LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES FINANCES NATIONALES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mercredi 19 juin 2024
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd’hui, à 18 h 45 (HE), avec vidéoconférence, pour étudier le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025 et le projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget, déposé au Parlement le 16 avril 2024.
Le sénateur Claude Carignan (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Honorables sénateurs, avant de commencer notre réunion, je voudrais demander à tous les sénateurs et aux autres participants qui sont ici en personne de consulter les cartes sur la table pour connaître les lignes directrices visant à prévenir les incidents liés au retour de son.
Veuillez prendre note des mesures préventives suivantes, qui ont été mises en place pour protéger la santé et la sécurité de tous les participants, y compris les interprètes.
[Français]
Dans la mesure du possible, veillez à vous asseoir de manière à augmenter la distance entre les microphones. N’utilisez qu’une oreillette noire homologuée. Les anciennes oreillettes grises ne doivent plus être utilisées. Tenez votre oreillette éloignée de tous les microphones à tout moment.
Lorsque vous n’utilisez pas votre oreillette, placez-la, face vers le bas, sur l’autocollant placé sur la table à cet effet. Merci à tous de votre coopération.
Bienvenue à tous les sénateurs et sénatrices, et aussi à tous les Canadiens qui nous regardent sur sencanada.ca
Je m’appelle Claude Carignan, sénateur du Québec et président du Comité sénatorial permanent des finances nationales. J’aimerais maintenant demander à mes collègues de se présenter, en commençant par ma gauche.
Le sénateur Forest : Éric Forest, division sénatoriale du Golfe, au Québec.
Le sénateur Gignac : Clément Gignac, division sénatoriale de Kennebec, au Québec.
[Traduction]
La sénatrice Pate : Bonsoir. Kim Pate. Je suis d’ici, du territoire non cédé et non abandonné du peuple algonquin anishinabe.
[Français]
La sénatrice Galvez : Rosa Galvez, du Québec.
La sénatrice Oudar : Bonsoir. Manuelle Oudar, division de Lasalle, au Québec.
[Traduction]
La sénatrice Ross : Krista Ross, du Nouveau-Brunswick.
La sénatrice MacAdam : Bienvenue. Jane MacAdam, de l’Île-du-Prince-Édouard.
La sénatrice Kingston : Bienvenue. Joan Kingston, du Nouveau-Brunswick.
La sénatrice Marshall : Elizabeth Marshall, de Terre-Neuve-et-Labrador.
Le sénateur Smith : Larry Smith, du Québec.
[Français]
Le président : Merci. Honorables sénateurs et sénatrices, nous continuons ce soir notre étude sur le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025. Il est possible que nous recevions le projet de loi C-69 dans les prochaines minutes, donc il est possible que l’on procède à l’étude article par article avant la fin de la réunion, soit un peu avant 20 h 45 ou à 20 h 45.
Nous avons avec nous aujourd’hui des fonctionnaires de Services aux Autochtones Canada, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, Anciens Combattants Canada et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Je comprends qu’un fonctionnaire de chaque ministère fera une courte déclaration d’environ cinq minutes.
J’ai le plaisir de vous présenter M. Philippe Thompson, dirigeant principal des finances, des résultats et de l’exécution, Services aux Autochtones Canada, Darlene Bess, dirigeante principale des finances, des résultats et de l’exécution, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, Steven Harris, sous-ministre adjoint principal, Prestation des services, Anciens Combattants Canada, et Nathalie Manseau, sous-ministre adjointe et dirigeante principale des finances, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.
Bienvenue et merci d’avoir accepté notre invitation. Nous allons commencer avec M. Thompson, qui sera suivi de Mme Bess, M. Harris et Mme Manseau.
Philippe Thompson, dirigeant principal des finances, des résultats et de l’exécution, Services aux Autochtones Canada : Merci de l’invitation à discuter avec vous du Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2024-2025 de Services aux Autochtones Canada (SAC). Je suis heureux d’être ici, sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe. En tant que dirigeant principal des finances, des résultats et de l’exécution à SAC, c’est un grand plaisir de me joindre à vous aujourd’hui avec plusieurs de mes collègues pour discuter et répondre à toutes vos questions sur ce budget des dépenses.
Le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2024-2025 de Services aux Autochtones Canada reflète une augmentation nette de 2,2 milliards de dollars. Avec cette augmentation, les autorisations totales du ministère pour 2024-2025 s’élèveront à 23,2 milliards de dollars. Ces ressources contribueront à faire progresser les priorités des communautés autochtones et à poursuivre le travail essentiel à l’établissement de relations renouvelées avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis, fondées sur la reconnaissance des droits, le respect et le partenariat de nation à nation.
[Traduction]
Parmi les initiatives clés contenues dans ce Budget supplémentaire des dépenses, on retrouve une enveloppe de 774,3 millions de dollars prévue pour le Programme amélioré pour l’approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières Nations. Tous les Canadiens devraient avoir accès à une eau potable et salubre. En date du 19 juin 2024, 144 avis à long terme de faire bouillir l’eau ont été levés. Il reste 30 avis en vigueur dans 28 communautés.
Ce financement additionnel permettra à Services aux Autochtones Canada de continuer de soutenir les Premières Nations afin de leur assurer un accès durable à de l’eau potable et salubre dans les réserves grâce au remplacement et à la modernisation des usines de traitement d’eau et d’eaux usées et des réseaux de distribution. Le gouvernement fédéral est déterminé à lever les avis à long terme sur la qualité de l’eau potable qui touchent les communautés des Premières Nations dans les réserves.
Le Budget supplémentaire des dépenses prévoit aussi 634 millions de dollars destinés au maintien et à la progression de la réforme du programme des Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations. Ce financement additionnel vise à poursuivre la réforme à long terme des Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations, ce qui est essentiel pour que les enfants, les jeunes, les jeunes adultes et les familles des Premières Nations aient accès à des services adaptés à leur culture et pratiquement égaux qui répondent à leurs besoins et à la réalité de leur communauté.
Ce financement vise aussi à préserver les liens familiaux, communautaires et culturels des enfants des Premières Nations qui sont pris en charge et à prévenir le placement des enfants des Premières Nations.
Une somme de 143,9 millions de dollars est prévue pour le Fonds d’équité en santé autochtone destiné aux partenaires des Premières Nations, des Inuits et des Métis afin d’améliorer l’accès juste et équitable à des services de santé de qualité et culturellement sûrs et d’appuyer de nouvelles approches novatrices pour combler les écarts ainsi que des priorités ciblées, comme la santé des Autochtones en milieu urbain, la santé des femmes et la santé chez les 2ELGBTQI+.
[Français]
De plus, le ministère obtient 121,6 millions de dollars destinés à la poursuite de la mise en œuvre de l’Initiative : Les enfants inuits d’abord afin de garantir que les enfants inuits aient accès aux produits, aux services et à l’aide dont ils ont besoin sur le plan sanitaire, social et éducatif; le ministère obtient également 120,2 millions de dollars destinés aux frais de déplacement pour des raisons médicales au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest, afin de conserver l’accès aux services de santé essentiels dont ils ont besoin, y compris ceux qui ne sont pas offerts dans les communautés éloignées et isolées, en attendant qu’une solution à plus long terme soit trouvée pour les déplacements pour raison médicale.
En plus de soutenir ces initiatives clés, notre ministère a continué de travailler en étroite collaboration avec des partenaires autochtones et a réalisé des progrès importants pour combler les écarts socioéconomiques et améliorer le bien-être dans plusieurs domaines cruciaux.
Tout d’abord, en ce qui concerne les services de santé, près de 697 000 clients ont accédé au Programme des services de santé non assurés. De plus, plus de 4,86 millions de produits, services et soutiens ont été approuvés dans le cadre du principe de Jordan, de juillet 2016 à mars 2024.
[Traduction]
Afin de venir en aide aux enfants et aux familles, nous avons facilité l’exercice de la compétence des organes directeurs autochtones par l’entremise de six accords de coordination et d’un accord bilatéral, et des discussions portant sur 19 autres accords de coordination sont en cours.
Par ailleurs, nous continuons de soutenir 52 projets de sécurité et de bien-être communautaires grâce à des investissements dans l’initiative Voies vers des communautés autochtones sûres. Dans le domaine de l’éducation, nous avons conclu 10 ententes régionales en matière d’éducation, ce qui permettra d’aider près de 25 000 étudiants dans cinq provinces. Il existe en ce moment 524 programmes d’éducation primaire et secondaire qui bénéficient à environ 117 934 élèves des Premières Nations à l’intérieur et à l’extérieur des réserves.
En réponse aux catastrophes naturelles, nous avons créé 255 postes de coordonnateur de la gestion des urgences afin de renforcer les capacités de gestion des urgences au sein des communautés des Premières Nations.
[Français]
Enfin, dans le domaine des infrastructures, 10 252 projets d’infrastructure ont été entrepris, dont 5 670 achevés, afin de servir environ 477 000 personnes des communautés autochtones. Parmi ceux-ci, 4 982 projets ont soutenu le logement par le développement de nouvelles maisons, des rénovations, des améliorations et des terrains. Merci de nous donner la possibilité de discuter de tous les aspects de ce budget des dépenses avec vous. Je serai heureux de répondre à vos questions concernant cette présentation. Merci.
Le président : Merci.
[Traduction]
Darlene Bess, dirigeante principale des finances, des résultats et de l’exécution, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada : Monsieur le président et honorables sénateurs, je vous remercie de cette invitation à venir discuter du Budget supplémentaire des dépenses (A) 2024-2025 concernant Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada.
Je suis accompagnée aujourd’hui par de hauts fonctionnaires du ministère, qui vont m’aider au besoin à répondre à vos questions.
[Français]
J’aimerais commencer par reconnaître que nous nous réunissons ici aujourd’hui sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe. J’aimerais également reconnaître et honorer l’histoire, le patrimoine et la diversité des Premières Nations, des Inuits et des Métis au Canada, ainsi que toutes leurs contributions passées et présentes, dans le cadre du Mois national de l’histoire autochtone, qui est célébré tous les ans en juin.
[Traduction]
Comme vous le savez, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada s’est engagé à poursuivre sur la voie de la réconciliation, notamment en renouvelant la relation avec les peuples autochtones; en modernisant les structures institutionnelles et la gouvernance à l’appui de l’autodétermination; en reconnaissant et en réparant les torts du passé; et en faisant progresser le travail permettant d’assurer la prospérité, la durabilité et la santé dans le Nord.
Le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2024-2025 prévoit une augmentation nette de 5,6 milliards de dollars, dont 1,9 milliard de dollars de nouvelles dépenses et 3,7 milliards de dollars de fonds reportés, principalement pour le règlement des revendications et des litiges. Cela portera les autorisations budgétaires totales à 16,6 milliards de dollars pour l’exercice 2024-2025.
Monsieur le président, je suis heureuse d’avoir l’occasion de souligner certaines des mesures que ce budget supplémentaire des dépenses permettra au ministère de poursuivre en 2024-2025, en tenant compte du fait que la majorité des fonds prévus servira à reconnaître et à résoudre les injustices du passé — un geste fondamental et concret de réconciliation qui permettra de favoriser la guérison, de reconstruire la confiance et de faciliter un avenir meilleur pour les peuples autochtones.
Plus précisément, 1,8 milliard de dollars serviront à soutenir la mise en œuvre de la stratégie accélérée de règlement pour les demandes d’avantages agricoles, et 1 milliard de dollars supplémentaires seront consacrés au Fonds de règlement des revendications particulières. Ces sources de financement faciles d’accès sont essentielles à la résolution de griefs historiques, notamment ceux qui découlent de l’échec gouvernement fédéral à respecter des promesses passées.
[Français]
Un nouveau financement de 1,3 milliard de dollars permettra au gouvernement du Canada de respecter ses obligations à l’égard de la mise en œuvre des ententes de règlement relatives aux externats indiens fédéraux (McLean) et aux élèves externes des pensionnats indiens (Gottfriedson), en couvrant les coûts associés à l’indemnisation des membres du groupe et à l’administration des règlements.
