LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES FINANCES NATIONALES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mardi 7 juin 2022
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd’hui, à 15 heures (HE), avec vidéoconférence, afin d’étudier le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023.
Le sénateur Percy Mockler(président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Honorables sénateurs, avant de commencer, j’aimerais rappeler aux sénateurs et aux témoins qu’ils doivent mettre en tout temps leur microphone en sourdine, à moins que le président ne les nomme.
[Français]
Si vous éprouvez des difficultés techniques, notamment en matière d’interprétation, veuillez le signaler au président ou à la greffière et nous nous efforcerons de résoudre le problème. Si vous éprouvez d’autres difficultés techniques, veuillez contacter le Centre de services de la DSI en utilisant le numéro d’assistance technique qui vous a été fourni.
[Traduction]
Étant donné que des plateformes en ligne sont utilisées, la confidentialité du discours n’est pas garantie et une écoute est possible. Par conséquent, lorsque des réunions de comités sont tenues, tous les participants devraient être conscients de ces limites et restreindre la possibilité de divulguer des renseignements confidentiels et privés du Sénat. Les participants devraient le faire dans un espace privé et être conscients de leur environnement.
Nous allons maintenant commencer, honorables sénateurs, par la partie principale de notre réunion.
[Français]
Bienvenue à tous les sénateurs et sénatrices, ainsi qu’à tous les Canadiens qui nous regardent sur le site sencanada.ca.
[Traduction]
Je suis le sénateur Percy Mockler, du Nouveau-Brunswick, et le président du Comité sénatorial permanent des finances nationales. Je voudrais maintenant présenter les membres du Comité des finances nationales qui participent à cette réunion : le sénateur Boehm, le sénateur Dagenais, la sénatrice Duncan, le sénateur Forest, la sénatrice Moncion, la sénatrice Gerba, le sénateur Gignac, le sénateur Loffreda, la sénatrice Marshall, la sénatrice Pate et le sénateur Richards.
Cet après-midi, honorables sénateurs, nous poursuivrons notre étude des dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023, que le Sénat du Canada a renvoyé au comité le 1er juin 2022.
Honorables sénateurs, nous avons aujourd’hui le plaisir d’accueillir cinq ministères. Un ajout a été proposé récemment. Nous entendrons le ministère des Services aux Autochtones, l’Agence de la santé publique du Canada, le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien et le ministère de la Défense nationale.
Honorables sénateurs, je vous remercie de participer à nouveau à ce processus afin que nous puissions faire avancer la transparence, la reddition de comptes, la prévisibilité et la fiabilité des finances du Canada.
Merci à tous d’avoir accepté notre invitation à comparaître devant le Comité des finances nationales.
Je crois savoir que les fonctionnaires suivants feront de brèves déclarations liminaires au nom de leurs ministères respectifs. Nous les entendrons dans l’ordre suivant : M. Philippe Thompson, dirigeant principal des finances, des résultats et de l’exécution de Services autochtones Canada, M. Martin Krumins, vice-président et dirigeant principal des finances à la Direction générale du dirigeant principal des finances et services intégrés de gestion de l’Agence de la santé publique du Canada, Mme Mauricette Howlett, directrice générale des Programmes au Secteur de la gestion des urgences et des programmes de Sécurité publique Canada, Mme Cheri Crosby, sous-ministre adjointe (Finances) et dirigeante principale des finances du ministère de la Défense nationale, et Mme Nancy Fitchett, vice-présidente, Affaires organisationnelles et cheffe des services financiers, de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien.
Philippe Thompson, dirigeant principal des finances, des résultats et de l’exécution, Services aux Autochtones Canada : Monsieur le président et honorables sénateurs, je vous remercie de m’avoir invité à discuter du Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2022-2023 de Services aux Autochtones Canada. Tout d’abord, j’aimerais souligner que je me joins à vous aujourd’hui à partir du territoire d’Amiskwaciy-Wâskahikan visé par le Traité no 6, ici à Edmonton, en Alberta.
Les personnes qui m’accompagnent aujourd’hui sont : Keith Conn, sous-ministre adjoint, Opérations régionales, Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits, Paula Hadden-Jokiel, sous-ministre adjointe déléguée, Opérations régionales, Kelley Blanchette, sous-ministre adjointe, Terres et développement économique, Catherine Lappe, sous-ministre adjointe, Services à l’enfance et à la famille, et David Peckham, sous-ministre adjoint, Programmes d’éducation et de développement social.
[Français]
J’aimerais également prendre un petit moment pour vous présenter une mise à jour sur l’état de l’activité de la pandémie de COVID-19 dans les communautés autochtones. Depuis janvier 2022, le taux de cas actifs signalés a diminué, plafonné, augmenté et a de nouveau diminué pour atteindre son niveau actuel de 547 cas actifs connus, ce qui porte les cas confirmés à 109 086 au 2 juin 2022. Heureusement, 107 809 personnes se sont rétablies, mais malheureusement, 730 ont perdu la vie.
Au total, 1 165 037 doses de vaccin contre la COVID-19 ont été administrées à des personnes vivant dans des communautés des Premières Nations, inuites et territoriales. Plus de 89 % des personnes âgées de 12 ans et plus ont reçu une deuxième dose et plus de 38 % ont reçu une troisième dose. Plus de 52 % des enfants âgés de 5 à 11 ans ont reçu au moins une dose.
La COVID-19 a toujours un impact très important sur les communautés autochtones, et notre ministère reste disponible pour fournir un soutien pour faire face à toute nouvelle éclosion de COVID-19 et aider aux efforts de prévention et d’intervention.
[Traduction]
La COVID-19 a exposé les défis liés à l’accès aux soins de santé et à leur prestation, aux soutiens économiques aux collectivités et aux entreprises autochtones, ainsi qu’à la prestation de programmes et de soutiens continus pour les personnes et les collectivités autochtones. Elle a souligné l’importance d’aborder la question fondamentale de combler des écarts socioéconomiques.
Services aux Autochtones Canada, ou SAC, a continué de façonner la composition des services avec les partenaires autochtones en vue d’atteindre l’objectif de conception, de prestation et de contrôle des services dirigés par les Autochtones. Cela comprend le financement des espaces nécessaires à l’évaluation, au triage et à l’isolement des membres des communautés des Premières Nations, ainsi que des espaces d’hébergement pour les professionnels de la santé en visite pendant la pandémie. Ces investissements couvrent plus de 1 200 projets, du début de la pandémie au 6 juin 2022.
Huit ententes régionales en éducation ont été conclues et signées pour soutenir environ 22 000 élèves. Ces accords permettent aux Premières Nations de diriger le processus d’administration de leurs propres écoles en utilisant une approche holistique qui répond aux besoins d’apprentissage et culturels de leurs élèves. Un financement de 332,8 millions de dollars a été versé pour compenser en partie la baisse des revenus autonomes afin que les collectivités des Premières Nations, inuites et métisses puissent continuer à offrir d’importants programmes et services communautaires à leurs citoyens. Un soutien financier a été accordé pour aider les micro-entreprises métisses et stimuler la reprise économique par l’intermédiaire du Fonds pour les entreprises communautaires autochtones. Au 31 décembre 2021, 17 432 maisons des Premières Nations dans les réserves avaient été construites ou réparées et, en date du 17 mai 2022, 132 avis à long terme sur la qualité de l’eau potable ont été levés des réseaux publics dans les réserves.
[Français]
Ces inconvénients ont été mis en évidence l’année dernière avec la découverte de sépultures et de lieux de sépulture non marqués à proximité d’anciens pensionnats. Ces découvertes soulignent que nous devons avancer plus rapidement sur la voie de la réconciliation avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis. Je vais maintenant aborder le sujet de la réunion d’aujourd’hui, soit la présentation du Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2022-2023 de Services aux Autochtones Canada.
Le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2022-2023 de Services aux Autochtones Canada affiche une augmentation nette de 2,2 milliards de dollars, ce qui portera le total des autorisations pour 2022-2023 à plus de 41,8 milliards de dollars. Ces 2,2 milliards de dollars sont principalement composés d’une augmentation de 1 milliard de dollars des dépenses de fonctionnement du crédit 1 et de 1,2 milliard de dollars des subventions et contributions du crédit 10.
Voici les principales initiatives clés de ce Budget supplémentaire des dépenses : 2,1 milliards de dollars pour les coûts liés à l’indemnisation et aux réformes des programmes des Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN) et du principe de Jordan et 99,8 millions de dollars pour remédier à l’héritage persistant des pensionnats indiens. Le financement aidera les Premières Nations à entreprendre l’évaluation, la démolition, la réhabilitation et le remplacement des bâtiments et des sites des pensionnats sur les terres des réserves ainsi qu’à leur accorder le temps nécessaire pour dialoguer avec les membres de la communauté afin de prendre une décision sur l’avenir d’un établissement existant, bâtiment ou site du pensionnat dans la réserve.
[Traduction]
Monsieur le président, au cours des deux dernières années, la COVID-19 a présenté un défi important et prolongé pour les communautés autochtones. La pandémie a mis en évidence l’importance de réaliser le mandat principal de notre ministère. Nous continuerons de travailler ensemble pour améliorer l’accès à des services de haute qualité pour les Premières Nations, les Inuits et les Métis, pour soutenir l’autodétermination et la prestation de services dirigés par les Autochtones, et pour résoudre le problème fondamental de combler les écarts socioéconomiques.
J’ai hâte de discuter avec vous de tous les aspects de ce budget des dépenses et je suis prêt à répondre à vos questions concernant mon exposé. Meegwetch, qujannamiik, marsee, merci.
Le président : Merci. Monsieur Krumins, vous avez la parole.
Martin Krumins, vice-président et dirigeant principal des finances, Direction générale du dirigeant principal des finances et services intégrés de gestion, Agence de la santé publique du Canada : Honorables sénateurs, je vous remercie de me donner l’occasion de vous parler du Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2022-2023 de l’Agence de la santé publique du Canada, qui continue de jouer un rôle crucial dans la lutte que mène le gouvernement du Canada contre la pandémie de COVID-19.
Dans l’ensemble, l’Agence de la santé publique du Canada demande une augmentation d’un peu plus de 1,5 milliard de dollars. Cette augmentation porterait le total des autorisations proposées de l’Agence pour 2022-2023 à un peu plus de 10 milliards de dollars. Cette augmentation comprend 1,4 milliard de dollars pour le financement de fonctionnement, 850 000 $ destinés aux fonds pour les dépenses d’immobilisations et 95,5 millions de dollars de fonds en subventions et contributions.
La majeure partie de l’augmentation proposée provient d’un financement reporté de l’exercice précédent, à savoir : un peu plus de 1,4 milliard de dollars pour l’approvisionnement en produits thérapeutiques liés à la COVID-19, 102,5 millions de dollars pour le consortium de surveillance sérologique, 9,6 millions de dollars pour le Programme pancanadien de soutien aux victimes d’une vaccination et 4,8 millions de dollars pour les contre-mesures médicales, mais plus précisément, pour le Fonds de partenariat d’immunisation.
Je prendrai quelques minutes pour passer en revue les faits saillants du Budget supplémentaire des dépenses (A) de l’agence et la façon dont l’agence utilisera le financement au cours de l’année à venir
Premièrement, nous nous attendons à ce que les nouvelles thérapies antivirales contre la COVID-19 soient en forte demande, car nous les utilisons pour faciliter le traitement ambulatoire. Afin de répondre aux besoins immédiats et critiques, l’agence reporte ce montant afin de pouvoir offrir aux Canadiens un accès équitable à des traitements thérapeutiques sûrs et efficaces pour le traitement de la COVID-19. Ces traitements peuvent aider à sauver des vies et à réduire la gravité des infections à la COVID-19, ce qui peut à son tour réduire les hospitalisations et alléger le fardeau sur notre système de santé.
Ensuite, l’Agence de la santé publique du Canada reporte également un financement de 102,5 millions de dollars pour soutenir les études existantes, ainsi que les nouveaux projets recommandés par le Groupe de travail sur l’immunité face à la COVID-19. Le mandat du groupe de travail est de mobiliser une série d’études de surveillance sérologique et vaccinale pour déterminer l’étendue de l’infection et de la réponse immunitaire dans la population canadienne. Ces études fournissent des renseignements précieux sur l’état de la séroprévalence de la COVID-19 au Canada. Elles fournissent également des estimations fiables de l’immunité et des vulnérabilités potentielles, et aident à produire de l’information sur l’innocuité et l’efficacité des vaccins. Les connaissances que nous tirons de ces études nous aident à répondre à l’évolution de la pandémie. Elles soutiennent également la prise de décisions de tous les niveaux de gouvernement.
De plus, l’agence reporte les fonds inutilisés à la fin de l’année fiscale de l’exercice précédent pour le Programme de soutien aux victimes d’une vaccination. Ce programme offre un soutien financier aux personnes au Canada dans les rares cas où elles subiraient une blessure grave et permanente après avoir reçu un vaccin autorisé par Santé Canada administré au Canada.
