LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES FINANCES NATIONALES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mardi 24 septembre 2024
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd’hui, à 9 heures (HE), pour étudier le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025, à l’exception du crédit 1 de la Bibliothèque du Parlement.
Le sénateur Claude Carignan (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Bonjour à tous. Avant de commencer, je voudrais demander à tous les sénateurs et aux autres participants qui sont ici en personne de consulter les cartes sur la table pour connaître les lignes directrices visant à prévenir les incidents liés au retour de son. Veuillez tenir votre oreillette éloignée de tous les microphones à tout moment. Lorsque vous n’utilisez pas votre oreillette, placez-la, face vers le bas, sur l’autocollant placé sur la table à cet effet. Merci à tous de votre coopération.
Bienvenue à tous les sénateurs et sénatrices, et aussi à tous les Canadiens qui nous regardent sur sencanada.ca. Je m’appelle Claude Carignan, sénateur du Québec et président du Comité sénatorial permanent des finances nationales. J’aimerais maintenant demander à mes collègues de se présenter, en commençant par ma gauche.
Le sénateur Forest : Bonjour. Éric Forest, de la division du Golfe, au Québec.
Le sénateur Gignac : Bonjour. Clément Gignac, division de Kennebec, au Québec.
Le sénateur Dalphond : Pierre J. Dalphond, division De Lorimier, au Québec.
[Traduction]
Le sénateur Loffreda : Tony Loffreda, sénateur du Québec.
[Français]
Le sénateur Boudreau : Bonjour. Victor Boudreau, du Nouveau-Brunswick.
[Traduction]
La sénatrice Ross : Bonjour à tous. Je suis Krista Ross, du Nouveau-Brunswick.
Le sénateur Smith : Bonjour à tous. Je m’appelle Larry Smith, de Montréal.
[Français]
Le président : Merci, honorables sénateurs.
Aujourd’hui, nous continuons notre étude du Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025, qui a été renvoyé à ce comité par le Sénat du Canada le 19 mars 2024.
Nous sommes heureux d’accueillir aujourd’hui quelques hauts fonctionnaires de Service correctionnel Canada, de la Gendarmerie royale du Canada et de Sécurité publique Canada. Bienvenue et merci d’avoir accepté notre invitation. Je comprends qu’un fonctionnaire de chaque ministère fera des déclarations et que les autres aideront à répondre aux questions.
Nous avons trois présentateurs aujourd’hui : Tony Matson, commissaire adjoint, Services corporatifs et dirigeant principal des finances, Service correctionnel Canada; Bryan Larkin, sous-commissaire, Services de police spécialisés, Gendarmerie royale du Canada; Patrick Amyot, sous-ministre adjoint, dirigeant principal des finances et dirigeant principal de la sécurité, Sécurité publique Canada.
Je vous donne la parole, en commençant par M. Matson.
[Traduction]
Tony Matson, commissaire adjoint, Services corporatifs et dirigeant principal des finances, Service correctionnel Canada : Monsieur le président et membres du comité, je vous remercie de me donner l’occasion d’être avec vous aujourd’hui pour parler du Budget principal des dépenses de Service Correctionnel Canada pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025.
Je m’appelle Tony Matson et je suis le commissaire adjoint des Services corporatifs, et le directeur financier de Service Correctionnel Canada.
[Français]
Je suis heureux d’être accompagné aujourd’hui par France Gratton, sous-commissaire principale par intérim. Ce matin, je vais vous donner un aperçu du financement demandé dans le Budget principal des dépenses de 2024-2025.
[Traduction]
Je répondrai ensuite volontiers aux questions des membres du comité sur ces chiffres.
Le Budget principal des dépenses a été déposé au Parlement le 29 février 2024. Il renfermait une demande de financement total de 3,17 milliards de dollars pour le Service correctionnel du Canada, ou SCC. Il s’agit d’une augmentation de 3,9 % par rapport au Budget principal des dépenses pour 2023-2024.
Les principaux facteurs ayant contribué à l’augmentation des niveaux de financement sont les suivants : 106,1 millions de dollars pour les coûts liés à la portion financée des hausses salariales découlant des conventions collectives; 56,3 millions de dollars pour l’entretien et la réparation des établissements correctionnels; 54,9 millions de dollars pour stabiliser les activités relatives aux accidents de travail; 42 millions de dollars pour couvrir les dépenses dues aux changements dans le volume de la population carcérale et aux fluctuations des prix; 15,5 millions de dollars pour l’équipement et les licences requis afin de maintenir un milieu de travail hybride; et 14,6 millions de dollars pour réduire le nombre de points de suspension dans les établissements correctionnels.
Monsieur le président, honorables membres du comité, vous constaterez que ces investissements sont essentiels pour que le Service correctionnel du Canada puisse poursuivre le travail nécessaire à la réalisation de son important mandat.
Les investissements visant à réparer les établissements correctionnels et à réduire le nombre de points de suspension ont pour but de renforcer la sécurité de nos établissements ainsi que des personnes qui y vivent et qui y travaillent.
Le financement relatif aux hausses salariales découlant des conventions collectives et à l’indemnisation des travailleurs vise à soutenir nos employés, qui travaillent souvent dans des situations très complexes et difficiles.
[Français]
J’aimerais d’ailleurs profiter de l’occasion pour reconnaître et remercier tous les employés du service qui travaillent sans relâche, jour après jour, pour assurer la sécurité de nos établissements et de nos collectivités.
[Traduction]
Les autres investissements demandés, comme ceux pour le travail hybride et la population de délinquants, tiennent compte du fait que les circonstances changent souvent et que le SCC doit pouvoir s’y adapter.
Monsieur le président, ceci conclut mes remarques liminaires. Je me ferai un plaisir de vous parler plus en détail de ces investissements. Je vous remercie.
[Français]
Bryan Larkin, sous-commissaire, Services de police spécialisés, Gendarmerie royale du Canada : Bonjour, monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du comité. Au nom du commissaire Mike Duheme, je vous remercie de me donner l’occasion de comparaître aujourd’hui pour examiner le Budget principal des dépenses de la GRC pour l’exercice 2024-25. Je m’appelle Bryan Larkin et je suis accompagné de Samantha Hazen, dirigeante principale des finances de la GRC.
L’année dernière, la GRC a comparu devant ce comité. J’aimerais donc prendre quelques minutes pour vous présenter le contexte de la GRC et notre structure financière, ce qui vous aidera à mieux comprendre la situation.
[Traduction]
La GRC est le service de police national du Canada. Il s’agit d’une organisation complexe qui applique la loi à l’échelle communautaire, provinciale, territoriale, fédérale et internationale. Nous remplissons également d’importantes obligations internationales dans le monde entier, qu’il s’agisse de missions de maintien de la paix ou de l’établissement de relations avec des partenaires à l’étranger, notamment nos partenaires du Groupe des cinq, à savoir les États-Unis d’Amérique, le Royaume-Uni, l’Australie et la Nouvelle-Zélande.
L’effectif de la GRC se compose d’environ 32 000 employés. Les deux tiers sont des policiers assermentés, qui servent non seulement au Canada, mais aussi dans le monde entier; l’autre tiers est composé d’un ensemble de professionnels civils et de fonctionnaires.
Nous fournissons des services de police de première ligne dans le cadre de 165 ententes contractuelles avec les administrations provinciales, territoriales et municipales, et nous fournissons des services à plus de 600 communautés autochtones dans notre grand pays.
Nous sommes chargés de contrer les menaces criminelles de plus en plus graves et complexes qui pèsent sur le Canada dans des domaines tels que le terrorisme, l’extrémisme violent, les stupéfiants, le crime organisé et grave, la sécurité nationale, les services de protection et l’intégrité des frontières, pour n’en citer que quelques-uns.
[Français]
Nous fournissons des services de police opérationnels spécialisés à nos partenaires chargés de l’application de la loi, notamment des formations avancées, des permis d’armes à feu et des services d’enquête, des permis de port d’armes et des services d’enquête et de police scientifique.
Je tiens à souligner que notre travail en 2024-2025 s’appuiera sur les progrès importants déjà réalisés pour moderniser les services de police, qui répondent à un paysage de menaces en constante évolution, pour transformer la culture de l’organisation afin de renforcer la confiance et l’intégrité.
[Traduction]
La GRC s’acquitte de son mandat avec les fonds demandés dans le Budget principal des dépenses et 2,1 milliards de dollars de recettes nettes votées, provenant principalement des conventions collectives de nos partenaires.
Le présent Budget principal des dépenses représente une augmentation de 681,1 millions de dollars, soit 16,3 % par rapport à l’année précédente, et j’aimerais prendre le temps de vous expliquer pourquoi.
Les changements affichés dans le présent Budget principal des dépenses sont principalement liés au financement supplémentaire de 572,4 millions de dollars pour indemniser les membres de la GRC pour les blessures subies dans l’exercice de leurs fonctions, et de 18,9 millions de dollars pour les Services de santé au travail, ainsi que pour les prestations supplémentaires de soins de santé des membres de la GRC.
Sur ce, je tiens à rendre hommage aux quelque 32 000 employés qui assurent la sécurité de notre pays. Ce sont des professionnels animés des meilleures intentions, même si elles sont imparfaites, mais nous nous efforçons de continuer à faire un meilleur travail pour assurer la sécurité de notre pays.
Mme Hazen et moi-même nous réjouissons de l’occasion qui nous est donnée de poursuivre cette discussion. Nous nous ferons à présent un plaisir de répondre à vos questions.
Patrick Amyot, sous-ministre adjoint, dirigeant principal des finances et dirigeant principal de la sécurité, Sécurité publique Canada : Monsieur le président, chers sénateurs, je vous remercie de m’avoir invité à me joindre à vous aujourd’hui pour vous donner un aperçu du Budget principal des dépenses de 2024-2025 concernant le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada.
Je note que je m’adresse à vous à partir du territoire non cédé du peuple algonquin anishinabe.
[Français]
Sécurité publique Canada exerce un leadership national afin d’assurer la sécurité du Canada et de la population canadienne. Sa mission est de bâtir un Canada sécuritaire et résilient. Le ministère contribue à la résilience de notre pays grâce à l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques et de programmes novateurs et à l’engagement concret de partenaires nationaux et internationaux.
Le ministère joue un rôle dans trois domaines pour les Canadiens : la sécurité communautaire, la gestion des urgences et la sécurité nationale.
Comme on l’a déjà mentionné, je m’appelle Patrick Amyot. Je suis ici en tant que dirigeant principal des finances pour le ministère.
Ce matin, quelques collègues se joignent à moi pour parler davantage de leurs domaines respectifs.
Le Budget principal des dépenses de Sécurité publique Canada reflète son mandat, qui consiste à rendre les communautés canadiennes fortes, sécuritaires et résilientes.
[Traduction]
Le financement total pour le ministère de la Sécurité publique inclus dans le Budget principal des dépenses de 2024-2025 totalise 1,6 milliard de dollars. Cela représente une diminution de 1 milliard de dollars, ou 39,4 %, par rapport à l’année précédente.
Le poste le plus important du Budget principal des dépenses s’élève à 550 millions de dollars pour le programme des Accords d’aide financière en cas de catastrophe, ou AAFCC. Ce montant représente une diminution de 1,2 milliard de dollars par rapport aux années précédentes au titre du Crédit 5 – Subventions et contributions pour le programme des AAFCC.
J’aimerais prendre un moment pour reconnaître que les communautés à travers le Canada subissent des événements météorologiques extrêmes et des catastrophes naturelles plus que jamais auparavant. Les changements climatiques accélèrent la fréquence et la gravité d’événements tels que les feux de forêt, les inondations et les tempêtes hivernales, qui continuent de perturber des vies, d’endommager des infrastructures essentielles et d’avoir un impact sur nos chaînes d’approvisionnement.
En juillet dernier, 25 000 personnes ont été évacuées en toute sécurité de la ville de Jasper. Le plus intense feu de forêt du siècle dans cette région a brûlé plus de 80 000 acres, et 358 des 1 113 structures du site de Jasper ont été endommagées par cette catastrophe naturelle.
Le programme des AAFCC, qui existe depuis longtemps, fournit une aide financière aux gouvernements provinciaux et territoriaux lorsque les coûts d’intervention et de rétablissement à la suite d’une catastrophe naturelle dépassent ce qu’ils pourraient être en mesure d’assumer seuls. Depuis la mise en place du programme des AAFCC en 1970, plus de 9 milliards de dollars ont été versés aux provinces et aux territoires, dont 66 % au cours des 10 dernières années. Le passif actuel du programme des AAFCC s’élève à 5,2 milliards de dollars pour 72 événements passés. En d’autres termes, c’est ce qui est inscrit dans le cadre financier du futur Budget principal des dépenses. Le montant que je viens de mentionner, à savoir 5,2 milliards de dollars, n’inclut pas le récent feu de forêt ayant dévasté la ville de Jasper.
L’augmentation de la fréquence et du coût des catastrophes naturelles au cours des dernières années a entraîné une hausse du coût du programme des AAFCC. Par conséquent, une évaluation de ce programme a été lancée dès mars 2022 pour s’assurer que les provinces et les territoires continuent de disposer d’un système actualisé et durable pour la planification de la reprise des activités en cas de catastrophe.
[Français]
Le deuxième point le plus important inclus dans le budget principal de Sécurité publique Canada est le financement de 343,5 millions de dollars pour le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit (PSPPNI). Ce programme répond à la priorité de fournir des services de police qui sont professionnels, dévoués et à l’écoute de ces communautés.