[Traduction]
Comme vous le savez, la résolution de griefs passés en dehors des tribunaux témoigne de l’engagement du gouvernement à faire progresser les relations entre la Couronne et les peuples autochtones, notamment pour les milliers d’enfants et de jeunes Autochtones qui ont subi des pertes culturelles et des sévices aux mains du colonialisme. C’est ainsi que 500 millions de dollars sont prévus pour couvrir les demandes d’indemnisation pour plus de 150 000 demandeurs dans le cadre du recours Percival portant sur les pensionnats indiens fédéraux, ainsi que les plus de 21 000 demandes réglées liées à la rafle des années 1960. De plus, un nouvel investissement de 447,9 millions de dollars viendra appuyer le règlement de trois revendications historiques de cinq Premières Nations, ce qui permettra à la fois de réconcilier le passé et de soutenir le bien-être social et de stimuler la croissance économique.
En ce qui concerne les infrastructures, une somme de 48,3 millions de dollars servira à mettre en œuvre la Stratégie sur le logement pour les Autochtones en milieu urbain, rural et nordique en comblant les lacunes sur le plan du financement pour les partenaires et en soutenant une plus grande adéquation et abordabilité des logements. Ces fonds contribueront directement à réduire l’écart en matière de logement et à jeter les bases d’une prospérité économique et d’un bien-être pour les familles et les collectivités.
Le gouvernement du Canada versera également une subvention unique de 20 millions de dollars afin de contribuer aux recherches effectuées sur le site d’enfouissement de Prairie Green, au Manitoba, dans le but de retrouver les dépouilles de femmes des Premières Nations assassinées dans l’espoir que cela aidera les familles des victimes et les communautés à guérir et à tourner la page.
[Français]
Ce Budget supplémentaire des dépenses (A) permettra au gouvernement du Canada de reconnaître et résoudre les torts du passé, poursuivre le travail concret visant à renouveler les relations entre le Canada, les Premières Nations, les Inuits et les Métis, ainsi que continuer à faire progresser le travail dans le Nord.
Nous serons heureux de répondre à vos questions.
Merci.
[Traduction]
Steven Harris, sous-ministre adjoint principal, Prestation des services, Anciens Combattants Canada : Monsieur le président et membres du comité, bonsoir. Je reconnais qu’Ottawa est construite sur le territoire non cédé et non abandonné du peuple algonquin anishinabe. Le peuple algonquin a habité ces terres et en a pris soin bien avant aujourd’hui.
Je suis heureux d’être avec vous ici aujourd’hui et je suis impatient de discuter du Budget supplémentaire des dépenses (A) 2024-2025 concernant le ministère des Anciens Combattants. À mes côtés se trouve Jonathan Adams, adjoint au dirigeant principal des finances.
Honorables sénateurs, comme vous le savez, Anciens Combattants Canada est responsable d’offrir des avantages et des programmes aux vétérans, aux membres des Forces armées canadiennes et à leur famille en reconnaissance de leur service pour le Canada, et de s’assurer qu’on leur rende hommage et qu’on se souvienne de leurs réalisations et de leurs sacrifices dans le cadre d’activités commémoratives.
[Français]
Mesdames et messieurs les membres du comité, le ministère est extrêmement fier de son mandat, tout comme il est fier de continuer de faire tout ce qui est en son pouvoir pour garantir que ses programmes et services répondent toujours aux besoins des vétérans et vétéranes du Canada et de leurs familles.
En mars, nous avons organisé deux événements couronnés de succès à Montréal : le Sommet national des intervenants et le Forum des vétéranes. Au début de juin, nous avons organisé plusieurs activités commémoratives au Canada et en France pour marquer le 80e anniversaire du jour J et le début de la bataille de Normandie. De plus, au cours des dernières années, des investissements importants et de nombreux changements à Anciens Combattants Canada ont entraîné une amélioration notable de la prestation des services.
Depuis 2016, plus de 11 milliards de dollars ont été investis pour garantir que les vétérans et vétéranes reçoivent les services et les avantages auxquels ils ont droit et qu’ils méritent. Cela comprend des investissements récents pour éliminer l’arriéré des demandes de prestations d’invalidité et garantir la prestation en temps opportun de services de santé essentiels, grâce à de nouveaux programmes pour les services de santé mentale et de télémédecine.
Le Budget supplémentaire des dépenses d’Anciens Combattants Canada reflète l’engagement continu envers les vétérans et vétéranes pour garantir un accès essentiel aux services et améliorer la sécurité financière et l’autonomie à long terme des vétérans et vétéranes malades ou blessés et de leurs familles.
[Traduction]
Le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2024-2025 prévoit 529 millions de dollars à Anciens Combattants Canada pour permettre au gouvernement du Canada de respecter ses obligations juridiques prévues dans l’accord de règlement définitif du recours collectif Manuge qui a été approuvé par les tribunaux le 17 janvier 2024. Cette somme supplémentaire fournira à Anciens Combattants Canada un budget total de 6,7 milliards de dollars pour s’acquitter de son mandat. Cette somme permettra de veiller à ce que tous les vétérans qui se présenteront pendant l’exercice financier puissent recevoir les avantages et les services auxquels ils ont droit.
En conclusion, ce budget supplémentaire des dépenses est le reflet de nos investissements continus destinés à faire en sorte que les vétérans et leur famille obtiennent les avantages et les services qu’ils méritent à si juste titre. Avec l’aide des sommes prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses 2024-2025, le bien-être des vétérans et de leur famille restera au cœur de toutes nos activités.
Nous resterons centrés sur l’amélioration de la prestation de services aux vétérans et à leur famille et nous reconnaîtrons leur service et leurs sacrifices.
Merci. Mon collègue et moi sommes prêts à répondre avec plaisir aux questions que vous pourriez avoir.
Le président : Merci, monsieur Harris.
Nathalie Manseau, sous-ministre adjointe et dirigeante principale des finances, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : J’aimerais d’abord reconnaître que nous sommes réunis aujourd’hui sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe.
Je suis heureuse de venir témoigner devant le comité. Je suis accompagnée de mon collègue Darcy Pierlot, sous-ministre adjoint principal, Prestation de services.
J’aimerais commencer par dire que les systèmes d’immigration et de protection mondiaux continuent de subir des pressions importantes. Le Canada reste déterminé à soutenir les réfugiés et les personnes déplacées tout en maintenant l’intégrité de notre système d’immigration.
[Français]
Afin de continuer à respecter ses engagements, le ministère demande 957 millions de dollars pour répondre aux besoins des partenaires provinciaux et municipaux, ainsi qu’à ceux des demandeurs d’asile, des réfugiés et des nouveaux arrivants au Canada. Les fonds nous aideront à fournir une couverture de soins de santé aux demandeurs d’asile et aux réfugiés, à loger les demandeurs d’asile, à respecter nos engagements humanitaires envers ceux qui fuient la guerre et les conflits et à poursuivre notre travail pour améliorer le système d’immigration du Canada.
[Traduction]
Le Budget supplémentaire des dépenses (A) vise à obtenir des crédits de 411,2 millions de dollars pour le Programme fédéral de santé intérimaire. Le budget de 2024 prévoyait ce financement supplémentaire afin d’offrir une protection temporaire en matière de soins de santé de base aux réfugiés et aux demandeurs d’asile ainsi qu’à d’autres groupes, comme les victimes de traite des personnes et les personnes détenues en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés jusqu’à ce qu’elles deviennent admissibles à un régime d’assurance-maladie provincial ou territorial ou, dans le cas des demandeurs d’asile déboutés, qu’ils quittent le Canada. Le programme couvre aussi le coût de certains services médicaux avant le départ pour les réfugiés qui ont été désignés pour la réinstallation avant leur arrivée au Canada.
Le Budget supplémentaire des dépenses (A) prévoit également une somme de 314,5 millions de dollars pour le Programme d’aide au logement provisoire, qui rembourse les autres ordres de gouvernement pour les coûts encourus pour fournir un logement temporaire aux demandeurs d’asile. Une enveloppe totale de 574,4 millions de dollars avait été annoncée en 2023-2024. Au 31 mars 2024, le ministère avait versé 259,9 millions de dollars aux provinces et à d’autres administrations. La somme restante, 314,5 millions de dollars, est reportée à l’exercice actuel par l’entremise du Budget supplémentaire des dépenses afin que le gouvernement du Canada puisse répondre aux attentes des administrations provinciales et autres et qu’il respecte son engagement public.
[Français]
Les nouveaux fonds prévus dans le présent Budget supplémentaire des dépenses aideront également à augmenter la capacité de logements provisoires et à réduire le risque d’itinérance pour cette population vulnérable en prolongeant le logement provisoire offert dans les hôtels fédéraux avec un financement de 141,2 millions de dollars. Cela signifie qu’on pourra continuer à fournir du logement provisoire à plus de 6 800 demandeurs d’asile.
Ce programme aide à atténuer les pressions sur les refuges et les logements sociaux pendant que nous travaillons à des solutions à plus long terme pour les demandeurs d’asile.
[Traduction]
Enfin, on vise à obtenir un nouveau financement de 90,5 millions de dollars dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses afin d’aller de l’avant avec la création d’un système de migration moderne, numérique et fondé sur des données pour le Canada, le Programme de modernisation de la plateforme numérique. Ce financement permettra à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada d’offrir une expérience multimode améliorée aux clients du ministère, y compris en matière de visas et de permis numériques.
Grâce au financement prévu dans le Budget supplémentaire des dépenses (A), Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada continuera d’offrir ses services aux Canadiens et aux nouveaux arrivants.
Merci. Je serai heureuse de répondre à vos questions.
[Français]
Le président : On va maintenant procéder à la période des questions.
Nous venons de recevoir le projet de loi C-69. Les membres du comité de direction ont discuté et ont décidé que si on le recevait durant la réunion du comité, on ferait une tournée de questions de cinq minutes chacune, et une deuxième ronde s’il y a un élément que vous voulez vraiment approfondir. Ensuite, on conclurait cette rencontre et on procéderait à l’étude article par article du projet de loi C-69, de façon à nous permettre de terminer le rapport ce soir et de retourner à la Chambre pour ceux qui ont des discours à faire, comme la sénatrice Marshall.
Tout le monde est d’accord? Donc, c’est une bonne nouvelle pour vous; vous allez terminer un peu plus tôt, et nous un peu plus tard.
[Traduction]
La sénatrice Marshall : Je remercie tous les témoins de leur présence parmi nous. J’aimerais commencer par Mme Bess, car nous tentons de suivre toutes les demandes et nous en avons d’ailleurs discuté lors de votre dernière présence ici.
Pourriez-vous m’expliquer ceci : en ce qui concerne la somme de 1,4 milliard de dollars, il y a deux règlements, soit McLean et Gottfriedson. Pourquoi les combiner? S’agit-il de deux règlements distincts, et vous pouvez partager le 1,4 milliard de dollars? Suis-je sur la bonne piste?
Mme Bess : Oui.
La sénatrice Marshall : Pouvez-vous me dire en quoi consiste ce partage?
Mme Bess : Dans le cas de McLean, c’est 1,4 milliard de dollars au total, puis dans le cas de Gottfriedson, c’est 51 millions de dollars. On a combiné les deux en raison de la façon dont les fonds ont été demandés au ministère des Finances.
La sénatrice Marshall : Est-ce que Gottfriedson correspond au règlement du recours collectif présenté par la bande de Gottfriedson ou est-ce un montant distinct?
Mme Bess : C’est un montant distinct. Je pourrais peut-être demander à ma collègue Garima Dwivedi de venir...
La sénatrice Marshall : [Difficultés techniques] Merci. Avez-vous dit que vous alliez demander à quelqu’un d’autre...
Mme Bess : Oui. Je vais demander à ma collègue de venir expliquer la différence par rapport au recours collectif en réparation présenté par les bandes.
La sénatrice Marshall : Va-t-elle venir à la table?
