LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES FINANCES NATIONALES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mardi 28 mai 2024
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd’hui, à 9 heures (HE), avec vidéoconférence, pour étudier la teneur complète du projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024.
Le sénateur Éric Forest (vice-président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le vice-président : Honorables sénateurs, avant de commencer, j’aimerais demander à tous les sénateurs et aux autres participants en personne de consulter les fiches sur la table pour connaître les lignes directrices visant à prévenir les incidents de rétroaction acoustique.
[Français]
Veuillez prendre note des mesures préventives suivantes, qui ont été mises en place pour protéger la santé et la sécurité de tous les participants, y compris les interprètes.
Dans la mesure du possible, veuillez vous asseoir de manière à augmenter la distance entre les microphones. N’utilisez qu’une oreillette noire homologuée. Les anciennes oreillettes grises ne doivent plus être utilisées. Tenez votre oreillette éloignée de tous les microphones en tout temps. Lorsque vous n’utilisez pas votre oreillette, placez-la, face vers le bas, sur l’autocollant placé sur la table à cet effet.
[Traduction]
Merci à tous pour votre collaboration.
[Français]
Bienvenue à tous les sénateurs et sénatrices de même qu’à tous les Canadiens qui nous regardent sur sencanada.ca. Je m’appelle Éric Forest. Je suis un sénateur de la division du Golfe, au Québec, et je suis vice-président du Comité des finances nationales.
J’aimerais maintenant demander à mes collègues de se présenter, en commençant par ma gauche.
Le sénateur Loffreda : Bonjour et bienvenue à tous nos témoins. Tony Loffreda, de Montréal, au Québec.
[Traduction]
La sénatrice Pate : Je m’appelle Kim Pate. Je vis ici sur le territoire non cédé des Algonquins anichinabés.
La sénatrice Kingston : Bonjour, Joan Kingston, du Nouveau-Brunswick.
La sénatrice Ross : Bonjour, Krista Ross, du Nouveau-Brunswick.
La sénatrice MacAdam : Jane MacAdam, de l’Île-du-Prince-Édouard.
La sénatrice Marshall : Elizabeth Marshall, de Terre-Neuve-et-Labrador.
Le sénateur Smith : Larry Smith, du Québec.
[Français]
Le vice-président : Merci beaucoup. Il y a un côté de la table qui est populaire, mais on a le parrain du projet de loi de l’autre côté, ce qui équilibre les choses.
Honorables sénateurs et sénatrices, nous poursuivons aujourd’hui notre étude sur la teneur complète du projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024, qui a été renvoyé à ce comité par le Sénat le 9 mai 2024.
Nous avons le plaisir d’accueillir quelques hauts fonctionnaires d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, de Transports Canada, de la Société canadienne d’hypothèques et de logement et de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada. Je comprends qu’un fonctionnaire de chaque ministère fera une présentation et que les autres aideront à répondre aux questions.
Je suis heureux de vous présenter M. Andre Arbour, directeur général de la Direction générale des politiques de télécommunications et d’Internet, Innovation, Sciences et Développement économique Canada; Mme Natalie Dolan, directrice exécutive, Politiques, Train à grande fréquence, Transports Canada; Mme Nadine Leblanc, cheffe des finances intérimaire et première vice-présidente, Politiques, Société canadienne d’hypothèques et de logement; M. Werner Liedtke, commissaire intérimaire, dirigeant principal des finances et commissaire adjoint, Services internes, Agence de la consommation en matière financière du Canada.
Bienvenue. Merci d’avoir accepté notre invitation à témoigner devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales. Sur ce, je donne la parole à M. Arbour. Il sera suivi de Mme Dolan, Mme Patricia Roset-Zuppa et M. Werner Liedtke.
[Traduction]
Andre Arbour, directeur général, Direction générale des politiques de télécommunications et d’Internet, Innovation, Sciences et Développement économique Canada : Je vous remercie, monsieur le président, de me donner l’occasion de prendre la parole devant le comité aujourd’hui. Je suis accompagné de mon collègue, Marc-André Rochon, du groupe du spectre et des télécommunications du ministère.
Je tiens d’abord à reconnaître que nous venons à vous sur le territoire non cédé des Algonquins anichinabés. Je tiens également à les remercier d’avoir été les gardiens de la terre et des eaux de cette région depuis des temps immémoriaux.
Dans le budget de 2024, le gouvernement a annoncé des modifications proposées à la Loi sur la radiocommunication et à la Loi sur les télécommunications.
[Français]
Les modifications apportées à la Loi sur la radiocommunication visent à lutter contre le vol d’automobiles au Canada dans le cadre d’une série de changements proposés par le gouvernement. Ces modifications limiteront l’accès aux dispositifs sans fil utilisés pour le vol de véhicules et permettront de les retirer du marché canadien. Innovation, Sciences et Développement économique Canada explorera toutes les possibilités de réglementation des dispositifs sans fil qui interceptent les signaux radio pour des activités illégales et poursuivra sa collaboration avec les organismes chargés de l’application de la loi pour protéger les intérêts des consommateurs.
[Traduction]
Afin de faire progresser les travaux sur les modifications proposées à la Loi sur la radiocommunication, Innovation, Sciences et Développement économique Canada, ou ISDE, a récemment lancé une consultation publique afin de recueillir de plus amples renseignements sur l’utilisation légitime et illégitime de ces appareils avant d’apporter des modifications réglementaires. La nature et l’importance de ces utilisations légitimes doivent être prises en considération pour soutenir la sécurité des consommateurs et refléter les besoins de l’industrie de la technologie.
Les modifications apportées à la Loi sur les télécommunications constituent un autre moyen pour le gouvernement de soutenir les Canadiens. Ces modifications visent à soutenir les consommateurs sur le marché des télécommunications et complètent d’autres initiatives prises par le gouvernement dans le cadre de son programme de télécommunications, notamment la publication d’une nouvelle orientation stratégique pour le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ou le CRTC, et la mise en place de règles favorables à la concurrence en réservant des fréquences à d’autres concurrents lors des récentes ventes aux enchères du spectre radioélectrique. Ces modifications visent à aider les consommateurs à mieux tirer parti de la concurrence accrue et de l’amélioration des prix que nous constatons sur le marché.
[Français]
Tout d’abord, ces dispositions obligeraient les fournisseurs de services à proposer une option de libre-service aux clients qui souhaitent modifier ou résilier leur service. Ensuite, les fournisseurs de services seraient tenus d’envoyer aux clients une notification les informant que leur contrat arrive à terme, ainsi que des informations sur les forfaits en cours sur le marché. Il sera ainsi plus facile pour les consommateurs de savoir quelles sont les options disponibles à l’expiration de leur contrat.
Enfin, ces dispositions interdisent les frais qui découragent les consommateurs de changer de fournisseur ou d’adapter leur offre de services. L’objectif est de supprimer les frais arbitraires, lesquels sont problématiques dans la prise de décisions des consommateurs, mais pas d’interdire les frais légitimes pour l’équipement ou les travaux complexes qui sont parfois nécessaires pour les installations physiques de mise en réseau.
[Traduction]
Afin de s’assurer que ces dispositions répondront aux besoins des Canadiens, le CRTC, par le biais de consultations auprès des intervenants, sera chargé de déterminer les détails et les paramètres précis de chacune des mesures proposées avant leur entrée en vigueur.
Nous espérons que ces observations préliminaires ont été utiles pour contextualiser les modifications proposées, et nous serions heureux de répondre à toutes les questions du comité.
Merci.
Le vice-président : Merci. La parole est à vous, madame Dolan.
Natalie Dolan, directrice exécutive, Politiques, Train à grande fréquence, Transports Canada : Merci, monsieur le président. Comme vous l’avez dit, je comparais ici aujourd’hui au nom de Transports Canada. Je tiens à remercier mon collègue, M. Arbor, pour sa généreuse reconnaissance des terres.
Je m’appelle Natalie Dolan, directrice exécutive du Train à grande fréquence, ou TGF. Je suis ravie d’être ici pour parler des dispositions sur le TGF du projet de loi C-69 qui conféreraient le statut d’agence à VIA TGF, en tant que filiale de VIA Rail. Ces mesures se trouvent à la partie 4, section 27, pages 551 et 552.
[Français]
Le projet de TGF est le plus grand projet d’infrastructure de transport que le Canada ait connu depuis des générations. L’objectif du TGF est d’offrir un service ferroviaire plus rapide, plus fiable et plus fréquent. Le TGF est plus qu’un projet ferroviaire.
[Traduction]
Quinze millions de personnes habitent actuellement dans ce corridor. Les populations et les économies de l’Ontario et du Québec poursuivront leur croissance, tout comme la demande pour tous les modes de transport, y compris le service ferroviaire voyageurs. Ce projet offre l’occasion de répondre aux demandes futures tout en transformant le transport ferroviaire en un mode de transport plus durable et plus accessible pour les générations futures.
À l’heure actuelle, VIA Rail ne peut pas améliorer ses services de voyageurs. La congestion ferroviaire sur les voies actuelles limite la fréquence des départs, la fiabilité des arrivées et la vitesse pour arriver aux destinations. En termes simples, sans investissement transformateur, 10 millions de voyages par an seraient effectués en utilisant des modes émettant davantage de CO2.
Le train à grande fréquence consiste à construire un nouveau réseau ferroviaire interurbain de voyageurs de plus de 1 000 km de long pour desservir Toronto, Peterborough, Ottawa, Montréal, Laval, Trois-Rivières et Québec. Le train à grande fréquence sera rapide, fiable et fréquent. Il triplera le nombre de voyages de voyageurs ferroviaires dans le corridor pour atteindre au moins 17 millions d’ici 2059. Il permettra de doubler le nombre de départs en train, avec au moins 12 départs par jour entre les grandes villes. Il améliorera considérablement la fiabilité pour s’assurer que les trains partent et arrivent à temps. Les collectivités desservies actuellement par VIA Rail, comme Kingston, Cornwall et Drummondville, continueront de l’être avec les améliorations attendues à l’horaire et à la commodité. Le TGF créera des milliers d’emplois bien rémunérés pendant les phases de conception, de construction et d’exploitation.
En tant que service électrifié, il permettra de réduire considérablement les émissions de gaz à effet de serre, ou de GES, et il contribuera de façon positive à l’engagement du gouvernement du Canada à l’égard de la réconciliation avec les peuples autochtones.
Le projet de TGF en est à la phase d’approvisionnement où il continue de prendre de l’ampleur. En octobre 2023, le gouvernement a lancé la demande de propositions. Cette demande de propositions est une étape critique qui mènera à la sélection d’un partenaire de développement privé pour le projet. Des propositions devraient être reçues à l’été 2024 pour évaluation, ce qui devrait être terminé à la fin de 2024.
Pour maximiser les avantages et l’innovation, la demande de propositions exige que les soumissionnaires élaborent deux solutions qui répondent aux résultats du projet : une avec des vitesses allant jusqu’à 200 kilomètres par heure et une autre qui comprend des segments à vitesse plus élevée pour atteindre des temps de trajet encore plus courts. Cela permettra une évaluation rigoureuse des coûts et des avantages de l’intégration du train à grande vitesse dans chaque segment du corridor. Grâce à cette approche, le gouvernement sera en mesure de déterminer la meilleure solution pour le projet de TGF en se fondant sur un processus de concurrence acharnée entre plusieurs des entreprises canadiennes et internationales les plus accomplies au monde. Nous sommes convaincus qu’une telle concurrence maximisera l’innovation et débouchera sur le meilleur projet pour les Canadiens.
Le projet de TGF progresse bien, et les soumissionnaires font part d’idées novatrices. Il respecte le calendrier et est sur la bonne voie.
La mesure proposée dans le projet de loi C-69 vise à déclarer la filiale de VIA Rail Canada Inc., VIA TGF, mandataire de Sa Majesté du chef du Canada. Il s’agit d’une mesure essentielle en ce moment pour faire avancer le projet de train à grande fréquence.
La déclaration du statut de mandataire assurera la certitude du processus d’approvisionnement. Il est essentiel de fournir les assurances nécessaires demandées par les trois soumissionnaires, ce qui crée la confiance dans le soutien financier du projet par le gouvernement. Le statut d’agence permettrait à VIA TGF de bénéficier des immunités, privilèges et prérogatives dont jouit la Couronne. Il aidera également VIA TGF dans sa stratégie d’acquisition de terrains. En tant que mandataire de la Couronne, les propriétés que VIA TGF acquiert deviennent des terres fédérales.
S’il n’y a pas de déclaration d’agence en vertu de cette loi, Transports Canada ne serait pas en mesure de fournir les assurances nécessaires demandées par les soumissionnaires avant la signature de l’entente préalable à l’élaboration du projet comme prévu cet automne. Sans ces assurances, VIA TGF n’aurait pas la confiance du marché en raison d’un soutien financier incertain du gouvernement. C’est donc crucial.
Je termine ainsi mes observations. Je serai heureuse de répondre aux questions du comité.
[Français]
Le vice-président : Merci beaucoup. La parole est maintenant à Mme Leblanc.
[Traduction]
Nadine Leblanc, chef des finances intérimaire et principale vice-présidente, Politiques, Société canadienne d’hypothèques et de logement : Merci. Je suis très heureuse de vous parler ce matin au nom de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, ou la SCHL.
