LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES
PROCÈS-VERBAL
OTTAWA, le mercredi 27 avril 2022
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[Français]
En vertu de l’ordre du Sénat du 31 mars 2022, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd’hui dans la pièce C128 de l’édifice du Sénat du Canada, et avec vidéoconférence, à 16 h 14, HE, sous la présidence de l’honorable Pierre-Hugues Boisvenu (vice-président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Batters, Boisvenu, Campbell, Clement, Cotter, Dalphond, Harder, c.p., Pate et Patterson (9).
Membres du comité présents par vidéoconférence : Les honorables sénateurs Dupuis, Jaffer et Wetston (3).
Autres sénateurs présents par vidéoconférence : L'honorable sénateur Carignan, c.p. (1).
Participent à la réunion : Ferda Simpson, greffière à la procédure et Laurie-Anne Spooner, adjointe administrative, Direction des comités; Julian Walker et Michaela Keenan-Pelletier, analystes, Bibliothèque du Parlement.
Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 31 mars 2022, le comité entreprend son examen du projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures).
COMPARAÎT :
L'honorable David Lametti, c.p., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada.
TÉMOINS :
Ministère de la Justice Canada :
Me Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal;
Me Shannon Davis-Ermuth, avocate conseil - cheffe d'équipe;
Me Jos Normand Wong, avocat conseil - chef d'équipe (par vidéoconférence).
Le ministre fait une déclaration puis, avec Carole Morency, Shannon Davis-Ermuth et Jos Normand Wong, répond aux questions.
À 17 h 19, la séance est suspendue.
À 17 h 23, la séance reprend.
À 18 h 10, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
Le greffier du comité,
Mark Palmer