LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES FINANCES NATIONALES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mardi 18 juin 2024
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd’hui, à 9 h 2 (HE), avec vidéoconférence, pour étudier le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025.
Le sénateur Claude Carignan (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Avant de commencer, je voudrais demander à tous les sénateurs et autres participants en personne de consulter la carte sur la table pour connaître les lignes directrices visant à prévenir les incidents liés aux retours de son. Veuillez prendre note des mesures préventives suivantes, mises en place pour protéger la santé et la sécurité de tous les participants, y compris les interprètes.
[Français]
Dans la mesure du possible, veillez à vous asseoir de manière à augmenter la distance entre les microphones.
N’utilisez qu’une oreillette noire homologuée. Les anciennes oreillettes grises ne doivent plus être utilisées. Tenez votre oreillette éloignée de tous les microphones à tout moment. Lorsque vous n’utilisez pas votre oreillette, placez-la, face vers le bas, sur l’autocollant placé sur la table à cet effet.
Merci à tous de votre coopération.
Bienvenue à tous les sénateurs et sénatrices ainsi qu’aux Canadiens qui se joignent à nous sur sencanada.ca.
Je m’appelle Claude Carignan. Je suis un sénateur du Québec et je suis président du Comité sénatorial permanent des finances nationales. J’aimerais maintenant demander à mes collègues de se présenter, en commençant par ma gauche.
Le sénateur Forest : Bonjour et bienvenue, tout le monde. Éric Forest, de la division du Golfe, au Québec.
Le sénateur Gignac : Bonjour. Clément Gignac, du Québec.
La sénatrice Galvez : Rosa Galvez, du Québec.
[Traduction]
La sénatrice LaBoucane-Benson : Patti LaBoucane-Benson, du territoire du Traité no 6, en Alberta.
[Français]
Le sénateur Dalphond : Pierre Dalphond, division De Lorimier, au Québec.
Le sénateur Loffreda : Bonjour et bienvenue. Tony Loffreda, de Montréal, au Québec.
[Traduction]
La sénatrice Pate : Bonjour et bienvenue. Kim Pate. J’habite ici, sur le territoire non cédé et non abandonné de la nation algonquine anishinaabe.
La sénatrice MacAdam : Jane MacAdam, de l’Île-du-Prince-Édouard.
La sénatrice Ross : Bonjour. Krista Ross, du Nouveau-Brunswick.
La sénatrice Marshall : Elizabeth Marshall, de Terre-Neuve-et-Labrador.
Le sénateur Smith : Larry Smith, du Québec.
[Français]
Le président : Merci, chers collègues.
Aujourd’hui, nous continuons notre étude du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025. Nous avons avec nous des fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor, de Finances Canada et de Transports Canada. Je comprends qu’un fonctionnaire de chaque ministère fera une courte déclaration et nous aidera à répondre aux questions par la suite.
Nous avons le plaisir d’accueillir M. Antoine Brunelle-Côté, secrétaire adjoint, Secteur de la gestion des dépenses, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada; Christopher Veilleux, dirigeant principal des finances, Finances Canada; Jaime Caceres, dirigeant principal des finances et sous-ministre adjoint, Services généraux, Transports Canada.
Bienvenue à vous, ainsi qu’aux gens qui vous accompagnent. Je cède d’abord la parole à M. Brunelle-Côté, qui sera suivi par MM. Veilleux et Caceres.
Antoine Brunelle-Côté, secrétaire adjoint, Secteur de la gestion des dépenses, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Tout d’abord, je tiens à souligner que le territoire sur lequel nous sommes réunis est le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe.
J’en suis à mon septième jour dans le poste que j’occupe, donc je suis accompagné de plusieurs fonctionnaires de mon ministère qui vont m’aider à répondre aux questions, parce que je sais que vous avez de bonnes questions.
Le président : On va essayer de trouver des pièges.
M. Brunelle-Côté : Mes collègues sont très bons et seront capables de déjouer vos pièges.
[Traduction]
Je suis accompagné de Karen Cahill, secrétaire adjointe et dirigeante principale des finances au Conseil du Trésor; de Stephen Burt, dirigeant principal des données et sous-ministre adjoint, Secteur de la politique et du rendement au Bureau du dirigeant principal de l’information; et de David Prest, sous‑ministre adjoint délégué par intérim, Secteur des Relations avec les employés et de la rémunération globale au Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines.
[Français]
Je suis aussi accompagné de Mélanie Laflèche, directrice exécutive, Politiques et programmes de leadership, Secteur des personnes et culture, Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines.
[Traduction]
Il y a aussi Emilio Franco, directeur exécutif, Direction de l’approvisionnement, du matériel et des collectivités au Secteur de la gestion des actifs et des services acquis; et, enfin, Rod Greenough, directeur exécutif au Secteur de la gestion des dépenses.
[Français]
Comme vous le savez, le 23 mai, le gouvernement a déposé le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2024-2025, soit le premier des trois budgets supplémentaires des dépenses prévus au cours de l’exercice 2024-2025.
Comme les membres du Sénat le savent très bien, les budgets supplémentaires des dépenses présentent des renseignements sur les besoins relatifs aux dépenses qui n’étaient pas suffisamment bien établis lors de la préparation du Budget principal des dépenses ou qui ont été précisés après le dépôt de celui-ci pour tenir compte de l’évolution de certains programmes et services.
[Traduction]
Le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2024-2025 présente au total 12,7 milliards de dollars en dépenses budgétaires supplémentaires, ce qui inclut 11,2 milliards de dollars qui doivent être approuvés par le Parlement et une hausse de 1,5 milliard de dollars en dépenses législatives prévues. Vingt-trois organismes se partagent ces dépenses. Les dépenses votées de 11,2 milliards de dollars sont hautement ciblées, puisque cinq ministères se partagent environ 9,9 milliards de dollars, soit près de 90 % du total.
Au sommet de la liste se trouve le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, qui demande 5,6 milliards de dollars principalement pour financer un certain nombre de règlements visant d’anciens griefs et des préjudices historiques commis à l’endroit des peuples autochtones. On y trouve des fonds pour un large éventail de règlements, y compris les tranches annuelles de règlements pluriannuels comme ceux des affaires McLean et Gottfriedson, ainsi que des fonds pour des ententes qui ne sont pas encore finalisées. Les montants sont calculés en fonction des dépenses en espèces prévues pour 2024-2025. Grâce à ces fonds, le ministère pourra répondre à ses engagements actuels et rapidement mettre en œuvre les nouvelles ententes qui seront éventuellement négociées.
Le ministère des Services aux Autochtones est au deuxième rang des bénéficiaires des plus fortes augmentations de dépenses votées, avec 2,2 milliards de dollars. L’essentiel de ces dépenses est consacré à la gestion des eaux et des eaux usées dans les réserves et au programme des Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations.
Le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration et le ministère des Transports reçoivent eux aussi des sommes importantes en dépenses votées. Dans ces cas, les nouvelles dépenses découlent en grande partie d’annonces faites dans le budget de 2024. Parmi les dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (A), environ 1,6 milliard de dollars serviront à financer des mesures annoncées dans le budget de 2024. Cela inclut 604,9 millions de dollars pour le Programme d’incitatifs pour les véhicules zéro émission de Transports Canada, 411,2 millions de dollars pour le Programme fédéral de santé intérimaire de Citoyenneté et Immigration Canada, qui offre une couverture médicale temporaire à certains groupes de ressortissants étrangers — notamment les demandeurs d’asile et les réfugiés — qui ne sont pas encore admissibles à un régime provincial ou territorial d’assurance-maladie, ainsi que 141,2 millions de dollars, aussi pour Citoyenneté et Immigration Canada, pour des services d’hébergement temporaire et des services de soutien à l’intention des demandeurs d’asile.
Les ministères continuent de travailler à l’élaboration des plans de mise en œuvre détaillés pour d’autres initiatives annoncées dans le budget de 2024. Ces plans apparaîtront dans les futurs budgets des dépenses à mesure qu’ils auront été approuvés par le Conseil du Trésor.
[Français]
En ce qui concerne les dépenses législatives présentées dans le Budget supplémentaire des dépenses, l’augmentation de 1,5 milliard de dollars des dépenses budgétaires est principalement attribuable à deux postes : premièrement, à une augmentation des frais de la dette publique de 1,9 milliard de dollars, puis à une diminution de 533 millions de dollars des prestations aux aînés, en raison de la révision du nombre prévu de bénéficiaires.
Les nouveaux montants tiennent compte des prévisions présentées dans le budget de 2024.
Enfin, je voudrais attirer votre attention sur une augmentation des dépenses non budgétaires prévues en raison de l’affectation supplémentaire de 1,3 milliard de dollars au Fonds de fiducie pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du Fonds monétaire international, qui a été annoncé en septembre 2023.
Monsieur le président, cela conclut ma présentation. Je remercie le comité de nous avoir invités ici aujourd’hui pour discuter du Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2024-2025.
Le président : Merci beaucoup.
Christopher Veilleux, dirigeant principal des finances, ministère des Finances Canada : Bonjour, monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du comité. Merci de m’avoir donné l’occasion de présenter le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2024-2025 au nom du ministère des Finances. Je tiens d’abord à souligner que je me trouve sur le territoire traditionnel non cédé de la nation algonquine anishinabe. Je suis accompagné aujourd’hui de représentants du ministère pour m’aider à fournir une perspective plus approfondie sur les justifications et les politiques qui sous‑tendent les chiffres de ce budget des dépenses.
[Traduction]
J’ai ici avec moi Alison McDermott, sous-ministre adjointe, Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale; Clifton Lee-Sing, directeur, Politique des marchés et des valeurs mobilières, Direction de la politique du secteur financier; Julie Turcotte, sous-ministre adjointe, Direction de la politique économique; et Thomas Larouche, directeur général, Budget et opérations gouvernementales, Direction de la politique budgétaire.
Comme vous le savez, le ministère apporte son soutien à la vice-première ministre et ministre des Finances en élaborant des politiques et en conseillant le gouvernement dans le but de créer une économie saine et résiliente pour tous les Canadiens.
Le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2024-2025 reflète une augmentation budgétaire ministérielle de 1,9 milliard de dollars, découlant d’une augmentation de 1,3 million de dollars des dépenses du programme au titre du crédit 1 et d’une augmentation de 1,9 milliard de dollars des dépenses législatives. Il reflète également une augmentation de 1,3 milliard de dollars des dépenses non budgétaires. Compte tenu de ces augmentations, le total des autorisations budgétaires proposées par le ministère à ce jour s’élève à 146,2 milliards de dollars.
L’augmentation de 1,3 million de dollars des dépenses du programme au titre du crédit 1 est liée aux fonds destinés à faire avancer le développement d’une taxonomie de finance durable qui s’aligne sur l’atteinte de la carboneutralité d’ici 2050. L’établissement d’une taxonomie soutiendra la croissance économique et réduira les émissions de gaz à effet de serre en aidant à mobiliser les investissements du secteur privé pour la transition du Canada vers une économie carboneutre.
Les dépenses législatives ne sont pas incluses dans le projet de loi de crédits, car le Parlement les a déjà approuvées au moyen d’une loi habilitante; toutefois, elles sont inscrites dans les documents du budget des dépenses à titre d’information.
Les dépenses législatives reflètent une augmentation nette de 1,9 milliard de dollars qui est principalement attribuée aux autres frais d’intérêt, aux intérêts sur la dette non échue et à un paiement à la Banque de l’infrastructure du Canada. Les autres frais d’intérêt ont augmenté de 1,1 milliard de dollars, ce qui reflète la modélisation actualisée et les attentes en matière de taux d’intérêt liées aux allocations de droits de tirage spéciaux, ainsi que les intérêts attendus plus élevés sur les comptes de retraite et les autres comptes à fins déterminées. Les autres frais d’intérêt représentent l’intérêt sur les passifs des régimes de pension de la fonction publique fédérale, des comptes de dépôt et de fiducie ainsi que d’autres comptes à fins déterminées.
Les prévisions d’intérêts sur la dette non échue en 2024-2025 ont augmenté de 764 millions de dollars, reflétant les projections révisées des taux d’intérêt et les besoins d’emprunt. Les intérêts sur la dette non échue sont des paiements qui seront effectués au cours de l’année sur la dette du Canada contractée sur les marchés. C’est ce que représentent les obligations en circulation du gouvernement du Canada, les bons du Trésor et la dette au détail, comme les Obligations d’épargne du Canada.
L’augmentation de 165,6 millions de dollars des paiements à la Banque de l’infrastructure du Canada reflète les budgets d’investissement et de fonctionnement de la banque décrits dans son plan d’entreprise de 2023-2024 à 2027-2028 pour l’exercice 2024-2025, qui a été approuvé par le Conseil du Trésor en novembre 2023.
On observe également des augmentations des recouvrements de 98,5 millions de dollars liés aux paiements de remplacement au titre des programmes permanents et de 22,6 millions de dollars au titre du recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes. L’augmentation des dernières estimations reflète une révision à la hausse de l’estimation de l’impôt fédéral de base national. Par conséquent, le gouvernement fédéral récupérera plus auprès du Québec que ce qui avait été calculé en octobre 2023 et inclus dans le Budget principal des dépenses de 2024-2025.