Mme Bess : Oui.
D’abord, sénatrice, permettez-moi de dire que, dans le cas du pensionnat autochtone de Gottfriedson, il s’agit d’un règlement de recours collectif destiner à indemniser les anciens élèves externes d’un pensionnat autochtone, c’est-à-dire les élèves qui l’ont fréquenté sans y résider. Il s’agit d’un règlement partiel, puisque le recours collectif était distinct.
La sénatrice Marshall : D’accord. Dans le cas du 1,4 milliard de dollars, c’est versé dans un fonds distinct qui sera administré, c’est bien ça? M. Thompson nous a parlé d’un fonds pour la protection de la jeunesse. L’argent a été versé dans un fonds à part, administré par Deloitte. Est-ce que ce sera le même?
Mme Bess : Oui, c’est le même.
La sénatrice Marshall : Pour les deux?
Mme Bess : Oui.
La sénatrice Marshall : Qui va les administrer?
Mme Bess : Deloitte va administrer les deux.
La sénatrice Marshall : Deloitte administre celui-là aussi. D’accord.
Figurent-ils déjà dans les comptes publics? Ils sont déjà là, n’est-ce pas? Sont-ils inscrits sous le passif?
Mme Bess : Ceux-là, oui.
La sénatrice Marshall : D’accord. Super.
J’ai une dernière question : dans le cas du règlement du litige Restoule, c’était 5 milliards de dollars, exact?
Mme Bess : Exact.
La sénatrice Marshall : Est-ce que le règlement a été versé?
Mme Bess : Oui, il a été versé.
La sénatrice Marshall : D’accord.
Monsieur Thompson, pour revenir au fonds pour la protection de la jeunesse qui est administré par Deloitte, est-ce que les coûts relatifs à l’administration par Deloitte sont payés séparément par le ministère ou sont-ils prélevés à même les 23 milliards de dollars?
M. Thompson : Merci beaucoup pour votre question. Des fonds ont été mis de côté pour l’administration des réclamations. Ces fonds sont toujours entre les mains du ministère, et l’argent est retiré sur conclusion du règlement. Quand il y a des dépenses d’administration, nous les assumons. Actuellement, nous disposons encore de la grande majorité des fonds.
La sénatrice Marshall : L’argent n’a pas été remis à Deloitte ni versé dans une fiducie distincte?
M. Thompson : L’argent versé dans la fiducie correspond strictement à l’argent de l’indemnisation, donc l’argent destiné à indemniser les bénéficiaires. Les fonds pour les dépenses d’administration figurent sous le niveau de référence rajusté de l’organisation et sont versés au fil des dépenses en question.
La sénatrice Marshall : D’accord. Eh bien, voilà qui explique quelque chose que les représentants du ministère des Finances nous ont dit, parce qu’ils nous ont dit hier qu’ils devaient emprunter plus d’argent que ce qui était prévu à l’origine, parce qu’ils devraient payer les 23 milliards de dollars à verser dans le cadre de l’accord en matière de protection de la jeunesse.
M. Thompson : Oui. Une fois l’accord de contribution conclu et le règlement versé, nous avons eu besoin de fonds supplémentaires correspondant au règlement de 23,34 milliards de dollars. Ces 23,34 milliards de dollars sont vraiment pour le fonds d’indemnisation; il y a du financement supplémentaire mis de côté pour l’administration. Ces fonds pour les dépenses d’administration ne sont pas réservés à Deloitte pour l’administration des réclamations. Il y a également des fonds pour aider les gens qui recevront une indemnisation à des fins d’aide en santé mentale, par exemple, et d’aide relative aux traumatismes, ce genre de choses.
La sénatrice Marshall : Je demande une deuxième intervention afin de pouvoir poursuivre. Merci.
[Français]
Le sénateur Forest : Merci d’être parmi nous ce soir. Ma première question s’adresse à Mme Manseau.
Lors de la dernière rencontre du premier ministre du Québec et du premier ministre du Canada la semaine dernière, le premier ministre du Canada s’est engagé à ce que les délais de traitements pour la délivrance des permis de travail passent de 100 jours à 30 jours — ce qui me semble un défi assez important — pour les demandes qui seront soumises à partir d’un aéroport à l’intérieur du pays.
Comment votre ministère a-t-il été interpellé directement, et comment comptez-vous arriver à régler ce défi et à réduire le délai de plus des deux tiers?
Mme Manseau : Malheureusement, le sous-ministre adjoint n’est pas ici pour répondre à la question. Je vais vérifier auprès de mon collègue s’il pourrait vous fournir des détails, sinon nous pourrons vous revenir avec une réponse.
Je confirme donc que nous serons heureux de vous revenir avec une réponse.
Le sénateur Forest : Ce devra être assez rapide, parce qu’on termine demain soir.
Donc, monsieur Harris, concernant le règlement de l’entente pour les erreurs commises dans le calcul des prestations d’invalidité, vous demandez 471 millions de dollars; c’est une somme importante et vous dites que cela pourrait même atteindre les 817 millions.
Ce qui est vraiment fascinant, c’est qu’une première erreur avait été identifiée en 2018. Par la suite, les avocats des vétérans ont dû avoir recours à la Loi sur l’accès à l’information pour obtenir des détails sur les modes de calcul, et ils ont fini par trouver d’autres erreurs de calcul quant à l’indexation des prestations.
Quand on connaît les montants modestes versés en prestations à nos vétérans, est-ce qu’on a mis en place un processus suffisamment rigoureux et robuste pour éviter de pareilles erreurs à l’avenir?
M. Harris : Je pense que la réponse est oui; on a mis en place un processus assez rigoureux pour faire en sorte que les montants sont les bons qui sont mentionnés pour les vétérans et vétéranes.
Je crois que l’erreur qui a été mise en lumière a malheureusement duré trop longtemps. Ce qui s’est passé avec le processus devant la cour et ce qu’on vient tout juste de conclure avec le cas juridique va régler le problème. On est en train de travailler avec les vétérans, les vétéranes et les avocats pour s’assurer que ce groupe reçoive une compensation et qu’on a mis en place des systèmes et des processus pour s’assurer qu’une telle erreur ne se reproduira plus.
Le sénateur Forest : Selon vous, quand le règlement qui permettra de rendre équitablement l’ensemble des prestations devrait-il être finalisé?
M. Harris : Cela prendra du temps, parce qu’on n’a pas encore de relations avec certains des clients. À peu près 119 000 clients sont touchés par cette erreur. Ils sont encore en relation avec Anciens Combattants Canada. Nous allons régler leur cas directement. Pour les autres, soit environ 200 000 personnes ou plus, il y aura un processus avec KPMG qui assurera un processus de demande facile, mais on laissera le processus ouvert pour s’assurer que les gens ont du temps pour faire la demande nécessaire.
C’est parfois compliqué avec les anciennes combattantes et anciens combattants qui sont décédés, alors ce sont les familles qui nous approchent pour régler la situation. Cela prendra un certain temps, donc je pense que nous aurons besoin de 18 mois avant de pouvoir régler les cas ou de recevoir les demandes des gens.
Le sénateur Forest : Monsieur Thompson, je vois qu’une partie des 769 millions de dollars qui serviront à améliorer l’approvisionnement en eau potable est réservée pour la formation des opérateurs d’usine, ce qui est une bonne chose, car le vérificateur général avait parlé de cette lacune. Avez-vous des indicateurs à nous présenter concernant le personnel qui est formé chaque année et le nombre d’opérateurs qui manquent actuellement, pour faire en sorte que ces investissements aussi importants que les usines de traitement d’eau puissent fonctionner adéquatement?
M. Thompson : Je vous remercie beaucoup de la question; je vais demander à ma collègue Paula Hadden-Jokiel, Opérations régionales, de vous donner plus de détails sur la formation des opérateurs et les statistiques que nous avons à cet effet.
Paula Hadden-Jokiel, sous-ministre adjointe, Opérations régionales, Services aux Autochtones Canada : Merci pour la question. C’est un plaisir d’être ici, sur le territoire non cédé du peuple algonquin anishinabe.
[Traduction]
Pour ce qui est de l’annonce des fonds pour l’eau dans le budget, il s’agit d’investissements ciblés, ce que nous appelons le financement temporaire. Il remplace essentiellement du financement semblable qui prend fin. La vaste majorité de ces fonds correspond à des projets du crédit 10 relatif aux projets d’infrastructure.
[Français]
Le sénateur Forest : Merci.
Le sénateur Gignac : Bonsoir aux témoins et bienvenue. Ma première question irait du côté de Mme Manseau, pour donner suite à la question de mon collègue, en espérant avoir un peu plus de succès avec ma question.
Vous savez que l’immigration est un sujet très chaud au Québec. Vous êtes à la fonction publique, mais pas au niveau politique, donc on ne commentera pas ici les déclarations du ministre ou du premier ministre, mais j’essaie de comprendre. J’ai le goût de reposer la même question que j’ai posée il y a un an, mais à laquelle je n’avais pas vraiment eu de réponse : comment votre ministère mesure-t-il la capacité d’un pays à absorber l’immigration? Avez-vous des discussions avec les Européens? C’est quand même la poussée démographique la plus forte en 70 ans et cela s’est fait en très peu de temps. On peut toujours espérer que la construction résidentielle double en deux ans, mais cela ne se produira pas. Comment est-ce mesuré? Aussi, peut-il y avoir des détails par province? Le Québec est une nation distincte, à cause de la dimension francophone. Est-ce qu’il y a des discussions là-dessus?
Mme Manseau : Certes, beaucoup de consultations ont lieu quand on établit les seuils d’immigration pour le pays, et ces consultations sont faites avec les différentes provinces et les différents intervenants. Nous vous procurerons plus de détails sur la façon dont les mesures sont prises. Je n’ai malheureusement pas ces détails avec moi.
Le sénateur Gignac : Merci. J’aurai du temps durant l’été pour regarder comment cela se fait. On va aller du côté de M. Thompson ou de Mme Bess.
Le directeur parlementaire du budget nous a présenté un tableau sur l’évolution des dépenses liées aux Autochtones pour l’année en cours; je crois que nous parlons de 40 milliards de dollars. C’est devenu un poste budgétaire très important. Je ne conteste pas cela, parce que j’ai eu l’occasion, dans le cadre du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants, de visiter Iqaluit, Inuvik et Tuktoyaktuk. Des besoins importants existent et je ne conteste vraiment pas cela, mais quels sont les critères sur lesquels vous vous basez? Sur une échelle de 0 à 10, où en étions-nous en 2015-2016, et où en sommes-nous maintenant? Pourrions-nous avoir des paramètres? On écoute les nouvelles, on voit des reportages et on a l’impression que les choses n’avancent pas, mais il devrait y avoir des rapports d’étape trimestriels? Pourriez-vous les partager avec nous? Merci.
M. Thompson : Merci de la question. Dans le cas de Services aux Autochtones Canada, la Loi sur le ministère des Services aux Autochtones mentionne une série de postes de dépenses pour lesquels on doit fournir des services aux citoyens autochtones, inuits et métis qui sont admissibles aux services.
Il y a des critères d’admissibilité qu’il faut déterminer pour évaluer les budgets requis, et cela varie d’un poste de dépenses à l’autre. Par exemple, en ce qui a trait aux services de santé non assurés, on a des critères d’admissibilité qui sont très clairs, avec une liste de médicaments très claire qui va déterminer le financement nécessaire pendant la période de l’année où l’on doit livrer le service. En éducation, c’est le nombre d’étudiants qui sont admissibles à recevoir l’éducation et il y a des critères utilisés pour accorder un financement qui sera équivalent à ce qui sera fourni dans les services des provinces. C’est la même situation pour les services à l’enfance. Dans ce cas, on a parlé du cadre de compensation, mais on a aussi les services de prévention et de protection, qui seront fournis en fonction des besoins de la population. En matière d’infrastructure, on a des questions par rapport à l’écart dans les infrastructures entre les éléments comparables, donc cela permet aussi de déterminer quels sont les besoins et quel est le financement.