La Société canadienne d’hypothèques et de logement joue un rôle essentiel en tant que responsable nationale qui favorise la stabilité et la viabilité du système canadien de financement du logement. Pour ce faire, nous offrons des solutions commerciales qui permettent aux Canadiens d’obtenir un financement hypothécaire. Nous fournissons également des données de recherche et une expertise essentielles et impartiales, et nous aidons le gouvernement fédéral à offrir des programmes de logement.
[Français]
À l’heure actuelle, la plus grande menace qui pèse sur le système de logement du Canada est la grave pénurie de logements.
Vous connaissez déjà nos prévisions : pour rétablir l’abordabilité d’ici 2030, le Canada devra construire 3,5 millions de logements, en plus de ce qu’il construit actuellement.
Le gouvernement fédéral a lancé un nouveau plan pour aider à résoudre cette crise du logement. Il s’agit d’une approche pangouvernementale soutenue par les mesures proposées dans le budget de 2024.
Le budget prévoit des investissements pour construire davantage de logements et éliminer les obstacles qui empêchent leur construction. Il comprend des mesures de soutien aux locataires et des mesures pour aider les acheteurs potentiels à obtenir leur première propriété.
[Traduction]
L’une de ces mesures consiste à prolonger de deux ans, jusqu’en 2027, la restriction actuelle à l’investissement étranger dans le logement canadien. Ces restrictions ont été établies en vertu de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens.
La loi reconnaît que les investisseurs étrangers font augmenter la demande de logements au Canada, ce qui ajoute à la pénurie de logements, surtout dans nos grandes villes. Elle vise à freiner la spéculation sur le marché de l’immobilier. Elle aide à faire en sorte que les maisons au Canada soient utilisées comme maisons pour les Canadiens et non comme des actifs financiers pour les investisseurs étrangers. Le règlement de la loi a été éclairé par de nombreuses consultations auprès des Canadiens.
De façon plus générale, elle limite les sociétés et les particuliers étrangers qui ne sont ni citoyens canadiens ni résidents permanents à l’achat de propriétés non récréatives et résidentielles au Canada. Elle comprend des exceptions et des clarifications qui reconnaissent les besoins légitimes en propriété des non-Canadiens. Par exemple, cette loi ne touche pas les personnes qui étudient au Canada depuis longtemps ou les titulaires de permis de travail autorisés à travailler au Canada.
L’objectif de la loi n’est pas d’empêcher quelqu’un qui veut faire la transition au Canada et acheter une maison et s’installer dans l’une de nos collectivités. L’objectif est plutôt de restreindre les acheteurs étrangers qui souhaitent acheter des maisons comme investissements. Elle ne s’applique qu’aux grandes villes et aux villes d’une population totale d’au moins 100 000 habitants, dont 50 000 ou plus vivent dans le centre, parce que c’est là que la pénurie de logements est la plus importante. Pour l’application de la loi, un immeuble résidentiel est un immeuble de tout au plus trois logements et des parties d’immeubles, comme des maisons jumelées ou des immeubles en copropriété.
Cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2023 et devait d’abord prendre fin dans deux ans. Mais maintenant, alors que la crise du logement continue de s’aggraver, le gouvernement doit utiliser tous les leviers à sa disposition pour s’assurer qu’il y a plus de logements disponibles pour les Canadiens. En même temps, la SCHL continuera de surveiller les conditions du marché du logement et de faire part de ces connaissances au gouvernement du Canada.
Merci encore de nous donner l’occasion de présenter plus de renseignements sur le projet de loi C-69. Je serai heureuse de répondre à toutes vos questions.
Le vice-président : Merci, madame Leblanc. Maintenant, M. Werner Liedtke.
[Français]
Werner Liedtke, commissaire intérimaire, dirigeant principal des finances et commissaire adjoint, Services internes, Agence de la consommation en matière financière du Canada : Merci, monsieur le président, pour cette présentation et merci au comité de nous avoir invités à venir témoigner ici aujourd’hui.
Je m’appelle Werner Liedtke. Je suis commissaire intérimaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, ou ACFC. Je vais commencer par vous donner un aperçu du mandat de mon organisme.
L’ACFC est un organisme fédéral indépendant qui protège les droits et les intérêts des consommateurs de produits et services financiers. Nous accomplissons notre mandat de deux principales façons.
Tout d’abord, en tant qu’organisme de réglementation, nous surveillons la conformité des entités financières sous réglementation fédérale, comme les banques, aux mesures de protection des consommateurs énoncées dans les textes de loi, les engagements publics et les codes de conduite.
Deuxièmement, nous nous efforçons de renforcer la littératie financière de la population canadienne en collaborant avec les intervenants et en menant des activités de recherche et d’éducation. En outre, nous surveillons les tendances et les enjeux qui touchent les consommateurs de produits et services financiers.
À l’ACFC, nous sommes heureux que le bien-être financier des Canadiens occupe une place aussi importante dans le budget de 2024.
Le budget compte plusieurs initiatives importantes qui concernent notre organisme. Il lui confère notamment un nouveau rôle et un mandat élargi.
[Traduction]
À titre de chef de file et d’innovateur en matière de protection des consommateurs financiers, l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, ou l’ACFC, est bien placée pour assumer cette nouvelle responsabilité. Nous travaillons en étroite collaboration avec le ministère des Finances du Canada pour faire progresser le cadre des services bancaires pour les gens, qui accorde la priorité à l’innovation et qui prévoit des protections solides et cohérentes pour les Canadiens qui auront recours à des services bancaires pour les gens.
Ce nouveau cadre est guidé par trois objectifs : la sécurité et la solidité, la protection du bien-être financier des Canadiens et l’avancement de la croissance économique et de la compétitivité internationale.
Les services bancaires pour les gens permettent aux consommateurs d’utiliser en toute sécurité des services financiers axés sur les données qui peuvent les aider à mieux gérer leurs finances et à améliorer leur situation financière.
Au cours des prochains mois, nous discuterons avec le secteur financier et d’autres intervenants de règles communes pour les services bancaires pour les gens à mesure que nous avancerons vers la mise en œuvre du cadre.
J’aimerais revenir sur l’engagement à établir des comptes bancaires à faible coût et sans frais qui a été mentionné dans le budget.
À l’automne 2023, la ministre des Finances a demandé à l’ACFC de collaborer avec les banques pour mettre à jour l’engagement pris initialement en 2014 à l’égard de ces comptes à faible coût et sans frais. Nous avons été chargés d’élargir les caractéristiques des comptes à faible coût afin de refléter les opérations bancaires modernes, d’étendre l’accessibilité des comptes sans frais à un plus grand nombre de Canadiens et d’élargir la liste des institutions financières qui se sont engagées à respecter l’engagement à jour.
L’Agence de la consommation en matière financière du Canada a rencontré des institutions financières, des experts dans le domaine de la consommation en matière financière et d’autres intervenants. Nous avons également invité le public à exprimer ses points de vue et avons mené des recherches sur la sensibilisation auprès des consommateurs et leurs besoins. Nos recherches révèlent que les consommateurs vulnérables, en particulier, bénéficieraient de l’accès à des comptes sans frais. Nous nous sommes engagés à aller de l’avant et nous sommes optimistes quant à la possibilité, grâce à la collaboration de l’industrie, d’améliorer volontairement l’engagement.
En ce qui a trait aux personnes en situation de vulnérabilité, le budget de 2024 prévoyait également un engagement à renforcer la Charte hypothécaire canadienne afin d’offrir un soutien supplémentaire aux Canadiens confrontés à des difficultés hypothécaires. Bien que la charte hypothécaire soit une initiative du ministère des Finances, elle complète la Ligne directrice sur les prêts hypothécaires existants des consommateurs dans des circonstances exceptionnelles, que nous avons introduite en juillet 2023. La charte hypothécaire renforce les attentes du ministère des Finances et de l’ACFC selon lesquelles les banques devraient appuyer les titulaires d’hypothèques en difficulté financière.
Un autre engagement budgétaire de grand intérêt pour nous est les mesures supplémentaires proposées pour améliorer l’application du taux d’intérêt criminel par des modifications au Code criminel et pour renforcer la répression du gouvernement contre les prêts à conditions abusives. Bien que les prêts sur salaire relèvent de la compétence des provinces et des territoires, nous effectuons des recherches pour mieux comprendre les enjeux et les tendances qui touchent les consommateurs canadiens de produits et services financiers. Les recherches de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada montrent que les utilisateurs de prêts sur salaire ne sont souvent pas au courant des coûts élevés de ces prêts par rapport à d’autres sources de crédit. Les modifications proposées au Code criminel et les plans visant à réprimer davantage les prêts à conditions abusives sont des mesures importantes pour protéger davantage les consommateurs canadiens de produits et services financiers, en particulier ceux qui se trouvent dans des situations vulnérables.
Dans le même ordre d’idées, le budget fait également référence au travail pour plafonner les frais pour insuffisance de fonds, les honoraires et autres frais semblables. L’Agence de la consommation en matière financière du Canada se félicite de cette initiative et travaillera avec le ministère des Finances pour mieux comprendre comment les mises à jour incluses dans le budget s’harmonisent avec le travail de l’ACFC, y compris le Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers.
Enfin, je voudrais mentionner la proposition du budget visant à fournir à Prospérité Canada un financement de 60 millions de dollars sur cinq ans. L’ACFC plaide depuis longtemps pour la nécessité de financer des organismes communautaires, comme Prospérité Canada, qui travaillent directement avec les Canadiens pour les aider à améliorer leur bien-être financier. Prospérité Canada est un partenaire important pour faire progresser la Stratégie nationale pour la littératie financière de l’ACFC. Cette initiative proposée est conforme à l’approche écosystémique de la stratégie nationale et aidera les Canadiens à avoir accès aux outils et à l’information dont ils ont besoin pour renforcer leur résilience financière.
Pour terminer, le budget de 2024 comprenait de nombreuses initiatives opportunes et importantes liées à l’ACFC, tant sur le plan de la réglementation que sur celui de la littératie financière, dans le cadre de notre mandat.
J’attends vos questions avec impatience. Merci.
Le vice-président : Merci de votre intervention.
[Français]
Nous allons maintenant passer à la période des questions. J’aimerais souligner aux sénateurs qu’ils disposent d’un maximum de cinq minutes pour la première ronde et de trois minutes pour la deuxième ronde. On ajustera le temps imparti selon l’évolution de la discussion. Je vous demande donc de poser vos questions directement aux témoins. Je demanderais aux témoins de répondre de façon succincte. La greffière m’avisera lorsque le temps sera écoulé.
[Traduction]
La sénatrice Marshall : Je vais commencer par la SCHL. Dans nos notes d’information, il est question du gouvernement, de la limite maximale d’emprunt et de la façon dont on va retirer les obligations hypothécaires du Canada achetées par le gouvernement du Canada.
Êtes-vous en mesure d’expliquer cela? Je ne pouvais pas comprendre le double comptage. Cela va-t-il avoir une incidence sur la limite ou la mesure dans laquelle le gouvernement est proche de sa limite? Je n’ai pas pu comprendre cette partie. Pouvez-vous en parler?
Mme Leblanc : Je vous remercie pour la question. Cela ne fait certainement pas partie de ce que nous étudions aujourd’hui, mais la limite en question que nous avons sur nos obligations hypothécaires du Canada est fixée annuellement par le ministère des Finances et est revue pour s’assurer que nous avons suffisamment de liquidités sur le marché pour avoir accès aux hypothèques.
En ce qui concerne la Banque du Canada et l’achat, je peux vous donner plus de détails.
La sénatrice Marshall : Je m’attendais à voir un poste du budget dans le projet de loi d’exécution du budget, et c’est le milliard de dollars en prêts à faible coût pour les places en garderie. Il s’agit là d’un problème concernant l’insuffisance des places en garderie au Canada. Il n’y a rien dans le projet de loi, mais êtes-vous en mesure d’en parler ce matin?
Mme Leblanc : Je n’ai pas de détails à ce sujet parce que la conception du programme est toujours en cours. Nous travaillons avec Emploi et Développement social Canada pour définir les paramètres de ce programme de prêts.
La sénatrice Marshall : Avez-vous une idée du moment où les prêts commenceraient? Certains exploitants de garderies ferment leurs portes; c’est donc un gros problème pour eux.
Mme Leblanc : Le profil des fonds devrait être publié au début de 2025-2026.
La sénatrice Marshall : Ils devront donc survivre une autre année sans ces prêts?
Mme Leblanc : Il s’agit d’un tout nouveau programme qui est offert par la SCHL, et il faudra donc un certain temps pour le concevoir.
La sénatrice Marshall : Le programme sera-t-il défini par des politiques ou dans un règlement?
Mme Leblanc : À l’heure actuelle, la loi sur la SCHL est tout à fait habilitante, de sorte qu’elle ne nous empêche pas d’exécuter ce programme. Une mesure législative ne serait pas un problème, ni nécessaire. Il s’agit essentiellement de la conception à laquelle nous travaillons actuellement.
La sénatrice Marshall : Merci. Pour VIA Rail et sa filiale, je ne pouvais pas comprendre pourquoi il faut modifier la loi. Je croyais que le Train à haute fréquence était déjà une filiale de VIA Rail. VIA Rail n’a-t-elle pas sa propre loi?
