LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES FINANCES NATIONALES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mardi 11 juin 2024
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd’hui, à 14 h 30 (HE), pour étudier la teneur complète du projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024.
Le sénateur Claude Carignan (président) occupe le fauteuil.
Le président : Bonjour, honorables sénateurs et sénatrices.
Avant de commencer la réunion, je voudrais demander à tous les sénateurs et aux autres participants qui sont ici en personne de consulter les cartes sur les tables pour connaître les lignes directrices visant à prévenir les incidents liés au retour de son.
Veuillez prendre note des mesures préventives suivantes, qui ont été mises en place pour protéger la santé et la sécurité de tous les participants, y compris les interprètes. Dans la mesure du possible, veillez à vous asseoir de manière à augmenter la distance entre les microphones. N’utilisez qu’une oreillette noire homologuée. Les anciennes oreillettes grises ne doivent plus être utilisées. Tenez votre oreillette éloignée de tous les microphones à tout moment, et lorsque vous n’utilisez pas votre oreillette, placez-la, face vers le bas, sur l’autocollant placé sur la table à cet effet.
[Traduction]
Je vous remercie tous de votre collaboration.
Je souhaite la bienvenue à tous les sénateurs ainsi qu’aux téléspectateurs qui nous regardent partout au pays sur sencanada.ca.
[Français]
Je m’appelle Claude Carignan et je suis président du Comité sénatorial permanent des finances nationales. Je vais demander à mes collègues de se présenter, en commençant par ma gauche.
Le sénateur Forest : Bonjour et bienvenue. Éric Forest, de la région du Golfe, au Québec.
Le sénateur Dalphond : Bonjour. Pierre J. Dalphond, division De Lorimier, au Québec.
Le sénateur Gignac : Bonjour. Clément Gignac, division de Kennebec, au Québec.
La sénatrice Moncion : Bonjour. Lucie Moncion, de l’Ontario.
[Traduction]
La sénatrice LaBoucane-Benson : Bonjour. Je suis la sénatrice Patti LaBoucane-Benson, je représente le territoire du Traité no 6, en Alberta.
Le sénateur Loffreda : Bonjour et bienvenue à mes collègues. Je suis le sénateur Tony Loffreda, de Montréal, au Québec.
La sénatrice Kingston : Je suis Joan Kingston, du Nouveau-Brunswick.
La sénatrice MacAdam : Bonjour. Je suis la sénatrice Jane MacAdam, de l’Île-du-Prince-Édouard.
La sénatrice Ross : Je suis Krista Ross, du Nouveau-Brunswick.
La sénatrice Marshall : Je suis Elizabeth Marshall, de Terre-Neuve-et-Labrador.
Le sénateur Smith : Je suis Larry Smith, du Québec.
[Français]
Le président : Merci. Nous continuons aujourd’hui notre étude complète du projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget qui a été déposé au Parlement le 16 avril 2024, qui a été renvoyé à ce comité par le Sénat du Canada le 9 mai 2024.
Nous sommes heureux d’accueillir parmi nous les présidents, les présidentes et la vice-présidente de certains des neuf comités qui ont été autorisés individuellement à examiner la teneur de certains éléments du projet de loi C-69. Bienvenue, chers collègues.
Nous accueillons aujourd’hui l’honorable Ratna Omidvar, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, l’honorable René Cormier, président du Comité sénatorial permanent des langues officielles, et l’honorable Peter Boehm, président du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international. L’honorable Tony Dean, président du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants, se joindra également à nous, comme l’honorable Denise Batters, vice-présidente du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, l’honorable Leo Housakos, président du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, et l’honorable Brian Francis, président du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones.
Pour nous assurer d’accommoder tout le monde et de libérer ceux qui doivent être au Sénat pour un discours ou qui doivent présider une séance de comité en cours, on va commencer par les introductions, avec un maximum de cinq minutes chacun. Par la suite, contrairement à ce que nous faisons d’habitude, on va commencer par poser des questions à sénatrice Omidvar, ce qui nous permettra de la libérer pour qu’elle aille présider la réunion du Comité des affaires sociales, et ainsi de suite.
[Traduction]
L’honorable Ratna Omidvar : Merci, monsieur le président, de vous être adapté à mon horaire. Vous et moi ne sommes pas encore capables d’être à deux endroits en même temps, mais peut-être que nous verrons cela de notre vivant.
Dix sections du projet de loi d’exécution du budget ont été renvoyées au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Ces sections portaient sur une vaste gamme de sujets, dont la mise sur pied d’un programme national d’alimentation dans les écoles, les travailleurs à la demande dans les secteurs sous réglementation fédérale, la Loi sur les aliments et drogues ainsi que la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a étudié ces sections au cours de trois réunions. Nous avons entendu les témoignages de représentants du ministère et un éventail d’intervenants externes. Étant donné que le temps est limité, je ne vais pas les nommer. Leurs noms se trouvent d’ailleurs dans le rapport. Je préfère concentrer mon intervention sur l’essentiel de nos conclusions.
De manière générale, les membres du comité s’entendent pour dire que bon nombre des dispositions incluses dans le projet de loi d’exécution du budget nécessitent un examen plus approfondi. Le comité estime qu’il n’a pas eu assez de temps pour bien examiner les sections qui lui ont été confiées et consulter des experts et des témoins.
Les membres demeurent préoccupés — et je dirais que c’est le cas pour de nombreux projets de loi d’exécution du budget — par la décision du gouvernement fédéral d’inclure d’importants changements aux lois canadiennes dans le projet de loi d’exécution du budget.
Le comité est encore plus préoccupé par les mesures stratégiques substantielles que contient le projet de loi. Certaines des sections renvoyées au comité, y compris celles qui modifient le Code canadien du travail, la Loi sur les aliments et drogues et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, ne contenaient aucune disposition financière. Nous recommandons donc que les mesures stratégiques qui ne sont pas directement liées à des mesures dont le coût est établi dans le budget fassent l’objet de mesures législatives distinctes.
Les préoccupations entourant la teneur du projet de loi d’exécution du budget sont particulièrement mises en lumière dans notre rapport sur la section 38. Cette section modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin de simplifier le processus d’octroi de l’asile compte tenu du nombre record de demandeurs d’asile.
L’un des intervenants a dit au comité qu’on demande au Parlement d’adopter un projet de loi sans comprendre toutes ses conséquences sur les réfugiés et les migrants, et qu’on prive la société civile d’une participation significative au processus. Par conséquent, le comité recommande que le gouvernement envisage diverses approches pour aller de l’avant avec cette section, notamment qu’il la retire complètement afin de l’étudier individuellement plus tard. Il semble que la Chambre des communes abonde dans le même sens. Nous verrons ce que dit la version finale du projet de loi au sujet de cette section.
Même si certaines des autres sections étaient moins problématiques, nous avons fait quelques observations.
En ce qui concerne la section 3 et le programme national d’alimentation dans les écoles, on nous a dit que 400 000 enfants de plus auront accès à des repas à l’école. Or, le gouvernement fédéral doit d’abord tenir des négociations avec les gouvernements provinciaux. Par conséquent, le comité demande instamment au gouvernement de conclure ces négociations dans les plus brefs délais, et de tenir compte des groupes ayant des besoins particuliers, comme les communautés de langue officielle en situation minoritaire et les populations mal desservies.
En ce qui concerne la section 4, le programme de dispense de remboursement des prêts d’études, le comité a appris que de nombreux étudiants admissibles au programme ignorent tout simplement l’existence de celui-ci. Nous estimons donc que le gouvernement doit faire des efforts considérables pour faire connaître le programme.
En ce qui concerne la protection des travailleurs à la demande dans les secteurs sous réglementation fédérale, des témoins ont parlé au comité des conséquences qu’entraînerait la classification erronée des camionneurs comme travailleurs à la demande. Les employeurs peuvent choisir cette voie pour éviter d’être tenus de rémunérer les heures supplémentaires et d’offrir des congés payés, des congés de maladie et des congés personnels. Les employés, quant à eux, peuvent ne pas produire leur déclaration de revenus ou ne pas la produire correctement. Quoi qu’il en soit, le comité a aussi appris que cette situation coûte des milliards de dollars par an au Canada et à l’Agence du revenu du Canada. Même si la mise en place d’une présomption du statut d’un employé est utile, il sera essentiel d’appliquer cette mesure.
Enfin, des témoins nous ont parlé — encore une fois — de la mesure temporaire concernant les prestations supplémentaires d’assurance-emploi, qui est prolongée pour deux ans encore, jusqu’en 2026. Nous avons été étonnés de voir apparaître à nouveau le mot « temporaire ». À l’époque où la mesure a été instaurée, le comité a fait remarquer qu’il était impatient qu’on trouve des solutions plus permanentes. Or, des témoins nous ont encore parlé de l’insécurité que causent ces mesures temporaires dans la région concernée. Par conséquent, nous demandons instamment au gouvernement fédéral de rendre ces mesures permanentes et d’en faire une première étape vers une réforme complète de l’assurance-emploi.
Merci, monsieur le président.
Le président : Je vous remercie, sénatrice Omidvar.
[Français]
L’honorable René Cormier : Merci, monsieur le président. En tant que président du Comité sénatorial permanent des langues officielles (OLLO), je remercie le Comité sénatorial permanent des finances nationales de me donner l’occasion de partager avec lui quelques informations au sujet du quatrième rapport du comité, portant sur la teneur des éléments de la section 24 de la partie 4 du projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024.
La section 24 de la partie 4 du projet de loi C-69 modifie l’article 61 de la Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada. Cette loi, qui a reçu la sanction royale le 20 juin 2023, prévoit d’édicter la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale. Cette dernière n’est pas encore en vigueur, puisqu’aucun décret du gouverneur en conseil n’a été pris à cet égard.
Dès son entrée en vigueur, l’article 61 de la Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada permettra à un employé d’une entreprise privée de compétence fédérale située au Québec ou dans une région à forte présence francophone de porter plainte devant le commissaire aux langues officielles si l’entreprise contrevient aux droits en matière de langue de travail. Or, l’article 61 ne prévoit pas d’étendre ce droit de plainte aux employés « potentiels » ou « anciens ». C’est ce que la section 24 de la partie 4 du projet de loi C-69 vise à corriger, en y ajoutant ces deux catégories spécifiques d’employés.
Cet amendement corrige exclusivement une omission technique qui ne reflète nullement l’intention expresse du législateur. En effet, Mme Sarah Boily, du ministère du Patrimoine canadien, a comparu devant le comité le 27 mai dernier et a affirmé, et je cite :
[...] le texte de loi, tel qu’il a été rédigé, prévoit que les employés, les employés potentiels et les ex-employés peuvent déposer une plainte au Commissariat aux langues officielles ou encore lancer un recours judiciaire s’ils sont d’avis que les droits qui leur sont conférés dans la nouvelle Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale n’ont pas été respectés.
Ces droits sont présentés pour ce qui est du moment où le régime entrera en vigueur dans les entreprises privées de compétence fédérale qui sont situées au Québec. Un peu plus loin, dans les dispositions relatives à l’entrée en vigueur pour les régions à forte présence francophone [...] il y a une omission qui a été faite. Le droit est présenté seulement pour les employés. On a omis de mentionner de nouveau les employés potentiels et les anciens employés. La correction présentée dans le projet de loi C-69 fait en sorte que ce droit est présenté pour les trois catégories d’employés [...]
Mme Boily a été claire sur le fait qu’il y aurait un impact tangible si l’amendement n’était pas adopté. Toujours selon elle, et je cite :
[...] si la modification n’était pas faite, cela voudrait dire qu’après le deuxième anniversaire de l’entrée en vigueur du régime au Québec, ces droits n’existeraient plus pour ces deux catégories d’employés [...] et aussi pour les employés des entreprises privées de compétence fédérale au Québec. Étant donné la façon dont l’article est rédigé, c’est comme si le droit n’existait que pour deux ans et que deux ans plus tard, ce droit n’existerait plus au Québec et n’existerait pas non plus pour les entreprises privées de compétence fédérale dans les régions à forte présence francophone. Concrètement, ce que cela voudrait dire, c’est qu’un employé potentiel ne pourrait pas porter plainte au commissaire aux langues officielles ou intenter un recours judiciaire, ce qui serait problématique.