L’agence souhaite reporter 9,6 millions de dollars de fonds non dépensés au profit de cette initiative afin de garantir que les personnes blessées par des vaccins aient accès à un mécanisme de soutien financier équitable et opportun. Un financement total de 75 millions de dollars a été réservé pour les cinq premières années du programme, et 9 millions de dollars sur une base continue par la suite. Le coût global du programme dépendra réellement du volume de réclamations et des indemnisations accordées au fil du temps.
Finalement, afin de permettre au Fonds de partenariat d’immunisation de disposer de plus de temps pour accéder aux fonds et terminer les activités prévues, l’agence reporte 4,8 millions de dollars de financement de l’exercice précédent à cette année. Cela permet au programme de continuer à aider les organisations à accéder au financement nécessaire et à mener à bien leurs activités prévues de promotion de la confiance à l’égard des vaccins et de l’adoption des vaccins, qui sont toutes essentielles à la réponse de l’Agence à la pandémie.
Le Fonds de partenariat d’immunisation aide à lutter contre la réticence à la vaccination contre la COVID-19 parmi les populations prioritaires et finance des projets dirigés par la communauté pour accroître la sensibilisation et la confiance dans les vaccins contre la COVID-19. Il aide également les provinces et les territoires à améliorer leurs registres électroniques de vaccination afin de combler les lacunes dans les taux de couverture vaccinale, en particulier pour les doses de rappel et les vaccins pédiatriques.
En conclusion, la pandémie de COVID-19 n’est pas encore terminée, et jusqu’à ce qu’elle le soit, soutenir la réponse du gouvernement du Canada continuera d’être une priorité absolue pour l’Agence de la santé publique du Canada.
Merci encore de cette occasion de parler du travail de l’Agence de la santé publique du Canada. Mes collègues et moi serons heureux de répondre à vos questions. Merci.
[Français]
Mauricette Howlett, directrice générale, Programmes, Secteur de la gestion des urgences et des programmes, Sécurité publique Canada : Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité, je vous remercie de m’avoir invitée à me joindre à vous aujourd’hui.
Je tiens d’abord à dire que j’apprécie vraiment les études du comité sur les questions liées à la sécurité des Canadiens, notamment son soutien continu aux provinces et aux territoires qui se remettent de catastrophes naturelles de grande envergure.
J’ai le plaisir de parler du Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2022-2023 en ce qui concerne les Accords d’aide financière en cas de catastrophe.
Les Accords d’aide financière en cas de catastrophe sont un programme de contribution qui a été créé en 1970 pour aider les provinces et les territoires lorsque les coûts d’intervention et de rétablissement à la suite de catastrophes naturelles de grande envergure dépassent ce qu’ils pourraient raisonnablement assumer par eux-mêmes.
[Traduction]
À la suite d’une catastrophe, un gouvernement provincial ou territorial élaborera et administrera son propre programme de reprise en cas de catastrophe, et déterminera les montants et les types d’aide qui seront fournis à ceux qui ont subi des pertes.
Si les coûts des mesures d’intervention et de rétablissement admissibles prévus dépassent le seuil de l’aide prévu dans les Accords d’aide financière en cas de catastrophe, ce qui est fondé sur la population, l’administration peut alors demander officiellement une aide financière dans le cadre du programme.
Les dépenses admissibles peuvent comprendre les opérations de sauvetage, le rétablissement des services publics et de l’infrastructure à leur état d’avant la catastrophe, ainsi que le remplacement ou la réparation des biens personnels de base et essentiels des particuliers, des petites entreprises et des fermes.
Le pouvoir de fournir une aide financière appartient au gouverneur en conseil qui peut, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, approuver un décret déclarant la catastrophe préoccupante pour le gouvernement, puis autoriser le ministre à fournir une aide financière à la province ou au territoire touché.
Une province ou un territoire a jusqu’à cinq ans après l’approbation du décret pour demander le paiement final. Des paiements anticipés ou des paiements provisoires peuvent également être demandés dans le délai de cinq ans pour répondre aux besoins financiers initiaux de la province ou du territoire.
Toutes les demandes de remboursement sont traitées après la réception de renseignements documentant les dépenses provinciales ou territoriales à la suite d’un examen par les vérificateurs fédéraux.
Depuis la création du programme, le gouvernement a versé une aide de plus de 6,5 milliards de dollars aux provinces et aux territoires après une catastrophe. Le Budget principal des dépenses de 2022-2023 du programme s’élève à 100 millions de dollars. Cette somme a été complétée par un montant supplémentaire de 823,6 millions de dollars provenant des 1,9 milliard de dollars prévus dans l’exercice budgétaire de 2021. Ce financement supplémentaire servira à couvrir les passifs existants découlant de catastrophes antérieures.
Parmi les paiements qui seront traités au cours de l’exercice financier avec les 823 millions de dollars supplémentaires, citons notamment le paiement provisoire à la province de Québec pour l’inondation du printemps 2019, un paiement provisoire à la province du Manitoba pour la tempête d’octobre 2019 et un paiement final à la Saskatchewan pour les feux de forêt de 2017. Une partie du financement supplémentaire servira également à verser les paiements anticipés pour les catastrophes survenues récemment en Colombie-Britannique.
Dans le cadre de la Mise à jour économique et budgétaire de 2021, le gouvernement a également prévu 5 milliards de dollars en 2021-2022 pour la part fédérale des paiements supplémentaires versés à la Colombie-Britannique pour les frais de rétablissement engagés par la province dans le cadre du programme. Le ministère travaille actuellement en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada afin d’avoir accès à ces 5 milliards de dollars supplémentaires.
Des événements extrêmes comme les feux de forêt, les inondations, les vagues de chaleur et les tempêtes hivernales sont malheureusement de plus en plus fréquents et de plus en plus graves, et continuent d’interférer avec la vie des Canadiens, d’endommager les infrastructures et, bien sûr, de perturber les chaînes d’approvisionnement. Sécurité publique Canada a entrepris un examen des Accords d’aide financière en cas de catastrophe afin de s’assurer qu’un système à jour et durable est à la disposition des provinces et des territoires pour assurer la reprise après sinistre, ainsi que la sécurité et le bien-être des Canadiens. L’honorable Bill Blair, président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Protection civile, a également nommé un groupe consultatif chargé d’examiner le programme et de formuler des recommandations pour le mettre à jour. Le groupe consultatif se réunit virtuellement jusqu’en septembre 2022 et présentera ses conclusions au ministre à l’automne 2022. Ses conclusions éclaireront l’examen stratégique du programme.
Je vous remercie beaucoup de votre temps, et il me tarde de répondre à vos questions. Merci.
Le président : Merci.
Cheri Crosby, sous-ministre adjointe (Finances) et dirigeante principale des finances, ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes : Bonjour, honorables sénateurs et membres du comité.
[Français]
Monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du comité, je vous remercie de m’avoir invitée à présenter le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’année financière 2022-2023 au nom du ministère de la Défense nationale.
[Traduction]
Je suis accompagnée de la vice-cheffe d’état-major de la défense, la lieutenante-générale Allen, et du sous-ministre adjoint (Matériel), Troy Crosby. J’ai préparé une très brève déclaration. Ensuite, mes collègues et moi serons à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.
Cette année, le ministère de la Défense nationale demande 500 millions de dollars par l’intermédiaire du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour couvrir l’achat de soutien létal et non létal à l’Ukraine, comme annoncé dans le budget de 2022. Cette demande représente une augmentation de 1,9 % de l’allocation initiale de 25,9 milliards de dollars pour l’exercice 2022-2023.
[Français]
Le Budget supplémentaire des dépenses (A) reflète les efforts résolus et exhaustifs qui sont déployés afin d’affecter les fonds consacrés à la défense de manière responsable et appropriée à un vaste spectre d’activités connexes durant l’exercice financier, afin d’appuyer les priorités ministérielles définies.
En conclusion, mes collègues et moi serons heureux de répondre maintenant à toute question que vous pourriez avoir.
[Traduction]
Nancy Fitchett, vice-présidente, Affaires organisationnelles et cheffe des services financiers, Administration canadienne de la sûreté du transport aérien : Bonjour, honorables sénateurs. Je suis Nancy Fitchett, vice-présidente des Affaires organisationnelles et cheffe des services financiers de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, également connue sous le nom d’ACSTA. Je suis heureuse d’être ici aujourd’hui avec ma collègue Kelsey MacTavish, directrice principale des Opérations, pour répondre à toutes les questions que vous pourriez avoir concernant notre Budget supplémentaire des dépenses (A). Merci.
Le président : Merci beaucoup de toutes vos déclarations. Nous passons maintenant à la série de questions. Je tiens à dire aux sénateurs qu’ils disposeront d’un maximum de six minutes chacun pour la première série et d’un maximum de trois minutes chacun pour la deuxième série. Par conséquent, veuillez poser votre question directement et, mesdames et messieurs les témoins, veuillez répondre de façon concise. La greffière m’informera quand le temps sera écoulé en levant la main.
[Français]
J’aimerais également demander aux autres témoins qui seront appelés à donner des réponses aux questions de se présenter, afin que nous sachions exactement qui sont les personnes qui ont répondu aux questions.
[Traduction]
La sénatrice Marshall : Merci à tous les témoins d’être venus ici. Je poserai d’abord quelques brèves questions à Mme Crosby, à la Défense nationale. Ce sont des questions générales qui ne sont pas liées à l’opération en Ukraine, mais ce sont des domaines qui m’intéressent.
Comme vous le savez — vous avez déjà comparu devant le comité —, il a été difficile d’obtenir des renseignements sur vos dépenses en immobilisations. Le directeur parlementaire du budget a toutefois publié un rapport très instructif il y a quelques mois.
Nous savions, après avoir effectué le suivi de vos dépenses, que vos dépenses en immobilisations ne s’établissaient pas au même niveau que ce que vous aviez prévu dans votre politique « Protection, Sécurité, Engagement ». On dirait que l’argent est reporté plus loin dans l’avenir.
Allez-vous mettre à jour la politique « Protection, Sécurité, Engagement »? Vous avez aussi préparé une sorte d’addenda. Je pense que vous avez apporté une mise à jour en 2019 en mettant l’accent sur les dépenses en immobilisations. Je voudrais savoir si vous allez mettre à jour ces deux documents.
Mme Crosby : Merci de poser cette question, vous avez tout à fait raison. Nous assurons le suivi de nos résultats et nous les communiquons depuis le début de la politique « Protection, Sécurité, Engagement » en 2016-2017. L’Énoncé économique de l’automne de 2020 nous a donné l’occasion de nous réorienter. Quand nous avons commencé à mettre en œuvre des projets et des programmes, nous avons pu rajuster les calendriers, au fur et à mesure que nous avancions dans l’exécution du projet. Comme il a été annoncé dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020, nous avons modifié notre calendrier et nos estimations des coûts de référence.
Comme vous le savez peut-être aussi, nous avons le Plan d’investissement de la Défense, qui a été publié récemment, en 2019. Il s’agit d’un plan publié tous les trois ans à la suite d’une mise à jour technique approuvée par le Conseil du Trésor. J’ai le plaisir de vous annoncer que le Conseil du Trésor vient d’approuver la prochaine mise à jour technique du plan d’investissement. Par conséquent, nous avons l’intention d’élaborer une version publique du plan d’investissement afin de le présenter publiquement à l’automne 2022. Ce plan représentera les prochaines étapes de l’investissement et les résultats que nous avons obtenus jusqu’à présent pour les trois prochaines années.
La sénatrice Marshall : Merci. La question suivante est plutôt technique, alors je ne m’attends pas à ce que vous ayez la réponse. Je vous prierais toutefois de me l’envoyer après la réunion.
À la page 135 du budget de 2022, on trouve un chapitre qui porte sur la défense nationale. Il fait état que votre ministère dépensera 100 milliards de dollars au cours des trois prochaines années. Toutefois, à la page 91 de votre plan ministériel, vous déclarez que vous dépenserez 77 milliards de dollars. Il y a une différence ici. Pourriez-vous expliquer au comité cette différence? Je ne veux pas de phrases creuses; j’aimerais voir les chiffres. Merci beaucoup.
Je m’adresse maintenant à l’ACSTA. Madame Fitchett, j’examinais votre plan financier qui figure sur le site Web de votre organisation. Je croyais que les chiffres étaient très inhabituels en ce sens que le montant pour l’année en cours est de 567 millions de dollars, mais il est nettement inférieur aux 859 millions de dollars de l’année dernière et aux 917 millions de dollars de l’année précédente. Pourriez-vous nous expliquer comment ce financement fonctionne? Je voyage beaucoup à l’intérieur du pays et à l’étranger parfois, et le processus de contrôle est devenu horrible à subir. En ce qui concerne votre financement, je sais que vous demandez 329 millions de dollars. Avez-vous attendu trop longtemps pour demander le financement ou le gouvernement a-t-il attendu trop longtemps pour le fournir? Pourriez-vous nous expliquer comment le financement fonctionne?