[Traduction]
Il est important de souligner que le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits soutient la fourniture de services de police grâce à des accords tripartites entre les gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux et les communautés des Premières Nations et des Inuits.
Chers sénateurs, après cet aperçu, mes collègues et moi-même sommes impatients de discuter du présent Budget principal des dépenses. Je vous remercie de votre attention.
[Français]
Le président : Merci beaucoup. Nous allons commencer la première ronde de questions avec le sénateur Forest.
Le sénateur Forest : Merci de vos présentations ce matin. Ma première question s’adresse à M. Larkin. On a beaucoup entendu parler récemment et cette année de la lutte contre les vols de voitures. Est-ce que vous êtes en mesure de faire un bilan provisoire des résultats obtenus?
M. Larkin : Merci pour la question. On travaille encore avec la Sûreté du Québec, le Service de police de la Ville de Montréal et la Police provinciale de l’Ontario, puisque le problème des vols d’autos se situe surtout en Ontario, au Québec et au port de Montréal. On collabore beaucoup avec ces organismes.
[Traduction]
Nous continuons à collaborer étroitement avec nos partenaires municipaux. Comme je l’ai mentionné, la plupart des activités se sont déroulées le long du corridor Toronto-Montréal. Nous avons réalisé un travail considérable, y compris une réduction de 17 % au cours des 12 derniers mois.
[Français]
Les opérations roulent bien, on travaille beaucoup avec [Difficultés techniques] de la Ville de Montréal.
[Traduction]
Par ailleurs, le Service canadien de renseignements criminels, ou SCRC, continue de gérer l’évaluation des menaces criminelles. Comme beaucoup d’entre vous le savent, nous avons récemment lancé, par l’intermédiaire du Centre d’information de la police canadienne, le CIPC, une intégration réussie des données avec Interpol, qui dispose d’une base de données sur les véhicules volés nous permettant d’échanger des renseignements concernant les véhicules volés au-delà des frontières internationales. Depuis lors, nous avons enregistré un nombre important de réponses positives, ce qui nous permet d’accomplir un travail considérable.
Il y a quelques projets clés, comme le Projet RECHERCHER un partenariat avec la Sûreté du Québec; le projet Vector, en partenariat avec la Police provinciale de l’Ontario, ou PPO, via le Québec; et le projet Emission, en partenariat avec la PPO au sein de la région du Grand Toronto. Nous avons constaté des progrès considérables, mais il reste évidemment du travail à faire.
[Français]
On fait beaucoup de travail au Québec et en Ontario et maintenant, en Colombie-Britannique; on constate qu’on commence à y avoir des problèmes.
[Traduction]
La criminalité évolue souvent en même temps que la suppression, et nous commençons donc à observer un certain déplacement vers l’ouest du Canada. Nous concentrons désormais nos efforts sur l’Ouest, ainsi que sur le Canada atlantique, où nous commençons à observer certains problèmes et défis en Nouvelle-Écosse. Il s’agit d’un travail considérable, qui comprend le lancement d’un cours de cinq jours pour les services de police de tout le pays au Collège canadien de police. À ce jour, nous avons formé 24 policiers canadiens à l’amélioration des enquêtes sur les vols de véhicules. Récemment, dans la ville de Montréal, nous avons accueilli Interpol pour un atelier de cinq jours sur les véhicules volés, qui a réuni des responsables de la police canadienne et des enquêteurs dans l’ensemble du pays.
[Français]
Ce n’est pas parfait, mais ça fonctionne. On fait beaucoup de travail à cet effet.
Le sénateur Forest : Merci. Voici ma deuxième question, qui concerne la GRC qui offre des services de police contractuels, comme vous l’avez indiqué, dans huit provinces, sauf en Ontario et au Québec, qui ont leur propre service, et dans trois territoires, qui comptent environ 155 municipalités. Le tout se fait en fonction d’un partage de coûts, dont 70 % des coûts sont pris en compte par la municipalité et 30 % par le gouvernement fédéral pour des municipalités de 15 000 citoyens et moins. Ponctuellement, comparez-vous vos coûts de service avec les services de police municipaux et provinciaux pour vérifier si vous êtes compétitif dans cette offre de service?
M. Larkin : Je vais commencer, monsieur le président, et si Mme Hazen a d’autres renseignements à communiquer, elle pourra poursuivre. On regarde le coût par personne. Beaucoup de communautés ont fait du travail dans le Nord.
[Traduction]
Une grande partie de notre travail se fait dans le Nord du Canada, où nous fournissons des services de police à environ 20 % de la population, mais à plus de 70 % du pays. L’économie du maintien de l’ordre pour nous est un peu différente dans le sens où nous avons des affectations de durée limitée. Nous assurons le maintien de l’ordre au sein des régions où les grands services de police urbanisés ne sont pas présents. Là où nous pouvons apporter un soutien et une efficacité économique, l’efficacité économique réside dans la capacité d’être présent d’un océan à l’autre.
Lorsque nous examinons les économies d’échelle réalisées dans le domaine des services aériens, des services de police spécialisés et de l’acquisition d’équipements spécialisés, nous sommes souvent en mesure de déterminer le coût par habitant, car nous le faisons dans une perspective nationale. C’est ce que nous avons constaté, par exemple, dans le cadre du projet de caméras corporelles, que nous utilisons dans tout le pays. Notre capacité à fournir le service de manière économique est très bénéfique. Il est très difficile de comparer un centre urbain comme Montréal à La Ronge, en Saskatchewan, à Fredericton, au Nouveau-Brunswick, ou encore à la région de Waterloo, en Ontario, en raison des zones tant urbaines que rurales que nous avons le devoir de desservir. Mme Hazen pourra sans doute vous fournir davantage de renseignements concernant les spécificités des coûts économiques.
Samantha Hazen, dirigeante principale des finances, Gendarmerie royale du Canada : Le coût des services de police fournis par la GRC est principalement déterminé par la main-d’œuvre et les services que nous fournissons par l’intermédiaire de nos agents de première ligne. Nos membres sont régis par une convention collective, et les taux de rémunération sont donc déterminés par tout un processus de négociation collective. Cela garantit également que nous fournissons des services conformes à ceux des autres services de police au Canada et à l’international.
[Français]
Le sénateur Gignac : Bienvenue à tous les témoins. Ma première question s’adresse à M. Amyot, de Sécurité publique Canada. Les nouveaux paiements de transfert aux provinces représentent un poste important dans vos demandes de crédits de cette année. Vous demandez 550 millions de dollars pour le présent exercice financier. L’année dernière, à pareille date, vous aviez demandé 1,7 milliard de dollars. Si on recule il y a deux ans, les dépenses réelles de contributions aux provinces à titre d’aide financière s’élevaient à 2,4 milliards de dollars. C’est quand même un gros chiffre. Vous allez me dire que 550 millions de dollars, c’est cinq fois moins que ce qu’on a observé il y a deux ans. Les changements climatiques, la gravité et la fréquence des catastrophes naturelles qui semblent être à la hausse... Sauf erreur, cela ne doit pas inclure ce qui s’est passé à Jasper, puisque votre demande a été faite avant les incidents de Jasper. Pouvez-vous nous expliquer comment vous arrivez à ces montants?
M. Amyot : Merci pour la question. C’est une très bonne question, parce que cela concerne la comptabilité. Je vais vous donner un peu de contexte. Lorsqu’un événement se produit, les provinces et territoires font une évaluation et déterminent combien cela va leur coûter. Si cela dépasse ce qu’ils peuvent dépenser pour ce qui est raisonnablement dépensé de leur côté, ils peuvent faire une demande au programme des Accords d’aide financière en cas de catastrophe. Actuellement, 72 événements reçoivent une aide financière, et il y a 5,2 milliards de dollars de passifs éventuels. C’est ce qui figure dans le cadre fiscal, 5,2 milliards de dollars, et le montant augmente, parce que les événements se produisent de plus en plus fréquemment.
La demande annuelle de fonds, c’est ce que les provinces ou les territoires prévoient de nous réclamer cette année. Normalement, lorsqu’un événement se produit, ils ont cinq ans pour recevoir l’argent dont ils auront besoin. La plupart du temps, c’est vers la fin qu’ils auront comptabilisé tous les montants et pourront réclamer les fonds. Cette année, les provinces et territoires, malgré le fait qu’il y ait 5,2 milliards de dollars de passifs éventuels, ont dit qu’ils allaient réclamer 550 millions de dollars. On dépend de ce qu’ils vont nous réclamer cette année.
Le sénateur Gignac : Est-ce qu’ils peuvent changer d’idée durant l’année? Avant la fin de l’année financière, peuvent-ils dire qu’en fait, c’est 2 milliards de dollars au lieu de 550 millions de dollars? Si c’était le cas, est-ce que cela aura un impact sur le déficit budgétaire de 1,5 milliard de dollars? Les 5,2 milliards de dollars, c’est une disposition, un compte éventuel. Ce qui figurera dans les dépenses gouvernementales cette année, ce sera 550 millions de dollars.
M. Amyot : Absolument.
Le sénateur Gignac : Cela peut être une surprise pour la ministre des Finances, c’est ce que cela veut dire?
M. Amyot : C’est quelque chose qui est arrivé dans les dernières années. Depuis une dizaine d’années, on a des contrôles en place, et on demande que le dirigeant principal de chaque province nous certifie qu’ils vont demander ce montant pour l’année. Cela veut-il dire qu’ils ne peuvent pas changer d’avis? Ils peuvent le faire.
Le sénateur Gignac : J’ai une dernière question, puis je vais laisser la chance à mes collègues. Actuellement, on parle des provinces. Cependant, quand on parle d’inondations, ce sont les municipalités et les villes qui sont affectées. Ce n’est pas le gouvernement provincial. Elles sont les premières à être frappées, parce que les citoyens vont voir leur municipalité. Il y a des travaux d’infrastructure à faire et d’autres choses à organiser. Comment nous assurer que dans le fond, les fonds iront aux municipalités et aux villes? Comment cela fonctionne‑t-il au juste?
M. Amyot : Très bonne question. Je vais demander à mon collègue M. May de vous donner une réponse sur la politique.
[Traduction]
Douglas May, directeur général par intérim, Programmes, Secteur de la gestion des urgences et des programmes, Sécurité publique Canada : Merci beaucoup. En ce qui concerne les Accords d’aide financière en cas de catastrophe, il s’agit d’accords conclus avec les provinces et territoires, qui sont les premiers responsables des opérations d’intervention et de rétablissement. Les provinces et territoires élaborent leurs propres programmes en matière d’intervention et de rétablissement en cas de catastrophes naturelles, qu’il s’agisse de feux de forêt ou d’inondations, comme vous l’avez mentionné.
Nous travaillons en étroite collaboration avec les provinces afin de nous assurer que les accords sont basés sur des estimations adéquates, entre autres, pour que les municipalités reçoivent les fonds nécessaires à l’intervention et au rétablissement. Dans le cadre de ce programme, Sécurité publique Canada ne travaille pas directement avec les municipalités; les fonds sont plutôt versés aux provinces. Toutefois, nous sommes en mesure de répondre aux questions relatives à l’admissibilité au programme.
Le sénateur Smith : Monsieur Amyot, si vous le permettez, je souhaite vous poser une autre question. L’une des fonctions essentielles de votre ministère concerne la préparation aux situations d’urgence. À ce titre, l’un des indicateurs de rendement que vous utilisez correspond au pourcentage de ménages canadiens qui ont pris des mesures pour faire face aux risques auxquels ils sont exposés. Votre objectif est de parvenir à une proportion supérieure à 50 %. Or, selon vos données les plus récentes, ce pourcentage s’élève à 29 %.
Pourriez-vous d’abord nous expliquer comment vous mesurez cet indicateur de rendement, puis nous indiquer ce qui est fait pour inciter davantage de ménages canadiens à prendre des mesures pour atténuer les risques?
M. Amyot : Je vous remercie de votre question. Je vais demander à mon collègue Douglas May d’y répondre.
M. May : Monsieur le sénateur, bien que je n’aie pas d’informations précises sur la façon dont cet indicateur est mesuré à l’heure actuelle, je peux vous expliquer ce que nous faisons pour aider les ménages à se prémunir contre l’éventualité de catastrophes naturelles.
Dans le cadre du programme des Accords d’aide financière en cas de catastrophe, ou AAFCC, et des fonds destinés aux provinces et aux territoires à des fins d’atténuation et de « reconstruction en mieux » en cas de catastrophe, nous avons consacré un montant supplémentaire de 15,3 millions de dollars à la création de portails en ligne accessibles à tous, où les Canadiens pourront obtenir des informations sur les risques d’inondation auxquels ils sont exposés, et où ils trouveront des ressources et des suggestions sur la meilleure façon de protéger leurs habitations et leurs communautés.
En outre, nous travaillons à la mise en place d’un programme d’assurance inondation à faible coût destiné à protéger les ménages exposés à un risque élevé d’inondation qui n’ont pas accès à une assurance adéquate à l’heure actuelle. Nous élargissons également nos programmes de cartographie des risques d’inondation afin d’aider les Canadiens et les planificateurs à identifier les zones les plus vulnérables aux inondations.
Le sénateur Smith : Quel est l’état d’avancement de ces programmes? Sont-ils mis en œuvre ou en voie de l’être?
M. May : En ce qui concerne le portail en ligne, je pense qu’il sera bientôt disponible. Il en va de même pour l’assurance contre les inondations. Par ailleurs, la cartographie relève davantage de la compétence de Ressources naturelles Canada. Je vous prie de m’excuser, mais je ne peux pas vous dire à quel stade en est cette initiative.
