LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES FINANCES NATIONALES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mardi 22 octobre 2024
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd’hui, à 9 heures (HE), pour l’étude du Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025, à l’exception du crédit 1 de la Bibliothèque du Parlement.
Le sénateur Claude Carignan (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Bonjour à tous et bienvenue, honorables sénateurs et sénatrices. Avant de commencer, je voudrais demander à tous les sénateurs et aux autres participants en personne de consulter les cartes sur la table pour connaître les lignes directrices visant à prévenir les incidents liés au retour de son.
Veuillez tenir votre oreillette éloignée de tous les microphones à tout moment. Lorsque vous n’utilisez pas votre oreillette, placez-la, face vers le bas, sur l’autocollant placé sur la table à cet effet. Merci à tous pour votre coopération.
Bienvenue à tous les sénateurs et sénatrices ainsi qu’à tous les Canadiens qui nous regardent sur sencanada.ca. Je m’appelle Claude Carignan, sénateur du Québec et président du Comité sénatorial permanent des finances nationales. J’aimerais maintenant demander à mes collègues de se présenter, en commençant par ma gauche.
Le sénateur Forest : Bonjour et bienvenue. Éric Forest, sénateur indépendant de la division du Golfe, au Québec.
La sénatrice Galvez : Rosa Galvez, du Québec.
[Traduction]
La sénatrice MacAdam : Jane MacAdam, de l’Île-du-Prince-Édouard.
La sénatrice Osler : Gigi Osler, du Manitoba.
La sénatrice Marshall : Elizabeth Marshall, de Terre-Neuve-et-Labrador.
Le sénateur Smith : Larry Smith, du Québec.
[Français]
Le président : Honorables sénateurs, aujourd’hui nous continuons notre étude sur le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025, qui a été renvoyé au Sénat par un ordre le 19 mars 2024.
Nous avons le plaisir d’accueillir aujourd’hui de hauts fonctionnaires de Statistique Canada, de Justice Canada, du Service canadien du renseignement de sécurité et du Centre de la sécurité des télécommunications. Bienvenue et merci d’avoir accepté notre invitation. Un fonctionnaire de chaque ministère prononcera une allocution d’ouverture d’environ quatre à cinq minutes et par la suite, nous poursuivrons avec les questions.
Donc, nous avons le plaisir d’accueillir Kathleen Mitchell, statisticienne en chef adjointe, Secteur des stratégies et de la gestion intégrée et dirigeante principale des finances chez Statistique Canada; Bill Kroll, dirigeant principal des finances et sous-ministre adjoint, Secteur de la gestion à Justice Canada; Jerome Laliberté, sous-directeur de l’administration et dirigeant principal des finances du Service canadien du renseignement de sécurité ainsi que Christopher Williams, sous-ministre adjoint, Pouvoirs, conformité et transparence du Centre de la sécurité des télécommunications.
Sur ce, je donne la parole à Kathleen Mitchell pour son allocution d’ouverture, qui sera suivie par MM. Kroll, Laliberté et Williams. On vous écoute, madame Mitchell.
Kathleen Mitchell, statisticienne en chef adjointe, Secteur des stratégies et de la gestion intégrée et dirigeante principale des finances, Statistique Canada : Monsieur le président, honorables membres du comité, je suis très heureuse d’être ici aujourd’hui pour discuter du Budget principal des dépenses de Statistique Canada pour 2024-2025. Je tiens d’abord à souligner que je m’adresse à vous depuis le territoire traditionnel non cédé de la nation algonquine anishinabe. Je m’appelle Kathleen Mitchell et je suis dirigeante principale des finances et statisticienne en chef adjointe du Secteur des stratégies et de la gestion intégrée à Statistique Canada. Depuis ma comparution devant ce comité en octobre dernier, et sous la direction de notre nouveau statisticien en chef, André Loranger, l’organisme a renouvelé son engagement d’accroître sa pertinence pour la population canadienne en tirant parti de son expertise et de son parcours de modernisation. Notre priorité absolue est de fournir des données statistiques impartiales, fiables et de grande qualité qui servent l’intérêt public et qui font en sorte que la population et nos partenaires ont accès aux renseignements dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées.
[Traduction]
Pour poursuivre cet important travail, notre organisme a demandé 736,6 millions de dollars d’autorisations totales dans le budget principal. Il s’agit d’une augmentation de 204,5 millions de dollars par rapport à l’année dernière. Cette hausse est surtout liée à la nature cyclique du Programme du recensement, ainsi qu’au financement reçu pour compenser les effets des conventions collectives. Ces fonds permettront à Statistique Canada d’innover et de tirer parti des technologies modernes, tout en investissant dans son principal atout : son personnel.
En optimisant notre infrastructure et nos outils statistiques pour répondre aux besoins complexes de nos utilisateurs, nous pouvons nous concentrer sur la production des renseignements dont ils ont besoin, notamment en préparation pour le prochain recensement de la population, qui aura lieu en 2026. Les renseignements précieux tirés des données du recensement et de tous nos programmes statistiques sont transmis à nos partenaires clés, y compris les ministères fédéraux, les provinces et le monde universitaire, afin de contribuer à l’élaboration de politiques qui façonnent notre pays.
À cette fin, certaines autorisations de Statistique Canada sont à la hausse. L’augmentation de 90,3 millions de dollars du financement pour le Programme du recensement de la population de 2026 soutiendra d’importants tests statistiques en 2024 pour améliorer la collecte et la qualité des données à mesure que les activités du programme s’intensifient.
Le Recensement de l’agriculture de 2026 est réalisé parallèlement au recensement de la population, de sorte qu’il fera également l’objet de tests en 2024, en préparation pour 2026, et son financement a été accru de 9,6 millions de dollars. De nouvelles initiatives prévues au budget de 2023, comme le Régime canadien de soins dentaires et le système de données sur la santé de calibre mondial, font l’objet d’une augmentation nette de 19,7 millions de dollars. Cette augmentation est compensée par la diminution de 4,2 millions de dollars découlant de l’initiative visant à recentrer les dépenses gouvernementales.
Une augmentation de 115,3 millions de dollars pour d’autres éléments englobe les fonds reçus pour compenser les effets des conventions collectives, ainsi que nos investissements des dernières années dans l’intégration d’outils et de technologies de pointe pour améliorer nos opérations et nos services reposant sur notre infrastructure nuagique.
Cette augmentation est principalement contrebalancée par une diminution de 30,4 millions de dollars pour divers éléments, comme le Programme du recensement de 2021. Dans l’ensemble, 88 % de notre budget principal total est réservé aux coûts opérationnels nécessitant l’approbation du Parlement, dont 85 % sont consacrés aux salaires de 5 633 employés équivalents temps plein. Les fonds restants couvrent d’autres coûts de fonctionnement, comme les services de TI et les services professionnels. En outre, Statistique Canada paie les salaires de 1 190 employés équivalents temps plein au moyen des recettes découlant du recouvrement des coûts. Ces dernières années, cela a représenté entre 120 et 159 millions de dollars par an, dont une grande partie provient de ministères et organismes fédéraux pour financer des projets statistiques précis.
[Français]
En conclusion, le Budget principal des dépenses de 2024-2025 représente l’engagement de Statistique Canada à l’égard d’une intendance saine des ressources publiques et appuie notre mission qui consiste à fournir des données fiables de haute qualité pour les Canadiens.
Monsieur le président, je vous remercie encore de m’avoir donné l’occasion de prendre la parole aujourd’hui. Je me tiens à votre disposition pour répondre à vos questions.
Le président : Merci beaucoup.
[Traduction]
Bill Kroll, dirigeant principal des finances et sous-ministre adjoint, Secteur de la gestion : Merci, monsieur le président. Bonjour à tous.
Je m’appelle Bill Kroll et je suis sous-ministre adjoint du Secteur de la gestion et dirigeant principal des finances du ministère de la Justice du Canada. J’utilise les pronoms il et lui.
J’aimerais commencer par reconnaître que nous nous réunissons sur le territoire traditionnel et non cédé du peuple algonquin anishinabe.
Je suis accompagné aujourd’hui de mes collègues Laurie Sargent, sous-ministre adjointe déléguée, Portefeuille des droits et relations autochtones; Elizabeth Hendy, directrice générale, Direction générale des programmes; et Matthew Taylor, avocat général principal et directeur général, Section de la politique en matière de droit pénal. Nous sommes ravis d’être ici aujourd’hui pour vous présenter un aperçu du Budget principal des dépenses de Justice Canada pour 2024-2025.
Comme le souligne le plan ministériel, les priorités de Justice Canada incluent de poursuivre notre travail pour assurer la sécurité des Canadiens dans nos communautés et en ligne; de soutenir les besoins des tribunaux; d’améliorer l’accès à la justice au Canada, en particulier pour les personnes noires, autochtones et racisées; et de soutenir les victimes et les survivantes et survivants d’actes criminels.
Notre travail ne serait pas possible sans les fonds obtenus dans le cadre du Budget principal des dépenses 2024-2025, qui fournissent à Justice Canada un total de 927,9 millions de dollars d’autorisations votées et législatives.
En outre, dans le cadre de son autorisation de recettes nettes en vertu d’un crédit, Justice Canada est également autorisée à percevoir et à réinvestir les recettes gagnées de la fourniture de services juridiques aux ministères et organismes clients. Cette année, cette autorisation de dépenses supplémentaires est estimée à 442 millions de dollars, ce qui porte nos autorisations totales à près de 1,4 milliard de dollars.
Le ministère de la Justice a deux responsabilités essentielles : le soutien du système de justice et les services juridiques.
[Français]
Le montant de 602,5 millions de dollars, ou 44 % des dépenses totales du ministère, est consacré au soutien du système de justice, par l’intermédiaire duquel le ministère verse 541,8 millions de dollars en subventions et contributions. Tandis que le reste des dépenses de fonctionnement soutient l’élaboration et la coordination des réformes législatives, des options stratégiques et des initiatives fédérales en matière de justice, et met à l’essai des approches novatrices pour renforcer le cadre juridique dans divers domaines.
Cela comprend le travail sur des questions liées aux Autochtones, comme la Stratégie en matière de justice autochtone, la mise en œuvre continue de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies et la réponse aux appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, ainsi qu’aux appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation.
[Traduction]
Les services juridiques représentent 230,9 millions de dollars en dépenses nettes et 613,2 millions de dollars, y compris les recettes nettes en vertu d’un crédit. Cela représente environ 45 % de nos dépenses totales. Ces fonds aident les ministères et les organismes clients fédéraux à respecter leurs priorités en fournissant des services de consultation juridique, des services de contentieux et des services de rédaction législative et réglementaire. Cela comprend l’avancement des droits des Autochtones et des relations avec les Autochtones; l’avancement de la réforme réglementaire et législative et la protection de la sécurité des Canadiens.
[Français]
Enfin, les fonctions du ministère sont appuyées par ses services internes, qui représentent 94,5 millions de dollars en dépenses nettes et 154,3 millions de dollars, y compris les recettes nettes en vertu d’un crédit, soit environ 11 % de nos dépenses totales.
[Traduction]
Les autorisations de dépenses totales du Budget principal des dépenses 2024-2025 ont diminué de 59,7 millions de dollars par rapport au budget principal de l’an dernier. La plus grande partie de cette diminution est associée à l’élimination graduelle des fonds qui ont été renouvelés dans le budget de 2024 ainsi qu’à certaines autres augmentations de fonds. Par exemple, on a annoncé dans le budget de 2024 des fonds pour renouveler 60 millions de dollars de financement annuellement dans l’aide juridique en matière criminelle; 11,3 millions de dollars de fonds pour améliorer l’accès à la justice pour les Autochtones et éliminer les obstacles systémiques auxquels ils se heurtent dans le système de justice pénale; et 10,9 millions de dollars pour des initiatives de lutte contre le harcèlement sexuel en milieu de travail.
Le ministère a également reçu des fonds supplémentaires. Par exemple, l’augmentation du financement de 21,8 millions de dollars prévu vise à renouveler et à rehausser les programmes des Unités de liaison pour l’information à l’intention des familles et de Soutien communautaire et guérison pour les familles dans le cadre de notre réponse au rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.
[Français]
En résumé, le Budget principal des dépenses permettra au ministère de continuer à faire progresser l’accès à la justice au Canada, tout en appuyant de nombreuses priorités du gouvernement, y compris celles de nos clients.
Ceci met fin à mes remarques liminaires. Mes collègues et moi serons heureux de répondre à vos questions.
Le président : Merci.
[Traduction]
Jerome Laliberté, sous-directeur de l’administration et dirigeant principal des finances, Service canadien du renseignement de sécurité : Bonjour, monsieur le président et mesdames et messieurs. Je suis honoré de me joindre à vous pour répondre à vos questions au sujet du Budget principal des dépenses 2024-2025 du Service canadien du renseignement de sécurité et faire la lumière sur les moyens avec lesquels le service contribue à protéger le Canada et les Canadiens contre les menaces à la sécurité nationale.
Le Service canadien du renseignement de sécurité est responsable de mener des enquêtes, de réaliser des évaluations et de fournir des conseils relativement aux menaces qui pèsent sur la sécurité du Canada. Ces menaces comprennent notamment l’espionnage, l’ingérence étrangère, le terrorisme et la subversion.
Pour mener à bien son mandat, le SCRS doit suivre l’évolution du contexte général de la menace au Canada, ce qui nécessite de faire preuve de souplesse. Ainsi, le SCRS organise ses activités en tenant compte des différentes initiatives du gouvernement du Canada, en plus de continuellement revoir ses priorités de manière à s’assurer qu’elles correspondent au contexte de la menace.
