LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES FINANCES NATIONALES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mercredi 10 avril 2024
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd’hui, à 18 h 46 (HE), pour étudier le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024.
Le sénateur Percy Mockler (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Je souhaite la bienvenue à tous les sénateurs, ainsi qu’à tous ceux qui regardent le Comité des finances partout au Canada sur sencanada.ca.
[Français]
Je m’appelle Percy Mockler, je suis un sénateur du Nouveau-Brunswick et je suis président du Comité sénatorial permanent des finances nationales. J’aimerais maintenant demander à mes collègues de se présenter, en commençant par la gauche.
Le sénateur Gignac : Clément Gignac, du Québec. Bienvenue à tous en cette soirée historique, puisque le vice-président m’a demandé de saluer le président. Nous aurons l’occasion d’y revenir à la fin, mais cela marque la dernière soirée à la présidence du comité de notre président, qui prendra sa retraite sous peu. On en reparlera plus tard.
[Traduction]
La sénatrice LaBoucane-Benson : Sénatrice Patti LaBoucane-Benson, territoire du Traité no 6, Alberta.
[Français]
La sénatrice Oudar : Manuelle Oudar, de LaSalle, au Québec.
Le sénateur Loffreda : Tony Loffreda, du Québec. Bienvenue.
La sénatrice Galvez : Bonsoir. Rosa Galvez, du Québec.
La sénatrice Moncion : Lucie Moncion, de l’Ontario.
[Traduction]
La sénatrice Kingston : Joan Kingston, Nouveau-Brunswick.
La sénatrice Ross : Krista Ross, Nouveau-Brunswick.
La sénatrice MacAdam : Jane MacAdam, Île-du-Prince-Édouard.
La sénatrice Marshall : Elizabeth Marshall, Terre-Neuve-et-Labrador.
Le sénateur Smith : Larry Smith, Québec.
Le président : Honorables sénateurs, aujourd’hui nous allons reprendre notre examen des dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024, qui a été renvoyé à ce comité le 26 février 2024 par le Sénat du Canada.
[Français]
Honorables sénateurs et sénatrices, nous sommes heureux d’accueillir quelques hauts fonctionnaires de cinq ministères canadiens.
[Traduction]
Je crois comprendre que cinq hauts fonctionnaires vont présenter un exposé et que les autres invités les aideront à répondre aux questions. Lorsque vous prendrez la parole, veuillez, s’il vous plaît, vous présenter d’abord.
[Français]
Nous accueillons, du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Annie Boudreau, secrétaire adjointe, Secteur de la gestion des dépenses. Nous avons ensuite, du ministère des Finances Canada, Christopher Veilleux, dirigeant principal des finances.
Nous accueillons aussi, d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, Nathalie Manseau, sous-ministre adjointe et dirigeante principale des finances; de Services aux Autochtones Canada, Philippe Thompson, dirigeant principal des finances, des résultats et de l’exécution. Enfin, du ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes, nous avons parmi nous Cheri Crosby, sous-ministre adjointe (Finances) et dirigeante principale des finances.
[Traduction]
Bienvenue et merci d’avoir accepté notre invitation à comparaître devant le Comité des finances au sujet de vos budgets respectifs.
Madame Boudreau, vous avez la parole, après quoi, ce sera au tour de M. Christopher Veilleux.
Annie Boudreau, secrétaire adjointe, Secteur de la gestion des dépenses, Secrétariat du Conseil du Trésor : Je voudrais reconnaître que nous sommes ce soir sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe et je voudrais remercier le comité de m’avoir invitée aujourd’hui à parler du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023-2024.
[Français]
Avant d’entrer dans les détails du Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2023-2024, j’aimerais décrire le rôle du Budget supplémentaire des dépenses dans le processus global d’établissement du budget des dépenses.
