LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DE L’ÉNERGIE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DES RESSOURCES NATURELLES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le jeudi 13 juin 2024
Le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles se réunit aujourd’hui, à 9 h 15 (HE), avec vidéoconférence, pour étudier le projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.
Le sénateur Paul J. Massicotte (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Je m’appelle Paul J. Massicotte, je suis un sénateur du Québec et je suis président du comité.
Aujourd’hui, nous tenons une séance du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles.
Avant de commencer, je voudrais demander à tous les sénateurs et aux autres participants qui sont ici en personne de consulter les cartes sur les tables pour connaître les lignes directrices visant à prévenir les incidents liés au retour de son.
Veuillez prendre note des mesures préventives suivantes, qui ont été mises en place pour protéger la santé et la sécurité de tous les participants, y compris les interprètes.
Dans la mesure du possible, veillez à vous asseoir de manière à augmenter la distance entre les microphones.
N’utilisez qu’une oreillette noire homologuée. Les anciennes oreillettes grises ne doivent plus être utilisées. Tenez votre oreillette éloignée de tous les microphones à tout moment. Lorsque vous n’utilisez pas votre oreillette, placez-la, face vers le bas, sur l’autocollant placé sur la table à cet effet.
Merci à tous de votre coopération.
Je demande à mes collègues du comité de se présenter, en commençant par ma droite.
La sénatrice Verner : Josée Verner, du Québec.
La sénatrice Miville-Dechêne : Julie Miville-Dechêne, du Québec.
[Traduction]
La sénatrice Cordy : Jane Cordy, de la Nouvelle-Écosse.
Le sénateur Manning : Fabian Manning, de Terre-Neuve-et-Labrador.
La sénatrice McCallum : Mary Jane McCallum, du Manitoba.
[Français]
Le sénateur Aucoin : Réjean Aucoin, de la Nouvelle-Écosse.
[Traduction]
La sénatrice Petten : Iris Petten, de Terre-Neuve-et-Labrador.
La sénatrice Robinson : Mary Robinson, de l’Île-du-Prince-Édouard.
Le sénateur Wells : David Wells, de Terre-Neuve-et-Labrador.
La sénatrice McBean : Marnie McBean, de l’Ontario.
Le sénateur Arnot : David Arnot, de la Saskatchewan.
[Français]
Le sénateur Gold : Marc Gold, du Québec.
Le président : Aujourd’hui, le comité poursuit son examen du projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.
Pour notre premier groupe de témoins, nous accueillons par vidéoconférence Mme Jennifer Josenhans, conseillère nationale, SeaBlue Canada. Nous accueillons également par vidéoconférence M. Kris Vascotto, gestionnaire, Nova Scotia Fisheries Alliance for Energy Engagement.
Nous accueillons aussi par vidéoconférence Me Mike Kofahl, avocat-conseil à l’interne, East Coast Environmental Law Association. Enfin, nous accueillons par vidéoconférence Mme Katie Power, représentante des relations avec l’industrie, Fish, Food and Allied Workers Union.
Je vous souhaite la bienvenue et je vous remercie d’avoir accepté notre invitation. Cinq minutes sont réservées pour vos allocutions d’ouverture. La parole est à vous, madame Josenhans; vous serez suivie de M. Vascotto, Me Kofahl et Mme Power.
[Traduction]
Jennifer Josenhans, conseillère nationale, SeaBlue Canada : Merci, monsieur le président. Bonjour à tous. Au nom de Seablue Canada, j’aimerais également remercier respectueusement le comité de me donner l’occasion de présenter mon point de vue sur le projet de loi C-49. Nous sommes très heureux de constater la progression de cette importante mesure législative.
Seablue est une coalition de huit des organisations environnementales non gouvernementales les plus actives et les plus respectées du Canada. Nous travaillons en collaboration pour nous assurer que les cibles pour les aires marines protégées, ou AMP, du Canada sont ambitieuses, équitables et, au bout du compte, qu’elles fournissent une protection significative aux espèces et aux habitats marins. Ce n’est pas seulement pour la santé des animaux et des plantes dans l’océan, mais aussi pour les gens de la côte et au-delà dont le bien-être dépend de l’océan.
Aujourd’hui, je parlerai au nom de la coalition, en soulignant les points clés du mémoire que nous avons présenté au Comité permanent des ressources naturelles de la Chambre des communes en février dernier.
Bien que je sois ici pour donner mon point de vue dans l’optique d’une coalition qui travaille à appuyer la réalisation des objectifs du gouvernement en matière de protection marine, sur une note personnelle, je suis aussi une résidante de la Nouvelle‑Écosse — plus précisément, de la petite ville côtière de Lunenburg — et j’ai un intérêt personnel direct à préserver la santé de l’océan dans le Canada atlantique et au-delà. De nombreux citoyens de ma ville en tirent leurs moyens de subsistance et dépendent donc d’un océan en bonne santé, et notre collectivité ne peut prospérer que lorsque l’océan qui l’entoure est sain.
Permettez-moi d’abord de dire que Seablue Canada appuie le développement de l’énergie marine renouvelable dans le cadre du volet énergie propre de la réponse à la crise climatique. Cependant, les projets d’énergie marine renouvelable doivent être gérés de façon responsable et durable afin de réduire le plus possible les répercussions sur le milieu marin, et ce, d’une manière qui profite aux collectivités locales. De plus, pour faire face à la crise climatique, l’introduction de l’énergie marine renouvelable au Canada doit être complétée par une transition équitable vers l’abandon de la production pétrolière et gazière extracôtière.
Seablue Canada appuie les amendements, plus précisément les amendements proposés aux articles 26 à 28 et 135 à 137, dans le projet de loi, qui protégeraient le milieu marin en permettant la prévention des activités pétrolières et gazières extracôtières et des activités d’énergie renouvelable dans les zones désignées aux fins de conservation ou de protection. Ces amendements sont essentiels pour protéger la biodiversité marine et ils aideront également à faciliter la transition vers l’énergie propre grâce au développement de l’énergie renouvelable extracôtière tout en soutenant la santé, l’adaptabilité et l’abondance de la faune marine. Nous croyons fermement que ces deux priorités peuvent coexister et qu’elles sont effectivement compatibles.
Le projet de loi C-49 et les lois de mise en œuvre des accords sur les hydrocarbures extracôtiers qu’il modifie constituent un élément important du cadre de gestion des océans du Canada et contribueront à l’atteinte des objectifs de conservation du Canada sur la côte atlantique. Comme vous le savez, le Canada s’est engagé à protéger 25 % de l’océan d’ici 2025, à en protéger 30 % d’ici 2030 et à travailler à stopper et à inverser la perte de biodiversité.
Conformément à la norme de protection minimale, le gouvernement fédéral s’est engagé à interdire les activités pétrolières et gazières dans toutes les nouvelles AMP fédérales et à éviter ou à atténuer les activités industrielles qui présentent des risques pour la biodiversité dans les autres mesures de conservation efficaces par zone, comme les refuges marins.
Il existe d’importantes preuves à l’appui que les activités pétrolières et gazières sont incompatibles avec la conservation marine, ainsi qu’un nombre croissant de preuves indiquant que les produits d’énergie renouvelable extracôtière peuvent aussi avoir des répercussions sur les écosystèmes marins s’ils ne sont pas gérés prudemment. Il convient de souligner qu’il n’existe actuellement aucun mécanisme juridique en vertu des lois de mise en œuvre des accords sur les hydrocarbures extracôtiers permettant l’abandon ou l’annulation de titres pétroliers ou gaziers dans des zones réservées à la protection ou à la conservation de l’environnement. Le projet de loi C-49 comblerait cette lacune en permettant aux gouvernements fédéral et provinciaux d’adopter des règlements interdisant le pétrole et le gaz extracôtiers ou les produits d’énergie renouvelable dans les zones désignées aux fins de protection. Il permettrait également au gouvernement de négocier l’abandon des titres dans ces zones.
L’adoption de ce projet de loi et de ces dispositions permettra au gouvernement du Canada et aux gouvernements provinciaux de démontrer leur engagement ferme à l’égard de la protection marine et de garantir aux parties prenantes que le gouvernement dispose des outils juridiques nécessaires pour veiller à ce que les aires dites protégées le soient véritablement.
Il n’existe actuellement au Canada aucune loi ou politique explicite ou claire qui traite de l’énergie renouvelable extracôtière dans les zones protégées. Le projet de loi C-49 donnerait au Canada et aux provinces de l’Atlantique les outils juridiques nécessaires pour gérer de façon durable et responsable l’énergie renouvelable extracôtière dans les zones extracôtières visées par la Loi de mise en œuvre des accords sur les hydrocarbures extracôtiers et il établirait un précédent pour un cadre législatif semblable dans le reste du domaine océanique du Canada.
En conclusion, Seablue Canada recommande que le projet de loi C-49 soit adopté rapidement, afin que ces dispositions de conservation marine puissent être mises en œuvre le plus tôt possible et à temps pour que le Canada atteigne ses objectifs de conservation pour 2025.
Seablue Canada tient à remercier de nouveau le Comité sénatorial de lui avoir donné l’occasion de présenter son point de vue. Nous avons hâte que les dispositions du projet de loi C-49 sur les énergies renouvelables extracôtières soient adoptées et que l’avenir des énergies propres et des océans du Canada soit assuré. Merci beaucoup.
Le président : Merci.
Kris Vascotto, gestionnaire, Nova Scotia Fisheries Alliance for Energy Engagement : Merci beaucoup de m’avoir invité à comparaître aujourd’hui pour présenter le point de vue de l’industrie des produits de la mer de la Nouvelle-Écosse sur cette mesure législative fondamentale.
Les membres de la Nova Scotia Fisheries Alliance for Energy Engagement comprennent des associations qui représentent la majorité des secteurs de la récolte, de l’achat et de la transformation en Nouvelle-Écosse. La coopération entre tous les secteurs de l’industrie de la pêche est unique et il est important que vous entendiez notre point de vue commun. Je vous en remercie donc.
L’industrie traditionnelle de la pêche est le moteur des communautés côtières qui font partie intégrante du tissu social de la province, dont les membres naviguent de façon durable dans les eaux et subviennent aux besoins de leurs familles depuis des générations. D’innombrables industries maritimes sont apparues et ont disparu, mais la pêche est restée.
Nous ne nous opposons pas au partage de l’espace maritime avec d’autres utilisateurs, mais nous demandons simplement que cela se fasse de façon respectueuse, de manière à permettre à tous de coexister pour le bénéfice de chacun en veillant à ce que les nouvelles industries n’aient pas d’incidence négative sur les ressources dont nos membres dépendent pour vivre.
Le partage de l’espace marin exige une législation appropriée qui sous-tend une réglementation solide pour régir le développement. C’est pourquoi les discussions d’aujourd’hui sont si importantes pour la coexistence entre l’industrie de la pêche et l’exploitation des marées, de l’énergie éolienne et des hydrocarbures extracôtiers.
Nous sommes reconnaissants des amendements apportés au projet de loi C-49 pendant le processus législatif, mais nous nous demandons pourquoi aucune autre mesure n’a été prise. Bien que les activités du secteur de la pêche aient maintenant une reconnaissance de principe, celle-ci ne tient pas compte des répercussions écosystémiques du développement à grande échelle et de leur incidence sur les ressources dont les pêcheurs dépendent pour vivre.
Une loi solide doit intégrer les différences entre les activités qu’elle vise à réglementer et veiller à ce que les échappatoires potentielles soient éliminées. Par exemple, le recouvrement en cas de dommages causés aux ressources halieutiques par le rejet d’hydrocarbures est régi par la Loi sur les pêches, mais pour des industries comme l’éolien extracôtier, il n’existe pas de loi complémentaire. Le projet de loi C-49 doit être amendé pour inclure cet élément important.
La législation doit être harmonisée avec les autres instruments législatifs et les protections en cours. Par exemple, il semble que le projet de loi C-49 supprime par inadvertance les mesures de protection de l’espace prévues par la loi pour le banc de Georges et l’île de Sable et autorise la délivrance de permis d’exploitation. Nous soupçonnons que c’était involontaire.
La législation doit aussi être conforme à l’état d’avancement de l’industrie réglementée. Encore une fois, le projet de loi C-49 manque la cible à ce sujet.
Les parcs éoliens extracôtiers dans les eaux de l’Est du Canada constituent une nouveauté à l’échelle mondiale. Dans d’autres pays, l’exploitation de l’énergie éolienne a perturbé le transport, la composition et les conditions thermiques des nutriments. Tous ces éléments sont à la base de pêches et d’écosystèmes importants.
De plus, l’évolution rapide de l’industrie de l’énergie éolienne au large des côtes fait en sorte qu’il est difficile de prédire avec exactitude la taille, le type et la portée du déploiement éventuel, ce qui signifie que nous délivrons des autorisations pour des activités dont nous ne connaissons pas bien les répercussions à long terme sur la vie marine, ce qui revient à mener une expérience industrielle de grande envergure dans nos zones extracôtières. C’est peut-être ce qui constitue l’élément le plus inquiétant.
Le secteur de la pêche a besoin de la sécurité nécessaire pour qu’en cas de répercussions imprévues, les familles et les collectivités qui dépendent de ces ressources halieutiques puissent continuer de bénéficier d’un soutien. Par exemple, si les stocks de pétoncles disparaissent parce que la propagation de leurs larves est interrompue en raison de l’exploitation de l’énergie éolienne, qui n’est donc plus disponible pour les distribuer, il doit y avoir un mécanisme en place, mis à part le fait d’insister auprès des exploitants pour qu’ils ajustent leurs activités. Il en va de même pour les flottes pélagiques qui restent au quai en raison des interactions des engins de pêche ou des aires de frai de l’aiglefin rendues impraticables en raison de défaillance des principaux tourbillons océaniques. Bref, il faut donner aux participants de l’industrie et à leurs familles l’assurance qu’ils conserveront leurs moyens de subsistance.
La meilleure façon d’y parvenir serait d’inscrire dans le projet de loi C-49 un fonds de réserve pour les redevances qui prévoirait une police d’assurance à long terme à laquelle on aurait accès seulement s’il est déterminé que des opérations ont des répercussions imprévues.
De plus, une loi solide devrait rassurer les gens quant au processus de sélection des zones à exploiter. Nos membres sont bombardés par de multiples processus de sélection des sites, qui ont commencé par un comité d’évaluation régional soutenu par le gouvernement qui, après la publication de son rapport provisoire fournissant une orientation spatiale indispensable et des recommandations importantes pour la coexistence, semble maintenant avoir été mis de côté en faveur d’autres processus de sélection provinciaux et fédéraux. Bref, nous nous demandons à qui nous devrions maintenant nous adresser.
Nous favorisons l’inclusion dans le projet de loi d’un processus unique pour déterminer les éventuelles zones d’exploitation, conformément au processus initial proposé par le gouvernement. Nous préférons nettement le mécanisme d’évaluation régionale, avec lequel nous travaillons en collaboration depuis sa création.
Nous devons nous concentrer sur les programmes de fin de vie. Des actifs éoliens sont démantelés dans le monde entier à mesure que le cycle de vie de l’équipement arrive à sa fin. Nous devons tirer des leçons de notre expérience de l’exploitation pétrolière et gazière pour établir les réserves requises financées par des redevances afin de nous assurer que les efforts de démantèlement peuvent être appuyés comme il se doit si les promoteurs deviennent insolvables.
Enfin, il est important de souligner que nous avons le temps d’élaborer de solides lois. Aux niveaux provincial et fédéral, nous sommes déterminés à réduire les émissions afin d’atténuer les changements climatiques, mais nous devons reconnaître que la construction d’éoliennes extracôtières à l’échelle industrielle et l’établissement de réseaux de fermes marémotrices à grande échelle ne se feront pas avant des années, voire des décennies. Prenons le temps d’élaborer un cadre législatif et réglementaire solide qui facilitera une saine exploitation qui ne se fera pas au détriment des utilisateurs maritimes existants.
Merci beaucoup. Nous avons l’intention de présenter un mémoire écrit à cet important comité.
Le président : Merci beaucoup.
Me Mike Kofahl, avocat-conseil à l’interne, East Coast Environmental Law Association : Merci, monsieur le président, et bonjour à tous les membres du comité, au personnel du Sénat et aux autres témoins présents.
Je participe à l’audience d’aujourd’hui au nom de la communauté côtière rurale de Margaree, située à Unama’ki, qui fait partie du territoire traditionnel non cédé des Mi’kmaqs.
L’East Coast Environmental Law Association est un organisme sans but lucratif qui s’occupe des questions de droit et de politique publique en environnement dans l’ensemble du Canada atlantique. Nous préconisons une réforme des lois provinciales et fédérales touchant la santé environnementale et le développement durable. Nous reconnaissons qu’il est urgent de passer des combustibles fossiles aux sources d’énergie propre et renouvelable. Nous reconnaissons également la nécessité d’une loi et d’un processus solides qui assurent une transition juste et équitable en vue d’améliorer la gestion de l’environnement dont nous sommes tous tributaires.
Dans le contexte du projet de loi C-49, cela signifie que nous appuyons un régime de réglementation clair et solide pour l’énergie renouvelable extracôtière qui contribue à la gestion durable à long terme de nos écosystèmes marins et de nos ressources halieutiques, ainsi qu’à la santé des communautés côtières de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse. Nous avons mené de nombreuses recherches sur la réglementation de l’énergie éolienne extracôtière dans d’autres pays et nous participons activement aux deux évaluations régionales en cours sur l’énergie éolienne extracôtière.
Nous donnons notre appui de principe au projet de loi C-49 parce que nous comprenons les avantages d’un régime fédéral‑provincial géré conjointement pour planifier, évaluer et autoriser des projets d’énergie renouvelable dans les zones extracôtières de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse. Nous reconnaissons que le projet de loi représente une collaboration fédérale-provinciale considérable et un pas important vers la transition énergétique du Canada. Cependant, nous croyons que le projet de loi peut être renforcé.
Nous avons présenté un mémoire au comité dans lequel nous fournissons de plus amples détails sur certains des amendements ciblés que nous recommandons pour le projet de loi C-49. Je veux donc concentrer mes observations sur la nécessité d’une planification et d’une évaluation échelonnées pour éclairer les processus décisionnels à tous les niveaux du régime d’énergie renouvelable extracôtière.
Par « évaluation et planification échelonnées », nous entendons en fait la combinaison et la coordination de processus de planification et d’évaluation de haut niveau assortis d’une évaluation de premier échelon propre au projet. Nos recherches indiquent que la planification et l’évaluation échelonnées constituent une pratique exemplaire. Elles ont le potentiel de favoriser l’exploitation durable de l’énergie renouvelable extracôtière d’une manière qui tient compte des conflits avec les écosystèmes marins, les utilisateurs des océans et les communautés côtières, les soupèse et les réduit le plus possible, et qui maximise le potentiel d’utilisation durable de nos ressources renouvelables.
Le projet de loi C-49 témoigne de la nécessité d’une planification et d’une évaluation échelonnées. Par exemple, il habilite les organismes de réglementation de l’énergie extracôtière à effectuer des évaluations régionales et stratégiques et définit leurs rôles et leurs responsabilités en ce qui a trait à la Loi sur l’évaluation d’impact fédérale. Cependant, le projet de loi donne aux organismes de réglementation de l’énergie extracôtière le pouvoir discrétionnaire absolu de mener ces évaluations régionales et stratégiques. Il est muet au sujet de leurs responsabilités en matière d’évaluation des projets lorsque les évaluations d’impact en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact fédérale ne sont pas requises.
Nous croyons que les zones extracôtières ne devraient pas être ouvertes à l’exploitation des énergies renouvelables à moins qu’elles aient d’abord été évaluées au niveau régional et stratégique. Par conséquent, nous recommandons que le projet de loi C-49 soit modifié pour exiger qu’une évaluation environnementale régionale ou stratégique soit d’abord menée pour étudier les répercussions de l’introduction de tout projet d’énergie renouvelable extracôtière dans n’importe quelle zone avant qu’un appel d’offres soit lancé.
Nous croyons également que tous les projets extracôtiers d’énergie renouvelable, surtout que cette industrie est émergente au Canada, doivent faire l’objet d’une évaluation au niveau du projet; et nous recommandons que le projet de loi C-49 soit modifié pour exiger que chaque projet d’énergie renouvelable fasse l’objet d’une évaluation de l’impact sur l’environnement menée par les organismes de réglementation lorsqu’une évaluation d’impact fédérale n’est pas requise.