Bien que la ventilation détaillée des dépenses du SCRS soit classifiée, je peux confirmer que le SCRS a reçu 702,6 millions de dollars dans le Budget principal des dépenses 2024-2025, y compris 54,5 millions de dépenses pour les dépenses législatives liées aux avantages sociaux. Ces montants représentent une augmentation de 39,8 millions de dollars, ou environ 6 % par rapport à l’année précédente, principalement attribuable aux ajustements du Régime d’avantages sociaux des employés, aux augmentations économiques des employés, au nouveau financement de la Stratégie du Canada pour l’Indo-Pacifique et au financement temporaire reçu pour investir dans les systèmes de technologie et de technologie de l’information. Ces fonds permettront au SCRS de répondre aux priorités du gouvernement et de continuer de s’acquitter de son importante mission de protéger la population canadienne.
Le SCRS célèbre cette année son 40e anniversaire. Il s’agit d’une année historique pour la sécurité nationale. Les questions de sécurité nationale trouvent un écho auprès des Canadiens de partout au pays, qui ont aidé à façonner l’avenir du SCRS en prenant part au processus de modification de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, ou Loi sur le SCRS.
À la suite des consultations, le projet de loi C-70 a été déposé, puis la Loi concernant la lutte contre l’ingérence étrangère a reçu la sanction royale en juin 2024, avalisant les plus importantes modifications de la Loi sur le SCRS depuis la création du SCRS en 1984. Les modifications permettront au SCRS de continuer à remplir son mandat dans un contexte opérationnel complexe sur le plan technologique.
Ces modifications sont essentielles étant donné que la demande de renseignements et de conseils du SCRS et l’intérêt qu’il suscite n’ont jamais été aussi grands. La multiplication des discours violents et des crimes haineux visant les communautés juive et musulmane à laquelle on assiste depuis les événements du 7 octobre 2023 et les menaces réelles d’ingérence étrangère ne sont que quelques exemples qui témoignent de l’évolution du contexte de la menace au Canada et montrent que les produits de renseignements et l’expertise du SCRS sont de plus en plus nécessaires.
Le financement important prévu dans le budget 2024 permettra également de faire en sorte que le SCRS puisse continuer de répondre à ces demandes croissantes. Les investissements de 655,7 millions de dollars sur huit ans, à compter de 2024-2025, dont 191,1 millions de dollars d’amortissements restants et 114,7 millions de dollars de fonds continus, doteront le SCRS d’outils pour lutter contre les menaces mondiales émergentes et suivre le rythme des avancées technologiques. Fait important, ces investissements signalent un vote de confiance dans le SCRS et le travail qu’il entreprend pour protéger les Canadiens.
Je tiens à souligner que les employés du SCRS contribuent vraiment à un service de renseignement de premier plan. Ce sont des personnes extraordinaires et talentueuses qui apportent une expertise, des compétences, un dévouement et une expérience de vie, qui font tous partie intégrante de la capacité du SCRS de mener à bien efficacement son mandat pour protéger tous les Canadiens.
Pour conclure, je vais souligner que, compte tenu de son mandat et de ses exigences opérationnelles particulières, et pour protéger la sécurité des Canadiens, le SCRS ne divulgue habituellement pas les détails liés aux dépenses ou aux budgets, au-delà de ceux accessibles au public dans le budget des dépenses, les comptes publics et le budget fédéral. Je serai donc limité quant à ce dont je peux discuter avec vous aujourd’hui.
Néanmoins, je suis heureux d’avoir l’occasion de participer à une discussion franche et transparente, dans la mesure du possible, concernant les fonds du SCRS et serai heureux de répondre à vos questions.
Le président : Merci. Monsieur Williams, allez-y s’il vous plaît.
Christopher Williams, sous-ministre adjoint, Pouvoirs, conformité et transparence, Centre de la sécurité des télécommunications Canada : Bonjour, monsieur le président et membres du comité. Merci de cette invitation à prendre la parole devant vous aujourd’hui pour discuter du Budget principal des dépenses du Centre de la sécurité des télécommunications pour 2024-2025.
Je m’appelle Christopher Williams et je suis le sous-ministre adjoint des Pouvoirs, de la conformité et de la transparence au Centre de la sécurité des télécommunications Canada, ou CST. Je suis accompagné de ma collègue Julie Chassé, notre dirigeante principale associée des finances.
Pour les membres du comité qui ne connaissent pas le CST, nous faisons partie du portefeuille de la Défense et relevons directement du ministre de la Défense nationale.
[Français]
Le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) est l’organisme national de renseignement électromagnétique en matière de renseignement étranger et l’autorité technique en matière de cybersécurité et de l’assurance de l’information.
[Traduction]
La Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications énonce les cinq volets du mandat de l’organisme, soit la cybersécurité et l’assurance de l’information, le renseignement étranger, les cyberopérations défensives, les cyberopérations actives et l’assistance technique et opérationnelle aux partenaires fédéraux. En somme, nous interceptons et analysons des communications électroniques étrangères pour fournir des informations uniques au gouvernement du Canada au sujet des menaces étrangères contre la sécurité et la prospérité du Canada, ainsi que des connaissances importantes à l’appui des politiques étrangères et des prises de décision.
Le Centre canadien pour la cybersécurité du CST, que l’on appelle le Centre pour la cybersécurité, est une source unie de conseil d’experts, d’avis et de soutien sur des questions opérationnelles de cybersécurité.
[Français]
Il est responsable d’assurer la protection des réseaux des systèmes d’information du gouvernement fédéral. Pour ce faire, il met en place des mécanismes de défense numérique sophistiqués qui s’appuient sur l’information unique offerte par le CST.
[Traduction]
Le Centre pour la cybersécurité nous permet également de conseiller et de soutenir les autres ordres de gouvernement et les exploitants d’infrastructures essentielles du Canada, comme les banques, les entreprises de télécommunications et d’autres industries essentielles au bon fonctionnement de notre société et de l’économie. Il offre également des conseils simples, mais efficaces en matière de sécurité que toute la population canadienne peut suivre pour mieux se protéger en ligne.
[Français]
Dans un environnement mondial marqué par des événements déstabilisants, les auteurs de menaces, qu’ils soient ou non parrainés par les États, adaptent leurs activités et utilisent des technologies émergentes pour trouver de nouveaux moyens d’utiliser l’Internet à des fins malveillantes pour atteindre leurs objectifs financiers, géopolitiques ou idéologiques.
[Traduction]
Les cyberactivités parrainées par des États ciblant le Canada demeurent une menace constante et permanente. Dans son Évaluation des cybermenaces nationales, le Centre pour la cybersécurité indique que les cyberprogrammes parrainés par la Chine, la Russie, l’Iran et la Corée du Nord continuent de représenter les plus grandes cybermenaces stratégiques visant le Canada. Comme il est indiqué dans le rapport, les États-nations sont de plus en plus disposés et aptes à faire appel à la mésinformation et à la désinformation pour faire avancer leurs intérêts géopolitiques.
En plus d’exploiter la désinformation, les auteurs de menaces parrainés par des États ciblent les infrastructures essentielles pour obtenir de l’information au moyen de l’espionnage afin de se positionner préalablement en cas de futures hostilités et de démontrer leur puissance et de paraître intimidants. Nous savons que les cyberincidents, comme les rançongiciels, les attaques par déni de service distribué et les compromissions de la chaîne d’approvisionnement sont de plus en plus fréquents dans l’ensemble des secteurs de l’industrie. C’est pourquoi le projet de loi C-26, Loi concernant la cybersécurité, qui se trouve à l’étape de la deuxième lecture au Sénat, est si important, car il aiderait le gouvernement à renforcer les mesures de cybersécurité de base et à accroître le signalement des incidents dans les secteurs essentiels de l’industrie sous réglementation fédérale.
Le CST estime que, de façon générale, le Canada représente une cible d’activités de cybermenace de plus faible priorité que certains de ses alliés, comme les États-Unis et le Royaume-Uni. Cela dit, le Canada ne fait pas cavalier seul. Ainsi, les cyberactivités touchant les processus démocratiques de ses alliés et le contexte géopolitique dans son ensemble continueront vraisemblablement d’avoir une incidence sur le Canada.
[Français]
Le CST tire avantage de la gamme complète de ses pouvoirs, dont ceux liés à la cybersécurité, à la collecte de renseignements électromagnétiques étrangers et à la conduite de cyberopérations actives et défensives, pour renforcer la posture de sécurité du Canada contre l’ingérence étrangère et infliger des coûts aux auteurs malveillants qui cherchent à cibler nos systèmes canadiens d’importance.
[Traduction]
Pour tenir compte de l’environnement de menace en constante évolution dans lequel le CST mène ses activités, le gouvernement du Canada doit continuer d’effectuer des investissements importants dans l’organisme. Cela comprend un investissement de 875,2 millions de dollars sur cinq ans dans le cadre du budget de 2022 et, plus récemment, d’un autre investissement découlant de la mise à jour de la politique de défense du gouvernement.
[Français]
La mise à jour de politiques de défense propose de nouveaux investissements importants dans le CST, par l’entremise du budget de 2024, afin de soutenir les cyberopérations étrangères et renforcer les capacités de renseignement étranger.
[Traduction]
La mise à jour de la politique de défense prévoit un engagement de 917 millions de dollars sur cinq ans pour appuyer le programme de cyberopérations étrangères du Canada et augmenter les capacités de collecte de renseignement étranger. L’engagement prévoit également un total de 2,83 milliards de dollars sur 20 ans. Le Budget principal des dépenses du CST pour 2024-2025 s’élève à un peu plus de 1 milliard de dollars. Ce financement contribuera aux volets de son mandat touchant le renseignement étranger, la cybersécurité et la cyberdéfense.
Les dépenses incluses dans le budget principal reflètent le travail opportun et essentiel qu’effectue l’organisme pour renforcer la posture de cybersécurité globale du Canada.
[Français]
Grâce à ce financement, le CST continuera de travailler en étroite collaboration avec ses partenaires nationaux et internationaux, dont ses alliés du Groupe des cinq, afin d’assurer la cyberrésilience du Canada contre les menaces en ligne.
[Traduction]
Encore une fois, je vous remercie de m’avoir donné l’occasion de témoigner devant le comité aujourd’hui. C’est avec plaisir que je répondrai maintenant à vos questions.
[Français]
Le président : Merci beaucoup. Nous allons commencer la période des questions.
[Traduction]
La sénatrice Marshall : Merci et bienvenue à notre groupe de témoins aujourd’hui. Mes questions s’adressent à M. Williams, mais j’aimerais obtenir une petite précision de M. Laliberté au sujet de sa déclaration liminaire.
Monsieur Laliberté, dans votre déclaration liminaire, vous avez dit que les renseignements financiers qui sont fournis sont limités. Avez-vous un vérificateur? Vérifiez-vous réellement les états financiers, et ne devez-vous pas les fournir ou ne faites-vous pas l’objet d’une vérification? C’est tout ce que je veux savoir.
M. Laliberté : Nous avons une fonction de vérification interne au SCRS qui supervise les états financiers, y compris un comité de vérification indépendant. L’une de ses fonctions importantes est d’examiner nos états financiers et de recommander leur approbation par notre directeur.
La sénatrice Marshall : C’est très bien. Merci beaucoup.
Monsieur Williams, j’examinais votre rapport annuel et la section sur les infrastructures essentielles. On y retrouve une partie sur le secteur de l’énergie, mais vous faites surtout référence au pétrole et au gaz. Je regardais le réseau de distribution d’électricité parce que la demande d’électricité augmente. Je sais que Cuba a des difficultés là-bas en ce moment. Mais au Canada, le réseau électrique est principalement régi par des sociétés d’État provinciales. Chacun veille à ses intérêts.
Ma question est la suivante : qui veille aux intérêts nationaux? Dans son récent rapport, la vérificatrice générale a souligné que les organisations semblent avoir tendance à travailler en vase clos. Pouvez-vous répondre à cette question concernant le réseau de distribution d’électricité au Canada et nous dire qui s’en occupe d’un point de vue national?
M. Williams : Sur le plan national, j’aimerais souligner quelques points. J’ai fait référence au projet de loi C-26 dans ma déclaration liminaire. Ce projet de loi, s’il reçoit la sanction royale et qu’il est adopté, contribuera grandement à créer une obligation de déclaration. Il permet à notre Centre pour la cybersécurité de collaborer et de fournir des conseils et une orientation à tous les producteurs d’énergie. C’est une étape extrêmement importante.
Notre Centre pour la cybersécurité communique constamment avec le secteur de l’énergie, à tous les niveaux. Nous partageons de l’information sur les menaces en temps réel. Nous encourageons toutes les entreprises canadiennes à s’inscrire à certains services. Lorsque nous constatons une menace, nous pouvons l’enregistrer dans notre système, et il existe un système de notification automatisé auquel les gens peuvent s’inscrire pour recevoir les mêmes types d’information sur les menaces que celle que nous intégrons aux moyens de défense du gouvernement du Canada.
La sénatrice Marshall : Dans le cas du réseau de distribution d’électricité, existe-t-il une section distincte qui s’occupe des sociétés d’État et des entreprises du secteur privé qui participent au réseau électrique?
M. Williams : Une section distincte du Centre pour la cybersécurité?
La sénatrice Marshall : Oui.
M. Williams : Nous avons une équipe qui travaille en partenariat; elle est intégrée au secteur, donc le Centre pour la cybersécurité a bel et bien un secteur précis dont le travail consiste à collaborer avec les fournisseurs d’énergie pour s’assurer qu’ils ont accès à l’information dont ils ont besoin pour protéger leurs systèmes. Évidemment, ils sont considérés comme une priorité très élevée pour notre organisation. De plus, l’année dernière ou l’année d’avant — je ne m’en souviens plus — nous avons en fait eu une séance d’information de niveau secret. Nous avons obtenu une habilitation de sécurité de niveau secret pour des personnes et avons tenu des séances d’information dans tout le pays avec le secteur de l’énergie afin de partager un peu plus d’information que nous ne pouvons le faire dans l’espace public.
La sénatrice Marshall : Lorsque vous dites le « secteur de l’énergie », vous parlez également du réseau de distribution d’électricité?
