LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES FINANCES NATIONALES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mardi 10 mai 2022
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd’hui, à 9 h 31 (HE), avec vidéoconférence, pour étudier le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023.
Le sénateur Percy Mockler (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Avant de commencer, j’aimerais rappeler aux sénateurs et aux témoins qu’ils sont priés de mettre leur microphone en sourdine en tout temps, à moins d’être reconnus par le président.
En cas de difficultés techniques, notamment en matière d’interprétation, veuillez le signaler à la présidence ou à la greffière et nous nous efforcerons de résoudre le problème. Si vous éprouvez d’autres difficultés techniques, veuillez communiquer avec le Centre de services de la DSI avec le numéro d’assistance technique fourni.
[Français]
L’utilisation de plateformes en ligne ne garantit pas la confidentialité des discours ou l’absence d’écoute. Ainsi, lors de la conduite des réunions de comités, tous les participants doivent être conscients de cette situation et limiter la divulgation éventuelle d’informations sensibles, privées et privilégiées du Sénat du Canada.
Les participants doivent participer à la réunion dans une zone privée et être attentifs à leur environnement.
[Traduction]
Chers collègues, je tiens à souhaiter la bienvenue à tous les sénateurs et sénatrices et aussi à tous les Canadiens qui nous regardent sur sencanada.ca.
[Français]
Je m’appelle Percy Mockler, sénateur du Nouveau-Brunswick et président du Comité sénatorial permanent des finances nationales.
[Traduction]
J’aimerais maintenant vous présenter les membres du Comité des finances nationales qui participent à cette séance. Voici le sénateur Dagenais, la sénatrice Duncan, le sénateur Forest, la sénatrice Galvez, la sénatrice Gerba, le sénateur Gignac, le sénateur Loffreda, la sénatrice Marshall, la sénatrice Moncion, la sénatrice Pate et le sénateur Richards.
Ce matin, chers collègues, nous continuons notre étude sur le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023, qui a été renvoyé à ce comité par le Sénat du Canada, le 3 mars 2022.
[Français]
Aujourd’hui, nous avons le plaisir d’accueillir, de manière virtuelle, les fonctionnaires de quatre ministères : Affaires mondiales Canada, Infrastructure Canada, la Commission de la capitale nationale et Environnement et Changement climatique Canada. Bienvenue à tous, et merci d’avoir accepté notre invitation à comparaître devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales.
Je confirme que quatre personnes prononceront des remarques liminaires au nom de leur ministère respectif. Premièrement, j’accueille Anick Ouellette, sous-ministre adjointe et dirigeante principale des finances, Affaires mondiales Canada. La deuxième personne qui s’exprimera est Mme Nathalie Bertrand, sous-ministre adjointe et dirigeante principale des finances, Services ministériels, Infrastructure Canada.
[Traduction]
Nous accueillons également aujourd’hui M. Tobi Nussbaum, premier dirigeant de la Commission de la capitale nationale. Enfin, nous accueillons Mme Linda Drainville, sous-ministre adjointe et dirigeante principale des finances à Environnement et Changement climatique Canada.
[Français]
Anick Ouellette, sous-ministre adjointe et dirigeante principale des finances, Planification ministérielle, finances et technologies de l’information, Affaires mondiales Canada : Merci de l’invitation de nous présenter devant le comité ce matin. C’est un honneur d’être ici pour discuter du Budget principal des dépenses de notre ministère.
J’aimerais d’abord souligner que je m’exprime à partir du territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe et que je suis reconnaissante d’avoir l’occasion d’être présente sur ce territoire.
[Traduction]
Je suis accompagnée aujourd’hui de Mme Annie Boyer, directrice générale, Gestion et planification financière et adjointe dirigeante principale des finances; Mme Sue Szabo, directrice générale de la Direction du financement innovant et climatique; Mme Megan Cain, directrice générale par intérim, Santé et nutrition; M. Andrew Smith, directeur général, Politique d’aide internationale; Mme Tara Denham, directrice générale de l’équipe d’action stratégique pour l’Ukraine.
Permettez-moi de commencer en précisant la portée de notre mandat. Sous la direction de trois ministres, Affaires mondiales Canada est responsable de favoriser les relations internationales du Canada, d’élaborer et de mettre en œuvre sa politique étrangère, de promouvoir le commerce international tout en appuyant les intérêts commerciaux du Canada; d’être un chef de file de la prestation de l’aide au développement international, y compris l’aide humanitaire partout dans le monde, et de fournir une aide consulaire aux nombreux Canadiens qui travaillent, vivent et voyagent à l’étranger.
Afin d’accomplir ce mandat, Affaires mondiales Canada gère 178 missions dans 110 pays, et ce, dans un contexte politique et économique mondial en constante évolution et parfois difficile.
[Français]
Dans son Budget principal des dépenses, Affaires mondiales Canada prévoit des augmentations de 745,8 millions de dollars de ses autorisations, passant du Budget principal des dépenses de 6,7 milliards de dollars de 2021-2022 à 7,5 milliards de dollars pour cette année fiscale.
Ce financement vient appuyer le travail qu’Affaires mondiales Canada consacrera aux priorités du gouvernement et de la population canadienne. La plus grande partie du financement se rapporte aux activités suivantes : 358,9 millions de dollars pour aider les pays en développement à remédier aux répercussions des changements climatiques, qui sont puisés dans la somme totale de 5,3 milliards de dollars à laquelle le premier ministre s’est engagé lors du Sommet du G7 en 2021. Ces fonds accroissent l’aide apportée aux pays en développement pour qu’ils puissent effectuer une transition vers des économies à faibles émissions de carbone et à l’épreuve des changements climatiques.
[Traduction]
Il y a un montant de 273,6 millions de dollars lié au financement pour soutenir la Politique d’aide internationale féministe du Canada, qui a recentré nos efforts en matière de développement mondial et d’aide humanitaire sur la promotion de l’égalité des genres, des droits et de l’autonomisation des femmes et des filles, et qui s’aligne sur les priorités du Canada en matière d’aide internationale; un montant de 151,4 millions de dollars lié au financement pour les affectations à but spécial dans le cadre du devoir de diligence pour appuyer la sécurité des missions à l’étranger, afin d’atténuer les risques pour l’infrastructure matérielle, l’état de préparation des missions et la sécurité de l’information; un montant de 40 millions de dollars lié au financement du Fonds des priorités stratégiques pour répondre aux nouvelles priorités et pressions en matière de financement de l’aide internationale.
[Français]
On prévoit également 7,7 millions de dollars relativement à l’incidence de l’inflation sur des activités à l’étranger.
Il y a également des diminutions de financement, dont 42,6 millions de dollars relatifs à l’incidence des fluctuations des taux de change sur les dépenses engagées dans des missions à l’étranger.
[Traduction]
Il y a un montant de 34,8 millions de dollars relatif aux contributions excédentaires et un ajustement de 22,7 millions de dollars lié à la réduction des voyages gouvernementaux.
[Français]
Le ministère continue de mesurer son rendement et de communiquer ses résultats au Parlement et aux Canadiens, tout en mettant l’accent sur une gestion financière responsable afin de remplir son mandat et d’assurer les normes les plus élevées de son service aux Canadiens, en particulier ceux qui ont besoin d’une aide consulaire à l’étranger.
[Traduction]
Je vous remercie, monsieur le président. C’est avec plaisir que je répondrai à vos questions au sujet du Budget principal des dépenses.
Nathalie Bertrand, sous-ministre adjointe et dirigeante principale des finances, Services ministériels, Infrastructure Canada : Je vous remercie. Aujourd’hui, je suis accompagnée de Mme Alison O’Leary, sous-ministre adjointe principale, Programmes des collectivités et des infrastructures; M. Gerard Peets, sous-ministre adjoint, Direction générale des politiques et des résultats; M. Glenn Campbell, sous-ministre adjoint, Direction générale d’investissements, des partenariats et de l’innovation; Mme Janet Goulding, sous-ministre adjointe, Direction générale des politiques et des programmes destinés aux collectivités.
Notre ministère travaille très fort pour les Canadiens afin de soutenir une reprise solide, durable et inclusive, et de continuer à investir dans les infrastructures qui aident à bâtir des collectivités fortes, à lutter contre les changements climatiques et à faire croître l’économie. Je suis reconnaissante de cette occasion de discuter avec vous de notre travail et de nos besoins.
Nous travaillons avec tous les ordres de gouvernement, ainsi qu’avec les communautés autochtones et d’autres partenaires. Ces partenaires nous aident à présenter aux Canadiens de grands projets de ponts, des options de transport en commun à émission zéro, des logements abordables et des mesures visant à éliminer l’itinérance au Canada. Nous contribuons à l’amélioration de la ventilation des bâtiments publics et nous investissons dans des bâtiments communautaires verts et inclusifs. Nous investissons dans des infrastructures durables concernant l’eau, les eaux usées et la nature.
Avec nos partenaires, nous améliorons la qualité de vie des Canadiens. C’est pourquoi je suis fière d’être ici pour vous présenter le Budget principal des dépenses de2022-2023 d’Infrastructure Canada et pour en discuter avec vous.
Infrastructure Canada sollicite 9,3 milliards de dollars dans le Budget principal des dépenses de 2022-2023. La majorité de ce montant, soit 6,8 milliards de dollars, est destinée aux subventions et aux contributions. Le reste comprend 242,7 millions de dollars pour les dépenses de fonctionnement, 13,8 millions de dollars pour les dépenses en capital, ainsi que 2,3 milliards de dollars en autorisations législatives, principalement pour le Fonds pour le développement des collectivités du Canada.
Le montant sollicité dans le Budget principal des dépenses de cette année représente une augmentation nette de 2,5 milliards de dollars par rapport à notre Budget principal des dépenses de 2021-2022, dont la majorité est constituée de fonds pour les subventions et les contributions. Environ 25 % de l’augmentation des subventions et des contributions est destinée à un niveau sans précédent de nouveaux programmes annoncés dans l’Énoncé économique de l’automne 2020 et dans le budget de 2021, et ces programmes seront mis en œuvre au cours des prochaines années.
[Français]
Il s’agit de plusieurs programmes clés, notamment les suivants : le Programme pour les bâtiments communautaires verts et inclusifs, le Programme permanent pour le transport en commun, le Fonds pour l’infrastructure naturelle, le financement pour les projets d’amélioration de la ventilation dans le cadre du volet Résilience à la COVID-19, le Programme d’infrastructure Investir dans le Canada et le complément du Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes.
Les 75 % restants pour ce qui est de l’augmentation des subventions et des contributions sont destinés aux programmes existants, comme le Fonds pour l’infrastructure de transport en commun et le Programme d’infrastructure Investir dans le Canada, ainsi qu’à la responsabilité supplémentaire associée à l’initiative Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance.
L’augmentation des dépenses de fonctionnement de 86,3 millions de dollars comprend les ressources obtenues pour mettre en œuvre les nouveaux programmes ainsi que le transfert mandaté au ministère des responsabilités de la Direction des politiques en matière d’itinérance du ministère de l’Emploi et du Développement social, sous la responsabilité du ministre Hussen.
Le financement prévu par la loi a connu une augmentation de 8,3 millions de dollars, en raison des exigences du régime d’avantages sociaux des employés liées à l’augmentation des ressources de fonctionnement et à l’ajout du salaire et de l’allocation de voiture du ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion.
Les dépenses en capital, quant à elles, représentent une diminution du financement des immobilisations de 52,4 millions de dollars par rapport au budget principal de 2021-2022, surtout en raison de la temporisation du financement en 2021-2022 pour les achats de terrains liés au pont international Gordie-Howe et au projet de corridor du pont Samuel-De Champlain, ce dernier devant être achevé à la fin de 2022.
Cette année promet d’être chargée et productive pour Infrastructure Canada. Nous sommes emballés par les nouveaux programmes en cours et les nouveaux projets qui nous attendent.