Notons que lors de cette même réunion du comité, le commissaire aux langues officielles lui-même s’est également prononcé en faveur de cet amendement. À la lumière de ces témoignages, le comité n’avait aucune objection à ce que cette modification prévue à la section 24 de la partie 4 du projet de loi C-69 soit apportée. Je vous remercie.
Le président : Merci, sénateur Cormier.
L’honorable Peter M. Boehm : Merci, monsieur le président.
[Traduction]
Honorables sénateurs, mesdames et messieurs les membres du Comité sénatorial permanent des finances nationales, je vous remercie de m’avoir invité à prendre la parole aujourd’hui au sujet du rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international sur son étude de la teneur du projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024.
Les sections 6, 7, 8 et 9 de la partie 4 — qui contiennent des modifications se rattachant aux obligations financières internationales du Canada — ont été renvoyées au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international.
Ces sections contiennent des modifications mineures qui se recoupent dans la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, la Loi d’aide au développement international (institutions financières), la Loi sur l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, ainsi que la Loi sur le développement des exportations.
Comme nous sommes nombreux et que nous avons peu de temps, je ne vais pas expliquer chaque modification, car notre rapport sur le sujet est bref et explicite.
Le comité a effectué son étude en une seule séance, le 22 mai. Nous avons entendu des témoins d’Affaires mondiales Canada, du ministère des Finances, de FinDev Canada, ainsi que d’Exportation et développement Canada. Nous nous sommes réunis le 5 juin dernier pour discuter du projet de rapport et nous l’avons adopté sans objection à aucune des modifications ou des observations proposées.
Merci, chers collègues. Je serai heureux de répondre à vos questions.
L’honorable Tony Dean : Je présente un compte rendu de la réunion du 27 mai, au cours de laquelle le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants a entendu les témoins suivants dans le cadre de son examen de la section 39 de la partie 4 du projet de loi C-69. Nous avons entendu des témoins de l’Agence des services frontaliers du Canada, du Service correctionnel du Canada, ainsi que de plusieurs associations représentant des réfugiés et des migrants.
La section 39 modifierait la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ainsi que la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin de réglementer la détention des personnes à haut risque pour des motifs d’immigration en créant des postes d’attente dans des établissements correctionnels fédéraux.
Cette détention serait rendue possible dans le cadre d’une entente conclue entre le Service correctionnel du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada. Les détenus de l’Agence des services frontaliers du Canada seraient incarcérés séparément des détenus du Service correctionnel du Canada, sauf en cas d’urgence.
Les détenus à haut risque, y compris ceux qui présentent un risque élevé pour le public, comme les délinquants sexuels et les personnes accusées de port d’arme ou de comportement violent et agressif, étaient auparavant incarcérés dans des établissements correctionnels provinciaux, mais les provinces ne sont pas disposées à continuer dans cette voie au-delà de cette année.
À la fin du mois de mai, ce groupe comptait en tout 184 personnes, la majorité d’entre elles étant en attente de leur renvoi du Canada. Parmi ces détenus, 27 se trouvent actuellement dans des prisons provinciales. Il s’agit d’un sous-groupe qui pourrait être logé temporairement dans des établissements conjoints du Service correctionnel du Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada.
Les témoins non gouvernementaux qui ont comparu devant nous ont attiré notre attention sur une série de préoccupations concernant le respect de la Charte des droits et libertés et du droit international. Ils ont contesté la nécessité d’apporter les modifications proposées à la section 39 et insisté sur la disponibilité d’options autres que la détention.
Le comité a aussi conclu que le Parlement n’a pas eu assez de temps pour bien étudier ces modifications, qui apporteraient des changements considérables au régime canadien de détention en matière d’immigration. Le comité a également conclu que les modifications proposées ne sont pas liées à la gestion financière et ne devraient pas être comprises dans le projet de loi d’exécution du budget. Le comité a recommandé, par conséquent, que le gouvernement du Canada supprime la section du projet de loi C-69 et qu’il envisage de présenter les modifications proposées dans un projet de loi distinct.
Par la suite, le Comité permanent des finances de la Chambre des communes a amendé cette partie du projet de loi d’exécution du budget afin de souligner que la détention dans un poste d’attente des établissements de Service correctionnel Canada ne s’appliquerait qu’aux détenus à haut risque considérés dangereux pour autrui et, en réponse aux préoccupations concernant la structure décisionnelle, que le ministre devrait désormais examiner un certain nombre de facteurs avant de confier des détenus à ces postes d’attente.
Je répète que ces changements seraient pertinents pour 27 personnes seulement, qui présentent le niveau de risque le plus élevé parmi les détenus pour des motifs d’immigration.
Cela répond à une partie des préoccupations qui ont été soulevées pendant les délibérations et dans le rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants, mais il y en a d’autres qui demeurent. Je vous remercie.
L’honorable Denise Batters : Honorables sénateurs, je vous remercie de me donner l’occasion de comparaître devant votre comité. À titre de vice-présidente du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, je vais parler du 23e rapport du comité, qui a été déposé auprès du greffier du Sénat hier.
Le 9 mai 2024, le Comité sénatorial des affaires juridiques a été autorisé à mener une étude préalable sur la teneur de certains éléments du projet de loi C-69, le projet de loi d’exécution du budget de 2024. Plus précisément, le comité était censé étudier les sections 29, 30, 35, 36, 43 et 44 de la partie 4 ainsi que les sous-sections B et C de la section 34 de la partie 4 du projet de loi.
Ces huit dispositions sont de nature variée et proposent des modifications procédurales, administratives et de fond, comme l’ajout de nouvelles infractions au Code criminel. Ces modifications comprennent des modifications à la Loi sur les juges, à la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, à la Loi de l’impôt sur le revenu, à la Loi sur la taxe d’accise, au Code criminel du Canada, à la Loi sur la radiocommunication, à la Loi sur les Cours fédérales, à la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social ainsi qu’à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Le comité a déposé son rapport le 10 juin 2024. Celui-ci présente ses conclusions générales, ainsi que des observations sur certaines dispositions. Dans son rapport, le comité a répété qu’il n’avait pas eu assez de temps pour recueillir des témoignages et pour analyser en profondeur les dispositions du projet de loi C-69 qui lui ont été confiées. Il a aussi insisté sur les répercussions des modifications importantes contenues dans ce projet de loi omnibus.
C’est une préoccupation constante qui avait aussi été soulevée dans le rapport du comité sur le projet de loi d’exécution du budget de 2023. Cette préoccupation est particulièrement importante pour ce qui est des modifications apportées au Code criminel. Le comité a recommandé que les mesures de ce genre soient présentées dans des projets de loi distincts et non dans un projet de loi d’exécution du budget.
Mes autres observations porteront principalement sur les modifications au Code criminel proposées à la section 35 du projet de loi d’exécution du budget. La section 35 crée cinq nouvelles infractions criminelles et met en œuvre d’autres mesures liées au vol de véhicules à moteur. Le comité a appris que le vol de véhicules à moteur au Canada est devenu une activité criminelle sophistiquée et qu’il est une source de financement importante pour le crime organisé. Lors de sa comparution devant le comité, le ministre de la Justice et Procureur général a déclaré qu’une réponse législative rapide à ce problème était nécessaire.
Le comité a appris que plus de 105 000 véhicules ont été volés en 2022 au Canada. Cela représente une augmentation de 21 % par rapport à 2021 et constitue une hausse plus élevée que celle qui a été observée aux États-Unis pour la même période. Certains témoins ont affirmé que le crime organisé cherche le point le plus faible, et que les sanctions pénales moins sévères au Canada sont ce point faible.
Les groupes du crime organisé exploitent les jeunes, en particulier les jeunes à faible revenu et racisés, pour voler des véhicules. Cependant, le comité a aussi entendu des témoins dire que les sanctions pénales plus sévères n’arrivent pas à prévenir ce type de crime et que ces amendements pourraient cibler les mêmes jeunes que ceux que les amendements sont censés protéger. De nombreux sénateurs se sont dits préoccupés par le fait que les jeunes à qui l’on demande de voler des véhicules sont souvent les plus faciles à arrêter, les plus vulnérables et ceux qui seront les plus durement touchés par ces amendements. Les sénateurs s’inquiètent particulièrement des possibles répercussions négatives de ces changements sur les Noirs, les Autochtones ou d’autres groupes déjà surreprésentés dans le système de justice pénale.
Le comité a dit croire qu’il était nécessaire d’adopter une approche multidimensionnelle pour s’attaquer au problème du vol de véhicules à moteur, avec notamment des technologies antivol pour les nouveaux véhicules produits au Canada, des ressources supplémentaires pour les organismes d’application de la loi et l’Agence des services frontaliers du Canada afin de lutter contre le vol de véhicules ainsi que des mesures de sécurité accrues dans les ports et à d’autres endroits stratégiques.
Le comité s’est aussi fait parler de la nécessité de resserrer les dispositions relatives à la mise en liberté sous caution, de prévoir des peines plus sévères et de ne pas recourir à la détention à domicile pour les voleurs de véhicules. À cela s’ajoute la nécessité de s’attaquer aux causes profondes de la criminalité en général, par l’entremise des services sociaux et de soutien communautaire.
Dans le contexte de cette étude préalable, le comité n’a pas été en mesure d’examiner les amendements au projet de loi C-69, même si les témoins ont souligné la possibilité que certaines dispositions et que certaines incohérences dans le libellé du projet de loi entraînent des conséquences juridiques imprévues.
Enfin, le comité a fait remarquer que certaines dispositions du projet de loi C-69 pouvant avoir des conséquences juridiques importantes ont été renvoyées à d’autres comités sénatoriaux. Ces parties du projet de loi auraient pourtant mérité d’être étudiées par notre comité, dont le mandat consiste justement à examiner les questions liées aux affaires juridiques et constitutionnelles — par exemple, la section 28, qui porte sur les questions de la constitutionnalité de la Loi sur l’évaluation d’impact et qui a été mise en place en réponse à une décision de la Cour suprême du Canada en octobre; et la section 33, qui modifie le Code criminel afin d’élargir l’infraction relative au taux d’intérêt criminel.
Si l’on veut que les comités soient efficaces dans leur analyse des amendements, il serait bon de suivre une certaine cohérence dans la façon de leur renvoyer les sections pour étude .
Je tiens à remercier les membres du Comité sénatorial permanent des finances nationales de m’avoir donné l’occasion de vous livrer un aperçu de notre rapport. Je serai heureuse de répondre à vos questions. Je vous remercie.
Le président : Merci, sénatrice Batters.
Le sénateur Leo Housakos : Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a l’honneur de déposer devant votre comité son 10e rapport. Notre comité, qui a été autorisé à examiner la teneur des éléments des sections 27 et 37 de la partie 4 du projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024, a, conformément à l’ordre de renvoi du jeudi 9 mai 2024, examiné ladite teneur du projet de loi et en fait maintenant rapport comme suit :
La section 27 de la partie 4 énonce que la filiale de VIA Rail Canada Inc., qui a été constituée sous la dénomination sociale de VIA HFR – VIA TGF Inc., est, en date de sa constitution en société, mandataire de Sa Majesté du chef du Canada et peut conclure des contrats, ententes ou autres accords avec Sa Majesté comme si elle n’en était pas mandataire.
La section 37 de la partie 4 modifie la Loi sur les télécommunications pour exiger, entre autres, que les fournisseurs de services de télécommunications mettent à la disposition de leurs abonnés un mécanisme de libre-service qui leur permet de résilier leur contrat de services de télécommunications ou de modifier leur forfait de services et qu’ils les informent, avant l’expiration de leur contrat à durée déterminée, ainsi que dans d’autres circonstances précises, des autres forfaits de services qu’ils offrent.
Le 22 mai 2024, le comité a entendu des fonctionnaires de Transports Canada. Il avait aussi entendu des fonctionnaires d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) le 21 mai 2024 et du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) le 28 mai 2024.
Les représentants de Transports Canada ont qualifié le projet de train à grande fréquence (TGF) entre Toronto et Québec de projet d’édification nationale. Ce projet serait le plus important projet d’infrastructure depuis la construction de la Voie maritime du Saint-Laurent. Ils ont laissé entendre que les modifications proposées dans la section 27 de la partie 4 étaient essentielles pour apporter une certitude dans les processus de passation de marchés et d’acquisition de terrains du projet de TGF.