Mme Fitchett : Je serais ravie de le faire. L’ACSTA dispose d’un financement de base d’environ 568 millions de dollars par exercice, comme l’indique le rapport du directeur parlementaire du budget. Ce n’est pas suffisant, et c’est le cas depuis 2014 environ. Chaque année, l’ACSTA demande un financement supplémentaire, habituellement par l’intermédiaire du Budget supplémentaire des dépenses (A). Le résumé du plan d’entreprise sur notre site Web — celui que vous examiniez sans doute — aurait malheureusement reflété le financement approuvé au moment où le document a été soumis, qui n’aurait été que notre financement de base, étant donné que nous étions en train de demander un financement supplémentaire pour l’exercice en cours dans le Budget supplémentaire des dépenses (A).
La sénatrice Marshall : Vous recevez un financement. Est-ce là une partie du problème que vous rencontrez actuellement dans tous les aéroports que je fréquente? On dirait que vous montez jusqu’à 900 millions de dollars, pour ensuite redescendre à 567 millions de dollars. Quel est le vrai problème dans les aéroports?
Mme Fitchett : Le problème qui se pose aujourd’hui dans les aéroports, et plus particulièrement dans les aéroports les plus achalandés du Canada, concerne le marché du travail et la dotation des postes d’agents de contrôle par les entrepreneurs tiers chargés des contrôles.
Pour le moment, il ne s’agit pas d’un problème de financement, à condition que le Budget supplémentaire des dépenses (A) soit approuvé, bien sûr.
La sénatrice Marshall : Êtes-vous en train de dire que si vous obtenez ces 329 millions de dollars et que vous pouvez obtenir le personnel, ce financement sera suffisant?
Mme Fitchett : C’est exact.
La sénatrice Marshall : Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur les problèmes de personnel? Il semble que beaucoup de membres du personnel dans les aéroports ont peu d’expérience. Pourriez-vous parler du personnel? Le processus fait-il l’objet d’une forme d’examen continu? Il semble que les différents aéroports aient des critères de contrôle différents. L’expérience est différente dans chaque aéroport que l’on fréquente. Il y a une exigence différente.
Mme Fitchett : Je demanderai à Mme Kelsey MacTavish, directrice principale des Opérations, de répondre à cette question.
Kelsey MacTavish, directrice principale, Opérations, Administration canadienne de la sûreté du transport aérien : Merci beaucoup, et bonjour. Je vais répondre à la première partie de votre question, sénateur, au sujet du personnel inexpérimenté. À cause de la pandémie, un nombre important de membres du personnel de contrôle ont été mis à pied pendant cette période. Cependant, au cours de la phase d’accélération, qui a débuté au printemps dernier, nous avons ramené plus de 1 250 agents de contrôle dans ces rangs et, parallèlement, nous avons dû continuer à recruter pendant cette période en raison des problèmes de dotation dont ma collègue a parlé.
Beaucoup d’agents de contrôle sont partis, d’autres sont revenus, et de nouveaux agents de contrôle viennent de suivre leur formation. J’espère que cela répond à la première partie de votre question.
En ce qui a trait aux critères de contrôle, nous sommes réglementés pour respecter certaines exigences de Transports Canada, plus précisément. Nous avons des procédures opérationnelles normalisées en place pour nous assurer de respecter ces exigences réglementaires. Le processus de contrôle en est un à plusieurs niveaux, qui comporte des exigences de base et des exigences supplémentaires en matière de contrôle qui peuvent varier d’une visite à l’autre.
J’ajouterai seulement que nous avons des programmes de surveillance importants en place, et c’est l’une de nos fonctions clés pour nous assurer que nous effectuons le contrôle conformément à ces exigences réglementaires.
La sénatrice Marshall : Je peux vous dire, à la lumière de mon expérience, car je voyage plusieurs fois par semaine, que l’on ne vit pas une expérience uniforme lorsque l’on fréquente différents aéroports. Il y a un problème d’incohérence, votre contrôle secondaire est problématique, et ces deux secteurs causent un arriéré.
[Français]
Le sénateur Forest : Je remercie les témoins d’être ici. Mme MacTavish a mentionné qu’il y avait 1 200 agents de contrôle qui étaient de retour. Pour fins de vérification, on parle de 1 200 sur combien?
Mme MacTavish : Je vous remercie de votre question, sénateur. Je peux vous dire qu’en ce moment, sur environ 6 800 agents de contrôle dans le système, 1 250 sont revenus l’année dernière et 1 750 environ auraient pu revenir.
Le sénateur Forest : À combien est évalué le manque de personnel? En d’autres termes, combien faut-il d’agents de contrôle pour revenir au chiffre initial d’avant la pandémie?
Mme MacTavish : Avant la pandémie, il y avait à peu près 7 400 agents de contrôle. Actuellement, nous en avons 6 800 et le recrutement continue. Dans l’enveloppe pour l’année à venir, nous essayons de recruter 1 000 agents de contrôle par l’intermédiaire de nos fournisseurs de contrôle.
Le sénateur Forest : Ma prochaine question s’adresse aux représentants de l’Agence de la santé publique du Canada et porte sur le montant de 1,4 milliard de dollars pour l’approvisionnement en traitements supplémentaires. De quels genres de traitements s’agit-il?
[Traduction]
M. Krumins : Honorable sénatrice, je vous remercie de poser la question. Il s’agit de produits thérapeutiques et d’antiviraux pour prévenir l’infection à la COVID-19. Ils comprennent une multitude de produits provenant de diverses entreprises, dont Pfizer et Merck. Je demanderais à mon collègue, Joel Denis, de fournir les détails concernant la nature des produits pharmaceutiques.
Joel Denis, vice-président par intérim, Agence de la santé publique du Canada : Merci, monsieur Krumins. M. Krumins a raison, ces produits thérapeutiques sont des médicaments sûrs et efficaces qui aident à la fois à prévenir et à traiter l’infection. Certains de ces médicaments sont administrés par perfusion intraveineuse, d’autres sont des pilules.
Les produits thérapeutiques précisément conçus pour lutter contre la COVID-19, comme les médicaments antiviraux, aident le système immunitaire à réagir plus efficacement au virus. Ils ciblent également des parties précises du virus pour l’empêcher de se multiplier dans l’organisme.
Il existe deux principaux types de produits thérapeutiques. Certains de ces produits sont destinés aux patients hospitalisés — des personnes qui souffrent d’une forme très grave de la COVID-19 — tandis que d’autres visent à traiter les formes légères à modérées de la maladie pour aider à réduire les résultats graves, comme l’hospitalisation et la mort.
Le deuxième type de produits thérapeutiques est destiné aux patients externes, comme le Paxlovid, afin d’atténuer la pression sur le système de soins de santé canadien en permettant aux personnes d’être traitées à l’extérieur du milieu hospitalier.
[Français]
Le sénateur Forest : Est-ce que ces médicaments ont une date de péremption?
M. Denis : Pouvez-vous répéter la question?
Le sénateur Forest : Est-ce que ces médicaments ont une date de péremption? Si oui, quelle stratégie a été mise en place pour les céder à d’autres pays avant qu’ils soient périmés?
M. Denis : Je n’ai malheureusement pas cette information, monsieur le sénateur, mais je serai heureux de vous revenir à ce sujet.
Le sénateur Forest : J’aimerais savoir si ces médicaments ont une date de péremption et si on a prévu une stratégie pour venir en aide aux pays qui sont moins disposés à se les procurer.
M. Denis : C’est noté, merci.
Le sénateur Forest : J’ai posé mon autre question ce matin aux représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor.
Sécurité publique Canada a un programme de 800 millions de dollars en vertu des Accords d’aide financière en cas de catastrophe. Premièrement, comment gérez-vous le passif fédéral estimé pour le paiement de ce programme? Deuxièmement, existe-t-il une stratégie qui assure la qualité de nos infrastructures? On sait que le Canada possède de nombreuses infrastructures, notamment des havres portuaires et des installations anti-érosion.
Quelles sont les stratégies liées au maintien des infrastructures, et comment est géré le passif fédéral estimé pour le paiement du programme d’aide relatif aux catastrophes naturelles?
Mme Howlett : Merci, sénateur. Je répondrai d’abord à votre deuxième question. Nous avons plusieurs stratégies qui nous aident à gérer les désastres d’envergure nationale.
[Traduction]
Un certain nombre d’initiatives sont en cours afin de nous aider à réduire au minimum les catastrophes futures et à les atténuer, notamment une Stratégie nationale d’adaptation en cours et sur laquelle un rapport sera publié plus tard dans l’année, ainsi qu’un Profil national des risques. Tout ce travail vise à faire en sorte que le Canada soit mieux préparé parce que nous savons que les catastrophes naturelles augmentent non seulement en nombre, mais aussi en gravité, comme nous l’avons vu même récemment avec la tempête que nous avons eue au cours du long week-end de mai.
Le travail que nous accomplissons non seulement à Sécurité publique, mais, bien sûr, avec d’autres partenaires — y compris de nombreux ministères qui participent à cet appel — vise à faire en sorte que les Canadiens soient mieux préparés, ce qui signifie aussi examiner l’infrastructure elle-même. Bien sûr, ce travail relève en partie de la responsabilité des provinces et des territoires eux-mêmes en ce qui concerne leur propre infrastructure. Nous examinons ce que nous pouvons faire à l’échelle fédérale en matière d’appui et de renforcement pour y arriver, essentiellement, afin que nous soyons prêts à faire face à des événements futurs.
[Français]
Le président : Merci, madame Howlett. Voulez-vous répondre à l’autre question immédiatement?
Mme Howlett : Oui. Absolument.
[Traduction]
L’autre question, à mon avis, portait sur les paiements et la façon dont nous gérons les paiements versés aux provinces et aux territoires. Étant donné qu’ils ont une période de cinq ans, nous travaillons en étroite collaboration avec eux à la lumière d’une évaluation — c’est un programme de remboursement, je suppose que je devrais le mentionner, donc nous les rembourserons pour les dépenses liées à la construction de l’infrastructure, au soutien et à l’intervention, entre autres.
Nous gérons le programme de chaque exercice financier en effectuant un exercice comptable semestriel. À l’automne et au printemps, les provinces et les territoires évaluent leurs besoins et nous indiquent ensuite s’ils auront besoin de la somme qu’ils avaient mentionnée au départ. C’est ainsi que nous sommes en mesure de gérer la trésorerie au fur et à mesure que nous progressons parce que de nouveaux événements se produisent, sans oublier les événements plus anciens à gérer. Nous apportons donc des rajustements continus en cours de route.
[Français]
Le sénateur Gignac : J’ai seulement deux questions à poser.
Ma première question s’adresse l’Agence de la santé publique et est en lien avec la question qu’a posée mon collègue le sénateur Forest au sujet de l’approvisionnement de produits thérapeutiques supplémentaires. Il s’agit quand même d’un montant important, soit 1,4 milliard de dollars. C’est 15 % de plus que votre budget de fonctionnement.
Est-ce la première fois que le ministère fédéral de la Santé participe au financement de produits thérapeutiques? Je comprends bien qu’il y a la COVID-19, mais il y a eu d’autres maladies ou virus par le passé, et le secteur de la santé est quand même de compétence provinciale. Est-ce un précédent que le gouvernement fédéral finance des produits thérapeutiques, qui relèvent normalement des provinces?
[Traduction]
M. Krumins : Je vous remercie de votre question, honorable sénateur.
Je dirais, d’abord et avant tout, que l’une des principales activités de l’Agence de la santé publique est de maintenir une réserve fédérale de contre-mesures médicales essentielles, qui combattent un certain nombre de maladies et de virus qui menacent les Canadiens. La réserve se veut principalement un filet de sécurité et doit être utilisée dans les cas d’urgence.
En ce qui a trait au financement et à l’argent que nous consacrons à ces produits thérapeutiques, il est très important et comparable à ce que nous avons dépensé pour les vaccins eux-mêmes. Je dirais que le précédent a été examiné dans le cadre de la réponse à l’achat des vaccins pour le compte des provinces et des territoires.
En date du 19 mai, je peux dire que 766 millions de dollars ont été dépensés en produits thérapeutiques jusqu’à présent, et que 1,9 milliard de dollars de plus ont été engagés dans le cadre de contrats, et nous avons un budget total sur plusieurs années de 3 milliards de dollars. Cela éclipse et dépasse considérablement notre financement de base disponible pour les contre-mesures médicales dans la gamme de produits que nous maintenons pour les urgences.
[Français]
Le sénateur Gignac : Si je comprends bien, ce type d’intervention ou de soutien aux provinces pourrait devenir plus récurrent au cours des prochaines années?
