LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES FINANCES NATIONALES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mercredi 19 octobre 2022
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd’hui, à 18 h 47 (HE), avec vidéoconférence, pour examiner le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023.
Le sénateur Percy Mockler (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Je veux souhaiter la bienvenue à tous les sénateurs, ainsi qu’à ceux et celles qui nous regardent des quatre coins du pays sur sencanada.ca. Je m’appelle Percy Mockler, et je suis sénateur du Nouveau-Brunswick et président du Comité sénatorial permanent des finances nationales.
Je demanderai aux sénateurs de se présenter.
Le sénateur Loffreda : Bonjour. Je m’appelle Tony Loffreda, du Québec.
La sénatrice Pate : Je m’appelle Kim Pate, depuis les rives de la Kitchissippi, dans le territoire non cédé de la nation algonquine anishinabe, à Ottawa.
[Français]
Le sénateur Gignac : Clément Gignac, du Québec.
La sénatrice Audette : Michèle Audette, du Québec.
[Traduction]
La sénatrice Duncan : Bonsoir. Pat Duncan, sénatrice du Yukon.
Le sénateur Boehm : Peter Boehm, de l’Ontario.
La sénatrice Bovey : Patricia Bovey, du Manitoba.
Le sénateur Smith : Larry Smith, du Québec.
La sénatrice Marshall : Elizabeth Marshall, de Terre-Neuve-et-Labrador.
Le président : Je vous remercie, sénateurs.
Honorables sénateurs, nous reprendrons ce soir notre étude sur le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023, renvoyé au comité par le Sénat du Canada le 3 mars 2022.
Nous recevons aujourd’hui de hauts fonctionnaires de Services aux Autochtones Canada, de Relations Couronne-Autochtone et Affaire du Nord Canada, et de l’Agence canadienne de développement économique du Nord. On m’indique qu’un haut fonctionnaire de chaque ministère fera une allocution d’ouverture et répondra ensuite aux questions des sénateurs avec l’aide de ses collègues.
[Français]
Nous avons avec nous, de Services aux Autochtones Canada, M. Philippe Thompson, dirigeant principal des finances, des résultats et de l’exécution. Monsieur Thompson, comme toujours, je vous remercie de votre disponibilité et d’être parmi nous aujourd’hui.
Nous recevons, de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, Mme Darlene Bess, dirigeante principale des finances, des résultats et de l’exécution. Je vous remercie également d’être parmi nous.
De l’Agence canadienne de développement économique du Nord, nous recevons Mme Margaret Buist, vice-présidente, Politiques, planification, communications et BGPN.
[Traduction]
Bienvenue à tous et merci de témoigner avec d’autres fonctionnaires pour que nous puissions poursuivre notre examen du Budget principal des dépenses. Je demanderais aux autres témoins qui n’ont pas été présentés de se présenter s’ils doivent aider leurs collègues à répondre aux questions. Nous entendrons maintenant l’allocution de M. Thompson.
Philippe Thompson, chef des finances, des résultats et de l’exécution, Services aux Autochtones Canada : Monsieur le président, honorables sénateurs, je vous remercie de m’avoir invité à traiter du Budget principal des dépenses de 2022-2023 de Services aux Autochtones Canada, ou SAC. Je voudrais commencer en soulignant que nous sommes réunis sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin.
Je suis accompagné aujourd’hui par Keith Conn, sous-ministre adjoint à la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits; Paula Hadden-Jokiel, sous-ministre adjointe du Secteur des opérations régionales; David Peckham, sous-ministre adjoint du Secteur des programmes et des partenariats en matière d’éducation et de développement social; Christine Harmston, directrice générale à la Planification et politique stratégique, de la Direction générale de l’éducation; Jessica Sultan, directrice générale des Opportunités économiques et commerciales; et Marc Geoffrion, adjoint au dirigeant principal des finances.
Je voudrais prendre un bref moment pour vous informer de l’activité de la pandémie de COVID-19 dans les communautés autochtones.
[Français]
Le taux de cas actifs déclarés de COVID-19 chez les membres des Premières Nations vivant dans les réserves a diminué depuis qu’il a atteint son niveau le plus élevé de l’année à la mi-janvier 2022; il s’est stabilisé pendant les mois d’été, pour recommencer à diminuer graduellement depuis ce temps.
En date du 11 octobre, il y avait 222 cas actifs connus de COVID-19 pour un total de 120 033 cas confirmés, dont 119 050 se sont rétablis et 760 qui ont, malheureusement, perdu la vie.
En date du 13 septembre, 687 communautés avaient accès à des cliniques de vaccination, et un total de 1 191 684 doses de vaccin contre la COVID avaient été administrées à des personnes vivant dans des communautés des Premières Nations, inuites et territoriales. Près de 90 % des personnes âgées de 12 ans et plus ont reçu une deuxième dose et plus de 40 % ont reçu une troisième dose. Plus de 53 % des enfants âgés de 5 à 11 ans ont reçu au moins une dose.
La santé et la sécurité des communautés sont notre priorité absolue. Nous continuons de travailler en étroite collaboration avec nos partenaires autochtones pour que les Premières Nations, les Inuits et les Métis de tout le pays aient accès aux services essentiels afin de protéger leur santé et leur sécurité.
[Traduction]
Je vais maintenant aborder l’objet de la réunion d’aujourd’hui. Pour l’exercice 2022-2023, le Budget principal des dépenses de SAC s’élève à 39,6 milliards de dollars. Il convient de souligner que le Budget principal des dépenses constitue la première étape du cycle financier et n’inclut pas les approbations ou les financements supplémentaires découlant du budget fédéral de 2022. L’octroi du financement pour les approbations additionnelles sera fait dans le cadre des budgets des dépenses ultérieurs.
En 2022-2023, en partenariat avec les peuples autochtones, le ministère se concentre sur quatre domaines prioritaires.
[Français]
Premièrement, on veut faire progresser la santé. Comme on l’a déjà mentionné, Services aux Autochtones Canada continue de soutenir les dirigeants et les partenaires autochtones dans la réponse et le rétablissement à la pandémie de COVID-19. Le ministère travaille également à une stratégie de bien-être mental autochtone fondée sur les distinctions, à l’avancement du principe de Joyce et à l’élimination du racisme anti-autochtone dans le système de santé.
Le deuxième domaine prioritaire est le soutien aux familles, particulièrement dans les domaines des Services à l’enfance et à la famille, de l’éducation et du revenu, car il s’agit d’éléments interdépendants importants pour le bien-être.
Ceci inclut la mise en œuvre continue de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, qui soutient les familles et le travail de réforme du système pour qu’il soit dirigé par la communauté, centré sur l’enfant et axé sur la prévention.
[Traduction]
La troisième priorité consiste à contribuer à édifier des communautés durables, que cela concerne l’eau potable, le logement, la construction et la rénovation d’établissements scolaires ou la mise en place d’infrastructures communautaires. SAC travaille pour s’assurer que d’importantes infrastructures durables soient en place afin de soutenir les communautés autochtones et leurs membres. En particulier, les travaux se poursuivent afin d’éliminer tous les avis à long terme en matière d’eau potable dans les réserves en identifiant les causes, en investissant dans des infrastructures appropriées et en empêchant les avis à court terme de devenir à long terme.
Le dernier domaine prioritaire est le soutien aux communautés autochtones sur le plan de l’autodétermination, notamment par l’entremise de soutien à la capacité de gouvernance, de l’accessibilité pour les entreprises autochtones, d’un facteur d’indexation du financement de la subvention versée au titre de la nouvelle relation financière et l’élargissement de l’admissibilité à d’autres communautés des Premières Nations.
[Français]
Le Budget principal des dépenses de 2022-2023 fait état d’une augmentation nette d’environ 26,1 milliards de dollars, soit 193 %, par rapport au Budget principal des dépenses de l’exercice précédent. Les principaux changements sont alignés sur quatre domaines prioritaires.
Tout d’abord, il y a une augmentation de 22 milliards de dollars pour les règlements extrajudiciaires afin de faire progresser l’engagement général du Canada en faveur de la réconciliation.
Ensuite, on prévoit une augmentation nette de 1,2 milliard de dollars destinés aux infrastructures dans les communautés autochtones et aux améliorations de l’accès à l’eau potable propre et sûre dans les communautés des Premières Nations.
[Traduction]
Il y a une augmentation de 646,8 millions de dollars destinés aux Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations, à la mise en œuvre des ordonnances du Tribunal canadien des droits de la personne et au règlement des requêtes de non-conformité; une augmentation nette de 536,7 millions de dollars pour les services de santé non assurés pour les Premières Nations et les Inuits afin de garantir un accès permanent aux services de soins de santé; une augmentation nette de 377,6 millions de dollars destinés à la poursuite de la mise en œuvre du principe de Jordan et soutenir l’Initiative : Les enfants inuits d’abord. Ensemble, ces investissements nous aident à poursuivre notre travail avec nos partenaires autochtones pour répondre à notre engagement envers la réconciliation.
[Français]
En ce qui concerne les dépenses pour les services sociaux, le financement contenu dans ce budget des dépenses nous permettra de continuer à remplir le mandat du ministère, notamment en établissant les bases d’un avenir plus équitable pour les enfants des Premières Nations, leurs familles et leurs communautés.
Par exemple, nous nous sommes engagés à réaliser d’importants investissements en vue d’une réforme à long terme des Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations. Nous continuerons de travailler avec nos partenaires pour donner aux peuples autochtones les moyens de récupérer leurs compétences, à leur propre rythme, afin qu’ils puissent déterminer ce qui est le mieux pour leurs enfants et veiller à ce que les droits des enfants soient affirmés.
[Traduction]
En ce qui concerne les dépenses d’infrastructure, nous reconnaissons notre rôle dans la collaboration avec nos partenaires pour combler les écarts socioéconomiques entre les communautés et les peuples autochtones et non autochtones. Depuis 2015, un travail important a été accompli : 135 avis à long terme sur la qualité de l’eau potable ont été levés, et 965 projets liés à l’eau et aux eaux usées ont été supportés, notamment de nouvelles usines de traitement, des rénovations et des mises à niveau des systèmes existants, ainsi que des projets de formation et de renforcement des capacités. En outre, 2 155 projets d’infrastructure liés au logement ont été achevés et 1 219 projets sont en cours. Cela se traduira par l’amélioration de 9 065 logements et la construction de 4 438 nouveaux logements.
[Français]
Ce Budget principal des dépenses nous permettra de continuer à collaborer avec les partenaires autochtones pour lutter contre les inégalités et les disparités systémiques et de soutenir le transfert de services aux partenaires autochtones.
J’ai hâte de discuter de tous les aspects de ce budget des dépenses avec vous et je suis à votre disposition — ainsi que mes collègues — pour répondre à vos questions. Merci.
Darlene Bess, dirigeante principale des finances, des résultats et de l’exécution, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada : Je vous remercie, honorables sénateurs, de m’avoir invitée à discuter du Budget principal des dépenses de 2022-23 de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada. Je tiens à souligner que je m’adresse à vous aujourd’hui depuis le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe.
Je suis accompagnée de hauts fonctionnaires de mon organisation afin de mieux répondre à vos commentaires ou à vos questions.
[Traduction]
Le financement dans le Budget principal des dépenses permet à RCAANC de continuer à renouveler la relation avec les peuples autochtones, de poursuivre son travail de modernisation des structures institutionnelles et de la gouvernance pour soutenir l’autodétermination, de progresser dans la réparation des torts du passé, en vue de la réconciliation avec les groupes autochtones, et enfin, de faire progresser son travail de protection de l’environnement et d’assurer la prospérité, la durabilité et la santé dans le Nord.
Le Budget principal des dépenses de 2022-2023 a fourni à RCAANC 5,8 milliards de dollars, soit une augmentation nette d’environ 1,1 milliard de dollars par rapport au Budget principal des dépenses de l’année dernière, qui s’élevait à 4,7 milliards de dollars. Les principaux éléments qui contribuent à l’augmentation nette du Budget principal des dépenses de RCAANC cette année sont les investissements supplémentaires pour régler les revendications particulières, qui totalisent environ 1,2 milliard de dollars, ainsi que les investissements dans les projets d’infrastructure dans les communautés autochtones. Le Budget principal des dépenses de 2022-2023 de RCAANC se compose principalement d’environ 4,8 milliards de dollars, soit 82 %, en paiements de transfert; d’environ 1 milliard de dollars, soit 17 %, en dépenses de fonctionnement.
