Aller au contenu
NFFN - Comité permanent

Finances nationales


LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES FINANCES NATIONALES

TÉMOIGNAGES


OTTAWA, le mercredi 25 septembre 2024

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd’hui, à 18 h 45 (HE), pour étudier le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025, à l’exception du crédit 1 de la Bibliothèque du Parlement.

Le sénateur Claude Carignan (président) occupe le fauteuil.

[Français]

Le président : Bonsoir à tous. Avant de commencer, je voudrais demander à tous les sénateurs et aux autres participants qui sont ici en personne de consulter les cartes sur la table pour connaître les lignes directrices visant à prévenir les incidents liés au retour de son. Veuillez tenir votre oreillette éloignée de tous les microphones à tout moment. Lorsque vous n’utilisez pas votre oreillette, placez-la, face vers le bas, sur l’autocollant placé sur la table à cet effet. Au nom des personnes qui font notamment la traduction, merci à tous de votre coopération pour éviter les retours de son.

Bienvenue à tous les sénateurs et sénatrices ainsi qu’à tous les Canadiens qui nous regardent sur sencanada.ca. Je m’appelle Claude Carignan, sénateur du Québec et président du Comité sénatorial permanent des finances nationales. J’aimerais maintenant demander à mes collègues de se présenter, en commençant par ma gauche.

Le sénateur Forest : Bonsoir et bienvenue. Éric Forest, de la division du Golfe, au Québec.

Le sénateur Gignac : Bonsoir et bienvenue. Clément Gignac, de la division de Kennebec, au Québec.

Le sénateur Dalphond : Pierre J. Dalphond, division De Lorimier, au Québec.

[Traduction]

La sénatrice Pate : Kim Pate. Je vis ici, sur le territoire ni cédé ni abandonné, du peuple algonquin anishinabe.

La sénatrice Ross : Bonjour à tous. Sénatrice Krista Ross du Nouveau-Brunswick.

La sénatrice Marshall : Sénatrice Elizabeth Marshall de Terre-Neuve-et-Labrador.

Le sénateur Smith : Sénateur Larry Smith, de Saurel.

[Français]

Le président : Merci, chers collègues. Nous continuons notre étude sur le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025, qui a été renvoyé au comité par le Sénat le 19 mars 2024.

Nous avons le plaisir d’accueillir aujourd’hui quelques hauts fonctionnaires de l’Agence des services frontaliers du Canada, d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada. Bienvenue et merci d’avoir accepté notre invitation à témoigner devant le Comité sénatorial des finances nationales. Je crois comprendre qu’un fonctionnaire de chaque ministère nous fera une courte déclaration, puis nous passerons aux questions.

Je suis heureux de vous présenter Ryan Pilgrim, vice‑président, Direction générale des finances et de la gestion organisationnelle et dirigeant principal des finances, Agence des services frontaliers du Canada. Bienvenue. Avec un titre comme celui-là, vous allez pouvoir répondre à toutes nos questions et vous n’aurez pas besoin d’aide de vos collègues!

Je vous présente également Nathalie Manseau, sous-ministre adjointe et dirigeante principale des finances, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, et Hongchao Wang, cheffe des Services intégrés et dirigeante principale des finances, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada.

Sur ce, je donne la parole à Ryan Pilgrim, qui sera suivi de Nathalie Manseau et Hongchao Wang.

[Traduction]

Ryan Pilgrim, vice-président, Direction générale des finances et de la gestion organisationnelle et dirigeant principal des finances, Agence des services frontaliers du Canada : Monsieur le président et honorables membres du comité, je vous remercie de m’avoir invité à me joindre à vous aujourd’hui. Je m’appelle Ryan Pilgrim. Je suis dirigeant principal des finances et vice-président à la Direction générale des finances et de la gestion organisationnelle à l’Agence des services frontaliers du Canada, ou ASFC.

J’aimerais tout d’abord rappeler que le territoire sur lequel nous sommes réunis est le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe.

Je suis ici aujourd’hui pour discuter du Budget principal des dépenses pour 2024-2025 de l’agence. Je suis accompagné d’Aaron McCrorie, vice-président de la Direction générale du renseignement et de l’exécution de la loi. Je suis également accompagné des fonctionnaires de l’ASFC suivants, qui pourront venir à la table pour répondre aux questions relatives à leurs domaines d’expertise respectifs : Kelly Belanger, vice-présidente associée, Direction générale des voyageurs; Jennifer Lutfallah, vice-présidente, Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux.

L’Agence des services frontaliers du Canada fournit des services frontaliers intégrés qui appuient les priorités en matière de sécurité nationale et de sécurité publique et qui facilitent la circulation légitime des personnes et des marchandises. Pour ce faire, l’ASFC a reçu un financement total de 2,65 milliards de dollars dans le cadre du Budget principal des dépenses pour 2024-2025. Cela représente une diminution de 68,3 millions de dollars, ou 2,5 %, par rapport au Budget principal des dépenses de l’an dernier.

Cette diminution du financement fait partie de notre crédit de fonctionnement et se rapporte principalement à la contribution de l’agence à l’exercice de recentrage des dépenses gouvernementales annoncé dans le budget de 2023. La réduction totale de 66,1 millions de dollars pour l’exercice 2024-2025 est incluse dans le présent Budget principal des dépenses.

La réduction des dépenses prévues provient d’une diminution du recours aux consultants, aux services professionnels et aux voyages. En élaborant ces propositions, l’agence s’est efforcée d’éviter tout impact sur les opérations de première ligne, malgré l’objectif d’économies importantes à réaliser.

Malgré la diminution globale du financement, le Budget principal comprend également des augmentations pour certaines initiatives. Le Budget principal comprend 20,6 millions de dollars de financement supplémentaire pour le traitement des demandes de résidence temporaire. Ce financement est utilisé pour traiter le nombre croissant de demandes de résidence temporaire aux points d’entrée, ainsi que pour renforcer les activités d’exécution de la loi en matière d’immigration.

Le Budget principal des dépenses comprend également une augmentation de 20,3 millions de dollars pour soutenir le renforcement des activités de première ligne de l’agence. Ces fonds serviront à augmenter le nombre d’agents des services frontaliers aux points d’entrée afin de servir les voyageurs et le commerce.

En 2023, afin de maintenir un effectif stable d’agents des services frontaliers à nos points d’entrée, environ 450 recrues ont obtenu leur diplôme du Collège de l’ASFC et ont commencé à travailler sur le terrain en tant qu’agents stagiaires dans l’ensemble du Canada. Cette année, l’agence s’efforce de recruter environ 500 nouveaux agents des services frontaliers.

Enfin, le présent Budget principal des dépenses comprend 32,8 millions de dollars pour le projet de postes frontaliers terrestres. Ce projet permettra à l’agence de reconstruire et de moderniser un certain nombre de ses points d’entrée dont elle a la garde, afin de répondre aux exigences opérationnelles essentielles et aux nouvelles normes du gouvernement du Canada. Ces normes portent sur la durabilité, l’accessibilité et les espaces neutres quant au genre, tout en améliorant le traitement des voyageurs et des marchandises commerciales. Le projet de postes frontaliers terrestres est un effort pluriannuel, et les travaux sont en cours. Depuis 2021, trois petits ports ont été achevés, un quatrième est sur le point de l’être, et un cinquième, plus grand, doit commencer à être construit cet automne.

[Français]

En plus de ces montants, le financement fourni par le budget principal appuie la mise en œuvre des priorités essentielles du mandat de l’agence. Par exemple, ce budget des dépenses nous permet d’aborder les problèmes importants que posent les drogues synthétiques et les armes à feu dans de nombreuses communautés.

L’ASFC collabore avec ses partenaires policiers fédéraux, provinciaux et locaux pour endiguer ces menaces. Nous travaillons avec ces mêmes partenaires, l’industrie et d’autres pour nous attaquer au problème des véhicules volés, et nous constatons des résultats. Nous continuons d’investir dans la création d’une expertise de voyage sécuritaire et efficace pour les Canadiens et les visiteurs qui traversent nos frontières. Il s’agit notamment d’améliorer l’accès aux outils en libre-service pour les voyageurs et aux outils d’analyse de données pour les agents des services frontaliers.

L’agence a fait des progrès dans la mise en œuvre du projet de Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC, que nous appelons la GCRA à l’interne. Ce projet vise à améliorer la collecte des recettes à la frontière. Nous prévoyons de mettre pleinement en œuvre la GCRA le mois prochain. Nous continuerons également de travailler en étroite collaboration avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et avec les partenaires du portefeuille de la Sécurité publique pour gérer le système d’asile du Canada face à une migration mondiale sans précédent. Enfin, l’ASFC s’est engagée à accroître la diversité, l’inclusion, l’accessibilité et la réconciliation avec les peuples autochtones dans tout ce qu’elle fait.

Je voudrais conclure mon intervention par une note spéciale de remerciements. Je veux reconnaître le travail des agents des services frontaliers de l’ASFC. La circulation des personnes et des marchandises à travers le monde n’est pas sans défis. Les personnes au premier plan de notre agence assurent la sécurité et la prospérité des Canadiens. Pour leur vigilance, leur professionnalisme et leur compassion, je ne peux pas assez remercier nos agents.

Monsieur le président, mes collègues et moi serons heureux de répondre à vos questions. Merci.

Le président : Merci beaucoup.

Nathalie Manseau, sous-ministre adjointe et dirigeante principale des finances, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : Bonsoir à tous. Je tiens tout d’abord à reconnaître que nous nous réunissons sur le territoire traditionnel et non cédé de la nation algonquine anishinabe.

Je vous remercie de m’avoir invitée afin de discuter du Budget principal des dépenses de 2024-2025 d’IRCC. Je suis accompagnée de mes collègues Helene Panagakos, directrice générale par intérim, Direction générale de la planification et rendement des opérations, et Jason Hollman, directeur général, Direction générale des politiques et du programme en matière d’asile.

Afin de livrer son mandat, le ministère a demandé un financement totalisant 4,19 milliards de dollars dans son Budget principal des dépenses de 2024-2025. Ce montant représente une diminution de 294 millions de dollars, ou 7 %, par rapport au Budget principal des dépenses de l’année dernière.

Une augmentation de 445 millions de dollars a été demandée pour les plans cumulatifs des niveaux d’immigration, ce qui porte le financement cumulatif pour la mise en œuvre des plans à 1,4 milliard de dollars depuis le premier plan pluriannuel des niveaux d’immigration de 2017-2019.

Une augmentation de 90 millions de dollars a été demandée pour les ajustements salariaux après la signature de conventions collectives, et une augmentation de 57,2 millions de dollars a été demandée pour stabiliser les ressources disponibles pour le traitement des demandes de résidence temporaire.

[Traduction]

Le total du Budget principal des dépenses de 2024-2025 tient également compte de l’élimination progressive du financement de programmes, qui comprend une diminution de 348 millions de dollars des fonds destinés à la réinstallation des réfugiés afghans, diminution qui s’explique par la réduction graduelle du financement alloué aux activités de traitement des dossiers et d’établissement des réfugiés, qui faisaient partie de l’engagement pris par le Canada d’accueillir au moins 40 000 ressortissants afghans d’ici la fin de l’exercice financier 2023.

La diminution de 119 millions de dollars qui touche le poste de la modernisation des plateformes numériques découle de l’octroi d’un financement temporaire destiné à des activités d’approvisionnement, de conception et de mise en œuvre liées à la modernisation d’une plateforme d’interaction avec les clients et à des activités préalables à la mise en œuvre de futurs volets de la modernisation des plateformes numériques.

Il y a également une diminution de 106 millions de dollars du financement alloué au programme d’immigration mis en place pour répondre à la situation en Ukraine, qui est attribuable à la réduction progressive des montants consacrés au traitement des demandes, à l’hébergement, aux services d’établissement et à l’aide financière transitoire prévue dans le cadre des mesures liées à l’Autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine.

En outre, le Budget principal des dépenses pour 2024-2025 tient compte de la contribution du ministère au recentrage des dépenses du gouvernement, qui se traduit par une réduction totale des crédits de 93 millions de dollars. Aucune annonce de financement contenue dans le budget de 2024 ne figure dans le Budget principal des dépenses de 2025. Ces fonds seront affectés par le biais du Budget supplémentaire de l’exercice en cours.

Voilà un bref résumé des principaux investissements demandés dans le Budget principal de 2024-2025. Je vous remercie de m’avoir donné l’occasion de prendre la parole devant vous aujourd’hui. Nous nous ferons un plaisir de répondre à vos questions. Merci.