[Traduction]
M. Krumins : Je vous remercie de poser cette question, honorable sénateur.
Je dirais que cette décision sur la façon dont l’avenir serait financé ne fait pas partie de mes attributions et ne relève pas de mon pouvoir décisionnel. Je dirais que ce n’est pas la façon dont nous avons agi jusqu’à présent.
[Français]
Le sénateur Gignac : D’accord. Merci.
Ma prochaine question s’adresse au ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile. Elle est liée au point qu’a soulevé mon collègue le sénateur Forest.
Si je comprends bien, les 824 millions de dollars qui nous sont demandés dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour les Accords d’aide financière en cas de catastrophe figuraient dans le budget de 2021. J’ai posé la question au directeur parlementaire du budget, mais il n’avait pas de réponse à me donner. Pourquoi ce montant n’a-t-il pas été intégré dans le Budget principal des dépenses, étant donné qu’il se trouvait dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) l’année dernière? Pourquoi, tout à coup, ce montant se trouve-t-il dans le Budget supplémentaire des dépenses (A)? Ce n’est pas quelque chose que vous pouviez prévoir? J’essaie de comprendre pourquoi ce montant se trouve dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) plutôt que dans le Budget principal des dépenses.
Mme Howlett : Merci de votre question, sénateur. C’est vraiment une question de gestion de budget.
[Traduction]
En fait, les provinces et les territoires doivent fournir des renseignements afin d’être remboursés. La pandémie s’est absolument fait sentir sur chaque province et territoire qui a présenté une demande d’aide et qui doit réorienter des ressources de certains secteurs pour appuyer l’intervention face à la pandémie.
Par conséquent, dans certains cas, les provinces et les territoires n’ont pas été en mesure de rassembler leurs renseignements — ce qui est compréhensible — puisqu’ils devaient plutôt intervenir face à la pandémie. C’est pourquoi nous effectuons ces exercices comptables semestriels, parce que nous reconnaissons que la situation changera dans les provinces et les territoires. Cet examen nous donne l’occasion de vérifier avec eux où en sont les choses et de confirmer qu’ils sont toujours sur la bonne voie pour nous donner les renseignements dont nous avons besoin pour effectuer ce paiement. Les élections ont une incidence. Les changements de personnel ont une incidence. Il y a d’autres événements ou situations d’urgence, par exemple, en Colombie-Britannique, où tout d’un coup, une catastrophe n’attend pas l’autre.
Donc, même si nous faisons de notre mieux pour prévoir quand nous calculons nos chiffres pour les estimations, nous devons vraiment être agiles et gérer au fur et à mesure que nous avançons parce que des événements nouveaux et — dans ce cas — parfois sans précédent surgissent. Nous devons ensuite faire un peu de gestion de trésorerie pour régler ces problèmes et continuer d’avancer.
Vous voyez en fait l’incidence des catastrophes naturelles les plus récentes — qui ont été considérables — et puis la pandémie se combiner, ce qui signifie que la gestion de l’argent est différente de ce que nous avons prévu l’année dernière, voire l’année précédente. C’est pourquoi nous devons changer, être agiles et gérer les problèmes au fur et à mesure que nous avançons.
Le sénateur Richards : J’ai une brève question et j’ignore s’il est possible d’y répondre. Je la poserai à M. Krumins.
Je connais des personnes dont les opérations ont été mises en suspens et dont les visites à l’hôpital ont été réduites au cours des deux dernières années et pourtant, nous avons dépensé environ 330 milliards de dollars pour lutter contre la COVID-19. Croyez-vous que cet argent a été dépensé judicieusement et qu’un rapport sera présenté sur le rendement qualitatif de l’intervention face à la pandémie de COVID-19 une fois qu’elle sera terminée au cours de la prochaine année? Pouvez-vous répondre à cette question, monsieur?
M. Krumins : Je vous remercie d’avoir posé cette question, honorable sénateur.
Il s’agit, selon moi, d’une question très pertinente, mais je ne peux malheureusement pas dire ce que nous réserve l’avenir. Je sais que les sommes dépensées étaient assurément sans précédent, mais, en outre, la pandémie mondiale elle-même était sans précédent.
Je pense qu’un grand nombre de regards seront tournés vers l’avenir en ce qui concerne la façon dont le rendement et l’optimisation des ressources se sont déroulés, mais je tiens à mentionner qu’il s’agissait d’une pandémie mondiale sans précédent et que personne n’aurait pu imaginer qu’elle soit aussi grave qu’elle l’a été.
C’est pourquoi il faut être en mesure d’agir et être prêt, ce que le gouvernement était, à mon avis, quand il a pris les mesures qu’il a prises pour se procurer des vaccins et des produits thérapeutiques qui sauvent des vies.
Le sénateur Richards : Je formulerai un bref commentaire plus qu’une question : cela n’a pas aidé les gens que je connais, qui n’ont pas pu se faire opérer pour traiter un cancer de la prostate ou un autre type de cancer, qui ont dû attendre fort longtemps et mettre leur vie en danger.
Je me demande si cela sera examiné dans un rapport sur la façon d’améliorer les choses à l’avenir s’il devait y avoir, Dieu nous en garde, une autre pandémie.
M. Krumins : Oui, je vous comprends. Cette question ne relève pas de ma compétence, mais je la transmettrai aux personnes appropriées et nous vous répondrons.
[Français]
La sénatrice Gerba : Merci à nos témoins. J’ai une question qui a trait à la défense nationale.
Dans le Budget supplémentaire des dépenses, on prévoit 500 millions de dollars d’aide militaire à l’Ukraine. Pouvez-vous nous expliquer comment ces fonds seront dépensés? Ce financement appuie-t-il également le déploiement de troupes canadiennes en Ukraine à des fins d’entraînement?
[Traduction]
Mme Crosby : Je parlerai d’abord des éléments financiers et je céderai la parole à la lieutenante-générale, qui en dira plus sur les troupes.
Sur le plan financier, bien sûr, à la lumière de l’invasion à grande échelle de l’Ukraine par la Russie, nous avons travaillé très fort avec nos alliés et partenaires pour aider l’Ukraine. En fait, depuis février 2022, la Défense nationale a engagé près de 50 millions de dollars en dons de biens excédentaires et en service et 214 millions de dollars supplémentaires en achats de fournitures. Du côté des dons, nous avons pu donner de l’équipement comme des gilets et des rations de campagne, ainsi que de l’équipement plus létal comme des obusiers et du matériel connexe.
En ce qui concerne l’approvisionnement, nous nous sommes efforcés d’acheter des articles importants pour l’Ukraine et, dans cet esprit, nous avons acheté des articles comme des appareils d’imagerie satellite et un total de 50 caméras sur drones. Nous avons également acheté des véhicules blindés de type commercial, entre autres. Nous sommes sur la bonne voie de dépenser les 575 millions de dollars annoncés pour financer ce genre d’acquisitions, et nous continuons de travailler dur pour nous assurer que l’argent soit dépensé cette année.
Je vais céder la parole à la lieutenante-générale pour qu’elle parle de nos activités de façon plus générale.
Frances Allen, vice-cheffe d’état-major de la Défense, ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes : Merci, monsieur le président, de la question de l’honorable sénatrice.
Comme vous le savez sans doute, les Forces armées canadiennes participent à l’entraînement des soldats en Ukraine depuis un certain nombre d’années dans le cadre de l’opération Unifier que nous avons menée en Ukraine. À la suite de l’agression et de l’attaque de la Russie contre l’Ukraine, nos activités en Ukraine ont cessé et nos membres des Forces canadiennes ont quitté l’Ukraine pour se diriger vers la Pologne. Cela dit, les forces ukrainiennes ont reçu une formation sur l’utilisation des obusiers M777, qui se déroule en dehors de l’Ukraine.
Nous demeurons déterminés, par l’intermédiaire de l’opération Unifier, à examiner les possibilités d’entraînement qui s’offrent aux Forces armées canadiennes pour appuyer les forces armées ukrainiennes. Merci.
[Français]
La sénatrice Gerba : Combien de temps prévoyez-vous qu’il faudra, étant donné qu’on ne sait pas quand cette guerre prendra fin? Est-ce qu’il y a un délai prévu, et est-ce que cette aide militaire exigera des budgets supplémentaires?
[Traduction]
Lgén Allen : Je répondrai à la question et je céderai la parole à la dirigeante principale des finances.
De toute évidence, le gouvernement nous a donné l’ordre de chercher à fournir 500 millions de dollars en équipement qui serait utile aux forces ukrainiennes. Les exigences et les demandes ont été communiquées par divers moyens à la ministre elle-même par l’intermédiaire de son collègue M. Reznikov, ainsi qu’au premier ministre et, évidemment, par des exigences relatives aux dons multilatéraux.
À l’heure actuelle, nous cherchons à nous assurer de réaliser ce que le gouvernement a demandé en ce qui concerne l’approvisionnement en équipement pour soutenir l’Ukraine. Nous répondrons également à toute autre demande qui pourrait être présentée. Merci.
Mme Crosby : Bien sûr, nous ne pouvons pas parler de l’avenir et du financement supplémentaire qui pourrait être annoncé. Nous travaillons avec acharnement pour dépenser les fonds auxquels nous avons eu l’occasion d’avoir accès, mais nous suivons aussi de très près tout équipement en service que nous avons donné en vue de remplacer cet équipement également. Nous suivons les coûts de ces dons afin de pouvoir réapprovisionner rapidement nos propres stocks de matériel très important qui a été donné. Merci.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Ma question s’adresse à M. Thompson, de Services aux Autochtones Canada.
Le budget supplémentaire fait état d’une demande de plus de 2 milliards de dollars supplémentaires pour l’indemnisation liée aux programmes des Services à l’enfance et à la famille. Vous admettrez avec moi que cette dépense n’est assurément pas un fait nouveau à titre d’obligation du gouvernement. J’aimerais donc avoir des explications : pourquoi la ministre des Finances n’a-t-elle pas inclus cette dépense dans son Budget principal des dépenses?
Sans vouloir vous manquer de respect, ne trouvez-vous pas, comme fonctionnaire, que vous faites quelque peu l’objet d’une manipulation politique des chiffres quand ces dépenses apparaissent, fort curieusement, après que le budget est déposé?
M. Thompson : Merci de cette question à propos des indemnisations.
En ce qui concerne cette initiative, le financement fonctionne de cette façon : on suit vraiment l’état des négociations avec nos partenaires autochtones. Il s’agit de la troisième tranche de budget — si je ne me trompe pas — que nous recevons pour nous préparer à émettre les paiements. Nous avions reçu une première tranche de budget dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C) l’an dernier. Si ma mémoire est bonne, il s’agissait d’un montant de 1,2 milliard de dollars. Vous retrouverez aussi, dans le Budget principal des dépenses, la plus grosse somme de 20 milliards de dollars, qui visait aussi à s’assurer que le ministère soit prêt à émettre les paiements dès qu’une entente serait conclue.
Comme les négociations se poursuivent en ce moment, nous nous ajustons en fonction de l’état des négociations. Ce que vous voyez aujourd’hui, c’est une tranche supplémentaire de 2,1 milliards de dollars pour nous préparer. Nous sommes donc en mesure de vous fournir l’ensemble du financement disponible dans le budget du ministère à l’heure actuelle, et nous serons en mesure de répondre de façon extrêmement rapide dès qu’une entente finale sera conclue avec les partenaires.
Le sénateur Dagenais : Sur le même sujet, pouvez-vous nous donner un aperçu du cheminement des sommes d’argent dans ce programme d’indemnisation? Je précise : lorsque l’argent sort des coffres, à qui sont destinées les sommes d’argent? Quel contrôle avez-vous sur les versements jusqu’à l’étape finale, c’est-à-dire ceux qui doivent recevoir ces indemnités?
M. Thompson : Les sommes d’argent sont destinées à être versées dans un compte en fiducie, qui sera administré par une tierce partie qui sera mise en place pour déterminer l’admissibilité. Pour vous donner un peu plus de détails sur cet aspect, je vais me tourner vers ma collègue responsable du programme, Mme Catherine Lappe.
Catherine Lappe, sous-ministre adjointe, Secteur de la réforme des services aux enfants et aux familles, Services aux Autochtones Canada : Merci bien de votre question. Comme mon collègue l’a dit, les négociations se poursuivent. Nous suivons l’exemple de nos partenaires; nous travaillons à verser les sommes dans ce compte administré par une tierce partie et les détails seront évalués selon les négociations, pour s’assurer que nous respectons nos obligations conformément au calendrier établi.
J’ajouterais une précision pour ce qui est de votre dernière question. Cette année, nous avons mis en place des mesures immédiates qui s’ajoutent à quelques milliards de dollars pour travailler dès maintenant avec nos partenaires pour s’assurer que les sommes seront acheminées aux enfants qui en ont besoin.