Compte tenu de la taille, de la durée et de la valeur des possibilités offertes par l’exploitation de l’énergie renouvelable extracôtière, il est vraiment important de bien faire les choses, et nous pouvons le faire en utilisant les pratiques exemplaires établies.
La modification du projet de loi C-49 pour exiger une évaluation et une planification échelonnées contribuera à un régime de réglementation solide qui facilite de saines relations entre les utilisateurs et les communautés côtières, renforce la confiance du public et l’acceptabilité sociale, procure une plus grande certitude réglementaire à l’industrie et favorise une intendance prudente de nos écosystèmes marins. Sur ce dernier point, je tiens à souligner que, bien que j’aie axé mes observations sur la nécessité d’une planification et d’une évaluation échelonnées, nous appuyons bon nombre des dispositions du projet de loi. Nous accueillons favorablement le renforcement des pouvoirs fédéraux et provinciaux en matière de protection des écosystèmes, comme l’a souligné ma collègue de Seablue Canada, Mme Josenhans. Nous appuyons également les recommandations de la Nova Scotia Fisheries Alliance for Energy Engagement visant à étendre les protections existantes à l’île de Sable et au banc de Georges.
Je vous remercie de votre attention. Je serai heureux de répondre à vos questions.
Le président : Merci. Madame Power, vous êtes prête?
Katie Power, représentante des relations avec l’industrie, Fish, Food and Allied Workers Union (FFAW-Unifor) : Merci, monsieur le président.
Au nom de nos quelque 14 000 membres de Terre-Neuve-et-Labrador, je vous remercie de me donner l’occasion de m’adresser au Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles au sujet du projet de loi C-49. La Fish, Food and Allied Workers Union, ou FFAW, représente tous les pêcheurs côtiers de notre province, soit environ 3 000 entreprises de propriétaires-exploitants et plus de 7 000 membres d’équipage.
En tant que syndicat représentant les pêcheurs et les travailleurs de la transformation, le syndicat FFAW est un ardent défenseur de la croissance économique et sociale des communautés côtières de notre province. Le FFAW n’est pas en faveur que le Sénat examine ce projet de loi à la hâte. Il faut du temps pour prendre des décisions éclairées et responsables, et on s’attendrait à ce que ce soit particulièrement le cas pour un projet de loi qui vise à créer une nouvelle industrie. Lors des réunions du FFAW avec notre gouvernement provincial, les représentants du syndicat ont eux aussi exprimé des préoccupations au sujet des pressions exercées par le gouvernement fédéral, qui risquent de faire en sorte que cette industrie soit mise sur pied trop rapidement.
Notre industrie de la pêche côtière rapporte plus de 1 milliard de dollars par année à l’économie provinciale grâce à une ressource marine renouvelable et d’importance historique. L’expansion de l’énergie éolienne extracôtière a une incidence directe sur les pêcheurs, qui seront confrontés à la concurrence pour l’espace océanique et qui seront absolument touchés par les nouvelles infrastructures.
En l’absence du cadre de consultation qui s’impose — qui n’est pas actuellement prévu dans le projet de loi —, un conflit indu entre les intervenants du secteur des pêches, d’autres groupes d’utilisateurs des océans, les futurs investisseurs et les promoteurs d’éoliennes extracôtières, est inévitable.
L’industrie de la pêche est durable, de plus en plus rentable et prospère; pourtant, année après année, les activités et les tendances de la pêche sont contraintes au changement en raison des nouvelles exploitations extracôtières. Cette situation est frustrante pour les pêcheurs commerciaux, qui voient régulièrement des projets d’expansion liés au pétrole et au gaz être avalisés sans qu’ils soient consultés. D’importants biens immobiliers océaniques ont déjà été revendiqués dans la région du bassin Jeanne D’Arc par des sociétés pétrolières. Quatre champs pétrolifères de cette région sont situés sur des lieux traditionnels de pêche à la morue de premier choix. Il n’y a aucune possibilité économique de pêcher dans les zones que l’industrie pétrolière a acquises au large des côtes ou dans les aires marines de conservation où la pêche est interdite, et nos membres ont raison de craindre que l’éolien extracôtier ne réduise davantage l’étendue de leurs zones économiquement viables.
Le FFAW a participé activement à l’évaluation régionale en cours pour l’énergie éolienne extracôtière. Toutefois, jusqu’à maintenant, cette évaluation, qui est presque terminée, comporte de graves lacunes et la consultation et la mobilisation des communautés sont totalement insuffisantes.
Le comité d’évaluation régional n’a pas le mandat d’examiner les répercussions des réseaux sous-marins de câble jusqu’au littoral, ainsi que les défis et les dangers accrus en matière de navigation associés au passage dans des parcs éoliens présentant des lacunes radar éprouvées. Il ne tiendra aucunement compte de la perte des moyens de subsistance des pêcheurs commerciaux lorsque leurs zones de pêche désignées seront complètement abandonnées en raison de l’éolien extracôtier.
Des représentants de l’industrie de la pêche aux États-Unis ont déclaré publiquement que les parcs éoliens extracôtiers sur leur territoire deviennent de facto des zones d’exclusion de la pêche commerciale et, dans leur cas, un examen insuffisant et une législation précipitée garantissent pour ainsi dire de futurs litiges.
Les délais impossibles imposés au comité d’évaluation régional et aux comités gouvernementaux sont précipités, irrespectueux et ne laissent pas suffisamment de temps pour engager un dialogue et un examen judicieux. Le mandat d’évaluation régionale ne permet pas de cerner les répercussions sur les pêches, comme les tendances historiques de la pêche et les changements océanographiques à long terme. Les membres du FFAW dans les petites communautés côtières seront touchés négativement de façon disproportionnée si leurs lieux de pêche sont déplacés par l’éolien extracôtier. En l’absence d’un plan solide pour d’éventuelles transitions de la main-d’œuvre, ces communautés risquent de s’effondrer.
Même si nous apprécions jusqu’ici les amendements qui tiennent compte de l’importance des pêches, des garanties et des assurances plus solides sont nécessaires. Nos membres ressentent déjà les effets de l’éolien extracôtier. Les pêcheurs s’inquiètent pour la pérennité de leur industrie. Les jeunes pêcheurs craignent le risque rattaché à l’achat de nouvelles pêches. J’ai moi-même une bande passante réduite depuis que j’ai commencé à m’occuper du dossier de l’énergie éolienne extracôtière, et cela laisse moins de ressources disponibles pour d’autres questions de pêche tout aussi importantes.
Notre province est unique à bien des égards, le plus important étant peut-être notre insularité. Nos communautés côtières rurales comptent sur la pêche pour assurer leur subsistance et leur stabilité économique depuis des générations, et cette pratique demeure une industrie dynamique encore aujourd’hui. En tant que parlementaires, vous avez la responsabilité fondamentale de protéger des ressources précieuses. Les renseignements et les connaissances expérientielles fournis par les pêcheurs seront une ressource inestimable tout au long du processus de planification afin d’atténuer les risques et d’assurer une mise en œuvre judicieuse. Il est donc imprudent et irresponsable de mettre en péril la dépendance des régions rurales à l’égard des produits de la mer renouvelables, compte tenu de la grande incertitude entourant les effets négatifs potentiels.
Le FFAW a rencontré des intervenants actuels du secteur des éoliennes extracôtières afin de mieux comprendre les réalités des interactions avec les pêches. Le FFAW a rencontré Xodus Group, une société mondiale de conseil en énergie, qui a des intérêts à Boston et en Écosse. Selon le message que le syndicat a rapporté de cette rencontre, en rétrospective, le groupe estime avoir commis des erreurs et souligne que nous, au Canada, avons une belle occasion d’apprendre de leurs erreurs.
La société a insisté sur le fait que l’industrie de la pêche doit être profondément engagée dans les premières phases de l’éolien extracôtier afin d’accroître la confiance et la compréhension et de faire en sorte que toutes les mesures d’atténuation et d’évitement puissent être adoptées.
L’industrie de la pêche sera celle qui sera la plus perturbée, et la relève de l’industrie repose sur des pratiques durables qui préservent la biodiversité et des conditions d’habitat sensibles. La subversion de cet habitat, qui est souvent irrévocable, entraînera directement le déplacement de pêches précieuses.
Le FFAW, en tant que représentant des propriétaires-exploitants de la pêche à Terre-Neuve-et-Labrador, n’a pas été consulté ou mobilisé par les gouvernements, ou autrement, au sujet du projet de loi en question avant sa première lecture. Depuis que nous avons sonné l’alarme, les gouvernements fédéral et provinciaux ont adopté une approche réactive pour mobiliser nos membres. L’industrie de la pêche ne peut pas être, et elle ne sera pas, une considération secondaire.
Enfin, le FFAW ne s’oppose pas au développement des industries renouvelables; notre syndicat s’oppose à tout impact nuisible imposé à notre industrie. Nous craignons que le Comité adopte ce projet de loi sans consultations suffisantes et nécessaires. En tant qu’intervenant clé, le FFAW s’est engagé à mener toutes les consultations nécessaires à l’appui d’une transition équitable vers des technologies plus écologiques et moins dépendantes des combustibles fossiles; toutefois, la croissance d’une industrie ne peut pas se faire au détriment d’une autre. Nous sommes en faveur de partenariats productifs et d’un objectif de coexistence qui considère de façon réfléchie et significative les pêches comme une industrie prioritaire. Merci.
[Français]
Le président : Merci beaucoup. Nous passons maintenant aux questions.
La sénatrice Miville-Dechêne : Ma question s’adresse à Me Kofahl. Vous avez parlé d’un amendement possible, si j’ai bien compris, pour que la Loi sur l’évaluation d’impact contienne obligatoirement une évaluation de tous les projets d’éoliennes au large des Maritimes.
J’avoue que j’ai un peu de difficulté à vous suivre, parce qu’il me semble que la Loi sur l’évaluation d’impact est elle-même une façon de faire de l’évaluation de tous les projets où l’on considère qu’il y a un risque important pour l’environnement. Cette loi elle-même prévoit des mécanismes assez forts — trop forts, selon certains — pour évaluer tout ce qui se fait comme projets. Ce n’est pas mon opinion. Donc, j’essaie de comprendre pourquoi vous voulez inclure une obligation, ce qui enlève toute la latitude possible pour faire des progrès en matière d’énergies renouvelables, qui sont quand même importantes pour l’avenir de notre planète.
[Traduction]
Me Kofahl : Je vous remercie de la question. En vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact du gouvernement fédéral, une évaluation environnementale est actuellement exigée pour un projet comportant 10 éoliennes ou plus ou pour un projet d’agrandissement d’une éolienne existante où il y a 10 éoliennes ou plus ou une augmentation de 50 % de la capacité. Cela n’englobe pas tous les projets, mais beaucoup de projets éoliens extracôtiers. Elle ne s’applique pas à d’autres projets d’énergie marine renouvelable, mais elle concerne expressément l’énergie éolienne, qui est actuellement notre sujet d’intérêt.
Conformément à la pratique actuelle de l’Office des hydrocarbures extracôtiers, celui-ci deviendrait éventuellement l’organisme de réglementation de l’énergie extracôtière en vertu du projet de loi si les amendements sont adoptés; ces offices ont déjà l’habitude de mener des évaluations environnementales de projets. Le projet de loi codifierait alors cette pratique existante. Il n’ajouterait pas de niveaux de bureaucratie ou de nouveaux processus. Il ne ferait que codifier les processus déjà menés par ces organismes de réglementation et leur conférer de la certitude.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Très bien.
J’ai une courte question maintenant pour Mme Josenhans. Vous nous avez beaucoup parlé de zones de conservation. Je ne suis pas des Maritimes. J’aimerais savoir s’il y a déjà des zones de conservation identifiées autour des Maritimes. Est-il question d’en ajouter? J’ai compris, de la part du gouvernement fédéral et des fonctionnaires, qu’il y avait deux types de zones de conservation, soit celles où il fallait que rien ne se passe et d’autres où l’on peut faire certaines choses. Voici mes questions : est-ce déjà cartographié? Les zones de conservation où il ne pourrait pas y avoir d’éoliennes sont-elles déjà déterminées?
[Traduction]
Mme Josenhans : Merci beaucoup de votre question. Comme il s’agit d’une industrie émergente, aucune disposition des lois fédérales n’interdit expressément l’exploitation extracôtière des ressources renouvelables. Il n’y a que deux désignations assujetties à la norme de protection minimale, soit celles de Parcs Canada et celles de Pêches et Océans Canada. Mis à part ces restrictions générales, l’activité de pêche autorisée dans les aires protégées elles-mêmes est en fait très complexe à définir. Elle se définit sur une base individuelle en fonction des voix d’un certain nombre d’intervenants et de détenteurs de titres différents. Elle se définit en général au moyen d’une sorte de mécanisme de zonage.
L’urgence, du point de vue très précis de la coalition pour ce qui est d’assurer l’intégrité des aires marines protégées, ou AMP, tient au fait qu’il s’agit d’un domaine nouveau et qu’il n’existe aucun mécanisme dans la loi actuelle pour interdire ces nouvelles activités industrielles. C’est la raison pour laquelle nous avons un sentiment d’urgence, dans cette optique très précise des cibles relatives aux aires protégées, conformément aux promesses du gouvernement. J’espère avoir répondu à votre question.
La sénatrice Miville-Dechêne : Merci beaucoup.
Le sénateur Arnot : Ma question s’adresse à Me Kofahl. Vous préconisez une évaluation et une planification échelonnées et vous dites qu’il s’agit d’une pratique exemplaire. Vous avez recommandé deux amendements essentiels très précis. Ces amendements corrigeront-ils les lacunes de la loi? Et, surtout, le fait de ne pas apporter ces amendements créera-t-il un risque de litige important pour les projets futurs? Deuxièmement, est-ce que la transition vers des règlements fondés sur le rendement prévue dans le projet de loi C-49 est efficace pour la protection de l’environnement? Si oui, pourquoi? Dans la négative, pourquoi pas?
Me Kofahl : Merci pour ces deux questions. En ce qui concerne les amendements pour l’évaluation régionale et l’évaluation stratégique, de même que les évaluations au niveau du projet, qui sont ciblées, des amendements très limités, qui exigent ce qui est déjà une pratique dans les zones extracôtières et ce qui est considéré comme une pratique exemplaire dans d’autres pays, offriront plus de certitude aux intervenants. Cela leur permettra, ainsi qu’aux industries, y compris l’industrie de la pêche, de participer à la planification. La planification est vraiment importante dans cette nouvelle industrie émergente pour essentiellement bien faire les choses. Donc, oui, cela contribuera à atténuer certaines des préoccupations que nous avons en ce qui concerne le pouvoir discrétionnaire des organismes de réglementation. Nous ne voulons pas avoir de pouvoir discrétionnaire. Nous voulons de la certitude. C’est ce que nous ont dit tous ceux à qui nous avons parlé. Il doit y avoir une certitude dans cette industrie. Ces amendements pourraient contribuer à atténuer certaines de ces préoccupations.
Pour ce qui est de la deuxième question, je ne suis pas certain de comprendre ce que vous entendez par « fondés sur le rendement » dans le contexte de la loi. Pourriez-vous m’éclairer à ce sujet?
Le sénateur Arnot : Non, c’est bien. Je vais laisser cette question de côté. Merci.
Le sénateur Manning : Ma question s’adresse à Mme Power, du Fish, Food and Allied Workers Union. J’ai écouté attentivement votre témoignage. Le premier ministre Furey a donné son appui à ce projet de loi et a demandé qu’il soit adopté. Ce matin, vous nous avez dit que lors de vos conversations ou de vos rencontres avec les représentants du gouvernement provincial, ils vous ont dit sentir des pressions de la part du gouvernement fédéral pour appuyer ce projet de loi et le faire adopter. Vous ai-je bien compris?
Mme Power : Oui. J’ai eu une conversation avec des représentants du ministère de l’Industrie, de l’Énergie et de la Technologie, et c’est ce qu’ils nous ont dit.
J’ai eu des conversations avec des représentants de notre gouvernement provincial qui m’ont dit sentir les pressions du gouvernement fédéral qui, selon eux, précipitaient les choses.
Cela met l’accent sur le fossé qui existe entre le gouvernement et le secteur des pêches; il y a des cloisonnements qui font en sorte que les mêmes conversations ne se rendent pas complètement à notre niveau.
Le sénateur Manning : Merci. Le ministre Parsons fait partie du prochain groupe de témoins. Je lui poserai la même question le moment venu.
Mme Power : Certainement.
Le sénateur Manning : Du pétrole a été découvert pour la première fois au large de Terre-Neuve-et-Labrador en 1979, et la production a commencé en 1997. À l’époque, j’étais à la Chambre d’assemblée, et des gens de l’industrie de la pêche de ma ville natale, St. Bride’s, avaient exprimé de vives inquiétudes — motivées par la crainte de l’inconnu, je dirais. Au cours des nombreuses années qui se sont écoulées depuis, nous avons trouvé un moyen de coexister — c’est peut-être la meilleure façon de le dire — en ce qui concerne l’industrie pétrolière et gazière et l’industrie de la pêche.
Nous sommes aujourd’hui dans le même bateau, si je peux me permettre le jeu de mots, relativement à l’énergie éolienne. Que pensent vos membres de la coexistence de l’industrie de la pêche avec les projets qui seront proposés un jour en matière d’énergie éolienne?
Mme Power : Je vous remercie de la question.
Premièrement, je tiens à revenir sur ce que vous avez dit, à savoir que du pétrole a été découvert pour la première fois dans les années 1970, mais que la production n’a commencé que dans les années 1990. Il s’est écoulé beaucoup de temps entre la découverte et le moment où les choses ont commencé à bouger.
Si l’on considère cela comme l’émergence d’une nouvelle industrie, on peut prendre beaucoup de temps pour développer les choses de façon responsable pour le bien des autres utilisateurs de l’océan.
En tant que porte-parole de mes membres dans le secteur de la pêche côtière, je peux dire qu’ils sont menacés par le risque d’une réduction supplémentaire de la zone de pêche hauturière qu’ils doivent continuer d’exploiter.
J’ai mentionné dans mon discours qu’il y a des zones fermées à la pêche partout. Nous avons une industrie pétrolière et gazière qui s’est emparée de certaines régions qui ne sont plus économiquement viables pour notre industrie.
Il y a des aires marines de conservation. Il y a des refuges marins que nous ne pouvons pas exploiter, alors que les industries pétrolières et gazières le peuvent. La zone économique de notre industrie de la pêche hauturière est de plus en plus réduite.
Il y a des secteurs précis que nous pouvons exploiter en tant qu’industrie de la pêche, comme les zones de pêche de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest, ou OPANO. Il y a même des sous-zones plus petites, comme les zones de pêche du crabe et du homard. Nous faisons face à des limites quant aux endroits où nous pouvons pêcher et, plus particulièrement, aux saisons où nous pouvons le faire. Le fait que les activités de ce secteur économique soient réduites encore davantage par celles d’une autre industrie est évidemment terrifiant pour nos membres.
Cela ne veut pas dire que nous ne pouvons pas trouver une façon de coexister et de partager des emplacements. Cela repose entièrement sur une participation significative de nos membres dès le début de cette industrie. Nous ne pouvons pas compromettre la population de pêcheurs dans notre propre industrie.
Une fois qu’une espèce quitte une certaine zone, c’est terminé. Elle ne peut plus être capturée et on ne peut plus en profiter. C’est un moyen de subsistance qui est menacé, alors il est essentiel que notre industrie de la pêche soit considérée comme une priorité.
Le sénateur Wells : Merci aux témoins.
Merci de votre témoignage, madame Power, du FFAW.
Vous vous souviendrez peut-être que lorsque le pont de la Confédération a été construit entre l’Île-du-Prince-Édouard et la terre ferme — et aussi lorsque l’installation hydrométallurgique de Long Harbour dans la baie Placentia a été construite —, des programmes d’indemnisation ont été élaborés pour le secteur des pêches en raison de la perturbation des activités de pêche traditionnelle et commerciale à l’endroit de ces deux projets.
Seriez-vous favorable à un tel programme d’indemnisation pour toute installation de parcs éoliens?
