LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES PEUPLES AUTOCHTONES
PROCÈS-VERBAL
OTTAWA, le mercredi 18 octobre 2023
(59)
[Français]
Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones se réunit aujourd’hui, à 18 h 48, dans la pièce C128 de l’édifice du Sénat du Canada sous la présidence de l’honorable Brian Francis (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Arnot, Audette, Coyle, Dalphond, Francis, Greenwood, LaBoucane-Benson, McCallum, Patterson (Nunavut), Poirier, Sorensen et Tannas (12).
Autres sénateurs présents : L'honorable sénateur Prosper (1).
Participent à la réunion : Ericka Dupont, greffière à la procédure, Direction des comités; Sara Fryer, analyste, Bibliothèque du Parlement.
Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 4 mai 2023, le comité poursuit son examen du projet de loi C-29, Loi prévoyant la constitution d'un conseil national de réconciliation.
TÉMOINS :
Ministère de la Justice Canada :
Me Seetal Sunga, avocate-conseil, Services juridiques.
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada :
Mary-Luisa Kapelus, sous-ministre adjointe principale, Politiques et orientation stratégique;
Kate Ledgerwood, directrice générale, Secrétariat de la réconciliation.
Le comité reprend l’étude article par article du projet de loi C-29.
Il est convenu d’adopter l’article 10.
L’honorable sénatrice Audette propose que, conformément à l’article 10-5 du Règlement, le comité procède au réexamen de l’article 7 tel qu’amendé.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le comité procède au réexamen de l’article 7 tel qu’amendé.
L’honorable sénatrice Audette propose que le projet de loi C-29 soit modifié à l’article 7 :
a) aux alinéas a) et b), par suppression de toutes les occurences des mots « au Parlement et à la population du Canada » ;
b) à l’alinéa b), par remplacement de « à tous les niveaux » par « dans tous les ordres de gouvernement ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d’adopter l’article 7 tel qu’amendé.
L’honorable sénatrice Audette propose que le projet de loi C-29 soit modifié à la page 4, par adjonction, après la ligne 31, de ce qui suit :
« 7.1 Il est entendu :
a) que la présente loi n’a pas pour effet d’autoriser le Conseil à agir au nom d’un corps dirigeant autochtone ou à en représenter les intérêts;
b) qu’aucune obligation de consulter un groupe, une collectivité ou un peuple autochtones titulaires de droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 n’est acquittée par le fait de consulter le Conseil ou d’engager un dialogue avec lui. ».
À 19 h 8, la séance est suspendue.
À 19 h 17, la séance reprend.
Reprise du débat sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Audette.
Après débat, la motion d’amendement tendant à l’ajout de l’article 7.1, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Patterson (Nunavut) propose que le projet de loi C-29 soit modifié à la page 4, par adjonction, après la ligne 31, de ce qui suit :
« Mécanismes bilatéraux
7.1 Il est entendu que la présente loi est sans effet sur tout mécanisme bilatéral établi avec un conseil, un gouvernement ou une entité autorisés à agir pour le compte d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones titulaires de droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. ».
Après débat, l’honorable sénatrice Audette propose que la motion d’amendement soit modifiée par remplacement de « conseil, un gouvernement ou une entité autorisés à agir pour le compte d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones titulaires de droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 » par « corps dirigeant autochtone ».
Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est adopté.
Après débat, la motion d’amendement, telle qu’amendée, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d’adopter le nouvel article 7.1, tel qu’amendé.
Il est convenu d’adopter l’article 11.
Il est convenu d’adopter l’article 12.
Il est convenu d’adopter l’article 13.
Il est convenu d’adopter l’article 14.
Il est convenu d’adopter l’article 15.
Le président demande si l’article 16 est adopté.
L’honorable sénatrice Greenwood propose que le projet de loi C-29 soit modifié à l’article 16, à la page 7, par adjonction, après la ligne 9, de ce qui suit :
« (3) Si le ministre manque aux obligations prévues aux paragraphes (1) et (2), le Conseil peut demander à un juge de la Cour fédérale de faire une déclaration à cet effet. ».
