LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES FINANCES NATIONALES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mercredi 30 novembre 2022
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd’hui à 18 h 49 (HE), avec vidéoconférence, pour étudier le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023.
Le sénateur Percy Mockler (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Honorables sénateurs, chers auditeurs de partout au Canada qui nous regardez sur sencanada.ca, soyez les bienvenus.
[Français]
Je m’appelle Percy Mockler, sénateur du Nouveau-Brunswick, et je suis président du Comité sénatorial permanent des finances nationales.
[Traduction]
Je demande à mes collègues de bien vouloir se présenter, en faisant un tour de table.
[Français]
Le sénateur Gignac : Clément Gignac, du Québec.
La sénatrice Bellemare : Diane Bellemare, du Québec.
[Traduction]
La sénatrice Omidvar : Ratna Omidvar, de l’Ontario.
La sénatrice Duncan : Je suis la sénatrice Duncan, du Yukon.
[Français]
Le sénateur Loffreda : Tony Loffreda, du Québec. Bienvenue.
[Traduction]
Le sénateur Boehm : Peter Boehm, de l’Ontario.
La sénatrice Moncion : Lucy Moncion, de l’Ontario.
Le sénateur Smith : Larry Smith, du Québec.
La sénatrice Marshall : Elizabeth Marshall, de Terre-Neuve-et-Labrador
[Français]
Le sénateur Dagenais : Jean-Guy Dagenais, du Québec.
[Traduction]
Le président : Ce soir, nous entamons l’étude du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023, que le Sénat a renvoyé à notre comité le 22 novembre 2022.
Nous accueillerons deux groupes de témoins. Nous commençons par de hauts fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et de Services aux Autochtones Canada — ou SAC —, certains étant présents dans la pièce avec nous, les autres participant en virtuel.
[Français]
Bienvenue à vous tous et merci d’avoir accepté notre invitation à témoigner devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales.
[Traduction]
Nous entendrons maintenant les déclarations préliminaires. Si je comprends bien, Mme Annie Boudreau, secrétaire adjointe, Secteur de la gestion des dépenses, en fera une pour le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, tandis que M. Philippe Thompson, dirigeant principal des finances, des résultats et de l’exécution, fera de même pour Services aux Autochtones Canada. Je vous remercie tous les deux.
Avant de commencer, je demande aux autres témoins que je n’ai pas nommés de bien vouloir se présenter, si on leur demandait de répondre à une question.
[Français]
Maintenant, nous allons entendre les commentaires de Mme Annie Boudreau. La parole est à vous.
[Traduction]
Annie Boudreau, secrétaire adjointe, Secteur de la gestion des dépenses, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Avant de commencer, je reconnais être en territoire traditionnel et non cédé du peuple algonquin anishinabe. Je suis ravi de comparaître devant votre comité pour discuter du Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2022-2023. Je suis accompagnée de hauts fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor.
À ma droite se trouve la sous-ministre adjointe déléguée, Relations avec les employés et rémunération globale, Carole Bidal.
À l’écran, nous voyons la secrétaire adjointe et dirigeante principale des finances Karen Cahill; la contrôleure générale adjointe, Secteur de la gestion financière, Bureau du contrôleur général, Monia Lahaie; la contrôleure générale adjointe, Secteur des services acquis et des actifs, Bureau du contrôleur général, Samantha Tattersall; la sous-ministre adjointe, Secteur de politiques et performance, Kelly Acton; le sous-ministre adjoint, Stratégie et transformation, Bureau du dirigeant principal de l’information, Paul Wagner; et le directeur exécutif, Stratégies et prévisions des dépenses, Rod Greenough.
[Français]
Ce Budget supplémentaire des dépenses présente de l’information sur les besoins en matière de dépenses, qui n’étaient pas suffisamment définis au moment du dépôt du Budget principal des dépenses, ou qui ont été précisés par la suite pour tenir compte de nouveaux changements.
Dans ce Budget principal des dépenses, le gouvernement demande au Parlement d’approuver les dépenses budgétaires votées de 20,8 milliards de dollars dans 87 organisations, afin de régler des questions d’importance pour les Canadiens et Canadiennes.
Le Budget supplémentaire des dépenses montre aussi, à titre d’information, les dépenses législatives prévues de 5 milliards de dollars; ce montant comprend un supplément unique de 2 milliards de dollars pour le Transfert canadien en matière de santé qui a été transféré aux provinces et territoires cet été.
J’aimerais donner un aperçu de certains montants importants demandés dans le Budget supplémentaire des dépenses de cette année. Par exemple, les montants suivants sont sollicités par Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada : un montant de 3 milliards de dollars pour les règlements extrajudiciaires; un montant de 677,6 millions de dollars visant à renflouer le Fonds de règlement des revendications particulières.
Un montant de 673,5 millions de dollars est également destiné aux règlements de certaines revendications de droits fonciers issus du Traité no 8 des Premières Nations, ainsi qu’un montant de 663 millions de dollars pour les réclamations relatives à l’enfance, l’indemnisation pour les mauvais traitements et les coûts d’administration liés aux ententes de règlements relatives aux externats indiens fédéraux et à la rafle des années 1960.
Voici d’autres mesures clés prévues dans ce Budget supplémentaire des dépenses : un montant de 1,5 milliard de dollars alloué au ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile pour le programme des accords d’aide financière en cas de catastrophe. Ce programme offre une aide financière aux gouvernements provinciaux et territoriaux et permettra de couvrir les coûts associés aux catastrophes naturelles survenues en Colombie-Britannique, comme les inondations et les glissements de terrain de 2020, ainsi que les incendies, les inondations et les glissements de terrain de 2021.
Une somme de 732 millions de dollars sera accordée au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement pour favoriser l’accès des pays en développement aux vaccins, aux traitements et aux diagnostics permettant de lutter contre la COVID-19. Un montant de 696,2 millions de dollars ira à l’Agence de la santé publique du Canada, afin de soutenir la mise au point continue et l’acquisition de doses de vaccin, y compris les nouvelles préparations, pour offrir la meilleure protection contre la COVID-19.
Enfin, 658,5 millions de dollars seront remis à quatre ministères pour la réinstallation des réfugiés afghans.
[Traduction]
« Ouvert, transparent et responsable », en parlant du gouvernement, signifie s’assurer que les parlementaires et les Canadiens connaissent les modalités d’investissement de leur argent en leur nom. Voilà pourquoi, en sus des documents budgétaires, nous continuons de rendre accessibles d’autres moyens d’information tels que l’InfoBase du gouvernement du Canada et le Portail du gouvernement ouvert. Ces moyens présentent de l’information facile à comprendre sur les autorisations approuvées par le Parlement.
Ces budgets des dépenses proposent le financement d’une large gamme de programmes et d’initiatives fédéraux, notamment l’investissement dans les communautés autochtones, le maintien des mesures de santé publique, le soutien aux mesures d’intervention et de retour à la normale en cas de catastrophe, la réinstallation des réfugiés et l’aide aux pays en développement dans la lutte contre la COVID-19.
Mes collègues et moi, nous répondrons avec plaisir à vos questions.
Le président : Merci. Je cède maintenant la parole à M. Thompson.
Philippe Thompson, dirigeant principal des finances, des résultats et de l’exécution, Services aux Autochtones Canada : Monsieur le président, honorables sénateurs, je vous remercie de votre invitation à venir discuter du Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2022-2023 de Services aux Autochtones Canada.
Je reconnais que nous sommes en territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe. Je suis accompagné des représentants suivants de SAC : le sous-ministre adjoint, Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits, Keith Conn; la sous-ministre adjointe déléguée, Secteur des opérations régionales, Paula Hadden-Jokiel; la sous-ministre adjointe, Secteur de la Réforme des services aux enfants et aux familles, Catherine Lappe; le sous-ministre adjoint, Secteur des Programmes et partenariats en matière d’éducation et de développement social, David Peckham; la directrice générale des Opportunités économiques et commerciales, Jessica Sultan.
[Français]
Le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2022-2023 de Service aux Autochtones Canada (SAC) affiche une augmentation nette de 2,2 milliards de dollars, dont 2,1 milliards de dollars au titre des subventions et contributions du crédit 10. Avec cette augmentation, cela portera les autorisations totales de SAC pour 2022-2023 à 44,1 milliards de dollars.
Voici les principales initiatives clés de ce Budget supplémentaire des dépenses : 457,3 millions de dollars pour soutenir les interventions de santé publique liées à la COVID-19 et le Fonds de soutien aux communautés autochtones. Les communautés autochtones sont toujours confrontées à des défis uniques pour répondre et se remettre de la COVID-19. Cet investissement vise à continuer de fournir des soins de santé de haute qualité et adaptés à la culture, en collaboration avec des partenaires autochtones et les provinces et territoires, afin de garantir que les services de santé répondent aux besoins distincts de tous les peuples autochtones, peu importe où ils vivent.
Un montant de 374,9 millions de dollars est prévu pour des projets d’infrastructure communautaire. Nous travaillons activement avec les communautés des Premières Nations pour comprendre leurs besoins en infrastructure dans le cadre des travaux visant à combler les lacunes en matière d’infrastructure entre les communautés autochtones et non autochtones au Canada d’ici 2030. Ce financement vise à répondre aux besoins essentiels en infrastructure des Premières Nations dans les réserves principalement liés au logement, à l’eau et aux eaux usées. Le logement est un déterminant clé de la santé et jette les bases de l’amélioration des résultats socioéconomiques et du bien-être des Premières Nations.
L’amélioration de l’accès fiable des communautés des Premières Nations à une eau salubre et propre et à un assainissement adéquat demeure particulièrement importante à la lumière des défis posés par la COVID-19. Un montant de 264,5 millions de dollars sera versé pour la mise en œuvre et l’opérationnalisation des lois sur les services à l’enfance et à la famille autochtones afin de faire progresser la mise en œuvre de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
Un montant de 228,6 millions de dollars est prévu pour la mise en œuvre d’ordonnances du Tribunal canadien des droits de la personne et le règlement de requêtes en non-conformité pour lutter contre la discrimination découlant du programme des Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada.
[Traduction]
Services aux Autochtones Canada a continué d’adapter la composition des services avec ses partenaires autochtones en vue de l’objectif de conception, de prestation et de contrôle des services sous la direction d’Autochtones.
Depuis 2016, le gouvernement a investi plus de 5,5 milliards de dollars pour améliorer les résultats en matière de santé dans les communautés autochtones. Ces investissements ont accru l’accès à des soins médicaux et à des services de santé mentale opportuns pour les Autochtones et adaptés à leur culture et ils ont appuyé les priorités fondées sur les distinctions.
En mars 2022, on avait conclu huit accords régionaux d’éducation pour soutenir 17 000 écoliers. Ces accords permettent aux Premières Nations de diriger elles-mêmes l’administration de leurs propres écoles par une approche globale qui répond aux besoins d’apprentissage et aux besoins culturels des élèves.
L’Initiative des revenus autonomes dans les communautés autochtones a apporté à ces communautés inuites, métisses et des Premières Nations 330 millions de dollars pour compenser en partie les baisses de revenus autonomes imputables à la pandémie, pour leur permettre de continuer à offrir d’importants programmes et services communautaires à leurs membres.
Nous sommes à la deuxième année de prestations du Fonds d’entreprise pour les collectivités autochtones, de 170 millions de dollars, pour aider les communautés inuites et des Premières Nations à répondre à leurs priorités économiques pendant la pandémie et aider les entreprises appartenant à la collectivité à récupérer leurs pertes d’exploitation.
En tout, 574 communautés inuites et des Premières Nations ainsi que 111 entreprises communautaires ont été financées en 2021-2022. Les entreprises métisses ont également reçu du soutien par l’intermédiaire de cinq sociétés métisses de financement. J’ai hâte de discuter avec vous de tous les aspects de ce budget des dépenses et je suis prêt à répondre à vos questions. Merci.
Le président : Je remercie les témoins pour leurs exposés. Entamons maintenant la période de questions. Je préviens les sénateurs qu’ils disposent chacun de cinq minutes à la fois. Je ne crois pas que nous ayons le temps pour un deuxième tour. Un deuxième groupe de témoins arrive à 19 h 45. Veuillez poser les questions directement aux témoins qui, eux, donneront des réponses concises. La greffière me préviendra de la fin de la période de questions.
La sénatrice Marshall : La plupart de mes questions s’adressent au Conseil du Trésor. Je voudrais que M. Thompson fasse le point sur l’entente relative aux services à l’enfance et aux 20 milliards prévus à cette fin, sachant que le Tribunal canadien des droits de la personne a rejeté l’accord de principe et que l’affaire se retrouvera devant les tribunaux. Qu’arrivera-t-il donc à cette somme? Voilà mon principal souci.
Le Budget supplémentaire des dépenses (B) prévoit-il ajouter d’autre argent à cette cagnotte de 20 milliards?
M. Thompson : Je vous remercie pour la question. À notre dernière comparution, nous attendions la décision du Tribunal canadien des droits de la personne. Nous la connaissons maintenant, et, comme vous venez de le dire, le gouvernement a déposé une demande de contrôle judiciaire. Les négociations se poursuivent. Nous espérons toujours une entente entre les parties.
En réponse à votre question directe, le financement demeure budgété et le demeurera tant qu’une entente restera possible. Mais, en ce qui concerne le Budget supplémentaire des dépenses (B), un financement y est prévu pour les Services à l’enfance et à la famille, mais c’est pour l’opérationnalisation des lois sur les services aux enfants et à la famille des Premières Nations.
On reporte également un modeste crédit du dernier exercice pour le Tribunal canadien des droits de la personne, mais le financement prévu dans l’actuel Budget supplémentaire des dépenses (B) n’a rien à voir avec le dédommagement.