Mme Dolan : Je commencerai par la fin et je reviendrai au premier élément. VIA Rail n’a pas de loi habilitante. Elle a été habilitée par un autre mécanisme. VIA TGF, filiale de VIA Rail, a été créée il y a environ un an à titre de filiale et est devenue opérationnelle il y a environ un an. Elle existe donc comme entité. Ce projet de loi vise à en faire un mandataire de la Couronne. La société mère dans ce cas-ci est indépendante et n’est pas un mandataire de la Couronne. Cela donne essentiellement à la filiale des droits et des privilèges différents concernant, par exemple, son soutien financier provenant de la Couronne.
La sénatrice Marshall : Mais est-ce encore une filiale de VIA Rail?
Mme Dolan : Oui.
La sénatrice Marshall : Mais vous dites que VIA Rail n’a pas sa propre loi habilitante. Alors la filiale Train à grande fréquence n’a pas sa propre loi.
Mme Dolan : C’est exact.
La sénatrice Marshall : La modification est si courte. En lisant les documents de base, il semble que les personnes qui s’intéressaient à la demande de propositions voulaient avoir l’assurance que le gouvernement appuierait certaines transactions financières. Est-ce que cela va les satisfaire? Cela va-t-il répondre à leurs préoccupations à l’égard de la filiale?
Mme Dolan : Oui. Fondamentalement, si cela est inscrit dans la loi, la Couronne sera le bailleur de fonds de la filiale. Cela donne l’assurance que les soumissionnaires cherchent à obtenir. Cela a aussi d’autres effets. Comme je l’ai dit dans mes observations, les terres que la société achèterait seraient des terres fédérales. Mais cet élément de soutien financier est la chose principale qui est très sensible au temps.
La sénatrice Marshall : Pourquoi le gouvernement n’aurait‑il pas simplement une loi habilitante pour la filiale? Il s’agit d’une modification très courte. Étant donné que VIA Rail n’a pas de législation habilitante propre et que la filiale n’en a pas non plus, a-t-on songé à adopter une loi plus solide pour VIA Rail ou sa filiale?
Mme Dolan : Comme vous le savez, VIA Rail fonctionne depuis plus de 45 ans sans loi habilitante, et elle a donc sa propre capacité d’exercer ses activités comme fournisseur national de services ferroviaires au Canada. De même, la filiale a été créée; il y a environ deux ans, un décret lui a donné son mandat et a permis à la société mère de créer la filiale. Ce n’était donc pas nécessaire.
La sénatrice Marshall : La demande de propositions a été publiée. Quelle est la date limite pour la demande de propositions?
Mme Dolan : Elle sera publiée en juillet. Elle a commencé le 12 octobre et devrait prendre fin le 24 juillet de cette année.
La sénatrice Marshall : Si ce projet de loi n’est pas adopté d’ici là, il y aurait des soumissionnaires qui pourraient s’en détourner, n’est-ce pas?
Mme Dolan : C’est exact.
La sénatrice Marshall : Merci.
Le sénateur Smith : J’ai une vaste question sur laquelle je voulais tous vous entendre.
Nous savons que le gouvernement fédéral s’est engagé à réduire la taille de la fonction publique fédérale. D’après le dernier budget, le gouvernement s’est engagé à réduire de 5 000 le nombre d’équivalents temps plein dans la fonction publique, surtout par attrition, au cours des prochaines années. Compte tenu de ce qui a été annoncé dans le récent budget et de ce qui est inclus dans le projet de loi dont nous sommes saisis, pensez‑vous qu’il vous faudra peut-être embaucher d’autres employés pour mettre en œuvre les politiques du gouvernement? Quel est le processus de planification pour chacun de vos ministères?
Si vous pouviez tous faire un bref commentaire à ce sujet, cela serait très utile pour comprendre l’équilibre que le gouvernement essaie de présenter devant nous tous.
M. Arbour : Je vous remercie pour la question, monsieur le président. Les modifications proposées dans le budget de 2024 sont ciblées et visent à être mises en œuvre dans le cadre des activités courantes d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada ou du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. Par conséquent, je ne prévois pas de lien avec les règles financières plus générales sur l’embauche qui ont été mises en place.
Le sénateur Smith : Voyez-vous des répercussions sur votre domaine de responsabilité? Allez-vous contribuer à toute forme de réduction pour aider le gouvernement à aller de l’avant?
M. Arbour : Nous y participons largement. Le principal ensemble de considérations de mon équipe a été les limites imposées aux voyages et aux services professionnels plutôt qu’à l’embauche en particulier. Certainement, en ce qui concerne la dotation, nous prendrons en considération le contexte général. Mais dans le contexte des mesures proposées dans le budget, je ne vois aucune considération importante pour les limitations.
Le sénateur Smith : Madame Dolan, avez-vous des commentaires sur votre ministère?
Mme Dolan : Je commencerai très étroitement par la mesure que nous avons. Je ne m’attends pas à ce que cela augmente ou modifie les éléments de l’effectif, car il s’agit en fait d’un mécanisme de soutien financier. De façon plus générale, Transports Canada a suivi, comme de nombreux autres ministères, un processus interne pour déterminer comment contribuer à cette mesure plus large. Il existe des mesures en place au sein du ministère concernant la façon dont nous embauchons, et nous nous concentrons sur la dotation et la mutation des employés au sein du ministère avant, par exemple, de chercher des employés à l’externe.
En ce qui a trait à l’équipe actuelle de Transports Canada chargée du train à grande fréquence, notre effectif est complet. Nous ne sommes pas en mode de croissance en ce moment et nous ne prévoyons pas l’être à l’avenir.
Le sénateur Smith : Madame Leblanc?
Mme Leblanc : Je vous remercie pour la question, monsieur le président. La Société canadienne d’hypothèques et de logement a contribué à l’examen stratégique et au rééquilibre du budget par de nombreux moyens au cours de l’année écoulée. En ce qui concerne ce que nous étudions aujourd’hui, à savoir l’interdiction faite aux étrangers, il s’agit d’une extension de cette interdiction, de sorte que nous n’avons pas besoin d’équivalents temps plein supplémentaires pour mettre en œuvre cette mesure. Toutefois, je pense que certains sénateurs ont fait référence à des mesures budgétaires supplémentaires que la SCHL reçoit, telles que la distribution du prêt pour les garderies. Il y a également un volume supplémentaire pour nos programmes phares et nos programmes de prêts. Cela nécessitera des équivalents temps plein supplémentaires pour mettre en œuvre les nouveaux programmes confiés à la SCHL. Toutefois, nous continuerons en même temps à apporter notre contribution, notamment par le biais du budget des voyages ainsi que du budget professionnel et technique, afin de jouer notre rôle pour le gouvernement.
Le sénateur Smith : Et monsieur Liedtke? C’est une nouvelle organisation, alors…
M. Liedtke : En fait, nous sommes là depuis plus de 20 ans, monsieur le sénateur, mais c’est un ajout très important à notre mandat. Par conséquent, il y aura une exigence pour les équivalents temps plein supplémentaires. Dans le cadre du financement qui est prévu dans le budget de 2024, nous avons 1 million de dollars pour nous permettre de nous y préparer. Nous entreprendrons une étude structurelle sur ce à quoi ressemblera cette nouvelle organisation bancaire axée sur la consommation. Toutefois, il est important de noter qu’à court terme, il y aura un besoin de fonds publics, mais à long terme, nous serons sur la base du recouvrement des coûts et nous n’utiliserons pas les fonds publics. Ils seront récupérés par l’intermédiaire des entités financières que nous réglementerons.
Le sénateur Smith : Pour revenir à la Société canadienne d’hypothèques et de logement et à Mme Leblanc. La section m) de la partie 1 fait passer le plafond de retrait de l’acheteur de la maison de 35 000 $ à 60 000 $, et elle reporte également de trois années le début de la période de remboursement. Craint-on que cette mesure puisse accroître la demande de logements et augmenter le prix des logements? Est-ce quelque chose que votre organisation a examiné et, dans l’affirmative, pourriez-vous nous donner votre son de cloche?
Mme Leblanc : Je vous remercie, monsieur le président, pour la question.
À ma connaissance, je ne crois pas que des recherches ont été réalisées sur cette question, mais nous pouvons certainement vérifier et vous revenir là-dessus.
En matière d’effet sur la demande, cette mesure semble très ciblée. Il y a des facteurs macroéconomiques plus larges qui contribuent aux demandes à l’exception de cette mesure particulière qui est assez limitée.
Le sénateur Smith : Toujours pour la SCHL, la section 1 de la partie 4 retarde de deux ans l’abrogation de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non‑Canadiens, comme vous l’avez mentionné plus tôt. Cela maintiendra l’interdiction d’acheter des maisons au Canada pour les ressortissants étrangers. La SCHL a-t-elle étudié les répercussions de l’interdiction sur le marché du logement au Canada? Dans l’affirmative, la politique a-t-elle eu des répercussions positives sur l’offre et sur les prix des logements au Canada?
Mme Leblanc : Je vous remercie, monsieur le président, pour la question.
Lorsque la loi a été présentée, la SCHL et la Banque du Canada ont certainement fait des recherches sur les activités des investisseurs étrangers, surtout dans les plus grandes régions métropolitaines de recensement et les agglomérations de recensement. Nous avons constaté qu’ils contribuaient à des prix élevés et à un marché surchauffé. Ils représentent une partie de ce que nous constatons en matière de demande dans ces secteurs. En examinant les tendances, nous avons constaté qu’elles s’accentuaient, surtout en période de pandémie.
Maintenant que l’interdiction a été mise en œuvre, il est encore trop tôt pour en connaître l’effet. Toutefois, la SCHL continuera de surveiller les répercussions et de recueillir les données. Je dois dire que la plupart des activités sont locales, et les données sont assez décentralisées et très difficiles à surveiller. Toutefois, grâce aux recherches que nous effectuons, nous surveillerons certainement les répercussions sur les politiques de cet outil.
Le sénateur Loffreda : Merci aux témoins d’être ici ce matin. Ma question s’adresse à Mme Nadine Leblanc de la SCHL. Elle porte sur la mesure interdisant l’achat de biens résidentiels par des non-Canadiens. Je m’interroge sur l’efficacité de cette mesure jusqu’à présent. Dans les documents d’information que nous avons reçus, le gouvernement a expliqué que l’interdiction visait à réduire la demande étrangère de logements canadiens. On s’attend à ce qu’elle empêche certaines transactions de se produire sans divulguer de chiffres.
Quelles sont les premières données que vous avez pour faire une telle déclaration? C’est ma première question. En outre, je sais que l’interdiction n’est qu’une des mesures visant à lutter contre la surchauffe du marché du logement. Comment pouvez‑vous déterminer que cette mesure améliore réellement l’abordabilité du logement pour les Canadiens?
Mme Leblanc : Je vous remercie, monsieur le président, pour la question. Comme je l’ai dit plus tôt, il est un peu trop tôt pour parler de l’efficacité de cet outil stratégique. Nous surveillons encore la situation. La loi n’est en vigueur que depuis janvier 2023. Il faut un certain temps pour que ces outils aient un effet sur la microéconomie des marchés locaux. Nous nous fions à des recherches antérieures — par exemple, en Colombie-Britannique, on a imposé des taxes aux investisseurs étrangers. Vous pouvez voir, grâce à nos recherches, que cela a contribué à réduire la demande, surtout dans les grands marchés comme Vancouver. Toutefois, il s’agissait d’une mesure concrète en Colombie-Britannique. Nous continuerons de surveiller l’efficacité de ces outils stratégiques dans les activités que nous observons sur ces marchés.
Le sénateur Loffreda : Vous mentionnez qu’il faut surveiller la situation à court terme, et vous n’avez pas les résultats. Mais l’effet de l’interdiction en 2025 et 2026 n’est pas une politique à long terme. Vous fixez une date à laquelle vous allez revoir la politique à court terme, n’est-ce pas? Pourquoi n’est-ce pas une politique à long terme si nous n’avons pas de résultats à court terme?
Mme Leblanc : En la prorogeant de deux ans, elle aura été en vigueur pendant quatre ans. Cela nous donnera suffisamment de visibilité, en ce qui concerne les grands marchés, pour voir s’il y a un refroidissement de la demande. Nous reviendrons alors sur la nécessité de l’étendre. Elle fonctionne par cycle, et l’étude de l’offre et de la demande est en cours. Il est important que nous continuions à surveiller cela.
Le sénateur Loffreda : Avez-vous déjà obtenu des résultats concernant le nombre d’achats effectués par des non-résidents? Qu’en est-il de l’objectif, afin que vous puissiez dire: « Voici le nombre de logements achetés par des non-résidents et voici nos objectifs pour réduire ces achats et améliorer l’abordabilité du logement pour les Canadiens »?
Mme Leblanc : Je vous remercie pour la question. Nous n’avons pas d’objectif précis. Cependant, nous savons que dans les grands marchés, c’est différent. Par exemple, à Vancouver, cela représente environ 3 % des activités. Lorsque nous passons à l’Ontario, dans les grandes villes comme Toronto, cela représente environ 2 % de la demande. Comme je l’ai mentionné, selon l’étude effectuée par la Banque du Canada pendant la pandémie, ces activités ont augmenté. Nous ne voulons pas d’augmentation. Nous voulons voir des diminutions. C’est ce qui explique l’interdiction et les efforts déployés pour essayer de stabiliser ces activités et de protéger le secteur du logement pour les Canadiens.
Le sénateur Loffreda : Depuis longtemps, vous observez une proportion de 2 ou 3 % du marché? Cela devrait être votre cible?
Mme Leblanc : Il s’agit de la tendance.
Le sénateur Loffreda : Je vous remercie. Ma prochaine question s’adresse à l’Agence de la consommation en matière financière du Canada et porte sur le système bancaire ouvert.