Monsieur le président, j’aimerais prendre un moment pour souligner certains des travaux que ce budget des dépenses permet à RCAANC d’entreprendre en 2022-2023. Grâce à ce financement, RCAANC accélère le renouvellement de la relation avec les peuples autochtones. Plus précisément, le ministère augmentera le nombre de traités, d’ententes d’autonomie gouvernementale et d’autres arrangements constructifs conclus, ainsi que le règlement des revendications, y compris les revendications particulières relatives aux obligations historiques découlant des traités et à la gestion des fonds et des actifs des Premières Nations.
Le ministère poursuit la mise œuvre des appels à l’action de la Commission de vérité et de réconciliation concernant les enfants disparus et les lieux de sépulture non marqués, ainsi que la mise en œuvre de la Voie fédérale pour résoudre le problème des femmes, des filles et des personnes 2SLGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées, qui est la contribution du gouvernement du Canada au Plan d’action national de 2021 afin de mettre fin à la violence fondée sur le genre et faire progresser la réconciliation. Des travaux sont également en cours pour moderniser les structures institutionnelles et la gouvernance afin de soutenir les visions autochtones de l’autodétermination en collaborant avec nos partenaires pour faire avancer les priorités communes, élaborer conjointement des politiques et suivre les progrès en cours.
De plus, RCAANC fait progresser le travail dans le Nord en établissant des mécanismes de gouvernance régionale et des plans de mise en œuvre du Cadre stratégique pour l’Arctique et le Nord du Canada avec des partenaires territoriaux, autochtones et provinciaux. En outre, le ministère continue d’aider à rendre les aliments nutritifs et les articles essentiels plus abordables et accessibles aux résidents des collectivités isolées admissibles du Nord, soutient les projets de surveillance de l’énergie propre et du climat, et poursuit l’assainissement des sites contaminés du Nord.
Nous sommes disposés à discuter de ce Budget principal des dépenses avec vous et vos questions sont les bienvenues. Merci.
Le président : Merci, madame Bess.
Margaret Buist, vice-présidente, Politiques, planification, communications et BGPN, Agence canadienne de développement économique du Nord : Monsieur le président, sénatrices et sénateurs, je comparais à distance aujourd’hui en raison du nombre limité de places pour les témoins dans votre salle. Je comparais au nom de l’Agence canadienne de développement économique du Nord, ou CanNor.
[Français]
CanNor est responsable de promouvoir le développement économique dans les territoires. Nous travaillons en étroite collaboration avec les entreprises, les innovateurs et les collectivités du Nord pour alimenter la croissance économique et créer davantage d’emplois bien rémunérés par les Canadiens de la classe moyenne.
[Traduction]
Les investissements de CanNor s’appuient sur notre Stratégie de croissance panterritoriale qui met en évidence quatre champs d’action prioritaires interreliés : le développement des ressources; l’infrastructure économique; une main-d’œuvre qualifiée; l’innovation et la diversification.
[Français]
Cette stratégie de croissance et cette stratégie territoriale sont alignées sur les objectifs de cadres stratégiques pour l’Arctique et le Nord qui orientent les investissements et les activités fédérales jusqu’en 2030 pour assurer un avenir dans lequel les citoyens et les communautés du Nord et de l’Arctique pourront prospérer, forts et en sécurité.
[Traduction]
Par exemple, certains investissements récents de CanNor comprennent la constitution d’une main-d’œuvre qualifiée grâce à un investissement de 4,6 millions de dollars dans le projet d’énergie solaire d’Old Crow pour la Première Nation Gwitchin Vuntut, au Yukon, afin de permettre aux membres de la collectivité d’acquérir les connaissances et l’expertise nécessaires pour gérer les activités courantes. Nous avons aidé à corriger les lacunes liées aux infrastructures de base. À titre d’exemple, nous avons fourni 3 millions de dollars au gouvernement tlicho, dans les Territoires du Nord-Ouest, pour aider les entreprises et les collectivités à se connecter à Internet haute vitesse.
[Français]
Au Nunavut, l’agence fournit à la Société d’énergie Qulliq 1,2 million de dollars pour étudier le potentiel géothermique à l’appui de la planification à long terme de la sécurité énergétique.
[Traduction]
Pour aider à diversifier l’économie, CanNor a aidé les petites entreprises dirigées par des femmes autochtones, comme la société Yukon Timber, à étendre leurs services grâce à une contribution de 100 000 $.
Concernant notre Budget principal des dépenses, CanNor recevra environ 93 millions de dollars en financement pour 2022-2023, soit 70 millions de dollars en subventions et contributions, 21 millions de dollars pour le fonctionnement et 2 millions de dollars pour les avantages sociaux prévus par la loi.
[Français]
Cela représente des augmentations nettes de 12 millions de dollars en subventions et contributions et de 1 million de dollars en financement de fonctionnement par rapport à l’année dernière.
[Traduction]
Les augmentations de financement découlent principalement des initiatives du budget de 2021 visant à appuyer les collectivités à se remettre des conséquences de la pandémie, à créer des emplois et à promouvoir la croissance à long terme.
[Français]
Une augmentation est également prévue dans le budget de 2019 pour l’Inclusion diversifiée et l’évolution économique dans le Nord, qui est le principal programme de CanNor pour soutenir le développement économique et l’innovation dans le Nord.
[Traduction]
Les diminutions dans notre Budget principal des dépenses résultent de programmes arrivant à échéance, par exemple l’Initiative du transport aérien régional.
Pour le présent exercice, CanNor a déjà approuvé 24 millions de dollars en financement de projets, soit 6 millions de dollars pour 40 projets d’un an et 18 millions de dollars pour 36 projets pluriannuels. Ces projets sont répartis dans les trois territoires, soit 24 % au Nunavut, 32 % dans les Territoires du Nord-Ouest et 44 % au Yukon.
[Français]
CanNor continuera de travailler avec ses partenaires pour faire progresser le développement économique durable et faire avancer les priorités plus larges du gouvernement du Canada dans le Nord. Jusqu’au 30 novembre, l’agence est à la recherche des déclarations d’intérêt pour de nouveaux projets uniques ou pluriannuels qui commenceront au cours de l’exercice 2023-2024.
[Traduction]
La priorité sera accordée aux projets qui répondent aux besoins en matière de développement économique des entreprises et des collectivités, conformément à notre Stratégie de croissance panterritoriale.
Je vous remercie. C’est avec plaisir que je répondrai à vos questions.
Le président : Madame Buist, je vous remercie de votre exposé.
Chers collègues, nous passons aux questions. Vous aurez tout au plus cinq minutes chacun pour le premier tour, et trois minutes chacun pour le second tour. Par conséquent, veuillez poser vos questions directement. Je demande aux témoins de répondre avec concision, s’il vous plaît. La greffière lèvera la main pour m’indiquer que le temps est écoulé.
La sénatrice Marshall : Ma première question s’adresse aux représentants de Services aux Autochtones Canada. Je veux reprendre là où nous nous sommes arrêtés en juin.
Ces questions s’adressent à M. Thompson. Pouvez-vous nous donner une mise à jour? Premièrement, l’augmentation importante du Budget principal des dépenses est-elle principalement liée à l’enveloppe de 20 milliards de dollars pour l’indemnisation des enfants et des familles des Premières Nations? C’est seulement cela, n’est-ce pas?
M. Thompson : C’est principalement lié à cela. Nous avons aussi un certain nombre de programmes dont le montant varie. Nous avons fait d’autres investissements, mais il va sans dire que la majeure partie de l’augmentation est liée au financement des services à l’enfance et à la famille.
La sénatrice Marshall : S’agit-il de la totalité des 20 milliards de dollars?
M. Thompson : Vingt milliards de dollars, c’est exact.
La sénatrice Marshall : Donc, il n’y a rien là-dedans pour les réformes à long terme du système, car cela représente 20 milliards de dollars supplémentaires. Y a-t-il de l’argent pour cela dans ce budget?
M. Thompson : Non; c’est exact. Nous sommes actuellement en négociation concernant une réforme à long terme et d’importants éléments de la réforme se mettent en place. À l’heure actuelle, le ministère consacre beaucoup plus d’argent aux services de prévention, par exemple. Nous avons observé une augmentation importante du financement consacré à la prévention à l’échelle de l’organisation. Si vous parlez du volet « subventions et contributions », sous la rubrique « Services à l’enfance et à la famille », nous avons constaté une augmentation énorme au cours de l’année. Cela découle surtout de la modification de nos façons de faire, mais cela ne comprend pas les investissements nécessaires pour la réforme à long terme qui font actuellement l’objet de négociations.
La sénatrice Marshall : Très bien. Je comprends. Merci.
Concernant les 20 milliards de dollars qui figurent maintenant dans le budget des dépenses pour l’indemnisation des enfants et des familles des Premières Nations, je crois comprendre ou me souvenir qu’il y avait une entente de principe. Y a-t-il une entente définitive, maintenant? A-t-on versé des fonds? J’essaie simplement de savoir où vous en êtes exactement dans le processus.
M. Thompson : Je vous remercie beaucoup de votre question, sénatrice.
Une entente de principe a été conclue. Nous sommes actuellement devant le Tribunal canadien des droits de la personne, qui doit déterminer si l’entente définitive satisfait aux ordonnances d’indemnisation ou non. C’est la prochaine étape. Nous attendons la décision du Tribunal canadien des droits de la personne au cours des prochaines semaines.
Lorsque nous aurons reçu la décision du Tribunal canadien des droits de la personne, et si la décision est positive et qu’il est déterminé que l’indemnisation satisfait à l’ordonnance, la prochaine étape sera la présentation, par les parties, de l’entente définitive à la Cour fédérale pour que la Cour fédérale puisse statuer sur la validité de l’entente.
Lorsque la Cour fédérale aura rendu sa décision, nous pourrons entreprendre les prochaines étapes du processus d’indemnisation, comme je l’ai mentionné lors de notre dernière discussion. La somme sera versée dans un fonds en fiducie, et un administrateur tiers sera nommé pour commencer à déterminer l’admissibilité et à distribuer les fonds d’indemnisation.
Ce sont les prochaines étapes qui nous attendent.
La sénatrice Marshall : Aucun montant n’a été versé? Cela figure dans le Budget principal des dépenses, mais il n’y a eu aucun décaissement?
M. Thompson : Oui, c’est exact.
La sénatrice Marshall : Êtes-vous rendus à l’étape de la détermination du montant de l’indemnisation, par exemple 5 000 $ par enfant ou 40 000 $ par enfant? Est-ce quelque chose qui se fera plus tard et qui n’a pas encore été décidé?
M. Thompson : Oui, et cela relèvera des tierces parties. L’entente prévoyait une certaine souplesse pour déterminer la répartition de l’indemnisation. Cela fera partie des prochaines étapes.
La sénatrice Marshall : Je comprends ce que vous dites par rapport aux 19,8 milliards de dollars pour les réformes à long terme. Il s’agit d’un programme quinquennal. Savez-vous quel montant sera utilisé chaque année? Cela reste-t-il à déterminer?
M. Thompson : Je n’ai pas cette information pour le moment, puisqu’aucun accord sur la réforme à long terme n’a été conclu. Nous examinons les diverses propositions, mais les négociations se poursuivent.
La sénatrice Marshall : D’accord. Vous savez que vous avez 19,8 milliards de dollars et il reste à déterminer quand ces fonds seront utilisés et à quelles fins.
M. Thompson : Exactement.
La sénatrice Marshall : C’est excellent. Merci beaucoup.
J’ai aussi une question pour Mme Bess. Vous n’obtenez aucune partie du montant de 20 milliards de dollars en programmes, mais on constate d’importantes augmentations dans la catégorie des subventions. Je m’intéresse aux deux premières, à savoir les subventions aux Premières Nations pour le règlement de revendications particulières négocié par le Canada et les subventions pour la mise en œuvre des ententes sur les revendications territoriales globales et l’autonomie gouvernementale. Ces montants sont-ils définitifs? Ces fonds ont-ils été versés? Ou est-ce simplement que les montants viennent d’être approuvés et que vous devez attendre quelque chose avant de pouvoir les verser?