Je serai heureuse de répondre à vos questions et de discuter davantage de notre engagement envers les Canadiens. Merci.
Le président : Merci beaucoup, madame.
Je vais maintenant céder la parole à M. Nussbaum.
Tobi Nussbaum, premier dirigeant, Commission de la capitale nationale : Merci beaucoup. Bonjour à tous, et merci de m’avoir invité aujourd’hui.
[Traduction]
J’ai le plaisir de diriger la Commission de la capitale nationale, une société d’État fédérale qui veille à ce que la capitale du Canada soit une source dynamique et inspirante de fierté pour tous les Canadiens.
[Français]
Le patrimoine des paysages et des biens culturels de notre capitale occupe une place spéciale dans le cœur et l’esprit des gens d’ici.
[Traduction]
J’aimerais prendre un moment pour revenir sur les récents investissements du gouvernement du Canada qui démontrent notre rôle de chef de file dans la gestion et l’épanouissement de la capitale pour le bien de tous les Canadiens.
En mai 2020, le gouvernement a affecté 173 millions de dollars supplémentaires pour des projets d’entretien différé urgents, ce qui s’ajoute à l’injection de 55 millions de dollars en 2018. Plus précisément, ce financement a permis d’effectuer des travaux de réparation sur les deux liens interprovinciaux de la CCN, le pont du Portage et le pont Champlain, ainsi que sur d’autres actifs à priorité élevée comme la pointe Nepean et le belvédère Champlain.
[Français]
Plus encore, ces investissements ont permis de faire des réparations urgentes lorsque les inondations du printemps de 2019 ont causé des dommages, tout en améliorant la résistance de ces propriétés aux répercussions liées aux changements climatiques.
[Traduction]
Malgré ces investissements considérables, la CCN affiche toujours un important déficit d’entretien différé dans l’ensemble de son portefeuille de biens. Comme plusieurs d’entre vous le savent, ce déficit ne peut être plus évident que dans les résidences officielles, un portefeuille de biens qui n’a pas bénéficié de ces récents fonds fédéraux.
Dans ce contexte, trouver des solutions pour remettre en état et améliorer les actifs du portefeuille des résidences officielles est l’un de nos quatre principaux objectifs de l’année à venir. Ces propriétés historiques jouent un rôle officiel essentiel, mais elles ont aussi une valeur hautement symbolique, car elles démontrent le respect du Canada envers notre démocratie, nos dirigeants et nos institutions. Des décennies de sous-financement ont limité la capacité de la CCN à investir dans l’entretien et la rénovation de ces propriétés.
[Français]
La CCN continue de travailler avec ses partenaires du gouvernement pour trouver des solutions pour le 24, promenade Sussex, ainsi que pour les 55 bâtiments du portefeuille des résidences officielles.
[Traduction]
La planification, la remise en état et la revitalisation des principaux actifs des réseaux de transport de la région de la capitale nationale représentent notre deuxième grande priorité pour l’exercice financier.
La revitalisation de la pointe Nepean, l’un des points de vue les plus spectaculaires de la région de la capitale nationale, est un excellent exemple de notre vision ambitieuse.
[Français]
Sur le plan des transports, la CNN a collaboré de très près avec Services publics et Approvisionnement Canada à propos des liens interprovinciaux dans la région de la capitale du Canada. Pour soutenir ces efforts, le conseil d’administration a récemment approuvé le Plan intégré à long terme sur les liens interprovinciaux de la CCN, qu’elle a élaboré en collaboration avec ses partenaires.
[Traduction]
Le plan a confirmé la vision, les politiques et les priorités en matière d’infrastructure pour les déplacements interprovinciaux durables à l’horizon de planification 2050 et servira à éclairer les décisions relatives au transport régional.
La troisième priorité de l’organisme pour cette année est de s’assurer que l’inclusion et la richesse de la diversité au Canada se reflètent dans notre façon de travailler.
[Français]
L’important travail de la CCN est lié à la vie quotidienne des résidants de la région de la capitale nationale; il est donc absolument essentiel qu’il reflète sa population.
[Traduction]
De plus, l’engagement de la CCN auprès des collectivités autochtones s’appuie sur des années d’établissement de relations. La CCN est située, bien entendu, sur le territoire traditionnel non cédé de la Nation algonquine, et nous sommes profondément engagés à travailler en étroite collaboration avec cette nation.
Notre dernière priorité pour cet exercice est de faire preuve de leadership à l’échelle nationale, afin de créer une région de la capitale nationale durable sur le plan environnemental et résiliente au changement climatique. La crise climatique est l’un des exemples les plus éloquents d’un défi mondial qui touche chacun d’entre nous. Je suis fier de dire que nous mettons depuis longtemps l’accent sur la durabilité. En effet, nous avons été l’une des deux seules sociétés d’État à s’engager à titre d’entité désignée en vertu de la Stratégie fédérale de développement durable. Pendant que nous travaillons à la réalisation de nos objectifs et de notre mandat, nous devons également relever les défis que présente notre loi directrice, la Loi sur la capitale nationale, qui n’a pas vraiment été modifiée depuis la création de la CCN en 1959. Si des mises à jour étaient apportées à cette loi, la CCN serait mieux en mesure de protéger l’environnement et l’intégrité écologique de biens nationaux essentiels, notamment le parc de la Gatineau et la Ceinture de verdure.
[Français]
Bref, nous sommes heureux de travailler à construire une capitale inspirante qui est une source de fierté pour la population canadienne.
Merci encore de m’avoir invité aujourd’hui. Je répondrai avec plaisir aux questions en compagnie de mes collègues Véronique de Passillé, vice-présidente par intérim, Affaires publiques, juridiques et d’entreprise, et Alain Le Quéré, chef, Gestion financière de l’entreprise. Merci beaucoup.
Le président : Merci beaucoup.
Linda Drainville, sous-ministre adjointe et dirigeante principale des finances, Direction générale des services ministériels et des finances, Environnement et Changement climatique Canada : Merci de cette invitation à discuter du Budget principal des dépenses de 2022-2023 d’Environnement et Changement climatique Canada.
[Traduction]
C’est un honneur d’être ici aujourd’hui à titre de dirigeante principale des finances et de sous-ministre adjointe de la Direction des services ministériels et des finances. Je suis également heureuse d’être accompagnée de mes collègues, c’est-à-dire John Moffet, sous-ministre adjoint de la Direction générale de la protection de l’environnement, Tara Shannon, sous-ministre adjointe du Service canadien de la faune, Hilary Geller, sous-ministre adjointe de la Direction générale de la politique stratégique, Douglas Nevison, sous-ministre adjoint de la Direction générale des changements climatiques et Catherine Stewart, sous-ministre adjointe de la Direction générale des affaires internationales. Ils m’aideront tous en fournissant des renseignements et des points de vue supplémentaires.
[Français]
Nous sommes heureux de nous réunir avec les membres du comité pour présenter un aperçu du Budget principal des dépenses.
Le Budget principal des dépenses de 2022-2023 représente près de 2 milliards de dollars en dépenses totales pour appuyer des mesures stratégiques déjà en cours à Environnement et Changement climatique Canada. Il s’agit notamment de stimuler la croissance propre et de lutter contre les changements climatiques; prévenir et gérer la pollution; conserver la nature; prévoir les conditions météorologiques et environnementales, ce qui est essentiel à la santé et à la sécurité de tous les Canadiens et Canadiennes.
[Traduction]
Le Budget principal des dépenses de 2022-2023 représente une augmentation nette de près de 270 millions de dollars, ou 15,8 %, par rapport au Budget principal des dépenses de 2021-2022, et comprend plus de 770,3 millions de dollars en subventions et contributions qui seront principalement utilisés pour contrer le changement climatique, protéger les terres et les eaux douces du Canada, protéger les espèces, faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones et accroître l’accès à la nature, ainsi qu’à mettre en œuvre des solutions climatiques naturelles au Canada. Il convient de souligner que le Budget principal des dépenses est la première étape du cycle financier et qu’il ne comprend pas l’approbation supplémentaire de financement annoncé dans le budget de 2022. Le financement pour une approbation future sera accessible par l’entremise des Budgets supplémentaires des dépenses.
Le Budget principal des dépenses de 2022-2023 prévoit plus de 609 millions de dollars pour la protection de la nature et des espèces en péril, dont 368 millions de dollars en contributions. Il prévoit également plus de 478 millions de dollars pour prendre des mesures en matière de croissance propre et de changement climatique. Cela comprend plus de 20,5 millions de dollars en subventions et plus de 332,1 millions de dollars en contributions. Il y a également 2,1 millions de dollars en subventions et plus de 291 millions de dollars en contributions à l’appui du Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone, qui soutient des projets qui contribuent à réduire les émissions de gaz à effet de serre au Canada.
[Français]
Il y a aussi plus de 10 millions de dollars en subventions et 16 millions de dollars en contributions pour appuyer la participation du Canada au financement international de la lutte contre les changements climatiques.
Ce financement aide les pays en développement dans leur transition vers des économies durables, à faibles émissions de carbone et respectueuses de la nature.
[Traduction]
En outre, plus de 379 millions de dollars sont réservés pour la prévention et la gestion de la pollution. Cela comprend des contributions de plus de 27 millions de dollars pour soutenir des initiatives telles que le Plan d’action des Grands Lacs et l’engagement auprès de partenaires autochtones pour établir l’Agence canadienne de l’eau.
[Français]
De plus, un investissement de près de 282 millions de dollars est prévu pour les prévisions des conditions météorologiques et environnementales, de même qu’un investissement de plus de 219 millions de dollars pour les services internes.
En conclusion, j’espère que ce sommaire donnera aux membres de ce comité un bon aperçu du Budget principal des dépenses de 2022-2023.
Je vous remercie encore une fois de l’invitation, et je suis maintenant disponible pour répondre à vos questions.
[Traduction]
Le président : Je vous remercie de votre déclaration. Nous allons maintenant passer aux questions des sénateurs. J’aimerais préciser aux sénateurs qu’ils auront au maximum six minutes chacun pour la première série de questions et au maximum trois minutes chacun pour la deuxième série de questions. Veuillez donc poser toutes vos questions directement. Je demanderais aux témoins de répondre de façon concise. La greffière m’informera que le temps imparti est écoulé en levant la main. Je demanderais aussi aux témoins de se présenter et de présenter leur ministère avant de prendre la parole pour la première fois aux fins du compte rendu du Comité sénatorial permanent des finances nationales.
La sénatrice Marshall : Bienvenue à tous les témoins. J’aimerais d’abord m’adresser aux représentants d’Infrastructure Canada. Madame Bertrand, dans votre déclaration préliminaire, vous avez parlé de l’augmentation substantielle de votre financement. J’ai été quelque peu surprise par l’ampleur de cette augmentation, surtout que vous aviez reçu un rapport très critique de la vérificatrice générale l’an dernier. J’ai remarqué que vous n’avez atteint qu’environ 30 % de vos indicateurs de rendement, soit 16 sur 51.
Une entente a-t-elle été conclue avec le Conseil du Trésor ou tout autre organisme, peut-être le Bureau du Conseil privé, en vue d’améliorer vos indicateurs de rendement, en plus des efficacités corrigées qui ont été cernées par la vérificatrice générale dans son rapport de l’an dernier?
Mme Bertrand : Je vous remercie de votre question. Je vais d’abord répondre à votre commentaire sur l’augmentation importante de notre Budget principal des dépenses. Je voulais seulement fournir quelques détails sur ce à quoi cela correspond exactement. Il s’agit de huit nouveaux programmes...
La sénatrice Marshall : Excusez-moi, mais ce n’est pas ce que je voulais savoir. Je sais déjà ce que sont les augmentations, car j’ai passé beaucoup de temps à les examiner. Ce qui m’intéresse davantage, ce sont les mesures correctives qui seront prises par le ministère. On nous demande d’approuver une augmentation importante de votre financement, et je suis très préoccupée par le rapport critique que vous avez reçu de la vérificatrice générale, en plus du fait que vous n’atteignez pas vos indicateurs de rendement. Je m’intéresse donc davantage aux mesures correctives qui seront prises par le ministère pour améliorer son rendement et son fonctionnement.