Le sénateur Smith : Dans le cadre de ce budget, votre ministère sollicite 1,2 million de dollars en vue d’effectuer des versements aux provinces, aux territoires et à des organismes publics et privés pour financer des activités complémentaires à celles de Sécurité publique Canada. Pourriez-vous nous expliquer comment ces fonds seront utilisés et quelles activités ils soutiendront? Par exemple, sont-ils destinés à élargir les activités de sensibilisation des ménages canadiens à la préparation aux situations d’urgence?
M. Amyot : Je vous remercie de votre question. Oui, nous mettons en œuvre des programmes de contributions qui sont versées directement aux provinces et aux territoires. Le premier, dont nous avons parlé, est celui des AAFCC, qui a une enveloppe de 550 millions de dollars. Nous administrons d’autres programmes, sur lesquels nous pourrions donner plus de détails, notamment le programme de lutte contre la Violence liée aux armes à feu et aux gangs, qui fournit des fonds aux provinces et aux territoires dans le but de les aider à mettre en place des mesures visant à limiter et à contrôler les armes à feu et les gangs.
Un montant de 86 millions de dollars est alloué au Fonds pour bâtir des communautés sécuritaires, qui est essentiellement un programme similaire, mais qui est destiné aux municipalités plutôt qu’aux provinces.
Nous dispensons un certain nombre d’autres programmes qui prévoient le versement de fonds aux provinces et aux territoires.
Le sénateur Smith : Si vous deviez établir un palmarès, quels seraient les trois programmes les plus importants? Vous en gérez un si grand nombre. Quelles sont vos priorités?
M. Amyot : Chaque programme répond à un objectif différent. Le plus important, je le répète, est celui des AAFCC, qui s’élève à 550 millions de dollars. Comme je l’ai dit, il y a le programme de lutte contre la Violence liée aux armes à feu et aux gangs, qui représente 80 millions de dollars. Le Fonds pour bâtir des communautés sécuritaires prévoit le versement de 80 millions de dollars aux municipalités. Enfin, le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits, ou PSPPN, reçoit 343 millions de dollars, qui ne sont pas versés aux provinces et aux territoires, mais bien aux communautés.
Le sénateur Smith : Appliquez-vous un processus d’examen qui vous permet de savoir exactement quel est l’état d’avancement de chacun de ces programmes afin d’en mesurer le succès? Comment procédez-vous?
M. Amyot : Absolument. Nous examinons régulièrement les données financières au cours de chaque exercice. Notre organisation est dotée d’un comité chargé de déterminer comment sont dépensés les fonds versés au titre de nos subventions et de nos contributions, et s’il existe des possibilités d’augmenter les dépenses ailleurs, des discussions ont lieu.
Pour répondre à votre question, les résultats figureront dans notre rapport sur les résultats ministériels, qui sera déposé très bientôt.
Le sénateur Smith : Je vous remercie.
[Français]
Le sénateur Dalphond : Merci beaucoup à tous les représentants des organismes qui sont ici aujourd’hui.
Ma question s’adresse au ministère de la Sécurité publique. Vous avez dit plus tôt que 550 millions de dollars seront réclamés cette année par les provinces, d’après leur évaluation. Vous dites qu’ils ont l’obligation de réclamer les fonds dans les cinq ans.
Vous avez parlé de 5,2 milliards de dollars que vous avez comptabilisés comme des réclamations potentielles, c’est-à-dire qu’il en resterait encore 4,5 milliards de dollars à venir, ou 7 millions de dollars pour faire 5,2 milliards de dollars. Est-ce qu’à la fin certains perdent leur droit de réclamer les fonds dans les cinq ans, ou est-ce que ça peut durer sept ans quand il y a des justifications?
M. Amyot : Quand je disais cinq ans, c’est ce qui est normal. Il y a certains événements où les provinces ont eu de la difficulté à tout comptabiliser à l’intérieur des cinq ans et nous avons prolongé ce délai. Je ne sais pas si mon collègue a autre chose à ajouter sur le sujet?
[Traduction]
M. May : Vous avez raison. La période normale est de cinq ans, mais les provinces demandent souvent un prolongement, selon les moyens dont elles disposent pour établir leur réclamation vérifiée. Le programme permet aux provinces de demander un délai supplémentaire pour déposer leurs réclamations finales. C’est vrai.
[Français]
Le sénateur Dalphond : Donc, il y a une possibilité que des réclamations arrivent à un moment donné. Le gouvernement va‑t‑il devoir payer certains montants qui peuvent reculer jusqu’à six ou sept ans?
M. Amyot : C’est pour cela qu’on a un passif éventuel dans le cadre fiscal qui détermine 5,2 milliards de dollars pour les années futures.
Pour les années futures, ce n’est pas clair à quel moment nous serons obligés de dispenser ces fonds.
Le sénateur Dalphond : Il y a plusieurs programmes qui ont des titres qui se ressemblent. J’aimerais avoir des explications. Nous avons un Fonds pour bâtir des communautés sécuritaires (FBCS) et un fonds pour les Voies vers des communautés autochtones plus sûres, ce qui semble se ressembler à première vue.
Il y a un Programme de contribution à l’amélioration de la sécurité des collectivités autochtones. Il y a plusieurs dizaines de millions dans chacun de ces programmes. Quelles sont les distinctions?
M. Amyot : Nous avons différents programmes. Il y a des programmes de prévention où on aide les municipalités et les organismes à développer des initiatives visant à prévenir le crime pour les enfants, les Premières Nations, les gens à risque de faire partie des gangs, et cetera.
Nous avons aussi des programmes pour combattre le crime sérieux. Nous avons le Programme de financement des projets d’infrastructure de sécurité élargi (PFPISE). Nous avons des programmes pour l’exploitation sexuelle des enfants.
Le sénateur Dalphond : Pourquoi avons-nous trois programmes séparés? Est-ce parce que nous ciblons des groupes différents ou des corps de police différents?
M. Amyot : Absolument. Je vais demander à mon collègue responsable du programme des politiques s’adressant à la communauté de s’avancer. Nous avons plusieurs programmes qui se chevauchent, vous avez raison, mais ils ont tous des objectifs différents.
[Traduction]
Craig Oldham, directeur général, Développement des Programmes et des Affaires Intergouvernementales, Secteur de la prévention du crime, Sécurité publique Canada : Merci, monsieur le sénateur. Les programmes sont conçus pour s’attaquer à différents problèmes qui touchent différentes communautés. Je sais que le nombre de programmes en place peut prêter à confusion. Par exemple, l’Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs, ou ILCVAFG, est conçue pour distribuer de l’argent directement aux municipalités et aux communautés, tandis que le Fonds pour bâtir des communautés sécuritaires, qui a également pour objectif de lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs, va directement aux provinces. Les publics cibles et les objectifs sont différents.
Il en va de même pour nos programmes de prévention de la criminalité autochtone. Par exemple, notre Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones, ou ISCCA, qui coûte 12,7 millions de dollars par an, est conçue pour faciliter la réinsertion des délinquants dans leur propre communauté. En outre, nous avons également l’Initiative en matière de planification de la sécurité des collectivités autochtones, qui porte sur la façon dont nous abordons la sécurité communautaire elle-même.
Il existe donc une multitude de programmes ayant des objectifs et des publics cibles différents.
Le sénateur Loffreda : Ma question s’adresse aux représentants de la GRC. Bonjour et bienvenue à notre comité. Nous connaissons, apprécions et admirons tous le travail qu’effectue la GRC pour assurer la sécurité des Canadiens. En plus d’être actifs sur le terrain et de protéger nos communautés, vous effectuez également un travail important de prévention, de détection et d’enquête en matière de sécurité nationale, de cybercriminalité et de criminalité transnationale et de la criminalité organisée grave, y compris la criminalité financière.
En parcourant votre plan ministériel en préparation de la réunion d’aujourd’hui, l’un de vos indicateurs de performance sous la rubrique de la police fédérale a attiré mon attention. L’indicateur est le pourcentage de partenaires policiers et de parties prenantes qui estiment que la GRC répond efficacement aux différents crimes que je viens de mentionner, pour lequel votre objectif est de 75 %. Les résultats sont en baisse, passant de 62 à 59 %, et maintenant à 57 %, au cours de la dernière année pour laquelle des données sont disponibles. Qui sont ces partenaires et parties prenantes des services de police? Sont-ils à la fois nationaux et internationaux? Un certain nombre d’organisations criminelles internationales opèrent actuellement au Canada. Je pense qu’il y en a près de 100. On m’a donné ce chiffre, mais je n’ai pas vérifié la source; peut-être pouvez-vous le confirmer. Quelles sont les mesures prises pour lutter contre cette tendance? Comment mesurez-vous le niveau de satisfaction de vos partenaires et comment relevez-vous ces défis?
M. Larkin : Je vous remercie pour votre question sur la criminalité financière, qui reste un problème transnational complexe composé d’éléments compliqués. Comme nous vivons dans une société sans frontières, l’un des défis de la criminalité financière provient de l’impact de la technologie et de la transition numérique de la criminalité. L’un des défis que nous devons relever pour lutter contre la criminalité financière au pays, du point de vue de la police fédérale, est le détournement des ressources. Au cours des 24 à 36 derniers mois, un certain nombre de ressources ont été détournées en raison de l’impact de la sécurité nationale, en particulier tout récemment — au cours des derniers mois — avec des enquêtes importantes et très médiatisées sur la sécurité nationale.
Lorsque nous examinons les ressources fédérales au pays, une grande partie d’entre elles se situent dans notre quartier général national de la région d’Ottawa, mais les policiers fédéraux sont présents dans chaque province, à travers le pays, et aussi dans environ 73 pays du monde. Par exemple, les partenaires nationaux sont les services de police provinciaux et municipaux, de sorte que nous continuons à avoir une série d’éléments en cours. Nous n’avons plus d’équipes intégrées de lutte contre la criminalité financière. Nous travaillons beaucoup de concert avec nos partenaires provinciaux et municipaux, car une grande partie du travail se fait à l’échelle du pays, en particulier dans les grands centres urbains où nous travaillons avec 20 grands services de police. Nous travaillons beaucoup avec la Sûreté du Québec et la Police provinciale de l’Ontario. L’une des priorités du sous-commissaire Duheme est de réorienter les ressources pour lutter contre la criminalité transnationale, car nous assistons à l’érosion des barrières. Auparavant, les gens se concentraient sur la criminalité organisée grave, mais aujourd’hui, elle s’étend à tous les domaines. Nous constatons que ceux qui s’attaquent aux communautés et se concentrent sur le trafic de drogue s’intéressent désormais à la traite de personne, au blanchiment d’argent, à la sécurité nationale et aux activités extrémistes criminelles et violentes. Nous assistons à un mélange de tous ces défis, ce qui nous oblige à être beaucoup plus agiles.
Si nous constatons ce déclin, c’est en partie à cause du détournement des ressources et de la quantité d’efforts nécessaires pour les enquêtes ayant trait à la sécurité nationale. Un travail important est effectué à l’échelle du pays sur une ingérence étrangère donnée, qui comprend non seulement l’ingérence électorale, mais aussi le ciblage de Canadiens par d’autres entités étrangères.
Compte tenu des ressources dont nous disposons, nous devons être souples et les répartir en fonction des enquêtes prioritaires. C’est pourquoi nous constatons un déclin sur le plan financier. La façon d’y remédier fait l’objet d’une discussion interne et d’un dialogue avec la Sécurité publique.
Le sénateur Loffreda : Pensez-vous vous rapprocher à terme de cet objectif de 75 %? J’ai une question pour le deuxième tour, mais vous pouvez peut-être préciser votre objectif. La tendance à la baisse que nous avons observée est-elle préoccupante?
M. Larkin : Cette tendance à la baisse est préoccupante, car, de toute évidence, l’argent issu de la criminalité financière est souvent utilisé pour financer d’autres activités néfastes au pays et à l’étranger. C’est vraiment préoccupant. Lorsque vous constatez des tendances à la baisse ou des échecs dans l’atteinte des objectifs, notre organisation doit s’en préoccuper, car, comme je l’ai indiqué, nous avons affaire à une grave criminalité organisée. Vous avez mentionné qu’il y a environ 100 groupes criminels organisés qui opèrent au pays et qui ont des liens avec d’autres pays. Nous devons continuer de nous y attarder, car l’argent qu’ils tirent de cette activité finance d’autres activités ici et ailleurs. C’est un point auquel nous devons nous attarder.
Comme je l’ai indiqué, il s’agit d’une des priorités du commissaire Duheme et du sous-commissaire Flynn, qui supervisent nos initiatives en matière de police fédérale. Une fois encore, il s’agit en partie de notre capacité à contrer une menace complexe et évolutive pour notre pays.
Le sénateur Loffreda : Je vous remercie.
La sénatrice Kingston : Je vous remercie tous d’être présents. J’ai des questions à poser à tout le monde, mais j’aimerais m’adresser à ce tour-ci au Service correctionnel du Canada. Je crois qu’il est représenté par M. Matson.
M. Matson : C’est juste.
La sénatrice Kingston : Je m’intéresse à vos évaluations des besoins en matière de santé lorsqu’une personne arrive dans une institution fédérale. Malheureusement, les personnes souffrant de graves problèmes de santé mentale ont souvent des démêlées avec la justice, ce qui les conduit parfois dans un établissement fédéral.