M. Williams : Oui, de l’ensemble du secteur.
La sénatrice Marshall : D’accord. J’ai lu le rapport de la vérificatrice générale et j’ai examiné votre niveau de financement. Je sais que vous avez reçu un financement supplémentaire en 2022 et qu’il s’est étalé sur cinq ans, mais il y a maintenant eu des réductions ultérieures. Vous êtes visés par la réorientation des dépenses du gouvernement.
La vérificatrice générale a soulevé diverses préoccupations et la question du fonctionnement en vase clos. Elle a déclaré que le Canada n’a pas la capacité et les outils nécessaires pour lutter contre la cybercriminalité. Compte tenu des contraintes, vous devez maintenant apporter des améliorations, mais vous vous faites attraper. Pouvez-vous m’expliquer cela? Vous subissez des coupes, mais vous devez vous améliorer.
M. Williams : Oui. Merci de la question. Le Budget principal des dépenses prévoit des coupes d’environ 5,6 millions de dollars. Ces coupes sont compensées, bien sûr, par les investissements que j’ai mentionnés dans ma déclaration liminaire. La cybersécurité est un sport d’équipe dans ce domaine, surtout dans le domaine de la cybercriminalité. Nous ne sommes pas un organisme d’application de la loi; nous travaillons en étroite collaboration avec nos collègues de la GRC. Nous accueillons toujours favorablement les recommandations de la vérificatrice générale sur les moyens d’améliorer notre capacité de protéger le Canada contre la cybercriminalité. Nous travaillons en étroite collaboration avec nos partenaires nationaux — la GRC, nos collègues du SCRS — et nos partenaires internationaux pour essayer de relever la barre contre ce genre de choses.
Au Royaume-Uni, par exemple, nous observons un type d’activité que nous n’avons pas encore vu au Canada. Les partenaires peuvent partager leur information avec nous, et nous sommes en mesure de la condenser à un niveau qui nous permet de la partager avec les Canadiens et les entreprises canadiennes afin qu’ils puissent se protéger et vice-versa. Lorsque nous voyons quelque chose, nous entrons cette information dans le système. Et c’est destiné non pas seulement au gouvernement, mais aussi au secteur privé. Nous travaillons en étroite collaboration avec eux et nous partageons l’information sur les menaces en temps réel.
[Français]
Le sénateur Forest : Merci de votre présence ici. Monsieur Kroll, je vais commencer par vous poser une question. Dans le cadre du projet de loi C-63 sur la haine en ligne qui est encore devant la Chambre des communes — je pense aux dispositions qui empêchent la diffusion de matériel d’exploitation sexuelle qui ont largement été saluées.)
Cependant, selon les prévisions préliminaires que Patrimoine canadien a obtenues du directeur parlementaire du budget, ce projet de loi ajoutera 330 fonctionnaires et des dépenses annuelles de 200 millions de dollars à l’État, notamment pour créer le Bureau de la sécurité numérique, la Commission de la sécurité numérique et l’ombudsman de la sécurité numérique. Ma question est la suivante. Est-ce que je comprends que les objectifs poursuivis par le gouvernement, très nobles, proviennent de discussions entre Patrimoine canadien et votre ministère afin d’évaluer si ce que l’on est en train de mettre sur pied est l’organisation la plus efficiente possible, dans un contexte où l’on connaît des défis en matière de gestion financière et d’augmentation des fonctionnaires?
[Traduction]
M. Kroll : Merci beaucoup de la question. Je vais peut-être demander à l’un de mes collègues de m’aider à y répondre, mais je peux vous dire que lorsque nous élaborons ces propositions, nous procédons à une analyse rigoureuse des coûts à l’étape de la conception. Nous le faisons à l’interne au sein du ministère, puis nous travaillons avec nos collègues du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour nous assurer que toute proposition qui sera présentée sera correctement chiffrée et dûment financée afin que nous puissions atteindre les objectifs du programme ou de la politique.
En fait, en tant que dirigeant principal des finances, je dois signer une attestation selon laquelle nous avons fait preuve de diligence raisonnable.
D’un point de vue financier, chaque fois qu’une proposition est déposée et qu’elle est associée à un projet de loi comme celui-ci, cette diligence raisonnable est toujours exercée tout au long du processus.
[Français]
Le sénateur Forest : L’analyse a donc été faite et vous êtes prêt à signer le formulaire?
M. Kroll : J’ai déjà signé l’attestation, oui. Tout au long du processus, il y a possibilité de revoir et de réviser les chiffres au besoin, mais au début on essaie toujours de s’assurer que les chiffres qui sont inclus dans la proposition sont défendables et basés sur une analyse rigoureuse.
Le sénateur Forest : Merci.
Madame Mitchell, je voulais souligner la participation du Centre de données municipales et locales que vous avez mis en place. Concernant le tableau de bord expérimental, comptez-vous investir davantage de fonds dans cet outil? Je note que les seules municipalités du Québec qui sont concernées sont celles de Québec et de Montréal. Il existe 1008 municipalités au Québec, donc il en reste 1006. Puisque ces autres municipalités du Québec sont exclues de cet outil, y a-t-il lieu d’éventuellement en inclure d’autres?
Mme Mitchell : Le fait de fournir les données aux chercheurs est une priorité pour Statistique Canada.
[Traduction]
Nous avons reçu du financement pour le Plan d’action sur les données désagrégées dans le budget de 2021. Ce plan comprenait un volet visant à fournir un financement relatif à des données à un niveau géographique inférieur pour les municipalités. Nous sommes très ouverts à une collaboration étroite avec les chercheurs pour améliorer l’accès à différentes données dans différentes régions du pays.
Merci de votre soutien au programme. Il s’agit d’un volet important de notre mandat : fournir des données aux chercheurs pour les niveaux géographiques inférieurs.
[Français]
Je vous remercie de la question.
Le sénateur Forest : C’est un partenariat qui existe depuis 2020. Pourriez-vous nous donner quelques exemples de projets intéressants qui ont été développés conjointement entre votre organisation, la Fédération canadienne des municipalités et les municipalités?
Mme Mitchell : Je vous remercie de la question.
[Traduction]
J’aimerais utiliser un exemple récent. Nous travaillons avec la Ville de Toronto et des chercheurs sur ce qu’on appelle SafeTO, un plan de mieux-être et de sécurité. Nous analysons différents ensembles de sources de données avec les chercheurs afin d’examiner différentes priorités en matière de sécurité pour la Ville de Toronto. C’est un exemple de ce que nous faisons à l’échelle locale, mais je n’ai pas d’exemple sous la main pour la Ville de Montréal.
[Français]
Merci pour la question.
Le sénateur Forest : Les municipalités peuvent-elles vous exprimer des besoins, des préoccupations et des enjeux sur lesquels elles souhaitent votre collaboration? La communication se fait-elle dans les deux sens?
Mme Mitchell : Absolument. Merci pour la question. On fait beaucoup de consultations partout au pays. Nous avons une ligne téléphonique pour tous les Canadiens qui souhaitent nous donner des conseils sur les priorités dans leur ville ou dans leur région. Nous avons aussi expérimenté de nouvelles technologies, comme un robot conversationnel, pour interagir avec les Canadiens. C’est effectivement une priorité de consulter les Canadiens. Nous venons également de terminer les consultations pour le recensement de 2026, qui ont fait appel à un grand nombre de communautés partout au pays. Voilà un autre exemple.
[Traduction]
Le sénateur Smith : Madame Mitchell, selon le plan ministériel de Statistique Canada, l’organisme se concentre sur l’amélioration de ses outils statistiques pour mesurer l’abordabilité en élaborant le Carrefour de données sur les prix des aliments ainsi qu’en collaborant avec des partenaires sur des stratégies de collecte de données liées au logement.
Pourriez-vous nous en dire plus sur ces initiatives? Comment amélioreront-elles la capacité des décideurs, des entreprises et des consommateurs de comprendre et de réagir aux répercussions de l’inflation, en particulier sur les aliments et le logement?
Mme Mitchell : Merci beaucoup de la question.
La fixation des prix des aliments est une priorité pour Statistique Canada. Nous avons récemment élaboré le Carrefour de données sur les prix des aliments avec Agriculture et Agroalimentaire Canada et Innovation, Sciences et Développement économique afin de permettre aux Canadiens d’accéder aux fluctuations de prix directes pour différents types d’articles d’épicerie. C’était l’une des initiatives que nous avons menées cette année.
Le sénateur Smith : Pouvez-vous nous faire part de certaines données?
Mme Mitchell : Selon les données que j’ai avec moi aujourd’hui, dans le cas de l’alimentation, les aliments ont augmenté de 2,4 % en août 2023. Excusez-moi; je ne suis pas spécialiste de l’inflation des prix, mais je serais ravie d’utiliser certains des renseignements que j’ai apportés aujourd’hui. L’indice des prix à la consommation, ou IPC, comporte trois composantes principales qui nous permettent de mesurer l’inflation. La première est le prix des aliments, qui représente environ 17 % de l’IPC. La plus importante est le prix du logement, qui représente environ 30 % de l’IPC. La troisième composante est celle des transports.
Nous avons un programme des aliments assez détaillé dans lequel nous utilisons les données de lecteurs optiques recueillies auprès de détaillants partout au pays. Nous utilisons également le moissonnage du Web pour recueillir des données. Nous mesurons donc de près les prix des aliments, mois après mois, dans notre indice des prix à la consommation.
Le sénateur Smith : Avez-vous des mises à jour sur ce qui se passe dans le secteur du logement?
Mme Mitchell : Le secteur du logement, oui. Merci de la question.
En ce qui concerne le financement destiné au logement, le budget de 2017 a accordé à Statistique Canada un financement continu de 6,1 millions de dollars au titre du Cadre de la statistique du logement, qui relève du Programme de la statistique du logement canadien. Dans le budget de 2024, le gouvernement a annoncé un financement de 20 millions de dollars à partager avec Statistique Canada et la Société canadienne d’hypothèques et de logement sur quatre ans. Nous travaillons actuellement à présenter ce programme pour approbation, et je n’ai donc pas plus de détails à vous communiquer pour le moment.
Le sénateur Smith : Poursuivons sur la collecte de données sur les Autochtones et le renforcement des capacités. Statistique Canada s’est engagé à améliorer la collecte de données sur les Premières Nations, les Métis et les Inuits grâce à des initiatives comme l’Approche transformationnelle des données autochtones et la Série d’enquêtes auprès des membres des Premières Nations, des Métis et des Inuits.
Étant donné que le Canada a toujours manqué de collectes de données de qualité sur les Autochtones, quelles sont les mesures précises mises en œuvre pour combler cette lacune et garantir que les données recueillies reflètent fidèlement les réalités des communautés autochtones?
Mme Mitchell : Merci de la question.
Comme je l’ai mentionné à l’autre honorable sénateur, Statistique Canada a reçu un financement dans le budget de 2021 pour le Plan d’action sur les données désagrégées, qui comporte un volet autochtone; il fournit des données à des niveaux géographiques inférieurs, mais aussi pour différentes communautés.
Je ne suis pas une spécialiste, alors je serais heureuse de répondre à une question pour vous fournir un complément d’information, mais je ne sais pas comment répondre à votre question précise.
Le sénateur Smith : Ce serait formidable si vous pouviez le faire et si vous pouviez nous donner une analyse de l’état d’avancement du programme et des progrès réalisés à différents points de contrôle. Ce serait apprécié.
Comment Statistique Canada compte-t-il travailler avec les communautés autochtones pour s’assurer que la souveraineté des données et l’autodétermination sont respectées dans le processus? J’aimerais également comprendre les prochaines étapes une fois les données recueillies. Comment Statistique Canada travaillera-t-il avec ses organismes partenaires pour mieux comprendre les données et améliorer la vie des Autochtones? Avez-vous des mesures à cet égard? Existe-t-il un système de mesure pour certaines de ces initiatives?
Mme Mitchell : Je ne sais pas si nous avons les mesures précises auxquelles vous faites référence, mais Statistique Canada a un Programme de liaison avec les Autochtones de longue date, qui s’étend sur des décennies, et il est absolument prioritaire de concevoir des programmes conjointement avec les communautés autochtones, en particulier pendant le recensement aussi. Mais je n’ai pas de réponse précise à votre question.
Le sénateur Smith : Ce serait bien si vous pouviez nous indiquer certaines mesures de rendement, afin que nous puissions avoir un point de référence et voir les progrès réalisés à l’égard des collectivités autochtones. Merci.
La sénatrice Osler : Je remercie les témoins d’être ici aujourd’hui. Ma question s’adresse à Statistique Canada et elle concerne le transfert des connaissances.
Madame Mitchell, vous avez mentionné dans votre déclaration préliminaire que le but est de fournir des données statistiques impartiales et fiables aux Canadiens pour qu’ils puissent prendre des décisions éclairées. Dans le contexte canadien actuel d’ingérence étrangère, de mésinformation et de désinformation, nous avons entendu dire que le rôle joué par Statistique Canada est plus important que jamais.
Ma première question est la suivante : quelle est la stratégie adoptée par Statistique Canada pour mettre des données à la disposition des organisations et des personnes canadiennes?
Mme Mitchell : Merci de la question, monsieur le président. Statistique Canada dispose d’une stratégie appelée Se brancher sur les Canadiens et les Canadiennes, et nous utilisons un certain nombre de véhicules différents pour communiquer avec les Canadiens. Notre principal véhicule est notre site Web. Sur notre site Web, nous offrons une multitude d’informations, sous la forme de tableaux de données, d’articles d’information et ainsi de suite. De plus, nous avons une équipe dynamique des médias sociaux qui transmet de l’information aux Canadiens sur différentes plateformes de réseaux sociaux, lesquelles indiquent que notre site Web en est la source.
Sur le site Web de Statistique Canada, il y a un volet appelé le Centre de confiance. Dans le Centre de confiance, il y a différentes rubriques à consulter pour connaître les méthodes utilisées par Statistique Canada pour assurer la transparence envers les Canadiens et établir un lien de confiance avec eux.
