LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES

PROCÈS-VERBAL

OTTAWA, le mercredi 30 novembre 2022
(34)

[Français]

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd’hui, à 16 h 17, dans la pièce B30 de l’Édifice du Sénat du Canada sous la présidence de l’honorable Mobina S. B. Jaffer (présidente).

Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Batters, Boisvenu, Clement, Cotter, Dalphond, Dupuis, Jaffer, Klyne, Pate et Tannas (10).

Participent à la réunion : Annie Trudel, adjointe administrative, Direction des comités; Julian Walker et Michaela Keenan-Pelletier, analystes, Bibliothèque du Parlement.

Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 26 avril 2022, le comité poursuit son examen du projet de loi S-205, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale).

Il est convenu que le comité procède à l’étude article par article du projet de loi S-205.

Il est convenu de reporter l’étude du titre.

La présidente demande si l’article 1 est adopté.

Après débat, la motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

Batters, Boisvenu— 2

CONTRE

Les honorables sénateurs

Clement, Cotter, Dalphond, Dupuis, Jaffer, Klyne, Pate — 7

ABSTENTIONS

L’honorable sénateur

Tannas — 1

La présidente demande si l’article 2 est adopté.

L’honorable sénateur Dalphond propose que le projet de loi S-205 soit modifié à l’article 2, à la page 1,

a) par substitution, aux lignes 8 à 12, de ce qui suit :

« 2 (1) Le paragraphe 515(4.2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a.1), de ce qui suit :

a.2) porter un dispositif de surveillance à distance, si le procureur général en fait la demande ;

(2) L’article 515 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4.3), de ce qui suit :

(4.4) Avant d’imposer une condition au titre du paragraphe (4.2) à l’égard d’un prévenu inculpé d’une infrac- » ;

b) par suppression des lignes 18 à 25.

Après débat, il est convenu de reporter l’étude de l’amendement.

L’honorable sénateur Dalphond propose que le projet de loi S-205 soit modifié à l’article 2, à la page 2,

a) par substitution, aux lignes 7 à 12, de ce qui suit :

« (4) La même loi est modifiée par adjonction, après le paragraphe 515(14), de ce qui suit : » ;

b) par substitution, aux lignes 15 et 16, de ce qui suit:

« que toute victime de l’infraction a été informée de son droit de demander ».

Après débat, il est convenu de reporter l’étude de l’amendement.

Après débat, il est convenu de reporter l’étude de l’article 2.

Il est convenu de reporter l’étude desarticles 3 à 12.

À 17 h 47, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ :

Le greffier du comité,

Mark Palmer