Mandat
Conformément à l'article 12-7(15) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a le mandat d'étudier toute question relative aux peuples autochtones du Canada. Le comité a mené des études et examiné des projets de loi dans les domaines des responsabilités constitutionnelles, conventionnelles, politiques et juridiques du gouvernement fédéral envers les Premières Nations, les Inuits et les Métis.
Histoire
Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a été créé par le Sénat en 1990 sur la motion du sénateur autochtone Len Marchand de la Colombie-Britannique, qui en est devenu le premier président. Les premiers membres en ont été désignés le 14 février 1990. Avant la création du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, l’étude des projets de loi touchant les peuples autochtones incombait au Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles et au Comité sénatorial des affaires sociales, des sciences et de la technologie. En juillet 2022, suite à l’adoption du troisième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement le 12 mai 2022, le nom anglais du comité a été changé comme suit : « the Standing Senate Committee on Indigenous Peoples ».
Études choisies
Durant la dernière décennie, le comité a entrepris une variété d’études spéciales et produit plusieurs rapports sur son mandat d’examiner, pour en faire rapport, les responsabilités constitutionnelles, conventionnelles, politiques et juridiques du gouvernement fédéral à l’égard des Premières Nations, des Inuits et des Métis et d’autres questions générales relatives aux peuples autochtones du Canada.
En juin 2022, le comité a déposé un rapport provisoire intitulé C’est assez! Finissons-en avec la discrimination quant à l’inscription au registre des Indiens.
En décembre 2016, le comité a convenu d’étudier les nouvelles relations entre le Canada et les Premières Nations, les Inuits et les Métis. L’étude a été divisée en trois phases, nommément : 1) l’historique des relations entre les peuples autochtones et le Canada, 2) les grands principes d’une nouvelle relation, et 3) l’application de ces principes à des enjeux propres aux peuples autochtones au Canada. Au cours de son étude, le comité a tenu plusieurs audiences publiques à Winnipeg (Manitoba) et à Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest) et a entendu plus de 120 témoins. Le comité s’est également rendu au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest, en Alberta, en Saskatchewan et au Manitoba. En avril 2019, le comité a déposé au Sénat un rapport provisoire intitulé Comment en sommes-nous arrivés là? Un regard franc et concis sur l’histoire de la relation entre les peuples autochtones et le Canada. Le rapport final de l’étude n’a pas été déposé avant la fin de la session.
En mars 2012, le comité a entrepris une étude sur la reconnaissance de l’identité métisse, y compris les définitions politique, juridique et culturelle des Métis ainsi que leur dénombrement et leur enregistrement. Pour avoir une perspective plus complète et pour entendre des points de vue régionaux, le comité s’est rendu au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta, en Colombie-Britannique et dans les Territoires du Nord-Ouest. En juillet 2012, il a saisi une occasion en or de voir en acte la culture métisse dans le cadre du festival « Retour à Batoche » à Batoche en Saskatchewan. Il a alors eu la chance de rencontrer les anciens et les représentants politiques qui s’étaient réunis là-bas et de visiter le lieu historique national de Batoche, scène de la dernière bataille de la Rébellion du Nord-Ouest de 1885. Le rapport fut déposé au Sénat en juin 2013.
Travaux législatifs choisis
Au cours des 10 dernières années, le comité a poursuivi son programme législatif en examinant plus de 20 projets de loi importants pour les Premières nations. Ces projets de loi portaient sur l’éducation, la langue, la gestion des terres, l’autonomie gouvernementale, les revendications territoriales, la mise en œuvre de traités et la gestion des ressources.
Des exemples récents inclues Projet de loi S-10, Loi portant mise en vigueur de l’accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes, modifiant la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte et la Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon et apportant des modifications connexe et corrélatives à d’autres lois, présenté au Sénat sans amendement le 16 juin 2022; le projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, présenté au Sénat sans amendement, mais avec observations, le 10 juin 2021; le projet de loi C-91, Loi concernant les langues autochtones, qui fut renvoyé au Sénat avec amendements le 13 juin 2019; le projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, qui fut renvoyé au Sénat avec des amendements et des observations le 13 juin 2019; et le projet de loi C-262, Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones qui fut déposé au Sénat sans amendement le 11 juin 2019.
Le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription) a été renvoyé au comité le 17 novembre 2016. Le comité a d’abord tenu plusieurs séances sur le projet de loi et entendu de nombreux témoins. Le 6 décembre 2016, le comité a adopté une motion demandant que le projet de loi ne soit pas renvoyé au Sénat. Toutefois, après d’autres discussions, le comité a décidé de suspendre l’étude du projet de loi et d’écrire une lettre au ministre des Affaires autochtones et du Nord afin de lui faire part des préoccupations des sénateurs et des témoins. Le comité a repris son étude et le projet de loi a fait l’objet d’un rapport comprenant des amendements et des observations, qui a été déposé le 30 mai 2017.
Travaux en cours
Pour se renseigner sur les travaux en cours du comité, prière de consulter les ordres de renvoi du comité ainsi que la transcription de ses délibérations. On peut trouver de plus amples renseignements à ce sujet en se rendant sur https://sencanada.ca/fr/comites/appa/.