L’augmentation non budgétaire de 1,3 milliard de dollars reflète une contribution au Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du Fonds monétaire international, qui fournit un financement concessionnel aux pays vulnérables et à faible revenu.
Ainsi se conclut mon aperçu du Budget supplémentaire des dépenses (A) du ministère des Finances. Mes collègues et moi‑même nous ferons un plaisir de répondre à toutes les questions des membres du comité.
Le président : Je vous remercie.
Jaime Caceres, dirigeant principal des finances et sous-ministre adjoint, Services généraux, Transports Canada : Je voudrais commencer par reconnaître que le territoire sur lequel nous sommes réunis aujourd’hui est le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinaabe.
Bonjour à tous. Je m’appelle Jaime Caceres et je suis le sous‑ministre adjoint des services généraux et le directeur financier de Transports Canada. Je suis accompagné aujourd’hui par plusieurs autres fonctionnaires de Transports Canada : Serge Bijimine, sous-ministre adjoint, Politiques; Stephanie Hébert, sous-ministre adjointe, Programmes; Chantale Côté, directrice générale, Politiques, intégration et gouvernance, Train à grande fréquence; et Nicholas Robinson, sous-ministre adjoint par intérim, Sécurité et sûreté.
Nous sommes heureux d’être ici aujourd’hui pour discuter du Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2024-2025 pour le portefeuille de Transports Canada.
[Français]
Pour appuyer le mandat d’un système de transport écologique et innovateur, le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2024-2025 comprend 605 millions de dollars du budget de 2024 pour le Programme d’incitatifs pour les véhicules zéro émission (iVZE) pour le ministère des Transports.
Les véhicules zéro émission ont le potentiel de réduire considérablement les émissions de gaz à effet de serre du Canada et d’appuyer la transition du Canada vers un système de transport à faibles émissions de carbone. Grâce au financement supplémentaire prévu dans le présent Budget supplémentaire des dépenses (A), le ministère disposera d’un total de 1,2 milliard de dollars en subventions pour ce programme en 2024-2025. Ce financement permettra au ministère de continuer d’aider un plus grand nombre de Canadiens à passer à des véhicules plus propres et sans émissions.
[Traduction]
De plus, le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2024-2025 comprend 76 millions de dollars provenant du budget de 2024 pour VIA TGF, une société d’État du portefeuille des Transports, afin de continuer à diriger le développement et la mise en œuvre du projet de train à grande fréquence entre Québec et Toronto. Les fonds couvriront les activités du processus d’approvisionnement en cours mené par le gouvernement pour sélectionner un partenaire promoteur privé pour le projet. VIA TGF poursuivra également d’autres activités importantes liées au projet, telles que la préparation des études d’impact et des acquisitions foncières, l’engagement des parties prenantes, la consultation des organisations autochtones et la gestion du projet de train à grande fréquence dans son ensemble.
En général, les ressources du Budget supplémentaire des dépenses (A) permettront de garantir que le réseau de transport canadien contribue à un environnement propre et sûr et qu’il continue à répondre aux besoins de tous les Canadiens.
[Français]
Le budget de 2024 prévoyait d’autres fonds, qui ne figurent pas dans le présent Budget supplémentaire des dépenses, pour Transports Canada et les sociétés d’État du portefeuille du ministère, afin de veiller à ce que notre système de transport soit sûr, sécuritaire, efficace, écologique et novateur.
Par exemple, pour investir dans les services ferroviaires voyageurs, le budget de 2024 prévoit des fonds pour VIA Rail afin de remplacer le parc vieillissant. Le budget de 2024 prévoit également des fonds pour le Programme de transport ferroviaire de passagers en régions éloignées de Transports Canada, afin d’appuyer les exploitants ferroviaires autochtones qui fournissent des services aux collectivités du Manitoba, du Québec et du Labrador. En outre, pour un transport fiable dans le Canada atlantique, le budget de 2024 comprend un financement pour Marine Atlantique, afin de soutenir la poursuite de ses activités et de maintenir les tarifs à un niveau abordable.
Le financement de ces autres annonces du budget de 2024 sera reflété dans le cadre d’autres exercices de budgets supplémentaires des dépenses plus tard au cours de l’exercice financier.
[Traduction]
Enfin, je tiens à souligner que Transports Canada continue d’appuyer les efforts de recentrage des dépenses à l’échelle du gouvernement annoncés dans les budgets de 2023 et de 2024. Les économies seront réalisées grâce à des gains d’efficacité découlant de la modernisation de nos processus et de nos outils, de la réduction des activités dans les domaines où l’optimisation des ressources est faible, et de l’élimination des fonctions qui ne correspondent plus au mandat principal du ministère et aux priorités du gouvernement du Canada.
Mes collègues et moi-même nous tenons à votre disposition pour répondre à vos questions. Merci.
[Français]
Le président : Merci beaucoup pour votre déclaration.
Maintenant, nous allons passer à la période de questions.
J’aimerais rappeler aux sénateurs qu’ils disposent de cinq à six minutes maximum pour la première ronde.
[Traduction]
La sénatrice Marshall : Merci à tous les témoins de leur présence.
Je vais commencer par Transports Canada. Vers la fin de votre exposé, vous avez parlé d’options de réduction ou de recentrage des dépenses gouvernementales. Je me demande simplement comment cela fonctionne. L’an dernier, vous deviez réduire de 6,5 millions de dollars les dépenses en services professionnels, mais je vois maintenant que ces dépenses sont en hausse dans le Budget supplémentaire des dépenses (A). Avez-vous réussi à obtenir votre réduction de 6,5 millions de dollars l’an dernier? Était-ce un montant économisé, ou bien était-ce plutôt un montant qui allait être réaffecté à autre chose? Y a-t-il eu des économies réelles?
M. Caceres : Je vous remercie de votre question.
Oui, nous avons obtenu des économies réelles, et ces économies étaient reflétées dans le Budget principal des dépenses de 2024-2025. Les fonds n’ont pas été réaffectés comme vous le suggérez. Les activités dont j’ai parlé sont des mesures précises que nous avons prises pour réaliser des économies au sein du ministère ou pour éliminer les activités qui ne correspondent plus au mandat de Transports Canada.
La sénatrice Marshall : Le directeur parlementaire du budget a parlé de ces réductions potentielles ou d’un recentrage des dépenses. Il n’est pas possible de demander à un tiers d’examiner vos comptes afin de déterminer où des économies ont été réalisées. En tant que parlementaires, avons-nous un moyen de déterminer si les fonds que le Conseil du Trésor avait ciblés ont bel et bien été économisés, ou bien ces montants sont-ils simplement intégrés à toutes vos autres dépenses?
M. Caceres : Non. Il y a des propositions précises et des activités que nous avons entreprises pour pouvoir les concrétiser, et nous serions heureux de fournir tous les détails dont vous avez besoin à ce sujet. Dans le plan ministériel, nous avons inclus des précisions sur la façon dont nous avons divisé ces économies pour chaque responsabilité essentielle. Nous pourrions donc vous fournir ces précisions.
La sénatrice Marshall : Vous parlez du montant de 39,4 millions de dollars?
M. Caceres : C’est exact.
La sénatrice Marshall : Je vous remercie.
Ma prochaine question est pour le ministère des Finances. En examinant le document budgétaire et les 54,1 milliards de dollars à verser en intérêts, la première chose que je me demande est si la réduction de taux annoncée par la Banque du Canada aura une incidence sur ces 54 milliards de dollars prévus dans le budget.
J’ai aussi une autre question. Quand on regarde le document budgétaire et qu’on compare différentes années, pourquoi les ressources ou besoins financiers varient-ils autant? Dans le budget de 2023, on parlait de 72 milliards de dollars pour les ressources ou besoins financiers, mais dans le budget de 2024, ce montant a grimpé à 102 milliards de dollars. Ce montant semble progresser toujours dans la même direction — à la hausse — et c’est une augmentation plutôt importante. Pourquoi ce montant augmente-t-il ainsi?
M. Veilleux : Je vous remercie de votre question.
Je pense que la direction chargée des politiques budgétaires et financières pourra répondre à cette question. M. Larouche pourrait peut-être prendre la parole pour y répondre.
La sénatrice Marshall : Merci beaucoup.
Thomas Larouche, directeur général, Budget et opérations gouvernementales, Direction de la politique budgétaire, ministère des Finances Canada : Merci beaucoup pour cette question.
Vous aviez deux questions. La première portait sur les frais de la dette. Les montants que vous voyez dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) servent à rejoindre les projections formulées dans le budget de 2024, ce qui signifie que vous ne verrez pas les répercussions de la baisse de taux annoncée par la Banque du Canada pour le moment. Ce changement sera reflété la prochaine fois que nous ferons le point, dans la mise à jour économique de l’automne; nous devrons alors sonder à nouveau les économistes. Vous finirez par voir des prévisions rajustées en fonction des répercussions de ce changement, mais ce n’est pas reflété en ce moment dans le Budget supplémentaire des dépenses (A).
La sénatrice Marshall : C’est bon, je comprends. Merci.
M. Larouche : Pour répondre à votre deuxième question sur la transaction non budgétaire — une excellente question, soit dit en passant —, pour l’exercice 2023-2024, cette différence provient avant tout, je crois, du paiement d’un montant de 23,3 milliards de dollars au titre de l’entente de règlement définitive relative aux Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations. Il s’agit donc d’un gros montant qui se trouve dans les comptes créditeurs. Je pense que cette entente a été largement médiatisée.
La sénatrice Marshall : En effet, je suis bien au fait de cette affaire. Voilà donc le principal facteur. Ce que vous dites, c’est que vous n’aviez pas prévu ce montant en 2023?
M. Larouche : Je n’ai pas les chiffres du budget de 2023 devant moi, mais il y a toujours une grande différence entre le moment où le montant d’un règlement est versé et celui où ce montant est reflété dans les dépenses. Cela pourrait expliquer en partie la différence. Pour cet exercice particulier, je me souviens que le paiement a été versé en février 2024; il se refléterait donc dans les ressources ou besoins financiers de cet exercice.
[Français]
Le sénateur Forest : Merci à nos témoins de leur présence.
Ma première question s’adresse à M. Veilleux. Pouvez-vous nous donner les détails du montant de 165,6 millions de dollars qui sera payé à la Banque de l’infrastructure du Canada?
M. Veilleux : Je vous remercie pour la question. Je regarde si quelqu’un pourrait y répondre.
On n’a pas de représentant de cette direction ici. Est-ce qu’on pourrait vous répondre plus tard?
Le sénateur Forest : Oui.
[Traduction]
M. Veilleux : Je peux fournir des renseignements de base généraux sur ce paiement. Par l’entremise de la Banque de l’infrastructure du Canada, le gouvernement fédéral a prévu 35 milliards de dollars pour appuyer des projets d’infrastructure partout au pays. La Banque de l’infrastructure du Canada misera avant tout sur les investissements dans les secteurs prioritaires, notamment le transport en commun, les infrastructures vertes, les énergies propres, l’accès Internet à large bande, ainsi que le commerce et le transport. L’augmentation de 165,6 millions de dollars que l’on voit ici reflète les budgets de fonctionnement et d’immobilisations de la Banque de l’infrastructure du Canada pour 2024-2025, tels que prévus dans son plan ministériel pour 2023-2024 à 2027-2028, qui a été approuvé par le Conseil du Trésor.
[Français]
Je ne sais pas si cela répond à votre question, sinon on peut vous revenir avec une réponse.
Le sénateur Forest : Vous pouvez vérifier et nous revenir par écrit?
M. Veilleux : Oui.
Le sénateur Forest : Merci. Monsieur Brunelle-Côté, félicitations pour votre nomination.
M. Brunelle-Côté : Merci.
Le sénateur Forest : Le mois dernier, le gouvernement confirmait la mise au rancart de Phénix — qui nous a coûté une somme faramineuse — pour le remplacer par Dayforce. Dans le budget, on parlait d’allouer 135 millions de dollars pour améliorer le système de paie. À quoi serviront ces 135 millions de dollars? Est-ce qu’on est vraiment prêt à ne pas revivre la même tragédie qu’avec Phénix?
M. Brunelle-Côté : Ma collègue Mélanie Laflèche pourra répondre à votre question.
Le sénateur Forest : Vous avez toute ma confiance.
Mélanie Laflèche, directrice exécutive, Politiques et programmes de leadership, Secteur des personnes et culture, Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Je vous remercie pour la question.
En fait, l’analyse de faisabilité est encore en cours pour la solution qui sera retenue pour le nouveau système.
On travaille en partenariat avec le système de Services publics et Approvisionnement Canada pour analyser les capacités de Dayforce, mais la décision n’est pas encore prise.
En ce qui a trait aux investissements, il y a trois choses qui retiennent notre attention.
La première, c’est qu’il faut stabiliser l’environnement présent. La deuxième, c’est qu’il faut regarder les arriérés et essayer de les réduire. Finalement, le troisième aspect, c’est qu’il faut étudier l’optimisation et la transformation pour se préparer pour la nouvelle solution.
Le sénateur Forest : Actuellement, le système de paie de Patrimoine canadien est avec Dayforce, mais on ne l’a pas étendu à l’ensemble des organisations?
Mme Laflèche : Exactement.
Le sénateur Forest : On est en train de faire de la mise à niveau.
