conseil et le chef de la Nation shishalhe ont exprimé leur soutien aux modifications proposées, un soutien qui a ensuite été confirmé par un référendum communautaire en octobre 2021. Une fois l’ébauche du projet de loi élaboré, d’autres discussions de concertation ont eu lieu avec la Nation shishalhe à l’hiver et au printemps de 2022.
Enfin, je veux mentionner que la province de la Colombie-Britannique a fermement appuyé la modernisation de la « Loi sur l’autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte », comme il est proposé; tout comme les Premières Nations autonomes du Yukon et le gouvernement du Yukon ont appuyé la modification mineure apportée à la Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon.
Les modifications proposées à ces lois favoriseraient la modernisation de ces lois historiques en les harmonisant avec les accords sur l’autonomie gouvernementale plus récents. Elles réaffirment également l’autorité et la responsabilité de la Nation shishalhe sur les questions de gouvernance interne et intègrent des termes clés choisis par la Nation shishalhe pour parler de leurs structures de gouvernance.
Je vous remercie.
Le président : Je vous remercie, monsieur Haberl, et monsieur McLaughlin.
Nous allons maintenant entamer la période de questions.
La sénatrice Pate : Quelque chose a piqué ma curiosité. Je présume que vous étiez tous en ligne et que vous avez entendu ce qu’ont dit nos précédents témoins. Comment expliquez-vous le fait qu’il a fallu tant de temps pour négocier ces accords, et quelles seraient vos recommandations pour améliorer le processus à l’avenir?
J’aimerais que vous nous parliez notamment du roulement de personnel et de la connaissance qu’ont les gens du processus, et que vous nous disiez si des raisons politiques étaient en cause.
M. McLaughlin : Je vous remercie de la question, sénatrice.
Je peux répondre à la question, du moins en partie, en disant que c’était un privilège d’avoir été au Sénat lorsque l’accord sur l’éducation a été adopté, et à l’époque, j’étais accompagné de notre négociateur en chef, Murray Pridham. Il a apporté une continuité dans le dossier, et je pense que cela a certes contribué à cette réussite.
C’est un défi, naturellement. Ces accords prennent plus de temps que nous le voudrions tous. Ces grandes étapes sont trop rares, mais nous faisons de notre mieux pour assurer la meilleure continuité possible.
J’inviterais M. Pridham, s’il le veut bien, à parler de quelques défis qu’il faut relever pour parvenir à ces étapes importantes.
Murray Pridham, gestionnaire des négociations fédérales, négociateur principal, Négociations — Centre, Traités et gouvernement autochtone, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada : Je vous remercie, monsieur le président.
Pour revenir au point soulevé par les témoins de la Nation des Anishinabes, je comprends leur point de vue au sujet du roulement de personnel. Pour être clair, je suis le troisième négociateur fédéral à m’occuper du dossier, de cette négociation qui s’est déroulée en plusieurs étapes au cours des années. Il y a eu la négociation de l’accord-cadre, puis la conclusion d’un accord de principe, et enfin l’accord final. Tout cela prend assurément du temps.
Nous avons réussi à conclure cet accord, et Blake McLaughlin a parlé de l’accord en matière d’éducation, ce qui veut dire que deux accords ont été conclus avec la Nation des Anishinabes au cours des dernières années.
J’espère assurément en arriver à d’autres réussites avec nos partenaires.
La sénatrice Pate : Je ne suis pas certaine que vous soyez en mesure ou à l’aise de répondre à ma prochaine question, mais depuis combien de temps êtes-vous le négociateur, et quels sont les facteurs qui ont contribué à cette réussite?
Je remarque qu’un accord a été conclu sous un gouvernement conservateur, et un sous un gouvernement libéral, mais il arrive souvent que des raisons politiques et d’autres facteurs entrent en jeu. Quels sont donc ces autres facteurs, afin que nous puissions formuler des recommandations au gouvernement pour l’avenir?
M. Pridham : Au sujet de ma participation, de mon travail avec la Nation des Anishinabes, j’ai commencé en 2008 comme négociateur adjoint, et la négociatrice en chef fédérale à ce moment a travaillé jusqu’en 2017, année où elle a pris sa retraite. J’ai repris essentiellement son rôle, alors il y a eu une bonne transition.
Je pense que nous avions une solide connaissance du dossier. Je ne pense pas que nous ayons ralenti le rythme, car entre 2017 et la conclusion de l’accord en 2019, nous avions le pouvoir de conclure tous ces accords. Je pense que nous avons procédé rapidement après que j’ai pris les rênes.