Mme Bess : Je vous remercie de la question, sénatrice.
Concernant la première, les subventions aux Premières Nations pour le règlement de revendications particulières, il s’agit du financement de l’entente de règlement global de la nation de Siksika qui vise à régler la revendication relative à la cession de 1910 ainsi que tous les litiges connexes, à savoir les litiges de Youngman, McHugh et Stimson. Je laisserai ma collègue, Mme Dwivedi, vous donner plus de détails à ce sujet.
Pour ce qui est du deuxième poste budgétaire — les subventions pour la mise en œuvre des ententes sur les revendications territoriales globales et l’autonomie gouvernementale et autres ententes visant à régler les droits découlant de l’article 35 —, il s’agit en grande partie de fonds que nous avons reçus pour les projets d’infrastructure.
Je vais laisser la parole à Mme Dwivedi pour qu’elle parle de l’entente de règlement global de la nation de Siksika.
La sénatrice Marshall : Oui, d’accord, et aussi les progrès concernant les versements.
Mme Bess : Oui.
Garima Dwivedi, sous-ministre adjointe intérimaire, Résolutions et partenariats, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada : En fait, je vais demander à un de mes collègues, Eric Marion, qui participe à distance, de vous donner des détails sur l’entente de règlement global de la nation de Siksika.
Eric Marion, directeur général, Direction générale du financement, des traités et gouvernement autochtone, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada : Pour répondre précisément à votre question, oui, le montant de 1,3 milliard de dollars a été versé à la nation de Siksika. Il s’agissait de régler des litiges liés à la revendication relative à la cession de 1910. Il s’agit d’un règlement à l’amiable en réponse à 16 griefs de la collectivité contre le Canada. Le montant a été versé en totalité, et une cérémonie a eu lieu en juin pour marquer l’événement.
La sénatrice Marshall : Simplement pour que ce soit clair, s’agit-il du montant de 2,327 milliards de dollars ou de 1,282 milliard de dollars?
M. Marion : Le montant de 1,3 milliard de dollars.
La sénatrice Marshall : D’accord. Et ce montant a-t-il été entièrement versé?
M. Marion : Il a été entièrement versé.
La sénatrice Marshall : Si j’ai bien compris, il s’agit d’une seule entente.
M. Marion : Vous avez raison. C’était pour une entente précise.
La sénatrice Marshall : Il y a un seul bénéficiaire.
M. Marion : Un bénéficiaire, oui.
La sénatrice Marshall : Merci.
[Français]
Le sénateur Gignac : Merci aux témoins d’être avec nous ce soir. Ma question s’adresse à la représentante de l’Agence canadienne de développement économique du Nord. Avec certains de mes collègues autour de la table, à titre de membres d’un autre comité, celui de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants, nous revenons d’une tournée dans le Nord pour examiner l’initiative de développement dans l’Arctique. On a pu constater des carences sur le plan des infrastructures, non seulement les infrastructures portuaires, mais aussi celles de la communication.
Vous avez fait allusion, dans vos remarques d’ouverture, à des investissements dans Internet. Pouvez-vous nous en dire davantage? Il y a beaucoup de carences en ce qui a trait au développement, contrairement au Groenland ou en Alaska, où ils ont la fibre optique. Ce n’est pas le cas dans le Nord. Votre budget de 92 millions me paraît plutôt modeste, compte tenu des défis que je peux constater pour ce qui est de la distance et du développement des communautés. Pouvez-vous nous en dire davantage sur ce qui se passe? Est-ce qu’il existe des partenariats public-privé pour investir davantage sur le plan de la communication?
[Traduction]
Mme Buist : Je vous remercie de la question.
J’ai brièvement parlé d’un de nos projets. CanNor a pour rôle de financer des études de faisabilité. Je vais vous donner un autre exemple. La liaison hydroélectrique et de fibre optique de Kivalliq est un très important projet proposé dans le Nord actuellement. CanNor a fourni le financement pour les études de faisabilité pour les projets de ce genre. En effet, notre rôle est de financer les PME et non les grands projets d’infrastructure. Évidemment, nous constatons une demande croissante relativement aux infrastructures et à l’amélioration des communications. Nous finançons donc les PME de ces secteurs. Comme je l’ai indiqué, nous finançons les études de faisabilité pour faire avancer les choses. Dans bien des cas, nous sommes les premiers à fournir le capital de départ pour lancer les études de faisabilité d’un projet.
[Français]
Le sénateur Gignac : Merci. Ma prochaine question s’adresse aux représentants de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada. Madame Bess, votre budget est quand même pas mal plus important et je vais donc rester dans le thème des infrastructures. Dans un rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones qui a été déposé en juin 2021, vous aviez dit qu’il était possible d’en faire davantage pour combler les lacunes en matière d’infrastructures dans les communautés des Premières Nations. J’aimerais savoir ceci : quel est le montant des dépenses prévues pour les infrastructures dans ce Budget principal des dépenses?
[Traduction]
Mme Bess : Je vous remercie de la question.
Ce Budget principal des dépenses comprend un montant d’environ 353,5 millions de dollars pour les infrastructures, réparti à diverses fins, comme suit : 320,3 millions de dollars en subventions pour la mise en œuvre des ententes sur les revendications territoriales globales et l’autonomie gouvernementale et autres ententes visant à régler les droits découlant de l’article 35; 26,3 millions de dollars en subvention à la nation métisse de la Colombie-Britannique provenant du Fonds d’infrastructure aux communautés autochtones; 18 millions de dollars de contributions pour le Conseil général des établissements métis. Enfin, nous avons un petit montant de 5 millions de dollars pour les collectivités nordiques, notamment les collectivités des Premières Nations des Territoires du Nord-Ouest qui possèdent des terres hors réserve et pour les collectivités métisses qui ne sont pas représentées par une organisation nationale métisse et qui ne sont pas assujetties à une entente d’autonomie gouvernementale ou à un traité moderne.
[Français]
Le sénateur Gignac : Dans ce rapport, on disait également qu’on pourrait peut-être combler les lacunes en utilisant notamment le système de monétisation proposé par l’Autorité financière des Premières Nations.
Est-ce que votre ministère a l’intention d’adopter cette approche?
[Traduction]
Mme Bess : Je vous remercie de votre question. Je demanderais à ma collègue, Georgina Lloyd, d’y répondre.
Georgina Lloyd, directrice générale, Direction générale de la mise en œuvre, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada : Bonsoir. Je vous remercie de votre question.
En réponse à la question, je ne pense pas nécessairement qu’il s’agisse d’un effort de monétisation. En effet, l’objectif de ces fonds et l’un des principaux principes du déploiement des fonds d’infrastructure découlant du Fonds d’infrastructure des communautés autochtones prévu dans le budget 2021 était de renforcer l’autodétermination. Les fonds qui seront versés par l’entremise de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada visent à permettre aux partenaires autochtones — les Inuits, les Métis, les gouvernements autonomes et les partenaires des traités modernes — de déterminer eux-mêmes leurs priorités en matière d’infrastructure et de prendre les décisions qui leur conviennent le mieux. Le Canada, dans ce cas-ci, n’a pas pris les décisions individuelles en matière d’infrastructure. Ces partenaires autochtones peuvent investir les fonds là où ils jugent que les besoins sont les plus pressants.
Le sénateur Gignac : Je vous remercie.
Le sénateur Smith : J’aimerais souhaiter la bienvenue à nos invités, qu’ils comparaissent en personne ou par l’entremise de la technologie.
Comme le sénateur Gignac l’a mentionné, un groupe s’est rendu à Iqaluit pour examiner des questions liées à la défense et à l’infrastructure. Trois d’entre nous ont fait un court voyage pour comprendre davantage la situation sur le terrain, puis l’ensemble du groupe s’est rendu sur place pour déterminer la façon de faire avancer les choses. Aujourd’hui, j’écoute vos commentaires et j’essaie de comprendre comment vos ministères coordonnent leurs efforts.
C’est intéressant. Un petit groupe d’entre nous a visité le Nord pendant trois ou quatre jours, mais en même temps qu’un groupe plus important. J’ai eu le privilège de visiter Iqaluit, où j’ai rencontré de nombreux dirigeants communautaires et dirigeants d’entreprise. Ils nous ont dit qu’ils souhaitaient obtenir des politiques élaborées par le Nord, pour le Nord et dans le Nord. C’est un message qui ressort nettement.
J’essaie de comprendre, et je présume, madame Buist, que cette question vous revient. Nous parlons du développement économique du Nord, et nous savons que l’Agence canadienne de développement économique du Nord disposera de 93 millions de dollars en 2022. Je me demande donc quel genre de développement vous pourrez accomplir avec 93 millions de dollars sur un territoire aussi grand ou même plus grand que l’Europe continentale. C’est un énorme territoire. Ce n’est pas une critique à votre égard. J’essaie seulement de comprendre comment vous coordonnerez vos efforts pour obtenir des résultats concrets.
Monsieur Thompson, vous avez dit que vous disposiez de 39,6 milliards de dollars. Il s’agit d’une énorme augmentation par rapport aux 23 milliards de dollars précédents. Vous avez énoncé quatre priorités. Je comprends cela, mais je me demande ce qui sera fait maintenant. Que faites-vous? Ces fonds sont-ils destinés à régler toutes les revendications territoriales ou à les faire avancer? Quel type de plan sera mis en place pour l’infrastructure et pour certains des projets les plus importants pour les gens qui habitent là-bas et qui souhaitent que ces projets avancent?
Je n’essaie pas de faire l’idiot. Je tente seulement de comprendre comment vous coordonnerez vos efforts pour obtenir des résultats concrets et ne pas vous contenter de verser de l’argent aux gens. Les habitants de la région que nous avons visitée sont très enthousiastes. Ils veulent que les choses progressent. Ils ont explicitement affirmé qu’ils ne veulent pas de l’attitude paternaliste qui vient d’Ottawa.
Pourriez-vous m’aider à comprendre quel est le plan, à part le règlement des revendications territoriales et l’examen de certains projets? Vous n’avez que 93 millions de dollars pour y arriver. Vous avez beaucoup de dépenses. Où iront ces fonds? Comment seront-ils dépensés? Comment coordonnerez-vous vos efforts pour que nous puissions voir des résultats concrets? Je suis désolé, car je me suis un peu emballé.
Mme Buist : Je pense que je peux en tirer une question. Je vais commencer à répondre et peut-être demander ensuite à mes collègues de continuer.
Tout d’abord, 93 millions de dollars ne représentent pas l’investissement total du gouvernement du Canada dans le développement économique du Nord. L’Agence canadienne de développement économique du Nord existe pour une raison précise, et l’un de ses objectifs est de financer les petites et moyennes entreprises dans le Nord, et nous le faisons avec les fonds à notre disposition. Nous jouons également un rôle important dans l’orientation et la mobilisation de toutes les entités du gouvernement fédéral dans le cadre de projets précis. L’exploitation minière, par l’entremise de notre Bureau de gestion des projets nordiques, en est un exemple.
Nous disposons également d’un cadre général de politiques qui est élaboré dans le Nord par les habitants du Nord; il s’agit de notre stratégie de croissance panterritoriale. Affaires du Nord, qui fait partie de Relations Couronne-Autochtones, a dirigé le Cadre stratégique pour l’Arctique et le Nord qui, encore une fois, est un cadre général de politiques élaboré dans le Nord qui oriente la participation du gouvernement du Canada, des gouvernements territoriaux et des partenaires autochtones dans le Nord.
J’aimerais aussi rapidement préciser que de nombreux ministères investissent dans le Nord, notamment Infrastructure Canada, Ressources naturelles Canada et Affaires du Nord. Des sommes importantes sont investies dans le développement économique, l’infrastructure, le soutien à l’exploitation minière et les initiatives en matière d’économie à faibles émissions de carbone par l’entremise de nombreux ministères fédéraux qui se réunissent en comités interministériels et qui sont régis par ces cadres généraux de politiques.
Je vais m’arrêter ici et je demanderais à mon collègue, Wayne Walsh, de vous en dire plus au sujet de la coordination.