Vous semblez fournir plus de services aujourd’hui que par le passé aux personnes souffrant de problèmes de santé mentale. Je me demande simplement quel pourcentage des personnes dont vous évaluez les besoins en matière de santé en général nécessitent de tels services.
M. Matson : Je vous remercie pour cette question. Pour ce qui est des pourcentages, je ne les ai pas sous les yeux, mais nous pourrons certainement vous les communiquer. Je peux dire que nous avons investi des ressources ces dernières années dans l’évaluation de la santé mentale, afin d’améliorer la qualité des soins que nous fournissons aux détenus. Des investissements ont été réalisés et je pense que nous obtenons des résultats positifs, mais je vous transmettrai ces pourcentages précis.
La sénatrice Kingston : Je vous en serais reconnaissante, merci.
Selon votre plan ministériel, le nombre de personnes qui reçoivent des services de santé mentale a augmenté. J’aimerais simplement savoir si, lorsque l’on planifie les libérations... J’ai travaillé dans un contexte où j’ai vu des gens sortir du système correctionnel, tant fédéral que provincial, sans avoir nécessairement de plan de réinsertion au sein de la communauté. C’est évidemment un problème pour tout le monde. Nous ne voulons pas que ces personnes récidivent, mais, parfois, toutes les conditions semblent réunies pour qu’elles le fassent.
J’aimerais simplement savoir, compte tenu des progrès que vous avez réalisés dans l’amélioration des services de santé mentale au sein de vos établissements, comment vous comptez... Je me réfère à une autre partie de votre plan, où il est indiqué que le pourcentage de délinquants dont on a évalué les besoins en matière de soins de santé avant leur libération est en fait inférieur aux autres pourcentages relatifs à la prestation de services que vous fournissez. Pourriez-vous formuler un commentaire à ce sujet?
M. Matson : Le fait d’effectuer une évaluation complète de tous nos délinquants fait partie de nos priorités. Ces évaluations facilitent leur séjour au sein de nos établissements, leur réhabilitation et, au bout du compte, leur réinsertion au sein de la communauté. Elles sont donc d’une importance primordiale.
Je ne connais pas les statistiques relatives au nombre d’évaluations effectuées. Madame Gratton, les avez-vous?
France Gratton, sous-commissaire principale p.i., Service correctionnel Canada : Non, je n’ai pas ces chiffres.
M. Matson : Nous pourrons vous les faire parvenir et peut‑être les accompagner d’explications. Je peux vous assurer que nous accordons une importance primordiale à l’évaluation des délinquants à leur arrivée, pendant leur séjour dans nos établissements et avant leur réinsertion au sein de la communauté. La réussite de leur réinsertion est notre priorité, mais nous pourrons vous faire parvenir ces renseignements.
La sénatrice Kingston : J’aimerais avoir ces chiffres. J’aimerais maintenant me tourner vers la GRC et M. Larkin.
Lorsque je relisais votre plan ministériel, je me suis intéressée plus particulièrement aux services de police à contrat, parce qu’il s’agit d’un enjeu important dans ma province. J’ai été un peu préoccupée par le fait que, lorsque vous parlez des principaux risques, vous donnez deux exemples qui se sont produits à moins de 200 kilomètres de chez moi. Vous parlez du renouvellement et de la modernisation des services de police essentiels de première ligne de la GRC, à la suite d’un certain nombre d’incidents qui ont révélé des lacunes. Vous parlez notamment de la fusillade de Moncton, survenue en 2014, et du cas de perte massive survenu en Nouvelle-Écosse en 2020.
J’aimerais savoir quel rôle joue la santé mentale dans ce contexte. En effet, dans ces deux cas, les coupables — du moins c’est mon avis — souffraient de graves problèmes de santé mentale avant ces tragédies. J’aimerais simplement que vous nous disiez quelles mesures vous comptez prendre dans le domaine des services de police communautaires et comment vous envisagez d’améliorer certains de ces services, surtout à la suite de ces tragédies qui ont touché le Canada rural.
M. Larkin : Merci beaucoup, pour cette question, sénatrice. Les services de police autochtones à contrat représentent une part importante de notre organisation. Ces services constituent l’un de nos principaux piliers et représentent un grand nombre de déploiements. Comme vous l’avez mentionné, le Nouveau-Brunswick est l’un de nos déploiements les plus importants au pays.
Si l’on examine les répercussions des appels de service, on constate que nous répondons chaque année à environ trois millions d’appels de service dans tout le pays. Si l’on se penche sur les données et les chiffres, une grande partie de ces cas particuliers concerne des troubles d’ordre social, et pas nécessairement des incidents criminels.
Dans tout le pays, nous travaillons en étroite collaboration avec nos partenaires de Sécurité publique et nos partenaires provinciaux à l’élaboration de modèles permettant de mieux répondre à ces incidents. Dans de nombreuses provinces, on commence à voir des interventions, et c’est beaucoup plus difficile dans les régions rurales du Canada, y compris au Nouveau-Brunswick, en raison des problèmes liés aux niveaux de service et à l’accessibilité.
Lorsque nous envoyons des équipes d’intervention en cas de crise, au sein desquelles un policier est associé à un expert en santé mentale, la réponse est beaucoup plus réactive, plus compétente sur le plan culturel et plus sensible aux besoins des personnes avec lesquelles nous interagissons. Nous continuons de travailler à la mise en place de ce processus.
Nous étudions également d’autres modèles de prestation de services pour déterminer si la meilleure réponse consiste à faire appel à un agent de police. Dans certaines des collectivités dans lesquelles on offre des services à contrat, par exemple, un intervenant de crise ou un intervenant en santé mentale est intégré au centre de communications, de sorte que l’appel de service est trié. Nous encourageons vivement les appels au 9-9-8, qui est un partenariat de santé et de sécurité publiques qui offre une solution de rechange dans tout le pays. Dans de nombreuses collectivités, la seule solution est souvent le 9-1-1, et dans certaines de nos collectivités qui n’ont pas le 9-1-1, il faut appeler le détachement local de la GRC ou le service de police local.
Je peux vous dire qu’en janvier 2025, notre commissaire va réunir les chefs de police de tout le pays pour discuter plus en profondeur de la façon dont nous pouvons améliorer les choses. Nous étudions différents modèles du monde entier, car notre objectif est de fournir de meilleurs services aux personnes qui en ont besoin et qui ne requièrent pas nécessairement des services de police. Elles ont en fait besoin de services de santé.
La sénatrice Ross : J’ai une question pour M. Amyot. Une partie du plan ministériel de Sécurité publique prévoit de continuer de faire avancer le projet de loi C-26 dans le processus législatif. Il est maintenant en deuxième lecture au Sénat.
Quelles ressources consacrez-vous à ce projet de loi? Pouvez‑vous nous en parler?
M. Amyot : Je vais demander à l’un de mes collègues de m’aider à répondre à cette question, mais notre mandat consiste à élaborer des politiques et des programmes de développement. Nous avons une équipe qui travaille sur cette question. L’équipe chargée des politiques est probablement de très petite taille. Merci.
Sébastien Aubertin-Giguère, sous-ministre adjoint, Sécurité et cybersécurité nationale, Sécurité publique Canada : Merci pour votre question. Nous exploitons les ressources existantes de l’unité de la cybersécurité. Environ quatre ou cinq personnes travaillent sur cette question et soutiennent l’ensemble du processus. Il s’agit donc d’une petite équipe.
La sénatrice Ross : J’ai une autre question pour Sécurité publique. Comme mes collègues, je m’intéresse au programme des Accords d’aide financière en cas de catastrophe. À ce jour, quels types de paiements ont été effectués au Nouveau-Brunswick et pour quels types de catastrophes?
M. Amyot : Mon collègue, Doug May, pourra mieux répondre à cette question, car il a une liste complète.
M. May : À l’heure actuelle, au Nouveau-Brunswick, il y a 13 événements actifs, qui reçoivent une aide du programme des Accords d’aide financière en cas de catastrophe. Ces événements n’ont pas encore reçu de versements basés sur un paiement final. Il s’agit principalement d’inondations qui remontent à plus de cinq ans. Je crois que la plus récente date c’était 2021.
La sénatrice Ross : Comment fonctionnent les revendications transfrontalières, lorsqu’elles touchent, disons, le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse? Nous avons, par exemple, beaucoup entendu parler de l’isthme de Chignectou. En cas d’inondation, comment ce type de demande d’indemnisation serait-il traité?
M. May : Il existe un seuil à partir duquel il est possible de demander une aide fédérale au titre du programme des Accords d’aide financière en cas de catastrophe. Si un événement touche plusieurs provinces — par exemple dans le cas de l’ouragan Dorian — ou de l’ouragan Fiona, qui est survenu plus récemment dans l’Atlantique, chacune de ces provinces a présenté une demande au titre du programme des Accords d’aide financière en cas de catastrophe, parce que cet événement unique avait atteint le seuil requis pour bénéficier de cette aide fédérale. Même s’il s’agit d’un événement transfrontalier, chaque province peut présenter une demande d’indemnisation.
La sénatrice Ross : Elles présenteraient leur propre demande d’indemnisation.
J’ai également une question pour la GRC. Vous avez mentionné une augmentation de 18,9 millions de dollars des fonds liés aux programmes de santé. Pourriez-vous nous donner une idée de ce que sont ces programmes, de la nature de l’augmentation et de ce qu’elle comprend?
Mme Hazen : Merci pour votre question. La GRC fournit directement à ses membres des prestations de santé et des prestations complémentaires de santé au travail, comme le fait le Secrétariat du Conseil du Trésor pour les fonctionnaires. Ces prestations couvrent notamment les accidents du travail et les prestations de soins de santé et de soins dentaires. Plus précisément, elles comptent quatre composantes : les soins de santé au travail, qui sont administrés par notre ministère et fournis aux membres au cas par cas, afin de réduire au minimum les limitations et les restrictions qui ont une incidence sur leur aptitude au travail.
La deuxième composante, qui est la plus importante, concerne les soins de santé complémentaires et les soins dentaires. Ceux-ci sont administrés par la Croix Bleue au nom de la GRC.
Il existe également une troisième composante, les prestations de soins de santé pour titulaire d’une pension d’invalidité. Celles-ci sont destinées aux membres qui perçoivent une pension d’invalidité.
La dernière composante regroupe les prestations de base en matière de santé et de soins dentaires. Celles-ci ne sont offertes que dans les cas où les membres ne sont pas couverts par leur propre régime provincial ou territorial en raison d’une affectation à l’étranger.
La sénatrice Ross : Pourriez-vous me dire s’il existe des programmes de prévention visant à réduire le coût de ce type de demandes et de programmes?
Mme Hazen : Oui. Notre direction des ressources humaines offre un programme de mieux-être. Celui-ci est également offert à toutes les divisions du pays. Une partie importante des ressources est investie en interne afin de prévenir, comme vous l’avez mentionné, les situations dans lesquelles nos membres auraient plus particulièrement besoin de prestations de santé et de mieux-être.
La sénatrice Ross : Merci.
La sénatrice Pate : J’ai une question pour chacun de vous, mais je vais commencer par vous, monsieur Matson.
Comme vous le savez, je m’intéresse à la manière dont a été dépensé le financement alloué au moment de l’adoption du projet de loi C-83 pour l’attribution des contrats de lits de santé mentale externes dans les provinces et les territoires.
En février de cette année, Marie Doyle, lors de sa comparution devant le Comité sénatorial des droits de la personne, a fait la déclaration suivante :
Depuis 2019, nous avons eu l’occasion d’obtenir 74 millions de dollars supplémentaires par année pour soutenir la force et les soins, y compris les soins de santé mentale.
Elle a ensuite dit ce qui suit : « Une partie des 74 millions de dollars nous a permis de nous connecter à des soutiens et services psychiatriques externes, soit environ 9,2 millions de dollars. »
Depuis, nous avons appris que ces fonds n’ont pas permis de conclure de nouveaux contrats, mais qu’ils ont servi à renégocier ou à renouveler des contrats existants. L’Institut Pinel nous a également indiqué que le nombre de lits n’avait pas augmenté, alors qu’il y a quelques années, il avait été question de passer des contrats pour obtenir des lits supplémentaires.
Pourriez-vous préciser comment ces 9,2 millions de dollars annuels ont été dépensés? S’ils n’ont pas été consacrés à l’accès à de nouveaux lits de santé mentale externes, à quoi ont-ils servi? Par ailleurs, avec quelles provinces et quels territoires le SCC a‑t‑il communiqué pour passer des contrats en vue de l’acquisition de lits externes, et quelles ont été les réponses?
En outre, avec qui le SCC négocie-t-il relativement à l’ordonnance Warren? Vous savez sans doute que, plus tôt cette année, la juge Pomerance a ordonné que M. Warren purge sa peine non pas dans un pénitencier fédéral, mais dans un établissement de santé mentale. Je crois savoir qu’il est actuellement logé dans l’unité d’intervention structurée de Millhaven. Je sais que le SCC a fait appel de cette décision, mais que comptez-vous faire si cet appel est rejeté?
Dois-je poser toutes mes questions? Je pense que nous devrons obtenir une réponse écrite.
Le président : D’habitude, on ne pose qu’une seule question, mais je sais que vous en avez beaucoup. Peut-être pourrions‑nous prendre le temps de répondre à quelques-unes d’entre elles.