[Français]

Le président : Merci, madame Manseau.

Hongchao Wang, cheffe des Services intégrés et dirigeante principale des finances, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada : Merci, monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du comité, d’avoir invité la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) à se présenter devant vous aujourd’hui pour discuter du Budget principal des dépenses pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2025. Je suis ici à titre de dirigeante principale des finances. Je suis accompagnée par la vice-présidente de la Section de la protection des réfugiés et par le sous-dirigeant principal des finances.

La CISR est un tribunal indépendant créé par le Parlement le 1er janvier 1989. Son mandat consiste à régler de manière efficace, équitable et conforme à la loi les questions liées à l’immigration et au statut de réfugié. Cette année marque le 35e anniversaire de la commission. Notre mandat est tout aussi important aujourd’hui qu’il l’était lors de sa création.

Les décisions que nous prenons doivent être conformes non seulement à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), mais aussi à la Charte canadienne des droits et libertés, aux conventions internationales dont le Canada est signataire et à la jurisprudence canadienne. Compte tenu de la nature des droits sur lesquels la commission statue, la jurisprudence a réaffirmé que la CISR doit accorder aux parties un degré élevé d’équité procédurale. Le degré d’efforts nécessaires pour atteindre ce seuil est important dans tous les cas.

[Traduction]

La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, ou CISR, a fait progresser sa capacité de traiter un plus grand nombre de demandes et s’efforce continuellement de rationaliser ses opérations et de simplifier ses processus afin de gagner en efficience.

Cela dit, la CISR doit composer avec une augmentation sans précédent du nombre de demandes d’asile. Au cours de l’exercice 2023-2024, la Commission a reçu 156 900 nouvelles demandes. Compte tenu des tendances qui se dessinent cette année, elle prévoit recevoir 185 000 demandes, ce qui représente un volume beaucoup plus élevé que celui qu’elle est en mesure de traiter grâce aux ressources financières dont elle dispose. Le Budget principal des dépenses de la CISR pour l’exercice 2024-2025 s’élève à 335 millions de dollars. Ce montant comprend un financement complémentaire temporaire de 52 millions de dollars annoncé dans le budget de 2022 pour permettre à la commission de se prononcer sur un plus grand nombre de demandes d’asile. Ce financement arrivera à son terme en mars 2025.

Quatre tribunaux administratifs distincts, appelés sections, se prononcent sur les demandes d’asile et d’immigration. L’année dernière, la Section de la protection des réfugiés, ou SPR, a reçu un financement visant à lui permettre de statuer sur 52 500 demandes d’asile. Cet objectif a été dépassé puisque la SPR a réglé plus de 55 000 demandes. Cette année, elle dispose à la fois d’un financement permanent et d’un financement temporaire, ce qui lui permettra de traiter 57 500 demandes. Nous sommes convaincus que davantage de dossiers seront réglés au cours de l’exercice.

En 2023-2024, la Section d’appel des réfugiés, qui se prononce sur les appels interjetés contre les décisions rendues par la Section de la protection des réfugiés, a réglé 9 800 dossiers. La Section de l’immigration et la Section d’appel de l’immigration statuent sur les affaires d’immigration, dont certaines doivent être traitées dans des délais stricts prévus par la loi. Ces sections jouent un rôle important en matière de sécurité publique puisqu’elles se prononcent sur les motifs d’interdiction de territoire au Canada et qu’elles examinent les motifs de détention des personnes détenues en application de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

En 2023-2024, la Section de l’immigration a statué sur 1 800 enquêtes et 9 500 contrôles des motifs de détention, tandis que la Section d’appel de l’immigration a tranché 3 300 appels. Dans l’ensemble, les résultats de la Section d’appel des réfugiés, de la Section de l’immigration et de la Section d’appel de l’immigration correspondent au nombre de demandes reçues.

Au total, les quatre sections de la CISR ont réglé environ 80 000 dossiers au cours de l’exercice 2023-2024. En bref, la CISR, qui constitue un élément clé du système canadien d’immigration et de détermination de la qualité de réfugié, apporte constamment des améliorations à son fonctionnement afin de pouvoir traiter un plus grand nombre de dossiers tout en respectant la loi et en faisant preuve d’efficacité et d’équité.

Après ce tour d’horizon, mes collègues et moi-même sommes prêts à répondre à vos questions. Je vous remercie de votre attention.

Le président : Merci.

La sénatrice Marshall : Je remercie nos témoins d’être présents ce soir. Je vais commencer par les représentants de l’Agence des services frontaliers du Canada. J’aimerais obtenir des renseignements sur l’initiative Modernisation des programmes pour les voyageurs en ce qui a trait au transport aérien. Il y a quelques questions sur lesquelles j’aimerais que vous me fassiez part de vos observations.

Tout d’abord, je voudrais savoir pourquoi nous continuons à utiliser les kiosques qui exigent des documents papier alors qu’il semble que beaucoup d’autres pays adoptent, eh bien, vous n’avez même pas besoin de votre passeport. Il n’y a pas de paperasse, c’est une machine qui effectue tout le travail.

Je sais, pour avoir visité plusieurs aéroports, que les kiosques sont différents. J’ai également remarqué que de nombreux kiosques sont hors service, ou que lorsque vous commencez à les utiliser, ils deviennent hors service. Il y a également des problèmes avec les machines qui lisent les documents. Il semble qu’il y ait beaucoup de problèmes avec les kiosques existants, avec les machines actuelles.

Pouvez-vous nous parler de l’évolution de la situation au Canada? Quand prévoyons-nous d’être au même niveau que d’autres pays comme les États-Unis et l’Australie? Pourriez-vous également nous parler un peu de la manière dont les kiosques sont entretenus, parce qu’il semble qu’il y ait un problème en ce qui concerne leur fonctionnement et leur entretien. Commençons par un avenir meilleur.

M. Pilgrim : Merci, monsieur le président, pour cette question. Oui. Dans le Budget de 2021, plus de 800 millions de dollars ont été proposés pour la modernisation de nos systèmes à l’ASFC.

La sénatrice Marshall : J’ai vu sur votre site Web que pour les voyageurs aériens, il s’agit d’une phase 4, d’un niveau 4.

M. Pilgrim : Oui.

La sénatrice Marshall : Quelle est la part consacrée au transport aérien? Seuls les passagers aériens m’intéressent.

M. Pilgrim : Il faudrait que je vous donne le chiffre exact. Mon associée, Mme Belanger, pourrait peut-être apporter un complément. Le principal objectif de ce projet, qui est un projet à grande échelle, est de créer des outils numériques pour les voyageurs. Nous sommes donc tout à fait d’accord avec vous pour dire qu’il est temps de moderniser et de numériser, et pour nos agents des services frontaliers afin qu’ils soient mieux équipés en outils modernes, non seulement pour éclairer leurs décisions, mais aussi pour se concentrer sur les activités à plus haut risque et à plus grande valeur aux frontières. C’est une chose que nous faisons progresser de manière très dynamique. Nous sommes actuellement en discussion avec le Conseil du Trésor pour faire avancer le projet, et nous nous attendons à ce que de bonnes choses arrivent bientôt, mais avec de meilleurs détails, comme l’a dit Mme Belanger...

La sénatrice Marshall : Oui, madame Belanger, peut-être pouvez-vous nous donner la date à laquelle vous allez mettre sur pied cette nouvelle initiative? Une date a-t-elle été fixée, ou allons-nous continuer à utiliser le papier et les kiosques qui posent de nombreux problèmes?

Kelly Belanger, vice-présidente associée, Direction générale des voyageurs, Agence des services frontaliers du Canada : Oui. Comme l’a fait remarquer mon collègue, M. Pilgrim, nous travaillons à la phase suivante. La première phase, comme vous l’avez noté, ne concerne pas l’air. Elle concerne la terre. Nous passons de cette phase, qui est la phase 1, à la phase suivante, qui est la phase à distance, puis nous ajoutons les phases 3 et 4, la biométrie et des fonctionnalités supplémentaires dans l’air.

La sénatrice Marshall : Une date a-t-elle été fixée?

Mme Belanger : Nous concentrons nos efforts sur l’exercice fiscal 2027-2028 pour cela. Nous procédons toutefois à des changements progressifs. Nous disposons actuellement de notre application de déclaration préalable, notre application mobile, et à mesure que nous avançons dans les phases initiales, nous ne passons pas nécessairement à un modèle de libre circulation dans l’air pour l’instant, mais nous ajoutons des fonctionnalités à notre application de déclaration préalable. Il y aura d’autres choses à faire. Pour les prochaines années, nous dépendrons donc encore de ces kiosques.

La sénatrice Marshall : On devra attendre encore des années, et d’autres pays l’ont mis en œuvre depuis plusieurs années déjà. Nous sommes vraiment en retard. Pouvez-vous nous parler des bornes libre-service et de leur entretien? Ailleurs dans le monde, on peut franchir cette étape en deux ou trois minutes à peine, mais au Canada, on est coincé avec ces appareils. De nombreuses bornes sont hors d’usage, ou cessent de fonctionner lorsqu’on commence à les utiliser. Elles ne peuvent pas lire nos documents. C’est une véritable litanie de problèmes. Quand on en arrive au bout de l’exercice, on est tellement épuisé qu’on se demande pourquoi on est revenu au Canada. Pouvez-vous nous dire quel est le problème avec ces bornes et leur entretien?

Mme Belanger : À l’heure actuelle, l’ASFC n’est pas propriétaire de ces bornes. Elles font partie de l’infrastructure aéroportuaire. Nous y sommes reliés, mais nous n’en sommes pas propriétaires. Leur entretien est assuré par les autorités aéroportuaires. Cela dit, grâce à la déclaration faite à l’avance, la plupart des aéroports — les 10 principaux en tout cas — ont maintenant des voies express. Ils offrent donc des bornes distinctes au bénéfice des personnes qui utilisent l’application mobile pour remplir leur déclaration à l’avance. Ces gens peuvent ainsi passer plus rapidement.

La sénatrice Marshall : Existe-t-il une forme quelconque de contrôle de la qualité pour ce qui est de l’expérience des voyageurs aériens? S’assure-t-on d’évaluer après coup l’évolution à ce chapitre?

Mme Belanger : Oui. Nous avons des tableaux de bord pour faire le suivi des bornes libre-service dans chaque aéroport et déterminer celles qui ne fonctionnent pas comme prévu. Nous communiquons ces informations aux aéroports concernés. Cela peut aller jusqu’à indiquer que telle ou telle borne ne fonctionne pas, ou n’offre pas le niveau de précision attendu quant à la concordance des passeports et des photos. Nous collaborons donc avec les aéroports sur cet aspect.

[Français]

Le président : Je m’excuse, mais j’aimerais continuer sur ce point. Je vais poser une question, mais je vais devoir quitter la réunion à 19 h 30, et le sénateur Forest a gracieusement accepté d’occuper le poste de président durant mon absence.

Je comprends donc qu’il y a des améliorations à apporter et que ça s’en vient, mais voici mon expérience. Je suis allé à Singapour avec un passeport canadien. On m’a souhaité la bienvenue, j’ai scanné mon passeport, la bio est venue ensuite, puis je suis entré. Il n’y avait même pas d’agent, je suis entré comme si j’arrivais à la maison et que je déverrouillais la porte.

Qu’est-ce qui fait que, quand un Canadien revient à la maison, on ne peut pas avoir ce genre de système tout simplement? S’il y a un ordre d’arrêt ou si la barrière n’ouvre pas, pourquoi l’agent n’intervient-il pas à ce moment-là uniquement? En d’autres termes, pourquoi est-ce qu’on complexifie le retour à la maison?

Mme Belanger : Il y a des raisons pour lesquelles il y a des enjeux avec cela, et c’est une question de technologie; nous savons que nous n’en sommes pas encore là. Il y a aussi des enjeux de confidentialité.

[Traduction]

Nous devons composer avec différentes lois au Canada. Nous nous sommes concentrés sur l’initiative de modernisation des services aux voyageurs en nous efforçant d’obtenir le financement nécessaire pour aller de l’avant.

Cela dit, les plans établis parfois il y a deux ans à peine dans le cadre de cette initiative ne sont plus nécessairement valables aujourd’hui. Comme nous savons que la technologie évolue très rapidement, il se peut que nous cherchions à sauter quelques étapes ou à aller de l’avant avec des moyens différents. Je reconnais tout à fait que nous avons du rattrapage à faire par rapport à d’autres pays, mais nous nous employons à combler ce retard.

