LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES FINANCES NATIONALES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mardi 10 décembre 2024
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd’hui, à 9 heures (HE), pour étudier le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025.
Le sénateur Claude Carignan (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Avant de commencer, j’aimerais demander à tous les sénateurs et aux autres participants qui sont ici en personne de consulter les cartes sur la table pour connaître les lignes directrices qui visent à prévenir les incidents liés au retour de son.
Veuillez tenir votre oreillette éloignée de tous les microphones à tout moment. Lorsque vous ne l’utilisez pas, placez-la, face vers le bas, sur l’autocollant placé à cet effet sur la table.
Merci à tous de votre coopération.
Bienvenue aux sénateurs et sénatrices ainsi qu’à tous les Canadiens qui nous regardent sur le site sencanada.ca. Je m’appelle Claude Carignan. Je suis un sénateur du Québec et je suis président du Comité sénatorial permanent des finances nationales.
Je demanderais maintenant à mes collègues de se présenter, en commençant par ma gauche.
Le sénateur Forest : Bonjour et bienvenue. Éric Forest, de la division du Golfe, au Québec.
Le sénateur Dalphond : Bonjour. Pierre Dalphond, de la division De Lorimier, au Québec.
[Traduction]
La sénatrice LaBoucane-Benson : Bonjour. Patti LaBoucane-Benson, du territoire du Traité no 6, en Alberta.
[Français]
La sénatrice Galvez : Rosa Galvez, du Québec. Bonjour.
[Traduction]
Le sénateur Loffreda : Bonjour. Sénateur Tony Loffreda, de Montréal, au Québec.
La sénatrice Kingston : Bonjour. Joan Kingston, du Nouveau-Brunswick.
La sénatrice Pate : Bonjour et bienvenue. Je m’appelle Kim Pate et je vis ici sur le territoire non cédé et non restitué du peuple algonquin anishinabe.
[Français]
Le sénateur Moreau : Bonjour. Pierre Moreau, du Québec, qui a brisé les rangs de ses collègues de la même province. Je suis de la division des Laurentides.
[Traduction]
La sénatrice Ross : Bonjour. Krista Ross, du Nouveau-Brunswick.
La sénatrice MacAdam : Bonjour. Jane MacAdam, de l’Île-du-Prince-Édouard.
Le sénateur Smith : Larry Smith, de Sorel, au Québec.
[Français]
Le président : Aujourd’hui, nous reprenons notre étude des dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025, qui a été renvoyé à ce comité par le Sénat du Canada le 20 novembre 2024.
Nous avons le plaisir d’accueillir quelques hauts fonctionnaires de Services publics et Approvisionnement Canada, de la Gendarmerie royale du Canada et de Sécurité publique Canada.
Merci d’avoir accepté notre invitation.
Je crois comprendre que chaque fonctionnaire fera une courte présentation.
Nous souhaitons la bienvenue à Michael Hammond, dirigeant principal des finances et sous-ministre adjoint, Services publics et Approvisionnement Canada; Bryan Larkin, sous-commissaire supérieur, Services de police spécialisés, Gendarmerie royale du Canada; Patrick Amyot, sous-ministre adjoint, Secteur de la gestion ministérielle et dirigeant principal des finances, Sécurité publique Canada.
Sur ce, je cède la parole à M. Hammond. Il sera suivi de M. Larkin et de M. Amyot. Vous disposez tous de cinq minutes pour vos présentations.
Michael Hammond, dirigeant principal des finances et sous-ministre adjoint, Services publics et Approvisionnement Canada : Bonjour et merci de l’occasion de discuter du Budget supplémentaire des dépenses (B) de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) pour l’exercice 2024-2025.
Je tiens à souligner que nous sommes rassemblés aujourd’hui sur les territoires traditionnels et non cédés du peuple algonquin anishinabe, en hommage à leur lien profond à cette terre.
Je suis accompagné aujourd’hui de Mark Quinlan, sous-ministre adjoint, Direction générale des services immobiliers, et Alain Lagacé, directeur général, Planification budgétaire et gestion financière.
Honorables sénateurs, le ministère a un vaste mandat en matière d’approvisionnement gouvernemental, de gestion des édifices gouvernementaux, d’administration de la paie et des pensions de la fonction publique, et plus encore. Afin de soutenir ces activités, SPAC a demandé 841,7 millions de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), ce qui porte les autorisations disponibles de 4,8 milliards de dollars à 5,7 milliards de dollars, déduction faite des revenus.
Je vais maintenant décrire certains des postes les plus importants de cette demande budgétaire.
Afin de poursuivre la réalisation des projets d’infrastructures essentielles énoncés dans le budget de 2019, une demande de 619,9 millions de dollars a été effectuée. Ce montant couvre une série de projets qui assurent la conservation de la valeur pour les Canadiens, comme la réhabilitation de l’édifice du Centre, le projet de modernisation des services énergétiques pour le système énergétique collectif de la région de la capitale nationale, le projet de renouvellement de l’actif et du milieu de travail de la place du Portage III et la vision et le plan à long terme pour la Cité parlementaire, pour n’en nommer que quelques-uns.
Le gouvernement du Canada doit passer à une solution plus moderne et durable de gestion des ressources humaines et de paie afin de répondre aux exigences actuelles et futures en matière de ressources humaines et de paie, tout en assurant une compensation précise et en temps opportun pour ses employés.
[Traduction]
Par conséquent, une somme de 102,3 millions de dollars est demandée pour que le gouvernement du Canada transite vers Dayforce, une capacité de gestion des RH et paye sous forme de logiciel-service pour remplacer Phénix. L’initiative ProGen RH et paye évaluera la faisabilité pour l’adoption de cette nouvelle solution intégrée de RH et paye.
Le budget de 2024 a prévu 64 millions de dollars pour le crédit 1, dépenses de fonctionnement de SPAC, pour assurer le succès de la stratégie et les plans à long terme du portefeuille de biens de SPAC. Les dépenses autres qu’en capital financées avec du crédit 1, telles que les activités de planification préalable, sont essentielles pour assurer l’utilisation efficace des ressources et le respect des échéanciers des projets.
Les activités de planification préalable comprennent les études de faisabilité, l’analyse des options, les enquêtes — par exemple, état du sol —, le soutien consultatif, les activités de passation de marchés préalables à l’appel d’offres, les énoncés de besoins et les activités de préconception. Un montant supplémentaire de 7 millions de dollars provenant d’une décision de financement hors cycle de 2017 sera utilisé pour les dépenses autres qu’en capital liées à la vision et le plan à long terme, une stratégie sur plusieurs décennies visant à restaurer et à moderniser les édifices du Parlement du Canada.
Le receveur général paie les frais d’acceptation des cartes de débit et de crédit engagés par les ministères et organismes fédéraux après la perception de revenus au moyen de cartes de débit et de crédit, y compris les revenus perçus pour les passeports, les services de citoyenneté, les services d’entrée et de visite des parcs nationaux. Une somme de 24,1 millions de dollars est consacrée à ces frais d’acceptation des cartes de débit et de crédit, ainsi qu’à la compensation de l’augmentation des frais de poste pour l’envoi de chèques aux Canadiens.
Des montants plus modestes sont demandés dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour la présidence du Sommet du G7 au Canada, pour le Bureau de la traduction, pour les Régimes d’avantages sociaux des employés, pour le Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux ainsi que pour les transferts vers et à provenance d’autres organisations.
En plus de ce qui est mentionné précédemment et d’autres priorités en cours, Services Publics et Approvisionnement Canada continuera de soutenir la réponse du gouvernement à la crise du logement en accélérant la conversion de propriétés fédérales sous-utilisées en logements abordables et accessibles. Comme il s’y est engagé dans le budget, SPAC dirige et travaille déjà sur le nouveau Plan pour l’usage de terrains publics à des fins résidentielles. Le plan inclut l’identification de terrains publics sous-utilisés afin d’en faire la location et assurer qu’ils soient réservés à la construction de logements abordables.
Ce ne sont là que quelques-unes des priorités sur lesquelles SPAC travaille. Je serai heureux de répondre à vos questions. Merci.
Bryan Larkin, sous-commissaire supérieur, Services de police spécialisés, Gendarmerie royale du Canada : Bonjour, monsieur le président et honorables membres du comité. Je vous remercie de me donner l’occasion de vous parler aujourd’hui du Budget supplémentaire des dépenses (B) de la GRC pour l’exercice 2024-2025.
Je suis Bryan Larkin, sous-commissaire supérieur de la GRC, et je suis heureux d’être accompagné de Samantha Hazen, dirigeante principale des finances de la GRC. Je souhaite également commencer par reconnaître que nous sommes réunis sur le territoire traditionnel du peuple algonquin anishinabe.
Aujourd’hui, je vous fournirai des renseignements généraux sur la GRC et notre structure financière, ce qui vous aidera à mettre en contexte la discussion d’aujourd’hui sur le Budget supplémentaire des dépenses (B).
[Français]
La GRC est le service de police national du Canada. Elle compte environ 32 000 employés. Les deux tiers sont des policiers assermentés, et l’autre tiers est constitué de membres civils non assermentés et de fonctionnaires. La GRC est une organisation complexe qui applique la loi à l’échelle communautaire, provinciale, territoriale et fédérale. Nous remplissons également des obligations internationales, qu’il s’agisse de missions de maintien de la paix ou de l’établissement de relations avec des partenaires à l’étranger, notamment avec nos partenaires du Groupe des cinq, soit les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Australie et la Nouvelle-Zélande.
Nous fournissons des services de police de première ligne dans le cadre de 155 accords contractuels avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux, ainsi que dans 600 communautés autochtones à travers le Canada.
Nous sommes responsables de faire face à des menaces criminelles de plus en plus graves et complexes au Canada dans des domaines comme le terrorisme et l’extrémisme, la drogue et le crime organisé, la sécurité nationale, la police de protection et l’intégrité des frontières.
[Traduction]
Comme vous le savez, l’intégrité des frontières a été au cœur des préoccupations ces dernières semaines. Nous voulons assurer aux membres du comité que nous continuons à travailler avec notre portefeuille et nos partenaires des forces de l’ordre dans tout le pays et au sud de la frontière afin d’être prêts à répondre à toute préoccupation frontalière.
Nous avons confiance en la capacité des organismes canadiens d’application de la loi, y compris la GRC, à travailler ensemble pour maintenir l’intégrité de la frontière canado-américaine et assurer l’application de toutes les lois canadiennes.
La GRC fournit également des services de police opérationnels spécialisés à ses partenaires des forces de l’ordre, y compris des formations avancées, la délivrance de permis d’armes à feu, des services d’enquête et des services médico-légaux.
[Français]
Le travail de la GRC en 2024-2025 s’appuie sur les progrès importants déjà réalisés pour moderniser les services de police afin de répondre à un paysage de menaces en constante évolution et pour transformer la culture de l’organisation afin de renforcer la confiance.
Cela signifie qu’il faut constamment trouver des moyens de mieux nous occuper de nos employés, de traiter tous ceux que nous servons avec dignité et respect et d’effectuer notre travail de police d’une manière qui renforce la confiance en la GRC.
Un changement réel et durable prend du temps, et nous savons qu’il y a encore du travail à faire.
[Traduction]
Dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2024-2025, la GRC s’attend à obtenir 721 millions de dollars, principalement attribués comme suit: 440,2 millions de dollars pour le Programme des services de police contractuels afin de faire face à la croissance du programme, ce qui permettra de continuer à fournir des programmes et des services; 45,4 millions de dollars en financement anticipé pour permettre au Canada d’entreprendre des visites sur place, d’amorcer la planification et la coordination de la sécurité et de commencer l’achat anticipé d’équipement de sécurité lorsqu’il assumera la présidence du G7 en 2025; 26,2 millions de dollars pour fournir des services de protection aux personnalités publiques; 16,2 millions de dollars pour soutenir les enquêtes criminelles liées à l’ingérence étrangère; 7,6 millions de dollars pour continuer à mettre en œuvre des activités qui contribuent à la Stratégie de prévention du passage de clandestins du Canada; et 2,4 millions de dollars pour soutenir l’intervention continue du Canada dans la crise de sécurité en Haïti.
Sur ce, nous tenons à remercier à nouveau le comité de nous donner l’occasion de passer du temps avec vous ce matin. Nous serons heureux de répondre à vos questions.
[Français]
Merci à tous.
Le président : Merci beaucoup.
[Traduction]
Patrick Amyot, sous-ministre adjoint, Secteur de la gestion ministérielle et dirigeant principal des finances, Sécurité publique Canada : Honorables sénateurs, je vous remercie de m’avoir invité à me joindre à vous aujourd’hui pour vous donner un aperçu du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2024-2025 de Sécurité publique et Protection civile Canada, qui est également connue sous le nom de Sécurité publique.
Je tiens tout d’abord à souligner que je comparais devant vous ce matin à partir du territoire traditionnel du peuple algonquin anishinabe.
[Français]
Sécurité publique Canada exerce un leadership national afin d’assurer la sécurité du Canada et de la population canadienne. Sa mission est de bâtir un Canada sécuritaire et résilient et de contribuer à la résilience de notre pays grâce à l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques et de programmes novateurs, ainsi qu’à l’engagement concret de partenaires nationaux et internationaux.
Le ministère joue un rôle dans trois domaines pour les Canadiens : la sécurité communautaire, la gestion des urgences et la sécurité nationale.