Même si les négociations sont toujours en cours, nous essayons de mettre en place certaines des réformes du programme pour ne pas attendre plus longtemps que nécessaire. Comme vous le savez, ces enfants sont très vulnérables, et si on peut déjà mettre certaines mesures en place en ce qui a trait au sous-financement avec l’aide de nos partenaires, nous allons continuer d’essayer de conclure ces négociations aussi rapidement que possible afin que la réforme en entier soit mise en œuvre.
Le sénateur Dagenais : Le budget supplémentaire pour l’Agence de la santé publique fait état d’une nouvelle somme de 1,5 milliard de dollars pour des produits thérapeutiques liés à la COVID-19.
J’aimerais qu’un fonctionnaire ici présent m’explique ce que la ministre des Finances avait oublié d’acheter dans son budget principal pour en arriver aujourd’hui, si peu de temps après avoir déposé ledit budget, avec une telle demande de 1,5 milliard de dollars.
[Traduction]
M. Krumins : Honorable sénateur, je vous remercie de cette question. Ce financement était alloué au cours de l’exercice précédent à l’origine et constitue un report de fonds de l’exercice précédent à l’exercice en cours.
Ce n’est pas que le financement a été déterminé trop tard pour le Budget principal des dépenses. Il était affecté à l’origine à l’exercice précédent afin de permettre à l’Agence de signer des contrats avec des entreprises, pour nous assurer d’avoir les fonds disponibles. Nous l’avons ensuite reporté à l’exercice en cours afin de le faire correspondre au moment où les paiements auront lieu.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Merci.
[Traduction]
La sénatrice Pate : Merci aux témoins.
Ma question s’adresse à Services aux Autochtones Canada. Votre ministère demande un montant supplémentaire de 2,2 milliards de dollars, dont 2,1 milliards de dollars pour les coûts liés à l’indemnisation et aux réformes des Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et des programmes liés au principe de Jordan, ainsi que 99 millions de dollars pour faire face à l’héritage dévastateur des pensionnats.
Il y a eu un rapport commandé par votre ministère, et dont un certain nombre d’entre nous ont entendu parler hier, rédigé par Naiomi Metallic, Hadley Friedland et Shelby Thomas au sujet du principe de Jordan. On a mentionné qu’il était nécessaire d’assurer une reddition de comptes importante, ainsi que d’apporter des correctifs et d’agir pour veiller à la mise en place de mesures de soutien pour les familles et les enfants, étant donné les graves problèmes d’accès au financement dont ont tant besoin les Autochtones et leurs enfants, attribuables aux conflits de compétence qui se poursuivent entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux au sujet des services essentiels aux enfants et aux familles autochtones.
Quelles mesures le gouvernement — et, en particulier, votre ministère — prend-il afin de s’assurer que des mesures de reddition de comptes sont mises en œuvre pour ceux qui présentent des demandes en vertu du principe de Jordan, de sorte que le gouvernement ne fait pas que perpétuer les problèmes du système précédent et que, surtout, bien entendu, les personnes qui font la demande puissent avoir accès aux ressources qu’elles recherchent et dont elles ont besoin pour leurs enfants et leurs familles?
M. Thompson : Merci beaucoup d’avoir posé cette question. Comme l’a mentionné la sénatrice à juste titre, la partie du budget qui se trouve dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) a une incidence sur la réforme du principe de Jordan. Je vais céder la parole à mon collègue Keith Conn, qui répondra de façon plus détaillée à la question exacte que vous posez. [Difficultés techniques]
Keith Conn, sous-ministre adjoint, Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits, Services aux Autochtones Canada : Merci, honorable sénatrice, de votre question.
Des travaux sont en cours avec nos partenaires des Premières Nations et des Inuits afin d’examiner la réforme de l’administration de l’initiative du principe de Jordan. Nous collaborons avec les partenaires afin d’examiner un changement dans le traitement et l’approbation des demandes présentées par des particuliers ou des groupes. Nous adoptons une approche de retour à l’essentiel afin de traiter plus rapidement les demandes de produits et de services, comme l’éducation et la santé mentale, entre autres.
Cela s’inscrit dans notre plan de réforme à long terme du principe de Jordan. Des discussions sont en cours avec les partenaires afin de trouver des façons de réaliser des économies et d’établir des délais de réponse efficaces pour répondre aux besoins des enfants dans l’ensemble du pays. Nous examinons également la question des paiements pour le remboursement des coûts, et nous accélérons aussi ces processus afin de garantir que les demandes de remboursement de produits et services que nous recevons au sein du ministère font l’objet d’un paiement rapide.
Je ne suis pas au courant d’un conflit particulier entre les gouvernements provinciaux et le gouvernement fédéral en soi. Sinon, nous le saurions rapidement. Les demandes arrivent et nous avons le devoir de répondre en temps opportun. Nous ne les transférons pas à la province, même si certains de ces produits et services sont parfois assurés par les provinces. Cependant, les demandes arrivent, nous les trions et nous répondons en conséquence. Merci de votre question, honorable sénatrice.
La sénatrice Pate : J’aimerais savoir ce que vous faites exactement et comment vous communiquez avec les communautés autochtones pour régler ces problèmes. Étant donné que ces problèmes ont été soulevés par les trois experts embauchés par votre ministère, j’aimerais beaucoup obtenir une réponse du ministère aux recommandations qu’ils ont formulées parce que les intervenants ont utilisé le mot « conflit » précisément. J’aimerais également savoir quelles sont les autres mesures que prend le ministère pour veiller à ce que ces problèmes soient résolus.
Je suis personnellement au courant d’un certain nombre de cas où des personnes se sont rendues à notre bureau après avoir essuyé un premier refus. À leur honneur, elles ont persisté, mais il est très clair qu’il faut un degré élevé de défense des intérêts pour permettre à certains d’accéder aux ressources qui, selon le règlement, sont censées être beaucoup plus facilement accessibles aux familles.
M. Conn : Merci de la question complémentaire. Nous travaillons en étroite collaboration avec l’Assemblée des Premières Nations et la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada, ainsi qu’avec d’autres organismes provinciaux et territoriaux de tout le pays, pour faire en sorte que les voix soient entendues par l’intermédiaire de ces divers comités. Nous avons également un comité de surveillance appelé le Comité de surveillance du principe de Jordan, formé d’un grand nombre de membres des communautés des Premières Nations, de représentants et d’organisations provinciales-territoriales, qui examine les problèmes, les défis et les préoccupations soulevés en vue d’y répondre en instaurant une réforme fondamentale de l’administration, du financement et des délais d’intervention pour répondre aux besoins des enfants et aux demandes de groupes qui sont présentées.
Nous pouvons fournir des renseignements supplémentaires sur les points soulevés l’autre jour par les trois experts, et nous pouvons présenter une réponse écrite.
La sénatrice Pate : Merci beaucoup.
Le président : Certaines questions posées par les sénateurs Marshall et Forest doivent faire l’objet de réponses écrites. Je rappelle aux ministères que nous avons un délai pour répondre à ces questions, soit le lundi 13 juin à la fin de la journée au plus tard. Pourriez-vous le garder à l’esprit afin que nous puissions recevoir, par l’intermédiaire de la greffière, les réponses écrites?
Le sénateur Boehm : Mes questions font suite aux questions posées plus tôt par la sénatrice Gerba au sujet de l’Ukraine. Les questions s’adressent aux Forces armées canadiennes et au ministère de la Défense nationale.
Le président : Sénateur Boehm, je vais devoir vous interrompre, mais vous conserverez votre temps de parole. La comparution du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes ne durait qu’une heure. Par conséquent, je vous demanderais de présenter les questions, et nous les porterons à l’attention de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes. Vous pourrez ensuite poser des questions aux quatre autres ministères.
Le sénateur Boehm : Merci. J’allais seulement les remercier aussi. Je suis heureux que ce soit mentionné. Je crois qu’une intervention agile est en cours.
Je souhaite cependant savoir ce que représente la répartition des 500 millions de dollars en ce qui concerne l’inventaire par rapport aux nouveaux achats et aux transferts directs à l’Ukraine. C’est vraiment ce que je souhaite voir. Par exemple, les 20 000 obus pour les obusiers M-777 sont-ils inclus dans cette liste? Est-ce qu’ils proviennent de l’inventaire existant et autres inventaires semblables? Je pense qu’il serait utile de préciser davantage le rôle du comité en ce qui concerne l’étude.
J’ai une question à poser à Sécurité publique Canada au sujet de la justification. Nous savons, de toute évidence, que des phénomènes météorologiques extrêmes se répètent. Nous l’avons vu dans pratiquement toutes les régions du pays. Mais en ce qui concerne le Programme des Accords d’aide financière en cas de catastrophe, y a-t-il d’autres facteurs qui sont pris en compte, comme l’augmentation des coûts du matériel, par exemple? Des pénuries de main-d’œuvre sont-elles prévues dans le domaine de l’intervention en cas de catastrophe? Ces fonds sont-ils mis de côté de façon anticipée au-delà de cette année?
Mme Howlett : Merci beaucoup de vos questions, honorable sénateur. Pour ce qui est de l’augmentation des coûts et des problèmes liés à la chaîne d’approvisionnement, auxquels vous faites allusion, je crois, et de la pénurie de main-d’œuvre, le programme est un remboursement aux provinces et aux territoires. Les chiffres initiaux qu’ils fournissent lorsqu’ils font leurs demandes sont des estimations, de sorte que lorsque les chiffres arrivent, ils peuvent être plus ou moins élevés, ce qui, encore une fois, témoigne de la gestion de la trésorerie que nous devons exécuter pour gérer les événements au fur et à mesure qu’ils se produisent.
Parfois, les chiffres réels seront plus élevés. Par conséquent, nous devons demander des fonds supplémentaires, comme dans le cas du Budget supplémentaire des dépenses (A). Encore une fois, c’est pour cette raison que nous faisons l’exercice de comptabilité semestriel, parce qu’il nous permet également de voir où en sont les choses et de déterminer si nous devons apporter des ajustements au fur et à mesure que nous avançons.
Je suis désolée, puis-je savoir sur quoi portait la deuxième partie de votre question?
Le sénateur Boehm : Merci, madame Howlett. Cela répond à la question. Je voulais en fait vous demander si le comité d’examen qui est mis sur pied par le ministre de la Protection civile examinerait les conséquences ou s’il chercherait davantage à prévenir et à envisager des mesures d’atténuation, disons, du point de vue de la lutte contre les changements climatiques. Ce groupe doit-il consulter les collectivités locales, y compris les collectivités autochtones?
Mme Howlett : Oui, absolument. Le groupe tiendra notamment des consultations avec les collectivités autochtones. Il s’agit en fait de déterminer s’il faut modifier les modalités du programme, d’une part, et d’examiner la nature des événements qui se déroulent, comme vous venez de le mentionner, d’autre part.
La Stratégie nationale d’adaptation, dont j’ai parlé plus tôt, met vraiment l’accent sur l’augmentation et la gravité des événements au Canada. Ce document expliquera davantage ce que nous pouvons faire en tant que pays pour nous préparer et être mieux en mesure d’intervenir, tandis que l’examen des Accords d’aide financière en cas de catastrophe porte sur le programme lui-même et ses modalités, et vise à déterminer s’il répond à la nature et au besoin des demandes des provinces et des territoires. Faut-il apporter des changements? Devons-nous le modifier? Ensemble, ces deux éléments nous donneront une vision globale de ce que nous devons faire en tant que pays pour répondre à ces événements catastrophiques qui surviennent encore plus fréquemment en raison des changements climatiques et d’autres événements qui se produisent également.
Le sénateur Boehm : Merci. Les recommandations du groupe seront-elles rendues publiques?
Mme Howlett : Oui, elles le seront.
Le sénateur Boehm : Merci.
La sénatrice Duncan : Merci aux témoins qui ont comparu devant nous aujourd’hui. Je vais poursuivre sur le même sujet que la sénatrice Pate, plus précisément au sujet du financement du principe de Jordan. Je serai plus directe.
Le Rapport sur les résultats ministériels de 2020-2021 pour Services aux Autochtones Canada indique que le programme, le principe de Jordan, a été lancé en 2016 et que plus de 911 000 demandes ont été approuvées depuis le lancement. En 2020-2021, 339 654 produits et services ont été approuvés.
Sans vouloir vous manquer de respect, ces renseignements n’expliquent pas — d’une manière qui soit compatible avec la transparence, la fiabilité et la reddition de comptes aux Canadiens autochtones ou à l’ensemble des Canadiens — comment ce financement du principe de Jordan répond aux besoins des enfants et des collectivités autochtones, aux personnes qu’il vise à servir.
Les fonctionnaires du ministère auraient-ils des renseignements supplémentaires à donner?