Le sénateur Gignac : Est-ce que vous pourriez partager un tableau ou un graphique, pour que l’on connaisse les pourcentages? Est-ce qu’on progresse en matière d’objectifs et d’éléments comparables par rapport à ce qu’on a dans le Sud?
J’ai une petite question rapide pour vous, madame Bess. Je vois qu’il y a un poste de 8 millions de dollars : ces fonds sont destinés à fournir du financement de recherche aux Premières Nations afin qu’elles puissent effectuer des recherches sur leurs revendications particulières et les étoffer. Je n’aurais pas été surpris de voir ce poste en 2016, 2018 ou 2020, mais nous sommes en 2024 et nous continuons de voir ce poste d’accompagnement et d’aide pour les Premières Nations dans l’identification de leurs revendications. Pourquoi est-ce encore nécessaire en 2024?
[Traduction]
Mme Bess : C’est le financement de recherche pour nos partenaires autochtones qui vise le règlement de leurs réclamations. Je pourrais peut-être demander à ma collègue Garima Dwivedi s’il y a assez de temps pour simplement...
Le sénateur Gignac : Pour la gouverne de mes collègues, envoyez simplement une réponse écrite si c’est possible. Merci.
Mme Bess : Merci.
Le sénateur Smith : Monsieur Harris, je pourrais peut-être vous poser une question. En ce qui concerne les 471 millions de dollars de l’entente de règlement du recours collectif Manuge, quel montant correspond aux dépenses d’administration? Quel montant est remis aux vétérans à partir de ces fonds, pour que nous puissions les ventiler?
M. Harris : Environ 17 % de l’ensemble des fonds correspondent aux honoraires des services juridiques, qui font partie de l’entente de règlement globale.
Le sénateur Smith : Vous avez dit 17 %, n’est-ce pas?
M. Harris : Exact, oui, 17 %. Pour ce qui est du montant que pourraient recevoir les vétérans en fin de compte, comme je l’ai déjà mentionné, nous ferons des paiements directs à certains parce que nous faisons déjà affaire avec eux. Les autres devront passer par les processus de règlement et de demande parce que le vétéran est peut-être décédé, que c’est sa succession qui doit intervenir ou parce qu’il y a d’autres circonstances applicables.
Il y a une fourchette applicable au montant que les vétérans peuvent recevoir. De tous les participants au recours collectif, 30 % pourraient recevoir un montant inférieur à 500 $; 40 % pourraient recevoir entre 1 000 et 5 000 $; puis seulement 12 % environ pourraient recevoir un montant supérieur à 5 000 $.
Les montants en question, bien qu’importants, ne sont pas énormes. Nous allons nous assurer que ce processus sera le plus efficace possible pour les vétérans et les membres de leur famille qui peuvent se manifester et faire une demande. Nous allons travailler avec l’administrateur des réclamations et avec les vétérans à cet effet.
Le sénateur Smith : De ce que je comprends, il y a encore quelque 30 % qui sont consacrés aux dépenses d’administration. Est-ce que c’est la ventilation...
M. Harris : Je crois que les 17 % consacrés aux honoraires des services juridiques correspondent à l’ensemble des dépenses d’administration.
Le sénateur Smith : Qu’en est-il du point de vue des délais?
M. Harris : Je vais devoir vous revenir sur le processus de réception des demandes. Il y a un processus où les réclamations doivent être soumises au plus tard en mars de l’année suivante, donc en mars 2025, et où toutes les réclamations doivent être réglées d’ici mars 2026.
Le sénateur Smith : Qu’incluez-vous dans l’ensemble des dépenses d’administration? Vous m’avez fourni une ventilation, mais, en fait, que sera-t-elle?
M. Harris : Elle va dépendre de la véritable demande. Bien que nous ayons 119 000 clients que nous pouvons payer sur-le-champ, tout va dépendre du pourcentage des 214 000 réclamations qui pourraient être faites par l’autre groupe. La ventilation va dépendre du nombre de personnes qui se manifestent dans le cadre de ce processus.
Je ne peux pas vous fournir une estimation précise de ce que cela pourrait donner. Ce sera en fonction de la demande au sein de ce groupe en particulier. On verra à quel point c’est exigeant.
Le sénateur Smith : Avez-vous une idée de l’intérêt ou de la demande, voire de la réalité de la demande...
M. Harris : C’est difficile à prévoir, puisque certains montants sont fort petits. Dans certains cas, les familles devront passer par le processus successoral ou un autre processus de demande pour un montant plus ou moins petit. Pour être franc, c’est difficile de dire combien de personnes pourraient se manifester par l’intermédiaire de ce processus.
Nous les incitons à le faire et nous communiquons avec l’ensemble des vétérans et leur famille pour leur demander de se manifester. Comme je l’ai dit, nous allons essayer de rendre le tout le plus facile possible. À ce moment-ci, il est vraiment difficile d’établir combien de personnes vont concrètement se soumettre à ce processus.
Le sénateur Smith : Merci. Madame Manseau, pour les 84,6 millions de dollars demandés, ou l’autre montant qui a circulé, je crois que c’était 90 millions de dollars, pour moderniser le système de migration du Canada, il s’agit d’une initiative pluriannuelle de modernisation des activités destinée à optimiser les processus d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.
Pouvez-vous nous dire où en est rendu le programme Modernisation de la plateforme numérique et quand vous pensez qu’on délaissera les vieux systèmes comme le Système mondial de gestion des cas?
Mme Manseau : Le projet est divisé en quatre phases. Nous mettons actuellement en œuvre la phase 1. Je peux vous parler de certains des progrès constatés ces derniers mois.
L’investissement à des fins de développement économique nous a permis de mettre en œuvre un outil numérique de suivi de l’état des demandes dans diverses catégories. Les clients qui ont soumis une demande de citoyenneté, une demande de la catégorie du regroupement familial ou une demande de type Entrée express, voire une demande de visa de résident temporaire, de permis d’études ou de permis de travail, peuvent maintenant en faire le suivi sur le site Web d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.
En octobre, le bureau des députés et des sénateurs aura aussi accès à cet outil de suivi afin de mieux aider leurs concitoyens.
En décembre, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a présenté un outil d’auto-évaluation en ligne modernisé pour faciliter la tâche aux clients qui cherchent les programmes répondant le mieux à leurs besoins. Aussi, le ministère a maintenant recours à l’analytique avancée pour cerner les demandes admissibles à un traitement simplifié par un agent et pour automatiser certains travaux d’écriture, ce qui s’est traduit par une productivité accrue, une répartition plus efficace de la charge de travail et la réaffectation du personnel à des activités de traitement à valeur ajoutée.
Plus récemment, le ministère a lancé un nouveau compte pour un nombre limité de clients demandant un visa de visiteur; ce compte leur permet de changer d’adresse, de courriel et de numéro de téléphone en ligne en plus d’être un point de communication direct avec le ministère, de faire le suivi du statut...
Le sénateur Smith : Est-ce que tout cela fait partie de la phase 1?
Mme Manseau : C’est le travail accompli jusqu’à maintenant depuis le lancement de l’initiative Modernisation de la plateforme numérique.
Le sénateur Smith : Pourriez-vous nous rédiger quelque chose qui précise votre échéancier pour la livraison de tout ce qui doit être fait dans le cadre de l’initiative? Nous parlons de gens qui viennent ici en provenance d’autres pays. J’ai une autre petite question, et vous pourrez peut-être nous fournir quelques observations là-dessus : à quel point devront-ils posséder certaines compétences techniques pour accéder au système et veiller à ce que l’on remédie à leurs problèmes?
[Français]
Le président : Avec une réponse écrite?
[Traduction]
Le sénateur Smith : Oui. Si vous pouviez nous remettre quelque chose par écrit, ce serait super.
La sénatrice MacAdam : Ma question s’adresse à M. Thompson. J’essaie d’obtenir une réponse honnête du ministère.
En 2021, le Bureau du vérificateur général du Canada a déposé un rapport sur l’accès à une eau potable salubre dans les communautés des Premières Nations. Le rapport porte sur les progrès du gouvernement du Canada dans la concrétisation de son engagement à mettre fin aux avis à long terme sur la qualité de l’eau potable dans les réserves, en plus d’établir s’il a fourni le financement nécessaire au fonctionnement et à l’entretien des infrastructures d’alimentation en eau potable et d’évaluer les progrès relatifs à l’élaboration d’un régime de réglementation pour la salubrité de l’eau potable dans les communautés des Premières Nations.
Selon ce rapport, Services aux Autochtones Canada n’a pas fourni aux communautés des Premières Nations un appui adéquat pour qu’elles puissent avoir accès à une eau potable salubre. Pourtant, nous voilà, trois ans plus tard, et le ministère demande 770 millions de dollars de plus dans le Budget supplémentaire des dépenses pour le Programme amélioré pour l’approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières Nations.
Je me demande si vous pouvez expliquer pourquoi il a fallu tant d’années et autant d’argent pour remédier à ce problème. De ce que j’ai compris de votre déclaration préliminaire, ou c’était peut-être dans le Budget supplémentaire des dépenses, il y a encore 30 avis à long terme sur la qualité de l’eau dans 28 communautés.
M. Thompson : Merci beaucoup pour votre question.
C’est exact : ce sont les chiffres que j’ai fournis dans ma déclaration préliminaire.
J’invite ma collègue Paula Hadden-Jokiel à vous fournir plus de détails sur les progrès dans ce dossier et sur le travail à accomplir.
Mme Hadden-Jokiel : Merci beaucoup pour cette question.
Pour vous donner un tout petit peu de précisions sur la question précédente à propos de la ventilation des fonds disponibles cette année, des 770 millions de dollars pour l’eau, 750 millions de dollars figurent sous le crédit 10, qui sont des subventions et des contributions aux communautés.
Comme l’a mentionné M. Thompson dans sa déclaration préliminaire, depuis novembre 2015, 144 avis à long terme de faire bouillir l’eau ont été levés. La situation évolue sans cesse. Des avis se sont ajoutés, d’autres ont été levés. Comme on peut le voir dans les médias en ce moment, même de grandes municipalités comme Calgary peuvent connaître des situations inattendues et des défaillances critiques.
Il est aussi important de noter que plus de 277 avis à court terme de faire bouillir l’eau, c’est-à-dire celles dont la durée est de moins de 12 mois, ont été levés. Quand ces avis durent plus de 12 mois, ils deviennent des avis à long terme. Toutefois, plus de 270 avis à court terme ont été levés.
Des plans d’action importants ont été mis en place pour remédier à ceux encore en vigueur. Il y a un suivi actif et des discussions constantes avec les communautés pour veiller à ce qu’elles obtiennent le soutien nécessaire.
Une partie d’entre elles ont terminé la construction des infrastructures nécessaires pour progresser. Il reste environ quatre avis qui sont liés à la construction d’infrastructures, puis il y a d’autres facteurs qui doivent être pris en compte pour lever ces avis de faire bouillir l’eau. Ils ont trait, par exemple à la capacité de l’opérateur ou d’autres considérations communautaires pour aller de l’avant.
La sénatrice MacAdam : Avez-vous une idée de la date où vous aurez réussi à lever tous les avis?
Mme Hadden-Jokiel : Il y a des plans d’action. En ce qui concerne le travail que nous faisons avec les communautés en ce moment dans le cadre de ces plans d’action, il y a effectivement 28 communautés qui sont sous le coup d’un avis à long terme de faire bouillir l’eau, et 7 de ces avis devraient être levés d’ici septembre, puis 3 autres d’ici décembre de l’an prochain, puis un autre d’ici décembre de l’année suivante, tandis que, pour 19 autres, on travaille toujours à établir précisément une date.
La sénatrice MacAdam : Merci.
[Français]
Le président : Vous avez bien dit qu’un avis d’ébullition de moins de 12 mois, de 11 mois et 2 semaines, par exemple, c’est un avis à court terme?
Mme Hadden-Jokiel : Oui.