Mme Bertrand : Je vous remercie. Je vais céder la parole à mon collègue, Gerard Peets, qui pourra vous parler de nos interactions avec le Bureau du vérificateur général depuis ce dernier rapport.
Gerard Peets, sous-ministre adjoint, Infrastructure Canada : Je vous remercie, monsieur le président, de cette question. J’aimerais d’abord formuler quelques commentaires au sujet du contexte.
Nous avons bel et bien reçu un audit de la vérificatrice générale sur le plan Investir dans le Canada. Ce plan découle de l’effort pangouvernemental d’investissement dans l’infrastructure qui englobe 23 ministères et organismes.
La sénatrice Marshall : Une partie importante de ces fonds sont dans votre ministère. Je peux voir les chiffres ici et je constate qu’il y a 2,4 milliards de dollars pour le Programme d’infrastructure Investir dans le Canada. Veuillez continuer. Je vous remercie.
M. Peets : Oui, notre rôle comporte deux volets. Comme on l’a mentionné, il s’agit d’exécuter une partie importante des programmes, mais aussi de fournir des rapports horizontaux sur ces programmes. Nous avons élaboré un plan d’action de la gestion en réponse aux recommandations de la vérificatrice générale que nous avons acceptées, et qui comprend tous les programmes hérités, c’est-à-dire les programmes qui étaient en place avant l’arrivée au pouvoir du gouvernement actuel. C’est maintenant chose faite et cela a inclus la mise à jour de nos rapports sur l’initiative horizontale, qui reflète mieux les contributions de tous les ministères à la réalisation des objectifs du plan.
La sénatrice Marshall : Est-ce que nous pourrons bientôt obtenir une liste des projets, c’est-à-dire une liste complète et une mise à jour de la carte qui se trouve sur votre site Web? En effet, cette liste n’est pas complète et la carte n’est pas à jour. Les renseignements qui s’y trouvent sont datés. Cela fait-il partie du plan?
M. Peets : Les projets individuels pour chacun des programmes sont, en premier lieu, la responsabilité des ministères qui gèrent ces programmes, de sorte que ces renseignements peuvent leur être renvoyés. La carte sur notre site Web contient des renseignements sur les programmes récents, les projets et le nombre de programmes à l’échelle du pays. Toutefois, cette carte [difficultés techniques]. De nouveaux programmes ont été annoncés. Comme vous le savez peut-être, le plan Investir dans le Canada reflète les budgets de 2016 et 2017, et les projets des programmes suivant le budget de 2017 ne sont donc pas représentés sur cette carte.
La sénatrice Marshall : Mais la carte elle-même sera-t-elle mise à jour? J’ai regardé certains des projets, et le problème est le même qu’il y a plusieurs années. L’information est datée, et quelqu’un doit donc mettre la carte à jour.
A-t-on prévu des indicateurs de rendement distincts pour chaque nouveau programme, par exemple, les subventions de cette année dans le cadre du Programme pour les bâtiments communautaires verts et inclusifs, ou sont-ils tous regroupés sous un seul indicateur? L’un des représentants d’Infrastructure Canada peut-il m’éclairer à ce sujet?
Mme Bertrand : Je vais demander à Alison O’Leary, la responsable du Programme pour les bâtiments communautaires verts et inclusifs, de répondre à cette question.
Alison O’Leary, sous-ministre adjointe principale, Programmes des communautés et des infrastructures, Infrastructure Canada : Bonjour. Je vous remercie de votre question. Le Programme pour les bâtiments communautaires verts et inclusifs a été annoncé l’année dernière, et nous sommes donc encore en train d’examiner les demandes. Nous traitons actuellement les demandes pour des petites rénovations, et nous recevons des demandes de façon continue. De plus, un processus de réception des demandes pour les rénovations plus importantes et les nouvelles constructions s’est terminé l’année dernière. C’est un programme compétitif et populaire. Nous sommes donc en train d’examiner ces demandes de projets et nous espérons que des décisions en matière de financement seront prises bientôt.
En parallèle…
La sénatrice Marshall : Le budget prévoit 50 millions de dollars pour cela. L’année prochaine, est-ce que je verrai des indicateurs de rendement distincts pour ce programme ou est-ce qu’ils seront intégrés à vos indicateurs généraux?
Mme O’Leary : Nous sommes en train d’élaborer la stratégie de mesure du rendement de ce programme, mais puisqu’il s’agit d’un nouveau programme, je ne sais pas encore si ces indicateurs de rendement seront distincts ou intégrés à l’ensemble, mais c’est une chose sur laquelle nous travaillons. Il est certain que chaque programme a ses propres indicateurs que nous suivons dans l’ensemble, et le Programme pour les bâtiments communautaires verts et inclusifs...
La sénatrice Marshall : Je vous remercie. Monsieur le président, ai-je le temps de poser une autre question?
Le président : Vous devrez attendre la deuxième série de questions.
Je vous remercie, madame O’Leary.
[Français]
Le sénateur Forest : Merci aux témoins d’avoir accepté notre invitation et de nous éclairer sur nos questionnements.
Ma première question s’adresse à M. Nussbaum, de la Commission de la capitale nationale. C’est une question technique que je n’arrive pas à m’expliquer.
Actuellement, il y a un litige pour ce qui est du paiement en remplacement des impôts fonciers pour le parc de la Gatineau avec plusieurs municipalités de l’Outaouais. Je donne un exemple : pour une petite municipalité comme Chelsea, on parle d’un montant en jeu de 1,4 million de dollars qui lui serait dû. De plus, cette municipalité a dû dépenser 120 000 $ en frais d’avocat pour faire reconnaître cela.
Personnellement, probablement en raison de mes antécédents de maire d’une municipalité, je ne comprends pas pourquoi les contribuables de ces municipalités doivent payer pour aller devant les tribunaux, alors qu’il existe un Comité consultatif sur les règlements des différends associés aux paiements en remplacement d’impôts fonciers, qui a servi de médiateur dans ce dossier et qui donne raison à certaines municipalités.
Pourquoi la CCN ne respecte-t-elle pas les décisions du comité de médiation qui a récemment rendu une décision favorable à une municipalité de l’Outaouais? Est-ce que la CCN réalise que ces mêmes contribuables canadiens paient des taxes foncières et que d’autres contribuables, ceux qui ne paient pas, sont obligés de compenser parce que cela fait partie de la part importante des revenus des impôts fonciers des municipalités? Je ne comprends pas l’attitude de la CCN à cet égard.
M. Nussbaum : Merci beaucoup de la question. Je vais commencer à répondre et, par la suite, je vais demander à ma collègue Véronique de Passillé de parler des chiffres un peu plus en détail. Je dirai peut-être un mot sur la situation avec la municipalité de Chelsea.
En fait, je commencerai à répondre à la question en anglais, et Mme de Passillé continuera avec les chiffres.
[Traduction]
Au cœur de ce litige, on retrouve la question de savoir comment nous allons valoriser les terres protégées. C’est une question importante. Dans le cas du différend que nous avons eu avec la municipalité de Chelsea, nous nous demandions si les terres protégées devaient être évaluées et valorisées comme si elles étaient propices au développement et comme si on pouvait y construire un immeuble en copropriété de 10 étages. Nous étions convaincus, pour des raisons liées à la protection des terres et à la capacité de payer des contribuables du pays, que la réponse était un « non » catégorique. Nous devions traiter les terres protégées différemment du point de vue de la méthodologie des paiements versés en remplacement d’impôts que les terrains qui se situent au milieu des villes, par exemple. Pour cette raison, il est vrai que nous avons eu un désaccord avec la municipalité sur cette question précise, et nous avons estimé que nous avions un raisonnement solide et juste qui faisait appel à de nombreux éléments de comparaison pour penser à des propriétés similaires et à la façon dont nous devrions les valoriser.
Nous avons fait une évaluation. Nous avons continué à verser des paiements en remplacement d’impôts. Comme je l’ai dit, ma collègue vous précisera ces chiffres dans un moment. Nous avons pris une décision. C’est la municipalité qui l’a contestée devant la Cour fédérale. Il faut souligner — et c’est un point très important, monsieur le président — que nous avions fait une offre pour payer à la municipalité chaque sou du montant qu’avait recommandé le comité consultatif, sous forme d’une combinaison de paiements versés en remplacement d’impôts et d’autres types de paiements. Nous sommes prêts à payer à la municipalité chaque sou du montant recommandé par le conseil consultatif. Cette offre a été rejetée par la municipalité de Chelsea, qui a décidé de contester la décision devant la Cour fédérale, où elle se trouve maintenant.
Je terminerai en disant qu’heureusement, nous avons beaucoup de choses en commun avec la municipalité et que nous collaborons avec la municipalité sur toute une série d’enjeux concernant notamment la gestion du parc de la Gatineau. Il s’agit donc d’un problème isolé. Il est vrai que nous avons des points de vue différents, mais je suis heureux de dire que les relations avec le nouveau maire et la municipalité sont positives.
[Français]
Madame de Passillé, pouvez-vous donner les chiffres à propos des paiements?
Le sénateur Forest : Merci, cela explique bien la situation.
Ma deuxième question s’adresse à Mme Bertrand et concerne le nouveau programme de 51 millions de dollars pour les bâtiments communautaires verts.
Je pense en particulier aux plus petites municipalités, aux municipalités éloignées et peut-être même aussi aux conseils de bande autochtones. Est-ce qu’une stratégie a été mise en place pour qu’il y ait quand même une répartition équitable à l’échelle du Canada? La somme de 51 millions de dollars est quand même limitée sur le plan du budget et les besoins sont énormes. Avez-vous une stratégie de communication à ce niveau pour vous assurer que l’ensemble des municipalités peuvent avoir une chance égale?
Mme Bertrand : Je vous remercie beaucoup de votre question. Je vais demander à Mme O’Leary d’y répondre, car c’est elle qui est responsable de ce programme.
Mme O’Leary : Merci pour la question. Je vais répondre en anglais pour être claire avec les termes techniques.
[Traduction]
Je crois que vous parlez du Programme pour les bâtiments communautaires verts et inclusifs et des subventions qui sont mentionnées. À des fins de précision, ce programme contient 1,5 milliard de dollars en subventions et contributions.
Ce que nous avons fait —et cela s’applique à tous nos programmes les plus récents —, c’est que nous avons fixé un seuil de 10 % pour veiller à offrir aux collectivités autochtones un accès équitable à nos programmes.
Nous sommes en train de prendre des décisions sur des projets dans le cadre du Programme pour les bâtiments communautaires verts et inclusifs. Comme je l’ai mentionné, le programme a été très populaire, notamment auprès des collectivités autochtones. Nous sommes heureux de constater que les demandes pour des projets autochtones suscitent beaucoup d’intérêt.
En ce qui concerne les petites collectivités, lorsque nous donnons des conseils sur les projets à financer, nous examinons la situation à l’échelle du pays et nous tentons de veiller à ce que nos programmes offrent une répartition équitable des projets dans les régions et les collectivités de différentes tailles. Les décisions liées à ce programme n’ont pas encore été prises, mais nous tentons de veiller à inclure des collectivités de tous types et de toutes tailles.
[Français]
Le président : Merci, sénateur Forest. Vous pourrez poser votre prochaine question la deuxième ronde.
Le sénateur Gignac : Ma question porte sur l’aide internationale liée aux changements climatiques. Je pense qu’elle s’adresse à Mme Ouellette, si je comprends bien, mais je n’en suis plus certain, car les représentants d’Environnement et Changement climatique Canada en ont parlé également. On verra.
