LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES

PROCÈS-VERBAL

OTTAWA, le jeudi 6 juin 2024
(107)

[Français]

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd’hui, à 11 h 50, dans la pièce B30 de l’édifice du Sénat du Canada sous la présidence de l’honorable Mobina S. B. Jaffer (présidente).

Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Audette, Batters, Clement, Cotter, Dalphond, Jaffer, Oudar, Pate, Simons et Tannas (10).

Participent à la réunion : Iryna Zazulya et Michaela Keenan-Pelletier, analystes, Bibliothèque du Parlement.

Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 9 mai 2024, le comité poursuit son examen de la teneur des éléments des sections 29, 30, 35, 36, 43 et 44 de la partie 4, et des sous-sections B et C de la section 34 de la partie 4 du projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024.

TÉMOINS :

Agence du revenu du Canada :

Eric Ferron, directeur général, Direction des enquêtes criminelles.

Association des avocats noirs du Canada :

Me Theresa Donkor, membre, Comité de réforme de la justice pénale et des services de police (par vidéoconférence).

Association canadienne des libertés civiles:

Me Shakir Rahim, directeur, Programme de justice pénale (par vidéoconférence).

À titre personnel :

Me Vince Calderhead, avocat, Pink Larkin (par vidéoconférence).

Eric Ferron, Theresa Donkor, Shakir Rahim et Vince Calderhead font chacun une déclaration puis répondent aux questions.

Le comité étudie un projet de rapport.

À 12 h 47, la séance est suspendue.

À 12 h 50, la séance reprend.

À 13 h 19, la séance est suspendue.

À 13 h 21, la séance reprend.

Après débat, il est convenu que le rapport recommande au Sénat d’approuver les dispositions des éléments des sections 29, 30, 35, 36, 43 et 44 de la partie 4, et des sous-sections B et C de la section 34 de la partie 4 du projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024, avec dissidence.

Il est convenu que l’approbation de la version finale du rapport, dans les deux langues officielles, soit déléguée au Sous-comité du programme et de la procédure, en tenant compte des discussions d’aujourd’hui et que la présidence dépose le rapport auprès de la greffière du Sénat.

À 13 h 29, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ :

Le greffier du comité,

Vincent Labrosse