Le président : D’accord. On est donc loin de comparer cela avec les municipalités. Un avis à court terme dans une municipalité, c’est environ 10 heures. Je comprends; il faut juste changer la définition. Monsieur le sénateur Forest, on va ajuster nos paramètres.
On a entendu un témoin de votre ministère l’autre jour qui nous a parlé du nombre de projets, ceux qui étaient en demande, ceux qui étaient approuvés, en cours de construction ou terminés. Je pense que c’était pour répondre à une question de la sénatrice Galvez. On n’a pas reçu cette information. Avez-vous ce tableau indiquant l’ensemble des projets sous étude, en cours, approuvés, non approuvés, construits, non construits?
Mme Hadden-Jokiel : Oui, absolument. Je peux partager l’information avec le comité dès que possible.
Le président : Très bien; merci beaucoup.
[Traduction]
La sénatrice Kingston : Mes questions portent sur le soutien en santé pour les demandeurs d’asile et les réfugiés et elles s’adressent à Mme Manseau.
Dans le Budget supplémentaire des dépenses (A), 411 millions de dollars sont dépensés à cet effet. C’est ce qu’indique le directeur parlementaire du budget. Ce montant a été demandé par votre ministère.
Il semble aussi y avoir quelque chose de lié à cette demande, mais je n’arrive pas à distinguer les deux parties. Les services professionnels constituent une autre partie des dépenses. Le ministère des Finances et le Conseil du Trésor nous ont dit qu’il y a des montants indiqués sous votre ministère. Je présume qu’ils s’ajoutent aux 411 millions de dollars. Est-ce le cas?
Mme Manseau : Non. Les 472 millions de dollars que vous voyez dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour les services professionnels comprennent les 411 millions de dollars pour le Programme fédéral de santé intérimaire, qui offre une protection temporaire en matière de soins de santé aux demandeurs d’asile et aux réfugiés réinstallés.
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada retient les services d’une tierce partie comme administrateur des réclamations. Voilà pourquoi ces dépenses apparaissent sous le poste des services professionnels dans le budget des dépenses.
La sénatrice Kingston : D’accord. Maintenant, avez-vous déjà envisagé un autre moyen de fournir ces services. Je pense tout particulièrement à un problème régional, qui existe sûrement ailleurs au pays, à savoir que des professionnels de la santé, des infirmiers et d’autres travailleurs, offrent aux demandeurs d’asile qui logent dans un hôtel des services directement sur place.
Comme je fais partie du système de soins de santé primaires — l’organisation dont je fais partie travaille en partenariat avec l’Association multiculturelle de Fredericton —, j’ai remarqué que cela complique l’intégration dans le système. Dans notre ville, bien des demandeurs d’asile qui se trouvent dans cette situation doivent interagir avec d’autres parties du système pour régler leurs problèmes de santé.
Les services professionnels de ce genre sont très coûteux, s’ils ressemblent le moindrement à ceux offerts par les infirmières de brigades volantes. Au lieu, a-t-on pensé à s’entendre avec l’Association multiculturelle de Fredericton, par exemple, ou avec d’autres organisations semblables, qui sont déjà en contact avec le système de soins de santé de la province? Ces organisations pourraient probablement offrir de meilleurs soins aux demandeurs d’asile. Les associations multiculturelles semblent déjà offrir certains services de coordination aux réfugiés, mais ce groupe semble évoluer en dehors du système. Les soins de santé que vous leur fournissez ne correspondent pas nécessairement à ce dont ils ont besoin. Avez-vous quelque chose à dire à ce sujet?
Mme Manseau : Les services de soins de santé dont vous parlez sont offerts — vous avez raison — dans les hôtels où le gouvernement fédéral offre de l’hébergement temporaire aux demandeurs d’asile. Ce sont des services particuliers destinés aux demandeurs d’asile qui vivent dans les hôtels.
Le Programme fédéral de santé intérimaire est destiné aux demandeurs d’asile qui passent par le système de soins de santé régulier, mais qui ne sont pas admissibles à la couverture provinciale ou territoriale. Ce sont deux types de services offerts aux demandeurs d’asile.
La sénatrice Kingston : C’est un peu plus compliqué que cela pour les réfugiés. Je connais bien le Programme fédéral de santé intérimaire. Ce qui me préoccupe, c’est que les services de soins de santé offerts sur place ne sont pas complets. En fait, ils n’offrent même pas une bonne partie des services dont les demandeurs d’asile peuvent avoir besoin pendant leur séjour à l’hôtel. Avez-vous déjà songé à adopter un autre système qui leur permettrait d’accéder à ces services plus facilement?
Mme Manseau : Nous relaierons avec plaisir vos questions et nous vous fournirons une réponse sur les solutions de rechange que nous envisageons.
La sénatrice Kingston : Merci.
La sénatrice Ross : Madame Manseau, le projet de numérisation semble aller bon train. Quel est l’impact des fonds sur l’arriéré des demandes? Les délais de traitement raccourciront-ils?
Darcy Pierlot, sous-ministre adjoint principal, Prestation de services, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : Je vous remercie de votre question.
Par rapport aux dernières années, les délais de traitement et les arriérés ont grandement diminué. Les normes de service s’appliquent désormais à tous les secteurs d’activités de résidence permanente. Une stratégie de réduction est en cours dans le secteur d’activité de la résidence temporaire, comme vous le savez. Cette année, nous intégrons la résidence temporaire dans la planification pluriannuelle des niveaux pour la première fois.
En plus de nous avoir permis, jusqu’ici, de réduire les arriérés et les délais de traitement, la solution que nous avons obtenue à la phase 3 de la modernisation de la plateforme numérique améliorera grandement notre capacité à long terme de simplifier le traitement des demandes.
En plus d’offrir une nouvelle expérience à la clientèle dans le cadre de la tranche actuelle, une partie des fonds demandés servira à soutenir la planification de la tranche 2. La tranche 2 porte sur le système de traitement déporté que nos agents utiliseront. Ce système leur permettra d’accélérer considérablement le traitement des demandes de résidence permanente et temporaire.
La sénatrice Ross : Pourriez-vous me parler plus particulièrement du Programme de visa pour démarrage d’entreprise. Je suis de Fredericton, où ce programme est administré par Ignite Fredericton. La rapidité avec laquelle les demandes sont traitées est importante pour aider les entrepreneurs à intégrer l’écosystème de démarrage d’entreprise. Comment les choses se passent-elles? À quoi ressemblent les délais de traitement? Je sais qu’à un moment donné il fallait de 18 à 24 mois. Où en est-on maintenant? Le savez-vous?
M. Pierlot : Je vous remercie de votre question. C’est ce qui nous occupe en ce moment. Les délais de traitement continuent d’être supérieurs à ce que nous voulons. Le ministère travaille sur une stratégie. Nous vous enverrons avec plaisir une réponse de la part de nos collègues qui s’occupent de ce programme.
La sénatrice Ross : Je vous remercie. Je vous en suis reconnaissante.
Ma prochaine question s’adresse à M. Thompson. Je ne sais pas si vous pourrez y répondre, mais votre point de vue m’intéresse.
Le 13 juin dernier, le Sénat a adopté en troisième lecture, avec un appui de près de 80 %, le projet de loi C-226, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à évaluer et prévenir le racisme environnemental ainsi qu’à s’y attaquer et à faire progresser la justice environnementale.
Quel sera l’effet de cette nouvelle loi sur les postes du Budget supplémentaire des dépenses?
M. Thompson : Je vous remercie de votre question. Vous avez raison : c’est toute une question. Malheureusement, je ne connais pas suffisamment le projet de loi pour vous fournir une réponse reflétant la position du ministère. Je ne peux pas vous dire quelles conséquences cela aura sur notre budget. Il me faudrait mieux connaître les implications que cela aura sur Services aux Autochtones Canada.
La sénatrice Ross : C’est quelque chose qu’il serait fort intéressant d’examiner. Je vous remercie.
M. Thompson : Tout à fait. Merci.
La sénatrice Pate : Ma question s’adresse à Mme Bess et M. Thompson.
Comme vous le savez, des préoccupations ont été soulevées au sujet de l’insuffisance des fonds pour mettre en œuvre les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation et les appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, notamment en ce qui concerne les sommes allouées dans le budget de 2024.
La semaine dernière, lors de la rencontre que nous avons eue sur le budget des dépenses avec le directeur parlementaire du budget, celui-ci a dit qu’il serait souhaitable d’adopter une approche plus proactive dans le cadre des recours collectifs et des autres réclamations, au lieu de verser des indemnités à répétition.
Cet après-midi, j’ai eu le privilège, mais aussi la responsabilité de rencontrer un certain nombre de survivants des pensionnats indiens. Ils m’ont parlé de la faiblesse des programmes, de la brièveté des contrats et de la suppression des contrats et des programmes au moment où ceux-ci commencent à être efficaces.
Étant donné les sommes considérables qui sont affectées au règlement des revendications dans presque tous les budgets supplémentaires des dépenses que nous étudions, quelles stratégies financières à long terme les deux ministères envisagent-ils pour régler ces problèmes de façon proactive, qui n’obligerait pas à avoir recours à des contrats à aussi court terme? L’insuffisance des mesures de soutien pousse les gens à faire des revendications, alors qu’une planification proactive à cet égard coûterait moins cher au gouvernement.
Je pense que cela a une incidence sur les deux ministères.
Mme Bess : Je vous remercie de votre question. Je vais commencer, et M. Thompson aura peut-être quelque chose à ajouter.
Je pense que, pour le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord Canada, le gros morceau, dans le règlement des revendications, c’est la reconnaissance des actes répréhensibles qui ont été commis. Bien des litiges et des revendications sont réglés dans le cadre de notre processus des revendications particulières. Nous n’avons pas le choix : il faut respecter les personnes qui se sont déjà engagées dans le processus.
En ce qui concerne les perspectives stratégiques à long terme, nous avons mis en place beaucoup de mécanismes bilatéraux permanents avec des partenaires inuits, métis ou issus des Premières Nations pour tenter d’établir des priorités stratégiques à plus long terme avec eux. Nous adopterions une attitude pour le moins colonialiste si nous établissions ces priorités par nous même. Par conséquent, comme vous le dites, nous travaillons avec eux pour établir ces priorités et obtenir autant que faire se peut les fonds dont nous avons besoin. Comme vous le savez, les fonds dépendent du gouvernement. Nous ne pouvons obtenir qu’un certain montant sur une longue période. C’est ce que nous essayons de faire.
M. Thompson : Merci beaucoup. Je ne vais pas répéter ce que ma collègue a déjà dit, car cela s’applique également à notre ministère. Il y a eu des conversations dans le passé au sujet de la fluctuation du budget au ministère des Services aux Autochtones. Lors d’une précédente réunion, vous m’avez demandé pourquoi le ministère aura moins de fonds dans les années à venir. Une grande partie de nos fonds dépendent de l’obtention de crédits parlementaires. Il y a donc des enveloppes que nous devons renouveler chaque année.
Pour la stratégie à long terme, nous devons continuer à travailler en partenariat afin que Services aux Autochtones Canada dispose d’un financement durable qui permettra à ses partenaires de planifier à long terme. À l’heure actuelle, nous dépendons grandement de crédits annuels, ce qui restreint la capacité de planifier à long terme.
La sénatrice Pate : Voilà qui est très utile.
Tentons d’être le plus clairs possible. Aujourd’hui, ce que j’ai entendu de la part des survivants, c’est qu’il y aura probablement d’autres recours collectifs à cause de la situation actuelle — et non seulement historique —, en raison des programmes, par exemple, qui sont créés, puis abandonnés en raison d’une insuffisance de fonds. J’ai fait une comparaison en disant que nous ne faisons pas la même chose avec le financement des lits de prison, par exemple. Les Autochtones se trouvent à y être de plus en plus nombreux, principalement en raison de la pénurie de services dont nous parlons. Ce serait peut-être un bon argument pour réclamer les ressources dont vous avez besoin.