Nous sommes le dernier pays du G7 à adopter un système bancaire ouvert — quand ce sera fait. Vous mentionnez que c’est motivé par la sécurité et la fiabilité. Ma question porte sur les menaces liées à la cybersécurité. Quelle est la menace que représentera la cybersécurité une fois que les données seront partagées par de nombreuses institutions? Nous avons vu qu’il s’agit d’une menace majeure. Nous l’avons vu au Québec avec Desjardins et d’autres grandes institutions. Cela augmentera-t-il la menace liée à la cybersécurité ou à la protection de la vie privée pour les Canadiens?
M. Liedtke : C’est une excellente question qui est au centre de la raison pour laquelle le Canada a besoin d’un cadre bancaire ouvert. En ce moment, les consommateurs financiers transmettent leurs mots de passe et leurs données aux entreprises de technologie financière. En vertu du cadre des services bancaires pour les gens, il y aura des normes techniques pour protéger la façon dont les données sont partagées afin que les consommateurs soient protégés. Ils ne divulgueront plus leurs mots de passe et les entreprises auront l’obligation de respecter les exigences en matière de cybersécurité et les mesures de protection.
En ce qui concerne votre question pour savoir s’il améliorera la cybersécurité, les normes sont encore en cours d’élaboration. Par conséquent, je ne peux pas vous donner une évaluation. Toutefois, on s’attend à ce qu’un cadre réglementaire pour le partage des données minimise ce risque.
Le sénateur Loffreda : Alors que d’autres grandes institutions, autres que les grandes banques, commencent à partager ces données, vous êtes convaincu que vous disposerez d’un nombre suffisant de règlements et de mesures pour protéger le client?
M. Liedtke : Je ne sais pas si l’un d’entre nous peut se sentir entièrement à l’aise avec la cybersécurité, mais les normes et le cadre permettront d’atténuer ce risque autant que possible.
Le sénateur Loffreda : Pourquoi cela a-t-il pris autant de temps? Pourquoi seulement un cadre? Vous avez dit que vous commencez à collaborer avec les principales institutions et les intervenants. Pourquoi cela n’a-t-il pas déjà été fait?
M. Liedtke : Monsieur le sénateur, je ne peux pas dire pourquoi nous sommes là où nous sommes. Lorsque la loi d’exécution du budget sera adoptée, notre mandat changera et nous aurons maintenant un rôle à jouer dans la surveillance, l’administration et l’application du cadre.
Le sénateur Loffreda : Vous pensez que c’est le client qui en profitera le plus?
M. Liedtke : Je pense que ce sera plus que le client. Le secteur financier en bénéficiera également. Pour l’instant, une société de technologie financière est également limitée dans ce qu’elle peut produire parce que la seule façon d’obtenir des données est le grattage d’écran. En adoptant une approche formalisée du partage des données, l’industrie pourra maintenant innover davantage dans la façon dont elle fournira des services aux consommateurs de services financiers. Je pense que c’est une victoire tant du point de vue de l’industrie que de l’innovation, ainsi qu’une victoire pour le consommateur de services financiers.
Le sénateur Loffreda : Je vous remercie.
La sénatrice MacAdam : Cette question est liée à VIA Rail. Le budget de 2024 prévoit 63,1 millions de dollars sur trois ans pour renouveler le Programme de contributions pour les services ferroviaires voyageurs dans le but d’appuyer les exploitants ferroviaires autochtones.
Pouvez-vous décrire la portée et les secteurs ciblés de ce soutien et les répercussions prévues?
Mme Dolan : Je vais vous décevoir, je suis désolée de le dire, parce que je travaille plus précisément sur le projet du corridor. Je ne suis pas bien placée pour parler du service de transport de passagers en milieu rural et dans les régions éloignées. Je m’en excuse.
La sénatrice MacAdam : D’accord.
Mme Dolan : Nous pouvons vous revenir là-dessus et fournir une réponse au comité.
La sénatrice MacAdam : Si vous pouviez fournir quelque chose par écrit au comité, ce serait formidable.
Vous avez mentionné la demande de propositions dans vos observations préliminaires. Je m’interroge sur les critères d’évaluation de cette demande de propositions. Ces critères ont‑ils trait à la réduction des émissions de gaz à effet de serre? Est‑ce là une question que vous envisagez lorsque vous décidez qui sera le soumissionnaire retenu pour le projet?
Mme Dolan : Je dirais que oui. Le gouvernement a établi un ensemble d’extrants de projet que nous exigeons du soumissionnaire. Les soumissionnaires présenteront un large éventail de propositions qui porteront, par exemple, sur l’harmonisation qu’ils proposent à l’intérieur de certains paramètres, sur le type de service proposé ainsi que sur le montant des revenus et de l’achalandage prévus. Les réductions des émissions de gaz à effet de serre sont directement liées aux objectifs de rentabilité.
Nous leur demandons, au moins pour la solution de 200 kilomètres à l’heure ou l’option moins rapide, de proposer 17 millions de voyages de passagers par an. Le système sera électrifié, et c’est donc une source de réduction, et le transport par rail remplacera des modes de transport plus polluants. Donc, oui, c’est un des éléments que nous mesurons.
La sénatrice MacAdam : D’accord. Quels sont les autres extrants du programme?
Mme Dolan : Par exemple, le nombre de passagers, la mesure dans laquelle ils contribuent à minimiser l’effet sur les contribuables et la mesure dans laquelle ils contribuent aux objectifs de réconciliation avec les peuples autochtones. Il y a aussi l’élément environnemental, c’est-à-dire la façon dont ils contribuent aux objectifs environnementaux. De plus, nous exigeons que le projet serve de catalyseur au logement. Au fur et à mesure que les gares seront aménagées pour la nouvelle ligne du train à grande fréquence de VIA, TGF VIA et le partenaire verront de quelle façon l’emplacement des gares, par exemple, pourrait stimuler le développement axé sur le transport en commun ou le logement abordable dans ces régions.
La sénatrice MacAdam : Pouvez-vous décrire l’interaction avec Services publics et Approvisionnement Canada, ou SPAC, en ce qui concerne l’adjudication de ces soumissions? J’essaie de comprendre ce processus.
Mme Dolan : Oui. Transports Canada est le client et SPAC dirige l’approvisionnement, avec Transports Canada. Ils ont un rôle important. L’approvisionnement se déroule très bien et devrait prendre fin cet automne. Une fois le projet terminé, nous aurons choisi le promoteur privé qui sera notre partenaire, et cette entité s’engagera alors — une fois toutes les approbations faites, et cetera — dans une relation avec la filiale, VIA TGF, et VIA TGF sera la contrepartie du secteur public de cette entité pour les prochaines années afin d’élaborer conjointement le projet.
La sénatrice MacAdam : Je vous remercie.
La sénatrice Kingston : J’ai une brève question à poser à Mme Dolan pour donner suite à certaines autres questions concernant les trains à haute fréquence.
Je pense que vous allez construire quelque chose comme ils l’ont fait en France entre Avignon et Paris, ce qui est génial, en fait. Vous parlez de donner des pouvoirs à la filiale. À titre d’exemple, le gouvernement deviendra le propriétaire foncier lorsque les soumissionnaires décident d’acheter tout ce qu’ils ont à acheter. Lui accorde-t-on également un certain pouvoir concernant l’expropriation? C’est 1 000 kilomètres de chemin de fer. Je suppose que vous avez besoin de plus d’espace. Vous avez parlé un peu des terres. L’expropriation en fait-elle partie? La création d’une filiale permet-elle cela?
Mme Dolan : Oui. VIA TGF et le gouvernement du Canada seront les propriétaires des actifs de ce projet, y compris les terres qui seront achetées. C’est en fait VIA TGF, en tant que mandataire de la Couronne, qui devient propriétaire des terres. Les accords commerciaux avec les propriétaires fonciers sont le point de départ pour l’acquisition de terres. Il y aura de nombreuses parcelles de terrain ciblées pour le projet, donc nous prévoyons qu’un pourcentage nécessitera une expropriation gouvernementale. Toutefois, cela ne sera fait ni par la filiale ni par le partenaire privé. Cela demeurerait une entité gouvernementale.
Historiquement, par exemple, lorsque VIA Rail a eu besoin d’exproprier des terrains — ce n’est pas arrivé souvent —, VIA Rail a travaillé avec Transports Canada, qui a travaillé avec ce qui est maintenant SPAC, conformément à la Loi sur l’expropriation. Ce pouvoir d’expropriation appartient actuellement au gouvernement, et nous nous attendons à ce que cela reste ainsi, à ce qu’il ne soit pas délégué à la filiale. J’espère que l’expérience que nous vous ferons vivre sera à la hauteur de celle que vous avez vécue en France.
La sénatrice Kingston : C’est agréable et très rapide. Vous ne pouvez pas voir ce qui se passe. C’est un peu effrayant, mais d’une bonne façon.
J’aimerais maintenant poser mes questions à M. Liedtke. Je viens du Nouveau-Brunswick, où le mouvement des caisses populaires est présent. Il s’agit d’une chose assez importante au Nouveau-Brunswick et, bien sûr, comme on l’a signalé, c’est une entité provinciale.
Vous parlez de la façon dont le cadre des services bancaires pour les gens permettra aux caisses populaires réglementées par les gouvernements provinciaux de participer, en créant un poste distinct exclusivement dédié aux services bancaires aux consommateurs.
Pour qu’elles participent, quel est leur incitatif? Pourquoi voudraient-elles participer à ce programme?
M. Liedtke : Je vous remercie pour la question, sénatrice. Je crois que l’avantage de participer est qu’on aurait accès au réseau de partage de données entre l’institution financière et l’entreprise. Ce qui est excellent dans le cadre proposé, c’est qu’il reconnaît la compétence provinciale. En participant, l’entité réglementée par la province ne sera pas obligatoirement assujettie à la façon dont nous menons normalement nos activités sur le marché. C’est pourquoi on a créé le poste distinct de sous‑commissaire principal, afin d’avoir quelqu’un qui se consacre aux services bancaires pour les gens. Les provinces peuvent encore réglementer ces coopératives de crédit, mais elles seront toujours assujetties aux normes techniques et aux exigences de sécurité du système bancaire ouvert. Je pense que ce serait avantageux pour elles, car elles seraient en mesure de partager leurs données avec les entreprises de technologie financière et de protéger leurs clients.
La sénatrice Kingston : Il n’y a pas si longtemps, les gens ne pouvaient plus retirer leur argent aux caisses populaires du Nouveau-Brunswick à cause de nouvelles exigences en matière de TI. Cela a duré un certain nombre de semaines, pendant lesquelles les gens avaient de la difficulté à faire des transactions, par exemple pour payer leurs hypothèques.
Est-ce que le fait de participer à ce programme évitera certaines des choses qui se sont produites dans le passé? Est-ce qu’il y a plus de mesures de protection pour le public en ce qui concerne ce genre de problème? C’était un peu plus qu’un petit problème à cause du temps qu’il a duré.
M. Liedtke : Je vous remercie pour la question. Je ne suis pas sûr du contexte des exigences techniques. Le cadre établira les exigences techniques pour pouvoir transférer les données de la caisse populaire à une entreprise de technologie financière dans le but de répondre aux besoins du client. Le cadre protégera cela, la façon de transmettre les données. Lorsqu’une entité a ses propres problèmes techniques internes, je ne pense pas que ce sera nécessairement réglementé par le cadre. Il faudrait que je comprenne mieux le problème technique de la banque.
La sénatrice Kingston : Je pensais aux caisses populaires qui décidaient ceci ou planifiaient cela. Certains des règlements les aideront-ils à obtenir de meilleurs résultats que ceux obtenus lorsqu’elles sont entrées en service?
M. Liedtke : Je ne suis pas certain de la réponse. Le cadre est conçu pour établir les exigences techniques concernant la transmission des données des consommateurs de l’institution à l’entreprise de technologie financière que le client a choisie, par opposition aux données qui sont des informations transactionnelles. J’espère que cela les encouragera, mais je ne suis pas sûr que cela relève du champ d’application du système bancaire ouvert.
La sénatrice Ross : Ma question porte sur les télécommunications, monsieur Arbor. Dans les modifications apportées à la loi, je crois savoir que le CRTC sera chargé de déterminer quels frais sont considérés comme des obstacles en matière d’activation, de modification et d’annulation, entre autres choses. Indique-t-on les lignes directrices concernant ces frais? Elles ne semblent pas avoir été définies à ce stade-ci. Comment et quand seront-elles établies et communiquées aux consommateurs?
M. Arbour : Je vous remercie pour la question. La mesure législative est rédigée de manière à permettre une certaine souplesse, à tenir compte des changements sur le marché. On a délibérément choisi de ne pas entrer dans les détails. Si le projet de loi reçoit la sanction royale, peu de temps après, le CRTC lancera une consultation publique pour déterminer les détails de chacune des trois exigences, y compris les frais.
Le CRTC a déjà mis en place des lignes directrices publiques, et il pourrait soit les développer, soit en créer un ensemble distinct. Par exemple, il a un code de conduite sur les services sans fil qui comporte certaines règles régissant ces services. Il y a déjà certaines limites sur les frais pour les appareils, par exemple. Si vous vous désabonnez, vous ne payez que le coût de l’appareil; ils ne peuvent pas facturer plus que cela.