Mme Power : Bien sûr. En l’absence d’une atténuation complète, il doit y avoir un mécanisme d’indemnisation pour les déplacements, entre autres choses.
Le déplacement direct par les éoliennes ou les installations connexes ne représente qu’un aspect de cette situation complexe. Le déplacement des pêches peut également entraîner des changements océanographiques, comme des changements dans les courants et différents changements biologiques. Ce sont certainement des choses qu’il faut reconnaître dans la loi.
Nous avons besoin de ces protections parce que nous serons sans aucun doute touchés par l’installation d’éoliennes en mer.
Le sénateur Wells : Merci, madame Power.
J’ai une question complémentaire. L’article 17 du projet de loi C-49 stipule qu’il faut consulter les peuples autochtones. Il y est dit ceci au sujet des peuples autochtones :
... et la Régie peut, au nom de Sa Majesté, s’il y a lieu, tenir compte des répercussions préjudiciables sur ces droits.
Il n’y a pas d’article de ce genre dans le projet de loi concernant les pêches. Seriez-vous favorable à un amendement au projet de loi qui inclurait cette référence?
Mme Power : Absolument, oui.
La sénatrice Petten : Je remercie les témoins de comparaître aujourd’hui.
Ma question s’adresse à Me Kofahl. Avez-vous discuté avec l’une ou l’autre des provinces au sujet des amendements que vous avez demandés, étant donné que les deux provinces doivent présenter et adopter une loi semblable?
Me Kofahl : Je vous remercie de votre question.
Non, nous n’avons pas encore communiqué directement avec les provinces, principalement parce que cette étape du projet de loi C-49 se situe au niveau fédéral.
Nous avons l’intention de nous engager au niveau provincial et de reconnaître tout le travail accompli par les gouvernements fédéral et provinciaux. Cependant, non, nous n’avons pas communiqué directement avec l’une ou l’autre des provinces au sujet de nos amendements, même si nous avons fait connaître clairement nos recommandations au ministre fédéral et avons correspondu de manière informelle avec les provinces à ce sujet, sans recevoir de réponse.
La sénatrice Petten : Je vous remercie de vos commentaires et du fait que, dans l’ensemble, vous appuyez le projet de loi.
En ce qui concerne les projets d’énergie renouvelable extracôtière, pourriez-vous donner des exemples de projets qui, selon vous, ne déclencheraient pas l’application de la Loi sur l’évaluation d’impact?
Me Kofahl : Oui. J’ai mentionné les évaluations régionales de l’énergie éolienne au large des côtes qui se font actuellement à Terre-Neuve et en Nouvelle-Écosse.
L’un des mécanismes prévus dans l’évaluation d’impact fédérale qui peut être utilisé à la suite d’une évaluation régionale ou stratégique est la capacité d’exempter des évaluations d’impact les projets futurs qui ont fait l’objet d’évaluations régionales.
Nous l’avons vu dans la zone extracôtière de Terre-Neuve lors de la première évaluation régionale. Il y a eu une évaluation régionale du forage gazier exploratoire au large des côtes. Une fois cette évaluation terminée, un règlement ministériel a été créé, qui a eu pour effet d’exempter tous ces projets de toute évaluation d’impact future. Nous craignons que cela se produise pour l’énergie éolienne extracôtière.
Il pourrait aussi s’agir d’un projet comportant neuf éoliennes ou moins. Il ne s’agit habituellement pas de projets commercialement viables; cependant, il y a la possibilité d’un projet pilote ou d’une sorte de technologie exploratoire utilisant trois ou quatre éoliennes. Cela s’est produit au début du développement éolien dans d’autres pays, où on a décidé d’installer quelques éoliennes. Comme le déclencheur prévu dans la Loi sur l’évaluation d’impact est la présence de 10 éoliennes ou plus, il pourrait s’agir d’une autre situation où une évaluation d’impact pourrait ne pas être requise.
La sénatrice Petten : Merci.
Le sénateur Gold : Je remercie tous les témoins de leurs exposés.
Ma question s’adresse à Mme Power. Vous avez reconnu que des dispositions antérieures avaient été incorporées dans le projet de loi C-49 au cours du processus législatif à la Chambre, en particulier celles indiquant qu’il faut accorder de l’importance à la prise en compte des effets du régime foncier sur les activités de pêche pour un projet d’énergie renouvelable extracôtière en tant que question de principe.
Je crois comprendre que les répercussions potentielles sur les activités de pêche découlant des futurs projets d’énergie renouvelable extracôtière seront cernées et atténuées en dehors de ce régime pour ces processus également; cela se trouve à la partie 3 du projet de loi.
Ne croyez-vous donc pas que les préoccupations et les besoins uniques et importants des pêcheurs et de l’industrie de la pêche ont été pris en compte par le gouvernement dans la rédaction de ce projet de loi et qu’ils se reflètent dans les principes de ce projet de loi?
En ce sens, cela ne répond-il pas dans une grande mesure aux préoccupations soulevées dans la dernière question de mon collègue, le sénateur Wells?
Mme Power : Je vous remercie de votre question. Compte tenu des déclarations faites par d’autres intervenants du secteur des pêches — y compris M. Vascotto — et par moi-même, il est clair que les répercussions sur les pêches sont énormes. Les retombées de ces effets sont inconnues pour une large part.
Compte tenu des énormes inconnues et de l’ampleur des répercussions, il faut prévoir des garanties plus substantielles et plus solides dans la loi pour protéger notre industrie importante et prospère. Il n’y a pas suffisamment d’amendements dans le projet de loi dans sa forme actuelle pour tenir compte de l’ampleur des répercussions potentielles que notre industrie subira sans aucun doute à la suite d’un projet de loi irresponsable et précipité, qui met notre industrie en danger.
Le sénateur Gold : J’aimerais avoir vos impressions. Madame Power — et n’importe qui d’autre qui veut commenter cela, franchement —, compte tenu de l’histoire de l’Accord atlantique, de l’étroite collaboration entre la province de Terre‑Neuve-et-Labrador, la province de la Nouvelle-Écosse et le gouvernement fédéral dans ce domaine, ainsi que du travail à faire — et qui a été fait — pour élaborer cette loi, ne pensez‑vous pas que les besoins et les intérêts des pêches à Terre‑Neuve-et-Labrador et en Nouvelle-Écosse — des industries essentielles pour tant de citoyens des deux provinces — ont été dûment pris en compte par les gouvernements dans l’élaboration de ce projet de loi?
Mme Power : Je peux vous donner mon avis sur cette question. Nous apprécions, bien sûr, le fait que l’on ait reconnu jusqu’à maintenant que l’industrie de la pêche est essentielle. Cela est évident. Mais historiquement, des compromis ont été faits concernant cette industrie. Nous avons été chassés de nos précieux sites de pêche. Nous avons connu un certain succès, mais nous avons aussi eu de la difficulté à trouver un compromis avec l’industrie pétrolière et gazière, et l’industrie de l’énergie renouvelable extracôtière est un autre cas où nous pourrions être repoussés, obligés de partir et forcés de faire des compromis.
Je répète que nous sommes une industrie traditionnelle et durable. Nous croyons vraiment que c’est le moment d’établir des priorités, ainsi que de nous valoriser et de travailler de façon productive et coopérative pour trouver une façon d’aller de l’avant sans compromettre les activités des uns et des autres. Nous devons agir de façon responsable.
La sénatrice Cordy : Merci à tous les témoins d’être présents. Je ne suis pas une membre régulière du comité, mais je suis heureuse d’être ici, puisque je viens de la Nouvelle-Écosse.
Ma première question s’adresse à Mme Josenhans, qui nous parle de la belle ville de Lunenburg. Vous avez abordé la transition de l’exploitation extracôtière du pétrole et du gaz vers les énergies renouvelables et la protection de la biodiversité marine. Vous avez aussi beaucoup parlé de la nécessité de protéger la biodiversité sur le littoral et au large des côtes.
Ce projet de loi permet-il d’établir un équilibre entre les questions environnementales et l’énergie extracôtière?
Mme Josenhans : Probablement pas de façon exhaustive, mais les quelques articles du projet de loi C-49 qui permettent l’annulation des baux pétroliers et gaziers existants dans les aires protégées sont très pertinents pour combler une lacune dans les dispositions législatives.
De plus, nous ne pouvons pas demander que le projet de loi C-49 prévoit tout ce dont nous avons besoin pour protéger suffisamment le milieu marin. Cependant, c’est un pas dans la bonne direction.
La sénatrice Cordy : Je crois que ce que vous dites, c’est que nous devrions l’appuyer.
Mme Josenhans : Nous appuyons le projet de loi C-49 pour les raisons que j’ai mentionnées.
Merci beaucoup.
La sénatrice Cordy : Merci.
Le président : Voilà qui met fin à cette partie de notre période de questions. Je remercie beaucoup les témoins d’avoir accepté notre invitation et de nous avoir fait part de leurs connaissances. C’est très apprécié. Le processus est un peu compliqué, mais nous nous efforçons de le rendre transparent et d’obtenir de bons résultats. Merci beaucoup.
La sénatrice McCallum : J’aimerais revenir à la déclaration au sujet des énormes inconnues et des répercussions potentielles que comporte l’énergie éolienne. Avez-vous examiné ce qui se fait dans d’autres pays qui utilisent actuellement l’énergie éolienne? Si oui, qu’avez-vous appris sur l’impact que cela a eu sur l’industrie de la pêche?
Le président : À qui votre question s’adresse-t-elle?
La sénatrice McCallum : N’importe lequel des témoins.
Le président : Quelqu’un veut-il répondre?
M. Vascotto : Je vous remercie de la question. C’est une situation vraiment unique, quel que soit l’aspect considéré dans ces diverses administrations. Si vous cherchez quelque chose de comparable à ce qui est proposé pour les zones extracôtières éloignées, il faudrait regarder du côté de l’Écosse — du Dogger Bank. Les activités de pêche sont complètement exclues des zones de développement éolien extracôtier. Des régions qui étaient autrefois très productives ne sont plus accessibles.
En même temps, si vous examinez les recherches sous-jacentes dans ces régions, vous constaterez qu’il y a d’importants changements océanographiques qui ont des répercussions jusqu’au niveau le plus bas, là où beaucoup de ces petits organismes semblent vivre. Aux endroits où il y a une expansion du développement sur la côte Est des États-Unis, on retrouve amplement de preuves que la récolte des larves et leur élimination par l’énergie éolienne avant qu’elles se rendent dans l’océan empêchent leur distribution à grande échelle, ce qui est d’une importance vitale pour la production à long terme de diverses ressources halieutiques. Cela est lié aux effets cumulatifs plus vastes, dont Mme Power a parlé, je crois.
Merci.
Le président : Maître Kofahl, vouliez-vous ajouter quelque chose?
Me Kofahl : J’ajouterai que dans le mémoire que nous avons présenté au comité sénatorial, nous avons mentionné un certain nombre d’examens des secteurs de compétence et d’analyses juridiques que nous avons effectués. Certaines de ces analyses comparatives ont porté sur l’Écosse, l’Angleterre, l’Allemagne, le Danemark et les États-Unis. Je dirais qu’il s’agit de ressources supplémentaires.
Le président : Merci encore aux témoins.
[Français]
Pour notre deuxième groupe de témoins, nous accueillons par vidéoconférence l’honorable Andrew Parsons, c.r., ministre de l’Industrie, de l’Énergie et de la Technologie, gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, et l’honorable Tory Rushton, ministre des Ressources naturelles et des Énergies renouvelables, gouvernement de la Nouvelle-Écosse.
Je vous souhaite la bienvenue et vous remercie d’avoir accepté notre invitation. Vous aurez 10 minutes pour présenter vos remarques liminaires.
[Traduction]
L’honorable Andrew Parsons, c.r., ministre, Industrie, énergie et technologie, gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador : Bonjour. Je vous remercie de m’avoir invité à comparaître aujourd’hui devant le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles au sujet des amendements proposés à la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador au moyen du projet de loi C-49.
Terre-Neuve-et-Labrador appuie ce projet de loi. Nous sommes heureux que les modifications législatives proposées à la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador assurent la gestion conjointe de nos précieuses ressources éoliennes extracôtières, reconnaissent la compétence exclusive concernant les eaux comprises entre des langues de terre et certaines eaux côtières et modernisent les dispositions relatives à l’industrie pétrolière extracôtière.
Notre gouvernement est déterminé à appuyer les projets d’énergie renouvelable extracôtière qui pourraient contribuer à l’atteinte de l’objectif de carboneutralité d’ici 2050. L’électrification et l’accroissement des possibilités de soutenir la décarbonation de l’économie sont essentiels à l’atteinte de ces objectifs.
En commençant mon intervention, je m’en voudrais de ne pas mentionner qu’à mesure que le monde passera des hydrocarbures aux ressources énergétiques renouvelables, pendant la transition mondiale vers une économie carboneutre, il continuera d’avoir besoin de sources d’énergie non renouvelables comme le pétrole et le gaz. Notre secteur pétrolier et gazier extracôtier contribue de façon importante à l’économie provinciale. Notre premier ministre a d’ailleurs dit à la conférence Energy NL, la semaine dernière, à St. John’s, que nous poursuivrons pleinement la production pétrolière et gazière pendant des décennies et des décennies à venir, parce que le monde a besoin de nous.
Nous avons réalisé des progrès importants en positionnant le secteur pétrolier et gazier de manière à répondre aux besoins énergétiques mondiaux pendant la transition énergétique, tout en prenant des mesures pour réduire l’intensité en carbone du secteur, grâce à des projets, des initiatives et des groupes ayant pour mission de réduire les émissions du secteur du carbone.
Avec des normes et un rendement élevés en matière d’environnement, de société et de gouvernance, la région extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador représente un fournisseur important et fiable pendant la transition énergétique. En même temps, nous avons beaucoup à offrir en tant que province en ce qui concerne les ressources énergétiques renouvelables, qu’il s’agisse de respecter nos engagements en matière de carboneutralité, d’atténuer les répercussions des changements climatiques ou de créer des emplois dans le secteur de l’énergie propre et de soutenir le développement économique.
Les modifications législatives proposées à la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador sont importantes pour notre province, dans nos efforts en vue de développer notre énergie renouvelable extracôtière. Elles feront en sorte que les mesures nécessaires soient en place pour soutenir les possibilités de production d’énergie renouvelable extracôtière, permettront un régime fiscal qui offre un rendement économique maximal à Terre-Neuve-et-Labrador, entraîneront une nouvelle désignation pour l’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers ou C‑TNLOHE, soit la Régie Canada — Terre-Neuve-et-Labrador de l’énergie extracôtière, et élargiront le mandat de cette dernière pour qu’elle devienne le principal organisme de réglementation responsable de l’énergie dans la zone extracôtière. Cela améliorera la gestion conjointe de la région en tirant parti de l’expertise considérable du C-TNLOHE en matière de gestion de projets extracôtiers. On obtiendra ainsi une définition de la zone extracôtière pour l’énergie renouvelable extracôtière qui exclura les zones de compétence provinciale, afin que le gouvernement provincial puisse aller de l’avant et réglementer les projets dans les eaux qui relèvent de lui. Enfin, ces modifications moderniseront les dispositions relatives à la réglementation de notre industrie pétrolière extracôtière.
Pour ce qui est de la pêche, nous reconnaissons qu’elle a toujours été l’épine dorsale de notre économie et qu’elle continue d’y contribuer de façon importante. C’est pourquoi nous avons rencontré le FFAW et nous continuerons de travailler avec lui sur ce projet de loi. La pêche revêt une importance économique et culturelle pour notre province.
Nos ressources éoliennes nous offrent l’occasion de mettre au point certains des premiers projets à grande échelle qui produiront de l’hydrogène vert pour l’exportation vers les marchés mondiaux et pour certaines de nos propres activités commerciales.
Sur la terre ferme, en tant que pionniers dans le domaine, nous entrons dans l’industrie émergente et en pleine évolution de l’hydrogène écologique, notre province prenant toutes les mesures nécessaires pour progresser de la meilleure façon. Terre‑Neuve-et-Labrador possède les ingrédients clés pour produire et exporter de façon concurrentielle de l’hydrogène vert, grâce à la force de ses vents, à son eau douce, à ses ports en eau profonde et à la proximité des marchés.
Cela a été démontré avec cinq projets d’hydrogène éolien en cours de développement sur la terre ferme. Il y a une demande mondiale croissante d’énergie verte pour atteindre les objectifs de carboneutralité et assurer la sécurité de l’approvisionnement énergétique. Cette demande a créé une occasion générationnelle pour Terre-Neuve-et-Labrador.
On n’a qu’à penser à tous les grands projets d’exploitation des ressources de notre province, qui ont tous été réalisés par une main-d’œuvre hautement qualifiée, renforcés par un secteur de l’approvisionnement et des services de calibre mondial et appuyés par notre éducation et notre formation extracôtières reconnues à l’échelle internationale. Nous pouvons prendre une ressource renouvelable abondante comme notre énergie éolienne et bâtir un nouveau secteur qui créera des emplois et réduira les émissions de carbone.
Comme je l’ai déjà dit, nous avons fait des progrès dans le domaine de l’énergie éolienne sur la terre ferme, et ce projet de loi constitue une étape importante pour permettre à notre province d’aller de l’avant avec la mise en valeur de l’énergie renouvelable extracôtière. L’établissement d’une nouvelle industrie provinciale de production d’hydrogène vert permettra de créer des emplois et de faire croître l’économie, tout en fournissant une énergie renouvelable propre pour laquelle il existe une demande à l’échelle mondiale. Nous bâtissons une économie axée sur l’énergie verte pour le bien à long terme des habitants de Terre-Neuve-et-Labrador et du reste du monde. Je vous remercie de m’avoir donné l’occasion de m’adresser à vous. Je serai heureux de répondre à vos questions.
Le président : Merci. La parole va au ministre Rushton, de la Nouvelle-Écosse.
L’honorable Tory Rushton, ministre des Ressources naturelles et des Énergies renouvelables, gouvernement de la Nouvelle-Écosse : Merci, monsieur le président, et bonjour à tous. Je suis heureux d’être ici pour parler de l’important sujet du projet de loi C-49 pour l’avenir durable et prospère de la Nouvelle-Écosse.
J’ai eu le plaisir d’intervenir au sujet de ce projet de loi au Comité permanent des ressources naturelles de la Chambre des communes en février. Le fait que je prenne de nouveau la parole, cette fois en personne, fait sans nul doute ressortir l’importance de ce projet de loi pour ma province.
Ce projet de loi est fondamental pour la mise en valeur de l’énergie éolienne au large des côtes, et il doit être adopté rapidement au Sénat pour que nous puissions poursuivre nos travaux.
Le message que je vous adresse aujourd’hui est renforcé par un groupe de chefs de file du secteur de l’énergie propre qui se joignent à nous pour manifester leur appui. Si vous me le permettez, je vais prendre un instant pour les présenter et leur souhaiter la bienvenue : Darryl McDonald, chef de la direction de Potlotek Development Corporation, au nom du chef Wilbert Marshall, Jennifer Deleskie, vice-présidente du développement des affaires et des affaires publiques de Membertou Development Corporation, au nom du chef Terry Paul, Amanda Mombourquette, présidente du conseil de la municipalité du comté de Richmond, Gordon MacDonald, directeur du développement économique de la municipalité du district de Guysborough, et Elisa Obermann, directrice générale de Marine Renewables Canada, que vous connaissez bien. Wela’lin, merci à tous de vous être déplacés pour cette importante question.
Ces dirigeants ont pris la peine de venir de la Nouvelle-Écosse à Ottawa aujourd’hui parce qu’ils croient en la promesse de l’énergie éolienne extracôtière. Ils appuient ce projet de loi et font écho à mon appel à son adoption rapide.
Comme moi et mon gouvernement, ils croient tous que l’énergie éolienne extracôtière est essentielle à la transition de la Nouvelle-Écosse vers un avenir propre et durable. Comme nous, ils savent que c’est notre plus grande possibilité économique depuis l’ère de la voile. L’énergie éolienne en mer et l’hydrogène vert combinés changent la donne pour la Nouvelle-Écosse. Ils sont essentiels pour nous aider à atteindre nos objectifs en matière de changements climatiques pour 2050. Ensemble, ils nous aideront à décarboner, à créer plus d’emplois verts dans notre province et, possiblement, à faire de la Nouvelle-Écosse un exportateur net d’énergie propre.