La sénatrice Marshall : Les 228 millions destinés à la mise en œuvre des ordonnances du tribunal n’ont donc rien à voir avec cette entente de 20 milliards?
M. Thompson : Non.
La sénatrice Marshall : Mais je m’inquiète toujours pour la suite — la fin approche — et nous entrons dans le mois de décembre. Il est, de plus, très peu probable que la totalité de la somme soit dépensée à moins qu’elle n’aille à un tiers, comme vous l’avez dit. Est-ce qu’on la bloquera? Je crains qu’on ne la disperse et qu’on ne la dépense à autre chose.
M. Thompson : Elle est bloquée.
La sénatrice Marshall : Je vois la représentante du Conseil du Trésor à vos côtés. Oui.
M. Thompson : Nous conservons ce crédit. Il demeure dans le Budget principal des dépenses de Services aux Autochtones Canada, mais, tout comme dans l’exercice précédent, il est affecté à un dédommagement et il ne peut être dépensé pour d’autres priorités.
La sénatrice Marshall : Excellent! Merci beaucoup.
Ma prochaine question se rattache plus ou moins à la première, mais je la destine au Conseil du Trésor. Nous constatons, au ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, beaucoup de financement de différents types de règlements et de revendications. Comment faire pour suivre cet argent? Dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), je vois que le principal montant concerne des règlements amiables; le deuxième en importance, un fonds pour le règlement d’une revendication particulière; le troisième, des revendications particulières. J’en ai discuté avec le directeur parlementaire du budget, parce que nous voulons en faire le suivi en raison de l’apparition, dans les budgets principaux des dépenses (A et B) de libellés semblables ou identiques.
Comment faire ce suivi pour obtenir une image d’ensemble?
Mme Boudreau : Merci pour la question. Voyons, peut-être, un exemple des comptes publics de 2021-2022, déposés il y a environ un mois. Nous appelons « affectation bloquée » tout montant réservé, qui devient visible dans les comptes publics et qui sera transféré d’un exercice au suivant.
Comme M. Thompson le disait, si les 20 milliards ne sont pas employés avant mars 2023, Services aux Autochtones Canada en aura encore besoin, manifestement. Nous bloquerons cet argent, nous verrons qu’il est bloqué dans les comptes publics du prochain exercice. Le montant sera reporté dans le budget principal de 2023-2024.
La sénatrice Marshall : Est-ce que c’est dans le volume II?
Mme Boudreau : Je m’étais fait une note, ici.
La sénatrice Marshall : J’ai à l’esprit des annexes du volume II.
Mme Boudreau : Oui, vous avez raison. Les crédits périmés figurent dans le volume II des comptes publics du Canada. Oui, vous avez raison.
La sénatrice Marshall : Excellent! Merci.
Voici donc ma question : que pouvez-vous dire des reports des budgets de fonctionnement? Je sais qu’un maximum de 5 % à été fixé pour eux et que, pour les immobilisations, le taux est de 20 ou de 25 %. Qu’arrive-t-il donc au report du budget de fonctionnement? Si c’est 5 %, c’est sur 8 milliards. Vous ne prenez donc pas 5 % de tout ce qui est périmé, n’est-ce pas? Vous vous contentez de moins?
Mme Boudreau : C’est donc comme vous dites. C’est un maximum de 5 % du report du budget de fonctionnement. C’est 5 % du montant qui figure dans le Budget principal des dépenses de l’exercice précédent. Pour les calculer, nous ne tenons pas compte des Budgets supplémentaires des dépenses (A), (B) et (C).
Dans le Budget principal des dépenses du présent exercice, nous avons cru avoir besoin de 2,1 milliards de dollars pour affecter ce report de 5 %. Renseignements pris auprès des ministères, nous avons découvert que ce n’était pas suffisant. Voilà pourquoi vous pourrez lire dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), sous la rubrique « Conseil du Trésor », un autre montant qui supplémente les 2,1 milliards réservés pendant l’établissement du Budget principal des dépenses.
La sénatrice Marshall : Pas de deuxième tour. Merci. Je vous questionnerai à votre prochaine comparution.
[Français]
La sénatrice Moncion : Ma première question s’adresse aux représentants de Services aux Autochtones Canada.
Dans votre document, vous parlez de sommes allouées pour les interventions en santé publique liées à la COVID-19 et le Fonds de soutien aux communautés autochtones.
Vous parlez des soins de santé, mais pourriez-vous nous parler de la pénurie de main-d’œuvre, de ses impacts dans la communauté et des sommes associées aux initiatives? J’imagine qu’il y a des problèmes là aussi.
M. Thompson : Merci pour la question. Effectivement, nous avons 455 millions de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) liés à la COVID-19 pour continuer la vaccination, les efforts et le fonds pour les communautés autochtones.
En ce qui concerne votre question plus spécifique, je vais demander à mon collègue Keith Conn de la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits de vous donner les réponses sur les efforts déployés actuellement au sujet de ce que vous nous demandez.
[Traduction]
Keith Conn, sous-ministre adjoint, Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits, Services aux Autochtones Canada : Merci pour la question.
Comme nous l’avons vu dans les médias et comme nous le savons tous, le Canada et peut-être le monde sont en situation de pénurie de ressources humaines et de personnel de la santé. Nous tirons notre épingle du jeu en gérant nos capacités et grâce à nos effectifs. Nous avons accompli des travaux d’envergure pour aider d’autres établissements, organismes et agences qui pouvaient nous fournir des infirmières pour augmenter nos capacités. Nous avons également diversifié nos efforts de recrutement, en sortant de nos pratiques habituelles, pour approcher d’autres conseils tribaux ou d’autres organisations susceptibles de nous aider, particulièrement pendant l’augmentation de la demande de vaccination pour diriger des cliniques dans les communautés, partout dans notre pays.
Jusqu’ici, nous nous en sortons, mais nous devons compter sur les services d’infirmières contractuelles fournies par des agences, notamment pour gérer la demande à la faveur de l’arrivée de vaccins dans l’ensemble du pays.
Il est certain que cette question a capté l’attention de tout le ministère, de notre infirmière en chef et de nombreux collègues de partout dans le pays, pour qu’ils examinent une planification stratégique d’investissements certains dans la santé et les ressources humaines, le recrutement et la conservation des employés. Nous nous tournons également vers les établissements d’instruction pour des programmes permettant d’accéder à la profession d’infirmière et pour encourager la poursuite de carrières, particulièrement dans les communautés du Nord et les communautés éloignées. Merci.
La sénatrice Moncion : Merci.
[Français]
Ma deuxième question s’adresse aux représentants du Conseil du Trésor. C’est au sujet du Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes.
Vous avez parlé du fonds pour la Colombie-Britannique en ce qui concerne les incidents de 2020 et de 2021. Comment allez-vous traiter les demandes qui sont liées à l’ouragan Fiona de 2022 ou aux catastrophes de 2022?
Mme Boudreau : Merci beaucoup de la question.
Effectivement, des avances de fonds ont été faites pour Fiona. La façon dont on procède pour l’initiative à laquelle j’ai fait référence plus tôt, c’est que nous attendons les demandes des provinces et des territoires. Lorsque les demandes arrivent, le ministère responsable doit faire une vérification pour s’assurer que ce sont les bons montants et que les personnes touchées ne seront pas payées deux fois, par la province et par un territoire.
En ce qui concerne Fiona, c’est le gouvernement fédéral qui s’est engagé à verser l’argent. Dès que le ministère de la Santé publique sera prêt à venir nous faire sa présentation au Conseil du Trésor, avec un plan de mise en œuvre, et que ce sera approuvé, cet argent se retrouvera dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) ou dans le Budget principal des dépenses pour l’année à venir.
La sénatrice Moncion : Dans le montant qui apparaît actuellement, il n’y a aucune somme pour Fiona.
Mme Boudreau : C’est exact. Il n’y a aucun montant pour Fiona.
La sénatrice Moncion : D’accord. Merci beaucoup.
Le sénateur Gignac : Je souhaite la bienvenue aux témoins.
Madame Boudreau, c’est toujours un plaisir de vous revoir. Ma question va s’adresser à vous.
Le directeur parlementaire du budget est venu nous rencontrer. Je comprends qu’on analyse le Budget supplémentaire des dépenses (B), mais il y a aussi l’énoncé économique. Il y a tellement de mesures qui ont été annoncées entre le budget du printemps dernier et l’énoncé économique. On parlait quand même de 20 milliards de dollars. Je comprends que ce n’est pas toujours des dépenses, mais ce sont aussi des mesures fiscales. Ce soir, il est question du Budget supplémentaire des dépenses (B), soit des dépenses au-delà de 20 milliards de dollars que nous devons approuver.
Il y a aussi un point que j’aimerais soulever en ce qui concerne la rémunération des fonctionnaires. Si je comprends bien, dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), il y a un montant de 12,3 milliards de dollars, c’est-à-dire des dépenses d’autorisation pour la rémunération additionnelle que nous devons approuver. Le directeur parlementaire du budget nous a donné des statistiques qui sont un petit peu — je n’oserais pas dire troublantes. Pouvez-vous m’éclairer à ce sujet?
Depuis 2015, depuis que le gouvernement libéral est en place, la croissance annuelle moyenne des dépenses en personnel est de 6,7 %. On est passé de 39,6 milliards de dollars et on va atteindre 67,7 milliards. Un pourcentage de 6,7 %, c’est quand même une croissance des dépenses de rémunération assez rapide. Si je comprends bien, le 2,3 % représente le nombre d’effectifs. Prenons 6,7 % moins 2,3 %, si mes chiffres sont bons, on parle de 4,4 %. Or, 4,4 %, c’est quand même un taux de croissance plus élevé que dans le secteur privé.
Pouvez-vous analyser ces pourcentages, parce que le nombre d’effectifs augmente? On parle en moyenne d’un coût de 130 000 $ par employé à temps plein. J’ai besoin de précisions sur la gestion de la rémunération. Je pense que c’est un dossier qui relève du Conseil du Trésor.
Mme Boudreau : Merci. Je vais commencer à répondre à votre question, puis je céderai la parole à ma collègue.
Une chose qu’on ne doit pas oublier, c’est que le chiffre de 130 000 $ comprend aussi les avantages sociaux, notamment le régime de retraite, les soins dentaires, les soins de santé. Une fois qu’on décortique tout ça, le montant est plus petit.
Nous avons également consulté le rapport du directeur parlementaire du budget. Nous y accordons une grande importance. Les chiffres qui figurent dans le rapport sont un peu différents de nos chiffres, mais en fin de compte, nous sommes d’accord avec son évaluation. Nous allons nous retrouver au même point d’ici les trois à cinq prochaines années.
Je vais céder la parole à ma collègue, Mme Bidal, qui pourra vous donner plus de détails.
Le sénateur Gignac : J’aimerais qu’on décompose le montant de 130 000 $, pour savoir ce qui correspond au salaire et ce qui correspond aux avantages sociaux. Si jamais vous avez des statistiques ou d’autres informations, pourriez-vous nous les faire parvenir par écrit?
Mme Boudreau : Je vais envoyer l’information par écrit.
Le sénateur Gignac : Je voulais offrir le reste de mon temps de parole à ma collègue la sénatrice Marshall, si elle a une question complémentaire à poser.
[Traduction]
La sénatrice Marshall : Je peux attendre jusqu’à la fin et, si nous avons le temps, j’accepterai votre offre avec joie.
Le sénateur Smith : Merci de votre participation.
Monsieur Thompson, le portefeuille autochtone a connu certaines des plus importantes augmentations pendant les exercices 2020-2021 et 2021-2022 et certaines des plus importantes péremptions budgétaires par rapport aux exercices antérieurs. Pouvez-vous expliquer ces péremptions pour divers programmes destinés aux Autochtones, pendant le dernier exercice?
M. Thompson : Merci pour la question.
C’est vrai, depuis les derniers exercices, nous avons un certain nombre de péremptions. On les a attribuées à la grande incertitude engendrée par la pandémie. Comme vous le savez, au début de la pandémie, nous étions vaguement fixés sur ce que nous réservaient les années à venir. Nous ignorions si elle durerait deux mois ou deux ans.
L’organisation a reçu des fonds pour se défendre contre la pandémie, en s’assurant que les communautés le pouvaient aussi. Nous jouissions donc d’une certaine souplesse supplémentaire. Nous avons dû redemander du financement supplémentaire, ce qui rend très difficile de préciser les besoins à venir.
Nous avons pu reporter la plus grande partie de ce financement. Certains de nos programmes sont mûs par la demande. Vous avez vu des résumés de profils dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) où il est question de services à l’enfance et à la famille, par exemple, et de réclamations qui nous sont adressées. Ces programmes réagissent à la demande des communautés. Le ralentissement de la vie dans les communautés a diminué le nombre de demandes de remboursement à l’organisation. Le financement pour y répondre existait, mais la situation a retardé le traitement des demandes. Localement, la priorité était la lutte contre la pandémie et non le remplissage de formulaires de demande.
Mais nous avons réussi à reporter ce financement. Les crédits existent toujours parce que nous savons que ces demandes de règlement arriveront de toute manière. C’est la même situation avec les initiatives liées au principe de Jordan. Voilà où réside vraiment l’incertitude.
Le sénateur Smith : Pouvez-vous dire que cette incertitude vous a octroyé une marge de manœuvre?
M. Thompson : Nous avions une marge de manœuvre pendant la pandémie de nous assurer d’avoir suffisamment de fonds. Nous devions nous assurer de ne pas en manquer. Ce qui me fait peur, en tant que dirigeant principal des finances, c’est que je risque de manquer d’argent si je ne fais pas de demande budgétaire en cours d’année, en raison du calendrier du Budget supplémentaire des dépenses. Étant donné la situation, nous ne pouvions pas prendre un tel risque.
