LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES

PROCÈS-VERBAL

OTTAWA, le mardi 13 décembre 2022
(38)

[Français]

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd’hui, à 9 h 2, dans la pièce C128 de l’Édifice du Sénat du Canada sous la présidence de l’honorable Mobina S. B. Jaffer (présidente).

Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Batters, Boisvenu, Boniface, Clement, Cotter, Dalphond, Harder, c.p., Jaffer, Pate et Tannas (10).

Participent à la réunion : Annie Trudel, adjointe administrative, Direction des comités; Julian Walker et Michaela Keenan-Pelletier, analystes, Bibliothèque du Parlement.

Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 8 décembre 2022, le comité entreprend son examen du projet de loi S-11, Loi n°4 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law.

COMPARAÎT :

L'honorable David Lametti, c.p., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada.

TÉMOINS :

Ministère de la Justice Canada :

Riri Shen, sous-ministre adjointe déléguée, Secteur de droit public et des services législatifs;

Me France Allard, avocate générale principale, Direction des services législatifs.

Le ministre fait une déclaration puis, avec Riri Shen et France Allard, répond aux questions.

À 10 h 4, la séance est suspendue.

À 10 h 12, la séance reprend.

Riri Shen et France Allard continuent à répondre aux questions.

À 10 h 57, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ :

Le greffier du comité,

Mark Palmer