Wayne Walsh, sous-ministre adjoint, Affaires du Nord, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada : Je vous remercie, madame Buist, et je vous remercie beaucoup de votre question, sénateur.
Dans le Nord et pour le Nord est un message très important que nous avons entendu de la part de nos partenaires. Lorsque nous avons élaboré conjointement le Cadre stratégique pour l’Arctique et le Nord, qui a été lancé en 2019 et qui énonce un certain nombre de buts et d’objectifs, je pense que les gens ont reconnu que lorsqu’il s’agit du Nord, les solutions d’Ottawa ne fonctionnent pas. Ces solutions doivent plutôt venir des collectivités locales, et le Cadre stratégique pour l’Arctique et le Nord est l’élément central de cette démarche.
Comme Mme Bess l’a mentionné dans sa déclaration préliminaire, nous avons une structure de gouvernance qui coordonne non seulement les efforts et les investissements de l’ensemble du gouvernement fédéral dans le Nord, mais qui coordonne également nos partenaires. Nous discutons constamment avec les territoires, les Autochtones, la société civile et le secteur privé au sujet des besoins et des priorités dans le Nord.
Je pense que Mme Buist a très bien résumé la situation lorsqu’elle a précisé que ces 93 millions de dollars ne représentent pas la totalité des investissements du gouvernement fédéral. Nous effectuons ces investissements par l’entremise d’une série de ministères qu’elle a énumérés, et j’aimerais ajouter à cette liste la Garde côtière canadienne, le ministère des Pêches et des Océans, le ministère de la Défense nationale et d’autres.
Nous sommes très actifs, mais nos efforts sont orientés par les objectifs et les besoins de nos partenaires du Nord. Je vous remercie de votre question.
La sénatrice Duncan : Si vous me le permettez, j’aimerais apporter une petite précision à la visite qui a été mentionnée, car mes collègues n’ont pas visité le Yukon. Comme vous le savez bien, les circonstances sont différentes dans ces trois territoires, et même entièrement différentes.
J’aimerais revenir sur un point soulevé par le sénateur Smith au sujet de la coordination entre Services aux Autochtones Canada et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord. Quelques postes budgétaires peuvent apporter des éclaircissements à cet égard. Ainsi, des subventions fournissent un soutien du revenu aux résidants des réserves et aux Indiens inscrits dans le territoire du Yukon, et certaines contributions font la même chose. J’ai donc trois questions à ce sujet. Selon ce que j’ai toujours compris, nous n’avons pas de réserves au Yukon. Nous avons des terres mises de côté, et 11 des 14 gouvernements des Premières Nations ont conclu une entente. Ces subventions et contributions visant à fournir un soutien du revenu servent-elles à la fois ces 11 Premières Nations qui ont une entente et celles qui n’en ont pas?
M. Thompson : Je vous remercie de votre question. En ce qui concerne la façon dont le soutien du revenu est administré au Yukon, je demanderais à mon collègue, M. Peckham, de répondre à cette question.
David Peckham, sous-ministre adjoint, Secteur des programmes et partenariats en matière d’éducation et de développement social, Services aux Autochtones Canada : Je vous remercie de votre question, sénatrice.
Je serais heureux de fournir une ventilation des paiements d’aide au revenu au Yukon. En résumé, ils sont administrés directement au ministère et versés aux personnes admissibles qui vivent au Yukon, et je peux vous faire parvenir cette ventilation par écrit, si cela vous convient.
La sénatrice Duncan : Cela me convient certainement. Il y a un problème de coordination si ces paiements sont versés aux deux entités — Conseil des Premières Nations du Yukon —, car on ne fait pas cette distinction ou on ne reconnaît pas cette relation de gouvernement à gouvernement. C’est ce qui me préoccupe. Comme vous le savez, cette reconnaissance est importante.
J’aimerais également obtenir une ventilation ou une explication de la distinction… Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada offre des subventions pour soutenir le Comité de surveillance de la mine Giant et la recherche sur le trioxyde d’arsenic. La mine Giant se trouve dans les Territoires du Nord-Ouest, et des paiements de transfert sont versés au gouvernement du Yukon pour la prise en charge, l’entretien, l’assainissement et la gestion des sites contaminés au Yukon. Je présume que cela concerne probablement la mine de Faro et d’autres sites miniers. La différence est-elle attribuable à l’entente sur le transfert des responsabilités? Pourquoi y a-t-il des subventions d’un côté et des paiements de transfert de l’autre?
Mme Buist : Je vous remercie beaucoup de votre question, sénatrice. J’aimerais demander à mon collègue, M. Walsh, d’y répondre.
M. Walsh : Je vous remercie de votre question.
Je pense qu’il y a des différences entre les ententes sur le transfert des responsabilités. En effet, la structure des ententes sur le transfert des responsabilités conclues par les Territoires du Nord-Ouest est légèrement différente de celle des ententes conclues par le Yukon. Pour ce qui est de savoir pourquoi il s’agit d’une subvention plutôt que d’une contribution, c’est une bonne question, et je devrai revenir au comité au sujet de ces détails techniques.
La sénatrice Duncan : Le président vous informera probablement qu’il y a une date limite pour fournir des réponses par écrit, et cette date arrive très bientôt.
Il y a quelques minutes, j’ai mentionné les Indiens inscrits. Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, comme vous le savez, a produit un rapport intitulé C’est assez! Finissons-en avec la discrimination quant à l’inscription au registre des Indiens. Je crois savoir que Services aux Autochtones Canada a entamé un processus de mobilisation pour tenter de régler certains de ces enjeux. Bien entendu, il serait préférable que le comité sénatorial recommande que vous vous penchiez sur toutes les initiatives, mais vous vous penchez sur certaines d’entre elles. Pouvez-vous me dire où se trouve le poste budgétaire correspondant et combien d’argent sera dépensé par le ministère pour régler ces enjeux?
M. Thompson : Je vous remercie beaucoup de votre question.
J’ai eu le privilège d’aller au Yukon il y a un mois et de visiter le bureau d’inscription. C’est également à cet endroit que l’aide au revenu est versée. J’ai trouvé le fonctionnement de ce bureau très intéressant.
En ce qui concerne la coordination des activités entre les organismes, Services aux Autochtones Canada s’occupe également de la prestation de services de santé. Nos programmes liés à la santé sont offerts directement par l’entremise de notre ministère, et nos autres programmes sont offerts par nos collègues de RCAANC. Vous avez posé une question sur la coordination, et c’est un bon exemple d’une excellente coordination entre nos deux organismes.
En ce qui concerne la question sur l’inscription, je demanderais à ma collègue, Mme Hadden-Jokiel, si elle peut donner au comité des détails sur la façon dont l’inscription fonctionne au Yukon.
Paula Hadden-Jokiel, sous-ministre adjointe, Secteur des opérations régionales, Services aux Autochtones Canada : Bonsoir. Je suis heureuse de me joindre à vous depuis le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin.
Je vous remercie, sénatrice Duncan, de votre question. Je n’ai pas les détails sur le montant de ce poste budgétaire sous la main, mais comme vous l’avez mentionné à juste titre, notre équipe a entrepris des discussions avec des partenaires en vue de régler les inégalités entre les sexes qui subsistent dans la loi. Ces discussions avec nos partenaires sont en cours et nous espérons proposer des modifications sous peu. Nous vous ferons parvenir les détails sur ce poste budgétaire par écrit.
Le sénateur Loffreda : Je remercie les témoins d’être ici aujourd’hui.
Ma question s’adresse à la représentante de l’Agence canadienne de développement économique du Nord. Elle concerne le coût des aliments et la sécurité alimentaire. Comme beaucoup le savent, les territoires du Nord font face à des taux élevés d’insécurité alimentaire et à des prix élevés pour les aliments. De plus, bien entendu, l’éloignement et l’isolement des collectivités contribuent aux coûts élevés pour le transport et la main-d’œuvre, ce qui a une incidence sur le prix et l’accessibilité des aliments.
Au cours de l’année à venir, vous mettrez en œuvre un programme de financement appelé Fonds des initiatives pour les communautés nordiques isolées, afin d’aider à améliorer la sécurité alimentaire dans ces territoires. Votre objectif est de stimuler l’innovation et de mettre en évidence de nouvelles techniques au moyen de modèles de prestation de services et d’adoption des technologies dans les systèmes alimentaires du Nord. Pouvez-vous préciser de quelle manière vous allez améliorer la prestation des services et transformer les systèmes alimentaires du Nord? Avez-vous accès aux ressources nécessaires pour accomplir des progrès importants et générer des résultats positifs à court terme dans ce domaine?
Mme Buist : Je vous remercie de votre question.
Vous avez décrit notre programme lié à l’alimentation, c’est-à-dire le Fonds des initiatives pour les communautés nordiques isolées, et c’est un programme qui vient d’être lancé au cours des deux dernières années. Il s’agit d’un nouveau programme conçu pour améliorer l’innovation en matière d’alimentation. Il n’est pas conçu pour remplacer le programme Nutrition Nord ou pour traiter précisément de la livraison ou du coût élevé des aliments; il est plutôt conçu pour stimuler l’innovation. Dans le cadre de ce programme, plusieurs personnes ont présenté des propositions. Nous avons choisi quelques bénéficiaires d’un financement initial parmi les idées novatrices. Cet automne, nous leur donnons l’occasion, lors de la Conférence du Nord, de rencontrer des experts en alimentation pour leur présenter leurs idées et obtenir des conseils sur la façon dont ces projets seront réalisés. Il s’agit d’un financement précoce et d’un financement de démarrage et de renforcement de l’innovation pour tenter de trouver des idées propres au Nord sur la façon d’assurer la sécurité alimentaire à long terme et de permettre aux collectivités d’explorer leurs propres idées. Par exemple, certaines collectivités souhaitent bâtir une serre, alors que d’autres peuvent souhaiter adopter des techniques novatrices pour congeler le poisson ou des aliments traditionnels, afin de pouvoir envisager la commercialisation, ainsi que des types d’aliments qui permettraient d’améliorer les aliments traditionnels, comme le renne ou le bison, en plus du caribou si elles sont préoccupées par la diminution des troupeaux de caribous et qu’elles tentent de trouver des moyens de rétablir les troupeaux locaux. Ce sont ces types de projets novateurs que nous essayons de financer.
Le sénateur Loffreda : Je suis heureux de l’entendre. Merci de la réponse. Il est à espérer que l’innovation mènera à l’efficacité, à une plus grande accessibilité et, puisque, finalement, les coûts sont toujours un problème, à une baisse des coûts. Je vous remercie de cette réponse.
J’aimerais poursuivre sur la question du coût des aliments et de l’insécurité alimentaire et peut-être me pencher un peu plus sur le sujet, ou m’y plonger. Ma prochaine question s’adresse aux représentants de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada. Si possible, j’aimerais parler de l’inflation. Aujourd’hui même, Statistique Canada a publié les données les plus récentes pour septembre sur l’indice des prix à la consommation, et nous avons appris que la hausse des prix des aliments est restée généralisée en septembre. À titre d’information, les Canadiens ont payé 7,6 % de plus pour la viande, 9,7 % de plus pour les produits laitiers, 11,8 % pour les légumes frais et plus aussi pour les produits de boulangerie, et ainsi de suite.
Dans le budget des dépenses, je remarque que votre ministère fournit plus de 117 millions de dollars pour favoriser l’accès à des aliments sains dans les communautés isolées du Nord. Nous savons que les collectivités nordiques, éloignées et accessibles seulement par avion paient déjà beaucoup plus cher que les Canadiens des centres urbains, par exemple, et il faut maintenant ajouter l’inflation à cela. Pouvez-vous nous dire en quoi cet argent va aider les Autochtones à avoir accès à des aliments sains et à avoir les moyens de s’en procurer? L’abordabilité des aliments et l’insécurité alimentaire sont manifestement des problèmes majeurs dans les communautés autochtones du Nord. J’ai été heureux d’entendre que des programmes novateurs pourraient améliorer l’accessibilité et, au bout du compte, mener à une baisse des coûts. Madame Bess, la question s’adresse à vous.
Mme Bess : Je vous remercie beaucoup de la question, sénateur.