Nous nous sommes donc assurés d’avoir suffisamment de fonds pour répondre à la pandémie tout au long de l’année advenant une montée. C’est pourquoi les dernières années ont été quelque peu inhabituelles pour le ministère.
Le sénateur Smith : Monsieur Thompson, ma prochaine question est aussi pour vous. Le Budget supplémentaire des dépenses de 2022-2023 contient 648 millions de dollars en vue d’un investissement dans le logement pour les communautés autochtones. Services aux Autochtones Canada, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et la Société canadienne d’hypothèques et de logement sont les trois organisations chargées d’atteindre cet objectif. Quel est le ministère responsable du financement? Comment les trois ministères coordonnent-ils leurs activités afin de bien utiliser les fonds?
M. Thompson : Je vous remercie pour votre question. Il y a certains critères à respecter dans le domaine du logement. Nous nous centrons surtout sur les logements dans les réserves des Premières Nations, mais je demanderais à ma collègue, Paula Hadden-Jokiel, de vous donner plus de précisions sur la répartition du travail.
Le sénateur Smith : Je veux m’assurer qu’il y a une certaine coordination des projets et une bonne gestion des fonds.
M. Thompson : Bien sûr. Ma collègue pourrait vous donner des précisions à ce sujet.
Paula Hadden-Jokiel, sous-ministre adjointe déléguée, Secteur des opérations régionales, Services aux Autochtones Canada : Je vous remercie pour votre question. Le financement du logement est distribué en fonction des distinctions. Divers ministères gèrent divers volets du financement. Par exemple, Services aux Autochtones Canada gère le logement sur les réserves; Relations Couronne-Autochtones gère le logement pour les Inuits. Nous travaillons aussi en étroite collaboration avec la Société canadienne d’hypothèques et de logement. Nous travaillons ensemble pour coordonner la planification et la mise en œuvre des fonds en matière de logement.
Le sénateur Smith : Ma prochaine question porte sur les résultats. Comment les gérez-vous? Est-ce que vous examinez les résultats de façon régulière afin de pouvoir mesurer le succès de ces trois groupes qui gèrent une somme d’argent si importante?
Mme Hadden-Jokiel : Oui, Services aux Autochtones Canada effectue un suivi au moins quatre fois par année. Depuis 2016, nous avons investi plus de 1,24 milliard de dollars pour le logement dans les réserves.
Avec la Société canadienne d’hypothèques et de logement, nous avons financé plus de 27 000 unités.
Le sénateur Smith : Pourriez-vous nous dire combien d’unités ont été complétées? Avez-vous atteint vos objectifs?
Mme Hadden-Jokiel : Nous n’avions pas un nombre d’unités précis à atteindre. Nous continuons toutefois à combler l’écart grâce à des investissements supplémentaires chaque année et nous augmentons le financement offert aux communautés des Premières Nations en vue de construire des logements.
Le président : Merci. Monsieur Thompson, si vous vouliez nous transmettre une réponse écrite à la dernière question du sénateur Smith, nous vous en serions reconnaissants.
M. Thompson : Avec plaisir.
La sénatrice Omidvar : Je remercie les témoins d’être avec nous aujourd’hui.
Ma question s’adresse aux représentants de Services aux Autochtones Canada, et porte sur les 455 millions de dollars du Budget supplémentaire des dépenses que le ministère utilisera pour financer la sécurité alimentaire, le soutien à la santé mentale et les services de soins à domicile.
Cela semble être beaucoup d’argent, mais lorsqu’on pense au contexte des communautés éloignées du Nord et au coût de la vie, alors que les aliments sont près de deux fois plus chers que dans les régions urbaines, je me demande si ce montant est suffisant. Comment en êtes-vous arrivés à ce montant en particulier?
M. Thompson : Les 455 millions de dollars prévus dans le Budget supplémentaire des dépenses visent à aborder la situation des communautés autochtones depuis la pandémie.
Une partie des fonds sera consacrée à l’intervention en santé publique. Est-ce que j’ai bien répondu à votre question?
La sénatrice Omidvar : Oui.
M. Thompson : Nous avons aussi le Fonds de soutien aux communautés autochtones, qui s’est avéré efficace pendant la pandémie. Nous avons offert du financement aux communautés, qui étaient libres de déterminer la meilleure façon de les utiliser pour répondre à leurs besoins. Ce fonds est donc associé à une grande souplesse. Comme il a été très efficace pour répondre aux besoins des communautés, nous avons continué de l’offrir.
Dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), nous avons calculé le financement en fonction de notre expérience avec la pandémie. Au début de la pandémie, la première partie du financement a été octroyée au ministère puis, selon l’expérience, nous avons eu d’autres cycles le financement pour le Fonds de soutien aux communautés autochtones.
Puisque la pandémie n’est pas encore terminée, nous avons continué de recevoir le financement. C’est son objectif.
Mon collègue, Keith Conn, pourrait vous fournir des renseignements supplémentaires sur l’intervention en santé publique et l’inflation.
Le président : Allez-y, monsieur Conn.
M. Conn : Je n’ai rien à ajouter à ce que vient de dire M. Thompson. Les mesures de santé publique sont de mise dans l’ensemble du pays. La pandémie est toujours présente dans les communautés autochtones, alors nous allons continuer d’appliquer les mesures de santé publique et d’aider ces collectivités, notamment en distribuant des vaccins.
La sénatrice Omidvar : Ma prochaine question est pour le Conseil du Trésor. J’aimerais savoir ce qu’il fait pour faciliter le retour en milieu de travail des fonctionnaires et pour aborder la question du modèle de travail hybride par choix. Selon ce que je comprends, il y a une vive opposition à un retour complet en milieu de travail et même à un modèle hybride. Pouvez-vous nous en dire plus? Est-ce qu’on prévoit dans le budget des investissements pour veiller à ce que les fonctionnaires soient bien appuyés afin qu’ils puissent faire leur travail?
Mme Boudreau : Je vous remercie pour votre question. Je vais commencer par répondre à la dernière partie.
Il n’y a pas de fonds prévus pour ce que vous venez d’expliquer dans le budget parce que nous croyons que les ministères pourront gérer la question avec les affectations dont ils disposent déjà.
Pour ce qui est du retour en milieu de travail de façon générale, je demanderais à ma collègue, Mme Bidal, de vous donner plus de détails.
Carole Bidal, sous-ministre adjointe déléguée, Relations avec les employés et rémunération globale, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Alors que nous sortons de la pandémie, le gouvernement fédéral passe d’une approche de travail à distance par défaut à une approche hybride par choix, tout comme de nombreuses organisations dans le monde. Nous reconnaissons toutefois que le mode hybride est là pour de bon.
Les ministères ont augmenté la présence des fonctionnaires sur les lieux de travail depuis le printemps. Ils sont de plus en plus nombreux, au sein de l’administration publique centrale, à se rendre au travail de façon régulière. En plus d’offrir une certaine souplesse aux ministères et organismes afin qu’ils servent les Canadiens le plus efficacement possible, le travail hybride offre l’occasion de réduire les coûts et les émissions de gaz à effet de serre associés aux espaces de bureau superflus et au taux d’occupation.
Dans le but d’assurer la sécurité des employés qui réintègrent le lieu de travail, on a recours au Programme de santé et sécurité au travail de la fonction publique, en consultation avec les comités de gestion syndicaux en santé et sécurité au travail des ministères.
Le sénateur Boehm : Je remercie les témoins d’être venus ici en personne en cette soirée noire et orageuse.
Ma première question s’adresse à Mme Boudreau. Le Secrétariat du Conseil du Trésor demande 565 millions de dollars pour le régime d’assurance-vie et d’assurance invalidité de la Gendarmerie royale du Canada, qui offre des indemnités d’invalidité aux membres réguliers, aux membres civils et aux employés engagés en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique qui ne peuvent s’acquitter de leurs fonctions en raison d’une invalidité. Ce montant comprend un paiement de 499 millions de dollars pour sortir le régime du déficit et réapprovisionner le fonds de réserve pour les demandes prévues, de même que pour payer les cotisations de l’employeur.
Savez-vous combien de membres et d’employés de la GRC sont actuellement en congé d’invalidité? Est-ce qu’il faudrait poser la question à la GRC? Combien de personnes reçoivent des prestations? Est-ce que les personnes à charge sont visées par ce montant? Pourquoi le régime fait-il un déficit? Prévoyez-vous répondre à un grand nombre de demandes avec la réserve?
Mme Boudreau : Je vous remercie pour vos questions. Comme vous l’avez dit, la GRC serait mieux placée que nous pour y répondre.
Le sénateur Boehm : Mais ses représentants ne sont pas ici.
Ce programme leur appartient. Il relève du dirigeant principal des finances. Nous n’aurons pas accès à ces renseignements qui nous permettraient de vous donner ce que vous demandez. Je ne sais pas s’il est possible, monsieur le président, de faire un suivi avec la GRC directement, mais elle seule peut nous transmettre l’information.
Le sénateur Boehm : C’est un montant assez élevé, alors j’ai pensé qu’il était important de poser la question. Nous pourrions peut-être obtenir une réponse par écrit, monsieur le président? Cela nous serait utile.
Le président : Madame Boudreau, accepteriez-vous de communiquer avec la GRC afin d’obtenir une réponse à la question du sénateur?
Mme Boudreau : Nous pouvons communiquer avec la GRC et demander s’il est possible d’obtenir l’information. Tout dépend évidemment du délai que vous nous donnerez pour vous revenir avec une réponse, parce que ce sera hors de notre contrôle. Ce serait aux représentants de la GRC de nous revenir avec une réponse.
Le président : Nous allons vous donner un délai raisonnable.
Mme Boudreau : D’accord.
Le sénateur Boehm : Ma prochaine question s’adresse aux représentants de Services aux Autochtones Canada.
Monsieur Thompson, j’aimerais faire suite à la question de la sénatrice Omidvar au sujet des 455,5 millions de dollars qui viseront à répondre aux besoins émergents à la suite de la pandémie : périmètre, sécurité alimentaire, santé mentale, aide aux aînés, soutien culturel.
Selon mon souvenir, au début de la pandémie, le déploiement dans les communautés autochtones a été assez rapide et impressionnant. Nous en avons parlé en comité.
Savez-vous quel est le pourcentage d’Autochtones qui ont été pleinement vaccinés? Est-ce qu’il y a eu d’autres défis après la pandémie — nous n’en sommes pas encore tout à fait sortis — sur le plan culturel, géographique ou socio-économique en ce qui a trait au déploiement du vaccin?
De façon générale, les soins aux aînés ont été négligés au pays. Il s’agit aussi d’un enjeu de politique très controversé qui a été géré à l’échelon infranational dans une large mesure. Comment aborde-t-on les soins aux aînés dans les communautés autochtones en cette période d’après pandémie?
M. Thompson : Je vous remercie pour cette excellente question. Je demanderais à mon collègue, M. Conn, de vous fournir une réponse détaillée. Il est en mesure de bien vous répondre.
M. Conn : Je vous remercie pour votre question, sénateur.
Il faudrait vous revenir avec cette information. Nous avons des données précises sur les taux de vaccination au pays. Dans certaines régions, que j’appelle les « petits paradis », le taux de vaccination des aînés était de plus de 85 %. C’est le cas en Alberta, par exemple. Il s’agissait d’investissements et d’efforts stratégiques pour encourager la vaccination.
Nous avons vu une certaine résistance, dans certaines régions, notamment dans les communautés nordiques et éloignées. Il n’y avait pas suffisamment d’information et de connaissances pour appuyer la vaccination dans ces communautés. Malheureusement, le taux de vaccination chez les jeunes est parfois bas.
Nous pourrions vous revenir avec des données détaillées sur l’adhésion à la vaccination et sur les efforts visant à aider les aînés, les résidences ou les établissements de soins de longue durée. Nous pouvons aussi vous transmettre des renseignements sur les efforts visant à appuyer ces populations. Merci.
Le sénateur Boehm : Merci.
La sénatrice Duncan : Ma question fait suite à celle du sénateur Boehm au sujet du financement de la GRC et de l’invalidité à long terme.
Dans votre réponse écrite, pourrions-nous avoir une évaluation de régime d’invalidité et du retour au travail? Je pose la question étant donné mon expérience avec l’indemnisation des travailleurs. Je sais que la meilleure forme de prévention de l’invalidité à long terme est le retour au travail. J’aimerais savoir comment les demandes sont traitées, s’il y a un plan pour un retour au travail à long terme et dans quelle mesure tout cela est suivi.
Est-ce que nous pourrions aussi obtenir une explication écrite sur le poste intitulé « Fonds destinés aux réclamations qui découlent du règlement du recours collectif White »? Je ne sais pas de quoi il s’agit. J’aimerais une réponse écrite, s’il vous plaît.
J’aimerais maintenant poser quelques questions à M. Thompson, auxquelles il pourra répondre tout de suite. Dans le financement associé à Services aux Autochtones Canada, il y a plusieurs postes pour les services de soins de santé : les soins de longue durée, le financement pour lutter contre le racisme envers les Autochtones dans le système de santé, les projets d’immobilisations dans le domaine de la santé. Il y a aussi des fonds prévus pour l’approche transformationnelle à l’égard des données sur les Autochtones et du système de gestion des données sur les ressources.
On a posé une question en mon nom à la ministre lors de sa comparution devant le Sénat. La question était la suivante :
Vous avez une bonne compréhension des soins de santé et, dans le cadre de vos responsabilités actuelles à titre de ministre des Services aux Autochtones, votre lettre de mandat prévoit une approche pangouvernementale.
Les membres inscrits des Premières Nations peuvent être identifiés grâce à leur numéro d’assurance-maladie provincial ou territorial. Pourquoi le service d’aide au renouvellement des certificats de statut indien par l’intermédiaire des Services aux Autochtones est-il si engorgé [...]?