Comme on l’a mentionné, je m’appelle Patrick Amyot. Je suis ici en tant que dirigeant principal des finances pour Sécurité publique Canada.
Ce matin, j’ai des collègues qui sont avec moi pour parler davantage de leur domaine respectif.
[Traduction]
Le total des postes budgétaires de la sécurité publique inclus dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2024-2025 s’élève à 802,9 millions de dollars. Cela représente une augmentation de 48,7 % des crédits du ministère. Ce Budget supplémentaire des dépenses (B) comprend plusieurs transferts internes d’un montant de 92,3 millions de dollars à réaffecter à d’autres ministères fédéraux.
[Français]
Ces transferts facilitent la réaffectation de fonds au sein des ministères afin de répondre aux priorités de Sécurité publique Canada et d’assurer une utilisation efficace des ressources publiques.
[Traduction]
Le poste le plus important du Budget supplémentaire des dépenses est le report de 800 millions de dollars de l’exercice précédent pour le programme de contributions pour les Accords d’aide financière en cas de catastrophe. Comme vous le savez tous, ce programme de longue date fournit une aide financière aux gouvernements provinciaux et territoriaux lorsque les coûts d’intervention et de rétablissement à la suite d’une catastrophe naturelle dépassent ce qu’ils pourraient être en mesure d’assumer seuls.
[Français]
La semaine dernière, Sécurité publique Canada a lancé la première phase du Programme d’indemnisation pour les armes à feu de style arme d’assaut pour les entreprises dans le cadre de sa stratégie globale de lutte contre la violence armée au Canada.
[Traduction]
Le Budget supplémentaire des dépenses (B) comprend 32 millions de dollars pour étendre le programme aux particuliers, ce qui devrait être lancé au printemps 2025. La majorité de ce financement servira à aider les provinces, les territoires et les services de police locaux à établir des plans de collecte d’armes d’assaut auprès des particuliers. Le financement servira également à élargir la fonctionnalité du système de gestion des cas, qui a été conçu initialement pour les entreprises de la phase 1.
Le troisième poste en importance du Budget supplémentaire des dépenses (B) de Sécurité publique Canada est un financement de 14,9 millions de dollars pour le Programme pour la sécurité communautaire du Canada. Ce programme joue un rôle important dans le Plan d’action canadien de lutte contre la haine, surtout dans le cas des crimes haineux, qui ont augmenté en raison des tensions géopolitiques.
[Français]
Ce programme remplace le Programme fédéral d’infrastructure de sécurité et fournit un financement d’une durée limitée aux organismes privés sans but lucratif qui risquent de subir des crimes motivés par la haine. Les bénéficiaires admissibles sont les lieux de culte, les établissements d’enseignement privés reconnus par les provinces et les territoires, les refuges pour les victimes de violence fondée sur le sexe, les centres communautaires, les cimetières, les centres de la petite enfance et les bureaux et espaces administratifs.
[Traduction]
Honorables sénateurs, après ce bref aperçu, mes collègues et moi avons hâte de discuter du budget des dépenses avec les membres du comité.
[Français]
Le président : Merci beaucoup, monsieur Amyot.
Le sénateur Forest : Merci de vos présentations.
Ma première question s’adresse à M. Hammond, de Services publics et Approvisionnement Canada.
Dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), il y a 9,6 millions de dollars supplémentaires pour le Bureau de la traduction. On sait que les services de traduction font des miracles avec des ressources étirées au maximum, car il semble très difficile de recruter des interprètes. Est-ce qu’une partie de ces fonds permettra d’atténuer les défis en matière de recrutement des interprètes, et y a-t-il des stratégies à long terme en ce qui concerne ce recrutement?
[Traduction]
M. Hammond : Le financement prévu dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) est tout particulièrement destiné au soutien du Parlement en termes de services d’interprétation. Je sais que le Bureau de la traduction s’efforce actuellement de trouver d’autres moyens de recruter de nouveaux traducteurs et je sais que ces efforts progressent très bien.
[Français]
Le sénateur Forest : Il n’y a donc aucune stratégie mise en place pour travailler sur ce problème de recrutement dans le cadre de ces fonds supplémentaires de 9,6 millions de dollars?
[Traduction]
M. Hammond : Comme je l’ai dit, je sais que le Bureau de la traduction travaille sur ce dossier et qu’il rencontre plusieurs institutions afin de trouver des sources pertinentes de traducteurs pour répondre à la demande qui se fait sentir.
Je sais qu’il travaille sur la stratégie. Je n’ai pas les détails de cette stratégie particulière ici. Je serais heureux de me renseigner et de communiquer mes observations au comité si vous souhaitez obtenir plus de détails à ce sujet.
[Français]
Le sénateur Forest : Merci.
Ma deuxième question s’adresse à M. Amyot.
Je note que la demande la plus importante de votre ministère pour des crédits supplémentaires, qui est de 800 millions de dollars, concerne les fonds destinés aux Accords d’aide financière en cas de catastrophe. Cela servirait à rembourser les provinces et les territoires pour les dépenses engagées dans les mesures d’intervention, de rétablissement et de mise en place après des catastrophes naturelles.
Comment expliquer que ce soit si long avant que les provinces soient remboursées? Les inondations en Colombie-Britannique remontent quand même à 2021.
M. Amyot : Merci pour la question. Je vais demander à mon collègue Douglas May, directeur principal, Programmes de la gestion des urgences, d’en dire un peu plus.
Ce que je pourrais dire, c’est que oui, cela prend du temps. Quand un événement arrive, il faut d’abord s’occuper de l’événement. Ensuite, les comptables s’en mêlent.
Quant aux réclamations qui sont présentées, les provinces et les territoires ont jusqu’à cinq ans pour soumettre une réclamation. C’est ce qui est typique, mais cela peut être prolongé. Si vous regardez nos rapports financiers trimestriels, il y a un événement qui date de 2013 qui sera réglé bientôt, mais cela prend du temps pour recueillir toutes les réclamations. Cela doit être vérifié par un vérificateur provincial et un vérificateur fédéral. La complexité peut être importante dans certains cas.
Dans ce cas-ci, nous sommes à la merci des provinces et des territoires qui doivent nous soumettre leurs réclamations. Nous travaillons avec eux pour nous assurer de leur donner le temps nécessaire pour qu’ils soient indemnisés.
Douglas May, directeur principal, Programmes de la gestion des urgences, Secteur de la gestion des urgences et de programmes, Sécurité publique Canada : Je n’ai rien à ajouter.
Le sénateur Forest : Cela peut être extrêmement difficile pour les Canadiens et Canadiennes qui ont subi ces dommages. Si tu as perdu une partie de ta maison et que tu attends depuis 2013...
M. Amyot : Je suis absolument d’accord. Les remboursements sont faits aux provinces et aux territoires. Cela ne veut pas dire que les Canadiens n’ont pas reçu l’aide dont ils ont eu besoin.
Le sénateur Forest : Les dédommagements?
M. May : C’est exact.
[Traduction]
Nous travaillons avec les provinces et les territoires. La province met en place le programme et nous collaborons ensuite avec elle en vue de partager les coûts des demandes qu’elle présente. Bien entendu, les événements qui sont survenus en Colombie-Britannique étaient extrêmement complexes et de très grande ampleur. D’ailleurs, je pense que l’événement atmosphérique de 2021 est la plus grande catastrophe enregistrée par les Accords d’aide financière en cas de catastrophe. Étant donné que la province ne s’est toujours pas relevée complètement, il s’agit d’un dossier actif.
[Français]
Le sénateur Forest : Monsieur Larkin, sur le plan de l’exportation de fentanyl, est-ce qu’on a une stratégie? À l’heure actuelle, le volume que l’on saisit à notre frontière est très faible. Est-ce que c’est exagéré de dire que le Canada est un exportateur important de cette drogue?
M. Larkin : Merci pour la question.
[Traduction]
Bref, oui, nous avons une stratégie nationale. Nous travaillons avec les services de police compétents par l’entremise du comité Réponse intégrée canadienne au crime organisé, ou RICCO, qui est un regroupement de chefs de police de tout le pays. Nous avons une stratégie nationale.
Vous avez raison de dire que le Canada a connu une augmentation des exportations de fentanyl. Nous déployons beaucoup d’efforts. Plus particulièrement, dans le cadre de nos discussions en partenariat avec l’Agence des services frontaliers du Canada et d’autres services de police compétents, nous avons notamment mis l’accent sur une stratégie nationale renouvelée. Nous faisons également partie, avec les États-Unis et le Mexique, du Comité trilatéral sur le fentanyl, qui élabore une stratégie nord-américaine de lutte contre les effets terribles et dévastateurs du fentanyl. Comme les membres du comité le savent, plus de 56 000 Canadiens ont perdu la vie en raison du fentanyl.
Bref, nous cherchons et utilisons dès maintenant l’occasion d’être beaucoup plus agiles dans notre approche, ce qui comprendra une intégration accrue des équipes de médicaments dans tout le pays. Nous en dirons plus à ce sujet, mais sachez qu’il y a aussi une stratégie nationale et que nous sommes membres d’un groupe de travail nord-américain permanent, auquel participent aussi nos partenaires.
Le sénateur Smith : Monsieur Amyot, j’aimerais vous poser une autre question, cette fois sur l’ingérence étrangère et la sécurité nationale.
Votre plan ministériel 2024-2025 met l’accent sur la lutte contre l’ingérence étrangère au moyen d’initiatives comme le registre visant la transparence en matière d’influence étrangère, en coordination avec des partenaires internationaux. Les récentes nouvelles font état de préoccupations croissantes concernant les cybermenaces et l’espionnage liés à des acteurs étrangers.
Ma question est la suivante : pourriez-vous faire le point sur la façon dont Sécurité publique Canada travaille à la mise en œuvre du registre visant la transparence en matière d’influence étrangère et sur les défis qui ont été relevés dans le cadre des discussions avec les parties prenantes? Y a-t-il une date que vous pouvez nous donner? Quelles mesures sont prises pour intégrer les conclusions découlant des partenariats internationaux afin de lutter plus efficacement contre l’ingérence étrangère?
M. Amyot : Je vous remercie de la question. Dans notre Budget supplémentaire des dépenses (B), un montant de 2,8 millions de dollars est attribué à la lutte contre l’ingérence étrangère. Vos questions portent davantage sur une mise à jour, et je suis accompagné de mon collègue Sébastien Aubertin-Giguère, qui est sous-ministre délégué, ou sous-ministre adjoint responsable de l’ingérence étrangère.
Sébastien Aubertin-Giguère, sous-ministre adjoint délégué, Secteur de la sécurité nationale et de la cybersécurité, Sécurité publique Canada : Je vous remercie de votre question. Les 2,7 millions de dollars pour la lutte contre l’ingérence étrangère servent à la création du bureau du coordonnateur — mon bureau. Notre travail consiste à assurer la coordination des politiques et des opérations et la mobilisation sur les questions qui concernent la lutte contre l’ingérence étrangère.
Votre question faisait référence à la création du registre visant la transparence. Il s’agit d’un financement distinct. Nous visons le mois de juin. C’est notre plan en interne. Tout progresse conformément au plan.
Le sénateur Smith : [Difficultés techniques]
M. Aubertin-Giguère : C’est exact. Je dois dire qu’il pourrait y avoir beaucoup d’imprévus en cours de route, mais notre plan en interne est d’être prêts.
Essentiellement, nous devons nommer le commissaire — ou la Chambre et le gouverneur en conseil devront nommer un commissaire. Ensuite, nous devons disposer de l’infrastructure informatique, de l’infrastructure intellectuelle, pour ainsi dire, et procéder aux embauches appropriées pour le bureau avant de pouvoir mettre en œuvre la Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d’influence étrangère, et c’est une décision qui relève du gouverneur en conseil.
L’objectif est de créer le bureau, de nommer le commissaire, de bâtir l’infrastructure informatique, de définir les conseils de base, puis de passer à l’entrée en vigueur. Comme je l’ai dit, le mois de juin est la date visée, mais il pourrait y avoir beaucoup d’imprévus en cours de route.
Le sénateur Smith : En ce qui concerne la cybersécurité et les infrastructures essentielles, grâce à des initiatives comme la Stratégie nationale de cybersécurité et le projet de loi C-26, le ministère vise à sécuriser les infrastructures essentielles du Canada et à renforcer la confiance du public. Quelles balises précises ont été établies pour évaluer le succès de la Stratégie nationale de cybersécurité au cours de sa première année?
M. Aubertin-Giguère : Nous renouvelons la stratégie, alors il faut la mettre en œuvre. Il y a beaucoup de consultations avec les parties prenantes et il y a donc un plan pour une stratégie renouvelée. Je n’ai pas les détails des mesures de mise en œuvre, mais nous sommes sur le point de faire la transition...
Le sénateur Smith : Il serait utile d’avoir un résumé d’un ou deux paragraphes à ce sujet pour voir où nous en sommes.
M. Aubertin-Giguère : Oui.
Le sénateur Smith : Une dernière question. Comment le ministère s’attaquera-t-il aux vulnérabilités de l’infrastructure 5G nouvellement élargie dans le cadre de la loi concernant la cybersécurité?