Mme Laflèche : Il y a des analyses qui sont encore en cours pour tester les capacités de Dayforce avant que l’on soit en mesure de prendre une décision qui va bien servir le gouvernement du Canada.
Le sénateur Forest : Selon vos échéanciers, vous vous donnez combien de temps pour faire cela?
Mme Laflèche : Une décision devrait être rendue ou une proposition pour décision devrait être rendue d’ici la fin de l’année fiscale.
Le sénateur Forest : C’est bien. Est-ce qu’on va corriger les erreurs de paie qui sont toujours en attente avant de migrer vers le nouveau système, comme le réclame l’Alliance de la fonction publique du Canada?
Mme Laflèche : En effet, on met des efforts pour corriger et simplifier les choses, parce que le système est très complexe actuellement. On veut s’assurer qu’en se préparant à une nouvelle solution, on met toutes les chances de succès de notre côté, afin d’avoir des règles moins complexes à administrer sur le plan du système de paie et d’assurer une harmonisation des systèmes pour éviter les enjeux qu’on a connus la dernière fois.
Le sénateur Forest : Je vous remercie. Ma question s’adresse toujours au Conseil du Trésor. Vous avez prévu une réserve de 250 millions de dollars pour des dépenses éventuelles du gouvernement. Déjà, il y avait 750 millions de dollars qui étaient prévus au budget. Est-ce qu’on sait déjà à quoi va servir cet argent?
M. Brunelle-Côté : Vous parlez probablement du vote 5, où on a augmenté de 750 millions à un milliard de dollars. En fait, c’est un fonds de prévoyance qu’on utilise pour des éventualités. En début d’année, on ne sait pas sur quoi on va l’utiliser. Les ministères doivent faire une demande pour utiliser ce fonds s’ils ont besoin d’argent rapidement. C’est comme une ligne de crédit.
En début d’année, on ne sait pas qui va faire des demandes par rapport à ce fonds. En cours d’année, quand un ministère a besoin d’argent rapidement entre deux budgets supplémentaires, on lui en fournit. C’est pour cela qu’on a augmenté la réserve, puisqu’elle n’avait pas été augmentée depuis 2001-2002. On ne l’avait jamais indexée à l’inflation et il y avait beaucoup de demandes avec la guerre en Ukraine et d’autres éléments, alors on a pensé que c’était une bonne idée d’augmenter la réserve pour éventualités.
Le sénateur Forest : Au budget, il y avait 750 millions de dollars prévus pour cette réserve pour éventuellement faire un pont. Est-ce que cela veut dire que le montant de 750 millions de dollars est déjà entamé, ce qui vous motive à ajouter un montant de 250 millions de dollars?
M. Brunelle-Côté : Non. En fait, l’année dernière, on n’avait pas utilisé l’ensemble de l’enveloppe. On veut jouer de prudence, pour s’assurer d’être en mesure de répondre si jamais il y avait des crises. Au cours des deux dernières années, si je me souviens bien, on n’a pas utilisé l’ensemble de l’enveloppe.
Le sénateur Forest : On n’a pas utilisé le montant de 750 millions de dollars?
M. Brunelle-Côté : Non.
Le président : C’est la petite caisse, un milliard de dollars.
Le sénateur Gignac : Ma question s’adresse à M. Brunelle-Côté.
Félicitations pour votre nomination et bonne chance dans vos nouvelles fonctions. Je regardais votre parcours professionnel, et comme confrère économiste, je trouve que c’est impressionnant. Vous avez travaillé au Fonds monétaire international, au ministère des Finances, au Bureau du Conseil privé. Vous aurez de la difficulté à déléguer ma question. Elle s’adresse directement à vous. Je demande une certaine latitude, car elle n’a rien à voir avec les budgets supplémentaires des dépenses (B).
Pouvez-vous nous rassurer un peu? Quelle est votre vision? Nous avons l’impression que le gouvernement a un peu perdu le contrôle de ses dépenses. Je regardais les prévisions du ministère il y a deux ans. La taille de l’État est d’environ 1 % plus élevée. Avez-vous l’intention d’apporter un changement ou de resserrer les contrôles ou d’installer des indicateurs clés de performance au ministère? Comment voyez-vous votre mandat?
M. Brunelle-Côté : C’est une bonne question. C’est presque une question d’entrevue. J’y ai répondu il y a deux mois en entrevue.
Le président : C’est à la limite de la pertinence, mais on va la permettre.
M. Brunelle-Côté : Je ne vais pas répondre en donnant trop de détails, car je suis encore nouveau dans mon rôle. Évidemment, on travaille en consultation avec les autres. Il est clair que le contrôle des dépenses est un élément important pour le gouvernement. On a déjà commencé à faire le travail avec la phase 1 de l’initiative Recentrer les dépenses gouvernementales. On est sur le point de lancer la deuxième phase, car on n’a pas atteint pleinement les objectifs de la première. Dans l’énoncé économique de l’automne, on avait annoncé des coupes supplémentaires, donc la grande priorité est de finir ce travail.
Il est trop tôt pour moi pour vous expliquer exactement comment on le fera. On est en train de consulter nos ministres, le bureau du premier ministre, et cetera, pour mettre en œuvre un processus pour la seconde phase. C’est absolument crucial pour le gouvernement de contrôler les dépenses, comme vous l’avez mentionné, de ne pas juste ajouter des programmes, mais de revoir la pertinence des programmes. Dans mon équipe, il y a des gens qui s’occupent de mesurer les résultats des différents ministères et programmes de façon continue pour être en mesure de réallouer les dépenses là où on en a besoin.
Le sénateur Gignac : Je vous remercie. C’est une très bonne réponse. Je comprends pourquoi vous occupez ce poste. En réalité, quand on regarde les résultats ministériels, on constate qu’il y a un délai; souvent, on a un résultat presque deux ans après, mais on se rend compte que les ministères n’ont pas atteint leurs objectifs. Souvent, ils établissent eux-mêmes leurs objectifs, mais ils ne les atteignent pas. Y a-t-il un système en place ou envisagez-vous de mettre un système en place pour qu’il y ait des sanctions ou quelque chose qui ferait en sorte qu’il n’y ait pas un renouvellement automatique de leur budget? Comment voyez-vous cela? Je regarde les résultats, mais souvent, il y a des ministères qui sont en défaut pendant plusieurs années. Nous voulons être rassurés comme parlementaires.
M. Brunelle-Côté : C’est une excellente question, sénateur Gignac. La mesure des résultats doit être liée aux exercices de réduction de dépenses. Il faut qu’il y ait un lien. Dans la phase 1 de l’initiative Recentrer les dépenses gouvernementales, le Conseil du Trésor a revu les dépenses. Quand les ministères soumettaient leurs propositions de réduction de dépenses, l’atteinte des objectifs était un critère important pour déterminer si les programmes étaient encore performants et continuaient de répondre à leurs objectifs. C’est important de faire le lien entre les deux. De là à savoir s’il y a des mécanismes de pénalité, je ne sais pas, mais il faut faire un lien entre les deux exercices.
Le sénateur Gignac : Je vous remercie. Je vais changer de sujet. Je vais aller du côté de Transports Canada.
Je comprends que le programme Incitatifs pour les véhicules zéro émission (iVZE) est pour deux années financières. Que va‑t-il se produire si le programme est trop populaire? Reviendrez‑vous nous voir? Ou alors le gouvernement fera-t-il ce qu’il a fait pour la Subvention canadienne pour des maisons plus vertes, soit de mettre fin au programme avec un très court préavis? Avez‑vous l’intention de donner une date pour que les gens puissent planifier leurs achats? Que se passera-t-il lorsque les fonds seront épuisés? Il se pourrait qu’il vous manque de l’argent.
[Traduction]
M. Caceres : Je vous remercie de votre question.
On a prévu une série de fonds pour ce programme en particulier. Nous travaillons avec ces fonds précis de manière à nous assurer de pouvoir continuer d’offrir ce programme à mesure que nous avançons. Si les fonds sont dépensés beaucoup trop rapidement pour la période prévue, il faut comprendre qu’on n’a accordé qu’un certain montant pour offrir ce programme jusqu’au bout. À l’heure actuelle, on estime que ce programme pourra se poursuivre jusqu’à la fin de l’exercice financier en cours. C’est sur cet échéancier que reposent nos hypothèses et notre planification à l’égard de ce programme.
Le sénateur Gignac : Je vous remercie.
Le sénateur Smith : Ma question s’adresse à M. Brunelle-Côté et au Conseil du Trésor. L’un de vos principaux domaines prioritaires porte sur la modernisation et le renforcement de la fonction publique. Selon le plan ministériel de 2024-2025, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada travaillera avec le Bureau du Conseil privé, en consultation avec les syndicats du secteur public, sur la planification des travaux futurs. Il est bien connu que les syndicats du secteur public sont mécontents de la directive de retour au travail du gouvernement et ont menacé de prendre des mesures au cours de l’été. Pourriez-vous nous parler du travail qui se fait pour répondre aux préoccupations des syndicats?
M. Brunelle-Côté : Mon collègue du Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines est le mieux placé pour répondre à cette question.
David Prest, sous-ministre adjoint délégué par intérim, Secteur des relations avec les employés et de la rémunération globale, Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Bonjour. Je vous remercie de votre question.
Pour maximiser les avantages de la présence sur les lieux de travail et pour favoriser l’équité et l’uniformité dans l’ensemble de la fonction publique, nous envisageons de faire passer de deux ou trois jours à trois jours complets la politique de présence au bureau dans le contexte du travail hybride. Cela s’aligne sur ce que nous voyons au sein des gouvernements provinciaux et territoriaux. Les conversations qui surviennent ponctuellement lorsque les employés sont sur place contribuent à améliorer les relations interpersonnelles et à renforcer l’esprit d’équipe. Il ne faut pas oublier que certains fonctionnaires n’ont jamais encore eu l’occasion de travailler au quotidien dans un bureau. Tout cela est très nouveau pour ces gens. Il s’agit de trouver un juste milieu entre la conciliation travail-famille et les autres flexibilités qui permettent de travailler en mode hybride, où une partie du travail se fait à la maison.
Le sénateur Smith : Qu’avez-vous reçu comme rétroaction de la part des employés en ce qui a trait au retour au bureau trois jours par semaine? La productivité est-elle un indicateur clé que vous prenez en considération? Dans quelle mesure pouvez-vous comparer le télétravail et le travail sur place?
M. Prest : La question de la productivité pose problème. Les résultats varient beaucoup d’une étude à l’autre en ce qui concerne la productivité dans un contexte de modèle hybride. Il importe de garder à l’esprit que pour ce qui est de la productivité au bureau, nous avons 150 ans d’expérience avec ce modèle, alors que nous n’avons que 15 mois d’expérience environ avec le modèle hybride. À ce stade-ci, les conclusions varient d’une analyse à l’autre, surtout lorsque l’analyse repose sur des sondages. Les formules ne s’appliquent pas à tous les emplois. Nous avons des employés sur place dans les bureaux, des agents aux frontières et toutes sortes d’emplois différents. Pour assurer la réussite du modèle hybride, nous nous appuyons sur la rétroaction que nous transmettent les agents négociateurs et nos employés.
Le sénateur Smith : Avez-vous une idée claire du type de rétroaction que vous vous attendiez à recevoir? Est-ce que cela correspond à ce que vous avez bel et bien reçu? Pouvez-vous nous parler de ce que vous avez réussi à mesurer à ce stade-ci, ou est-il trop tôt pour en parler?
M. Prest : Comme je l’ai dit, je pense qu’il est trop tôt pour en parler. Nous sommes encore dans la phase de transition. Nous n’en sommes qu’aux premières étapes du passage d’une politique de deux ou trois jours sur place à une politique de trois jours par semaine, ce qui se concrétisera cet automne.
Le sénateur Smith : Je vous remercie.
[Français]
Le sénateur Dalphond : Bienvenue. Mes questions seront d’abord pour le Conseil du Trésor.
Je vois que vous demandez une somme de 250 millions de dollars de plus. Est-ce une enveloppe de sécurité ou est-ce que ce sont déjà des budgets prévus pour être alloués?
Ensuite, j’ai une question rattachée à cela. Le ministre de tutelle pour le commissaire à l’intégrité du secteur public relève du Conseil du Trésor. Comme parrain du projet de loi C-290, qui modifie la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, j’ai rencontré la commissaire, et elle m’a dit qu’ils avaient un nombre exponentiel de plaintes par rapport aux années précédentes. Les ressources sont limitées et le budget de fonctionnement a toujours été de 4 millions de dollars par année environ et de 6 à 7 millions au total. Je regardais leur site ce matin et c’est la première chose qui apparaît dans un avis :
Nous avons reçu un nombre sans précédent de divulgations d’actes répréhensibles, de plaintes en matière de représailles et de demandes de renseignements généraux. Veuillez vous attendre à des retards [...]
Est-ce que le Conseil du Trésor prévoit d’augmenter les ressources du commissariat afin de répondre à la demande?
M. Brunelle-Côté : Je vais commencer par la question sur le fonds de prévoyance, sur le vote 5. Oui, c’est un fonds de prévoyance, donc il n’y a pas de demandes par rapport à ce qu’on a en ce moment, en début d’année; c’est en cours d’année que les demandes se font, donc c’est vraiment un fonds de prévoyance, comme son nom l’indique. C’était la première question.