[Français]

Le sénateur Forest : Juste pour continuer sur ce sujet, il y a exactement huit ans, on entrait à Oslo, on est passé dans un corridor et on était inquiet parce qu’on ne voyait personne. Personne ne nous a demandé notre passeport. On s’était dit qu’on se ferait arrêter, que quelque chose allait arriver. Cela fait huit ans, alors j’imagine que la technologie a passablement évolué au fil du temps puisque ce sont des technologies qui sont à la fine pointe.

Actuellement, quel est le plan de match? Sur le plan de l’expérience de voyage, quand on arrive dans un pays, l’accueil est un élément important, et c’est la même chose pour nous lorsqu’on revient chez nous. Comme je vous le disais, il y a huit ans, on entrait et on se disait qu’on allait se faire arrêter, qu’on avait dû manquer un point de sécurité ou que quelque chose avait dû se passer.

Êtes-vous en train de faire une veille technologique en vue d’examiner quelles sont les meilleures techniques, quelle est la meilleure technologie qu’on devrait implanter, et si tout cela doit être perfectionné?

Mme Belanger : Oui, on a fait beaucoup d’études à ce sujet. Comme à Oslo, ça ressemble à ce qui existe dans beaucoup d’autres pays de l’Union européenne, avec les portes rouges et les portes vertes; s’il y a quelque chose à déclarer, on va à la porte rouge et sinon, on peut aller à la porte verte.

[Traduction]

Nous nous penchons donc sur cette question. Nous regardons ce que d’autres organisations ont fait. Dans le cadre de ce projet, nous sommes allés à Heathrow ainsi qu’à Schiphol, l’aéroport desservant Amsterdam, et nous essayons vraiment de déterminer quelles sont les pratiques optimales avec lesquelles nous devrions aller de l’avant.

[Français]

Le sénateur Forest : Madame Wang, vous avez le gouvernement en garde à plusieurs reprises sur l’augmentation des demandes. D’ailleurs, vous nous mentionniez plus tôt que vous en aviez reçu 156 000 et que vous envisagiez d’en recevoir 185 000 l’an prochain. En mars 2024, le délai se situait à environ 38 mois, alors qu’il était de 19 mois en 2023.

Comment envisagez-vous de faire face à cette avalanche de demandes et d’arriver à traiter les dossiers dans des délais raisonnables?

Roula Eatrides, vice-présidente, Section de la protection des réfugiés, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada : Je peux répondre à cette question. Il y a plusieurs demandes. Nous avons mis en place plusieurs mesures efficaces dans le système.

[Traduction]

Il faut compter environ 14 mois, notre temps d’attente moyen, pour qu’une demande soit traitée. Cependant, comme l’a mentionné Mme Wang, nous recevons du financement nous permettant de traiter 57 500 demandes. Nous sommes en bonne voie d’en traiter 60 000. Cette année, nous prévoyons en recevoir 185 000. Le financement est donc utile, mais nous cherchons constamment des moyens d’améliorer notre travail.

Je vais vous donner un exemple. Nous programmons 40 000 audiences par an. Nous pouvons utiliser la technologie à cette fin. Nous cherchons donc à automatiser une partie de cette programmation afin de réaliser de réels gains d’efficience. Nous nous sommes davantage orientés vers les décisions rendues directement à l’audience. C’est une façon de faire plus rapide qui permet au demandeur de savoir à quoi s’en tenir sur-le-champ. Cela réduit le temps de traitement de la décision.

Nous examinons tous les éléments du spectre de nos interventions, depuis l’enregistrement de la demande jusqu’à la décision. Nos amis ici présents sont aussi intégrés à ce système. Nous visons l’interopérabilité. Comment réduire les doublons entre nos organisations? Il s’agit d’augmenter nos capacités grâce au financement, tout en veillant sans cesse à mieux faire les choses.

[Français]

Le sénateur Forest : La statistique de 38 mois en 2024 en ce qui concerne l’attente n’est donc pas réelle?

Mme Eatrides : C’est pour les demandes qui arrivent maintenant, parce que plus de 75 % de nos demandes datent de moins d’un an.

[Traduction]

Nous avons un grand nombre de demandes récentes. Nous gérons nos activités en visant un délai de traitement d’environ 14 mois, mais en raison de la forte quantité de demandes, nous estimons maintenant à environ 44 mois le délai de traitement des nouvelles demandes qui arrivent à la CISR.

[Français]

Le sénateur Gignac : Bienvenue aux témoins. Depuis un an, très certainement depuis le début de l’année, on a perçu un changement en matière d’immigration. De nombreuses mesures ont été annoncées. Je pense qu’au début de l’année, on a décidé de plafonner le seuil des étudiants étrangers et plus récemment, on l’a baissé de 10 %. On a imposé des visas aux Mexicains et on a des problèmes par rapport à l’immigration des travailleurs étrangers temporaires. J’essaie de reculer, parce qu’on est tous d’accord pour dire que l’immigration est une source de richesse pour le pays — je pense que 23 % des Canadiens sont nés à l’étranger et que 48 % des citoyens de Toronto sont nés à l’étranger.

Un comité d’experts rassemblant des démographes, des sociologues et des économistes pour tenir compte de la capacité d’accueil a-t-il été mis en place? Comment cela fonctionne-t-il? On a l’impression que tous les mois, il y a quelque chose de nouveau; il semble y avoir des réactions excessives. Cela envoie également le signal que le Canada est moins accueillant qu’auparavant, ce qui n’est pas très bon pour l’image du Canada.

Y avait-il des balises auparavant ou n’y avait-il rien? Pourquoi soudainement y a-t-il un changement important? Quelles sont les motivations derrière tout cela? Si ma question est trop délicate, une réponse par écrit pourrait suffire; ce n’est pas une question partisane, et le Sénat est indépendant, mais j’essaie de comprendre comment fonctionne le ministère de l’Immigration.

Mme Manseau : Vous avez raison. Au cours des cinq dernières années, on a vu un volume impressionnant de résidents temporaires entrer au pays et on a reconnu que ces volumes devaient être stabilisés. Vous avez mentionné quelques mesures qui ont été mises en place, et nous serions heureux de vous envoyer une réponse écrite pour montrer le soutien qui vient avec ces mesures.

Le sénateur Gignac : Dans votre réponse écrite, pouvez-vous nous dire si une évaluation est faite avec des gens indépendants ou des instituts de recherche sur la capacité d’accueil du Canada? C’est toujours un peu difficile à mesurer, parce qu’actuellement, je trouve que les immigrants ont le dos large pour ce qui est de certains problèmes ou enjeux qu’on a au Canada, et on voit un peu de démagogie. Étant donné que le taux de chômage augmente, comment faites-vous pour établir le nombre d’étudiants étrangers, de travailleurs temporaires? J’aimerais avoir une réponse.

Mme Manseau : Nous serons heureux de vous faire parvenir une réponse complète.

Le sénateur Gignac : J’aimerais poser une question aux représentants de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada. Près de 50 % des demandeurs d’asile passent par le Québec. C’est une question importante. Pouvez-vous faire le point pour qu’on sache où l’on en est dans les discussions avec le gouvernement du Québec? Je pense qu’il y a une somme de 750 millions de dollars qui a été accordée en compensation au Québec; a-t-elle été versée? Pouvez-vous faire le point sur cette question avec le Québec?

Mme Eatrides : Nous n’avons aucun lien avec la province de Québec. Nous recevons les demandes. À l’heure actuelle, 39 % de nos demandeurs sont de la province de Québec. Nous avons la capacité de traiter les dossiers de la province de Québec et nous avons un modèle national pour améliorer la capacité de la Section de la protection des réfugiés. Nous avons des commissaires bilingues dans tout le pays. Nous pouvons envoyer des dossiers et tenir des audiences partout au pays.

[Traduction]

Nous n’avons aucune relation directe avec cette province. Pour nous, une demande est une demande, mais nous voyons généralement à déployer nos ressources en proportion des demandes que nous recevons. Le plus souvent, nous appliquons le principe du premier entré, premier sorti, et nous avons certains types de demandes — les détenus, les personnes vulnérables, les mineurs — que nous traitons en priorité. Mais, en général, c’est premier arrivé, premier servi. Nous constatons qu’un grand nombre des demandeurs sont arrivés par le chemin Roxham, au Québec. Ces demandes sont généralement traitées en premier en raison du moment où elles ont été déposées. À l’heure actuelle, nous avons plus de demandeurs en Ontario qu’au Québec, mais les demandes les plus anciennes se trouvent au Québec.

Le sénateur Smith : Madame Manseau, en regardant votre plan ministériel, je constate que votre organisation n’atteint toujours pas, loin de là, son objectif quant à la proportion de demandes de résidence permanente qui sont traitées dans le respect des normes de service. Votre objectif est de 80 %. Les résultats récents de votre bureau indiquent que vous avez atteint un taux d’efficacité de 55 ou 56 %. Pourriez-vous expliquer pourquoi vous avez des difficultés à respecter les normes de service en ce qui concerne les demandes de résidence permanente? Sans se limiter au financement, quelles mesures concrètes sont prises pour augmenter ce taux? Je parle ici de mesures concrètes ayant fait leurs preuves pour assurer une plus grande conformité aux normes de service?

Helene Panagakos, directrice générale par intérim, Direction générale de la planification et du rendement des opérations, Immigration, Réfugiés and Citoyenneté Canada : Merci, monsieur le président. En ce qui concerne les secteurs d’activité touchant les résidents permanents pour lesquels nous avons des normes de service, celles-ci sont respectées dans cinq cas sur six. La seule exception — la situation est sur le point d’être réglée, mais ce n’est pas encore fait — est la catégorie de base du Programme des candidats des provinces, ou PCP, soit celle ne permettant pas une entrée express. Pour l’instant, il nous manque environ un mois pour satisfaire aux normes dans le cas des demandes de base du PCP. Ces chiffres fluctuent d’un mois à l’autre, mais à l’heure actuelle, nous respectons les normes de service dans cinq cas sur six.

Les cas où nous n’atteignons pas nos objectifs sont souvent liés au nombre de places disponibles suivant les niveaux établis. Nous avons plus de demandes que nous ne pouvons en accueillir compte tenu des places prévues dans notre plan des niveaux, et c’est vraiment un problème que nous essayons de régler.

Le sénateur Smith : Pouvez-vous nous expliquer ce que vous entendez exactement par niveaux?

Mme Panagakos : Je parle des niveaux d’admission. Dans notre plan des niveaux, nous avons prévu un certain nombre de places pour les différentes catégories et secteurs d’activité. L’absence d’un plafond quant aux demandes enregistrées fait souvent en sorte que ces chiffres sont nettement supérieurs à notre capacité de traitement.

Le sénateur Smith : Que va-t-il advenir avec cette situation? Comment comptez-vous améliorer les choses?

Mme Panagakos : C’est un domaine sur lequel nous travaillons, notamment du point de vue de la sensibilisation, afin que l’on dispose d’un plus grand nombre de places dans les plans des niveaux à venir, ou que l’on fixe des plafonds quant au nombre de demandes enregistrées de telle sorte que les gens n’aient pas à attendre pendant trop longtemps alors qu’en réalité, nous n’avons pas la marge de manœuvre nécessaire dans notre plan des niveaux pour pouvoir considérer leur demande.

Le sénateur Smith : Quand pensez-vous que votre plan des niveaux pourra être mieux adapté à la situation?

Mme Panagakos : Nous tablons sur le prochain MC pour les niveaux... désolée.

Le sénateur Smith : Désolé, mais je ne connais pas tout votre jargon.

Mme Panagakos : Je parle de notre mémoire au Cabinet pour le nouveau plan des niveaux à partir de l’année prochaine. On y trouvera les niveaux alloués pour les résidents permanents et les résidents temporaires, et nous essayons de déterminer les moyens à prendre pour optimiser le tout de manière à pouvoir mieux respecter nos normes de service.

Le sénateur Smith : Aurez-vous en tête de nouveaux objectifs précis que vous pourriez viser à ce moment-là? Êtes‑vous prête à commencer à parler de ces objectifs?

Mme Panagakos : Ce sont tous des éléments sur lesquels nous nous penchons actuellement à l’interne. Une fois que nous aurons fait le tour de la question, nous serons heureux de revenir pour vous donner des informations supplémentaires. Mais cela fait effectivement partie des choses que nous examinons.

Le sénateur Smith : Quelle serait la première mesure à prendre pour améliorer votre situation et atteindre ce palier supérieur?