M. Aubertin-Giguère : Le projet de loi C-26 établit des normes que les entreprises de télécommunications doivent respecter. Essentiellement, ces entreprises doivent mettre en place un plan solide en matière de cybersécurité. Des mécanismes de signalement sont également proposés afin que les cyberincidents soient signalés au gouvernement du Canada et que nous puissions renforcer la résilience. Le secteur des télécommunications est l’un des quatre secteurs touchés par le projet de loi C-26. On s’attend à ce qu’il atteigne un certain niveau ou des normes acceptées.
Le sénateur Smith : La planification est-elle déjà en place? Avez-vous obtenu des résultats ou est-il trop tôt pour le dire?
M. Aubertin-Giguère : Le projet de loi C-26 n’a pas reçu la sanction royale. On s’attend à ce qu’une fois le projet de loi adopté, cela crée une obligation de respecter les normes.
Le sénateur Smith : D’accord. Nous en sommes donc aux premières étapes. Je vous remercie.
[Français]
Le sénateur Dalphond : Mes premières questions s’adressent au ministère de la Sécurité publique et à la Gendarmerie royale du Canada et concernent le programme de rachat d’armes.
[Traduction]
Sécurité publique Canada demande 32 millions de dollars pour le financement du Programme d’indemnisation pour les armes à feu de style arme d’assaut. La GRC dispose également de 13,6 millions de dollars pour ce même programme. Pouvez-vous nous expliquer exactement qui fait quoi?
M. Amyot : Oui. Sécurité publique Canada demande 32 millions de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses (B). Comme je l’ai mentionné au début de mon intervention, l’objectif est de poursuivre la phase 2 du déploiement du Programme d’indemnisation pour les armes à feu de style arme d’assaut.
Les responsabilités de Sécurité publique Canada consistent essentiellement à établir la politique, à préparer le système, à faire du marketing, ainsi qu’à communiquer et à envoyer des avis.
Mon collègue Greg Kenney, sous-ministre adjoint responsable du programme d’indemnisation, est ici et peut vous donner plus de détails sur le fonctionnement de Sécurité publique, puis de la GRC.
[Français]
Greg Kenney, sous-ministre adjoint, Programme des armes à feu, Sécurité publique Canada : Bonjour. Je vous remercie de la question. Je m’appelle Greg Kenney.
[Traduction]
Je suis le sous-ministre adjoint responsable du programme des armes à feu. Comme mon dirigeant principal des finances l’a déjà expliqué, les 32 millions de dollars serviront à faire avancer la phase 2 au cours du présent exercice en prévision de son déploiement en 2025.
Les 32 millions de dollars représentent un certain nombre d’activités, notamment l’envoi d’avis et de communications, comme l’a expliqué M. Amyot. Nous sommes également en train de faire évoluer notre système informatique de la phase 1 à la phase 2, en tirant parti d’une grande partie des fonctionnalités actuellement en place pour soutenir la phase 1 et les entreprises pour les particuliers.
Nous travaillons avec d’autres ministères fédéraux à la mise en place d’un centre de contact pour permettre aux personnes qui participent au programme d’appeler et de demander un soutien sécurisé.
Un certain nombre d’autres initiatives plus modestes sont en cours. Nous travaillons avec des services professionnels afin de terminer notre évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et de conclure des ententes d’échange de renseignements avec nos différents partenaires. Un certain nombre de ces activités de planification et de préparation visent à soutenir le lancement du printemps en 2025.
[Français]
M. Larkin : Je vous remercie de la question. En 2024-2025, la GRC a reçu 13,6 millions de dollars pour le soutien de la sécurité publique.
[Traduction]
Ces fonds visent à soutenir Sécurité publique Canada dans la phase 1. Le Programme canadien des armes à feu a reçu cet argent. Même si la police ne participe pas à la phase 1, cet argent permet au Programme des armes à feu de contribuer à l’envoi de courriels, de communications et d’avis ainsi qu’à des envois postaux aux 2,3 millions de détenteurs de permis, ainsi qu’aux quelque 4 000 entreprises qui sont détentrices de permis, y compris les magasins d’armes à feu, les champs de tir et ainsi de suite.
Cet argent nous aide également à planifier la phase 2, qui porte sur la collecte auprès des particuliers.
Nous travaillons sur ce plan pour neuf provinces, qui ne comprennent pas la Saskatchewan ni l’Alberta. Son lancement, qui coïnciderait avec nos champs de compétence, se ferait sur une période de six mois à partir du printemps 2025.
Nous travaillons sur des plans opérationnels visant à recueillir environ 30 000 armes à feu dans les régions desservies par la GRC. Nous soutiendrons également les organismes de petite et de moyenne taille qui ont besoin d’un soutien et qui effectuent une collecte à l’échelle nationale.
Le sénateur Dalphond : Ce que je comprends de vos deux réponses, c’est que cet argent n’est pas pour financer le rachat d’armes, mais pour recueillir des renseignements et mettre des systèmes en place.
J’ai entendu à la télévision que quelqu’un rachète les armes des commerçants; est-ce la GRC ou Sécurité publique Canada?
M. Kenney : La semaine dernière, dans le cadre de la phase 1, qui est en cours, on a invité les entreprises à l’échelle du pays à participer au programme. Le montant de l’indemnisation est destiné aux entreprises à la phase 1. Le processus exige des entreprises qu’elles utilisent le système de gestion des cas, dont j’ai parlé plus tôt, pour soumettre leur demande, identifier les armes à feu qu’elles ont en leur possession et accepter les modalités.
Le sénateur Dalphond : Combien d’argent a été versé jusqu’à maintenant?
M. Kenney : Environ 35 000 $.
Le sénateur Dalphond : 35 000$?
M. Kenney : Oui. Quatre entreprises ont participé à la première phase, notre phase d’essai finale. Elles ont remis 35 armes à feu.
Le sénateur Dalphond : Quelles sont les attentes pour cette année en ce qui concerne le rachat d’armes auprès des magasins ou des marchands?
M. Kenney : Nous nous attendons à ce que de 7 000 à 10 000 armes à feu proviennent d’entreprises qui possèdent des armes à feu admissibles.
Le sénateur Dalphond : Cela veut dire combien d’argent?
M. Kenney : Nous avons prévu un budget de 13 à 18 millions de dollars pour les compensations aux entreprises.
Le sénateur Dalphond : De 13 à 18 millions de dollars, et nous avons dépensé 35 000 $ jusqu’à présent. On est loin de la cible, si je peux me permettre cette expression.
M. Kenney : Oui, 35 000 $, à ce stade-ci.
Le sénateur Dalphond : Merci.
La sénatrice Pate : Ma question s’adresse à M. Amyot.
Je suis inquiète. Même si je ne vois rien à ce sujet dans les demandes de financement du Budget supplémentaire des dépenses, Sécurité publique Canada verra la fin du comité consultatif ministériel sur la mise en œuvre des unités d’intervention structurée à la fin du mois.
Je suis curieuse de savoir s’il y a de l’argent dans le Budget supplémentaire des dépenses pour le maintien de la surveillance correctionnelle et, le cas échéant, où se trouve cet argent.
Qui remplacera le comité consultatif ministériel pour assurer le type de surveillance qui est clairement requis pour ces unités d’intervention structurée?
M. Amyot : Je vous remercie de la question.
Je confirme qu’il n’y a pas d’argent prévu pour ce comité dans le Budget supplémentaire des dépenses (B).
Je suis heureux de voir mon collègue Chad Westmacott, qui a des renseignements à vous fournir.
Chad Westmacott, directeur général, Sécurité communautaire des services correctionnels et de la justice pénale, Secteur de la prévention du crime, Sécurité publique Canada : Vous avez raison de dire que le mandat du Comité consultatif sur la mise en œuvre n’est pas renouvelé. Il se terminera à la fin de l’année civile.
Le Comité consultatif sur la mise en œuvre des unités d’intervention structurée est là depuis le début. Il a été mis sur pied pour mettre en œuvre les unités d’intervention structurée. Son mandat a été rétabli, puis renouvelé jusqu’en décembre 2024, car il devait se terminer à la fin de l’année dernière.
À l’avenir, le Bureau de l’enquêteur correctionnel se chargera de la supervision. C’est l’entité adéquate pour la supervision de tout ce qui a trait au service correctionnel, y compris les unités d’intervention structurée.
Merci.
La sénatrice Pate : Le Bureau de l’enquêteur correctionnel, tant le Bureau que le Comité consultatif ministériel en fait, reçoit constamment des évaluations cinglantes sur ce qui n’a pas été fait dans le cadre des unités d’intervention structurée, en plus de demander le lancement de l’examen quinquennal des dispositions du projet de loi C-83, qui devait être mis en œuvre.
Avec tout le respect que je vous dois, les recommandations faites par le Bureau de l’enquêteur correctionnel sont restées lettre morte au fil des ans, je dirais même de tout temps.
En plus, cette année, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a demandé plus de renseignements sur la supervision, et on les lui a refusés.
Quelles garanties avez-vous qu’il y aura véritablement un changement de comportement à Service correctionnel Canada?
M. Westmacott : Je ne peux pas parler au nom de Service correctionnel Canada comme tel.
Je peux souligner que Sécurité publique Canada travaille en étroite collaboration avec Service correctionnel Canada pour prendre les mesures qui s’imposent après chacun des rapports du Bureau de l’enquêteur correctionnel et du Processus d’évaluation indépendant à l’intention du ministère.
Du point de vue de la sécurité publique, il y a des recommandations relatives aux décideurs externes indépendants, à la structure ou plutôt à la façon dont ces décideurs s’inscrivent dans la structure. Nous avons intégré les décideurs à nos services et nous leur avons fourni de la formation supplémentaire pour assurer l’uniformité à l’échelle du pays.
La sénatrice Pate : Vous savez qu’on a exprimé dernièrement de graves inquiétudes par rapport aux décideurs externes indépendants qui, parce qu’ils ne se contentaient pas de simplement approuver les décisions de Service correctionnel Canada, n’ont pas obtenu de renouvellement de contrat.
Je souligne que, selon le site Web de Sécurité publique Canada, ils sont explicitement là pour conseiller et appuyer le ministre de la Sécurité publique par rapport à la législation et aux politiques régissant les services correctionnels et de justice pénale, mais, surtout, pour renforcer le système correctionnel fédéral. Le site Web mentionne en outre la mise en œuvre d’unités d’intervention structurée ainsi que le rôle de supervision des décideurs externes indépendants et du Comité consultatif ministériel. Si elle n’est pas fournie, que pourrait faire ce comité à votre avis?
M. Westmacott : Je suis désolé, je n’ai pas...
La sénatrice Pate : S’il y a toujours aussi peu de supervision des services correctionnels, que peuvent faire ce comité ou d’autres comités sénatoriaux selon vous?
M. Westmacott : Le fait que ce comité et d’autres soulèvent des préoccupations par rapport à Service correctionnel Canada et au système correctionnel canadien est fort estimable.
Chaque recommandation fournie à Sécurité publique Canada ou à Service correctionnel Canada est soigneusement étudiée, puis des mesures sont prises pour essayer de remédier aux préoccupations soulevées.
La sénatrice Galvez : Ma question s’adresse à M. Amyot. Quand on parle des phénomènes météorologiques extrêmes et de leurs coûts, les Canadiens s’intéressent aux pertes des assureurs. Le Bureau d’assurance du Canada publie les sinistres assurés, ce qui précise le coût de chacun de ces phénomènes. Par exemple, les feux de forêt de Jasper ont coûté 880 millions de dollars. Au total, nous savons que, tous les ans, le coût des sinistres assurés augmente. Il est passé de 1 million de dollars par an à 4 milliards de dollars à l’heure actuelle.
Dans vos prévisions budgétaires, vous demandez du financement dans le cadre des Accords d’aide financière en cas de catastrophe pour des mesures d’urgence de la Croix-Rouge canadienne qui doit mettre en œuvre un portail de sensibilisation aux risques d’inondation pour améliorer la résilience face aux catastrophes naturelles. Vous appelez tout cela des catastrophes naturelles, mais c’est lié aux phénomènes météorologiques extrêmes dus aux changements climatiques. Tout cela s’ajoute aux publications du Bureau d’assurance du Canada.
Pouvez-vous nous dire le coût annuel de ces phénomènes météorologiques extrêmes? De quelle façon vous préparez-vous à l’année qui vient? Combien la prochaine année va-t-elle coûter?
M. Amyot : Merci pour votre question. Sa portée est très large, alors je vais essayer de vous répondre avec l’aide de mon collègue, Doug May, ici présent.
Combien tout cela coûte-t-il? Ce n’est pas uniquement Sécurité publique Canada qui soumet des coûts pour les phénomènes météorologiques extrêmes ou les changements climatiques. Les Accords d’aide financière en cas de catastrophe constituent notre programme le plus important. Le rôle de Sécurité publique Canada est d’aider les provinces et les territoires à se rétablir après une catastrophe, qu’il s’agisse d’une inondation, d’un feu de forêt ou d’un phénomène météorologique extrême.
Les sommes précises pour soutenir ce rétablissement, comme vous pouvez le voir dans le Budget supplémentaire des dépenses, sont de 800 millions de dollars, qui s’ajoutent aux 5,5 millions de dollars prévus dans le Budget principal des dépenses. Pour l’exercice fiscal en cours, on prévoit 1,35 milliard de dollars.