M. Matson : Je vais commencer par le début, et je devrai vous fournir une réponse écrite pour certains de ces points. En ce qui concerne la santé mentale, nous avons alloué des ressources supplémentaires à l’ensemble de nos programmes en la matière. Je vous répondrai par écrit au sujet des 9,2 millions de dollars et je vous dirai si cette somme a effectivement permis d’augmenter le nombre de lits de santé mentale. J’y veillerai.
En ce qui concerne l’homme auquel vous avez fait référence relativement à l’ordonnance Warren à Millhaven, Mme Frazen, connaissez-vous cette affaire? Nous devrons également vous fournir une réponse écrite à ce sujet.
La sénatrice Pate : Je vous en serais reconnaissante. Il serait également utile de connaître les dispositions relatives aux provinces et aux territoires, ainsi que leurs réponses.
M. Matson : D’accord.
La sénatrice Pate : Je vous remercie. En ce qui concerne la GRC, vous avez dit travailler à l’obtention de ressources supplémentaires pour résoudre certains problèmes liés à la population autochtone. J’aimerais plus particulièrement savoir quels progrès vous avez réalisés par rapport à l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Vous savez sans doute que bien que les femmes et les filles autochtones ne représentent qu’environ 5 % de la population, elles constituent aujourd’hui 50 % des femmes incarcérées, et le nombre de disparitions et d’assassinats reste problématique.
Le plan stratégique indique que les renseignements relatifs aux progrès accomplis dans la réalisation de votre objectif lié aux femmes et aux filles autochtones disparues et assassinées ne sont pas disponibles. J’aimerais savoir quand ils le seront, pourquoi ils ne le sont pas et ce à quoi nous pouvons nous attendre en termes de progrès.
De même, j’aimerais connaître l’état d’avancement des recommandations de la Commission des pertes massives de la Nouvelle-Écosse, et j’aimerais savoir si vous pouvez nous en dire plus à ce sujet dans le temps qu’il nous reste, ou si vous devez le faire par écrit.
M. Larkin : Merci, sénatrice Pate. Tout d’abord, en ce qui concerne les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, je sais que cet enjeu ne fait pas partie de notre plan fédéral. Je m’engagerai par écrit à ce que notre unité de police autochtone vous informe de l’état d’avancement des différentes recommandations. Je peux dire que nous avons renforcé les ressources de l’unité nationale de police autochtone, et que nous avons donc ajouté une nouvelle couche de leadership pour apporter plus de structure.
Le commissaire a d’ailleurs demandé à ce que chaque province dispose désormais d’un comité consultatif autochtone qui appuie le commandant afin de garantir que nous progressons dans la mise en œuvre de ces recommandations. Étant donné que nombre de celles-ci sont également propres aux lieux géographiques, une approche unique ne peut pas convenir à tous. Nous devons envisager cette question sous l’angle de la compétence culturelle pour répondre aux besoins des plus de 600 communautés autochtones que nous soutenons et auxquelles nous fournissons des services de police.
Nous avons également créé un Bureau national des normes et pratiques d’enquête qui apportera son expertise et supervisera ces enquêtes. Ainsi, une province pourra, par exemple, demander un examen indépendant de ces enquêtes.
Je sais que nous avons mis à jour une série de politiques et de procédures relatives aux enquêtes sur les personnes disparues, dans le but d’améliorer la qualité de ces enquêtes. Une formation sur la force et la sensibilisation culturelle est dispensée dans l’ensemble de l’organisme, y compris au sein de la division Dépôt, et nous y avons mis en place un important processus d’éducation autochtone. Il y a un certain nombre d’éléments, mais en ce qui concerne les objectifs, nous vous répondrons par écrit.
Cette année, nous célébrons le trentième anniversaire de la formation des cadets autochtones, ce qui constitue une étape importante. Je peux également vous dire que du point de vue du recrutement, qui est l’un des éléments qui nous permettent de fournir des services de police adaptés à la culture, dans l’ensemble de notre organisme, 8 % de nos membres réguliers sont autochtones. Nous avons établi ce chiffre à partir de l’auto‑identification.
C’est dans le domaine du recrutement que nous constatons une évolution vraiment intéressante. Entre 2023 et 2024, le nombre de candidats autochtones a augmenté de 54,5 %. Nous accomplissons un travail considérable, car il est évident que cette évolution améliorera nos enquêtes.
Je mentionne très rapidement qu’en ce qui concerne la Commission des pertes massives, nous avons rendu publics nos progrès la semaine dernière. Vous pouvez aller sur le site Web de la GRC, et vous verrez les progrès que nous avons accomplis en vue de donner suite à toutes les recommandations de la Commission des pertes massives, ainsi que le travail qui est en cours. Ce travail est réalisé en partenariat avec la Sécurité publique et le Comité de suivi des progrès. Pour vous aider, parce que beaucoup de travail a été réalisé, nous vous répondrons par écrit, et vous fournirons un lien vers le rapport public. Nous sommes très attachés à la transparence en ce qui concerne ces recommandations, et vous constaterez les progrès considérables que nous avons accomplis pour donner suite à un grand nombre de recommandations dont la GRC est responsable.
[Français]
Le président : J’ai une question pour les trois présentateurs. J’ai regardé les budgets, mais sur une plus longue période, à partir de 2021-2022. Dans vos trois ministères, il y a des augmentations. Si l’on regarde à partir de 2021-2022, il y a des augmentations substantielles.
À la GRC, on passe de 3,4 milliards de dollars à 4,8 milliards cette année. À Sécurité publique Canada, on passe de 1 milliard de dollars à 1,6 milliard. Il y a eu un pic d’environ 2 milliards de dollars que vous avez expliqué, mais malgré cette baisse, on en est tout de même à 1,6 milliard par rapport à 1 milliard en 2021-2022. À Service correctionnel Canada, on passe de 2,7 à 3,2 milliards de dollars, soit une augmentation de plus de 25 %.
On parle d’augmentations d’environ 40 % pour la GRC, de 50 % pour Sécurité publique Canada et de 25 % pour Service correctionnel Canada. À part le changement de ministre, je ne vois pas autre chose qui explique cela. Si on donnait ces chiffres à un humoriste, il dirait que votre budget augmente plus vite que le taux de criminalité, mais que c’est quand même assez proche. Qu’est-ce qui explique ces augmentations dans vos ministères respectifs? Est-ce un changement de philosophie? C’est assez marquant de voir des augmentations de cette nature dans vos trois ministères, particulièrement depuis 2021-2022.
M. Amyot : En ce qui concerne le budget du ministère de la Sécurité publique, vous avez raison, il a augmenté. Je vous ai expliqué au début que, sur le plan du vote 5, donc les subventions et contributions, cela fluctue beaucoup avec le programme des Accords d’aide financière en cas de catastrophe. D’une année à l’autre, cela peut monter de 1 milliard de dollars jusqu’à 2,5 milliards. Il y a eu quelques programmes où il y a eu plus d’argent —
Le président : Avant, c’était stable. C’était quand même dans le même ordre de grandeur, puis les trois ont augmenté.
M. Amyot : Il y a eu quelques nouveaux programmes qui ont été créés. Premièrement, depuis 2021, il y a eu une augmentation des contributions au Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit. Chaque année, il y a une augmentation de 2,75 % pour payer les augmentations de salaire. Voilà pour le vote 5; on a eu quelques nouveaux programmes.
En ce qui concerne le vote 1, sur le plan de nos opérations, cela a été relativement stable depuis 2021. On a un gros projet qui s’appelle le Programme de rachat des armes à feu où il fallait embaucher des gens pour travailler là-dessus. Il y a donc eu une augmentation des effectifs. En 2021, on parle de 1 300 employés à Sécurité publique Canada; maintenant, on est approximativement à 1 500 employés, dépendamment de la journée. Notre budget est passé d’environ 200 millions de dollars à 229 millions au cours des dernières années. Oui, il y a eu une augmentation, mais sur le plan de nos opérations, c’est une augmentation graduelle, et non exponentielle. Ce sont vraiment nos subventions et contributions qui fluctuent et qui expliquent cette différence pour Sécurité publique Canada seulement.
Le président : Et la GRC?
[Traduction]
Mme Hazen : Je vous remercie de votre question. En ce qui concerne la GRC, il y a deux événements particuliers auxquels je peux penser qui pourraient expliquer la variation que vous avez mentionnée au comité. Dans le Budget principal des dépenses, vous pouvez constater l’un d’entre eux.
Au cours de l’exercice 2022-2023, nous avons subi un événement extraordinaire du point de vue de nos dépenses. Nous avons dû comptabiliser une dépense de 1,1 milliard de dollars au titre du facteur d’équivalence. Tous les trois ans, un rapport actuariel est établi pour le régime de retraite la GRC. Ce rapport est produit par le Bureau du surintendant des institutions financières, ou BSIF. Le montant enregistré pour l’exercice 2022-2023 s’élevait à 1,2 milliard de dollars. C’est ce qui explique en partie l’augmentation mentionnée.
Le deuxième événement auquel je pense et qui s’est produit au cours des années précédentes est lié à la ratification de la convention collective négociée avec nos membres. Cette ratification a eu lieu il y a deux années financières. Il a donc fallu verser aux membres un montant substantiel d’indemnités rétroactives, ce qui a accru les dépenses salariales engagées pendant l’exercice en question. Cela a causé une augmentation des dépenses salariales pendant cet exercice.
M. Matson : Je vous remercie de votre question. J’ai dressé une liste rapide de certains des éléments qui expliquent les augmentations, qui sont certainement importantes. Les négociations collectives sont à l’origine d’une grande partie de nos augmentations. L’inflation a grimpé de façon incroyable au cours des dernières années, et nous recevons des fonds pour le maintien des délinquants dans les établissements par l’intermédiaire d’une formule de financement de l’inflation.
Le nombre de poursuites intentées a augmenté au cours de ces dernières années. Nous parlons d’isolement préventif et des modifications d’infrastructure qui en découlent.
Les coûts d’indemnisation des accidentés du travail ont augmenté. L’élimination des points d’attache dans les établissements explique en partie cette augmentation. Dans le budget de 2022, je crois, nous avons effectivement reçu des fonds pour rénover nos infrastructures. Nous accusons beaucoup de retard, pour ainsi dire, en ce qui concerne le calendrier d’entretien de nos installations. Afin de réduire ces coûts d’entretien, nous devons investir dans la mise à niveau de nos établissements. Nous avons reçu des fonds pour rénover nos infrastructures.
De mémoire, ce sont là les principales raisons des augmentations, mais je dirais qu’elles sont toutes absolument nécessaires et justifiées. J’irais même jusqu’à dire que nous avons encore besoin de plus fonds, mais voilà les raisons qui me viennent à l’esprit.
[Français]
Le sénateur Forest : Ma première question s’adresse à Sécurité publique Canada et concerne le Programme de rachat des armes à feu. Le programme de rachat de permis est très controversé. Même PolySeSouvient a publié une déclaration au début du mois de septembre pour dénoncer le programme, estimant qu’il s’agit d’un gaspillage de fonds publics. On risque de se retrouver dans une situation où l’État va racheter des AR-15 et où les vendeurs vont pouvoir se retourner et acheter des armes de style militaire qui sont encore en vente libre au pays. Je comprends que cela relève du politique, mais avez-vous un certain pouvoir de recommandation à ce chapitre pour faire interdire les autres armes de type militaire conçues pour contourner la loi?
M. Amyot : Je vais me tourner vers mon collègue Greg Kenney, sous-ministre adjoint, Programme des armes à feu. Il pourra vous répondre.
Greg Kenney, sous-ministre adjoint, Programme des armes à feu, Sécurité publique Canada : Merci pour la question. Malheureusement, la question traite directement de la décision du gouvernement sur le nombre d’armes à feu qu’il a interdites en mai 2020.
[Traduction]
Malheureusement, je ne peux pas parler de cela. Je peux parler du programme lui-même, de la variété d’armes à feu qui ont été incluses dans le programme, laquelle rend compte du décret de mai 2020, ainsi que de l’admissibilité de ce qui constitue maintenant un peu plus de 2 070 marques et modèles différents d’armes à feu, y compris le AR-15 qui a été mentionné.
[Français]
Le sénateur Forest : En ce qui concerne le Service correctionnel du Canada, l’enquêteur correctionnel a souligné à plusieurs reprises la surreprésentation des Autochtones et le système semble perpétuer des conditions de désavantages et de discrimination à l’endroit des populations autochtones. Pouvez‑vous nous parler des difficultés et des défis de votre organisation pour gérer les détenus autochtones?
Mme Gratton : Je vous remercie de la question. Je vais insister sur l’ensemble des initiatives en place pour justement nous pencher sur la surreprésentation des délinquants autochtones en établissement. On parle d’une prise en charge, de l’évaluation initiale, de services pour les aînés et de services d’agents de liaison autochtones qui travaillent directement avec les délinquants. Nous avons aussi des initiatives qui permettent de suivre un parcours culturel. Le nom officiel est Sentiers autochtones. Il y a des programmes dans le cadre de Sentiers autochtones et on peut continuer avec les centres de guérison. Il y a vraiment une gamme d’initiatives qui permettent de soutenir les délinquants autochtones et de faciliter leur retour dans la collectivité dans le but de réduire le nombre de délinquants autochtones en établissement.
Le sénateur Forest : Merci.