Le sénateur Dalphond : C’est votre sacoche, c’est la sacoche dans laquelle on va piger...
M. Brunelle-Côté : Si on verse de l’argent avec ce fonds-là, les ministères doivent rembourser le montant plus tard quand ils obtiennent les fonds par l’intermédiaire des budgets supplémentaires des dépenses.
On avance les fonds aux ministères qui en font la demande et qui doivent rembourser éventuellement leur soumission au Conseil du Trésor. Quand tout est passé, ils font une demande dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), par exemple, et ils remboursent les fonds.
La deuxième question portait sur les services. Évidemment, quand on fait des coupes, le gouvernement souhaite vivement — et c’est bien clair dans l’annonce des paramètres de la première série de coupes — qu’on évite de toucher aux programmes qui ont un impact direct sur les services; c’est une considération importante.
La question est de savoir si on doit donner plus d’argent à la commissaire, comme vous le suggériez. C’est une question budgétaire à laquelle devrait répondre la ministre des Finances dans un contexte budgétaire; ce n’est pas le rôle du Conseil du Trésor de répondre à ces questions.
Le sénateur Dalphond : Je comprends qu’on n’a pas la réponse, donc cela relève du bureau de la ministre.
M. Brunelle-Côté : Cela relève du bureau de la ministre; les décisions budgétaires doivent être prises par la ministre des Finances et le premier ministre.
Le sénateur Dalphond : Ma deuxième question s’adresse au ministère des Relations Couronne-Autochtones.
On prévoit 5 milliards de dollars; c’est l’essentiel du budget supplémentaire, c’est la plus grande partie qui va au financement des règlements.
Pourriez-vous nous expliquer cela? La dernière fois, on a posé des questions. À la fin de février, lorsque le budget principal a été préparé, il n’y avait pas de montants qui ont été réclamés, et là, dans le Budget supplémentaire des dépenses (A), on nous demande 3,5 milliards de dollars pour les règlements, en plus de 1,8 milliard de dollars pour le financement des revendications relatives aux avantages agricoles.
Pouvez-vous nous expliquer pourquoi ce n’était pas connu il y a deux mois, mais ce l’est maintenant? Quelle est la politique de mise en œuvre pour l’allocation des fonds?
M. Brunelle-Côté : Tout d’abord, il faut se rappeler que, bien qu’il soit déposé en février, le travail sur le Budget principal des dépenses commence en amont, et à ce moment-là, effectivement, comme vous l’avez noté, ces dépenses n’étaient pas encore prévues. C’est plus tard en cours d’année qu’on s’est rendu compte qu’il y avait ces dépenses, donc c’est pour cette raison qu’on les retrouve dans le Budget supplémentaire des dépenses (A), et non dans le Budget principal des dépenses.
Le sénateur Dalphond : À quel moment constate-t-on que le règlement doit apparaître dans le financement? Est-ce qu’il y a une lettre magique? Est-ce que le règlement est signé ou autorisé par la cour? Est-ce qu’il y a des négociations?
M. Brunelle-Côté : Il y a deux types de dépenses, si je ne m’abuse, et mes collègues viendront à la table pour me corriger si ce que je dis est faux : il y a des dépenses pour des ententes qui ont été signées, donc on doit verser l’argent, mais on doit également remettre à niveau certaines enveloppes. Il y a donc deux types de dépenses.
De plus, si on regarde la nature de certaines dépenses, il y a aussi beaucoup de rééchelonnement d’une année à l’autre; on rééchelonne souvent des fonds d’une année à une autre.
Au moment de rédiger le Budget principal des dépenses, l’année fiscale n’était pas terminée, donc on ne pouvait pas prévoir qu’on ferait ce rééchelonnement entre les années.
Le sénateur Dalphond : Merci.
[Traduction]
Le sénateur Loffreda : Ma question s’adresse à Transports Canada. Dans ce budget des dépenses, Transports Canada demande 604,9 millions de dollars pour le Programme d’incitatifs pour les véhicules zéro émission. Le Canada travaille à se positionner comme un acteur important de la chaîne d’approvisionnement pour les véhicules zéro émission, comme en témoignent les récents investissements de plusieurs milliards de dollars pour Northvolt, Volkswagen et Stellantis. À titre d’exemple, le gouvernement a annoncé, dans le budget de 2024, un nouveau crédit d’impôt de 10 % à l’investissement dans la chaîne d’approvisionnement de véhicules électriques applicable au coût des bâtiments utilisés pour des segments importants de la chaîne d’approvisionnement de véhicules électriques. Au-delà des fonds demandés dans le Budget supplémentaire des dépenses, Transports Canada peut-il commenter l’ensemble des engagements financiers du gouvernement dans le secteur des véhicules électriques? Je conviens qu’il s’agit d’investissements importants pour l’avenir de l’économie et de la planète, mais je reconnais aussi qu’il y a beaucoup d’argent qui est investi dans ce domaine. Qu’avez-vous à dire sur les fonds qui sont actuellement consacrés à cette question, sur vos objectifs, ainsi que sur la façon dont vous gérez tout cela?
M. Caceres : Je vous remercie de votre question.
Comme vous pouvez le comprendre, je ne peux me prononcer qu’au sujet des fonds fournis à Transports Canada pour les véhicules zéro émission. D’autres ministères travaillent sur des aspects différents de ces activités plus globales. Ces questions peuvent être adressées directement aux ministères concernés.
Pour la question plus générale de ce que cela signifie quant à la voie que nous suivons avec ce programme, j’invite ma collègue, Stephanie Hébert, à parler de la façon dont le programme utilise les fonds en question. Pardonnez-moi, c’est mon collègue Serge Bijimine qui prendra la parole. Merci beaucoup.
Serge Bijimine, sous-ministre adjoint, Politiques, Transports Canada : Je vous remercie de votre question.
Ce que je peux dire, c’est que le secteur de la fabrication automobile en Amérique du Nord est intégré depuis des dizaines d’années, et nous nous attendons à ce qu’il demeure intégré à l’avenir. En ce qui concerne les autres investissements, ils sont effectués dans cette optique, c’est-à-dire de manière à poursuivre cette intégration avec les marchés américains, en suivant de très près les mesures prises par le gouvernement américain. L’objectif est de maintenir une industrie automobile intégrée en Amérique du Nord.
Le sénateur Loffreda : Encore une fois, j’aimerais approfondir la question du Programme d’incitatifs pour les véhicules zéro émission, maintenant que M. Bijimine est parmi nous, en plus de M. Caceres. Nous savons que le gouvernement veut que 100 % des ventes de véhicules légers soient des véhicules zéro émission d’ici 2035 — dans 11 ans. Cela ne laisse pas beaucoup de temps; nous y serons avant longtemps. En décembre 2022, le gouvernement a proposé des mesures réglementaires selon lesquelles au moins 20 % des véhicules vendus devront être à zéro émission d’ici 2026, au moins 60 % d’ici 2030, et 100 % d’ici 2035. Selon votre plus récent plan ministériel, on s’attend à ce que cette réglementation soit mise en œuvre en 2024-2025. Pouvez-vous faire le point sur la mise en œuvre de cette réglementation et nous parler des discussions que vous avez eues avec les fabricants depuis l’annonce gouvernementale de décembre 2022? Vous avez dit que vous tentez d’intégrer la production en Amérique du Nord. Quelles discussions avez-vous avec les fabricants? Au cours des derniers mois, j’ai vu certaines entreprises réduire leurs prévisions pour les véhicules électriques et ralentir un peu leurs projets. Ces tendances du marché auront-elles des répercussions sur votre réglementation et sur vos prévisions?
M. Bijimine : À l’heure actuelle, je crois qu’autour de 13 à 14 % de tous les véhicules vendus sont à zéro émission.
Pour ce qui est du régime réglementaire, je laisserais mes collègues d’Environnement Canada répondre à cette question, mais je peux vous dire que le travail progresse plutôt bien en vue de respecter le régime réglementaire et les rajouts nécessaires pour que le tout soit en place comme prévu. Ce travail progresse.
En ce qui concerne le marché intégré en Amérique du Nord, ce que j’essaie de dire, c’est que nous avions déjà un marché intégré. Ces investissements, comme ceux que les États-Unis ont faits, visent à faire en sorte que le Canada occupe et continue d’occuper une place pendant que le marché nord-américain fait la transition vers les véhicules zéro émission.
Il s’agit en effet d’une cible très ambitieuse, et je ne doute pas que nous ferons tout ce qu’il faut pour tenter de l’atteindre.
Le sénateur Loffreda : Quel genre de discussions avez-vous avec les fabricants? Dans ce budget des dépenses, vous recevez plus de 600 millions de dollars. Il faut beaucoup de temps pour compter jusqu’à 1 million, alors imaginons compter jusqu’à 600 millions.
M. Bijimine : Nous avons mis sur pied le Conseil des véhicules zéro émission, auquel participent les fabricants, ainsi que nos homologues du département des Transports des États‑Unis, de Transports Canada, d’Environnement Canada et de Ressources naturelles Canada. Nous avons donc une tribune où nous abordons ces enjeux afin de nous assurer d’avancer tous dans la même direction.
La sénatrice MacAdam : Je vous remercie d’être ici.
Ma première question s’adresse à Transports Canada. Le manque d’investissements et de disponibilité relativement à l’infrastructure de recharge partout au Canada, surtout dans les régions rurales et éloignées, est une source de préoccupation pour les Canadiens, en dépit du Programme d’incitatifs pour les véhicules zéro émission. L’an dernier, le commissaire à l’environnement et au développement durable a soulevé des préoccupations semblables. De la même façon, Ressources naturelles Canada a aussi reconnu qu’il s’agit d’un obstacle clé à l’adoption des véhicules électriques et a annoncé un montant de 680 millions de dollars pour le Programme d’infrastructure pour les véhicules à émission zéro, qui en est à sa phase d’adoption, afin de fournir les fonds nécessaires pour les marchés de l’hydrogène et des véhicules électriques jusqu’en 2027. J’aimerais avoir votre avis sur la question de l’infrastructure. J’aimerais également savoir si vous pouvez nous donner un avant-goût de la façon dont le programme d’infrastructure sera mis en œuvre pour soutenir le programme de véhicules électriques du Canada?
M. Caceres : Je vous remercie de votre question.
Ressources naturelles Canada est le principal responsable de l’infrastructure, et d’autres organismes y contribuent. Ils seront probablement mieux placés pour formuler des commentaires à ce sujet. Notre programme est évidemment axé sur les véhicules à proprement parler, alors je ne suis pas la bonne personne pour commenter là-dessus.
La sénatrice MacAdam : D’accord. En ce qui concerne le Programme d’incitatifs pour les véhicules zéro émission, pouvez-vous me dire quel impact le programme a eu, concrètement, jusqu’à maintenant? Par exemple, combien de véhicules zéro émission de plus ont été vendus grâce à ce programme? Je ne parle pas nécessairement des sommes impliquées, mais bien du nombre de véhicules vendus grâce à ce programme.
M. Caceres : Je vous remercie pour votre question.
Beaucoup de gens se sont prévalus de ce programme, que ce soit pour acheter un véhicule lourd ou un véhicule léger. J’essaie de trouver les chiffres exacts relativement à la participation au programme, mais je peux vous dire que le programme suscite un grand intérêt.
Je vais laisser Stephanie Hébert, sous-ministre adjointe du Groupe des programmes, vous donner plus de détails à ce sujet.
Stephanie Hébert, sous-ministre adjointe, Programmes, Transports Canada : Merci.
En ce qui concerne les chiffres de ventes, on peut dire que le programme a contribué à l’achat de plus de 400 000 véhicules. Cela se traduira par une réduction importante des émissions de gaz à effet de serre. Nous savons que le secteur des transports produit près du quart des émissions de gaz à effet de serre et que ce sont les véhicules qui sont en grande partie responsables. Les incitatifs pour l’achat de ces véhicules contribueront grandement à l’atteinte de nos objectifs environnementaux.
S’il reste du temps et si vous le souhaitez, je peux vous donner plus de détails sur la part de marché et la participation au programme dans les différentes provinces.
Le président : Oui.
Mme Hébert : Le programme est très populaire dans les provinces du Québec et de la Colombie-Britannique. Les incitatifs fédéraux combinés aux incitatifs provinciaux ont vraiment encouragé les gens à opter pour un véhicule zéro émission. Près de 10 % de ces véhicules sont achetés en Ontario et environ 4 % dans le reste du Canada. Évidemment, nous aimerions que plus de gens profitent de ce programme à l’échelle du Canada, mais pour l’instant, environ 80 % des véhicules sont achetés en Ontario et au Québec.
La sénatrice MacAdam : Merci.
[Français]
Le président : Excusez-moi, madame Hébert, mais j’ai une question et je ne voudrais pas vous faire revenir.
Lorsqu’il y a des programmes de subvention, on voit souvent les manufacturiers ajuster le prix. Y a-t-il des études là-dessus, ou avez-vous comparé ou analysé le comportement des manufacturiers dans la fixation des prix? Par exemple, quand le prix est un peu plus haut que le chiffre d’admissibilité à la subvention, le manufacturier va baisser le prix pour être admissible à la subvention; à l’inverse, celui qui est beaucoup en deçà va se permettre d’augmenter son prix de 5 000 $, parce qu’il sait qu’il y a une subvention qui diminue le prix du véhicule.