Je vous remercie.
La sénatrice Galvez : Je suis très heureuse de vous voir tous les deux ici aujourd’hui, parce que nous constatons parfois un certain chevauchement, ou parce que nous ne voyons pas la différence entre les actions d’un ministre et les actions de l’autre. Bien entendu, nous voyons que Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada reçoit beaucoup de fonds — près du triple de ce que les autres services reçoivent. Comme je l’ai dit, il y a un certain chevauchement — par exemple, en ce qui concerne les infrastructures ou le renforcement des capacités.
Avant que vous ne parliez de cette différence, voici ma question : quelle portion des fonds demandés pour le règlement des revendications et dans le cadre de litige se retrouve dans les communautés? À combien s’élève le montant consacré aux procédures judiciaires et aux avocats? Une partie de cet argent est-elle consacrée aux infrastructures municipales dont les communautés ont besoin?
Mme Bess : Je vous remercie de votre question.
Pour ce genre de revendications, il y a habituellement une grille qui prévoit l’indemnité accordée à la personne. Présenter ces revendications pour les demandeurs représente un coût administratif pour les avocats, en tant que personnes qui administrent les revendications. L’argent est remis aux demandeurs. Les avocats ne prennent pas cet argent pour le mettre dans leurs coffres.
La sénatrice Galvez : Diriez-vous qu’ils reçoivent 80 % ou 90 %?
Mme Bess : Je n’ai pas ce chiffre. Pour ce qui est des différents règlements qui apparaissent dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) et leur répartition, je peux vous revenir là-dessus.
La sénatrice Galvez : D’accord.
Mme Bess : Je vais répondre à l’autre partie de votre question. En ce qui concerne les fonds, certains règlements prévoient des fonds pour le bien-être de la collectivité, dans le cadre de certaines de ces revendications. Ce n’est pas tellement pour de l’infrastructure, c’est surtout pour donner du soutien, favoriser le bien-être et renouer avec la culture qu’ils ont perdue.
La sénatrice Galvez : D’accord.
Avez-vous quelque chose à ajouter, monsieur Thompson?
M. Thompson : Je vous remercie de votre question. En ce qui concerne le partage de la responsabilité, les deux ministères coordonnent évidemment beaucoup leurs activités. Nous travaillons en étroite collaboration. Cependant, du point de vue de l’infrastructure, un moyen facile de faire la distinction, c’est que Services aux Autochtones Canada s’occupe de la partie de l’infrastructure destinée aux Premières Nations dans les réserves.
La sénatrice Galvez : En ce qui concerne les fonds demandés pour soigner les empoisonnements au mercure, combien de nations sont touchées par la contamination au mercure? À l’heure actuelle, il y a deux centres. Cependant, combien y a-t-il de personnes qui sont touchées?
M. Thompson : Je vous remercie de votre question. Je vais demander à mon collègue, M. Castonguay, de la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits de venir à la table pour répondre à votre question.
Julien Castonguay, directeur général, Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits, Services aux Autochtones Canada : Je vous remercie de votre question.
Les deux communautés qui ont été touchées par des empoisonnements au mercure sont la bande des Nations indépendantes Wabaseemoong et la bande de Grassy Narrows. Les crédits dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) sont pour le centre de traitement pour empoisonnement au mercure de Grassy Narrows, dont la conception est terminée. Nous continuons de travailler avec la bande des Nations indépendantes Wabaseemoong sur la conception et l’évaluation des besoins dans le but d’avoir une meilleure idée du centre de soins qu’elle veut pour répondre à ses besoins pour les cas d’empoisonnement au mercure.
La sénatrice Galvez : De ce que j’en sais, il y a des cas de contamination par le mercure dans la population autochtone partout au Canada. À partir de quel seuil distinguez-vous les communautés qui ont des besoins de celles qui n’en ont pas?
M. Castonguay : Il y a eu des tests à grande échelle dans les années 1980 et 1990. Il y a aussi eu des tests réalisés sur des follicules pileux. La province de l’Ontario a reconnu la situation en adoptant une loi et en créant le Mercury Disability Board, en raison du cas très particulier de la rivière Wabigoon. La quantité de particules de mercure dans l’eau et le poisson était inédite, et cela a eu un impact disproportionné sur ces deux communautés, sans commune mesure avec ce que nous avons vu dans d’autres communautés ailleurs au Canada.
La sénatrice Galvez : Pourriez-vous nous faire parvenir ces résultats? Vous avez dit qu’il doit y avoir des critères ou une initiative de la province. En est-ce une?
M. Castonguay : Oui, nous pouvons vous envoyer plus de renseignements sur le Mercury Disability Board.
La sénatrice Galvez : Merci.
Le sénateur Loffreda : Je remercie les témoins d’être ici ce soir.
Ma question s’adresse à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. J’entends encore souvent parler de retards et d’absences de réponses, surtout dans les cas de réunification des familles. Bien sûr, on ne peut jamais réunir trop tôt les familles. Je vois que vous demandez près de 85 millions de dollars pour créer le système de migration moderne, numérique et axé sur les données du Canada dont nous avons brièvement parlé. Je vous cite :
Ce système sera suffisamment agile et souple pour répondre au nombre croissant de demandes, ce qui nous aidera activement à réduire les délais de traitement des demandes; à améliorer les outils pour nos agents; à répondre aux priorités du gouvernement en matière d’immigration et de diversité, ainsi qu’à prendre des mesures cruciales pour combler les attentes et les besoins changeants des clients dans un contexte où le Canada cherche à se démarquer d’autres pays pour attirer les personnes les plus brillantes et les plus talentueuses.
C’est important. Nous devons nous démarquer des autres pays pour attirer la crème de la crème.
On a posé une question au sujet de l’arriéré. Dans quelle mesure ce système est-il supérieur à l’ancien? Pourquoi n’avons-nous pas d’échos de nos concitoyens indiquant que les choses s’améliorent? On continue de me dire qu’il y a beaucoup de retard. Les gens n’arrivent pas à parler à qui que ce soit au ministère. Je vois qu’il y a des entrepreneurs de l’extérieur. Pourquoi faisons-nous appel à eux? Est-ce vraiment nécessaire? Nous sommes à l’heure de la responsabilité financière. On parle souvent des coûts au Sénat. J’aimerais que vous nous en disiez davantage sur ces questions, et je vous remercie de tout le travail que vous vous apprêtez à faire.
Mme Manseau : Je vous remercie. En ce qui concerne les entrepreneurs de l’extérieur, nous avons besoin de services spécialisés dans le cadre de cette initiative. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous faisons appel à des entrepreneurs de l’extérieur.
En ce qui concerne l’échéancier des travaux de modernisation de la plateforme numérique, au sujet duquel il y a eu des questions tout à l’heure, nous fournirons avec plaisir des réponses à vos questions.
Le sénateur Loffreda : D’accord, mais quand on pense à l’augmentation du nombre d’employés que nous avons observé et autorisé, pourquoi n’avons-nous pas l’expertise à l’interne? De quel genre d’expertise extérieure avez-vous besoin?
Mme Manseau : Nous pourrons vous donner plus de détails sur les formes d’expertises pour lesquelles nous faisons appel à la sous-traitance, mais il s’agit de formes d’expertises bien précises, que les ministères ne possèdent pas.
Le sénateur Loffreda : Pouvez-vous me donner un exemple?
Mme Manseau : C’est surtout dans le domaine des technologies de l’information.
Le sénateur Loffreda : Une somme de 85 millions de dollars, c’est considérable.
Mme Manseau : Sur les 90 millions de dollars, 60 millions de dollars sont prévus pour des services professionnels.
Le sénateur Loffreda : Sur les 90 millions de dollars, 60 millions de dollars sont prévus pour des services professionnels externes?
Mme Manseau : Pour des services professionnels, c’est exact.
Le sénateur Loffreda : Wow. Cela me semble un gros montant. Pouvez-vous me donner un exemple de ce que vous n’avez pas à l’interne?
Mme Manseau : Nous serons heureux de le faire.
Le sénateur Loffreda : J’ai hâte de voir la liste. Quand pouvons-nous nous attendre à ce que les arriérés dans la réunification des familles se résorbent? Pourquoi est-ce un problème? Est-ce dû aux ordres de gouvernement? J’ai des exemples concrets. Je peux vous envoyer les courriels que j’ai reçus sur la réunification des familles, si vous le souhaitez. Les gens demandent de l’aide aux sénateurs; un grand nombre d’entre eux sont désespérés. Je parle de banquiers de Londres, qui ne peuvent pas épouser une personne de citoyenneté canadienne et qui n’arrivent pas à obtenir un visa de travail. Il y a un homme qui essaie depuis trois ans. Qu’est-ce qui explique cette situation?
Mme Manseau : Je me ferai un plaisir de fournir plus de renseignements.
Le sénateur Loffreda : J’espérais obtenir une réponse ce soir, mais d’accord; j’attendrai la réponse.
[Français]
Le président : J’ai deux questions, dont une qui s’adresse à Mme Manseau et qui concerne les statistiques.
Nous avons des statistiques sur l’accueil des réfugiés par province. Plus tôt, le sénateur Gignac a parlé de la capacité d’accueil de la société. Cependant, il y a aussi la capacité d’accueil d’une ville ou d’une région. Est-ce que ce serait possible d’avoir des statistiques plus précises, soit par région, par ville ou par région métropolitaine de recensement (RMR)?
Je me souviens qu’à Montréal, le taux d’occupation des hôtels était élevé à un certain moment, parce qu’à lui seul, le ministère louait trois ou quatre hôtels. Il y a toutes sortes d’impacts indirects, dont le taux d’occupation élevé des hôtels pour les gens qui veulent louer une chambre.
Évidemment, il y a aussi la capacité d’accueil des différents sites. Pouvez-vous nous fournir des statistiques par ville ou par RMR?
Mme Manseau : Nous serons heureux de vous fournir les statistiques que nous avons.
Le président : J’imagine que vous avez ces informations, parce que vous louez les hôtels. Si vous ne les aviez pas, je serais inquiet.
Mme Manseau : Nous avons ces statistiques et nous allons vous les fournir.
Le président : Merci. Mon autre question concerne les affaires autochtones et elle s’adresse à tous les représentants.
J’essaie de savoir à quel moment se matérialisent les sommes demandées dans le cadre de règlements, de jugements ou de négociations. Vous demandez des fonds, mais on ne sait pas vraiment à quel moment les ententes ou les jugements interviennent.
Par exemple, en ce qui a trait aux 471,4 millions de dollars pour Anciens Combattants Canada, il est indiqué que la Cour fédérale a approuvé le règlement le 17 janvier 2024. Donc, on a la date à laquelle la somme s’est matérialisée; tout va bien.
Dans une autre rubrique, pour ce qui est des fonds de 447,9 millions de dollars pour Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, il est mentionné que ces fonds serviront à négocier des ententes devant être conclues. On comprend donc que rien n’est encore matérialisé, mais que vous voulez avoir les moyens de vos principes pour être en mesure de négocier. Dans les autres cas, nous n’avons pas la date à laquelle les sommes se sont matérialisées.
Pour toutes les réclamations où il y a des revendications et pour lesquelles des sommes ont été demandées, pourriez-vous mentionner la date à laquelle elles se sont matérialisées soit par une entente, un règlement ou un jugement?
Mme Bess : Merci beaucoup; c’est une très bonne question.
[Traduction]
En ce qui concerne les réclamations, d’un point de vue financier, elles sont inscrites dans le cadre financier lorsqu’une évaluation du risque juridique indique qu’il est probable que ces réclamations se matérialisent. C’est à ce moment-là qu’entre en jeu l’aspect financier, du point de vue des fonds. Il nous faut les fonds pour pouvoir négocier de bonne foi. Je ne peux pas vraiment vous répondre en ce moment, mais à l’approche de la conclusion des négociations, nous demandons l’autorisation de négocier le règlement. C’est au moment où nous nous approchons d’un règlement que ces fonds entrent en jeu.