En ce qui concerne les frais qui ont été envisagés ici, il y a parfois, si vous voulez changer de forfait ou changer de fournisseur, dans certains cas, des frais de 10 ou 15 $. Cela se limite généralement aux situations où il faut parler à une personne plutôt que de procéder en ligne, ce qui peut être plus automatique. Cela peut être un obstacle au changement.
Il peut y avoir d’autres frais d’activation qui sont similaires puisque ce n’est pas pour un appareil, pour un objet, mais des frais strictement liés à l’activation du service. C’est le genre de chose qui est envisagée grâce à la mesure. Les détails seraient précisés lors de la consultation, puis le CRTC mettrait à jour ses règles publiques décrivant la décision finale.
La sénatrice Ross : En outre, y aurait-il lieu de tenir compte de la facilité de ces transactions? En plus des coûts, ce que les consommateurs et les petites entreprises me disent, c’est que la difficulté, la confusion et la complexité liées au changement de fournisseur sont également des problèmes. J’ai eu une expérience récente où je n’ai pas pu garder mon numéro de téléphone. Qu’en est-il de ce genre de problèmes?
M. Arbour : En effet, les deux premières dispositions traitent de ce type de situation. La première disposition est l’obligation de fournir un mécanisme de libre-service. Cela existe dans certains contextes. Certains fournisseurs de services disposent d’un portail en ligne où vous pouvez vous ouvrir une session, changer de forfait ou vous abonner de cette façon, mais il peut y avoir des limites au portail. Parfois, vous pouvez opter pour un forfait plus cher, mais si vous choisissez un forfait moins cher, on vous demande d’appeler leur ligne de service à la clientèle et vous êtes mis en attente, ce qui peut être une frustration supplémentaire. Cela comprendrait l’obligation de fournir une option de libre-service qui est orientée vers les consommateurs.
La deuxième disposition traite de la complexité de l’information et vise à informer clairement les consommateurs des forfaits qui sont sur le marché.
Au cours de la dernière année, nous avons assisté à une amélioration importante des prix sur le marché. Quand je dis cela aux gens, ils disent, « Eh bien, mon forfait n’a pas baissé », ce qui, bien sûr, est compréhensible. Le problème ici est que si vous vous êtes inscrit à un forfait il y a quelques années, c’est le prix que vous avez accepté à ce moment-là, et vous n’avez qu’à passer à l’un des nouveaux forfaits sur le marché.
J’avais moi-même un forfait plus ancien de 10 gigaoctets, qui me coûtait 50 $ par mois. L’année dernière, je me suis inscrit à un forfait de 20 gigaoctets pour 29 $ par mois — 40 % moins cher pour deux fois plus de données. Cela donne une indication des améliorations qui existent, mais souvent les consommateurs ne le savent pas. Ils n’ouvrent pas une session tous les jours sur le site Web de Bell pour voir quels sont les forfaits. En recevant ces avis qui décrivent les options sur le marché, c’est une étape supplémentaire.
Il existe d’autres outils pour aider les consommateurs, que ce soit sur les sites Web d’ISDE ou du CRTC. Il existe des portails qui aident les consommateurs à comparer les offres qui sont sur le marché et qui rassemblent tous les différents forfaits disponibles.
Les mesures annoncées dans le budget visent à compléter et à renforcer les services ainsi qu’à soutenir les consommateurs sur le marché.
La sénatrice Ross : Je crois savoir que le CRTC a également le pouvoir d’exempter les fournisseurs de ces changements. Pouvez-vous me donner une idée des fournisseurs qui seraient exemptés et des raisons pour lesquelles ils le seraient?
M. Arbour : Certainement. Merci.
Le marché des télécommunications est très vaste et varié. En plus des services de consommation communs, il existe une gamme complète de services interentreprises, par exemple. Il peut y avoir une entreprise qui fournit une connectivité seulement pour les parcomètres. Si vous avez un ensemble automatisé de parcomètres, elle aide à les connecter pour assurer une surveillance automatique ou quelque chose comme cela. Il s’agit d’un service très spécialisé, et vous traitez avec des clients sophistiqués, pas avec la clientèle de base dont il est question ici.
Étant donné que le marché des télécommunications évolue constamment avec les nouvelles technologies, les dispositions sont axées sur des objectifs de haut niveau afin de s’assurer que le CRTC a le pouvoir de personnaliser de façon appropriée les cibles où c’est nécessaire et d’éviter de le faire où ce ne l’est pas.
La sénatrice Ross : Merci beaucoup.
La sénatrice Pate : Ma première question s’adresse à vous, monsieur Arbor.
Comme vous le savez, cette section multiplierait les infractions criminelles liées au vol d’automobiles et ajouterait des peines maximales plus sévères de 14 ans. Toutes les données disponibles indiquent que ces dispositions auront très peu d’effet. Nous savons que les peines plus sévères ne découragent pas le crime; cela a été bien établi par le ministère de la Justice et par la Cour suprême du Canada.
Comment mesurerez-vous l’efficacité des différentes mesures proposées? Monsieur Rochon, vous nous avez rejoints. Je m’intéresse beaucoup aux mesures prises par le gouvernement, le cas échéant, pour évaluer les options qui obligeraient les constructeurs d’automobiles d’utiliser des systèmes radio dans les voitures pour verrouiller celles qui ont été volées, ainsi que certains des mécanismes qui sont disponibles par voie électronique pour prévenir ces vols d’automobiles. Pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas choisi d’examiner ces mesures de manière approfondie ou d’envisager des sanctions pour les constructeurs d’automobiles plutôt que d’opter pour la mesure en place, ce qui, nous le savons, n’aura probablement pour effet que d’éliminer les catégories les plus marginalisées et les plus basses de toute forme d’organisation criminelle?
Marc-André Rochon, directeur principal, Secteur du spectre et des télécommunications, Innovation, Sciences et Développement économique Canada : Je vous remercie pour la question.
Je parlerai d’abord de la Loi sur la radiocommunication pour ensuite répondre à la question de manière plus générale.
Nous avons lancé une consultation publique à la mi-mai pour poser certaines de ces questions : quels sont les appareils utilisés pour le vol d’automobiles — les appareils sans fil visés par la Loi sur la radiocommunication — et quelles sont leurs utilisations légitimes, s’ils en ont? Ce sont les premières étapes pour recueillir des points de vues et des informations sur ces appareils. Pour ce qui est des utilisations légitimes, quelles sont les catégories de personnes qui peuvent utiliser ces appareils, comme les propriétaires de garages et ainsi de suite?
En ce qui concerne les répercussions ou l’efficacité de la mesure, il est difficile de se prononcer en ce moment. Nous avons besoin du résultat de la consultation. Ensuite, nous pourrons émettre un arrêté ministériel qui nous permettrait d’arrêter la distribution de ces appareils au Canada et de collaborer avec les organismes d’application de la loi lorsqu’ils interviennent dans des cas de vol d’automobiles, s’il y a de tels appareils qui y contribuent. Les sanctions administratives pécuniaires pourraient aller jusqu’à 10 millions de dollars si quelqu’un est arrêté avec l’un de ces appareils. C’est considérable, financièrement, et nous travaillerions avec eux à cette fin.
La sénatrice Pate : Quelle était la raison stratégique pour ne pas s’en prendre aux constructeurs d’automobiles? C’est beaucoup plus efficace de s’attaquer au problème au moment de la construction des voitures plutôt que de le faire de façon fragmentaire après coup.
M. Rochon : Il y a quelques discussions à ce sujet. Ce n’est pas lié à la Loi sur la radiocommunication, bien sûr; il s’agit d’un secteur distinct qui relève d’Innovation, Science et Développement économique Canada. Ces discussions se déroulent toutefois en ce moment même. Je ne peux rien dire d’autre. Je ne suis pas au courant des résultats ou des objectifs de ces discussions.
La sénatrice Pate : Mais il est clair que le gouvernement a décidé d’emprunter cette voie plutôt qu’adopter ce qui est considéré comme une approche plus efficace, c’est-à-dire passer par les constructeurs d’automobiles.
M. Rochon : En ce qui concerne la façon dont nous traitons les appareils sans fil utilisés pour le vol d’automobiles, oui, à ce stade-ci, c’est la mesure principale.
La sénatrice Pate : Il ne s’agit donc pas de s’attaquer au vol d’automobiles dès le départ; il s’agit d’y remédier après coup.
M. Rochon : Il y a d’autres mesures liées au Code criminel dont peut parler, je crois, une autre personne présente ici, si cela n’a pas déjà été fait, mais je ne peux pas en parler moi-même.
La sénatrice Pate : Merci beaucoup.
Mon autre question s’adresse à l’Agence de la consommation en matière financière du Canada. Le Canada est depuis longtemps aux prises avec de graves problèmes d’exclusion financière, alors qu’environ 3 % de tous les Canadiens, soit près d’un million, n’ont pas de banque et n’ont aucune relation avec les institutions financières traditionnelles. De plus, 15 % de la population, soit près de 5 millions de Canadiens, ont des services bancaires insuffisants, ce qui signifie qu’ils ont peut-être un compte bancaire, mais que leur engagement auprès des institutions financières est très limité. Ces questions touchent principalement les personnes à revenu faible et moyen, en particulier celles issues de groupes minoritaires et autochtones.
La fermeture de 700 succursales bancaires dans l’ensemble du pays, dont une majorité dans des collectivités à faible revenu, a ajouté à ce fardeau. La situation est encore plus marquée dans les collectivités autochtones. À titre d’exemple, parmi les 123 réserves autochtones de l’Ontario, seulement cinq ont accès à des services financiers, ce qui fait en sorte que 15 % des gens de ces collectivités n’ont pas de compte bancaire.
Quelles mesures l’Agence de la consommation en matière financière du Canada a-t-elle mises en place pour aider les groupes à faible revenu et les collectivités autochtones à ne pas être encore plus désavantagés par la mise en œuvre du cadre des services bancaires pour les gens du Canada?
En ce qui concerne l’accès aux services bancaires, y compris la possibilité de recevoir des dépôts directs ou même d’encaisser des chèques, c’est également un obstacle commun quand on veut se prévaloir des mesures de soutien au revenu. Comment le travail de mise en œuvre de la mesure du projet de loi C-69 qui prévoit la création d’un système bancaire ouvert est-il coordonné avec d’autres ministères afin d’accroître la capacité des programmes gouvernementaux d’atteindre les personnes dans le besoin?
M. Liedtke : Je vous remercie pour la question. Si vous me permettez, j’aimerais la répéter pour m’assurer de l’avoir bien comprise, car vous avez abordé beaucoup de choses.
Vous avez demandé comment l’Agence de la consommation en matière financière du Canada va collaborer avec d’autres organismes pour mettre en œuvre les services bancaires pour les gens, n’est-ce pas?
La sénatrice Pate : Oui, et comment allez-vous vous assurer que les gens ont accès à des avantages qu’ils n’auraient pas actuellement par dépôt direct parce que les gens dans les grands centres urbains n’y auraient pas accès, surtout au sein des communautés autochtones?
M. Liedtke : D’accord. Je commencerai par les services bancaires pour les gens, parce que c’est ainsi qu’un consommateur peut donner à une institution financière le pouvoir de partager ses données avec une autre entreprise ou une entreprise de technologie financière pour fournir des services.
Il est certain que toutes les collectivités auraient le droit d’avoir ces services. Mais vous avez raison: notre recherche sur l’opinion publique nous a permis de montrer que certains segments de la population ignorent l’existence des services bancaires ouverts et ce qu’ils comprendraient. À mesure que nous élaborerons notre programme de sensibilisation des consommateurs, nous allons transmettre un message ciblé aux différents types de communautés. Par exemple, les personnes âgées recevront des messages différents de ceux des jeunes de 24 à 34 ans, qui sont plus technophiles.
Je crois que le programme de sensibilisation des consommateurs tiendra compte de la façon dont chacune de ces communautés peut avoir accès aux services.
L’autre partie de votre question, je crois, portait sur la façon dont nous leur donnons accès aux services bancaires de base. Encore une fois, ce serait en sensibilisant les consommateurs, mais ce ne serait pas nécessairement lié aux services bancaires pour les gens.
Comment travaillons-nous avec les banques pour fournir les services? Le travail que nous faisons sur les services à faible coût ou à coût nul en est un bon exemple. Nous voulons cibler les groupes vulnérables qui n’ont pas les moyens de se permettre des services bancaires ou qui ne les connaissent pas pour leur indiquer les services bancaires à leur disposition et ce qu’ils peuvent obtenir pour les encourager à utiliser les comptes bancaires.
J’espère que cela répond à vos questions.
La sénatrice Pate : Je vous remercie.
[Français]
Le vice-président : Avant de passer à la deuxième ronde, je vais me permettre de poser une ou deux questions.
Madame Dolan, on parle de trains à grande fréquence, mais dans vos propos d’ouverture, vous avez indiqué que, dans les offres que l’on reçoit, il y aurait peut-être des secteurs qui seraient à grande vitesse.
Avez-vous une idée de la proportion entre les segments à grande fréquence et les segments à grande vitesse? Qu’est-ce qui déterminerait si un segment est à grande vitesse ou à grande fréquence?
Mme Dolan : L’appel d’offres demandait aux soumissionnaires de faire deux propositions. On verra les propositions pour les segments de grande vitesse au mois de juillet. Je ne suis pas certaine d’avoir bien compris la dernière partie de votre question.