Le comité aurait aimé avoir plus de détails sur les coûts du projet de TGF, mais les fonctionnaires de Transports Canada ont expliqué qu’ils devaient respecter le processus de demandes de propositions (DP) en cours et ne peuvent pas donner de chiffres susceptibles d’influencer ces propositions. Étant donné que le processus de DP suit son cours, aucun détail sur le tracé du TGF n’était aussi disponible.
À la grande déception du comité, les représentants de VIA Rail n’ont pas pu comparaître en raison d’un conflit d’horaire.
Le comité reconnaît l’importance du projet de TGF, mais constate que de nombreuses petites communautés situées près du corridor du TGF, mais n’en faisant pas partie, notamment Cornwall (Ontario), pourraient également tirer profit de l’amélioration des services ferroviaires de passagers de VIA Rail.
Par ailleurs, les fonctionnaires d’ISDE ont expliqué au comité en quoi les modifications proposées dans la section 37 de la partie 4 permettraient aux consommateurs d’annuler plus facilement leur forfait de services de télécommunications et d’en trouver un autre moins cher.
Les représentants du CRTC ont discuté de ses initiatives en cours en faveur des consommateurs et de la concurrence, tout en expliquant au comité qu’ils ont déjà le pouvoir de mettre en œuvre les dispositions envisagées dans ce projet de loi, bien que celui-ci leur donnerait plus d’assurance politique pour ce travail.
Le comité a également entendu des groupes de consommateurs, OpenMedia et le Centre pour la défense de l’intérêt public, à sa réunion du 28 mai 2024. Ces groupes ont suggéré que, même si les modifications proposées étaient bénéfiques pour les consommateurs, elles ne répondraient pas au problème plus général concernant le manque de concurrence dans le secteur des télécommunications au Canada.
En général, ces groupes de consommateurs ont aussi noté que le rythme des travaux du CRTC a ralenti depuis 2017-2018.
Le comité est conscient que la teneur des sections 27 et 37 de la partie 4 du projet de loi C-69 est très complexe. En l’absence d’un lien clair avec la politique budgétaire du gouvernement, il espère qu’à l’avenir, un tel contenu fera l’objet d’un projet de loi distinct.
Après avoir entendu les témoins sur la teneur des sections susmentionnées, votre comité appuie les modifications proposées.
Respectueusement soumis,
Le président,
LEO HOUSAKOS
Le sénateur Brian Francis : Bonjour à tous.
En ma qualité de président du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, je suis ici pour parler brièvement de notre étude et de notre rapport sur les sections 25 et 26 de la partie 4 du projet de loi C-69.
Le 29 mai, le comité a examiné la section 25 de la partie 4, qui propose d’autoriser une société nouvellement créée et constituée en tant que filiale à 100 % de la Corporation de développement des investissements du Canada à attribuer et administrer des garanties de prêts dans le cadre d’un programme de garanties de prêts pour les Autochtones. La section autorise également le prélèvement sur le Trésor par le ministre des Finances des sommes nécessaires à l’égard de ces garanties.
Le comité estime que ce programme est une bonne chose. Il vise à résoudre un problème créé par la Loi sur les Indiens, qui interdit aux Premières Nations de tirer parti de leurs actifs, notamment fonciers, et de les donner en garantie. C’est pourquoi il est actuellement extrêmement difficile pour les communautés autochtones d’accéder à du capital à des taux compétitifs pour devenir des partenaires financiers dans des projets générateurs de revenus.
La somme des garanties de prêts ne doit pas excéder 5 milliards de dollars.
Avec ce programme, les gouvernements autochtones admissibles pourront accéder à du capital à un taux abordable pour investir dans des projets de ressources naturelles ou d’énergie exécutés sur leurs territoires.
Étant donné que la filiale est toujours en cours de conception, le comité a insisté sur le fait que le programme devait être mis en place rapidement, en précisant aussi que le programme et son conseil d’administration, la gestion et l’administration devaient être dirigés par des Autochtones afin de tenir compte des divers besoins des gouvernements autochtones que le programme est censé servir. Le comité a également souligné que les gouvernements autochtones devront augmenter leurs capacités juridiques, financières et autres. Par conséquent, il faut augmenter les 3,5 millions de dollars prévus au départ sur les 5 milliards de dollars affectés à cette fin pour les soutenir du début à la fin d’un projet.
Le 4 juin, le comité a examiné la section 26 de la partie 4 du projet de loi C-69. Nous estimons que l’éradication de la violence fondée sur le genre et la race commise contre les femmes, les filles et les personnes bispirituelles et de diverses identités de genre d’origine autochtone devrait être une priorité absolue pour le gouvernement du Canada. Une solution serait l’établissement d’un système national d’alerte robe rouge qui informerait la population en cas de disparition d’une femme, d’une fille ou d’une personne de diverses identités de genre d’origine autochtone.
Comme première étape, le comité accueille favorablement le partenariat conclu entre le Canada et le Manitoba, ainsi que le financement proposé de 1,3 million de dollars sur trois ans, à compter de 2024-2025, en vue de procéder à des consultations et à l’évaluation d’un projet pilote régional d’alerte robe rouge, comme le propose la section 26 de la partie 4 du projet de loi C-69. Cependant, le comité a fait remarquer que ces travaux se déroulent à un rythme extrêmement lent qui ne tient pas compte de l’urgence de la crise nationale en cours. Le comité a mis en lumière le système d’alerte d’urgence Unama’ki, en Nouvelle-Écosse, qui fonctionne parce qu’il est dirigé par les Premières Nations et qu’il permet la prise de mesures immédiates, sans retards bureaucratiques; il est rapide, accessible et facile à mettre en œuvre.
Le comité est d’accord avec la présidente du Cercle national des familles et des survivantes du Canada, ou CNFS, qui a déclaré qu’il fallait apporter des changements systémiques pour réparer les liens brisés et que l’établissement d’un système national d’alerte robe rouge devait reposer sur une approche coordonnée. Ce système doit aussi être accompagné de services complets, adaptés sur le plan culturel et tenant compte des traumatismes, accessibles à tous, y compris aux communautés éloignées et isolées. Les survivants, les victimes et leurs familles doivent être au centre de ces initiatives et des dirigeants autochtones doivent y prendre part. Il est également important de former les forces de l’ordre et de sensibiliser la population générale.
En outre, le comité a fait remarquer qu’il y a un besoin criant de collaboration entre les autorités concernées pour mettre en place un système national d’alerte dans les plus brefs délais.
Je vous remercie. Je répondrai avec plaisir à vos questions.
[Français]
Le président : Merci, sénateur Francis. Il y a des présidents de comités qui nous ont signalé qu’ils devaient partir, soit pour un discours, soit pour présider une réunion. Il s’agit de la sénatrice Omidvar et des sénateurs Cormier et Housakos.
[Traduction]
Pour la première ronde de questions, je suggère de vous adresser d’abord à ces trois témoins. Ensuite, nous céderons la parole à la sénatrice Batters, au sénateur Dean, au sénateur Boehm et au sénateur Francis, si vous le voulez bien.
Je pourrais commencer par le sénateur Cormier, parce que la question est assez simple; c’est un amendement de forme. Il était clair, à mon avis. Quelqu’un a-t-il une question à poser au sénateur Cormier? Il y a aussi les autres témoins.
[Français]
Est-ce qu’il y a des gens qui ont des questions pour le sénateur Cormier? Très bien. Sénateur Cormier, vous pouvez partir.
Le sénateur Cormier : Merci, chers collègues.
Le président : On va faire une première ronde de questions pour la sénatrice Omidvar et le sénateur Housakos.
[Traduction]
La sénatrice Marshall : Je voudrais poser une question à la sénatrice Omidvar. Y a-t-il eu des discussions sur le coût du programme d’alimentation dans les écoles? Nous en avons parlé dans notre comité.
La sénatrice Omidvar : Sénatrice Marshall, des fonctionnaires nous ont informés qu’on y avait affecté 1 milliard de dollars sur quatre ans. Bien sûr, dans un pays aussi vaste que le nôtre, cela reste insuffisant, mais on nous a dit que c’était le premier montant d’argent qui servirait à négocier avec les provinces et à fournir des fonds supplémentaires aux provinces qui ont décidé de participer au programme. À terme, il y aura sans doute un autre poste budgétaire à examiner dans un prochain projet de loi d’exécution du budget.
La sénatrice Marshall : Je vous remercie.
Sénateur Housakos, au sujet de VIA Rail et du train à grande fréquence de VIA Rail, je comprends la nécessité de l’amendement, mais j’ai été surprise d’apprendre que ni VIA Rail ni sa filiale n’avait sa propre mesure législative. En a-t-il été question dans vos discussions?
Le sénateur Housakos : Oui. Les fonctionnaires nous ont expliqué qu’ils sont en train de mettre sur pied cette nouvelle société d’État dans le but d’éviter d’éventuelles contestations judiciaires. À mon avis, cela sert à protéger VIA Rail. Ce n’est pas encore très concret à ce stade-ci; il n’y avait pas beaucoup de détails.
Je sais que le ministre et le ministère sont déterminés à voir cela se concrétiser. Je parle aussi en tant qu’ancien membre du conseil d’administration de VIA Rail, qui appuie l’idée des trains à grande fréquence et même des trains à grande vitesse au pays. Les discussions à ce sujet se sont succédé, mais chaque fois qu’on en arrive aux coûts à la fin de l’exercice, c’est la débandade.
Sénatrice Marshall, nous avons également vu que, dans ce cas, il n’y a absolument aucune indication quant aux coûts; seulement qu’ils veulent le faire. J’aurais préféré qu’ils aient déjà fait le processus avant d’inclure cela dans le projet de loi omnibus afin qu’ils puissent dire : « Voilà ce qu’il en coûtera. Nous avons fait notre travail. » Malheureusement, ce n’est pas ainsi que les choses ont été faites.
La sénatrice Marshall : Cette information n’était pas disponible. Je vous remercie. C’étaient mes deux questions.
[Français]
Le sénateur Forest : Je vous remercie d’être ici. Ma question s’adresse à la sénatrice Omidvar. Dans votre rapport, vous commentez la section 23 concernant l’assurance-emploi. Comme vous le dites avec justesse, c’est un problème important qui provoque de l’insécurité en ce qui concerne les mesures temporaires dans les régions visées. Vous indiquez qu’il serait intéressant de pérenniser ces mesures, et non de toujours reconduire ces mesures temporaires.
Est-ce que vous avez interpellé les témoins sur le fait que cela fait plus de trois ans qu’on nous dit qu’on est en consultation, qu’on s’apprête à faire une réforme importante de l’assurance-emploi et qu’il faut tenir compte de cette réalité, mais que le gouvernement ne fait encore rien d’autre que de nous proposer une autre mesure temporaire? Est-ce que votre comité a interpellé les témoins à ce sujet?
[Traduction]
La sénatrice Omidvar : Je ne me souviens pas si nous avons posé des questions à ce sujet, mais nous exhortons le gouvernement fédéral à rendre ces mesures permanentes plutôt que de les renouveler de façon temporaire; cela constituerait la première étape d’une réforme complète du programme d’assurance-emploi.
Le gouvernement du Canada a promis d’entreprendre cette réforme en 2015. La réforme permettra d’instaurer une solution permanente. Nous n’avons entendu aucun témoignage portant sur l’échéancier de cette réforme de l’assurance-emploi ou d’autres questions connexes.
[Français]
Le sénateur Forest : Il n’y a aucun échéancier quant à ce grand chantier de la réforme sur l’assurance-emploi?
[Traduction]
La sénatrice Omidvar : Je suppose que vous devriez poser la question au ministre. Ce projet de loi d’exécution du budget propose encore une fois de prolonger les mesures temporaires.
[Français]
Le sénateur Forest : Je vous remercie.
Le sénateur Gignac : Ma question s’adresse à notre collègue la sénatrice Omidvar. Le gouvernement du Québec est toujours mal à l’aise quand on discute de programmes conditionnels. Le Québec a eu l’expérience que quand cela va moins bien, quand les temps deviennent plus difficiles, le gouvernement fédéral se retire. Le Québec est assez avancé, que ce soit sur le plan des soins dentaires, de l’assurance médicaments ou des programmes d’alimentation dans les écoles. Est-ce qu’il y a eu des discussions à ce sujet? Ce sont des ententes bilatérales, province par province, alors qu’on aurait pu adopter une approche différente ou conclure des ententes par habitant avec un montant fixe. Donc, s’il y a des provinces qui sont plus avancées que d’autres, tant mieux pour elles.