Mme Panagakos : Comme je l’ai dit, je pense qu’il s’agirait des plafonds touchant les demandes enregistrées dans les secteurs où nous ne pouvons pas disposer de places supplémentaires par rapport aux niveaux établis. On éviterait ainsi d’accepter sans cesse de nouvelles demandes dans les secteurs d’activité en question.

Le sénateur Smith : Merci.

La sénatrice Kingston : Mes questions s’adressent aux représentants d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Je ne sais pas lequel d’entre vous répondra, mais mes premières questions sont d’ordre assez général.

Tout d’abord, j’aimerais savoir pourquoi il y a une baisse importante des dépenses pour le Programme de réinstallation des réfugiés.

Mme Manseau : Je vais vous répondre à ce sujet.

La baisse est notamment due au fait que nous avons terminé la réinstallation des réfugiés afghans. C’est ce qui explique en grande partie la diminution.

La sénatrice Kingston : J’ai confondu le service et la demande. Désolée, mais je comprends maintenant.

Je voudrais que l’on parle du Programme fédéral de santé intérimaire. Dans une vie antérieure, j’ai eu à traiter avec ce programme alors que je faisais carrière dans le secteur des soins de santé primaires. Je travaillais dans une clinique où nous collaborions avec l’Association multiculturelle de Fredericton pour essayer de répondre à certains besoins des réfugiés et, plus récemment, des demandeurs d’asile.

J’ai posé des questions un peu dans le même sens en juin dernier, et on m’a dit qu’il serait sans doute préférable que je m’adresse au ministère concerné. Voici que j’en ai maintenant l’occasion alors que vous comparaissez devant nous.

Je sais que certaines choses ont changé à Fredericton, pour continuer avec cet exemple, en ce qui concerne l’hébergement des demandeurs d’asile. La question que je me posais à l’époque concernait les travailleurs de la santé qui les accompagnaient. Je n’ai pas très bien compris. Dans vos réponses écrites, vous parliez du fait qu’il n’y avait plus de demandeurs d’asile hébergés dans des hôtels à Fredericton en ce moment, mais, concernant la situation ailleurs au pays, vous indiquiez que, pour que les demandeurs d’asile aient accès à une plus vaste gamme de soins grâce à la coordination avec les partenaires locaux du secteur de la santé, certaines villes ont mis en place des mécanismes permettant aux infirmières autorisées travaillant dans les sites d’hébergement d’IRCC d’aiguiller leurs patients vers les soins appropriés.

Cette affirmation met pour moi en lumière un problème que j’ai été à même d’observer au fil du temps, d’abord avec les réfugiés puis avec les demandeurs d’asile. Il s’agit du fait que, pour une raison ou une autre, aucun plan n’est établi concernant les réfugiés que nous savons que nous allons accueillir, encore une fois à Fredericton par exemple, au cours d’une année donnée. Il est certain que les infirmières qui ont dû aller s’installer dans les hôtels, un peu comme des infirmières itinérantes — c’est ainsi que je les vois — n’ont pas pu accéder au système de santé dans la mesure où elles l’auraient dû, parce qu’il n’y avait pas de plan en ce sens. Je me suis dit qu’il y avait une meilleure façon de dépenser notre argent, et que l’on pourrait notamment établir des plans avec les provinces et avec l’Association multiculturelle de Fredericton, dans ce cas précis, pour faciliter l’installation de ces gens-là.

J’aimerais que vous nous disiez un peu ce qu’il en est. Pourquoi procédez-vous de cette manière? Que prévoyez-vous faire à l’avenir? Il faut en effet constater que les réfugiés n’ont pas nécessairement accès aux soins de santé dont ils ont besoin, tout au moins dans les petites collectivités canadiennes.

Mme Manseau : Je me souviens de cette question posée lors d’une séance précédente. Je suis heureuse de constater que vous avez pu obtenir une réponse écrite. Je me ferai un plaisir de vous transmettre par écrit les éclaircissements supplémentaires que vous demandez.

La sénatrice Kingston : J’aimerais vraiment que l’on réfléchisse à d’autres solutions, car il est inquiétant de penser que les besoins en santé ne sont pas satisfaits en raison de la manière dont on s’y prend, plutôt que d’un manque de ressources, car des dépenses sont effectivement engagées.

La sénatrice Ross : Ma question s’adresse à Mme Manseau.

En 2021, le ministre de l’époque, M. Mendicino, a annoncé plus de 428 millions de dollars sur cinq ans consacrés à l’initiative de Modernisation de la plateforme numérique à l’échelle de l’organisation afin d’améliorer le traitement des demandes.

Vous avez mentionné ce soir une diminution du financement de ce poste. J’aimerais que vous m’expliquiez plus en détail cette réduction et les raisons qui la motivent.

Mme Manseau : Il y a eu une diminution dans le Budget principal des dépenses parce qu’une des étapes préalables à la mise en œuvre du projet a été menée à terme. En revanche, un financement de 90 millions de dollars a été demandé pour la Modernisation de la plateforme numérique dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) afin de poursuivre la mise en œuvre de l’initiative en 2024-2025 et lors des exercices subséquents.

La sénatrice Ross : J’ai vu ce poste dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) — les 84,6 millions de dollars —, mais je me suis posé des questions parce qu’il s’agit d’un programme permanent. J’ai été surprise de voir ce montant dans le Budget supplémentaire, plutôt que dans le Budget principal.

Mme Manseau : Le mode d’allocation des fonds pour cette initiative nous oblige à demander du financement par tranches successives. Le financement est prévu dans le cadre financier, mais le département doit solliciter des fonds au fur et à mesure, en fonction de ses besoins.

La sénatrice Ross : L’initiative de modernisation était censée s’étendre sur cinq ans. Nous en sommes à la quatrième année. Où en est rendue l’évolution de cette initiative?

Mme Manseau : Le financement de 910 millions de dollars sur cinq ans a été alloué dans le budget de 2021. Une phase de planification s’est achevée lors du dernier exercice financier, et nous sommes en train de mettre en œuvre les différents projets prévus dans le cadre de cette initiative. Je peux vous donner une liste de ce qui a été accompli jusqu’à présent et de ce que nous prévoyons pour l’exercice en cours.

En juin 2024, nous avons créé et rendu accessible un nouveau compte en ligne pour les demandes de visa de résident temporaire. Il s’agit d’une première étape vers un compte à guichet unique permettant aux utilisateurs d’accéder à tous les services d’IRCC.

À l’automne, nous prévoyons également instaurer un service de renouvellement de passeport en ligne. Il servira aux demandes de renouvellement pour les adultes. Nous attendons donc ce lancement au cours des prochains mois.

Début 2025, on prévoit un projet pilote sur la délivrance de documents de voyage et d’immigration en format numérique pour les visas. Au printemps, nous mettrons également en place une plateforme destinée à moderniser le soutien offert à notre clientèle. Nous pourrons ainsi gérer plus efficacement les demandes des clients sur les différents canaux.

La sénatrice Ross : Dans les plans initiaux, il était question d’un formulaire de demande numérique unique pour les étudiants étrangers. Est-ce que c’est chose faite? Où cela s’inscrit-il dans le plan?

Mme Manseau : Ce n’est pas prévu pour l’exercice financier en cours. J’ai énuméré uniquement les initiatives au calendrier du présent exercice, la plus récente étant l’ouverture du compte en ligne pour les demandes de visa.

La sénatrice Ross : Merci.

La sénatrice Pate : Ma question fait suite à celle que j’ai posée à l’ASFC et à IRCC au sujet d’un changement de politique apporté en septembre 2023. Nous avons reçu une réponse écrite de l’ASFC. Il s’agissait de savoir comment améliorer l’accès aux permis de séjour temporaire pour les anciens enfants pris en charge qui risquent maintenant d’être renvoyés du Canada. Comme vous le savez, lorsqu’une personne est prise en charge, l’État devient son parent, et bien que la protection de l’enfance relève des provinces, le fait que l’État soit responsable de veiller à ce que ces personnes obtiennent un statut d’immigration, en lieu et place des parents, nous amène bien sûr à nous demander quelle est la responsabilité de l’ASFC lorsque le gouvernement qui joue le rôle du parent n’a pas fait son travail.

J’aimerais avoir quelques précisions dans ce contexte. Combien de demandes de permis de séjour temporaire ont été faites dans le cadre de cette politique depuis son introduction? Je voudrais aussi savoir combien de demandes de permis de résidence permanente ont été déposées dans le cadre d’une politique similaire pour les anciens enfants pris en charge depuis sa mise en œuvre en janvier 2024? Pour chacun de ces totaux, veuillez indiquer combien de demandes ont été acceptées et rejetées, ainsi que le nombre de celles dont le statut est différent, qu’il s’agisse d’une demande abandonnée, toujours en cours de traitement, etc.

Veuillez également préciser combien de personnes ayant présenté une demande entrant dans l’une de ces deux catégories ont été expulsées, et quelle était la raison de ces expulsions. Je vous prierais en outre de bien vouloir nous transmettre toutes les données disponibles concernant le nombre d’expulsions d’anciens enfants pris en charge au cours de l’année précédant le changement de politique de septembre 2023.

Mme Manseau : Cette question concerne à la fois IRCC et l’ASFC. J’ai consulté mon collègue. Nous n’avons pas ces données ici avec nous, mais nous nous ferons un plaisir de vous fournir ces informations par écrit.

Aaron McCrorie, vice-président, Direction générale du renseignement et de l’exécution de la loi, Agence des services frontaliers du Canada : Nos systèmes ne permettent pas d’extraire tous les détails sur les personnes expulsées, de sorte que nous ne pouvons pas vérifier si un renvoi visait quelqu’un qui avait un enfant pris en charge par l’État. Je pourrai vous le confirmer. Je ne pense pas que nous disposions de telles statistiques, mais nous pourrons vous le confirmer.

La sénatrice Pate : Je vous en serais très reconnaissante. Étant donné qu’il s’agit d’une nouvelle politique, pourquoi ne serait-elle pas suivie?

M. McCrorie : Je ne dis pas que nous ne la suivons pas; je dis que nous ne sommes pas en mesure d’extraire des données à ce sujet. Dans les faits, si une personne se voit délivrer un permis de séjour temporaire, ou PST, le renvoi sera suspendu. Il n’y aura pas de renvoi si un PST a été octroyé.

La sénatrice Pate : Devant un autre comité, il est ressorti des témoignages que le gouvernement s’inquiétait de l’élargissement de la politique proposé dans un projet de loi présenté par l’ancienne sénatrice Mobina Jaffer — le projet de loi S-235 —, et je serais curieuse de savoir, si vous ne tenez pas de données là‑dessus, comment le gouvernement a évalué si cette politique aurait une incidence sur les résultats parce que c’est ce qui était sous-entendu à ce comité. J’aimerais savoir, s’il est vrai que vous ne recueillez pas de données à ce sujet, comment vous évaluez le succès relatif ou l’effet de ces modifications apportées à la politique?

Mme Manseau : Si nous avons ces données, nous serons heureux de vous les fournir.

La sénatrice Pate : Cette absence de données est particulièrement préoccupante parce que la possibilité de demander le statut de résident permanent en vertu de la politique est limitée dans le temps et prend fin en 2027. Je serais curieuse de savoir ce qui justifie cette limite de temps et quelles mesures concrètes vous prenez pour vous assurer que toutes les personnes admissibles peuvent présenter une demande et qu’elles sont informées de cette possibilité.

Selon un article publié dans le Toronto Star récemment, en juillet 2023, Ottawa a dépensé plus de 62 millions de dollars pour expulser 16 000 personnes. Le nombre et le coût des déportations ont augmenté en 2021-2022, et les chiffres de 2023 sont les plus élevés qu’on ait connus depuis 2012. Environ 90 % des déportations effectuées depuis 2005 ont été faites au motif de non-conformité. Les défenseurs des personnes expulsées jugent ce taux d’expulsion et ces frais sans précédent. J’aimerais bien savoir comment vos deux ministères justifient cette augmentation, compte tenu notamment de l’engagement pris par le gouvernement en décembre 2021 de mettre en place un programme de régularisation des sans-papiers. Ce programme se fait toujours attendre, et le ministre de l’Immigration affirme qu’il continue d’étudier les options.