À ce jour, le Canada a annoncé des dépenses de l’ordre de 5,3 milliards de dollars en financement climatique international. J’ai de la difficulté à me situer par rapport au Budget principal des dépenses. Je comprends qu’il y a des subventions et qu’il y a des contributions. En fait, je vais poser ma question aux représentants d’Affaires mondiales Canada, car je crois comprendre que vous êtes des leaders dans le domaine. Pouvez-vous me donner une ventilation du montant? S’agit-il de subventions, de contributions ou de prêts remboursables? J’essaie d’y voir un peu plus clair, puisqu’il s’agit d’une somme importante qui est accordée.
Mme Ouellette : Merci de la question, sénateur Gignac. Vous avez raison : effectivement, en juin 2021, le premier ministre a annoncé un montant de 5,3 milliards de dollars pour les cinq prochaines années, donc de 2021-2022 à 2025-2026. Il y a quatre domaines prioritaires, si vous voulez en savoir plus.
Pour cette année financière, spécifiquement pour Affaires mondiales Canada, le budget demandé représente 358,9 millions de dollars. Quant à la ventilation, je vous dirais que 5 millions de dollars sont accordés pour les salaires et 1,7 million en budget de fonctionnement. En ce qui a trait aux paiements de transfert, il y a 152 millions de dollars en subventions et 200 millions de dollars en contributions. Ce serait donc la ventilation à laquelle vous faisiez référence.
Le sénateur Gignac : Merci. Pouvez-vous nous en dire davantage? Est-ce qu’Affaires mondiales Canada s’associe à des partenaires? Où ces fonds sont-ils dépensés? Quels sont les principaux pays bénéficiaires? Peut-être pourriez-vous m’envoyer une réponse écrite, si possible?
Mme Ouellette : Je vous dirais qu’effectivement, il y a plusieurs partenariats possibles. Je pense par exemple au Fonds d’investissement climatique — Initiative de transition accélérée vers le charbon, qui est un exemple d’initiative visant à aider les pays en développement. Si vous me le permettez, je vais demander à ma collègue Sue Szabo de compléter ma réponse.
Sue Szabo, directrice générale, Direction du financement innovant et climatique, Affaires mondiales Canada : Merci pour la question. Je vais y répondre en anglais pour être plus à l’aise avec les termes techniques.
[Traduction]
Comme vous l’avez mentionné, sénateur, nous disposons de fonds sous forme de subventions et de contributions, ainsi que sous forme de prêts, et nous les utilisons à des fins différentes. Souvent, en ce qui concerne les subventions et les contributions, nous travaillons sur des projets avec des organismes de la société civile et dans le domaine de l’adaptation et de la résilience, alors que notre financement sous forme de prêts sert à travailler avec le secteur privé, où nous tentons de modifier la voie de la croissance économique et de convaincre les intervenants du secteur privé de modifier leur comportement — mais, bien entendu, pas à faire des profits au-delà de ce dont nous avons besoin pour changer ce comportement — et nous attendons donc le remboursement de certains de ces prêts au Canada.
Je peux vous donner quelques exemples. Le financement supplémentaire que nous accordons vise plusieurs projets différents qui sont en cours, car bien entendu, les projets ont souvent une durée de vie plus longue. Ce que Mme Ouellette vient de décrire au sujet de la nouvelle demande dans le Budget principal des dépenses se poursuit donc dans certains projets que nous avons déjà entrepris.
Un exemple de projet pourrait peut-être vous aider à mieux comprendre. Nous avons l’Amazon Business Alliance, un projet qui vise à travailler en Amazonie péruvienne par l’entremise d’investissements publics et privés dans des bioentreprises. Ce projet vise à garantir des revenus décents aux collectivités de l’Amazonie, notamment aux femmes et aux populations autochtones, tout en offrant des avantages liés à l’adaptation au changement climatique et à son atténuation.
Je peux vous fournir plus de détails, mais vérifions d’abord si cela répond à votre question.
[Français]
Le sénateur Gignac : Est-ce que j’ai le temps de poser une autre question?
Le président : Vous avez encore 90 secondes.
Le sénateur Gignac : Très rapidement, j’ai une autre question pour Mme Drainville, d’Environnement et Changement climatique Canada. J’ai envie de vous poser la même question que j’ai posée au ministère des Ressources naturelles la semaine dernière. Je n’ai pas eu de réponse, alors je me lance.
Le commissaire à l’environnement et au développement durable a donné un bilan négatif après une évaluation de la stratégie gouvernementale en matière d’hydrogène. En fait, il a dit que le ministère des Ressources naturelles et le ministère de l’Environnement n’utilisent même pas les mêmes hypothèses sur le plan des prévisions. On dit que, dans le cas de votre ministère, les technologies propres liées à l’hydrogène vont permettre de réduire les émissions de 15 mégatonnes d’ici 2030, alors que le ministère des Ressources naturelles dit que cela pourrait aller jusqu’à 45 mégatonnes.
Pourquoi deux différents ministères du gouvernement fédéral travaillent-ils sur la même question avec des hypothèses différentes?
Mme Drainville : Merci beaucoup de votre question, sénateur Gignac. Nous travaillons en étroite collaboration avec Ressources naturelles Canada. Pour ce qui est détails de ce programme en particulier, je vais donner la parole à mon collègue Douglas Nevison, qui est responsable des changements climatiques.
[Traduction]
Douglas Nevison, sous-ministre adjoint, Direction générale des changements climatiques, Environnement et Changement climatique Canada : Merci beaucoup. Les projections différentes découlent d’objectifs très différents des deux études. La Stratégie de l’hydrogène pour le Canada que Ressources naturelles Canada a entreprise était un examen d’ensemble, idéaliste, du rôle que l’hydrogène peut jouer dans la décarbonation de l’économie canadienne. Les estimations d’Environnement et Changement climatique Canada se situent dans le contexte de certains de nos travaux sur le changement climatique. Pour aider à l’examen, on a donc posé certaines hypothèses pour la modélisation. Dans ce cas particulier, le ministère s’est servi d’une donnée supplétive des rapports de mélange pour aboutir à son estimation. Par exemple, la modélisation s’est appliquée au Plan climatique renforcé et, plus récemment, au Plan de réduction des émissions, deux objectifs différents.
De plus, il existe souvent une différence entre les estimations faites à l’échelle du projet mais, également, à l’échelle macro, c’est-à-dire à celle de l’ensemble de l’économie, qui tient compte des interactions entre diverses mesures prises dans le cadre des plans climatiques.
Le sénateur Gignac : Désolé de vous interrompre, mais pour m’éviter un dépassement de temps, pourriez-vous me faire parvenir une réponse écrite, s’il vous plaît? Je pense que ç’a été perçu comme une incohérence, mais je comprends votre explication.
[Français]
Le président : Madame Drainville, comme l’a mentionné le sénateur Gignac, est-ce que l’on comprend que vous allez compléter la réponse par écrit?
Mme Drainville : Oui, il n’y a pas de problème, monsieur le président. Nous allons vous fournir une réponse écrite.
Le président : Je veux aussi vous dire que nous avons une date butoir. C’est avant la fin de la journée du 17 mai 2022, s’il vous plaît.
Mme Drainville : Oui, pas de problème. Nous en prenons bonne note. Merci.
[Traduction]
Le sénateur Richards : Je remercie les témoins. Le sénateur Gignac a simplement posé une grande partie des questions que je réservais à Affaires mondiales Canada.
Je me contenterai de dire qu’une grande partie de ces dépenses se fonde sur des objectifs très difficiles à atteindre. Je me demande comment on pourra si on ne fait pas un suivi de l’argent.
La réponse semble toujours m’échapper, et je pose la question depuis que je fais partie de ce comité, depuis quatre ans. Le gouvernement a beaucoup dépensé sur ces divers sujets de préoccupation. Je n’ai jamais eu vent de nos bons résultats. Je pense que la sénatrice Marshall a dit, un peu plus tôt, que l’indicateur de rendement est toujours inférieur à ce que nous aimerions qu’il soit. Je ne parviens jamais à savoir où va réellement l’argent destiné aux énergies propres et durables ainsi qu’au changement climatique.
Je voudrais demander aux témoins s’ils partagent mes inquiétudes ou si ce n’est qu’un aspect de la politique de tel ou tel gouvernement. La dernière baisse réelle, significative, des émissions de carbone est survenue entre 2007 et 2009, je crois. Si quelqu’un pouvait faire des observations à ce sujet, ce sera ma seule question.
Mme Ouellette : Merci pour cette question.
En général, notre rapport annuel sur les résultats du ministère consigne 43 indicateurs de rendement. Nous y travaillons actuellement pour renforcer notre cadre global de mesure du rendement.
Ma collègue Sue Szabo répondra précisément à votre question sur les énergies propres et le changement climatique.
Mme Szabo : Merci pour la question.
Il est vraiment important que nous mesurions les résultats au niveau du projet, puis que nous cherchions des indicateurs communs pour reporter les résultats à un niveau supérieur dans ce que nous pouvons vous faire connaître à vous et aux Canadiens. L’engagement de 5,3 milliards de dollars pour le changement climatique est nouveau. Les projets commencent à peine à prendre forme.
En rétrospective, je peux vous dire que l’engagement qui, pour la période quinquennale antérieure, était de 2,65 milliards de dollars a permis d’honorer intégralement l’engagement de réduire les émissions de gaz à effet de serre de plus de 228 mégatonnes, quantité qui correspondrait, pour les besoins de la vulgarisation, à près de 100 millions de litres non brûlés d’essence.
Nous avons également aidé au moins 6,6 millions de personnes, dans le monde, à s’adapter aux effets du changement climatique. Nous continuons à surveiller ces types d’indicateurs. Nous poursuivons également notre surveillance des projets pour chacun desquels nous avons des indicateurs détaillés locaux.
Nous élaborons un type très semblable de cadre pour l’engagement de 5,3 milliards dans le changement climatique. En fait, nous sommes tenus de retourner, d’ici l’automne, devant le Conseil du Trésor pour lui présenter une liste très détaillée des indicateurs qui profiteront du plan initial d’investissement pour que nous puissions comprendre les types d’investissement et faire rapport à leur sujet, notamment sur nos thèmes des énergies propres, de l’agriculture adaptée au climat, des solutions inspirées de la nature et de la gouvernance climatique.
Le président : Sénateur, aviez-vous une autre question?
Le sénateur Richards : Non. Je cède le reste de mon temps.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Mes questions vont d’abord s’adresser à Affaires mondiales Canada. Le gouvernement a enfin rouvert l’ambassade du Canada en Ukraine. À cause des risques qui demeurent présents, j’aimerais savoir si un budget supplémentaire a été prévu pour assurer la sécurité de notre personnel. Si oui, à combien s’élève-t-il et à qui a-t-on confié la responsabilité de ces dépenses?
Mme Ouellette : Sénateur Dagenais, je vous remercie de votre question. Effectivement, on a annoncé la réouverture de la mission à Kiev. Cela fait partie de notre budget de base. Je n’ai pas le montant exact du coût de la fermeture et de la réouverture de la mission de Kiev. Par contre, dans notre budget, il y a un montant spécifique de 52,7 millions de dollars réservé pour l’aide aux Canadiens à l’étranger.
Quant à cette dépense précise, elle fait partie du montant total. Je sais que je ne réponds pas spécifiquement à votre question en ce qui concerne la mission de Kiev. Si vous voulez, nous pouvons faire les recherches et vous soumettre la réponse par écrit.
Le sénateur Dagenais : J’aimerais bien cela, parce que la mission de Kiev n’est pas une mission ordinaire. Lorsqu’on voit ce qui se passe actuellement, on imagine que la sécurité sera augmentée.
Pendant que je vous ai avec moi, je vais en profiter pour vous parler du budget en matière de développement, de paix et de sécurité, qui s’élève à 760 millions de dollars pour l’aide internationale en Afrique. Je vous dirais que ce budget est cinq fois plus élevé que celui de 137 millions de dollars alloués pour l’Europe, l’Arctique, le Moyen-Orient et le Maghreb. Qu’est-ce qui motive une telle différence?
