LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES FINANCES NATIONALES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mardi 17 septembre 2024
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd’hui, à 9 heures (HE), pour étudier le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025, à l’exception du crédit 1 de la Bibliothèque du Parlement.
Le sénateur Claude Carignan (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Bonjour à tous. Bienvenue à Ottawa pour ce retour en force après un été de repos. J’espère que tout le monde en a profité pour refaire ses forces.
Avant de commencer, je voudrais demander à tous les sénateurs et aux autres participants qui sont ici en personne de consulter les cartes sur la table pour connaître les lignes directrices visant à prévenir les incidents liés au retour de son. Veuillez tenir votre oreillette éloignée de tous les microphones à tout moment. Lorsque vous n’utilisez pas votre oreillette, placez‑la, face vers le bas, sur l’autocollant placé sur la table à cet effet.
Merci à tous de votre coopération. Bienvenue à tous les sénateurs et sénatrices ainsi qu’aux Canadiens qui nous regardent sur sencanada.ca. Je m’appelle Claude Carignan, je suis un sénateur du Québec et je suis président du Comité sénatorial permanent des finances nationales. J’aimerais demander à mes collègues de se présenter, en commençant par ma gauche.
Le sénateur Forest : Bon retour. Éric Forest, du Québec, région du Golfe.
Le sénateur Gignac : Bon retour. Clément Gignac, du Québec.
[Traduction]
La sénatrice MacAdam : Bonjour. Jane MacAdam, de l’Île-du-Prince-Édouard.
Le sénateur Loffreda : Bonjour. Bienvenue. Je suis le sénateur Tony Loffreda, de Montréal, Québec.
La sénatrice Pate : Bienvenue. Kim Pate. J’habite ici, sur le territoire non cédé, ni abandonné, des Algonquins et des Anishinabe.
[Français]
La sénatrice Galvez : Bienvenue. Rosa Galvez, du Québec.
[Traduction]
La sénatrice Kingston : Joan Kingston, du Nouveau-Brunswick.
La sénatrice Ross : Bonjour. Krista Ross, du Nouveau-Brunswick.
La sénatrice Marshall : Elizabeth Marshall, de Terre-Neuve-et-Labrador.
Le sénateur Smith : Larry Smith, du Québec.
[Français]
Le président : Honorables sénateurs et sénatrices, nous continuons notre étude sur le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025, qui a été renvoyé à ce comité par le Sénat du Canada le 19 mars 2024.
Nous sommes heureux d’accueillir aujourd’hui des agents du Parlement. C’est un grand honneur de recevoir ensemble dans le même groupe Mme Caroline Maynard, commissaire à l’information du Canada, Mme Harriet Solloway, commissaire à l’intégrité du secteur public, M. Philippe Dufresne, commissaire à la protection de la vie privée du Canada, l’honorable Konrad W. von Finckenstein, commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, ainsi que M. Stéphane Perrault, directeur général des élections, qui s’est probablement couché tard. Nous apprécions donc particulièrement que vous soyez avec nous ce matin.
Bienvenue et merci d’avoir accepté notre invitation. Nous allons commencer par les remarques d’ouverture. Madame Maynard, la parole est à vous.
Caroline Maynard, commissaire à l’information du Canada, Commissariat à l’information du Canada : Je vous remercie de m’avoir invitée pour discuter du Budget principal des dépenses du Commissariat à l’information. Comme il s’agit de ma première comparution devant votre comité, permettez-moi de vous donner un aperçu du système d’accès à l’information et de mon mandat en tant que commissaire à l’information du Canada. Afin de bien comprendre mon mandat, il faut savoir que je suis une agente indépendante du Parlement dont le rôle est défini à la partie 1 de la Loi sur l’accès à l’information.
Cette loi prévoit en particulier le droit d’accès à l’information conformément aux principes suivants : le public doit avoir accès aux documents de l’administration fédérale, les exceptions indispensables à ce droit doivent être précises et limitées et les décisions sur la communication des documents doivent être susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif.
[Traduction]
Le Secrétariat du Conseil du Trésor, ou le SCT, est pleinement responsable de l’administration de la Loi sur l’accès à l’information. Cela suppose de fournir aux institutions gouvernementales une orientation et des outils quant à leurs obligations de répondre aux demandes d’accès qu’elles reçoivent.
Il est possible de présenter une demande d’accès à l’information à l’égard de n’importe quel document relevant d’une institution gouvernementale. Quelque 260 institutions sont assujetties à la loi.
En tant que commissaire à l’information, mon rôle est d’enquêter sur les plaintes concernant le traitement des demandes d’accès par ces institutions. Généralement, le commissariat est saisi d’une plainte lorsque la personne qui a fait une demande d’accès n’est pas satisfaite du délai de réponse de l’institution ou lorsqu’elle estime ne pas avoir reçu tous les renseignements auxquels elle a droit.
Depuis le premier jour de mon mandat, ma priorité a été d’accroître l’efficacité. Je suis heureuse d’annoncer que, pour l’exercice de 2023-2024, le commissariat a réglé près de 25 % plus de plaintes qu’il n’en a enregistrées. Cela nous a permis de faire de réels progrès dans notre arriéré de plaintes.
Malheureusement, ces progrès et la capacité du commissariat à remplir mon mandat législatif indépendant sont aujourd’hui hypothéqués. En effet, les ressources financières supplémentaires que j’ai reçues au cours du présent exercice afin de couvrir les augmentations salariales découlant de la signature des nouvelles conventions collectives ne sont pas suffisantes, ce qui entraîne un déficit structurel.
Cette situation financière imprévue est attribuable à la méthode employée par le SCT à l’égard de l’allocation des fonds pour couvrir les augmentations salariales négociées dans le cadre des nouvelles conventions collectives. Le SCT a omis 29 équivalents temps plein dans ses calculs, ce qui a eu des conséquences directes sur les employés des équipes des Enquêtes et des Services juridiques. Plus important encore, il en résulte une insuffisance budgétaire de 3 %, ce qui représente un salaire d’environ six enquêteurs.
La plupart de ces employés se sont joints à mon organisation après que le pouvoir de rendre des ordonnances m’avait été conféré, à la suite des modifications apportées à la loi en 2019. Ils m’aident à m’acquitter de mes obligations supplémentaires et de toutes responsabilités connexes.
[Français]
Pour une petite organisation comme la mienne, la pression subie est immense. Chaque membre de mon personnel joue un rôle essentiel. Le fait de perdre quelques employés peut avoir de profondes répercussions sur notre capacité à nous acquitter de notre mandat. En fin de compte, cette insuffisance budgétaire pourrait provoquer des retards encore plus longs pour les personnes qui cherchent à obtenir de l’information de la part des institutions fédérales.
[Traduction]
Même si je suis une agente indépendante du Parlement, je ne peux pas demander de financement directement au Parlement. Quand le commissariat a besoin d’un financement supplémentaire, je suis obligée de présenter une demande au ministre de la Justice, qui a ses propres priorités, et qui peut ou non soumettre ma demande à la ministre des Finances et, ultimement, au Conseil du Trésor pour approbation. Ce processus fastidieux m’oblige à demander des fonds auprès des mêmes institutions sur lesquelles je mène des enquêtes. Honnêtement, cela ne reflète aucunement mon indépendance.
Dans ce contexte, en juin dernier, j’ai dû présenter au ministre de la Justice une proposition en dehors du cycle prévu à cet effet; je lui ai demandé un peu plus de 400 000 $ en financement permanent pour maintenir les ressources actuelles et préserver notre capacité opérationnelle.
En réponse aux demandes que j’ai présentées aux responsables du SCT et du ministère de la Justice, j’ai été informée que j’étais comme tous les autres ministères et que c’était la seule option possible, en dépit de mon indépendance en tant qu’agente du Parlement. J’attends toujours une réponse à ma demande de financement. Quand j’ai appris que j’allais comparaître devant votre comité, aujourd’hui, j’ai réitéré l’urgence de ma demande au ministre de la Justice, et j’ai pu organiser un appel avec lui, mais il n’est pas disponible avant la mi-octobre.
Je suis convaincue que le financement de l’accès à l’information devrait être considéré bien plus qu’un simple poste budgétaire. L’accès à l’information n’est pas un service que le gouvernement choisit d’offrir aux Canadiens : c’est à la fois un droit quasi constitutionnel et une obligation légale.
[Français]
Il convient de noter que d’autres agents du Parlement présents aujourd’hui, soit le directeur général des élections et le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, disposent de mécanismes de financement indépendants intégrés dans leur législation.
Un modèle de financement plus efficace qui reflète mon indépendance en tant qu’agente du Parlement constituerait non seulement un investissement dans la démocratie et la confiance du public, mais aussi un pas décisif en faveur de la transparence au Canada. Je pourrai répondre à vos questions maintenant. Merci.
Le président : Merci.
[Traduction]
Harriet Solloway, commissaire à l’intégrité du secteur public, Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada : Bonjour, monsieur le président. Je suis très reconnaissante d’avoir l’occasion de m’adresser au Comité sénatorial permanent des finances nationales et de comparaître aux côtés de mes distingués collègues.
[Français]
Le commissariat enquête sur les allégations d’actes répréhensibles commis dans le secteur public fédéral, comme des cas graves de mauvaise gestion et des contraventions graves à des codes de conduite, ainsi que sur les allégations de mesures de représailles prises à l’endroit des fonctionnaires qui ont le courage de faire une divulgation. Nous avons le devoir vis-à-vis du peuple canadien de mettre en lumière les actes répréhensibles commis dans le secteur public fédéral.
En même temps, nous devons à chaque personne qui nous accorde sa confiance, y compris aux auteurs allégués d’actes répréhensibles, un résultat fondé sur un examen impartial, sérieux et en temps opportun de tous les faits.
[Traduction]
Au cours de l’année écoulée, le mandat du commissariat s’est avéré de plus en plus pertinent, car nous avons connu une hausse soudaine et imprévue du nombre de demandes de divulgation. Chaque demande peut contenir plusieurs allégations distinctes, et chacune nécessite d’effectuer une analyse de recevabilité et de fournir une réponse complète.
[Français]
Nos ressources actuelles ne suffisent pas pour traiter un arriéré de dossiers de plus en plus important. Au 31 août 2024, 140 dossiers sont en attente d’une analyse de recevabilité et 47 enquêtes n’ont pas encore été menées à bien. Les enquêtes risquent de ne pas être achevées en temps opportun sans l’ajout de ressources supplémentaires. Ce risque implique un affaiblissement en matière de disponibilité et de qualité des éléments de preuve et des témoignages. Si nous ne pouvons pas enquêter sur les actes répréhensibles d’une manière efficace et les mettre en lumière, cela atténuera la responsabilité et supprimera l’un des principaux freins et contrepoids qui contribuent à renforcer la confiance dans les institutions publiques. De plus, le fait de ne pas pouvoir enquêter sur les plaintes en matière de représailles en temps opportun pourrait mettre les fonctionnaires dans une position vulnérable, les placer dans un environnement de travail hostile et avoir une incidence sur leur emploi.
[Traduction]
Ce qui est également préoccupant, c’est que le mandat visant à financer les conseils juridiques offerts aux divulgateurs, aux plaignants et aux personnes mises en cause est menacé, puisque les fonds alloués s’amenuisent rapidement.
Grâce à une très légère augmentation octroyée dans le budget de 2024, le commissariat a pu ajouter quelques ressources humaines et remplacer un système de gestion des dossiers plus ancien que la création du commissariat, en 2007. Malgré cela, en raison de la hausse imprévue du nombre de demandes, le commissariat traverse une crise financière, car le manque de ressources compromet notre capacité à exécuter notre mandat.
L’impact de cette crise financière ne peut pas être surestimé. Sans un financement supplémentaire, on risque vraiment de manquer aux obligations établies en vertu de la loi qui régit notre travail.
En réponse à cette crise, le commissariat a revu et affiné des pratiques opérationnelles, tiré parti de la technologie et rationalisé les processus dans la mesure du possible. Malgré les gains en efficience, ces efforts n’ont pas été suffisants pour faire face à la crise.
J’ai donc présenté une demande budgétaire en dehors du cycle, visant à relever les défis auxquels nous faisons face. Selon les prévisions, le financement supplémentaire nous permettait de réduire l’arriéré de dossiers à un niveau réalisable sur trois ans et de répondre aux demandes futures, atténuant ainsi les risques et les conséquences possibles.
[Français]
Entre-temps, mon équipe est toujours à l’œuvre avec diligence et professionnalisme. Nous nous efforçons d’assurer un espace sûr aux divulgateurs et de faire preuve d’un engagement sans failles en faveur de l’impartialité qui protège les droits de toutes les personnes.
[Traduction]
Je vous remercie de m’avoir donné l’occasion de m’adresser aux membres du comité et je répondrai volontiers à vos questions.
Le président : Merci, madame Solloway.
[Français]
Philippe Dufresne, commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Commissariat à la protection de la vie privée du Canada : Mesdames et messieurs les membres du comité, je suis ravi d’être ici pour discuter du Budget principal des dépenses du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada pour l’exercice financier de 2024-2025. En tant que commissaire à la protection de la vie privée du Canada, j’ai pour mandat de promouvoir le droit fondamental à la protection de la vie privée et de la protéger. À ce titre, je fournis des conseils, des orientations et des recommandations sur la protection des renseignements personnels et je veille au respect des deux lois fédérales canadiennes sur le sujet, à savoir la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui s’applique aux institutions du gouvernement fédéral, et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui est la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels qui régit le secteur privé au Canada.
[Traduction]
La protection de la vie privée est l’un des principaux défis de notre époque, car les renseignements personnels sont de plus en plus convoités, à l’ère numérique, dans un monde où les flux de renseignements traversent les frontières et les pays.
Les Canadiens méritent de bénéficier de l’innovation, d’une bonne gouvernance et d’une économie forte, tout en conservant le droit fondamental au respect de leur vie privée.
La semaine dernière, j’ai salué une décision unanime de la Cour d’appel fédérale, qui a jugé que les pratiques de Facebook de 2013 à 2015 avaient enfreint la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels. Il s’agit d’une reconnaissance essentielle du fait que les grandes sociétés de données internationales, dont le modèle d’affaires repose sur les renseignements personnels des utilisateurs, doivent respecter la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et protéger le droit fondamental à la vie privée des individus.