Même dans ce budget des dépenses-ci, vous voyez que nous avons reporté certains fonds quand les négociations ne se sont pas déroulées comme prévu. Comme nous n’en sommes pas venus à un règlement l’an dernier, nous reportons les fonds à cette année, pour le moment où nous en viendrons à un règlement.
Ce n’est pas un jeu de devinette. Cependant, à l’approche du moment où nous aurons besoin des fonds, nous demandons ceux-ci dans l’espoir que le règlement soit à portée de main.
[Français]
Le président : S’il y a déjà une entente, vous nous le dites. S’il n’y en a pas, vous nous le dites aussi, alors on sera en mesure de voir ce qui a été matérialisé.
Est-ce que cela vous va?
[Traduction]
Mme Bess : Oui.
[Français]
Le président : Merci.
[Traduction]
La sénatrice Marshall : J’ai une autre question pour Services aux Autochtones Canada et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada.
La firme Deloitte administre-t-elle toutes les réclamations et tous les règlements? Elle est l’administratrice du gros règlement sur la protection de l’enfance. Je crois aussi, madame Bess, que vous avez mentionné qu’elle en administre un autre, parmi ceux qui figurent dans le budget supplémentaire des dépenses.
Est-ce qu’on la choisit systématiquement, et sinon comment est-elle choisie?
Mme Bess : Je vous remercie de votre question. En ce qui concerne les autres litiges, Deloitte n’est pas la seule firme. Il y a aussi PricewaterhouseCoopers, et Collectiva qui sont des administrateurs de réclamations. Habituellement, c’est à la demande des requérants ou dans le cadre du processus judiciaire que l’on va chercher ces firmes.
La sénatrice Marshall : Le gouvernement ne les choisit pas, n’est-ce pas?
Mme Bess : Non.
La sénatrice Marshall : D’accord. Qui surveille le montant versé à ces firmes? J’ai lu un article de journal l’autre jour au sujet des frais juridiques. Il me semble que les frais juridiques de l’un des règlements étaient très élevés. Il y avait un différend à ce sujet. Y a-t-il quelqu’un qui surveille les montants versés en frais administratifs?
Mme Bess : Nous le faisons, en tant que ministère. Comme mon collègue M. Thompson l’a dit, nous remboursons l’administrateur en fonction du nombre de demandes qu’il a traitées.
La sénatrice Marshall : D’accord. Je vous remercie.
La sénatrice Pate : Madame Manseau, dans le document que nous avons reçu de la part du ministre au sujet des préoccupations concernant le placement temporaire de personnes dans des prisons fédérales en raison de la fin des ententes provinciales visant à héberger les détenus de l’immigration, le ministre indique que le budget de 2024 prévoit de nouveaux fonds pour embaucher du personnel médical et l’affecter à ces installations. Il semble que ce soit en réponse à une préoccupation soulevée par un certain nombre de témoins qui ont comparu devant un autre comité quant aux problèmes importants en matière de santé mentale d’un certain nombre de personnes qui ont été décrites comme étant à haut risque.
Pouvez-vous nous donner le montant qui a été alloué expressément à cela, ainsi que le montant global qui servira à loger temporairement des gens dans des prisons fédérales?
Mme Manseau : Ce ne sont pas des fonds qui sont du ressort d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. C’est une question administrative possiblement du ressort du Service correctionnel du Canada ou du ministère de la Justice.
La sénatrice Pate : C’est vraisemblablement une réaffectation de ressources de votre part au Service correctionnel du Canada, car on indique que cet argent servira à fournir des services aux détenus de l’immigration. Pourtant, vous dites qu’à votre connaissance, ce n’est pas le cas?
Mme Manseau : Pas à ma connaissance. Nous vérifierons, mais, pour autant que je sache, cela n’entre pas dans le mandat d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.
La sénatrice Pate : D’accord. Je vous remercie. Si vous pouviez nous confirmer cela par écrit, ce serait parfait.
Mme Manseau : Oui, nous le ferons. Merci.
La sénatrice Pate : Je vous remercie.
[Français]
Le président : Merci beaucoup. Cela conclut notre réunion.
Je rappelle aux témoins que vous avez jusqu’au 3 juillet pour faire parvenir vos réponses écrites et détaillées. Nous les attendrons avec impatience; ce sera notre lecture de vacances.
Encore une fois, merci pour votre excellent travail, c’est vraiment apprécié.
Je profite de l’occasion pour vous souhaiter un été chaud, mais un peu moins chaud qu’aujourd’hui.
Nous allons maintenant procéder à l’étude article par article du projet de loi C-69.
Est-il convenu de procéder à l’étude article par article du projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024?
Des voix : D’accord.
Le président : La motion est adoptée.
Consentez-vous à suspendre l’adoption du titre?
Des voix : D’accord.
Le président : La motion est adoptée.
Êtes-vous d’accord pour suspendre l’adoption de l’article 1, qui contient le titre abrégé?
Des voix : D’accord.
Le président : La motion est adoptée.
Avec votre consentement, est-il convenu que le comité puisse grouper les articles selon les quatre parties identifiées dans la table analytique du projet de loi C-69 lorsque cela est à propos?
Des voix : D’accord.
Le président : La motion est adoptée.
Je vais le faire seulement en français, parce que si j’alterne entre le français et l’anglais, je risque de commettre des erreurs et manquer des articles ou des lignes.
Nous en sommes à la partie 1, Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes, qui couvre les articles 2, à la page 1, à 80, à la page 188.
Est-ce que la partie 1, intitulée Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes, qui comprend les articles 2 à 80, est adoptée?
Des voix : D’accord.
La sénatrice Marshall : Avec dissidence.
Le président : Adoptée avec dissidence.
La partie 2, Loi sur l’impôt minimum mondial, couvre les articles 81, à la page 189, à 111, à la page 472.
Est-ce que la partie 2, intitulée Loi sur l’impôt minimum mondial, qui comprend les articles 81 à 111, est adoptée?
Des voix : D’accord.
La sénatrice Marshall : Avec dissidence.
Le président : Adoptée avec dissidence.
La partie 3, Modification de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi sur l’accise, de la Loi de 2001 sur l’accise, de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et de textes connexes, couvre les articles 112, à la page 473, à 148, à la page 495.
Est-ce que la partie 3, intitulée Modification de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi sur l’accise, de la Loi de 2001 sur l’accise, de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et de textes connexes, qui comprend les articles 112 à 148, est adoptée?
Des voix : D’accord.
La sénatrice Marshall : Avec dissidence.
Le président : Adoptée avec dissidence.
La partie 4, Mesures diverses, couvre les articles 149, à la page 495, à 420, à la page 642. Je veux juste rappeler ici que si vous comparez la version de deuxième lecture à la version finale, je rappelle que la section 38 a été retirée à la Chambre des communes. Cela a pour effet de modifier la numérotation, compte tenu du retrait de la section 38.
La partie 4, intitulée « Mesures diverses », qui comprend les articles 149 à 420, est-elle adoptée?
Des voix : Avec dissidence.
Le président : L’article 1, qui contient le titre abrégé, est-il adopté?
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Le projet de loi est-il adopté?
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Le comité veut-il annexer des observations au rapport? Nous avons reçu un projet d’observations de la sénatrice Pate. Je crois qu’il a été partagé avec tous les sénateurs.
Nous avons le choix de passer à huis clos pour cette partie de la réunion ou d’en discuter en séance publique. Souhaitez-vous passer à huis clos ou rester en séance publique?
Le sénateur Forest : En séance publique. Lorsqu’on examine le rapport proposé, il faudrait vérifier, mais de mon point de vue...
Le président : La sénatrice Pate va proposer son observation, après quoi j’entendrai les commentaires.
[Traduction]
La sénatrice Pate : Oui, certaines de ses observations figuraient dans l’étude préliminaire. Comme l’ont dit certains de nos collègues au Sénat avant la réunion de ce comité — juste avant —, des préoccupations subsistent quant au genre d’éléments qui se retrouvent dans les projets de loi d’exécution du budget. Nous tentons donc d’insister sur cet aspect.
La première observation est identique à celle que nous avons ajoutée dans le rapport d’étude préalable. Je peux vous dire pourquoi, si vous le voulez. La deuxième observation ajoute un deuxième paragraphe. Le reste est identique à ce qui figure dans le rapport d’étude préalable, mais nous ajoutons ici aussi un deuxième paragraphe :
Le comité accueille favorablement les amendements apportés à l’autre endroit visant à retirer la section sur la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés du projet de loi C-69...
... si cela s’était produit, mais ce n’a pas été le cas.
Le président : D’accord, nous comprenons. C’est semblable à ce qui figure dans le rapport sur l’étude préalable.
La sénatrice Pate : L’observation insiste sur les mêmes points que nous avons fait valoir lors de l’étude préalable, mais cette fois-ci, dans le cadre du projet de loi.
Le président : Parfait.
Le sénateur Loffreda : Sénatrice Pate, je vous remercie d’être aussi minutieuse et de nous faire part de ces observations. Cependant, je tiens à préciser que ces points ont déjà été abordés en long et en large et qu’ils figurent dans notre dix-huitième rapport. Répéter ceux-ci dans des communications subséquentes serait redondant et pourrait être perçu comme excessif, surtout à ce stade. Nous voulons que nos rapports demeurent clairs et concis, afin que chacun d’eux soit aussi efficace et percutant que possible. Je pense que le dix-huitième rapport est un excellent rapport. Nous sommes donc d’avis qu’il est inutile de présenter de nouveau ces observations et que cela nuira à l’efficacité globale de notre document.
Je ne dis pas que ce que vous dites n’est pas correct; je dis simplement que nous avons déjà signalé ce problème. Nous ferons éventuellement une étude sur les projets de loi omnibus. Nous en avons discuté abondamment, voire démesurément. J’en ai parlé dans mes allocutions. Je pense que les mots comptent; ils veulent dire quelque chose. À ce stade-ci, je ne souscris pas à l’idée d’ajouter une observation qui a déjà été faite, qui dit exactement la même chose, même si elle le dit autrement, et qui insiste ad nauseam. À un moment donné, quand cessons-nous de frapper sur le clou? Si je ne m’abuse, 10 pages de mon allocution portaient sur ce sujet. J’ai commencé mon allocution en parlant de cela, et bien des gens se sont demandé : « Est-il vraiment le parrain du projet de loi? » Il vient un moment où les mots comptent.
Le président : Je vous remercie.
Le sénateur Gold : Je suis d’accord avec le sénateur Loffreda. Je pense que le comité a fait un travail de fond. Afin de garantir le renvoi du projet de loi au Sénat de façon efficiente pour l’étape de la troisième lecture demain, je m’oppose à l’idée d’annexer des observations à ce stade-ci, d’autant plus que toutes ces observations figurent dans le dix-huitième rapport, comme l’a mentionné le sénateur Loffreda.
[Français]
Le sénateur Gignac : Je partage l’opinion de mes collègues le sénateur Gold et le parrain du projet de loi. Un des plus longs paragraphes de nos observations, dont j’étais à l’origine, concerne une mesure qui ne se trouvait pas dans le projet de loi. Or, si on annexe des observations issues de l’étude préalable, prenons-les toutes. Sinon, c’est comme si le comité avait jugé qu’elles n’étaient pas importantes. La plupart des autres observations ne sont pas incluses et tout à coup il y en a une qu’on inclut et qui est assez similaire. C’est comme s’il y avait eu une évolution dans les discussions du comité, alors qu’on n’en a jamais parlé.
Je suis plutôt mal à l’aise avec cette façon de faire, car si jamais on accepte d’ajouter cette observation, j’aurais aimé qu’on ajoute la mienne également. Cela donne l’impression que je n’y tenais plus, alors que j’y tiens toujours. C’est pourquoi je suis mal à l’aise avec le fait qu’on présente des observations à ce stade-ci.