De plus, étant donné que l’Arctique devient un enjeu majeur pour le Canada face à la Russie, quels seront les montants dépensés pour l’Arctique et de quelle façon les fonds seront-ils utilisés?
Mme Ouellette : Je vous remercie de votre question, sénateur Dagenais. La distribution des budgets en développement international est motivée notamment par notre politique sur l’aide internationale féministe, qui cible à hauteur de 50 % notre aide bilatérale pour le continent africain; c’est ce qui explique ce montant important.
Cela dit, certains mécanismes au sein même du ministère nous permettent de faire pivoter notre budget et de le rendre flexible afin de l’orienter vers les crises ou les besoins accrus, comme en Ukraine tout récemment. Effectivement, l’Arctique est une question sur laquelle nous nous penchons pour faire davantage de représentations et prévoir le budget nécessaire à l’augmentation de la surveillance.
Je n’ai pas le montant particulier pour ce qui est de l’Arctique, mais encore une fois, on pourra vous en faire part. Je dois vous avouer que nous sommes au début de l’année, et donc en plein processus d’allocations budgétaires spécifiques pour chacun des continents, des pays et des programmes.
Le sénateur Dagenais : Je vais maintenant m’adresser à Infrastructure Canada. J’aimerais examiner certains points du budget des 20 principaux projets d’infrastructure auxquels participe le gouvernement fédéral. Je vois un montant de 1,3 milliard de dollars pour la Ligne bleue du métro de Montréal. Vous comprendrez que, comme je suis Montréalais, le sujet m’intéresse. S’agit-il du montant total et final qu’Ottawa va verser pour ce transport en commun ou y aura-t-il d’autres montants qui seront ajoutés? Selon les informations disponibles sur ce projet, les travaux ne commenceront pas avant 18 mois, ce qui coïncidera avec le prochain budget fédéral. Ce montant sera-t-il ajusté en fonction de l’inflation, compte tenu de la hausse des coûts que nous voyons à l’heure actuelle?
Mme Bertrand : Merci pour la question. Je peux répondre à une partie de la question. Je me tournerai ensuite vers ma collègue Alison O’Leary pour qu’elle vous donne plus d’information.
En général, Infrastructure Canada ne paie pas ou n’ajoute pas de fonds pour tenir compte de l’inflation ou de changements apportés aux coûts liés à certains projets. C’est une ligne directrice qui a été adoptée au sein du ministère.
Pour le projet de la Ligne bleue du métro de Montréal en particulier, je vais demander à ma collègue Alison d’ajouter quelque chose si elle a d’autres informations. Sinon, nous pourrons vous répondre par écrit.
[Traduction]
Mme O’Leary : Je vous remercie pour la question. Peut-être puis-je répondre de façon générale, en décrivant notre façon de faire pour les grands projets de construction, par exemple dans les transports collectifs.
D’abord, en ce qui concerne le financement global des transports collectifs, un certain nombre de nos programmes soutiennent ce type d’infrastructures. Par exemple, dans le cadre du Programme d’infrastructure Investir dans le Canada, un volet Transports en commun fait l’objet d’affectations dans différentes enveloppes destinées aux provinces et aux territoires. Ainsi, le chantier de Montréal auquel vous faites allusion serait financé à partir de la sous-enveloppe du Québec prévue par le programme en question.
Nous finançons les transports en commun par un certain nombre d’autres enveloppes, y compris certaines annoncées l’année dernière pour le transport actif, le transport en commun à zéro émission et les solutions de transport en commun en milieu rural.
Quant aux pressions sur les coûts, il est certain que les promoteurs de projets d’infrastructures en subissent, vu les contraintes exercées sur la chaîne d’approvisionnement pendant la pandémie. Comme Mme Bertrand l’a dit, nous veillons tout à fait, en notre qualité de gestionnaires des fonds publics, à privilégier la prudence et à ne pas provoquer de dépassements de coûts ni à en financer pour les travaux.
Nous scrutons les projets de transport en commun et essayons de collaborer avec les provinces et les territoires ou avec les promoteurs, le cas échéant, pour examiner de bonnes méthodes de planification et nous assurer de bien comprendre la planification de projets assortis de longs travaux de construction, puis de collaborer avec les promoteurs pour assurer un bon fonds pour parer à tout coût imprévu à mesure que les travaux avancent.
La sénatrice Pate : Je remercie tous les témoins d’avoir comparu.
J’interroge Mme Bertrand et son équipe, en commençant par l’une des questions soulevées par la sénatrice Marshall.
Dans le rapport du vérificateur général, s’est-il fait plus de travail sur l’examen de la mesure dans laquelle le ministère a examiné les infrastructures conformément aux objectifs du développement durable — envers lesquels, bien sûr, le Canada s’est engagé en septembre 2015? Sinon, pourquoi? Dans l’affirmative, pourriez-vous, s’il vous plaît, fournir par écrit, dans un souci d’économiser aujourd’hui le temps, les plans conformément aux objectifs susmentionnés, pour les diverses analyses que vous avez faites pour les ministères? Ce serait extrêmement utile.
Ensuite, le Budget principal des dépenses et le budget consacrent beaucoup d’argent aux ressources pour mettre fin au sans-abrisme. Comme vous en êtes sans doute bien consciente, dans 90 % des communautés de notre pays, les actifs à temps plein payés au salaire minimum ne peuvent se permettre de même louer un appartement à une chambre. Comment ces ressources seront-elles affectées de manière durable? Combien de personnes vivant dans ce qui est souvent appelé la grande pauvreté aidera-t-on? Comment s’attaquera-t-on au caractère permanent de ces problèmes, particulièrement compte tenu des tentatives de recouvrement de nombreuses provinces et territoires auprès de ceux qui bénéficient de mesures de soutien et de l’incapacité de nombreuses provinces de véritablement contrôler les loyers?
Je suis curieuse de savoir comment vous remédiez au problème. Vous savez que, notamment, la Fédération des nations autochtones souveraines de Saskatchewan et l’Assemblée des Premières Nations ont vertement critiqué l’absence de soutien pour combattre le sans-abrisme chez les Autochtones. Alors, comment prévoyez-vous également de le faire? Merci.
Mme Bertrand : Merci pour la question. Ma collègue Janet Goulding y répondra.
Janet Goulding, sous-ministre adjointe, Infrastructure Canada : Monsieur le président, je vous remercie de la question.
Pour répondre à cette salve de questions, je m’efforcerai d’être brève et de faire rapidement le tour du programme.
Le financement destiné au sans-abrisme passe par Vers un chez-soi, la stratégie fédérale canadienne de lutte contre le sans-abrisme. C’est un programme communautaire. Nous affectons le financement selon cinq volets. Du financement est affecté précisément à la lutte contre le sans-abrisme chez les Autochtones, à la faveur d’un volet destiné au sans-abrisme urbain des Autochtones de même qu’à la faveur d’un financement fondé sur les distinctions offert aux titulaires de droits issus de traités modernes et, bien sûr, nous avons également un volet territorial, axé en grande partie sur le sans-abrisme autochtone.
Le programme est lui-même assuré par des organismes communautaires qui fournissent directement le service aux organismes appuyant le service donné aux sans-abri de nos communautés de partout dans le pays. Ces types de services fournissent du soutien aux coordonnateurs du logement et aux services d’hébergement. Ils en fournissent également pour des mesures comme celles d’aide contre la COVID, mises en place dans les refuges de partout dans le pays.
Je pourrais peut-être vous offrir plus de détails, mais le temps commence à manquer. Nous serons donc heureux de vous communiquer par écrit des renseignements sur la nature du programme et ses modalités de fonctionnement d’un bout à l’autre du pays.
La sénatrice Pate : Ce serait génial. Merci. N’oubliez pas non plus les plans sur les objectifs de développement durable.
M. Peets : Vous serait-il utile que je réponde maintenant à la question ayant porté sur ces objectifs?
La sénatrice Pate : Oui, mais veuillez aussi communiquer plus de détails par écrit.
M. Peets : D’accord. Merci. Les objectifs de développement durable sont pour nous d’importants éléments d’appréciation, pendant que nous élaborons des programmes. Dans notre contribution à la stratégie fédérale du développement durable, nous signalons comment nos programmes sont liés aux objectifs du développement durable.
En ce qui concerne le processus du Bureau du vérificateur général, il faut encore distinguer le cadre horizontal des rapports sur les investissements d’un certain nombre de ministères et celui qui concerne notre propre ministère. Dans le cadre horizontal, c’est Emploi et Développement social Canada qui coordonne le signalement des objectifs de développement durable. Ça ne fait pas partie de notre rôle horizontal dans l’investissement dans les plans du Canada. Mais nous contribuons à ces investissements et nous sommes actifs dans le processus dirigé par ce ministère pour signaler les objectifs de développement durable.
Nous sommes les coresponsables pour deux d’entre eux : les objectifs nos 9 et 11, je crois.
En ce qui concerne notre contribution individuelle de ministère, nous nous efforcerons certainement d’indiquer les liens entre nos nouveaux programmes et le soutien des objectifs de développement durable. En fait, presque tous nos programmes contribuent à des objectifs comme l’atténuation des changements climatiques et les villes durables. Ils correspondent beaucoup, d’un certain nombre de façons, avec les objectifs en question.
La sénatrice Pate : Est-ce que mon temps est écoulé?
Le président : Non. Avez-vous une autre question?
La sénatrice Pate : Parfait! Merci. Comme vous le savez, l’objectif prioritaire du développement durable est de mettre fin à la pauvreté. Comme j’ai dit — mais je serai maintenant un peu plus précise — l’Assemblée des Premières Nations a fait savoir que le niveau de sans-abrisme chez les Autochtones les plonge surtout dans la grande pauvreté et il est très répandu en milieu urbain ainsi que dans les réserves.
Pourriez-vous également nous faire parvenir des plans précis sur la façon d’y remédier et, si, pour tous, on fait appel à des organismes, desquels s’agit-il et combien reçoivent-ils pour travailler à des projets précis? Merci.
Mme Goulding : Absolument. Nous pouvons vous communiquer ces renseignements par écrit. Merci.
La sénatrice Pate : Merci beaucoup. C’est très apprécié.
[Français]
La sénatrice Galvez : Merci à nos témoins d’être présents aujourd’hui et de répondre à nos questions. Ma question s’adresse à Environnement et Changement climatique Canada. Dans le Budget principal des dépenses de 2023, votre ministère demande 293 millions de dollars en subventions et contributions à l’appui du Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone. Cela représente une diminution de 30 % par rapport au Budget principal des dépenses de l’exercice précédent. Ma première question à cet effet est la suivante : comment ces fonds se comparent-ils avec les fonds que le gouvernement accorde en subventions à l’industrie des combustibles fossiles? Quelles sont les raisons de la diminution du financement demandé et quels sont les critères qui servent à demander le financement de ce projet, étant donné les critiques du commissaire à l’environnement concernant les changements dans l’optique utilisée pour traiter les changements climatiques?
Mme Drainville : Merci beaucoup de votre question, sénatrice Galvez. Je vais parler de la diminution et ensuite, pour ce qui est des critères, je vais céder à la parole à mon collègue Douglas Nevison, qui est responsable du programme. Pour ce qui est de la diminution dans les estimations de cette année, elle est attribuable au profit de financement du fonds, qui venait à échéance l’année dernière en 2021-2022. Toutefois, nous avons prolongé le fonds de trois ans pour permettre aux personnes qui en avaient fait la demande de mener leurs projets à bon port. Naturellement, la pandémie étant ce qu’elle a été, cela a retardé certains projets et on a donné cette flexibilité aux bénéficiaires de nos contributions pour qu’ils soient en mesure de mener à bon terme leurs projets. Toutefois, dans l’annonce du budget fédéral de 2022, le programme a été renouvelé. Ce que vous ne voyez pas cette année, c’est le nouveau profil de financement permettant d’aller chercher les approbations nécessaires par l’entremise du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. L’an prochain, vous verrez une augmentation en ce qui a trait à ce fonds. Pour ce qui est des critères et des commentaires du commissaire à l’environnement, je vais céder la parole à mon collègue Doug Nevison.