Les objectifs de la Nouvelle-Écosse en matière de changements climatiques sont parmi les plus ambitieux au pays et sont enchâssés dans l’Environmental Goals and Climate Change Reduction Act. L’un des principes clés de ce projet de loi est que l’environnement et l’économie vont de pair. Nous ne sacrifions pas l’un pour l’autre. Nous favorisons toutes les possibilités d’une économie verte et d’un environnement propre, parce que c’est la seule façon d’assurer un avenir durable et prospère à nos enfants et à nos petits-enfants.
D’ici 2030, nous n’aurons plus de charbon et nous aurons au moins 80 % d’énergies renouvelables dans notre réseau électrique. D’ici 2050, nous atteindrons la carboneutralité. Il n’y a pas de solution miracle. Il faudra une série de mesures pour que cela devienne réalité, et nous nous concentrons autant que possible sur celles conçues en Nouvelle-Écosse.
Nous avons publié un certain nombre de plans pour nous aider à atteindre nos objectifs. Notre plan d’énergie propre est principalement axé sur l’écologisation de notre réseau, notre feuille de route sur l’énergie éolienne extracôtière met l’accent sur l’exploitation de la puissance de l’énergie éolienne en mer de calibre mondial qu’offre notre province, et notre Plan d’action pour l’hydrogène vert est axé sur ce carburant propre qui peut faciliter la transition au Canada et à l’étranger. Ces plans travaillent tous ensemble pour nous faire progresser vers un avenir durable.
Pour trouver des solutions conçues en Nouvelle-Écosse, nous examinons le rôle que nos ressources naturelles peuvent jouer. La Nouvelle-Écosse offre certaines des meilleures ressources éoliennes en mer au monde. Venez nous voir si vous ne me croyez pas.
Nos vents rivalisent avec ceux de la mer du Nord, où le secteur éolien extracôtier a vu le jour. L’exploitation de cette énergie dans notre cour est l’une des principales solutions pour lutter contre les changements climatiques et faire croître notre économie verte. Nous utiliserons notre géographie à notre avantage dans notre quête de l’éolien en mer.
Nous disposons d’une grande capacité pour desservir les marchés locaux et internationaux de l’hydrogène vert. Nous avons là une opportunité incroyable, et c’est une période passionnante pour la Nouvelle-Écosse.
Nous sommes sur le point de connaître des changements dont les générations de Néo-Écossais profiteront. Il y a beaucoup de travail à faire, et à faire rapidement, pour que tout cela devienne réalité.
J’ai mentionné notre feuille de route sur l’énergie éolienne en mer. Nous continuons de l’élaborer en consultation avec nos partenaires. Nous prévoyons publier le deuxième module cet été. Il mettra l’accent sur la construction de la chaîne d’approvisionnement pour notre industrie, et nous visons à offrir des licences pour cinq gigawatts d’énergie éolienne en mer d’ici 2030, avec le premier appel d’offres l’an prochain. Pour ce faire, il faut que le projet de loi C-49 soit adopté, et il faut aussi que nous adoptions notre loi « miroir » en Nouvelle-Écosse. Comme il ne reste pas beaucoup de temps, j’exhorte encore une fois nos partenaires fédéraux à adopter ce projet de loi.
Les nouvelles industries ont besoin d’une réglementation rigoureuse. Comme je l’ai dit au comité de l’autre Chambre, nous faisons entièrement confiance à l’Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers pour réglementer l’énergie renouvelable en mer. Avec un mandat élargi et un nouveau nom, il nous aidera à atteindre de façon sécuritaire et responsable nos objectifs en matière de changements climatiques. L’office actuel a 30 ans d’expérience dans la réglementation de milieux marins complexes. Ses compétences et son expérience sont facilement transférables à l’énergie renouvelable extracôtière. Il est parfaitement en mesure d’élargir sa portée.
Nous sommes également en train d’élaborer notre cadre réglementaire, et le projet de loi C-49 et notre loi « miroir » en sont les pierres angulaires. Une fois ces éléments en place, nous continuerons de bâtir notre cadre grâce à de bonnes relations et à une communication continue avec nos partenaires. Cela comprend un dialogue avec les pêcheurs et d’autres industries, ainsi qu’avec nos partenaires micmacs, au sujet de l’emplacement et de la gestion de l’énergie éolienne en mer.
Une partie de la discussion porte sur l’évaluation régionale que nous effectuons actuellement en collaboration avec nos partenaires fédéraux. Elle vise à déterminer où et comment ces projets peuvent être développés de façon optimale. Elle informera les gouvernements sur la planification future de ce secteur. C’est une occasion pour les Néo-Écossais d’avoir leur mot à dire sur la façon dont le secteur et les projets devraient être planifiés, et nous écoutons leurs commentaires.
C’est pourquoi nous avons décidé, en tant que province, l’automne dernier, de suspendre tout examen du développement éolien dans nos eaux provinciales jusqu’à ce que nous ayons un cadre en place pour gérer conjointement ces eaux.
Nous avons un rapport provisoire du comité d’évaluation qui commence à nous brosser un tableau de la situation. Les Néo‑Écossais ont encore le temps de participer, et j’encourage tout le monde à s’exprimer. Nous avons hâte de voir le rapport final en janvier prochain.
Cependant, les conversations ne s’arrêteront pas là. Nous continuerons de solliciter des commentaires à mesure que nous élaborerons notre approche. Par exemple, je sais qu’il y a des questions au sujet du Banc Georges. J’ai dit à maintes reprises que nous allions construire des éoliennes en mer sans nuire à nos industries traditionnelles ou à notre environnement. Mais nous ne pouvons pas mettre la charrue avant les bœufs. Le projet de loi C-49 et notre loi « miroir » doivent nous donner un pouvoir de réglementation avant que nous puissions examiner les possibilités.
L’adoption de ce projet de loi nous permettra de faire un pas de plus pour donner aux gens la clarté et la certitude dont ils ont besoin dans ce secteur.
Je tiens à souligner que les Micmacs de la Nouvelle-Écosse sont des leaders, des partisans et des partenaires solides dans notre transition vers l’énergie propre. Il suffit de regarder le nombre de projets dont ils sont copropriétaires, qu’il s’agisse d’éoliennes terrestres, de batteries, d’hydrogène vert, etc. Leurs avis est important et nous apprécions notre relation de nation à nation.
Nous respecterons absolument notre obligation de consulter et, au besoin, d’accommoder. Nous avons déjà un processus pour nous acquitter de cette obligation par l’entremise de l’organisme de réglementation en collaboration avec Ressources naturelles Canada, ou RNCan.
Le projet de loi sera modifié en conséquence, et je pense que cela fonctionnera bien.
Le chef Terry Paul, de la Première Nation de Membertou, n’a pas pu venir ici aujourd’hui. Il m’a demandé de vous faire part d’un extrait de son mémoire.
Il dit que Membertou :
... connaît très bien le processus de consultation et, qu’une fois que les communautés sont informées, et qu’il n’y a pas de suivi de leur part, le processus va de l’avant.
Si les communautés estiment avoir besoin de renseignements supplémentaires après les séances d’information et la consultation qui ont déjà eu lieu, Membertou est tout à fait disposée à participer aux réunions avec nos partenaires.
J’ai été témoin du dévouement du chef Paul et d’autres chefs micmacs dans ce processus, et je remercie nos partenaires micmacs présents ici aujourd’hui de leur soutien.
En conclusion, je dirai que mon premier ministre, mon gouvernement et moi-même appuyons entièrement le projet de loi C-49. C’est essentiel pour faire avancer nos objectifs en matière de changements climatiques et faire croître notre économie verte en Nouvelle-Écosse, et nous ne pouvons pas nous permettre de perdre ces opportunités et de les laisser passer. C’est une occasion unique pour notre province et notre pays. Nous devons la saisir pour bâtir un avenir brillant et durable. Nous demandons instamment l’adoption rapide de ce projet de loi afin de marquer l’histoire du Canada avec les premiers projets d’éoliennes en mer du pays.
Le président : Merci, monsieur le ministre. Nous allons passer directement aux questions.
Le sénateur Arnot : Monsieur Rushton, merci d’être venu aujourd’hui, et merci d’avoir fait venir ici aujourd’hui les communautés micmaques avec lesquelles vous travaillez. C’est très important.
J’aimerais beaucoup en savoir plus sur le partenariat avec les trois Premières Nations. Ce partenariat offre une occasion très intéressante, et je crois que c’est un très bon exemple. J’aimerais en savoir davantage sur le développement de ce partenariat, les progrès et les attentes. Je suppose qu’il se fonde sur les principes de l’avantage mutuel et du respect mutuel et qu’il s’appuie sur les traités de paix et d’amitié du XVIIIe siècle, les principes qui sous-tendent ces traités, ainsi que leur esprit et leur intention. Il s’agit d’une relation très positive et proactive dans un contexte moderne et d’un bon exemple non seulement de la consultation, mais aussi de la coopération et de la copropriété qui sous-tendent ce travail.
Votre modèle est, en fait, un modèle à suivre pour le reste du Canada, alors cela m’intéresse beaucoup. Pourriez-vous nous en dire plus à ce sujet, monsieur le ministre?
M. Rushton : Merci beaucoup.
Oui, en Nouvelle-Écosse, nous avons un autre ministère — le Bureau des affaires L’nu — qui dirige les consultations et tout le reste. Cela dit, avant même le début des consultations — et la présence ici de nos partenaires en dit long —, des conversations avaient eu lieu. Lorsqu’elles ont commencé, il y a quelques années, les Micmacs ont été parmi les premiers partenaires avec lesquels nous avons discuté, et cela nous a menés sur la voie de l’ouverture et de la volonté d’aller de l’avant ensemble.
Je ne peux pas parler beaucoup de ce processus parce que ce n’est pas mon ministère qui mène les consultations. Mais mon ministère participe activement à ces conversations, ce qui, à mon avis, constitue deux différences essentielles, qu’il est très important de mettre en évidence.
La relation que le gouvernement de la Nouvelle-Écosse entretient actuellement avec toutes les nations micmaques de la Nouvelle-Écosse est telle que nous n’avons pas besoin d’un processus de consultation officiel. Je fais pleinement confiance aux chefs avec qui je communique. Le processus est ouvert. Nous pouvon passer un appel demain ou aujourd’hui pour avoir des conversation importantes, qui peuvent mener à une consultation par l’entremise du Bureau des affaires L’nu.
Je vous remercie de votre intérêt. Il y a là une bonne voie à suivre.
Le sénateur Arnot : Merci, monsieur. Merci pour le bon travail que vous faites. Je crois que la Nouvelle-Écosse est un excellent modèle pour le reste du Canada en raison de votre travail en partenariat, et des relations que vous avez établies au fil du temps, de toute évidence, pour en arriver là.
Félicitations.
Le sénateur Manning : Bienvenue, monsieur le ministre Parsons et monsieur le ministre Rushton.
Ma question s’adresse à M. Parsons. Je ne sais pas si vous avez eu l’occasion de voir notre premier groupe de témoins ce matin, mais nous avons entendu le témoignage d’une représentante du FFAW, Mme Katie Power. Dans son témoignage, elle a dit, au sujet des rencontres qu’elle a eues avec des membres de votre gouvernement, que le gouvernement provincial se sent pressé par le gouvernement fédéral de faire adopter ce projet de loi.
Vous avez dit dans votre témoignage que votre gouvernement appuie le projet de loi. J’essaie de savoir exactement où nous en sommes. Votre gouvernement aimerait-il que le projet de loi soit adopté dans sa forme actuelle? Votre gouvernement souhaite-t-il que des amendements soient apportés au projet de loi? J’essaie de clarifier la situation, car cela embrouille certainement les choses pour moi.
M. Parsons : Merci, sénateur. Ce que je peux dire, c’est que tout est parfaitement clair pour la province de Terre-Neuve-et-Labrador. Nous avons toujours appuyé ce projet de loi et nous y avons travaillé avec le gouvernement fédéral. Nous aimerions qu’il soit adopté.
J’ai personnellement rencontré le FFAW, et ce n’est pas une préoccupation qui a été soulevée lors de notre rencontre. En fait, j’ai entendu ce commentaire, et mon personnel — qui a également participé aux consultations avec le FFAW — m’a dit que cela n’avait pas été mentionné dans la conversation que nous avions eue.
Je ne veux pas que nous nous retrouvions dans une situation où l’on oppose un camp à l’autre. Tout ce que je peux dire, c’est que, du point de vue du gouvernement provincial, nous travaillons sur ce projet de loi depuis un certain temps. Nous avons participé au comité permanent de la Chambre des communes. Nous avons appuyé un amendement et nous voulons continuer d’aller de l’avant. Pour reprendre les propos de mon collègue de la Nouvelle-Écosse, le temps presse. En fait, notre province est peut-être un peu en retard par rapport à la sienne en ce sens que nous n’avons pas de projets extracôtiers en cours.
La plupart des exploitants extracôtiers cherchent à obtenir la certitude qui découlerait d’une loi, même si on parle de l’énergie éolienne extracôtière dans notre province depuis plus d’une décennie maintenant. Il y a eu des conversations. Nous voulons simplement obtenir la certitude réglementaire qu’apporterait ce projet de loi fédéral. J’espère que nous pourrons donner suite à notre projet de loi provincial pendant la session d’automne de notre assemblée législative.
Le sénateur Manning : Merci, monsieur le ministre, de cette précision.
Comme vous le savez très bien, l’industrie de la pêche est très importante à Terre-Neuve-et-Labrador, et elle s’inquiète des développements dans d’autres secteurs comme le pétrole et le gaz, ainsi que des projets d’énergie éolienne.
Vous avez dit ce matin — sauf erreur de ma part — que vous avez travaillé avec le FFAW et que vous continuez de le faire. Par conséquent, je suis un peu préoccupé par les questions que Mme Power a soulevées ce matin, et par la façon dont le gouvernement provincial a répondu, selon vous, aux préoccupations de l’industrie de la pêche.
M. Parsons : Au cours de ce processus, en fait, la province a appuyé l’un des amendements apportés au projet de loi par le comité de la Chambre, à savoir que « durant le processus d’octroi de permis visant des terres submergées, l’importance doit être accordée à l’examen des effets sur les activités de pêche ». C’est un amendement que nous avons appuyé et que nous voulions voir.
J’ai rencontré le FFAW à sa demande. J’ai discuté avec Mme Power et d’autres personnes et en fait, les fonctionnaires de notre ministère communiqueront avec le syndicat sur une base trimestrielle.
Le plus important, c’est qu’ayant été législateur dans notre province pendant un certain temps, sénateur, je connais les répercussions de l’exploitation des ressources énergétiques extracôtières, et je ne saurais trop insister sur l’importance de la pêche pour l’histoire et l’avenir de notre province. Cependant, les deux vont coexister, et il doit y avoir un moyen de le faire. Il est possible d’y arriver.
Je ne peux pas me prononcer sur les commentaires des témoins qui se sont exprimés ici, sauf pour dire que notre ministère — ainsi que de nombreux autres ministères, y compris le cabinet du premier ministre — est toujours ouvert à la tenue de ces consultations. En fait, à mesure que nous avancerons, cela fera partie du processus. Nous avons aussi un organisme de réglementation qui s’occupe de cette question, et qui le fait depuis près de quatre décennies en ce qui concerne le pétrole extracôtier. Nous ne prévoyons pas de changement sur ce plan‑là. La consultation jouera un rôle important à cet égard. Nous voulons trouver une façon d’atténuer les répercussions éventuelles.
C’est le mieux que je puisse dire, sénateur.
Le sénateur Manning : Merci, monsieur le ministre.
La sénatrice Cordy : Merci, messieurs les ministres Rushton et Parsons, d’être ici aujourd’hui pour expliquer au comité dans son ensemble, et à ceux qui nous écoutent, à quel point ce projet de loi est important pour les gens de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse. Je vous en remercie.
Monsieur Rushton, vos commentaires au sujet du chef Terry Paul étaient merveilleux. Je viens du Cap-Breton. Non seulement a-t-il radicalement changé Membertou, mais il a été un moteur économique pour le Cap-Breton et toute la province. Merci beaucoup d’en avoir parlé.
Évidemment, je viens de la Nouvelle-Écosse. J’appuierai le projet de loi. J’aimerais parler de choses qui vont au-delà du projet de loi, peut-être des règlements et de ce qui devrait y figurer.
On m’a parlé de l’incidence de ces projets sur l’emploi. Quelles seront les répercussions sur les emplois en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador? J’ai entendu dire que lorsque les Américains réalisaient ce genre de projets, seulement 40 % de ceux qui étaient embauchés étaient des Américains. Les autres venaient de pays autres que les États-Unis. Pouvons-nous avoir l’assurance que la majorité des emplois qui seront créés grâce à cela iront aux Néo-Écossais et aux Canadiens?
Monsieur Rushton?
M. Rushton : Merci beaucoup, sénatrice. Je vous remercie d’en parler. En tant que gouvernement, nous nous sommes déjà attaqués à ce problème parce que nous voulons que les Néo‑Écossais travaillent dans l’économie verte.
Depuis de nombreuses années, nous sommes fiers, en Nouvelle-Écosse, de nos programmes de formation et d’éducation en technologies océaniques et de la participation de notre personnel à différents projets en mer dans le reste du monde. Nous avons l’occasion de rapatrier cette main d’œuvre. Cela nous permet d’améliorer les processus éducatifs et les conversations avec des établissements comme le Nova Scotia Community College, ou NSCC, et notre milieu universitaire. Nous devons planifier pour l’avenir.
On a dit que nous aurions peut-être besoin de plus de 3 200 gens de métier supplémentaires dans la province pour développer ce secteur au fur et à mesure que les choses avanceront — 3 200 en plus de tout ce qui se passe avec la construction de nouvelles maisons, le nouveau réseau de distribution que nous envisageons dans notre province, et tout le reste. Nous prenons cela très au sérieux.
Nous envisageons également de délaisser le charbon. Comment pouvons-nous travailler avec nos homologues de la Nova Scotia Power dans le cadre de la réforme de l’énergie électrique? Comment pouvons-nous faire en sorte que ces travailleurs bénéficient d’une formation polyvalente pour passer aux secteurs verts à mesure que progresse la transition vers les énergies renouvelables?
Nous prenons cela très au sérieux. Nous voulons que les Néo‑Écossais restent en Nouvelle-Écosse. Nous voulons aussi ouvrir la porte à plus de gens qui veulent venir en Nouvelle‑Écosse, pour qu’ils puissent s’y installer et s’y établir.
Nous travaillons déjà avec les collèges communautaires de la Nouvelle-Écosse pour mettre en place ces aspects de la formation.
La sénatrice Cordy : Monsieur Parsons?
M. Parsons : Merci. On ne m’a pas posé la question précisément, mais comme M. Rushton a si bien souligné l’importance de la participation des Autochtones à ces projets, je peux dire que nous avons de la chance, à Terre-Neuve-et-Labrador, que la Première Nation Qalipu et la Première Nation Miawpukek soient partenaires dans bon nombre de nos projets sur la terre ferme. La consultation a été un élément obligatoire de notre processus d’appel d’offres pour les terres de la Couronne. Il ne fait aucun doute qu’il y aura d’importantes consultations et des partenariats avec les Autochtones en ce qui concerne nos projets extracôtiers.
En ce qui concerne la question, nous sommes très chanceux, à Terre-Neuve-et-Labrador, d’avoir pu constater les répercussions des projets extracôtiers sur notre province et notre main‑d’œuvre. Lorsque tout a commencé ici, nous n’avions aucune expertise de l’exploitation pétrolière extracôtière, mais elle s’est maintenant développée au point où nous l’exportons dans le monde entier pour des projets très complexes. Nous avons des Terre-Neuviens et des Labradoriens un peu partout. De plus, nous avons mis en place des ententes pour que tout le monde en tire des avantages. Nous avons certaines attentes en ce qui concerne les emplois qui doivent être offerts aux Terre-Neuviens et aux Labradoriens, des possibilités d’emploi égales et égales, ainsi qu’aux Canadiens.