Est-ce qu’il y a eu des discussions sur le modèle retenu par le gouvernement fédéral, qui aurait pu être un modèle différent? Maintenant, ce sera des discussions à la pièce, province par province.
[Traduction]
La sénatrice Omidvar : Vous avez tout à fait raison, sénateur. On nous a dit qu’il s’agissait d’une approche à la pièce. Ainsi, la mise en place d’un programme national d’alimentation dans les écoles par le gouvernement fédéral aurait au moins l’avantage d’offrir un certain niveau de services et d’accessibilité d’un bout à l’autre du pays, peu importe quel conseil scolaire, municipalité ou gouvernement provincial en est responsable.
Je crois que ce programme sera bénéfique pour les enfants à l’école. Bien sûr, les négociations avec les provinces sont toujours complexes. Une fois que les ententes auront été signées et mises à notre disposition, nous pourrons déterminer dans quelle mesure elles varient d’un endroit à l’autre et si le programme fédéral offre effectivement un minimum de couverture pour tous les enfants, peu importe, où ils habitent.
Le sénateur Smith : La sénatrice Omidvar et le sénateur Housakos pourront peut-être m’aider avec la question suivante, car elle est plutôt vaste. Après avoir lu le rapport de chacun des comités, j’ai relevé certains thèmes récurrents. Vos comités ont étudié de nombreuses dispositions corrélatives, qui auraient dû faire l’objet d’un projet de loi distinct. Il y a aussi un problème concernant le temps accordé aux comités du Sénat : celui-ci est insuffisant pour étudier adéquatement le programme législatif du gouvernement. Pourriez-vous nous parler de ces problèmes et nous dire dans quelle mesure ceux-ci sont préoccupants? Voilà ma première question.
Ma deuxième question est la suivante : mes collègues ont-ils des observations au sujet du processus législatif actuel, plus précisément sur le recours du gouvernement à des projets de loi omnibus et sur les moyens dont nous disposons pour étudier ceux-ci correctement? C’est une chose sur laquelle il nous faudra faire un suivi, mais ce serait formidable que tout le groupe donne son opinion. La sénatrice Omidvar et le sénateur Housakos, ainsi que tout autre sénateur qui veut donner son son de cloche, pourraient-ils nous dire ce qu’ils en pensent?
La sénatrice Omidvar : Je vous remercie de votre question, sénateur. Nous nous sommes rencontrés à quatre reprises pour étudier ces sections. Trois réunions ont été consacrées aux témoignages de fonctionnaires et de parties prenantes. Nous avons fait une étude assez complète — nous avons fait de notre mieux, vu le délai. Nous avons ensuite eu une réunion pour discuter de nos observations.
Il y a, au Sénat et au comité, une recommandation — ou « observation » comme nous les appelons ici — qui revient constamment. Elle concerne non seulement le problème du délai, mais aussi celui de l’incorporation de nouvelles politiques, si je puis dire, qui ne correspondent à aucun poste budgétaire dans une loi d’exécution du budget.
Je vous en donne un exemple. Nous avons étudié la section 22, qui modifie le Code canadien du travail pour établir une politique sur le droit à la déconnexion des fonctionnaires. C’est une mesure qui n’a pas sa place dans la loi d’exécution du budget. Les mesures visant à enlever des pays d’origine de la liste des pays d’origine devraient faire l’objet d’un projet de loi distinct. Je crois que la Chambre des communes est du même avis. J’ignore si cette section sera entièrement retirée, mais c’est ce que nous avons recommandé.
Il y a une section qui renforce le pouvoir de réglementation du ministre sur les produits thérapeutique. Voilà qui ne devrait pas non plus figurer dans une loi d’exécution du budget. Cela dit, je suis ici depuis suffisamment longtemps — et vous l’êtes depuis plus longtemps que moi, sénateur Smith — pour être résignée à ce genre de projet de loi, qui n’est pas vraiment dans l’intérêt du pays.
Le sénateur Smith : Sénateur Housakos, pourriez-vous nous faire part de vos observations?
Le sénateur Housakos : Sénateur Smith, nous sommes tous deux ici depuis très longtemps. Nous répétons à tous les coups « plus jamais », en affirmant que nous mettrons un terme à cette façon de faire. Toutefois, nous y revoilà. Les choses empirent chaque année. Quand un gouvernement, qui en est à sa neuvième année au pouvoir, n’a toujours pas trouvé comment établir progressivement et efficacement le calendrier de son programme législatif, il y a de quoi s’interroger.
Il n’y a qu’une explication à cela, chers collègues. Les gouvernements, tous partis confondus, n’aiment pas les examens législatifs. La vérité, c’est que le gouvernement continuera à procéder ainsi tant que nous n’exercerons pas notre pouvoir de nous hérisser et de dire au gouvernement que nous avons des responsabilités à titre de législateurs. Les projets de loi omnibus ont la faveur des bureaucrates qui ne veulent pas être questionnés ou surveillés, et des politiciens qui sont trop pressés pour se soucier du Parlement.
En ce qui concerne l’étude que nous avons faite de la section 27, à la partie 4 et de la section 37, à la partie 4(a) — je m’exprime au nom de tous mes collègues. Ces deux sections auraient dû faire l’objet d’une étude beaucoup plus approfondie que celle que nous avons eu le temps de faire pendant les quelques réunions que nous leur avons consacrées. Nous savions aussi que la semaine où nous avons étudié cette section, VIA Rail ne pouvait pas comparaître parce que c’était la réunion annuelle de son conseil d’administration. Une société de la Couronne ne peut se permettre d’envoyer ses dirigeants au Parlement lors de la réunion annuelle de son conseil d’administration. Évidemment, nous avons dû respecter ses contraintes, car nous savions que nous devions faire rapport rapidement à ce comité-ci.
Un projet de train à grande fréquence, qui représente une dépense de plusieurs milliards de dollars, ne devrait pas passer sous le radar. D’autant que l’on nous dit « ayez confiance en nous » alors que l’on ne parle essentiellement que de l’idée et du projet en général, sans pouvoir nous dire combien il en coûtera ou en quoi consistera le processus d’approvisionnement.
Il y a aussi la section 37, dans la partie 4, qui porte sur l’examen de la Loi sur les télécommunications. Cette mesure a été un peu moins controversée. La majorité des membres du comité a l’impression que c’est un pas en avant. Bien sûr, le comité pourrait débattre pendant des jours, voire des semaines, du fait que le Canada a les factures de télécommunications, pour la téléphonie cellulaire et l’accès à Internet, les plus élevées au monde. C’est aussi un élément qui doit être examiné par le Parlement plutôt que de manière périphérique dans le cadre de ce genre de projet de loi.
La sénatrice Ross : Sénatrice Omidvar, pouvez-vous me donner une idée de ce que le Comité des finances devrait faire ou des mesures qu’il devrait prendre, en fonction de votre rapport?
La sénatrice Omidvar : Il est important de souligner le message collectif que vous avez entendu de la part de tous les présidents de comité au sujet du délai et de l’incorporation de politiques qui n’apparaissent pas comme un poste budgétaire dans la loi d’exécution du budget. Il s’agit là de recommandations qui sont de la plus haute importance.
Il a été extrêmement difficile pour le comité de faire ce travail en aussi peu de temps. Toutefois, je ne veux pas être trop négative, monsieur le président. J’aimerais aussi parler des sections qui ont été chaudement accueillies par notre comité. Celle qui m’interpelle tout particulièrement est l’adhésion automatique au régime enregistré d’épargne-études du Canada, qui permettra à tous les enfants de bénéficier des investissements du gouvernement. C’est une mesure qui a sa place dans une loi d’exécution du budget. D’une certaine manière, elle sortira les jeunes de la pauvreté.
Il y a de bonnes mesures. Je tiens à le dire, monsieur le président. Il y en a un bon nombre d’autres. Nous avons particulièrement aimé le prolongement de l’admissibilité à l’exonération de remboursement des prêts d’études pour certains emplois dans le domaine de la santé et des soins. Pensons aux éducateurs de la petite enfance, aux dentistes et aux hygiénistes dentaires. Ce sont toutes de bonnes mesures. Cependant, quand le gouvernement tente de broder avec de nombreuses autres mesures qui sont en fait des éléments législatifs qui devraient être indépendants et étudiés dans un projet de loi distinct, il nuit à la perception de la loi d’exécution du budget. Pourtant, on y trouve plein de bonnes choses, sénatrice.
La sénatrice Ross : Je vous remercie. J’adresse la même question au sénateur Housakos.
Le sénateur Housakos : Dans notre cas, le comité appuie ces deux initiatives. Ce sont de bonnes initiatives. Le comité a décidé de suivre d’un peu plus près ces mesures dans l’avenir, de vérifier où l’on en sera dans quelques mois, avec le processus de train à grande fréquence. Il convoquera les fonctionnaires de Transports Canada et fera des vérifications ponctuelles, même si c’est difficile étant donné que nous nous laissons constamment prendre par toutes sortes de choses.
Dans le cas de votre comité, c’est une très lourde tâche. Je ne sais pas du tout par où vous pourriez commencer pour faire diligence dans un cas comme celui-là.
La sénatrice Moncion : Sénatrice Omidvar, le programme dans les écoles — je suppose que l’on pourrait parler du « programme des petits déjeuners » ou du « programme d’alimentation » — ressemble beaucoup au programme de garderies que le gouvernement a mis en place au moyen d’une loi d’exécution du budget, il y a quelques années. Les ententes qu’il est en train de mettre en place avec les provinces sont de la même nature que celles conclues pour les garderies. Votre comité a-t-il un tant soit peu parlé de cet aspect?
La sénatrice Omidvar : Il a été question du processus dans le cadre du projet de loi C-35 — c’était le numéro du projet de loi, si je ne m’abuse. Notre comité s’attend à ce qu’un projet de loi soit déposé quand les négociations seront complétées et que nous aurons un tout. Cependant, nous n’avons pas vraiment eu le temps d’étudier ce point en profondeur.
La sénatrice Moncion : Je vous remercie.
Le sénateur Dalphond : Sénatrice Omidvar, dans son rapport, le Comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a recommandé de retirer la section 38 de la partie 4 du projet de loi, ce qu’a fait le Comité des finances de la Chambre des communes. Je crois comprendre que votre comité se réjouit de voir qu’il a été écouté.
La sénatrice Omidvar : Bien sûr que nous nous en sommes réjouis. Je ne suis pas certaine que ce comité nous a écoutés, sénateur Dalphond. Ces membres faisaient probablement eux-mêmes diligence, en écoutant le témoignage de divers intervenants, comme l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, qui nous ont tracé un portrait fort détaillé de l’impact qu’aurait une modification qui semblait bénigne, au sujet de l’accélération du processus. Malheureusement, il n’est pas possible dans le système d’octroi d’asile d’être à la fois rapide et équitable. C’est la contradiction qui était au cœur de cette modification.
Je suis heureuse que l’on ait été à l’écoute.
Le sénateur Dalphond : Je vous remercie.
Le sénateur Loffreda : Je remercie nos collègues de leur présence au comité.
Ma première question est pour le sénateur Housakos. Je tiens à vous remercier, vous et le comité que vous présidez, pour votre étude des sections 27 et 37 de la partie 4 de la loi sur l’exécution du budget. Ma question porte sur la Loi sur les télécommunications et la section 37, qui exigera :
[...] que les fournisseurs de services de télécommunication mettent à la disposition de leurs abonnés un mécanisme libre-service leur permettant d’annuler leur contrat de services de télécommunication ou de modifier leur forfait de services de télécommunication et qu’ils informent leurs abonnés, avant l’expiration de leur contrat à durée déterminée et dans d’autres circonstances, d’autres forfaits qu’ils offrent.
Du point de vue d’un consommateur, c’est une excellente mesure. J’ai remarqué que votre comité appuie les changements qui ont été proposés.
Pouvez-vous nous en dire plus sur l’observation de votre comité au sujet de la position du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le CRTC, qui dit avoir déjà le pouvoir de mettre en œuvre les dispositions envisagées dans le projet de loi C-69? Votre rapport parle de donner plus d’assurance politique au CRTC pour le travail se rapportant aux « initiatives [...] en faveur des consommateurs et de la concurrence ». Pouvez-vous nous en dire plus sur ce que vous entendez par là?