Est-ce que vous avez vu et analysé ces comportements? Je vous dis cela parce que j’ai magasiné des véhicules et que j’ai vu la technique d’ajustement des prix. Je voudrais savoir si vous avez documenté cela et si vous avez vu l’effet réel de la subvention sur le comportement du consommateur.
[Traduction]
Mme Hébert : Monsieur le président, je peux vous parler du montant admissible, du montant de la subvention, de la manière dont nous évaluons l’admissibilité des véhicules dans le cadre de ce programme et de l’incitatif fédéral. Nous examinons le modèle de base du véhicule, puis nous vérifions si de l’équipement ou des accessoires ont été ajoutés et si cela a une incidence sur l’admissibilité du véhicule. Je ne suis pas en mesure de parler du comportement des constructeurs. Or, nous établissons les modèles admissibles dans le cadre du programme et nous déterminons si des éléments ont été ajoutés à ces véhicules et si cet ajout a une incidence sur le prix et leur admissibilité.
[Français]
Le président : Étant donné que vous avez une idée du coût, avez-vous fait la corrélation entre les modifications de prix? Avez-vous vérifié les études pour examiner l’efficience réelle du programme?
On peut dire que cela a contribué à acheter 100 000 véhicules. Cependant, cela a peut-être contribué à augmenter le prix de 75 000 véhicules, ce qui fait que l’argent est allé dans les poches du manufacturier.
[Traduction]
Mme Hébert : Au bout du compte, nous voulons nous assurer que les véhicules jugés admissibles aux fins du programme se situent dans une certaine fourchette de prix. Nous pouvons d’ailleurs fournir au comité les analyses que nous avons effectuées sur l’incidence du programme d’incitatifs sur le prix des véhicules. Au final, l’objectif du programme est d’encourager l’achat de véhicules zéro émission, mais nous voulons le faire d’une manière qui soit financièrement responsable et qui englobe certains véhicules qui nous permettront d’atteindre l’objectif global du programme.
[Français]
Le président : Je comprends que ces analyses existent. Est-ce que ce serait possible de nous les fournir? Je suis curieux de voir comment cela respecte la nouvelle norme de concurrence que nous avons adoptée sur la fixation antérieure des prix.
[Traduction]
Mme Hébert : Absolument, monsieur le président. Merci.
La sénatrice Kingston : Je remercie les témoins d’être ici aujourd’hui.
Mes questions s’adressent à MM. Veilleux et Brunelle-Côté et portent sur les soins de santé offerts aux demandeurs d’asile et aux réfugiés. Dans le Budget supplémentaire des dépenses (A), on peut lire la description suivante :
Le Programme fédéral de santé intérimaire offre une protection limitée et temporaire en matière de soins de santé à certains groupes de ressortissants étrangers, notamment les demandeurs d’asile et les réfugiés, qui ne sont pas encore admissibles à un régime provincial ou territorial d’assurance-maladie.
Dans ma province, le Nouveau-Brunswick, et dans la capitale, Fredericton, nous accueillons un nombre important de réfugiés, et ce, depuis de nombreuses années. Je connais donc très bien le Programme fédéral de santé intérimaire. Ces deux dernières années, nous avons également commencé à accueillir des demandeurs d’asile, qui sont logés dans des hôtels locaux et accompagnés par des travailleurs de la santé.
J’ai deux questions à poser. La première concerne les politiques. J’ai travaillé dans une clinique de soins de santé primaires et, selon moi, l’efficacité de ces travailleurs qui travaillent en vase clos est plutôt limitée. Il ne semble pas y avoir de plan concret ou de mécanisme pour déterminer ce que la province doit fournir à ces demandeurs d’asile et quel est l’avantage réel d’avoir recours à ces travailleurs de la santé pour s’occuper des demandeurs d’asile sur place. J’aimerais que quelqu’un me parle des relations interprovinciales et de la prestation de soins de santé aux personnes qui se trouvent dans notre province, par exemple. Quelqu’un peut-il nous en parler?
M. Veilleux : Alison McDermott, de la Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale, pourrait répondre à cette question.
La sénatrice Kingston : J’ai vu son nom sur la liste.
Alison McDermott, sous-ministre adjointe, Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale, ministère des Finances Canada : Je vous remercie pour votre question.
Cette question s’adresse probablement davantage aux fonctionnaires d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et de Santé Canada. Comme je suis la seule représentante des ministères ici présents, je peux vous dire que le ministère des Finances a un certain rôle à jouer dans les politiques entourant ce programme, et je vais vous en parler de façon très générale. Le programme vise à couvrir une partie des coûts que doivent débourser les demandeurs d’asile et les migrants à leur arrivée, avant qu’ils ne soient admissibles aux régimes de soins de santé provinciaux. Il ne s’agit pas d’un programme à long terme, mais plutôt d’une aide temporaire en attendant que les formalités administratives et les conditions de résidence soient remplies pour permettre à ces personnes d’accéder aux régimes provinciaux. Ce n’est pas une décision de politique.
Aviez-vous également une question au sujet du logement?
La sénatrice Kingston : Non, mais je pense à ces travailleurs de la santé qui semblent aussi être hébergés dans des hôtels locaux, à Fredericton, par exemple. Je pense aux professionnels de la santé qui s’occupent des demandeurs d’asile. Or, les demandeurs d’asile peuvent avoir besoin de soins primaires, ce qui signifie qu’ils doivent avoir accès au système de santé du Nouveau-Brunswick et aux services d’urgence. Je ne suis pas sûre que cela soit efficace sans qu’il y ait un accord, à défaut d’un meilleur terme, avec le gouvernement provincial. Dans quelle mesure le gouvernement provincial interagit-il avec le gouvernement fédéral et participe-t-il aux soins de santé couverts par le Programme fédéral de santé intérimaire, surtout lorsqu’on sait qu’il y a d’importants besoins en matière de santé à combler?
Mme McDermott : C’est certainement l’un des objectifs du programme. Il devrait y avoir une bonne interaction entre les systèmes. Le ministère pourrait peut-être vous donner plus de détails là-dessus.
La sénatrice Ross : Bonjour.
J’ai une question pour M. Veilleux. Selon le rapport du directeur parlementaire du budget, ce budget supplémentaire des dépenses vise à obtenir 1,6 milliard de dollars pour 11 des quelque 200 initiatives du budget de 2024. Êtes-vous d’accord avec cette affirmation? Prévoyez-vous pouvoir demander l’autorisation pour les mesures restantes dans les budgets supplémentaires des dépenses (B) et (C)?
M. Veilleux : Je vais laisser Thomas Larouche, de la Direction de la politique budgétaire, répondre à cette question puisque cela se rapporte davantage au budget fédéral qu’aux autorisations budgétaires que je gère en tant que dirigeant principal des finances.
M. Larouche : Je vous remercie pour votre question.
Cette question comporte deux volets. Tout d’abord, vous vous demandez s’il est normal qu’une petite partie des dépenses du budget se trouve dans le Budget supplémentaire des dépenses (A). Ensuite, vous voulez savoir si les autres dépenses peuvent figurer dans le Budget supplémentaire des dépenses (C).
Quant au deuxième volet, c’est une question qui s’adresse davantage à mes collègues du Conseil du Trésor, car ils sont mieux placés pour savoir où les ministères en sont avec leurs présentations au Conseil du Trésor et les documents qu’ils doivent fournir pour obtenir du financement; je les laisserai donc répondre à cette deuxième partie.
Pour la première partie, ce n’est pas inhabituel, car le budget a été déposé en avril. Il n’y a pas beaucoup de temps entre le dépôt du budget et le Budget supplémentaire des dépenses. Une fois que les ministères et les organismes sont au courant des plans du gouvernement ou du financement qu’il a décidé d’octroyer, ils n’ont pas beaucoup de temps pour produire leurs présentations au Conseil du Trésor afin d’obtenir les autorisations de dépenses. C’est le cas lorsqu’il s’agit de dépenses votées.
Je n’ai pas sous les yeux l’historique du Budget supplémentaire des dépenses (A), mais je dirais qu’il n’est pas inhabituel, surtout pour un budget déposé en avril, qu’il ne reflète qu’une petite partie du budget. Je suppose qu’une plus grande partie des dépenses du budget de 2024 figurera dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) de l’automne.
M. Brunelle-Côté : Pour répondre à la première partie de la question, en effet, il n’y a pas de modèle en ce qui concerne la part du budget qui devrait figurer dans le Budget supplémentaire des dépenses. C’est moins que l’année dernière, certes, mais c’est plus que l’année précédente. Cela dépend souvent, comme le mentionnait M. Larouche, de la date du budget. Ce n’est pas le seul facteur, mais c’est un facteur important.
Quant à savoir si nous serons en mesure de nous rattraper, oui, c’est ce qui est prévu. Le gouvernement est très déterminé à mettre en œuvre le budget, alors vous pouvez vous attendre à ce que ce soit dans les budgets supplémentaires des dépenses (B) et (C). Une grande partie du budget figurera dans le Budget supplémentaire des dépenses (B). On se concentre actuellement sur la mise en œuvre du budget. Il y a des comités qui se penchent là-dessus. L’une des principales priorités du gouvernement est de veiller à ce que le budget soit mis en œuvre. Donc, oui, nous pouvons nous attendre à ce que le prochain Budget supplémentaire des dépenses contienne de nombreux éléments du budget.
La sénatrice Ross : À votre avis, le budget devrait-il être déposé plus tôt?
M. Brunelle-Côté : Il y a des avantages et des inconvénients.
Un budget déposé tôt dans l’année ne résoudra pas nécessairement la question de l’alignement entre le Budget principal des dépenses et le budget car, comme vous le savez, avec le budget principal, nous devons commencer tôt. Le budget est déposé en même temps. Comme Thomas l’a mentionné, les ministères ont besoin d’un certain temps après que le financement ait été annoncé dans le budget. Ils doivent consulter les parties prenantes. Ils doivent faire approuver leur budget par le Conseil du Trésor. Cela prend du temps. Il y aura toujours un écart entre le Budget principal des dépenses et le budget.
Le fait que le budget soit parfois déposé plus tard est une bonne chose, car cela permet au ministre des Finances de présenter le budget à un moment qui convient au gouvernement. Il y a beaucoup d’incertitudes dans l’économie, il est donc bon d’avoir un peu de souplesse. Je peux comprendre qu’il y ait des avantages à présenter le budget plus tôt. Il y a des arguments valables des deux côtés.
La sénatrice Ross : Merci.
La sénatrice Pate : Merci aux témoins.
Ma question s’adresse à vous, monsieur Veilleux. Comme vous le savez, l’Assemblée des Premières Nations et d’autres se sont dits déçus des fonds affectés aux priorités définies par les Autochtones et en consultation avec eux, notamment l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Par ailleurs, nous constatons que le Budget supplémentaire des dépenses prévoit plus de 5 milliards de dollars pour le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord et Services aux Autochtones Canada afin de couvrir le coût des ententes de règlement et des revendications autochtones. La semaine dernière, le directeur parlementaire du budget nous a rappelé que les mesures préventives valent mieux que les mesures rétrospectives et compensatoires.
Je suis curieuse de savoir quelles mesures concrètes le ministère prend pour s’assurer que des fonds sont consacrés à ces priorités et pour veiller à ce que l’on donne suite en priorité aux appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation et aux appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et que l’on respecte les droits inhérents. Je n’ai pas besoin de vous dire que les coûts financiers, sociaux, économiques et culturels à long terme sont énormes si nous n’adoptons pas une approche plus proactive.
M. Veilleux : Je vous remercie de votre question.
J’ai pris bonne note des commentaires et des explications du directeur parlementaire du budget à ce sujet. Il s’agit d’un financement destiné aux organisations qui ont été mentionnées. Plutôt que de vous répondre moi-même, je vais me renseigner auprès des organisations qui reçoivent le financement en question et vous fournir une réponse par écrit en fonction de nos échanges. Je pense qu’il serait préférable que je communique avec les ministères responsables et je vais m’assurer que vous obteniez une réponse complète et exhaustive à votre question.
La sénatrice Pate : Ce serait une excellente chose. Je vois que votre collègue a également quelque chose à dire.
Mme McDermott : De façon générale, le gouvernement convient qu’il vaut mieux consacrer davantage de ressources à des mesures préventives plutôt qu’à des ententes de règlement. Les ententes de règlement sont tout de même nécessaires. En fait, le gouvernement accorde beaucoup d’importance à la réconciliation économique, et le Programme de garantie de prêts pour les Autochtones annoncé dans le dernier budget en est un bon exemple. On a investi des milliards de dollars dans l’éducation, l’eau potable, les infrastructures et d’autres mesures davantage axées sur la prévention. Comme M. Veilleux l’a dit, le ministère pourrait donner un aperçu de certains de ces investissements, mais je pense que l’on reconnaît qu’il est important de faire les deux.
La sénatrice Pate : Je vous remercie. Pourriez-vous également inclure dans cette réponse certaines des répercussions pour le système juridique pénal? Nous voyons des messages contradictoires lorsqu’on criminalise certaines choses tout en adoptant de nouvelles stratégies visant à réduire la surreprésentation des Noirs et des Autochtones dans les systèmes juridique et pénal.