La complexité et la portée des questions de vie privée et des risques en la matière auxquels nous faisons face aujourd’hui, en tant que société, sont vastes et ne cessent de croître, et cela exerce des pressions sur les ressources du commissariat.
[Français]
Afin de pouvoir relever ces défis, j’ai cerné trois domaines stratégiques prioritaires où, à mon avis, nous pouvons avoir le plus d’impact. Il s’agit aussi de domaines où existent les plus grands risques pour la vie privée si on ne s’y attaque pas. Ces priorités sont les suivantes : protéger et promouvoir le droit à la vie privée de manière à optimiser les efforts déployés; faire valoir la protection de la vie privée à l’heure où se succèdent les changements technologiques, notamment l’intelligence artificielle; défendre le droit à la vie privée des enfants. Ces priorités correspondent aux grandes tendances en matière de protection de la vie privée présentées dans mon dernier rapport annuel, qui a été déposé au Parlement en juin dernier. Ces tendances portent notamment sur la prolifération de l’intelligence artificielle, les préoccupations croissantes relatives au droit à la vie privée des jeunes, la progression constante de la connectivité numérique et les inquiétudes concernant la protection des renseignements numériques.
[Traduction]
Dans mon rapport annuel, j’ai également souligné la menace croissante et la gravité des cyberattaques au Canada et dans le monde entier. Par exemple, alors que l’année dernière, le nombre d’incidents signalés au commissariat était légèrement supérieur à celui de l’année précédente, ces incidents ont touché deux fois plus de personnes.
Dans ce contexte, j’ai ouvert une enquête sur la cyberattaque visant Ticketmaster Canada, et nous examinons cet incident qui a touché les renseignements personnels de millions de personnes à l’échelle mondiale.
Étant donné que les flux d’information traversent les frontières, j’accorde aussi la priorité à la collaboration avec nos partenaires et parties prenantes au Canada et à l’étranger pour accroître l’incidence de nos efforts collectifs sur la protection et la promotion du droit à la vie privée. Les enquêtes conjointes avec nos homologues canadiens et internationaux illustrent parfaitement notre façon de collaborer.
Dans les mois à venir, je terminerai deux enquêtes conjointes importantes concernant TikTok et OpenAI, la société à l’origine de ChatGPT. Les deux enquêtes sont en cours, en collaboration avec mes homologues du Québec, de la Colombie-Britannique et de l’Alberta.
Le commissariat collabore également avec mon homologue du Royaume-Uni sur une enquête conjointe sur l’atteinte à la sécurité des données dont a fait l’objet l’entreprise 23andMe, qui vend des services de dépistage génétique directement aux consommateurs partout dans le monde.
Le commissariat collabore également avec des partenaires internationaux responsables de la protection des données dans le cadre de forums et d’initiatives à l’échelle mondiale. Par exemple, en juillet, j’ai publié un rapport sur les résultats d’un ratissage mené à l’échelle internationale, qui indique que la quasi-totalité — plus de 97 % — des sites Web et des applications mobiles que nos organisations ont examinés utilisait des modèles de conception trompeuse pouvant inciter les gens à fournir des renseignements personnels.
L’année prochaine, alors que le Canada assumera la présidence du Groupe des Sept, le G7, je serai l’hôte de la Table ronde des autorités de protection des données et de la vie privée du G7. J’ai hâte de poursuivre le travail important que fait cette table ronde, entre autres sur la déclaration de la Table ronde des autorités de protection des données et de la vie privée du G7 sur l’IA générative.
J’ai récemment signé un protocole d’entente avec la Commission fédérale des communications des États-Unis. Ce protocole favorisera l’échange de renseignements et renforcera la coopération en matière d’application de la loi entre deux organismes de réglementation.
[Français]
En plus des activités sur le plan international, le commissariat s’est associé au Bureau de la concurrence Canada et au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes pour créer le Forum canadien des organismes de réglementation numérique, afin d’échanger des renseignements et des ressources dans des domaines d’intérêt commun dans les secteurs de la réglementation. La semaine dernière, nous avons accueilli la Commission du droit d’auteur du Canada dans le cadre de ce forum.
Enfin, en ce qui concerne les questions financières, le commissariat a reçu, dans le cadre du budget de 2023, un financement temporaire visant à atténuer les pressions liées aux atteintes à la vie privée et à l’arriéré du traitement des plaintes, ainsi qu’à préparer la mise en œuvre du projet de loi C-27, Loi sur la mise en œuvre de la Charte du numérique.
[Traduction]
Même si ces fonds temporaires ont apporté un soutien nécessaire et immédiat, il est essentiel que le commissariat dispose des ressources adéquates de manière permanente pour composer avec la complexité croissante des enjeux en matière de protection de la vie privée dans le contexte actuel et les pressions connexes exercées sur les ressources du commissariat.
Pour y arriver, nous continuerons de présenter des demandes de financement responsables et nous nous efforcerons de maximiser l’agilité en examinant la gouvernance et les processus du commissariat pour nous assurer que nous sommes aussi efficaces et efficients que nous devons l’être.
Sur ce, je répondrai avec plaisir à vos questions. Merci.
[Français]
Le président : Merci, monsieur Dufresne.
L’honorable Konrad W. von Finckenstein, commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique : Monsieur le président, distingués membres du comité, je vous remercie de m’avoir invité à vous parler du budget du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique pour 2024-2025.
[Traduction]
Le commissariat compte environ 50 professionnels qui font tout en leur pouvoir pour s’assurer que les quelque 3 200 personnes assujetties à la Loi sur les conflits d’intérêts ou au Code régissant les conflits d’intérêts des députés évitent les conflits d’intérêts. Le commissariat à un double objectif : le premier, c’est d’aider les fonctionnaires élus et nommés à éviter et à gérer les conflits d’intérêts et, le deuxième, c’est de faciliter la mobilité des personnes qualifiées au sein de la fonction publique et en dehors de celle-ci. Ces principes reflètent mon approche du rôle du commissaire. Enfin, notre but est de conserver la confiance du public envers l’intégrité du Parlement et des institutions gouvernementales.
[Français]
Avec le temps, toute personne expérimentée et compétente finit par être exposée à des risques de conflit d’intérêts. Selon moi, cela signifie que nous devons offrir des conseils crédibles qui sont à la fois utiles, innovants et fournis en temps opportun. C’est ce que vous trouverez dans nos séances d’information.
[Traduction]
Notre Budget principal des dépenses comprend un financement visant à assurer le développement continu des activités d’éducation et de sensibilisation du commissariat. Il nous permet de concevoir des séances de formation sur des sujets précis pour répondre aux besoins des personnes assujetties à la loi ou au code. Au printemps dernier, nous avons lancé un cours en ligne, conçu pour répondre aux exigences obligatoires en matière de formation des députés. Nous élaborons actuellement un cours sur demande similaire destiné aux titulaires d’une charge publique en vertu de la loi.
Notre processus budgétaire est unique, puisque notre budget n’est approuvé par aucun ministre. Nous préparons le Budget principal des dépenses pour les besoins du commissariat pour l’année suivante. Nous soumettons notre Budget des dépenses principales à l’examen du Président de la Chambre des communes. Il le signe, et nous le transmettons ensuite à la présidente du Conseil du Trésor. Le Conseil du Trésor inclut notre Budget principal des dépenses dans sa présentation globale à la Chambre des communes.
[Français]
Pour ce qui est des chiffres, notre budget de fonctionnement n’augmente pas. Nous avons demandé et obtenu une hausse de près de 3 % du budget en matière de personnel, qui sera consacrée en grande partie aux augmentations économiques et aux augmentations d’échelon salarial. En effet, 83 % de notre budget est affecté aux salaires et au régime d’avantages sociaux des employés.
[Traduction]
Je me ferai un plaisir de répondre aux questions du comité concernant les finances et les activités du commissariat. Merci.
[Français]
Stéphane Perrault, directeur général des élections, Élections Canada : Je vous remercie, monsieur le président, de me donner l’occasion de m’adresser au comité au sujet du Budget principal des dépenses de 2024-2025 du Bureau du directeur général des élections et de présenter quelques-unes de nos priorités pour l’exercice en cours.
Le Bureau du directeur général des élections, qui comprend le Bureau de la commissaire aux élections fédérales, est financé grâce à deux autorisations distinctes, soit un crédit annuel qui couvre les salaires des employés permanents et une autorisation législative permanente qui couvre toutes les autres dépenses.
Ce mode de financement assure l’indépendance de mon bureau en lui donnant accès aux fonds nécessaires à la préparation et à la conduite des élections, qui, on le sait, peuvent survenir à tout moment.
Le crédit annuel pour 2024-2025 s’élève à 60,4 millions de dollars et représente les salaires d’environ 550 postes permanents.
Les dépenses prévues au titre de l’autorisation législative sont présentées chaque année au Parlement à des fins de transparence et de reddition de comptes. Pour l’exercice de 2024-2025, elles s’élèvent à 198,9 millions de dollars. De ce montant, 77,7 millions de dollars seront consacrés aux dépenses de fonctionnement de l’organisme; 75,3 millions de dollars aux activités de préparation électorale pour le maintien d’un certain niveau de capacité advenant le déclenchement d’une élection; 29,6 millions de dollars à des initiatives d’amélioration des services et des projets de modernisation; enfin, près de 10,9 millions de dollars au réaménagement et à l’adaptation de nos lieux de travail pour réduire notre espace locatif, conformément à la directive du Conseil du Trésor.
[Traduction]
Étant donné que nous sommes sous un gouvernement minoritaire, l’organisme doit se tenir prêt à organiser une élection générale à tout moment. Et, même si l’exercice de redécoupage visant à créer les nouvelles limites des circonscriptions s’est terminé l’année dernière, la transition vers les nouvelles limites a encore une incidence sur nos activités de préparation.
Depuis le mois d’avril, il est établi que les prochaines élections générales se tiendront selon la nouvelle carte, qui compte 343 circonscriptions électorales. Cependant, jusqu’à la dissolution du Parlement, les élections partielles continueront de se tenir selon la carte électorale en vigueur. Cela signifie qu’Élections Canada doit poursuivre ses activités selon deux cartes différentes et nommer des directeurs de scrutin pour chacune.
L’organisme doit également s’assurer que tous les systèmes et toutes les bases de données nécessaires, par exemple pour la production des cartes d’information de l’électeur et la publication des résultats du soir de l’élection, continueront de fonctionner selon la carte actuelle, tout en disposant de systèmes en miroir basés sur la nouvelle carte électorale, prêts à être déployés sur-le-champ en cas de dissolution du Parlement.
En prévision de la prochaine élection générale, notre organisme a également lancé un certain nombre d’initiatives critiques pour soutenir sa capacité opérationnelle.
Élections Canada a lancé un projet pour remplacer son ancien système de paye, qui n’est plus pris en charge. Une solution commerciale permettra à l’organisme de simplifier et d’automatiser les processus opérationnels afin de payer les 230 000 à 250 000 travailleurs nécessaires à la conduite des élections. La mise en œuvre de la nouvelle solution Dayforce, celle que le gouvernement adoptera dans environ deux ans, est en cours, et son déploiement est prévu à la fin du printemps 2025. Selon la date des élections, Élections Canada doit être prêt à tenir une élection en utilisant l’un ou l’autre système de paye.
De plus, Élections Canada se prépare à déménager vers un nouveau centre de données. L’organisme a deux centres de données principaux. L’un a été lancé en 2019 et répond toujours à nos besoins. Il utilise un nuage privé hébergé au Canada et a été conçu par un partenaire sûr du secteur privé. L’autre est un centre de données traditionnel exploité par Services partagés Canada, qui ne répond plus à nos besoins.
Notre objectif est de terminer la migration de tous nos actifs vers un nouveau centre de données d’ici décembre 2024. Je suis heureux de pouvoir dire que nous faisons de très grands progrès et que, même si les travaux ne sont pas encore terminés, le nouveau centre de données est déjà en service. Il a été utilisé hier pour les élections partielles et sera utilisé pour une élection générale.
En ce qui concerne les améliorations du service, l’une de nos principales initiatives, dans le cadre de la modernisation de notre processus électoral, c’est l’adoption de listes électorales électroniques qui permettront aux électeurs de se présenter à n’importe quelle table de leur lieu de scrutin désigné. Cette initiative rendra le processus de vote beaucoup plus efficace, réduira le temps d’attente et améliorera les services offerts aux électeurs, mais conserve le bulletin de vote papier traditionnel. Les listes électroniques serviront également de fondement à d’autres améliorations à l’avenir, comme la possibilité pour les électeurs de voter n’importe où dans leur circonscription.
La solution de la liste électronique a été testée à petite échelle lors de l’élection partielle tenue en mars, dans Durham, et les résultats sont positifs. Je prévois la tester de nouveau cet automne, dans une élection partielle, avec quelques fonctionnalités supplémentaires.
Une étape cruciale de notre préparation aux élections générales consiste à trouver un partenaire du secteur privé qui peut fournir, installer et prendre en charge le matériel informatique qui sera utilisé dans les bureaux de vote. Un processus d’appel d’offres concurrentiel est en cours, et il permettra de déterminer l’ampleur du déploiement pour les prochaines élections générales. Mon objectif, une fois que je serai convaincu que nous sommes prêts à procéder en toute sécurité au déploiement, est d’utiliser des listes électroniques dans un nombre limité de circonscriptions en octobre 2025, et d’en augmenter le nombre aux élections suivantes.
Je veux que ce soit clair. Il n’y aura pas de listes électroniques s’il y a une élection surprise. Les listes électroniques seront pour les élections d’octobre. Le déploiement se fera à une relativement petite échelle, et nous l’élargirons pour les prochaines élections selon l’expérience que l’on aura lors de cette élection.
[Français]
Nous menons également une série d’autres initiatives pour faire en sorte que le processus électoral soit plus inclusif pour les électeurs qui se heurtent à des obstacles. Nous voulons notamment accroître les services de vote par anticipation dans les communautés autochtones éloignées, nous planifions de mener un projet pilote visant à inclure l’inuktitut sur le bulletin de vote au Nunavut et nous sommes en train de déployer une application pour permettre aux électeurs aveugles et malvoyants de vérifier de façon autonome leur bulletin de vote. Je serais heureux de vous en dire davantage à ce sujet.