J’ai aussi lu dans votre rapport que votre comité a entendu des groupes de consommateurs, comme OpenMedia et le Centre pour la défense de l’intérêt public, à sa réunion du 28 mai 2024. Ces groupes ont indiqué que, même si les modifications proposées étaient bénéfiques pour les consommateurs, elles ne répondraient pas au problème plus général du manque de concurrence dans le secteur des télécommunications au Canada. En général, ces groupes de consommateurs ont aussi noté que le rythme des travaux du CRTC a ralenti depuis 2017-2018. J’aimerais mieux comprendre ce dont il est question.
Le sénateur Housakos : Essentiellement, un certain nombre de nos collègues ont fait valoir que le CRTC a déjà le pouvoir de prendre un règlement de cette nature, sans que l’on ait à modifier la loi. Ils ont demandé au CRTC pourquoi il ne l’avait pas fait. De nombreux témoins nous ont dit que c’est un pas dans la bonne direction, mais qu’il faut aller plus loin, car le manque de concurrence persiste sur le marché de même que le manque de service dans les régions rurales du Canada, qui, pour un éventail de raisons, n’ont pas accès au même type de service que les régions urbaines et suburbaines.
Nous avons pressé les représentants du CRTC de nous dire pourquoi, puisqu’ils disposent de ce pouvoir, ils n’ont pas agi. Nous leur avons aussi demandé si nous pouvions compter qu’ils adapteraient le règlement afin qu’il réponde à l’objectif du projet de loi.
Je souhaite me montrer prudent à cet égard. Fidèles à eux-mêmes, les représentants du CRTC sont demeurés très vagues. Ils ont parlé de l’excellent travail qu’ils sont en train de faire. Lorsque nous avons insisté pour savoir pourquoi nous avions besoin d’une mesure législative s’ils font du si bon travail pour en venir à cela et qu’ils ont le pouvoir d’aller de l’avant, ils nous ont répondu — et c’est pour cela que nous l’indiquons dans le rapport — que cela leur procure une assurance politique. Ceux parmi nous qui ont fait partie du gouvernement et qui siègent au Parlement depuis longtemps savent que c’est pour eux une façon de protéger leurs arrières. Voilà en gros ce que cela veut dire — excusez mon langage — et c’est en gros ce que fait cette mesure législative.
Nous avons fait pression sur le CRTC. Tous nos collègues ont ressenti beaucoup de frustration à l’égard du CRTC. Des fonctionnaires de niveau intermédiaire ont comparu devant le comité pour en parler. Collectivement, nous avons insisté — comme nous le faisons toujours — sur le manque de résultats du CRTC lorsqu’il s’agit de créer plus de concurrence et de nouveaux entrants dans le secteur de la téléphonie mobile et de la connectivité au pays. Nous sommes en train de discuter entre nous des prochaines étapes à suivre en tant que comité pour exiger des comptes du CRTC sur certaines de ces questions.
Mais les consommateurs ont estimé qu’il s’agissait d’une première étape satisfaisante. Nous avons fait pression sur le CRTC autant que possible, et il a été surchargé par les projets de loi C-11 et C-18. Pour répondre à votre question, si le CRTC est surchargé, c’est en partie parce qu’on a soumis de nombreux textes législatifs qui touchent la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la radiodiffusion.
Le sénateur Loffreda : Je tiens à vous remercier du travail que vous avez accompli. Je crois que je dépasserais le temps de parole qui m’est alloué si je tentais d’énumérer les sections sur lesquelles vous vous êtes penchés.
J’ai une question au sujet de la section 38, mais elle est un peu longue.
Concernant le fait qu’il s’agit d’un projet de loi omnibus — et nous entendons cela constamment —, ne croyez-vous pas que certaines questions sont urgentes et qu’il est peut-être justifié d’en traiter dans le projet de loi d’exécution du budget? Certains projets de loi ont toujours été inclus dans le projet de loi d’exécution du budget en raison de l’urgence de certaines questions. J’aimerais entendre vos observations là-dessus.
La sénatrice Omidvar : Oui et non. Certaines questions sont urgentes et s’insèrent donc plus facilement dans le projet de loi d’exécution du budget — notamment la section 38, qui changerait radicalement les procédures destinées aux demandeurs d’asile en supprimant le régime relatif aux pays d’origine et en accélérant le processus. C’est à cela que le gouvernement répondait — les longs délais de la procédure. Cependant, l’introduction de ces modifications aurait également entraîné un degré important d’injustice et d’iniquité.
Le sénateur Loffreda : Merci à vous deux de tout votre travail.
La sénatrice Kingston : Sénateur Housakos, j’aimerais revenir sur les forfaits de services de télécommunication. Dans votre rapport, on peut lire :
En général, ces groupes de consommateurs ont aussi noté que le rythme des travaux du CRTC a ralenti depuis 2017-2018.
Vous avez mentionné que beaucoup de choses leur ont été imposées, mais c’est encore un peu long. Si vous avez d’autres observations, j’aimerais les entendre.
Le sénateur Housakos : Nous ne savons pas pourquoi cela remonte à aussi loin que 2017-2018. Ces deux dernières années, les lourdes demandes liées aux projets de loi C-11 et C-18 ont intensifié leur travail au point qu’ils ont reporté les audiences sur le projet de loi C-11. Nous n’avons pas pu mettre le doigt sur la raison de ces reports depuis 2017, mais il s’agit d’un thème récurrent. Même dans le passé, lorsqu’il était question de traiter de projets de loi ou de consulter les parties prenantes, il y avait constamment des plaintes sur la lenteur de leur réponse et la difficulté pour les petites et moyennes entités du Canada d’être entendues efficacement par eux.
La sénatrice Kingston : Merci.
J’ai également une question pour la sénatrice Omidvar. Je m’interroge sur la partie où il est question de l’application de la loi. Il s’agit de la dernière phrase, où l’on dit que « [...] les témoins ont souligné que l’application de la loi sera essentielle pour garantir la conformité ». Pouvez-vous nous en dire plus là-dessus? En effet, l’Agence du revenu du Canada risque de perdre des milliards de dollars — ce qui est beaucoup — parce que les employeurs se soustraient à l’obligation de verser des cotisations. Il semble qu’il y ait des problèmes à la fois pour les personnes qui travaillent et pour celles qui les emploient. Pourriez-vous nous en dire plus à ce sujet, s’il vous plaît?
La sénatrice Omidvar : Oui, le projet de loi ou l’amendement prévoit ajouter une disposition sur la présomption de statut d’employé. Autrement dit, l’employeur ou l’employé devra démontrer qu’il s’agit d’un travailleur contractuel ou d’un travailleur à la demande — quelle que soit la définition.
Toutefois, pour déterminer et garantir qu’ils sont classés comme travailleurs, il faut une enquête et une mise en conformité. Ces éléments étaient et sont toujours absents de l’amendement. Nous espérons qu’il a été souligné que le gouvernement, parallèlement à la présomption de statut d’employé, devrait également créer une mesure ou une capacité pour aider l’Agence du revenu du Canada à la mettre en œuvre.
Il faut également sensibiliser le public. Nous avons beaucoup parlé de la sensibilisation du public. Certains employés peuvent ne pas savoir qu’ils sont, en fait, des employés et, par conséquent, qu’ils sont privés d’avantages importants, tels que les congés payés et les congés de maladie. Certains employeurs ne savent peut-être pas que ces personnes ne sont pas des travailleurs contractuels, mais des employés selon la loi.
Il faut éduquer et sensibiliser la population et faire respecter la loi. Ce n’est qu’à cette condition que l’amendement atteindra son objectif, à savoir garantir que les travailleurs soient traités équitablement en vertu de la loi.
La sénatrice Kingston : Merci, sénatrice.
La sénatrice MacAdam : Ma question porte sur l’exonération du remboursement de prêts d’études. Votre comité a appris que les précédents programmes d’exonération du remboursement de prêts étudiants étaient peu connus des personnes exerçant des professions admissibles. Qui a présenté cette information au comité en ce qui concerne le faible niveau de sensibilisation? J’ai été étonnée d’entendre cela.
La sénatrice Omidvar : Merci. Ce sont des fonctionnaires d’Emploi et Développement social Canada qui nous en ont parlé.
La sénatrice MacAdam : Y a-t-il eu une discussion sur les moyens possibles d’accroître la sensibilisation?
La sénatrice Omidvar : Oui. Les membres du comité ont posé des questions aux fonctionnaires d’Emploi et Développement social Canada. S’il existe un avantage, mais que personne ne le connaît, quel est l’intérêt de cet avantage? Encore une fois, c’est une question d’éducation, de relations publiques, d’engagement communautaire et peut-être aussi de l’engagement des associations professionnelles dont feront partie les travailleurs concernés.
La sénatrice MacAdam : J’ai été étonnée d’apprendre cela, car nous avions entendu en comité des rapports faisant état de l’effet positif de cette mesure.
La sénatrice Omidvar : Oui.
La sénatrice MacAdam : Intéressant.
La sénatrice Omidvar : On rapporte des effets positifs, mais un des membres de notre comité qui vient du secteur de la santé a fait remarquer que de nombreuses personnes ne savent même pas qu’elles sont admissibles à une exonération du remboursement de prêts.
La sénatrice MacAdam : Merci.
[Français]
Le président : Il n’y a pas de question pour le sénateur Housakos? Sénateur Housakos, sénatrice Omidvar, vous pouvez partir, si le cœur vous en dit. Merci aux autres présidents de leur patience. Nous allons commencer la deuxième ronde de questions.
[Traduction]
La sénatrice Marshall : Sénateur Boehm, votre rapport fait état d’un problème lié aux banques régionales et multilatérales de développement. De quoi s’agit-il? Pouvez-vous me donner un exemple?
Le sénateur Boehm : Merci, sénatrice Marshall.
Tout d’abord, je suis ravi d’être de retour devant le présent comité. Il me manque un peu.
M’avez-vous demandé quelles sont les banques régionales de développement?
La sénatrice Marshall : Oui. Donnez-moi des exemples.
Le sénateur Boehm : Il s’agit par exemple de la Banque asiatique de développement, de la Banque de développement des Caraïbes, du Groupe de la Banque africaine de développement et de la Banque interaméricaine de développement. Elles relèvent toutes du groupe de la Banque mondiale.
La sénatrice Marshall : Je comprends maintenant le commentaire.
Il n’y a personne ici du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles, mais j’ai une question à poser à la sénatrice Batters sur le rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
Le troisième paragraphe de la page 3 commence ainsi : « Le comité invite également le gouvernement à indiquer clairement quelles consultations ont été menées [...] »
Et plus loin, la phrase indique : « [...] conformément aux attentes du Parlement en matière de consultation des peuples autochtones [...] »
Pourriez-vous m’expliquer cela? Selon moi, la phrase porte un peu à confusion.
La sénatrice Batters : La sénatrice Pate s’en souvient peut-être un peu puisqu’elle est une membre active du Comité des affaires juridiques, mais je me souviens que cette question a été soulevée davantage lors de la discussion sur la rédaction du rapport et en tant qu’observation générale. Ce n’est pas tant une question qui a été soulevée dans les témoignages de notre part.
La sénatrice Marshall : L’observation ne porte pas précisément sur une section de la partie 4? Il s’agit d’une observation générale?
La sénatrice Batters : C’est ce dont je me souviens, et je vois la sénatrice Pate hocher de la tête en signe d’acquiescement.
La sénatrice Marshall : Ce sont là mes questions. Je vous remercie.
[Français]
Le sénateur Forest : Ma question s’adresse à la sénatrice Batters et concerne la section 35. Le comité note avec justesse que plusieurs sénateurs se disent préoccupés par le fait que les jeunes à qui l’on demande souvent de procéder au vol de véhicules sont probablement ceux qui sont les plus fragiles et les plus vulnérables sur le plan social. Ils seraient donc les plus susceptibles de se faire arrêter et les plus durement touchés par ces modifications.
Je pense que c’est un constat très pertinent. Votre comité n’a pas eu l’intention de faire une observation particulière à ce sujet?
[Traduction]
La sénatrice Batters : Nous avons formulé des observations précises là-dessus. En fait, une partie du rapport porte précisément sur cette partie. Il y a quelques paragraphes, je crois.
Le sénateur Forest : Où?
La sénatrice Batters : C’est dans la section 35 de la partie 4, je crois.