Le vice-président : Je voulais savoir si, selon vous, les propositions reçues pour les segments à grande vitesse et à grande fréquence sont pour l’ensemble du tronçon ou si cela peut être pour certaines sections.
Mme Dolan : On ne le sait pas pour le moment. Après avoir reçu toutes les soumissions, à l’automne, le gouvernement aura une meilleure vision par rapport aux propositions et à celles qui seront les meilleures propositions pour les Canadiens. On ne sait pas exactement si ce sera un petit ou un grand segment. Cependant, après avoir tenu des rencontres confidentielles privées avec les soumissionnaires, pour l’instant, on vise de grands segments plutôt que des petits.
Le vice-président : À l’heure actuelle, y a-t-il plusieurs soumissionnaires ou y en aura-t-il seulement un ou deux? Y aura-t-il une diversité de propositions?
Mme Dolan : Pour le moment, il y a trois consortiums qui ont déposé des propositions. Chacun inclut plusieurs compagnies. Chaque équipe de soumissionnaires comprend entre 100 et 250 membres par équipe. Il y aura donc trois propositions, et chacune aura deux solutions : une pour les vitesses allant jusqu’à 200 kilomètres à l’heure, et la deuxième pour les vitesses au-delà de 200 kilomètres à l’heure.
Le vice-président : Peut-on avoir une certaine garantie que la concurrence nous permettra d’avoir les solutions les plus optimales?
Mme Dolan : Oui; le but de ce processus d’approvisionnement est de trouver un partenaire du secteur privé, mais le gouvernement du Canada sera le propriétaire de toutes les propriétés intellectuelles. Par exemple, si un soumissionnaire nous donne une bonne idée, mais qu’un autre est choisi, le gouvernement a la possibilité de dire au premier qu’un deuxième soumissionnaire a des idées intéressantes. On va prendre ces idées pour développer le projet.
Le vice-président : Dans ce processus, le gouvernement va acquérir des connaissances. À ce moment-là, est-ce que les soumissionnaires seront rémunérés?
Mme Dolan : Oui, il y a des frais de soumission qui peuvent aller jusqu’à 25 millions de dollars. Cela n’inclut pas tous les coûts, mais cela compense pour une portion des coûts pour la proposition.
Le vice-président : Pour l’acquisition des connaissances et de la propriété intellectuelle?
Mme Dolan : Oui.
Le vice-président : Merci. Monsieur Liedtke, vous avez parlé plus tôt de Prospérité Canada. Il y a un élément qui me préoccupe beaucoup. On sait qu’entre 7 et 10 % des Canadiens ne produisent pas de déclaration de revenus et ne sont donc pas repérés pour bénéficier des programmes d’aide. Ce sont les gens les plus fragiles de notre société. Est-ce qu’il serait possible pour Prospérité Canada d’être un partenaire qui pourrait repérer et aider ces Canadiens et Canadiennes qui ne produisent pas de déclaration de revenus et qui les encouragerait à faire cette déclaration, afin de leur permettre d’avoir accès à nos programmes sociaux?
M. Liedtke : Merci de votre question.
[Traduction]
À notre connaissance, c’est exactement ce que Prospérité Canada aimerait faire, c’est-à-dire communiquer avec les Canadiens qui n’ont pas eu accès à tous leurs avantages. Une partie des programmes consisterait à les sensibiliser et à les encourager à présenter une demande en ce sens et, dans bien des cas, comme vous l’avez mentionné, à faire leur déclaration de revenus, ce qui serait automatiquement avantageux. C’est ce que nous savons de l’un des programmes que Prospérité Canada met en œuvre grâce à son financement.
[Français]
Le vice-président : Il y a là un enjeu social fort important. Madame Leblanc, en ce qui concerne la SCHL, vous travaillez avec les municipalités, qui sont des partenaires incontournables. C’est là où les projets prennent vie. Y a-t-il une bonification pour avoir une meilleure adéquation entre ce qu’on développe comme projets et comme demandes? On sait que généralement, il y a une forte demande pour les personnes vivant seules, particulièrement chez les personnes âgées. Quand on entreprend un projet, c’est plus difficile à viabiliser que lorsqu’il y a des unités plus petites, comme des trois pièces et demie. L’autre demande qui est énorme, c’est celle des familles, qui ont besoin d’appartements de quatre ou cinq pièces et demie. Y a-t-il une recherche qui se fait avec les municipalités pour bien cibler où se trouve la plus forte demande?
Deuxièmement, y a-t-il aussi des mesures incitatives pour se concentrer à densifier les centres-villes et cesser d’étendre nos villes, ce qui a pour effet d’augmenter les déplacements et les émissions de gaz à effet de serre?
Mme Leblanc : Merci de votre question. En premier lieu, il est important que les municipalités fassent une bonne planification à long terme de leurs besoins en logements. Avec le Fonds pour accélérer la construction de logements de 4 milliards de dollars, qui en est à ses débuts, nous exigeons des municipalités qu’elles nous fournissent des plans à long terme qui détailleront leurs besoins en logements. Ce sera ventilé par type de logement, type de revenu et population. Cela inclut les demandes pour les personnes âgées. On retrouve aussi des demandes pour les étudiants.
Cette information sera étudiée à partir du programme et utilisée ensuite pour les fonds d’infrastructure qui vont en découler. C’est Infrastructure Canada qui s’en occupera, mais il y aura un cycle qui suivra et qui utilisera cette information, qui fera partie des mesures incitatives que l’on verra et qui accompagneront les fonds d’infrastructure. Je pense que de prime abord, il faut comprendre ces besoins afin d’être en mesure de construire des logements adéquats. Ce n’est pas seulement une offre qu’il faut bâtir, mais une offre adéquate.
Deuxièmement, vous avez parlé de densification. Dans le programme du fonds d’accélération, l’une des mesures incitatives vise justement à avoir plus de logements de trois ou quatre pièces et demie pour les familles. Plus on voit d’unités, plus on offre des mesures incitatives. On maximise la densification grâce à ce programme. Il y en aura d’autres qui suivront avec Infrastructure Canada, mais cela fait partie du cycle des mesures incitatives en place.
Le vice-président : Merci beaucoup; c’est encourageant.
[Traduction]
La sénatrice Marshall : J’ai maintenant une question pour M. Arbor. C’est à propos de la section 37 parce qu’elle énumère trois mesures précises que le CRTC va prendre.
Est-ce qu’il y a un calendrier? Pouvez-vous nous dire quand ces trois projets seront mis en œuvre ou s’ils seront mis en œuvre progressivement? En outre, y aura-t-il une nouvelle annonce concernant la mise en œuvre afin que le grand public sache que c’est maintenant lancé?
M. Arbour : Je vous remercie pour les questions. Si la loi d’exécution du budget reçoit la sanction royale, l’étape suivante consiste pour le CRTC à lancer une consultation. On déposera un avis de consultation qui précisera les étapes. Au minimum, les intervenants ou les Canadiens pourront participer à la consultation en soumettant des commentaires par écrit.
La sénatrice Marshall : Les consultations n’ont donc pas encore eu lieu, n’est-ce pas?
M. Arbour : Non. Elles orienteront les règles pour traduire les dispositions en engagements juridiques réels.
Le CRTC a fait remarquer que ce qui se rapporte aux frais et à l’avis est relativement simple. L’aspect du libre-service est toutefois plus compliqué parce qu’il est question des éléments d’arrière-plan, d’une technologie dorsale...
La sénatrice Marshall : La technologie. D’accord.
M. Arbour : ... complexe.
En fin de compte, ce sera à eux de décider de la façon dont ils vont appliquer ces dispositions. Ils comprennent que ce sont des questions qui intéressent beaucoup les consommateurs, et nous avons discuté avec eux en parallèle afin qu’ils soient prêts à commencer, si le projet de loi reçoit la sanction royale en juin. À partir de là, cela dépendra de la forme des consultations et de ce qui est présenté par les intervenants.
La sénatrice Marshall : D’accord. Il n’y a pas de date cible. Ce sera tout simplement laissé... Une fois que le projet de loi aura reçu la sanction royale, le CRTC est censé prendre les choses en main, en gros?
M. Arbour : C’est exact. Cela va entrer en vigueur par décret une fois que le CRTC aura été en mesure de faire son travail.
La sénatrice Marshall : D’accord. Le CRTC va-t-il donc assumer des frais supplémentaires? Ou cela fait-il partie de son budget ordinaire?
M. Arbour : En 2022-2023, le gouvernement a présenté une nouvelle orientation stratégique générale au CRTC, une nouvelle approche de la politique des télécommunications. Dans ce contexte, nous avons demandé au CRTC de revoir son effectif global, et ses ressources ont augmenté d’environ 25 % pour ce qui est des télécommunications. Ces ressources provenaient de frais imposés à l’industrie. Ils ne proviennent pas des recettes du gouvernement.
La sénatrice Marshall : Donc, cela ne provient pas des fonds publics?
M. Arbour : C’est exact. Cette augmentation devait servir à traiter différentes mesures à moyen terme. Si jamais la situation change au CRTC, nous pouvons revenir là-dessus en ce qui concerne les frais imposés à l’industrie.
La sénatrice Marshall : Je m’attends à ce qu’il y ait des plaintes après la mise en œuvre. Est-ce qu’il y aura un mécanisme distinct de traitement des plaintes ou existe-t-il déjà un mécanisme qui sera également utilisé pour ces trois mesures?
M. Arbour : Je vous remercie pour cette question. Il existe une organisation pour les plaintes. La Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision. Elle administre déjà un ensemble de codes pour la télévision, l’Internet, le téléphone et le sans-fil. J’imagine qu’elle traitera très probablement les plaintes à cet égard.
La sénatrice Marshall : Je vous remercie.
J’ai une brève question à poser à M. Liedtke. Vous avez mentionné Prospérité Canada dans une de vos réponses. Je crois l’avoir vu dans le budget. Comment cet organisme a-t-il été sélectionné? C’est un organisme indépendant, n’est-ce pas? Ou s’agit-il d’un organisme à but non lucratif?
M. Liedtke : Je vous remercie pour la question, madame la sénatrice. C’est un organisme indépendant à but non lucratif. Il est un de nos intervenants, et il a présenté une demande directement à la ministre des Finances.
La sénatrice Marshall : D’accord. Il n’y a pas eu de demande de propositions. Il a présenté une proposition et elle a été acceptée. C’est ainsi qu’il a été sélectionné?
M. Liedtke : C’est exact. Il n’est pas passé par l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.
La sénatrice Marshall : D’accord.
M. Liedtke : Il ne s’est pas adressé à l’ACFC.
La sénatrice Marshall : Je vous remercie.
De retour à VIA Rail. Des terres ont-elles été achetées? Vous parliez tout à l’heure des terres. Qui va les acheter? Le gouvernement a une société d’État qui acquiert des terres. Est-ce cette société qui va acquérir les terres? Des terres ont-elles été achetées? Je me demande simplement s’il y a un financement pour les terres. A-t-on fourni de l’argent? Je pense que ça va être assez dispendieux.
Mme Dolan : Oui, ce sera dispendieux une fois que nous aurons atteint ce point du projet. À l’heure actuelle, comme nous l’avons vu, nous sommes à l’étape de la demande de propositions. L’un des éléments de cette démarche consiste à cerner une série d’harmonisations prometteuses au sein des paramètres gouvernementaux. Les prochaines années du projet consisteront à développer et à concevoir davantage le projet, ce qui aidera le gouvernement — ou VIA TGF et le partenaire de développement privé — à trouver les terres nécessaires au projet. Ce sera donc à ce moment-là — je pense que nous sommes probablement à trois ou quatre ans au moins du moment où nous allons désigner et acheter les terres.
À ce jour, aucun fonds n’a été affecté à l’achat de terres. En même temps, l’acquisition de terres pour un projet aussi important est une priorité. D’autres grands projets menés par d’autres administrations nous ont montré à quel point c’est important. Cela dit, la filiale, VIA TGF, a une stratégie d’acquisition de terres. Elle travaille à l’élaboration de son plan sur la façon de procéder.
La sénatrice Marshall : Sans argent?
M. Arbour : Sans argent pour l’acquisition réelle à ce moment-là.
La sénatrice Marshall : Je vous remercie.
Le sénateur Smith : Monsieur Liedtke, la loi proposée sur les services bancaires axés sur les consommateurs prévoit une exclusion pour les « données dérivées ». La présente loi ne s’appliquerait pas à ces données. Pouvez-vous expliquer ce que signifie « données dérivées » et dire pourquoi elles sont exclues de la présente loi et quelles en sont les implications?
M. Liedtke : Je vous remercie, monsieur le sénateur, pour la question. Je n’ai pas la réponse précise à la question. Je suppose que les données dérivées sont des données qui sont créées par une institution financière plutôt que seulement les dossiers, mais nous devrons vous revenir là-dessus pour le confirmer.
Le sénateur Smith : À titre complémentaire, tout comme pour les consommateurs, cette loi permettra aux petites entreprises de demander que leurs données soient partagées avec les participants au cadre de services bancaires ouverts. Toutefois, la loi ne contient pas de définition claire de ce qui constituerait une petite entreprise.
Quels types de lignes directrices seront utilisées pour déterminer si une entreprise sera admissible aux services bancaires ouverts?
M. Liedtke : Je vous remercie pour la question, sénateur. Le cadre proprement dit définirait les critères d’admissibilité et les spécifications techniques. Tant qu’une entité satisfait à ces spécifications techniques, elle pourra participer au cadre bancaire ouvert. Je crois que les exigences techniques sont encore en cours d’élaboration.