Je peux toutefois vous dire quel sera le coût. Actuellement, pour les Accords, nous avons publié le passif à venir pour aider les provinces et territoires en nous fondant sur 87 événements approuvés par décret. Nous n’aidons pas toutes les provinces et tous les territoires. Tout dépend du montant. Le passif actuel est de 5,5 milliards à verser, en théorie, au cours des 5 prochaines années. C’est ce que nous avons prévu pour les Accords.
Il y a un certain nombre de programmes préventifs en place. Comme vous le voyez, il y a un portail de sensibilisation aux inondations en cours de conception, ce qui coûte 2,1 millions de dollars. C’est pour aider les Canadiens à établir s’ils vivent à un endroit où il y a des risques d’inondation.
La sénatrice Galvez : Donc, que se passe-t-il si, par exemple, vous trouvez des gens qui vivent à un endroit sujet aux inondations?
M. Amyot : C’est là que je demande à mon collègue d’intervenir. Merci.
M. May : Dans les Accords avec les provinces, il y a des incitatifs à la réinstallation dans les régions à risque élevé d’inondations, oui. Je n’ai pas tous les chiffres, mais c’est la réalité et c’est en cours.
La sénatrice Galvez : J’aimerais savoir où exactement les citoyens peuvent faire une demande. Est-ce précisé sur le site Web?
M. May : Ces incitatifs et ces objectifs sont gérés par l’intermédiaire des programmes provinciaux quand il se produit une catastrophe. Il est ensuite possible, dans le cadre de l’Accord, de s’associer à la province pour mettre en œuvre des solutions innovatrices en matière de rétablissement, comme on les appelle, afin de permettre aux gens de se réinstaller, oui.
La sénatrice Galvez : Une dernière chose. Monsieur Larkin, je suis certaine que votre équipe participe à certains de ces appels d’urgence. Est-ce que cela est inclus dans les coûts cités par M. Amyot, ou est-ce que ces coûts s’ajoutent aux sinistres assurés, au bureau de la sécurité publique et, maintenant, à la GRC?
M. Larkin : Merci pour cette question. La GRC aurait un rôle à jouer dans la gestion des situations d’urgence dans la province, la municipalité ou le territoire. Ces coûts sont en fait inclus dans le programme en vigueur des services de police contractuels que nous inscrivons au budget tous les ans. Une bonne partie a trait aux volets de l’évacuation, de l’aide en cas d’incident critique et du chef des interventions sur les incidents majeurs, de même que certains fonds à gérer. Un certain nombre de nos membres ont été déplacés dans ces volets, tout comme la planification opérationnelle d’urgence pour assurer le maintien des activités, mais c’est un poste budgétaire distinct.
Si cela vous intéresse, nous pouvons vous faire suivre des renseignements sur l’ensemble du pays en matière de gestion des situations d’urgence et du financement afférent, ventilés par province et territoire, mais beaucoup seraient pour le bon fonctionnement des services de police là où une localité est évacuée. Par exemple, à Jasper, il va sans dire que nous avons évacué beaucoup de monde et offert beaucoup de soutien. Nous avons invoqué l’article 9, une mesure qui a permis d’obtenir l’aide de la Saskatchewan, de la Colombie-Britannique et de l’Alberta pour ces membres afin d’assurer la sécurité de la localité, mais cela est un élément distinct de nos ententes contractuelles.
La sénatrice Galvez : Pourriez-vous envoyer cela au greffier, je vous prie?
M. Larkin : Avec plaisir.
Le sénateur Loffreda : Je remercie nos témoins d’être là ce matin.
J’ai deux questions pour la GRC, la première sur l’intégrité de la frontière et la deuxième sur le Sommet du G7 de l’année prochaine, au Canada. Vous demandez environ 44 millions de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour la présidence du Sommet du G7. Je remarque 53 millions de dollars supplémentaires pour Services partagés Canada et encore 17 millions de dollars pour Affaires mondiales Canada.
Avant de parler du financement pour le budget total de la GRC dans le cadre du Sommet du G7, ma question porte sur l’intégrité de la frontière. Quelle est votre plus grande difficulté? Quels sont les principaux changements qui seront apportés d’après les demandes du président désigné Trump, le cas échéant? Avez-vous assez de ressources pour répondre adéquatement aux demandes et pour respecter les cibles que vous avez établies?
M. Larkin : Merci pour cette question. Avant toute chose, je tiens à souligner que, partout au pays, nous avons des équipes intégrées de la police des frontières. Nous faisons pas mal de travail en sécurité frontalière dans l’environnement actuel. Une bonne partie de ce travail est axée sur la contrebande d’armes à feu, la traite de personnes et le trafic de drogues.
Nous devons aussi soutenir l’Agence des services frontaliers du Canada aux points d’entrée. L’étendue de notre pays est l’une de nos plus grandes difficultés. Nous avons une frontière très étendue. Nous sommes également conscients que le volume des personnes, des véhicules et des vaisseaux constitue une difficulté majeure pour nous. La GRC doit travailler avec des ressources limitées tout en trouvant un juste équilibre entre diverses priorités, ce qui comprend l’ingérence étrangère, ainsi que la sécurité publique et la protection des personnalités publiques, une opération d’une grande complexité dans des conditions changeantes.
Nous jonglons avec une série de responsabilités et essayons d’être aussi agiles que possible du point de vue de la frontière. Manifestement, une partie très importante de notre travail se fait en collaboration avec les forces de l’ordre américaines. Nous tenons régulièrement des réunions. Des membres américains de la patrouille frontalière, du FBI et du Bureau of Alcohol, Tobacco and Firearms sont au sein de nos unités canadiennes, partout au pays. Nous avons des interactions quotidiennes et hebdomadaires avec les forces de l’ordre américaines. Beaucoup de travail est fait.
Nous travaillons en étroite collaboration avec Sécurité publique Canada depuis un mois sur les futures relations canado-américaines, ce qui veut dire, entre autres, que nous travaillons très étroitement avec nos partenaires de l’Agence des services frontaliers du Canada pour cerner le potentiel de technologies évoluées et l’utilisation de diverses technologies à notre longue frontière. Nous étudions aussi comment accroître les patrouilles maritimes et aériennes pour gérer la frontière, tandis que nous envisageons les diverses difficultés. Nous collaborons avec Sécurité publique Canada pour soutenir au besoin une demande du ministère d’un plan d’action à la frontière. Je ne peux pas vous fournir tous les détails, mais on nous a demandé des ressources. Nous nous tournons vers l’avenir et envisageons une frontière intégrée.
La difficulté, bien franchement, réside dans la gestion des diverses priorités des services de police, la complexité des activités policières et la quantité réelle de biens et de personnes qui passent d’un pays à l’autre. Je pense que c’est une responsabilité partagée avec Sécurité publique Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada et d’autres partenaires d’application de la loi.
Je tiens à rappeler l’excellente approche collaborative au Canada, mais aussi avec les États-Unis. Nous travaillons extrêmement bien ensemble. Nous l’avons constaté récemment dans un certain nombre d’arrestations majeures, dont l’opération GIANT SLALOM, un projet états-unien sur le trafic de drogues qui a permis la saisie d’une quantité importante de fentanyl destinée au Canada. Je vais m’arrêter ici si vous voulez que je passe à la question sur le G7.
Le sénateur Loffreda : Vous le pouvez. C’est une question très brève. Vous avez dit travailler en étroite collaboration avec les forces de l’ordre états-uniennes. Sont-elles satisfaites de notre performance et des raisons derrière les demandes du président désigné Trump? Est-ce purement politique, dans ce cas, ou y a-t-il des préoccupations légitimes du côté états-unien?
M. Larkin : Je ne peux pas parler au nom des forces de l’ordre états-uniennes sur leur degré de satisfaction. Ce que je peux vous dire, c’est que notre relation est solide. Il serait inapproprié que je commente l’approche du président désigné, ce genre de choses. Ce que je peux vous dire, c’est que nous sommes très fiers du travail que nous faisons chaque jour pour assurer l’intégrité de la frontière nationale. Nous sommes aussi très fiers de nos opérations actuelles, que nous menons tous les jours.
Maintenant, nous comprenons, par l’intermédiaire de Sécurité publique Canada et les discussions que nous avons avec l’Agence des services frontaliers du Canada, que les attentes envers nous peuvent changer. Nous nous préparons à un avenir où les attentes seront différentes. Nous nous penchons sur la souplesse de notre organisation, de même que sur l’établissement des priorités, comme nous en avons déjà parlé, pour remédier aux fléaux du fentanyl et des opioïdes dans notre société — pour lesquels, je le répète, nous avons des stratégies nationales qui, manifestement, ne suffisent pas —, de même que d’autres questions majeures, dont le partage de renseignements avec les forces de l’ordre états-uniennes, plus particulièrement à propos des délinquants sexuels qui se rendent aux États-Unis, et la façon dont nous échangeons des renseignements avec nos partenaires états-uniens.
Le sénateur Loffreda : S’il n’y a pas assez de temps pour parler du G7 pendant ce tour, nous l’aborderons au suivant.
Le sénateur Carignan : Au deuxième tour, s’il vous plaît.
La sénatrice Kingston : Bienvenue à tous. Ma question s’adresse à M. Larkin.
Nous avons déjà parlé de ces questions en septembre, mais vous avez plus de 360 millions de dollars en demandes dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour le programme des services de police contractuels. En septembre, j’ai posé des questions sur le renouvellement et la modernisation des services de police de première ligne et critiques de la GRC. Bien sûr, vous avez un grand déploiement au Nouveau-Brunswick dans le cadre de services de police contractuels.
Dans votre réponse, vous avez parlé du fait que beaucoup des appels traités par vos forces ont trait au désordre social, ce qui ne mène pas forcément à des accusations au criminel, et vous avez parlé du fait que vous allez de l’avant avec différentes choses, comme le lancement d’équipes d’intervention en cas de crise où un agent de police est jumelé à un spécialiste en santé mentale et le triage des d’intervention en cas de crise dans vos centres de communication.
D’abord, j’aimerais que vous nous en disiez un peu plus sur vos progrès dans ces dossiers depuis, de même que sur la réunion à venir, faute de meilleur terme, entre les chefs de police du pays en janvier 2025 dont vous avez parlé, réunion qui approche, et ce que vous espérez y accomplir.
M. Larkin : Je vous remercie pour votre question. Vous avez raison de dire que nous voulons un développement progressif en 2024-2025 et jusqu’à la fin du contrat en 2031-2032. Mon collègue, M. Amyot, peut parler des détails de la gestion du contrat, car c’est Sécurité publique Canada qui le gère.
Comme je l’ai mentionné, nous avons reçu 440,2 millions de dollars. De ce montant, 367 millions de dollars correspondent à des autorisations votées. De ce montant, 79,5 millions de dollars sont des autorisations législatives. Donc, dans chaque province et territoire, le commandant examine et travaille avec l’administration locale et le ministre de la Justice ou le ministre de la Sécurité publique, selon la province dans laquelle il se trouve, sur des questions telles que : « Quelles sont les grandes priorités? Quelles priorités avons-nous établies? Comment gérons-nous cela? »
Je peux vous dire qu’il y a peu de temps, lors d’une réunion avec un sous-ministre adjoint principal de Sécurité publique Canada, ainsi qu’avec d’autres sous-ministres adjoints et le sous-ministre territorial de la police fédérale, il a beaucoup été question des services de police hiérarchisés, des agents de sécurité communautaire et des communautés autochtones. C’est un vaste sujet. Nous nous sommes également demandé comment répartir les demandes d’intervention afin de mieux répondre aux besoins et d’être mieux préparés.
L’incidence de la gravité des crimes est considérable, en particulier dans les différentes divisions de l’Ouest du Canada. Les communautés auxquelles nous fournissons des services sont confrontées à un grand nombre de questions criminelles complexes, et nous ne sommes pas toujours les mieux placés pour les résoudre. Comment allons-nous gérer cela à l’avenir?
Une réunion de la police fédérale dans les territoires est prévue au début du mois de janvier, au cours de laquelle on discutera du contrat de 2032 et des années suivantes, ainsi que des priorités en matière de maintien de l’ordre. En ce qui concerne le soutien à la sécurité publique, l’une des questions que nous posons à l’interne est la suivante : à quoi ressemble l’avenir de la police? Très franchement, il y a un problème d’égalité dans le pays. Certaines provinces sont plus riches que d’autres et sont en mesure de financer des services de police et divers services que d’autres provinces et territoires ne peuvent pas payer.
Je vais vous donner un exemple phénoménal. Dans le territoire du Yukon, nous avons récemment rencontré la ministre McPhee et le sous-ministre Mark Radke pour mettre en place un service de santé mentale composé d’un agent de police et d’un infirmier spécialisé en santé mentale. C’est un énorme succès, en particulier dans la collectivité de Whitehorse, la principale population urbaine. Nous observons une baisse importante de la demande de services de police et des demandes d’intervention. Les effets sur les personnes avec lesquelles nous interagissons sont également meilleurs.
Ce que l’équipe de police contractuelle du bureau pourrait peut-être faire pour le comité, et qui serait plus facile pour nous à cause de l’immensité des provinces et des territoires et du caractère unique de chaque administration, ce serait de dresser le portrait des agents en santé mentale, de répartition et de services communautaires par province et par territoire afin de vous donner une idée des différentes situations. En effet, le niveau de service varie d’un bout à l’autre du pays. Cela dépend en partie des ententes contractuelles et, très franchement, de la capacité à financer les services de police.