Alors que nous nous préparons pour la prochaine élection générale, je tiens à rassurer le comité sur le fait que la sécurité des élections, y compris la protection contre l’ingérence étrangère, demeure une priorité.
Nous continuons de collaborer avec nos partenaires gouvernementaux en matière de sécurité, dont le Centre canadien pour la cybersécurité. Nous étoffons également nos activités d’éducation et d’information du public pour mieux informer les Canadiens sur le processus électoral et les mesures de protection de l’intégrité électorale, et pour les prémunir contre la mésinformation sur le processus électoral.
Je vous remercie de votre invitation et je serai heureux de répondre à vos questions.
Le président : Merci. Nous allons passer à la période des questions. Nous disposons de cinq minutes pour la première ronde.
[Traduction]
La sénatrice Marshall : Je commencerai par Mme Solloway. Je sais que vous n’occupez pas ce poste depuis très longtemps.
J’ai regardé votre site Web, et deux ou trois commentaires m’ont frappée. D’abord, vous avez dit que le commissariat reçoit un nombre record de divulgations d’actes répréhensibles. Vous avez poursuivi en disant « [...] il est dans l’intérêt public de maintenir et d’accroître la confiance du public dans l’intégrité des fonctionnaires ».
Il semble que, depuis un an environ, les médias parlent de plus en plus de ce qui se passe dans la fonction publique.
Je sais que, au commissariat, vous menez des enquêtes individuelles, mais il me semble que le problème est plus répandu que cela. Quand on examine les rapports d’autres personnes ou d’autres organismes du gouvernement... Par exemple, je sais que le greffier du Conseil privé a signalé un problème dans la fonction publique, concernant l’ombud de l’approvisionnement. Je sais que les enquêtes sont nécessaires, mais il semble qu’il y ait un problème général dans la fonction publique fédérale. Je ne dirais pas que la fonction publique actuelle représente vraiment l’âge d’or de la fonction publique fédérale.
Y a-t-il des initiatives en cours qui visent à régler les problèmes au sein de la fonction publique? Je pense que cela va au-delà du commissariat, et je sais qu’il devrait être concerné, mais il me semble qu’il s’agit d’un enjeu aux multiples facettes.
J’aimerais savoir : y a-t-il des initiatives en cours visant à régler les problèmes actuels au sein de la fonction publique.
Mme Solloway : Merci beaucoup, madame la sénatrice, de votre question. Je ne le sais pas. J’aurais aimé le savoir, mais notre mandat est vraiment très spécifique. Nous devons enquêter sur les allégations d’actes répréhensibles et de représailles, qui sont bien définies dans la loi. Même le terme « acte répréhensible » est défini de manière assez définitive.
Un examen plus approfondi ne relèverait pas de notre mandat tel qu’il se présente actuellement. J’aimerais pouvoir répondre, mais il n’y a pas grand-chose que je puisse dire.
La sénatrice Marshall : Quand j’ai consulté votre site Web et que j’ai lu certains reportages dans les médias, il m’a semblé que le nombre des enquêtes individuelles ne cesse d’augmenter; il semble donc que l’on voit seulement l’arbre qui cache la forêt. Il y a un problème plus important.
J’aimerais connaître le point de vue des autres témoins. Madame Maynard, j’ai lu un certain nombre de rapports sur votre commissariat. J’aimerais avoir l’avis de chacun de vous, si vous le voulez bien, sur la question de savoir si la fonction publique devient plus politisée, d’autant plus que nous sommes à la veille d’une élection ou qu’il y en aura une l’année prochaine.
Madame Maynard, pour votre commissariat, vous avez pointé du doigt le ministère de la Défense nationale, dans un article, mais ce que je constate, en tant que membre du Comité des finances, c’est que, il y a 10 ans, si on demandait une information aux hauts fonctionnaires, on obtenait une réponse; s’ils ne l’avaient pas, ils l’envoyaient. Ce que je constate aujourd’hui, c’est que nous sommes en quelque sorte dans une phase où l’on reçoit de moins en moins d’informations, des informations qui étaient volontiers fournies il y a cinq ans. Aujourd’hui, ils n’ont pas ces informations ou encore ils s’engagent à les envoyer, et nous ne les recevons jamais, ou nous recevons quelque chose qui ne répond pas à la question.
J’aimerais connaître l’avis de tous les témoins sur la question de savoir s’il faut examiner de manière plus approfondie ce qui se passe dans la fonction publique. Aussi, pensez-vous que la fonction publique devient politisée? Est-ce que cela deviendra un problème?
Mme Maynard : Merci de votre question. Je ne peux pas vraiment répondre à la question sur la politisation, mais je peux vous dire qu’il y a bel et bien une culture du secret qui continue de se propager dans la fonction publique.
La loi adoptée en 1983 ne visait pas à limiter la quantité d’informations qui était divulguée de manière proactive ou volontaire par le gouvernement, mais à fixer certaines limites et à prévoir de diverses exceptions quant au type d’information à ne pas fournir, mais sans empêcher qu’elles soient communiquées. Malheureusement, ce que nous constatons au commissariat, c’est que, souvent, quand ils examinent ou traitent l’information, les gens se demandent ce qu’ils ne communiqueront pas, ce qu’ils vont caviarder. Plutôt que de se demander s’ils peuvent fournir l’ensemble des documents de manière discrétionnaire ou proactive. Dans la fonction publique, la divulgation semble être l’exception, et non pas la règle.
La sénatrice Marshall : Est-il légitime de vous demander si à votre avis le principal problème se situe au niveau politique? Est‑il vrai qu’au niveau politique, on ne veut pas fournir l’information ou le budget? Ou pensez-vous qu’il y a également un problème dans la fonction publique, qu’il y a probablement une sorte de réticence chez les fonctionnaires, qui pourraient penser qu’ils ne seraient plus dans les bonnes grâces des politiciens? Pouvez-vous nous faire part de votre opinion sur cette question?
Mme Maynard : Chaque institution est différente. Ce que l’on constate, c’est que, quand un ministre, un sous-ministre ou un directeur général au Comité des sous-ministres adjoints a de bonnes compétences en leadership et qu’il fait la promotion de la transparence au sein de son institution, nous n’avons normalement pas de problème avec cette institution. Mais si une institution ne reçoit pas de ses responsables le message que l’information doit être fournie, divulguée et diffusée pour expliquer les décisions et les mesures prises par le gouvernement, cela se répercute ensuite sur l’institution. Je pense que c’est une question de leadership et, encore une fois, certaines institutions sont très bonnes. Elles parlent de l’accès pendant les réunions de leur direction, alors que ce n’est pas une priorité pour d’autres.
La sénatrice Marshall : Merci.
[Français]
Le sénateur Forest : Merci de votre présence ici. Monsieur Perrault, nous venons de vivre une élection partielle avec une situation qui devient de plus en plus courante, où l’on a constaté une multitude de candidatures sur un bulletin de vote de près d’un mètre.
Selon vous, est-ce qu’il y a des règles ou certains outils dont on devrait se doter pour gérer cette situation relativement nouvelle, mais contraignante, sans brimer la démocratie?
M. Perrault : Il s’agit d’une excellente question et je vous remercie de la poser. Évidemment, la situation découle d’un jugement des tribunaux, qui ont déclaré inconstitutionnel le dépôt de 1 000 $ qui facilite l’accès au statut de candidat, ce qui, en soi, est une bonne chose.
Toutefois, depuis plusieurs élections partielles, il y a une initiative qui utilise cette décision pour faire valoir un point. Le droit de se porter candidat est un droit protégé, quelles que soient les motivations, et je me dois absolument de respecter ce droit. En même temps, cette situation soulève des enjeux d’accessibilité pour les électeurs et les électrices qui ont une faible littératie ou qui sont malvoyants, et pour qui il est très difficile de s’y retrouver.
C’est pourquoi je crois qu’il faut revoir les règles. J’ai d’ailleurs l’intention de m’adresser au Parlement dans le cadre du projet de loi C-65 afin d’évaluer la possibilité de resserrer certaines règles, notamment les signatures requises à l’appui d’une mise en candidature.
Le sénateur Forest : L’argumentaire du jugement était-il surtout attribuable au fait que la somme de 1 000 $ devenait contraignante pour le libre accès? Quel était l’argumentaire du jugement?
M. Perrault : En fait, si je peux le résumer simplement, c’est que la somme de 1 000 $ a un impact arbitraire, et les gens plus fortunés pourraient, pour une raison frivole, se porter candidats et ne verraient pas d’obstacle au dépôt de 1 000 $, tandis que des gens qui sont sérieux, mais sans ressources pourraient y voir un obstacle.
Cela fait en sorte que le sérieux de la candidature n’est pas bien reflété par un critère financier.
Le sénateur Forest : En ce qui concerne l’exercice du découpage électoral, je comprends qu’on recherche une équité sur le plan du poids démographique de chaque électeur pour l’ensemble du Canada. Toutefois, lorsqu’on regarde la situation de la Gaspésie, avec une circonscription qui compte plus d’une quarantaine de municipalités, on en arrive à une espèce d’iniquité ou à un déficit démocratique.
On n’a qu’à penser au député qui a été élu hier soir, qui représente une ou deux municipalités, par opposition à un autre député qui doit représenter les intérêts d’une quarantaine de collectivités. Le fait d’accéder de manière équitable à notre représentant élu est-il un critère dont il faudrait tenir compte dans le cadre de l’exercice du découpage électoral?
Cela reste un exercice très délicat, je vous l’accorde.
M. Perrault : Effectivement, c’est un exercice sensible et délicat. Je suis heureux que ce ne soit pas moi qui dois tracer les lignes. Nous avons des commissions indépendantes pour le faire et je crois que c’est un excellent système. Il est évident que les commissions doivent tenir compte de la population. Sur le plan fédéral, on ne parle pas du nombre d’électeurs, mais bien de la population globale, ce qui est une nuance par rapport à la situation au Québec.
Les commissions indépendantes doivent également tenir compte de la géographie, de l’historique des circonscriptions et, ultimement, de la représentation effective des électeurs et des communautés. Il s’agit donc d’un ensemble de facteurs à considérer, et je pense qu’elles ont les outils dont elles ont besoin.
J’ai l’intention de soumettre un rapport qui clôt l’exercice qui vient de se terminer et qui aborde les améliorations possibles. Je pense que les commissions ont beaucoup de latitude pour tracer les lignes des circonscriptions, et c’est à elles de l’exercer du mieux qu’elles le peuvent.
Le sénateur Forest : Ce qui semble primer, c’est un équilibre avec une marge de manœuvre pour ce qui est de l’ensemble de la population; cela semble être le facteur le plus déterminant pour tracer cette fameuse ligne qui donne parfois des résultats où l’appartenance au district électoral est très diluée.
M. Perrault : Le facteur démographique est certainement la motivation de la révision qui se fait à chaque recensement décennal, et c’est le premier facteur, mais il doit être mis en équilibre avec d’autres considérations.
On tolère des marges de déviation assez larges en ce qui concerne le gouvernement fédéral; on parle normalement de plus ou moins 25 %, mais cela peut aller au-delà de cela lorsque les circonstances le justifient. Si l’on compare avec d’autres endroits dans le monde, comparativement à d’autres pays, on a une tolérance de dérogation par rapport à l’égalité numérique qui est assez élevée. Encore là, chaque commission doit exercer son jugement quant à la meilleure façon de tracer les circonscriptions après avoir entendu les interventions des populations dans les communautés et des députés de la Chambre des communes.
Le président : Je veux juste intervenir, si vous me le permettez. C’est rare que je le fais, mais le domaine du droit électoral est quelque chose que je connais un peu.
Avez-vous pensé à limiter le nombre d’agents officiels à un seul candidat? Ce sont tous des gens qui ont le même agent officiel. Le rôle d’agent officiel, par définition, a un caractère quand même... Il doit être indépendant des autres, sinon cela peut donner une image d’organisation [Difficultés techniques] et cela peut atteindre le processus démocratique. Si vous limitiez le nombre d’agents à un candidat, peut-être que vous pourriez régler une partie de votre problème sans revenir sur la question des dépôts.
M. Perrault : Vous avez raison, je pense que c’est un élément de solution. Je ne suis pas certain que cet élément pourra être considéré dans le contexte du projet de loi C-65, qui traite de la question des signatures. On aura une discussion au Parlement sur les signatures. Est-ce que ce doit être des signatures uniques —
Le président : Je parlais des agents financiers. Vous n’avez peut-être même pas besoin de modifier la loi.
M. Perrault : J’ai besoin de modifier la loi pour cela aussi. Je suis d’accord avec vous. Je cherche le meilleur véhicule.
Le sénateur Gignac : Le projet de loi C-65 a été déposé en 2021 et il a fait l’objet d’une deuxième lecture à la Chambre des communes en juin dernier. Il n’est pas encore adopté à la Chambre des communes et il arrivera au Sénat ensuite. Nous ne sommes donc pas sortis de l’auberge.
Voyons les probabilités qu’on ait tout cela et que le projet de loi C-65 soit adopté avant les prochaines élections : il se pourrait que ce projet de loi ne soit pas adopté à temps, si l’on se fie à ce qui se passe à l’autre endroit. Est-ce qu’on sera pris comme ce qui est arrivé à Toronto et hier à LaSalle—Émard, avec des bulletins de vote longs d’un mètre? Vous dites qu’on n’y peut rien, y compris la suggestion de notre président au plan administratif ou technique sans faire un changement à la loi? Vous devez avoir des outils dans votre coffre à outils. Pourriez‑vous nous en dire davantage?
M. Perrault : La Loi électorale du Canada est extrêmement prescriptive et doit être interprétée de manière à favoriser l’exercice du droit de vote et de la mise en candidature. J’ai regardé et je vais regarder encore ce qui peut être fait. Je pense qu’il faut un changement législatif.
Cela dit, pour ceux qui ont suivi les activités du comité du plus long bulletin de vote, ce n’est pas clair s’ils ont l’intention de maintenir cette activité dans le contexte d’une élection générale; ils l’ont fait surtout dans le contexte d’une élection partielle. Ils étaient actifs à la dernière élection générale, mais avec un bulletin beaucoup plus petit — on parlait d’une vingtaine de candidats.