[Traduction]
M. Nevison : Merci beaucoup, madame Drainville et sénatrice pour la question à la première partie de laquelle Mme Drainville a répondu sur le profil de financement par les subventions et contributions pour le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone.
Relativement aux critères d’admissibilité des projets à l’aide du Fonds, une large gamme de projets se répartit en divers volets. Par exemple, le plus important du fonds est celui du leadership, qui s’applique aux provinces et aux territoires. Il y a aussi le volet du défi, fondé sur le mérite des municipalités, des universités, des écoles, des hôpitaux, des communautés autochtones et d’autres, par exemple.
La plupart des critères visent essentiellement les émissions de gaz à effet de serre pendant une certaine période de la durée des travaux ainsi que les projets d’efficacité énergétique et les projets comme ceux d’énergies renouvelables.
Voilà les critères essentiels d’admissibilité au financement par le fonds. Merci.
La sénatrice Galvez : Merci. Veuillez ne pas oublier de me faire parvenir la comparaison des sommes que nous donnons à ce programme et les subventions que nous donnons au secteur des combustibles fossiles. Je soupçonne que ce sont des gouttelettes dans la mer des subventions.
Ma deuxième question au ministère de l’Environnement, je l’ai posée la semaine dernière à celui des Ressources naturelles, qui ne connaît pas le projet Bay du Nord. Ce projet a été autorisé sous 137 conditions qui en assureront la carboneutralité en 2050.
[Français]
Cependant, l’article 82 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer permet aux pays dont le plateau continental est plus grand que la normale d’extraire du pétrole au-delà de la zone de 200 milles. On doit payer des redevances pour le pétrole qui est extrait et redistribué aux pays en développement. Jusqu’à maintenant, le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial de Terre-Neuve-et-Labrador n’ont pas conclu d’entente sur la responsabilité des paiements de redevances. Comment voyez-vous l’approbation des nouvelles opérations d’extraction de combustibles fossiles et l’engagement du gouvernement à lutter contre les changements climatiques? Quel est le montant estimé des redevances annuelles, selon l’article 82 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer? Merci.
Mme Drainville : Merci beaucoup pour vos questions, sénatrice Galvez. Il y en avait plusieurs. Je vais donner la parole à mon collègue M. Moffet, qui va répondre à quelques-unes d’entre elles. Si nous n’avons pas le temps de répondre à toutes les questions, c’est avec plaisir que nous vous répondrons par écrit.
La sénatrice Galvez : Merci.
[Traduction]
John Moffet, sous-ministre adjoint, Environnement et Changement climatique Canada : Pour répondre à votre question sur les redevances payées et l’article 82 de la convention, nous le ferons par écrit.
Sur votre question sur l’approbation du projet et son respect de l’objectif global du gouvernement de réduire les émissions de gaz à effet de serre, il est juste de dire que la décision a été difficile. Mais cette décision se fondait sur quelques éléments capitaux.
L’un d’eux est que toutes les projections montrent que la demande de pétrole et de gaz durera quelque temps — bien que, nous l’espérons, elle soit censée diminuer. Elle durera encore quelques décennies. Le Canada doit se trouver en posture pour y répondre dans la mesure où nous pouvons assurer que la production de notre pétrole et de notre gaz est minimale et qu’elle dégage le moins possible d’émissions. Si, d’après les projections, le projet Bay du Nord ne produit pas le moins de carbone au monde, il sera parmi ceux qui en produisent le moins. Le deuxième élément d’appréciation est que la production pétrolière et gazière extracôtière diminue. Nous n’augmentons donc pas vraiment la production. Nous remplaçons la production actuelle.
La sénatrice Galvez : Monsieur le président, puis-je poser une question supplémentaire?
Le président : Ça devra attendre au prochain tour, parce que nous avons encore quelques sénateurs inscrits pour le premier tour.
La sénatrice Duncan : Je remercie les témoins qui comparaissent devant nous aujourd’hui. Je suis reconnaissante que nous utilisions le format hybride, ce qui me permet de participer à la réunion depuis le territoire ancestral de la Première Nation des Kwanlin Dün et du Conseil des Ta’an Kwäch’än.
J’aimerais poser des questions aux fins du compte rendu et obtenir des réponses par écrit. La première s’adresse à Affaires mondiales Canada. Nous nous intéressons à deux postes du budget principal qui portent sur l’Initiative pour le leadership mondial dans l’Arctique. La somme de 700 000 $ est prévue dans la section des subventions et 5,4 millions de dollars sont prévus dans les contributions. Pourrait-on m’expliquer ces affectations de fonds, et les fonctionnaires pourraient-ils m’indiquer si ces dépenses s’inscrivent dans les demandes des premiers ministres du Nord de voir une présence accrue dans l’Arctique canadien et une plus grande attention portée à la défense et la sécurité dans la région? Je vous prierais de répondre par écrit.
J’aimerais seconder la demande de la sénatrice Marshall auprès d’Infrastructure Canada pour obtenir une mise à jour de la carte fournie. Nous vous invitons à fournir la répartition par région des affectations de fonds; nous vous serions reconnaissants, encore une fois, de répondre par écrit.
Je concluerai mes questions en m’adressant à Environnement et Changement climatique Canada. Les services météorologiques ont été centralisés au début des années 2000, et ce fut un changement considérable dans le Nord. Le budget que nous étudions prévoit du financement pour la prédiction des conditions météorologiques et environnementales. On y indique une somme colossale — qui a en fait doublé par rapport à l’année précédente — pour des contributions à lʼappui des prévisions des conditions météorologiques et environnementales. Je remarque que, dans un rapport qui se trouve sur le site Web de votre ministère, Évaluation du Programme des observations, des prévisions et des avertissements météorologiques, la recommandation 2 aborde les :
[...] communautés [...] nordiques et certaines collectivités autochtones, qui subissent des risques différents découlant du changement climatique. Bien que le programme ait pris certaines mesures dans ce sens, les représentants du programme ont reconnu la nécessité d’en faire davantage. Les domaines potentiels d’amélioration, déterminés par les représentants du programme et les parties prenantes externes, incluent : l’amélioration des infrastructures et des services dans le Nord canadien [et] la prise en compte de l’impact des événements météorologiques et climatiques sur les populations vulnérables [...]
J’aimerais demander à Environnement et Changement climatique Canada spécifiquement si les contributions accrues à lʼappui des prévisions des conditions météorologiques et environnementales réponderont à cette recommandation.
Le président : Je rappelle aux fonctionnaires qui ont fait la présentation — Mme Ouellette, Mme Bertrand et Mme Drainville — que les réponses écrites doivent être acheminées à la greffière d’ici la fin de la journée du jeudi 17 mai. Les quatre ministères sont-ils d’accord?
[Français]
Mme Drainville : Oui, il n’y a pas de problème pour Environnement et Changement climatique Canada.
Le président : Merci. Madame Bertrand, est-ce la même chose pour votre ministère?
Mme Bertrand : C’est confirmé pour Infrastructure Canada.
M. Nussbaum : Oui, absolument.
Le président : Merci beaucoup.
Mme Ouellette : Si je peux me permettre, pour Affaires mondiales Canada, nous allons confirmer le montant de 700 000 $.
[Traduction]
Le montant est pour les subventions de l’Initiative mondiale dans l’Arctique et la contribution de 5,4 millions de dollars pour l’Initiative sur le leadership mondial dans l’Arctique.
[Français]
Le président : Merci pour votre collaboration et votre coopération.
Je cède maintenant la parole à la sénatrice Moncion.
La sénatrice Moncion : Ma première question s’adresse à Mme Bertrand; elle a trait aux commentaires que vous avez faits au début de la réunion.
Vous avez parlé du pont Samuel-De Champlain et vous avez mentionné qu’à la fin de 2022 le pont serait terminé. Pourriez-vous nous parler de cette initiative, s’il vous plaît? J’avais l’impression que le pont était terminé depuis quelques années, alors j’aimerais bien vous entendre à ce propos.
Mme Bertrand : Je cède la parole à mon collègue Glenn Campbell, qui pourra vous expliquer que le projet comme tel ne consistait pas seulement en la construction du pont, mais que plusieurs artères doivent également s’y joindre.
[Traduction]
Glenn Campbell, sous-ministre adjoint, Infrastructure Canada : Bonjour. Je m’appelle Glenn Campbell et je suis le sous-ministre adjoint de la Direction générale des investissements, des partenariats et de l’innovation. Les projets de grande envergure et les ponts, y compris les partenariats publics-privés, relèvent de moi. J’ai le plaisir de discuter de l’état d’avancement du pont Samuel-De Champlain à Montréal. Comme vous le savez, le pont est un projet d’immobilisations de 4 milliards de dollars qui a été ouvert à la circulation il y a environ deux ans. Certains volets du projet sont en cours, comme la voie centrale qui nous amène à coopérer au Réseau express métropolitain, ou REM, avec les constructeurs et la Caisse de dépôt et placement du Québec pour veiller à ce que le réseau de transport de train léger du REM traverse le pont. Ces travaux de construction sont en cours. Des travaux de finition au pont et aux terrains qui n’ont pu être terminés pendant la pandémie sont en cours.
J’ajouterais aussi que, à côté du pont, nous travaillons aussi avec nos collègues de PJCCI, Les Ponts Jacques Cartier et Champlain incorporée, au démantèlement majeur et viable sur le plan environnemental de l’ancien pont Champlain. Le chantier fourmille encore d’activités et de projets de construction. Nous prévoyons que le pont Samuel-De Champlain sera complètement achevé en 2022, soit cette année. J’espère avoir répondu à votre question.
La sénatrice Moncion : Je vous remercie de la réponse. Nous ne devrions donc pas nous attendre à plus de financement pour la construction du pont Samuel-De Champlain?
M. Campbell : De petites sommes faisant partie du projet sont encore... [Difficultés techniques]
La sénatrice Moncion : Je vais poser ma deuxième question.
[Français]
Ma deuxième question s’adresse à M. Nussbaum et concerne ce que vous avez appelé le déficit d’entretien des résidences officielles. Vous avez aussi parlé du projet de la pointe Nepean.
Au sujet des résidences officielles, pourriez-vous nous parler du programme de prévention, s’il en existe un, et nous dire ce que vous faites pour éviter de vous retrouver avec des projets d’infrastructure énormes?
Quand on fait de la prévention, on fait l’amélioration des édifices au fur et à mesure, donc durant toute la vie d’un projet, et pas quand il est sur le point de tomber en ruines. J’aimerais connaître les projets de prévention qui existent pour les différentes infrastructures.
M. Nussbaum : Merci beaucoup de cette question. Je vais commencer à répondre à la question et je demanderai ensuite à ma collègue Véronique de Passillé de compléter la réponse. Nous disposons d’un budget annuel de 3 millions de dollars pour assurer l’entretien des édifices des résidences officielles, mais cela ne suffit pas.
Je vais maintenant demander à Véronique de continuer de répondre à la question pour ce qui est de nos rapports sur l’état des résidences officielles.
Véronique de Passillé, vice-présidente par intérim, Affaires publiques, juridiques et d’entreprise, Commission de la capitale nationale : La CCN est responsable de l’entretien de 6 résidences officielles, mais aussi de 49 bâtiments secondaires qui font partie du portefeuille dans la région de la capitale nationale.
En 2017, la CCN a commandé un rapport approfondi de l’état de chacun de ces bâtiments pour évaluer réellement le travail qui devait être fait. En 2018, le rapport a été rendu public, et il indiquait que 58 % des actifs du portefeuille, dont la moitié sont des résidences principales, étaient considérés en état médiocre ou critique. Nous avons rafraîchi cette analyse en 2021 selon la même méthodologie et les dernières conclusions confirment que l’état général du portefeuille continue de se détériorer, avec seulement 24 % des actifs en bon état comparativement à 34 % en 2018.