[Traduction]
La sénatrice Marshall : Je n’ai aucun problème avec l’idée d’ajouter cette observation, alors j’appuie la sénatrice Pate. Il n’y a rien là-dedans qui n’a pas déjà été dit ou écrit, alors je n’ai pas de problème avec cela. Je n’y vois aucun inconvénient. Je vous remercie.
La sénatrice Galvez : Si je me souviens bien du Règlement, le dix-septième rapport reste au Sénat, mais ce rapport-ci est renvoyé à l’autre endroit. S’agit-il du rapport que l’autre endroit examine et compare?
[Français]
Le président : La greffière me signale que, étant donné qu’il n’y a pas d’amendement, le projet de loi ne sera pas renvoyé à l’autre endroit. Il reste ici, comme l’étude préalable. S’il y avait des amendements, on enverrait un message à l’autre endroit et ils feraient partie du message, mais ce n’est pas le cas.
[Traduction]
La sénatrice Galvez : D’accord, Alors, raison de plus pour me demander quel serait le problème si le projet de loi demeure au Sénat. Quels torts cela causerait-il?
Le sénateur Gignac : Je pourrais le répéter en anglais, si vous le souhaitez. De nombreuses observations ont été faites dans le cadre de l’étude préalable, et j’en ai recommandé une qui est assez longue.
La sénatrice Galvez : Vous pouvez la présenter ici.
Le sénateur Gignac : Oui. Je vais demander à la greffière de copier-coller l’observation. Encore une fois, il ne s’agit pas d’une nouvelle observation, mais d’une observation sur laquelle nous nous sommes entendus. Alors, si on accepte de la joindre, on devrait traiter de la même façon toutes les observations sur lesquelles nous nous sommes entendus.
Nous pourrions cependant nous questionner sur la pertinence d’un tel geste, étant donné que la Chambre des communes ne siège pas. Je crois comprendre qu’elle a ajourné pour l’été.
[Français]
Le président : J’ai une question d’intendance. Je n’ai aucune objection, mais si on ajoute beaucoup d’observations, le rapport risque de ne pas être prêt pour ce soir. Je serais alors obligé de le déposer demain. Ce n’est pas la fin du monde, mais d’un point de vue pratique, cela aura des conséquences.
[Traduction]
Le sénateur Gignac : Si cela retarde le processus, je proposerais qu’on n’accepte de joindre aucune observation.
Le sénateur Loffreda : Je ne crois pas ce que j’entends. Nous devons agir de façon pragmatique à un moment donné. Nous avons déjà formulé cette observation dans le 18e rapport. C’est la même chose. Allons-nous maintenant retarder le rapport? Ce sera la troisième lecture du projet de loi demain. Nous terminons notre session. Soyons réalistes. C’est la même observation. Elle est incluse dans le 18e rapport. Nous l’avons déjà formulée. Maintenant, nous voulons ajouter des observations si tard dans le processus. Nous n’avions jamais discuté d’une telle possibilité. Je suis désolé, mais je m’oppose complètement à une telle initiative.
La sénatrice Pate : Nous avons étudié cette mesure législative à la vitesse de l’éclair. Nous n’avons pas eu suffisamment de temps. Nous avons travaillé fort pour essayer de tout organiser en prévision de la réception de ce document aujourd’hui, dès que nous avons appris que cela se produirait.
Je pense que l’on a suffisamment discuté de l’importance d’envoyer un message indiquant que nous ne voulons plus de ces projets de loi omnibus. Comment pouvons-nous retarder le processus quand nous nous contentons de formuler les mêmes observations encore une fois pour faire comprendre qu’elles ont été ignorées par l’autre endroit, mais qu’il existe encore des problèmes? De toute évidence, on a ignoré ce que nous avons dit dans notre étude préalable. Alors, pourquoi pas le répéter?
[Français]
Le président : Je suggère que l’on procède au vote. Donc, est-ce qu’on va voter pour les deux observations séparément ou ensemble? On peut le faire en même temps.
Donc, les membres du comité sont-ils d’accord avec les observations?
Des voix : Non.
[Traduction]
Le président : Ce n’est pas clair. Nous allons passer au vote.
La sénatrice Ross : J’ai une question. Ai-je le temps de poser une question?
Le président : Oui.
La sénatrice Ross : Je tiens d’abord à préciser que je suis une nouvelle sénatrice. Serait-il habituel d’inclure les mêmes observations dans une étude préalable, puis dans le rapport comme tel? Est-ce que cela se produit habituellement?
Le président : Je n’ai jamais vu cela.
La sénatrice Pate : Non. C’est parce que, d’habitude, nous recevons le projet de loi, puis nous joignons des observations au rapport. Cette fois-ci, nous avons mené une étude préalable à laquelle nous avons joint des observations qui ont été ignorées par la Chambre des communes. Nous avons donc ici l’occasion de répéter ces observations. Généralement, nous recevons le projet de loi, nous l’examinons, nous rédigeons un rapport, et nous formulons des observations en même temps.
La sénatrice Ross : Puis-je demander si l’inclusion de ces observations causerait un tort réel, étant donné qu’elles sont déjà écrites et que nous pouvons juste les annexer?
La sénatrice Pate : Non, cela ne causerait pas de tort.
Le président : Sénateur Gold, si vous pouviez répondre, nous passerons ensuite au vote.
Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question. Premièrement, je pense, comme le sénateur Tannas l’a signalé, que la Chambre des communes n’a pas ignoré les recommandations et les suggestions de l’étude préalable. Même si elle n’a pas pleinement adopté les avis du Sénat ou des comités, elle a apporté des changements considérables, y compris le retrait d’une section complète et l’apport d’amendements importants à une autre section. Avec tout le respect que je dois à la sénatrice, il est faux de dire que les observations ont été ignorées.
Deuxièmement, je pense, comme le sénateur Loffreda et d’autres l’ont dit, que les études préalables sont du domaine public. Il est important que nous procédions au vote en troisième lecture et que nous achevions le rapport sans plus attendre. Pour cette raison, et parce qu’il n’existe pas de précédent, je ne suis pas en faveur de l’inclusion des observations. Cela n’a rien à voir avec leur contenu ou leur bien-fondé, que nous ne mettons pas en doute ici, étant donné que ces observations sont incluses dans notre étude préalable.
La sénatrice Ross : Puis-je poser une autre question?
Le président : Une dernière.
La sénatrice Ross : Premièrement, si les observations sont déjà écrites, leur inclusion retarderait-elle vraiment le processus? Deuxièmement, l’article 68 n’a-t-il pas été retiré avant nos observations? Cet article n’était pas dans nos observations, n’est-ce pas?
Le sénateur Gold : Il y a un dialogue permanent entre mon bureau — ou le bureau du représentant du gouvernement — et le gouvernement au fur et à mesure de l’avancement de l’étude préalable du Sénat. On a communiqué à l’autre endroit l’ensemble des témoignages, des points de vue des sénateurs et des tendances observées au sein des comités. De cette façon, le travail du Sénat a éclairé les décisions de la Chambre des communes.
La sénatrice Ross : Merci.
La sénatrice Galvez : Dernière question. Il semble que le seul obstacle soit la vitesse à laquelle vous pouvez aller. Est-ce la raison pour laquelle vous vous opposez à l’inclusion des observations?
[Français]
Le président : C’est l’une des raisons, mais comme la greffière l’a indiqué en toute transparence, c’est déjà traduit. Cela a déjà fait l’objet d’un rapport, donc si l’on reprend tout tel quel, on ne parle pas de plusieurs heures de travail, mais de copier-coller. On parle d’une trentaine de minutes.
On ne sait pas quand la session va se terminer, mais on peut quand même avoir le temps de déposer l’ensemble des observations aujourd’hui.
[Traduction]
Le sénateur Gignac : Je pense que deux questions se posent ici. Premièrement, sommes-nous d’accord pour inclure les observations ou non? Si nous ne sommes pas d’accord, la discussion est terminée. Si nous sommes d’accord pour inclure les observations, allons-nous uniquement inclure celles de ma collègue, la sénatrice Pate, ou toutes celles de l’étude préalable? Quant à moi, je veux toutes les observations ou aucune.
Le président : Ce serait les deux observations de la sénatrice Pate, mais vous pourriez aussi présenter une motion pour joindre votre observation ou toutes les observations.
Le sénateur Gignac : Toutes les observations ou aucune d’entre elles.
La sénatrice Pate : Je n’y vois aucun inconvénient.
Le président : Vous pourriez le faire.
Le sénateur Gignac : Ma recommandation est la suivante : je pense que deux questions se posent ici. Premièrement, sommes-nous d’accord pour inclure les observations ou non? Si nous ne sommes pas d’accord, la discussion est terminée. Si nous sommes d’accord pour inclure les observations, allons-nous toutes les inclure ou seulement celles de la sénatrice?
Le président : C’est une bonne question.
Le sénateur Gignac : Dans mon cas, je préfère ne joindre aucune observation. Cependant, si nous en joignons, je tiens absolument à ce que les miennes le soient aussi. Si elles ne le sont pas, cela donnerait l’impression qu’elles sont bien moins importantes parce que je les ai abandonnées à la dernière étape, plutôt qu’à l’étude préalable.
La sénatrice Pate : Pas de problème.
Le président : Êtes-vous prêts à vous prononcer?
[Français]
La première question est la suivante : consentez-vous à ajouter des observations au rapport?
Des voix : Oui.
Le président : Si la réponse est oui, la deuxième question... Donc, je répète la question : consentez-vous à ajouter des observations au rapport?
Des voix : Non.
Des voix : Oui.
Le président : Nous allons tenir un vote.
Mireille K. Aubé, greffière du comité : L’honorable sénateur Carignan?
Le sénateur Carignan : Abstention.
Mme Aubé : L’honorable sénateur Forest?
Le sénateur Forest : Oui.
Mme Aubé : L’honorable sénatrice Galvez?
La sénatrice Galvez : Oui.
Mme Aubé : L’honorable sénateur Gignac?
Le sénateur Gignac : Oui.
Mme Aubé : L’honorable sénatrice Kingston?
La sénatrice Kingston : Oui.
Mme Aubé : L’honorable sénateur Loffreda?
Le sénateur Loffreda : Non.
Mme Aubé : L’honorable sénatrice MacAdam?
La sénatrice MacAdam : Oui.
Mme Aubé : L’honorable sénatrice Marshall?
La sénatrice Marshall : Oui.
Mme Aubé : L’honorable sénatrice Pate?
La sénatrice Pate : Oui.
Mme Aubé : L’honorable sénatrice Ross?
La sénatrice Ross : Oui.
Mme Aubé : L’honorable sénateur Smith?
Le sénateur Smith : Oui.
Mme Aubé : L’honorable sénateur Gold?
Le sénateur Gold : Non.
Mme Aubé : Pour : 10; contre : 2; abstention : 1.
[Traduction]
Le président : Nous sommes donc d’accord pour joindre les observations.
[Français]
Le sénateur Gignac : Ma motion, c’est de faire une copie carbone des mêmes observations dans les deux langues officielles qui figuraient dans l’étude préalable pour ne pas retarder le processus — exactement les mêmes.
Le président : La proposition est de reprendre intégralement les observations du 18e rapport de l’étude préalable du projet de loi C-69 dans les deux langues officielles?
Le sénateur Gignac : Oui.
La sénatrice Galvez : Oui.
Le président : Parfait. Est-ce que tout le monde est d’accord avec cette proposition?
Des voix : D’accord.
Le président : Donc, c’est adopté. Est-il convenu que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à approuver la version finale des observations qui sont annexées au rapport dans les deux langues officielles, en tenant compte de la discussion d’aujourd’hui et en apportant tout changement nécessaire lié à la forme, à la grammaire ou à la traduction?
Des voix : D’accord.
Le président : Est-il convenu que je fasse rapport de ce projet de loi avec observations au Sénat dans les deux langues officielles?
Des voix : D’accord.
Le président : Merci beaucoup. Cela met fin à la réunion du Comité sénatorial permanent des finances nationales, et cela met fin aussi à notre saison.
Bon été à tous. On se revoit en septembre.
(La séance est levée.)