M. McCrorie : Du point de vue de l’ASFC, nous avons l’obligation, selon la loi, de renvoyer le plus rapidement possible les personnes faisant l’objet d’une mesure de renvoi. Cette obligation est inscrite dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, ou LIPR. Il peut y avoir des questions de sécurité nationale ou de sécurité publique en jeu. Nous pensons qu’un tel programme de renvoi fait partie intégrante de tout programme d’immigration sûr et intègre. Nous concentrons nos efforts sur les renvois de catégorie 1, dans notre jargon, c’est‑à‑dire qu’ils visent des personnes présentant de graves problèmes d’inadmissibilité. La catégorie 2 est celle des personnes qui ont échoué dans leurs démarches d’entrée irrégulière, ce sont des demandeurs d’asile qui sont arrivés illégalement au pays. La catégorie 3 est celle des demandeurs d’asile déboutés, et toutes les autres interdictions de territoire entrent dans la catégorie 4. Notre objectif premier est d’expulser les personnes qui représentent un danger pour le Canada. Mais dans l’ensemble, il s’agit de garantir l’intégrité du système.

La sénatrice Pate : Ces catégories s’appliquent-elles aux 90 % des cas de non-conformité dont je parlais?

M. McCrorie : Je m’excuse. Je ne suis pas sûr de comprendre ce que vous entendez par non-conformité. Nous utilisons les divers critères d’inadmissibilité prévus aux articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Il y a les critères d’inadmissibilité grave, comme la criminalité ou les crimes de guerre, et il y a les demandeurs du statut de réfugié dont la demande a été rejetée.

Le sénateur Dalphond : Ma question s’adresse aux gens de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. Il me semble bien avoir lu qu’en d’août, vous aviez 240 000 demandes de statut de réfugié en attente. Je crois savoir que vous êtes en mesure d’en traiter entre 57 000 et 60 000 par année. Il vous faudrait donc quatre ans pour traiter l’arriéré, en supposant qu’il n’y ait pas de nouveaux dossiers.

Comment comptez-vous procéder?

Mme Eatrides : Nous comptons utiliser diverses techniques visant à améliorer l’efficacité du système.

Nous essayons d’allouer la bonne proportion des ressources à la complexité des demandes.

Nous avons un groupe de travail chargé des demandes les moins complexes. Nous essayons d’allouer la bonne proportion des ressources aux divers types de demandes, selon leur complexité. Il y a un volet qui comprend de 20 à 30 % des demandes, pour lesquelles l’identité du demandeur a été établie, et nos partenaires ont terminé leur enquête de sécurité. Ils nous ont dit qu’ils n’interviendraient pas en personne, que les enjeux ne sont pas complexes et que nous pouvons utiliser une procédure simplifiée et prendre une décision sur papier ou à l’issue d’une courte audience. Le délai de traitement est ainsi réduit à neuf mois pour ces demandes. C’est l’une de nos stratégies. Nous examinons comment la technologie peut nous aider. Nous utilisons un portail électronique. Il donne de bons résultats. Nous allons bientôt commencer à l’utiliser afin d’exploiter davantage la technologie pour effectuer le triage. À l’heure actuelle, nous faisons appel à un grand nombre de personnes pour ces fonctions. Nous n’utiliserions jamais la technologie pour prendre des décisions, mais nous pouvons l’utiliser comme outil de cette façon.

En fait, il s’agit d’améliorer notre façon de travailler pour tenter d’accroître notre efficacité. Nous avons des dossiers numérisés, ce qui nous permet de les répartir entre les diverses régions du pays et dans tous les fuseaux horaires afin d’essayer de tenir le plus grand nombre d’audiences possible.

Il n’y a pas de solution magique. Il s’agit vraiment d’examiner chaque étape du processus depuis le moment où une demande est déposée, la planification, le traitement, la prise de décisions, pour essayer d’accroître notre efficacité et faire bon usage des fonds dont nous disposons à l’heure actuelle.

Le sénateur Dalphond : Vous pensez réussir à éliminer l’arriéré en l’espace d’un an?

Mme Eatrides : Non, nous n’y parviendrons pas.

Le sénateur Dalphond : Ces mesures ne suffiront pas?

Mme Eatrides : Tout dépend des délais de traitement visés. Avec notre financement, nous estimons être sur la bonne voie pour arriver à traiter environ 60 000 demandes, mais compte tenu du volume des demandes, le délai de traitement d’une nouvelle demande serait d’environ 44 mois...

Le sénateur Dalphond : Quarante-quatre mois?

Mme Eatrides : ... pour résorber l’arriéré actuel.

Le sénateur Dalphond : Cela fait presque quatre ans, trois ans et demi d’attente. On trouvait la section 38 dans la Loi d’exécution du budget, que vous aviez apparemment demandée pour améliorer les systèmes et éliminer certaines présomptions. Comment cela se répercute-t-il sur vos activités?

Mme Eatrides : Nous ne participons pas à la rédaction de propositions législatives. Je m’en remettrais probablement à mes collègues responsables de la réforme législative.

Le sénateur Dalphond : N’avez-vous pas été consultés ou mis à contribution?

Mme Eatrides : Nous sommes indépendants de la branche politique, de sorte que nous ne proposons pas de mesures législatives.

Le sénateur Dalphond : Vous ne faites pas de suggestions? Parce qu’on nous dit que cela permettrait de simplifier le processus, de l’accélérer et de le rendre plus efficace. Mais vous n’avez pas participé à cela?

Mme Eatrides : Nous faisons nos commentaires sur les différentes propositions qui sont faites, mais la Commission de l’immigration et du statut de réfugié n’a pas de fonction législative ou politique. Nous sommes un tribunal indépendant.

Le sénateur Dalphond : Avez-vous examiné ce chapitre de votre côté, la section 38? Si elle est adoptée, cela aura tel effet; si elle ne l’est pas, cela aura tel autre effet. Vous n’avez procédé à aucune évaluation de ce type?

Mme Eatrides : Nous l’avons examinée lorsqu’elle a été publiée, avant sa promulgation. Je ne suis vraiment pas en mesure de faire des commentaires à ce sujet.

Le sénateur Dalphond : Lorsque vous l’avez examinée, au stade du projet de loi, prévoyiez-vous qu’elle ait un grand effet sur vos activités?

Mme Eatrides : Je ne peux vraiment pas faire de commentaires à ce sujet.

Le sénateur Dalphond : Merci.

La sénatrice Marshall : Je reviens à l’Agence des services frontaliers du Canada. Parlons un peu de la modernisation des voyages aériens. Il y a un document intitulé la série d’initiatives pluriannuelles de modernisation des services aux voyageurs. S’agit-il d’un document dont nous pouvons obtenir copie? Pourriez-vous l’envoyer à la greffière? Y trouverait-on les dates de mise en œuvre des différents processus?

Jennifer Lutfallah, vice-présidente, Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux, Agence des services frontaliers du Canada : Je vais répondre à cette question. Je ne sais pas de quel document vous parlez exactement.

La sénatrice Marshall : Il est question, sur votre site Web, de ce qu’on appelle la série d’initiatives pluriannuelles de modernisation des services aux voyageurs. Vous en avez parlé dans votre témoignage, un peu plus tôt, lorsque je cherchais à savoir quand le gouvernement allait mettre en œuvre son système sans papier. Je pense que vous avez dit que l’objectif était de 2027-2028 pour le moment. J’aimerais donc voir le document dans son intégralité pour savoir ce qu’il contient.

Mme Belanger : Oui, absolument.

La sénatrice Marshall : Très bien.

Mme Belanger : Nous vérifierons et l’enverrons au comité.

La sénatrice Marshall : Merci. J’ai une autre question à poser aux gens des Services frontaliers du Canada. Elle concerne les services professionnels et spéciaux, qui représentent environ 20 % de votre budget. Pouvez-vous nous donner une idée de ce que vous comptez acheter exactement comme services professionnels et spéciaux et nous expliquer pourquoi cela représente une proportion aussi importante de votre budget ?

M. Pilgrim : Merci de cette question, monsieur le président. Oui, c’est une part importante de notre budget. Elle a diminué d’environ 10 % cette année, et nous sommes heureux d’en attester, grâce à un recours moindre aux consultants externes. Ce chiffre comprend les dépenses internes imputées à d’autres ministères ainsi que les dépenses externes. Environ la moitié de ces dépenses sont destinées à des services internes de ministères comme le ministère de la Justice, Services partagés et Services publics et Approvisionnement Canada.

La sénatrice Marshall : Pourquoi...

M. Pilgrim : Nous utilisons les services du ministère de la Justice pour nos dépenses juridiques, nos avocats. Nous achetons toutes nos technologies de l’information par l’intermédiaire des Services partagés, et l’Agence du revenu du Canada nous fournit une plateforme pour les services financiers et la gestion des ressources humaines. Services publics et Approvisionnement Canada nous fournit tous nos bâtiments. Nous payons un montant chaque année pour l’ensemble de notre infrastructure et de nos bâtiments.

La sénatrice Marshall : Et à quoi servira l’autre moitié?

M. Pilgrim : Ce peut être pour les commissionnaires en poste dans nos immeubles. Ce peut être pour les services de gardiens de sécurité dans nos centres de surveillance de l’immigration. Ce peut être pour des consultants embauchés pour nous aider à mettre en place nos grands systèmes informatiques.

La sénatrice Marshall : Y aurait-il là des fonds pour cette série d’initiatives de modernisation?

M. Pilgrim : Oui.

La sénatrice Marshall : Pouvez-vous nous dire combien? Cinquante pour cent du total sera pour des services internes, ce qui représente 250 millions de dollars, alors combien est-ce que cela représente sur ces 250 millions de dollars?

M. Pilgrim : Cette année, par exemple, nous avons un budget d’environ 158 millions de dollars pour l’initiative de modernisation des services aux voyageurs. Cela comprendra également des coûts internes. Il y aura donc une répartition entre les employés internes de l’ASFC, le personnel administratif et les consultants externes, mais Mme Belanger aurait peut-être un peu plus de détails à vous donner sur la répartition de cette année.

La sénatrice Marshall : Je pense que c’est suffisant. J’ai également une question pour Mme Wang ou ses collègues.

Compte tenu des chiffres que vous avez cités tout à l’heure — et le sénateur Dalphond y a fait allusion —, je sais que vous apportez des améliorations à vos processus et que vous essayez différentes choses, mais d’après les chiffres que vous nous avez donnés, il me semble que l’arriéré ne pourra qu’augmenter. Je m’attends à ce qu’à la fin de l’année, le nombre de demandes à traiter soit plus élevé qu’au début de l’année. Il semble que vous soyez dans un secteur en croissance et que vous avez beau prendre différentes mesures, mais c’est un secteur en croissance. Pouvez-vous le confirmer et nous en parler très brièvement?

Mme Wang : Je vous remercie de cette question. D’un point de vue financier, outre les mesures qu’a décrites ma collègue pour accroître notre efficacité, nous travaillons avec nos partenaires, IRCC et l’ASFC, afin de nous assurer de recevoir le financement annoncé dans le budget de 2024. Le gouvernement du Canada propose de verser à IRCC, à l’ASFC et à la CISR 743,5 millions de dollars sur cinq ans. Cette somme serait destinée à assurer la stabilité et l’intégrité du système d’asile canadien.

Je vais demander à ma collègue si elle a d’autres choses à ajouter.

La sénatrice Marshall : Malgré cela, prévoyez-vous une réduction de votre volume de travail à la fin de l’exercice financier? Ce n’est pas ce que je déduis de votre témoignage de ce soir.

Mme Eatrides : Il y a une crise migratoire mondiale, vous savez? Nous n’avons pas d’emprise sur l’afflux de demandes ni sur les personnes qui entrent dans le pays, donc nous nous adaptons.

La sénatrice Marshall : On regarde les chiffres, ici, et c’est tout ce dont je parle, vos chiffres. Je pense que le nombre de dossiers que vous aurez à traiter à la fin de l’année, d’après les chiffres que vous avez cités aujourd’hui, sera plus élevé qu’il ne l’était au début de l’année. Je voulais m’assurer que mon interprétation de votre témoignage était correcte. Vous êtes dans un secteur en croissance et vous ne vous attendez pas à ce que la demande diminue à ce stade.

Mme Eatrides : C’est juste.

[Français]

Le sénateur Gignac : On va aller du côté de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), et on va parler d’un sujet qui a fait couler beaucoup d’encre, soit ArriveCAN. On ne reviendra pas sur le fait que ce programme a coûté 60 millions de dollars; je ne veux pas en reparler, car on en a très abondamment discuté.

J’aimerais avoir les statistiques. Combien de voyageurs utilisent ArriveCAN depuis le début de l’année? Quel est le pourcentage de voyageurs canadiens qui utilisent l’application et ArriveCAN?