Le Budget supplémentaire des dépenses sert à présenter des renseignements sur les besoins additionnels en matière de dépenses gouvernementales qui n’ont pas été suffisamment bien définis avant l’établissement du Budget principal des dépenses ou qui ont été modifiés par la suite pour tenir compte de l’évolution des programmes et des services.
Monsieur le président, le Budget supplémentaire des dépenses (C) est le troisième et le dernier Budget supplémentaire des dépenses de l’exercice 2023-2024.
[Traduction]
Au total, ce budget des dépenses présentait des fonds supplémentaires de 13,2 milliards de dollars. De ce montant, 8,9 milliards de dollars étaient réservés à des dépenses votées supplémentaires, qui ont ensuite été approuvées par l’entremise de la Loi de crédits no 5 pour 2023-2024. Le montant total des autorisations votées pour 2023-2024 s’élevait donc à 248,2 milliards de dollars, une augmentation de 3,7 % comparativement à ce qui avait été approuvé auparavant.
Parmi les principaux postes votés du Budget supplémentaire des dépenses (C), il y a 1,2 milliard de dollars pour le Secrétariat du Conseil du Trésor pour les rajustements de la rémunération. Ces fonds visent à indemniser les ministères et les organismes pour les rajustements salariaux négociés liés aux récentes conventions collectives.
Les coûts découlent des ententes conclues et des conditions mises à jour de mai à décembre 2023, notamment les paiements forfaitaires uniques. Il y a 818,1 millions de dollars pour Services aux Autochtones Canada pour la mise en place de réformes liées au Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations; 803,9 millions de dollars, encore une fois alloués à Services aux Autochtones Canada, pour la poursuite de la mise en œuvre du principe de Jordan; 590,9 millions de dollars pour le ministère de la Défense nationale pour le projet d’aéronef multimissions canadien; 510 millions de dollars pour le ministère de la Défense nationale pour le projet d’avion stratégique de transport et de ravitaillement en vol; 507,3 millions de dollars pour l’Autorité du pont Windsor-Détroit pour le projet du pont international Gordie-Howe.
[Français]
Le Budget supplémentaire des dépenses (C) fait également état d’une augmentation des dépenses législatives prévues de 4,3 milliards de dollars.
Les dépenses législatives sont des dépenses approuvées par le Parlement au moyen de lois distinctes et elles ne doivent pas faire l’objet d’une approbation supplémentaire pour être effectuées. Les prévisions de dépenses législatives sont présentées dans les documents du budget des dépenses à titre d’information seulement. Le montant de 4,3 milliards de dollars comprend des prévisions actualisées relatives aux frais d’intérêts, à l’aide financière aux étudiants et aux prestations destinées aux aînés tirées de l’Énoncé économique de l’automne 2023, ainsi qu’un paiement de stabilisation fiscale à la province de l’Alberta.
[Traduction]
Monsieur le président, conformément à l’engagement du gouvernement de faire preuve de transparence, je voudrais souligner que des détails et du contexte supplémentaires — au-delà de ce qui se trouve dans les documents déposés — sont accessibles en ligne.
Des outils de reddition de comptes tels que l’InfoBase du GC et le Portail du gouvernement ouvert permettent aux utilisateurs de voir facilement les affectations approuvées par le Parlement et de savoir comment les fonds publics sont investis.
Monsieur le président, voilà qui conclut mon aperçu. Nous sommes impatients de répondre à vos questions.
Le président : Merci.
Christopher Veilleux, dirigeant principal des finances, ministère des Finances du Canada : Bonsoir, monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du comité. Merci de me donner l’occasion de présenter le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023-2024 au nom du ministère des Finances.
Je débute en soulignant que je me trouve sur le territoire traditionnel non cédé de la nation algonquine anishinabe. D’autres fonctionnaires du ministère m’accompagnent aujourd’hui pour m’aider à donner un aperçu plus approfondi des justifications et des politiques à l’appui des chiffres que l’on trouve dans ce budget des dépenses.