Il y a le financement des soins de santé, il y a les soins de santé et il y a la question de l’inscription au registre; il semble y avoir un engorgement et un manque de communication entre les divers éléments. Il semble aussi y avoir un dédoublement du financement. Or, les ministres doivent adopter une approche pangouvernementale. Quelles sont les mesures prises par votre ministère en ce sens?
M. Thompson : Merci de cette question qui renferme beaucoup de sous-questions, auxquelles je vais essayer de répondre.
Le Budget supplémentaire des dépenses renferme une demande de financement pour les services d’inscription financement rattachés [difficultés techniques] à l’équité relative à l’inscription découlant de la décision Estey. Ces fonds supplémentaires iraient aux organisations pour qu’elles accroissent leur effectif afin de répondre à la demande. Nous constatons que la demande est élevée et qu’elle va en s’accroissant. Nous voulons nous engager à une norme de service de six mois pour le traitement des inscriptions au moyen du financement versé aux organisations.
C’est ce que renferme le Budget supplémentaire des dépenses (B) concernant l’inscription.
Vous avez également parlé des crédits liés aux données sur les Autochtones. L’enveloppe de financement pour les données sur les Autochtones totalise 81,5 millions de dollars, dont la première tranche est versée par l’entremise du Budget supplémentaire des dépenses (B). Des travaux sont amorcés avec les communautés pour que les populations autochtones puissent prendre le contrôle et assurer la gestion de leurs données selon le principe de propriété, contrôle, accès et possession. Nos efforts se répartissent en cinq volets. Votre question exigerait une réponse détaillée. Nous pourrions vous fournir davantage d’informations par écrit sur le travail accompli concernant les données sur les Autochtones.
Quant aux crédits liés à la santé, une portion des nouveaux fonds leur est octroyée dans le Budget supplémentaire des dépenses (B). Nous avons indiqué les interventions de santé publique liées à la COVID, par exemple, mais une bonne partie des crédits de notre Budget supplémentaire des dépenses de cette année sont des reports de l’exercice précédent. Comme un grand nombre de nos programmes ont connu de légers excédents, nous voulons nous assurer de ne pas perdre cet argent et de l’investir à bon escient. C’est ce que je voulais dire lorsque j’ai parlé des fonds inutilisés. Nous nous efforçons de toujours reporter les fonds pour que l’argent se rende dans les communautés et qu’ils répondent à leurs besoins.
La sénatrice Duncan : Quand allons-nous voir les rapports sur les résultats ministériels?
M. Thompson : Voilà une excellente question pour ma collègue.
Mme Boudreau : Merci de la question. Merci beaucoup, monsieur Thompson.
Les rapports sur les résultats ministériels sont encore à la phase de révision et du contrôle de la qualité. Nous espérons les déposer dans les meilleurs délais.
La sénatrice Duncan : Alors...
Le président : Il n’y a aucune échéance?
Mme Boudreau : Conformément à la loi, les rapports sur les résultats ministériels sont déposés après les Comptes publics, mais aucune date fixe n’est prévue. Les Comptes publics doivent être déposés au plus tard le 31 décembre, mais la loi ne précise pas de date fixe pour le dépôt des rapports.
Le président : Avez-vous remarqué que les sénateurs du Comité permanent des finances nationales aiment le travail d’équipe?
Mme Boudreau : J’ai remarqué. Nous aussi, nous travaillons bien en équipe. C’est fantastique.
Le sénateur Loffreda : Bienvenue à vous, chers témoins, et merci de vos déclarations.
L’économie numérique occupera assurément une grande place dans l’avenir. Dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), les crédits à approuver se chiffrent à 5,1 millions de dollars pour le financement du Bureau du dirigeant principal de l’information, qui sera chargé de soutenir la gouvernance et de surveiller les initiatives numériques.
Pourriez-vous parler un peu plus de ces initiatives numériques et de l’utilisation que vous comptez faire des fonds supplémentaires affectés à la surveillance de ces initiatives?
Même si les fonds de 5,1 millions de dollars ne représentent qu’une fraction des 25,8 milliards de dollars que nous autorisons en dépenses budgétaires supplémentaires dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B), vous serez sûrement d’accord pour dire que l’économie numérique sera un élément important de la création de valeur dans un avenir rapproché. J’aimerais savoir ce que vous faites sur ce front.
Mme Boudreau : Merci de votre question. Je mettrais un bémol, par contre. Dans le montant que vous avez mentionné, le Parlement n’autorise pas 25,8 milliards de dollars. Vous autorisez 20,8 milliards en crédits à approuver. Les 5 milliards restants sont des dépenses législatives.
Le sénateur Loffreda : D’accord. Merci.
Mme Boudreau : Je voulais apporter une clarification. Je cède la parole à mes collègues par vidéoconférence, M. Wagner ou M. Acton, qui seront en mesure de vous fournir des informations supplémentaires.
Paul Wagner, sous-ministre adjoint, Stratégie et transformation, Bureau du dirigeant principal de l’information, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Merci de vos questions. Les 5,1 millions de dollars sont des fonds affectés essentiellement à l’intégrité des programmes, qui permettront au Bureau de la dirigeante principale de l’information de surveiller les investissements et les projets numériques. Parmi les plus critiques de ces projets numériques amorcés par le gouvernement, on compte la modernisation des systèmes à Emploi et Développement social Canada et de la plateforme numérique à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Ces 5,1 millions de dollars ne sont pas affectés à un projet en particulier, mais plutôt à la surveillance et à la gestion des investissements des projets numériques à l’échelle du gouvernement.
Le sénateur Loffreda : Merci de votre réponse. J’ai une question pour Services aux Autochtones Canada.
En 2022-2023, Services aux Autochtones Canada compte investir dans l’amélioration des services et des mesures de soutien pour la lutte contre le racisme à l’endroit des Autochtones dans le système de santé. Pour ce faire, il demande des fonds supplémentaires de 3,3 millions de dollars. Pourriez-vous parler plus en détail des quatre domaines clés où vous investirez pour éliminer le racisme contre les Autochtones dans le système de santé?
M. Thompson : Merci beaucoup de la question. Comme je l’ai mentionné tout à l’heure, le montant indiqué dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) est un report de fonds de l’exercice précédent. Ce n’est pas du nouveau financement. C’est un report de fonds inutilisés.
Je cède la parole à mon collègue, M. Conn, qui pourra vous donner une réponse détaillée.
M. Conn : Comme l’a mentionné M. Thompson, le montant indiqué est un report de fonds de l’exercice précédent. Nous investissons avec des partenaires pour soutenir, par exemple, les navigateurs autochtones, qui travaillent au sein du système de santé au niveau local, où un grand nombre d’Autochtones recourent aux services hospitaliers. Ce travail va se poursuivre.
Nous faisons également des investissements uniques avec la Fédération des nations autochtones souveraines de la Saskatchewan, qui permettront de créer un poste d’ombudsman pour la province de la Saskatchewan, dont la mission sera de travailler avec les communautés autochtones et le système de santé, par exemple, et de lutter contre le racisme systémique partout où il se manifeste.
Nous pourrons fournir des informations plus détaillées sur certains de ces investissements ainsi que des exemples si nous revenons devant le comité.
Le sénateur Loffreda : Dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2022-2023 — sous les crédits de Services aux Autochtones Canada —, vous demandez 373 millions de dollars pour les infrastructures communautaires autochtones. Vous avez mis entre parenthèses « budget fédéral de 2022 », mais vous demandez aussi 100 millions de dollars pour les projets liés aux infrastructures dans les communautés autochtones.
Quelle annonce du budget de 2022 va être financée par les fonds de 373 millions que vous demandez? Concernant la différence entre les deux demandes de financement destiné aux infrastructures, les fonds seront-ils affectés à des programmes ou à des régions en particulier? Quelle est la différence entre ces deux fonds?
M. Thompson : Il y a une réponse courte sur la différence entre les deux fonds. Le montant de 373 millions correspond au financement prévu dans le budget de 2022 que j’ai mentionné dans ma déclaration liminaire. Ces fonds sont affectés aux travaux sur les infrastructures d’eau potable et d’eaux usées et sur d’autres infrastructures communautaires. C’est un poste de dépense budgétaire. L’autre montant est un report de fonds de l’exercice précédent.
Le sénateur Loffreda : Merci.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Ma question s’adresse à M. Thompson. Les annonces politiques d’aide financière aux communautés autochtones sont nombreuses et sont parfois difficiles à suivre. On en avait d’ailleurs parlé lors d’une séance précédente.
Nous faisons face à des ajouts de plus de 2 milliards de dollars et j’ai de la difficulté à comprendre pourquoi certaines de ces dépenses n’apparaissaient pas dans le budget principal.
J’aimerais que l’on nous explique le processus de décision. Je prends comme point de départ qu’il y a quelques jours, le premier ministre a annoncé une aide de 42,5 millions de dollars sur 6 ans pour la nation crie de James Smith. D’où provient ce montant? Avez-vous été consultés ou devez-vous composer avec les annonces politiques?
J’aimerais savoir comment — je ne veux pas dire en claquant des doigts — on arrive à déterminer qu’on doit dépenser 42 millions de dollars à cet endroit. Vous me direz peut-être que 42 millions de dollars dans le budget, ce n’est pas beaucoup, mais ce n’est quand même pas négligeable.
J’aimerais vous entendre à ce sujet.
M. Thompson : Je vous remercie beaucoup de votre question. Comme ma collègue l’a mentionné dans ses remarques d’introduction, les dépenses que l’on retrouve dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) sont des éléments budgétaires qui n’étaient pas prêts au moment de mettre en place le Budget principal des dépenses.
Donc, en cours d’année, après l’annonce du budget, on a le budget de départ pour les dépenses, et ensuite, on doit passer à travers le processus du Secrétariat du Conseil du Trésor afin d’avoir les autorisations d’aller chercher ces montants supplémentaires dans le Budget supplémentaire des dépenses. C’est vraiment une question de synchronisme qui fait en sorte qu’il y a beaucoup de financement qui arrive en cours d’année. On doit toujours prendre des décisions en matière de gestion des risques en cours d’année, et en particulier à Services aux Autochtones Canada, parce qu’on doit répondre à la demande de certains programmes et en même temps, aller chercher nos autorisations afin d’être en mesure de financer ces demandes. Donc, c’est vraiment une valse, en cours d’année, afin d’être en mesure de gérer les initiatives et les budgets.
En ce qui concerne la nation crie James Smith, il y avait 20 millions de dollars annoncés en ce qui concerne l’initiative des Voies et 40 millions de dollars par rapport au soutien à la santé. On n’a pas nécessairement toutes ces autorisations dans nos budgets actuels. On va vérifier ce qui est disponible dans nos budgets, qu’est-ce qui a été alloué ou non, et souvent on va devoir aller chercher ces budgets dans les budgets supplémentaires.
Parfois, l’annonce est faite et on doit enclencher le processus des autorisations pour aller chercher ces montants et à certains égards, parfois, on doit aussi prendre des décisions de gestion des risques pour répondre à la demande et gérer nos autorisations en cours d’année.
Le sénateur Dagenais : J’aurais une petite question concernant l’amélioration du processus de la défense de l’Arctique. Sans aucune surprise, on sait que cela englobe les peuples autochtones. Quels sont les budgets que vous prévoyez cette année, et peut-être pour les cinq prochaines années, afin de répondre aux revendications des Autochtones?
M. Thompson : Merci de votre question. Services aux Autochtones Canada n’est pas réellement concerné en ce qui a trait à l’Arctique. Ce serait plutôt une question pour nos collègues de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord.
Le sénateur Dagenais : Merci, monsieur Thompson.
La sénatrice Bellemare : Merci d’être avec nous.
Ma question s’adresse à Mme Boudreau. En regardant les différents ministères et organisations publics, je vois que partout, les dépenses de fonctionnement ont beaucoup augmenté.
J’aurais aimé avoir, dans l’introduction, une ventilation horizontale, y voir des dépenses de fonctionnement dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), les dépenses de capital.
D’abord, considérez-vous qu’elles ont beaucoup augmenté ou pas? À première vue, par exemple, pour les ressources naturelles, il y a des rajustements, mais ils ont augmenté de plus de 50 millions de dollars. Même chose pour Emploi et Développement social Canada : 164 millions sur un total de 1,211 milliard de dollars. C’est pareil dans tous les ministères. Pouvez-vous nous en expliquer les raisons?
Mme Boudreau : Merci beaucoup pour votre question. Je vais l’admettre, ce n’est pas facile de comprendre ce gros document et non plus de faire le lien avec le budget fédéral.
Donc, en début d’année, au mois de mars, on produit le budget des dépenses pour l’année à venir. Par la suite, il y a un budget fédéral et évidemment, il y aura des annonces dans le budget qui auront un impact sur les budgets supplémentaires. On commence toujours avec le Budget supplémentaire des dépenses (A). Lorsqu’on est venu ici avec le Budget supplémentaire des dépenses (A), il y avait très peu de dépenses à ce moment-là et on savait que le Budget supplémentaire des dépenses (B) inclurait beaucoup de dépenses reportées.
Si on fait l’analyse des trois dernières années et qu’on additionne les budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B), on se retrouve presque dans la même situation. Ce n’est pas facile de regarder ce document seul. Il faut vraiment le regarder avec l’analyse des documents avant pour avoir une vue d’ensemble. Ici, ce n’est pas une bonne vue d’ensemble, malheureusement.
La sénatrice Bellemare : Ma question ne portait pas sur l’importance des budgets supplémentaires. Je comprends qu’on sort de la pandémie de COVID-19, mais les dépenses de fonctionnement ont beaucoup augmenté. Est-ce en raison d’un ajout de ressources humaines? En quoi consistent ces dépenses de fonctionnement?