Le sénateur Gignac : Je poursuis ma conversation avec M. Amyot. Je reviens sur les 5,2 milliards de dollars. Comment faites-vous les calculs? L’Institut climatique du Canada avait évalué en 2022 que les coûts annuels liés aux changements climatiques pour les cinq prochaines années s’élèveraient à 25 milliards de dollars. Évidemment, on ne parle pas strictement du gouvernement fédéral, mais aussi des compagnies d’assurance. J’aurais deux questions : premièrement, le montant de 5,2 milliards de dollars, y parvenez-vous en discutant avec les provinces uniquement, ou consultez-vous d’autres experts indépendants? Ensuite, ne faudra-t-il pas réfléchir un jour à la possibilité d’imposer des conditions? Le gouvernement fédéral paie-t-il, ou consultons-nous les provinces pour comprendre les budgets que les municipalités consacrent à l’adaptation aux changements climatiques? Sinon, vous allez payer continuellement, et on ne parlera plus de 5 milliards de dollars, mais de 25 milliards de dollars tout à coup. Je voudrais savoir ce qui se passe et s’il y a de la concertation et de la coordination avec d’autres organismes que les provinces uniquement.
M. Amyot : Je vous remercie de la question. Vous avez raison, le montant de 5,2 milliards de dollars n’inclut pas tous les autres paiements. Il s’agit de la contribution fédérale pour aider les provinces à payer pour la gestion du désastre, et non pour la reconstruction. De plus, comme mon collègue M. May l’a expliqué, c’est la province qui est responsable jusqu’à un certain point, puis le fédéral prend la relève. Je vais demander à mon collègue de donner plus de détails sur le plan politique.
[Traduction]
M. May : Oui, merci beaucoup. Comme vous l’avez mentionné, les changements climatiques accélèrent la fréquence et la gravité d’événements comme les feux de forêt, les inondations et les tempêtes hivernales, qui continuent de perturber les vies de certains Canadiens et de causer des dommages à des infrastructures essentielles, ainsi que d’avoir des répercussions sur les chaînes d’approvisionnement. Lorsque ces catastrophes naturelles à grande échelle se produisent, les Accords d’aide financière en cas de catastrophe, ou AAFCC, sont le principal instrument dont dispose le gouvernement du Canada pour fournir une aide financière aux programmes provinciaux et territoriaux.
Un examen du programme des AAFCC a été lancé en 2022, et il est maintenant terminé. Il visait à garantir que les provinces et les territoires continuent de disposer d’une source de soutien actualisée et durable. Dans le cadre de cet examen, un comité consultatif externe a été chargé d’étudier et de formuler des recommandations sur la manière d’améliorer la durabilité et la viabilité à long terme du programme. Ce comité, composé de huit membres, a publié son rapport en 2023. En plus de ce rapport, l’approche adoptée par le gouvernement du Canada pour moderniser les AAFCC comprenait de longues discussions avec les provinces et les territoires sur la façon d’atteindre efficacement les objectifs du programme.
Nous espérons lancer bientôt ce nouveau programme des AAFCC. Son lancement est prévu pour avril 2025. Je précise encore une fois qu’il est conçu pour mieux cibler le financement fédéral afin de renforcer la résilience et de réduire les risques, compte tenu de l’augmentation des coûts qu’entraînent les catastrophes liées aux changements climatiques au Canada.
Cela comprendra certains éléments liés à l’élargissement des mesures de soutien en matière de santé mentale, à la disponibilité et à l’élargissement des mécanismes de prestation et à la rationalisation de l’administration du programme, afin que les paiements puissent être versés aux provinces et aux territoires dans des délais beaucoup plus courts.
Je voudrais également aborder d’autres aspects du programme et ce que le Canada fait pour réduire l’incidence des phénomènes météorologiques extrêmes sur les collectivités canadiennes. En plus de moderniser les AAFCC, et comme cela a été mentionné précédemment, nous investissons 15,3 millions de dollars supplémentaires pour créer un portail en ligne accessible au public où les Canadiens peuvent avoir accès à des renseignements sur leur exposition aux inondations ainsi qu’à des ressources et des suggestions sur la meilleure façon de protéger leurs domiciles et leurs collectivités, et pour créer un programme d’assurance à faible coût visant à protéger les ménages qui sont exposés à des risques élevés d’inondation et qui ne disposent pas d’une assurance adéquate à l’heure actuelle.
Ce sont là quelques-unes des mesures que nous mettons actuellement en place pour contribuer à atténuer les coûts à venir de ce que nous considérons comme des catastrophes de plus en plus fréquentes.
Le président : Je vous remercie.
Le sénateur Smith : Monsieur Matson, puis-je vous poser une autre question? L’un des principaux risques énumérés dans votre plan ministériel, c’est la capacité du Service correctionnel du Canada à mettre en œuvre son mandat et à assurer la viabilité financière et la modernisation de l’organisation. Cela dit, vous demandez dans le budget 263 millions de dollars d’autorisations pour des dépenses en capital. Ma question est la suivante : pouvez-vous nous expliquer pourquoi il s’agit d’un risque majeur pour vos activités actuelles? Que compte faire votre organisation pour atténuer ce risque?
M. Matson : Je vous remercie de votre question. Les infrastructures de notre organisation sont absolument essentielles pour qu’elle puisse fournir les installations qui sont nécessaires pour maintenir quotidiennement le nombre de détenus que nous prenons en charge. Les 263 millions de dollars représentent le financement nécessaire pour entretenir les infrastructures actuelles de plus de 40 établissements. Il s’agit de construire de nouvelles installations en fonction des besoins, lorsque certaines parties des établissements deviennent trop vieilles pour être utilisables. Nous dépensons également de l’argent pour entretenir notre infrastructure informatique. Les technologies de l’information jouent un rôle de plus en plus important dans notre mécanisme de prestation de services à nos clients.
Je dirais que les infrastructures que nous recevons chaque année suffisent à peine à nous permettre de maintenir le niveau de viabilité opérationnelle à certains endroits. Ce sont les mesures que nous prenons pour tirer le meilleur parti de chaque dollar. Nous mettons en œuvre un processus de planification pluriannuelle très rigoureux. Nous établissons des priorités pour chaque établissement où des investissements doivent être effectués pour obtenir le meilleur effet. Nous utilisons ce financement de manière très économe. Je dirais que, jusqu’à maintenant, nos efforts ont été relativement fructueux, mais je m’inquiète pour notre avenir.
Je note que nous rencontrons des problèmes dans certaines parties de notre organisation. Certaines installations sont tout simplement usées. D’autres, datant de plus de 100 ans, sont très anciennes. Au bout du compte, ces installations tombent en panne. Les fonds dont nous disposons actuellement sont suffisants pour nous permettre de continuer à fonctionner au niveau actuel, ce qui, selon moi, est insuffisant, mais j’espère que cela répond à votre question. En ce qui concerne les 263 millions de dollars que nous recevons par année, si vous examinez d’autres normes de renouvellement des infrastructures, vous constaterez que le montant que nous dépensons ne nous permet pas de procéder à l’entretien et à la recapitalisation dont ces bâtiments ont besoin.
Le sénateur Smith : Vous avez parlé brièvement des défis que les établissements correctionnels affrontent en ce qui concerne leur population et la croissance de cette population. Y a-t-il une tendance à la hausse de la population carcérale dans l’ensemble du pays, et avez-vous une ventilation par région? Quelles sont les causes de cette croissance?
M. Matson : Il s’agit d’une question très complexe, mais je peux vous dire que la population carcérale augmente. Nous gérons quelque 23 000 détenus par année. Cela exerce des pressions sur nos infrastructures, d’une part, mais cela pose aussi des problèmes de gestion de ces populations, du point de vue de nos opérations quotidiennes. Ces populations changent également, ce qui complique davantage nos routines quotidiennes.
Le sénateur Smith : Avez-vous mentionné que vous gérez 40 établissements?
M. Matson : Ce chiffre augmente et fluctue en fonction de la population carcérale, des niveaux de sécurité et des catégories. Madame Gratton, avez-vous d’autres détails à communiquer?
Mme Gratton : Je peux parler de la question de la gestion de la population. Nos établissements offrent divers niveaux de sécurité : maximale, moyenne et minimale. Il y a environ 13 800 détenus incarcérés, et 22 délinquants au total, si l’on inclut ceux qui vivent dans les collectivités. Nous pouvons utiliser différents outils pour examiner la gestion de la population. Il faut soit procéder à des transferts, soit réexaminer les cotes de sécurité des détenus. Mais nous devons également prendre en compte les affiliations à des groupes représentant une menace pour la sécurité. Parfois, nous devons gérer les populations carcérales en groupes plus restreints. Ce sont là différentes mesures que nous prenons pour gérer notre population carcérale.
Le sénateur Loffreda : J’adresse de nouveau ma question à la GRC. L’un des aspects de votre plan ministériel que j’ai aimé, mais qui m’a mis mal à l’aise, c’est la liste des principaux risques que vous avez énumérés. C’est bien que la GRC ait distingué plusieurs risques, défis et possibilités à gérer dans les années à venir, mais c’est un peu inquiétant quand on examine cette liste. Elle indique qu’il y a :
un risque que la GRC ne dispose pas de la technologie nécessaire pour lutter efficacement contre la nature changeante de la criminalité.
un risque qu’un manque de clarté, de rapidité et de fiabilité dans l’échange de renseignements et d’informations entre les provinces et les territoires entrave la capacité de la GRC à enquêter efficacement sur la criminalité et à prendre les mesures qui s’imposent.
D’autres risques concernent des problèmes liés aux restrictions en matière de ressources, aux complexités relatives au système judiciaire, aux compétences et à la diplomatie, ainsi qu’au recrutement du personnel de la sécurité nationale et à son maintien en poste — ce qui constitue également un défi. Selon vous, quel est le risque ou le défi le plus important auquel la GRC fait face en ce moment, et si des ressources supplémentaires pouvaient vous aider, où et comment les investiriez-vous?
M. Larkin : Je vous remercie de votre question. C’est une excellente question qui comporte de nombreuses facettes. Vous avez entendu mon collègue, M. Matson, qui a indiqué que même dans leur cadre, la technologie est un domaine qui nous préoccupe énormément. Nous nous intéressons aux services de police numériques, à la cybercriminalité et à la façon dont la technologie touche tout. Si l’on considère la façon dont les Canadiens vivent leur vie, on constate que la technologie fait partie de tous les aspects de leur vie. Elle influe considérablement sur les enquêtes criminelles et sur la manière dont nous y avons accès. Pour s’en convaincre, il suffit d’examiner la récente décision de la Cour suprême dans l’affaire R. c. Bykovets, qui a imposé d’importantes restrictions à l’accès aux adresses IP et aux données de source libre, et qui a démontré la mesure dans laquelle nous devons faire preuve d’agilité.
Nous travaillons en partenariat avec le dirigeant principal des finances à l’élaboration d’un vaste plan de mise en œuvre des technologies; nous examinons toutes les différentes structures. Nous disposons d’une technologie interne qui assure l’infrastructure de notre organisation, la gestion des dossiers, la répartition assistée par ordinateur, et cetera.
Au cours de la nouvelle année, nous lancerons, par l’intermédiaire du Service canadien de renseignements criminels, une nouvelle base de données centralisée dans laquelle les 194 services de police et les 36 services de police autogérés autochtones pourront saisir leurs renseignements criminels, en partenariat avec l’Agence des services frontaliers du Canada, ou ASFC. Cette base de données remplacera la base de données actuelle. Nous sommes également en train de lancer une importante technologie de renseignement interne.
Nous investissons dans ces processus, mais la réalité, c’est que la technologie évolue à un rythme plus rapide que celui que nous pouvons maintenir ou financer. Telles sont les réalités que nous affrontons. Il s’agit là d’un élément clé. En ce qui concerne la nature des informations que nous recevons, il faut clairement que nous travaillions avec tous les services de police et nos partenaires diplomatiques pour améliorer notre capacité à échanger des renseignements très secrets et de l’information améliorée.
Certains de ces processus n’existent pas encore. Certains de ces éléments nous limitent encore légèrement. Je voudrais maintenant parler du recrutement et du maintien en poste. L’un des aspects positifs que nous remarquons, c’est un investissement massif dans nos processus de recrutement à l’échelle nationale. Comme je l’ai déjà mentionné, nous constatons une augmentation de 82 % du nombre de personnes souhaitant entrer au service de la GRC. À l’heure actuelle, notre organisation dispose de 8 200 candidatures actives. Nous avons été en mesure de bénéficier d’un achalandage complet à la Division Dépôt. Nous envisageons l’entrée directe dans les services de police fédéraux et un style de formation différent pour ces services qui s’articule autour des mandats clés en matière de sécurité nationale, de services de police de protection, de crimes graves et de crime organisé.
Au cours des 12 derniers mois, nous avons recruté et intégré 187 policiers expérimentés provenant d’autres services de police. Un grand nombre d’entre eux travaillent déjà dans des groupes de travail mixtes qui collaborent avec notre organisation. Nous nous attaquons aux risques que nous avons énumérés. La réponse à votre question particulière concernant les domaines dans lesquels nous devons investir des ressources serait le mandat lié aux services de police fédéraux. En réalité, en ce qui concerne la sécurité nationale, les services de police de protection, l’intégrité des frontières, les crimes graves, et le crime organisé, la gravité des crimes augmente, tout comme leur complexité. L’une des difficultés que nous rencontrons, c’est que nous détournons des ressources d’autres secteurs des services de police fédéraux, ce qui cause des lacunes dans d’autres secteurs, en particulier en ce qui concerne le crime organisé, la cybercriminalité, la cybersécurité et l’investissement de ressources dans les services de police de protection. Lorsque nous pensons à nos gouverneurs qui affrontent des risques croissants et des menaces pour leur sécurité, nous constatons que cela a une incidence importante.
