LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES FINANCES NATIONALES
PROCÈS-VERBAL
OTTAWA, le mardi 17 décembre 2024
(139)
[Français]
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit à huis clos aujourd’hui, à 9 heures, dans la pièce W110 de l’édifice du 1, rue Wellington, sous la présidence de l’honorable Claude Carignan, c.p. (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Carignan, c.p., Dalphond, Forest, Kingston, Loffreda, MacAdam, Moreau, Pate, Ross, Smith et Youance (11).
Participent à la réunion : Ferda Simpson, greffière à la procédure, Direction des comités; Sylvain Fleury et Shaowei Pu, analystes, Bibliothèque du Parlement; Monica Granados, agente de communications, Direction des communications, de la télédiffusion et des publications.
Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 19 mars 2024, le comité poursuit son examen des dépenses prévues dans le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025, à l’exception du crédit 1 de la Bibliothèque du Parlement.
Conformément à l’article 12-16(1)d) du Règlement, le comité discute à huis clos d’un projet de rapport.
Il est convenu qu’un membre du personnel pour chaque membre du comité, tel qu’identifié par les membres à la greffière, soit autorisé à accéder à la partie de cette réunion tenue à huis clos.
Il est convenu que le comité permette la transcription de la partie de la réunion d’aujourd’hui qui se tient à huis clos, qu’une copie soit conservée par la greffière pour consultation par les membres du comité ou le personnel; qu’elle soit détruite par la greffière lorsque le Sous-comité du programme et de la procédure l’autorisera à le faire, au plus tard à la fin de la session parlementaire.
Il est convenu que le projet de rapport, tel que modifié, soit adopté et que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à approuver la version définitive du rapport, dans les deux langues officielles, en tenant compte des discussions d’aujourd’hui, et en y apportant tout changement jugé nécessaire sur le plan de la forme, de la grammaire ou de la traduction.
Il est convenu que le président soit autorisé à déposer le rapport, dans les deux langues officielles, au Sénat ou avec la greffière du Sénat, dès que possible.
À 10 h 7, la séance est suspendue.
À 10 h 12, le comité reprend ses travaux en séance publique.
Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 9 mai 2024, le comité poursuit son examen du projet de loi S-264, Loi instituant la Journée internationale pour la coopération et la justice fiscales.
Il est convenu que le comité procède à l’étude article par article du projet de loi S-264.
Il est convenu de reporter l’étude du titre.
Il est convenu de reporter l’étude du préambule.
Il est convenu de reporter l’étude de l’article 1, qui contient le titre abrégé.
Il est convenu d’adopter l’article 2.
Il est convenu d’adopter l’article 3.
Il est convenu d’adopter l’article 1, qui contient le titre abrégé.
L’honorable sénateur Dalphond propose que le projet de loi S-264 soit modifié, au préambule :
a) à la page 1 :
(i) par substitution, aux lignes 15 et 16, de ce qui suit :
« nationales en matière fiscale afin que tous les contribuables, y compris les entreprises qui exercent des activités au Canada, »,
(ii) par adjonction, après la ligne 17, de ce qui suit :
« que, depuis 1963, l’Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE ») propose un modèle de convention visant à éliminer la double imposition et à faciliter la coopération fiscale; »,
(iii) par substitution, aux lignes 18 à 20, de ce qui suit :
« que, depuis 2000, sous le mandat du G20, l’OCDE s’attaque à la fraude fiscale avec »,
(iv) par substitution, à la ligne 23, de ce qui suit :
« — qui réunit plus de 170 administrations membres — en renfor- »,
(v) par adjonction, après la ligne 32, de ce qui suit :
« que, en 2014, l’OCDE a adopté la norme commune de déclaration en vertu de laquelle plus de 100 administrations échangent des renseignements sur les comptes financiers pour lutter contre l’évitement fiscal et l’évasion fiscale et améliorer l’observation fiscale; »;
b) à la page 2 :
(i) par substitution, à la ligne 6, de ce qui suit :
« ciétés et que les pays ont commencé à mettre en œuvre en 2024; »,
(ii) par substitution, à la ligne 9, de ce qui suit :
« cales est un besoin grandissant qui devrait faire l’objet d’un consensus international; ».
Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté.
Il est convenu d’adopter le préambule tel qu’amendé.
Il est convenu d’adopter le titre.
Il est convenu d’adopter le projet de loi amendé.
Le comité discute d’observations.
Après débat, il est convenu d’annexer au rapport les observations préparées par l’honorable sénatrice Pate.
Il est convenu que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à approuver la version finale des observations qui seront annexées au rapport, dans les deux langues officielles, en tenant compte de la discussion d'aujourd'hui et en apportant tout changement nécessaire lié à la forme, à la grammaire ou à la traduction.
Il est convenu que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter toute modification techniques, grammaticale ou autre modification non substantielle nécessaire par suite de l’adoption des amendements par le comité, dans les deux langues officielles, y compris la mise à jour des renvois et la renumérotation des dispositions.
Il est convenu que le président fasse rapport de ce projet de loi, avec amendements et avec observations au Sénat, dans les deux langues officielles.
À 10 h 32, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière du comité,
Andrea Mugny