Au sujet des recommandations pour améliorer le processus, je pense que notre ministère se penche déjà sur les processus et les façons de les simplifier. M. McLaughlin est sans doute mieux placé que moi pour vous parler de ce que nous faisons pour simplifier les choses, alors je vais lui céder la parole.
M. McLaughlin : Je suis heureux d’ajouter quelques commentaires. Nous avons constaté au cours des dernières années que l’élaboration conjointe est une bonne façon de gagner du temps dans les accords. Ces accords sont complexes. Ils sont importants, et nous voulons nous assurer de respecter la volonté de nos partenaires sur la façon de procéder. Les communautés ne souhaitent pas toutes adopter le même rythme, et nous nous employons à répondre à ce besoin le mieux possible.
Nous avons appris notamment qu’en faisant preuve d’ouverture, qu’en discutant ensemble pour trouver des solutions, cela nous place dans une meilleure position pour avancer concrètement. Nous tirons des leçons, je l’espère, qui nous serviront demain. Le grand chef a parlé plus tôt, je crois, des communautés qui sont venues leur parler, alors je pense que nous sommes tous dans une meilleure position pour arriver à ces étapes importantes.
La sénatrice Pate : Une question de suivi — et je ne suis pas certaine que vous ayez l’information, mais si vous savez comment l’obtenir —, j’aimerais savoir, à titre de comparaison, combien de temps faudrait-il pour conclure un accord avec une municipalité? Quels genres de ressources seraient fournies?
M. McLaughlin : Je crains de ne pas pouvoir répondre à votre question. Je ne sais pas si des collègues ici sont en mesure de le faire, sénatrice, mais nous pouvons examiner la question et voir ce que nous pourrions vous fournir comme information.
La sénatrice Pate : Je vous remercie.
Le sénateur Patterson : J’aimerais remercier les témoins d’être avec nous aujourd’hui et d’avoir été présents à la séance d’information technique qui a précédé.
Pour revenir sur la question du moment, et sans être critique, j’ai appris lors de la séance d’information technique que les discussions avec — si je ne me trompe pas — le Yukon ont pris fin il y a 14 mois environ. Comme vous le savez, nous sommes en juin et la session parlementaire tire à sa fin. Je crois savoir que les dispositions concernant les Anishinabes devraient entrer en vigueur ou sont nécessaires à l’automne. Il est donc urgent d’adopter ce projet de loi, si je comprends bien, avant la pause estivale, ce qui veut dire que le Sénat devra faire vite, et j’espère que nous pourrons y arriver. Il faut ensuite qu’il retourne à la Chambre des communes avant son ajournement dans quelques jours.
J’aimerais savoir s’il existe une raison ayant fait en sorte que ce projet de loi n’a pas pu être déposé plus tôt? Il l’est vraiment à la dernière minute, et nous voulons être accommodants, mais ce n’est pas la meilleure façon de gérer ce genre de dossier. Pourriez-vous nous dire pourquoi il a fallu autant de temps pour préparer ce projet de loi et nous le présenter?
M. McLaughlin : Je vous remercie, de la question, sénateur. Je vais céder la parole à notre expert, Murray Pridham, qui vous parlera sans doute de la souplesse dont nous voulions faire preuve pour permettre aux Premières Nations intéressées de tenir un vote sur la ratification. Je vais céder la parole à M. Pridham.
M. Pridham : Je vous remercie, monsieur McLaughlin. Je vous remercie aussi, monsieur le président. Comme les négociations se sont conclues en 2019, soit juste un peu avant la pandémie, je dois dire que mobiliser les communautés pour le référendum et ensuite préparer un projet de loi habilitant a été une tâche complexe depuis. Nous aurions été ravis de présenter ce projet de loi plus tôt. Je dois dire que les conditions dans lesquelles le travail s’est fait n’ont assurément pas été faciles. Je vous remercie.
Le sénateur Patterson : Monsieur le président, si je peux me permettre... Je vous remercie. Je me posais une question au sujet des Anishinabes. Nous avons été très heureux au Sénat d’approuver l’accord sur l’éducation très progressiste qui, je crois savoir, fonctionne très bien — et c’est une excellente nouvelle —, et nous avons maintenant cet accord d’autonomie gouvernementale.
Pourriez-vous me dire s’il y a d’autres étapes de prévues pour les Anishinabes, par exemple? Y a-t-il une sélection des terres ou un processus de prévu au sujet des terres, ou d’autres sujets liés à l’autonomie gouvernementale et à l’établissement d’une nouvelle relation dont vous pourriez nous parler? Quelle est la prochaine étape? Je vous remercie.