Ma deuxième question concerne la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. Bien qu’elle ait été annoncée en 2024, nous ne voyons pas grand-chose à ce sujet dans le budget des dépenses. Comme l’ont souligné de nombreuses organisations, la prestation est loin d’être suffisante. Plus récemment, Vince Calderhead, un éminent spécialiste des droits de la personne et du droit des pauvres a comparu devant le Comité des affaires juridiques et il nous a exhortés à nous pencher sur cette question. J’aimerais savoir si on a une date pour le financement de la prestation. Peut-on s’attendre à ce que cette prestation soit étendue à un plus grand nombre de personnes et à ce qu’elle soit augmentée afin de garantir à toute personne un revenu suffisant pour vivre, compte tenu du fait que 200 $ par mois ne seront pas suffisants pour les quelque 98,5 % de Canadiens handicapés qui vivent dans la pauvreté?
M. Veilleux : Je vous remercie pour votre question. Je vais laisser Mme McDermott, de la Direction des relations fédérales‑provinciales, y répondre.
Mme McDermott : Encore une fois, de façon générale, je pense qu’il s’agit d’une mesure qui sera mise en œuvre en 2025. La mise en œuvre reflétera la décision budgétaire qui a été prise.
En ce qui concerne l’augmentation de la prestation, il s’agit d’un engagement de haut niveau pris par le gouvernement, qui souhaite au fil du temps rendre cette prestation plus généreuse, mais je ne peux pas vous dire quand cela se produira.
La sénatrice Pate : Merci beaucoup.
La sénatrice Galvez : Ma première question s’adresse à M. Christopher Veilleux, qui a parlé d’une taxonomie. Nous accusons un retard par rapport aux autres pays. Il y a 47 pays qui en ont déjà une. En fait, cette taxonomie apporte de la stabilité et de la clarté par rapport aux investissements et à la manière dont nous entreprenons cette transition. Lorsque j’ai lu la feuille de route de la taxonomie, il était question d’activités de transition et d’activités vertes. C’est quelque chose de nouveau. Aucun autre pays n’a effectué cette transition. Nous n’avons pas de calendrier indiquant la date de fin de la transition. Vous demandez maintenant 1,3 million de dollars pour l’élaboration d’une taxonomie, pour un total de 145 millions de dollars. À quel moment cette mesure sera-t-elle mise en œuvre, et quels sont les indicateurs de rendement clés qui se rapportent à cet objectif, qui est d’atteindre la carboneutralité?
M. Veilleux : Je vous remercie de votre question. Je vais laisser Clifton Lee-Sing, le responsable de la Politique du secteur financier du ministère des Finances, répondre à cette question.
Clifton Lee-Sing, directeur, Politique des marchés et des valeurs mobilières, Direction de la politique du secteur financier, ministère des Finances Canada : Je vous remercie pour votre question.
En ce qui concerne le calendrier, le gouvernement a annoncé dans le dernier budget que nous fournirions des recommandations au Cabinet vers le milieu de l’année, c’est‑à‑dire d’ici septembre 2024. Nous ferons des propositions sur la structure et le type de taxonomie. L’objectif est d’avoir non seulement une taxonomie verte, mais aussi une taxonomie qui implique des activités de transition en raison de la nature de l’activité économique au Canada et des secteurs et activités particuliers qui sont nécessaires pour aider le Canada à faire la transition vers une économie carboneutre.
En ce qui concerne les indicateurs de rendement clés, la conception de la taxonomie est très importante. Les indicateurs qui seront conçus et utilisés pour la taxonomie seront généralement fondés sur des données scientifiques. Des critères seront établis de manière à ce que nous puissions atteindre nos objectifs de réduction des émissions d’ici 2050. Les indicateurs reposent sur des critères précis choisis pour les différents secteurs afin qu’ils puissent réduire leurs émissions et atteindre l’objectif de carboneutralité.
La sénatrice Galvez : Est-ce que vous pourriez transmettre ces détails à la greffière du comité?
M. Lee-Sing : Pour ce qui est des critères, le Conseil d’action en matière de finance durable a recommandé que ces critères soient conçus et élaborés dans le cadre de la taxonomie en consultation avec les divers intervenants.
La sénatrice Galvez : Nous n’en sommes pas encore là?
M. Lee-Sing : Le gouvernement n’a pas ces critères. Nous nous tournons vers un dépositaire qui les élaborera en consultation avec les acteurs du marché.
La sénatrice Galvez : Ma deuxième question s’adresse à M. Caceres. Nous accordons des subventions pour l’électrification des véhicules. Lorsque je regarde le programme, je constate que vous accordez une subvention de 5 000 $ pour certains véhicules admissibles, par exemple des Alfa Romeo, des Audi et des BMW, dont le prix commence à 85 000 $. Je n’ai pas les moyens de me payer une telle voiture. J’en suis à ma deuxième Prius, une voiture hybride. Je la conduis depuis 2015. Je n’ai jamais reçu de crédit pour cela. Pourtant, nous savons que ce sont les hybrides qui réduisent les émissions de gaz à effet de serre. Ma question est similaire à celle que j’ai posée précédemment. Quels sont les indicateurs de rendement qui montrent que tout cet argent va contribuer à réduire considérablement les émissions de gaz à effet de serre? En quoi cela se compare-t-il avec l’électrification du transport en commun?
M. Caceres : Merci beaucoup. Je vais laisser ma collègue Stephanie Hébert répondre à cette question.
Mme Hébert : Merci beaucoup.
En ce qui concerne l’admissibilité au programme, nous prenons le prix de détail suggéré par le fabricant. Cela nous aide à déterminer les véhicules admissibles au programme. Pour qu’un véhicule figure sur la liste des véhicules admissibles, son prix de détail suggéré par le fabricant doit être d’environ 55 000 $. Comme je l’ai déjà dit, monsieur le président, les versions plus coûteuses de ces véhicules, c’est-à-dire avec plus d’accessoires et d’options, sont également admissibles à un incitatif à l’achat, pourvu que le prix ne dépasse pas 65 000 $. Pour établir l’admissibilité au programme, on ne regarde pas nécessairement un type de voiture en particulier, mais plutôt son prix global et sa capacité à réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Si je me puis me permettre, monsieur le président, j’aimerais revenir sur une question qui m’a été posée plus tôt concernant les comportements des fabricants. Des collègues m’ont dit que le programme était très concurrentiel, tout comme le marché des véhicules électriques. Par conséquent, nous constatons que les véhicules sont souvent vendus à perte. Nous n’assistons pas à une augmentation des prix. C’est plutôt l’inverse qui se produit puisqu’on veut permettre aux gens d’acheter des véhicules électriques et de nous aider à atteindre les objectifs de notre programme.
[Français]
Le président : Vous répondez en partie à ma question de tout à l’heure, et je vous en remercie.
Je comprends que vous nous avez parlé d’analyses, de travaux qui sont faits et de résultats d’études; nous allons quand même les recevoir?
[Traduction]
Mme Hébert : Bien sûr.
La sénatrice Marshall : Je voudrais revenir à ma première question. Je pense que nous avons besoin de quelqu’un de la Direction de la politique budgétaire. On m’a dit que l’une des raisons pour lesquelles les ressources ou besoins financiers sont passés de 72 milliards de dollars cette année, dans le budget de 2023, à 102 milliards de dollars dans le budget de 2024, est l’accord de règlement de 23 milliards de dollars conclu avec Services aux Autochtones Canada pour indemniser les victimes du système de protection de l’enfance. Ce ministère nous a tenus informés de l’évolution du dossier. J’ai cru comprendre que les 23 milliards de dollars avaient été versés à Deloitte l’année dernière. Est-il possible que ces 23 milliards aient été versés l’année dernière, mais que l’emprunt ait eu lieu cette année? Devrait-on voir ce montant au cours du même exercice financier? C’est ma première question.
Ma deuxième question est la suivante : en quelle année les 23 milliards de dollars ont-ils été comptabilisés à titre de dépenses? Je pose la question parce qu’il est difficile pour le Comité des finances de faire le suivi lorsque les dépenses liées aux ententes de règlement sont inscrites une année, que l’argent est emprunté une autre année et que le budget est présenté une autre année. Nous essayons de faire correspondre tout cela d’une année à l’autre. Pouvez-vous répondre à ces deux questions?
M. Larouche : En ce qui concerne la différence entre le moment où le paiement du règlement est effectué et le moment où les dépenses sont inscrites, sachez qu’il y a différentes méthodes comptables. Le budget est établi selon la comptabilité d’exercice intégrale. Ici, nous parlons d’une projection de trésorerie. Si ma mémoire est bonne, pour le Tribunal canadien des droits de la personne et les Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations, les dépenses auraient été inscrites dans la Mise à jour économique et budgétaire de 2021. La règle comptable veut que lorsqu’il y a un passif et une certaine probabilité que ce passif se matérialise, alors les dépenses seront inscrites à ce moment-là, et cela pourrait être différent du moment où une somme est versée dans le cadre d’une entente de règlement étant donné qu’il peut y avoir plusieurs tentatives de négociation.
La sénatrice Marshall : Pouvez-vous confirmer que les 23 milliards de dollars ont été inscrits comme dépenses en 2021? Des représentants du Conseil du Trésor et du ministère des Finances sont ici, alors si quelqu’un pouvait clarifier ce point, cela nous aiderait beaucoup.
M. Larouche : Nous allons nous renseigner puis nous communiquerons avec vous pour vous dire quand ces dépenses ont été inscrites dans les Comptes publics. Je n’ai pas cette information dans mes notes. Je sais que cela figurait dans nos prévisions pour la Mise à jour économique et budgétaire de 2021. C’est ce dont je me souviens. Nous allons vérifier et vous revenir là-dessus.
La sénatrice Marshall : Pour revenir à ma première question, est-il possible que l’argent ait été versé à Deloitte l’année dernière, mais que l’argent ait été emprunté cette année? Est-il possible qu’il y ait un tel chevauchement?
M. Larouche : Je n’ai pas cette information avec moi. Je crois que nous avions indiqué dans La revue financière que le paiement était prévu pour février 2024. Nous allons vérifier ce qu’il en est et communiquer avec vous dès que possible.
La sénatrice Marshall : Pourriez-vous le faire? Il s’agit d’une question très complexe, car ces revendications et ces règlements s’étendent sur plusieurs années. Au cours de quels exercices apparaissent-ils dans les Comptes publics et dans le budget? Ce serait très utile. Je vous remercie.
[Français]
Le sénateur Forest : Ma question s’adresse à Transports Canada. Monsieur Caceres, vous avez parlé de l’objectif du ministère de soutenir particulièrement les dessertes ferroviaires en région.
Je ne connais pas votre plan à ce niveau.
La région du Bas-Saint-Laurent et d’autres régions n’ont jamais été aussi mal desservies. À une certaine époque, nous avions un train qui passait en plein jour, tous les jours. Actuellement, à Rimouski, il n’y a que trois trains par semaine et ils passent en pleine nuit.
La gare de VIA Rail est fermée. L’environnement n’est pas propice à utiliser le transport en commun. Pourtant, lorsqu’on tient compte des défis ayant trait au réchauffement climatique, on sait qu’on devrait enlever les voitures sur les routes et qu’on devrait vraiment aller dans la direction opposée.
Nous comprenons que c’est VIA Rail. Y a-t-il une stratégie dans les mesures à mettre en place pour améliorer ce service? Moins il y a d’usagers, moins il y a de services, et moins il y a de services, moins il y a d’usagers. Nous sommes dans une spirale négative qui ne favorise pas l’utilisation du transport en commun.
[Traduction]
M. Caceres : Je vous remercie pour votre question.
Pour les questions qui se rapportent aux types et aux niveaux de service offerts, je vais laisser Serge Bijimine répondre et vous donner plus de détails à ce sujet. Merci.
[Français]
M. Bijimine : Bonjour, et merci pour les questions. Actuellement, VIA offre des services sur trois différentes branches. Il y a le corridor Québec-Windsor, et pour le corridor, il y a le projet de train à grande fréquence qui va de l’avant. En dehors de ce qu’on appelle le « long corridor », il y a le Canadien et l’Océan.
Votre question concerne les routes régionales. Vous avez raison de dire que le service a diminué. Par contre, VIA a acheté de nouvelles flottes qui ont commencé à être livrées en 2022, et e processus se poursuivra jusqu’en 2025.
De plus, le budget de 2024 a mis de côté des fonds supplémentaires pour tout ce qui touche au long corridor, comme les routes régionales. On s’attend donc à ce que, au cours des prochaines années, d’ici 5 à 10 ans, on offre un meilleur service. Par contre, vous avez parfaitement raison : c’est quelque chose qu’on essaie de reconstruire et de remettre sur pied depuis la pandémie.
Le sénateur Forest : Je pense que le défi lié au réchauffement climatique est le volume important de véhicules sur les routes. On se doit d’avoir une stratégie nationale en ce qui concerne l’achat de véhicules électriques. Par contre, du côté des services ferroviaires, on part d’une desserte tous les jours à trois dessertes par semaine, la nuit. En ce qui concerne le transport aéroportuaire, Air Canada n’offre plus le service. Tous nos moyens de transport collectif sont en train de péricliter, et cela exige une stratégie nationale, à mon avis.