[Français]
Le sénateur Forest : C’est bien indiqué dans votre rapport.
[Traduction]
Le sénateur Forest : Pardon. Est-ce clair dans votre rapport?
La sénatrice Batters : Oui.
[Français]
Le sénateur Forest : Mais dans le résumé de votre rapport, il n’y a pas d’observations comme telles qui ont été faites à la suite de ce constat?
[Traduction]
La sénatrice Batters : Désolée, cela a été traduit par « Il n’y a pas d’observations à ce sujet. »
Je crois que nous avons consacré quelques paragraphes importants et longs à ce sujet dans cette section. Il en est également question dans la partie relative aux drogues et autres substances.
Toutefois, comme nous l’avons indiqué tout au long du rapport — et, franchement, presque toutes les personnes qui ont témoigné ici aujourd’hui ont parlé de certaines de ces dispositions —, il est très regrettable qu’elles se trouvent dans une loi d’exécution du budget parce que l’on ne dispose pas du temps nécessaire pour les étudier plus en profondeur. Il n’est pas non plus possible d’apporter des amendements, même s’ils sont nécessaires.
Je signale qu’il est indiqué dans le rapport qu’un témoin a attiré notre attention sur le fait que les versions anglaise et française du libellé concernant l’implication d’un jeune dans un vol de voiture comportent des différences.
Le sénateur Forest : Oui.
La sénatrice Batters : Dans la version anglaise, on utilise le terme involved, et il a dit que la version française n’a pas la même signification. Dans la version française, on utilise le terme « amené ». Vous comprendrez certainement très bien la distinction entre les deux.
C’est l’une des raisons pour lesquelles il est nécessaire de disposer d’un texte législatif autonome qui nous permette d’examiner ces questions de manière plus approfondie et d’amender éventuellement celles qui le nécessitent, comme cela semble être le cas ici.
Le sénateur Forest : Merci.
[Français]
Le sénateur Gignac : Ma question s’adresse au sénateur Boehm. C’est une question plus technique sur le Compte du Canada, qui est utilisé pour les opérations qui dépassent la capacité financière ou la gestion de risque d’Exportation et développement Canada. Je me souviens qu’en 2008, alors que j’étais ici, à Ottawa, au ministère des Finances, on l’utilisait également.
J’essaie de comprendre pourquoi on abaisse le total des dettes et des obligations de 115 à 100 milliards de dollars. Pourquoi ne pas garder le même montant? Il peut y avoir une autre crise. Comment a-t-on déterminé ce montant de 100 milliards de dollars? Pourquoi pas 75 milliards?
[Traduction]
Le sénateur Boehm : Merci, sénateur. Cela a été une discussion très intéressante que nous avons eue au cours de ce qui a été, franchement, une réunion de comité assez ennuyeuse. Pourquoi le montant d’Exportation et développement Canada a-t-il été revu à la baisse? La réponse est simple : il a été augmenté pour inclure les paiements du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes pendant la pandémie — donc pour soutenir les entreprises. L’augmentation n’est plus nécessaire parce qu’on a mis fin au programme.
En outre, le plein montant n’a jamais été vraiment utilisé. On n’a jamais dépassé les 80 milliards de dollars du Compte du Canada pour Exportation et développement Canada. Il était logique de réduire le montant. Tout le reste a augmenté, mais ce montant a été réduit. Voilà la réponse simple à votre question.
Le sénateur Gignac : Plutôt que de laisser le chiffre en l’état, ils ont jugé nécessaire de le revoir.
Le sénateur Boehm : De le revoir à la baisse, oui. Le montant dépend de l’ampleur du soutien qu’Exportation et développement Canada apporte aux entreprises canadiennes et, pendant la pandémie, il s’agissait aussi bien d’entreprises qui sortaient du pays que d’entreprises qui y entraient; on procède maintenant à un ajustement.
Mais, malgré tout le soutien apporté ces dernières années, on n’a jamais dépassé les 80 milliards de dollars. Il semblait donc logique de fixer ce montant à environ 100 milliards de dollars.
[Français]
Le président : Cela affectera peut-être les agences de notation.
[Traduction]
Le sénateur Smith : J’ai une question à poser à la sénatrice Batters — et au sénateur Boehm, au sénateur Dean et au sénateur Francis, s’ils souhaitent intervenir. Sénatrice Batters, votre comité a une fois de plus souligné qu’il n’est pas approprié d’inclure des modifications au Code criminel dans un projet d’exécution du budget et que ce genre de modification doit faire l’objet d’une étude plus approfondie. La semaine dernière, j’ai posé à la ministre des Finances la question que je lui avais posée l’an dernier au sujet du projet de loi C-47 — cette année, il s’agit du projet de loi C-69 — au sujet de l’inclusion d’éléments non financiers dans le projet de loi d’exécution du budget. Elle m’a simplement répondu que les dispositions proposées dans le projet de loi d’exécution du budget étaient incluses dans le document budgétaire du gouvernement.
Notre comité a été chargé d’essayer de mettre au point quelque chose qui pourrait — je ne dis pas « envoyer un message au gouvernement » —, je ne sais pas si c’est une attente réaliste, mais comment manœuvrer ou se positionner pour attirer l’attention du gouvernement sur des questions précises qui doivent faire l’objet de projets de loi distincts. Je ne sais pas si c’est une attente réaliste, mais comment pouvons-nous manœuvrer ou nous positionner pour attirer l’attention du gouvernement sur des questions spécifiques qui doivent faire l’objet de projets de loi distincts? Tout dépend de la manière dont on s’y prend. Est-il réaliste d’essayer d’y parvenir? Acceptez-vous que tous les gouvernements agissent de la sorte? Comment peut-on gérer cela à l’avenir — ou est-ce une question à laquelle nous ne pourrons jamais répondre?
La sénatrice Batters : Nous pouvons y répondre. Cela devrait être un message que nous envoyons au gouvernement. Comme vous l’avez entendu aujourd’hui, presque tous ceux d’entre nous qui ont fait un exposé ont mentionné les deux éléments dont vous avez parlé dans la première série de questions, à savoir les parties qui sont indûment incluses dans une loi d’exécution du budget et qui ne sont pas vraiment liées à des questions financières. En outre, il n’y a pas assez de temps pour les étudier, et elles devraient faire l’objet de projets de loi distincts.
J’ai donné au sénateur Forest un exemple de modification à apporter parce qu’il y a une erreur dans la façon de désigner quelque chose dans les versions anglaise et française, mais nous ne sommes pas en mesure de le faire.
Le comité a soulevé cette question pour réitérer... Souvenons-nous qu’il y a quelques années, nous avons examiné une loi d’exécution du budget dont la partie envoyée au Comité des affaires juridiques traitait des accords de suspension des poursuites, qui sont devenus par la suite un élément très important du scandale SNC-Lavalin.
Le gouvernement devrait cesser d’agir de la sorte. Ce n’est pas une bonne façon d’élaborer un projet de loi d’exécution du budget que d’apporter des changements aussi importants au Code criminel sans nous donner le temps de les étudier.
Il y a aussi l’ancien projet de loi C-69, la Loi sur l’évaluation d’impact. C’est une autre partie qui a été soumise au Comité de l’énergie, même si j’ai mentionné dans mon rapport que cette partie aurait dû être étudiée, au moins partiellement, par le Comité des affaires juridiques. Si je me souviens bien, aucun ministre n’a témoigné à ce sujet devant le Comité de l’énergie. Il s’agissait d’une révision majeure de la Constitution à la suite d’une décision de la Cour suprême du Canada.
Le Comité pourrait envoyer un message fort en disant que de nombreux présidents et vice-présidents qui ont témoigné devant le Comité ont dit la même chose à propos de ces deux éléments très importants, et que les sénateurs reconnaissent que cette façon de faire devrait cesser, surtout en ce qui concerne ces aspects.
Évidemment, si quelque chose est lié à un budget, c’est de bonne guerre. Toutefois, il n’est pas approprié que ces questions très complexes, telles que la réponse à une décision de la Cour suprême du Canada sur la constitutionnalité de quelque chose, soient soumises au Comité de l’énergie sans qu’aucun ministre soit appelé à témoigner.
Le sénateur Boehm : Pour ma part, toutes ces divisions s’intègrent très bien dans la loi d’exécution du budget. C’est logique. C’est là qu’elles devraient être.
Si je peux me permettre de mettre un chapeau que j’ai porté autrefois, je dirais qu’au fil du temps — et surtout dans les situations de gouvernement minoritaire —, il y a eu une tendance à mettre beaucoup de mesures dans les lois d’exécution du budget, non seulement de la part du gouvernement actuel, mais aussi de la part des gouvernements précédents.
C’est parce que le temps de planification des politiques est beaucoup plus court qu’il ne le serait normalement dans une situation de gouvernement majoritaire. Cela dit, il y a de plus en plus de choses qui sont incluses dans les lois d’exécution du budget et qui devraient faire l’objet de projets de loi distincts.
Le sénateur Dean : Tout d’abord, je me ferai l’écho du sénateur Boehm, qui a dit que ce problème était un problème de longue date. Il prend de l’ampleur, même s’il ne s’agit pas d’une invention du gouvernement actuel.
Cela se produit également à l’échelon provincial. Ce n’est pas rare. Il y a des raisons à cela. Toutefois, la seule façon d’y remédier est de réagir et d’envoyer des messages forts. J’observe que c’est ce que nous faisons de plus en plus dans tous nos comités.
La sénatrice Pate : Sénateur Francis, j’espère que vous pourrez donner des précisions sur l’énoncé, dans le rapport du comité, selon lequel « [...] la marginalisation socioéconomique [contribue] à la violence fondée sur le genre et la race envers les femmes et les filles autochtones [...] » et comment le redressement de cette marginalisation socioéconomique, notamment en assurant la stabilité financière, pourrait contribuer à la réalisation des priorités énoncées par le gouvernement en vue de mettre fin à la violence à l’égard des femmes et des filles autochtones.
Le sénateur Francis : Nous savons tous que le taux de violence à l’encontre des femmes et des filles autochtones est à un stade critique. Il est important qu’à l’avenir, les options soient dirigées par les Autochtones, et non par le gouvernement, comme cela aurait dû être le cas auparavant.
Il est essentiel qu’à l’avenir, le travail que nous effectuons avec les peuples autochtones se fasse sans délai. Bien souvent, les dossiers sont très lents à avancer. C’est la vie des gens qui est en jeu. Il est essentiel de faire participer les peuples autochtones au premier plan, et non seulement les dirigeants, mais aussi les communautés.
La sénatrice Pate : Y a-t-il eu une discussion sur le fait que l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées a recommandé la mise en place d’un revenu de subsistance garanti comme l’un des moyens de stabiliser les conditions socioéconomiques de ces femmes et de ces filles?
Le sénateur Francis : Pour être honnête, je ne me souviens pas d’une telle discussion, mais je peux relire les procès-verbaux pour vérifier. Cela ne me vient pas à l’esprit maintenant.
La sénatrice Pate : Merci. Y a-t-il eu des indications sur le fait que certaines des questions soulevées par l’Enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées allaient être considérées comme des priorités dans les budgets à venir?
Le sénateur Francis : De la part des représentants du gouvernement?
La sénatrice Pate : Oui.
Le sénateur Francis : Eh bien, il y a l’alerte robe rouge.
La sénatrice Pate : À part cela?
Le sénateur Francis : À part cela, il faudrait que je consulte le procès-verbal. Je ne m’en souviens pas.
La sénatrice Pate : Merci. Sénatrice Batters, vous rappelez-vous si les témoins du gouvernement à la réunion du Comité des affaires juridiques ont donné des indications sur la manière dont ils avaient envisagé le risque lié aux préoccupations potentielles concernant l’insuffisance de la prestation pour les personnes handicapées et la possibilité d’une vague d’actions en justice découlant de cette insuffisance?
La sénatrice Batters : Je m’excuse. Je ne m’en souviens pas. Il faudrait que je vérifie cela.
Bien entendu, un grand nombre de représentants du gouvernement ont participé aux réunions sur ces parties et, par manque de temps — c’est un changement important qui a été apporté —, nous n’avons pu organiser qu’une réunion supplémentaire au cours de laquelle, je crois, l’un des témoins a abordé cette question.
Nous avons entendu un grand nombre de représentants du gouvernement dans de nombreux secteurs différents, et pas seulement dans celui-là.