M. Conn : Merci, honorable sénatrice, de votre question. Oui, ce sont des chiffres importants. Nous sommes dans les millions en ce moment en ce qui concerne les produits et services. Je ne connais pas le nombre exact. Cependant, sénatrice, nous pouvons revenir en arrière et donner des renseignements plus détaillés sur quels sont exactement ces produits et services selon les domaines thématiques. Nous pouvons présenter une ventilation de ces renseignements afin d’assurer une plus grande transparence, si vous le voulez, comme vous l’avez suggéré. Elle aidera à comprendre le cadre et les dépenses engagées jusqu’à présent, les soutiens demandés par les collectivités et les fonds qui ont été accordés pour les demandes individuelles et collectives. Nous pouvons vous présenter des renseignements plus détaillés sur ce point.
La sénatrice Duncan : Sans vouloir vous manquer de respect, je crois que vous avez également mentionné l’existence d’un comité de surveillance. Dans le Rapport sur les résultats ministériels de 2020-2021, il est question d’un Comité des opérations du principe de Jordan et d’une Table d’action sur le principe de Jordan. Pourrions-nous aussi avoir des renseignements sur la part du financement du principe de Jordan destinée à l’achat des produits, des services et des programmes pour les enfants autochtones et sur la part du financement qui est consacrée à l’administration du programme?
M. Conn : Merci, honorable sénatrice, de votre question. Nous pouvons vous présenter des renseignements plus détaillés sur le fonctionnement et l’administration des initiatives relatives au principe de Jordan.
La sénatrice Duncan : La sénatrice Pate a mentionné que certaines lacunes avaient été relevées dans le cadre d’une évaluation du programme. Pourriez-vous fournir ces renseignements à l’interne? Y a-t-il eu plus d’un examen du principe de Jordan, par exemple, un examen détaillé auquel a participé l’Assemblée des Premières Nations et les gouvernements des Premières Nations?
Dans un examen du programme, on indique aussi que le programme peut fonctionner d’une façon dans une province des Prairies et d’une autre au Yukon, s’il s’agit d’une Première Nation autonome, et c’est là-dessus que porte ma question. Pourrions-nous avoir la ventilation régionale de l’application de ce programme et des domaines où le financement a été dépensé, qu’il s’agisse de fournir des biens et des services, et où le principe de Jordan fournit des programmes afin de nous donner une idée plus complète de son fonctionnement dans tout le pays? J’aimerais aussi obtenir une comptabilisation du financement.
M. Conn : Merci, honorable sénatrice, de votre question. Nous pouvons certainement fournir par écrit une ventilation régionale, y compris pour les territoires, des dépenses dans les différentes catégories qui ont fait l’objet de dépenses pour les demandes individuelles et collectives des communautés.
La sénatrice Duncan : Merci. J’aimerais maintenant m’adresser au ministère de la Défense nationale — aux fins du compte rendu — afin de parler de l’intervention en cas d’urgence publique au Canada.
Au Yukon, nous avons composé avec une urgence publique l’été dernier. Je remplissais des sacs de sable, avec le Princess Patricia’s Canadian Light Infantry, à Edmonton. Partout au pays, nous ferons appel aux forces armées pour aider les provinces et les territoires à faire face aux catastrophes naturelles. Et, bien sûr, le financement du ministère de la Défense nationale est destiné à la défense nationale. Où ce genre de facteur de soutien joue-t-il un rôle dans le financement et l’aide qui sont offerts aux provinces et aux territoires pour faire face aux catastrophes naturelles?
C’est une question qui doit être consignée au compte rendu, monsieur le président. Je m’attends à obtenir une réponse écrite. Merci.
Le président : Madame Howlett, en ce qui concerne l’aspect de la question qui touche la sécurité publique, avez-vous des commentaires à formuler sur cette question?
Mme Howlett : Oui, j’en ai. Je vous remercie beaucoup de votre question.
Lorsqu’il s’agit de répondre à une demande d’aide en raison d’un événement en cours, Sécurité publique Canada et le ministère de la Défense nationale collaborent très étroitement par l’intermédiaire des Forces armées canadiennes.
On verra souvent qu’il est déterminé que les Forces armées canadiennes, par exemple, seront sur le terrain pour prêter main-forte. D’autres fois, il peut s’agir de la Croix-Rouge canadienne ou d’autres organisations. C’est fondé sur la relation étroite que nous avons lorsqu’un événement se produit, et tous les partenaires se réunissent et nous déterminons qui est le mieux placé pour intervenir. C’est pourquoi, à différents moments, vous verrez différentes parties intervenir et soutenir les collectivités.
Comme le savent mes collègues de Services aux Autochtones qui participent à cet appel, c’est souvent les Forces armées canadiennes qui étaient présentes sur le terrain dans les collectivités autochtones, par exemple. Dans d’autres cas, c’est la Croix-Rouge canadienne qui l’a été. Récemment, l’Association canadienne des volontaires en recherche et sauvetage a également apporté son soutien.
Nous nous réunissons, nous déterminons la nature de l’événement et nous voyons qui est le mieux placé pour fournir ce soutien.
Le sénateur Loffreda : Merci à tous nos intervenants d’être venus ici.
Ma question s’adresse à l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien. Je crois savoir que les 330 millions de dollars supplémentaires proposés dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) permettront à votre organisme de mieux se préparer et de gérer l’affluence croissante dans les aéroports canadiens. Avez-vous établi des objectifs en ce qui a trait aux cibles et aux échéances, comme nous le faisons en affaires? À l’heure actuelle, les temps d’attente sont beaucoup trop longs.
Quelles améliorations faut-il apporter? Avez-vous des objectifs en tête? Quand y parviendrons-nous, en ce qui concerne l’échéance? L’été approche et le tourisme est de retour, ce qui est une excellente nouvelle.
Voilà où je veux en venir avec les cibles : comment les temps d’attente actuels pour les files d’attente lors des contrôles de sécurité dans les principaux aéroports canadiens se comparent-ils aux temps d’attente avant la pandémie de COVID-19? Est-ce là notre objectif à l’avenir? Combien de temps faudra-t-il pour l’atteindre? Manquez-vous de personnel?
Je poserai peut-être des questions supplémentaires une fois que nous aurons obtenu ces réponses.
Mme Fitchett : Merci de me poser cette question. Je répondrai d’abord à la question relative à la cible et je céderai la parole à Mme Kelsey MacTavish, qui répondra aux autres questions.
En ce qui a trait à une cible, la position de principe du gouvernement du Canada est de fournir un financement à l’ACSTA pour ce que nous appelons le « 85-15 ». Cela signifie que nous voulons que 85 % des passagers attendent moins de 15 minutes, en moyenne, au cours de l’année, avant de subir un contrôle dans les aéroports de catégorie 1. C’est la cible que l’ACSTA s’emploie à atteindre, si vous voulez.
Avant la pandémie, même si le financement était accordé pour atteindre la cible du 85-15, l’ACSTA a dépassé cet objectif pendant de nombreuses années. Nous sommes toutefois conscients du problème qui s’est posé au cours des deux derniers mois, en avril et en mai.
Je vais céder la parole à Mme MacTavish, qui parlera des temps d’attente récents.
Mme MacTavish : Je vous remercie d’avoir posé la question, honorable sénateur. Comme l’a fait remarquer Mme Fitchett, nous avons dépassé la cible pour laquelle nous sommes financés pour la période précédant la pandémie et tout au long de la pandémie. Au cours des deux derniers mois, le fait de mener nos activités en devant composer avec des problèmes de capacités et un manque d’agents de contrôle, conjugué au retour rapide des volumes de passagers, a créé des problèmes de temps d’attente, ce qui a fait en sorte que nous n’avons pas atteint notre cible de 85-15 dans certains aéroports clés.
Dans le cadre de notre planification de l’été 2022, qui a débuté l’an dernier, nous nous sommes d’abord concentrés à ramener les agents de contrôle qui avaient été mis à pied à cause de la pandémie, puis nous avons travaillé tout au long de cette période à recruter d’autres agents de contrôle. Nous avons mis l’accent sur l’embauche, la formation et le déploiement d’agents de contrôle. Nous avons fait des progrès importants ce printemps. Ces efforts portent leurs fruits : plus de 400 agents de contrôle sont à diverses étapes de leur formation et de leur préparation en vue d’être déployés.
Comme nous l’avons mentionné, nous nous concentrons entièrement à faire en sorte que les temps d’attente atteignent la cible pour laquelle nous sommes financés pour l’été 2022.
Je dirai, et je l’ai indiqué dans ma réponse à une question posée par un autre sénateur, que nous travaillons également à recruter près de 1 000 agents de contrôle pendant l’exercice en cours. Cet effort se poursuivra par l’intermédiaire de nos fournisseurs de services de contrôle bien au-delà de l’été qui arrive à grands pas.
Le sénateur Loffreda : Si je comprends bien, le principal problème est lié aux ressources, ainsi qu’au maintien en poste et au recrutement des agents. Êtes-vous sûre que le financement supplémentaire permettra de régler ce problème d’ici l’été 2022? Utilisez-vous ce financement supplémentaire à d’autres fins?
Mme Fitchett : Ce financement supplémentaire est destiné aux activités de base de l’ACSTA. Notre budget est consacré en grande partie à l’achat d’heures de contrôle par l’intermédiaire de nos fournisseurs tiers de services de contrôle, qui paient ensuite les agents de contrôle.
En ce qui concerne les temps d’attente, j’ajouterais peut-être que les choses se sont considérablement améliorées d’une semaine à l’autre depuis le début d’avril. Pour les aéroports de catégorie 1, au cours de la dernière semaine de mai, nous étions à plus de 88 % des passagers qui ont attendu moins de 15 minutes, mais nous continuons de faire des progrès et nous ne nous arrêterons pas là.
Le sénateur Loffreda : Avez-vous les agents supplémentaires requis à l’heure actuelle?
Mme Fitchett : Absolument.
Le sénateur Loffreda : Merci.
[Français]
La sénatrice Moncion : Je comprends que lorsque vous préparez les budgets annuels, vous ne pouvez pas inclure dans le budget des dépenses dont vous n’avez pas connaissance ou qui ne sont pas encore estimées.
Vous avez utilisé à plusieurs reprises le mot — je vais dire ce mot en anglais — profiling ou reprofiling. J’ai des questions sur certains montants que vous avez présentés, notamment quand vous avez parlé de « blessures sérieuses » qui auraient été causées par les vaccins. Cela veut dire qu’il y a des personnes qui ont des effets à long terme associés aux vaccins qu’ils ont reçus. Il y a actuellement un montant de 9,6 millions de dollars dans le budget. Est-ce que ce sont des sommes qui sont attribuées et que vous allez rembourser aux gens? C’est la question à laquelle je voudrais que l’on réponde.
[Traduction]
M. Krumins : Excellent. Je vous remercie d’avoir posé la question, honorable sénatrice.
Le Programme de soutien aux victimes d’une vaccination est administré par l’intermédiaire d’un administrateur tiers pour lequel le gouvernement fournit le financement. Cet administrateur règle les demandes d’indemnisation et gère le processus d’administration des demandes d’indemnisation présentées. Mon collègue Martin Joyal se fera un plaisir de vous expliquer les rouages de ce programme.
[Français]
Martin Joyal, directeur général, Politiques stratégiques, planification et coordination, Groupe de travail sur le déploiement de la vaccination contre la COVID-19, Agence de la santé publique du Canada : Comme mon collègue M. Krumins l’a mentionné, le programme est administré par une tierce partie, RCGT Consulting. Étant donné que le programme a été mis en place cette année et que les négociations avec les provinces, et le Québec en particulier, sont toujours en cours — car le Québec a déjà un programme en place —, l’ensemble des fonds disponibles n’ont pas été engagés. C’est pour cela que l’on cherchait à reporter les fonds à cette année pour garder ces montants intacts et disponibles.
Une organisation fait l’évaluation des réclamations des personnes qui auraient subi une blessure ou autre à la suite d’une vaccination. C’est dans ce cadre-là que nous voulions reporter ces fonds pour nous assurer qu’ils ne sont pas perdus et qu’ils sont toujours à la disposition de l’organisation qui fait l’évaluation des réclamations contre le programme comme tel.
La sénatrice Moncion : Dans le même ordre d’idées, il y a le Paxlovid, qui semble être un bon médicament pour alléger les symptômes, mais qui cause des problèmes de détérioration des reins. Il y a des personnes qui ne sont pas en mesure de prendre ce genre de médicament. Cela a-t-il été pris en considération dans les travaux que vous faites avec la tierce partie avec laquelle vous travaillez?
M. Joyal : Je tiens à préciser que le Programme d’indemnisation des victimes d’une vaccination vise surtout les gens qui ont subi des effets néfastes sur leur santé à la suite d’une vaccination. On parle de vaccins homologués par Santé Canada. Le programme vise plutôt les vaccins. Ensuite, c’est le processus médical qui suit son cours avec l’organisme assemblé par l’organisation tierce. Il s’agit de faire une évaluation du lien de cause à effet entre l’incident lié à la vaccination et ses effets néfastes sur la santé. Cela concerne surtout les vaccins.