Le sénateur Smith : À quel moment vous attendez-vous à ce qu’elles soient terminées afin que le processus puisse aller de l’avant?
M. Liedtke : Je devrais renvoyer cette question au ministère des Finances, parce qu’il est en train de définir et de créer les éléments des normes techniques et du cadre, et nous serons alors chargés de surveiller la mise en œuvre de ces normes.
Le sénateur Smith : Pour l’instant, on ne sait pas vraiment quand le processus va aller de l’avant, n’est-ce pas?
M. Liedtke : Non, je dis que je n’ai pas la réponse. Le ministère des Finances pourrait probablement vous la donner.
Le sénateur Smith : Je vous remercie.
Le sénateur Loffreda : Ma question porte sur la partie 4 de la section 36. La documentation explique que les modifications proposées à la Loi sur la radiocommunication pourraient être utilisées pour s’attaquer à des activités criminelles nuisibles au‑delà du vol d’automobiles. Je comprends bien l’intention stratégique immédiate de cette mesure, car nous savons que le vol d’automobiles au Canada est une préoccupation majeure, mais quelle marge de manœuvre donnons-nous au ministre pour régler d’autres cas d’interceptions nuisibles à l’avenir? Avons-nous des exemples précis?
M. Rochon : Je vous remercie pour la question, monsieur le sénateur. Nous n’avons pas d’exemples précis à l’heure actuelle. Cependant, ce que nous savons, c’est que les appareils sans fil sont partout. Ils sont dans votre ordinateur portable et dans votre voiture. Ils évoluent au fil du temps. Il y aura de plus en plus de risques de menaces diverses pour les Canadiens que ce soit par l’entremise d’organisations criminelles ou autres. Ces nouvelles capacités et ces nouveaux appareils sont utiles aux Canadiens, mais ils présentent également des risques.
Lorsque l’on conclura que des appareils sans fil sont utilisés pour intercepter les communications afin de causer du tort aux Canadiens, le ministre aura la possibilité de tenir une consultation publique et de suivre le cadre réglementaire, bien sûr, pour s’assurer que les mesures qu’il propose profitent aux Canadiens et limitent tout effet secondaire négatif afin de protéger les Canadiens contre tout ce qu’un acteur malveillant éventuel pourrait faire contre les Canadiens à l’avenir.
Le sénateur Loffreda : On cible les fabricants, qui à ce moment-là ne sont pas exclusivement des organisations criminelles, n’est-ce pas?
M. Rochon : On cible les fabricants s’ils produisent délibérément des appareils qui sont utilisés à des fins malveillantes. On pourrait également cibler les distributeurs qui vendent ces produits sur le marché canadien et les organisations qui possèdent ces appareils pour des utilisations malveillantes aussi.
Le sénateur Loffreda : Je vous remercie. Je vais poser une autre question sur les services bancaires ouverts. Les services bancaires ouverts nécessitent le partage de données, comme nous le savons. Je suis réconforté de savoir qu’ils seront sécurisés et que la cybersécurité sera moins une menace.
En ce qui concerne le consentement des consommateurs, sera‑t-il requis pour chaque type de données? Ou le consentement du consommateur à partager des données inclurait-il toutes les données dans le champ d’application — plus précisément les comptes bancaires, les soldes des cartes de crédit — lorsqu’il s’agit de l’approbation et de l’autorisation de prêts par des institutions financières? Le consommateur doit-il être informé que ses données seront partagées, et donner son consentement, ou que toutes les données pourraient être partagées?
M. Liedtke : Je vous remercie pour la question, monsieur le sénateur. Le but du cadre est que le consommateur autorise la communication de renseignements. Il sera en mesure de choisir les informations qu’il veut communiquer et qui pourraient être partagées entre la banque et l’entreprise de technologie financière. Le consommateur déterminera quelles données sont partagées.
Le sénateur Loffreda : C’est donc le consommateur qui le déterminera à tout moment. Aucune donnée ne pourrait être partagée par les institutions financières qui demandent des données que le consommateur n’a pas consenti à partager?
M. Liedtke : C’est exact.
Le sénateur Loffreda : Je vous remercie.
La sénatrice Pate : Ma question s’adresse à la SCHL. Dans les Perspectives du marché de l’habitation de 2024, vous avez prédit que les marchés de la location demeureront tendus, surtout dans les régions les plus coûteuses du Canada — qui, je présume, comprend les villes où le taux d’itinérance est élevé, comme Toronto et Vancouver. Le budget de 2024 comprend des mesures pour la construction de logements à vocation précise, mais pas le projet de loi C-69.
Je me demande comment la SCHL compte s’attaquer au fait que l’augmentation prévue des logements ne répondra pas à la demande croissante. Quels obstacles vous ont amenés à estimer que le Canada ne répondra pas à sa demande de logements locatifs?
Étant donné que le loyer moyen d’un appartement d’une chambre au Canada est maintenant de 1 920 $ par mois, et il est de 2 193 $ par mois pour un appartement de deux chambres, comment cherchez-vous à résoudre la crise de l’abordabilité du logement? Quelles mesures concrètes prenez-vous pour atteindre cet objectif? Quel est votre délai? En particulier, afin de vous assurer de respecter le délai, que faites-vous pour les gens qui dépendent de l’aide sociale ou qui gagnent un salaire minimum et qui ne peuvent même pas se permettre ce qui est actuellement offert? Quelles sont les mesures concrètes à long terme? Comment expliquez-vous le fait que même si c’est dans le budget, nous ne voyons pas de véritable engagement à cet égard dans la loi d’exécution du budget?
Mme Leblanc : Je vous remercie pour la question. Je suis tout à fait d’accord pour dire que ce sont surtout les locataires qui subissent des pressions sur les marchés. Nous constatons un besoin accru de logements de base et la nécessité d’en faire plus.
En ce qui concerne ce que fait la SCHL, nous sommes tenus de respecter la Stratégie nationale sur le logement et ses programmes, ce qui comprend des programmes qui ciblent une offre accrue et une grande abordabilité. J’ai déjà parlé de l’Initiative pour la création rapide de logements, du Fonds pour le logement abordable, du Programme de prêts pour la construction d’appartements ainsi que de certains des plus grands programmes qui contribuent à l’augmentation de l’offre. Pour ces programmes, l’infrastructure est importante. Nous n’arrivons pas à répondre à la demande pour nos programmes les plus poussés. Nous continuerons d’offrir ce financement aux promoteurs et aux organismes sans but lucratif jusqu’en 2028 et, pour certains d’entre eux, jusqu’en 2032.
Nous parlons plus précisément de l’interdiction visant les étrangers aujourd’hui, mais dans le budget de 2024, on a annoncé des mesures importantes que la SCHL va mettre en œuvre, comme un milliard de dollars pour le Fonds pour le logement abordable. Nous ouvrons un nouveau volet qui ressemblera à l’Initiative pour la création rapide de logements — des contributions considérables, à 100 %, qui ciblent les populations les plus vulnérables du Canada.
Il y a aussi une augmentation de 15 milliards de dollars du financement de notre programme de prêts pour la construction d’appartements. Cela aidera les gens à revenu faible ou moyen et accélérera la croissance de l’offre.
Nous avons d’autres programmes qui ont été annoncés dans le budget de 2024. Nous sommes heureux de continuer à offrir ce soutien.
Vous avez parlé d’obstacles. La SCHL, à elle seule, ne pourra pas construire le nombre nécessaire de maisons au Canada. Nous avons besoin de l’aide de tous les ordres de gouvernement. Nous avons besoin que les promoteurs, le secteur privé et les institutions financières contribuent.
Vous avez vu des engagements à l’égard d’idées novatrices dans le budget. Nous parlons de fabrication pour le logement — les maisons mobiles, le panneautage et l’impression 3D. Nous avons besoin d’idées novatrices et créatives pour changer notre façon de construire des logements. C’est l’un des obstacles. Grâce à nos recherches, nous avons constaté qu’un autre obstacle est la main-d’œuvre.
Il y a des possibilités de processus à l’échelle municipale. Nous travaillons avec les municipalités pour les inciter à changer leur façon de penser en matière de planification, de zonage et de densification. Nous devons examiner tout le cycle de vie de la construction au Canada afin d’obtenir les chiffres dont nous parlons.
La sénatrice Ross : Ma question s’adresse à M. Liedtke et donne suite à la question de la sénatrice Marshall.
Une grande partie de votre exposé portait sur la protection des consommateurs. Bien sûr, c’est positif et c’est un besoin continu. Elle a demandé comment et pourquoi l’organisme Prospérité Canada a été choisi pour le projet quinquennal de 60 millions de dollars qui vise à élaborer une stratégie.
Est-ce seulement pour la création d’une stratégie ou est-il également question de sa mise en œuvre? Deuxièmement, même si vous avez mentionné qu’on n’est pas passé par l’ACFC, savez‑vous si d’autres organismes de bienfaisance ont été envisagés? Avez-vous une idée des critères? Étant donné les défis que le gouvernement a dû relever par le passé en choisissant des organismes de bienfaisance pour mettre en œuvre des programmes, savez-vous quelle diligence raisonnable était en place? Pensez-vous plutôt que l’ACFC aurait dû être chargée de choisir le fournisseur de services?
M. Liedtke : Je vous remercie pour la question. Je vais répondre à la première partie. Nous n’avons pas participé au processus, et je ne suis donc pas sûr si d’autres entités ont présenté une soumission aux fins d’approbation.
Pour répondre à la deuxième partie de votre question, nous réfléchissons notamment à l’utilité d’avoir notre propre programme de subventions et de contributions par le biais duquel nous pourrions servir l’écosystème financier tout entier et tous nos intervenants en les laissant présenter des soumissions qui permettraient de donner suite à notre stratégie nationale de littératie financière, et ensuite nous affecterions des fonds dans cette optique. Nous réfléchissons actuellement à cela.
La sénatrice Ross : Est-ce qu’il y a un moyen de vous renseigner auprès du ministère sur les critères qui étaient en place ou sur la diligence raisonnable dont on a fait preuve pour ensuite nous fournir cette information?
M. Liedtke : Il faudrait que nous nous adressions au ministère des Finances. Nous pouvons essayer, ou nous pouvons discuter avec la greffière pour voir s’il serait plus facile pour le comité de s’adresser directement au ministère.
La sénatrice Ross : Je vous remercie.
La sénatrice Kingston : J’ai deux ou trois brèves questions. La première est pour Transports Canada.
Je pense à la Loi sur la radiocommunication. Peu importe la façon de l’aborder, à ce stade-ci, il faudra du temps pour qu’elle prenne effet. Pendant ce temps, il me semble — et c’est ce que j’ai entendu au niveau communautaire — que les services de police locaux disent aux consommateurs en petits groupes comment ils pourraient éviter que leurs biens ne soient volés, en particulier leurs voitures.
Votre ministère a-t-il réfléchi à une façon d’informer la population à plus grande échelle? Quels types de voitures sont volées, par exemple? Pouvez-vous protéger vos porte-clés pour qu’ils ne puissent pas être lus? Je suis probablement très simpliste, mais les consommateurs doivent savoir comment se protéger, s’ils le peuvent, à court terme.
M. Rochon : Je vous remercie pour la question, madame la sénatrice. Il y a des choses que les Canadiens peuvent faire pour se protéger, mais il y a des limites. Les organisations criminelles trouvent des moyens de contourner cela.
En ce qui concerne les communications publiques, il faudrait que j’en discute avec le secteur responsable de l’industrie automobile pour voir s’il y a quelque chose qui se fait. Il y a quelques semaines, le Plan d’action national pour lutter contre le vol de véhicules a été annoncé. Il y avait des mesures, mais c’est tout ce que je sais là-dessus, malheureusement.
La sénatrice Kingston : Il existe des types d’annonces de service public. Les gens doivent savoir comment se protéger s’il y a des moyens de le faire.
Ma deuxième question, qui est brève une fois de plus, est pour vous, monsieur Liedtke. Encore une fois, vous avez mentionné que des mesures seront prises pour que certains segments, comme les personnes âgées, comprennent mieux la littératie financière. Pourriez-vous me donner quelques exemples de la façon dont vous pourriez préparer les personnes âgées à mieux tirer parti des services bancaires ouverts?
M. Liedtke : Oui. Je vous remercie pour la question, madame la sénatrice. Nous nous attendons à ce que l’ensemble du programme de sensibilisation des consommateurs soit à multiples volets et pluriannuel. La première phase débutera par des informations de base sur ce que sont les services bancaires ouverts. Pour reprendre l’exemple des personnes âgées, nous aimerions qu’ils comprennent qu’il y a, par exemple, des entreprises de technologie financière qui les aideront à obtenir de l’information financière auprès de leurs banques. Peut-être qu’ils ont une carte de crédit séparée. Peut-être ont-ils des investissements dans une autre entreprise. Cette application leur permettra de tout regarder en même temps, et elle simplifiera la façon dont ils gèrent leurs finances. Cela pourrait être un message pour eux.
Au cours de la prochaine phase de la campagne de sensibilisation, à mesure que nous nous approcherons de la mise en œuvre complète, nous ferons savoir aux personnes âgées que nous tiendrons un registre des entreprises de technologie financière accréditées qu’ils pourront consulter. Nous ciblerons le message au fur et à mesure que nous avancerons.