Dans notre province, on s’attend à ce que l’exploitation des ressources comporte un volet important pour Terre-Neuve-et-Labrador ainsi qu’un volet canadien. Pour l’instant, nous n’avons pas de projet en cours. Il est prématuré de dire quel sera l’impact réel parce que c’est une chose que nous devrons négocier, et que cela dépendra des projets. Encore une fois, si nous prenons l’exemple des multiples projets pétroliers extracôtiers en cours, qui, dans bien des cas, emploient plus de 90 % de Terre‑Neuviens, de Labradoriens et de Canadiens, nous avons montré que nous comprenons combien c’est important.
Encore une fois, nous sommes convaincus que nous avons les hommes et les femmes qui peuvent faire ce travail. De plus, nos établissements d’enseignement postsecondaire se lancent actuellement dans de nouvelles offres pour faire face à cette nouvelle industrie, en ce qui concerne les techniciens de l’énergie éolienne, les électrolyseurs, l’hydrogène et ce genre d’emplois. Nous sommes très confiants. Il reste encore du travail à faire en ce qui concerne les détails, mais nous avons des précédents.
Le sénateur Gold : Messieurs les ministres, merci beaucoup d’être ici. Je vous en suis reconnaissant. Ma question s’adresse à vous, monsieur Ruston.
Monsieur le ministre, je sais que vous savez que le comité a entendu des préoccupations au sujet des dispositions relatives à l’obligation de consulter et, en particulier, au sujet des processus de consultation et de mobilisation auxquels ont participé les groupes autochtones touchés dans l’élaboration du projet de loi C-49. De votre point de vue et de celui de votre gouvernement, le mandat tripartite pour un processus de consultation entre les Mi’kmaqs, la Nouvelle-Écosse et le Canada a-t-il été respecté? Les processus de consultation et de mobilisation suivis par votre gouvernement et le gouvernement du Canada ont-ils été menés de façon appropriée et respectueuse, conformément au régime de cogestion décrit dans les lois de mise en œuvre des accords?
De plus, pourriez-vous nous parler de tout engagement supplémentaire que le gouvernement de la Nouvelle-Écosse pourrait avoir pris auprès des communautés et des groupes autochtones?
M. Rushton : Merci, sénateur. Notre relation avec les Micmacs est très importante. Les mots que j’utiliserais sont ceux que le chef Terry Paul a utilisés. Il croyait que l’engagement répondait aux besoins. Dans une réponse précédente, j’ai dit que notre province considérait cela comme plus qu’un simple engagement. C’est une conversation que nous avons en permanence avec nos amis mi’kmaqs.
Lorsque ce projet de loi a été rédigé, de notre point de vue, il y avait des conversations en cours avec nos partenaires mi’kmaqs, et ceux qui se sont présentés. Je n’ai jamais entendu de résistance à ce sujet. Une nation a écrit une lettre à notre ministère; en réponse à sa lettre, nous avons répondu à certaines de ses préoccupations et diverses questions. Cependant, je crois que nous avons travaillé main dans la main avec nos partenaires mi’kmaqs, et nous sommes ici aujourd’hui.
Nous sommes d’accord pour dire que c’est très important pour notre province, pour les nations mi’kmaqs de notre province et pour l’ensemble du pays.
Le sénateur Gold : Merci, monsieur le ministre, de votre réponse.
Monsieur le ministre, le comité a reçu hier des mémoires signés par les chefs de la Nation des Mi’kmaqs de Paqtnkek, et de la Première Nation Potlotek, qui sont tous deux membres de l’Assemblée des chefs mi’kmaqs de la Nouvelle-Écosse, demandant l’adoption rapide de ce projet de loi. Pourquoi est-il important que le Sénat adopte rapidement ce projet de loi dans sa forme actuelle, sans amendement? Comme vous l’avez déjà dit, votre province aimerait adopter sa propre loi au début de l’automne.
M. Rushton : Merci beaucoup. Oui, nous devons adopter nos mesures « miroir ». Nous voulons vraiment le faire au début de l’automne, le plus rapidement possible.
C’est important pour la province et pour nos partenaires mi’kmaqs. Si le projet de loi est retardé au-delà de l’automne et que nous ne pouvons pas adopter notre propre loi — et Terre‑Neuve pourrait ne pas être en mesure de le faire au cours de ses sessions à l’automne —, nous perdrons toute une année d’investissements de la part de ces investisseurs et de ces projets. Très franchement, ils quitteront les eaux canadiennes néo‑écossaises et Canadiennes terre-neuviennes pour aller dans un autre lieu comme la mer du Nord.
Je suis ici aujourd’hui parce que j’estime que c’est très important. Il y a des milliards de dollars d’investissements qui pourraient être faits dans les eaux de la Nouvelle-Écosse grâce à ce projet de loi, à mesure que nous mettons en œuvre le cadre réglementaire et que nous lui permettons de commencer son travail.
En tant que ministre de la Nouvelle-Écosse, je ne veux pas que cet investissement quitte la Nouvelle-Écosse. Avec ce projet de loi, nous avons la capacité d’établir une voie sûre pour l’industrie actuelle et pour notre environnement afin de bâtir ce secteur de concert avec tous nos partenaires, qu’ils soient fédéraux, provinciaux, municipaux, mi’kmaqs, ou qu’il s’agisse des investisseurs qui viennent en Nouvelle-Écosse. Je ne saurais trop insister sur l’importance de cet investissement, non seulement pour la Nouvelle-Écosse, mais pour le Canada tout entier.
Le président : Je présume que cette question s’adresse également au ministre de Terre-Neuve.
Le sénateur Gold : Je serais heureux d’entendre la réponse du ministre également. Merci.
M. Parsons : Merci. Je ne m’étendrai pas sur le sujet, car je crois que le ministre de la Nouvelle-Écosse a abordé à peu près les mêmes points. Nous y travaillons depuis un certain temps. Nous sommes dans une concurrence mondiale. On pourrait même dire que nous sommes en concurrence avec nos collègues de la Nouvelle-Écosse, mais en réalité, je pense qu’il y a une voie à suivre solide pour les deux provinces et que cela aura un impact national.
Je peux parler des répercussions que l’on prévoit pour notre zone côtière. Je vais vous donner certains de ces chiffres, qui sont assez renversants pour une province comme Terre-Neuve-et-Labrador qui compte à peine plus d’un demi-million d’habitants. Lorsque vous parlez d’une dépense en capital de plus de 66 milliards de dollars, de près de 12 000 emplois équivalents temps plein pendant la construction et de près de 12 milliards de dollars de revenus pour notre province, rien qu’en provenance de notre industrie côtière, la réalité est que nous devons nous lancer dans ce domaine. Cependant, les capitaux doivent être dépensés bientôt. Cet argent ira ailleurs, même si nous estimons avoir tout ce qu’il faut à Terre-Neuve-et-Labrador pour faire de notre province, sinon la meilleure, l’une des meilleures administrations au monde. Le capital ira ailleurs, alors il nous faut un cadre réglementaire et une loi pour pouvoir aller de l’avant avec les nôtres.
Il règne une certaine incertitude quand nous sommes face à quelque chose de nouveau, mais cela n’a rien de nouveau ailleurs dans le monde. Nous avons consulté de nombreuses instances dans le monde entier. Croyez-moi, toute une équipe de fonctionnaires travaille sans relâche ici pour faire avancer ce dossier, parce qu’ils savent que ce projet sera très bénéfique pour notre province. Je le répète, il reste du travail à faire, mais nous voulons aller de l’avant et nous y travaillons depuis longtemps.
La sénatrice Petten : Messieurs les ministres, je vous remercie de votre présence.
Monsieur Parsons, comment le projet de loi C-49 s’inscrit-il dans le cadre du plan d’action pour le développement de l’hydrogène de Terre-Neuve-et-Labrador?
M. Parsons : Merci. Comme je l’ai dit, nous avons récemment annoncé notre plan d’action pour le développement de l’hydrogène qui s’inscrit dans notre plan en matière d’énergie renouvelable dévoilé il y a environ trois ans. La certitude réglementaire est un élément intégrant de ce plan.
Pour avoir discuté avec des investisseurs de partout au pays et d’ailleurs dans le monde, je sais qu’ils veulent de la certitude. Ils n’investiront jamais quelque part s’ils n’ont pas cette certitude quant au rendement de l’investissement qu’ils sont prêts à faire. Nous devons pouvoir leur garantir cette certitude. Nous avons la chance d’avoir un organisme de réglementation des ressources extracôtières qui possède des décennies d’expérience et offre une sécurité incomparable. En tant que province, nous pensons que l’office sera en mesure d’acquérir l’expertise requise pour poursuivre son travail extraordinaire. Voilà comment tout cela s’inscrit dans notre plan d’action — l’idée est d’offrir une certitude aux investisseurs intéressés pour qu’ils sachent à quoi s’en tenir. Comme il s’agit de projets de plusieurs millions de dollars, aucun investisseur, même s’il a un portefeuille bien garni, ne veut de l’incertitude. C’est pourquoi nous avons besoin de ce projet de loi.
Nous intégrerons ensuite ces modifications législatives à notre législation provinciale, mais il faut d’abord que ce projet de loi soit adopté. Nous avons encore quelques occasions devant nous. La prochaine sera la session d’automne. Comme le ministre Rushton l’a dit, nous avons hâte de faire avancer ce dossier. Nous y travaillons depuis des mois et des années. Il y a eu beaucoup de planification, et toutes les pièces commencent à s’imbriquer les unes dans les autres pour nous fournir la réglementation et la certitude dont nous avons besoin.
La sénatrice Petten : Merci. Monsieur Rushton, ce matin, vous avez parlé d’une adoption rapide. Vous avez également parlé de l’urgence entourant ce projet de loi. Pouvez-vous expliquer au comité pourquoi votre province souhaite l’adoption rapide de ce projet de loi? Je comprends que vous n’êtes pas dans la même situation que Terre-Neuve-et-Labrador et que vous avez déjà une longue liste d’investisseurs intéressés.
M. Rushton : Oui, je vous remercie, sénatrice. Ce projet de loi est important pour la Nouvelle-Écosse. Comme je viens de le dire, les investisseurs sont prêts à venir chez nous, mais ils ont besoin de certitude.
J’ai déjà parlé des programmes éducatifs et de formation pour les emplois verts qui seront offerts en Nouvelle-Écosse. Certaines mesures ont déjà été prises. Les gens commencent à revenir chez nous pour travailler pour ces entreprises qui s’installent en Nouvelle-Écosse.
À l’été 2021, quand j’ai été nommé ministre pour la première fois, il n’était pas encore question d’énergie éolienne au large des côtes. Cependant, le monde a changé et certaines administrations ont commencé à s’intéresser à la Nouvelle-Écosse en raison de la trajectoire des vents. L’idée de l’hydrogène vert s’est rapidement imposée dans notre province. Nous avons maintenant des investisseurs sur place qui commencent à créer des liens, à réunir des capitaux et à investir dans la province.
Il est important pour nous que ce projet de loi soit adopté rapidement parce que les investisseurs sont prêts à investir, mais ils ont besoin de certitude. Afin d’avoir une certitude quant à leurs dépenses en immobilisations de cette année, toute une gamme d’investisseurs dans la production extracôtière d’énergie éolienne, d’hydrogène vert et d’énergie renouvelable ont les yeux tournés vers le Canada, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador pour voir ce que nous ferons. Je ne suis pas prêt à fermer la porte à ces capitaux qui pourraient être investis dans notre province et dans notre pays. C’est très important pour nous. Comme il s’agit d’un nouveau secteur d’activité, il est important pour nous d’intégrer l’organisme de réglementation au cadre de réglementation. Nous devons passer aux prochaines étapes si nous voulons avancer.
[Français]
Le sénateur Aucoin : Merci aux deux ministres d’être présents. Puisque je suis de Chéticamp, je comprends vraiment ce qu’est le vent.
Je suis vraiment inquiet, bien que le ministre Parsons ait répondu à la question du sénateur Manning. Je suis vraiment inquiet par rapport à la position de la Fish, Food and Allied Workers Union concernant les pêcheurs. Selon ce que Mme Power nous a dit plus tôt ce matin, le projet de loi que l’on voulait adopter arrivait trop rapidement et trop tôt. De plus, leurs membres souhaitent proposer de nombreux amendements.
Ma question s’adresse aux deux ministres : pouvez-vous nous donner d’autres garanties que ces pêcheurs ne vont pas retarder l’adoption de ce projet de loi pour la province? Quelle est la position des pêcheurs en Nouvelle-Écosse? Vous n’en avez pas beaucoup parlé, et j’aimerais avoir une explication du ministre Parsons. Merci.
[Traduction]
M. Parsons : Je vous remercie. Je suis originaire de Port aux Basques, une petite localité de la côte Sud-Ouest de Terre‑Neuve-et-Labrador. Dans notre province et dans ces collectivités côtières, nous sommes tributaires de la pêche depuis des siècles. En réalité, cette dépendance sur une seule industrie n’a absolument pas amélioré le sort de la province, comme nous l’avons vu avec le pétrole. Nous avons une occasion de permettre à tous les habitants de la province de profiter d’une industrie de la pêche vigoureuse qui continuera à se développer en taille, en force et en productivité, d’un secteur pétrolier qui a encore une bonne durée de vie et d’une industrie nouvelle qui rempliront les coffres de l’État et permettront de payer les services sur lesquels comptent les Terre-Neuviens et les Labradoriens, soit les soins de santé, le logement et l’éducation. Ces coûts ne diminueront pas de sitôt. Ils ne cessent d’augmenter.
Je n’ai jamais refusé de rencontrer les représentants du FFAW et je ne le ferais jamais. Je crois que Mme Power et les membres de son syndicat confirmeraient que je suis toujours disposé à les rencontrer, à discuter et à les écouter. La dernière réunion que j’ai eue avec eux a été très productive.
Je suis également actif dans ma circonscription, dans mon district, qui se trouve dans une aire marine de conservation. Nous discutons des mêmes sujets, notamment de notre capacité à protéger l’écosystème, tout en stimulant l’activité économique. Cette recherche d’équilibre ne se fait pas sans consultation. J’y ai amplement participé. Je travaille sur ce dossier depuis près de 14 ans, en collaboration avec des membres de la collectivité, des partenaires autochtones, des adeptes de la pêche récréative, des pêcheurs commerciaux, et j’en passe. La coexistence est possible.
Je sais que nous y arriverons et que nous serons toujours à l’écoute, ne serait-ce parce que depuis une trentaine d’années, nous avons un secteur pétrolier qui ne cesse prospérer et de procurer des avantages à Terre-Neuve-et-Labrador et un secteur de la pêche qui continue à prendre de l’essor. Je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas maintenir cette relation productive, tout en continuant à travailler ensemble à la promotion d’un nouveau développement extracôtier.
Concernant notre projet de production d’énergie éolienne en mer, nous sommes tout à fait conscients de la nécessité de mettre en place des mesures d’atténuation et de conservation. Chaque fois que des projets ne respectaient pas les habitats du caribou, les territoires de chasse traditionnels, les trajectoires d’accouplement et la flore et la faune, nous avons cherché des moyens de protéger l’environnement, tout en permettant le développement. Nous avons démontré que ce processus a été un succès. Il nous a fallu 18 mois, mais nous pouvons désormais aller de l’avant dans l’espace extracôtier. Notre personnel y travaille depuis des mois et des années. Nous devons avancer, mais cela ne veut pas dire que nous allons mettre fin aux consultations et aux communications; en fait, nous allons probablement devoir les intensifier. Ma porte a toujours été ouverte.
[Français]
Le sénateur Aucoin : J’aimerais également avoir la réponse du ministre Rushton.
[Traduction]
M. Rushton : Je vous remercie, sénateur. Je me ferai l’écho des propos du ministre Parsons. Le personnel de mon ministère a rencontré à plusieurs reprises le comité consultatif de l’Office en matière de pêches. Nous avons eu des échanges et des communications avec de nombreux pêcheurs de la province.
La mise en valeur des ressources extracôtières n’a rien de nouveau pour la Nouvelle-Écosse. J’ai été clair là-dessus dès le départ : nous n’allons pas mettre en péril une industrie au profit d’une nouvelle industrie ou d’un autre secteur d’activité. Notre économie repose sur trois piliers : la pêche, l’agriculture et la forêt. La pêche aura un avenir prometteur en Nouvelle-Écosse, dès que la réglementation sera en place et que les résultats des évaluations régionales seront publiés. Nous sommes à l’écoute des pêcheurs.
Comme je l’ai dit dans ma déclaration préliminaire, nous avons entendu très clairement qu’ils ne voulaient pas de projet éolien dans les eaux intérieures, les eaux provinciales, tant qu’un cadre réglementaire ne sera pas en place. Notre province est à l’écoute et continuera de l’être. Une fois le projet de loi adopté, beaucoup d’autres discussions devront avoir lieu. La pêche est très importante pour la Nouvelle-Écosse. Tous les pêcheurs à qui j’ai parlé, avec le ministère des Pêches et de l’Aquaculture qui participe à ce processus et communique également avec les pêcheurs, sont importants pour nous. Nous voulons absolument éviter de mettre la pêche en péril.
La sénatrice McCallum : Soyez les bienvenus au Sénat. Je vais revenir à ce que disait le sénateur Arnot concernant les chefs micmacs.
J’ai ici deux lettres qui m’ont été transmises. Voici ce que dit la première :
Après m’être entretenu avec des fonctionnaires, des membres hauts placés du personnel du ministre Wilkinson et des dirigeants micmacs, je peux confirmer que les modalités du processus de consultation qui devraient orienter toutes les discussions législatives et politiques en Nouvelle-Écosse n’ont pas été suivies en ce qui concerne ce projet de loi. Les dirigeants mi’kmacs n’étaient pas au courant du projet de loi et n’ont pas pu l’examiner, ni exprimer leurs points de vue, ni participer de façon significative à un projet qui aura une incidence importante sur eux et leur territoire.
Les chefs ont tenu une assemblée en mai 2024. Voici un extrait de la lettre des chefs mi’kmacs de la Nouvelle-Écosse :
Compte tenu de l’importance et de l’ampleur de ce projet de loi et de ses conséquences importantes sur l’évaluation des projets d’énergie renouvelable extracôtiers, nous sommes vivement préoccupés à l’idée qu’il soit renvoyé à un comité sénatorial de manière indûment précipitée.
Ils demandent plus de temps. Je poursuis la lecture :
Cela nous donnerait l’occasion de terminer notre analyse du projet de loi et de ses répercussions possibles sur nos droits constitutionnels et les eaux du Mi’kma’ki.
Nous entendons des points de vue contradictoires. Nous devons entendre les chefs. J’ai besoin d’avoir l’heure juste. Cette lettre des chefs est arrivée le 4 juin. Avez-vous eu des discussions avec eux par la suite? J’essaie de comprendre ces points de vue divergents.
Le président : Avez-vous quelque chose à ajouter?
M. Rushton : Je vous remercie, sénatrice.
Honnêtement, je dois dire que je n’ai pas pris connaissance de cette lettre. Cela étant dit, c’est une préoccupation que j’entends en ce moment. Je vais en parler directement avec le Bureau des affaires L’nu de mon ministère. Si les chefs ont des inquiétudes à cet égard, nous devons avoir d’autres discussions.
Depuis le 4 juin, j’ai eu des échanges avec des chefs, et j’ai d’ailleurs discuté avec certains d’entre eux il y a tout juste quelques jours. Il n’a jamais été question de cela. En fait, c’est la première fois aujourd’hui que j’entends parler de cette lettre. Nous devons donc en discuter.
D’autres partenaires mi’kmacs ont fait savoir qu’il était urgent d’adopter ce projet de loi. Il faut que nous en discutions. Je crois qu’il y a déjà eu des discussions à ce sujet.
Je n’étais pas au courant. Je prends notre relation très au sérieux. Nous allons certainement faire un suivi.
La sénatrice McCallum : Je vous remercie.
Le président : Monsieur Parsons, souhaitez-vous intervenir?
M. Parsons : Oui, quoique je ne suis pas certain que cela concerne Terre-Neuve-et-Labrador.
Le président : Je suppose que non.
La sénatrice McCallum : J’ai un bref commentaire à faire concernant les titulaires de droits autochtones. Étant donné le nombre élevé de vols d’identité et de fraudes touchant les droits des Premières Nations, des Inuits et des Métis, vous devez absolument vous assurer que les personnes que vous consultez sont vraiment des membres des Premières Nations ou des Inuits.