La sénatrice Osler : Pour que l’on puisse miser essentiellement sur le site Web, il faut que les gens consultent le site Web. Vous devez donc attirer les gens. Vous avez mentionné que vous utilisiez les réseaux sociaux, c’est donc en quelque sorte une manière de transmettre l’information. Pour que chaque Canadien puisse prendre des décisions fondées sur des données, ils doivent savoir qu’ils peuvent faire confiance à Statistique Canada pour obtenir de l’information impartiale.
Utilisez-vous des mesures pour évaluer l’engagement auprès des Canadiens ordinaires, mis à part peut-être des consultations des réseaux sociaux? Votre stratégie visant à fournir de l’information comporte-t-elle une vision?
Mme Mitchell : Merci de la question, monsieur le président. Je n’ai pas fait mention de l’importance de la relation que nous avons avec les médias. Nous avons une stratégie de collaboration étroite avec les médias. Nous tenons ce que nous appelons des huis clos, où nous invitons les médias à préparer et rédiger des articles tout juste avant un important communiqué de nature économique.
Nous avons également — comme je l’ai mentionné à l’autre honorable sénateur — un processus de consultation très complet où nous invitons les Canadiens à nous donner des conseils sur tous les aspects de notre travail. Ce sont les deux points dont je voulais vous faire part.
La sénatrice Osler : Une dernière réflexion, peut-être. Nous vivons à une époque où les Canadiens reçoivent de la mésinformation et de la désinformation, donc le fait de simplement compter sur le fait d’attirer les gens est une méthode un peu passive. Je vais en rester là. Merci de vos réponses.
La sénatrice Pate : Merci à nos témoins. Mes questions s’adressent à M. Kroll. Le plan ministériel 2024-2025 mentionne que l’adoption du projet de loi C-40, qui concerne les erreurs judiciaires de la commission, est une priorité absolue. Les auteurs du rapport sur les consultations et des recommandations visant à éclairer ce projet de loi — en particulier les juges Harry LaForme et Juanita Westmoreland-Traoré — ont exprimé d’importantes préoccupations au sujet de la version finale du projet de loi, soulignant, par exemple, que le projet de loi « ne fait rien pour garantir que le budget de la commission est adéquat » et qu’il met particulièrement en péril leur vision d’une commission proactive et systémique.
Dans le système actuel, aucune femme et très peu de personnes autochtones ou noires ont réussi à faire renverser leur condamnation. Notre bureau, comme vous le savez sans doute, a participé pour les juges à l’élaboration d’un rapport qui plaide pour une révision groupée des dossiers de 12 femmes autochtones, où les révisions serviraient à mettre l’accent de façon importante sur les obstacles systémiques qui ont empêché des femmes de bénéficier d’une révision de leur demande de clémence dans le passé.
Étant donné que les femmes autochtones représentent maintenant la moitié — une sur deux — de la population des établissements fédéraux pour femmes, comment pouvez-vous nous assurer que des mesures concrètes ont été prises et qu’il y a un financement suffisant pour accorder la priorité aux révisions des erreurs judiciaires touchant les femmes autochtones, en particulier les 12 femmes mentionnées dans ce rapport? Plus particulièrement, quel montant de financement a été alloué pour que l’on puisse s’assurer que la révision des dossiers de femmes autochtones est effectuée de manière efficace, y compris au moyen de révisions groupées, et que les dossiers qui pourraient exiger une mise en contexte exhaustive et complexe des expériences de sexisme et de racisme systémiques ne sont pas mis de côté en raison d’un manque de ressources, de capacité ou d’un mandat pour y répondre?
M. Kroll : Merci de la question, monsieur le président. J’inviterais mon collègue à répondre; il pourrait fournir un peu plus de détails à ce sujet.
Je peux vous dire, comme je l’ai déjà mentionné, que le processus par lequel nous passons lorsque nous élaborons une de ces propositions est très rigoureux. Cela suppose différentes étapes d’établissement des coûts qui seraient nécessaires pour financer une commission comme celle-ci et une analyse critique pour garantir que nous sommes en train d’élaborer une structure des coûts et une proposition qui offrent le meilleur rapport qualité-prix aux Canadiens. Ce processus s’applique à toute proposition, y compris celle-ci.
Après avoir examiné les coûts associés à ce projet de loi, je peux dire que je suis convaincu que cela suffira à financer la réalisation de l’objectif de la commission. Je n’ai aucune préoccupation à cet égard, mais je vais céder la parole à mon collègue, qui pourra sans doute en dire davantage.
Me Matthew Taylor, avocat général principal et directeur général, Section de la politique en matière de droit pénal, ministère de la Justice Canada : Merci. On m’a demandé de me présenter. Je m’appelle Matthew Taylor. Je travaille pour la Section de la politique en matière de droit pénal.
Merci de poser la question. Simplement pour ajouter aux propos de M. Kroll... et je crois que l’on en a déjà fait part au Sénat. Le budget de 2023 prévoyait 83,9 millions de dollars sur cinq ans, à partir de l’exercice 2023-2024, pour financer le travail de la commission, ainsi qu’un montant annuel supplémentaire de 18,7 millions de dollars par la suite. M. Kroll a dit que le financement serait suffisant. Je ne saurais dire en quoi cela concerne la manière dont le ministère finance actuellement les commissions. De toute évidence, c’est aux autres de dire s’ils ont l’impression que cela est adéquat.
J’ai lu le rapport indépendant que vous avez mentionné, madame la sénatrice Pate, et il est certain que quelques-unes des questions que vous soulevez sont toutes très importantes. Il s’agit de questions qui débordent du cadre du projet de loi C-40 pour ce qui est de la lutte contre le racisme systémique et les préjugés dans le système de justice pénale. Le rapport parle du pouvoir de poursuite discrétionnaire. Bien entendu, le gouvernement a fait et continue de faire bon nombre de choses pour tenter de régler certains de ces problèmes, qu’il soit question de la présentation du projet de loi, puis de son adoption par le Parlement en vue d’abroger les peines minimales obligatoires, ou PMO, afin de prendre des mesures concrètes pour remédier à la surreprésentation à l’étape de cautionnement ou dans le cadre d’infractions contre l’administration de la justice.
Cela dit, je reconnais que cela ne fait qu’effleurer certaines des préoccupations plus générales qui ont été soulevées.
[Français]
La sénatrice Galvez : Merci, chers témoins, pour votre présence aujourd’hui. Je voudrais commencer par poser une question à M. Williams.
[Traduction]
Selon ce que je comprends, le Centre de la sécurité des télécommunications est responsable d’assurer la protection des réseaux mobiles qui constituent l’épine dorsale des moyens de communication des Canadiens, mais également de toutes les activités en ligne, comme les opérations bancaires et les communications, et ainsi de suite.
Lorsque nous tentons de sécuriser notre système, il est plus facile de le faire lorsque nous possédons le système. Je crois comprendre que les satellites n’appartiennent pas au Canada et que nous les louons. Je crois comprendre que nous louons des commutateurs logiciels et des serveurs virtuels qui passent par le Royaume-Uni et les États-Unis. Comment pouvons-nous sécuriser ces choses si nous ne les possédons pas? Quel pourcentage des infrastructures — je sais que mon collègue a parlé des voitures électriques, mais je parle plutôt des télécommunications, étant donné que chaque transaction que nous faisons en dépend — appartient au Canada et quelle contribution, par exemple, les banques apportent-elles à ces infrastructures ici, au Canada?
M. Williams : Merci de poser la question. J’aimerais peut-être apporter une petite précision à ce sujet. Nous ne sommes pas responsables de la sécurité des réseaux. Les télécommunications et le secteur bancaire sont responsables de la sécurité de leurs propres réseaux. Nous protégeons les réseaux du gouvernement du Canada, et c’est là où réside notre responsabilité. Le courrier électronique que vous utilisez ici au Sénat, tous les systèmes que le gouvernement du Canada utilise, tous les réseaux que les ministères de mes collègues utilisent, nous en sommes responsables. Bien entendu, nous collaborons très étroitement avec les secteurs des télécommunications et des banques pour les conseiller et les orienter au mieux et leur donner accès à autant d’information que possible.
Je peux dire la même chose du réseau Internet. Il n’y a pas de composante canadienne du réseau Internet. Il en va de même pour les États-Unis et le Royaume-Uni. À l’heure actuelle, le flux de l’information ne circule jamais deux fois de la même façon.
La sénatrice Galvez : Puis-je vous interrompre? Nous avons reçu le ministre Guilbeault l’autre jour, et je l’ai questionné au sujet des données visant à analyser et à prévoir les phénomènes météorologiques extrêmes. Il a confirmé que nous utilisons des satellites de partout dans le monde. Nous ne possédons pas nos propres satellites. Nous allons en construire en 2027 ou en 2028. Donc, qu’avons-nous?
M. Williams : Je ne crois pas, malheureusement, que je suis la bonne personne pour répondre à cette question. Tout d’abord, merci de la question, monsieur le président. Je crois peut-être que des techniciens de notre service lié à l’innovation et également de notre service de cybersécurité pourraient y répondre. Je n’ai pas l’information concernant les satellites que possèdent les entreprises canadiennes. Je crois que certains pourraient être privés.
Cela dit, la façon dont l’information circule, que ce soit...encore une fois, je ne suis pas un expert à ce sujet, mais je crois comprendre que lorsque l’information circule, que ce soit par câble, par satellite, par les lignes terrestres et de toutes sortes de façons, l’information circule chaque fois. Peu importe le satellite d’où notre information est relayée avant d’atteindre sa destination finale, sa trajectoire est différente chaque fois.
La sécurité entre en ligne de compte lorsqu’il est question de cryptage. L’information cryptée à l’intérieur du Canada appartient aux entreprises de télécommunication canadiennes, et lorsque l’information circule, elle est chiffrée d’un côté et déchiffrée de l’autre. Il y a probablement d’autres personnes de mon organisation qui pourraient expliquer ce processus beaucoup mieux que moi, mais cela n’est pas propre au Canada.
La sénatrice Galvez : La situation est semblable pour le Service canadien du renseignement de sécurité. Nous savons que les phénomènes météorologiques extrêmes représentent maintenant un danger pour tous. Ils ont des répercussions sur l’immigration, la migration et la sécurité dans l’Arctique.
Quels progrès ont été réalisés à cet égard afin que nous soyons mieux informés de ces dangers?
M. Laliberté : Merci de la question. Je vais revenir sur deux éléments. Vous avez parlé de l’immigration. À cet égard, le rôle du SCRS est d’effectuer des évaluations de sécurité et des enquêtes de sécurité concernant des personnes qui immigrent au Canada par l’intermédiaire des programmes d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC. Il existe divers programmes qui concernent les résidents temporaires, les résidents permanents, la citoyenneté et ainsi de suite. À cet égard, le rôle du SCRS est donc d’effectuer des évaluations de sécurité et fournir des conseils en lien avec ces dossiers.
L’Arctique fait également partie du mandat du SCRS. Il fait partie du Canada, et il est donc certain qu’il constitue un aspect de la sécurité nationale. Le SCRS collabore avec les représentants régionaux dans l’Arctique dans le cadre de ses fonctions de liaison et autres pour renforcer la résilience dans ces régions et fournir de l’information lorsque possible pour renforcer la sécurité nationale dans cette région.
Je dirais que, pour tout ce qui touche la sécurité nationale du Canada, le SCRS effectue des enquêtes et des analyses et fournit des conseils, et cela inclurait l’Arctique.
[Français]
Le sénateur Dalphond : Mes questions sont pour M. Kroll, du ministère de la Justice. J’aimerais faire suite aux questions de la sénatrice Pate sur la nouvelle commission de révision des condamnations criminelles. Le budget prévoit 83 millions de dollars sur 5 ans, soit 17 millions de dollars par année. Je comprends que ce montant est déjà inclus dans vos dépenses ici. En guise de comparaison, quel est le budget actuel du Groupe de la révision des condamnations criminelles (GRCC)? Ce groupe a un directeur, une équipe d’avocats et il engage des services externes. Ce budget prendra fin quand l’autre commencera. Quel est le budget du GRCC comparativement au budget de la commission?
M. Kroll : Je vous remercie de la question. Je ne le sais pas.
[Traduction]
Je ne connais pas les chiffres par cœur. Je suis désolé.
[Français]
Je vais devoir revenir avec la réponse.
Le sénateur Dalphond : Je m’attendais à cette réponse. Pourriez-vous nous envoyer une réponse par écrit? Je sais que le groupe a une équipe composée de plus de cinq avocats, de parajuristes et de directeurs en plus des mandats externes. J’aimerais avoir une idée du budget d’exploitation actuel du GRCC.
[Traduction]
Ma prochaine question concerne les services juridiques. Vous dites que le budget d’exploitation est d’environ 600 millions de dollars et que les revenus s’élèvent à près de 400 millions de dollars parce que vous facturez vos services aux ministères. Pouvez-vous nous expliquer comment vous procédez à la facturation? Pourquoi y a-t-il encore un dépassement budgétaire de 200 millions de dollars, en quelque sorte, vu ce que vous percevez?
M. Kroll : Voici comment fonctionne le système. Les dépenses que nous avons et qui concernent les revenus sont déduites des revenus. Lorsque vous regardez le Budget principal des dépenses, à cette première page, vous voyez un montant net, et c’est essentiellement les dépenses associées au revenu, qui sont établies à zéro.