Mme Boudreau : En effet, elles comprennent les ajouts en personnel, donc les ressources humaines et également les opérations et l’entretien. Si un ministère veut engager un consultant, cela se retrouvera aussi sous cette catégorie, ainsi que les biens immobiliers.
La sénatrice Bellemare : Est-ce que ce sont les dépenses en capital aussi? Ça, ce sont les biens immobiliers, j’imagine.
Mme Boudreau : Les dépenses en capital sont vraiment liées à la construction. Si ce sont des dépenses pour les opérations et l’entretien d’un immeuble, ce sera sous les dépenses de fonctionnement et non pas sous les dépenses en capital.
La sénatrice Bellemare : Vous dites que vous avez profité de réductions des dépenses liées au mode hybride. Je le comprends et c’était utile de le faire. Est-ce que ces dépenses de fonctionnement sont liées à la nouvelle gestion hybride du gouvernement?
Mme Boudreau : Pas nécessairement; les dépenses que vous voyez ici sont soit incluses dans le budget fédéral de 2022, elles n’étaient pas encore prises en considération ni les nouvelles annonces faites depuis le budget fédéral jusqu’à ce jour. C’est une combinaison de plusieurs facteurs. Pour vous donner un exemple, dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), il y a environ 5 milliards de dollars liés au budget fédéral de 2022.
Donc, si on inclut le Budget supplémentaire des dépenses, plus le (A ) et le Budget supplémentaire des dépenses (B), 71 % des dépenses qui étaient des nouvelles initiatives incluses dans le budget fédéral de 2022 ont déjà été incluses dans les estimés, c’est-à-dire que les ministères ont déjà l’argent dans leurs coffres pour pouvoir mettre en œuvre leurs programmes.
La sénatrice Bellemare : Ce serait bien que vous puissiez fournir des chiffres macros, le total dans le budget supplémentaire pour le fonctionnement que vous demandez et le total pour les subventions et les contributions pour les dépenses en capital. Cela nous permettrait un peu de comprendre et cela donnerait un angle — en tout cas en ce qui concerne les augmentations de dépenses.
Mme Boudreau : Cette information est déjà disponible. Dès qu’on publie un budget supplémentaire, il est disponible en ligne; toute l’information est présentée par ministère, par budget de fonctionnement et pour tous les budgets qui existent.
La sénatrice Bellemare : Je suis d’accord pour dire que c’est très détaillé, mais il serait bien de l’avoir en bloc, dans votre chapitre d’introduction, pour donner une vision d’ensemble. C’est ce que je demandais.
Le président : Merci, sénatrice, d’avoir précisé.
Le sénateur Gignac avait cédé ses deux dernières minutes à la sénatrice Marshall.
[Traduction]
La sénatrice Marshall : Je vais revenir à la question que j’avais posée à Mme Boudreau. Nous avions été interrompues par manque de temps. Le report du budget de fonctionnement s’élève à 450 millions de dollars. La liste des projets ou des initiatives qui seront financés par ces 450 millions a-t-elle été établie? Est-ce seulement une somme forfaitaire ?
Mme Boudreau : C’est du projet par projet. Le budget de fonctionnement, qui peut aller jusqu’à 5 %, comme nous en avons discuté, n’est pas ventilé par projet. Des informations sur la ventilation par projet existent pour le report du budget des dépenses en capital, mais pas pour le budget de fonctionnement. Dans les annexes publiées en ligne, vous pouvez voir tous les ministères et le montant du report du budget de fonctionnement pour chacun d’entre eux.
La sénatrice Marshall : Mais nous ne savons pas à quels projets les fonds sont affectés. D’accord. Je comprends. Merci.
Le président : Avec l’indulgence de tous les sénateurs, j’aimerais poser une question. Madame Boudreau, par souci de clarté, l’approbation de crédits liés à la GRC, en l’occurrence des fonds de 536 millions de dollars, est demandée par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Est-ce exact? Je suppose que des informations supplémentaires seront fournies par écrit.
Puisque le budget de la GRC se chiffre à environ 4,8 milliards, je me demandais pourquoi c’était vous qui demandiez l’approbation de ces crédits.
Mme Boudreau : Pourriez-vous répéter la question s’il vous plaît? Il y a du bruit derrière et j’ai de la difficulté à vous entendre.
[Français]
Le sénateur Boehm vous a posé une question concernant un crédit voté que vous demandez à la GRC pour une somme de 536 506 604 $. Pourquoi est-ce le Secrétariat du Conseil du Trésor qui demande ce vote plutôt que la GRC elle-même?
Mme Boudreau : Cela fait partie d’un vote central et cela fait partie du Régime de soins de santé de la fonction publique parce qu’on est l’employeur pour toute la fonction publique et cela se retrouve dans les estimations du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
Le président : Merci beaucoup pour cette précision.
[Traduction]
Honorables sénateurs, le temps alloué au premier groupe de témoins est écoulé. J’aimerais remercier les témoins de leurs interventions, qui ont toutes été très instructives. Il ne fait aucun doute que les informations que vous nous avez communiquées et celles que vous allez nous transmettre par écrit incarnent les quatre grands principes du Comité permanent des finances nationales que sont la transparence, la reddition de comptes, la prévisibilité et la fiabilité. Avant de lever la séance, j’aimerais rappeler aux témoins, M. Thompson et Mme Boudreau, de bien vouloir transmettre au greffier leurs réponses écrites au plus tard en fin de journée le mercredi 7 décembre 2022.
Nous poursuivons notre étude du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023. Nous avons de hauts fonctionnaires d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, d’Affaires mondiales Canada et de Sécurité publique Canada. Merci beaucoup aux témoins d’avoir accepté notre invitation. Nous vous souhaitons à tous la bienvenue parmi nous.
Nous allons passer aux déclarations des témoins. Nous commençons avec M. St-Pierre, qui sera suivi de Mme Boyer, puis de M. Amyot.
Hughes St-Pierre, sous-ministre adjoint, Secteur des finances, de la sécurité et de l’administration, et dirigeant principal des finances, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : Je tiens à reconnaître que nous nous sommes réunis dans les territoires traditionnels non cédés des Algonquins et des Anishinabes.
C’est un grand plaisir de comparaître devant le comité.
[Français]
Je suis accompagné de collègues d’Immigration, Réfugiés et Citoyennement Canada (IRCC) : Daniel Mills, sous-ministre adjoint principal, Opérations; Marian Campbell Jarvis, sous-ministre adjointe principale, Politiques stratégiques et programmes; Catherine Scott, sous-ministre adjointe, Établissement et intégration; Selena Beattie, directrice générale du secteur Afghanistan.
[Traduction]
Je comparais aujourd’hui au nom d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, pour discuter du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2022-2023 du ministère, qui totalise près de 1,2 milliard de dollars. Je vais vous présenter un sommaire des investissements clés que nous comptons faire avec les fonds que nous demandons.
[Français]
Un premier investissement de 745,7 millions de dollars au titre du Plan des niveaux d’immigration 2022-2024 appuiera la hausse des niveaux d’immigration et du nombre d’admissions de résidents permanents au Canada. Cet investissement englobe la hausse de 2022, établie à plus de 431 000 admissions prévues.
Le plan du gouvernement comprend également des fonds pour élargir l’engagement du Canada afin de réinstaller jusqu’à 40 000 réfugiés afghans. Nous avons récemment dépassé le cap des 25 000 réfugiés afghans, et nous sommes en voie de concrétiser cet engagement.
[Traduction]
IRCC demande également 193 millions de dollars pour continuer à fournir un logement temporaire et des services de soutien aux demandeurs d’asile. Certaines provinces, qui n’ont pas la capacité de réinstaller les nombreux demandeurs d’asile, ont de vrais besoins au chapitre de l’hébergement temporaire. Nous voudrions aussi obtenir des fonds de 162,2 millions de dollars pour les mesures spéciales d’immigration destinées aux ressortissants ukrainiens, qui aideront IRCC à améliorer le processus de traitement des demandes et à continuer à fournir de l’hébergement temporaire, des services d’établissement et du soutien financier à court terme.
Jusqu’à présent, nous avons accueilli plus de 117 000 citoyens ukrainiens et nous avons gardé des résidents permanents canadiens d’origine ukrainienne.
[Français]
Le financement de 63,7 millions de dollars servira à réduire les délais de traitement et les arrérages de demandes en 2022-2023. Ces fonds, qui ont été engagés par le gouvernement du Canada dans la mise à jour économique et budgétaire de 2021, serviront à réduire les délais d’attente et l’inventaire de demandes. D’ici la fin de l’automne, IRCC aura affecté jusqu’à 1 250 nouveaux employés à ce projet.
[Traduction]
Dans l’ensemble, ces investissements permettront d’améliorer les services aux Canadiens, aux résidents permanents et aux personnes qui veulent entrer au Canada. Ces fonds aideront le Canada à remédier aux problèmes dans le système d’immigration et à contribuer à aider les personnes qui ont besoin d’un asile.
Mes collègues et moi-même répondrons avec plaisir à vos questions.
Le président : Merci, monsieur St-Pierre. Madame Boyer, je vous invite à prononcer votre déclaration liminaire.
Annie Boyer, sous-ministre adjointe et dirigeante principale des finances par intérim, Affaires mondiales Canada : Bonsoir, et merci de m’avoir invitée à comparaître devant le comité. Je me sens honorée de me trouver parmi vous aujourd’hui pour discuter du Budget supplémentaire des dépenses de mon ministère.
Je tiens d’abord à reconnaître que je vous parle sur le territoire traditionnel non cédé des Algonquins anishinabes. Je suis reconnaissante d’avoir l’occasion de me trouver sur leur territoire. Je suis accompagnée de M. Peter Lundy, directeur général, Secrétariat de la stratégie indo-pacifique; Mme Kati Csaba, directrice exécutive, Équipe d’action pour la stratégie en Ukraine; Mme Tara Carney, directrice, Aide humanitaire internationale (Afrique et Moyen-Orient); Mme Manon Souligny, directrice, Planification et gestion des ressources.
Je vais prononcer une brève déclaration liminaire. Je vais ensuite répondre avec plaisir à vos questions.
Permettez-moi de souligner l’étendue de notre mandat. Sous la direction de trois ministres, Affaires mondiales Canada est responsable de la progression des relations internationales du Canada; de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique étrangère; de la promotion du commerce international de pair avec le soutien des intérêts commerciaux du Canada; du maintien du Canada comme chef de file de l’aide au développement international, y compris l’aide humanitaire partout dans le monde; de la prestation de services consulaires aux nombreux Canadiens qui travaillent, vivent et voyagent à l’étranger.
Affaires mondiales Canada dirige 170 missions dans 110 pays dans le cadre de son mandat. Ces missions se déroulent dans un contexte mondial changeant et souvent complexe sur les plans politique et économique.
Plus de deux ans après le début de la pandémie de COVID-19, le monde est toujours aux prises avec la menace du virus et de ses variants en constante évolution. Les bouleversements mondiaux se sont aggravés à la suite de l’invasion illégale de l’Ukraine par la Russie. La perturbation des marchés de l’alimentation et de l’énergie qui en a résulté a fait augmenter les prix des aliments et des combustibles, ce qui a limité l’accès à la nourriture dans les pays déjà vulnérables et entraîné de lourdes conséquences pour les populations en Ukraine.
Affaires mondiales Canada est au centre des mesures de soutien du Canada dans les domaines du développement humanitaire, du maintien de la paix et de la sécurité.
Au moyen de ce Budget supplémentaire des dépenses, Affaires mondiales Canada cherche à augmenter de 1,3 milliard de dollars ses autorisations actuelles, qui se chiffrent à 7,6 milliards de dollars, pour les porter à 8,9 milliards de dollars. La plus grande partie de ce financement supplémentaire appuierait les priorités du gouvernement et des Canadiens. Les fonds seraient ventilés de la manière suivante : 732 millions de dollars pour soutenir l’accès des pays en développement à des moyens permettant de lutter contre la COVID-19, tels que les vaccins, les traitements et les outils diagnostiques, et pour fournir une réponse complète et constante à la pandémie de COVID-19 à l’échelle mondiale au moment où de nombreux pays connaissent une résurgence des cas et que des variants continuent d’apparaître; 250 millions de dollars pour soutenir la réponse du Canada à la crise alimentaire et humanitaire mondiale, principalement en Afrique subsaharienne, et lui permettre de donner à ses partenaires humanitaires le financement dont ils ont besoin de toute urgence pour fournir, de leur côté, une réponse humanitaire mieux adaptée à leurs besoins; 151,7 millions de dollars pour la réponse du Canada visant à faire progresser les activités de résilience et de relèvement rapide de l’Ukraine par la mise sur pied de mesures de soutien immédiat aux besoins humanitaires, de solutions agricoles et d’initiatives permettant de restaurer la paix et la sécurité dans ce pays; 36,8 millions de dollars pour l’engagement du Canada dans les missions de paix et de consolidation de la paix des Nations unies pour poursuivre les efforts de prévention des conflits, de mobilisation et de consolidation de la paix dans les États fragilisés et affectés par les conflits; 13,3 millions de dollars pour contribuer à l’initiative horizontale relative à l’immigration, aux mesures d’établissement, au logement temporaire et au soutien du revenu des Ukrainiens; enfin, 8 millions de dollars pour le mécanisme de décaissement rapide de fonds du compte de crise qui permettra d’augmenter l’aide humanitaire.
Ces programmes seront orientés vers les besoins des pays concernés et seront mis en œuvre par des partenaires de confiance. Les ressources seront dirigées là où elles auront les plus grandes retombées tout en renforçant le leadership canadien.
Le ministère continue de mesurer le rendement et de communiquer les résultats au Parlement et aux Canadiens en mettant l’accent sur la gestion financière responsable en phase avec son mandat afin de fournir aux Canadiens des services répondant aux normes les plus élevées, particulièrement aux personnes qui ont besoin d’aide consulaire à l’étranger.