La sénatrice Pate : Merci. Le gouvernement a également publié une déclaration relative à la Charte qui contenait des paragraphes analysant les dispositions du droit pénal, mais qui ne prenait pas en compte les répercussions sur les Noirs et les Autochtones au titre de l’article 15 de la Charte.
Vous souvenez-vous d’éléments supplémentaires concernant les préoccupations soulevées à ce sujet au Comité des affaires juridiques? Je m’intéresse, en particulier, à toute préoccupation relative aux mesures de condamnation que vous avez mentionnées, et au fait qu’elles pourraient avoir des conséquences disproportionnées, en particulier sur les jeunes, les Noirs et les Autochtones.
La sénatrice Batters : Je ne me souviens pas d’avoir entendu des témoignages à cet égard. Cette question a fait l’objet d’une discussion. Les membres de notre comité ont également discuté de la nécessité pour le gouvernement de disposer d’un document solide pour l’ACS Plus qui puisse également aborder ces questions importantes.
Je me souviens que vous, sénatrice Pate, avez attiré notre attention sur le fait que certaines parties du document pour l’ACS Plus n’abordaient pas certaines parties de ce projet de loi qui a été renvoyé à notre comité. Il est important de veiller à ce que le gouvernement tienne compte de ce type de questions lorsqu’il propose ce genre de mesures.
La sénatrice Pate : Merci. Ma prochaine question s’adresse au sénateur Dean. En ce qui concerne la discussion sur la détention des migrants dans les prisons fédérales, pourriez-vous commenter les lacunes de cette disposition, toujours dans l’évaluation relative à la Charte, compte tenu du fait que des témoins non gouvernementaux ont attiré notre attention sur une série de préoccupations liées au respect de la Charte canadienne des droits et libertés et du droit international?
Le sénateur Dean : Souhaitez-vous que je développe ce point?
La sénatrice Pate : Oui, s’il vous plaît.
Le sénateur Dean : Je ne suis pas avocat, et je ne suis certainement pas un avocat spécialisé en immigration.
Cependant, le comité a tenu pour acquis qu’il s’agissait de préoccupations substantielles, et il a agi en conséquence. Personne dans la salle n’a contredit le point de vue exprimé. Les préoccupations ont été jugées valables.
J’ajouterai toutefois qu’il s’agit d’un domaine difficile de la politique publique, comme vous le savez. Le problème qui se posait était qu’il y avait une population de détenus à haut risque qui se trouvaient déjà dans des établissements correctionnels et qui s’en faisaient expulser par trois gouvernements provinciaux en particulier. Certains de ces détenus étaient — selon les dires — des contrevenants très dangereux qui devaient être placés dans un endroit sûr et tenus à l’écart de la population générale des détenus. J’ai entendu des représentants de l’Agence des services frontaliers du Canada dire qu’ils avaient l’intention de construire des installations spécialement conçues à cet effet dans la sphère de cette agence.
Ayant travaillé dans le monde de la politique publique, je sais qu’il y a des situations dans lesquelles il n’y a pas toujours des limites claires. L’Agence des services frontaliers du Canada est confrontée à la difficulté d’assurer la sécurité de sa population et celle de ses clients.
C’est là que les questions constitutionnelles se heurtent au comportement humain et aux questions de sécurité. Ces questions ne peuvent être ignorées. Nous dirions que la réponse du ministre aux préoccupations soulevées a partiellement résolu certains problèmes, en particulier en ce qui concerne la manière de déterminer qui va où.
Par conséquent, non. Il ne fait aucun doute que ces questions ont été considérées comme des questions de droits fondamentaux.
[Français]
La sénatrice Moncion : Ma première question s’adresse au sénateur Boehm et elle concerne la section 8 de la partie 4. On parle de l’aide financière internationale et on indique que les pertes de change liées à toute transaction relative à un programme visé aux articles 3 à 5 sont portées au débit du Trésor. Avez-vous parlé de montants avec les officiels, et plus précisément de ce que cela peut représenter comme montants?
[Traduction]
Le sénateur Boehm : Je ne suis pas certain d’avoir compris votre question.
Vous voulez en savoir plus sur les personnes concernées?
La sénatrice Moncion : Non, les montants en jeu. En avez-vous parlé lorsque vous avez posé des questions aux fonctionnaires?
Le sénateur Boehm : Oui. Dans le cas du Fonds monétaire international, ou FMI, il y avait un quota fixé à la fin de l’année dernière. Le Canada doit augmenter sa contribution. C’est une décision prise par le FMI. Cela fait partie de nos accords.
D’autre part — je pense que c’est à cela que vous vouliez en venir, sénatrice Moncion —, il s’agit de l’augmentation des montants que nous pourrions donner à un pays en particulier. Dans ce cas, il était évident que, depuis 2022, nous avons donné 8 milliards de dollars à l’Ukraine par l’entremise du FMI pour l’aider à mettre en place son filet de sécurité sociale et à résoudre ses problèmes de trésorerie.
La demande portait sur une augmentation du montant — sans précision concernant le pays — et sur l’établissement d’un plafond plus élevé pour permettre ces versements. Les questions que nos collègues ont posées aux témoins portaient essentiellement sur ce point.
Cela reflète également un accord multilatéral plus large pris par les pays du G7 en ce qui concerne le soutien qu’ils accordent à l’Ukraine. Ce soutien est relativement proportionnel à la taille de l’économie.
La sénatrice Moncion : Merci.
Sénateur Dean, votre rapport mentionne un retrait. Si j’ai bien compris, vous mentionnez que l’article 39 devrait être retiré. Pouvez-vous expliquer pourquoi il devrait être retiré de la loi d’exécution du budget?
Le sénateur Dean : Il y a deux raisons à cela. Premièrement, il n’y avait pas de ligne directe vers un financement dans la loi d’exécution du budget. Deuxièmement, comme je l’ai mentionné, il s’agit d’un domaine difficile de la politique publique. Ce n’est pas une décision qui doit être prise à la hâte. Il y a également des circonstances urgentes compte tenu des décisions des provinces. Il y a toute une série de questions pour lesquelles les membres du comité ont estimé que cette proposition n’était pas la bonne.
En même temps, les informations fournies ultérieurement par le ministre ont ajouté un peu de substance, ce qui m’a semblé important. Je ne sais pas ce qu’en pensent mes collègues. Je m’exprime seul sur ce point. Ces informations m’ont permis de mieux comprendre la situation, et les préoccupations du comité ont été partiellement prises en compte.
Cela n’excuse pas le fait que ces mesures aient été — je vais utiliser le terme « enterrées » — dans un projet de loi sur les finances. C’est un problème.
La sénatrice Moncion : Toujours.
Le sénateur Dean : Cela n’a pas été soumis aux débats publics autant que les grands changements d’orientation doivent l’être et le sont normalement.
La sénatrice Moncion : Je vous remercie.
Le sénateur Loffreda : Sénateur Dean, merci d’être ici aujourd’hui et merci pour le travail que votre comité a effectué sur la section 39 de la partie 4, qui porte sur les postes d’attente.
La sénatrice Moncion vous a demandé des précisions sur les raisons pour lesquelles il faudrait la retirer, mais dans quelle mesure êtes-vous satisfait de la lettre que le ministre LeBlanc a adressée à votre comité? Pouvez-vous nous en dire plus à ce sujet? Pensez-vous que votre comité approuverait les deux amendements qui ont été adoptés à l’autre endroit pour préciser la définition de « détenus à haut risque » et le retrait de la capacité de proroger par décret la disposition relative aux centres de surveillance de l’immigration?
Le sénateur Dean : Le comité serait satisfait en partie, mais peut-être pas entièrement.
Je pense qu’il y a trois choses. Premièrement, suspendre la décision et attendre un décret est, manifestement, une bonne chose. Je le dis personnellement en ce qui concerne le nombre, je n’étais pas sûr, après la séance d’information donnée par les fonctionnaires, des chiffres dont il était question. On nous a dit que le sous-groupe dont il s’agit correspond à 27 personnes qui sont considérées comme un risque et un danger pour autrui, ce qui est la raison pour laquelle elles étaient dans des établissements provinciaux et nécessitaient un niveau de sécurité, pour protéger les autres membres de ce groupe, qui n’existait pas dans les établissements de détention de l’Agence des services frontaliers du Canada.
Nous savons maintenant que cela a été suspendu. Nous savons qu’il s’agit d’un nombre relativement restreint de personnes, et je comprends maintenant beaucoup mieux — comme je l’ai dit — comment la situation se présente. Il y a des tenants et des aboutissants plus complexes que ce que nous entendons parfois dans le temps dont nous disposons.
Des préoccupations fondamentales ont été soulevées. Certaines d’entre elles ont été prises en compte. Je ne peux pas dire que mes collègues du comité seraient entièrement satisfaits du résultat. Certaines des préoccupations soulevées ont été reconnues de façon tangible et des mesures sont prises pour y répondre, mais la satisfaction ne serait pas totale.
Le sénateur Loffreda : Est-ce un pas dans la bonne direction?
Le sénateur Dean : Oui.
Le sénateur Loffreda : Sénatrice Batters, merci d’être parmi nous aujourd’hui et merci pour le travail que votre comité a effectué. Ma question concerne la section 35 de la partie 4 du projet de loi, qui porte sur les vols de véhicules à moteur. Comme vous le savez, je suis le parrain du projet de loi. Je suis reconnaissant à votre comité pour son travail sur cette section et j’ai hâte d’entendre vos observations.
J’ai quelques questions à poser. Premièrement, le comité a-t-il jugé satisfaisante l’explication donnée par le gouvernement pour justifier ces nouvelles modifications au Code criminel? Je sais que vous ne pouvez pas parler au nom de tous les sénateurs qui siègent au comité, mais estimez-vous que ces modifications, compte tenu de l’urgence de la situation, soient nécessaires maintenant? Je ne pense pas que nous ayons le temps d’aborder la question de savoir si les personnes les plus vulnérables sont visées ou si vous avez reçu des témoignages de représentants du gouvernement à ce sujet, ni celle des éléments dont vous disposez qui établissent l’inefficacité de sanctions plus sévères, mais peut-être pouvez-vous répondre à ma première question ou parler des témoignages que vous avez entendus.
La sénatrice Batters : Bien. Premièrement, oui, nous avons précisé dans notre rapport que les amendements portant sur les vols de véhicules à moteur ainsi que la partie portant sur la Loi réglementant certaines drogues et autres substances n’avaient aucun lien évident avec la politique budgétaire du gouvernement et que nous espérions qu’à l’avenir, ce genre de contenu serait introduit par le biais d’une législation distincte. Ensuite, nous avons parlé de la nécessité d’un projet de loi distinct parce que, comme je l’ai mentionné, un amendement pourrait être nécessaire à cause des incohérences dans le libellé de la loi. Bien sûr, c’est une question importante qui doit être prise au sérieux et, c’est ce que le ministre a dit, qu’il faut la régler rapidement.
Cependant, j’ai constaté que, quand il y a eu la loi concernant la réforme sur la mise en liberté sous caution, par exemple, cette question a franchi toutes les étapes à la Chambre des communes et au Sénat assez rapidement. En fait, je crois que nous ne l’avons pas traitée à une réunion particulière du Comité des affaires juridiques à cause de cela, ce qui n’est pas une bonne pratique en général. Quand des questions doivent être traitées rapidement, nous pouvons le faire. Les projets de loi d’initiative ministérielle ont assurément toujours la priorité au Comité sénatorial des affaires juridiques. Même s’il y a une longue file de projets de loi qui attendent d’être étudiés, quand le gouvernement considère qu’un projet de loi est urgent, celui-ci peut franchir les étapes rapidement à la Chambre des communes.
Il y aurait une volonté de traiter ce genre de questions, et assez rapidement, au Sénat. Nous l’avons vu avec le projet de loi concernant la réforme sur la mise en liberté sous caution : une petite mesure qui était nécessaire à ce moment-là a été prise. Nous aurions aimé voir quelque chose plus en profondeur. Cependant, dans ce cas-ci, avoir une modification d’une telle ampleur du Code criminel dans une loi d’exécution du budget a suscité de vives préoccupations.
La sénatrice MacAdam : Le rapport de votre comité est le plus long de tous les rapports de comité que nous avons reçus. Abstraction faite du problème des projets de loi omnibus et du manque de temps pour examiner les dispositions législatives, qu’est-ce qui est selon vous le plus préoccupant dans le rapport de votre comité?