Nous nous concentrons sur l’investissement, l’harmonisation et la manière dont nous « délimitons » le financement des services de police fédéraux. Pour l’essentiel, nos provinces et territoires investissent dans les services de police provinciaux et municipaux. Nous constatons une croissance dans ces secteurs, mais pas dans les services de police fédéraux et spécialisés. Il s’agit de deux mandats uniques en leur genre, qui soutiennent non seulement les contrats internes et les services de police autochtones au sein de la GRC, mais aussi les 194 services de police du Canada et les 36 services de police autochtones autonomes. Notre priorité est d’harmoniser les ressources et de garantir des ressources appropriées pour les services de police fédéraux et spécialisés.
Le sénateur Loffreda : Je vous remercie.
La sénatrice Kingston : Ma question s’adresse aux représentants de Sécurité publique Canada. Je suis particulièrement intéressée par votre plan ministériel sur la planification de la résilience pancanadienne face aux inondations. Il y est dit que vous travaillez avec les provinces et les territoires pour améliorer nos capacités de résilience, notamment en développant et en mettant en œuvre les engagements pris en 2003 pour mettre en place un programme d’assurance inondation à faible coût. Vous avez parlé de produits de réassurance fédéraux, ainsi que d’une subvention abordable visant à protéger les ménages exposés à un risque élevé d’inondation.
J’habite près de Fredericton, où les inondations font partie de notre réalité depuis toujours. Néanmoins, comme l’a souligné M. May, leur fréquence semble augmenter. J’étais très jeune en 1972, lorsqu’il y a eu une énorme inondation qui s’est reproduite en 2009 et en 2018. Je m’intéresse à ce programme, à son état d’avancement, à la manière dont vous le développez, et à ce qui vous a poussé à vous lancer dans ce secteur d’activité.
M. May : On s’est rendu compte que les particuliers et les ménages ne disposaient pas de cette assurance et qu’elle était soutenue par le gouvernement fédéral et par le programme des AAFCC. La meilleure manière de garantir l’équité et la transparence en matière de produits d’assurance était de veiller à ce que les gens disposent d’une assurance disponible et abordable. Mais dans certaines zones à haut risque, comme vous l’avez mentionné, ce n’est pas le cas. En collaboration avec les acteurs du secteur de l’assurance, nous travaillons à la création d’un programme national d’assurance contre les inondations spécialement conçu pour répondre à ces objectifs. Des progrès ont été accomplis. Je n’ai pas d’échéancier à vous présenter pour la mise en œuvre d’un tel programme, et je m’en excuse, mais nous nous efforçons d’y parvenir et espérons le mettre en place le plus tôt possible, sachant que de nombreux Canadiens ne disposent pas d’une assurance-inondation abordable.
La sénatrice Kingston : Pourrais-je obtenir une mise à jour de vos progrès? Pour Fredericton, ce programme serait le bienvenu et, bien qu’il faille travailler en collaboration avec les gouvernements provinciaux, il serait intéressant de connaître l’évolution de la situation jusqu’à présent.
M. May : Nous pouvons vous transmettre un bilan de la situation, bien entendu.
La sénatrice Kingston : Je vous remercie.
La sénatrice Ross : Je vous remercie. Ma question s’adresse aux représentants du Service correctionnel Canada. Dans le plan ministériel, vous dites que vous assurerez une consultation continue avec le Comité consultatif national autochtone, ou CCNI, afin d’améliorer les résultats correctionnels pour les délinquants autochtones. Pouvez-vous nous expliquer en quoi consiste cette consultation, à quelle fréquence vous êtes en contact, et quels en sont les résultats?
Mme Gratton : Merci pour votre question. Une discussion est en cours avec le comité consultatif national sur les questions autochtones. Le commissaire Kelly rencontre tous les membres du comité consultatif national sur les enjeux autochtones, et notre nouvelle sous-commissaire responsable des services correctionnels pour les Autochtones travaille en étroite collaboration avec le comité consultatif national. Les consultations portent sur différents sujets, notamment les initiatives mises en place, les moyens d’améliorer nos résultats et les moyens de mieux soutenir les délinquants autochtones tout au long de leur parcours au sein du Service correctionnel Canada. Je dirais qu’il s’agit d’une consultation permanente, qui prend différentes formes, formelles ou informelles.
La sénatrice Ross : Je voudrais revenir à M. Larkin et à Mme Hazen en ce qui concerne le programme de mieux-être que vous avez mentionné. Avez-vous l’impression que les fonds ont été transférés vers un programme de mieux-être en matière de santé mentale, ou y a-t-il toujours un effort important en matière de santé physique, qui, bien entendu, continue à soutenir la santé mentale ainsi que le moral des troupes?
Mme Hazen : Merci beaucoup pour cette question. Je dirais qu’il s’agit des deux domaines. L’accent est mis sur la santé mentale et le bien-être physique de nos membres. Nous avons récemment nommé un champion de la condition physique pour l’ensemble du ministère. Ainsi, le commandant de la province de Saskatchewan est désormais notre champion de la condition physique. Des programmes visant à améliorer la santé mentale et le bien-être physique de tous nos membres sont donc en cours d’élaboration.
La sénatrice Ross : Merci beaucoup.
La sénatrice Pate : Monsieur Matson, la dernière réponse écrite à ma série de questions dans ce domaine mentionnait que 9,2 millions de dollars étaient dépensés conformément aux six priorités identifiées par le Service correctionnel Canada, le SCC. J’aimerais savoir qui a pris ces décisions et quels progrès ont été réalisés en ce qui concerne les priorités. Lorsque vous enverrez votre réponse écrite, c’est l’un des éléments que j’aimerais voir figurer.
Mon autre question, je pense, s’adresse principalement à la sécurité publique, mais il se peut que le SCC souhaite intervenir. J’ai dressé l’oreille lorsque vous avez commencé à parler des consultations sur les solutions de rechange avec les communautés autochtones dans le cadre des mesures utilisées, et j’ai remarqué que la sénatrice Ross venait de poser des questions à ce sujet également. J’ai discuté avec de nombreuses communautés autochtones, des communautés des Premières Nations dans tout le pays, qui sont extrêmement frustrées par l’absence de réponse à la demande de conclure des accords au titre des articles 81 et 84, et par les limites que la politique correctionnelle a imposées à ces accords. À la lumière de cela, quel type de contrôle et quel type d’examen faites-vous de ces mesures du point de vue de la sécurité publique? Lorsque j’entends des communautés qui ont fait une demande spécifique, elles veulent que des individus de leur communauté reviennent dans leur communauté, mais elles ont besoin de ressources, et ces ressources coûteront moins d’un quart, dans de nombreux cas, de ce qu’il en coûte actuellement pour garder ces personnes incarcérées. Par ailleurs, elles seront plus proches de leur domicile. Conformément aux recherches effectuées par votre ministère et par le SCC, si vous avez un endroit où vivre, une communauté de soutien, un moyen de subvenir à vos besoins, vous avez plus de chances de réussir.
Que fait-on pour s’assurer que certaines de ces politiques et pratiques qui sont devenues indûment restrictives sont abordées? Quels genres de mesures de contrôle le ministère a-t-il mis en place? Le ministre est censé, en fin de compte, être l’ultime responsable de ce type de décisions.
M. Amyot : Nous avons un certain nombre de programmes qui répondent à ces questions, mais mon collègue Craig Oldham pourra y répondre.
La sénatrice Pate : Je vous remercie.
M. Oldham : Je vous remercie pour votre question. Il s’agit principalement de l’initiative sur les services correctionnels communautaires pour les indigènes que nous menons, un programme très populaire qui, à l’heure actuelle, fait l’objet d’un grand nombre d’inscriptions. Nous en sommes au stade de la procédure. Nous avons déjà procédé à une première sélection pour vérifier que tous les candidats sont complets. Nous avons procédé à des évaluations externes, auxquels participent également nos partenaires de Service correctionnel Canada, afin que nous puissions rechercher des possibilités de collaboration entre les deux organisations pour une plus grande efficacité.
Absolument, nous pensons que le retour des personnes dans leurs communautés d’origine est l’un des éléments clés de notre cadre fédéral global de réduction de la récidive. Nous prévoyons de lancer un certain nombre de ces projets cet automne, l’automne vient de commencer, nous devons donc nous mettre en route, mais nous prévoyons de lancer un certain nombre de ces programmes au cours de cette année fiscale. Nous ne pourrons pas répondre à toutes les demandes, mais nous pourrons répondre à un certain nombre d’entre elles et faire avancer ce programme un peu plus vite qu’il ne l’a fait jusqu’à présent.
La sénatrice Pate : Pourriez-vous nous fournir des détails concernant les demandes, l’état d’avancement, la résolution des...
M. Oldham : Oui, sans problème. Tout cela sera public, et chaque candidat recevra de la rétroaction sur l’état de sa demande. Certaines demandes sont prêtes, alors que d’autres demandes n’étaient tout simplement pas applicables. Enfin, plusieurs demandes devront faire l’objet d’un travail plus approfondi.
M. Amyot : J’ajouterai simplement que le Budget principal des dépenses de cette année prévoit 12,7 millions de dollars. Il s’agit d’une augmentation de 7,4 millions de dollars. L’année dernière, le budget était un peu moins élevé, c’est pourquoi nous investissons davantage dans ce domaine cette année.
[Français]
Le sénateur Dalphond : Ma première question s’adresse à Service correctionnel Canada, et je poserai ensuite une deuxième question à Sécurité publique Canada.
Dans le dernier budget, nous avons adopté des dispositions qui font en sorte que dans les prisons, des unités spéciales de détention seront construites pour les gens qui, en raison de la fin des ententes avec les provinces, sont en attente dans des dossiers d’immigration.
Où en sommes-nous dans l’aménagement de ces unités qui doivent être séparées des établissements carcéraux?
Mme Gratton : Comme vous le savez, des changements ont été apportés à la loi. Cela permettra à Service correctionnel Canada et à l’Agence des services frontaliers de conclure une entente. Cela mènera à l’élaboration de protocoles pour la gestion d’unités séparées qui seront réservées.
Le sénateur Dalphond : Ma question visait à savoir où vous en êtes dans la construction des unités séparées.
Mme Gratton : Nous n’en sommes pas à la construction, mais plutôt à l’identification d’une unité à l’intérieur d’un des établissements actuels. Nous sommes à l’étape de l’élaboration de protocoles d’entente pour voir au fonctionnement de ces unités.
Le sénateur Dalphond : Si j’ai bien compris, pour l’instant rien n’est fait et les personnes sont toujours détenues dans les prisons provinciales?
Mme Gratton : Il faudrait voir avec l’Agence des services frontaliers du Canada. Du côté de Service correctionnel Canada, nous commençons le travail pour conclure cette entente qui est maintenant permise en vertu de la loi.
Le sénateur Dalphond : Ma deuxième question s’adresse à Sécurité publique Canada. Dans l’étude des budgets précédents il y a deux ans, nous avons autorisé une augmentation de 25 % du nombre d’employés à temps plein, soit 331 employés supplémentaires pour s’occuper des nouveaux programmes, dont le Programme de rachat des armes à feu.
Deux ans plus tard, où en sommes-nous avec le Programme de rachat des armes à feu? Combien d’employés à temps plein travaillent là-dessus? Dans les faits, on n’a pas encore vu de rachat. Quand ce programme sera-t-il opérationnel?
M. Amyot : Merci pour la question. Ce que je peux vous dire, c’est qu’en ce moment, il y a environ 66 employés qui travaillent à temps plein sur le Programme de rachat des armes à feu. Ce nombre n’inclut pas les employés qui pourraient travailler sur le projet à temps partiel.
Je vais demander à mon collègue Greg Kenney de vous donner plus de précisions.
M. Kenney : Depuis deux ans, Sécurité publique Canada investit dans le but de faire avancer le Programme de rachat des armes à feu sur le plan national.
[Traduction]
Parmi les principales étapes de cet investissement, une équipe a été mise en place pour créer un portail Web et un système de gestion des cas, qui sera la principale interface entre les clients et le programme. Un engagement important a été pris avec les autorités provinciales, territoriales et municipales, les communautés autochtones, les parties prenantes et les différents partenaires de mise en œuvre potentiels. Nous travaillons également à la mise en place d’un centre de contact pour aider les propriétaires d’armes à feu qui participent au programme et pour répondre à leurs questions.
Nous avons mené des consultations publiques sur les montants d’indemnisation potentiels pour les entreprises admissibles, pour différentes marques et différents modèles, et ces montants ont été confirmés par les représentants de l’industrie des armes à feu. Un cadre solide de gestion des risques a été élaboré et sera mis en place pour soutenir le programme.
Dernièrement, une invitation à se qualifier avec le secteur privé a été lancée, ce qui a donné lieu à plusieurs soumissionnaires pour la première phase du programme, que nous prévoyons de lancer cet automne. Le gouvernement décidera de l’échéancier.
Le sénateur Dalphond : La première phase?
M. Kenney : Nous prévoyons de lancer la première phase avec les entreprises dès cet automne.
Le sénateur Dalphond : Avez-vous été contacté par des soumissionnaires? Quels sont leurs objectifs?
M. Kenney : Fournir des services de soutien au programme, des services de transport, des services de destruction d’armes à feu, ainsi que des services de stockage et de traitement des armes à feu qui seront expédiées aux entreprises.
[Français]
Le sénateur Dalphond : Je comprends que Postes Canada ne veut pas faire le transport?