Vous avez raison. Les choses changent alors même que nous établissons ces prévisions. Nous avons la contribution de Nutrition Nord et des fonds y sont consacrés. Je vais demander à mon collègue, Wayne Walsh, des Affaires du Nord, de parler de la façon dont nous traitons les facteurs d’inflation et de ce que nous envisageons pour l’avenir.
M. Walsh : Merci pour cette excellente question. De toute évidence, c’est une question qui est au cœur des préoccupations non seulement des habitants du Nord et des personnes qui vivent dans des communautés autochtones éloignées, mais de tous les Canadiens.
Le programme Nutrition Nord a été lancé en 2010. Il s’agit d’une contribution au commerce de détail dans le cadre de laquelle nous travaillons avec les détaillants et les fournisseurs et nous offrons une contribution à l’égard d’aliments nutritifs périssables. Le programme a été quelque peu élargi pendant la pandémie pour inclure des articles non alimentaires tels que du désinfectant pour les mains et d’autres produits liés à la santé pour aider les gens à traverser la pandémie.
Selon nos données, le prix des aliments dans les communautés éloignées et isolées a diminué depuis la création du programme. Certes, la tendance est à la hausse dans le reste du pays, mais la situation concernant les aliments pour lesquels le programme offre une contribution est restée plutôt stable, ce qui est une bonne chose. Quoi qu’il en soit, les aliments demeurent très chers dans le Nord et dans les communautés isolées.
Ces dernières années, le gouvernement a lancé d’autres programmes qui viennent compléter la contribution au commerce de détail. Chaque fois que l’on se retrouve dans une situation où la nourriture doit être transportée, elle coûtera plus cher. Que pouvons-nous faire pour favoriser la production alimentaire locale? Ma collègue Margaret Buist, de CanNor, a parlé du fonds pour l’innovation de CanNor. Nous avons également mis en place une subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs dans le cadre de laquelle nous payons les organisations autochtones, qui déterminent ensuite comment elles vont soutenir les chasseurs-cueilleurs et leur fournissent essentiellement une subvention afin qu’ils puissent récolter des aliments traditionnels pour les partager avec la communauté. Il s’agit d’un élément important qui vient compléter l’aspect du commerce de détail, mais qui comporte également un aspect culturel très important.
Dans le budget de 2021, nous allons mettre en place un nouveau fonds alimentaire communautaire. Nous espérons qu’il stimulera davantage l’innovation. Je vois que le président essaie de m’interrompre, alors je vous remercie.
Le sénateur Boehm : Le 26 avril, Services aux Autochtones Canada a témoigné devant notre comité dans le cadre de l’examen du Budget principal des dépenses. À ce moment-là, j’ai posé une question sur l’accès universel aux services Internet à large bande dans les communautés autochtones. J’ai participé à la visite dans l’Arctique et je voulais faire un suivi parce que, pendant que nous étions là-bas, nous avons constaté que le service Internet était très mauvais. En fait, lors d’une réunion avec le surintendant principal de la GRC, ce dernier n’a même pas pu nous mettre en contact avec ses collègues d’Ottawa. Je veux revenir sur la question que j’ai posée à l’époque, et j’ai posé une question similaire, hier, aux représentants de l’Agence du revenu du Canada, au sujet du rapport de la vérificatrice générale intitulé L’accès aux prestations pour les populations difficiles à joindre.
Monsieur Thompson, vous êtes ici aujourd’hui, et Mme Hadden-Jokiel, qui est également parmi nous, a répondu en avril que la connectivité dans les communautés des Premières Nations éloignées était une priorité du gouvernement et que Services aux Autochtones Canada travaillait en étroite collaboration avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada, ou ISDE. Je cite les propos de Mme Hadden-Jokiel :
Depuis l’année dernière jusqu’à aujourd’hui, environ 76 millions de dollars ont été investis dans des projets de connectivité. Cela varie d’une année à l’autre, en fonction des priorités définies par les collectivités.
Je vais vous poser mes questions. Au cours de la période de près de six mois qui s’est écoulée depuis la réunion d’avril, qu’est-ce qui a été accompli avec les communautés elles-mêmes et avec ISDE et d’autres ministères pour continuer à améliorer l’accès à large bande dans les communautés des Premières Nations de partout au Canada et en particulier dans les communautés nordiques et éloignées? Je m’interroge sur le processus que vous entreprenez pour vous assurer que l’on tient compte de ce qu’on appelle les priorités définies par les collectivités et qu’on y donne suite. Prévoyez-vous des augmentations ou des diminutions importantes du financement des projets de connectivité dans le cadre du budget des dépenses de l’année prochaine? Puisque nous savons tous qu’une approche unique fonctionne rarement, surtout au gouvernement, quelles sont les différentes approches que vous adoptez en matière de connectivité dans les communautés inuites et nordiques en particulier par rapport aux communautés des Premières Nations et aux autres régions moins éloignées du Canada?
M. Thompson : Je vous remercie beaucoup de la question, sénateur. Je vais laisser Mme Hadden-Jokiel y répondre.
Mme Hadden-Jokiel : Je vous remercie, sénateur, de votre question et de l’intérêt que vous portez à ce dossier très important.
Comme nous en avons déjà discuté, il est essentiel que tous les Canadiens aient accès à un service Internet haute vitesse fiable afin de pouvoir participer pleinement à l’économie numérique moderne. Comme je l’ai dit la dernière fois, ISDE est le ministère responsable de la mise en œuvre de la stratégie nationale sur la connectivité. Nous avons travaillé en étroite collaboration avec ce ministère, et il y a un projet que nous menons conjointement et dont je vais vous parler. Je dirais que tout au long de la pandémie de COVID, les répercussions du manque de services pour ces communautés et l’augmentation de l’isolement sont devenues de plus en plus évidentes. Nos données les plus récentes indiquent encore que l’objectif de service universel de 50 mégabits par seconde pour le téléchargement et de 10 mégabits par seconde pour le téléversement n’est atteint que pour environ 35 % des ménages des Premières Nations. Il y a donc encore beaucoup de travail à faire à cet égard.
Depuis la dernière fois où nous vous avons présenté une mise à jour, sénateur, il y a eu une modeste augmentation des investissements. Les données les plus récentes dont je dispose concernent nos investissements en date de la fin du mois de juin. Nous avons investi 79,6 millions de dollars pour soutenir 42 projets de connectivité, dont 26 sont terminés. Ces investissements permettent d’aider 286 communautés.
En ce qui concerne notre stratégie, il est certain que le cofinancement et les partenariats avec d’autres partenaires font partie de nos stratégies. L’une d’entre elles, dont je voulais vous parler, est un investissement conjoint avec des partenaires d’ISDE au profit de cinq communautés accessibles uniquement par avion dans le Nord de l’Ontario. Il s’agit de remplacer 880 kilomètres de câble à fibres optiques à large bande afin de résoudre des problèmes de longue date de cinq communautés de la région de Mattawa. Services aux Autochtones Canada a fourni 2,2 millions de dollars pour financer les coûts de conception et d’ingénierie pour le réseau de fibres optiques à large bande, et ISDE fournit également des fonds. Je n’ai pas les détails de sa contribution.
Le sénateur Boehm : Merci. Je parlais davantage des communautés de l’Arctique plutôt que de la région de Mattawa, en Ontario, mais c’est bien. Cela m’aide. C’est en cours, et les dernières données que vous avez datent de la fin juin, soit deux mois après notre dernière discussion. Merci.
Si j’en ai le temps, j’aimerais poser une question aux représentants de Relations Couronne-Autochtone et Affaires du Nord Canada.
Le président : Allez-y, s’il vous plaît.
Le sénateur Boehm : Merci, monsieur le président.
La sénatrice Duncan a parlé du sujet. Il s’agit de la question du transfert des responsabilités et de la gouvernance dans le Nord. Je sais que le Yukon gère ses propres terres et ressources naturelles depuis 2003 et que l’entente sur le transfert des responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest a été signée en 2014. Je serais curieux de savoir où en sont les choses dans le cas du Nunavut, puisque vous avez prévu des fonds à cet effet dans le budget. Surtout, comme nous le savons tous, au Canada, la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones est entrée en vigueur en juin de cette année. Est-ce que les principes d’autonomie gouvernementale et d’autodétermination ont changé ce processus ou le calendrier pour le transfert des responsabilités au Nunavut, étant donné que la déclaration a été adoptée?
Mme Bess : Je vous remercie de cette question. Je vais céder la parole à mon collègue, Wayne Walsh, pour qu’il fasse le point sur le transfert des responsabilités au Nunavut, puis à ma collègue, Georgina Lloyd, pour qu’elle vous parle de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et vous dise si cela a changé les choses, ou peut-être que M. Walsh pourrait le faire aussi.
M. Walsh : Merci de cette excellente question, sénateur.
Pour répondre brièvement à votre deuxième question : non. La Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones n’a pas changé notre approche à l’égard du transfert des responsabilités parce que nous avons fait preuve de circonspection quant à la façon dont nous avons procédé pour les négociations sur le transfert des responsabilités au Nunavut. La Nunavut Tunngavik Incorporated, ou NTI, l’organisation de revendications territoriales, est partie prenante aux négociations. Nous entreprenons également d’importantes consultations relatives à l’article 35 avec les organisations autochtones qui ont des droits et des intérêts au Nunavut et nous nous assurons que toute incidence que le transfert des responsabilités pourrait avoir sur elles est prise en compte adéquatement.
Vous savez que nous avons signé une entente de principe au Nunavut il y a quelques années. Nous en sommes aux dernières étapes des négociations de l’entente définitive. Nous espérons pouvoir conclure ces négociations bientôt et passer à la phase de mise en œuvre où nous verrons le transfert définitif de toutes les compétences en matière de terres et d’eaux au gouvernement du Nunavut. Je crois que la phase de mise en œuvre durera trois ans à partir du moment où nous signons l’entente. Les négociations sont en cours. Elles en sont aux dernières étapes. Les choses vont bien. J’espère que cela répond à votre question.
Le sénateur Boehm : Merci.
La sénatrice Pate : Je remercie tous les témoins de leur présence.
Ma question s’adresse aux représentants de Relations Couronne-Autochtone et Affaires du Nord Canada et de Services aux Autochtones Canada, mais si d’autres personnes veulent intervenir, je les invite à le faire. Comme on en a déjà discuté, la crise de l’abordabilité du logement que nous observons dans tout le pays est particulièrement grave dans le Nord et, bien sûr, touche de manière disproportionnée les communautés autochtones et inuites.
Ceux et celles d’entre nous qui se sont rendus dans le Nord ont également été témoin du surpeuplement dont vous connaissez tous l’existence, ainsi que de choses comme le problème de moisissure, qui est endémique, et du fait que ces conditions augmentent la probabilité de propagation de maladies pendant la pandémie et aussi d’autres maladies chroniques, de frictions interpersonnelles et de mauvais résultats socioéconomiques et scolaires pour les enfants.
Dans un mémoire prébudgétaire, on a estimé qu’il en coûterait 3 milliards de dollars au cours des 10 prochaines années pour construire de nouvelles maisons et réparer les maisons restantes. Le gouvernement s’est engagé à verser 150 millions de dollars entre 2022 et 2024, ainsi que 835 millions de dollars au cours des sept prochaines années pour résoudre le problème. J’aimerais savoir comment vos ministères prévoient collaborer avec d’autres ministères pour faire en sorte qu’il y ait des logements sûrs et abordables, étant donné qu’il semble manquer quelque 2 milliards de dollars de financement.
J’ai remarqué que chaque fois que je me rends dans le Nord, il ne semble pas y avoir de pénurie de ressources pour construire des prisons, un secteur que je connais bien. Il y a la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, la Commission de vérité et réconciliation et les appels à l’action et à la justice pour les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Je me demande s’il y a une coordination des efforts avec ces organismes qui semblent disposer de ressources apparemment inépuisables pour construire des cellules de prison. Ce développement ne semble pas s’interrompre. Quel type de coordination y a-t-il?