M. Pilgrim : Merci pour la question. À l’heure actuelle, c’est à peu près 300 000 personnes qui utilisent le système chaque mois — donc plus de 3 millions par année — pour faire leur prédéclaration.

Le sénateur Gignac : Je n’ai aucune idée de ce que cela signifie en pourcentage. Est-ce que c’est 15 %, 50 %? Quel est le pourcentage de travailleurs qui arrivent?

M. Pilgrim : Oh! ce sont des mathématiques!

Le sénateur Gignac : D’après que j’ai lu dans le journal La Presse, seulement 13 % des voyageurs utilisent ArriveCAN. Est‑ce que c’est bien le cas?

M. Pilgrim : Ce serait 3 millions sur environ 90 millions.

Le sénateur Gignac : J’effectue un petit calcul rapide et cela me donne un chiffre. D’accord.

M. Pilgrim : Un grand nombre de personnes l’utilisent, et le programme sur lequel ma collègue Mme Belanger travaille sera une amélioration du système actuel. Cela aide à accélérer le processus pour les voyageurs et pour nous. Nous suggérons donc que les gens l’utilisent.

Le sénateur Gignac : Est-ce que ce que j’ai lu est exact, soit que les voyageurs gagnent 50 % de temps et que cela prend 40 secondes de moins en général quand on utilise ArriveCAN?

M. Pilgrim : Oui, c’est exact. C’est 40 à 41 secondes de moins, mais sur 2 millions ou 3 millions de personnes...

Le sénateur Gignac : Ce n’est pas beaucoup.

M. Pilgrim : Non, mais c’est du temps.

Le sénateur Gignac : Allez-vous faire une campagne de sensibilisation? Si cela va plus vite, l’expérience du voyageur s’améliore. Quelle est votre stratégie? On a quand même investi 60 millions de dollars de fonds publics au Canada.

M. Pilgrim : C’est une bonne suggestion. Nous sommes heureux que le système fonctionne bien, mais ce serait préférable que davantage de personnes l’utilisent. Environ 12 % des gens dans les aéroports l’utilisent en ce moment. Ce système fonctionne et oui, nous devrions faire un peu plus de publicité pour augmenter ces chiffres.

Le sénateur Gignac : C’est une suggestion. Nous sommes un Sénat non partisan, mais nous voulons que ce programme soit efficace à cause des fonds publics qui ont été investis.

Finalement, est-ce dans tous les aéroports au Canada qu’on peut utiliser ArriveCAN?

M. Pilgrim : C’est seulement dans les 10 plus grands aéroports.

Le sénateur Gignac : Je viens de la région de Québec. Il y a des endroits où l’on peut et d’autres où l’on ne peut pas l’utiliser. Je voulais simplement savoir.

Je vais laisser du temps à mes collègues, qui ont des questions très pertinentes. Merci.

[Traduction]

Le sénateur Smith : J’aimerais poser une question aux représentants de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, si vous me le permettez. L’un des principaux risques mentionnés dans votre plan ministériel est le recrutement et le maintien en poste. En raison de la nature compétitive et très mobile du marché du travail, la commission pourrait avoir de la difficulté à attirer et à retenir des employés hautement qualifiés. Pourriez-vous nous décrire les stratégies que vous pouvez déployer pour attirer et retenir des travailleurs hautement qualifiés? Avez-vous des données à nous communiquer sur vos réussites sur ce plan?

Mme Eatrides : Je serai ravie de répondre à cette question. La bonne nouvelle, c’est que tous nos postes d’arbitres sont pourvus. Notre stratégie consiste à recruter des arbitres partout au Canada. C’est un mélange. Nous embauchons des juristes, beaucoup de personnes qui ont travaillé pour des ONG, qui comprennent le contexte, qui ont travaillé dans le secteur de la réinstallation humanitaire. Nous lançons des concours publics, mais nous travaillons aussi beaucoup avec divers groupes du secteur, comme les ONG et les associations du barreau, pour recruter nos employés. Quand ils arrivent à la Section de la protection des réfugiés, nous avons un programme de formation approfondi d’environ huit semaines, dans le cadre duquel nous leur donnons des ateliers sur les règles de droit matériel et la gestion d’une salle d’audience. Nous soumettons également des dossiers fictifs à nos recrues. Du début à la fin, elles travaillent à un dossier. Nous organisons des simulations d’audiences avec elles, nous disposons d’un système de mentorat et d’accompagnement. Nous procédons également à un examen des motifs juridiques. Nous disposons de notre propre service juridique indépendant qui révise les motifs que nos nouveaux arbitres évoquent pendant leurs six premiers mois de travail au sein de la commission afin d’assurer la qualité du travail.

Pour ce qui est de la croissance, la priorité est toujours d’être efficaces, mais nous voulons aussi nous assurer de la qualité. Compte tenu de la forte croissance prévue, nous avons également mis en place un certain nombre de garanties de qualité pour nous assurer de bien répondre aux exigences, selon notre vision de la cohérence afin de rentre des décisions justes et conformes à la loi.

Nous réussissons à recruter et à conserver notre personnel. À l’heure actuelle, nous disposons d’effectifs stables partout au pays.

Le sénateur Smith : Avez-vous un modèle d’évaluation en place pour suivre tout ce que vous faites? En avez-vous un?

Mme Eatrides : Oui.

Le sénateur Smith : Je peux peut-être revenir à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Plus de 13 000 étudiants étrangers ont demandé l’asile au Canada. Selon divers documents publiés au mois d’août, il est très clair que les visas d’étudiant ne sont pas automatiquement une voie vers la résidence et, éventuellement, vers la citoyenneté canadienne.

J’essaie de comprendre la différence entre les étudiants qui viennent avec un visa d’étudiant et les étudiants qui arrivent et qui soudainement, après avoir obtenu un visa, essaient de demander l’asile. Je me demandais si vous pouviez faire le point sur le nombre total d’étudiants étrangers qui ont demandé l’asile ici au Canada. Il semble que si un étudiant vient d’un pays étranger, qu’il obtient un permis de séjour temporaire pour étudier ici, puis qu’il demande soudainement l’asile, cela empêche quelqu’un d’autre qui pourrait en avoir besoin d’entrer au pays. Cela ressemble à un moyen détourné ou à une façon de manipuler le système. Je me demande simplement combien d’étudiants ont demandé l’asile, car cela brouille vraiment les pistes. Je le crois vraiment. N’est-ce pas ce qu’il semble se passer?

Mme Manseau : Merci de cette question. Comme nous l’avons mentionné un peu plus tôt, un certain nombre de mesures sont en place pour réduire le nombre de résidents temporaires. Je vais consulter mon collègue pour savoir si nous avons les données sur les étudiants qui ont demandé l’asile.

Le sénateur Smith : Vous pourriez examiner et extraire les données, puis nous les envoyer par écrit. Parce qu’il semble y avoir une contradiction dans le système si un étudiant qui a un visa pour aller à l’école vient d’une famille riche. Pourquoi cet étudiant doit-il demander l’asile, à moins qu’il y ait manipulation? J’aimerais simplement avoir vos commentaires sur votre façon de gérer cette manipulation pour que vous puissiez focaliser sur l’important. C’est une chose que les étudiants ayant un passeport valide viennent étudier ici, mais c’en est une autre s’ils disent craindre de se faire tirer dessus ou que leur famille dans leur pays d’origine est en danger et qu’ils doivent demander l’asile. Cela n’a tout simplement aucun sens.

[Français]

Le sénateur Éric Forest (vice-président) occupe le fauteuil.

Le vice-président : Est-ce que vous pouvez nous envoyer la réponse et les statistiques par écrit?

Le sénateur Smith : Pourrions-nous avoir 30 secondes pour une petite réponse maintenant?

Le vice-président : C’est ce que madame va nous donner.

Mme Panagakos : Nous avons ces chiffres et nous vous les transmettrons avec plaisir. Je ne les ai pas ici avec moi, mais je les ai.

L’autre chose, c’est que nous nous penchons là-dessus pour voir les indicateurs qui pourraient nous donner des indices supplémentaires du côté de l’intégrité du programme. Effectivement, un étudiant à qui on accorde un visa d’étudiant est là pour étudier. Par ailleurs, nous voyons certaines tendances. Nous nous penchons actuellement plus particulièrement sur les indicateurs qui peuvent nous donner des indices supplémentaires pour l’avenir. Nous serons heureux de vous fournir ces chiffres.

Le sénateur Smith : Ce serait intéressant de savoir le nombre d’étudiants qui demandent l’asile. À mon avis, cela bloque le système.

Le sénateur Dalphond : Je vais commencer en faisant un suivi sur la question du sénateur Gignac au sujet d’ArriveCAN. Vous dites que cela va 40 secondes plus vite dans l’interaction avec la machine, mais dans le système, quand je l’utilise à l’aéroport Trudeau, je prends l’allée verte qui dit « arrive Canada » et je n’attends pas. Je vais à la machine tout de suite. Je vois tous les gens en ligne qui attendent 5, 10, 15 minutes avant d’arriver à la machine. Je ne gagne pas 40 secondes, mais 15 minutes.

M. Pilgrim : Cette statistique de 46 secondes, c’est le temps gagné au kiosque.

Le sénateur Dalphond : Donc, la stratégie est de mettre des arches vertes qui mentionnent que si l’on a rempli le formulaire dans l’avion avant d’en descendre, on peut passer là, car il n’y a personne.

M. Pilgrim : Exactement.

Le sénateur Dalphond : Alors qu’à côté, cela n’aide pas, car il y a des serpentins avec 500 personnes.

M. Pilgrim : Oui, cela vaut la peine et c’est un super système que l’on encourage. Il y a une campagne de publicité, mais comme vous l’avez mentionné, nous allons en faire davantage, parce qu’il y a beaucoup de gens qui l’utilisent. L’application a une note de 4,9 étoiles sur 5 de la part des utilisateurs Apple et une note de 4,8 étoiles sur 5 pour les utilisateurs d’Android.

Le sénateur Dalphond : J’adore cela. J’arrive là et je vois tout le monde qui attend et moi je peux passer, comme si j’avais un passeport diplomatique.

Je ne sais pas si ma prochaine question s’adresse à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ou à l’Agence des services frontaliers. Qui négocie actuellement avec le Service correctionnel du Canada les unités spéciales de détention pour les personnes que vous considérez comme à risque, qui ne seront plus détenues dans les prisons provinciales et qui ne peuvent pas être détenues dans un pénitencier?

M. Pilgrim : Nous pouvons répondre à la question. Cet été, nous avions la possibilité d’utiliser les bâtiments de Service correctionnel Canada. Les ententes avec les provinces ont changé et nous avons besoin d’un endroit pour placer ces gens à haut risque.

Le sénateur Dalphond : Cette entente avec les provinces se terminera bientôt, n’est-ce pas?

M. Pilgrim : Effectivement. J’espère que cela pourra continuer, mais nous devons être prêts pour le jour où nous n’aurons plus cette possibilité.

Le sénateur Dalphond : Quel est l’échéancier? À quel moment prévoyez-vous d’avoir ces nouvelles unités spéciales de détention qui seront près de la prison, mais séparées des prisonniers?

M. McCrorie : Je vous remercie de la question.

[Traduction]

Compte tenu du retrait des autres provinces, l’Ontario est la seule province qui accepte encore des personnes détenues à des fins d’immigration. Toutes les autres provinces ont mis fin à l’entente qu’elles avaient avec nous. Par le passé, les établissements provinciaux nous permettaient de détenir les personnes jugées à plus haut risque.

Nos installations actuelles de Montréal, Laval, Toronto et Surrey ne sont pas équipées pour recevoir des détenus à risque élevé. Elles se fondent plutôt sur un concept ouvert qui permet la libre circulation. Il s’agit bien d’établissements de détention, mais ils ne sont pas dotés de l’équipement nécessaire pour détenir ceux qui présentent un risque de violence envers les autres.

Le gouvernement fédéral nous a alloué des fonds dans le budget de 2024 pour améliorer nos trois établissements. Nous avons une capacité très faible à Surrey, et nous améliorerons nos installations de Toronto et de Laval.

De surcroît, comme vous le savez bien, la Loi d’exécution du budget porte notamment là-dessus. J’y vois une relation de sous-location.

Service correctionnel Canada va nous sous-louer de l’espace. Nous avons trouvé des installations, comme annoncé en septembre dernier, à Sainte-Anne-des-Plaines, au nord de Montréal. Ces installations conçues pour être complètement indépendantes de celles du SCC seront entièrement exploitées et placées sous l’autorité de l’Agence des services frontaliers du Canada. Cela permet deux ou trois choses. Cela garantit une séparation complète entre les détenus fédéraux qui sont placés sous la garde et le contrôle du SCC et ces détenus.