La sénatrice Kingston : J’ai une autre question à ce sujet. Au Nouveau-Brunswick, plus précisément, y a-t-il eu… aurons-nous une deuxième série de questions?
Le président : Ce sera pour la deuxième série de questions, s’il vous plaît.
La sénatrice Ross : Ma question s’adresse à M. Hammond. Je viens du Nouveau-Brunswick et je suppose qu’on pourrait dire qu’on nous a raconté de façon anecdotique que le système Phénix n’était pas réellement prêt à être déployé lorsqu’il l’a été. Je me demande si vous pourriez me parler des 100 millions de dollars, voire plus, alloués à Dayforce. Pouvez-vous me rassurer quant à la mise en œuvre, les échéances, l’état d’achèvement et les mesures prises pour garantir que certains des problèmes vécus avec Phénix ne se reproduiront pas?
M. Hammond : Merci beaucoup pour cette question. En ce qui concerne le financement que nous avons reçu dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B), il servira principalement à déterminer la faisabilité du système Dayforce. Il s’agit d’un processus mené avec Dayforce et des employés du gouvernement du Canada pour s’assurer que nous sommes prêts à lancer ce nouveau système au moment opportun. La faisabilité sera donc réalisée cette année afin de déterminer les délais de mise en œuvre.
La sénatrice Ross : À ce stade, il n’y a pas de délais prévus pour la mise en œuvre. Les 100 millions de dollars servent uniquement à évaluer la faisabilité?
M. Hammond : Pour le moment, ils évaluent la faisabilité, puis nous déterminerons les délais de mise en œuvre.
La sénatrice Ross : Diriez-vous qu’ils ont établi ou qu’ils vont établir des sortes de critères à approuver ou à rejeter et déterminer s’il faut encore aller de l’avant ou non, ce qui n’était peut-être pas le cas avec Phénix?
M. Hammond : Je dirais que le ministère est très conscient qu’il doit s’assurer de prendre les mesures nécessaires pour assurer une mise en œuvre adéquate et il est fortement résolu à le faire. Le travail qui se poursuit avec nos collègues du Centre des services de paye et l’équipe de transformation de la paye vise à s’assurer que nous ne commettrons pas les mêmes erreurs cette fois-ci.
La sénatrice Ross : Merci beaucoup.
[Français]
Le sénateur Moreau : Ma première question s’adresse à M. Amyot.
En réponse à une question du sénateur Forest sur la lenteur des indemnisations entre le gouvernement fédéral et les provinces, vous avez expliqué notamment que vous étiez à la merci des provinces pour obtenir lesdites réclamations, et j’en conviens. Vous avez aussi indiqué que deux vérifications étaient effectuées : l’une par un vérificateur des provinces et l’autre par un vérificateur du gouvernement fédéral. Quelle est la nécessité d’avoir deux vérifications? Les vérificateurs sont, après tout, des professionnels qui ont l’obligation de donner une opinion impartiale sur les réclamations. N’y a-t-il pas là un dédoublement? Des efforts sont-ils faits pour réduire ce genre de dédoublement dans le contexte où les provinces ont déjà décaissé des sommes importantes pour indemniser les sinistrés, en attendant une indemnisation et une participation du gouvernement fédéral?
M. Amyot : Merci pour la question. Oui, il y a deux vérifications actuellement. Cela fait partie du cadre pour le programme.
Je vais commencer et je suis certain que mon collègue pourra vous donner plus de détails.
Les provinces et les territoires accumulent des dépenses et ils ne sont pas les seuls à en avoir. Ils accumulent toutes les dépenses de leurs partenaires, soit celles des municipalités, des forces de l’ordre, des pompiers et autres. Une première vérification a alors lieu pour déterminer ce qui sera remboursé, selon le cadre de la province.
Ensuite, ce qui n’a pas été remboursé est réclamé au gouvernement fédéral. Nous vérifions pour nous assurer que ce que nous remboursons fait partie de notre cadre. Étant donné que c’est complexe et qu’il y a plusieurs partenaires, les auditeurs des provinces ou des territoires vérifient d’abord que cela cadre dans leur programme. Par la suite, lorsque la réclamation nous arrive, nous nous assurons que ce ne sont pas des choses que le gouvernement fédéral ne rembourse pas. Cela dit, c’est une réponse très théorique. Je vais demander à M. May de vous donner plus de détails.
M. May : Je n’ai rien à ajouter. Il y a deux programmes : celui de la province et le nôtre. On travaille ensemble. Toutefois, il y a des spécificités dans chacun des programmes. Cela exige donc de faire des vérifications dans chacune des administrations.
Le sénateur Moreau : Étant donné que les critères des programmes sont connus, tant ceux du gouvernement fédéral que ceux des gouvernements provinciaux ou des territoires, pour quelle raison n’y a-t-il pas qu’une seule vérification qui est faite pour l’ensemble des critères? Il n’y a rien d’impossible là-dedans.
M. Amyot : Je suis absolument d’accord. On parle de beaucoup d’argent, de deux différents cadres et de deux différents programmes. Les provinces sont responsables d’établir leur propre programme d’indemnisation. Elles vérifient ce qu’elles ont. Pour la plupart des événements, ce sont elles qui vont faire les remboursements sans l’aide du gouvernement fédéral.
Le sénateur Moreau : Pourriez-vous nous dire, si vous pouvez fournir cette information au comité, quels sont les coûts applicables à la vérification pour ce qui est de l’ensemble des indemnités, soit la vérification des provinces et celle du gouvernement fédéral? Vous pourriez simplement fournir ce chiffre au greffier du comité.
Ma deuxième question s’adresse à M. Larkin. Quand vous avez répondu à une question du sénateur Loffreda, vous avez indiqué ce que vous faisiez à l’heure actuelle pour assurer la sécurité des frontières. Cependant, j’ai entendu le ministre Champagne affirmer qu’il y avait des efforts qui étaient consentis par le gouvernement fédéral depuis plusieurs mois pour améliorer la sécurité aux frontières. Ma question est la suivante : est-ce que, dans le Budget supplémentaire des dépenses que nous examinons aujourd’hui, il y a un montant, quel qu’il soit, qui est destiné à améliorer la sécurité aux frontières?
M. Larkin : Je vous remercie de votre question. On n’a aucune somme additionnelle dans le Budget supplémentaire des dépenses de 2024-2025.
Le sénateur Moreau : Lorsque vous parliez d’améliorer la technologie, les drones et les équipements technologiques pour faciliter le contrôle d’une frontière qui n’est militarisée d’aucune façon sur l’ensemble du territoire, quels sont les fonds additionnels dont vous aurez besoin pour répondre aux exigences du gouvernement fédéral par rapport à l’amélioration de la sécurité à la frontière?
M. Larkin : Je vous remercie de votre question. C’est très important. Chaque jour, il y a des technologies et des personnes qui travaillent à la frontière. On travaille avec la sécurité publique.
[Traduction]
Nous envisageons l’avenir de l’amélioration des technologies avancées. Tout comme le ministre Champagne et notre ministre, nous avons travaillé en étroite collaboration sur ce que nous pouvons faire pour améliorer les choses. Comme je l’ai dit, nous disposons de ressources limitées que nous veillons à équilibrer, mais je tiens à rassurer ce comité sur le fait que nous avons déployé une technologie importante. Nous disposons également d’un personnel important. Il s’agit d’un plan d’amélioration qui ne ferait qu’accroître ce que nous faisons actuellement chaque jour.
[Français]
Le président : Je vais continuer dans cette même ligne de question. Vous dites que vous avez des ressources limitées. Je vous ai entendu dire cela plusieurs fois aujourd’hui.
En 2014, la GRC avait 29 000 employés. En 2024, il y a 31 161 employés, donc environ 2 000 de plus. Je présume que de ce nombre, les deux tiers environ sont des policiers, puisqu’il s’agit d’un ratio. Donc, on a vu une augmentation du nombre de policiers depuis 10 ans. Je suis généreux, parce qu’avec les chiffres dont vous avez parlé, je ne suis pas certain qu’il y a eu une augmentation du nombre de policiers sur 10 ans. S’il y en a une, elle est très légère. Je vais vous donner 6 % d’augmentation du nombre réel de policiers. Pourtant, le budget était de 2,63 milliards de dollars. Avec le Budget supplémentaire des dépenses (B), on passera à 5,6 milliards de dollars environ. Si je retire 400 millions de dollars pour les nouveaux policiers, il reste 5,2 milliards de dollars. Le budget a donc augmenté de 100 % sur 10 ans. Toutefois, il n’y a que 6 % de plus de personnel. Que se passe-t-il à la GRC?
M. Larkin : Je vous remercie de votre question.
[Traduction]
Vous avez raison. Il y avait environ 32 000 employés en 2024. Environ 20 000 d’entre eux seraient des membres réguliers, et environ 12 000 seraient des fonctionnaires. Il est important de souligner qu’au cours de la dernière décennie, nous nous sommes également penchés sur les fonctions au sein de l’organisation. Un policier doit-il faire une partie du travail d’expertise technique, du travail en matière de cybersécurité et des enquêtes sur la cybercriminalité? Nous avons piloté des enquêtes criminelles civiles sur du blanchiment d’argent et des crimes financiers. Où a-t-on besoin du policier traditionnel que nous connaissons tous? Nous avons examiné différents éléments dans le cadre de notre mandat de modernisation de la police fédérale. Les fonctionnaires et les membres civils appuient fortement les services de police spécialisés. En ce qui concerne les sciences et les laboratoires judiciaires, il s’agit uniquement d’experts en la matière professionnels.
Lorsque je parle de ressources limitées, vous avez raison. Au cours de la dernière décennie, la criminalité au pays a évolué. Elle a beaucoup changé. Les enquêtes et les exigences judiciaires sont bien plus exigeantes qu’elles ne l’étaient auparavant. Du point de vue des services de protection, nous avons dû faire preuve de souplesse pour réorienter les ressources. Nous disposons d’un nombre limité de policiers dans le cadre d’un budget déterminé, et nous manœuvrons en fonction des priorités, de la gravité de la criminalité et de ce que nous estimons être une menace importante à ce moment-là. Voilà la réalité à laquelle nous sommes confrontés.
Lorsqu’on parle de la frontière et qu’on pense à l’avenir, nous avons travaillé avec Sécurité publique Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada pour déterminer ce qui serait réaliste et idéal en combinant la technologie et les ressources humaines. Qu’est-ce qui est réaliste en matière de recrutement? Qu’est-ce qui est réaliste en matière de formation et de résultats pour s’assurer que nous dépensons sagement l’argent du gouvernement? Il s’agit d’une véritable fusion du travail que nous effectuons ici. Il ne s’agit pas d’un simple élément. Par ailleurs, nous avons toujours la responsabilité de pourvoir les postes de policiers contractuels et les postes d’agents de première ligne dans tout le pays.
[Français]
Le président : La population était de 35 millions d’habitants en 2014. Maintenant, elle est de 41 millions. Les policiers calculent leurs effectifs en utilisant un ratio par 100 000 habitants. Statistique Canada indique que, pour le Canada, il y a une diminution du nombre de policiers par 100 000 habitants chaque année en général; il a baissé de 18 %.
Nous avons l’impression que vous êtes des pompiers plus que des policiers. On vous assigne là où il y a des feux, des vols de voiture, on arrête des gens... Après l’élection du président Trump, le ministre Champagne a déclaré qu’il se préparait depuis plusieurs mois à contrôler les frontières. C’est pour le moins particulier d’affirmer qu’on se prépare depuis plusieurs mois. On devrait toujours être prêt. Toutefois, on mettra des ressources supplémentaires dès maintenant. Il me semble que vous avez besoin de plus de policiers. Le nombre de policiers n’a pas suivi l’augmentation de la population.
M. Larkin : Je vous remercie de votre question.
[Traduction]
Nous avons manifestement cherché à diversifier les effectifs. Il est important de souligner que nous ne croyons pas que le fait d’augmenter le nombre d’agents de police soit nécessairement le meilleur moyen de résoudre les crimes ou de s’attaquer à certains de ces problèmes. Nous pouvons faire appel à des civils très bien formés et très compétents pour effectuer une partie du travail. Nous regardons les autres agences, mais je serais ravi que le dirigeant principal des finances nous donne des précisions sur l’augmentation du budget et sur la manière dont les fonds sont dépensés. Je serais heureux de transmettre ces renseignements au comité.
Évidemment, je peux vous dire que nous sommes en train de demander des ressources pour l’avenir. Nous sommes conscients que nos services de police fédéraux et nos services de police spécialisés ont atteint leurs limites. Pour que nous puissions répondre à la complexité croissante des services de police et à l’évolution des menaces, il est probable que nous devrons ajouter des ressources. C’est le travail que nous effectuons actuellement avec Sécurité publique Canada.
[Français]
Le président : Je ne veux pas dépasser le temps qui m’était alloué. Pouvez-vous répondre rapidement? Sinon, vous pouvez nous envoyer votre réponse par écrit.
[Traduction]
Samantha Hazen, dirigeante principale des finances, Gendarmerie royale du Canada : Très rapidement, monsieur le président, j’ajouterais que la majorité du financement et la majorité des agents de la GRC soutiennent les contrats du programme des Services de police autochtones. Le programme de la police fédérale fournit des services de police le long de la frontière. Ainsi, 62 % de notre budget est consacré aux services de police autochtones contractuels, tandis que seulement 17 % sont attribués à la police fédérale.