M. Pridham : Souhaitez-vous que je réponde à cette question, monsieur McLaughlin?
M. McLaughlin : Oui, s’il vous plaît, monsieur Pridham. Je vous remercie.
M. Pridham : Je vous remercie de la question. Il y a assurément d’autres discussions d’envisagées. Au cours de la dernière année, un accord de principe a été conclu qui porte sur l’enfance, la famille et la jeunesse. D’autres négociations sont aussi envisagées.
Au sujet de l’accord sur la gouvernance, un autre chapitre de négociations est prévu. Ces négociations sont prévues lorsque nos partenaires seront prêts et disposés à discuter de divers sujets. Je vous remercie.
Le sénateur Patterson : Cela comprendra-t-il les terres?
M. Pridham : Oui, cela pourrait comprendre les terres.
Le sénateur Patterson : D’accord.
M. Pridham : C’est certain.
Le sénateur Patterson : Je vous remercie.
[Français]
La sénatrice Audette : Ma question sera posée en français.
Merci beaucoup de votre présentation.
Ma nation, la nation innue, a dû payer des millions de dollars pour négocier avec le gouvernement fédéral. C’est une facture salée. Je comprends qu’il y a eu une décision politique pour enlever cela.
Les nations, dont celles que l’on a entendues, ont-elles aussi dû s’endetter pour prouver qu’elles ont la capacité, qu’elles ont toujours été là? Pourquoi est-ce que je pose la question? Je pense aux communautés qui sont très éloignées des centres urbains et pour lesquelles il est difficile d’avoir accès aux consultants ou aux expertises. Comment peut-on appuyer ces nations qui ont elles aussi le droit d’avoir des ententes d’autonomie gouvernementale ou des ententes qui vont les soutenir dans l’autodétermination?
[Traduction]
M. Pridham : Je peux commencer à répondre à la question au sujet du mécanisme de financement. Dans le cas des négociations avec la Nation des Anishinabes, il s’agissait d’un financement sous forme de contribution. Contrairement à l’approche utilisée lors des revendications globales où il s’agissait de prêts, il n’y a pas eu de prêt dans ce cas, si bien que les communautés n’ont pas eu à puiser dans leurs budgets en tant que tel pour mener les négociations.
[Français]
La sénatrice Audette : Je comprends bien que, pour une question d’équilibre, dans le cas d’une communauté qui a moins de ressources contre des ministères et toutes leurs équipes — leurs experts, leurs analystes, leurs juristes —, vous êtes en mesure de me dire qu’on n’est pas en train de s’endetter lorsqu’on s’assoit avec vous? Cela me soulage, si c’est bien ce que j’ai entendu.
[Traduction]
M. Pridham : Je vous remercie de la question. C’est exact.
La sénatrice Coyle : Je remercie nos témoins d’être avec nous aujourd’hui et pour tout le travail qu’ils font.
J’ai une question pour les représentants de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada au sujet de la section 3 du projet de loi, que je pose au nom de la sénatrice Pat Duncan du Yukon. On nous a dit que cette modification mineure avait l’appui des Premières Nations autonomes du Yukon et du gouvernement du Yukon. Pourriez-vous nous décrire le processus de consultations qui a eu lieu avec eux? Pourriez-vous nous confirmer qu’il s’agissait de discussions au niveau des fonctionnaires plutôt qu’un processus de consultations politiques officiel de gouvernement à gouvernement à gouvernement, soit entre le Canada, les Premières Nations et le Yukon? Je vous remercie.
M. Haberl : Je vous remercie de poser la question. J’ai vu que la question a été soulevée lors de la deuxième lecture hier, alors je suis arrivé préparé pour y répondre. Je suis celui qui a géré ce processus, alors je peux dire que j’ai une bonne connaissance pratique du sujet. Le chef Paull a mentionné plus tôt que je suis l’un des responsables du processus dans le cadre duquel nous travaillons avec tous les gouvernements autonomes dans ce qui s’appelle le Processus collaboratif d’élaboration d’une politique financière. Cela comprend toutes les Premières Nations du Yukon participantes.
Quand il a été proposé de supprimer uniquement huit mots dans une disposition de la Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon, j’ai, en fait, soulevé la question avec mes collègues de négociation à la table — les représentants des Premières Nations — il y a de cela trois ans. La dernière fois que nous avons renouvelé ces accords et eu à demander un décret, je leur ai mentionné que je prévoyais demander la suppression de cette exigence, étant donné que ce n’est pas conforme aux autres accords d’autonomie gouvernementale.