Comment fonctionne la facturation? Tous nos avocats et nos parajuristes qui demandent des honoraires aux clients consignent le temps qu’ils passent sur le dossier d’un client dans ce qu’on appelle le système LEX. C’est un système de comptabilité d’heures, un système de gestion des cas. Puis, périodiquement au cours de l’année, nous facturons nos clients en fonction du temps qui a été consigné dans le système. Cela dépend du service offert. Par exemple, les litiges sont facturés à l’heure parce que les avocats plaidants offriront leurs services à plusieurs clients chaque jour, chaque semaine. Les avocats qui offrent des conseils juridiques, donc les avocats qui se trouvent dans les bureaux avec nos clients dans leurs unités de services juridiques, vont habituellement facturer en fonction d’un ETP, un équivalent temps plein, donc un montant pour l’année. Puis, il y a d’autres services qui touchent par exemple la rédaction, les lois et les règlements où nous consignons le temps passé, mais pour lesquels nous ne facturons pas directement les clients. C’est en fait inclus dans le taux, donc tous les gens paient un peu, qu’ils utilisent le service cette année-là ou non. C’est comme ça que cela fonctionne.
C’est une bonne partie de nos activités. Comme je l’ai dit, 442 millions de dollars de revenus qui sont facturés à nos clients. Cela représente le travail que nous faisons au nom de tout le gouvernement. Presque tout ce que le gouvernement fait a des répercussions juridiques, donc le ministère de la Justice offre son soutien sous forme de conseils juridiques tout au long du cycle de vie d’un projet ou d’un programme.
[Français]
Le sénateur Dalphond : Si je comprends bien, la différence de 200 millions de dollars, entre les 613 millions de dollars et les 400 millions de dollars de revenus, ce serait davantage pour des services qui ne sont pas facturés comme tel?
Les services facturés couvrent-ils les coûts ou y a-t-il une partie des 200 millions de dollars qui couvre la différence entre vos coûts et ce que vous facturez aux agences et aux ministères?
M. Kroll : Non. En fait, on facture le montant qu’on dépense. Le ratio est presque d’un pour un, donc il n’y a pas d’écart.
Le sénateur Dalphond : Avons-nous une équipe de fonctionnaires qui fait la facturation?
M. Kroll : Oui, il y a une équipe.
Le sénateur Dalphond : Combien de personnes prennent part à cet exercice de facturation?
M. Kroll : Je ne connais pas le nombre exact, mais je dirais qu’environ 10 à 15 personnes travaillent pour le ministère.
Le sénateur Dalphond : Merci.
[Traduction]
La sénatrice MacAdam : Ma question s’adresse à Statistique Canada. L’automne dernier, Statistique Canada a comparu devant notre comité au sujet du Budget principal des dépenses, et on nous a dit que le Recensement de l’environnement de Statistique Canada avait été approuvé et que cela permettait d’obtenir 25,6 millions de dollars sur cinq ans, et ce, à partir de l’année 2021-2022 et il reste encore 5,8 millions de dollars. Il a été mentionné que c’était la première fois que Statistique Canada aurait un écosystème de l’environnement du Canada et que c’était une priorité pour Statistique Canada.
Pourriez-vous nous dire où vous en êtes rendus et si vous avez comblé des lacunes en ce qui concerne les statistiques sur l’environnement?
Mme Mitchell : Oui, merci de la question, monsieur le président.
J’ai effectivement parlé de cela l’année passée lorsque j’ai comparu devant votre groupe, et le Recensement de l’environnement est une priorité. Ce que mesure le Recensement de l’environnement, ce sont les écosystèmes — les forêts, les montagnes, les prairies, la toundra, les lacs, les rivières, les océans et les régions côtières, ainsi que les villes et les villages, donc des parties de la richesse de notre nation et de notre biodiversité.
En ce qui concerne le progrès que nous avons fait, on peut maintenant accéder aux données, et des données géospatiales et des outils connexes sont accessibles grâce au Recensement de l’environnement sur notre site Web, et on y retrouve des liens vers d’autres plateformes, comme Open Data et Open Maps. Le programme comblera le besoin d’indicateurs pour appuyer le Cadre mondial de la biodiversité, les objectifs de développement durable et le programme statistique sur la qualité de vie de Statistique Canada.
C’est l’information que j’ai avec moi présentement. Si vous avez des questions précises, je me ferai un plaisir de vous revenir avec la réponse.
La sénatrice MacAdam : Non, je me demandais seulement où vous en étiez rendus à l’égard de ces statistiques.
Encore une fois, ma question s’adresse à Statistique Canada, votre plan ministériel reconnaît que le paysage des données se complexifie de plus en plus, et donc que l’éducation et la littératie en matière de données sont des éléments clés pour aider les Canadiens à comprendre tout cela. Pourriez-vous d’abord parler des ressources qui sont allouées dans le cadre de vos initiatives de mobilisation à cet égard; et ensuite pourriez-vous nous dire quel travail effectue actuellement Statistique Canada pour créer ou générer des analyses; autrement dit, pouvez-vous expliquer ou interpréter les ensembles de données plutôt que de présenter des données brutes?
Mme Mitchell : Merci beaucoup, monsieur le président, de la question.
Je n’ai pas de réponse à votre question précise quant à la quantité de ressources que nous allouons à la mobilisation. Nous avons un certain nombre de priorités en ce qui concerne la mobilisation des parties prenantes, soit les Canadiens, les médias, nos chercheurs et d’autres intervenants, et également les ministères fédéraux.
En ce qui concerne nos analyses, nous publions effectivement plusieurs études analytiques chaque année, et nous offrons aussi, en collaboration avec l’École de la fonction publique du Canada, des occasions d’apprentissage sur la littératie en matière de données et la gestion des données. Nous avons aussi un groupe dispersé partout au pays dans nos différents bureaux régionaux qui rencontre directement les parties prenantes afin de se pencher sur les priorités en matière de données et d’offrir des conseils au sujet des données dont nous disposons à Statistique Canada et de répondre aux questions auxquelles nous tentons de répondre.
La sénatrice MacAdam : Êtes-vous satisfaite de la quantité d’interprétation qui est fournie ou pensez-vous que Statistique Canada devrait en faire plus à cet égard?
Mme Mitchell : Il y a un certain nombre d’organisations importantes qui traitent de données. Statistique Canada n’est pas la seule organisation, et nous travaillons effectivement avec nos partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux, et aussi avec d’autres ministères fédéraux qui possèdent des données importantes auxquelles les Canadiens doivent aussi accéder. C’est assurément un partenariat.
Nous pourrions toujours en faire plus. Habituellement, c’est à la suite de nos consultations que nous savons où nous devons concentrer nos efforts pour mobiliser les Canadiens.
La sénatrice MacAdam : Merci.
La sénatrice Kingston : Bienvenue à tous. Mes questions s’adressent à Statistique Canada et à Mme Mitchell.
Avant de commencer, j’aimerais vous poser une question découlant de l’une de vos réponses; qu’est-ce que le moissonnage du Web?
Mme Mitchell : Merci de la question, monsieur le président.
Statistique Canada expérimente prudemment avec les nouvelles technologies. L’un des objectifs principaux, c’est de réduire le fardeau de nos répondants. Nos répondants, ce sont les entreprises et les Canadiens.
Nous avons expérimenté avec — je ne suis pas un expert technique — mais les robots qui ratissent les prix sur Internet pour différents types de fournisseurs pendant que nous examinions les différents besoins en matière de données et la façon de les intégrer, mais nous faisons toujours cela très prudemment quand nous adoptons ces outils automatisés.
La sénatrice Kingston : Qu’en est-il de la vérification de l’information?
Mme Mitchell : Nous nous penchons effectivement sur une partie qui s’appelle Les faits, tout simplement! et nous publions les faits concernant différentes priorités en matière de données et nous aimerions aussi pouvoir faire plus de vérifications des faits en temps réel.
La sénatrice Kingston : Je regarde votre plan ministériel, et vous parlez de défis découlant de la surveillance et d’occasions pour l’exercice 2024-2025.
Sur quels défis vous concentriez-vous cette année, et sur lesquels allez-vous vous concentrer dans l’avenir?
Mme Mitchell : Merci de la question, monsieur le président.
L’une des technologies avec lesquelles nous expérimentions était un robot conversationnel, et nous en avons trois en cours de production, et nous les mettrons à l’épreuve pour qu’ils puissent être utilisés, nous l’espérons, dans le cadre du Recensement de la population en 2026, mais aussi avec nos autres outils pour que les Canadiens puissent nous poser des questions directement. Nous sommes en phase expérimentale. Voilà l’un des éléments.
Statistique Canada a aussi fait passer son infrastructure dans le nuage, donc cela nous donne l’occasion d’accéder à d’autres outils qui ne sont disponibles que dans le nuage.
La sénatrice Kingston : Ma prochaine question concerne l’intelligence artificielle, ou l’IA, parce que vous avez en fait mis un encadré dans votre plan ministériel au sujet de l’IA. Vous avez parlé de deux ou trois choses qui, je crois, entrent dans cette catégorie. Perfectionnez-vous d’autres choses, utilisez-vous autre chose ou introduisez-vous autre chose au fur et à mesure que vous vous préparez pour le recensement de 2026?
Mme Mitchell : Merci, monsieur le président, de la question.
Une chose qu’il faut mentionner, c’est que Statistique Canada adopte ces technologies modernes pour sa propre organisation et améliore la façon dont nous travaillons, mais nous mesurons aussi les conséquences de l’IA au Canada. Nous examinons cette question en tenant compte de deux éléments : la façon dont l’IA modifie les Canadiens et les entreprises, mais en ce qui nous concerne, nous précisément, j’ai parlé du robot conversationnel. Nous travaillons aussi avec l’apprentissage automatique, qui nous aidera, nous l’espérons, dans le cadre de nos produits de traduction et de communications. Voilà un autre exemple.
La sénatrice Kingston : L’apprentissage automatique? Je me demande comment vous définissez cela.
Mme Mitchell : Je ne suis pas spécialiste en apprentissage automatique. Je suis dirigeante principale des finances, mais je sais que nous avons réussi à faire approuver quelques projets afin de pouvoir expérimenter avec l’apprentissage automatique. Essentiellement, on prend un grand volume de données et on obtient de l’information à partir de cela, mais c’est à peu près tout ce que je connais de l’apprentissage automatique.
La sénatrice Kingston : Ce qui m’amène à vous parler de la dernière chose pour cette série de questions, et cela concerne ce que vous avez dit au sujet du risque que, à la lumière de sondages et d’analyse, Statistique Canada soit davantage touché par des pertes de revenus possibles au chapitre du recouvrement des coûts des sondages et des analyses essentiellement liés aux programmes sociaux de l’organisation si les partenaires fédéraux rajustent leurs dépenses en raison des réductions pangouvernementales; et c’est pour cette raison que cela m’intéresse.
Pouvez-vous nous en parler un peu?
Mme Mitchell : Merci de la question, monsieur le président. Environ un cinquième du financement de Statistique Canada provient de revenus de recouvrement des coûts, et cela vient principalement des ministères fédéraux. Il y a effectivement d’autres ordres de gouvernement et des universités, mais c’est principalement les ministères fédéraux. C’est une activité normale au sein de Statistique Canada. Nous surveillons cela très étroitement. Lorsqu’il y a de l’austérité au gouvernement fédéral, il y a une baisse des revenus de recouvrement des coûts, mais cela arrive de temps à autre donc nous surveillons cela très étroitement.
En ce qui concerne la façon dont les programmes sont financés — je ne suis pas certaine de la genèse — la plupart des programmes économiques... donc les indicateurs économiques, passent par le Budget principal des dépenses. Certains programmes sociaux de statistique sont financés au moyen du recouvrement des coûts. Cela nous permet vraiment de réagir à nos ministères fédéraux qui recourent à cette stratégie sociale afin de pouvoir combler leurs besoins de données aussi, mais nous surveillons cela très étroitement.
[Français]
Le président : Merci beaucoup. Vous avez sûrement beaucoup de spécialistes en apprentissage machine dans votre ministère.
Ma question s’adresse au Centre de la sécurité des télécommunications. Je vois qu’il y a un poste de dépenses précis cette année qui est « Fournir et protéger l’information », qui s’élève à environ 19 849 000 $. Vous le projetez pour 2024, 2025 et 2026. Ce poste n’était pas projeté auparavant. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi vous en faites un poste distinct? C’est certain que vous le faisiez auparavant, parce que je ne peux pas croire que vous n’aviez pas cette dépense. Pourquoi l’avez-vous extraite cette année en particulier?
M. Kroll : Je vous remercie de la question. Je vais laisser la parole à Mme Chassé.
Julie Chassé, dirigeante principale des finances associées, Centre de la sécurité des télécommunications : Bonjour. Votre question porte sur les 19,8 millions de dollars qui sont en crédit.
Le président : Exactement.
Mme Chassé : C’est une autorité de redépenser, qu’on appelle en anglais vote net revenue. C’était dans nos postes auparavant, donc ce n’est pas nouveau, mais c’est surtout pour le système canadien de renseignement très secret, donc le système de TI. Nous sommes responsables de l’exploitation de ce système et de la facturation des autres ministères pour l’opération en contexte. C’est en fait un cost recovery mechanism, comme ma collègue l’expliquait plus tôt. Puisque nous avons la responsabilité d’exploiter ce système, nous sommes aussi autorisés à facturer les ministères pour le soutien et l’exploitation de ce système. Cela explique que c’est une ligne séparée.
Le président : Quand vous fournissez de l’information, est-ce comptabilisé? Je voudrais comprendre le processus de prestation de l’information. Je sais que c’est un peu dans l’ère du temps, la façon dont on fournit de l’information.
Mme Chassé : On est responsable d’exploiter le système de communication très secret pour le gouvernement du Canada. Afin que les ministères puissent avoir accès au système, on a une formule de facturation, donc on facture par utilisateur, la plupart du temps. Si vous avez un nombre X d’utilisateurs, la facture est adaptée au nombre d’utilisateurs et cela permet de financer.
Le président : Ceux qui y ont accès, ce serait par exemple la GRC?
Mme Chassé : Exactement.
Le président : Le Service de protection parlementaire?
Mme Chassé : Mes collègues ici.
Le président : Comment cela fonctionne-t-il quand vous donnez de l’information?