J’en arrive à ma deuxième question.
Le président : C’est à moi qu’a été adressée la lettre concernant les délais et d’autres sujets de mécontentement.
La sénatrice McCallum : D’accord.
Le président : C’est pourquoi nous avons établi le calendrier de nos réunions et reporté cette réunion pour avoir le temps d’entendre les points de vue des Mi’kmacs, au début de septembre, avant de passer à l’étude article par article. Ils auront droit à une audience complète parce que la réunion leur sera entièrement consacrée. Nous avons déjà obtenu de l’information et établi des contacts. Nous sommes très attentifs à leur plainte. C’est quelque chose que nous n’aimons pas entendre, nous allons donc prendre le temps nécessaire pour examiner cette question.
Vous vouliez poser une deuxième question?
La sénatrice McCallum : Oui. Quelle incidence aura le développement de l’énergie renouvelable extracôtière sur les droits de pêche des Premières Nations et des Inuits?
M. Rushton : Merci, sénatrice.
Cela ne les touchera pas. J’ai été clair dès l’amorce de cette conversation dans notre province. Nous ne pouvons pas nous permettre de mettre en péril notre industrie de la pêche, qu’elle soit mi’kmaq ou autre, pour le plaisir de créer une nouvelle industrie. C’est ce qui s’était produit dans le dossier du pétrole extracôtier. Je suis certain que nous pouvons coexister avec nos partenaires mi’kmaqs à la mise en œuvre des projets d’éoliennes en mer.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Je suis une personne très pratico-pratique. Vous avez parlé d’un développement fantastique en Nouvelle-Écosse. Qu’est-ce que cela veut dire pour ce qui est du nombre d’éoliennes que vous pensez voir autour de vos côtes?
Avez-vous une idée du nombre de milliards de dollars investis et du nombre d’éoliennes?
[Traduction]
M. Rushton : Merci, sénatrice. Nous avons annoncé notre intérêt à déployer cinq gigawatts. Dans les deux brèves années que nous avons passées ici à discuter de cette question, j’ai appris que la mise en œuvre de la technologie s’accélère jour après jour, alors même que nous tenons ces conversations.
Pour ces 5 gigawatts, envisage-t-on d’installer 100 éoliennes ou 70 grâce aux nouvelles technologies? C’est un nombre qui a été avancé par des investisseurs.
Je vais être très honnête : nous considérons que cinq gigawatts représentent un point de départ en Nouvelle-Écosse. Pour ce qui est du nombre d’éoliennes envisageable au large des côtes, je ne me risquerai pas à vous donner un chiffre aujourd’hui.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Je comprends que les éoliennes doivent être relativement près de la côte ou, du moins, à distance visible pour qu’elles ne soient pas submergées. Il y aura manifestement des enjeux; vous dites que l’on va tenir compte de l’environnement et de votre développement.
Par contre, les éoliennes font beaucoup de bruit. Celles que j’ai connues sont assez bruyantes, et cela constitue un problème qui touche les baleines dans certains cas — du moins sur la côte Ouest, que je connais mieux.
Comment réconcilier ces intérêts? Il n’est pas vrai que des éoliennes de cette taille, car elles sont immenses, ne vont pas modifier ce qui se passe dans la mer, notamment chez les mammifères marins.
Il n’est pas possible de tout garder comme avant, même avec des éoliennes. Il faut penser aux impacts potentiels sur les poissons et sur la faune.
[Traduction]
M. Rushton : Nous en sommes conscients, sénatrice. S’agissant de la proximité de la côte, différents experts m’ont indiqué qu’on verrait des silhouettes se dessiner à l’horizon.
En réponse à votre question, je dirais que c’est précisément la raison pour laquelle nous devons pouvoir nous appuyer sur des règlements, afin que les impacts environnementaux fassent l’objet d’évaluations obéissant à des processus appropriés. J’ai déjà été très clair — et je l’ai répété aussi très clairement aujourd’hui — sur le fait que nous ne voulons surtout pas porter atteinte à notre environnement.
Toute entreprise souhaitant exercer dans les eaux de la Nouvelle-Écosse, qui sont de compétence partagée avec nos homologues fédéraux, doit respecter les exigences, les normes environnementales, les normes de pêche et les objectifs en place pour pouvoir exercer dans ces zones.
Nous cherchons à éviter de bouleverser le déplacement des baleines, le passage des poissons, les zones marines spéciales ou les zones de pêche.
C’est aussi la raison pour laquelle nous avons entrepris des évaluations à l’échelle régionale, c’est pour avoir ce genre de conversations. J’ai hâte de voir ce rapport en janvier. Grâce à cette voie réglementaire et aux rapports que nous attendons, nous pourrons lancer des projets axés sur le principe de la cohabitation sans compromettre l’environnement ou les pêches, et disposer de tout un bouquet d’énergies vertes robustes en Nouvelle-Écosse.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Est-ce que vos investissements viennent d’ailleurs, du reste du Canada? Est-ce que les peuples autochtones veulent aussi investir? Qui vous promet des investissements?
[Traduction]
M. Rushton : Merci, sénatrice. La réponse la plus simple reviendrait à dire qu’il s’agit effectivement d’un bouquet.
Des gens sont venus à ma table où nous parlions d’investissements étrangers, nord-américains et canadiens. Comme je ne suis pas forcément au courant de toutes les conversations des partenaires mi’kmaqs, je ne me hasarderai pas à répondre à cette question pour ceux d’entre eux qui ont des liens avec certains de ces investisseurs. Cependant, on peut certainement parler de bouquet énergétique.
Nous voyons cela comme un bouquet parce que, pour utiliser l’hydrogène vert, par exemple, il faut passer par l’énergie éolienne terrestre afin que le produit résultant soit véritablement écologique. Les investisseurs étudient l’utilisation de l’énergie éolienne extracôtière qui sera nécessaire pour répondre à la demande mondiale. En tant que Néo-Écossais, de ministre et de représentant de la Nouvelle-Écosse, je crois que cette montée en puissance en vue de répondre à la demande mondiale sera bénéfique à l’échelle nationale et que les Néo-Écossais en récolteront les fruits.
Ces investissements sont réalisés dans la province, mais ils visent à améliorer l’environnement de notre province et du Canada.
Le sénateur Wells : Merci, monsieur le ministre Rushton et monsieur le ministre Parsons, de ce que vous nous avez dit jusqu’ici. Au passage, je tiens à souhaiter la bienvenue à une invitée spéciale, Molly Tessier, de ma ville natale de St. John’s.
Monsieur le ministre Parsons, tout d’abord, sachez que je suis tout à fait en faveur des projets d’hydrogène en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador. Je n’ai, par ailleurs, pas de préférence entre projets côtiers et projets extracôtiers. Je reconnais leur grand potentiel.
Monsieur Parsons, le projet de loi C-49 contient des dispositions qui ne concernent pas l’hydrogène, mais seulement les hydrocarbures. Le ministre fédéral, de concert avec le ministre provincial, a le pouvoir d’annuler les permis existants — ceux des producteurs de la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador — en vertu d’une disposition concernant « ... un secteur qui a été ou qui pourrait être désigné en tant que secteur visant la conservation ou la protection de l’environnement ou des espèces sauvages... », termes vagues qui pourraient s’appliquer à presque n’importe quoi.
Que pensez-vous de ce pouvoir du ministre fédéral d’annuler un permis — une disposition de la loi porte le titre « Indemnité en cas d’abandon », et une autre s’intitule « Aucun recours ». Elles se trouvent toutes à l’article 56 du projet de loi.
Qu’est-ce que cela signifie pour les investisseurs potentiels du secteur des hydrocarbures extracôtiers? Vous savez que certains pourraient demander des permis pour le gaz. Quel effet pourrait avoir cette disposition permettant « d’annuler arbitrairement un permis existant ou de rejeter toute nouvelle demande de permis sans indemnisation » sur la capacité à inciter les entreprises à venir à Terre-Neuve-et-Labrador pour exploiter des ressources pétrolières et gazières?
M. Parsons : Je vous remercie de cette question, sénateur.
Une partie du problème tient évidemment à la modification de ces lois de mise en œuvre de l’accord, qui sont essentiellement demeurées inchangées pendant longtemps — comme vous le savez, puisque vous avez travaillé dans ce secteur.
La plus grande garantie réside dans le fait que rien ne peut être fait unilatéralement. Le gouvernement provincial continuera d’avoir son mot à dire en ce qui concerne les principes de cogestion et la soumission de toutes ces décisions à l’approbation des provinces. Par conséquent, tant que le gouvernement provincial continuera d’appuyer l’industrie, ce que nous avons fait et continuerons de faire, cela ne semble pas être un problème. Nous verrons où cela nous mènera à l’avenir, mais il n’y a pas de quoi s’en inquiéter pour le moment.
Encore une fois, comme des employés de plusieurs ministères, dont Industrie, Énergie et Technologie, IET, Justice Canada et Finances Canada — pour n’en citer que quelques-uns — ont examiné la question, nous croyons que les processus réglementaires de l’ancien C-TNLOHE, qui deviendra bientôt la Régie de l’énergie, seront toujours en place. Il y aura toujours la même obligation de consulter les peuples et les groupes autochtones. C’est ce qui est prévu.
Cela ne m’inquiète pas, mais ne revient pas à dire qu’il n’existe pas des différences philosophiques en ce qui concerne cette industrie, mais encore une fois, je ne crains pas que quoi que ce soit change. Nous avons un droit conjoint sur les hydrocarbures extracôtiers.
Le sénateur Wells : Merci. Ma question s’adresse au ministre Rushton. Êtes-vous en faveur de l’exploitation pétrolière et gazière au large de la Nouvelle-Écosse?
M. Rushton : Notre gouvernement a indiqué que le gaz naturel serait un élément du bouquet d’ici 2050, ce qui revient à dire que nous appuyons effectivement le gaz naturel extracôtier.
Les modifications proposées dans le projet de loi permettront à l’organisme de réglementation d’examiner de multiples projets. Dans quelle mesure les projets d’exploitation d’hydrocarbures extracôtiers correspondront-ils à ce qui est recherché, et les projets d’énergie renouvelable se prêteront-ils à des activités extracôtières? La province de la Nouvelle-Écosse appuie les projets concernant les hydrocarbures.
Le sénateur Wells : Monsieur Parsons, seriez-vous favorable à l’idée de renforcer les dispositions du projet de loi en y apportant des amendements?
M. Parsons : Le personnel, les avocats et bien sûr le Cabinet du premier ministre travaillent tous sur ce dossier depuis un certain temps. Nous sommes très à l’aise avec le projet de loi tel qu’il se présente, y compris pour ce qui est de l’amendement que j’ai mentionné plus tôt. Nous voulons aller de l’avant.
Encore une fois, la première lecture de ce projet de loi remonte à il y a plus d’un an. Je ne peux parler que pour la partie provinciale, mais cela a pris du temps. Nous sommes heureux de la situation. Cela ne veut pas dire que nous ne pouvons pas continuer à discuter, mais nous voulons faire avancer les choses. Nous sommes heureux et nous appuyons le projet de loi dans sa forme actuelle.
La sénatrice McBean : Je sais que le temps file. Je suis consciente que les deux ministres qui sont ici aujourd’hui représentent des ministères de l’Industrie et des Ressources naturelles et non des Pêches ou de l’Environnement. J’entends parler des avantages financiers pour les deux provinces et je m’en réjouis. J’entends beaucoup les mots « conversation » et « reconnaissance ». Cependant, dans une conversation, il peut y avoir une différence entre simplement écouter ce qui se dit et échanger. J’ai eu l’impression, en écoutant Mme Power du dernier groupe de témoins, que le FFAW pense que les gens s’attendent à un dialogue. Ils ont entendu les provinces, mais ils ont aussi entendu des résidants des provinces leur dire que les choses vont trop vite.
Le projet de loi C-49, qui vise à équilibrer l’efficacité des processus et les exigences environnementales, cherche à simplifier le régime d’approbation, mais on peut craindre que cela se fasse au détriment d’évaluations environnementales approfondies. Comment pouvez-vous, tous les deux, vous assurer qu’un équilibre est atteint entre la notion d’efficacité en matière d’approbation des projets et le concept d’examens environnementaux rigoureux?
De plus, tout à l’heure, la East Coast Environmental Law Association a proposé des modifications visant à rendre obligatoire l’évaluation d’impact pour chaque projet, peu importe sa taille, avant le processus d’appel d’offres.
Étant donné que vous devez tous les deux approuver exactement la même chose, pouvez-vous nous dire comment vous parviendrez à cet équilibre? De plus, si un amendement comme celui-ci était présenté, quelle incidence cela aurait-il sur votre approbation?
M. Rushton : Merci, sénatrice.
Je ne peux parler qu’au nom de l’Office de la Nouvelle-Écosse, mais nous avons un bilan positif de 30 ans. Notre province fait beaucoup confiance à l’office. Chaque évaluation donne lieu à une analyse approfondie des propositions.
Nous ne nous attendons à aucune différence quand nous demanderons à notre office de faire ce qu’il fait déjà au chapitre de la transition vers les énergies renouvelables extracôtières. S’agissant de ces évaluations, nous ne nous attendons à rien de moins qu’au respect de la norme qui est appliquée depuis 30 ans.
Pour ne pas mettre en péril une industrie par rapport à une autre et ne pas menacer l’environnement, l’Office de la Nouvelle-Écosse travaillera en partenariat avec le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux qui participeront également aux discussions.
La sénatrice McBean : Permettez-moi de vous interrompre un instant. Je comprends que tout cela se fait depuis 30 ans, mais je dirais qu’au cours des 5 dernières années, les choses se sont déroulées différemment en ce qui concerne l’inclusion de nos partenaires autochtones. L’office est-il prêt à adhérer à l’idée moderne d’inclusion de toutes les voix?
M. Rushton : De mon point de vue de ministre, je dirais que oui. Mais je crois que vous aurez l’occasion d’en parler tout à l’heure avec les représentants de l’office que vous allez accueillir au comité.
Quoi qu’il en soit, nous avons une très grande confiance dans notre office, que nous respectons.
La sénatrice McBean : Que dire des amendements proposés par la East Coast Environmental Law Association?
M. Rushton : Mon premier ministre, mon gouvernement et moi-même avons été très clairs : nous sommes satisfaits du projet de loi tel qu’il se présente. Pour faire écho aux commentaires du ministre Parsons de Terre-Neuve-et-Labrador, je dirais qu’une fois le projet de loi adopté, il faudra continuer de discuter des améliorations à apporter, et cela ne concerne pas seulement ce projet de loi, mais aussi l’ensemble des mesures législatives fédérales et provinciales.
Je pense que le ministre Parsons veut vous répondre.
La sénatrice McBean : Merci.
M. Parsons : Effectivement. Tout d’abord, je vous remercie de votre question, sénatrice. Vous avez raison, je suis ministre de l’Industrie, de l’Énergie et de la Technologie, mais avant cela, j’ai été ministre de l’Environnement pendant une courte période et, plus antérieurement, procureur général et ministre de la Justice de Terre-Neuve-et-Labrador pendant cinq ans, alors je connais très bien l’obligation de consulter. Je crois aussi qu’il y a quelque chose à dire — je suis d’accord avec vous — sur la communication.
Je m’en remettrais aux chefs autochtones que j’ai eu l’occasion de rencontrer et à qui j’ai parlé. Je pense qu’ils vous diraient qu’ils ont une relation très forte avec nous, comme en témoignent les réunions hebdomadaires du premier ministre avec les chefs autochtones. Je ne crois pas que ce projet de loi toucherait les dirigeants autochtones — je ne sais pas s’ils ont fait des démarches, mais je dirais que oui. Cependant, ils assistent exactement aux mêmes salons et aux mêmes réunions que nous, que ce soit à Rotterdam, qui est le plus grand salon de l’hydrogène du monde, ou ailleurs. Le chef Brake et le chef Joe, qui l’a précédé, ont participé aux mêmes réunions que nous. Ils appuient l’industrie.
En ce qui concerne le FFAW, encore une fois, il s’agit d’une force qui compte à Terre-Neuve-et-Labrador. J’ai assisté à toutes les réunions auxquelles on m’a demandé de participer, mais les avis peuvent diverger quant à ce qu’il convient de faire. Ce qui me rassure, cependant, c’est que nous avons un organisme de réglementation qui a plus de 30 ans d’expérience dans les projets extracôtiers. On peut évidemment dire que le pétrole extracôtier a une incidence sur la vie marine. En fait, nous avons suivi des processus très rigoureux et très précis à terre, tant du côté du fédéral que de celui de la province, pour les projets industriels.
Au-delà de ce qui est légalement nécessaire, pour une petite province comme la nôtre, je dirais que nous entretenons des relations solides avec les divers acteurs. Il est très facile de communiquer avec nous, il nous est facile de nous asseoir avec nos interlocuteurs et d’exprimer nos pensées et nos sentiments sur ce dont nos compatriotes ont besoin. Comme je compte continuer de résider à Terre-Neuve-et-Labrador longtemps après avoir quitté mes fonctions, je veux laisser derrière moi quelque chose dont mes enfants seront fiers. Je veux pouvoir maintenir le contact avec tous ces acteurs. C’est pourquoi j’ai ces discussions et que je continuerai de les avoir.
Cependant, le projet de loi, dans sa forme actuelle, fait l’objet de discussions depuis très longtemps — en fait, il a été présenté il y a plus d’un an — et nous l’appuyons.
Le président : Merci beaucoup à nos deux témoins.
[Français]
Pour notre troisième groupe de témoins, nous accueillons Christine Bonnell-Eisnor, directrice générale, registrateur, Office Canada—Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, Scott Tessier, premier dirigeant, Office Canada—Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, ainsi que Steven Schumann, directeur, Relations gouvernementales du Canada, Union internationale des opérateurs-ingénieurs.
Je vous souhaite la bienvenue et vous remercie d’avoir accepté notre invitation.
Cinq minutes sont réservées pour vos allocutions d’ouverture. J’aimerais vous mentionner que nous devrons quitter la salle à 12 h 15. Je devrai vous bousculer à l’occasion, si nécessaire, pour condenser les présentations et satisfaire notre obligation de céder la salle.
Madame Bonnell-Eisnor, la parole est à vous.
[Traduction]
Christine Bonnell-Eisnor, directrice générale, registrateur, Office Canada—Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers : Bonjour, et merci. Je prononce cette allocution depuis Ottawa, et j’aimerais d’abord souligner que je suis sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe.
Je vous remercie de m’avoir invitée à venir vous parler aujourd’hui du projet de loi C-49, qui présente les modifications à apporter aux lois de mise en œuvre pour élargir notre mandat afin d’y inclure la réglementation de l’énergie renouvelable extracôtière. Nous soutenons ces modifications et nous nous préparons activement à faire adopter le projet de loi pour ainsi devenir l’organisme de réglementation de l’énergie extracôtière Canada—Nouvelle-Écosse.
L’Office Canada—Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers est l’organisme mixte indépendant créé par les gouvernements du Canada et de la Nouvelle-Écosse. À l’échelle fédérale, nous travaillons avec Ressources naturelles Canada et, à l’échelle provinciale, avec le ministère des Ressources naturelles et des Énergies renouvelables de la Nouvelle-Écosse. Nous avons plus de 30 ans d’expérience dans la réglementation des activités extracôtières d’exploration et d’exploitation pétrolière et gazière, dans la zone extracôtière du Canada et de la Nouvelle-Écosse. Nous sommes le principal organisme de réglementation du cycle de vie et nous supervisons toutes les activités d’un projet pétrolier ou gazier extracôtier, du régime foncier à l’exploration, en passant par le développement et, enfin, la cessation. Pour ce faire, nous reconnaissons que la sécurité et la protection de l’environnement sont primordiales, et nous veillons à ce que les exploitants qui travaillent dans notre zone extracôtière en fassent autant.
Lorsqu’un exploitant propose de mener une activité pétrolière ou gazière dans notre zone extracôtière, nous faisons tout notre possible pour nous assurer que les exigences réglementaires sont respectées avant d’accorder une autorisation qui permettrait le démarrage des activités. Nous mettons en œuvre des programmes de surveillance efficaces pour nous assurer que les exploitants respectent ces exigences au cours de l’exécution d’un programme. Nous veillons au respect des exigences législatives afin que l’exploration et l’exploitation des ressources extracôtières se fassent en toute sécurité et dans le respect de l’environnement. Nous ferons de même avec l’éolien extracôtier ainsi que les autres activités liées aux énergies renouvelables extracôtières.