Ensuite, bien sûr, la troisième phase de notre campagne de sensibilisation des consommateurs serait d’évaluer l’efficacité des messages dans les deux premières phases afin que nous puissions les personnaliser et les adapter en conséquence. Nous mènerons des consultations avec un groupe de personnes âgées. Nous avons un très bon réseau d’intervenants en ce qui a trait à notre stratégie de littératie financière. Certains d’entre eux ciblent les personnes âgées. Nous ferons participer tous nos partenaires et intervenants pour faire en sorte que nous avons les bons messages pour nos publics cibles.
La sénatrice Kingston : Je vous remercie.
[Français]
Le vice-président : Merci.
Avant de commencer, j’aimerais simplement rappeler que les représentants du ministère des Finances seront avec nous mardi prochain pour étudier le projet de loi C-69. Nous avions d’ailleurs beaucoup de questions qui s’adressaient à eux.
[Traduction]
La sénatrice Marshall : Madame Dolan, j’ai encore quelques questions. Vous avez mentionné les frais de soumission de 25 millions de dollars. Pouvez-vous nous expliquer comment cela fonctionne? Comment avez-vous déterminé le montant? Donnez‑nous un peu de contexte général à ce sujet.
Mme Dolan : Il n’est pas rare d’avoir des frais de soumission dans un grand projet d’approvisionnement. Celui-ci est un peu différent par sa nature et sa portée et dans ce que nous demandons aux soumissionnaires, à l’aide, en gros, d’un processus de neuf mois. Nous leur demandons vraiment de préparer, essentiellement, une analyse de rentabilisation pour le projet.
On a évalué le niveau d’effort que nous pensions nécessaire. Un processus est dirigé — pas par moi en particulier, mais par mes collègues de l’équipe de l’approvisionnement et du commerce de SPAC — pour être en mesure de suivre le processus d’approvisionnement. Je crois que le seuil est la conformité des soumissions; ils recevraient alors leurs frais de soumission. Si je me trompe en ce qui concerne l’exigence de conformité des soumissions, je vais recommuniquer avec le comité pour remettre les pendules à l’heure, mais je crois que c’est l’exigence.
La sénatrice Marshall : Mon temps de parole est limité, et je vais donc poser une autre question. Est-ce 25 millions de dollars par soumissionnaire? D’où provient l’argent?
Mme Dolan : Oui. Le budget de 2022 prévoyait des fonds pour l’approvisionnement, ce qui comprend les frais de soumission.
La sénatrice Marshall : Je vois. Je vais donc faire marche arrière. Et combien de soumissionnaires en ont profité?
Mme Dolan : Il y a trois équipes de soumissionnaires. La demande de qualification a été envoyée l’année dernière.
La sénatrice Marshall : Mon temps est écoulé. Je vous remercie.
Le sénateur Loffreda : Ma question porte à nouveau sur la partie 4, section 36, concernant le vol de voitures. Je vous laisse prendre place pour répondre à ma question — merci, encore une fois, de votre disponibilité. Avons-nous consulté d’autres administrations qui ont des défis semblables en ce qui concerne le vol d’automobiles pour nous assurer que les mesures que nous proposons seront efficaces pour décourager ce genre d’activités criminelles? Nous mettons en place, à juste titre, des mesures pour décourager l’activité criminelle; c’est une préoccupation au Canada. Mais pourquoi le Canada a-t-il été ciblé autant? Avons‑nous consulté d’autres administrations, d’autres pays du monde entier, qui ont des problèmes semblables de vol d’automobiles pour voir quelles mesures ils ont en place? Nos mesures seront‑elles aussi efficaces ou plus efficaces?
M. Rochon : Je vous remercie pour la question, monsieur le sénateur. Je répondrai en deux parties. La responsabilité générale liée au vol d’automobiles incombe à Sécurité publique Canada. C’est peut-être une question pour ce ministère, afin de savoir pourquoi le Canada a été ciblé plus que d’autres pays. Je ne pourrais pas répondre à cette question.
En ce qui concerne les mesures de la section 36, nous n’avons pas encore fait de comparaison avec les autres administrations. Cela fera partie du processus au fur et à mesure que nous avancerons avec notre consultation publique et que nous passerons à travers le processus de réglementation afin d’aller de l’avant.
Le sénateur Loffreda : Pourquoi ne le ferions-nous pas à ce stade-ci, alors que nous élaborons des politiques et des mesures? Où se produit le vol d’automobiles dans le monde entier? Quels sont les pays qui sont les plus ciblés et quelles mesures ont-ils mises en place? Je suis sûr que le problème n’est pas ignoré lorsque d’autres pays sont ciblés comme nous l’avons été. On doit répondre à cette préoccupation. On doit mettre en place des politiques et des mesures. Pourquoi n’est-ce pas encore fait? Cela sera-t-il fait à l’étape suivante?
M. Rochon : Merci, monsieur le sénateur. Pour les appareils sans fil, nous nous occuperons de faire cela à la prochaine étape. Pour ce qui est de la question générale du vol d’automobiles, il s’agirait d’une question pour Sécurité publique Canada. Je ne suis malheureusement pas en mesure d’y répondre.
Le sénateur Loffreda : Il y a aussi les mesures punitives de 10 ans, 14 ans — pourquoi 10, pourquoi 14? Ces chiffres ont-ils été utilisés ailleurs dans le monde? C’est ma question. S’agit-il de chiffres arbitraires uniquement pour dissuader le vol? Nous avons entendu dire que parfois c’est efficace et que parfois, ce ne l’est pas. Je suppose que vous avez besoin de mesures pour dissuader la criminalité. On renforce ce qu’on permet, n’est-ce pas? Il est donc important de ne pas le permettre.
M. Rochon : Lorsque vous parlez de 10 et de 14 ans, parlez‑vous de mesures dans le Code criminel?
Le sénateur Loffreda : Oui.
M. Rochon : Ce serait donc une question pour le ministère de la Justice Canada. Cette mesure législative lui appartient. Malheureusement, je ne pourrais pas répondre à cette question.
Le sénateur Loffreda : Merci pour les questions auxquelles vous avez répondu.
[Français]
Le vice-président : Merci.
J’ai une question à poser à Mme Dolan.
Concernant la déclaration de mandataire de Sa Majesté qui sera accordée à VIA TGF, on dit qu’il faudra relever des expropriations en vue du déploiement du TGV ou du TGF en permettant à la filiale de jouir de l’immunité de la Couronne. Est-ce que ce statut permettra d’exempter le projet du processus d’évaluation environnementale, particulièrement au Québec avec le BAPE?
Mme Dolan : Non. Le statut de mandataire a plusieurs impacts, notamment sur la responsabilité, les obligations financières, les propriétés, les impôts, les zonages municipaux, mais le projet sera assujetti aux critères d’évaluation environnementale. C’est un projet fédéral, donc c’est la loi fédérale qui s’applique. Je ne peux pas vraiment parler du processus du BAPE pour le moment.
Le vice-président : Merci.
[Traduction]
La sénatrice Pate : Pour donner suite à la dernière intervention du sénateur Loffreda, s’il y a de l’information sur les consultations qui ont eu lieu avec les constructeurs automobiles au sujet de leur capacité d’intervention dans ce domaine. Il serait très intéressant d’avoir cette information. S’il y a quelque chose de rapide que vous pouvez fournir, j’en serais ravie, mais ma question s’adressait en fait à VIA Rail.
Dans le cadre de l’enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées, comme vous le savez, l’un des défis qui se posent, de la « route des larmes » aux milliers de kilomètres de routes, est le fait qu’il n’y a pas de transport fiable pour de nombreuses personnes dans le pays. Nous savons que le transport devrait être suffisant et facilement accessible pour les collectivités autochtones et les villes situées dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada. Ils ont un besoin urgent de transport pratique et sécuritaire pour atteindre l’équité en matière de transport.
Je suis curieuse de savoir quelles mesures concrètes sont prises pour mettre en œuvre les appels à la justice lancés par l’enquête nationale en ce qui a trait à ces questions. En particulier, étant donné le rôle que les chemins de fer ont joué dans l’histoire coloniale du Canada, VIA Rail et Transports Canada ont-ils pris des mesures précises pour consulter les gouvernements et les collectivités autochtones et pour travailler en partenariat avec eux dans le cadre de ce projet de train à grande fréquence?
Mme Dolan : Je vais commencer par la fin et essayer de remonter vers le début.
Plus précisément, pour le projet de trait à grande fréquence, la société d’État VIA TGF participe activement à des discussions avec plus de 40 groupes autochtones le long du corridor. Cela comprend également la sollicitation de leur avis sur diverses questions, notamment sur le fait que le projet s’accompagne de mesures novatrices pour essayer de les inclure dans le processus d’approvisionnement. Par exemple, l’été dernier, on a mené un processus de consultation visant à obtenir leur avis sur certains éléments des demandes de propositions. De la même façon, on cherche à recruter et à identifier des représentants des communautés autochtones pour aider à examiner certaines parties des soumissions qui se rapportent aux plans de participation des Autochtones.
La société d’État participe activement à la fois au respect des obligations de la Couronne en ce qui a trait à l’obligation de consulter et, de façon générale, à aux efforts déployés pour nouer le dialogue dans un éventail de domaines, y compris les possibilités socioéconomiques pour les peuples autochtones. Plus généralement, au sein du ministère, nous avons une participation active des communautés autochtones. En partenariat, nous avons une unité des relations avec les Autochtones, qui appuie activement un certain nombre de secteurs de programme.
Enfin, je dirais qu’il y a un programme de transport de passagers en milieu rural et éloigné qui offre du financement à des compagnies de chemin de fer qui appartiennent à des Autochtones ou qui sont dirigées ou exploitées par des Autochtones et qui desservent principalement des collectivités autochtones. Merci.
Le sénateur Loffreda : Je ne veux pas prendre le temps des sénateurs en posant une question supplémentaire, mais étant donné que nous avons le temps, pourquoi pas? C’est un concept important que nous aborderons probablement pour la dernière fois, soit le concept des services bancaires ouverts. Le Comité sénatorial permanent des banques a rédigé un rapport complet sur le système bancaire ouvert — nous y sommes favorables.
Mais étant donné que vous êtes ici, j’aimerais que vous résumiez les travaux à accomplir pour mettre en place ce système ou que vous terminiez en en parlant. Vous mettez en place le cadre. D’autres éléments doivent-ils être en place? Voyez-vous des obstacles à l’avenir? Comme vous l’avez dit, les consommateurs et l’industrie en bénéficieront, alors à quel moment cela sera-t-il fait selon vous?
M. Liedtke : Je vous remercie, monsieur le sénateur, pour la question. Je vais répondre du point de vue de l’ACFC et dire ce que nous devons faire pour assurer la surveillance, l’administration et l’application du cadre. Le ministère des Finances créera le cadre lui-même. Ce que nous allons faire maintenant avec les fonds qui ont été mis de côté dans le budget, c’est examiner la structure dont nous avons besoin pour superviser les services bancaires pour les gens. L’autre élément consistera à créer une campagne de sensibilisation des consommateurs, comme nous l’avons dit, pour nous assurer que les Canadiens comprennent ce que sont les services bancaires ouverts. Quels sont les avantages? Quels sont les risques?
Nous ferons également la promotion du registre que nous allons créer afin que les Canadiens puissent consulter une source faisant autorité et savoir qu’une entreprise est accréditée avant de partager leurs données avec elle. C’est ce que nous allons faire d’ici un an environ. Cela vient d’être annoncé le 16 avril. Nous sommes en train d’élaborer le plan pour créer la structure et embaucher le sous-commissaire principal.
En ce qui concerne les obstacles, il est trop tôt pour se prononcer. Notre plus grand défi, bien sûr, sera d’embaucher et de mettre en place les personnes possédant les compétences requises. Je m’attends à ce que nous soyons alors en mesure de travailler avec le ministère des Finances, s’il y a des obstacles, pour les régler d’un point de vue stratégique.
Le sénateur Loffreda : Pourquoi avons-nous été le dernier pays du G7 à adopter le concept des services bancaires ouverts? Était-ce parce que la menace de la cybersécurité était plus importante au Canada ou parce que notre système bancaire est l’un des plus solides au monde? Ou avons-nous senti qu’il n’y avait pas de besoin?
M. Liedtke : Je vous remercie pour la question, monsieur le sénateur. Malheureusement, je ne peux pas y répondre. Si les gens du ministère des Finances comparaissent la semaine prochaine, ce serait une excellente question pour eux.
Le sénateur Loffreda : Je vous remercie. Nous préparons les questions, je suppose.
Le vice-président : Merci. Nous allons maintenant conclure la réunion. Merci d’avoir comparu aujourd’hui. Nous vous en sommes très reconnaissants.
[Français]
Je rappelle aux témoins de bien vouloir remettre leurs réponses écrites à la greffière d’ici la fin de la journée du mardi 11 juin 2024. Avant de terminer, j’aimerais rappeler aux sénateurs et sénatrices que notre prochaine réunion aura lieu demain, le 29 mai, à 14 h 30, pour continuer notre étude sur la teneur complète du projet de loi C-69. Nous aurons le plaisir d’accueillir la ministre pour une séance de 90 minutes.
J’aimerais remercier toute l’équipe de soutien de ce comité, ceux et celles qui sont en évidence dans la pièce autant que ceux et celles qui sont en arrière-scène et qu’on ne voit pas ici. Nous vous remercions de votre travail, qui contribue énormément au succès du Comité sénatorial permanent des finances nationales. Merci.
(La séance est levée.)