Je vais parler d’une expérience personnelle. En 2013, on m’a personnellement donné une information sur une personne à risque dans mon entourage de façon à ce que je puisse agir. On ne m’a pas demandé de code secret pour faire cela. On m’a donné cette information et j’ai pu agir. Comment fonctionnez-vous pour transférer ou transmettre cette information critique à des groupes et à des individus? Vous ne pouvez pas leur demander chaque fois d’avoir un code très secret pour donner cette information. Comment vous y prenez-vous? Je sais comment vous fonctionniez en 2013 parce que j’ai eu cette information, mais comment fonctionnez-vous maintenant?
M. Williams : Je vous remercie de la question. C’est une question très importante, en particulier ces jours-ci.
Il y a plusieurs façons. Une équipe sous ma direction prend l’information très secrète et il existe un processus pour relever des faits ou des mots qu’on appelle en anglais a form of words. Je vais passer à l’anglais, car je pense que ce sera alors plus facile pour moi de l’expliquer.
[Traduction]
Nous cherchons à diminuer la classification de sécurité le plus possible pour pouvoir communiquer l’information. L’information peut être classée à un niveau supérieur à Très secret, ou Très secret, Secret, Protégé B ou non classifié, en fonction du public visé. Il faut passer par tout un processus pour éliminer toute donnée qui pourrait indiquer d’où provient l’information, comment elle a été obtenue et de qui elle provient. Parfois, l’information peut venir d’un de nos partenaires. Dans le cadre de ce processus, on pourrait avoir besoin de consulter un partenaire international, un partenaire canadien pour garantir que tout le monde est convaincu que les termes qui seront utilisés pour partager cette information n’ont aucune incidence délétère sur les capacités, les actifs et les ressources de notre organisation ou de nos organisations partenaires.
[Français]
Le président : Quand cela arrive au nom d’une personne qui est à risque dans mon organisation, le nom peut donc être donné?
M. Williams : C’est possible. Il faut prendre note d’un élément.
[Traduction]
Mon organisation, le Centre de la sécurité des télécommunications n’a pas le droit de faire en sorte que ses activités visent les Canadiens où qu’ils soient dans le monde ou quiconque se trouvant au Canada. Donc, peut-être que nos organisations chargées de faire respecter la loi pourraient mieux répondre à cette question. Nous sommes un organisme du renseignement extérieur. Nous ne pouvons pas mener des activités axées sur les Canadiens. Si le nom d’un Canadien est en cause, nous ne pourrons sans doute pas participer à cette affaire.
[Français]
Le président : Dans une situation comme celle-ci, l’information serait transmise, par exemple, au Service de protection parlementaire ou des parlementaires qui eux nous informent?
M. Williams : Oui.
Le président : Parfait. Ce qui s’était passé en 2013, dans mon cas.
M. Williams : Oui. Si l’on reçoit l’information qui inclut une information sur un Canadien, on protège cette information avant la dissémination d’un rapport, par exemple. Les personnes qui ont besoin de cette information peuvent en faire la demande. S’ils ont le droit de l’obtenir, des processus s’appliquent.
Le président : Parfait.
[Traduction]
La sénatrice Marshall : Ma prochaine question s’adresse à M. Laliberté. Il y a eu deux ou trois incidents dernièrement dans les médias au sujet de personnes qui ont pu entrer au Canada, et on se demande maintenant si elles auraient dû pouvoir le faire. J’aimerais me concentrer sur deux affaires, mais ce qui m’intéresse, c’est que l’essentiel du travail qui doit être fait pour décider si les gens sont admissibles à venir au Canada doit être effectué à l’extérieur du pays. Je sais qu’il y a des entrevues qui se tiennent dans d’autres pays. Comment garantissez-vous l’intégrité des personnes qui effectuent le travail auprès des gens qui veulent venir au Canada? Je parle non seulement de l’intégrité des gens, mais aussi du travail qu’ils font; il y a deux aspects à cela. Comment garantissez-vous l’intégrité pour vous assurer que le travail est fait dans les règles?
M. Laliberté : J’aimerais seulement préciser quelque chose dans la question, monsieur le président : est-ce que vous parlez de l’intégrité du processus de vérification du SCRS?
La sénatrice Marshall : Oui.
M. Laliberté : Je vous remercie de la question. Je vais préciser le rôle du SCRS dans tout cela, car nous faisons partie du processus. Nous donnons des conseils, dans les cas dont vous avez parlé, soit les personnes qui demandent d’immigrer au Canada par l’entremise d’IRCC. IRCC envoie les dossiers au SCRS, puis le service utilise ses ressources pour évaluer s’il y a des informations ou des renseignements de sécurité préjudiciable en lien avec l’habilitation de sécurité du requérant qui devraient être signalés à IRCC.
La sénatrice Marshall : Est-ce que vos propres employés effectuent le travail du SCRS, ce qui vous permet d’avoir un contrôle direct? Est-ce que c’est envoyé en sous-traitance? Est-ce que c’est fait par une personne dans un autre ministère? Est-ce qu’il s’agit exclusivement d’employés de votre service?
M. Laliberté : Ce sont tous des employés qui sont sous notre contrôle et qui ont une habilitation de sécurité avec une cote Très secret avec filtrage approfondi, qui effectuent le travail.
La sénatrice Marshall : Ma question est pour Statistique Canada.
Lorsque vous menez des enquêtes et effectuez le recensement, certaines informations sont obligatoires. Les gens doivent les fournir. D’autres informations ne le sont pas.
Dans les dernières années, avez-vous remarqué une différence pour ce qui est de la volonté des gens de donner leurs informations? Avez-vous l’impression que les gens sont plus hésitants à donner leurs informations? Je sais que M. Williams est assis à côté de vous, et qu’il s’intéresse à la cybercriminalité. J’aimerais savoir, en prévision du prochain recensement, si vous avez remarqué un déclin de la volonté des gens de participer et de vous donner des informations?
Puis, pouvez-vous nous dire comment les informations sont protégées et si vous les donnez à l’Agence du revenu du Canada?
Mme Mitchell : Je vous remercie de la question, monsieur le président.
Le recensement est notre plus gros programme obligatoire. Le questionnaire abrégé, qui est distribué à la majorité des Canadiens, est obligatoire, tout comme le questionnaire détaillé. Nous venons tout juste de finir une consultation sur les changements à apporter, qui sera envoyée au Cabinet, à un certain moment, à des fins d’approbation.
C’est un programme important qui jette les fondements de...
La sénatrice Marshall : Je n’ai que quelques minutes.
Je veux savoir s’il y a une baisse de la volonté des gens de participer et je veux que vous répondiez à ma question sur l’Agence du Revenu du Canada.
Mme Mitchell : Ce que nous observons pour le taux de réponse au recensement, c’est que le taux de réponse en ligne est très élevé, à l’échelle mondiale. Nous travaillons d’arrache-pied pour créer un plan de communication complet afin de nous assurer que les Canadiens savent quand sera fait le recensement et soient conscients de son importance. Des employés, dans tout le pays, essaient de communiquer avec toutes les résidences pour donner l’occasion aux Canadiens de répondre au questionnaire de recensement.
Nous recevons des données de l’ARC. Nous ne donnons pas de données à l’ARC. Statistique Canada, comme mes partenaires de la sécurité, ici présents, retire les renseignements permettant d’identifier une personne. La protection des renseignements sensibles est une priorité pour Statistique Canada. Nous nous assurons de cela.
La sénatrice Marshall : Pour le ministère de la Justice, je sais que vous avez donné de l’information au sénateur Dalphond. Il y a un paiement de transfert de 541 millions de dollars. De quoi s’agit-il?
M. Kroll : Je vous remercie de la question.
Les 541 millions de dollars sont tous les programmes de subventions et de contributions du ministère de la Justice. Il y en a beaucoup, l’aide juridique en matière criminelle...
La sénatrice Marshall : Il n’y a donc pas de revenus?
M. Kroll : Exactement.
La sénatrice Marshall : Merci.
[Français]
Le sénateur Forest : Monsieur Williams, vous avez le mandat d’assurer la cybersécurité des communications au Canada. Les municipalités ont vécu plusieurs enjeux importants. La ville de Montmagny et la MRC de Mékinac ont reçu des demandes de rançon. Y a-t-il une collaboration entre vos services et l’ensemble du monde municipal pour les accompagner? Elles ne sont pas équipées pour faire face à ces menaces. Y a-t-il du tutorat, de la documentation ou une collaboration avec l’Union des municipalités du Québec ou la Fédération canadienne des municipalités?
M. Williams : Je vous remercie de la question.
Il y a l’engagement, mais nous devrions faire plus. C’est la même situation avec les provinces et les territoires. Le gouvernement fédéral s’est bien protégé. On bloque en moyenne 6,6 milliards de tentatives malveillantes par jour, et ce uniquement contre le gouvernement du Canada. Cela dit, les provinces et les municipalités sont des cibles intéressantes pour nos adversaires. Ayant plusieurs municipalités, il est difficile de discuter avec chacune d’entre elles, alors nous rencontrons la Fédération canadienne des municipalités.
C’est la même situation avec les compagnies d’énergie. Elles sont nombreuses, alors nous tentons d’avoir des rencontres avec des associations qui en représentent plusieurs afin qu’elles partagent l’information entre elles.
Notre équipe de partenariat s’agrandit et l’on essaie d’en faire plus.
Le point positif avec les avis sur les renseignements sur la cybersécurité est qu’ils s’adressent à tous la plupart du temps. Que vous soyez responsable d’une compagnie, une municipalité, une bibliothèque ou autre, ce seront les mêmes étapes. Notre site Internet et nos comptes de réseaux sociaux affichent tous les jours des renseignements et des étapes faciles pour protéger les réseaux, que ce soit pour les Canadiens ou les professionnels des technologies de l’information.
Le président : En matière d’informatique, de télécommunications, de cybersécurité, de cyberattaques, on comprend cela. Mais en matière d’eau potable, y a-t-il de la formation pour la sécurité des infrastructures?
M. Williams : On fait notre possible. On est prêt à rencontrer les responsables des organismes canadiens des infrastructures critiques comme l’eau potable. On a eu des réunions avec certains fournisseurs. Je suis sûr qu’il faudrait en faire plus.
Le sénateur Forest : Je voulais justement parler des infrastructures critiques. On sait que les cyberattaques sont de plus en plus créatives, donc vos services se doivent d’être constamment à la fine pointe de la technologie. Y a-t-il des canaux de communication qui permettent de transmettre rapidement ce savoir-faire pour affronter les nombreuses menaces informatiques ou d’infrastructures critiques à la grandeur du pays?
M. Williams : Merci pour la question. On a plusieurs services. Un de nos services s’appelle AdvIntel et il est automatisé. Aussitôt que l’on découvre une tentative malveillante, elle est saisie dans notre système. Avec votre abonnement, vous recevrez l’information directement et de manière automatisée.
Un autre service s’appelle le Bouclier canadien de CIRA. Ce service est gratuit pour les Canadiens. Les informations sont tirées des nôtres. Tout ce qui n’est pas classifié et que l’on peut partager s’y trouve. On recommande à tous les Canadiens de visiter le site Web de CIRA et de le mettre sur leur téléphone avant de l’utiliser.
Nous avons aussi un nouveau service, soit celui des notifications de signes avant-coureurs d’une attaque par rançongiciel. Cela signifie que l’on a l’information qu’il y aura une tentative malveillante sur un réseau canadien. Je ne connais pas le nombre exact, mais on a publié environ 250 avis avant que le rançongiciel s’attaque à un réseau canadien.
Le sénateur Forest : On est actuellement en direct. Pouvez-vous nous donner l’adresse du site Internet où les Canadiens peuvent s’inscrire?
M. Williams : Pour le site Web du Centre canadien pour la cybersécurité, c’est cyber.gc.ca. Pour les Canadiens, c’est pensezcybersecurite.gc.ca/fr.
Le président : Excellent. Vous êtes meilleur que le ministre qui a participé à l’émission Tout le monde en parle en fin de semaine.
[Traduction]
Le sénateur Smith : Ma question est pour le SCRS et M. Laliberté.
Compte tenu de la nature unique du travail du SCRS, il y a des restrictions liées à l’embauche et des limites pour le télétravail. Est-ce que ces risques ont des répercussions sur votre capacité d’embauche et de rétention du personnel nécessaire?
Pourriez-vous également nous donner une mise à jour concernant les progrès réalisés au chapitre de la stratégie Attirer et retenir les talents, introduite à la fin de 2023? Quels ont été les effets sur votre capacité d’embauche et de rétention de talents, jusqu’à présent?
M. Laliberté : Je vous remercie de la question. C’est une excellente question.
Je vais commencer par parler de la dotation en personnel et de notre stratégie pour attirer les talents. Compte tenu de la nature de notre travail, les employés ne peuvent pas travailler de partout. Nous devons travailler à partir de l’environnement de travail Très secret que nous avons construit à l’échelle du Canada et à l’échelle mondiale. Nous sommes limités à l’environnement. Il existe également des limites quant au type de technologies qui peuvent être utilisées au sein de l’environnement de travail, afin de protéger les secrets du Canada.
Toutefois, nous avons, au cours des récentes années, embauché un nombre record d’employés. De récents investissements du gouvernement nous ont permis d’avoir des fonds pour augmenter notre effectif. Je peux vous assurer que notre effectif est maintenant suffisant.
Nous voyons chez les employés, pendant le processus d’intégration, un grand intérêt. Nous avons tendance à attirer des personnes qui sont passionnées par le mandat d’assurer la sécurité des Canadiens. Je le vois, lorsque je travaille avec ces employés, quotidiennement. Je crois que, sur ce plan, nous progressons rapidement.