Le sénateur Gignac : On vous incite à regarder cela.
On va changer de registre. Je vais aller du côté de Mme Maynard, commissaire à l’information du Canada. Je vous remercie d’être parmi nous, ainsi que tous les autres témoins.
J’aimerais que vous nous parliez de vos résultats ministériels et de vos indicateurs de performance. Je tiens à vous féliciter pour le fait que vos délais de traitement pour conclure les enquêtes sur le plan administratif se sont beaucoup améliorés. Parmi toutes vos cibles, c’est probablement celle qui s’est améliorée le plus, mais c’est aussi pratiquement la seule, d’après ce que je vois dans vos résultats ministériels.
Pouvez-vous me parler de ce qui se passe? Pourquoi y a-t-il plus de difficulté avec les autres indicateurs de performance? Avec ce que vous nous demandez pour ce qui est de l’augmentation du budget, qu’allez-vous cibler comme priorité dans la prochaine année?
Mme Maynard : Le travail qu’on a fait pour devenir de plus en plus productif et efficace se fait sur le plan des enquêtes. Une fois que le dossier est assigné, on réussit à améliorer nos délais. Cependant, nous n’avons pas le contrôle sur le nombre de plaintes que nous recevons chaque année, et j’ai seulement un certain nombre d’enquêteurs qui peuvent se pencher sur un certain nombre de dossiers. Ce qui prend du temps, c’est d’assigner le dossier à un enquêteur. Le but de la demande de fonds supplémentaires est d’avoir une équipe qui pourra s’attaquer à notre inventaire qui grossit, malheureusement. On a réussi à le diminuer dans les deux dernières années, mais j’avais un inventaire qui s’étendait sur 10 ans quand j’ai été nommée commissaire. Il s’étend maintenant sur trois ans, en plus des quelques dossiers qui sont encore plus vieux. Mon but, c’est d’avoir un processus permettant de répondre aux demandes qui arrivent dans l’année où on les reçoit. Présentement, je n’ai ni les ressources financières ni l’équipe me permettant de faire ça; on réussit à peine à garder la tête au-dessus de l’eau, soit ce qui rentre, ce qui sort et quelques dossiers de plus.
Le sénateur Gignac : Je vais continuer sur les résultats ministériels, mais je vais aller du côté de M. Dufresne, commissaire à la protection de la vie privée du Canada.
Je tiens à vous féliciter parce que l’une de vos cibles a été atteinte, c’est-à-dire que le pourcentage des recommandations officielles a été appliqué par les ministères et les organismes; voilà une bonne nouvelle. Pour les autres, selon vos derniers résultats ministériels et vos indicateurs de performance, vous avez de la difficulté à atteindre certaines cibles. Quelle est votre priorité pour la prochaine année? Puisque vous établissez les cibles vous-même, je suis curieux de savoir sur quoi vous allez mettre l’accent.
M. Dufresne : On a encore de la difficulté; il y a des améliorations qui se font, mais on n’a pas encore atteint la cible, notamment sur la question des normes de service pour les décisions dans le contexte des plaintes. C’est un élément pour lequel nous avons demandé des fonds supplémentaires pour faire face à cet arriéré. On a reçu des fonds supplémentaires, ce qui nous a permis de réduire l’écart. C’est un défi; le nombre de plaintes augmente et la complexité des plaintes est importante, que ce soit pour le secteur public ou le secteur privé. On a aussi obtenu des fonds supplémentaires pour la question des atteintes à la vie privée, donc les divulgations non permises, et pour notre capacité à donner des avis sur ces questions-là et à faire ces enquêtes.
Quand j’ai parlé de mes trois priorités stratégiques, j’ai dit que la première était de maximiser l’efficacité de la protection et la promotion. Cela veut dire que l’on regarde nos processus internes, on regarde comment on est structuré, on vérifie nos partenariats avec les provinces et à l’échelle internationale, mais j’aimerais voir une amélioration pour ce qui est du temps consacré au traitement des plaintes dans les prochaines années.
Le sénateur Gignac : Merci.
[Traduction]
Le sénateur Smith : Madame Maynard, je voudrais poursuivre sur ce sujet et vous demander combien de plaintes votre commissariat reçoit chaque année en lien avec l’accès à l’information. Comment cette tendance a-t-elle progressé ces dernières années? Que fait votre commissariat pour les régler?
Je sais que nous avons reçu un graphique, mais il ne contient pas beaucoup d’explication, à l’exception des flèches qui vont par ici et par là. Pour un ancien athlète qui a reçu de nombreux coups sur la tête, c’est parfois difficile à comprendre. Pouvez‑vous nous donner un peu de contexte sur tout cela?
Mme Maynard : Le commissariat reçoit en moyenne environ 3 600 dossiers par an, mais, ces trois dernières années, en raison des répercussions de la COVID et également parce qu’une institution — Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada — a reçu plus de 200 000 demandes par an... Ils ont reçu plus de 150 000 demandes par an provenant de personnes qui voulaient une mise à jour concernant leur dossier. Nous avons dû mener une enquête systémique, car cette année-là, le commissariat a reçu un total de 8 000 plaintes.
Ce n’est pas gérable, et, comme je l’ai dit tout à l’heure, comme nous n’avons aucun contrôle sur ce que nous recevons, ce volume est écrasant. L’année d’après, nous avons reçu plus de 7 000 plaintes. Après cela, le nombre de plaintes a diminué parce que nous avons mené une enquête systémique, et nous avons pu fournir à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, des solutions pour réduire le nombre de plaintes. Malheureusement, nous avons constaté l’année dernière que le nombre de demandes n’a pas diminué, et que l’arriéré d’IRCC est également en hausse.
Tout cela pour dire que, aujourd’hui, le nombre a diminué, et nous pouvons régler plus de 4 000 dossiers par an, mais nous avons toujours un arriéré de dossiers qui sont...
Le sénateur Smith : Quel est votre nombre annuel...
Mme Maynard : J’ai environ 65 enquêteurs qui mènent des enquêtes à temps plein. Quatre-vingt-dix-neuf personnes travaillent sur des enquêtes. Cela comprend les services juridiques et tout ce que nous fournissons comme conseils sur le site Web. Environ 25 personnes travaillent dans les services internes, car nous avons les mêmes responsabilités que n’importe quel ministère au chapitre des rapports, des finances, des ressources humaines et de la technologie de l’information. Ce petit groupe s’occupe de tout.
Le sénateur Smith : Est-il raisonnable de supposer que vous voulez plus d’argent, comme les autres ministères? Si c’est le cas, quelle est la meilleure manière d’aborder ce sujet, parce que c’est évidemment un sujet délicat dans la fonction publique?
Mme Maynard : Comme je l’ai dit dans ma déclaration préliminaire, je fais face en ce moment à un déficit, car nous n’avons pas reçu le montant que nous aurions dû recevoir pour couvrir les augmentations négociées avec la convention collective. Mais ce n’est que la pointe de l’iceberg. Pour mener plus d’enquêtes, nous avons besoin de plus d’employés, mais je cherche aujourd’hui à obtenir un montant suffisant pour payer les gens que nous avons embauchés pour faire le travail qui nous a été confié dans le cadre de mon mandat.
Le sénateur Smith : Quelles répercussions cela aura-t-il sur votre productivité?
Mme Maynard : Si je ne peux pas recevoir ce montant pour environ six personnes... et pour les grands ministères, c’est trois fois rien, vous savez? Pour nous, cela à d’énormes conséquences. Cela pourrait vouloir dire qu’environ 600 cas ne feront pas l’objet d’une enquête, cette année, en raison de ce manque de moyens financiers.
Le sénateur Smith : Actuellement, croyez-vous que votre effectif est bien formé et pourra gérer ce volume potentiel si vous obtenez davantage de financement?
Mme Maynard : Nous sommes très chanceux. Nous avons des directeurs et des chefs d’équipe formidables qui forment nos employés. Même durant la COVID, nous avons pu être productifs à 100 %. Nous n’avons pas cessé d’enquêter. Donc, maintenant, oui, nous avons les gens qu’il faut pour faire le travail. Je ne veux pas être obligée de licencier qui que ce soit, c’est tout.
Le sénateur Smith : Parmi les idées et les questions qui ont été soulevées au sujet des demandes d’accès à l’information, il y a le caviardage. Vous avez souligné devant notre comité et ailleurs que l’on craint de partager trop d’informations et que cette culture doit changer. Quel genre de conversation votre bureau a-t-il avec les responsables des ministères et le gouvernement pour s’assurer de changer cette culture de caviardage excessif?
Mme Maynard : Je rencontre souvent les institutions. Je rencontre deux fois par année les unités chargées de répondre aux demandes d’accès à l’information. Mon bureau rencontre toutes les institutions aux deux semaines pour parler de l’arriéré ou des plaintes et de la façon dont nous pouvons aider.
Ce que nous voyons, c’est que le système est surchargé. Les unités n’ont pas suffisamment de ressources. La gestion de l’information au sein du gouvernement est très mauvaise. Donc, lorsque vous cherchez un document, vous devrez peut-être consulter des documents électroniques, des millions de pages, pour trouver ce que vous cherchez vraiment. Il y a beaucoup de choses à faire, et nous leur fournissons une liste des leçons apprises et des pratiques exemplaires d’autres institutions.
Il est évident que nous avons besoin de plus d’outils. Il faut fournir davantage de ressources à ces équipes.
Le sénateur Smith : Quelle est l’incidence sur le moral de votre groupe?
Mme Maynard : On ne manquera jamais de travail, donc je peux vous dire que... les gens sont heureux de... nous faisons quelque chose pour la démocratie. Notre rôle est très important et mon équipe le sait.
Le sénateur Smith : Merci beaucoup.
La sénatrice Pate : Merci à tous les témoins. Ma question s’adresse à Mme Solloway. L’année dernière, lorsque vous avez comparu devant le Sénat au sujet de votre nomination, j’ai eu l’occasion de vous poser des questions au sujet des conclusions formulées par votre prédécesseur en 2020, selon qui le fait que le Service correctionnel Canada n’avait pas réglé le problème de harcèlement par des membres du personnel carcéral faisait partie d’un problème systémique correspondant à un cas grave de mauvaise gestion.
J’ai remarqué dans votre rapport de cas de mars 2024 qu’il y a, encore une fois, un certain nombre d’exemples. En fait, j’ai visité la région d’où provenait la plainte sur un cas grave de mauvaise gestion, et j’ai vu que la qualité de l’eau des détenus posait toujours problème, ce qui est terrible compte tenu des conclusions que vous avez formulées.
Aussi, lorsque nous avons rédigé le rapport du Comité des droits de la personne, nous avons constaté, tout au long de notre enquête et de notre examen des droits de la personne des détenus sous responsabilité fédérale, que partout, le personnel voulait faire des rencontres à huis clos pour fournir de l’information et lancer l’alarme au sujet de ce qui se passait.
Je suis très curieuse de savoir ce que vous prévoyez faire pour corriger ces problèmes constants de cas graves de mauvaise gestion au sein du SCC, surtout en ce qui concerne la culture du racisme, de la misogynie et de l’abus de pouvoir au sein du SCC et d’autres ministères, et comment vous prévoyez régler ces problèmes.
Mme Solloway : Merci de votre question, sénatrice. Notre travail est de recevoir les dénonciations d’actes répréhensibles. Nous les analysons pour savoir si elles sont recevables et si elles respectent les critères établis par la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, la LPFDAR. Lorsqu’une dénonciation respecte notre mandat, nous enquêtons, produisons un rapport de cas et le présentons au Parlement. C’est vraiment toute l’étendue de notre mandat. Tout dépend des plaintes que nous recevons. Présentement, la seule situation où nous pouvons ouvrir nous-mêmes une enquête, c’est lorsque nous découvrons quelque chose au cours d’une enquête existante. Notre mandat ne nous permet pas de simplement ouvrir une enquête, sauf dans ce contexte précis.
Donc, la seule chose... ou ce que nous pouvons faire dans le contexte de notre loi, c’est enquêter sur ces allégations d’actes répréhensibles et faire la lumière sur cela au moyen d’un rapport de cas au Parlement. C’est notre rôle présentement, et c’est ce que nous faisons.
La sénatrice Pate : Compte tenu de ces conclusions de cas graves de mauvaise gestion et de harcèlement au sein du Service correctionnel Canada, par exemple, quelles mesures prenez-vous pour vous assurer que les dénonciateurs sont protégés de toutes représailles? Nous avons entendu dire que, même si la protection est censée exister, en fait, les représailles continuent.
Mme Solloway : C’est troublant, c’est le moins que l’on puisse dire. Voici ce que nous faisons. Lorsque nous sommes mis au courant — lorsque quelqu’un dépose une plainte pour représailles dans les circonstances prévues dans la loi, nous enquêtons. Lorsqu’il est question de représailles, le seuil pour ouvrir une enquête est très bas. En fait, je n’ai pas les détails sous les yeux, mais le nombre des enquêtes sur des plaintes pour représailles a augmenté au cours de la dernière année; malheureusement, je n’ai pas ces statistiques en main. Je me ferai un plaisir de vous les fournir. Nous les avons, mais je ne les ai pas ici.
La sénatrice Pate : Ce serait parfait.
Mme Solloway : Très bien, c’est ce que je ferai.
Encore une fois, nous répondons aux plaintes que nous recevons. Nous ne pouvons pas nous-mêmes ouvrir une enquête. Si nous recevons une plainte, nous pouvons ouvrir une enquête.
La sénatrice Pate : J’ai aussi une question pour M. Perrault, le directeur général des élections. Depuis les élections de 2015, nous avons vu que le taux d’électeurs dans la population carcérale a diminué. Je suis sûre que vous êtes au courant des allégations concernant un certain nombre d’incidents où on s’est servi du confinement et d’autres méthodes pour empêcher les détenus de voter. J’aimerais savoir ce que vous en pensez. J’aimerais aussi savoir comment s’est déroulée votre enquête sur la baisse du taux d’électeurs au sein de la population carcérale et quelles mesures vous prenez pour vous assurer que les détenus puissent exercer leur droit de vote.