Le rapport souligne assez clairement le manque de financement requis pour restaurer et entretenir ces édifices patrimoniaux.
Comme M. Nussbaum l’a mentionné, nous recevons 3 millions de dollars pour le portefeuille des résidences officielles, et on estime maintenant qu’une injection d’environ 175 millions de dollars est nécessaire pour combler cet écart de maintenance différé. Ces fonds serviraient à combler des besoins de modernisation et de conformité aux codes et à la législation modernes, ainsi qu’à régler des questions d’accessibilité universelle et de durabilité.
En plus de cette injection de 175 millions de dollars, nous croyons qu’une somme d’environ 26 millions de dollars par année serait nécessaire pour faire justement ce à quoi votre question faisait référence, soit l’entretien en matière de rénovations et de réparations sur une base continue.
Le président : Madame de Passillé, pour faire suite à la question de la sénatrice Moncion, pouvons-nous nous entendre pour que vous y répondiez en détail par écrit?
Mme de Passillé : Oui, je pourrai vous transmettre les rapports auxquels je faisais référence, et qui énumèrent les besoins de chacune des résidences.
[Traduction]
Le sénateur Loffreda : Je remercie tous les témoins d’être ici ce matin.
Ma question s’adresse à Affaires mondiales Canada et porte sur les exportations canadiennes. J’ai noté dans votre plan ministériel que vous allez continuer de promouvoir le Canada comme chef de file novateur, responsable et compétitif sur le marché mondial et que vous vous êtes engagés à accroître de 50 % les exportations canadiennes à l’étranger d’ici 2025. Selon vos chiffres, vous espérez atteindre 296 milliards de dollars en exportations d’ici 2025. Les chiffres réels pour 2020-2021 sont de 196,7 milliards de dollars, une faible réduction par rapport à 2019-2020. J’imagine que la diminution est attribuable à la pandémie. Quoi qu’il en soit, il faut environ 100 milliards de dollars en nouvelles exportations pour atteindre la cible de 2025. C’est une augmentation très marquée en trois ans.
Êtes-vous persuadé que vous atteindrez la cible? Quelles mesures Affaires mondiales prend-il pour accélérer les exportations et aider les entreprises à pénétrer de nouveaux marchés? Des mesures visant précisément à réduire la paperasse sont-elles mises en œuvre pour faciliter l’expansion des entreprises canadiennes à l’échelle mondiale? J’aimerais savoir ce que vous ferez précisément pour aider les entreprises canadiennes à atteindre cette cible ambitieuse d’ici 2025.
Mme Ouellette : Merci de votre question, sénateur Loffreda. Le Budget principal des dépenses de 2022-2023 comprend du financement à hauteur de 375 millions de dollars pour les responsabilités centrales du commerce et de l’investissement. Nous cherchons à réaliser trois objectifs généraux grâce à ce financement : assurer l’établissement et la protection d’un environnement commercial mondial ouvert, inclusif et fondé sur des règles; soutenir les exportateurs et les innovateurs canadiens à l’international; et garantir que le Canada soit une destination de choix pour les investisseurs.
Nous allons continuer à promouvoir les frontières ouvertes et la libre circulation des biens, des capitaux et des personnes pour amoindrir les effets de la pandémie. Nous allons poursuivre nos efforts pour renforcer nos marchés commerciaux mondiaux par le biais du Groupe d’Ottawa et de la réforme de l’OMC pour promouvoir le commerce plus inclusif, spécifiquement pour l’arrangement sur le genre, l’atténuation des changements climatiques et les objectifs d’adaptation. Bien entendu, nous allons continuer à faire progresser les discussions sur l’Accord économique et commercial global, le PTPGP, l’ACEUM et l’ANASE en plus d’entretenir la relation étroite avec les États-Unis.
En qui a trait à votre question sur l’innovation, nous mettons en œuvre une stratégie de commerce électronique pour appuyer l’industrie numérique et protéger la propriété intellectuelle canadienne par le biais du Service des délégués commerciaux.
Nous appuyons bien sûr la protection économique et environnementale en mettant l’accent sur l’innovation et les emplois verts afin d’avoir une économie plus résiliente, durable et compétitive.
Voilà ce qui se trouve dans notre plan ministériel. Merci.
Le sénateur Loffreda : Merci. Toujours au sujet de votre plan ministériel, vous dites qu’Affaires mondiales Canada lancera une nouvelle Stratégie de conduite responsable des entreprises, qui souligne l’importance d’une conduite responsable des affaires à l’appui de l’avantage concurrentiel du Canada et qui aide les entreprises à atténuer les risques connexes, notamment lorsqu’elles se diversifient sur de nouveaux marchés.
Cette nouvelle stratégie pique ma curiosité. Pouvez-vous nous dire quand elle sera lancée? Qui consultez-vous pour créer le programme? Que cherchez-vous à réaliser au juste et quel avantage concurrentiel le Canada détient-il en matière de conduite responsable des entreprises comparativement aux autres nations? Je suis curieux de connaître votre stratégie détaillée, selon ce plan, afin d’aider les entreprises canadiennes.
Mme Ouellette : Merci de votre question, sénateur Loffreda. Ce que nous entendons par « responsabilités centrales » a été établi il y a environ 12 ou 18 mois. Ces responsabilités impliquent certaines activités, et nous avons été en mesure de lancer l’initiative. Cela dit, je n’ai pas de détails sur le plan qui me permettraient de répondre à votre question. Il me fera plaisir de demander à mon collègue responsable de ce programme de répondre par écrit d’ici le 17 mai.
Le sénateur Loffreda : Je vous remercie. Ma prochaine question est aussi pour Affaires mondiales. J’ai remarqué dans le Budget principal des dépenses que la contribution du Canada à l’Organisation mondiale de la santé augmente considérablement en 2022-2023. La somme était de 18 millions de dollars il y a deux ans, devrait s’élever à 20 millions de dollars en 2021-2022, et nous prévoyons qu’elle atteindra 45 millions de dollars en 2022-2023. Cette augmentation est-elle liée à la pandémie et est-elle semblable à la situation d’autres pays? Est-ce une tendance mondiale? Avons-nous notre mot à dire quant à l’utilisation de l’argent? Comment faisons-nous un suivi de la contribution financière à l’OMC? Donnons-nous simplement un chèque en blanc sans pouvoir prendre de décisions ou influencer la façon de dépenser l’argent?
Mme Ouellette : Merci, sénateur Loffreda, de votre question. Une grande part de l’augmentation des programmes en santé est attribuable aux effets de la pandémie. Je vais céder la parole à ma collègue Mme Cain pour répondre à votre question sur la gestion des fonds et la relation avec l’OMS.
[Français]
Le président : Madame Ouellette, j’aimerais vous demander ceci : en raison du facteur temps, pouvez-vous nous fournir une réponse par écrit, s’il vous plaît?
Mme Ouellette : Oui. Merci.
La sénatrice Gerba : Merci à tous nos intervenants pour leurs réponses et leurs présentations.
J’ai deux questions qui s’adressent à Affaires mondiales Canada.
Le continent africain est en plein essor; sa population devrait doubler d’ici 2050 et atteindra 2,5 milliards d’habitants. Plusieurs de ces pays auront des taux de croissance très élevés, certains frôlant même les 10 %.
Pourtant, depuis plusieurs années, il semble que le réseau diplomatique canadien se soit amenuisé en Afrique. À titre d’exemple, le Haut-commissariat du Canada au Cameroun couvre trois autres pays : le Gabon, le Tchad et la République centrafricaine. L’ambassade du Canada au Sénégal couvre quatre pays : le Cap-Vert, la Gambie, la Guinée et la Guinée-Bissau.
Quelle part du budget présenté sera allouée au développement et à l’approfondissement du réseau d’AMC en Afrique?
Mme Ouellette : Je vous remercie de la question, madame la sénatrice.
Effectivement, nous avons 178 missions partout dans le monde et dans 110 pays.
Dans le budget des dépenses, il y a 1,2 milliard de dollars pour soutenir la présence du Canada à l’étranger. Je n’ai pas la portion exacte du montant alloué pour le continent africain. Je serai heureuse de vous soumettre cette réponse par écrit.
La sénatrice Gerba : Merci beaucoup. Je me réjouis de la croissance de l’enveloppe réservée à l’Afrique, notamment pour le développement international et surtout pour la politique féministe. En ce qui concerne cette politique, j’aimerais savoir comment l’argent sera distribué. Est-ce que ce sera sous forme de subventions ou de prêts? Quelles organisations ont-elles déjà été ciblées pour recevoir ces fonds?
Mme Ouellette : Merci de la question. Effectivement, une large part de notre budget pour le développement sera octroyée au continent africain. Grosso modo, on parle d’au moins 630 millions de dollars.
Nous faisons affaire avec plusieurs organismes. La liste est très longue et nous travaillons en partenariat avec eux. Ces versements prendront la forme de subventions ou de contributions, selon les besoins spécifiques. Il peut s’agir aussi d’aide humanitaire, et ce montant s’ajoute aux 630 millions de dollars.
J’ajouterais, comme je le mentionnais plus tôt, que nous sommes justement en train de développer un plan d’investissement plus spécifique par continent et par pays.
La sénatrice Gerba : Pourriez-vous m’envoyer la liste des organisations avec lesquelles vous allez travailler, ou avec lesquelles vous comptez travailler, pour le programme féministe justement?
[Traduction]
Le président : Honorables sénateurs, nous allons entamer la deuxième série de questions de trois minutes. Je vois que le temps file et qu’il nous reste environ 20 minutes.
La sénatrice Marshall : Je vais simplement lire ma question, que je pose à Affaires mondiales Canada, aux fins du compte rendu. Je voulais faire une observation sur Environnement et Changement climatique Canada en réponse au sénateur Richards : l’information qu’on nous a fournie indique que le ministère a seulement respecté 15 de ses 56 indicateurs, soit environ 27 % d’entre eux. Le rendement de ce ministère figure parmi les plus faibles de ceux qui publient ces renseignements. Je voulais le signaler.
Voici mes questions pour Affaires mondiales. Elles se rapportent seulement aux contributions parce qu’un grand nombre d’entre elles sont données en devises étrangères. Pourquoi sont-elles présentées en devises étrangères? Les montants sont-ils stipulés dans une entente? Sont-ils fondés sur des ententes comprenant des livrables définis? Mon autre question est la suivante : les ententes en tant que telles sont-elles approuvées par une organisation quelconque à l’extérieur du ministère, par exemple par le Cabinet ou par le Conseil du Trésor, ou sont-elles exclusivement entérinées par la ministre ou des représentants du ministère?
Ce sont là mes questions, monsieur le président, et je vais m’en tenir à ces propos pour que mes collègues puissent poser leurs questions.
Le président : Ainsi, sénatrice Marshall, nous recevrons une réponse par écrit.
La sénatrice Marshall : Oui, je l’apprécierais. Merci.
[Français]
Le sénateur Forest : Ma question s’adresse à Environnement et Changement climatique Canada. Le 29 mars dernier, le gouvernement a annoncé son plan de réduction des gaz à effet de serre pour 2030. Ce plan, qui a été bien accueilli, prévoit un investissement du gouvernement fédéral de 1,9 milliard de dollars d’ici les huit prochaines années. De ce montant, est-ce que des sommes seront investies dès cette année? Dans l’affirmative, sont-elles prévues dans le présent Budget principal des dépenses?
Mme Drainville : Merci beaucoup de votre question, sénateur Forest. Je dois vous avouer que je n’ai pas tous les détails sous la main présentement. Je vais demander à mon collègue Doug Nevison s’il a cette information. Sinon, nous serons heureux de vous répondre par écrit.
Le sénateur Forest : Merci.