Je ne dis pas cela pour être facétieuse. Le fait est que j’ai parlé à des gens là-bas qui disent que les prisons sont utilisées comme refuges temporaires lorsque les refuges débordent et que les gens n’ont nulle part où aller et qu’on a peur que les gens gèlent. Il me semble qu’il faut coordonner les efforts et appliquer ces divers instruments pour non seulement garantir l’autonomie gouvernementale, mais aussi s’assurer que les ressources sont fournies pour que les choses aillent dans la bonne direction. Pouvez-vous éclairer ma lanterne? Si j’ai mal lu ou mal compris, je serais ravie qu’on m’explique ce qu’il en est.
M. Thompson : Merci de la question, sénatrice.
Comme nous l’avons déjà mentionné au comité, nous unissons nos efforts. De nombreux ministères interviennent, surtout lorsque nous parlons de situations dans le Nord. Il y a mes collègues de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, de CanNor, et lorsqu’il s’agit de logement, la SCHL joue également un rôle.
Pour ce qui est du budget de notre ministère, du Budget principal des dépenses et du logement, cette année, notre budget pour le logement était de 351 millions de dollars. C’est une augmentation par rapport aux 138 millions de dollars que nous avions dans le Budget principal des dépenses. On voit donc une augmentation des investissements dans le logement.
En ce qui concerne la coordination et la façon dont les choses se passent sur le terrain, je me tourne à nouveau vers ma collègue, Paula Hadden-Jokiel, qui peut nous donner une idée de la façon dont notre ministère collabore avec ses partenaires pour les questions relatives au logement dans le Nord.
Mme Hadden-Jokiel : Pour ajouter aux chiffres que vous avez fournis, j’aimerais souligner qu’il y avait des fonds réservés au logement dans le budget de 2021, soit 596 millions de dollars sur trois ans. De plus, le budget de 2022 prévoyait 2,4 milliards de dollars sur cinq ans pour le logement des Premières Nations qui vivent dans les réserves. Nous collaborons étroitement avec les partenaires et les organisations des Premières Nations afin d’aider les communautés à ajouter de nouveaux logements et à réduire le surpeuplement des réserves.
En ce qui concerne la collaboration, les ministères fédéraux collaborent régulièrement et de façon continue, comme l’a indiqué notre chef des finances. La Société canadienne d’hypothèques et de logement, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et notre ministère collaborent étroitement et sur une base régulière, et de notre côté, nous le faisons aussi avec l’Assemblée des Premières Nations. Nous travaillons étroitement également avec l’ITK au sein du Comité de partenariat entre les Inuits et la Couronne, et le logement est également l’une de leurs principales préoccupations. Nous collaborons bien également avec nos partenaires autochtones et les ministères du gouvernement fédéral. Je dirais qu’Infrastructure Canada est aussi un partenaire régulier, particulièrement pour d’autres mesures de soutien liées à l’infrastructure offertes dans les communautés.
Mme Buist : Je peux ajouter que nous fournissons des fonds, notamment dans les communautés du Nunavut, pour des projets de logement novateurs. Par exemple, au Nunavut, nous offrons des fonds pour des logements locatifs dans le but de fournir des studios aux Nunavummiuts qui sont en situation de logement précaire. Nous avons également financé la construction d’une usine de construction de logements modulaires à Cambridge Bay afin d’examiner différentes façons de construire des logements et d’aider les Nunavummiuts à trouver des moyens de construire des logements au Nunavut pour les Nunavummiuts.
La sénatrice Pate : Merci.
La sénatrice Bovey : Je remercie les témoins.
Mes remarques feront suite à la question de la sénatrice Pate. Elles sont brèves parce que j’ai des questions à poser. Sur la question du logement, on nous a répété pendant de nombreuses années la nécessité d’une politique qui, dans le Nord, serait pour le Nord et par le Nord. J’y suis montée souvent et je suis d’accord : les moisissures dans les maisons, c’est terrible. Pourquoi appliquons-nous des codes du bâtiment du Sud sous un climat très différent? Je me suis informée auprès d’écoles d’architecture sur leur travail d’élaboration de codes adaptés au Nord. Il y a un mois — peut-être moins —, j’étais à Gjoa Haven pour d’autres questions que celle-là, et j’ai appris que, faute de logements, il était impossible d’y attirer des infirmières et des enseignants.
Parlons santé et formation. J’arrive du comité des affaires sociales qui réalise une étude spéciale sur le Cadre fédéral de prévention du suicide. Je remarque que Services aux Autochtones Canada s’occupe d’éducation et des soins primaires de santé. Quel genre de financement accorde-t-on aux cadres de prévention du suicide dans l’Arctique et comment coordonne-t-on ces cadres au cadre fédéral? Il est on ne peut plus évident que les conseillers doivent être des résidents permanents du Nord formés à cette fin plutôt que des navetteurs envoyés par avion. Si nous pouvons obtenir une réponse à cette question, j’en ai une autre sur les infrastructures.
M. Thompson : Merci pour la question.
En raison de ses différentes dimensions, la question de la prévention du suicide concernera, je pense, un certain nombre de programmes de notre ministère. Je suis sûr que beaucoup de mes collègues auraient quelque chose à dire sur leur travail concernant l’éducation, les services de santé et le logement. Comme vous le savez, beaucoup de choses ont des répercussions. Pour le mieux-être mental, notre Budget principal des dépenses affiche un financement de 545,7 millions de dollars pour l’exercice en cours, alors que pour l’exercice antérieur c’était 338 millions.
Sur les programmes, mon collègue Keith Conn, de la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits, vous en dira davantage.
Keith Conn, sous-ministre adjoint, Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits, Services aux Autochtones Canada : Merci pour la question.
Nous travaillons en liaison très étroite avec l’Inuit Tapiriit Kanatami, l’organisme inuit du Nord qui travaille de près avec les organismes chargés des revendications territoriales dans le Nord et d’autres partenaires inuits pour examiner la stratégie de prévention du suicide chez les Inuits, laquelle a été bien financée et bien pourvue en ressources. Nous pouvons obtenir pour vous plus de détails à ce sujet et sur une partie du travail qu’il réalise pour appuyer les communautés en matière de prévention et d’éducation. Il possède en plus un bon bassin sûr de travailleurs culturellement authentiques, appelés à soutenir les communautés dans la prévention du suicide. Nous pouvons vous communiquer plus tard certains de ces détails, que je n’ai pas tous sous les yeux. D’après mon humble opinion et celle de nos partenaires, les progrès et les investissements, jusqu’ici, vont bien. Nous vous communiquerons plus de détails après un tour de la situation.
La sénatrice Bovey : Ce serait merveilleux.
Puis-je poser une question sur les infrastructures, qui est reliée au changement climatique? Je me rends souvent dans le Nord par avion et j’ai entendu des plaintes des autorités d’un certain nombre d’aéroports sur la dégradation des pistes, en raison du dégel du pergélisol, à partir du nord du Manitoba en montant. Que fait-on pour les infrastructures aéroportuaires afin de diminuer l’isolement de ces communautés?
M. Thompson : Merci pour cette excellente question.
Je ne sais pas trop dans quelle mesure notre ministère touche les aéroports. Le rôle principal revient peut-être à Transports Canada. J’ignore si mes collègues chargés des infrastructures peuvent vous renseigner grâce à leurs connaissances, y compris celle de la situation.
La sénatrice Bovey : J’espère que les ministères ici représentés pourront établir un lien, parce que le problème me semble très différent de celui des aéroports du Sud. Nous pourrons peut-être y revenir.
Mme Bess : Plusieurs programmes de notre ministère visent le changement climatique. Notre programme « Se préparer aux changements climatiques dans le Nord » est censé aider les communautés et les gouvernements du Nord. Il ne vise pas précisément les aéroports, mais de l’argent va à diverses initiatives contre les changements climatiques.
Mon collègue Wayne Walsh pourra mieux vous renseigner.
M. Walsh : Merci pour la question.
Je serai heureux de vous communiquer plus de détails par écrit, mais les Affaires du Nord exécute un programme d’adaptation aux changements climatiques qui ne vise pas précisément les aéroports et le transport. On peut s’imaginer des endroits qui, comme Tuktoyaktuk, sont soumis à l’érosion des rivages. Le problème touche tout le Nord. Certains de nos programmes visent à y remédier.
La sénatrice Bovey : Le problème me préoccupe beaucoup depuis mon arrivée au Sénat.
Le président : Devant notre premier café ensemble, vous m’avez dit que votre priorité était les transports dans le Nord.
La sénatrice Bovey : Eh oui.
[Français]
La sénatrice Audette : Je remercie évidemment la nation anishinabe de nous accueillir ici encore une fois. Merci pour vos présentations et vos messages. Le choix des mots va faire réagir, mais si vous ne me connaissez pas, ce que je vais partager avec vous est plein d’amour. Je viens de Schefferville; je viens de Maliotenam, au Québec, donc je vis le Nord, je le sens, je le goûte et je le vois. Personnellement, lorsqu’on me dit qu’il s’agit d’investissements, je le vois plutôt comme une réparation des torts qui ont été imposés et causés.
Sachant aussi avec le temps que les compétences sont là depuis toujours, je vais reprendre certaines questions sur le logement. Il s’agit d’une crise pancanadienne, mais qui se vit aussi dans les territoires autochtones. Combien de logements manque-t-il en ce moment, si vous avez ces données?
C’est important pour moi de savoir qu’on fournit des chiffres en les décrivant comme des investissements, alors qu’il y a un manque énorme et que cela a un effet majeur sur la sécurité des femmes, des enfants et de nos jeunes fils aussi. Quels seraient les investissements nécessaires pour réparer tout cela? Quels sont les investissements qui ont été faits ou qui seront faits pour mettre en œuvre le plan d’action national et pour faire suite à l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées? Ce sont mes premières questions. S’il reste du temps, je vais continuer.
M. Thompson : Je peux commencer avec les infrastructures. Merci beaucoup pour la question et merci de nous faire ce rappel. On utilise souvent un langage de dirigeant principal des finances, et il est important de nous rappeler certaines choses. Je l’apprécie énormément.
En ce qui a trait au financement en matière d’infrastructures pour notre ministère cette année, on le trouve dans plusieurs éléments du Budget principal des dépenses. Pour le financement en matière de logement en particulier, on parle de 351 millions de dollars. Ensuite, pour toutes les autres infrastructures communautaires et tout ce qui tourne autour de cela, on parle de 938 millions de dollars.
Pour l’eau potable et les résidus, c’est 3,1 milliards de dollars. À cela s’ajoute la somme de 285 millions de dollars pour les infrastructures en santé; pour les infrastructures en éducation, on parle de 395 millions de dollars. Le Budget principal des dépenses pour notre ministère cette année totalise 5,1 milliards dollars en infrastructures. Le chiffre que j’ai en tête par rapport à l’écart est de 30 milliards de dollars. Je vais demander à ma collègue de valider ce chiffre. Je l’ai en tête, mais pas par écrit. Madame Hadden-Jokiel, est-ce que le chiffre est exact?
[Traduction]
Mme Hadden-Jokiel : Merci beaucoup.
Sur les besoins en matière de logement, nous possédons quelques sources d’information. En 2019, on a terminé une évaluation des besoins dans les réserves, alors chiffrés à 79 000 unités, soit 21 000 à construire et 58 000 nécessitant des réparations majeures. Récemment, en août 2021, nos homologues de l’Assemblée des Premières Nations ont également produit un important rapport, plutôt axé sur l’analyse des coûts, dans lequel ils estimaient à 59,4 milliards la réponse aux besoins actuels et à venir — jusqu’en 2040 — en matière de logement dans les réserves. Il est certain qu’il subsiste un grand besoin encore sans réponse.
Le ministère a commencé un inventaire détaillé des besoins. Nous avons demandé à chaque communauté des Premières Nations du pays dans une réserve de nous communiquer un plan de ce qu’il faudrait pour combler l’écart. Ça ne se limite pas au logement. Il y a aussi d’autres besoins en infrastructures. Ce travail fait partie de notre évaluation de ce qu’il faudra pour combler le déficit en infrastructures d’ici 2030. Si tout va bien, nous devrions être mieux renseignés à notre prochaine comparution. L’information de 2019 et de 2021, susmentionnée, est la plus récente dont nous disposions.
Le président : Chers collègues, avant d’entamer le deuxième tour, j’ai une question.
