LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES
PROCÈS-VERBAL
OTTAWA, le jeudi 15 février 2024
(90)
[Français]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd’hui, à 11 h 45, dans la pièce B30 de l’édifice du Sénat du Canada, sous la présidence de l’honorable Mobina S. B. Jaffer (présidente).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Batters, Boyer, Carignan, c.p., Cotter, Dalphond, Jaffer, Klyne, Pate, Petitclerc, Simons et Tannas (11).
Participent à la réunion : Aoife Mc Donald, adjointe administrative, Direction des comités; Michaela Keenan-Pelletier et Iryna Zazulya, analystes, Bibliothèque du Parlement.
Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 3 novembre 2022, le comité poursuit son examen du projet de loi S-230, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
La présidente procède à l’élection à la vice-présidence.
L’honorable sénateur Tannas propose que l’honorable sénatrice Batters soit élue vice-présidente du comité.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénatrice Pate propose que le comité procède à l’étude article par article du projet de loi S-230.
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Boyer, Cotter, Jaffer, Klyne, Pate, Petitclerc, Simons — 7
CONTRE
Les honorables sénateurs
Batters, Carignan, Dalphond, Tannas — 4
ABSTENTIONS
Aucune
Il est convenu de reporter l’étude du titre.
Il est convenu de reporter l’étude du préambule.
Il est convenu de reporter l’étude de l’article 1, qui contient le titre subsidiaire.
Il est convenu d’adopter l’article 2, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 3, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 4, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 5, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 6, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 7, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 8, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 9, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 10, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 11, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 1, qui contient le titre subsidiaire.
Il est convenu d’adopter le préambule, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter le titre.
Il est convenu d’adopter le projet de loi, avec dissidence.
La présidente demande si la présidente fait rapport au Sénat du projet de loi S-230 sans amendement dans les deux langues officielles.
Après débat, il est convenu de reporter la considération de la motion.
L'honorable sénateur Tannas propose que la présidente demande au Directeur parlementaire du budget de fournir une estimation des coûts de la mise en œuvre des nouveaux éléments contenus dans le projet de loi S-230 et de demander l'avis des greffiers au Bureau au sujet des recommandations royales le plus rapidement possible.
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée.
À 12 h 30, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
Le greffier du comité,
Vincent Labrosse