M. Kenney : C’est le cas pour la phase 2 avec les individus. Pour la première phase avec les...
Le sénateur Dalphond : Les inventaires?
M. Kenney : ... avec les inventaires, oui, ils seront disponibles. Il y a 295 transporteurs d’armes à feu différents qui ont des licences pour transporter les armes à feu, y compris Postes Canada pour la première phase.
Le sénateur Dalphond : Vous avez dit que l’arrêté en conseil en vertu duquel vous avez la liste des armes prohibées qu’il faut racheter date de 2020?
M. Kenney : En 2020, la liste incluait un peu plus de 1 500 marques et modèles différents. Depuis ce temps, la GRC fait continuellement des revues de différentes armes à feu et la liste s’est enrichie.
À ce point-ci, il y a un peu plus de 2 000 marques et modèles différents qui sont prohibés depuis 2020.
Le sénateur Dalphond : En vertu de l’arrêté en conseil, il y en avait 1 500?
M. Kenney : Oui.
Le sénateur Dalphond : Ces 1 500 armes sont-elles ajoutées automatiquement, ou faut-il un autre arrêté en conseil?
M. Kenney : Non, parce qu’il y a des caractéristiques qui ont été définies et quand la GRC fait la revue des armes à feu, elles sont ajoutées.
Le sénateur Dalphond : Dites-vous que PolySeSouvient a tort d’affirmer que cela ne vise pas toutes les armes de type militaire?
M. Kenney : Nous n’avons pas vraiment parlé de ce point. Je dirais seulement qu’il y a un processus suivi pour ajouter d’autres armes à feu, en plus de la revue qui est effectuée régulièrement par la GRC avec le Comité consultatif canadien sur les armes à feu (CCCAF), qui est en place pour conseiller le gouvernement s’il doit ajouter d’autres armes à feu à la liste des armes prohibées.
Le président : De quelle façon est déterminé le prix des armes à feu pour leur rachat? Je vois qu’il y a des variations : sur la plateforme AR, c’est 1 337 $, mais dans le cas des SG-550, c’est 6 209 $; c’est très précis.
Comment déterminez-vous la valeur ou le montant qui sera attribué à chacune des armes? Est-ce que nous tenons compte de l’âge de l’arme aussi, au-delà du type et du prix d’achat? Si la personne l’a payé 10 000 $ l’année précédente, elle recevra 6 500 $?
M. Kenney : C’est un processus compliqué. Nous avons travaillé étroitement avec IBM pour déterminer quel serait le prix qu’aurait payé une entreprise auprès d’un détaillant et quel serait le prix qu’un individu aurait payé lors de l’arrêté en 2020.
C’est une recherche au point de vue international. Les États‑Unis ont un Blue Book pour faciliter la discussion, mais cela a pris beaucoup d’efforts.
Nous avons aussi ouvert des consultations avec le public avec des estimations en automne 2022 et nous avons reçu beaucoup de rétroaction à ce sujet.
Depuis la dernière année, nous avons discuté directement avec la Canadian Sporting Arms & Ammunition Association (CSAAA), qui représente les détaillants à travers le pays. Nous avons déterminé avec eux des points pour la compensation, et ils ont été confirmés par la CSAAA.
Les montants seront publiés pour la première phase avec les entreprises d’ici. Nous visons l’automne comme point de départ.
Le président : En ce qui concerne les points de rachat, nous avons vu que les bureaux de poste ne voulaient pas s’en occuper. Je peux comprendre qu’il y ait une certaine réticence; je ne vois pas la personne entrer avec sa mitraillette à la pharmacie Jean Coutu près de chez moi. Avez-vous identifié d’autres endroits plus appropriés pour recevoir les armes?
M. Kenney : C’est un point important à soulever. Actuellement, les individus peuvent transporter leurs fusils en utilisant Postes Canada. Cela n’arrive pas tous les jours, mais presque.
Le président : Il n’y en a pas pour le rachat parce qu’il n’y en a pas qui sont rachetées. Donc, il n’y a personne qui est allé porter son arme pour qu’on la rachète à Postes Canada?
M. Kenney : Pas pour que l’arme soit rachetée, non.
Le président : D’accord.
M. Kenney : Les plus petits détaillants utilisent Postes Canada régulièrement pour envoyer leurs produits. Pour la première phase avec les détaillants, les entreprises, ce sera à eux d’utiliser le processus qu’ils utilisent couramment .
[Traduction]
Il s’agit donc du prestataire de services d’expédition de licences de leur choix.
[Français]
Ce pourrait être Postes Canada ou d’autres entreprises qui ont une licence pour transporter leurs armes à feu vers nos installations pour qu’elles soient traitées et détruites.
[Traduction]
Ils utiliseront leurs procédures existantes ou leurs sociétés de transport existantes pour transporter leurs armes à feu jusqu’à la société de destruction dont j’ai parlé plus tôt, et à laquelle nous sommes sur le point d’attribuer un contrat.
[Français]
Le sénateur Boudreau : Il y a eu beaucoup de discussions sur la santé et la santé mentale et cela m’a fait penser à un projet en cours dans le sud-est du Nouveau-Brunswick : le Centre d’excellence en santé (CES) du service correctionnel, qui est censé servir pour les quatre provinces atlantiques. Je crois que c’est un projet qui avait été annoncé par le gouvernement il y a quelques années.
Quel était le montant prévu au budget de l’année en cours pour ce projet? Pouvez-vous nous donner un échéancier pour savoir où en est le projet? Il était attendu dans la région de Dorchester, au Nouveau-Brunswick.
M. Matson : Merci pour la question.
[Traduction]
Nous travaillons sur l’initiative des centres d’excellence en santé depuis un certain nombre d’années, à partir de 2019, et nous avons travaillé avec beaucoup de diligence avec les organismes centraux et nos collègues de Services publics et Approvisionnement Canada, ou SPAC, pour élaborer des propositions. Nous en sommes au point où nous disposerons très prochainement d’une proposition finale de conception préliminaire, et nous nous adresserons alors au Conseil du Trésor pour obtenir le financement de l’initiative. Sous réserve de l’approbation des ministres à ce moment-là, nous poursuivrons la phase de conception finale du processus et la construction proprement dite un peu plus tard.
Nous avons bien progressé depuis l’annonce de 2019. Nous nous sommes engagés auprès de l’industrie par le biais de ce qu’ils appellent une demande de qualification afin d’évaluer la capacité de l’industrie dans la région à mener à bien un tel projet. Nous avons fait beaucoup de travail de conception en ce qui concerne le modèle de prestation opérationnel, le modèle de prestation de services de santé mentale que nous essayons, je dirais, de moderniser. Une grande partie de ce bon travail a été accomplie.
Depuis que l’initiative a été annoncée, nous nous sommes efforcés d’obtenir le financement et l’approbation de l’agence centrale afin de procéder aux phases de conception et d’avant‑projet. Nous en sommes presque au stade de l’avant-projet. Nous demanderons aux agences centrales d’approuver la poursuite du projet cet automne, si tout va bien, et nous nous sommes engagés auprès de l’industrie et de la communauté de la région au cours des six derniers mois, je dirais. Il y a eu beaucoup d’engagements avec l’industrie et la communauté.
C’est principalement là que nous en sommes avec ce projet.
[Français]
J’espère que cela répond à votre question.
[Traduction]
Le sénateur Boudreau : Existe-t-il concrètement une date butoir pour le début de la construction? Une année et un mois précis?
M. Matson : Plus précisément, nous espérons que le contrat de construction sera attribué au cours de l’année prochaine. Cela prend du temps. Nous passons par un processus d’appel d’offres, de demande de qualification des soumissionnaires. Tout cela est réalisé par nos collègues de PSPC, qui sont des experts en matière de procédures de passation de marchés. Ils ont fait un excellent travail. Il y aura ensuite une procédure d’appel d’offres et nous espérons qu’un contrat sera attribué peu après, d’ici un an.
Le sénateur Boudreau : Merci beaucoup.
[Français]
Le président : J’aurais une dernière question. On a parlé d’approvisionnement et cela m’a fait penser aux achats de matériel de télécommunication fabriqué en Chine, notamment les antennes dans les tours de communication cellulaire de la GRC. Les directives ou les paramètres d’achat ont-ils été modifiés de façon à éviter les risques à la sécurité, non seulement pour la question du prix, mais également la sécurité du fournisseur, peu importe la pièce? En ce qui a trait plus particulièrement aux antennes, on disait qu’il n’y avait aucun danger ni aucun risque. Toutefois, les informations que j’ai obtenues de la part d’experts me disent le contraire. J’aimerais vous entendre à ce sujet.
M. Larkin : Merci, monsieur le président.
[Traduction]
L’équipement dont vous parlez est un interrupteur de radiofréquence qui se trouve sur les tours de télécommunications. Comme vous le savez, nous avons effectué une série de tests de manipulation sur ces équipements. Le produit a été acheté en Ontario, mais il contenait des éléments provenant d’une société chinoise. Nous avons cessé toute relation avec cette société et nous continuons à remplacer ces interrupteurs de radiofréquence dans l’ensemble du pays. C’est un travail considérable. Nous avons des tours dans tout le pays et aussi dans des endroits très éloignés. Ce travail est en cours, et nous continuons à le faire.
Je tiens à réaffirmer que nous avons effectué une série de tests de manipulation internes avec des partenaires externes afin de nous assurer que nos systèmes de communication sont cryptés. Ce dispositif particulier est un outil d’amélioration des fréquences.
Je tiens à nouveau à rassurer les membres du comité. Je peux m’adresser à Mme Hazen pour obtenir des précisions sur nos procédures d’approvisionnement. Nous avons mis en place une série d’autres pratiques pour garantir que, du point de vue des investissements étrangers, le processus d’approvisionnement s’effectue en toute bonne conscience, et que la sécurité nationale demeure au premier plan.
Mme Hazen : Je vous remercie de votre question. Je réaffirme que mon collègue, le sous-commissaire Larkin, et moi-même avons comparu devant la commission pour parler de ce sujet particulier et, à l’époque, j’ai exprimé mon opinion selon laquelle nous avons suivi toutes les procédures d’approvisionnement lorsque nous avons acheté cet équipement particulier.
Cela dit, nous avons demandé à notre équipe d’audit interne d’enquêter sur ce marché spécifique et sur les exigences de sécurité qui s’y rapportent, et le rapport a formulé un certain nombre de recommandations, dont certaines nécessitent une consultation en matière de communication et des modifications avec l’organisme central. Il y a une recommandation sur laquelle nous travaillons avec nos collègues du Secrétariat du Conseil du Trésor concernant une liste de contrôle de sécurité utilisée pour les fournisseurs de services professionnels et une autre avec nos collègues de PSPC, concernant la manière dont le régime d’intégrité est utilisé pour vérifier l’éthique des fournisseurs avant que les activités d’approvisionnement ne soient lancées.
[Français]
Le président : Est-ce possible d’obtenir une copie de ce rapport, s’il vous plaît?
[Traduction]
Mme Hazen : Oui, tout à fait. Je pense qu’il est disponible sur notre site Web, mais s’il ne l’est pas, nous pourrons sans problème vous le présenter.
[Français]
M. Larkin : Nous allons vous en envoyer une copie, mais il se trouve aussi sur notre site Web.
Le président : Je vais attendre la copie, ainsi ce sera officiel.
M. Larkin : Aucun problème.
Le sénateur Dalphond : En ce qui concerne le programme de contribution pour les coûts extraordinaires des services de police de la capitale nationale, qui représente 3 millions de dollars, je comprends qu’en 2022 le chiffre était de 86 millions de dollars, étant donné l’occupation illégale sur la rue Wellington. En quoi consiste exactement le programme spécial de la capitale nationale qui représente 3 millions de dollars?
M. Amyot : Cette question s’adresse plutôt à Sécurité publique Canada. Nous avons un programme de contribution pour aider la Ville d’Ottawa, puisqu’elle est la capitale nationale. Plusieurs événements ont une teneur plus nationale, comme la fête du Canada, et des coûts supplémentaires y sont rattachés. En général, c’est un programme qui aide la Ville d’Ottawa à fournir des services de sécurité et de police pendant ces événements.
Le sénateur Dalphond : C’est une façon de donner un peu d’argent à la Ville d’Ottawa pour la police?
M. Amyot : Pour contribuer, oui.
Le président : C’est en plus de la compensation du gouvernement fédéral pour les immeubles fédéraux. C’est une compensation en lieu de taxe.
M. Amyot : Pardon?
Le président : C’est en plus des sommes versées en lieu de taxe?
M. Amyot : Absolument, oui.
Le sénateur Dalphond : Des montants additionnels.
Le président : Je pense que la Ville d’Ottawa dirait que ce n’est pas nécessairement un cadeau.
Merci à tous. Nous sommes à la fin du temps qui nous était alloué. Un grand merci d’avoir comparu devant nous.
J’aimerais rappeler aux témoins qui se sont engagés à transmettre des documents ou des réponses écrites qu’ils ont jusqu’au mardi 8 octobre 2024 pour le faire.
Avant de terminer, je voudrais rappeler aux sénateurs et sénatrices que notre prochaine rencontre aura lieu demain, le 25 septembre, à 18 h 45, pour continuer notre étude sur le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025.
Merci à toute l’équipe de soutien. Merci à Mireille de nous avoir fait la surprise de revenir pour une semaine de plus. Nous sommes très heureux de cette surprise.
Merci à tous et à demain.
(La séance est levée.)