La sénatrice Moncion : Ma prochaine question est dans la même veine et concerne les fonds alloués. On a parlé de 823,6 millions de dollars en lien avec les catastrophes naturelles et d’un programme de remboursement. Si je comprends bien, aucune somme n’est allouée dans le Budget supplémentaire des dépenses pour des catastrophes qui se produiront, par exemple, à l’automne de cette année. Si des catastrophes se produisent, vous devrez demander de nouveaux fonds dans le prochain Budget supplémentaire des dépenses.
Mme Howlett : Merci pour la question. En effet, il s’agit d’un programme de remboursement. Nous disposons toutefois d’un petit coussin. Il nous est donc possible de gérer la situation, mais cela dépend de l’envergure du désastre. Si un événement survient, comme celui qui a eu lieu l’an dernier en Colombie-Britannique, il ne fait aucun doute que nous devrons faire une autre demande, mais la situation est hypothétique.
En effet, on parle d’un programme de remboursement pour des événements qui ont déjà eu lieu. Toutefois, nous disposons toujours d’un coussin. Nous gérons les fonds pour parer à un événement qui n’est pas énorme. Nous avons ainsi la capacité de rembourser la province ou le territoire, surtout s’ils ont besoin d’une avance. C’est comme cela que nous gérons le programme.
La sénatrice Moncion : Vous avez dit que, au cours des cinq dernières années, vous avez accordé 6,5 milliards de dollars. Or, ces cinq dernières années, les coûts liés aux catastrophes ont dépassé les 13 milliards de dollars. J’aimerais savoir quelle est la participation financière des provinces et des compagnies d’assurance, et si cette participation est égale à celle des programmes du gouvernement. Avez-vous un tel système de remboursement?
Mme Howlett : Merci pour la question.
[Traduction]
Selon la façon dont le programme est établi, les Accords d’aide financière en cas de catastrophe n’entrent en vigueur qu’après que la province ou le territoire a franchi un certain seuil. La formule est telle qu’une fois que la demande aura dépassé un dollar par habitant, les Accords d’aide financière en cas de catastrophe s’appliqueront. C’est pourquoi la province a déjà inscrit sa part.
Les événements pour lesquels nous accordons un remboursement sont ceux qui ne seraient pas assurables. Ainsi, les compagnies d’assurance seraient intervenues et auraient fait leur part en ce qui concerne le montant qu’elles verseraient.
Le programme est vraiment la « troisième patte » du tabouret, pour ainsi dire, en ce sens qu’il entre en jeu après que les autres entités ont payé ou fourni le soutien pour le rétablissement et la reconstruction.
[Français]
La sénatrice Moncion : Ma prochaine question s’adresse aux représentants de Services aux Autochtones Canada. Nous savons que 2,1 milliards de dollars sont déjà attribués pour des ententes qui ont déjà été négociées. À la suite des prochains règlements qui auront lieu en cour, vous devrez demander des fonds supplémentaires pour répondre aux demandes potentielles. Est-ce que je me trompe dans mon estimation ou dans ma façon de voir comment vous allez travailler avec les Autochtones?
M. Thompson : Merci pour la question. Effectivement, vous avez bien compris le fonctionnement. Le financement alloué présentement dans nos budgets de dépenses est établi en fonction des négociations en cours. Pour toutes les autres négociations qui se tiendront à l’avenir, le ministère devra suivre le processus de gestion des dépenses pour obtenir plus d’argent.
La sénatrice Moncion : Ainsi, lorsque vous préparez vos budgets, vous n’avez pas le droit de présenter des demandes de fonds en prévision de l’avenir. Devez-vous travailler en fonction de ce que vous connaissez au moment des dates de tombée?
M. Thompson : C’est exact. Le ministère doit obtenir un mandat auprès du ministère des Finances. On négocie en fonction du mandat confié par le ministère. Ensuite, nous devons suivre le processus de gestion financière pour sécuriser les fonds.
La sénatrice Moncion : Merci beaucoup.
[Traduction]
Le président : Nous allons maintenant passer à la deuxième série de questions. Je donne maintenant la parole à la sénatrice Marshall, puis au sénateur Forest, pendant trois minutes chacun.
La sénatrice Marshall : Ma question s’adresse à M. Thompson. Je veux m’assurer de bien comprendre le financement de 2,1 milliards de dollars.
Quand vous avez répondu au sénateur Dagenais, je crois que vous avez dit que le fonds était géré par une tierce partie. Est-ce exact? Ai-je bien compris votre explication?
M. Thompson : Merci de poser la question. Une fois que les parties en négociations ont conclu un accord définitif, le montant du règlement négocié sera versé à une fiducie et sera administré par la tierce partie désignée responsable de la fiducie afin de déterminer l’admissibilité et d’émettre les paiements. Le ministère n’émettra pas les paiements directement. C’est la tierce partie qui le fera, comme le gouvernement l’a négocié.
La sénatrice Marshall : Est-ce que ces 2,1 milliards de dollars ont été remis à une tierce partie pour qu’ils soient administrés ou faut-il poursuivre les négociations?
M. Thompson : Les négociations sont en cours. Une fois votés, les montants seront ajoutés au niveau de référence du ministère. Ce n’est que lorsque les négociations seront conclues que les fonds seront placés dans la fiducie.
Comme l’a expliqué mon collègue en réponse à une question précédente, une partie de ce financement est également consacrée à l’amorce de la réforme du programme. Tout l’argent ne sera pas destiné à l’indemnisation. Une partie de ce financement sera également investie afin de nous assurer de mieux répondre aux besoins des collectivités grâce à la réforme du programme.
La sénatrice Marshall : D’accord. Votre collègue a répondu à la question de la sénatrice Pate au sujet de certains des problèmes qu’éprouvent les demandeurs lorsqu’ils demandent du financement. Présentent-ils leur demande au ministère directement ou s’adressent-ils à ce tiers auquel vous faites référence?
M. Thompson : Pour m’assurer de bien comprendre la question, parlons-nous du financement de l’indemnisation ou aux demandes liées au principe de Jordan?
La sénatrice Marshall : La sénatrice Pate a posé la question. Je ne me souviens pas de quel financement il s’agissait. Je veux seulement comprendre comment le financement est fourni. J’ai toujours pensé que le ministère fournissait le financement directement aux demandeurs, mais vous me dites maintenant qu’il y a une tierce partie. Quelle est la différence?
M. Thompson : L’indemnisation versée dans le cadre du règlement négocié est différente. Ce financement serait versé dans une fiducie et serait ensuite administré par une tierce partie.
En ce qui concerne les demandes liées au principe de Jordan, ces demandes sont présentées au ministère, examinées par le ministère et les paiements sont administrés par le ministère.
La sénatrice Marshall : Je continuerai jusqu’à ce que le président me dise que mon temps est écoulé. Qui est la tierce partie? Cela semble intéressant.
M. Thompson : Je vais céder la parole à ma collègue, Mme Lappe, qui répondra de façon plus précise à cette question, car nous sommes encore en négociation.
Mme Lappe : Je pense que nous devrons vous présenter une réponse plus tard à ce sujet. À l’heure actuelle, je ne pense pas qu’une tierce partie a été choisie. Comme mon collègue l’a dit, nous sommes encore en pleine négociation, mais l’intention est de confier l’administration à un tiers.
Il s’agit d’un domaine complexe, car il est question de l’indemnisation relative à un programme des Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations ainsi qu’au principe de Jordan, où l’on parle d’un montant de 20 milliards de dollars, mais il y a aussi la somme de 20 milliards de dollars qui est réservée à la réforme à long terme du programme des Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations. Des discussions sont également en cours pour exécuter une réforme à long terme du principe de Jordan.
La sénatrice Marshall : D’accord. J’aimerais beaucoup savoir qui est la tierce partie. Le fait de confier des milliards de dollars à une tierce partie soulève beaucoup d’autres questions. J’aimerais beaucoup obtenir cette information.
Le président : À ce sujet, monsieur Thompson, vous nous fournirez une réponse écrite à la date limite que nous vous communiquons, soit avant la fin de la journée du lundi 13 juin, et vous devez l’envoyer à la greffière. Est-on d’accord sur ce point?
M. Thompson : Monsieur le président, je pense pouvoir répondre à la question.
Le ministère sera en mesure de fournir des renseignements supplémentaires sur l’administrateur tiers seulement quand les négociations seront terminées. Au fur et à mesure que le ministère évolue dans la négociation, il devrait être en mesure de fournir cette information au comité.
Le président : Les négociations sont donc en cours. Cela fait-il encore l’objet de discussions?
M. Thompson : Les négociations sont en cours, c’est exact.
Le président : Les négociations, merci.
M. Thompson : Merci.
[Français]
Le sénateur Forest : J’ai une question rapide pour l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien. J’imagine qu’avec la pandémie, le contrôle et le traitement des passagers prennent plus de temps et coûtent plus cher à l’ACSTA. Avez-vous fait une estimation des répercussions des mesures actuelles sur vos coûts de contrôle, et vous attendez-vous à devoir composer avec ces coûts de manière récurrente? Quelles sont les contraintes sanitaires les plus importantes pour vous en ce qui a trait aux répercussions sur les besoins en personnel?
[Traduction]
Mme Fitchett : Merci de me poser cette question. Je serai ravie de vous parler des coûts supplémentaires que l’ACSTA a engagés à cause de la pandémie.
Au cours des deux dernières années, nous avons assumé des mandats temporaires exigés par le gouvernement du Canada par l’intermédiaire de Transports Canada en particulier, à un moment donné, pour vérifier la température des passagers et des non-passagers avant qu’ils subissent un contrôle. Des coûts supplémentaires de 52 millions de dollars ont été engagés au cours des deux dernières années. Ce programme est maintenant terminé.
Nous avons aussi engagé des coûts supplémentaires supérieurs à ceux que nous engagions avant la pandémie pour l’équipement de protection individuelle et l’assainissement supplémentaire au point de contrôle, entre autres. Cela représente environ 10 millions de dollars par année.
Je cède la parole à Mme MacTavish, qui répondra au reste de la question.
Mme MacTavish : Merci, madame Fitchett.
Merci, honorable sénateur. En ce qui concerne votre question, et en ce qui concerne les mesures qui ont été mises en place et leur incidence sur le contrôle, il est clair qu’elles ont eu une incidence, mais dans une période où le nombre de passagers était beaucoup moins grand. Il ne s’en est donc pas suivi un réel changement dans les niveaux de service pour le temps d’attente ou le rendement en général.
Au fur et à mesure que la pandémie a évolué, nous avons travaillé avec nos fournisseurs de services de contrôle et leurs comités de santé et de sécurité au travail afin d’examiner régulièrement ces mesures. Nous avons donc procédé à des examens continus et apporté des ajustements aux mesures que nous avons mises en place et, récemment, au cours des deux derniers mois.
Nous nous dirigeons vers un retour à des volumes de passagers plus importants, ce qui signifie que nos mesures évoluent. Nous révisons les mesures qui nous permettront de réaliser certaines économies, sans compromettre la santé et la sécurité des personnes qui travaillent dans cet environnement et des voyageurs qui utilisent ces services quotidiennement. À cet égard, nous visons actuellement à atteindre la cible pour laquelle nous sommes financés, soit un temps d’attente de 15 minutes ou moins avant le contrôle pour 85 % des passagers, pour traiter ces personnes et leur permettre d’être à l’heure pour leur vol.
[Français]
Le sénateur Forest : Merci.
Le sénateur Gignac : Mes questions ont déjà été posées et le témoin y a répondu. Merci.
[Traduction]
Le sénateur Richards : Ma question s’adresse à M. Krumins. Connaissons-nous ou qui connaît le pourcentage des groupes d’âge de ces personnes qui ont eu une réaction sévère après avoir reçu un vaccin contre la COVID-19? S’agit-il d’une préoccupation pour la suite des choses, ou devrait-on même s’en inquiéter? Est-ce que des responsables canadiens de la santé publique assurent une surveillance à cet égard? Étant donné que 300 milliards de dollars ont été dépensés pour la crise de la COVID-19, est-ce une grave préoccupation?
M. Krumins : Je vous remercie d’avoir posé la question.
Je demande à mon collègue Martin Joyal de répondre à la question en ce qui concerne la surveillance des vaccins et des effets indésirables.
Le sénateur Richards : Je pense, en particulier, aux signalements de troubles cardiaques chez des personnes âgées de 30 ans qui ont reçu un vaccin contre la COVID-19. C’est devenu inquiétant. Je me demande s’il s’agit d’une préoccupation pour les autorités sanitaires canadiennes ou s’il s’agit d’une préoccupation suffisante pour prendre des mesures.