Est-ce que Transports Canada est sensible à cela? Même si on ne peut pas renverser la tendance dans les prochains mois, il faut qu’il y ait un début quelque part pour qu’on développe une stratégie globale et nationale en matière de transport collectif. Actuellement, on s’en va dans la direction opposée à celle dans laquelle on devrait aller.
M. Bijimine : Merci pour la question. Je peux vous assurer qu’on est en train d’analyser tout l’impact et d’étudier le mode multimodal afin de s’assurer que le train, l’avion et l’autobus ainsi que tous les autres modes de transport peuvent être mieux intégrés afin d’offrir un meilleur service aux Canadiens.
Le sénateur Forest : Merci.
Le sénateur Gignac : Ma question s’adresse à Mme Hébert, de Transports Canada, et concerne encore une fois les véhicules à zéro émission. On remarque une grande disparité entre les provinces. En Ontario, on constate que les véhicules zéro émission comptent pour seulement 6,9 % des ventes au premier trimestre, comparativement à 25 % au Québec et à au-dessus de 20 % en Colombie-Britannique. Qu’est-ce qui explique que ce pourcentage est si faible en Ontario? Pouvez-vous nous donner plus de détails? Est-ce que votre subvention est la même d’un océan à l’autre? Il se passe quelque chose en Ontario.
Mme Hébert : Il y a un élément qui explique la différence entre les taux de participation au programme.
[Traduction]
Les investissements fédéraux ou les incitatifs fédéraux sont, dans certains cas, égalés par les provinces. Lorsqu’une province dispose également d’un programme d’incitatifs, cela devient très attrayant pour le consommateur et facilite l’achat d’un véhicule électrique. Je pense que la participation à laquelle on assiste dans les provinces de la Colombie-Britannique et du Québec, et un peu en Ontario, est attribuable à cette combinaison d’incitatifs fédéraux et provinciaux. En Ontario, il y a eu un changement récemment, et je pense que c’est ce qui explique les différents pourcentage et taux de participation. Cependant, dans le reste du pays, nous voyons également d’autres provinces et territoires offrir des incitatifs. On constate une augmentation de la participation dans le reste du Canada.
Le sénateur Gignac : Étant donné que l’Ontario n’a pas d’exigence de vente ni de rabais et qu’elle dispose de moins d’infrastructures que le Québec, est-ce réaliste de penser que d’ici 2030, 60 % des ventes de véhicules neufs seront des véhicules zéro émission au Canada lorsque la province la plus populeuse au pays n’a que 6,9 % des véhicules zéro émission?
[Français]
Le président : Ils n’ont peut-être pas l’information, mais j’aimerais ajouter quelque chose. Cela peut-il être un effet de la subvention québécoise qui, avec le cumul des deux, augmente les ventes, et il n’y a peut-être rien d’équivalent en Ontario? Je ne sais pas s’il y a une subvention en Ontario.
[Traduction]
Mme Hébert : C’est exact. C’est ce que j’essayais d’expliquer. Dans les provinces où il y a une combinaison d’incitatifs fédéraux et provinciaux, la participation au programme est plus grande.
Le sénateur Gignac : Je comprends, mais comment pouvons‑nous atteindre 60 % à l’échelle du pays d’ici 2030 si la part de marché des véhicules zéro émission en Ontario n’est que de 6,9 %? L’Ontario n’a pas de rabais, pas d’exigence de vente et moins d’infrastructures. Est-il possible d’avoir plus de subventions conditionnelles pour inciter les provinces à prendre des mesures? Cette province est le centre de la fabrication des véhicules automobiles au Canada. Les constructeurs automobiles reçoivent des propositions du gouvernement fédéral et du gouvernement provincial, mais ils ne font rien pour atteindre cet objectif.
M. Bijimine : Je peux répondre à cette question. Il y a plusieurs éléments.
Comme Mme Hébert l’a dit, il y a trois éléments qui influent sur les ventes de véhicules électriques et qui contribuent à les accroître. Le premier est l’incitatif fédéral, qui s’élève à 5 000 $ pour tous les véhicules. Le deuxième est les incitatifs provinciaux. Toutefois, il y a un troisième élément : une exigence de vente. Le Québec et la Colombie-Britannique en ont une. Au Canada, nous nous sommes engagés à mettre en place une exigence de vente qui nous permettra d’atteindre nos objectifs d’ici 2026, 2030 et 2035. Les voitures de tout le Canada, quelle que soit la province, devront respecter cette exigence assortie d’objectifs de vente. Si ce n’est pas le cas, certaines mesures devront être prises. C’est donc l’autre mesure. Des règlements sont en cours d’élaboration en ce moment même, mais il s’agit plus ou moins de l’approche de la carotte et du bâton.
Le sénateur Gignac : Certaines provinces n’ont aucune exigence de vente.
M. Bijimine : L’exigence aura une portée nationale.
Le sénateur Gignac : D’accord.
Le sénateur Smith : Mes questions s’adressent aux représentants de Transports Canada. J’aimerais revenir sur ce qu’a dit la sénatrice Marshall. Pourriez-vous nous indiquer les domaines précis dans lesquels vous avez réduit les dépenses liées aux services professionnels et spéciaux? Pouvez-vous faire le point à ce sujet?
M. Caceres : En ce qui concerne les montants précis, le ministère devait respecter un certain montant afin de s’acquitter de son obligation de réduire les dépenses publiques. Quant aux mesures qui sont mises en place, elles sont habituellement assez générales, selon la nature du programme ou du domaine en question. On procède à un examen global pour déterminer dans quels domaines on peut faire des réductions.
Le sénateur Smith : Y a-t-il deux ou trois domaines que vous ciblez en priorité, ou si vous passez en revue toute la liste et trouvez des éléments ici et là?
M. Caceres : Nous les passons tous en revue. Encore une fois, nous devons nous assurer d’examiner l’ensemble des services professionnels. Nous ne ciblons pas nécessairement un domaine en particulier. Nous examinons tous les services afin de pouvoir atteindre notre objectif de réduction.
Le sénateur Smith : Vous avez indiqué que Transports Canada souhaite accroître l’efficacité opérationnelle et réduire les dépenses dans les domaines où, je vous cite, « l’optimisation des ressources est faible ». Pourriez-vous nous expliquer ce que le ministère entend par une « faible optimisation des ressources »?
M. Caceres : Dans le cadre de notre examen, nous avons trouvé de nombreux processus qui, par exemple, se font sur papier ou nécessitent beaucoup de main-d’œuvre. Ce sont donc des domaines dans lesquels on peut simplifier le processus ou le fonctionnement de certains programmes ou trouver des moyens d’adopter de nouvelles technologies. Cela nous permet de réduire considérablement le coût de ces services.
Le sénateur Smith : Parmi les domaines où c’est l’inverse, où l’optimisation des ressources est élevée, y en a-t-il deux ou trois qui étaient prioritaires?
M. Caceres : L’une des principales priorités du ministère est le domaine de la sécurité. Évidemment, nous voulons nous assurer que, dans le cadre du mandat de Transports Canada, ces services sont fournis aux Canadiens.
Le sénateur Loffreda : Ma question s’adresse aux représentants du ministère des Finances. Comme vous le savez peut-être, je suis le parrain du projet de loi C-69, le projet de loi d’exécution du budget, qui comprend une section qui modifie la Loi autorisant certains emprunts afin d’augmenter le montant maximal d’emprunt permis en vertu de la loi. À la lumière de cette information, j’aimerais que vous nous parliez de l’engagement du ministère envers une saine gestion financière, tel qu’il est énoncé dans votre plan ministériel.
Dans votre rapport, vous dites que le ministère veillera à ce que les exigences d’emprunt du gouvernement du Canada soient comblées à un coût faible et stable pour appuyer une gestion efficace de la dette fédérale en prenant les mesures suivantes : premièrement, en gérant le programme de gestion de la dette du gouvernement afin de mobiliser un financement stable et à faible coût; et deuxièmement, en adaptant la stratégie de gestion de la dette du gouvernement afin de répondre aux besoins économiques changeants du Canada.
Pouvez-vous nous en dire plus sur le mandat du ministère en ce qui concerne ces deux objectifs? Dans quelle mesure le projet de loi C-69 aura-t-il une incidence sur votre capacité à atteindre ces objectifs?
M. Veilleux : Si le sénateur est d’accord, la direction responsable fournira une réponse par écrit au comité.
Le sénateur Loffreda : Merci.
J’ai une question complémentaire à ce sujet. Avez-vous des fonctionnaires du ministère des Finances qui pourraient y répondre ou dois-je passer à une autre question? Peut-être le Conseil du Trésor? Non? Je vais essayer avec le ministère des Finances. Non, en fait, je vais devoir m’adresser au Conseil du Trésor, car ma question est liée à la première question, alors je crains que vous ne soyez pas en mesure d’y répondre.
Ma prochaine question s’adresse à nos amis du Secrétariat du Conseil du Trésor et porte sur les données du tableau 1 de votre dernier plan ministériel. Dans ce tableau, le Secrétariat du Conseil du Trésor évalue le pourcentage de programmes gouvernementaux assortis de mesures appropriées pour suivre le rendement et éclairer la prise de décisions. Autrement dit, nous examinons comment les organisations gouvernementales s’y prennent pour mesurer et évaluer leur rendement et en faire rapport. Je dois admettre que je suis un peu sceptique. Corrigez‑moi si je me trompe, mais il semble que les personnes qui choisissent les indicateurs sont les mêmes qui établissent les objectifs et qui évaluent le rendement annuel. Pouvez-vous nous expliquer comment ce processus est mené de manière objective et indépendante?
M. Brunelle-Côté : Mon collègue Rod Greenough sera en mesure de vous répondre.
Stephen Burt, dirigeant principal des données et sous-ministre adjoint, Secteur de la politique et du rendement, Bureau du dirigeant principal de l’information, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : La dernière fois que nous avons comparu devant le comité, nous avions évoqué les normes de service. Nous nous attendons à ce que les ministères fixent des normes à la fois réalistes et ambitieuses quant à la façon dont les services sont fournis aux Canadiens dans des circonstances normales. Il y a donc des échanges et des discussions avec les ministères à ce sujet pour savoir si leurs normes sont suffisamment ambitieuses pour nous permettre d’atteindre ce type d’objectifs.
Le sénateur Loffreda : En fait, ils fixent eux-mêmes leurs propres normes?
M. Burt : Tout à fait.
Le sénateur Loffreda : C’est important. Dans le budget des dépenses, nous finançons de nombreux ministères. Nous voyons souvent les plans des ministères, mais je vois rarement des 100 %. Le ministère des Finances a 100 %, alors c’est merveilleux. Toutefois, ce n’est pas toujours le cas. Je vois des 40 %, 45 %, 35 %. Lorsque vous avez 40 ou 35 % dans le monde des affaires, vous n’avez pas l’occasion de donner des explications. J’aimerais en savoir plus sur la façon dont cela se produit.
M. Burt : Si nous voyons trop de 100 %, nous nous posons des questions, tout comme je le fais pour le bulletin scolaire de mon enfant. Il y aura des moments où nous voudrons vérifier ce qui se passe dans ces situations. Si vous obtenez systématiquement 100 %, c’est que votre norme est probablement trop basse, qu’on n’a pas suffisamment recours à votre service ou que votre rapport est erroné. Nous considérons que 80 % est une norme acceptable et c’est ce à quoi nous nous attendons dans ce cas. Chose certaine, au cours des dernières années, les normes de service ont été bien inférieures à ce à quoi nous nous attendions, mais nous avons constaté une amélioration dans les deux derniers rapports.
Le sénateur Loffreda : Je vois. Merci.
La sénatrice MacAdam : Ma question s’adresse aux représentants du Conseil du Trésor. Dans l’exercice de recentrage des dépenses publiques de l’année dernière, et je cite ici le directeur parlementaire du budget, les ministères qui ne pouvaient pas réaliser d’économies dans les services professionnels ou les déplacements devaient en réaliser ailleurs. Ainsi, cette mesure pourrait être largement considérée comme une réduction générale des dépenses plutôt que comme un effort ciblé visant à limiter les dépenses liées aux déplacements et aux services professionnels dans certains cas. Le Secrétariat du Conseil du Trésor prévoit-il colliger et publier des données sur les économies réalisées par chaque ministère afin que les Canadiens puissent comprendre où ces réductions ont été effectuées? Je pense au dernier exercice, mais aussi à l’avenir. Si on impose des compressions budgétaires, quel est le degré de transparence auquel on s’attend relativement à ces réductions?
Rod Greenough, directeur exécutif, Secteur de la gestion des dépenses, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Je vais commencer, puis d’autres pourront se joindre à moi si nécessaire. Il y a deux choses à prendre en compte.
Premièrement, les réductions que le directeur parlementaire du budget a étudiées ont été effectuées pendant l’année. On a bloqué les affectations des ministères parce qu’on disposait de très peu de temps pour procéder à une analyse ou à un examen approfondi. Les affectations visaient les déplacements et les services professionnels. La plupart des ministères ont indiqué que c’était là qu’ils avaient pu réaliser des économies. Cependant, comme les montants étaient bloqués, s’ils ne pouvaient pas réduire leurs déplacements parce qu’ils avaient déjà des projets, ils devaient réaliser des économies ailleurs. Pour ce qui est du suivi, les affectations sont bloquées. Le montant sera connu au moment du dépôt des Comptes publics. Les fonds n’étaient pas disponibles.