M. Perrault : Merci de la question. Nous travaillons effectivement avec le personnel du Service correctionnel du Canada pour administrer le vote dans les institutions. Il est évident que, dans le contexte de la pandémie, il y a eu des situations plus difficiles à gérer dans les circonstances. Je me ferai un plaisir de fournir une réponse écrite au comité pour vous fournir plus de détails. Je n’ai pas ici de réponse en ce qui concerne les taux et les mesures qui sont prises pour régler le problème.
La sénatrice Pate : Ce serait très apprécié. Merci. L’enquêteur correctionnel et le Comité sénatorial permanent des droits de la personne ont soulevé un enjeu précis, à savoir une préoccupation quant au fait que l’on a continué à appliquer les mesures prises durant la pandémie pour restreindre l’accès des détenus à certains enjeux. Si vous pouviez répondre à cela aussi, ce serait génial.
M. Perrault : Merci.
[Français]
Le sénateur Dalphond : Merci à tous ces représentants d’organismes, qui ont des fonctions importantes. Mes questions s’adresseront à Mme Solloway, que j’ai eu le plaisir de rencontrer, de même que son équipe, en avril ou en mai. Elles concernent votre budget et vos indicateurs de performance, pour reprendre l’expression de mon collègue.
Je crois comprendre que votre budget, de façon à peu près constante, oscille depuis des années entre 5,8 millions et 5,9 millions de dollars; cette année, il atteint 6 millions de dollars. Cette augmentation est essentiellement attribuable à l’inflation — vous êtes peut-être même sous le seuil de l’inflation. Arrive-t-on à un point critique? Sur votre site Web, le premier message qui apparaît indique, en d’autres mots, que vous ne serez pas en mesure de traiter rapidement les dossiers, parce que vous avez trop de dossiers et que vous manquez de ressources.
Êtes-vous en discussion avec le Secrétariat du Conseil du Trésor pour augmenter votre budget?
Mme Solloway : Merci de votre question. Oui, effectivement, nous avons soumis une demande de budget hors cycle assez substantielle, compte tenu du fait que nous n’avons pas eu d’augmentation budgétaire depuis 2017. Nous avons reçu un peu moins d’un million de dollars pour cette année fiscale.
Malgré l’inflation et la nécessité de renouveler nos systèmes de technologie, nous avons connu une augmentation assez subite du nombre de dossiers à traiter. Au mois d’août de l’an dernier, nous avons reçu 61 soumissions, alors qu’en août de cette année, nous en avons reçu 140. Le nombre de dossiers à traiter a vraiment augmenté de manière imprévue et nous avons effectivement besoin d’aide.
Avec votre permission, je vais vous donner une autre statistique. Je crois que les diagrammes circulaires apparaissent dans vos documents d’information. On voit qu’en avril 2024, donc il n’y a que quelques mois, environ 26 % de nos dossiers avaient un délai de traitement de plus de 90 jours. Cependant, au mois de septembre, donc en ce moment, 85 % de nos dossiers sont en attente de traitement depuis plus de 90 jours.
De toute évidence, malgré ces augmentations et les risques que j’ai décidé de prendre avec le budget, j’ai coupé tout ce que je pouvais juste pour ajouter quelques analystes et enquêteurs. Toutefois, la situation ne peut pas durer, parce que je prends vraiment un risque avec le budget. Même avec ces efforts, le nombre de dossiers et l’arriéré sont en train de s’accumuler.
C’est véritablement une crise. Nous arrivons à une situation où on ne pourra pas remplir notre mandat. On peut se demander si les enquêtes qui doivent attendre deux, trois ou quatre ans, faute de ressources, auront un impact ou non. On ne trouvera peut-être pas certains éléments de preuve. L’impact sur les individus se poursuivra peut-être tout au long de ces trois ou quatre années. Je crois pouvoir affirmer que nous ne serons pas en mesure de continuer à remplir notre mandat.
Le sénateur Dalphond : Le nombre de divulgateurs a connu une croissance exponentielle depuis deux ou trois ans. Il a pratiquement triplé en l’espace de deux ans. N’y a-t-il pas un danger que l’on envoie le mauvais message à ceux-ci? Déposer une plainte est risqué. On s’expose notamment à des réprimandes.
Mme Solloway : Oui.
Le sénateur Dalphond : Vaut-il la peine de déposer une plainte si elle n’est traitée que deux ou trois ans plus tard?
Mme Solloway : Je suis tout à fait d’accord pour dire qu’on se posera cette question et que cela risque d’augmenter le désespoir que ressentent ces personnes. Si la personne est arrivée au point où elle doit déposer une plainte, plusieurs choses se sont déjà passées et elle est souvent déjà en détresse. Je parle de cas qui tombent sous notre mandat, et non des autres plaintes.
Oui, il est vrai que cela va nuire à la vie au travail et au sens de la communauté dans le secteur public.
[Traduction]
Le sénateur Loffreda : Ma question s’adresse au commissaire à la protection de la vie privée du Canada.
Bienvenue devant notre comité. Vous avez effectivement déclaré que la protection de la vie privée est un enjeu et un droit fondamental; c’est tout à fait vrai. Les droits à la vie privée sont de plus en plus importants. Nous entendons trop souvent parler de fuites de données, de vols d’identité, et les Canadiens ont raison d’être inquiets quant à la façon dont leurs données personnelles sont stockées, protégées et utilisées.
J’ai remarqué dans votre plan ministériel que les Canadiens se demandent si les entreprises et le gouvernement fédéral respectent adéquatement les droits à la vie privée. En 2023-2024, seulement 39 % des Canadiens jugeaient que les entreprises faisaient du bon travail pour ce qui est de respecter leurs droits à la vie privée, et seulement 58 % étaient de cet avis au sujet du gouvernement fédéral. Ces chiffres sont préoccupants.
Dans le contexte actuel, où l’économie numérique est en croissance, que peut faire votre bureau pour aider à bâtir une plus grande confiance? Après tout, toute relation se bâtit sur la confiance, et il faut que nos gouvernements et nos entreprises inspirent confiance et que les Canadiens soient certains que leurs droits à la vie privée sont respectés.
M. Dufresne : Merci de la question. En effet, nous utilisons tous nos outils pour y arriver. Nous avons des outils pour la promotion, les efforts de communication et la promotion des importantes décisions du tribunal, comme la décision Facebook rendue la semaine dernière. Cela nous a permis de mettre en relief certaines attentes relatives au consentement éclairé et de faire passer aux organisations des messages clés au sujet de leurs politiques de protection de la vie privée et du fait qu’elles doivent s’améliorer afin que les Canadiens puissent comprendre à quoi on leur demande de consentir et quelles sont les conséquences de la collecte, de la transmission et de l’utilisation de cette information.
Nous travaillons beaucoup et directement avec les Canadiens, avec les ministères et avec les organisations. Nous établissons des lignes directrices sur des enjeux clés comme l’intelligence artificielle, la vie privée des employés, et ainsi de suite. Nous faisons des efforts pour faire la promotion; et ils continueront.
En ce qui concerne notre travail lié à la conformité, nous faisons certaines enquêtes ciblées. J’ai la chance de pouvoir ouvrir des enquêtes. C’est ce que nous avons fait pour TikTok. C’est ce que nous avons fait pour OpenAI. Certaines de nos enquêtes concernent d’importantes atteintes à la vie privée. Vous avez mentionné la sécurité de l’information. Nous nous penchons sur Ticketmaster, sur des atteintes à la vie privée au sein du gouvernement fédéral ayant trait à des services de déménagement et sur l’information génétique. Donc, nous avons ces enquêtes importantes en cours qui offriront une orientation et de la clarté aux Canadiens.
Présentement, nous n’avons pas de pouvoirs exécutoires. Donc, nous formulons des recommandations, puis nous espérons que les organisations les suivront. C’est pourquoi le projet de loi C-27, actuellement à l’étude au Parlement et qui conférerait à mon bureau un pouvoir exécutoire, est si important. Il y a une lacune qu’il faut combler.
En ce qui concerne la question de savoir si les Canadiens estiment que leurs renseignements sont protégés, c’est un aspect où la loi sur la vie privée était, à plusieurs égards, visionnaire, parce que, il y a 20 ans, dans les lois sur la protection de la vie privée s’appliquant au secteur privé au Canada, le principe de protection de l’information était de la plus haute importance, et il est très pertinent dans le contexte des atteintes à la cybersécurité. Il faut mettre le sujet en lumière.
Le gouvernement fédéral doit avoir l’obligation, par exemple, de fournir les informations manquantes à mon bureau. Actuellement, la Loi sur la protection des renseignements personnels ne l’oblige pas. C’est une politique du Conseil du Trésor. Ça doit être une loi. J’ai présenté des recommandations au Parlement : pour le secteur privé — même s’il y a une obligation légale à cet égard —, cela devrait se faire plus rapidement. Nous devrions être avisés plus tôt. C’est important de nous mettre au courant parce que nous pouvons alors donner des conseils. Nous pouvons aider les organisations et les améliorer. Nous voulons tisser des partenariats. Nous avons signé un protocole d’entente avec la Commission fédérale des communications il y a deux semaines. La cybersécurité fera partie de cela. Nous pouvons échanger des informations et des pratiques exemplaires. Nous pouvons aussi travailler avec le Centre canadien sur la cybersécurité. Cela concerne certainement la question de la vie privée, mais c’est bien plus que cela.
Enfin, en ce qui concerne les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, je formule des recommandations depuis mon arrivée au Commissariat à la protection de la vie privée. Cela doit être une obligation légale quand les ministères élaborent de nouveaux outils. Il y a vraiment beaucoup de travail à faire. Nous continuons de le faire, et nous continuons de nous servir de tous les outils que nous avons sous la main.
Le sénateur Loffreda : Merci de la réponse. Je crois qu’il est important de faire connaître nos histoires de réussite afin que les Canadiens se sentent confiants et sachent que leur vie privée est protégée. Au cours de la deuxième série de questions, si j’en ai l’occasion, je vais parler des principaux risques auxquels nous sommes exposés en ce qui concerne la vie privée et de la façon dont nous pouvons convaincre les Canadiens que nous atténuons ces risques. Merci.
La sénatrice MacAdam : Ma question s’adresse à Mme Maynard. Dans votre déclaration liminaire, vous avez dit que votre modèle de financement différait de celui des autres agents indépendants du Parlement. Vous avez précisé que vous deviez présenter votre budget au ministre de la Justice. Pourriez‑vous nous donner un bref aperçu de votre modèle de financement et nous expliquer quelque peu pourquoi votre budget n’est pas aussi indépendant que celui des autres agents du Parlement?
Mme Maynard : Actuellement, trois des huit agents du Parlement ont un mécanisme indépendant pour obtenir leur financement. Deux d’entre eux sont avec nous, et le directeur parlementaire du budget, le DPB, a aussi son propre mécanisme de financement. Pour notre part, nous sommes traités comme n’importe quel ministère. Nous devons présenter une demande à un ministre, même si nous ne relevons pas d’un ministre. Mon ministre, c’est le ministre de la Justice. Je m’en remets à lui au chapitre des finances. Je dois lui présenter une demande, et s’il décide de l’appuyer, il l’envoie à la ministre des Finances, puis au Conseil du Trésor. C’est un long processus, et trois ministères différents doivent appuyer une demande provenant de nos bureaux lorsque nous demandons du financement supplémentaire.
Selon moi, c’est tout le contraire du mot « indépendant ». Lorsque nous enquêtons sur des plaintes reçues contre ces ministères, nous devons nous soumettre aux mêmes obligations. J’émets des ordonnances contre ces ministères, donc, cela mérite réflexion. Présentement, je suis aussi devant les tribunaux pour défendre certaines de ces ordonnances ou pour garantir la mise en œuvre ou le respect de certaines de ces ordonnances. Comment puis-je payer pour ces activités si je n’ai pas les ressources supplémentaires dont j’ai besoin? Je vous le demande.
La sénatrice MacAdam : Y a-t-il un lien avec le besoin de moderniser votre loi? Vous avez cité des audiences lors desquelles vous avez comparu devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes lors desquelles vous avez dit que vous aimeriez que des amendements soient apportés à la loi.
Mme Maynard : Il y a eu un amendement en 2019 qui m’a permis d’avoir un certain pouvoir exécutoire, ce qui était extraordinaire pour ce qui était des amendements apportés à la Loi. Mais aucune autre disposition n’a été examinée, et la promesse d’un examen en 2020 ne s’est jamais concrétisée. Maintenant nous espérons que, en 2025, la Loi pourra faire l’objet d’un examen législatif. Pour moderniser la loi, un bon amendement consisterait, entre autres, à ajouter dans la loi un mécanisme indépendant.
La sénatrice MacAdam : En tant qu’ancienne vérificatrice générale, je comprends très bien l’importance de l’enjeu que vous soulevez; vous êtes un agent indépendant du Parlement très important, mais vous n’avez pas de financement indépendant. C’est évident selon moi. Je comprends votre problème, c’est sûr. Dans votre plan ministériel de 2024-2025, vous avez mentionné qu’il semble qu’aucun amendement de la Loi sur l’accès à l’information ne soit prévu à court terme, et que vous allez prôner de nouvelles approches pour favoriser l’accès à l’information grâce à d’autres moyens que des demandes d’accès afin de soulager le système pendant que vous attendez ces amendements. Pouvez-vous nous parler de certaines de ces approches?
Mme Maynard : Actuellement, la partie deux de la Loi a trait à la divulgation proactive, et ce n’est pas à moi d’enquêter sur de l’information divulguée proactivement. Toutefois, je pense que c’est bien plus que cela. On ne devrait pas légiférer à cet égard. Le gouvernement devrait informer les Canadiens de ses activités, des décisions qu’il prend et des politiques qui sont mises en œuvre sans que cela ne lui soit demandé. La demande d’accès à l’information devrait constituer un dernier recours pour obtenir de l’information qui concerne le service au public, ce qui est de l’information qui appartient aux Canadiens.
Je crois que la divulgation proactive d’information concernant toutes les décisions et tous les actes posés limiterait le nombre de demandes et aiderait mon bureau à se concentrer sur des plaintes précises. Cela permettrait aux unités d’AIPRP, d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels, de répondre aux demandes qui ne concernent pas la divulgation proactive d’information ou d’orienter les gens vers l’information qui est déjà accessible. Ce serait un bon pas en avant vers une plus grande transparence.