Il est essentiel de tirer parti des similitudes et de gérer les différences entre les activités pétrolières et gazières et l’éolien extracôtier pour remplir un mandat étendu de réglementation de l’ensemble de l’industrie énergétique dans notre zone extracôtière.
Il existe des similitudes dans les études géotechniques et l’évaluation des conditions climatiques maritimes, l’approche de la gestion des risques, les considérations environnementales et la nécessité de coexister avec les communautés autochtones, le secteur de la pêche et d’autres industries. La plupart de nos activités sont directement transférables à l’éolien extracôtier. Nous reconnaissons que chaque partie de l’océan est unique et que chaque projet est unique.
L’Office Canada—Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers possède l’expérience et l’expertise techniques et réglementaires nécessaires pour réglementer les énergies renouvelables extracôtières. Nous nous engageons à prôner l’amélioration continue, en plus d’investir dans le développement et le maintien des compétences techniques et de l’expertise de notre personnel. Nous travaillons en étroite collaboration et sommes régulièrement en contact avec l’Office Canada—Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, l’Organisme canadien de réglementation de l’énergie, d’autres ministères et divers organismes de réglementation internationaux. Nous apprenons sans cesse des organismes de réglementation homologues, y compris ceux qui réglementent déjà l’énergie éolienne extracôtière.
En prévision de l’élargissement de notre mandat, nous avons élaboré un plan stratégique quinquennal qui décrit nos priorités stratégiques et nous avons examiné notre structure organisationnelle ainsi que nos compétences afin de déterminer les changements nécessaires à la croissance, au développement et à la réussite de notre organisation. Ce travail nous permettra de continuer à nous concentrer sur notre mandat actuel et à le remplir, tout en nous préparant sérieusement à assumer ces nouvelles responsabilités réglementaires importantes.
Comme il l’a fait au cours des 30 dernières années, l’Office Canada—Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers continuera à travailler avec les communautés autochtones, les pêcheurs, le public et d’autres parties prenantes pour comprendre leurs points de vue uniques et particuliers, lesquels devraient être pris en considération avant la prise des décisions, et pour fournir des renseignements sur son rôle réglementaire. Nous reconnaissons l’importance d’un engagement significatif avec les communautés autochtones et les pêcheurs. Nous disposons d’un comité consultatif sur la pêche actif et de longue date, qui est composé de pêcheurs autochtones et non autochtones. Nous estimons nos relations avec les groupes autochtones et le secteur de la pêche, ainsi que leurs contributions.
Notre relation avec chacun de ces groupes demeure un engagement pendant la période de transition. Nous sommes déterminés et nous serons prêts à jouer le rôle de principal organisme de réglementation du cycle de vie et à remplir ce nouveau mandat élargi. Nous sommes reconnus pour les normes élevées auxquelles nous soumettons l’industrie pétrolière et gazière et nous continuerons à faire preuve d’excellence en matière de réglementation à mesure que notre mandat s’élargira pour inclure les énergies renouvelables extracôtières. Merci.
Scott Tessier, président-directeur général, Office Canada—Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers : Je vous remercie de m’avoir invité à représenter notre personnel et notre office. Nous sommes tous très enthousiastes à l’idée d’élargir notre mandat.
Je veux d’abord reconnaître que nous sommes réunis sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe. Ma province d’origine, Terre-Neuve-et-Labrador, est située sur les territoires traditionnels de divers groupes autochtones, et je reconnais avec respect l’histoire et la culture des Béothuks, des Mi’kmaqs, des Innus et des Inuits.
Le projet de loi C-49 propose que les gouvernements puissent compter sur l’Office Canada—Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers et sur l’Office Canada—Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, l’OCNEHE, pour favoriser un engagement significatif avec les groupes autochtones dans le cadre de l’administration et de la surveillance réglementaires. Nous travaillerons en étroite collaboration avec les gouvernements fédéral et provincial et les communautés autochtones pour définir et assumer pleinement nos responsabilités à cet égard.
J’ai assisté à la présentation initiale du projet de loi C-49 à Ottawa l’année dernière. J’ai aussi témoigné en ligne devant le Comité permanent des ressources naturelles de la Chambre des communes plus tôt cette année. Je suis très heureux d’être parmi vous aujourd’hui pour vous faire part de nos préparatifs et de nos réflexions sur la réglementation des projets d’énergie renouvelable extracôtière et sur d’autres éléments du projet de loi.
La semaine dernière, j’ai participé à la conférence annuelle d’EnergyNL à St. John’s et j’y ai pris la parole. Les nombreux participants et intervenants ont fait preuve d’un optimisme et d’une détermination considérables à l’égard de la transition énergétique, tout en reconnaissant qu’il y a d’importants défis à relever et du travail à faire. La conférence a accueilli des participants et des délégations de plusieurs autres pays qui s’intéressent à ce que le Canada peut offrir au monde.
Mes collègues et moi avons travaillé en étroite collaboration avec des gouvernements et nos homologues de l’OCNEHE, ainsi qu’avec l’International Regulators’ Forum, l’International Offshore Environmental Petroleum Regulators Forum, le North Sea Offshore Authorities Forum, et le Global Offshore Wind Regulators Forum.
Les autorités chargées de la réglementation de l’Australie, du Danemark, de l’Irlande, des Pays-Bas, de la Norvège, du Royaume-Uni, des États-Unis et de nombreux autres pays connaissent le même élargissement de leurs mandats que celui proposé pour le nôtre dans le cadre du projet de loi C-49, passant du « pétrole » à « l’énergie ». Nos solides relations avec eux nous permettent de partager les leçons apprises et les meilleures pratiques en matière d’énergies renouvelables extracôtières, comme nous le faisons depuis de nombreuses années dans le domaine de la réglementation du pétrole et du gaz.
Nous collaborons également avec des entités canadiennes, notamment les parties prenantes du secteur de la pêche, le Comité chargé de l’Évaluation régionale de l’exploitation de l’énergie éolienne extracôtière à Terre-Neuve-et-Labrador, Marine Renewables Canada, la Supergrappe des océans du Canada et EnergyNL, mentionnée précédemment.
Nous sommes pleinement conscients de l’importance d’un engagement significatif auprès des acteurs du domaine de la pêche dans le cadre de l’émergence d’une industrie des énergies renouvelables extracôtières à Terre-Neuve-et-Labrador. Notre industrie de la pêche est essentielle pour notre économie et nous continuerons à faire notre part pour collaborer avec tous les acteurs du secteur, les écouter et répondre à leurs besoins et attentes tout au long de notre planification et surveillance réglementaires. Les promoteurs d’énergies renouvelables extracôtières devront également démontrer l’étendue et le succès de leur mobilisation de groupes autochtones et de pêcheurs avant de recevoir une licence, une approbation ou une autorisation.
Nous avons fourni des conseils réglementaires aux gouvernements fédéral et de Terre-Neuve-et-Labrador sur les régimes fonciers et d’autres considérations. Nous avons été consultés tout au long de l’élaboration des modifications de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique et nous continuons à participer adéquatement à l’élaboration des détails du cadre réglementaire.
Nous intégrons les énergies renouvelables dans nos plans de travail et de formation internes et nous nous préparons à changer de nom pour devenir la Régie Canada-Terre-Neuve-et-Labrador de l’énergie extracôtière une fois que la loi aura été adoptée par le gouvernement fédéral et reprise par le gouvernement provincial.
Depuis 40 ans, l’Office Canada—Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers assure une surveillance réglementaire de classe mondiale de l’industrie pétrolière et gazière dans la zone extracôtière Canada—Terre-Neuve-et-Labrador, avec un mandat qui comprend la sécurité, la protection de l’environnement, la gestion des ressources et les retombées industrielles. Notre expérience, notre excellence technique et notre approche collaborative et transparente sont transférables au secteur des énergies renouvelables extracôtières. Nous soutenons le projet de loi C-49, que nous considérons comme déterminant pour une transition énergétique ordonnée grâce à une gestion conjointe et pour l’avenir de Terre-Neuve-et-Labrador et du reste du Canada.
Pour conclure, je suis fier de vous informer que ma fille Molly, âgée de 12 ans, m’a accompagné pour ce voyage à Ottawa et qu’elle est avec nous aujourd’hui. Molly incarne cette prochaine génération fort prometteuse et pour laquelle nous mettons en place cette réglementation. Je vous remercie et c’est avec plaisir que je répondrai à vos questions.
Steven Schumann, directeur, Relations gouvernementales du Canada, Union internationale des opérateurs-ingénieurs : Bonjour. Au nom de l’Union internationale des opérateurs-ingénieurs au Canada, je suis honoré de comparaître devant votre comité aujourd’hui. La plupart de nos membres contribuent à construire et à entretenir les infrastructures du Canada. Nous construisons tout, y compris des barrages hydroélectriques, des mines, des centrales nucléaires, des centrales solaires, des éoliennes et des pipelines, pour n’en nommer que quelques-uns.
Nous appuyons le projet de loi C-49 et le développement de projets d’énergie propre dans leurs principes. Cependant, le projet de loi ne traite pas d’une importante question, soit de veiller à ce que les Canadiens aient la possibilité de travailler à ces projets.
Nous avons remarqué qu’à l’occasion des grands projets, on a tendance à faire passer la main-d’œuvre au second plan plutôt qu’à la considérer comme un élément de prévoyance dans la prise de décisions. Il n’est pas possible de construire des parcs éoliens si l’on ne dispose pas d’un solide bassin de main-d’œuvre, si bien que la main-d’œuvre aurait dû être un élément clé du projet de loi. Le Forum des politiques publiques estime que l’installation de 1 000 éoliennes extracôtières près de l’île de Sable pourrait employer 30 000 Canadiens chaque année pendant la phase de construction. Cela semble merveilleux. Malheureusement, rien ne garantit que des Canadiens seront appelés à occuper la plupart de ces emplois.
Si le gouvernement fédéral veut vraiment soutenir l’éolien en mer, il doit prendre des mesures pour garantir que les Canadiens travaillent à ces projets.
Nous croyons qu’il est dans l’intérêt supérieur du Canada d’encourager, par l’entremise du projet de loi C-49, l’adoption de modifications comme les conventions collectives relatives aux projets, qui couvrent tous les travaux de construction de chaque projet et qui fassent appel à des gens de métier et à des apprentis qualifiés du Canada, tout en veillant à ce que les travailleurs étrangers touchent les salaires en vigueur. À tout le moins, le projet de loi devrait renforcer le volet des retombées industrielles relevant des offices des hydrocarbures extracôtiers de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve. Certains libellés ont été formulés pour répondre à nos préoccupations, mais pour diverses raisons, ils n’ont pas été adoptés par l’autre endroit.
S’agissant d’énergie éolienne en mer, les États-Unis se sont dotés du Jones Act en vertu duquel les navires évoluant entre deux ports américains doivent avoir été construits aux États-Unis, battre pavillon américain et être dotés d’équipages également américains. La règle s’applique aussi aux plateformes extracôtières. Certains États imposent des conventions collectives pour les projets éoliens en mer. L’administration Biden encourage la conclusion de telles conventions collectives et d’ententes sur les retombées locales pour ces projets dans le cadre des baux extracôtiers.
Les Américains ont conclu une entente avec la firme Ørsted, un promoteur de projet, en vue de renforcer le recours à la main‑d’œuvre locale : un certain pourcentage des travailleurs employés dans les activités extracôtières devant être syndiqué et recruté localement. Les employés américains doivent pourvoir être formés sur le tas et être jumelés en cours d’emploi. Cette formule permet de constituer de façon graduelle et réaliste une main-d’œuvre d’origine nationale pour des travaux que les promoteurs de projets confieraient autrement à des étrangers. Toutefois, et malgré ces dispositions, on estime actuellement qu’environ 40 % seulement du travail sera effectué par des Américains.
Il demeure qu’aux États-Unis, on essaie au moins de faire en sorte que des Américains soient employés à ces projets. Aucun ordre de gouvernement au Canada n’a envisagé ce genre de solution.
Les syndicats, y compris le nôtre, discuteront avec les promoteurs de projets éoliens extracôtiers, mais sans incitatifs venant des gouvernements fédéral et provinciaux, il nous sera difficile de veiller à ce que les travailleurs canadiens puissent travailler à ces projets. À l’heure actuelle, rien ne garantit que les Canadiens auront du travail dans le cadre de ces projets, pas plus à terre qu’au large.
Nous invitons votre comité à tenir compte des garanties relatives à la main-d’œuvre dans ses délibérations sur le projet de loi C-49 et à modifier ce texte pour y inclure une exigence selon laquelle les promoteurs de projets devront signer des conventions collectives, se plier aux exigences canadiennes en matière de taille des équipages de navires et adopter un minimum de mesures visant à garantir que des Canadiens soient appelés à travailler à ces projets.
Les conventions collectives associées à des projets ne constituent pas seulement la garantie que les travailleurs locaux obtiendront des emplois locaux dans le cadre de ces projets. Elles représentent également une façon, pour le Canada, de renforcer sa main-d’œuvre en établissant des cibles de participation des travailleurs sous-représentés, comme les femmes et les Autochtones. Ce genre de conventions n’ont rien de nouveau pour les provinces de l’Atlantique et, en fait, elles ont aidé les Canadiens de l’Atlantique à obtenir du travail sur les projets qui ont eu des répercussions sur leurs collectivités.
Les politiques et les incitatifs fédéraux relatifs à l’exploitation des éoliennes en mer doivent consister à avantager les travailleurs canadiens et leurs collectivités. Nous estimons que le gouvernement fédéral doit prendre les devants et faire tout en son pouvoir pour que le projet de loi C-49 reflète l’objectif de soutenir et de renforcer la main-d’œuvre et la chaîne d’approvisionnement du Canada.
Merci.
Le président : Merci beaucoup. Puis-je commencer par la sénatrice McBean? Je vous ai interrompue la dernière fois et je veux m’assurer que vous aurez suffisamment de temps pour vos questions.
La sénatrice McBean : Parfait.
Je remercie les représentants des offices pour leurs témoignages. J’ai une question pour chacun de vous. Vous avez parlé de la façon dont vous gérez l’inspection des projets de bout en bout, comme je les décris. Comment gérez-vous l’application des pénalités, cela parce que le projet de loi C-49 établit un système de sanctions administratives pécuniaires en cas de non‑conformité. Comment gérez-vous l’inspection des infractions particulières décrites dans le projet de loi — comme le dépassement des seuils de pollution par le bruit ou le non-respect des plans d’atténuation des nuisances environnementales — et comment gérez-vous le régime de pénalités par l’entremise de vos membres?
M. Tessier : Je vous remercie de la question.
En vertu du régime relatif aux hydrocarbures, il existe toute une gamme de mesures d’application possibles, allant des avis de non-conformité à la révocation du permis. Les sanctions administratives pécuniaires se situent quelque part au milieu du spectre. En tant qu’organisme de réglementation sur tout le cycle de vie, nous menons des activités de vérification de la conformité tout au long des phases d’exploration et de production des hydrocarbures extracôtiers. Ce modèle serait repris dans le cas des énergies extracôtières. Nous demeurerions l’organisme de réglementation du cycle de vie. Nous continuerions de mener toute une gamme d’activités de vérification de la conformité, y compris des vérifications et des inspections, comme vous l’avez mentionné. Nous continuerions alors d’avoir une trousse d’outils d’application de la loi du même genre, allant des avis et des ordonnances à la révocation des permis, dans les cas les plus flagrants, en passant par les sanctions administratives. La mesure d’application est proportionnelle au degré de l’infraction aux yeux de l’organisme de réglementation.
La sénatrice McBean : Je vais changer d’angle, sinon vous allez encore me dire que c’est la même chose, mais avec des différences. Nous avons, par exemple, appris que la Nouvelle-Écosse aurait besoin de 70 à 100 éoliennes pour produire 5 gigawatts. À mesure que leur nombre augmentera, ces éoliennes ne fonctionneront pas toutes en même temps, n’est-ce pas? Après le lancement d’un projet, aurez-vous le pouvoir de suspendre le développement parce que, par exemple, après la mise en marche de 20 turbines, la perturbation sonore serait telle qu’elle nécessiterait une inspection et un examen plus poussés? Est-il possible de retarder un projet pour s’assurer qu’il respecte les lignes directrices que les promoteurs se sont engagés à honorer?
Mme Bonnell-Eisnor : Je vous remercie de la question. Dans la zone extracôtière que nous réglementons — en notre qualité actuelle d’office et bientôt de Régie de l’énergie —, la sécurité et la protection de l’environnement sont au cœur de notre mandat. À tout moment, si une opération ne respecte pas les modalités réglementaires ou législatives, nous avons le pouvoir de suspendre les autorisations.
De plus, pour tout projet extracôtier de 10 éoliennes ou plus, une évaluation d’impact serait requise et l’on tiendrait compte des effets cumulatifs. Ces aspects seraient examinés avant même qu’une éolienne ne soit installée au large.
Nous reconnaissons donc qu’à mesure de l’évolution de la technologie et de l’environnement, il faudra assurer une surveillance de la conformité tout au long du cycle de vie d’un projet.
Le sénateur Wells : Je remercie les témoins de leur présence et de leurs exposés.
Ma question s’adresse à M. Tessier. Étant donné la nature unique des éoliennes par rapport aux installations pétrolières et gazières extracôtières, de quel genre de progrès ou de compétences techniques supplémentaires les offices auront-ils besoin pour encadrer le nouveau secteur?
M. Tessier : Je vous remercie de la question. Nous en avons parlé à plusieurs reprises avec nos homologues dans le domaine de la réglementation qui ont déjà accepté ce genre de mandat. Nous avons l’avantage d’apprendre de leur expérience jusqu’à maintenant.
La bonne nouvelle, c’est que les compétences que nous avons sont en grande partie transférables — que ce soit en matière de sécurité, de protection de l’environnement ou d’autres facettes de notre mandat —, et nous estimons que peu d’améliorations seront nécessaires d’entrée de jeu. S’ajoute bien sûr à l’éolien extracôtier une dimension technique qui est celle de l’électrification, laquelle est moins présente dans le cas des projets d’hydrocarbures extracôtiers. Par conséquent, nous devrons peut-être renforcer notre capacité à cet égard. Il demeure que, dans l’ensemble, les compétences et les risques — le travail en hauteur, le transfert d’un navire à une installation, etc. — sont comparables du point de vue de la sécurité et de la protection de l’environnement. Nous pensons donc que nous sommes en très bonne posture pour assumer cette responsabilité supplémentaire.
Le sénateur Wells : Merci. Je poserai une question sur le budget dans un instant.
Compte tenu du cycle de vie des infrastructures — par exemple, une éolienne par rapport à une structure par gravité qui demeure en place jusqu’à la mise hors service —, quel genre de dispositions envisagez-vous de prendre pour déposer et éliminer ces énormes éoliennes en mer?
M. Tessier : Il incombera aux exploitants d’assurer la dépose et la destruction des installations, si c’est ce qu’il faut. La cessation de l’exploitation et la désaffectation des installations pétrolières ont fait l’objet de discussions à l’échelle mondiale ces dernières années, y compris chez nous. Les exigences imposant aux promoteurs d’adopter des mesures appropriées à la fin de la vie utile se répercutent également sur le régime d’énergie renouvelable extracôtière.
Le sénateur Wells : Merci.
Madame Bonnell-Eisnor, j’aimerais vous poser une question au sujet du budget. Je sais que le recouvrement des coûts se fait par l’entremise des exploitants. Prévoyez-vous des coûts supplémentaires pour l’énergie éolienne? Vous attendez-vous à ce que le recouvrement des coûts soit également absorbé par les bailleurs de fonds actuels de Terre-Neuve-et-Labrador? Ou est‑ce que ce recouvrement des coûts supplémentaires serait ajouté ou partagé avec le secteur de l’énergie éolienne?
Mme Bonnell-Eisnor : En vertu du régime actuel, notre budget est financé pour moitié par le gouvernement fédéral et pour moitié par le gouvernement provincial, et nous pouvons recouvrer jusqu’à 100 % des coûts auprès de l’industrie pétrolière et gazière, conformément à la réglementation sur le recouvrement des coûts.