Le sénateur Dalphond : Allez-vous transférer les détenus de Laval à Sainte-Anne-des-Plaines?

M. McCrorie : Nous n’allons nous servir de l’établissement de Sainte-Anne-des-Plaines que pour les détenus jugés à haut risque. La loi prévoit des critères stricts.

Le sénateur Dalphond : Je comprends. Ainsi, cet établissement sera éloigné du centre-ville de Montréal.

M. McCrorie : Il sera plus éloigné.

Le sénateur Dalphond : Les détenus auront encore plus de mal à rencontrer leur famille ou d’autres personnes?

M. McCrorie : En effet. Ce n’est pas une solution idéale pour nous. C’est pourquoi nous...

Le sénateur Dalphond : Cela ne me paraît pas idéal du tout. Cet endroit sera encore plus isolé que si ces gens étaient détenus à Laval.

M. McCrorie : Tout à fait. Je ne vous contredis pas.

Je dis toujours que la grande majorité des gens qui viennent au Canada sont bienvenus et ont un apport positif. Ce n’est qu’un très petit nombre de gens qui finissent, pour toutes sortes de raisons, par retenir notre attention et qui sont déclarés inadmissibles. Parmi ces quelques personnes, un nombre encore plus faible présente un risque de violence physique, par exemple.

Le sénateur Dalphond : Quels sont vos plans et votre calendrier? Désolé de vous interrompre, mais je vais manquer de temps. Allez-vous procéder au transfert cette année, l’an prochain, dans cinq ans?

M. McCrorie : Nous devons terminer notre installation à Sainte-Anne-des-Plaines, Laval et Toronto d’ici l’été 2025 pour commencer à accepter des détenus à haut risque.

La détention constitue un dernier recours, et l’établissement de Sainte-Anne-des-Plaines sera le dernier des derniers recours et ne servira qu’à détenir les personnes présentant un risque élevé.

Le sénateur Dalphond : Je comprends, et le ministre doit le justifier.

La sénatrice Pate : Je pense que le sénateur Dalphond savait exactement où je voulais en venir par la suite.

Comme vous le savez, vous mettez en œuvre ces plans sur les pénitenciers fédéraux. Vous avez choisi l’établissement de Sainte-Anne-des-Plaines. Où se trouve-t-il dans cette ville? Je connais cet établissement assez bien.

Comme vous le savez, les sénateurs ont soulevé bien des inquiétudes sur cette pratique durant une étude de comité. J’aimerais savoir quelles mesures vous prenez pour évaluer, en vue d’y réagir, les inquiétudes des membres de notre comité sénatorial, y compris celles que le sénateur Dalphond vient de soulever.

De plus, au cours de mes visites aux pénitenciers de Laval et de Surrey, il me paraissait très évident, pour avoir également visité bien des établissements fédéraux et provinciaux, qu’on pouvait renforcer ces unités et que cela exigerait moins de travail que de commencer à transférer tous ces gens, avant de les transférer de nouveau dans les installations d’origine. Je me demande si vous avez des plans à cet égard.

J’aimerais aussi entendre les représentants de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada. Durant mes visites dans ces installations, j’ai constaté que de toutes nouvelles salles avaient été construites spécifiquement pour les audiences de la CISR, et aucune n’a servi à de telles fins, sauf pour les réunions à distance. Même si ces salles ont été construites selon les spécifications de la CISR, cette dernière tient toutes ses audiences à distance. Je me demande si c’est justifié et si cela fait partie des plans de l’ASFC et de la CISR.

Vous pourriez peut-être commencer.

M. McCrorie : Si vous le permettez, je pourrais peut-être clarifier la situation. Plus tôt, j’ai dit que je n’étais pas certain si nous pouvions recueillir des données sur les personnes qui étaient auparavant confiées à l’État. Je peux vous confirmer que nous ne sommes pas en mesure de suivre ces données. Nos systèmes ne contiennent pas de champs qui permettent un tel suivi. Je tenais à vous le confirmer.

Concernant nos établissements de Surrey, Toronto et Laval, chacun présente des défis particuliers pour ce qui est de les consolider. Nous planifions de renforcer certaines parties.

Si l’on prend l’exemple de l’établissement de Laval, il a été conçu délibérément pour ne pas ressembler à une prison et pour être plus ouvert. Les détenus ne sont pas enfermés comme le sont les personnes considérées à risque élevé.

Dans l’établissement de Laval, nous devons installer de nouvelles portes à verrou d’une manière précise, et cela prend du temps. Il faut du temps pour obtenir les portes et pour que l’entrepreneur vienne les installer. Ce travail est en cours.

Je peux me tromper, mais nous visons une capacité d’environ 50 détenus à Laval. À Toronto, nous réalisons un travail semblable. Cela présente des difficultés logistiques et prend du temps.

En ce qui a trait à la capacité actuelle, nous n’avons qu’environ 21 détenus dans une prison provinciale à l’heure actuelle. Je dirais que cette capacité est inférieure à nos besoins réels.

Nous évaluons nos besoins actuels d’après nos pratiques passées et ce que nous avons constaté. Nous avons probablement besoin d’espace pour accueillir au moins 100 personnes. C’est pourquoi nous devons effectuer ces rénovations à Montréal et à Toronto.

Nous examinerons le cas de Surrey plus tard. Il est plus complexe; vous avez raison. Nous pouvons travailler en ce sens. Il faudra sans doute travailler au troisième étage, qui est le grenier. Ce n’est pas aussi simple que cela en a l’air. Je répète qu’il s’agira d’une option potentielle à l’avenir.

Concernant Sainte-Anne-des-Plaines en particulier, nous entamons présentement le travail avec le Service correctionnel du Canada. Il s’agit du centre de réception. Vous y êtes peut-être déjà allés; on passe par la porte principale, et il se situe à droite. Un long corridor conduit à deux ailes de cellules. C’est l’espace que nous pourrions utiliser. Il faudrait une entrée distincte pour faire venir les gens, au lieu de passer par les installations du SCC. Ainsi, nos installations seraient véritablement séparées.

La sénatrice Pate : À propos de ce que disait le sénateur Dalphond, l’établissement de Laval se situe sur les terrains du SCC. Y a-t-il une raison pourquoi vous n’avez pas envisagé d’utiliser cet établissement, qui dispose du même genre d’unités sécurisées?

M. McCrorie : Sans parler au nom du SCC, je dirais qu’une partie du problème vient du fait, selon ce que j’en comprends, qu’il fait face à de grandes difficultés en matière de capacité. Les responsables au SCC cherchent des espaces que nous pourrions employer. Ils n’ont rien trouvé dans la région de Montréal. Ils ont examiné tout le pays, et voilà ce qu’ils ont trouvé pour nous. Ce n’est pas une situation idéale. Nous avons examiné d’autres options comme Portage la Prairie. Nous avons envisagé l’établissement de Bowden, en Alberta. Nous avons fait des recherches exhaustives. Sainte-Anne-des-Plaines n’est pas très proche d’où les gens se trouvent, mais c’est mieux que Portage la Prairie, par exemple.

Nous n’avons pas eu beaucoup de temps pour nous adapter, et nous faisons de notre mieux dans les circonstances. Je répète que selon moi, il importe avant tout de renforcer la capacité à Laval et à Toronto. Nous pensons que nous aurons besoin de la capacité de Sainte-Anne-des-Plaines, mais son utilisation sera limitée si nous pouvons exploiter nos autres établissements aussi.

Mme Eatrides : Désolée, je suis responsable des réfugiés. Mais vous parlez de l’établissement de Laval qui a...

La sénatrice Pate : Oui. Des salles de cour spéciales ont été construites dans les deux établissements à la demande et selon les spécifications de la CISR. Aucune salle n’a servi, sauf pour les comparutions par vidéo.

Mme Eatrides : Nous avons un énoncé de pratique à la CISR qui permet aux détenus de demander une audience en personne ou virtuelle. Je devrai vous répondre ultérieurement quant à l’utilisation de cette salle d’audience, mais le fait que les détenus demandent une audience virtuelle pourrait expliquer cette situation en partie.

La sénatrice Ross : J’ai une autre question à poser aux représentants d’IRCC. Le plan ministériel indique qu’IRCC adopte un cadre d’établissements reconnus pour que les établissements d’enseignement désignés postsecondaires admissibles et ceux qui atteignent des niveaux supérieurs profitent d’un traitement accéléré. Il a été porté à mon attention qu’au Nouveau-Brunswick, certains établissements qui ont suivi les règles, choisi des étudiants et les ont acceptés n’ont pourtant pas reçu les permis d’études à temps pour la rentrée scolaire. Ils ont donc perdu ces étudiants admissibles et n’ont pas pu combler les places disponibles, ce qui leur a fait perdre des places. Pourriez-vous nous en parler?

Mme Manseau : Nous allons prendre la question en délibéré et nous assurer de vous fournir une réponse complète.

La sénatrice Ross : Je vais en rajouter un peu, dans ce cas. Je me demande simplement où en est le cadre. J’aimerais savoir si le ministère va divulguer les établissements qui atteignent ou non les normes supérieures, parce que l’information pourrait avoir une incidence pour les étudiants qui font une demande. Ils pourraient envoyer des demandes à ceux qui ont atteint le niveau le plus élevé afin de bénéficier d’un délai de traitement plus rapide. Qu’est-ce que cela signifie? Que veulent dire les normes supérieures, s’il s’agit déjà d’un établissement d’enseignement désigné?

Je me demande quel serait l’effet sur les étudiants. Pourriez‑vous me dresser un portrait des étudiants qui ont été acceptés, qui ont fait leurs plans et qui, parce que nous les avons laissés tomber dans le traitement de leurs documents, n’ont pas pu fréquenter l’école? Je vous prie d’inclure tous ces volets.

Je pense qu’il y a une autre question, qui fait suite à notre réunion du 19 juin. Il a été mentionné dans la réponse écrite reçue que la prochaine partie du programme Modernisation de la plateforme numérique, ou MPN, serait l’acquisition d’un nouveau système de traitement dorsal. Les contrats devaient être attribués au cours de l’été ou de l’automne, c’est-à-dire maintenant, je suppose, pour un nouveau système de traitement des cas et l’intégration des systèmes. Est-ce que c’est fait?

Mme Manseau : Votre question tombe à point nommé. Les contrats ont été attribués cette semaine. Il y en a trois.

La sénatrice Ross : C’est excellent. Je vous remercie. J’ai une question pour l’Agence des services frontaliers du Canada, ou ASFC. Je ne sais pas si vous pourrez y répondre, mais je me demande ce que fait le ministère pour se préparer à la mise en œuvre éventuelle du projet de loi C-20. Dans le Budget principal des dépenses, trouve-t-on des engagements financiers, des plans financiers ou des mesures prises en préparation aux effets qu’aura ce projet en matière de RH, de conformité et du reste?

M. Pilgrim : Je remercie la présidence de la question. Le gouvernement a investi 112 millions de dollars sur six ans, et 19 millions par la suite, pour soutenir la création de la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public. L’ASFC recevra 23,6 millions de dollars sur six ans et 4,9 millions par la suite. Nous disposons des fonds nécessaires à la mise en place de cette commission. C’est une chose que nous surveillons, réalisons, gérons et préparons activement. Il y a bel et bien des fonds réservés à sa mise en œuvre.

La sénatrice Ross : Merci beaucoup.

La sénatrice Kingston : J’ai d’autres questions à poser à Mme Manseau. Je me demande quel est le budget du Programme fédéral de santé intérimaire, ou PFSI, pour l’exercice 2024-2025.

Mme Manseau : J’ai ce chiffre avec moi. Le financement total pour 2024-2025 est de 557 millions de dollars.

La sénatrice Kingston : C’est donc un montant relativement faible. Ma deuxième question est la suivante : les infirmiers autorisés dont nous avons parlé sont assignés aux hôtels des demandeurs d’asile ou ailleurs. L’argent pour les payer est-il prélevé du financement du PFSI?

Mme Manseau : Non, ce n’est pas le cas. Leur salaire provient du financement que nous recevons pour les logements provisoires — les sites d’hébergement provisoires.

La sénatrice Kingston : C’est donc un tout?

Mme Manseau : Oui, c’est juste.

La sénatrice Kingston : D’accord. Je vous remercie de votre réponse.

[Français]

Le vice-président : On aura même du temps pour une troisième ronde de questions.