La sénatrice MacAdam : Merci.
La sénatrice Kingston : Ma question s’adresse à M. Dufresne, le commissaire à la protection de la vie privée. Ce qui m’intéresse, c’est ce dont vous parliez en ce qui concerne vos orientations stratégiques ou vos initiatives liées à OpenAI et ChatGPT, ainsi que la protection des enfants. Pouvez-vous en dire plus sur ces deux sujets dont vous avez parlé?
M. Dufresne : Merci. Cela a trait à la protection du droit fondamental à la vie privée pour la génération actuelle et les générations futures. Nous nous penchons sur la technologie et sur la façon dont notre présent change rapidement et de façon dramatique et sur la façon dont nous pouvons nous y adapter en tant que société et dont nous pouvons protéger les enfants qui sont vulnérables et qui se servent énormément de la technologie numérique à l’école ou ailleurs.
Souligner ces priorités était une façon de signaler que nous allons nous concentrer sur l’utilisation de tous nos outils. Par exemple, en ce qui concerne les outils destinés à la conformité, lorsque nous recevons ou entamons des plaintes, nous nous demandons quelles seront les répercussions sur les enfants et comment les protéger. Notre enquête sur TikTok se concentrait principalement sur les jeunes utilisateurs. Nous étudions le modèle de consentement. Nous nous demandons si l’organisation en fait assez pour respecter ses obligations envers les gens en général, mais nous savons qu’il s’agit d’une organisation qui touche un grand nombre de jeunes utilisateurs et d’enfants.
En ce qui concerne notre mécanisme de plaintes et les approches appliquées dans nos politiques, nous avons émis une déclaration avec nos homologues des provinces et des territoires au sujet de la protection de la vie privée des jeunes et nous avons demandé aux organisations de mettre en place des pratiques favorisant la protection de la vie privée pour garantir qu’on ne demande pas aux enfants de divulguer plus d’information qu’ils ne le devraient. Cet été, avec nos partenaires internationaux, nous avons examiné un certain nombre de sites Web et nous avons vu qu’un certain nombre d’organisations ne respectaient pas cela. Elles utilisent un outil psychologique pour manipuler les gens — adultes et enfants — afin qu’ils divulguent plus d’information qu’ils ne le devraient. Elles font en sorte qu’il est difficile pour les gens de refuser de communiquer leurs informations. Si vous voulez faire cela, vous devez aller plus loin et faire quatre ou cinq clics supplémentaires, tandis que cliquer sur « accepter tout », c’est facile. Parfois, si vous voulez refuser de partager votre information, elles se servent de ce qu’on appelle « culpabilisation », en disant « eh bien, c’est dommage de vous voir partir; eh bien, vous ne voulez pas économiser d’argent, donc vous allez faire ce mauvais choix ». Ce sont toutes des pratiques que nous avons soulignées et avons condamnées, surtout lorsqu’il était question d’enfants.
En ce qui concerne la technologie, encore une fois, nous nous attachons à l’évolution de la technologie, qu’il s’agisse de biométrie, de reconnaissance faciale ou d’intelligence artificielle. Nous avons émis une déclaration avec nos homologues des provinces et des territoires en exposant nos attentes au chapitre de l’utilisation éthique et responsable de l’IA. Le gouvernement travaille là-dessus aussi et il a fait part de ses propres directives, mais nous l’avons fait dans le contexte de principes régissant la protection des renseignements personnels, comme limiter la quantité de renseignements recueillis et s’assurer que vous avez besoin des données pour construire ces modèles et que vous ne recueillez pas plus de données que nécessaire. Il faut s’assurer que les gens savent ce qui se passe. Il faut s’assurer de mettre en place des dispositifs de sécurité pour protéger cette information. Nous utilisons nos outils destinés à la promotion et aux plaintes. C’est pourquoi nous enquêtons sur OpenAI; l’enquête établira si cette organisation, et ChatGPT précisément, respecte la loi sur les renseignements personnels au Canada, et si ce n’est pas le cas, quelles sont les recommandations à faire pour qu’elle s’y conforme.
La sénatrice Kingston : Merci. Avez-vous besoin davantage d’outils législatifs pour composer avec ce que vous découvrez de plus en plus?
M. Dufresne : Eh bien oui, c’est le cas. Il est évident que nous allons nous servir des outils à notre disposition jusqu’à ce que le législateur nous en donne plus. Donc, nous nous servons de notre mécanisme de plaintes, nous nous servons de nos outils destinés à la promotion, nous nous servons de nos relations et de notre travail avec des partenaires internationaux. Nous allons continuer de nous servir de toutes ces choses. La semaine dernière, la décision Facebook a été rendue; il s’agit d’une décision très importante qui soulignait que le mécanisme de consentement et les dispositifs de protection des données ne respectaient pas les normes. La Cour d’appel fédérale a donné 90 jours à mon bureau et à Facebook pour établir une ordonnance sur le consentement afin d’offrir des recours aux Canadiens. Voilà un exemple qui montre la façon dont nous utilisons les outils à notre disposition. Mais nous avons besoin de plus d’outils. Nous avons besoin d’outils plus modernes, et le projet de loi C-27 est un exemple de texte législatif qui pourrait permettre au législateur de donner plus de pouvoirs exécutoires à mon bureau, afin que je puisse faire exécuter mes décisions immédiatement. Cela prend moins de temps et permet d’épargner l’argent des Canadiens.
Les amendes sont un autre élément. Je n’ai pas le pouvoir d’imposer des amendes et des pénalités. Un des défis que nous rencontrons, c’est que, parfois, il y a un incitatif financier bien réel qui pousse une organisation à recueillir des données. Si elle ne fait face à aucune conséquence financière à cet égard, il est très difficile pour elle de convaincre ses décideurs. Donc, comme je l’ai dit, les amendes ne sont pas quelque chose que je veux utiliser très fréquemment, mais elles doivent être possibles parce qu’elles influent sur les décideurs. Les violations doivent entraîner des conséquences, et nous devons limiter les incitatifs qui poussent les organisations à commettre des actes répréhensibles. Ce sont certaines des choses que j’aimerais voir dans la loi.
La sénatrice Kingston : Merci beaucoup.
La sénatrice Ross : Tout d’abord, merci à tous nos témoins et à tous mes collègues sénateurs de leurs excellentes questions aujourd’hui.
J’ai une autre question à vous poser, madame Maynard. Vous avez parlé de modifications du possible financement afin de créer davantage d’indépendance, et avez dit que cela ferait partie de la modernisation dont la Loi a besoin. Quelles sont les autres choses qui, selon vous, devraient faire partie des priorités afin de moderniser la Loi?
Mme Maynard : Merci de la question. Nous demandons que la Loi soit révisée afin de tenir compte de choses comme les délais liés aux consultations entre les ministères. Présentement, aucun délai réglementaire n’est imposé aux ministères lorsqu’ils reçoivent une demande de consultation d’un autre ministère, et c’est la principale raison pour laquelle les échéanciers ne sont pas respectés.
Nous demandons aussi d’obtenir l’accès aux documents confidentiels du Cabinet et que je puisse examiner les affaires qui font l’objet d’exclusions applicables aux documents confidentiels du Cabinet. Présentement, je ne peux pas consulter les documents, donc je peux seulement admettre les affidavits des ministères qui disent que les documents qui ne sont pas divulgués respectent les exigences relatives aux documents confidentiels du Cabinet. Je crois que le fait de pouvoir examiner indépendamment ces documents permettrait, encore une fois, aux Canadiens d’être convaincus que les exceptions sont appliquées adéquatement et correctement conformément à la Loi.
Je peux vous envoyer un rapport. Une chose que nous avons aussi remarquée, c’est que mes ordonnances ne sont pas actuellement… Je ne peux pas faire certifier mes ordonnances par la Cour fédérale, donc, certaines institutions ont décidé de faire fi des ordonnances plutôt que de les contester. Donc, j’ai dû demander un mandamus pour faire respecter certaines des ordonnances. Il est évident qu’il y a une lacune dans la Loi qui semble faire croire aux gens que l’ordonnance n’est pas exécutoire. Même si elle s’assortit d’obligations juridiques, il n’y a pas de mécanisme pour garantir qu’elle est respectée, outre l’application d’un mandamus.
La sénatrice Ross : J’aimerais voir ce rapport. Merci beaucoup.
Mme Maynard : Je vais vous le transmettre.
La sénatrice Ross : J’ai une autre question pour M. von Finckenstein. Quel genre de formation offrez-vous aux gens qui doivent respecter la Loi et que pouvez-vous me dire au sujet de la tendance vraisemblablement à la hausse des demandes de soutien ou des demandes d’information que vous recevez?
M. von Finckenstein : Nous cherchons essentiellement à éduquer les personnes sujettes à des conflits d’intérêts, car la plupart des gens ne le savent pas et viennent d’arriver en poste. Comme vous le savez, ce sont les députés et les hauts représentants qui relèvent de moi. Pour ce qui est des députés, ils sont tenus par la loi de recevoir une formation initiale. Nous leur fournissons cette formation en ligne dans des segments, pour qu’ils puissent la suivre à la maison. De plus, dans leurs temps libres, nous leur fournissons également des séances d’information. Mais ce qui est le plus important, la toute première fois qu’ils sont élus, ils reçoivent de ma part un questionnaire leur demandant de décrire essentiellement toutes les facettes de leur vie privée et de leur vie financière ainsi que de celle de leur conjoint. Vient ensuite une grande discussion; ceci n’entre pas en conflit avec la loi; cela est un actif dont vous devez vous débarrasser ou voilà une position incompatible avec votre emploi, et cetera. Quelles autres corrections pouvons-nous apporter; pouvons-nous le placer dans une fiducie privée? Ou si vous êtes ministre, nous vous demandons si vous pouvez établir un écran pour que cette information n’arrive pas jusqu’à vous; elle est bloquée à l’avance et confiée à quelqu’un d’autre, à l’un de vos collègues ou au secrétaire parlementaire... la prévention est donc essentiellement un exercice d’éducation des députés pour qu’ils comprennent quels sont les enjeux et quels sont les mécanismes, et cetera. Cela doit être actualisé chaque année. Voilà pour ce qui est des députés. Si vous êtes un haut représentant, la première partie est la même. Vous recevez le questionnaire. Nous faisons la même chose. Nous fournissons également des séances à la demande et nous offrons également un service. Nous insistons pour nous assurer qu’ils sont conscients de l’obligation de le faire dans le cadre de leurs fonctions.
Maintenant, il y a d’autres nominations à temps partiel qui ne concernent que des titulaires de charge publique; ce ne sont pas des titulaires de charge publique principaux, alors ils n’ont pas à se soumettre à cet exercice. Ils doivent simplement se conformer à la loi. S’ils veulent de l’information de notre part, nous leur fournissons, évidemment, et cetera. Mais il leur appartient vraiment de respecter les obligations qui sont établies. Ce sont principalement des administrateurs de sociétés d’État ou d’autres agences d’État. Ce sont des employés à temps partiel. Ils travaillent à temps partiel. Pourquoi? Parce qu’ils ont une autre vie. Ils ne veulent pas l’abandonner. Ils ne veulent pas le faire à temps plein. Si vous êtes un titulaire de charge publique principal et que c’est un poste à temps plein, vous ne pouvez pas avoir un autre emploi. C’est un problème pour eux. Ils doivent savoir qu’ils sont assujettis à la loi. Nous communiquons avec eux et leur disons lorsqu’ils sont nommés, voici la loi, et cetera; nous sommes là si vous avez un problème. Mais je ne m’occupe pas des nominations, et nous ne sommes pas responsables d’eux. Ils se fondent essentiellement sur l’information que nous envoyons et sur le code de déontologie de l’organisation proprement dite. Chaque société d’État, chaque organisation d’État dispose d’un code de déontologie qui traite des conflits d’intérêts et doit s’y conformer. J’espère que cela répond à votre question.
La sénatrice Ross : Oui. J’ai remarqué, au cours des cinq dernières années, que les demandes de conseils ont augmentées d’environ 60 ou 70 % probablement, ce qui correspond à environ 1 000 demandes par année. À quoi attribuez-vous cela?
M. von Finckenstein : C’est probablement parce que nous disposons d’un meilleur système d’information. Grâce à Internet, tout devient visible très rapidement et devient un enjeu, alors vous voulez avoir une longueur d’avance. Pour les députés, les ministres, le personnel ministériel et les titulaires de charge publique principaux, chacun des 3 500 d’entre eux se voit assigner une personne particulière dans mon bureau. Donc, si vous avez un problème, vous appelez par exemple Pierre. Pierre est votre homme. Si vous n’arrivez pas à rejoindre Pierre, quelqu’un d’autre le remplacera, alors vous aurez réponse à vos questions. Nous faisons de notre mieux pour que vous vous sentiez à l’aise. Les gens se disent, hé, faisons cela. Je dois faire attention, je ne veux pas que cela se retrouve sur Internet demain ou quoi que ce soit d’autre, alors ils nous appellent d’avance.
La sénatrice Ross : Merci beaucoup.
La sénatrice Marshall : Je veux poursuivre, monsieur von Finckenstein, dans le même ordre d’idées que ma collègue. Vous avez dit dans votre déclaration liminaire que 3 000 titulaires de charge publique relèvent de vous, est-ce exact?
M. von Finckenstein : Trois mille cinq cents, et cela comprend les députés élus.
La sénatrice Marshall : Ce que j’ai compris d’après votre réponse à la sénatrice Ross, c’est que tous les niveaux ne sont pas obligés de fournir les mêmes renseignements et qu’ils ne sont pas assujettis au même niveau d’examen; est-ce exact?
M. von Finckenstein : Les employés à temps plein sont tous soumis au même niveau d’examen. Les titulaires de charge publique, qui sont habituellement nommés à temps plein à des conseils, et cetera, sont assujettis à la loi, mais ils ne reçoivent pas les mêmes soins et la même attention de ma part. Ils n’ont pas besoin de remplir un questionnaire et de discuter des questions. Ils peuvent essentiellement se débrouiller et s’en remettre aux conseils du secrétaire de l’organisation à laquelle ils appartiennent.