Pour ce qui est de la stratégie Attirer et retenir les talents, ce que vous voyez, pour ce qui est des personnes que nous attirons, c’est le résultat des éléments identifiés dans notre stratégie. Nous avons encore du pain sur la planche, y compris pour ce qui est d’offrir des ensembles d’outils supplémentaires. Comme vous pouvez l’imaginer, les nouveaux employés peuvent vouloir travailler avec des outils modernes, et ainsi de suite. Nous essayons de faire cela dans un environnement de travail Très secret tout en maintenant la confidentialité des informations de nos employés et en leur offrant un milieu de travail stimulant. Je vais m’arrêter ici, à moins que vous aviez une question plus précise.
Le sénateur Smith : Je vais poser subrepticement une autre question. Quelles sont les mesures précises qui sont mises en place dans le cadre de la stratégie ART afin d’améliorer la conciliation travail-vie personnelle et d’offrir une plus grande flexibilité pour les employés qui ne peuvent pas faire du télétravail en raison de restrictions de sécurité?
M. Laliberté : C’est une excellente question. Certaines des mesures que nous recherchons visent à offrir une flexibilité qui sort des sentiers battus, par exemple, des heures de travail flexibles pendant lesquelles les gens peuvent terminer leur travail important. Nous offrons également, même si nos employés peuvent uniquement travailler dans des zones très précises, au Canada, une certaine flexibilité quant à l’endroit où le travail peut être effectué, par rapport à l’endroit où le travail était habituellement fait.
Par exemple, dans le passé, il y avait des emplois qui étaient limités à l’administration centrale. Vous deviez vivre à Ottawa et vous n’aviez pas vraiment le choix. Nous avons étendu la portée du travail à distance, qui, pour nous, se traduit, essentiellement, par travailler dans une autre administration. Cela offre une certaine flexibilité pour les employés qui, pour des raisons personnelles, souhaitent travailler dans d’autres parties du pays. L’une des mesures que je regarde est l’ampleur de la flexibilité que nous offrons à nos employés, pour ce qui est de leur permettre de travailler dans des endroits différents.
Le taux d’abandon est, pour moi, également une mesure intéressante. Présentement, nous affichons le taux d’abandon le plus bas pour ce qui est du roulement du bassin d’employés.
Le sénateur Smith : Merci.
La sénatrice Osler : Ma question s’adresse au Centre de la sécurité des télécommunications Canada. Je crois savoir que, en tant qu’agence canadienne de cybersécurité nationale et de la collecte du renseignement étranger, vous êtes autorisé à aider des partenaires fédéraux, mais les secteurs des soins de santé et de la santé publique sont de plus en plus une cible pour la cybersécurité. Les soins de santé, au Canada, sont principalement la responsabilité des gouvernements provinciaux.
Est-ce que CST collabore avec d’autres partenaires provinciaux pour maintenir la sécurité et la sûreté du secteur des soins de santé, au Canada?
[Français]
M. Williams : Merci pour la question.
[Traduction]
La réponse courte est oui, à 100 %. Nous le faisons habituellement par l’entremise des dirigeants principaux de l’information des gouvernements provinciaux. Cela dit, nous avons, dans certains cas, fait beaucoup plus que de simples consultations. Nous avons fourni une aide directe à Terre-Neuve-et-Labrador lorsque leur système de santé avait été compromis il y a quelques années. Nous avons fait beaucoup plus que donner des conseils et fournir un encadrement. Nous avons déployé du personnel pour aider la province à rétablir les services pour les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador.
Une grande partie de la cybersécurité tient à la résilience, la capacité de rebondir. La cybercriminalité est à la hausse. Nous voyons les organisations les plus lucratives être la cible de cybercriminalité, presque chaque jour. Vous devez vous assurer d’être bien équipé pour que, si le pire se produit, vous puissiez vous rétablir le plus rapidement possible.
La sénatrice Osler : Vous avez dit que vous collaborez avec les dirigeants principaux de l’information; est-ce ceux des gouvernements provinciaux?
M. Williams : Oui, ceux qui travaillent pour les gouvernements provinciaux. De plus, nous avons grandement participé à la protection de la campagne de vaccination, pendant la pandémie, dans le travail fait par le gouvernement fédéral et les provinces pour la campagne.
La sénatrice Osler : Merci.
La sénatrice Pate : Merci. Ma question est encore pour M. Kroll.
Comme vous le savez, malgré les efforts déployés pour le projet de loi de réforme du système de justice pénale, dont a parlé votre collègue, M. Taylor — et je vous en remercie — la proportion de personnes autochtones, en particulier de femmes autochtones, continue d’augmenter dans les pénitenciers fédéraux. Cette tendance est à la hausse depuis la mise en place de la Commission de vérité et de réconciliation du Canada, en 2015. L’une des choses qui avait été demandée était de mettre fin à la surreprésentation des personnes autochtones, dans les 10 ans, ce qui serait en 2025, soit l’année prochaine.
J’aimerais connaître des détails sur le financement qui a été accordé, au sein du ministère de la Justice, pour accorder la priorité à cet objectif, en particulier pour les femmes autochtones, et quelles sont les mesures concrètes qui sont prises pour assurer la diminution de ces chiffres, en particulier toute nouvelle stratégie qui pourrait être prise en considération, puisque toutes les nouvelles mesures semblent faire augmenter et non pas diminuer l’incarcération massive des personnes autochtones.
Pour faire suite à la question du sénateur Dalphond, si vous pouviez, dans les coûts, inclure toute la sous-traitance à des fins d’enquête, y compris les enquêtes de police et les enquêtes privées, et les analyses juridiques privées, cela serait utile. Il y a un grand nombre de contrats qui sortent de ce ministère, de ce que je sais, selon des discussions que j’ai eues dans le passé.
M. Kroll : Je ne sais pas si j’ai tous les détails pour répondre à votre question, mais, oui, la surreprésentation continue d’être un problème. Le ministère s’attaque au problème par l’entremise d’un certain nombre d’initiatives différentes, y compris le développement de notre stratégie en matière de justice autochtone, l’investissement dans les unités de liaison pour l’information à l’intention des familles et le travail sur les rapports Gladue. Il existe beaucoup de programmes en amont pour aider à régler le problème de la surreprésentation des Autochtones et assurer l’impartialité du système judiciaire. Nous sommes également fortement actifs dans l’aide juridique, qui est, comme je suis certain que vous le savez, une responsabilité partagée des provinces et des territoires; par exemple, nous assurons une représentation juridique adéquate pour soutenir les personnes dans le système juridique. Puis, comme nous en avons discuté, la commission de révision des condamnations criminelles rectifie les injustices commises par le passé. De nombreux programmes visent à répondre à cet appel à l’action, entre autres.
Pour ce qui est des contrats qui sont conclus, je ne suis pas certain de comprendre ce que vous voulez dire. Je n’ai pas connaissance que beaucoup de contrats sont conclus. Bien honnêtement, je ne sais de quelles enquêtes vous parlez.
La sénatrice Pate : Je m’excuse, je parlais des condamnations injustifiées et des enquêtes qui doivent être menées subséquemment.
M. Kroll : D’accord.
La sénatrice Pate : Si vous ne pouvez pas me donner cette réponse aujourd’hui, s’il vous plaît, soumettez-la par écrit. Je souhaite savoir si nous sommes sur la bonne voie pour ce qui est des mesures concrètes et des facteurs qui sont suivis pour réaliser l’objectif, d’ici 2025, et quels sont les montants qui ont été alloués à quels secteurs.
M. Kroll : Nous pouvons certainement y réfléchir et vous donner une réponse plus détaillée.
La sénatrice Pate : Merci.
[Français]
Le président : Merci beaucoup.
[Traduction]
La sénatrice Galvez : Ma question s’adresse à Statistique Canada. Nous avons discuté de l’importance des informations impartiales pour des données de bonne qualité. Nous n’avons pas parlé de ce que fait Statistique Canada pour aider les Canadiens à prendre des décisions éclairées. Également, nous ne savons pas si cela est fait en temps voulu, au bon moment, pour que nous soyons efficaces.
Lorsque je regarde, par exemple, vos données sur les statistiques en lien avec les changements climatiques, je les trouve très statiques. Elles n’évoluent pas dans le temps, et elles ne sont pas mises en relation avec d’autres choses. Par exemple, le réchauffement planétaire a entraîné des événements météorologiques extrêmes, qui ont des répercussions sur la santé, la sécurité et l’abordabilité. Je crois que vous avez déjà les données, et c’est très important.
Il y a d’autres crises, comme la perte de la biodiversité. Lorsque je vois le pourcentage des petites et grandes villes canadiennes classées comme zone verte, et qu’il a une note définissant le concept, cela donne l’impression que tout va bien, car 82 % des Canadiens voient que ce sont des zones vertes.
Est-ce que vous envisagez de faire des liens avec d’autres choses, pour que la vue d’ensemble évolue avec le temps, pour voir les améliorations et voir si elles sont liées avec ce que vivent les Canadiens, pour qu’ils puissent prendre des décisions éclairées fondées sur vos données probantes?
Mme Mitchell : Merci de poser la question. J’ai déjà eu l’occasion de parler du Recensement de l’environnement. L’environnement est une priorité pour le gouvernement et également pour Statistique Canada.
En ce qui concerne vos questions au sujet des données sur les changements climatiques, je ne connais pas bien ces données. Je serais ravie de transmettre votre question.
Nous avons deux cadres de travail, l’un d’entre eux étant reconnu à l’international, soit les objectifs de développement durable, mais nous avons aussi le Cadre de qualité de vie pour le Canada. En ce qui concerne le Cadre de qualité de vie, nous recueillons une série d’indicateurs qui vont bien au-delà des indicateurs économiques. Les pays comparent leur produit intérieur brut, ou PIB, mais la qualité de vie d’un citoyen transcende l’indicateur économique et comprend d’autres facteurs comme la justice, la santé et l’environnement. Le Cadre de qualité de vie, pour nous, est quelque chose de récent. C’est une chose que je voulais vous dire, mais si vous aviez d’autres questions spécifiques, nous avons une équipe.
La sénatrice Galvez : Quand seront-ils publiés?
Mme Mitchell : Les indicateurs de la qualité de vie sont publiés de façon régulière selon un calendrier spécifique. Ils se trouvent sur une plateforme de notre site Web. Nous publions régulièrement des indicateurs sur les résultats des Canadiens à différents égards. Nous pouvons toujours nous améliorer au chapitre de l’accent mis sur les changements climatiques aussi.
La sénatrice Galvez : Merci.
[Français]
Le sénateur Dalphond : Mes questions s’adressent à M. Kroll et concernent les contributions. Alors, vous avez des contributions pour l’aide juridique aux réfugiés et aux immigrants. C’était 62 millions de dollars en 2022-2023, c’est maintenant 11 500 000 $ et l’année dernière, c’était également 11 500 000 $. Est-ce que les 62 millions de dollars représentaient des contributions antérieures qui n’avaient pas été payées?
M. Kroll : Je vous remercie de la question. C’est un programme qui varie d’année en année. Alors, notre budget de base est de 11 millions de dollars, mais chaque année, on se tourne vers le gouvernement pour recevoir une augmentation. Par exemple, cette année, on demande un montant plus élevé afin de pouvoir servir tous les utilisateurs de ce programme.
J’aimerais revenir à l’une de vos questions précédentes, parce que je crois l’avoir mal comprise. C’était une question concernant la différence entre le montant de 600 millions de dollars et l’écart de 400 millions de dollars. Cet écart s’explique par le fait que nos services juridiques sont financés par un budget principal ainsi que les recettes nettes. Les dépenses totales s’élevaient donc à 600 millions de dollars.
[Traduction]
Les estimations figurant dans les lois de crédit sont la différence ici. Une partie sont des autorisations votées par le Parlement. Cette partie provient du Budget principal des dépenses. Nous l’appelons le Budget principal net des dépenses. Ensuite, l’autre partie est comprise dans le Budget principal des dépenses des autres ministères, et c’est le montant que nous leur facturons.
[Français]
J’ai peut-être mieux compris votre question.
[Traduction]
Le sénateur Dalphond : En résumé, vous avez prévu 230 millions de dollars. Vous saviez que votre coût s’élèverait à 600 millions de dollars et vous avez ensuite facturé 400 millions de dollars aux ministères?
M. Kroll : C’est exact.
Le sénateur Dalphond : C’est de cette façon que vous faites le calcul.
M. Kroll : Oui.
Le sénateur Dalphond : Ma prochaine question porte sur l’immigration. Vous dites que cela correspond à 11,5 millions de dollars, ce qui est indiqué dans le Budget principal des dépenses, mais il y aurait des budgets supplémentaires des dépenses, car je ne crois pas que le nombre de réfugiés ou de demandeurs d’asile ait diminué d’une quelconque manière.
M. Kroll : Non.
Le sénateur Dalphond : Donc, vous vous attendez à 60 millions de dollars, plus ou moins la même chose cette année ou vous attendez-vous à plus?
M. Kroll : Je ne connais pas exactement le montant par cœur, mais il ne sera pas le même que l’année dernière et il sera de beaucoup supérieur à 11,5 millions de dollars.
Le sénateur Dalphond : Il y a deux ans, c’était 60 millions de dollars. Êtes-vous en train de me dire que ce montant dépassera 60 millions de dollars? J’essaie de comprendre ce que vous voyez dans votre boule de cristal. Le montant tournera-t-il aux alentours du même nombre ou va-t-il augmenter de beaucoup?
M. Kroll : Nous sommes en train de soumettre cette requête, donc je ne saurais dire combien nous demandons, à ce stade.
Le sénateur Dalphond : Vous ne sauriez dire, mais je suis certain que vous voyez ce qui va arriver.
M. Kroll : Absolument pas, non.
La sénatrice MacAdam : Ma question s’adresse à Statistique Canada. Votre plan ministériel mentionne que la modernisation est une priorité clé, que Statistique Canada se concentre sur l’amélioration de la qualité des données que vous publiez et que le ministère se donne les moyens de le faire de façon moderne et efficiente. Le plan ministériel reconnaît également qu’au rythme où les changements environnementaux continuent de s’accélérer, Statistique Canada doit être équipé pour maintenir la cadence.