J’aurais une question. Monsieur Pilgrim, on apprenait cet été que l’outil numérique qui visait à moderniser la perception des droits et des taxes sur les marchandises commerciales souffrait de problèmes importants, tant sur le plan des budgets que sur le dépassement de délais. Vous comprendrez qu’avec ce qu’on a vécu avec le système de paie Phénix, on est un peu nerveux.

Selon La Presse, le budget autorisé pour le projet atteignait 706,5 millions de dollars, alors que le budget prévu était de 408 millions. Qu’en est-il de ce dossier?

M. Pilgrim : Merci pour votre question, monsieur le président. Je vais revenir en arrière à ma dernière réponse.

[Traduction]

Le financement pour le projet de loi C-20 a été annoncé dans le budget — il figure dans le cadre financier, mais nous n’y avons pas eu accès. C’est un montant à venir. C’est de l’argent qui a été annoncé dans le budget, mais qui n’est pas encore dans notre compte bancaire.

Mais pour répondre à votre question, le système de Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC, ou GCRA, est censé entrer en service le 21 octobre, et nous sommes donc tous fébriles et enthousiastes à l’idée de sa mise en œuvre. Il remplace un système de 36 ans utilisé pour évaluer et percevoir plus de 40 milliards de dollars en droits de douane par an. L’ASFC est la deuxième agence de revenu du gouvernement fédéral en importance après l’ARC. Comme vous l’avez mentionné, ce système est en cours d’élaboration depuis longtemps. En date du 31 décembre 2023, nous avons consacré 438,4 millions de dollars à son développement et 118,4 millions à la maintenance, car il y a déjà eu plusieurs cycles de mise en œuvre.

Il y a déjà environ 90 000 importateurs enregistrés, qui représentent approximativement 95 % du volume de toutes les marchandises commerciales importées au Canada. Il y a eu beaucoup de formations, de préparations et de tests. Le 21 octobre, le système deviendra donc le système officiel d’enregistrement. Il est déjà opérationnel en interne depuis le mois de mai, et il fonctionne bien. Nous effectuons également un grand nombre d’essais. Nous avons eu le luxe de le mettre en œuvre en interne.

Le système sera mis en service en octobre et devrait être bénéfique pour le Canada. Comme nous l’avons montré, nous avons consacré beaucoup de temps, d’énergie et d’argent pour nous assurer que tout se passe bien. Il est important pour les importateurs, nous-mêmes et les caisses de l’État que tout se passe rondement.

[Français]

Le vice-président : Donc, tout cela a été prétesté pour nous assurer qu’il n’y aura pas de dérive comme ce que l’on a vu avec Phénix ou d’autres systèmes?

[Traduction]

M. Pilgrim : Non. En fait, nous avons réalisé 7 600 scénarios d’essai, de multiples cycles de test et des simulations d’expérience de la GCRA. Le gouvernement canadien a appris sa leçon du système de rémunération Phénix, et nous ne voulons pas que la même chose se produise ici. Nous avons effectué une multitude de tests avec nos partenaires, et en interne avec nos alliés pour nous assurer que tout va bien. Y aura-t-il des ratés? C’est possible. Mais nous avons mis en place un système de soutien pour nos clients et nos importateurs afin de nous assurer que la période de lancement soit réussie.

[Français]

Le vice-président : On vous fait confiance. Comme on vous voit chaque année, on s’en reparlera l’an prochain.

M. Pilgrim : C’est cela.

Le vice-président : Il reste encore un peu de temps pour une troisième ronde avec de rapides questions et réponses

[Traduction]

La sénatrice Marshall : J’ai une question sur le financement à l’intention de Mme Manseau, si elle peut y répondre. Vous avez perdu près d’un million de dollars l’année dernière. Comment cela se fait-il? Y a-t-il un programme particulier qui ne s’est pas concrétisé?

Mme Manseau : Je m’excuse, car je n’ai pas les chiffres précis avec moi, mais il y a une partie de ce montant que nous pouvons reporter à l’année fiscale suivante — celle en cours —, et c’est ce que nous avons fait. Il y avait une partie pour la Modernisation de la plateforme numérique et le fonctionnement général. Le montant total n’a donc pas été renvoyé au cadre fiscal.

La sénatrice Marshall : Je pose la question parce que la somme est assez importante. Sur votre budget de 4 millions de dollars, près de 1 million n’a pas été dépensé.

Mme Manseau : Notre budget total...

La sénatrice Marshall : Aucun programme en particulier ne vous vient à l’esprit? Peut-être était-ce en général?

Mme Manseau : C’était généralisé, mais comme je l’ai dit, il y a une partie que nous sommes autorisés à reporter à l’exercice en cours.

La sénatrice Marshall : J’ai bien vu, mais il s’agit tout de même de fonds inutilisés importants.

[Français]

Le sénateur Gignac : Ma question s’adresse aux représentants de l’ASFC. On a le Budget principal des dépenses, mais des choses se sont passées depuis, y compris en juillet, quand il y a eu un renouvellement de la convention collective.

Pouvez-vous nous en parler un peu et nous donner des détails? Quel est l’impact que cela aura? Il y aura probablement des crédits supplémentaires.

Au moment où l’on se parle, il y a une diminution nette de 6 % pour le budget principal par rapport à l’an dernier. Quand on va comparer des pommes avec des pommes, je ne suis pas certain qu’on va finir avec 6 % de moins pour l’année en cours. Pouvez‑vous nous donner des précisions sur l’impact financier?

M. Pilgrim : Oui. Merci pour la question.

[Traduction]

Dans le Budget principal des dépenses, nous avons 42,6 millions de dollars pour les conventions collectives précédentes des Services des programmes et de l’administration, et ainsi de suite. Ces conventions sont clôturées et figurent dans notre Budget principal.

Pour les récentes conventions collectives des Services frontaliers, qui comprennent les agents frontaliers, une augmentation de 14,8 % sur quatre ans a été obtenue. Cet argent n’est pas encore dans notre compte. La convention a été signée le 8 août et le gouvernement dispose de 180 jours pour s’assurer que les salaires sont ajustés et que les personnes sont payées au nouveau taux, avec le montant forfaitaire de 2 500 $ ouvrant droit à pension et le reste. L’argent n’est pas encore encaissé. Il passe d’abord par le Conseil du Trésor, puis par nous, probablement dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) ou (C). Nous attendons cet argent. Il s’agira d’une somme assez importante, probablement 332 millions de dollars avec les salaires rétroactifs des années précédentes.

[Français]

Le sénateur Gignac : C’est cela, parce qu’il y a un montant forfaitaire de 2 500 $. Donc, le montant, c’est 300 et quelques millions de dollars?

M. Pilgrim : On s’attend à recevoir environ 332 millions de dollars pour l’année 2022-2023, l’année 2023-2024 et l’année 2024-2025, parce qu’il y aura des paiements rétroactifs pour les années précédentes.

Le sénateur Gignac : Merci.

[Traduction]

Le sénateur Smith : Ma question s’adresse à Mme Manseau, Mme Wang et M. Pilgrim. C’est une question simple, mais si vous voulez, vous pouvez nous répondre par écrit.

Quel est le plus grand défi que chacun d’entre vous doit relever dans son ministère, et comment allez-vous le surmonter au cours de l’exercice fiscal à venir? C’est une question difficile. Je vous demande une réponse rapide. Si vous pouviez l’écrire, j’aimerais qu’elle compte un paragraphe. Écrivez-nous un petit mot. Je ne veux pas un gros document, mais une note d’une page. En fait, il semble qu’il y ait des relations étroites entre les différents ministères, et je m’interroge sur les recoupements et les gains d’efficacité à réaliser. Je me demande s’il y a une voie au sein de chacun de vos ministères qui pose un problème majeur ou un enjeu sur lequel vous pouvez travailler afin de trouver une solution qui contribuera à améliorer l’efficacité de l’opération dans son ensemble.

M. Pilgrim : Je vous remercie.

Le sénateur Smith : Pourriez-vous le faire?

M. Pilgrim : Je répondrai avec plaisir, oui.

Le sénateur Smith : Merci beaucoup.

[Français]

Le sénateur Dalphond : Vous êtes généreux ce soir, monsieur le vice-président.

[Traduction]

Ma question s’adresse aux représentants de l’Agence des services frontaliers. En 2017, nous avons modifié la Loi sur les douanes pour essayer de contrôler le courrier entrant, en particulier les lettres de 30 grammes ou moins. L’objectif était d’empêcher l’introduction de fentanyl au Canada par la poste, parce qu’une petite quantité peut être mise dans une petite enveloppe et qu’il en coûte environ 2 à 3 $ pour l’expédier au pays.

Vos agents ont été autorisés à ouvrir ces lettres et à y déceler la présence de fentanyl. Avez-vous des informations sur le taux de réussite? Dans le cas contraire, vous pouvez envoyer une note au comité. Que s’est-il passé après l’adoption de cet amendement en 2017? Quels en sont les résultats?

M. Pilgrim : Nous devrons vous revenir avec ces données.

Le sénateur Dalphond : Je comprends que vous n’avez pas la réponse à portée de main, mais ma question est très précise. Il s’agit des conséquences de l’amendement de 2017 qui vous permet d’ouvrir les lettres de 330 grammes et moins. Je vous remercie.

Comment procédez-vous? Je ne pense pas que vous preniez le risque de l’ouvrir. S’il s’agit de fentanyl, la personne qui l’ouvre peut en mourir. Je suppose que vous devez avoir des techniques ou des machines pour le faire. Sinon, procédez-vous au hasard en choisissant une lettre sur 1 000? Je n’en sais rien. J’aimerais avoir plus d’explications sur nos résultats et la manière dont nous y sommes parvenus.

M. Pilgrim : C’est parfait. Nous serons heureux de vous répondre.

La sénatrice Pate : Je voulais revenir à l’ASFC et à IRCC et aborder toute cette question du changement de politique en septembre 2023 des permis de résidence temporaire pour les enfants qui étaient autrefois aux soins de l’État. J’aimerais connaître la façon dont vous suivez cet élément. Je comprends que vous disiez ne pas avoir de chiffres, mais étant donné qu’il s’agit d’un changement de politique à la suite des préoccupations soulevées à ce sujet, comment en assure-t-on le suivi? On peut supposer que vous voulez savoir si la politique réussit à changer ce qui devenait une pratique problématique.

M. McCrorie : Du point de vue de l’ASFC, il s’agit d’une politique d’IRCC qui a pour effet d’arrêter le renvoi d’une personne qui obtient un permis de résidence temporaire. Malheureusement, nos systèmes ne sont pas configurés pour dire que la personne était susceptible d’être renvoyée — notre système ne saisit pas que c’était un enfant aux soins de l’État.

La sénatrice Pate : Je présume que quelque chose est inscrit au dossier et qu’on le voit. Si cela signifie que toutes les personnes qui étaient aux soins de l’État ne sont pas envoyées à l’ASFC, ce serait une information utile à connaître également.

Mme Panagakos : Nous n’avons pas la réponse à portée de main. Je serais ravie de vérifier. Il est possible que notre système soit codé de manière à pouvoir suivre ces informations. Nous serons heureux de nous pencher sur la question et de vous répondre.

La sénatrice Pate : Je vous remercie.

[Français]

Le vice-président : Merci. Pour conclure la soirée, j’ai une question peut-être un peu difficile pour Mme Eatrides. Si un jeune Haïtien arrive à Toronto et qu’il veut se faire servir en français, est-ce que cela augmente les délais de traitement du dossier?

Mme Eatrides : Non. Pas du tout. Nous avons des commissaires bilingues dans les régions centrales. Il y a deux équipes de commissaires à Toronto qui sont complètement bilingues.

Le vice-président : Merci beaucoup.

[Traduction]

Maintenant que nous avons atteint la fin du temps imparti, nous allons conclure la réunion. Je tiens à vous remercier d’être venus aujourd’hui. C’est très apprécié.

[Français]

Merci beaucoup. Je voudrais rappeler aux témoins de bien vouloir envoyer leurs réponses écrites à la greffière avant la fin de la journée du mercredi 9 octobre 2024.

J’aimerais rappeler aux sénateurs et aux sénatrices que notre prochaine réunion aura lieu le 1er octobre, à 9 heures, pour continuer notre étude du Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025.

Avant de clore la réunion, j’aimerais sincèrement remercier et souligner le travail important et professionnel de toute l’équipe de soutien de ce comité, qui nous permet de tenir cette réunion avec efficacité.

Merci beaucoup et bonne soirée.

(La séance est levée.)

Haut de page