La sénatrice Marshall : Parfois, vous recevez des plaintes et faites enquête, mais menez-vous également vos propres examens et enquêtes? Si oui, pouvez-nous nous dire comment vous vous y prenez? Si 3 000 personnes relèvent de vous, comment décidez‑vous sur quelles personnes vous concentrer?
M. von Finckenstein : Tout d’abord, vous allez jusqu’au bout. Le début, c’est la prévention, le traitement et la gestion. Les enquêtes se trouvent à la fin, lorsque quelqu’un s’est plaint ou que quelque chose qui se passe a été porté à mon attention par les médias ou par quelqu’un d’autre, des lanceurs d’alerte ou qui que ce soit d’autre. C’est un processus en deux étapes.
Tout d’abord, j’examine s’il y a des motifs raisonnables de lancer une enquête. Parfois, ce ne sont que des messages malveillants, ou, parfois, il n’y a tout simplement pas assez de preuve. Il y a une mention dans un courriel ou quelque chose du genre, mais cela ne constitue pas des motifs raisonnables. Je dois donc prendre la décision initiale quant à savoir si une enquête est requise.
Une fois cela fait, j’avise la personne, disons, que l’allégation est sortie... voici les allégations, et je ferai enquête. Et je veux vous demander un témoignage et tous vos documents, et je vous envoie une assignation à témoigner. Je vous demande de vous présenter avec tous ces documents. Je vais vous faire prêter serment et vous poser des questions. Si ce n’est pas suffisant, je demanderai la même chose à des tierces parties, vos partenaires ou associés, et cetera. Venez me donner les documents, et à partir de là, je publie un rapport. Le rapport dit essentiellement si vous avez contrevenu ou non à la loi.
À l’issue de ce rapport, votre manquement est exposé. Dans une certaine mesure, votre réputation est ruinée, ou au moins souillée. C’est tout ce que je peux faire. Je n’ai pas le dernier mot. J’ai simplement exposé les actes répréhensibles de la personne.
La sénatrice Marshall : Ma dernière question est la suivante: Tous les rapports que vous publiez sur des plaintes individuelles sont-ils rendus publics? Je sais que, en tant que sénateurs, nous recevons certains d’entre eux, mais sont-ils tous rendus publics?
M. von Finckenstein : Tout est confidentiel, tout... notre interaction est confidentielle, et cetera. La personne qui fait l’objet de l’enquête peut rendre cela public, mais je ne le fais pas, sauf pour le rapport final. Si une enquête révèle quelque chose ou si j’ai fait enquête et je n’ai rien trouvé, je rendrai le rapport public. Ou, plus probablement, je dirai que j’ai enquêté et voici ce qui s’est passé.
La sénatrice Marshall : Merci.
[Français]
Le sénateur Forest : Ma question s’adresse à Mme Maynard.
Vous dites que 85 % des dossiers sont en attente; c’est une situation assez difficile. Est-ce que vous avez le mandat, en tant que commissaire, d’accompagner les ministères pour qu’ils adoptent de meilleures pratiques dans la gestion des données ouvertes? C’est un peu la base du problème. Si on avait de meilleures pratiques, on aurait un meilleur accès aux données, donc vous auriez moins de plaintes.
Mme Maynard : Mon mandat est réellement d’enquêter sur les plaintes que je reçois. Je n’ai pas de mandat d’éducation comme d’autres commissaires en ont un. Je trouve que cela fait partie de mes responsabilités de donner de l’information sur les décisions que l’on prend et la façon dont on interprète la loi. On émet des lignes directrices par rapport à la loi comme telle et à son application, mais pour les outils et pour l’application de la loi, cela devrait venir du Conseil du Trésor. Ce sont eux qui ont la compétence et le mandat d’appliquer la loi. Ils sont là pour aider les institutions à mettre en place des processus, des gabarits, et ils émettent également des directives sur l’application de la loi. Uniquement en rendant des décisions dans nos enquêtes et en les publiant, ça fait en sorte qu’on éduque les institutions à cet effet. Quand on fait une enquête systémique où l’on étudie les processus et les problèmes au sein d’une institution, encore une fois, on publie un rapport et on envoie un message aux autres institutions pour qu’elles examinent les recommandations et conclusions qui ont été émises et qu’elles s’en inspirent pour changer certains processus qui ne sont pas efficaces à l’intérieur de leur propre institution.
Le président : Elles s’en inspirent?
Mme Maynard : Certaines, oui.
Le sénateur Forest : Mon autre question est la suivante : le Conseil du Trésor, celui qui a le mandat, l’assume-t-il? Il y a un enjeu majeur. Il y a un malaise par rapport à ce problème. Vous êtes débordée, il y a 85 % des dossiers en attente, mais si on avait une meilleure gestion des données ouvertes, cela contribuerait à diminuer cette pression. Il y a une spirale qui descend vers le bas.
Mme Maynard : Le Conseil du Trésor doit émettre des directives et des lignes directrices. C’est vraiment aux ministères de gérer et de remplir ces obligations. Si ce n’est pas une priorité pour un ministère, c’est là qu’on voit les plaintes augmenter. Pour d’autres institutions, on constate que la gestion de l’information est importante et qu’il y a une transparence par défaut. Dans ces cas-là, on reçoit beaucoup moins de plaintes. Vous avez raison : si la loi était respectée et appliquée de façon appropriée et si les délais étaient respectés, on aurait sûrement moins de plaintes.
Le sénateur Forest : Merci.
Le sénateur Gignac : Monsieur le président, mon collègue le sénateur Dalphond avait un excellent échange avec la commissaire à l’intégrité du secteur public. Je voudrais lui laisser du temps de parole, si c’est possible.
Le sénateur Dalphond : Merci beaucoup. Pour continuer dans la même veine, le projet de loi C-290 a été adopté à l’unanimité à la Chambre des communes, avec l’appui et le vote du premier ministre et de la présidente du Conseil du Trésor. Ce projet de loi apporte, pour la première fois, des améliorations à la loi qui vous gouverne.
Je vais parler au Sénat cet après-midi pour lancer le débat pour qu’on essaie de conclure cela rapidement.
À votre avis, si ce projet de loi est adopté et si l’on élimine le constat un peu vague selon lequel une plainte doit être faite de bonne foi pour être admissible — ce qui peut prendre un certain temps à évaluer —, cela simplifiera-t-il votre travail et aidera-t-il aux opérations ou si, au contraire, vous vous attendez à ce qu’il y ait plus de plaintes? Ou les deux?
Mme Solloway : Un peu des deux. Je pense qu’en gros, ce qui est proposé est positif. Néanmoins, je suis en poste depuis peu de temps. Selon ma compréhension des choses, cela changera le caractère de notre mandat. Autrement dit, jusqu’à maintenant, notre mandat s’est orienté sur les cas graves de mauvaise gestion et ainsi de suite. Aussi, selon la jurisprudence et tout ce qui est venu avant moi, actuellement, cela vise les cas les plus graves, les choses extrêmement graves, au point où cela choquerait la conscience du public canadien.
Je pense que les changements prévus dans le projet de loi C-290 permettront d’abaisser les critères d’admissibilité.
Donc, selon moi, on aura sûrement plus de cas. Cela va assurément créer beaucoup plus de travail pour nous, parce qu’il faut considérer le fait que lorsqu’il y a un cas fondé, on doit le présenter au Parlement; il faut avoir un rapport qui est digne du Parlement et cela complique notre travail à tous les niveaux. Cela va, si on n’a les ressources nous sommes prêts à le faire, on n’a aucune objection pourvu que l’on puisse avoir les ressources nécessaires pour le faire.
Le sénateur Dalphond : Donc, il est de plus en plus urgent que le Conseil du Trésor examine positivement vos demandes d’augmentation de budget?
Mme Solloway : Oui. Je dois dire que nous n’avons pas fait cette demande de budget hors cycle à cause du projet de loi C-290. C’est vraiment juste en raison de la quantité de travail que nous avons actuellement. Si notre mandat change, il faudra faire une analyse pour savoir comment on peut s’acquitter de toutes les obligations futures de la loi.
Le sénateur Dalphond : Je dirais qu’une des parties importantes de la réforme qui est prévue est d’accorder plus de protection, qu’elle soit mieux définie contre les réprimandes, les représailles, et surtout qu’il y ait plus de mesures de réparation et d’actions pour protéger les divulgateurs. Ce n’est pas votre principal dossier; vous aurez plus de dossiers de plaintes pour réprimande, qui est une forme de punition pour avoir dénoncé.
Mme Solloway : Effectivement. Cela étend la définition de réprimande.
Le sénateur Dalphond : Merci.
Le président : Sénateur Gignac, êtes-vous satisfait des questions de votre collègue? Parfait.
[Traduction]
Le sénateur Smith : Madame Maynard, ces derniers temps, le gouvernement a lancé plusieurs programmes de réduction des coûts. Vous avez indiqué clairement que l’accès à l’information est une obligation prévue par la loi pour le gouvernement et un droit quasi constitutionnel pour les Canadiens. Le programme ne devrait donc pas être visé par les compressions budgétaires.
J’aimerais savoir si vous pensez que les équipes responsables de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels dans vos ministères et organismes disposent des ressources nécessaires. Nous avons parlé d’insuffisances budgétaires, mais que doit-on faire de plus? Si vous aviez un programme en trois points, quel serait ce programme, non pas pour qu’il ait la bonne taille, mais pour faire passer votre ministère à l’étape suivante en matière d’évolution?
Mme Maynard : La première chose consiste à disposer d’un mécanisme de financement indépendant, car de cette façon, si le nombre de plaintes augmente, je peux venir vous dire au Parlement pourquoi j’ai besoin de financement supplémentaire. Si le nombre de plaintes diminue parce que, sur le plan administratif, on finit par y répondre et qu’il y a moins de plaintes, je peux signaler au Parlement que je n’ai pas besoin du financement supplémentaire.
Je pense vraiment que cette indépendance devrait être inscrite dans la loi. Cela nous fournirait assurément plus de flexibilité et, en même temps, nous permettrait de nous assurer que le Parlement reçoit mes demandes et mes rapports, tout comme ma reddition de comptes.
Le sénateur Smith : On pourrait le faire.
Mme Maynard : On m’a dit que de nombreux agents du Parlement l’ont demandé dans le passé. Je pense que la vérificatrice générale du Canada demande également un mécanisme de financement indépendant. Nous avions en 2007 un genre de projet pilote auquel le Bureau du Conseil privé, ou BCP, et le Parlement participaient. Il a disparu, mais nous ne savons pas vraiment pourquoi les comités qui étaient en place à l’époque ont été dissous. Il y a peu de réponses.
Mais selon moi, la loi sera rouverte en 2025. Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique a recommandé l’ajout d’un mécanisme indépendant dans la loi, alors j’espère que le gouvernement y répondra de manière favorable.
Le sénateur Smith : Monsieur Dufresne, le plan ministériel d’Élections Canada souligne sa préparation à la quarante-cinquième élection générale, ce qui comprend l’amélioration de l’expérience des électeurs aux bureaux de scrutin en modernisant le processus électoral. Vous avez parlé de divers éléments lorsque vous avez résumé au début le nombre d’employés, la préparation électorale, et cetera. Quels seraient les trois principaux éléments que vous voudriez mettre en place pour obtenir les bons outils afin de pouvoir soutenir cette prochaine élection?
M. Perrault : Monsieur le sénateur Smith, j’aimerais répondre à cette question. La première chose que je voudrais, mais que je ne peux avoir, c’est plus de certitude concernant le calendrier électoral, et la nature de mon rôle.
Pour nous, l’une des principales priorités en vue de l’élection est la modernisation du processus de vote. J’ai parlé de la mise en place d’une liste électronique des électeurs qui ouvrira la voie à un certain nombre d’améliorations dans l’avenir.
Une autre priorité pour moi est de mieux servir les électeurs autochtones du pays et, en particulier, de servir les collectivités autochtones dans les régions éloignées. Nous avons fait des efforts pour tendre la main à ces collectivités. La loi permet maintenant une certaine flexibilité pour prévoir moins de quatre jours de vote par anticipation. Dans bon nombre de ces collectivités, qui ont généralement une faible population, les collectivités accessibles par avion, il n’est ni souhaitable ni possible d’avoir les quatre jours complets du vote par anticipation. Il n’y a pas de personnel qui peut soutenir cette mesure, et la population n’en a pas besoin.
Nous avons maintenant la flexibilité de fournir des services plus adaptés à ces collectivités et travaillons activement avec elles par l’entremise de nos directeurs du scrutin, et les résultats montrent maintenant que nous avons de bons plans pour fournir de meilleurs services dans ces collectivités éloignées lors de la prochaine élection. Il s’agit certainement d’un domaine dans lequel nous devons nous améliorer.
Le sénateur Smith : Monsieur Dufresne, je m’excuse pour la confusion. Je suis en décalage de vacances dans ma tête.
M. Dufresne : C’est un compliment.
Le sénateur Smith : Merci.
Le sénateur Loffreda : Ma question s’adresse au commissaire à la protection de la vie privée.
Merci de nous faire part de votre travail de promotion de la sensibilisation publique à l’égard des questions qui touchent la vie privée des Canadiens. Pouvez-vous nous en dire plus sur les principaux risques liés au respect de la vie privée des Canadiens et sur ce que l’on peut faire pour mieux la protéger?
M. Dufresne : Le principal risque, c’est que nous vivons dans un monde où les renseignements sont de plus en plus numériques. Les renseignements personnels et autres sont utilisés pour alimenter l’économie, l’innovation et ainsi de suite. Je pense que la vitesse du changement fait en sorte que parfois, les Canadiens et les citoyens ailleurs dans le monde se sentent impuissants par rapport à leur vie privée et à l’utilisation de cette technologie, et ils en paient de leur vie privée.
Je pense que nous devons offrir une grande résistance et dire que cela n’est pas un jeu à somme nulle. Nous pouvons avoir ces innovations et cette technologie, mais il incombe à ces organisations qui les conçoivent, et qui en bénéficient financièrement, de s’assurer de le faire d’une manière qui protège les droits fondamentaux à la protection de la vie privée des Canadiens et des citoyens de partout dans le monde. Il est important que les citoyens sachent qu’ils disposent d’institutions robustes qui les protégeront, qui protégeront leur vie privée, que cela n’est pas délégué aux consommateurs, lorsqu’ils achètent des choses, et qu’on leur demande de communiquer toutes sortes d’informations comme leur date de naissance, leur consentement, leur historique de navigation, toutes ces choses. Les Canadiens trouvent parfois difficile de refuser.
