LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES PEUPLES AUTOCHTONES

PROCÈS-VERBAL

OTTAWA, le mardi 17 octobre 2023
(58)

[Français]

Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones se réunit aujourd’hui, à 9 heures, dans la pièce C128 de l’édifice du Sénat du Canada sous la présidence de l’honorable Brian Francis (président).

Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Arnot, Audette, Coyle, Francis, Greenwood, Hartling, LaBoucane-Benson, Martin, Poirier, Sorensen et Tannas (11).

Participent à la réunion : Ericka Dupont, greffière à la procédure et Martine Willox, greffière législative, Direction des comités; Allison Lowenger et Sara Fryer, analystes, Bibliothèque du Parlement.

Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 4 mai 2023, le comité poursuit son examen du projet de loi C-29, Loi prévoyant la constitution d'un conseil national de réconciliation.

TÉMOINS :

Ministère de la Justice Canada :

Me Seetal Sunga, avocate-conseil, Services juridiques.

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada :

Mary-Luisa Kapelus, sous-ministre adjointe principale, Politiques et orientation stratégique.

Il est convenu que le comité procède à l’étude article par article du projet de loi C-29.

Il est convenu de reporter l’étude du titre.

Il est convenu de reporter l’étude du préambule.

Il est convenu de reporter l’étude de l’article 1, qui contient le titre abrégé.

Le président demande si l’article 2 est adopté.

L’honorable sénatrice Audette propose que le projet de loi C-29 soit modifié à l’article 2, à la page 2 :

a) par adjonction, après la ligne 34, de ce qui suit :

« corps dirigeant autochtone Conseil, gouvernement ou autre entité autorisé à agir pour le compte d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones titulaires de droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. (Indigenous governing body) »;

b) par substitution, aux lignes 35 et 36, de ce qui suit :

« gouvernements S’entend des gouvernements fédéral et provinciaux et des corps dirigeants autochtones. Y sont assimilées les autori- ».

Seetal Sunga et Mary-Luisa Kapelus sont invitées à la table et répondent aux questions. Elles répondent de temps à autre à des questions pendant le reste de la réunion.

Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée.

Il est convenu d’adopter l’article 2 tel qu’amendé.

Il est convenu d’adopter l’article 3.

Il est convenu d’adopter l’article 4.

Il est convenu d’adopter l’article 5.

Le président demande si l’article 6 est adopté.

L’honorable sénatrice Greenwood propose que le projet de loi C-29 soit modifié à l’article 6, à la page 3, par substitution, à la ligne 21, de ce qui suit :

« ciliation entre les peuples autochtones et les non-Autochtones. ».

Après débat, l’honorable sénatrice Greenwood propose que l’amendement soit modifié par substitution de “les Non-Autochtones » par « non autochtones ».

À 9 h 34, la séance est suspendue.

À 10 heures, la séance reprend.

Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est adopté.

La motion d’amendement, telle qu’amendée, mise aux voix, est adoptée.

Il est convenu d’adopter l’article 6 tel qu’amendé.

Le président demande si l’article 7 est adopté.

L’honorable sénateur Tannas propose que le projet de loi C-29 soit modifié à l’article 7 :

a) à la page 3, par substitution, aux lignes 23 à 30, de ce qui suit :

« a) surveille et évalue, en vue d’en faire rapport annuellement au Parlement et à la population du Canada, les progrès réalisés en matière de réconciliation par le gouvernement du Canada à la suite de la présentation d’excuses, afin de garantir que le gouvernement continue de rendre des comptes dans les prochaines années relativement à la réconciliation entre les peuples autochtones et la Couronne;

b) surveille et évalue, en vue d’en faire rapport au Parlement et à la population du Canada, les progrès réalisés en matière de réconciliation à tous les niveaux et dans tous les secteurs de la société canadienne, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada; »;

b) à la page 4 :

(i) par substitution, aux lignes 4 à 7, de ce qui suit :

« c) élabore et met en œuvre un plan d’action national de réconciliation échelonné sur plusieurs années qui prévoit notamment :

(i) de la recherche sur les pratiques qui font progresser la réconciliation mises en œuvre dans tous les secteurs de la société canadienne, par tous les gouvernements au Canada et sur le plan international,

(ii) l’élaboration de politiques,

(iii) des programmes de sensibilisation destinés au public; »,

(ii) par substitution, aux lignes 21 et 22, de ce qui suit :

« g) encourage un dialogue, des partenariats entre les organismes des secteurs public et privé et des initiatives publiques innovateurs visant la réconciliation; ».

Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée.

Il est convenu d’adopter l’article 7 tel qu’amendé.

Il est convenu d’adopter l’article 8.

Il est convenu d’adopter l’article 9.

Le président demande si l’article 10 est adopté.

L’honorable sénatrice Martin propose que le projet de loi C-29 soit modifié à l’article 10, à la page 5, par adjonction, après la ligne 11, de ce qui suit :

« e) un doit avoir été élu après avoir été mis en candidature par le Congrès des peuples autochtones. ».

Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

Arnot, Hartling, Martin, Poirier, Tannas — 5

CONTRE

Les honorables sénateurs

Audette, Coyle, Greenwood, LaBoucane-Benson, Sorensen — 5

ABSTENTIONS

L’honorable sénateur

Francis— 1

À 10 h 56, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ :

La greffière du comité,

Andrea Mugny