Seetal Sunga, Mary-Luisa Kapelus et Kate Ledgerwood sont invitées à la table et répondent aux questions. Elles répondent de temps à autre à des questions pendant le reste de la réunion.
Après débat, il est convenu de reporter l’étude de l’article 16.
L’honorable sénatrice Greenwood propose que le projet de loi C-29 soit modifié à la page 7, par adjonction, après la ligne 9, de ce qui suit :
« 16.01 (1) Le Conseil peut demander à un juge de la Cour fédérale ou d’une cour supérieure d’une province de rendre une ordonnance enjoignant à une personne, à une organisation ou à une entité de communiquer au Conseil pour examen tout document en sa possession concernant l’exploitation, les politiques ou les pratiques d’un pensionnat autochtone canadien ou l’emplacement de lieux de sépulture qui y sont associés.
(2) Le juge peut assortir l’ordonnance des conditions qu’il estime indiquées. ».
Après débat et avec le consentement du comité, l’amendement est retiré.
L’honorable sénatrice Audette propose que le projet de loi C-29 soit modifié à l’article 16.1, à la page 7, par substitution, à la ligne 10, de ce qui suit :
« 16.1 Dans les six mois suivant le 31 mars de chaque année, ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d’adopter l’article 16.1 tel qu’amendé.
L’honorable sénateur Patterson (Nunavut) propose que le projet de loi C-29 soit modifié à l’article 17, à la page 8, par substitution, aux lignes 11 à 15, de ce qui suit :
« a) des progrès réalisés en matière de réconciliation par le gouvernement du Canada à la suite de la présentation d’excuses;
b) des progrès réalisés en matière de réconciliation dans tous les ordres de gouvernement et dans tous les secteurs de la société canadienne;
c) des mesures qu’il recommande pour promouvoir, ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d’adopter l’article 17 tel qu’amendé.
L’honorable sénatrice Greenwood propose que le projet de loi C-29 soit modifié à la page 8, par adjonction, après la ligne 30, de ce qui suit :
« Financement
17.1 (1) Le Conseil peut présenter chaque année une demande de financement au ministre pour ses activités de l’exercice suivant.
(2) Le ministre peut, avec l’accord du ministre des Finances, soumettre la demande au Conseil du Trésor pour approbation.
(3) Le Conseil du Trésor peut subordonner l’approbation de la demande aux conditions qu’il estime indiquées.
(4) Le président du Conseil du Trésor fait inclure toute demande approuvée dans le Budget principal des dépenses déposé devant le Parlement pour l’exercice visé.
(5) Le ministre peut, en vertu d’une loi de crédits, verser au Conseil toute somme autorisée. ».
Après débat, la motion d’amendement tendant à l’ajout de l’article 17.1, mise aux voix, est rejetée.
Reprise du débat sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Greenwood à l’article 16 que le projet de loi C-29 soit modifié à l’article 16, à la page 7, par adjonction, après la ligne 9, de ce qui suit :
« (3) Si le ministre manque aux obligations prévues aux paragraphes (1) et (2), le Conseil peut demander à un juge de la Cour fédérale de faire une déclaration à cet effet. ».
Après débat, l’honorable sénateur Dalphond propose que l’amendement soit modifié par adjonction, après « effet » de « ou de rendre toute autre ordonnance appropriée ».
Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est adopté.
Après débat, la motion d’amendement, telle qu’amendée, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d’adopter l’article 16 tel qu’amendé.
Il est convenu d’adopter l’article 18.
Il est convenu d’adopter l’article 19.
Il est convenu d’adopter l’article 20.
Il est convenu d’adopter l’article 1, qui contient le titre abrégé.
Il est convenu d’adopter le préambule.
Il est convenu d’adopter le titre.
Il est convenu d’adopter le projet de loi amendé.
Il est convenu que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter toute modification technique, grammaticale ou autre modification non substantielle nécessaire par suite de l’adoption des amendements par le comité, y compris la mise à jour des renvois et la renumérotation des dispositions.
Le comité discute d’observations.
À 20 h 58, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière du comité,
Andrea Mugny