Merci, monsieur le président. Nous répondrons avec plaisir aux questions que vous et les membres du comité pourraient avoir sur le Budget supplémentaire des dépenses de notre ministère.
Le président : Merci, madame Boyer. Je cède maintenant la parole à M. Amyot.
[Français]
Patrick Amyot, sous-ministre adjoint, dirigeant principal des finances et dirigeant principal de la sécurité, Sécurité publique Canada : Merci, monsieur le président et honorables sénateurs.
En tant que dirigeant principal des finances au ministère de la Sécurité publique Canada, je vous remercie de m’avoir invité à me joindre à vous pour discuter des autorisations que le ministère cherche à obtenir par l’entremise du Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2022-2023.
Comme mes collègues, j’aimerais commencer par reconnaître que je m’adresse à vous ce soir depuis le territoire traditionnel non cédé des peuples algonquin et anishinabe.
[Traduction]
Le Budget supplémentaire des dépenses (B) est représentatif du mandat de Sécurité publique qui est de rendre plus fortes, plus sûres et plus résilientes les collectivités au Canada. Le ministère voudrait porter à 1,6 milliard de dollars ses crédits nets votés. Le poste le plus important est celui relatif aux Accords d’aide financière en cas de catastrophe, ou AAFCC, qui se chiffre à 1,5 milliard de dollars.
[Français]
J’aimerais prendre un bref moment pour parler de ce programme de contribution des accords d’aide financière en cas de catastrophe. Les communautés de partout au Canada subissent plus que jamais des événements météorologiques extrêmes et des catastrophes naturelles. Les changements climatiques accélèrent la fréquence et la gravité d’événements tels que les feux de forêt, les inondations et les tempêtes hivernales, qui continuent de perturber des vies, d’endommager des infrastructures essentielles et d’avoir des répercussions sur nos chaînes d’approvisionnement. Il y a seulement deux mois, la tempête post-tropicale Fiona a dévasté les résidants du Canada atlantique.
[Traduction]
Ce programme qui existe depuis longtemps est un des principaux instruments qui permettent de soutenir les efforts de rétablissement des provinces et des territoires. Il fournit une aide financière aux gouvernements provinciaux et territoriaux lorsque les coûts de rétablissement engendrés par les catastrophes naturelles dépassent ce que ces gouvernements sont normalement en mesure d’assumer.
Depuis son lancement en 1970, l’AAFCC a versé plus de 7 milliards de dollars aux provinces et aux territoires, dont 65 % au cours des 10 dernières années.
Nous demandons des fonds de 1,5 milliard de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) en raison des catastrophes récentes en Colombie-Britannique. Cette demande constitue le premier prélèvement sur le financement sans précédent de 5 milliards de dollars annoncé dans la Mise à jour économique et budgétaire de 2021, qui était proportionnel à la nature extrême de la catastrophe survenue en Colombie-Britannique. La hausse de la fréquence et des coûts des catastrophes naturelles dans les dernières années a fait augmenter les coûts du programme d’AAFCC.
Un examen du programme a donc été lancé en mars 2022 pour que les provinces et les territoires puissent continuer à compter sur un système adapté et durable lors de catastrophes. Le groupe chargé de l’examen présentera ses conclusions et ses recommandations au ministère de la Protection civile dans un rapport qu’ils déposera l’automne prochain.
Nous demandons également 20,5 millions de dollars pour le Programme des installations de services de police des Premières Nations et des Inuits. Ce programme soutient les services de police autochtones dans le cadre d’accords tripartites entre le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux ou territoriaux et les communautés des Premières Nations ou des Inuits.
[Français]
Le présent Budget supplémentaire des dépenses demande 10,5 millions de dollars pour la conception et l’élaboration d’un programme de rachat des armes à feu de type assaut. Il s’agit du premier prélèvement sur un financement de 17 millions de dollars annoncé dans le budget de 2022.
Le programme de rachat est le pilier essentiel d’une stratégie globale visant à lutter contre la violence liée aux armes à feu et à renforcer les lois sur les armes à feu au Canada. Ce financement permettra l’avancement d’un programme de rachat des armes à feu de type assaut qui a pour objectif de lutter contre la violence armée et d’assurer la sécurité des communautés.
[Traduction]
Je remercie le comité de donner à Sécurité publique l’occasion de discuter de ces demandes et de toute autre demande qui pourrait vous intéresser ce soir. J’aimerais réaffirmer l’engagement du ministère à gérer prudemment les ressources publiques en cette période sans précédent.
[Français]
La mise en œuvre de ces importantes initiatives fera l’objet d’un suivi afin de s’assurer que les résultats escomptés sont atteints pour les Canadiens.
Nous sommes prêts à discuter de ces demandes d’autorisation budgétaire avec vous. Merci.
Le président : Merci, monsieur Amyot. Maintenant, nous allons procéder à la période des questions.
[Traduction]
Il y aura une série de questions, et les temps de parole seront de cinq minutes.
La sénatrice Marshall : Ma première question s’adresse à M. St-Pierre.
Durant votre déclaration préliminaire, vous avez parlé du financement de 63 millions de dollars, qui servira à réduire les délais de traitement des demandes de résidence permanente, de citoyenneté et de résidence temporaire. Pouvez-vous nous fournir des détails sur ce programme? J’aimerais savoir exactement combien de demandes sont en attente. Selon mes données, ce chiffre s’élèverait à un ou deux millions. J’aimerais aussi savoir à quelles fins les fonds seront utilisés. Vous avez parlé de 1 250 nouveaux employés. Quand seront-ils engagés pour enclencher le processus?
J’aimerais surtout savoir quels sont vos objectifs. Prévoyez-vous d’avoir traité un demi-million de demandes d’ici, disons, juin 2023? Quels seront vos critères de rendement?
M. St-Pierre : Merci, monsieur le président. Je vais fournir des détails sur l’allocation des fonds, puis je demanderai à mon collègue, M. Daniel Mills, de parler brièvement des objectifs du programme.
En ce qui concerne les autorisations, 39,8 millions de dollars seront affectés aux programmes de résidence permanente et de citoyenneté, et quelque 23,9 millions de dollars serviront à financer le traitement des demandes de résidence temporaire. Le ministère a déjà engagé 1 000 équivalents temps plein, ou ETP, et il atteindra un total de 12 050 nouveaux ETP cet automne. Je cède la parole à mon collègue, M. Daniel Mills.
[Français]
Daniel Mills, sous-ministre adjoint principal, Opérations, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : Merci pour la question. En ce qui a trait à l’inventaire, notre but est de réduire les inventaires accumulés durant la COVID-19. Présentement, les inventaires de toutes les lignes d’affaires d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada s’élèvent à 2,5 millions de dollars; cela inclut tous les niveaux de résidents temporaires et permanents et ainsi que toutes les lignes de citoyenneté.
Depuis l’été, nous avons travaillé à réduire l’inventaire total de plus de 325 000 demandes. On fait d’énormes progrès. On continue à recevoir quotidiennement de nouvelles demandes et on en traite plus qu’on en reçoit. C’est la raison pour laquelle il y a eu une réduction, depuis le mois d’août, dans les inventaires d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.
Nous prévoyons de réaliser notre objectif en tentant de retourner à nos normes de service. Pour ce qui est de la résidence permanente, je suis vraiment content de vous annoncer, comme le ministre l’a soulevé récemment à la Chambre des communes, qu’on est revenu à nos normes de service pour toutes les demandes qui concernent l’Entrée express et la catégorie du regroupement familial. Pour toutes les nouvelles demandes que l’on reçoit présentement, celles-ci seront traitées dans les délais prescrits, selon nos normes de service; pour Entrée express, c’est six mois et pour le regroupement familial, qui concerne les époux et conjoints, c’est 12 mois. Pour les résidents temporaires, on travaille vraiment fort pour revenir à nos normes de service et pour les étudiants, on prévoit revenir à nos normes de service qui prévoient un délai de traitement de 60 jours, d’ici la fin de l’année civile, soit le 31 décembre de cette année. Pour les travailleurs, ce sera au début de 2023.
[Traduction]
La sénatrice Marshall : Combien de demandes dépassent vos normes de service?
Je crois que c’est ce que vous appelez vos inventaires. Les aurez-vous tous réduits d’ici juin? J’aimerais que vous me donniez un objectif précis; ainsi, quand vous reviendrez, je pourrai vous demander si vous l’avez atteint. Pouvez-vous vous concentrer sur l’inventaire? Combien de demandes y a-t-il dans l’inventaire?
[Français]
M. Mills : Ça dépend des lignes d’affaires. Ceux dont on contrôle le niveau, donc les gens qui font une demande, ceux qui ont des niveaux prescrits, on peut définitivement revenir à nos normes de service plus rapidement que ceux pour lesquels on ne contrôle pas les demandes, comme les étudiants. Je peux fournir les détails au comité par la suite. Pour les étudiants...
Le président : Monsieur Mills, un instant s’il vous plaît.
[Traduction]
La sénatrice Marshall : Je crois que mon temps de parole est écoulé, mais je voulais savoir combien de demandes se trouvent dans l’inventaire. Vous avez un inventaire de demandes dépassant les normes de services. J’essayais de comprendre comment vous allez réduire cet inventaire et quand vous vous attendez à ce que toutes les demandes aient été traitées. Je sais que mon temps de parole est écoulé. Je vais me contenter de dire que je n’ai pas reçu de réponse claire et je réessayerai la prochaine fois.
Le président : Monsieur Mills ou monsieur St-Pierre, pouvez-vous nous fournir le reste de la réponse par écrit, s’il vous plaît?
M. St-Pierre : Volontiers.
Le président : Merci.
[Français]
La sénatrice Moncion : Ma question s’adresse aux représentants de Sécurité publique Canada et a trait aux armes d’assaut. Vous avez indiqué qu’il y a 10,5 millions de dollars destinés à appuyer la conception et le développement d’un programme de rachat pour les armes à feu de style armes d’assaut prohibées. Je voudrais savoir combien de ces armes sont en circulation. On sait d’avance que ceux qui vont ramener des armes d’assaut vont probablement être des gens qui n’ont pas l’intention de faire autre chose avec leur arme d’assaut que de s’amuser, et que ceux qui veulent s’en servir pour faire des choses moins intéressantes vont les garder. Avez-vous de l’information à ce sujet?
M. Amyot : Merci pour la question. Effectivement, une enveloppe de 10,5 millions de dollars est allouée au développement du programme de rachat dans nos budgets supplémentaires. Pour ce qui est du nombre d’armes à feu en circulation, je vais vous diriger vers mon collègue Greg Kenney, qui est responsable du programme de rachat des armes à feu, pour vous donner une réponse.
Greg Kenney, sous-ministre adjoint, Programme des armes à feu, Sécurité publique Canada : Merci, madame la sénatrice, pour cette excellente question.
[Traduction]
Nous savons que 144 116 armes à feu enregistrées répondent à la définition que prévoit le décret de 2020. Ce chiffre provient du Programme des armes à feu de la GRC. Il s’agit d’une approximation.
De ces armes, 110 292 appartenaient auparavant à la classe des armes à autorisation restreinte et sont donc enregistrées. Elles représentent environ 80 % des fusils de chasse à autorisation restreinte au Canada. La majorité se trouve en région urbaine, ainsi que dans les plus grandes provinces, comme l’Ontario, l’Alberta et la Colombie-Britannique.
Les quelque 34 000 armes à feu restantes appartenaient auparavant à la classe des armes sans restriction. Il s’agit seulement d’une estimation. Puisque les armes à feu sans restriction ne doivent pas être enregistrées, on ignore combien il y en a en tout au Canada.
Cette estimation est fondée sur des données de 2012 provenant de sources libres. Les chiffres de 2012 ont été augmentés de 25 % pour rendre compte des tendances observées au chapitre de la croissance du marché.
Cette estimation comprend aussi environ 11 200 autres armes à feu, soit environ 8 % du total estimatif des armes à feu appartenant à des entreprises d’armes à feu.
La sénatrice Moncion : Je vous remercie. Vous vous attendez à ce que combien de personnes aient recours au programme? Parce qu’avec 10,5 millions de dollars, vous n’aurez pas nécessairement assez d’argent pour racheter beaucoup d’armes.
M. Kenney : Vous avez tout à fait raison. Les 10,5 millions de dollars serviront à poursuivre l’élaboration du programme même, à avancer la conception, ainsi qu’à explorer différentes options pour la mise en œuvre.
De ce montant, environ 5,7 millions de dollars seront affectés à l’élaboration du programme, ce qui comprend l’établissement de la liste de prix pour les entreprises et les particuliers, ainsi que la préparation des options qui seront présentées au Cabinet. Ces fonds serviront aussi à avancer la conception de la solution informatique de gestion de l’information et de la solution de portail et de gestion des dossiers, avec l’approbation du Conseil du Trésor, bien entendu.
Grâce à ces fonds, nous pourrons nouer le dialogue avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux et avec les services de police en vue d’étudier les options de mise en œuvre aux différents échelons. Ce financement nous permettra également de continuer à préparer différents produits de communication et d’information.
La sénatrice Moncion : Quand vous attendez-vous à ce que le programme de rachat soit lancé?
M. Kenney : Le programme est toujours en cours d’élaboration. Nous présentons des options au gouvernement, qui doit les examiner.
La sénatrice Moncion : Ainsi, vous ne savez pas quand le programme sera lancé et quand les gens pourront commencer à présenter des demandes de rachat.
M. Kenney : Pas à ce point-ci, non.
La sénatrice Moncion : D’accord.
Le président : Je vous remercie, sénatrice Moncion.