Cela s’est fait en fonction des propositions. Les ministères devaient présenter des propositions sur la manière dont ils atteindraient divers objectifs en matière de déplacements, de services professionnels et de fonctionnement. Dans ce cas, les propositions ont été étudiées par le Secrétariat du Conseil du Trésor et par le Conseil du Trésor, et les montants ont été présentés en annexe du Budget principal des dépenses par ministère. Ils y sont énumérés. Chaque plan ministériel est précédé d’un encadré indiquant comment le ministère concerné s’y prend pour atteindre ses objectifs. Voilà pour la première phase.
La sénatrice MacAdam : D’accord, merci. Prévoyez-vous faire quelque chose de similaire à l’avenir?
M. Greenough : Cela reste à déterminer. La nature exacte peut changer en fonction des mesures prises lors des prochains rapports.
La sénatrice Kingston : Ma question fait suite à une question antérieure, et je crois qu’elle s’adresse aux représentants du Conseil du Trésor. Je reviens sur les 411 millions de dollars affectés aux soins de santé des demandeurs d’asile et des réfugiés, mais j’aimerais également comprendre le lien avec les 704 millions de dollars de dépenses proposées pour les services professionnels et spéciaux. Puisque le gouvernement fédéral n’offre généralement pas ce type de service direct, les 411 millions de dollars affectés aux soins de santé des demandeurs d’asile sont-ils complétés par d’autres fonds qui sont actuellement regroupés sous la rubrique des services professionnels et des services spéciaux?
M. Brunelle-Côté : Oui, vous avez raison. La majeure partie des 472,5 millions de dollars alloués à Citoyenneté et Immigration se rapportent aux services professionnels. Ils servent à payer le personnel infirmier, les soins de santé primaire et les services sociaux. Ce montant se trouve sous la rubrique « Services professionnels ». Dans le Budget supplémentaire des dépenses, 703 millions de dollars sont liés aux services professionnels. Un peu plus de la moitié de cette somme est consacrée à ces mesures précises, à savoir les services professionnels.
La sénatrice Kingston : A-t-on déjà envisagé de rediriger une partie de ces fonds vers des organisations provinciales? Je pense à l’Association multiculturelle de Fredericton, qui fait beaucoup de travail en matière de réinstallation et qui, à mon avis, pourrait être en mesure de faire ce travail plus efficacement pour les demandeurs d’asile, et de façon plus économique. Elle a déjà des liens avec le système de santé du Nouveau-Brunswick, etc. A-t-on envisagé cette possibilité?
M. Brunelle-Côté : C’est une bonne question. Il s’agit plutôt d’une question de politique. Je pense qu’il est préférable de l’adresser à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.
M. Greenough : La seule chose à ajouter est que, du point de vue de la comptabilité, même si cette dépense de fonctionnement est rattachée à un fournisseur externe, il s’agit tout de même d’un service professionnel. Cette dépense figure tout de même dans le rapport sur les services professionnels. Encore une fois, cela illustre la quantité de choses qui se trouvent dans cette catégorie. Il n’y a pas qu’un seul type de dépenses. Les services professionnels englobent de nombreuses choses différentes.
La sénatrice Kingston : L’argent des services professionnels est donc donné à des organisations comme l’Association multiculturelle de Fredericton?
M. Greenough : Je ne sais pas à qui les fonds sont donnés. Je dis seulement que si les fonds sont donnés et que des organismes sont responsables d’effectuer le service, cela compte tout de même comme des services professionnels.
La sénatrice Kingston : Il ne s’agirait donc pas de dépenses recentrées?
M. Greenough : Je pense que non.
La sénatrice Kingston : Merci.
La sénatrice Pate : Je voudrais revenir sur certaines questions posées par ma collègue, la sénatrice Galvez, à propos de la taxonomie des finances durables. Je me demande si vous pourriez nous parler de l’incorporation concrète des objectifs de développement durable, y compris l’égalité et l’élimination de la pauvreté, dans la taxonomie. De plus, pourriez-vous décrire les mesures prises pour consulter, en particulier, les peuples autochtones ainsi que d’autres groupes marginalisés, notamment les personnes en situation de pauvreté, les Noirs et les autres communautés racisées, les femmes, les personnes handicapées et d’autres personnes qui subissent de manière disproportionnée le racisme environnemental et d’autres inégalités, ainsi que les effets disproportionnés des changements climatiques.
M. Veilleux : Je vous remercie de votre question.
Je demanderai au responsable de la politique du secteur financier, Clifton Lee-Sing, de répondre à cette question. Merci.
M. Lee-Sing : Je vous remercie de votre question.
J’ai compris la deuxième partie au sujet des différents groupes. Pourriez-vous répéter la première partie? Je n’ai pas bien compris ce que vous demandiez.
La sénatrice Pate : Bien sûr. Pouvez-vous nous donner des exemples concrets des mesures prises pour faire en sorte que les objectifs de développement durable, y compris l’égalité et l’élimination de la pauvreté, soient incorporés dans la taxonomie?
M. Lee-Sing : Je vous remercie de votre question.
La taxonomie des finances durables que nous envisageons, et sur laquelle le Conseil d’action en matière de finance durable a formulé des recommandations, est un outil permettant aux acteurs du marché — les investisseurs, les emprunteurs — de désigner divers types d’activités comme étant vertes ou de transition. En tant que telles, ces activités — et les critères utilisés pour déterminer si une activité entre dans ces deux catégories — ne tiennent pas directement compte de nombreuses dimensions sociales. Celles-ci doivent être prises en compte sous d’autres formes et avec d’autres outils.
Cela étant, on attend des acteurs du marché qui utiliseront l’outil qu’ils ne causent pas de préjudice important. Cet ensemble de principes a été intégré par d’autres pays dans leurs taxonomies. On attend également des utilisateurs d’une telle taxonomie qu’ils suivent d’autres pratiques exemplaires, par exemple en publiant des informations appropriées relatives au climat et en élaborant des plans de transition.
Il existe d’autres moyens d’aborder les aspects sociaux, et le gouvernement y travaille grâce à différentes politiques, mais pas à travers cette taxonomie du marché, qui n’est en fait qu’un outil pour les acteurs du marché.
La sénatrice Pate : Vous avez dit « pas de préjudice important », ce qui m’a frappée. Qu’est-ce que cela signifie?
M. Lee-Sing : Il s’agit d’un ensemble de principes que les emprunteurs utilisent lorsqu’ils proposent un produit de prêt. Ils s’assurent que leur activité ou leur projet n’a pas d’incidence négative sur certains secteurs ou certaines parties de la société. Ce n’est probablement pas le meilleur exemple, car il n’est pas permis de financer des projets liés au charbon, par exemple, mais les émissions qui en résulteraient pourraient avoir une incidence négative sur certains secteurs, certaines personnes et certains groupes. Si vous vouliez faire un tel prêt, les principes auxquels vous adhérez vous en empêcheraient. Vous voudriez vous assurer de ne pas nuire de manière importante à des groupes particuliers. Vous devriez faire rapport à ce sujet. Les critères ne vous permettraient pas d’utiliser la taxonomie de manière crédible.
La sénatrice Galvez : Merci pour cette question très intéressante, sénatrice Pate.
Je reviens à M. Caceres parce qu’il n’a pas répondu à ma question. À entendre mes collègues, nous avons deux problèmes : la circulation et la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Je me demande comment nous sommes arrivés à l’idée que la meilleure solution pour résoudre ces deux problèmes était d’offrir des voitures coûteuses à un petit nombre de personnes. Quels scénarios avez-vous comparés pour résoudre ce problème? Dans ces scénarios, avez-vous pris en compte les transports en commun, les véhicules de grande taille, de taille moyenne et de grande taille?
M. Caceres : J’inviterai mes deux collègues à s’exprimer à ce sujet, d’une part pour la question de politique relative au scénario que vous posez et, d’autre part, en ce qui concerne les détails du choix entre les véhicules lourds et les véhicules légers.
La sénatrice Galvez : Nous voulons être efficaces et productifs. Nous devons nous attaquer à plusieurs problèmes en même temps.
Mme Hébert : Je peux parler de l’admissibilité au programme, monsieur le président, et je laisserai ensuite la parole à mon collègue pour qu’il parle des objectifs du programme.
L’une des choses que je tiens à préciser — et je ne l’ai pas fait auparavant —, c’est que, pour pouvoir bénéficier d’un incitatif, il faut que le prix du véhicule acheté soit compris entre 55 000 et 65 000 $. Nous parlons ici de voitures. Les voitures de luxe ne sont pas le type de véhicules que nous cherchons à cibler dans le cadre de ce programme. Nous visons les modèles de base, soit 55 000 $. Il peut y avoir des options, par exemple une batterie plus performante pour parcourir une plus grande distance. Vous pouvez bénéficier d’un incitatif fédéral jusqu’à un maximum de 65 000 $. Il en va de même pour les véhicules moyens et lourds. Nous ne parlons pas seulement des voitures, mais aussi des VUS et des camions. Nous voulons également avoir une incidence dans ce domaine, ainsi que dans celui des véhicules moyens et lourds. Il est question des modèles de base admissibles à l’incitatif.
Je me tourne vers mon collègue pour qu’il parle des objectifs du programme.
M. Bijimine : Vous souhaitiez également savoir ce que nous faisons pour les autres modes de transport de manière générale.
Ma collègue Stephanie a abordé la question des véhicules routiers. Il s’agit de notre plan pour l’incitatif concernant les véhicules routiers, assorti d’un mandat de vente. C’est un plan qui vise les véhicules routiers — les voitures que nous conduisons — pour faire en sorte qu’ils soient aussi efficaces que possible en vue d’atteindre notre objectif de carboneutralité.
En ce qui concerne l’aviation, nous nous sommes engagés, par l’intermédiaire de l’Organisation de l’aviation civile internationale, à atteindre 10 % d’utilisation durable de carburant d’aviation d’ici 2030. C’est un engagement que nous avons pris. Nous avons mis en place un groupe de travail avec les acteurs du secteur. Nous travaillons d’arrache-pied pour faire en sorte d’être bien placés pour atteindre la cible de 10 % de carburant d’aviation durable d’ici 2030.
En ce qui concerne le transport ferroviaire, il y a deux choses. J’ai mentionné le train à haute fréquence. On s’attend à ce qu’il soit électrifié à 90 % ou en entier. Il s’agit d’une amélioration majeure en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Du côté du transport ferroviaire de marchandises, nous avons discuté avec le CN et le CP. Ces compagnies sont en train de faire la démonstration de trains hybrides à l’hydrogène. Nous collaborons avec eux sur cette initiative dans le domaine du transport de marchandises.
Dans le domaine maritime, nous avons récemment lancé un programme appelé le Programme des corridors maritimes verts, doté de 165 millions de dollars. Il a pour but de rendre le transport maritime plus écologique entre les différents couloirs de navigation.
Ainsi, nous avons bel et bien un plan pour décarboner entièrement le secteur des transports.
En plus de tout ce que j’ai mentionné, nous avons également mis en place un groupe pour le plan d’action climatique maritime, le plan d’action climatique routier, le plan d’action aérien et le plan d’action ferroviaire afin de trouver de nouvelles options et de nouveaux moyens de réduire les émissions. Ces groupes sont composés de l’industrie, du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux et territoriaux.
Le président : Je vous prie de bien vouloir conclure.
M. Bijimine : Voilà une vue d’ensemble de notre stratégie.
[Français]
Le sénateur Dalphond : J’ai une question pour le ministère des Finances. Je sais que le directeur de la politique des marchés et des valeurs mobilières est avec nous. Y a-t-il encore des dépenses encourues pour l’agence coopérative de réglementation des valeurs mobilières, ou est-ce que le bureau de transition est complètement fermé et il n’y a plus de dépenses à ce niveau?
M. Veilleux : Pouvez-vous répéter la question? Ils n’ont pas entendu.
[Traduction]
Le sénateur Dalphond : Un bureau des transitions a été mis sur pied dans le but d’établir des responsables de la réglementation coopératifs dans le domaine du marché des valeurs mobilières. Cela n’a pas fonctionné. Je me demandais simplement si ce bureau avait été fermé et s’il n’y avait plus de dépenses pour ce poste.
[Français]
M. Veilleux : On n’a pas le directeur de la Direction générale de la politique, mais on peut vous revenir avec une réponse par écrit.
Le sénateur Dalphond : Merci.
Le président : Merci. Cela conclut notre réunion. Merci aux témoins de leur participation. Monsieur Brunelle-Côté, merci de votre première comparution. Si cela compte dans votre évaluation de période de probation, vous devriez bien faire. Je rappelle aux témoins de nous fournir leurs réponses écrites d’ici la fin de la journée du mercredi 3 juillet. Est-ce que ce sont les vacances de notre greffière?
Honorables sénateurs, je vous rappelle que notre prochaine réunion aura lieu en principe demain, à 18 h 45 — je ne crois pas qu’il y en aura une avant —, pour continuer notre étude du Budget supplémentaire des dépenses (A). J’aimerais remercier l’ensemble de l’équipe de soutien, les gens de la traduction, les pages et les autres. Merci de votre soutien.
(La séance est levée.)