C’est effectivement ce que nous avons constaté cet été lorsque nous avons effectué notre bilan avec des partenaires internationaux. La manière dont ces questions sont posées fait en sorte qu’il est souvent très difficile de répondre tout en protégeant votre vie privée.
Cela doit arrêter. Le résultat de notre bilan a incité les organisations à mettre fin à cette pratique. Dans son arrêt Facebook la semaine dernière, la Cour d’appel fédérale a formulé des déclarations fermes sur le fait de s’assurer que ces politiques sur le consentement ne sont pas rédigées de manière longue et légaliste, et qu’il ne peut être trop difficile pour les gens de savoir ce qui sera fait avec leurs données.
Tout cela est maintenant d’autant plus important avec l’intelligence artificielle, car nous pouvons faire de plus en plus de choses avec l’information.
J’ai dit plus tôt que ces données sont utilisées pour alimenter l’innovation, mais nous devons utiliser l’innovation pour protéger les données. Nous devons nous assurer d’utiliser toute cette innovation, toutes ces compétences et cette technologie pour protéger les renseignements personnels.
Nous continuerons de réaliser des activités comme nos enquêtes et nos rapports, qui incitent les organisations et le législateur à augmenter les recours pour les atteintes à la protection de la vie privée afin de nous assurer que ces organisations sont moins encouragées à utiliser les renseignements personnels.
Nous constatons que la vie privée touche de nombreux autres domaines, comme la cybersécurité, la sécurité nationale, le secteur financier et la lutte contre les crimes financiers. Nous avons rendu une décision importante l’an dernier contre Aylo Holdings, propriétaire du site Web Pornhub. Nous avons découvert que ses protections des renseignements personnels étaient très déficientes; on prenait les images sexuelles sans le consentement des personnes. Nous avons dénoncé cette situation. Nous avons dénoncé ses mécanismes pour corriger cette information et nous sommes actuellement en pourparlers avec l’organisation pour qu’elle se plie à ces ordonnances.
Mais encore une fois, si le législateur accorde à mon bureau le pouvoir de rendre des ordonnances et la capacité d’imposer des amendes, cela sera déjà fait. Nous devons en faire plus pour protéger plus tôt la vie privée des Canadiens et à moindre coût pour eux, en matière de temps et d’argent.
Le sénateur Loffreda : Merci.
La sénatrice MacAdam : J’ai une question pour le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique : pensez-vous disposer des ressources humaines et financières nécessaires pour accomplir votre mandat?
M. von Finckenstein : Oui, nous avons demandé et reçu une augmentation de 3 % de notre budget. Et selon notre budget actuel et la façon dont nous l’avons structuré, je pense disposer des moyens nécessaires pour accomplir le travail.
La sénatrice MacAdam : Merci.
La sénatrice Kingston : Ma question s’adresse au directeur général des élections du Canada, M. Perrault. Je me demande si vous pouvez vous prononcer sur le taux de participation électorale lors des récentes élections partielles, nous dire comment cela diffère d’une élection générale, et pourquoi le pourcentage des Canadiens qui votent lors des élections générales a toujours été moindre qu’avant le début des années 1990, je crois.
M. Perrault : Il y a deux ou trois choses à dire à ce sujet. Tout d’abord, en tant qu’organe responsable de la gestion des élections, nous nous concentrons davantage sur les obstacles que sur la participation. Il y a de nombreux facteurs qui contribuent à la participation, y compris la motivation politique. Nous nous tenons généralement loin des facteurs liés au taux de participation, mais c’est une question qui nous intéresse. Voilà une première chose.
Si vous regardez le taux de participation habituel des élections partielles, il a tendance à être très faible. Il se situe habituellement autour de 25 %. Au cours des dernières élections partielles, il a été inhabituellement élevé. Je pense que le chiffre préliminaire d’hier soir était de 39 % pour les deux élections partielles. Nous avons également observé des chiffres plus élevés dans Toronto—St. Paul. Ce sont en quelque sorte des chiffres inhabituels pour des élections partielles. Cela montre qu’il y a probablement un intérêt politique dans ces élections.
Si vous regardez les tendances du taux de participation sur plusieurs décennies, celui-ci a fluctué. Nous avons constaté une tendance à la diminution à long terme importante à partir des années 1960. La participation a augmenté en 2015, et le taux n’est pas au niveau le plus bas que nous avons connu, mais il varie. Lors des dernières élections, il était plus bas qu’en 2019. C’était l’élection de la pandémie, et il s’agissait probablement d’un facteur important.
Bien sûr, nous cherchons à nous assurer que les électeurs qui souhaitent participer ne se heurtent à aucun obstacle. Nous nous concentrons sur les collectivités, comme les électeurs autochtones, qui font parfois face à des obstacles, et les jeunes Canadiens, en leur fournissant les renseignements dont ils ont besoin pour pouvoir exercer leur droit de vote.
Dans le cas des jeunes Canadiens, âgés de 18 à 24 ans, le taux d’inscription est plus faible. C’est un problème, parce que, s’ils ne sont pas inscrits, ils n’auront pas leur carte d’information de l’électeur ni les mêmes renseignements de base que d’autres Canadiens reçoivent. Nous nous efforçons d’améliorer l’inscription des jeunes et avons réalisé des progrès importants à cet égard. Nous utilisons aussi les médias sociaux et différentes avenues que nous n’aurions autrement pas utilisées pour atteindre ces publics.
La question du taux de participation est un domaine très complexe. Les facteurs sont nombreux, et je pense que notre rôle est d’examiner les obstacles et de nous assurer d’éliminer tout obstacle physique ou tout obstacle à l’information.
La sénatrice Ross : Ma question s’adresse à M. Perrault. J’ai siégé récemment à la Commission sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation du Nouveau-Brunswick, et c’est pourquoi je m’intéresse aux répercussions que cet examen a eues à l’échelle fédérale.
J’aimerais juste savoir quel type de ressources vous aurez besoin de déployer pour mettre en œuvre les changements. Quel est le coût? Que faudra-t-il pour se préparer à la prochaine élection à cet égard?
M. Perrault : Comme je l’ai dit dans ma déclaration — je vais fournir plus de détails —, quelques mois après que les commissions ont terminé leur travail et que le nouveau décret de représentation électoral a été proclamé, nous voyons maintenant clairement la carte électorale future, mais celle-ci n’est pas en vigueur. Elle ne sera en vigueur qu’à la première dissolution qui se produira sept mois après la proclamation. Nous disposons de cette période pour commencer à examiner les changements que nous devons apporter à nos systèmes de TI, et ceux-ci ont été effectués.
Parallèlement, comme je l’ai mentionné, nous poursuivons nos activités en fonction de la carte électorale existante. Nous avons dû nommer de nouveaux directeurs du scrutin. Dans de nombreux cas, certains directeurs du scrutin ont servi dans le cadre des cartes électorales précédentes ainsi que les nouvelles cartes électorales, mais il y a environ 30 % de nouveaux directeurs du scrutin pour ce cycle électoral.
En avril, parce que cela faisait sept mois que les décrets avaient été proclamés... nous savons maintenant que la prochaine dissolution entraînera une élection générale qui devra se tenir en vertu des nouvelles cartes électorales. Dès lors, les directeurs du scrutin fonctionnant en vertu des nouvelles cartes électorales se sont vu confier le mandat de revoir leurs sections de vote, de les harmoniser et de les rajuster pour tenir compte de ces nouvelles cartes électorales. Cela a été fait au cours de l’été. Cette étape est terminée. Au moment où on se parle, il y a d’autres choses à terminer, mais je dirais que nous avons achevé la mise en œuvre.
Je n’ai pas de chiffres particuliers pour cela, parce qu’il s’agit de frais déboursés. Je peux vous revenir avec les chiffres. Le coût du travail de la commission dans son ensemble s’est élevé à 14,8 millions de dollars, mais les coûts liés à la mise en œuvre ont été déboursés dans le cadre de différentes activités que nous menons.
La sénatrice Ross : Tandis que vous vous préparez à une élection au cours de la prochaine année, quelles seront, selon vous, les répercussions de la mise en œuvre de changements ou du projet de loi C-65 sur votre dotation en personnel?
M. Perrault : Tout d’abord, comme nous l’avons dit plus tôt, le projet de loi C-65 est toujours en deuxième lecture à la Chambre, alors il n’a pas encore passé l’étape de l’étude en comité. Je n’ai pas encore comparu au sujet du projet de loi.
L’une des considérations les plus importantes pour moi dans un contexte minoritaire est de nous préparer à mettre en œuvre le changement des règles. Certaines de ces règles nécessitent plus de modifications que ce que l’on pense. Par exemple, lorsque vous envisagez d’ajouter deux jours de vote par anticipation, il y a toute une gamme de systèmes de TI qui doivent être changés pour que cela reflète le salaire des préposés au scrutin et l’emplacement des lieux de scrutin. Tout cela est intégré dans nos systèmes de TI.
Nous avons effectué un examen. Nous informerons le comité de ces changements et envisagerons un plan de mise en œuvre. Selon le moment où le projet de loi sera présenté, en présumant qu’il recevra la sanction royale, nous pourrions être en mesure ou non d’apporter tous les changements à temps pour la prochaine élection, mais encore une fois, cela dépend du moment de cette élection.
Il y a en ce moment plusieurs pièces mobiles. J’ai parlé de certitude plus tôt, et bien sûr, je blaguais, mais il y a beaucoup de pièces mobiles : de nouvelles cartes électorales, de nouvelles règles, de nouveaux changements du système et de nouveaux systèmes de rémunération. Tous ces éléments doivent s’adapter et être prêts à fonctionner dès que les élections sont déclenchées.
La sénatrice Pate : Merci. Monsieur von Finckenstein, en plus de nombre d’examens actuellement en cours par l’entremise de votre bureau, j’aimerais savoir combien ont trait aux préoccupations soulevées par certains parlementaires au sujet des inquiétudes accrues liées à la désinformation et à la polarisation, qui alimentent, bien sûr, le manque de confiance envers les institutions, y compris le Parlement.
Je suis curieuse : en plus du nombre d’enquêtes que vous menez à ce sujet, j’aimerais savoir comment ces tendances toucheront vos lignes directrices sur les conflits d’intérêts dans l’avenir, ainsi que les préoccupations en matière d’intégrité avec lesquelles vous devez composer et si vous envisagez des mesures correctives que votre bureau pourrait recommander.
M. von Finckenstein : Il y a beaucoup de questions. Tout d’abord, il n’y a aucune enquête en cours à l’heure actuelle. J’ai mené des enquêtes préliminaires où des députés m’ont demandé de me pencher sur des questions confidentielles, alors je ne peux vous dire combien j’en ai. Évidemment, il faut communiquer avec la personne qui fait l’objet de l’examen, et il lui revient de décider de rendre cela ou non public. Il peut y avoir une fuite, mais de façon générale, cet examen reste confidentiel, parce qu’il n’est pas nécessaire de le rendre public si cela ne débouche pas sur une enquête.
En ce qui concerne mon bureau, tout est strictement confidentiel, et il revient à la cible de rendre publique l’information, à moins que nous ne décidions de faire enquête. À ce moment-là, l’affaire sort invariablement, parce que techniquement, je pourrais mener l’enquête de manière confidentielle, et cetera. Mais c’est habituellement lorsqu’une enquête est menée qu’il y a beaucoup de publicité. La personne elle-même veut que le processus soit public, espérant ainsi être blanchie. Une fois une enquête créée, celle-ci est essentiellement ouverte : le fait même de l’enquête est ouvert. Ce que nous faisons et à qui nous parlons, et cetera, est confidentiel. Je rendrai le résultat de l’enquête public et informerai les responsables, qu’il s’agisse du Président de la Chambre ou du premier ministre.
Quelle était l’autre question?
La sénatrice Pate : Qu’envisagez-vous comme recommandations de mesures correctives?
M. von Finckenstein : Notre travail consiste à exposer, et cetera. Nous pouvons formuler des recommandations concernant ce qui devrait être des mesures correctives appropriées. Nous ne le faisons habituellement pas; nous laissons cela à la personne, car cela nuit vraiment à l’exposition du conflit. Rien n’est prévu dans la loi; évidemment, je ne peux pas prendre de mesures d’adaptation, mais j’hésiterais vraiment à le faire à moins que cela soit nécessaire dans un cas particulier.
Pour ce qui est des mesures correctives, nous mettons vraiment l’accent sur l’éducation, éduquer les députés et les fonctionnaires. Comme je l’ai dit, nous avons un outil en ligne pour les députés. Nous travaillons actuellement à un tel outil pour les représentants élus. La clé est la prévention, et le fait de trouver des moyens de gérer les conflits plutôt que d’essayer de déceler des conflits, d’enquêter et de pointer des gens du doigt. Nous ne sommes pas des policiers. Nous sommes là pour vous aider à gérer les conflits. Toute bonne personne aura des conflits et a besoin d’aide pour s’y retrouver dans la myriade de règles que nous avons.
Le président : C’est la fin de notre réunion. Je tiens à rappeler aux témoins de bien vouloir soumettre leurs réponses écrites à la greffière d’ici la fin de la journée, le mardi 1er octobre 2024, si possible.
[Français]
Je rappelle également aux sénateurs que la prochaine réunion aura lieu demain, le 18 septembre, à 18 h 45. Nous commencerons notre étude sur la pratique consistant à inclure des questions non financières dans les projets de loi exécutant les dispositions des budgets et des énoncés économiques.
C’est une demande que nous avons reçue du Sénat et qu’on appelle la « motion du sénateur Tannas ». Le sénateur Tannas comparaîtra à titre de témoin.
Merci à tous et merci aux témoins. Nous visons toujours un idéal sur le plan de la transparence, et j’espère que vous avez le soutien et les moyens nécessaires pour atteindre cet idéal. Je pense que c’est important pour notre démocratie.
J’avais beaucoup de questions à poser, mais le temps ne me le permet pas. Cependant, je crois que vous avez fait un excellent travail pour exposer votre situation. Merci beaucoup.
(La séance est levée.)