[Français]
Le sénateur Gignac : Tout dépendant de la longueur des réponses, je pourrais offrir un peu de mon temps à la sénatrice Moncion.
Mes questions s’adressent à M. St-Pierre. Lorsqu’on parle d’immigration, particulièrement au Québec, il faut choisir nos mots parce que cela peut être un sujet sensible. Je suis très ouvert à l’immigration et cela contribue à la création de richesse. J’essaie de comprendre, par exemple, quand on parle de 658 millions de dollars additionnels, puisque votre budget pour le ministère de l’Immigration va atteindre 5,7 milliards de dollars pour l’année en cours, c’est considérable. Vous parlez de 30 000 à 40 000 Afghans. Est-ce que ça coûte 15 000 $ pour les hommes, les femmes et les enfants, pour les accueillir? Pouvez-vous me préciser d’une façon plus microéconomique le coût pour chaque Afghan qu’on doit accueillir? Je suis d’accord pour dire qu’on est un pays industrialisé et qu’on doit faire notre part, mais je suis curieux de savoir à combien cela revient par immigrant.
M. St-Pierre : C’est une excellente question. Je remercie le sénateur pour sa question. L’établissement des coûts est déterminé selon le type de réfugié ou de personne qui vient au Canada.
Vous en avez un certain nombre à l’intérieur de la cohorte de l’Afghanistan, vous avez différents types de réfugiés. La majeure partie d’entre eux sont ce qu’on appelle des réfugiés appuyés par le gouvernement fédéral.
Habituellement, il y a un coût unitaire qu’on a bonifié dans le cas de l’Afghanistan, compte tenu des difficultés particulières sur le plan de la logistique et d’autres choses. Le coût unitaire peut tourner autour de 50 000 $ par programme, selon la durée, parce que les personnes touchent un appui fédéral pour une période de 10 ans. À ces coûts, il y a des coûts exceptionnels pour le transport et des choses comme cela, au moment de l’établissement des coûts.
Le sénateur Gignac : Si je comprends bien, pour toute la durée, car il y a l’année en cours et la durée, c’est environ 50 000 $. Est-ce bien ça?
M. St-Pierre : C’est exact, oui.
Le sénateur Gignac : Ma seconde question porte sur un programme. On parle de 170 millions de dollars additionnels dans votre demande pour offrir aux demandeurs d’asile asymptomatiques un logement temporaire. Cela touche combien de personnes et combien cela coûte-t-il par personne?
M. St-Pierre : Ici, les coûts sont directement liés, pour ce qui est d’IRCC, au nombre de gens qui utilisent les services, et c’est de l’hébergement provisoire que l’on offre aux demandeurs d’asile. C’est particulièrement pour les gens qui arrivent au port d’entrée du Canada ou évidemment par le chemin Roxham. Donc, actuellement, on a environ 23 hôtels et 2 400 chambres réservées qui seront utilisées par ces demandeurs d’asile.
Cela est fait conjointement avec le Québec. Le rôle du gouvernement fédéral, évidemment, est d’offrir un peu de répit au système québécois, jusqu’à ce que ce dernier puisse accueillir ces gens. IRCC offre ce service d’hébergement provisoire et les coûts résultent à la fois du nombre de personnes qui entrent et du nombre de chambres qui est utilisé en l’occurrence; en ce moment, c’est environ 2 400 chambres.
Le sénateur Gignac : Il s’agit de 2 400 chambres, d’accord.
Peut-être qu’on aura quelques secondes à donner à ma collègue la sénatrice Moncion.
[Traduction]
Le sénateur Smith : Ma question s’adresse à Mme Boyer, d’Affaires mondiales.
Comme vous l’avez dit, votre ministère demande 732 millions de dollars pour soutenir l’accès des pays en développement aux vaccins, aux outils de diagnostic et aux produits thérapeutiques servant à lutter contre la COVID-19. Durant votre déclaration préliminaire, vous avez parlé de l’Ukraine, des Nations unies et de l’immigration. Est-ce qu’une partie des 732 millions de dollars sera affectée à ces dossiers?
À ce jour, combien d’argent le gouvernement fédéral s’est-il engagé à verser ou a-t-il transféré au total à des pays en développement, ou par l’intermédiaire d’organisations internationales, pour lutter contre la COVID-19? Je cherche à savoir où nous en sommes dans la lutte contre la COVID-19 à l’échelle internationale.
Mme Boyer : Les 732 millions de dollars serviront à soutenir les efforts de lutte contre la COVID-19 dans les pays en développement. Le Budget supplémentaire des dépenses (B) comprend aussi des demandes de financement liées à la sécurité alimentaire et à l’aide à l’Ukraine. Ces demandes sont distinctes des fonds prévus pour soutenir la lutte contre la COVID-19 dans les pays en développement.
Le sénateur Smith : À ce jour, quelle somme avons-nous versée ou nous sommes-nous engagés à verser aux pays ayant besoin de vaccins contre la COVID-19? Avez-vous un chiffre?
Mme Boyer : Oui, j’ai un chiffre. Depuis février 2020, le gouvernement du Canada a fourni plus de 3,4 milliards de dollars en aide internationale pour répondre à la pandémie de COVID-19.
Le sénateur Smith : Au total, 3,4 milliards de dollars ont été affectés à la lutte contre la COVID-19 ou ses variants?
Mme Boyer : Exactement. Ce montant comprend les 732 millions de dollars compris dans le Budget supplémentaire des dépenses.
Le sénateur Smith : Je vous remercie.
Le sénateur Boehm : J’ai une question au sujet de la COVID-19 qui provient du sénateur Smith. Elle s’adresse aux représentants d’Affaires mondiales. Espérons que tout ira bien, sénateur Smith.
Les 732 millions de dollars sont-ils destinés au dispositif pour accélérer l’accès aux outils de lutte contre la COVID-19, ou l’Accélérateur ACT, de l’Organisation mondiale de la santé, ou ce montant comprend-il aussi du financement bilatéral? Les fonds seront-ils versés en partie par l’intermédiaire d’organisations partenaires, par exemple celles qui sont les mieux placées pour intervenir dans les zones de guerre?
Mme Boyer : Oui, les 732 millions de dollars serviront à continuer de soutenir les activités des partenaires de l’Accélérateur ACT. C’est par l’intermédiaire de ce mécanisme que nous affectons les fonds.
La question sur les zones de guerre est pertinente, mais je n’ai pas de réponse à vous offrir en ce moment. Je suis désolée.
Le sénateur Boehm : Ainsi, le montant total est destiné à l’Accélérateur ACT, qui est dirigé par l’Organisation mondiale de la santé?
Mme Boyer : Oui, c’est exact.
Le sénateur Boehm : D’accord. La demande parle aussi de pays ciblés où les taux de vaccination sont faibles. Savez-vous de quels pays il s’agit?
Mme Boyer : C’est une bonne question. Je suis désolée, mais je n’ai pas la réponse.
Le sénateur Boehm : D’accord. Est-ce qu’une partie de ces fonds est destinée à l’Ukraine, par exemple?
Mme Boyer : Je vais renvoyer la question à ma collègue, qui en sait plus que moi sur les activités en Ukraine. J’invite Mme Kati Csaba à répondre.
Kati Csaba, directrice exécutive, Équipe d’action pour la stratégie en Ukraine, Affaires mondiales Canada : J’ai tous les renseignements sur les fonds destinés spécialement à l’Ukraine, mais je ne peux pas vous répondre en ce qui touche le financement accordé à l’Ukraine par l’intermédiaire de l’Accélérateur ACT.
Le sénateur Boehm : D’accord. Je serais curieux de le savoir. Est-ce qu’un seuil a été établi pour déterminer quels pays ont les plus grands besoins?
Mme Boyer : Pas à ma connaissance, mais je vais m’informer et vous transmettre la réponse par écrit.
Le sénateur Boehm : D’accord.
J’ai une question au sujet des 250 millions de dollars qui serviront à appuyer la réponse humanitaire du Canada à la crise alimentaire et nutritionnelle mondiale, principalement en Afrique subsaharienne. Nous savons que cette crise est sérieuse et qu’elle est aggravée par la guerre en Ukraine. J’aimerais avoir plus de détails là-dessus. Les fonds sont-ils destinés surtout au Programme alimentaire mondial? D’autres organismes spécialisés en recevront-ils une partie? Seront-ils versés à l’ensemble des pays de l’Afrique subsaharienne? Lesquels en particulier?
On parle ici aussi de zones de conflit.
Mme Boyer : Je vous remercie pour la question. Je peux commencer à répondre, puis je demanderai à ma collègue, Mme Tara Carney, d’ajouter des détails.
Environ 75 % des 250 millions de dollars devraient être affectés aux Nations unies, et 25 % de ces fonds devraient être versés à des organisations non gouvernementales canadiennes.
J’invite ma collègue, Mme Tara Carney, à vous fournir plus de détails.
Tara Carney, directrice, Aide humanitaire internationale (Afrique, Moyen-Orient), Affaires mondiales Canada : Certainement. Je vous remercie pour la question.
En effet, les 250 millions de dollars seront répartis entre divers partenaires. Le PAM est certainement le partenaire principal puisqu’il s’agit du plus grand organisme d’aide alimentaire au monde. Toutefois, ce financement nous permettra aussi de soutenir la lutte contre la malnutrition aiguë dirigée par l’UNICEF, ainsi que les activités de la FAO axées sur la résilience des moyens de subsistance pour faire en sorte de ne pas offrir seulement une solution immédiate à court terme. En outre, comme ma collègue l’a dit, 25 % des fonds seront versés à des ONG canadiennes, plus précisément à certains de nos partenaires principaux du secteur de l’alimentation et de la nutrition, comme la Banque de céréales vivrières du Canada, CARE Canada, Aide à l’enfance Canada et Vision mondiale Canada, ainsi que le Réseau d’intervention humanitaire du Canada, par l’intermédiaire de la Coalition humanitaire.
Pour ce qui est des pays, la majorité du financement est destinée à l’Afrique subsaharienne. Par conséquent, dans le contexte humanitaire, nous nous associons aux organismes les mieux placés pour aider les populations les plus difficiles à atteindre. Parce que beaucoup de ces pays sont secoués par des conflits — qu’il s’agisse de guerres ou de conflits intercommunautaires —, le nombre de populations se retrouvant dans des situations de vulnérabilité extrême ne fera qu’augmenter. Le Burkina Faso, la République centrafricaine, la République démocratique du Congo, l’Éthiopie, le Kenya, le Mali, le Niger, le Nigeria, la Somalie, le Soudan du Sud et le Soudan recevront tous une partie de ces fonds. La liste ne vous surprendra probablement pas puisque ces pays comptent parmi les plus à risque de souffrir d’insécurité alimentaire au monde.
Le sénateur Boehm : Ceux que nous avons soutenus dans le passé. Les mercenaires russes aggravent la situation.
J’ai une dernière question. Je présume que vous coordonnez vos efforts avec ceux des pays donateurs du Comité d’aide au développement de l’OCDE?
Mme Carney : Absolument. Nous répondons aux appels humanitaires coordonnés lancés par les Nations unies, les ONG et la Croix-Rouge.
Le sénateur Boehm : Je vous remercie pour votre indulgence, monsieur le président.
La sénatrice Duncan : Merci beaucoup. J’aimerais reprendre le sujet abordé par ma collègue et adresser mes questions aux représentants de Citoyenneté et Immigration, plus précisément à M. Mills.
Des fonds ont été affectés à la réduction de l’inventaire de demandes de résidence permanente et de citoyenneté. Sauf le respect que je dois à mes collègues, toutes les demandes ne sont pas traitées à Montréal, à Ottawa et à Toronto; elles sont traitées partout au pays. Pouvez-vous nous fournir par écrit — je ne m’attends pas à ce que vous ayez ces données à portée de la main — le nombre de demandes en attente dans chaque centre régional, ainsi que les montants qui seront alloués à chaque centre régional pour réduire l’inventaire de demandes de résidence permanente et de citoyenneté?
J’aimerais aussi recevoir des renseignements sur le travail d’Immigration et Citoyenneté en ce qui a trait aux services de santé provinciaux. Par exemple, si une personne qui immigre au Canada se rend à un bureau de soins de santé provincial sans numéro d’assurance-maladie provinciale, sauf erreur, Citoyenneté et Immigration couvre une partie des frais. Aussi, il arrive qu’on accorde un numéro d’assurance-maladie provinciale aux personnes qui ont légalement le droit d’être au Canada, mais qui n’ont pas encore reçu leurs documents de citoyenneté.
Quelle partie du financement octroyé au ministère et du Budget supplémentaire des dépenses sert à contribuer à payer les coûts liés aux soins de santé pour les personnes immigrant au Canada? Je vous prie de nous transmettre aussi ces renseignements par écrit.
Le président : Monsieur St-Pierre, vous avez entendu les questions de la sénatrice Duncan. Pouvez-vous nous fournir les réponses par écrit, s’il vous plaît?
M. St-Pierre : Oui, nous pouvons vous fournir les réponses par écrit. Nous pouvons aussi vous présenter des renseignements maintenant.
Le président : Nous attendrons les réponses écrites. Merci.
M. St-Pierre : Très bien.
Le sénateur Loffreda : Je souhaite la bienvenue à tous les témoins.
Ma question s’adresse aux représentants de Sécurité publique Canada. Le Programme de financement des projets d’infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque, ou le PFPIS, a pour objectif d’octroyer du financement aux organismes privés sans but lucratif liés à une collectivité susceptible d’être victime de crimes motivés par la haine. Dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), des fonds d’environ 4 millions de dollars sont demandés pour améliorer le programme et protéger les collectivités susceptibles d’être victimes de crimes motivés par la haine.
Pouvez-vous nous en dire plus sur les améliorations qui seront apportées au PFPIS? Quelles mesures prendrez-vous pour renforcer la protection des collectivités à risque?