Monsieur Thompson, la sénatrice Bovey a fait allusion aux codes du bâtiment.
[Français]
Lorsque j’étais président du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts, nous avions discuté de la construction résidentielle commerciale et industrielle. Le Code national du bâtiment est le même partout au Canada d’un océan à l’autre. Y a-t-il un code du bâtiment différent dans le Nord du Canada par rapport à celui que nous avons dans le Sud?
[Traduction]
M. Thompson : Merci, monsieur le président. Personnellement, je l’ignore. Mme Hadden-Jokiel ou quelqu’un d’un autre organisme le sait peut-être.
Mme Hadden-Jokiel : Nous devrons vous communiquer la réponse par écrit.
Mme Buist : Chaque territoire possède son propre code du bâtiment, différent des autres codes homologues.
Le président : Pourrions-nous avoir cette réponse par écrit? J’ai interrogé M. Thompson. Pouvez-vous faire le suivi et communiquer une réponse écrite au comité, en expliquant exactement la différence entre les codes du Sud et du Nord?
[Français]
Monsieur Thompson, avez-vous dit oui?
[Traduction]
M. Thompson : Oui. Nous pouvons trouver les réponses de concert avec nos homologues.
Le président : Chers sénateurs, entamons tout de suite le deuxième tour.
La sénatrice Marshall : Toujours sur la question des infrastructures, on trouve, sous la rubrique « Relations Couronne-Autochtones », 11 millions de dollars de contributions pour appuyer la construction et l’entretien d’infrastructures dans les communautés. Sous celle des Services aux Autochtones, des contributions appuient aussi la construction et l’entretien d’infrastructures dans la communauté. Quelle est la différence? Qui fait quoi pour ces infrastructures? Les responsabilités sont-elles partagées? Relations Couronne-Autochtones fait-il certaines choses? Que construirait-il? À quoi les 11,2 millions sont-ils destinés?
Mme Bess : Merci beaucoup pour la question.
Les responsabilités de mon homologue Thompson, de Services aux Autochtones Canada, sont les infrastructures destinées aux Premières Nations sur les réserves et les populations urbaines d’Autochtones. Celles de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada sont les Inuits, les Métis et les communautés autochtones visées par les traités modernes et les communautés du Nord. Les chevauchements semblent nombreux. La coordination existe, mais elle est en fonction des domaines de responsabilité de chaque ministère.
La sénatrice Marshall : Sur les infrastructures et les logements, le budget précise que même avec la Société canadienne d’hypothèques et logement, tant d’unités seront construites telle année pour tant de dollars, mais on ne nous informe jamais du nombre de celles qui ont été construites.
Fait-on des progrès? Comme la sénatrice Audette l’a dit relativement à la mesure de l’écart, disons-nous que, au début de l’année, il était de 50 000 unités, mais que, cette année nous avons pu en construire 4 000, ce qui le réduit à 46 000, ou que de nouvelles familles le font passer à 46 000? Est-ce que c’est comptabilisé? Nous voyons tellement d’argent affecté aux infrastructures, et nous nous demandons — ou je me demande — si ces unités sont effectivement construites. On a dépensé l’argent, mais a-t-on construit les unités? Sont-elles occupées? Finit-on par construire les centres de soins? On semble se focaliser sur le budget et les sommes qu’il renferme, comme nous le faisons maintenant, mais, en fin de compte, personne ne semble se soucier de ce qui arrive exactement à l’argent. Pourriez-vous, tous les deux, en parler un peu?
M. Thompson : Nous déclarons absolument toutes nos réalisations, grâce à un système qui permet de le faire. Nous pouvons vous communiquer des rapports détaillés sur nos réalisations.
Dans ma déclaration préliminaire, j’ai dit que, depuis 2015, nous avions mené à terme 2 155 projets d’infrastructures reliées au logement et que 1 219 étaient en chantier. Ça se traduira par l’amélioration de 9 065 logements et la construction de 4 438 autres.
Nous déclarons aussi dans notre rapport sur les résultats de notre ministère l’augmentation de notre financement annuel. Si votre comité le veut, nous pourrons lui communiquer par écrit plus de renseignements sur les différents projets d’infrastructures, qui ventileront par thème nos réalisations.
La sénatrice Marshall : Je suis très désireuse de savoir à quoi le ministère entend consacrer les 2,7 milliards prévus pour la construction et l’entretien des infrastructures dans les communautés. Je vous remercie d’avance de vos renseignements utiles.
[Français]
Le sénateur Gignac : Étant donné que ma collègue la sénatrice Audette nous fait l’honneur de sa présence en participant aux travaux du comité, je lui cède mon temps de parole, si vous me le permettez.
La sénatrice Audette : En ce qui concerne le financement pour la mise en œuvre du plan d’action national relativement aux femmes et filles autochtones disparues et assassinées, où en sommes-nous avec — comme vous dites — l’investissement?
Mme Bess : Je vous remercie pour la question.
[Traduction]
Le Budget principal des dépenses y affecte 109,1 millions de dollars, dont 104,7 millions, environ, en subventions et contributions au plan d’action.
Je vais demander à ma collègue Chantal Marin-Comeau de parler en ligne d’une partie du travail réalisé grâce à ce financement.
[Français]
Chantal Marin-Comeau, directrice générale, Femmes et filles autochtones disparues et assassinées, Politiques et orientation stratégique, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada : Je vous remercie de la question. Je vous parle à partir du territoire de la nation algonquine, puisque je me trouve à Gatineau. Je suis heureuse de répondre à votre question, sénatrice Audette.
Dans le Budget principal des dépenses de 2022-2023, 100 millions de dollars seront utilisés pour cinq programmes. Le premier programme de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada est destiné aux espaces culturels. C’est un programme visant à permettre la construction d’espaces culturels sûrs pour les femmes, les filles et les personnes 2SLGBTQIA+. Un de mes collègues pourra vous donner plus de détails à ce sujet.
Le deuxième programme figurant dans le Budget principal des dépenses vise à améliorer et à augmenter l’appui aux femmes autochtones et aux personnes bispirituelles, dont les organisations représentant des femmes, des filles et des personnes 2SLGBTQIA+. Cela est également inclus, et c’est un nouveau programme pour Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada.
Le troisième programme est destiné à assurer le bien-être des familles et des survivantes. C’est un nouveau programme qui a commencé en 2021, qui se poursuit en 2022 et qui se poursuivra au cours des années subséquentes. Le programme financera directement des organisations qui contribueront au bien-être des familles des survivantes, pour les commémorations et tout l’aspect culturel.
Le quatrième programme concerne les données. On sait qu’il y a de grandes lacunes en matière de données qui concernent les femmes et les filles autochtones disparues et les personnes 2SLGBTQIA+.
Donc, ce quatrième grand programme vise à améliorer et à financer des projets menés par des Autochtones en matière de données, ainsi qu’à mettre sur pied cette année un conseil consultatif national en matière de données sur les femmes, les filles et les personnes 2SLGBTQIA+ autochtones disparues et assassinées. Le prochain programme vise à créer un secrétariat pour les femmes et les filles autochtones disparues au sein de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada. Si vous avez des questions sur d’autres sujets, je serai heureuse d’y répondre.
Le président : Merci, madame Marin-Comeau.
[Traduction]
Le sénateur Smith : J’ai, si vous permettez, une question pour Mme Buist. Le Budget principal des dépenses affecte 10 millions de dollars à des contributions visant à appuyer la participation des Autochtones à l’économie du Nord. Comment ce programme fonctionne-t-il? Que fait votre agence pour augmenter la participation au programme, particulièrement dans les communautés les plus reculées? Quels seront les étalons de mesure de sa réussite?
Mme Buist : Oui, nous avons un programme de financement propre aux Autochtones. Nous sommes la seule agence de développement régional à avoir de tels programmes de développement économique. En trois ans, nous avons consacré 97 millions de dollars à plus de 250 projets dirigés par des Autochtones, soit 65 % de nos programmes ordinaires. Il est simplement normal que, dans le Nord, la plupart de nos clients soient des entreprises autochtones.
Le budget de 2022 a également annoncé 15 millions de plus en cinq ans pour le développement économique des Autochtones dans les territoires, et nous avons été ravis de la réintroduction du financement de base à long terme de la capacité de développement économique local et régional. Aboli vers 2014, il revient finalement. Il appuiera les communautés et les détenteurs autochtones de droits en leur permettant d’embaucher des agents de développement économique et du personnel de soutien dans leurs organismes et organisations.
Pour ce qui est de notre présence sur place, nous sommes surtout dans le Nord. Notre personnel vit dans les trois territoires et il se rend régulièrement dans les communautés éloignées. Il s’y rend par avion et y passe du temps, en aidant les habitants à élaborer des plans économiques et à chercher des occasions d’investissement. C’est une grande partie de notre activité. Nous ne sommes pas uniquement basés à Ottawa ni dans les capitales du Nord.
Les étalons de mesure sont l’intérêt qu’on nous exprime, les propositions que nous recevons, la réussite des propositions et le succès à long des entreprises. Nous commençons aussi à collecter beaucoup plus de données sur la participation des Autochtones, les emplois créés, y compris à long terme. Par exemple, au début, nous avons créé un emploi dans une communauté du Yukon. Nous en avons maintenant 40, grâce au financement modeste que nous avons obtenu pour cette communauté. Nous augmentons de plus en plus notre capacité de suivre ce genre de phénomène au moyen de données qui, dans le Nord, sont rares, en général, et qui le sont certainement sur le développement économique.
Le sénateur Boehm : Ma question est très semblable à celle que le sénateur Smith vient de poser; elle s’adresse à vous, madame Buist.
Hier, le ministre des Affaires du Nord — le ministre responsable de CanNor — a annoncé que le gouvernement fédéral investirait plus de 500 000 $ sur deux ans pour soutenir une tournée de développement économique communautaire et de développement des entreprises qui aidera les entrepreneurs à accéder à l’information dont ils ont besoin pour lancer ou faire croître leurs entreprises locales et, en retour, générera des retombées pour les économies locales et territoriales. La Nunavut Economic Developers Association, ou NEDA, et des représentants de cinq autres organisations fédérales, territoriales et régionales mèneront des consultations en personne dans 24 collectivités du Nunavut.
Voici mes questions : à ce jour, combien CanNor a-t-elle investi dans le développement des petites entreprises au Nunavut? Combien de petites entreprises sont inscrites dans votre registre au Nunavut? Cet investissement comporte-t-il un montant destiné à encourager et à assurer la participation des femmes, en particulier des femmes entrepreneures autochtones?
Dans le communiqué de presse annonçant cet investissement, on indiquait également que CanNor a décidé d’investir 21 millions de dollars pour aider les organisations de soutien aux créateurs d’emplois à assurer l’avenir de leurs entreprises, à renforcer leur résilience et à se préparer à la croissance, entre autres choses, dans le cadre de la transition vers une économie verte. Compte tenu des répercussions particulières des changements climatiques dans les régions du Nord et de l’Arctique, dans quelle mesure l’approche axée sur la préparation de l’avenir et la résilience porte-t-elle sur les changements climatiques précisément? Si vous pouviez répondre à cette question, je vous en serais reconnaissant.
Mme Buist : Merci. Vous avez soulevé beaucoup de points. Je devrai peut-être vous revenir sur certains d’entre eux. Je n’ai pas la ventilation des données du Nunavut sous la main, du moins pas avec tous les détails que vous avez demandés.
Oui, vous faites référence à l’annonce importante que le ministre a faite, à savoir que nous travaillons très étroitement, évidemment, avec tous les territoires. Dans mes remarques liminaires, j’ai indiqué qu’environ 40 % de notre financement va aux entreprises du Nunavut. Je peux vous donner plus de détails par écrit sur les statistiques, par exemple sur le nombre d’entreprises concernées.
En ce qui concerne la résilience climatique, il s’agit vraiment d’un volet important de notre financement actuel dans les trois territoires. La transition vers des économies à faible émission de carbone, la résilience climatique, les technologies vertes — voilà certaines des priorités que les habitants du Nord nous ont demandé d’examiner pour le financement de projets, et elles s’inscrivent dans la stratégie de croissance panterritoriale que j’ai mentionnée plus tôt.