En ce qui concerne les énergies renouvelables extracôtières, les gouvernements sont encore en train d’examiner la réglementation sur le recouvrement des coûts et les exigences que nous devrons appliquer. Pour le moment, aucun règlement n’est en préparation — ce qui est logique, puisque la loi est en cours de modification —, mais il reste à déterminer quelles exigences en matière de recouvrement des coûts nous permettront d’administrer ces questions au nom des deux gouvernements. Ce sont donc les gouvernements qui décident de la forme que prendra le recouvrement des coûts.
Le sénateur Wells : Merci.
Le sénateur Manning : Bienvenue à nos invités. Merci d’avoir pris le temps de vous joindre à nous ce matin.
Je vais m’adresser à M. Tessier, si vous me le permettez, et revenir sur certaines des questions que j’ai posées plus tôt à d’autres témoins. Nous avons entendu les mots « engagement » et « consultations » à propos de l’industrie de la pêche. Pouvez‑vous nous parler des consultations que vous-même et votre conseil d’administration avez menées auprès de l’industrie de la pêche par le passé, notamment avec a FFAW à Terre‑Neuve-et-Labrador? Comment envisagez-vous la participation de ces groupes aux futures discussions avec l’office, à mesure que vous progresserez dans le dossier de l’énergie éolienne?
M. Tessier : Nous collaborons de diverses façons avec les intervenants du secteur des pêches, y compris le FFAW. L’événement du secteur actuellement le plus médiatisé est probablement One Ocean Science Congress qui réunit des représentants des secteurs du pétrole et de la pêche pour discuter de questions d’intérêt mutuel. Nous communiquons régulièrement avec le FFAW à la faveur de réunions et de discussions continues sur des sujets que le syndicat ou nous‑mêmes pourrions soulever dans le cadre de nos activités. Et puis, il y a des processus plus officiels, comme l’évaluation régionale des hydrocarbures extracôtiers, les évaluations régionales des éoliennes extracôtières, les évaluations environnementales propres à des projets et les propositions précises des exploitants, comme les modifications au plan de développement.
Il existe donc toute une diversité de moyens pour mobiliser les intervenants du secteur des pêches.
Le sénateur Manning : Merci, monsieur Tessier.
Dans le cadre des discussions que vous avez eues jusqu’à maintenant au sujet de ce projet de loi, le FFAW vous a-t-il fait part de ses préoccupations au sujet de l’adoption du projet de loi dans sa forme actuelle?
M. Tessier : Bien sûr.
J’ai entendu les préoccupations au sujet de l’engagement envers le projet de loi. Cette question ne nous a pas été posée parce qu’elle est prise en charge par le gouvernement.
Pour ce qui est des énergies renouvelables extracôtières, le FFAW entretient des préoccupations légitimes relativement au risque d’éviction due à l’expansion des intérêts pétroliers, à la conservation des secteurs marins et aux projets d’énergie extracôtière qui pourraient se profiler à l’horizon. Nous devons veiller à tenir compte de tous ces aspects et, tout d’abord, à réduire au minimum les doubles emplois et chevauchements au large afin d’atténuer les effets potentiels des activités industrielles extracôtières sur notre pêche. Ensuite, il faudra faire tout en notre possible pour que ces industries puissent coexister, comme elles le font depuis des décennies, comme vous le savez.
Le sénateur Manning : J’ai une petite question pour M. Schumann.
Par le passé, des ententes ont été signées avant la mise en œuvre de certains grands projets à Terre-Neuve-et-Labrador. Vos syndicats vont-ils dans cette direction? Avez-vous eu des discussions avec des promoteurs de projets quant à la nécessité de garantir l’emploi d’une main-d’œuvre provinciale?
M. Schumann : Au cours de la dernière année, nous avons eu des contacts plutôt fructueux avec des syndicats de travailleurs dans le cas du projet Hebron et d’autres grands projets. Au Canada, nous possédons une expertise dans le secteur pétrolier et gazier qui remonte à longtemps. Nous avons une certaine expertise en matière d’énergie éolienne à terre, mais le domaine extracôtier est nouveau pour nous.
Une seule entreprise canadienne se classe parmi les 12 principaux acteurs mondiaux, et elle travaille exclusivement à l’étranger.
Nous n’avons pas encore vraiment eu de discussions parce que les projets sont toujours en cours, mais d’après notre expérience aux États-Unis, cet aspect est un défi. Pour ce qui est des équipes travaillant en mer... si vous avez une idée de ce qu’est le travail en haute mer, vous savez que les éoliennes sont installées par des bateaux. Dans ce domaine, presque tous les travailleurs sont étrangers.
Les Canadiens ont actuellement peu de chances de décrocher des emplois. Sans la carotte ou le bâton des gouvernements, il sera difficile de négocier avec les entreprises étrangères.
Pour ce qui est de ces projets au Canada, ces entreprises savent que les ressources naturelles à l’intérieur des terres, comme le pétrole et le gaz, ont relevé du sacré pour nous aussi. Elles ont dû traiter avec nous, et nous avons eu l’appui du gouvernement de Terre-Neuve pour ces projets. Comme il n’y a jamais eu de projet d’envergure de ce genre en Nouvelle-Écosse, je ne sais pas ce qu’il adviendra de ces acteurs étrangers ni dans quelle mesure ils voudront s’engager.
Nous verrons bien. C’est pourquoi nous aimerions que le projet de loi prévoie des mesures visant à obliger les employeurs à embaucher des Canadiens.
La sénatrice Petten : Merci de votre présence ce matin. Ma question s’adresse à Mme Bonnell-Eisnor. J’espère que vous allez pouvoir éclaircir certaines choses que nous avons entendues du premier groupe de témoins au sujet de la Loi sur l’évaluation d’impact.
Prévoit-on des projets de moins de 10 éoliennes en mer? Dans l’affirmative, existe-t-il d’autres mécanismes en place pour les évaluations d’impact?
Mme Bonnell-Eisnor : Je vous remercie de la question.
D’après mes échanges avec des entreprises spécialisées dans l’exploitation d’éoliennes en mer, qui s’intéressent à la région extracôtière de la Nouvelle-Écosse — elles nous rencontrent pour savoir quel rôle nous allons jouer en tant que futur organisme de réglementation de cette industrie —, j’ai cru comprendre que les projets ne seront pas plus petits. Il n’est pas économique d’installer moins de 10 éoliennes. En fait, les projets pourraient même être beaucoup plus importants. Il existe une disposition dans la Loi sur l’évaluation d’impact exigeant qu’une liste soit dressée pour les projets d’au moins 10 éoliennes; cependant, d’autres options sont offertes.
Le ministre d’ECCC, soit d’Environnement et Changement climatique Canada, pourrait aussi imposer des évaluations d’impact pour les projets de moins de 10 éoliennes. De plus, n’importe qui peut demander au ministre d’imposer la tenue d’une évaluation d’impact complète pour les projets de moins de 10 éoliennes, si ceux-ci n’apparaissent pas sur la liste des projets.
Même s’il est déterminé qu’une évaluation d’impact complète n’est pas nécessaire, nous n’autoriserons pas un projet sans une évaluation environnementale très rigoureuse. L’exploitant doit prouver qu’il a fait preuve de diligence raisonnable et qu’il répond à toutes les exigences d’une évaluation environnementale.
Les possibilités ne manquent pas.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Donc, madame Bonnell-Eisnor, seulement pour conclure sur la question de ma collègue, considérez-vous que l’amendement demandé un peu plus tôt par le groupe environnemental est nécessaire ou non, pour s’assurer qu’il y ait une révision environnementale des projets d’éoliennes, quelle que soit leur taille?
[Traduction]
Mme Bonnell-Eisnor : Je vous remercie de la question.
Je ne veux pas en parler sans avoir vu l’amendement proposé. Cependant, je suis à l’aise avec l’idée que la Loi sur l’évaluation d’impact impose un examen complet. D’après ce que je comprends, dans le cas du premier projet, s’il s’agit de moins de 10 éoliennes, quelqu’un demandera une évaluation d’impact complète.
C’est nouveau pour le Canada et les entreprises veulent bien faire les choses. Si une évaluation d’impact complète n’est pas requise ou si, pour une raison inconnue, il s’agit d’un projet de moins de 10 éoliennes, je m’en remettrai sans crainte aux exigences d’évaluation environnementale qui figurent actuellement dans la loi.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Merci. J’ai une autre question pour M. Schumann. J’ai essayé de suivre votre raisonnement sur le fait que vous vouliez des garanties pour que ce soit des travailleurs canadiens qui soient embauchés, mais vous avez commencé votre présentation en disant qu’il y aurait peut-être une pénurie de travailleurs. J’ai peut-être mal compris, mais j’ai le sentiment qu’en ce moment au Canada, il manque de travailleurs dans plusieurs domaines, y compris la construction, donc je suis un peu intriguée par votre demande.
De plus, s’il manque de main-d’œuvre, pourquoi ne pas aller à l’étranger? Dans la mesure où l’on veut construire ces éoliennes rapidement, puisque c’est important pour notre climat, j’aimerais que vous m’expliquiez votre raisonnement. La pénurie se fait peut-être moins sentir en Nouvelle-Écosse et vous avez besoin d’embaucher une main-d’œuvre locale? Expliquez-moi mieux que cela. Je ne suis pas des Maritimes, donc peut-être que je comprends mal.
[Traduction]
M. Schumann : Je vous remercie de la question. Permettez-moi de vous en dire un peu plus.
Premièrement, les travailleurs de la construction constituent la main-d’œuvre la plus mobile au Canada. On en trouve à Terre‑Neuve-et-Labrador, par exemple. Fort McMurray compte la plus grande population de Terre-Neuviens à l’extérieur de la province. Ils vont travailler là-bas, puis ils reviennent. C’est la même chose au Cap-Breton. Nos travailleurs vont là-bas, puis ils reviennent.
Si vous considérez certains des projets qui ont été réalisés à Terre-Neuve, comme celui de Hebron à Long Harbour, vous constaterez que, grâce aux conventions collectives, nous avons porté la proportion de main-d’œuvre féminine à 20 %. Dans le secteur de la construction, c’est habituellement 5 %. À l’époque du projet, ces gens-là avaient du travail, et ils étaient très heureux de travailler dans la construction. Aujourd’hui, ils n’ont plus d’emplois.
Après le lancement de ces projets, il sera possible de former la main-d’œuvre au Canada — qu’il s’agisse de femmes dans les métiers de la construction ou de membres des communautés autochtones — et ces travailleurs pourront ainsi être employés dans ces secteurs. Je pense qu’il existe des solutions canadiennes pour que la main-d’œuvre soit disponible dans le secteur de la construction, mais encore faut-il qu’il y ait des débouchés. Si nous avons des garanties, nous pourrons constituer la main‑d’œuvre.
Pourrons-nous fournir toute la main-d’œuvre nécessaire? Eh bien, si un projet de 1 000 éoliennes était lancé aujourd’hui, ce serait très difficile. Si nous avions la certitude que des projets prendront forme, nous pourrions planifier, commencer la formation et avoir des gens prêts et disponibles.
Dans le domaine de la construction — j’étais venu ici pour témoigner au sujet du projet de loi C-50 —, si nous planifions et coordonnons nos actions, nous pourrons remédier aux éventuelles pénuries de personnel. Si nous nous retrouvons dans une tempête parfaite, nous n’y arriverons pas; cependant, je ne pense pas que tous les projets seront menés de front. La province de Terre-Neuve connaît un certain retard tandis que la Nouvelle‑Écosse est un peu en avance. Nous avons donc la possibilité de régler ce problème en disposant d’une main‑d’œuvre principalement canadienne.
De plus, en ayant une main-d’œuvre canadienne, on dispose d’une chaîne d’approvisionnement nationale. C’est ce qu’il faut voir. Si vous permettez la venue d’équipes étrangères, vous attirerez des fournisseurs étrangers.
Beaucoup d’éléments entrent en jeu ici. C’est pourquoi j’ai dit que la main-d’œuvre est une considération secondaire. Nous devrions y réfléchir a priori, c’est-à-dire examiner les besoins de main-d’œuvre, planifier et déterminer les besoins futurs. Parfois, on saute des étapes qu’il vaut mieux ne pas négliger.
La sénatrice Miville-Dechêne : Je vous félicite pour ce que vous avez dit des femmes dans la construction. C’est extrêmement difficile. Au Québec, nous en comptons moins de 5 %.
Le président : Merci beaucoup.
Nous allons passer au deuxième tour. Comme nous n’avons que 14 minutes, je vous demande d’être brefs et concis, notamment dans les réponses.
La sénatrice McBean : Ce sera super facile, parce que la sénatrice Miville-Dechêne vient d’y répondre. C’était une excellente réponse. Merci.
J’ai aussi été très heureuse d’entendre parler de l’accent mis sur les femmes, mais aussi sur les Autochtones et les personnes non blanches.
Je vais faire un simple commentaire. S’il vous plaît, continuez d’offrir de la formation à nos travailleurs et de les intégrer pour qu’ils puissent occuper ces emplois. Moi aussi, j’ai pensé au projet de loi C-50.
C’est tout.
La sénatrice Petten : Ma question s’adresse à M. Tessier.
Tenez-vous compte des données du processus d’évaluation régional? Faites-vous partie de ce processus?
M. Tessier : Nous jouons un rôle consultatif auprès du comité d’évaluation régional.
Les gouvernements tiennent compte d’avis extérieurs parce qu’ils vont se retrouver en première ligne dans le cas des énergies renouvelables extracôtières et qu’ils devront décider du moment de lancer les appels d’offres et pour quelles zones. Ils tiendront certainement compte des résultats du processus d’évaluation régionale et, par voie de conséquence, nous nous fonderons sur les décisions des gouvernements.
La sénatrice Petten : Croyez-vous que l’élargissement de votre mandat par voie législative permettra d’inclure les énergies renouvelables extracôtières? Cela dit, comment allez-vous inclure les pêches?
M. Tessier : Nous sommes tout à fait à l’aise avec cela et nous sommes très déterminés à consulter les intervenants du secteur des pêches. Nous avons déjà eu des discussions avec le FFAW sur ce à quoi elles devraient ressembler. Nous sommes très ouverts à l’idée d’un comité consultatif des pêches axé sur les énergies renouvelables extracôtières, si c’est ce qui est voulu.
Nous voulons attendre de voir ce que les gouvernements feront à cet égard. Nous sommes déterminés à combler les lacunes laissées par les processus gouvernementaux et la mobilisation des intervenants du secteur des pêches. Nous ferons le travail nécessaire.
La sénatrice McCallum : Je vous remercie de votre exposé. Je ne sais pas si ma question est pertinente. Dans la nouvelle section V, il est question du pouvoir de la régie de lancer des appels d’offres. Les modalités, conditions et critères à préciser dans les appels d’offres sont indiqués dans ces dispositions. Voici ce qu’on peut lire à la section II :
[...] la Régie peut octroyer un permis visant des terres submergées à l’égard de réserves de l’État sans appel d’offres [...]
Cela, dans certains cas.
De quoi parle-t-on? Normalement, les appels d’offres doivent donner aux entreprises « [...] dans des conditions de libre concurrence, la juste possibilité de participer [...] », n’est-ce pas? Puis, on semble se contredire quand on indique que la régie doit lancer un nouvel appel d’offres. Je suis perdue.
Mme Bonnell-Eisnor : Je vous remercie de la question. En ce qui concerne le régime foncier fondé sur des permis, nous administrons les appels d’offres au nom des gouvernements. La disposition dont vous parlez, qui permet de délivrer un permis pour des terres submergées ou de suivre un processus distinct, ne constitue pas un processus habituel. D’après ce que j’ai pu comprendre, le plus probable serait de tirer une ligne de transmission.
Nous administrerions un processus d’appel d’offres en vue de sélectionner une entreprise qui recevrait un permis d’utilisation de terres submergées à la faveur d’un processus concurrentiel. Une fois ce permis obtenu, si l’entreprise titulaire veut lancer son projet, elle devra tirer une ligne de transport d’électricité entre les éoliennes et la rive.
Dans une telle situation, il n’y aurait qu’un permis de terrain submergé pour le corridor de la ligne de transmission. C’est une situation spéciale, et ce n’est pas la norme.
La sénatrice McCallum : Merci.
La sénatrice McBean : Le sénateur Wells a soulevé une préoccupation au sujet de l’article 28 du projet de loi qui permet au ministre responsable de prendre des règlements interdisant les activités pétrolières et gazières extracôtières dans certaines régions au titre de la protection de l’environnement ou de la conservation de la faune. L’inclusion de cet article dans le projet de loi pose-t-elle un problème aux offices?
M. Tessier : Non, parce qu’il reprend les principes de la gestion conjointe — l’approche clé en main décrite par les ministres. Il protège le principe de gestion conjointe, ce qui est l’une de nos préoccupations. En outre, les actionnaires sont de plus en plus souvent confrontés à des exploitants qui mènent leurs activités d’une manière respectueuse de l’environnement. Ils ne veulent pas que des exploitants causent des dommages injustifiés à l’environnement en raison de leurs activités industrielles.
Le président : J’ai une question complémentaire, si vous me le permettez. À la lecture de la loi, on constate que vous avez beaucoup de pouvoir. Votre organisme est très, très important. Comme le sénateur Wells l’a souligné, car il le sait parfaitement, vous jouez un rôle de premier plan dans le processus parce que vous êtes indépendant et que le résultat visé est très important.
Cependant, la société peut avoir le pouvoir officiel de dire : « Vous ne pouvez pas faire ceci ou cela », et elle dispose pour cela d’une abondance d’outils, mais il arrive que l’environnement informel s’y oppose. Des pressions peuvent s’exercer, des gens peuvent s’opposer à une décision de fermeture, par exemple, au motif que celle-ci aurait un effet conséquent sur l’économie.
Parfois, les pressions l’emportent sur tous les outils de sanction formels dont l’administration dispose. Comment composer avec ce genre de situation? Les autorités sont au cœur des communautés qu’elles servent. La fermeture d’un projet dans une ville ne passe pas inaperçue et l’administration responsable en sera critiquée parce que c’est toujours très mauvais. Comment gérer ce genre de situation?
Ma préoccupation est peut-être mal fondée. Je me trompe peut-être.
M. Tessier : C’est certainement une perception. On ne peut pas se tromper en accordant la priorité à la sécurité et à la protection de l’environnement. C’est incontestable. Dans notre réalité qui est celle de l’approbation, par l’office et par nos gouvernements, je n’ai jamais ressenti de pressions qui auraient pu nous amener à prendre la mauvaise décision. Je suis parfaitement à l’aise avec le rôle, la responsabilité et les obligations qui nous ont été confiés. Terre-Neuve-et-Labrador a connu ses tragédies et nous sommes tout à fait conscients des pires scénarios possible, mais nous n’avons aucun problème à nous acquitter de notre responsabilité réglementaire.
M. Schumann : Je n’ai rien contre les pouvoirs dont les offices sont investis. Cependant, et je le répète, j’aimerais qu’ils fassent davantage de sensibilisation auprès des syndicats, j’aimerais que l’on tende la main aux pêcheurs et aux groupes autochtones, ce qui veut dire que les provinces devraient dialoguer avec les travailleurs et s’assurer que tout fonctionne bien. Voilà pour ma façon de voir les choses.
Mme Bonnell-Eisnor : Comme je l’ai dit, nous existons depuis plus de 30 ans. Nous apprécions les outils dont nous disposons.
Je rappelle que les éoliennes ne seront pas installées au large tout de suite après l’adoption du projet de loi. Il faudra attendre 7 ou 10 ans, soit le temps que prendra le processus d’approbation qui est rigoureux et le processus lié à la Loi sur l’évaluation d’impact.
Et puis, beaucoup de temps sera consacré à la prise en compte des différents points de vue des Autochtones et des pêcheurs — ce qui n’est pas négligeable — pour examiner la situation. Quand les discussions ou les aspects à considérer deviennent trop complexes, ce sont les gouvernements qui tranchent et qui décrètent quand une région peut être exploitée.
Le président : Merci beaucoup. Je remercie nos témoins de leur apport à nos discussions. C’est très apprécié. Nous avons beaucoup appris, et avons probablement encore beaucoup à apprendre, mais nous faisons des progrès.
(La séance est levée.)