Quand le moment est venu et que l’occasion s’est présentée, j’ai informé mes homologues et ils ont tous examiné la question au sein de leurs gouvernements. Je ne peux que présumer qu’ils y ont vu une nécessité, en tant qu’autorités, et m’ont transmis leur message de soutien.
De même, je travaille au niveau des fonctionnaires avec le gouvernement du Yukon, au niveau du sous-ministre adjoint. J’ai reçu confirmation écrite de leur soutien pour cette modification, puis à nouveau ce printemps. Au cours des derniers mois, j’ai communiqué à nouveau avec toutes les parties pour confirmer que nous planifions aller de l’avant avec le dépôt du projet de loi, et j’ai reçu l’assurance que les 11 Premières Nations autonomes du Yukon et le gouvernement du Yukon appuyaient la mesure.
La sénatrice Coyle : Je vous remercie.
Le président : Les sénateurs peuvent encore poser des questions, s’ils le souhaitent.
[Français]
La sénatrice Audette : Je pense à tous ceux et celles qui nous écoutent pour célébrer cette grande patience ou persévérance des nations qui ont travaillé avec vous.
On nous dit que cela fait 27 ans qu’on a commencé des travaux avec vous. Quand on va sur votre site et qu’une nation va commencer les processus comme ceux et celles que nous avons entendus nous l’ont dit aujourd’hui, on nous dit que cela peut prendre environ six ans si on ne va pas devant les tribunaux. Il n’y avait pas de COVID à l’époque. Qu’est-ce qui fait que sur le site, on nous dit que c’est moins long alors qu’en réalité, on le sait, c’est beaucoup plus long?
[Traduction]
Le président : Quelqu’un aimerait-il répondre?
M. McLaughlin : Sénatrice, je ne suis pas certain de la section du site Web dont vous parlez, mais nous pouvons bien sûr vérifier cela. Il se peut qu’on parle d’un autre type d’accord que celui dont nous discutons ici aujourd’hui.
La sénatrice Audette : Sans doute. Nous allons vous envoyer le lien du site Web, du gouvernement fédéral, pour que nous puissions tous comprendre.
M. McLaughlin : Oui.
La sénatrice Audette : Merci.
Le sénateur Tannas : La question de la sénatrice Audette m’amène à vous questionner sur les prêts accordés par le passé. Je me rappelle la Première Nation de Yale. En 2013, j’étais le répondant de son entente d’autonomie gouvernementale, et elle avait fait de gros emprunts. Je suis donc ravi d’apprendre que, maintenant, on conclut des sortes d’accords de contribution plutôt que d’accorder des prêts. Est-ce la seule négociation à se dérouler actuellement? Y en a-t-il d’autres? Pourriez-vous confirmer que vos négociations ne sont plus assorties de prêts? Merci.
M. McLaughlin : Monsieur Pridham, je me demande si vous êtes en mesure d’en parler.
Sénateur, je peux certainement affirmer que, en ce qui concerne les négociations d’ententes d’autonomie gouvernementale auxquelles nous participons ainsi qu’en ce qui concerne les négociations de traités modernes, il n’y a pas de prêts.
Le sénateur Tannas : Voilà de bonnes nouvelles. Merci.
M. Haberl : Je m’empresse d’ajouter que ça fait environ trois ans que, par principe, le gouvernement a décidé de mettre fin à son habitude d’obtenir le remboursement d’un prêt accordé à même le règlement prévu par un traité moderne. Ce n’est jamais arrivé dans le cas de la seule autonomie gouvernementale, mais tous les traités modernes prévoyaient une de ces méthodes de financement de la nation pendant ses négociations, c’est-à-dire lui accorder un prêt qu’elle rembourserait avec les montants qui lui seraient versés en règlement.
Cette façon de faire a pris fin il y a environ trois ans. On a annulé tous les emprunts et on a remis ou on est en train de remettre aux cosignataires des traités modernes en vigueur les montants qu’ils avaient versés. Nous sommes au beau milieu de ce programme de remboursement en cinq ans. Tous les cosignataires de traités avec qui je travaille, par exemple, se font rembourser cet argent sur cinq ans, en vertu de ce programme d’échelonnement.
Le sénateur Tannas : On remet ainsi des millions aux communautés, n’est-ce pas? Je veux dire que, pour celle de Yale, le montant était colossal.
M. Haberl : D’après moi, ça se chiffrerait à plus d’un milliard.
Le sénateur Tannas : Incroyable! Merci. Souhaitons des jours heureux à la communauté. Merci.
Le président : Avez-vous d’autres questions pour nos témoins? Comme aucune main ne se lève, nous en avons maintenant terminé avec ce groupe.