Nous disposons aussi de programmes nationaux. Pendant la pandémie, nous avons déployé divers programmes : le Fonds pour l’emploi et la croissance, le Fonds d’aide au tourisme et un fonds communautaire. Nous offrons un fonds pour l’entrepreneuriat féminin depuis quelques années, qui est axé précisément sur des groupes du Nunavut — des trois territoires, en fait, mais votre question portait sur le Nunavut.
Voilà ce que je peux vous fournir pour le moment, sous réserve d’autres questions. Nous vous enverrons les statistiques détaillées que vous avez demandées.
Le sénateur Boehm : Merci beaucoup, je vous en serais reconnaissant. Je pense que le président va probablement statuer sur une date pour cela.
Le sénateur Loffreda : Ma question s’adresse à la représentante de l’Agence canadienne de développement économique du Nord. J’aimerais me concentrer un peu plus sur les questions environnementales, qui sont au cœur des préoccupations de beaucoup ces temps-ci. J’aimerais me concentrer sur l’un des résultats prévus par votre ministère pour le développement économique dans les territoires, qui porte sur un processus d’examen environnemental efficace et prévisible dans les territoires.
L’un de vos indicateurs de rendement repose sur l’octroi de services consultatifs d’entreprises des territoires sur des questions telles que la gestion et le soutien dans les processus d’évaluation environnementale et de gouvernance. Vos résultats ont diminué depuis l’exercice 2018-2019, passant de 39 à 21 entreprises en deux ans. Votre objectif est de ramener ce nombre à 40 entreprises d’ici la fin de l’exercice 2023. Je suis simplement curieux. Comment expliquez-vous ce recul, compte tenu de l’importance des enjeux environnementaux? Comment comptez-vous augmenter le nombre d’entreprises qui fournissent ces services consultatifs?
Mme Buist : Je vous remercie de la question.
Je tiens à préciser que CanNor comprend diverses composantes, dont le Bureau de gestion des projets nordiques. C’est là que se fait le travail que vous venez de décrire en ce qui concerne la participation de CanNor aux évaluations environnementales. Si je peux préciser, notre rôle en matière d’évaluation environnementale est de coordonner la réponse du gouvernement du Canada aux évaluations environnementales portant sur les grands projets de développement des ressources dans les trois territoires. Nous ne sommes pas les décideurs ou les régulateurs, mais nous rassemblons les ministères fédéraux pour des projets d’exploitation de ressources.
Nous axons également beaucoup nos efforts sur la sensibilisation et le travail avec les sociétés minières et les sociétés de développement des ressources pour la participation aux évaluations environnementales et aux possibilités d’exploration. Nous travaillons de concert avec les chambres des mines afin de favoriser le développement économique de l’industrie minière dans les territoires.
Voilà globalement ce que nous faisons sur le plan des évaluations environnementales. Quant à l’indicateur de rendement précis que vous avez mentionné, je vais devoir vous revenir là-dessus par écrit.
Le sénateur Loffreda : Merci.
La sénatrice Duncan : J’aimerais à nouveau remercier les témoins d’être ici parmi nous ce soir.
Je voudrais revenir sur mes questions portant sur les subventions et les contributions destinées à fournir un soutien au revenu prévues au ministère des Services aux Autochtones.
En avril 2020, un comité d’examen indépendant a publié un rapport intitulé Putting People First: The Final Report of the Comprehensive Review of Yukon’s Health and Social Programs and Services. Il existe trois fournisseurs distincts d’aide sociale : le gouvernement du Yukon, les Premières Nations autonomes et le gouvernement du Canada. C’est pourquoi j’ai posé la question sur ce financement. S’il s’agit d’un financement pour les Premières Nations autonomes, alors cela s’apparente au paiement du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux. S’il s’agit d’un autre financement pour les Premières Nations qui n’ont pas conclu d’ententes, alors je pense qu’il y a eu un mélange. Ils devraient être différenciés, car ils sont différents. Le rapport recommande que les trois entités responsables de la prestation de l’aide sociale soient réunies pour créer une vision de la prestation de l’aide sociale ou du soutien au revenu. Une telle chose concerne plusieurs partenaires. Je me demande si le gouvernement du Canada participe aux discussions, et si vous faites des progrès en ce qui concerne les recommandations du rapport Putting People First.
M. Thompson : Je vous remercie de la question. Si le temps le permet, j’ai également la réponse à la question précédente que vous avez posée sur l’enregistrement, du moins si le président me permet d’y répondre également.
Je vais me tourner vers mon collègue, David Peckham, qui pourra vous fournir une réponse sur l’aide au revenu.
M. Peckham : Je vous remercie de la question, sénatrice.
Je vous reviendrai sur les rapports mentionnés. Ce que je peux vous dire, c’est que nous nous sommes mobilisés auprès des Premières Nations et de leurs partenaires pour discuter de ce à quoi ressemblerait l’aide au revenu à l’avenir. Nous travaillons actuellement de concert avec des partenaires pour élaborer ces politiques potentielles, qui permettraient principalement aux partenaires d’avoir plus de souplesse pour créer leurs propres mesures de soutien au revenu, en particulier pour que celles-ci soient pertinentes et adaptées aux besoins locaux. On sait que ces besoins varient considérablement d’un bout à l’autre du pays, y compris au Yukon. Je vous reviendrai plus précisément par écrit sur les rapports que vous avez mentionnés, mais je voulais vous faire part de la mobilisation nationale générale et du travail national en cours sur les programmes d’aide au revenu fournis par le gouvernement du Canada.
La sénatrice Bovey : Je serai très brève, et cela montre à quel point je suis nouvelle dans ce comité, alors pardonnez-moi si je pose la mauvaise question. Je reviens à l’infrastructure. En juin 2019, le Comité sénatorial spécial sur l’Arctique a produit un rapport qui portait sur un certain nombre d’enjeux. On y traitait de la culture, entre autres. On a vu à quel point les arts et la culture sont des piliers importants des sociétés saines. Est-ce que les budgets d’infrastructure que vous avez maintenant pour le Nord comprennent les fonds qui avaient été engagés pour un centre d’art au Nunavut — comme on me l’a laissé entendre — afin que certaines des œuvres d’art autochtones, qui se trouvent présentement à Ottawa et à Winnipeg, puissent être rendues à la communauté à laquelle elles appartiennent?
Mme Bess : Je vous remercie de la question. M. Walsh semble disposé à y répondre.
M. Walsh : La réponse courte, c’est « pas à ce stade ». J’ai parlé plus tôt du cadre stratégique. Nous nous entretenons régulièrement avec nos homologues territoriaux pour connaître leurs priorités. L’infrastructure en fait partie, mais nous n’avons pas eu de discussions concernant les biens culturels dont vous parlez.
La sénatrice Pate : Nous examinons le Budget principal des dépenses pour l’année à venir. Je serais donc curieuse de savoir quel type de calcul des coûts a été effectué pour les objectifs fixés par le gouvernement qui ne sont pas atteints, quelles sont les répercussions à long terme, comment le coût est calculé et comment cela est pris en compte dans vos rapports pour le Budget principal des dépenses. Beaucoup d’entre nous ont passé en revue les engagements qui ont été pris et les ont comparés aux dépenses réelles. Je me demande si une évaluation a été faite de l’échec de la résolution des divers problèmes. Je pense à l’impact du programme de la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations, à l’absence d’avis d’ébullition d’eau, à l’Enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, et au travail effectué à l’échelle ministérielle.
M. Thompson : Je peux commencer, mais je suis certain que mes collègues pourront compléter ma réponse.
Je vais vous expliquer le processus. Lors de l’élaboration et de la présentation de propositions budgétaires, nous disposons d’une équipe qui se penche sur le calcul des coûts en se basant sur les hypothèses utilisées pour le programme. Notre équipe de calcul des coûts est très solide. Cela dit, ce processus comprend toujours beaucoup d’incertitude.
Prenons les trois dernières années, par exemple. Nombre de projets d’infrastructure ont été retardés à cause de la pandémie. Il était très difficile de se rendre dans les communautés, surtout lorsque nous travaillions dans des régions nordiques. Il a également été difficile de disposer de la main-d’œuvre nécessaire pour mener à bien les projets, et l’inflation a désormais, bien sûr, tout un impact à cet égard. Si l’on considère uniquement le programme d’infrastructure, les projets qui ont été chiffrés dans nos propositions budgétaires, avec les taux d’intérêt, l’inflation et tout le reste, sont nettement plus nombreux sur papier qu’en réalité.
Les choses se complexifient encore davantage lorsqu’on parle de projets liés aux eaux usées, pour les mêmes raisons. Les changements climatiques ont également des répercussions. Il y a beaucoup d’imprévisibilité. Nous faisons de notre mieux pour fournir le meilleur chiffrage possible. Nous avons également des fonds pour les imprévus dans notre évaluation des coûts, mais ce niveau d’incertitude demeure.
La sénatrice Pate : Je suis désolée si je ne suis pas claire. Je m’exprime mal. Calculez-vous également les coûts liés aux problèmes non résolus? Tenez-vous compte, par exemple, de futures mesures de soutien, ou des ordonnances de réparation ou d’indemnisation?
M. Thompson : C’est une excellente question. Nous évaluons le coût de l’inaction, par exemple, mais nous nous basons également sur des hypothèses. Nous nous basons sur des décisions judiciaires antérieures, par exemple, donc, oui, nous fournissons également ces informations dans le cadre du processus politique lorsque nous faisons des recommandations au gouvernement.
La sénatrice Pate : Notre comité pourrait peut-être se pencher sur la question.
M. Thompson : C’est une excellente question.
Le président : Prenez cette dernière question en délibéré; vous pourriez probablement nous fournir une réponse par écrit.
Avant de lever la séance, j’ai cru comprendre que vous aviez une réponse à la question précédente de la sénatrice Duncan, monsieur Thompson. Pouvez-vous nous la donner?
M. Thompson : Merci. J’étais tellement exalté par mon voyage au Yukon que je n’ai pas répondu directement à la question sur le poste budgétaire. En ce qui concerne les inscriptions, il y a un poste pour notre partie sur les subventions et les contributions. Dans le Budget principal des dépenses, on parle de 5,3 millions de dollars; c’est le tout dernier poste de cette page. Le budget total des inscriptions pour cette année dans le Budget principal des dépenses était de 40,2 millions de dollars, et le delta, vous le trouverez sous les dépenses de fonctionnement. C’est pourquoi vous ne le voyez pas dans les subventions et les contributions.
La sénatrice Duncan : Ce financement servira-t-il à mettre en œuvre le rapport intitulé C’est assez! Finissons-en avec la discrimination quant à l’inscription au registre des Indiens?
M. Thompson : En ce qui concerne les enregistrements, le financement dont nous disposons et qui englobe toutes nos activités dans cette section serait couvert par ces 40 millions de dollars. Cela se retrouve dans les deux postes budgétaires.
Mme Bess : Il y avait une question sur les logements qui ont été construits. Puis-je y répondre maintenant?
Le président : Allez-y, je vous prie.
Mme Bess : J’ai quelques informations sur les programmes de logement de la nation métisse. En matière d’unités, on dénombre 1 158 unités construites, ce qui équivaut à 257 % de l’objectif en moyenne, 2 096 unités réparées ou rénovées et 7 584 unités subventionnées par les programmes de soutien au loyer. Je voulais vous fournir ces informations. Merci.
Le président : Merci.
Monsieur Thompson, madame Bess et madame Buist, nous avons convenu que vous aurez jusqu’au jeudi 10 novembre 2022 pour nous fournir vos réponses écrites.
Vous avez tous, dans vos postes respectifs de fonctionnaires du Canada, été très informatifs, éclairants et professionnels ce soir. C’est indéniable, selon moi.
Honorables sénateurs, notre prochaine réunion aura lieu le mardi 25 octobre, à 9 heures. Nous poursuivrons notre étude du Budget principal des dépenses, mais il pourrait y avoir quelques changements en raison de l’ordre de renvoi que nous avons reçu du Sénat à propos du projet de loi C-31. J’aimerais que le comité directeur reste pour une réunion de cinq minutes afin que nous puissions immédiatement adopter un plan d’action pour le projet de loi C-31.
Sur ce, la séance est levée.
(La séance est levée.)