[Français]
Le président : Merci. C’est très pertinent.
Le sénateur Forest : Monsieur Amyot, on parle de délais par rapport au programme de remboursement des frais liés aux catastrophes. En 1998, la crise du verglas est survenue. Or, après 25 ans, le Québec attend toujours un remboursement de 484 millions de dollars lié à cet événement. On parle d’un délai plus que déraisonnable.
M. Amyot : Je ne suis pas certain de pouvoir parler de cet événement en particulier.
Le sénateur Forest : Cela fait trop longtemps?
[Traduction]
M. May : Merci pour cette question. Je vais devoir vérifier. D’après ce que je sais, cet événement a récemment été réglé, et nous avons fait une dernière activité à ce sujet. Je vais devoir vous revenir là-dessus avec les précisions.
[Français]
Le sénateur Forest : Vous allez nous envoyer une réponse par écrit? Merci.
Monsieur Hammond, les fonctionnaires sont désormais au bureau trois jours par semaine plutôt que deux. Je siège depuis longtemps au Sous-comité sur la Vision et le Plan à long terme. Je présume que cet aspect influence les évaluations que vous faites. Quels sont les impacts sur vos évaluations des espaces requis en mètres carrés dans l’ensemble des édifices qu’on est en train de rénover ou des nouveaux édifices que l’on construit?
[Traduction]
M. Hammond : Merci beaucoup pour cette question, monsieur le sénateur. Je vais céder la parole à mon collègue, Mark Quinlan, qui est ici et qui est responsable des biens immobiliers.
[Français]
Mark Quinlan, sous-ministre adjoint, Direction générale des services immobiliers, Services publics et Approvisionnement Canada : C’est, en effet, une bonne question. Le budget de 2024 a identifié des cibles et une réduction importante des espaces de bureaux pour les fonctionnaires. On se base sur un modèle où les fonctionnaires ont des espaces non attribués en général, c’est-à-dire qu’on partage l’espace. On veut s’assurer de ne pas réserver un espace pour cinq jours si un fonctionnaire peut travailler au bureau trois jours par semaine.
Sur les trois jours par semaine, on sait que, pour plusieurs raisons légitimes, une personne peut être absente de son bureau plusieurs jours. Dans ce contexte, compte tenu de la décision de passer de deux ou trois jours à trois jours ferme, et à quatre jours pour les cadres, on a dû apporter des ajustements aux plans de chaque ministère. On compte environ 9 000 cadres. On parle donc de 9 000 journées de plus de travail par semaine dont on doit tenir compte lorsqu’on fait l’attribution des espaces. Je dois vous dire que les plans, depuis l’annonce budgétaire, ont avancé surtout pour les plus grands ministères. Malgré l’augmentation du nombre d’employés dans la fonction publique fédérale et malgré cet ajustement, nous sommes bien en selle pour continuer de faire des réductions au portefeuille et, ce faisant, des gains pour les contribuables.
Le sénateur Forest : Avant la pandémie, on parlait de cinq jours pleins. Après la pandémie, on en était à deux jours et là, on passe à trois jours. Selon vous, en ce qui a trait au pourcentage, que pourrait-on économiser? Pourrait-on épargner 10 %, 15 % ou 20 % par rapport à ce qui était prévu avant la pandémie, en tenant compte d’une différence d’une journée par semaine?
M. Quinlan : La dernière fois que j’ai comparu devant vous, j’ai mentionné le fait que le portefeuille fédéral, sur le plan de l’espace et des mètres carrés, comptait 24 millions de mètres carrés d’espace à travers le Canada qui appartiennent au gouvernement fédéral. Notre ministre est surtout responsable des espaces de bureaux, ce qui représente 25 %. Donc, 26 autres ministères du gouvernement fédéral ont 75 % de la superficie en mètres carrés. On peut penser aux services correctionnels, aux pénitenciers, aux bases militaires, aux services frontaliers et à toutes sortes d’édifices dans nos parcs nationaux.
SPAC est responsable des espaces de bureaux pour la majorité des employés qui occupent ces espaces, mais pas tous. Voilà donc le contexte. On parle de 7 millions de mètres carrés. Sur ce chiffre, 1 million de mètres carrés sont consacrés à l’entreposage, ce qui laisse 6 millions de mètres carrés pour les espaces de bureaux. Les choses se compliquent davantage, car certains de ces espaces de bureaux sont consacrés à des tribunaux administratifs, par exemple, qui ont des installations particulières, et on a aussi toutes sortes d’espaces très spécifiques. Toutefois, nous croyons toujours être en mesure de réduire cette superficie d’environ 50 % avec le temps. Je dis « avec le temps », parce que notre portefeuille se divise entre les espaces qui appartiennent à la Couronne, soit 50 %, et les espaces qu’on loue dans le cadre de baux locatifs, qui sont généralement de 10 ans.
Il faut réduire le nombre de baux chaque année. Dans certains cas, on doit vider des espaces de la Couronne, qu’on rendra par la suite disponibles pour le logement, lorsque c’est approprié de le faire, afin de continuer à réduire ces espaces. Le secret, ce sont les espaces non attribués. Si on donne un espace à chaque employé, on ne peut pas arriver à réduire les dépenses. En fait, avec l’augmentation du nombre d’employés au sein de la fonction publique, je devrais acquérir de nouveaux espaces. Or, en dépersonnalisant les espaces de travail et en favorisant le partage d’espace, on est capable de dégager une énorme efficacité. Au fur et à mesure qu’on avance et qu’on travaille avec les ministères, on peut réaliser de grandes économies.
En terminant, il y a un seul bémol. Bien entendu, plusieurs fonctionnaires viennent au bureau cinq jours par semaine, pour toutes sortes de raisons appropriées. On peut penser au Centre fiscal de Jonquière. Des employés reçoivent des déclarations de revenus sur papier. Ils doivent être sur place tous les jours pour manipuler ces papiers et entrer les données. Plusieurs fonctionnaires ne bénéficient donc pas des trois jours par semaine — ou des quatre jours pour les cadres. Pour la vaste majorité, les espaces non attribués nous permettent de réaliser ces économies. Avec le temps, on a réalisé de modestes économies, mais nous avons un plan qui s’échelonne sur 10 ans que l’on met en œuvre en ce moment.
Le président : En voyant l’état de la circulation ce matin, on constate que beaucoup de fonctionnaires ont opté pour le télétravail aujourd’hui, même si on est mardi.
[Traduction]
Le sénateur Smith : J’aimerais simplement revenir sur la question que le sénateur Carignan vous a posée, monsieur Larkin. Le plan ministériel de la GRC pour 2024-2025 souligne l’importance que l’organisation continue d’accorder à la modernisation des opérations, à la lutte contre les menaces à la sécurité nationale, au renforcement des relations avec les communautés autochtones et à l’amélioration du recrutement et du maintien en poste afin de soutenir une main-d’œuvre diversifiée et qualifiée. Le budget de 2022 avait accordé des fonds pour soutenir ces objectifs, y compris des investissements pour résoudre les problèmes systémiques et développer les capacités opérationnelles.
Maintenant, vous avez un aperçu de la situation. Le budget de 2022 vous a donné des fonds et vous avez fixé vos objectifs. Nous voici en 2024, presque en 2025. Où en sommes-nous? Pouvez-vous nous dresser le portrait de la situation, nous donner un aperçu?
M. Larkin : Je vous remercie de votre question. En bref, comme je l’ai mentionné dans ma déclaration préliminaire, il s’agit d’un travail en cours. La GRC est une grande organisation, et ces choses ne changent pas du jour au lendemain.
Je voudrais parler du recrutement et du maintien en poste, et je vous dirais que nous avons fait des progrès importants du point de vue du recrutement et du maintien en poste. Nous avons mis sur pied une direction spécialisée pour s’occuper du recrutement national, parce qu’il est évident que nous devons fournir et bien former des agents de police dans le cadre de nos activités de formation. En date d’hier, il y a environ 7 000 candidats dans le système de recrutement. Nous avons été en mesure de pourvoir 40 troupes de 32. Nous envisageons d’augmenter ce nombre en 2025 et au cours des années suivantes. Nous sommes en voie de le faire. Nous avons constaté un vif intérêt de la part d’agents de police expérimentés d’autres agences pour faire la transition vers la GRC. En ce qui concerne le recrutement et le maintien en poste, je dirais que les choses avancent bien.
Le sénateur Smith : Avec ces chiffres, à combien s’élèveront les effectifs de la GRC?
M. Larkin : Encore une fois, l’attrition fait partie des difficultés que nous devons surmonter. Dans certaines provinces, le bilan est positif. Nous ne sommes pas en déficit. Nous recrutons plus d’employés que nous n’en perdons en raison des départs à la retraite et des démissions.
Dans d’autres provinces, et en particulier dans les territoires, nous avons encore des problèmes de remplacement, d’attrition et de recrutement. Nous avons créé des accords d’affectation préalable qui permettent aux membres recrutés dans une province donnée d’y retourner après un certain temps.
Le sénateur Smith : Quel est votre bilan net?
M. Larkin : Net? Je n’ai pas les données avec moi. Je peux les communiquer au Comité. Je peux également fournir notre plan décennal, qui vous montrera comment nous en sommes arrivés là et où nous nous dirigeons.
Nous avons élaboré un plan décennal concernant le nombre de personnes que nous devons recruter, mettre à la retraite et promouvoir, pour tous les différents postes. Notre situation s’est améliorée. Cela étant dit, en particulier dans le domaine des services de police à contrat, nous avons encore une série de postes vacants partout au pays, ce qui pose des problèmes pour les services de première ligne, en particulier dans les communautés rurales et autochtones.
Le sénateur Smith : Quels sont les problèmes systémiques?
M. Larkin : Les problèmes systémiques? La GRC a fait l’objet d’une série de rapports, le dernier — le rapport Bastarache — étant le plus important. Nous avons mis en place un secteur de la réforme et de la reddition de comptes qui se concentre sur la culture, je crois. L’une des priorités du commissaire Duheme reste la culture. Nous avons constaté des augmentations considérables. Nous constatons une baisse des plaintes pour harcèlement en milieu de travail; c’est une évolution positive.
Nous sommes passés à un système complètement indépendant, ce que nous considérons, une fois de plus, comme une évolution positive. Récemment, le projet de loi C-20 a reçu la sanction royale, ce qui signifie un nouveau mécanisme de plaintes du public qui pourra être indépendant de la GRC. Nous allons lancer un programme de formation au leadership.
Nous avons constaté des changements notables sur le plan systémique. Pour être franc, il faudra probablement un renouveau et une transition complets sur les dix prochaines années pour obtenir les résultats que nous souhaitons.
Le sénateur Smith : Où en est la relation avec les cultures et les populations autochtones dans notre pays?
M. Larkin : Nous avons pris des engagements dans toutes les provinces. Le commissaire dispose d’un conseil consultatif autochtone. Nous avons beaucoup travaillé sur la compétence culturelle et sur l’éducation de nos recrues qui quittent le dépôt pour aller en poste, en affectation ou en déploiement dans une communauté autochtone.
La situation varie d’un endroit à l’autre du pays. Nos relations sont différentes selon les régions du pays. Nous avons connu un été difficile avec une série d’interactions fatales.
Nous continuons à nous rencontrer. Le commissaire rencontre régulièrement l’Assemblée des Premières Nations et d’autres organisations autochtones. Nous avons un secteur à part entière chargé des services de police autochtones. Nous travaillons en étroite collaboration avec Sécurité publique Canada. Je dirais que notre engagement en faveur de la réconciliation et du travail de l’enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées se poursuit, notamment en ce qui concerne la Commission des pertes massives, qui a permis de définir un travail important.
Nous progressons très bien. Nous sommes satisfaits des progrès réalisés. Nous ne serons satisfaits que lorsque nous aurons atteint les résultats de notre plan ministériel. Nos sondages et la consultation des parties prenantes indiquent que nous avons constaté des améliorations notables. Cette amélioration doit se poursuivre. Nous y sommes résolus. Nous sommes convaincus que nous allons dans la bonne direction.
Le sénateur Smith : Si je vous demandais quelle note vous vous donneriez dans un bulletin, que répondriez-vous? Vous voyez comment j’ai glissé cette question sur le bulletin?
[Français]
Le président : Vous allez nous envoyer le plan sur 10 ans et les chiffres passés. Pouvez-vous le faire par province également?
M. Larkin : On peut le faire par province sans problème.
Le président : En détail? Merci.
Le président : Il n’y a aucun problème, monsieur le président.
Le sénateur Dalphond : Mes questions s’adressent à M. Hammond.
[Traduction]
Services publics... Travaux publics et Services gouvernementaux demande 620 millions de dollars de plus en dépenses en capital pour la place du Portage, les terrasses de la Chaudière, l’édifice commémoratif de l’Ouest et l’édifice du Centre. Pouvez-vous nous donner une ventilation des montants pour chaque projet?
M. Hammond : Je vous remercie de votre question, sénateur.
Je n’ai pas la ventilation de ces projets en particulier, mais je serais heureux de la fournir au Comité.
Le sénateur Dalphond : Merci.