M. Joyal : Oui, en effet. Nous avons un système de surveillance très complet et intégré à l’Agence de la santé publique du Canada et à Santé Canada, et nous travaillons en étroite collaboration avec les provinces et les territoires dans des situations, comme vous l’avez mentionné, honorable sénateur, où il est question de groupes d’âge précis et de certains incidents médicaux.
Ces données sont compilées. Elles proviennent de l’agence et de Santé Canada, qui travaillent directement avec les fabricants, qui signaleront également les incidents de sécurité. Ces données sont présentées et ensuite évaluées à l’échelle mondiale par des experts de la santé publique afin de déterminer les mesures à prendre. Cette information est également fournie à des organismes comme le Comité consultatif national de l’immunisation. Il examine régulièrement l’information sur l’innocuité et formule des recommandations mises à jour à l’intention des Canadiens, des provinces et des professionnels de la santé en ce qui a trait à la posologie et aux vaccins recommandés pour différentes populations.
Je le répète, c’est un environnement très réel et fluide où l’information arrive, est évaluée, puis intégrée dans la prise de décisions et les conseils formulés au système de soins de santé.
Le sénateur Richards : Merci. Je ne vous retiendrai pas plus longtemps.
Je me demande si les responsables de la santé au Canada s’inquiètent que cela se soit produit. Je pense aux invalidités à long terme qui pourraient se produire chez certains groupes de jeunes à cause de la COVID-19. Est-ce que cela a été une préoccupation et l’est-ce toujours?
M. Joyal : Comme je l’ai mentionné, honorable sénateur, nous continuons de surveiller chacun de ces incidents. Ils sont présentés et analysés au niveau de la population à mesure que nous constatons ces incidents ponctuels, mais ils sont ensuite examinés au niveau de la population et des organismes comme le Comité consultatif national de l’immunisation les intègrent pour formuler des recommandations.
Comme on le voit, le Comité consultatif national de l’immunisation formule des recommandations sur certains vaccins pour certains groupes d’âge, pour certaines populations. C’est le système qui s’adapte aux indications et préoccupations en matière de sécurité qui pourraient surgir dans le système.
Le sénateur Richards : Merci beaucoup de votre réponse.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Ma question fait suite à la question de la sénatrice Marshall. Vous avez dit que des milliards de dollars seront administrés par un tiers. Évidemment, on parle de fonds publics qui seront administrés par un tiers. Cependant, on ne peut pas connaître le nom de ce tiers, car les négociations sont en cours. Si les négociations échouent, j’imagine qu’il s’agira d’un autre tiers, et vous dites que c’est compliqué.
J’avoue que c’est un peu inquiétant de voir que des milliards de dollars qui proviennent des contribuables sont administrés par une tierce partie dont on ignore le nom.
Est-ce que je dois comprendre qu’après les négociations avec ce tiers, on pourra savoir son nom? Y a-t-il une entente de confidentialité? Je trouve cela inquiétant.
M. Thompson : Merci de votre question. Comme je le mentionnais, c’est un dossier qui est encore en processus de négociation avec les parties. Donc, le financement qui a été inclus dans nos niveaux de référence vise à assurer que nous serons en mesure de répondre au moment où les négociations seront terminées.
L’administration du financement, l’administration des fonds et la façon dont les versements seront effectués font partie du processus de négociation. J’essaie de vous donner le plus d’information possible pour que vous soyez en mesure de bien comprendre l’administration de ces fonds. Le fait d’avoir un tiers qui sera responsable de gérer l’admissibilité et de s’assurer de l’administration des paiements n’est pas un précédent. On veut s’assurer que le tout se fait conformément aux négociations. C’est vraiment lors du processus de négociation que l’on s’entend sur la méthode d’administration des fonds une fois que les négociations seront terminées.
La raison pour laquelle vous voyez ce financement dans nos niveaux de référence avant la fin des négociations, c’est parce qu’on aurait pu terminer les négociations et avoir accès au financement par la suite. C’est vraiment pour s’assurer qu’on sera en mesure de faire les paiements le plus rapidement possible, de façon proactive.
Si jamais les négociations ne se concluaient pas dans l’année, les sommes seraient réintégrées dans le cadre fiscal du gouvernement jusqu’à ce qu’on en arrive à une entente. On pourra dévoiler tous les éléments de l’entente lorsque l’entente sera conclue.
Je ne sais pas si Mme Lappe aimerait ajouter quelque chose à ces explications.
Le sénateur Dagenais : Et lorsque les négociations auront pris fin, on pourra connaître le nom du tiers?
M. Thompson : Absolument. Le mécanisme sera divulgué et on connaîtra la façon dont le tout sera administré. Vous comprendrez que le mandat du ministère ne donne pas nécessairement d’outils pour gérer l’admissibilité d’un tel fonds. Ce sont vraiment les communautés, les institutions autochtones elles-mêmes qui vont s’assurer de gérer l’admissibilité et d’émettre les paiements pour leurs communautés et leurs membres.
Le sénateur Dagenais : Bonne chance; on a bien hâte de savoir le nom.
M. Thompson : Merci beaucoup.
[Traduction]
Le sénateur Boehm : Mes collègues ont fait preuve d’une grande diligence et posé les autres questions que j’avais. Merci.
Le sénateur Loffreda : Ma question s’adresse à l’Agence de la santé publique du Canada. Dans son dernier rapport sur le Budget principal des dépenses, le directeur parlementaire du budget a indiqué que les autorisations pour la recherche médicale et la mise au point de vaccins ont diminué de 81,5 % par rapport à l’exercice 2020-2021, tandis que les autorisations pour l’achat de vaccins, de produits thérapeutiques, d’équipement de protection individuelle et de tests de dépistage rapide ont augmenté de 283,3 % au cours de la même période. L’Agence de la santé publique est-elle satisfaite de cette répartition du pouvoir de dépenser? Je comprends que les communautés médicales et scientifiques ont réussi à mettre au point des vaccins, mais je me demande si la recherche et le développement devraient demeurer une priorité de premier ordre et recevoir plus de financement afin que nous soyons mieux préparés pour la prochaine fois que nous serons confrontés à une crise sanitaire mondiale.
M. Krumins : Excellent. Je vous remercie d’avoir posé la question, honorable sénateur. En ce qui concerne le financement de la recherche et du développement dans le secteur privé et d’autres institutions, c’est une question qui s’adresse davantage aux Instituts de recherche en santé du Canada et à Santé Canada. Toutefois, nous avons des montants de financement propres à notre intervention contre la COVID-19, et nous nous sommes assurés de l’avoir reporté aux années appropriées dans la mesure où il est lié à l’utilisation de vaccins et à l’achat de ces vaccins, ainsi qu’à l’achat de tests de dépistage rapide, entre autres.
Il est possible que les reports aux exercices suivants aient diminué par rapport à l’année de pointe des exercices précédents, mais nous nous sommes assurés qu’ils représentent le besoin que nous prévoyons actuellement en ce qui concerne l’intervention de l’Agence de la santé publique du Canada. Je note votre question au sujet de la recherche dans le secteur privé, à laquelle les Instituts de recherche en santé du Canada et Santé Canada sont mieux placés pour répondre.
Le sénateur Loffreda : Ma question s’adresse au ministère de la Défense nationale. Je sais que les représentants du ministère ne sont pas ici, mais aux fins du compte rendu — et étant donné la nature de la question, je suis sûr que leur réponse portera en partie sur la sécurité —, j’aimerais savoir, car des sommes supplémentaires sont demandées ici pour soutenir l’Ukraine, et à juste titre.
Quel est le processus pour déterminer les types d’équipement militaire à fournir à l’Ukraine? Je cherche à faire une utilisation optimale de notre ensemble de mesures d’aide et à vérifier que nous faisons une utilisation optimale et obtenons des résultats optimaux. Dans quelle mesure le Canada collabore-t-il avec ses alliés pour déterminer les types d’équipement militaire fourni à l’Ukraine? Comment collaborons-nous avec les alliés pour la livraison de cet équipement militaire?
Je suis certain que vous faites un travail exceptionnel et que les Forces armées canadiennes le font extrêmement bien. Je ne mets pas en doute les procédures de défense nationale. Je me demande s’il y a autre chose que nous pouvons faire pour aider, en ce qui concerne les stocks, les procédures, la livraison et les chaînes d’approvisionnement. J’aimerais que les représentants fournissent une réponse écrite à cette question afin de l’analyser correctement et de prendre les mesures appropriées pour voir si nous obtenons des résultats optimaux.
[Français]
Le président : Ce sera acheminé par la greffière directement au ministère.
Sénatrice Moncion?
La sénatrice Moncion : On a déjà répondu à mes questions, monsieur le président.
Le président : Sénatrice Gerba, avez-vous une question?
La sénatrice Gerba : J’aimerais revenir sur une inquiétude soulevée par la sénatrice Moncion concernant les indemnisations des personnes qui ont eu des effets secondaires après avoir reçu un vaccin.
On sait que le Canada a un taux très élevé de vaccination. Monsieur Joyal, connaissez-vous le pourcentage des personnes qui ont eu recours à cette indemnisation à l’échelle du Canada?
Je sais que, pour ce qui est des provinces, Radio-Canada a recensé près de 445 Québécois qui ont sollicité des indemnisations par rapport à ces effets. Au Canada, est-ce qu’on connaît déjà le pourcentage de personnes qui ont subi des effets secondaires et qui ont demandé à être indemnisées?
Le président : Votre question s’adresse à M. Joyal?
La sénatrice Gerba : Oui.
M. Joyal : Pour ce qui est des gens qui ont fait une réclamation auprès du programme, comme vous l’avez mentionné, il y a un volet québécois au programme dont les Québécois et Québécoises peuvent se prévaloir.
Pour le reste du Canada, le nouveau programme, qui a été mis en place et qui est administré par une tierce partie, a publié un premier rapport de statistiques sur le nombre de réclamations reçues en décembre. Ces données sont disponibles sur le site Web, où l’on peut voir qu’environ 400 réclamations ont été faites. De ce chiffre, 323 réclamations ont été jugées admissibles et font maintenant l’objet du processus d’évaluation médicale.
Il y a une table de concertation d’experts médicaux qui doivent déterminer le lien de cause à effet entre la vaccination et les effets néfastes qui ont été rapportés par les individus. Après cela, il y a une évaluation et un jugement, pour déterminer s’il y aura indemnisation ou non.
Ce serait l’ordre de grandeur approximatif. Je crois comprendre que l’organisation tierce qui administre le programme de façon indépendante se prépare à publier des statistiques plus récentes au cours des semaines qui viennent pour mettre à jour ces données qui datent de décembre 2021.
Le président : Merci, sénatrice Gerba.
Si vous me le permettez, honorables sénateurs, j’ai une question pour M. Thompson. Monsieur Thompson, vous êtes toujours là?
M. Thompson : Oui, monsieur le président.
Le président : Vous dites que vous n’êtes pas assez outillés pour livrer certains programmes?
M. Thompson : Non, ce n’est pas ce que je voulais dire. C’était dans le contexte de la question qui a été soulevée par rapport aux paiements versés en vertu du régime d’indemnisation. Je voulais dire que ce n’était pas une pratique nouvelle d’avoir une tierce partie qui administre les fonds, principalement dans ce cas où l’argent ira aux communautés conformément au processus de négociation. Une tierce partie va administrer les fonds et s’assurer de l’admissibilité.
Le président : J’ai une question complémentaire à la suite de votre explication. Depuis combien de mois négociez-vous avec une tierce partie pour avoir une entente raisonnable?
M. Thompson : On ne négocie pas avec la tierce partie, mais on négocie évidemment avec nos partenaires. Je vais laisser Mme Lappe vous donner la réponse exacte à votre question.
Mme Lappe : Nous négocions depuis octobre dernier environ. Nous avons conclu une entente de principe le 31 décembre et nous sommes maintenant en train de négocier une entente finale avec les parties en ce qui a trait à l’indemnisation, aux réformes des programmes des Services à l’enfance et à la famille et du principe de Jordan. C’est pourquoi il y a plusieurs volets qui sont assez complexes.
Le président : J’ai une dernière petite question pour M. Thompson.
[Traduction]
Votre ministère a-t-il d’autres programmes qui sont administrés par des tiers fournisseurs?
M. Thompson : Il ne s’agirait pas de programmes ministériels, monsieur le président. Mais nous avons, bien sûr, transféré certains services aux institutions autochtones. Un certain nombre de services offerts aux collectivités autochtones sont maintenant transférés et ne sont plus administrés par le ministère. C’est exact.
Le président : Merci.
Je remercie chaleureusement les témoins et les professionnels. Cette séance a été très instructive. Je vous demande de bien vouloir essayer de respecter notre date limite de lundi, d’ici la fin de la journée, le 13 juin.
Sur ce, honorables sénateurs, notre prochaine réunion aura lieu demain, le mercredi 8 juin, à midi, heure de l’Est, pour reprendre l’étude de l’objet du projet de loi C-8. Merci beaucoup.
(La séance est levée.)