La sénatrice Batters : C’est une bonne question. Il est difficile de se limiter à quelques éléments, mais je pense que ceux qui suivent sont peut-être les plus préoccupants. Nous sommes le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles. Nous analysons ce genre de modifications du Code criminel et nous avons tenu toutes les réunions que nous pouvions tenir dans le temps qui nous était imparti. En fait, c’est aussi la raison pour laquelle, même si notre rapport est — comme vous le faites observer — le plus long, nous avons dû faire en sorte qu’il soit le plus court possible, parce que notre échéance était hier. Nous devions le déposer auprès du greffier. Nous devions également veiller à avoir assez de temps pour la traduction.
Parce que nous étions pris en étau par ces échéances serrées, nous avons estimé, comme nous l’avons fait remarquer sans ambages, que nous n’avons pas été en mesure de faire le genre de travail exhaustif que nous aurions voulu faire sur un projet de loi de ce genre. S’il s’était agi d’un projet de loi distinct, nous aurions sans aucun doute préparé des amendements qui en auraient fait partie, notamment celui dont j’ai parlé à quelques reprises. Il est regrettable que des problèmes qui existent dans un projet de loi soient constatés à ce stade, avant même l’adoption par le Parlement, parce qu’il ne fait aucun doute qu’ils entraîneront des poursuites judiciaires en aval. Les avocats de la défense cherchent toujours des moyens de contester les lois, et, ici, ils en ont un tout trouvé.
La sénatrice Kingston : Ma question s’adresse au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, et je ne pense pas pouvoir la poser, je vais donc passer mon tour.
La sénatrice Ross : Ma question s’adresse au sénateur Dean. En ce qui concerne la lettre du ministre, qui a réfuté, corrigé et contredit des témoignages au sujet de la section 39, vous avez mentionné qu’il y avait des inquiétudes au sujet des politiques, de la nature non budgétaire de cette section, et que le projet de loi lui-même méritait une étude plus approfondie.
La lettre, qui mettait en évidence le fossé qui sépare ce qu’ont dit les témoins et l’opinion du ministre, a-t-elle accentué le malaise au sujet de cette section?
Le sénateur Dean : Non. Ma longue expérience m’a appris que, quand on le presse, le gouvernement peut mieux faire. Je pense que le ministre a fait mieux.
Je dois dire que, personnellement, j’avais mal compris certains des témoignages. Je n’avais pas tout à fait compris la nature du groupe et du sous-groupe. Je n’avais pas tout à fait compris, et c’était certainement une question que je me posais, les raisons pour lesquelles ce petit sous-groupe est actuellement détenu dans les établissements correctionnels provinciaux.
Le comité a réussi à amener les ministères et le gouvernement à expliquer plus en détail les raisons, le raisonnement et certains aspects précis de la proposition d’une façon plus logique. Cependant, ce n’est pas inhabituel. Parfois, il faut poser les bonnes questions pour obtenir les bonnes réponses. Pour mes collègues de la fonction publique, nous en posons beaucoup.
Ce sont des fonctions difficiles, prenantes et souvent dangereuses. C’est une chose parmi d’autres qui étaient demandées à ces fonctionnaires, probablement un jour ou une semaine où ils étaient occupés, et ils ne font pas un sans-faute 100 % du temps. Les membres du comité ont posé les bonnes questions, ils ont creusé et ils ont obtenu de meilleures réponses. Le ministre a mis son imprimatur, et cela a eu un effet.
La sénatrice Ross : Merci.
Ma question s’adresse à vous trois : que pensez-vous de l’échéancier pour l’étude des projets de loi? Encore une fois, je suis nouvelle au Sénat. Tous, nous avons fait l’étude préalable d’un projet de loi qui a été amendé avant que nous le recevions. Que vous inspire cet échéancier?
La sénatrice Batters : Oui. Faire une étude préalable nous donne un peu plus de temps, c’est du moins ce que nous espérons. En même temps, même avec cela, les délais restaient extrêmement serrés pour nous, au Comité des affaires juridiques. Nous avons tenu toutes les réunions que nous pouvions tenir. Comme en fait foi l’extrait que j’ai lu, il y avait un grand nombre de parties que nous étions censés étudier, des choses très importantes, substantielles. Nous avons essayé d’y consacrer tout le temps que nous pouvions y consacrer. Pourtant, nous avons eu le sentiment de ne pas avoir eu le temps de nous pencher comme il convient sur certaines de ces parties.
Souvent, quand nous avions une question importante, comme celle de la prestation pour les personnes handicapées, nous n’avons pu avoir qu’un témoin. Nous avions des témoins pour les vols de véhicules, les organisations policières, qui n’ont pas pu venir parce qu’ils avaient d’autres engagements le seul jour où nous pouvions les entendre, à cause de notre calendrier serré. Cela nous a causé des difficultés.
Les études préalables peuvent être bonnes, en particulier pour ce genre de choses. En même temps, comme la Chambre des communes avait retiré certaines parties, certains de ces comités ont évidemment passé beaucoup de temps à étudier ces parties et n’auraient pas eu à le faire autrement.
La sénatrice Ross : Je vous remercie.
[Français]
Le président : Je suis également membre du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Je donne deux exemples de situations où l’on est pressé dans le temps. En ce qui concerne le vol de voitures, on se rend compte que les manufacturiers ne sont pas peut-être sans reproches. Cependant, on manque de temps pour pousser cette réflexion plus loin. On apprend aussi que le vol de voitures au Canada est plus élevé que dans le reste du monde et aux États-Unis. Qu’est-ce qui cause cela? Est-ce que les solutions qu’on nous propose sont vraiment appropriées? Y en aurait-il d’autres? Le manque de temps fait en sorte qu’on perd du contexte, parce qu’on ne peut pas creuser autant la question.
[Traduction]
La sénatrice Pate : J’aimerais revenir à vous, sénateur Dean. La lettre du ministre que vous avez mentionnée parle de témoins qui ont comparu, mais ne mentionne pas que l’un des principaux témoins était l’ancien ministre de la Justice, et que celui-ci a également donné son opinion à l’égard de certaines de ces questions.
Dans cette lettre, le ministre parle du fait qu’on se concentre sur les personnes considérées à risque élevé, que ce sont elles que l’on place dans des centres de détention fédéraux. Toutefois, il n’y parle pas du fait qu’à l’heure actuelle le ministre de l’Immigration classifie souvent des personnes comme étant à risque élevé en raison de leurs problèmes de santé mentale ni du fait que ces personnes sont souvent d’anciens détenus de prisons fédérales mis en liberté sous condition. Dans bien des cas, ces personnes avaient presque terminé de purger leur peine. Si elles ont été mises en liberté, c’est qu’elles ne sont pas considérées à risque élevé, même si, au départ, les infractions dont elles ont été reconnues coupables étaient graves. Le ministre ne mentionne la prise en compte d’aucun de ces facteurs dans la détermination du niveau de risque d’une personne.
Ne croyez-vous pas que d’importantes questions demeurent sans réponse à l’égard de cette proposition, surtout qu’on parle de désigner des personnes comme étant à risque élevé dans un contexte où cette définition est remise en question non seulement par l’ancien ministre de la Justice, mais également par bien d’autres témoins que nous avons entendus, car la détermination du niveau de risque semble principalement fondée sur l’état de la santé mentale de la personne et le risque que celle-ci tente de s’enfuir plutôt que sur le danger qu’elle représente pour la sécurité publique?
Le sénateur Dean : Certaines des infractions et certains des comportements mentionnés par les fonctionnaires correspondent à ce que la plupart des gens considéreraient comme étant menaçant ou dangereux. Je ne vais pas les répéter, mais les comportements mentionnés sont sans contredit préoccupants.
Dans ce contexte, j’ajouterais — et cela rejoint des questions posées précédemment — que le gouvernement fédéral prend cette décision en réponse à une décision plutôt soudaine des gouvernements provinciaux pour laquelle il n’a eu qu’un court délai de préavis.
Encore une fois, il faut considérer toutes ces choses ensemble. Cela dit, nul ne contredit — du moins je ne contredis pas — le témoignage fourni par l’ancien ministre de la Justice, qui était très convaincant et éloquent, comme nous pouvions tous nous y attendre.
La sénatrice Pate : Merci.
Le sénateur Loffreda : Sénateur Boehm, je vous remercie encore une fois pour le travail effectué par votre comité. Je suis heureux d’entendre que vous vous ennuyez de notre comité.
Le sénateur Boehm : Parfois.
Le sénateur Loffreda : Vous avez dit « un peu » et « parfois ». Soit.
Je suis également content d’entendre que la teneur des éléments du projet de loi que votre comité a étudié s’insère bien dans la portée du projet de loi d’exécution du budget.
J’ai lu le point 3 de votre rapport. Pour des raisons de temps, je ne vais pas le lire au complet, mais il y est écrit que votre comité sait que la section 7 de la partie 4 du projet de loi C-69 modifierait la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes afin de faire passer le montant du paiement auquel le ministre des Finances peut pourvoir à titre de quote-part du Canada au Fonds monétaire international d’un peu plus de 11 milliards de dollars à un peu plus de 16 milliards de dollars de droits de tirage spéciaux, ou DTS.
M. Mason a bel et bien dit à votre comité que cette modification vise à donner suite à la 16e Révision générale des quotes-parts du Fonds monétaire international achevée en décembre 2023 et à permettre au Canada de conserver sa quote-part actuelle de 2,3 % auprès du Fonds monétaire international.
Je suis curieux. Quelle est la raison de cette demande du Fonds monétaire international? Y a-t-il un besoin précis à l’heure actuelle?
Le sénateur Boehm : Merci, sénateur Loffreda. Oui, il y a un besoin précis, car nous sommes dans un environnement de polycrise, si vous me permettez l’expression. Tous les membres du Fonds monétaire international ont convenu d’augmenter de 50 % leurs droits de tirage spéciaux, et le Canada a maintenu sa part. C’est ce qui explique l’écart que nous observons.
C’est une question de prêt et d’aide au financement de la balance des paiements pour les économies émergentes et en développement. Une grande partie de cela est dirigée vers l’Ukraine depuis quelques années, mais d’autres pays sont en crise.
Je crois que, dans une certaine mesure — quoique les témoins que nous avons entendus n’ont rien dit de tel —, c’est également un effet découlant de la pandémie, pour que les pays qui étaient sur le point de devenir des économies émergentes et de ne plus recevoir nécessairement d’aide publique au développement puissent compter sur une aide accrue. Cela revient presque à augmenter votre police d’assurance.
Le sénateur Loffreda : Je comprends qu’il y a un besoin dans le monde, que la pauvreté augmente, et ainsi de suite. Toutefois, c’est une demande de taille, surtout par les temps qui courent, où nous voulons tous faire preuve de responsabilité financière.
Tous les autres pays ont accepté cette demande. Y a-t-il eu des contestations à cet égard auprès du Fonds monétaire international? Je suppose que votre comité n’était pas responsable de cela, mais compte tenu de votre expérience mondiale et internationale, toute information dont vous pouvez nous faire part serait la bienvenue.
Le sénateur Boehm : À ma connaissance, sénateur, lorsque ces réunions ont eu lieu à Washington en décembre, la demande a été acceptée uniformément. Je crois que le gouvernement a senti qu’il avait l’obligation d’accepter pour que le Canada conserve sa quote-part de droits de tirage spéciaux en tant que membre signataire de la charte fondatrice du Fonds monétaire international.
Le sénateur Loffreda : Donc, c’était nécessaire. Vous me rassurez. Merci.
[Français]
Le président : Ceci conclut notre séance d’aujourd’hui. Je vous remercie de votre participation. Merci à nos présidents et présidentes de nous avoir fait rapport. Ce n’est pas toujours facile. Vous avez une bonne mémoire. J’ai assisté à quelques rencontres, et répondre à toutes ces questions de mémoire, comme vous l’avez fait, c’est excellent.
Quant à nous, nous reprendrons demain à 18 heures. Nous aurons trois réunions d’une heure pour couvrir les trois ordres de renvoi qui nous ont été confiés. Ce sera une bonne soirée. Merci aux personnes qui nous soutiennent, aux employés et à la traduction. On se revoit demain.
(La séance est levée.)