En avril dernier, le commissaire à l’environnement et au développement durable a présenté un rapport sur la stratégie de réduction de déchets de plastique du gouvernement fédéral. Le rapport indique qu’il y a eu un retard de trois ans et trois mois au chapitre de la disponibilité des données sur les déchets de plastique de la part de Statistique Canada, ce qui veut dire que le prochain rapport annuel, attendu en mars 2024, ne présentera des données que jusqu’à 2020.
Pourriez-vous expliquer ce retard lié aux données et les obstacles qui vous empêchent de publier plus de données exactes en temps réel? Quelles sont certaines des manières dont vous pourriez affecter des ressources à l’adaptation des méthodes pour améliorer le rythme de publication et de disponibilité des données?
Mme Mitchell : Merci pour la question. Je devrai vous revenir à ce sujet. Je n’ai pas cette information avec moi. Notre partenaire, Environnement et Changement climatique Canada, est le responsable, et nous travaillons assurément en partenariat avec lui sur un plan, mais je n’ai pas de réponse précise à votre question, donc nous vous reviendrons au sujet de la cadence de la communication de données.
Pour ce qui concerne les méthodes avec lesquelles nous expérimentons, j’ai mentionné à un autre sénateur que nous avons adopté la technologie infonuagique, en utilisant l’apprentissage automatique et l’intelligence artificielle afin de moderniser la manière dont nous produisons et recueillons les informations pour les Canadiens, mais je vous reviendrai pour répondre à votre question spécifique.
La sénatrice MacAdam : Merci.
La sénatrice Kingston : Ma question est encore pour Mme Mitchell. Je regarde vos priorités stratégiques, et je constate que vous en avez une qui consiste à fournir des renseignements sur les soins de santé. Vous y mentionnez le Régime canadien de soins dentaires. Maintenant que le projet de loi C-64 a obtenu la sanction royale et qu’un comité d’experts sera mis sur pied dans un avenir rapproché, avez-vous déjà des plans ou êtes-vous en train d’en créer afin de soutenir ce comité d’experts un peu comme ce que vous avez fait pour le Régime canadien de soins dentaires?
Mme Mitchell : Je n’ai pas la réponse précise à votre question, mais je peux vous revenir. Nous travaillons en étroite collaboration avec Santé Canada; il s’agit de l’un de nos principaux partenaires. Je peux vous revenir à ce sujet.
La sénatrice Kingston : Si vous pouviez répondre par écrit, cela serait formidable, car, espérons-le, il va cheminer rapidement.
[Français]
Le président : J’ai des questions concernant le Service canadien du renseignement de sécurité et le Centre de la sécurité des télécommunications Canada. Je vois que vos deux budgets combinés donnent à peu près 1,4 ou 1,5 milliard de dollars. Je les ai comparés notamment avec ceux de l’Angleterre pour les organisations MI5, MI6, et l’autre organisme dont j’oublie le nom. J’ai fait le calcul; en dollars canadiens, ces budgets s’élèvent à plus de 6,4 milliards de dollars. Il y a eu un enjeu au printemps en raison d’une réduction de leur budget, mais à 6,4 milliards, il y avait peut-être une certaine marge. C’est quatre fois plus que nous au Canada. Avez-vous suffisamment de ressources pour assurer l’efficacité de vos mandats et diminuer au maximum les risques si on se compare aux autres membres du Groupe des cinq, notamment?
M. Laliberté : Je pourrais commencer. La structure des organisations est un peu différente selon le pays.
[Traduction]
Faire des comparaisons n’est peut-être pas aussi précis. Cela dit, il y a un barème différent lorsqu’il est question du contexte des menaces.
Je peux parler pour le SCRS. Nous revoyons l’ordre de priorité de façon très régulière en fonction des ressources que nous recevons annuellement. Nous avons un exercice régulier consistant à nous assurer que nous tirons le maximum des fonds que nous obtenons du Parlement et nous le réaffectons en nous fondant sur le contexte des menaces. Comme vous pouvez le comprendre, les choses peuvent évoluer très rapidement, donc nous le faisons régulièrement. Cet exercice de remaniement des priorités est essentiel pour nous assurer que nous tirons le maximum de nos dépenses.
[Français]
Le président : La priorisation signifie que vous laissez de côté des choses que vous évaluez comme étant moins prioritaires. Cela crée un risque.
M. Laliberté : Peut-être que oui, mais aussi, le fait de prioriser veut dire qu’il y a des choses plus importantes.
[Traduction]
Le contexte des menaces fluctue. Il peut y avoir des situations qui représentent des risques moindres, donc nous réduisons la priorité dans ce domaine particulier pour accorder la priorité aux domaines où le niveau de risque pourrait augmenter. Je comprends votre argument. Au bout du compte, la sécurité nationale tient au fait que des risques peuvent émaner de bien des domaines.
Je peux dire que le SCRS et le Canada ont vu une hausse des menaces à plusieurs égards, plus récemment l’ingérence étrangère, comme vous le savez très bien. L’extrémisme violent est un domaine prioritaire à nos yeux et contre lequel nous nous assurons d’avoir suffisamment de ressources.
Je crois que la dernière chose que j’aimerais dire au comité, c’est que nous avons un processus robuste à l’interne pour nous assurer que nous analysons constamment les risques et que nous comprenons les compromis qui s’imposent lorsque nous affectons nos ressources.
[Français]
M. Williams : Je vous remercie de la question, bien qu’elle soit un peu dangereuse pour un fonctionnaire. J’ai noté dans mon allocution d’ouverture deux investissements importants qui ont été faits dans le CST, soit dans le budget de 2022 et celui de 2024. Notre organisation grandit très vite. L’an dernier, nous avons ajouté 460 nouveaux employés; ce nombre tient compte d’un taux de réduction occasionné par les retraites et le maintien des effectifs de moins de 4 %. Nous grandissons très rapidement et nous visons l’ajout de 400 autres personnes cette année. C’est un taux de croissance assez formidable au CST. Nous sommes bien placés avec notre budget pour livrer notre mandat.
Le président : Vous augmentez le nombre d’employés. J’imagine que les technologies évoluent également et que vous y investissez pour augmenter votre efficacité. On parle souvent d’intelligence artificielle — c’est le mot à la mode —, mais les systèmes en place permettent-ils d’être plus efficace et d’éviter des tâches humaines?
M. Williams : C’est une bonne question. C’est vrai, et nous travaillons avec nos partenaires pour trouver des efficacités lorsque nous effectuons des achats pour le gouvernement afin de ne doubler pas nos efforts de cybersécurité. Nous travaillons en équipe, car nous sommes beaucoup mieux placés pour défendre le gouvernement quand nous travaillons ensemble.
Le président : Merci. Il nous reste quatre minutes.
[Traduction]
La sénatrice Marshall : Je m’adresse à M. Williams; la vérificatrice générale a publié un rapport l’année dernière ou il y a quelques années, dans lequel elle disait que bon nombre de ces systèmes, le système de TI au sein du gouvernement, étaient vieux et risquaient de tomber en panne. Je remarque, dans votre rapport annuel, qu’il y a une section où il est mentionné que vous avez travaillé avec Services partagés Canada et avec le Conseil du Trésor afin de protéger les biens de TI du gouvernement du Canada. Ces actifs sont assez vieux.
Avez-vous des commentaires à faire à ce sujet? Cela doit être un aspect très difficile de votre travail. Seriez-vous prêt à risquer quelconque commentaire à ce sujet?
M. Williams : Je ne crois pas être le mieux placé pour parler d’âge ou d’efficacité. Je ne suis pas un technicien. Je dirai que nous avons un excellent partenariat avec Services partagés Canada et le Conseil du Trésor, plus précisément, avec le dirigeant principal de l’information qui y travaille. La structure de Services partagés Canada fournit en fait au gouvernement du Canada un avantage que bon nombre de nos partenaires n’ont probablement pas, dans la mesure où toutes les passerelles d’Internet passent par Services partagés Canada et, par conséquent, cela nous permet de réduire considérablement les points de contact avec Internet, de sorte que nous pouvons défendre les réseaux du gouvernement du Canada — qui font l’envie, sincèrement, de bon nombre de nos partenaires. Nos systèmes gérés par le système central et nos systèmes en réseau sont des systèmes infonuagiques qui utilisent l’apprentissage machine, l’intelligence artificielle et tous les autres mots clés que vous avez entendus aujourd’hui afin de défendre automatiquement le gouvernement du Canada contre ces 6,6 milliards de tentatives malveillantes auxquelles nous sommes confrontés quotidiennement.
Je laisserai d’autres personnes parler de l’âge. Je dirai que notre cybersécurité, au gouvernement du Canada, est de calibre mondial.
La sénatrice Marshall : Merci beaucoup.
La sénatrice Pate : Monsieur Kroll, j’ai une autre question pour vous. Le Plan ministériel du ministère de la Justice pour 2024-2025 met l’accent sur les stratégies de justice applicables aux jeunes, aux personnes noires et aux Autochtones; toutefois, les politiques comme les récentes mesures de plus en plus punitives concernant les vols d’automobiles dans le projet de loi C-69 continuent à être poursuivies; et ce, même si nous savons que ce sont des jeunes personnes pauvres et racisées qui seront ciblées de façon disproportionnée par ces mesures, pas celles qui profitent le plus des vols d’automobile, et certainement pas les fabricants d’automobiles qui ont la capacité de s’attaquer à ce problème.
Pourriez-vous expliquer les procédures du ministère pour établir la façon de classer par priorité les demandes de financement et la façon dont elles ont permis une telle mesure, qui va à l’encontre des autres stratégies de justice globales du ministère?
M. Kroll : Merci de poser la question. Je ne crois pas être le mieux placé pour y répondre. Je peux décrire comment nous priorisons les demandes de financement de manière générale, mais je devrai peut-être demander à l’un de mes collègues de se présenter et de fournir des précisions concernant votre question.
Lorsqu’il s’agit de demandes de financement, comme tout autre ministère, nous devons peser plusieurs priorités compte tenu des ressources limitées. C’est exactement comme cela que nous voyons les choses. Nous fixons nos priorités, qui sont décrites dans le plan du ministère et nous faisons de notre mieux pour aligner nos ressources limitées afin de réaliser ces priorités. Toutefois, différentes informations voient le jour, et différentes priorités et stratégies changent parfois les domaines dans lesquels nous investissons ces dollars.
Je vais céder la parole à ma collègue, Mme Sargent, qui pourra peut-être ajouter des précisions.
Me Laurie Sargent, sous-ministre adjointe, Portefeuille des droits et des relations autochtones, ministère de la Justice du Canada : Je suis Laurie Sargent, du ministère de la Justice du Canada, sous-ministre adjointe du Portefeuille des droits et relations autochtones. Je souhaite vraiment souligner qu’il y a eu un très fort engagement, par exemple, à l’égard du travail que mon équipe effectue dans le cadre de la stratégie relative à la justice pour les Autochtones, que nous sommes actuellement en train d’élaborer. Il s’agit d’un montant relativement modeste, mais les investissements du budget de 2024 permettront à mon équipe de poursuivre son travail avec ses partenaires autochtones et de les appuyer relativement à la justice autochtone. Cette stratégie n’est donc pas encore pleinement lancée.
Je tiens à souligner que le ministère cherche à être sensible à ce que nous entendons des peuples autochtones et à ce que nous entendons des provinces et des territoires. Je sais que notre ministre et le ministre de la Sécurité publique étaient à Yellowknife la fin de semaine dernière pour assister à une réunion fédérale-provinciale-territoriale et autochtone et qu’ils ont parlé de toutes les priorités dont nous avons discuté aujourd’hui, notamment des questions à propos des cautions, de la sécurité, des vols d’automobiles et cetera, mais aussi des investissements qui sont nécessaires à la justice autochtone. Bien sûr, il nous reste encore beaucoup à faire, mais certains investissements ont été concrètement faits afin de mettre sur pied une stratégie qui intègre les perspectives autochtones de la justice, ce qui, nous l’espérons, s’attaquera à long terme à la surreprésentation que vous avez signalée. Merci.
Le sénateur Dalphond : Ma dernière question est encore pour M. Kroll. En ce qui concerne les contributions au fonds de soutien pour les services d’aide juridique offerts dans les deux langues officielles, il y a une hausse de plus de 30 % cette année, le montant passant de 12 à 16 millions de dollars. Constatons-nous plus de problèmes que l’an dernier relativement à l’accès à ces services dans les deux langues officielles?
M. Kroll : Merci de poser la question. Je ne dirais pas que nous constatons plus de problèmes. Lorsque nous élaborons ces propositions, nous établissons la façon dont nous pouvons accélérer la mise en place des programmes au fil des ans. Ce que vous constatez là n’est qu’une fonction de ce plan.
Je reviens toujours à vos questions précédentes. Excusez-moi. Cela me fait penser que le budget de 2024 a alloué des fonds supplémentaires pour des services d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés à hauteur de 273 millions de dollars sur cinq ans et, de 43,5 millions de dollars annuellement par la suite. Cela met donc en évidence, comme vous l’avez fait remarquer, que nos exigences en matière d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés continuent à augmenter.
[Français]
Le président : Merci beaucoup. Cela met fin à notre rencontre de ce matin. Je remercie les témoins qui ont comparu aujourd’hui et je les remercie de leurs réponses franches. Je voudrais leur rappeler de bien vouloir remettre leurs réponses écrites à la greffière avant la fin de la journée du mardi 5 novembre 2024.
Avant de terminer, je voudrais rappeler aux sénateurs et sénatrices que notre prochaine réunion aura lieu demain, le 23 octobre, à 18 h 45, pour accueillir la vérificatrice générale du Canada. Ce sera intéressant.
Avant de clore la réunion, j’aimerais remercier toute l’équipe de soutien de ce comité, le personnel, les analystes, les interprètes, les sténographes, notre greffière et nos pages. Merci pour votre excellent travail et à demain.
(La séance est levée.)