Ma prochaine question est la suivante : ce ne sont pas de nouveaux projets. L’édifice du Centre est en chantier depuis six ans. Les projets Chaudière et Portage sont également en cours depuis un certain temps.
Comment se fait-il que nous ayons un budget supplémentaire de 50 % à ajouter à l’autorisation fournie dans le budget principal? Comment se fait-il que les dépenses en capital ne puissent pas être prévues sur une base annuelle?
M. Hammond : Tous ces projets font partie de notre plan d’investissement ministériel. Nous avons défini ce plan lorsque nous avons demandé le financement du fonds d’investissement en capital en 2019.
Ce financement du budget supplémentaire des dépenses permet de concilier les besoins en trésorerie nécessaires à l’avancement des projets. Il est évident que les projets évoluent. Il y a des retards. Il y a des avancées sur certains projets. Il s’agit d’aligner notre financement afin de garantir la réalisation des projets et des plans pour cette année.
Le sénateur Dalphond : Pour revenir sur votre réponse, lorsque vous avez établi le budget principal, vous n’avez pas prévu de financement pour les besoins futurs dont vous connaissiez l’existence tant que vous n’avez pas reçu le projet de loi?
M. Hammond : Dans la mesure du possible, nous nous réservons une marge de manœuvre lors de la planification des projets. Il est évident que les projets changent au cours de l’exercice. Il est nécessaire de procéder à des ajustements au fur et à mesure que nous avançons dans l’exercice.
Le sénateur Dalphond : Il y a un supplément de 50 % qui s’en vient. Vous voulez dire qu’il y aura un autre budget supplémentaire pour terminer l’exercice, voire deux?
M. Hammond : Je peux certainement vous fournir des détails sur les dépenses prévues pour chacun de ces projets, si cela peut vous aider à voir quels sont nos projets pour le reste de l’année.
Le sénateur Dalphond : Il est difficile de se faire une idée de vos prévisions, car nous les obtenons au compte-gouttes à chaque fois.
Le sénateur Moreau : Monsieur Larkin, le gouvernement a annoncé hier un milliard de dollars pour améliorer la sécurité à la frontière. Avez-vous été consulté avant cette annonce?
[Français]
M. Amyot : Merci pour la question.
[Traduction]
Sécurité publique Canada et les organismes connexes, dont l’Agence des services frontaliers du Canada et la GRC, travaillent ensemble pour formuler des propositions. Personnellement, je ne peux pas répondre à cette question pour l’instant. Nous pouvons vous fournir plus d’informations. Il y a une équipe qui travaille 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 avec nos partenaires dans le portefeuille de Sécurité publique Canada.
Le sénateur Moreau : Vous ne savez pas si vous avez été consultés avant l’annonce?
M. Amyot : Présentement, non. Tous les fonds ne sont pas pour Sécurité publique Canada. N’oubliez pas que je représente Sécurité publique Canada. La majeure partie des fonds affectés aux services frontaliers et à la sécurité des frontières iront à la GRC et à l’Agence des services frontaliers du Canada.
Le sénateur Moreau : Monsieur Larkin, avez-vous été consultés avant?
M. Larkin : Je vous remercie de votre question, sénateur.
Oui. Nous avons participé à de nombreuses discussions et dialogues, beaucoup de réunions. Nous avons participé à des discussions avec Sécurité publique Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada et d’autres organismes d’application de la loi.
En bref, je n’ai pas tous les détails de cette annonce et je ne connais donc pas le résultat du financement. Je peux vous dire et vous assurer que nous avons été beaucoup sollicités. En fait, je dirais que nous avons tenu une série de réunions ininterrompues sur nos projets concernant le renforcement de la présence de la GRC à la frontière, mais aussi sur le crime organisé et sur les stratégies de lutte contre le fentanyl, dans le cadre d’un ensemble complet de mesures visant à gérer certains des enjeux liés à la frontière.
Le sénateur Moreau : Pourriez-vous fournir au Comité les détails du milliard de dollars qui a été annoncé?
M. Amyot : Tout à fait. Nous pouvons fournir ce qui a été annoncé et donner plus de détails.
Le sénateur Moreau : Entre Sécurité publique Canada, la GRC et les autres? D’accord.
[Français]
J’ai une autre question pour vous, monsieur Larkin. J’ai été surpris de voir une chose.
[Traduction]
Nous devons dépenser 4 millions de dollars pour réinvestir nos recettes provenant de la vente et du transfert de biens immobiliers. Pouvez-vous m’expliquer cela? Pourquoi devons-nous dépenser 4 millions de dollars pour réinvestir les revenus de la vente ou du transfert de biens immobiliers? Je ne comprends pas.
[Français]
M. Larkin : Je vais demander à notre dirigeante principale des finances, Mme Hazen, de donner des détails sur ce point.
[Traduction]
Mme Hazen : Je vous remercie de cette question, monsieur le président.
La GRC fait partie des détenteurs de portefeuille de biens immobiliers au sein du gouvernement du Canada. Grâce à l’aliénation régulière de biens immobiliers, la GRC a versé 4 millions de dollars au Trésor pendant la période allant d’octobre 2022 à juin 2023. Nous avons reçu l’autorisation de retirer cet argent et de le réinvestir dans notre portefeuille.
[Français]
Le sénateur Moreau : Ce n’était pas clair dans la description, mais maintenant je comprends très bien, merci.
[Traduction]
M. Amyot : Puis-je ajouter un petit point? Vous nous avez demandé plus d’informations sur l’annonce. D’après ce qu’on m’a dit, à l’heure actuelle, il n’y a pas eu d’annonce d’un milliard de dollars...
Le sénateur Moreau : C’était aux nouvelles hier. Nous ne devons pas croire ce qui est dit aux nouvelles?
M. Amyot : C’est probablement une fuite.
Le président : Probablement une fuite, oui.
[Français]
Vous pouvez peut-être nous donner ce que vous avez demandé et on pourra ensuite comparer cela avec ce que vous avez reçu. On aimerait avoir le détail des demandes.
M. Amyot : D’accord.
[Traduction]
La sénatrice Pate : Monsieur Amyot, ma question s’adresse également à vous. Les crédits votés pour Sécurité publique Canada dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) comprennent le financement du Secrétariat aux affaires autochtones, qui est désigné sur le site Web de Sécurité publique Canada comme étant la direction qui dirige la réponse au rapport définitif de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, et qui examine ce que le ministère peut faire pour contribuer davantage aux appels à la justice et à la réconciliation avec les Autochtones.
Je suis curieuse de savoir quelles sont les mesures prises par le Secrétariat aux affaires autochtones et à quoi servira le financement. En particulier, je m’interroge sur les actions et les progrès réalisés, dans le cadre des appels à la justice 14.1 et 14.2, pour mettre en œuvre les accords conclus entre le ministre et les communautés autochtones en vue du transfert des prisonniers vers les communautés autochtones. Je note que la prise en charge et la garde des détenus en vertu de ces dispositions respectives relèvent du mandat du ministre, et j’espère donc qu’il y aura des nouvelles à ce sujet. Je sais que plusieurs communautés autochtones avec lesquelles je travaille sont très désireuses de développer ces ressources, non pas de manière institutionnelle, mais de manière individualisée. Il semble que vous allez répondre, madame Moran.
M. Amyot : Avant tout, je vous remercie de votre question. Oui, il y a 3,1 millions de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour la création du Secrétariat aux affaires autochtones. Cela fait partie de l’annonce, dans le budget de 2024, de 275 millions de dollars sur cinq ans pour le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits.
Chris Moran, qui est la sous-ministre adjointe chargée du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits, pourra vous fournir de plus amples informations.
Votre question portait également sur les services correctionnels. Je voulais dire que cette question s’adresse au Service correctionnel du Canada, et non à Sécurité publique Canada, car c’est lui qui est chargé de...
La sénatrice Pate : Je suis désolée de vous interrompre. La raison pour laquelle j’ai dit cela, c’est que la responsabilité de passer ces contrats relève du ministre. Je comprends que le Service correctionnel du Canada puisse être chargé de les administrer, mais c’est effectivement la responsabilité du ministre. Je suis curieuse de savoir quel rôle le ministre ou votre ministère joue dans le contrôle de ces contrats.
Chris Moran, sous-ministre adjointe, Secteur des affaires autochtones, Sécurité publique Canada : Merci, madame la sénatrice. Comme vous l’avez indiqué, le budget des dépenses prévoit l’établissement du Secrétariat aux affaires autochtones, une direction de Sécurité publique Canada qui se consacre à l’intégration de l’information et de nos activités liées aux communautés autochtones. Il s’agit notamment de répondre à l’Enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, de travailler avec le ministère de la Justice et les Premières Nations sur les éléments liés à la Stratégie de justice autochtone et, surtout, de mettre en œuvre le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits. En outre, nous travaillons avec nos collègues de l’ensemble du ministère pour améliorer l’uniformité afin de répondre à toutes les questions que vous avez soulevées en ce qui concerne les services correctionnels et l’amélioration des services offerts aux Autochtones.
Le ministère dispose d’un programme appelé l’Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones, qui évalue les demandes et se prononce sur elles. Cela comprend des interventions correctionnelles dans les communautés, mais nous travaillons en étroite collaboration avec le Service correctionnel à ce sujet.
La sénatrice Pate : Merci.
[Français]
La sénatrice Galvez : Je vais poser mes deux questions et vous pourrez envoyer vos réponses par écrit.
Monsieur Hammond, on a reçu il y a deux semaines des représentants du Bureau de l’ombud de l’approvisionnement. On a beaucoup discuté du processus d’approvisionnement et des nombreux problèmes qui y sont liés.
[Traduction]
Nous avons beaucoup parlé de la question de McKinsey. Je lui ai posé quelques questions sur ce qui allait se passer avec la politique d’achat écologique que le gouvernement entend mettre en œuvre ou qu’il est en train de mettre en œuvre. J’aimerais vous demander si vous pouvez m’indiquer quels sont les critères permettant de décider si un projet est écologique ou non. De quoi s’agit-il? Je vous serais reconnaissante de bien vouloir m’envoyer ces renseignements par écrit.
M. Hammond : Avec plaisir.
La sénatrice Galvez : Merci beaucoup.
Monsieur Larkin, en écoutant les questions de mes collègues sur l’augmentation du financement — le sénateur Carignan a dit que c’était 6 % pour les soldats, mais une augmentation de 10 % pour le budget, et le sénateur Smith a posé une question sur les prévisions relatives au maintien en poste —, je m’intéresse au rapport entre le nombre de fonctionnaires et le nombre de soldats, ainsi qu’au rapport entre les fonctionnaires et les policiers sur le terrain. Je me souviens avoir lu quelque chose au sujet de l’OTAN qui disait qu’au Canada, nous avons beaucoup plus de fonctionnaires et de généraux pour chaque personne sur le terrain que dans les autres pays de l’OTAN.
Lorsque vous enverrez les données par année et par province, pourriez-vous ajouter le ratio entre les fonctionnaires et les policiers d’une part, et le ratio entre généraux et les soldats, d’autre part?
[Français]
M. Larkin : Merci pour la question.
[Traduction]
Je dois demander une précision : lorsque vous parlez des fonctionnaires, vous parlez des hauts dirigeants par opposition aux membres ordinaires?
La sénatrice Galvez : Oui, les gens qui travaillent sur le terrain.
M. Larkin : Je n’ai pas ces données à portée de main, mais je me ferai un plaisir de vous envoyer, dans ma réponse, les ratios et les chiffres relatifs à ces questions pour l’ensemble du pays.
La sénatrice Galvez : Je veux comprendre l’augmentation du budget et à quoi elle servira; dans le cas des salaires, je veux savoir quelle part ira aux salaires les plus élevés et quelle part ira aux effectifs qui sont nécessaires. En discutant avec M. Amyot, je me suis rendu compte que nous avons besoin de beaucoup de personnel sur le terrain, que ce soit pour le contrôle des frontières ou pour répondre à des événements météorologiques extrêmes, à des catastrophes, etc. Voilà pourquoi je m’interroge. Merci.
[Français]
M. Larkin : Il n’y a pas de problème, nous allons envoyer l’information sur le ratio.
Le président : Je sais qu’il y a des sénateurs qui ont un intérêt particulier pour les questions autochtones. Fait intéressant : sur le site de Statistique Canada, on peut voir notamment qu’en 2022, 8 % des policiers étaient des individus racisés et 4 % étaient des Autochtones. On voit aussi qu’en 2022, 77 % étaient des hommes et 23 % étaient des femmes; c’est l’inverse dans les bureaux, soit 69 % de femmes contre 35 % d’hommes.
Étant donné que vous avez déjà fourni toutes ces données à Statistique Canada, ce serait apprécié que vous nous les fournissiez également. Merci.
[Traduction]
Le sénateur Loffreda : Nous allons reprendre la question que j’ai posée au sujet de la GRC lors de la première ronde. Merci. La question portait sur le prochain sommet du G7 au Canada. Comme je l’ai mentionné, dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), la GRC demande environ 44 millions de dollars pour la présidence du sommet du G7. Je note que 53 millions de dollars supplémentaires sont destinés à Services partagés Canada et que 17 millions de dollars supplémentaires sont destinés à Affaires mondiales Canada.