[Traduction]
M. Nevison : Monsieur le président, voulez-vous que je réponde brièvement?
Le président : Oui, absolument.
M. Nevison : Merci beaucoup de la question, madame la sénatrice. Comme Mme Drainville l’a mentionné, nous pouvons fournir des détails précis, mais il y a des dépenses en 2022-2023 qui ne se retrouveront pas, à ma connaissance, dans le Budget principal des dépenses pour l’instant. Par exemple, comme Mme Drainville l’a indiqué, le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone a été annoncé dans le Plan de réduction des émissions en mars, la bonification de 2,2 milliards de dollars, mais il ne figure pas dans ce budget et figurera dans un futur budget. Merci.
Le président : Merci.
[Français]
Le sénateur Gignac : Ma question s’adresse à Affaires mondiales Canada. Je remarque dans les documents que votre ministère compte verser un montant de 28 millions à l’OTAN. Je remarque également que le ministère de la Défense versera un montant de 158 millions de dollars à l’OTAN. Cette contribution semble être réservée aux programmes, et la vôtre à l’administration civile. Ma question est fort simple. Pourquoi n’est-ce pas seulement le ministère de la Défense qui s’occupe des relations avec l’OTAN? En quoi devez-vous absolument être impliqués dans le suivi ou la gestion?
Mme Ouellette : Je vous remercie de la question, sénateur Gignac. Je vais céder la parole à mon collègue Andrew Smith, directeur général de la politique d’aide internationale. Il sera sûrement en mesure de vous répondre.
[Traduction]
Andrew Smith, directeur général, Politique d’aide internationale, Affaires mondiales Canada : Je dois préciser que mon collègue responsable de la politique étrangère stratégique serait mieux placé pour répondre à la question. Nous pourrions peut-être répondre par écrit.
Le financement de l’OTAN re relève pas de l’enveloppe budgétaire d’aide internationale dont mon bureau s’occupe, alors nous pourrions peut-être répondre à la question par écrit.
Le sénateur Gignac : Oui, tout à fait. J’aimerais simplement qu’on m’explique pourquoi deux ministères envoient de l’argent à l’OTAN plutôt qu’un seul. Merci.
Le sénateur Richards : Vous pouvez répondre à ma question par écrit ultérieurement. Affaires mondiales fait-il des demandes en matière de politiques — pour la lutte aux changements climatiques ou tout autre domaine — aux nations à qui il verse l’argent? Puisque la Chine est un des principaux bailleurs de fonds pour ces états et ne se soucie pas des changements climatiques comme le Canada semble s’en soucier, Affaires mondiales est-il mêlé à des conflits avec la Chine pendant les négociations ou les règlements avec d’autres nations? Je vous prierais de répondre par écrit si vous ne pouvez me répondre tout de suite.
Mme Ouellette : Merci, sénateur Richards, de votre question. Nous pouvons tenter de répondre à la question de façon provisoire. Je vais donner la parole à ma collègue Mme Szabo.
Mme Szabo : Merci de la question. On peut répondre à la question de différentes façons. Généralement, nous ne versons pas les fonds liés aux changements climatiques aux gouvernements étrangers. Nous les versons habituellement aux intervenants du secteur privé ou de la société civile.
Cela dit, bien souvent, des contraintes quant aux politiques ou à la réglementation minent l’efficacité des programmes. Lorsque c’est le cas, nous envisageons différents mécanismes pour dialoguer avec le gouvernement en question afin d’essayer d’améliorer le contexte en entier; ainsi, les actions que nous essayons de réaliser et celles que les gouvernements eux-mêmes essaient de réaliser par le biais de leurs contributions déterminées au niveau national auront une incidence accrue. Le processus se fait toutefois toujours en collaboration avec le pays en toute reconnaissance que nous avons souvent des objectifs communs en matière de changements climatiques.
Le sénateur Richards : J’ai aussi mentionné la Chine, alors vous pourriez peut-être me répondre par écrit par rapport à ce volet de ma question. Je me demande à quel point le gouvernement du Canada s’ingère dans les nations étrangères avec ce financement. J’aimerais savoir si le phénomène se produit; on pourrait, pour cette question aussi, me fournir une réponse dans une lettre. Merci.
Mme Szabo : Bien sûr.
[Français]
La sénatrice Galvez : Je voulais compléter le portrait énergétique de la province de Terre-Neuve-et-Labrador. J’avais aussi posé la question à Enercan la semaine dernière. Le gouvernement libéral a beaucoup contribué à finaliser le projet de Muskrat Falls. Les Canadiens ont contribué à la construction et on ne sait pas où en est le projet. Cette année, le gouvernement a décidé d’approuver le projet Bay du Nord. Pourquoi ne pas terminer un projet avant d’en commencer un nouveau? De plus, le projet Bay du Nord est quelque peu problématique pour ce qui est de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer.
Comment avez-vous l’intention de régler les différends pour les paiements des redevances avec le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador? Est-il possible que la société pétrolière partage cette responsabilité?
Mme Drainville : Merci beaucoup de votre question, sénatrice Galvez. Si vous me le permettez, je vais céder la parole à mon collègue John Moffet, et si nous sommes dans l’impossibilité de répondre à vos deux questions, nous le ferons par écrit.
[Traduction]
M. Moffet : Merci, mais je dois d’abord vous présenter mes excuses, madame la sénatrice. Je ne suis pas certain de vraiment comprendre la question. Les deux projets sont fort différents et produiront différents types d’énergie. C’est vrai, le gouvernement fédéral joue un rôle financier important dans un des deux projets. Pour le projet de Bay du Nord, ce n’est pas le cas. Je ne suis pas certain de savoir à quel conflit avec le gouvernement de Terre-Neuve vous faites référence par rapport au projet de Bay du Nord. Nous travaillons de très près avec la province, et je ne suis pas au courant de conflits.
La sénatrice Galvez : Le conflit est lié à l’article 82 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer.
[Français]
Comment avez-vous l’intention de régler le paiement de ces redevances? Est-il possible que la compagnie Equinor, le promoteur de Bay du Nord, puisse assumer le partage de cette responsabilité?
[Traduction]
M. Moffet : Nous allons faire un suivi par écrit au sujet des enjeux soulevés par l’article 82.
Le sénateur Loffreda : Ma question s’adresse aux représentants d’Infrastructure Canada et porte sur les autres modes de financement. Je remarque dans votre plan ministériel qu’Infrastructure Canada agira à titre de centre d’expertise du gouvernement du Canada dans le cadre de la recherche et de l’analyse des tendances et de l’innovation associées aux modèles de finance et aux autres modèles de partenariat pour les projets, tant à l’échelle nationale qu’à l’échelle internationale.
J’aimerais en savoir plus sur votre travail dans ce domaine, et avec la Banque de l’infrastructure du Canada. Qu’avez-vous découvert jusqu’à maintenant qui pourrait aider le Canada à obtenir un meilleur rendement du capital investi dans les infrastructures pour les Canadiens? Quelles approches uniques le Canada pourrait-il promouvoir en vue de collaborer avec le secteur privé pour financer et mettre en œuvre les projets d’infrastructures publiques?
Mme Bertrand : Je vous remercie pour votre question. Mon collègue, Glenn Campbell, peut y répondre avec plaisir.
M. Campbell : Merci, sénateur, pour votre question et pour votre intérêt à l’égard des autres modes de financement. Infrastructure Canada s’est réorganisé en 2017, lorsque le ministère a intégré certaines activités stratégiques et de soutien associées aux partenariats public-privé émanant de l’ancien Fonds PPP Canada ou Partenariats public-privé Canada. Nous avons aussi entrepris de grands projets alors que nous en étions à l’opérationnalisation de la surveillance des grands partenariats public-privé du Canada, les PPP, du pont Champlain et du pont international Gordie-Howe.
Lorsque nous sommes devenus un organe de surveillance au nom du ministre, nous avons commencé à travailler avec le ministère des Finances afin de trouver des façons de faciliter la mise en œuvre de la Banque de l’infrastructure du Canada et de l’appuyer pour l’avenir.
Récemment, nos efforts visaient à surveiller ce que font les provinces et les municipalités du Canada, à trouver des façons d’intégrer les PPP, à déterminer ce que représente la Banque de l’infrastructure du Canada en tant que prochaine génération de partenariats public-privé, et à trouver des façons plus créatives d’attirer les capitaux privés pour atteindre les objectifs en matière de politique publique.
Nous examinons aussi les leçons tirées dans l’ensemble du Canada et même ailleurs dans le monde, puisque bon nombre de pays ont maintenant recours au financement privé, non seulement pour les infrastructures, mais aussi pour faciliter la transition vers une économie à faibles émissions de carbone.
Nous continuons à appuyer le ministre et le gouvernement du Canada à l’interne, de même qu’à offrir du soutien au besoin à la Banque de l’infrastructure du Canada, notamment pour l’aider à respecter son engagement auprès de nombreux ministères dans le but de miser sur les fonds publics restreints pour atteindre de vastes objectifs.
[Français]
Le sénateur Dagenais : J’ai une question rapide pour les représentants d’Affaires mondiales Canada. Je vois un montant de 43 millions de dollars. Comment cet argent sera-t-il alloué pour la visite projetée du prince Charles et de la duchesse de Cornouailles? Est-ce qu’un budget spécial sera nécessaire? Le protocole inclut-il les coûts pour la sécurité dont la GRC sera responsable?
Mme Ouellette : Je vous remercie de votre question, sénateur Dagenais. Si je peux me permettre, j’aimerais corriger une réponse que j’ai donnée plus tôt par rapport à l’ambassade de Kiev. Le montant en question pour cette ambassade fait partie de la ligne budgétaire de 1,2 milliard de dollars de soutien de la présence du Canada à l’étranger. Je suis désolée.
En ce qui a trait à la visite officielle, je n’ai pas les montants alloués, mais c’est assurément un effort qui sera fait en collaboration avec plusieurs ministères et la GRC. Je vais essayer de trouver les informations sur les coûts spécifiques liés à cette visite pour notre ministère en particulier.
Le sénateur Dagenais : Si vous préférez, on verra quel est le coût réel après la visite.
Mme Ouellette : Ce serait encore mieux.
Le sénateur Dagenais : Il y a toujours des ajustements incontournables à faire.
Mme Ouellette : Merci.
Le président : Honorables sénateurs, pour compléter la deuxième ronde, je vais demander à la sénatrice Pate si elle veut poser une autre question avant que nous mettions fin à la réunion.
[Traduction]
La sénatrice Pate : Oui, ma question s’adresse aux représentants d’Infrastructure Canada. Vous dites qu’environ 25 % des projets que vous examinez visent les sociétés et le secteur à but lucratif.
J’aimerais savoir — et vous pouvez me transmettre votre réponse par écrit — quels sont les motifs de financement des projets du secteur privé. Combien de ces projets sont financés? Quel est le montant total du financement qui a été octroyé au secteur privé jusqu’à maintenant? J’aimerais qu’on me fasse part des motifs qui ont justifié le choix de chaque société et de chaque initiative. Merci.
Le président : Honorables sénateurs, avant que je mette fin à la séance, j’aimerais rappeler à Mme Ouellette, Mme Bertrand, M. Nussbaum et Mme Drainville qu’ils doivent transmettre leurs réponses écrites directement à la greffière d’ici la fin de la journée du 17 mai 2022. Nous avons un délai à respecter. Vous avez accepté de nous transmettre vos réponses par écrit; nous vous remercions pour votre coopération et votre collaboration. Je tiens aussi à remercier les sénateurs.
Notre prochaine réunion se tiendra le mardi 17 mai 2022, à 9 h 30, heure de l’Est. Nous allons entreprendre notre étude de l’objet du projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures.
Cela étant dit, je remercie les sénateurs et les membres de l’équipe de soutien, par l’entremise de la greffière. Madame Aubé, je vous remercie pour votre leadership. Sur ce, la séance est levée.
(La séance est levée.)