Je remercie tous les fonctionnaires de leur concours. Entamons maintenant l’étude du projet de loi S-10, Loi portant mise en vigueur de l’accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes, modifiant la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte et la Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois.
Mais avant, j’ai quelques éléments d’information à vous communiquer. Les fonctionnaires des ministères de la Justice et des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada resteront avec nous pour répondre aux questions techniques sur le projet de loi.
Dès que vous vous sentez désorientés, n’hésitez pas à demander des éclaircissements. Je tiens à ce que nous restions tous sur la même longueur d’onde.
La bonne façon de faire, quand on s’oppose à l’entièreté d’un article, c’est de voter contre son adoption comme partie constitutive du projet de loi.
Enfin, la meilleure façon de lever l’incertitude du résultat d’un vote par oui ou non ou d’un vote à main levée est de demander le vote par appel nominal. Vous savez également que l’égalité des voix entraîne le rejet de la motion mise aux voix.
Sur ce, avez-vous des questions avant que nous ne commencions? Aucune? Très bien.
Plaît-il au comité d’entreprendre l’étude article par article du projet de loi S-10, Loi portant mise en vigueur de l’accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes, modifiant la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte et la Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois?
Oui ou non?
Des voix : Oui.
Le président : Le titre est-il réservé?
Des voix : Oui.
Le président : Plaît-il au comité de grouper les articles du projet de loi selon les trois parties décrites dans la table analytique?
Des voix : Oui.
Le président : Très bien. La partie 1 intitulée « Loi sur l’accord en matière de gouvernance conclue avec la Nation des Anishinabes », qui comprend les articles 1 à 7, est-elle adoptée?
Des voix : Oui.
Le président : La partie 2 intitulée « Loi sur l’autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte », qui comprend les articles 8 à 47, est-elle adoptée?
Des voix : Oui.
Le président : La partie 3 intitulée « Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon », qui comprend l’article 48, est-elle adoptée?
Des voix : Oui.
Le président : L’annexe est-elle adoptée?
Des voix : Oui.
Le président : Le titre est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : Le projet de loi est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : Le comité souhaite-t-il annexer des observations au rapport?
Le sénateur Patterson : Si vous permettez, monsieur le président, et pardonnez-moi d’en parler sur Zoom, mais je crois avoir entendu plusieurs témoins ou les deux témoins, le chef Niganobe, du Grand Conseil, et le chef Paull, déplorer le temps considérable qui s’est écoulé avant de parvenir à un règlement, et ce n’était pas la faute des Premières Nations qui participaient aux négociations. Elles ont toujours eu la même position. Il semble donc que la recommandation du chef Paull était, dans la mesure du possible, de maintenir la stabilité de l’équipe de négociateurs fédéraux.
Les représentants du gouvernement nous ont dit avoir fait de leur mieux pour assurer la continuité et ainsi de suite, mais, d’après moi, il importe de le relever. D’après mon expérience d’autres ententes de ce genre, les équipes fédérales de négociateurs ont effectivement tendance à changer. Parfois, ça se produit à la faveur d’un changement de gouvernement. L’observation est intéressante. On pourrait envisager de la faire.
À propos, j’ai hâte que la pandémie soit loin derrière nous, parce qu’elle semble toujours l’excuse fédérale des retards. Quel tort subirions-nous si nous demandions, chaque fois que c’est possible, un esprit de suite dans les négociations du côté fédéral.
J’ai entendu le refrain je ne sais combien de fois. À la Commission des traités de Colombie-Britannique, les histoires sur les changements de négociateurs et sur le manque de clarté des mandats sont légion. Elles se vérifient pour ces deux accords qui ont pris tellement de temps à conclure, et c’est le conseil que nous avons reçu des deux témoins. Nous devrions le reconnaître dans nos observations.
Le président : Merci, monsieur le sénateur.
L’article 12-16(1)d) du Règlement nous autorise à nous retirer à huis clos pour discuter d’un projet de rapport. Le comité veut-il discuter des observations à huis clos?
Des voix : Oui.
Le président : À cette fin, je suspends les travaux.
(La séance se poursuit à huis clos.)
(La séance publique reprend.)
Le président : Bon, reprenons la séance publique. Puis-je faire rapport du projet de loi au Sénat?
Des voix : Oui.
Le président : Très bien. Je vous remercie tous de votre concours, particulièrement ce soir. Nous sommes venus à bout de ce gros travail. Si personne n’a d’observations à formuler ni de questions à poser, je lève la séance.
(La séance est levée.)