Pourriez-vous nous parler du budget total de la GRC pour le sommet du G7? Quelles sont les ressources auxquelles la majeure partie de ce budget sera consacrée? Avec quels autres partenaires travaillez-vous à l’échelle nationale pour assurer la sécurité des dirigeants étrangers et de leurs délégations qui visiteront l’Alberta l’an prochain?
Je m’intéresse également au renseignement en ce qui concerne la sécurité publique et d’autres questions importantes. Merci.
M. Larkin : Je vous remercie de votre question. Ma collègue Mme Hazen peut vous dresser le portrait général de la situation du sommet du G7.
Je peux parler des 45,4 millions de dollars. De cette somme, 44,5 millions sont des crédits votés, et 0,9 million sont des crédits législatifs. Très franchement, ces fonds sont utilisés dans le cadre des préparatifs de cet événement important. Le lieu a été choisi par Affaires mondiales Canada.
Je vais vous parler de certains de nos partenaires en matière de sécurité. Nous travaillons en étroite collaboration avec le service de police de Calgary, les shérifs de l’Alberta, les agents de conservation, les Forces canadiennes et d’autres services de police ayant compétence, y compris des organismes fédéraux, provinciaux et municipaux, afin de déterminer les besoins en matière de services de police et de sécurité.
Les fonds sont en cours d’utilisation. Nous avons créé un secteur spécial dans notre organisation, un secteur entier qui planifie le sommet du G7. Un cadre supérieur supervise ces préparatifs.
Pour l’instant, les fonds sont essentiellement consacrés aux visites de sites, aux activités de préparation opérationnelle, à la compréhension de l’environnement et aux responsabilités qui nous incomberont en matière de sécurité. Bien entendu, cela s’accompagnera d’une quantité importante d’équipement et d’une protection potentielle des participants. Voilà le travail de planification qui est en cours.
Comme vous le savez tous, cela se fait assez rapidement. Ces fonds sont dépensés pour augmenter la planification et se préparer à l’événement. Je vais vous donner un exemple d’équipement. Il y aura du matériel technologique et il y aura des véhicules. Par ailleurs, des clôtures et d’autres dispositifs appropriés seront nécessaires pour sécuriser la zone.
Cela dit, Mme Hazen pourra peut-être fournir plus de renseignements à ce sujet d’un point de vue général.
Mme Hazen : Je vous remercie de votre question. La GRC est l’agence de sécurité principale, évidemment, pour le sommet du G7. Vous avez posé une question sur les partenaires. Nous travaillons en étroite collaboration avec nos partenaires en matière de sécurité, qui comprennent la police de Calgary, les shérifs de l’Alberta, les agents de conservation, les Forces armées canadiennes, ainsi que d’autres organismes fédéraux, provinciaux et municipaux, afin de déterminer les besoins particuliers en matière de sécurité.
En ce qui concerne le financement nécessaire, il s’agit d’un financement anticipé. Il s’agit donc du financement nécessaire pour effectuer les visites sur le terrain, la planification préalable et l’acquisition de matériel à l’avance. L’événement lui-même aura lieu au cours du prochain exercice financier. Des fonds supplémentaires seront versés au ministère pour amortir ces coûts, mais, en ce qui concerne le budget total que nous prévoyons pour répondre aux exigences de sécurité, il devrait s’élever à plus de 300 millions de dollars au total.
La sénatrice Kingston : Ma question s’adresse à M. Larkin. Je voudrais tout d’abord vous féliciter pour votre initiative, au Yukon, de jumeler ou d’inclure un infirmier en santé mentale dans les appels que vous recevez et qui se prêtent à cette combinaison des services de santé mentale et de police.
J’ai entendu parler de contrats qui évoluent, je suppose. Ma question est donc la suivante : quels progrès ont été réalisés au Nouveau-Brunswick pour que certaines initiatives comme celle du Yukon se concrétisent?
De plus, je tiens à souligner que, d’après ce qu’on me dit, le Nouveau-Brunswick n’est pas seulement une province rurale, mais aussi une province où sont dispersées de nombreuses petites communautés autochtones qui, à mon avis, sont desservies ensemble, si l’on peut dire, dans le contexte de notre population.
Pourriez-vous donc nous parler des progrès réalisés dans le cadre de ces très bonnes initiatives au Nouveau-Brunswick?
M. Larkin : Je vous remercie de votre question. En ce qui concerne le Nouveau-Brunswick, je mentionnerai le détachement de Codiac, à Moncton, qui dessert des zones urbaines plus peuplées et où, franchement, du point de vue de la santé, les services sont plus facilement disponibles pour soutenir des initiatives policières.
Lorsque nous nous rendons dans les régions rurales du Nouveau-Brunswick, l’un des défis est que, très franchement, nous n’avons pas la même accessibilité ou les mêmes services de santé complémentaires. Comme vous le savez, nous ne contrôlons pas cela. Nous constatons la même chose dans les communautés autochtones, où certains de nos efforts visant à moderniser notre intervention policière pour traiter des questions non criminelles ou non policières, où il n’y a pas d’autre option que de téléphoner au détachement local de la GRC, n’offrent pas nécessairement le même soutien. C’est quelque chose de constant et de commun dans tout le pays.
Quand nous voyons des possibilités de travailler de façon exceptionnelle, c’est souvent en fonction du système de santé et des services de santé mentale de la province sur lesquels nous pouvons compter. Le lancement de la ligne d’urgence en matière de santé mentale, où nos communicateurs sont en mesure de réorienter la situation, est un exemple de réussite.
Toutefois, je vous donnerai l’exemple de la Colombie-Britannique, où nos centres de communication sont dotés de personnel infirmier spécialisé en santé mentale, chargé de trier les appels. Là encore, le niveau de service et de prestation, basé sur des accords contractuels, est très différent de ce qui serait possible dans d’autres provinces ou territoires.
J’utiliserai comme autre exemple les Territoires du Nord-Ouest. La plupart de nos détachements sont accessibles par avion seulement. Il n’y a pas de route pour s’y rendre ni de possibilité d’emmener des professionnels de la santé.
La situation est variable d’un bout à l’autre du pays. Le Nouveau-Brunswick est un bon exemple d’une population rurale importante, diversifiée et autochtone. En toute honnêteté, nous constatons que nos réussites se concentrent dans les grandes zones urbaines de Moncton, au détachement de Codiac. Nous verrons la même chose avec nos partenaires des services de police municipaux.
Nous travaillons en étroite collaboration avec les chefs de police du Nouveau-Brunswick sur différents modèles pour la province. Comment faire les choses différemment? Comment obtenir de meilleurs résultats? Honnêtement, notre capacité à agir dans les centres urbains, ou dans les zones plus peuplées, nous permet d’obtenir de meilleurs résultats. De même, d’autres systèmes, que nous ne contrôlons pas, sont confrontés à des difficultés similaires.
La sénatrice Kingston : Je tiens simplement à vous signaler, puisque vous discutez de ces questions dans différents territoires et provinces, comme le Nouveau-Brunswick, qu’il y a du personnel infirmier partout. À mon avis, l’utilisation de services infirmiers avec les vôtres serait bénéfique. Je vous remercie.
M. Larkin : Je suis entièrement d’accord.
La sénatrice Ross : J’ai une autre question pour vous, M. Hammond. J’aimerais revenir sur la réponse de M. Quinlan au sénateur Forest concernant les espaces de bureau. M. Quinlan a parlé des espaces non attribués. Je me demande si l’on constate une augmentation des coûts d’emploi, des coûts liés à la santé des employés, et s’il y a des répercussions sur la productivité, étant donné que le partage des bureaux ne permet pas vraiment de personnaliser l’espace de travail pour répondre à des besoins ergonomiques. Selon de nombreuses études que j’ai lues, cela peut aussi contribuer à réduire la satisfaction des employés et avoir ainsi une incidence sur la productivité. D’après certaines études, jusqu’à 70 % des employés ne préfèrent pas les espaces non attribués.
Je me demande quel est l’équilibre entre les économies de locaux et les dépenses pour le bien-être et pour résoudre des problèmes d’efficience que cette stratégie pourrait entraîner?
M. Hammond : Je vous remercie pour votre question. Je vais céder la parole à mon collègue, M. Quinlan, pour qu’il y réponde.
M. Quinlan : Nous pourrions parler longuement de différentes études, mais en ce qui concerne le bien-être des employés, nous avons l’obligation de prendre des mesures d’adaptation pour répondre aux exigences médicales ou autres, et c’est primordial. Si un employé a des problèmes de mobilité, s’il a besoin d’une place assignée, d’un bureau, d’un équipement ergonomique, nous prenons bien entendu les mesures d’adaptation nécessaires.
Dans leur grande majorité, les problèmes ergonomiques peuvent en fait être réglés avec du mobilier moderne : des chaises ajustables de haute qualité, des bureaux ajustables, et ainsi de suite.
Quand il y a une exigence ergonomique, les ministères travaillent avec l’employé concerné pour s’assurer que les mesures d’adaptation requises sont prises. Si l’on donne aux employés une place assignée pour trois jours par semaine, en fait, il ne s’agit pas de trois jours, parce que les employés ont un minimum de trois semaines de vacances par an, plus une semaine de congé pour obligations familiales, jusqu’à trois semaines de congé de maladie, deux jours de congé personnel, sans compter les formations, les déplacements et autres réunions. Si l’on fournit cet espace pour un temps d’occupation minimal, on se prive de centaines de millions de dollars d’économies au bénéfice des contribuables.
Cet espace est à l’origine de dépenses énergétiques pour le chauffage, la ventilation et la climatisation, ainsi que d’émissions de gaz à effet de serre. Certaines régions bénéficient de l’hydroélectricité, mais dans des endroits comme la Nouvelle-Écosse, l’électricité, qui est utilisée pour le chauffage, la ventilation et la climatisation, est produite à partir du charbon. Les émissions de gaz à effet de serre sont donc encore plus élevées.
Évidemment, les ministères doivent déterminer si les opérations peuvent se dérouler avec la même efficacité et la même productivité dans un contexte de travail hybride. Sinon, les employés sont tenus de venir au bureau cinq jours par semaine. Les ministères déterminent ces réalités opérationnelles, et ils devraient surveiller la productivité. Cependant, quand les tâches peuvent être exécutées avec la même efficacité, utiliser des espaces partagés permet d’avoir un gouvernement plus vert et de réaliser des économies au bénéfice des contribuables. J’ajouterai que, quand l’espace partagé est mis en place correctement, il peut offrir une multitude de solutions au bureau que les employés peuvent utiliser au cours d’une même journée.
Est-ce une solution magique? Non. Y a-t-il des avantages et des inconvénients? Oui. Toutefois, le gouvernement a décidé d’adopter le milieu de travail hybride et d’utiliser par défaut des espaces de travail non assignés. Soit dit en passant, je n’ai pas mon propre bureau. Nous fournissons des bureaux assignés aux sous-ministres, aux ministres et à d’autres personnes qui en ont besoin pour des motifs opérationnels ou en raison de mesures d’adaptation, pour revenir à ce que vous disiez. Le gouvernement a décidé de s’engager dans cette voie, et nous mettons ce plan en œuvre.
La sénatrice Ross : C’est une réponse excellente et qui tient la route. Merci beaucoup.
[Français]
Le président : J’ai aussi une question pour la GRC. En 2014, un petit sommet entre l’Agence des services frontaliers du Canada et la Gendarmerie royale du Canada a eu lieu; il en est ressorti un document intitulé Avancer ensemble : stratégie frontalière conjuguée. On y fait état des problèmes de gestion de frontières et d’immigrant illégaux. Voici un passage tiré de la page 13 :
Le Canada restera vraisemblablement une destination cible pour les migrants illégaux; simplement, les pays sources et de transit changeront. Une augmentation des échanges d’informations entre les agences de renseignement et d’exécution de la loi, ainsi qu’un usage accru de vérifications biométriques de l’identité, prendra de plus en plus d’importance pour fournir des données précieuses [...]
C’était en 2014. Je suis surpris de voir que, dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), on demande des sommes qui s’élèvent à 1 933 000 $ pour mettre en œuvre un système de contrôle biométrique des candidats à la citoyenneté qui avait été prévu au budget du gouvernement fédéral en 2023. Il me semble que la mise en place prend du temps. Reste-t-il autre chose à faire en matière de biométrie? Cela mettra-t-il fin au processus de contrôle biométrique, avec tous les enjeux que nous avons actuellement?
M. Larkin : Merci pour la question, monsieur le président.
[Traduction]
Cette question, au sujet du contrôle biométrique, s’adresse sans doute à l’Agence des services frontaliers du Canada et lui est destinée. Entre les points d’entrée, la Gendarmerie royale du Canada n’utilise pas la biométrie. Je crois qu’elle est utilisée aux points d’entrée, qui relèvent de la responsabilité de l’Agence des services frontaliers.
[Français]
Le président : C’est une approche conjuguée, donc je comprends que la conjugaison vient de l’autre partie. Merci.
Il nous reste cinq minutes; y a-t-il d’autres questions de la part des sénateurs?
Merci beaucoup de votre collaboration; veuillez transmettre les engagements que vous avez pris à notre greffière d’ici le mardi 24 décembre 2024 en fin de journée. Merci beaucoup à tout le personnel de soutien. Notre prochaine rencontre aura lieu demain, le mercredi 11 décembre, à 18 h 45. Merci beaucoup et à demain.
(La séance est levée.)