Le mercredi 6 avril 2022

Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a l’honneur de présenter son

TROISIÈME RAPPORT

Conformément à l’article 12-7(2)a) du Règlement, votre comité recommande que le Règlement du Sénat soit modifié :

1.par substitution de l’article 12-7 du Règlement par ce qui suit :

« Nomination et mandats

12-7. Le Sénat nomme les comités permanents suivants :

Régie interne, budgets et administration

12-7. (1) le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, qui est chargé :

a) d’examiner, de sa propre initiative, les questions financières et administratives se rapportant à la régie interne du Sénat,

b) sous réserve du Règlement administratif du Sénat, de prendre des mesures à l’égard des questions financières et administratives, de donner son avis et de statuer sur la régularité de l’utilisation des ressources du Sénat;

Règlement, procédure et droits du Parlement

12-7. (2) le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, qui est chargé :

a) de soumettre au Sénat, de sa propre initiative, des propositions visant la modification du Règlement,

b) d’examiner toute question de privilège dont le Sénat le saisit,

c) d’examiner les ordres et pratiques du Sénat et les privilèges parlementaires;

Éthique et conflits d’intérêts des sénateurs

12-7. (3) le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, qui est chargé :

a) d’assurer la direction générale du conseiller sénatorial en éthique,

b) de s’occuper, de sa propre initiative, des questions ayant trait au Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, notamment les formulaires destinés aux sénateurs pour l’application de ce code, sous réserve de la compétence générale du Sénat;

Audit et surveillance

12-7. (4) le Comité permanent de l’audit et de la surveillance, qui, dans un esprit d’intégrité, d’indépendance, de transparence et de responsabilisation, est chargé, de sa propre initiative :

a) de retenir et diriger les services des auditeurs externes et les auditeurs internes du Sénat;

b) de superviser les audits internes et externes du Sénat;

c) de faire rapport au Sénat concernant les audits internes et externes, y compris les rapports d’audit et d’autres questions;

d) d’examiner les plans d’action de l’Administration du Sénat pour vérifier :

(i) qu’ils répondent adéquatement aux recommandations et aux constatations découlant des audits internes et externes,

(ii) qu’ils sont mis en œuvre de façon efficace;

e) d’examiner les rapports financiers trimestriels et les états financiers vérifiés et d’en faire rapport au Sénat;

f) de faire rapport de ses observations et recommandations au Sénat à intervalles d’au plus un an;

Langues officielles

12-7. (5) le Comité sénatorial permanent des langues officielles, qui peut être saisi de toute question concernant les langues officielles en général;

Affaires étrangères et commerce international

12-7. (6) le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, qui peut être saisi de toute question concernant les relations étrangères et le commerce international en général;

Finances nationales

12-7. (7) le Comité sénatorial permanent des finances nationales, qui peut être saisi de toute question concernant les prévisions budgétaires du gouvernement, les comptes publics, les rapports du vérificateur général et les questions de finances publiques en général;

Transports et communications

12-7. (8) le Comité sénatorial permanent des transports et des communications, qui peut être saisi de toute question concernant les transports et les communications en général;

Affaires juridiques et constitutionnelles

12-7. (9) le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qui peut être saisi de toute question concernant les affaires juridiques et constitutionnelles en général;

Banques, commerce et économie

12-7. (10) le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie, qui peut être saisi de toute question concernant les banques, le commerce et l’économie en général;

Affaires sociales, sciences et technologie

12-7. (11) le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, qui peut être saisi de toute question concernant les affaires sociales, la science et la technologie en général;

Agriculture et forêts

12-7. (12) le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts, qui peut être saisi de toute question concernant l’agriculture et les forêts en général;

Pêches et océans

12-7. (13) le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, qui peut être saisi de toute question concernant les pêches et les océans en général;

Énergie, environnement et ressources naturelles

12-7. (14) le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles, qui peut être saisi de toute question concernant l’énergie, l’environnement, les ressources naturelles et les changements climatiques en général;

Peuples autochtones

12-7. (15) le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, qui peut être saisi de toute question concernant les peuples autochtones du Canada;

Droits de la personne

12-7. (16) le Comité sénatorial permanent des droits de la personne, qui peut être saisi de toute question concernant les droits de la personne en général;

Sécurité nationale, défense et anciens combattants

12-7. (17) le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants, qui peut être saisi de toute question concernant la sécurité nationale, la défense et les anciens combattants en général. »;

2.par substitution de l’article 12-3(2)e) du Règlement par ce qui suit :

« e) de neuf membres pour le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants; » ;

3.en mettant à jour tous les renvois dans le Règlement, y compris les listes de dispositions contraires.

Votre comité recommande que ces amendements entrent en vigueur le 31 juillet 2022.

Pour plus de certitude, en vertu des modifications proposées au Règlement, le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce continuera comme le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie; et le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense continuera comme le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants. La modification au nom du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones en anglais n’affecte que la version du Règlement dans cette langue; le nom du comité en français est inchangé.

Respectueusement soumis,