La somme de 4 millions de dollars ne représente pas une part considérable du total de 25,8 milliards de dollars en dépenses budgétaires supplémentaires, ce qui reflète 20,8 milliards de dollars à approuver et une augmentation de 5 milliards de dollars des dépenses législatives prévues. Pourtant, il s’agit d’un programme important, et les montants demandés n’en traduisent pas l’importance.
M. Amyot : Je vous remercie pour la question.
Le Budget supplémentaire des dépenses (B) comprend une demande de 4 millions de dollars pour le PFPIS. Le type de dépenses que nous faisons, ce que nous remboursons ou la manière dont nous appuyons les collectivités, c’est en les aidant à renforcer leurs infrastructures, par exemple au moyen de caméras et de clôtures, afin de créer un lieu de rassemblement communautaire plus sécuritaire.
Si nous demandons 4 millions de dollars, c’est parce que nous voulons pouvoir aider plus de collectivités. L’augmentation du nombre de crimes motivés par la haine déclarés par la police en 2020 est attribuable en grande partie à la hausse du nombre de crimes commis contre les Noirs, les Autochtones, les Asiatiques du Sud-Est et les Sud-Asiatiques. Le financement permettra à Sécurité publique de protéger les collectivités à risque; il nous aidera à répondre aux besoins grandissants des groupes ciblés.
Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, je peux demander à mon collègue, M. Westmacott, de vous fournir plus de détails sur ce que le programme offre précisément.
Le sénateur Loffreda : Merci.
Chad Westmacott, directeur général, Sécurité communautaire des services correctionels et de la justice pénale, Secteur de la prévention du crime, Sécurité publique Canada : Merci beaucoup. Je ne pense pas avoir grand-chose à ajouter. Comme M. Amyot l’a dit, l’objectif était d’appuyer un plus grand nombre de projets dans plus de communautés.
Le sénateur Loffreda : Merci.
Ma prochaine question s’adresse à Affaires mondiales Canada. Nous en avons déjà discuté. Lorsque les relations entre l’Ukraine et la Russie se sont envenimées, le Canada a accueilli à bras ouverts les Ukrainiens cherchant un refuge pour échapper à la guerre. Nous avons discuté de l’enjeu fort important du financement en matière d’immigration pour les demandeurs d’asile et les immigrants.
Pouvez-vous expliquer les détails du cadre en place pour les mesures d’installation, l’hébergement temporaire et les mesures d’aide au revenu pour les réfugiés et les immigrants ukrainiens? Pour quelles difficultés principales liées à la réinstallation des réfugiés, y compris les réfugiés afghans, demandez-vous des sommes importantes dans ce Budget supplémentaire des dépenses?
Mme Boyer : Je vous remercie de la question. J’aimerais inviter ma collègue, Mme Csaba, à répondre à cette question. Merci.
Mme Csaba : Je peux me prononcer sur le volet ukrainien de la question. Oui, effectivement, IRCC a créé un programme pour appuyer les Ukrainiens arrivant au Canada — l’Autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine, ou AVUCU, qui est un programme temporaire — et un volet accéléré pour la résidence permanente grâce à un nouveau programme de parrainage familial, qui est bien entendu un programme permanent.
L’ACUVU offre gratuitement aux Ukrainiens et aux membres de leurs familles un statut temporaire prolongé qui leur permet de travailler, d’étudier et de rester au Canada jusqu’à ce qu’il soit sécuritaire de retourner dans leur pays d’origine.
De plus, le Canada a nolisé trois vols pour faire venir au Canada 953 Ukrainiens fuyant la guerre. Nous avons renoncé à exiger des frais pour les documents de voyage et d’immigration des Ukrainiens. Nous avons également augmenté les capacités pour les services en personne offerts aux Ukrainiens faisant une demande pour venir au Canada depuis la Pologne. Nous avons aussi organisé des services d’accueil de la Croix-Rouge canadienne dans les grands aéroports, fourni du soutien financier de transition et offert des séjours d’urgence à l’hôtel d’un maximum de 14 jours.
Le sénateur Loffreda : Merci. Je reprendrai la parole pendant la deuxième série de questions.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Mes questions s’adressent à M. Amyot.
Monsieur Amyot, dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), il y a 22,3 millions de dollars pour améliorer l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile du Canada. De toute évidence, vous l’avez mentionné, on parle du dossier concernant le chemin Roxham, au Québec.
Quel est le budget total, cette année, consacré au dossier du chemin Roxham? Quelles sont les prévisions pour les prochaines années, puisque le gouvernement actuel n’a pas l’intention de le fermer?
M. Amyot : Merci de la question. Je ne crois pas que votre question s’adresse à Sécurité publique Canada. Je n’ai pas parlé du chemin Roxham.
Le sénateur Dagenais : Tantôt, quelqu’un a mentionné le chemin Roxham.
M. Amyot : Je pense que c’est mon collègue.
Le sénateur Dagenais : Peut-être que c’est l’un des représentants d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada?
M. St-Pierre : Je peux donner certains détails. Nous travaillons avec des partenaires de l’Agence des services frontaliers du Canada, notamment pour ce qui est de l’accueil des demandeurs d’asile à la frontière.
Les dépenses d’IRCC pour l’année en cours sont de 193 millions de dollars. Ces dépenses servent aux opérations d’IRCC liées directement au dossier du chemin Roxham et à l’arrivée des demandeurs d’asile de façon irrégulière.
Le sénateur Dagenais : Toujours sur la question du chemin Roxham, on apprenait dernièrement dans les médias que sur cinq ans, 27 millions de dollars avaient été octroyés à un donateur d’équipement de protection individuelle sans appel d’offres. On peut sérieusement se demander quelle est l’urgence d’agir, surtout que cette situation est connue depuis cinq ans.
Pouvez-vous nous dire si c’est un processus qui va se poursuivre? Si oui, qui a imposé cette décision? Dans quelle mesure pourrait-il y avoir une plus grande transparence dans les décisions qui sont prises pour ce genre de dépenses?
M. St-Pierre : Merci de la question.
Pour ce qui est d’IRCC — je vais retrouver ma note dans un instant —, 44 contrats ont été émis en lien avec le chemin Roxham. Comme je l’ai dit, des contrats pourraient avoir été émis pour d’autres de nos partenaires, notamment l’Agence des services frontaliers du Canada. Trente-six de ces contrats ont une valeur de 22 millions de dollars. Ils ont été octroyés directement par IRCC. Huit contrats totalisant 63 millions de dollars ont été octroyés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
Toujours dans cette même valeur, 14 de ces contrats, d’une valeur de 37 millions de dollars, ont été conclus à la suite d’un processus d’appel d’offres et 30 contrats, d’une valeur de 48 millions de dollars, ont été octroyés à un seul fournisseur. Tous les contrats de plus de 10 000 $ ont été divulgués, selon les règles habituelles que nous suivons pour ce qui est de la fonction publique fédérale.
Le sénateur Dagenais : Cela a été fait avec ou sans appel d’offres.
M. St-Pierre : C’est effectivement cela.
Le sénateur Dagenais : Merci beaucoup.
La sénatrice Bellemare : Je vais continuer avec M. St-Pierre d’IRCC.
Je vais y aller très rapidement.
Pouvez-vous nous expliquer très brièvement les chiffres pour ceux qui cherchent dans les documents ou ceux qui nous regardent et qui aimeraient comprendre? Dans l’un des programmes pour lequel on demande de l’argent, soit le fonds destiné au Plan des niveaux d’immigration 2022-2024, on octroie 111,8 millions de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses (B). Ce montant est divisé en crédits 1 b) pour le fonctionnement, 76,9 millions de dollars; crédits 5 b) pour le capital; et crédits 10 b), 34,7 millions de dollars en subventions et contributions.
Pouvez-vous commenter ces montants pour que l’on comprenne ce qui se trouve derrière ces chiffres? Qu’est-ce que la mission du Plan des niveaux d’immigration 2022-2024?
M. St-Pierre : Merci beaucoup. C’est une excellente question.
Je vais inviter mon collègue Daniel Mills, à vous fournir d’autres détails puisque c’est sa responsabilité première.
Le Plan des niveaux d’immigration fixe des cibles d’immigration en matière de résidents permanents pour le Canada. Le montant de 111 millions de dollars est essentiellement dérivé de trois types de dépenses. Il y a des dépenses de fonctionnement destinées au personnel qui traite des dossiers d’immigration. Une grande partie de ce fonds se trouve sous forme de subventions et de contributions, qui sont versées à des organismes prenant en charge les nouveaux arrivants à l’échelle locale, c’est-à-dire dans chacune des communautés.
Des dépenses peuvent être capitalisées. Il s’agit du fameux crédit 5, qui servira à apporter des améliorations au système informatique d’Élections Canada. Nous avons donc un fonds d’investissement.
J’espère que j’ai répondu à votre question.
La sénatrice Bellemare : Oui, merci.
[Traduction]
La sénatrice Omidvar : Mes questions s’adressent à nos collègues d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. J’aimerais poursuivre dans la même veine que mes collègues et discuter d’hébergement pour les demandeurs d’asile et des dispositions dans le Budget supplémentaire des dépenses pour fournir du logement aux demandeurs d’asile.
Voici ma question : cet argent sera-t-il versé aux provinces qui le remettront aux points névralgiques, ou sera-t-il versé directement aux points névralgiques? On sait pertinemment que les deux points névralgiques sont Toronto et Montréal.
M. St-Pierre : Excellentes questions. Les 193 millions de dollars qu’on retrouve ici sont destinés directement à l’hébergement provisoire, soit surtout des hôtels et des refuges temporaires nous permettant d’appuyer directement les points névralgiques, pour reprendre l’expression de la sénatrice.
Nous offrons aussi le Programme d’aide au logement provisoire, ou PALP — en marge du Budget supplémentaire des dépenses (B) — pour lequel le gouvernement fédéral a promis plus de 750 millions de dollars afin d’aider les provinces à atténuer la pression qu’a exercée l’arrivée des demandeurs d’asile sur les refuges provinciaux. Je crois que le programme a été renouvelé dans le dernier budget.
La sénatrice Omidvar : Merci. Le maire Tory sera ravi de l’entendre. Ma prochaine question vise à savoir si, dans vos estimations sur l’arriéré, vous avez tenu compte du coût associé au nombre croissant de demandes de mandamus. C’est une voie que choisissent de plus en plus d’immigrants à cause des retards excessifs. Avez-vous tenu compte de ce facteur? Comme on le sait, le traitement de ces demandes demande beaucoup de temps et de ressources financières au ministère.
M. St-Pierre : C’est une excellente question. À moins que mes collègues connaissent plus de détails, je ne peux attester que ce facteur précis a directement été pris en considération. Or, dans tout exercice de chiffrement des coûts, une vaste consultation a lieu à l’échelle du ministère, y compris auprès de nos services juridiques. Pour arriver à la somme que nous demandons, tous les coûts directs et indirects ont été pris en considération.
La sénatrice Omidvar : À combien s’élève votre budget pour les coûts juridiques? Je pose la question par pure curiosité.
M. St-Pierre : Je ne peux vous répondre à brûle-pourpoint, mais c’est avec plaisir que je transmettrai la réponse au comité.
La sénatrice Omidvar : Merveilleux.
Mes chiffres m’indiquent que l’arriéré touche 1,2 million de personnes, sénatrice Marshall. Voilà combien de personnes sont touchées par des délais d’attente dépassant la norme.
Ai-je entendu quelqu’un dire que cet arriéré, tous volets d’affaires confondus, serait éliminé d’ici juin 2023?
M. St-Pierre : Monsieur le président, j’aimerais demander à mon collègue, M. Daniel Mills, de parler de l’arriéré.
[Français]
M. Mills : Merci pour la question, sénatrice. Notre inventaire de dossiers est de 2,5 millions, et 51 % de ceux-ci respectent nos normes de service. Vous avez raison quand vous dites il y a 1,2 million de demandes qui ne respectent pas nos normes de service.
Pour ce qui est de la date de juin 2023, je ne peux pas confirmer que tout va être réglé à ce moment-là, parce qu’il y a des lignes d’affaires où l’on dépend du niveau d’immigration annuel, que le gouvernement dépose en Chambre au mois de novembre chaque année. Dans certaines catégories, on ne peut pas complètement éliminer l’inventaire parce qu’il n’y a pas de place dans nos niveaux de référence. Cela dit, en ce qui concerne la ligne temporaire, notre but est de l’éliminer le plus possible, dans les prochains mois. Comme je l’ai mentionné plus tôt, en ce qui concerne les étudiants, ce sera à la fin de l’année civile, et pour les travailleurs, ce sera au début de 2023.
[Traduction]
La sénatrice Omidvar : Ma dernière question brève est la suivante : combien de nouveaux employés ont été embauchés, formés et sont actuellement en mesure de travailler?
[Français]
M. Mills : Nous avons embauché plus de 1 100 personnes, et plus de 850 d’entre elles sont pleinement opérationnelles. La différence entre les deux s’explique par le nombre de personnes présentement en formation et qui feront partie de nos effectifs dans les prochaines semaines.
[Traduction]
Le président : Merci, sénatrice Omidvar.
Monsieur St-Pierre, madame Boyer et monsieur Amyot, j’aimerais vous rappeler de bien vouloir fournir vos réponses écrites à la greffière du comité d’ici le mercredi 7 décembre 2022. En convenez-vous?
M. St-Pierre : Oui, nous en convenons.
Le président : Nous en convenons, merci.
Pour la gouverne des sénateurs, la prochaine réunion sera le mardi 6 décembre à 8 h 30 afin de poursuivre notre étude sur la teneur du projet de loi C-32.
La séance est levée.
(La séance est levée.)