Comme vous le savez, le ministère appuie la vice-première ministre et ministre des Finances en élaborant des politiques et en conseillant le gouvernement dans le but de créer une économie saine et résiliente pour tous les Canadiens.
Le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023-2024 reflète une augmentation budgétaire ministérielle de 3,8 milliards de dollars qui découle d’une augmentation de 8,9 millions de dollars des dépenses de programme au titre du crédit 1 et d’une augmentation de 3,8 milliards de dollars des dépenses législatives. Il reflète également une augmentation de 1,4 milliard de dollars des dépenses non budgétaires. Compte tenu de ces augmentations, le total des affectations budgétaires proposées par le ministère à ce jour s’élève à 137,4 milliards de dollars.
L’augmentation de 8,9 millions de dollars des dépenses de programme au titre du crédit 1 est principalement attribuable au financement de la mobilisation des Autochtones dans le projet d’agrandissement du réseau Trans Mountain et au financement destiné à renforcer la capacité de sanctions et le leadership du Canada.
Les dépenses législatives ne sont pas incluses dans le projet de loi de crédits, car le Parlement les a déjà approuvées au moyen d’une loi habilitante; toutefois, elles sont inscrites dans les documents du budget des dépenses à titre d’information.
Les dépenses législatives reflètent une augmentation nette de 3,8 milliards de dollars qui est principalement attribuée aux intérêts sur la dette non échue et aux paiements aux provinces et aux territoires. Les prévisions d’intérêts sur la dette non échue en 2023-2024 ont augmenté de 3,2 milliards de dollars, ce qui reflète les projections révisées des taux d’intérêt.
Les paiements d’intérêt sur la dette non échue seront effectués au cours de l’année sur la dette du Canada contractée sur les marchés. Il s’agit des obligations en circulation du gouvernement du Canada, des bons du Trésor et du placement de titres sur le marché de détail, comme les Obligations d’épargne du Canada.
Les autres frais d’intérêt ont augmenté de 1 million de dollars, ce qui reflète les attentes révisées par rapport aux taux d’intérêt, comme indiqué dans l’Énoncé économique de l’automne 2023.
Les autres frais d’intérêt sont l’intérêt sur les passifs des régimes de pension de la fonction publique fédérale, des comptes de dépôt et de fiducie ainsi que d’autres comptes à fins déterminées.
Un paiement de 576,5 millions de dollars a été effectué dans le cadre du Programme de stabilisation fiscale du gouvernement fédéral. Ce programme offre une aide financière à toute province confrontée à une baisse de ses revenus sur 12 mois résultant de ralentissements économiques extraordinaires.
Les subventions législatives ont augmenté de 1,9 million de dollars pour tenir compte des données démographiques du recensement de 2021. Ces subventions sont des sommes annuelles versées aux provinces à la suite d’accords conclus au moment de leur adhésion au Canada.
On observe également des diminutions des recouvrements de 61,6 millions de dollars liés aux paiements de remplacement pour les programmes permanents et de 13,8 millions de dollars au titre du recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes. La diminution dans le dernier budget reflète une révision à la baisse de l’estimation de l’impôt fédéral de base. Par conséquent, le gouvernement fédéral récupérera moins d’argent auprès du Québec que ce qui avait été calculé dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2023-2024.
L’augmentation non budgétaire de 1,4 milliard de dollars découle des paiements versés au Fonds de croissance du Canada pour l’achat d’actions conformément à la Loi d’exécution de l’Énoncé économique de l’automne 2022. Le montant doit couvrir un investissement initial du Fonds de croissance du Canada, y compris un accord d’écoulement de crédits de carbone et les frais de démarrage.
Monsieur le président, ainsi se conclut mon survol du Budget supplémentaire des dépenses (C) du ministère des Finances. Mes collègues et moi nous ferons un plaisir de répondre à toute question des membres du comité. Merci.
Le président : Merci.
Nathalie Manseau, sous-ministre adjointe et dirigeante principale des finances, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : Merci, monsieur le président. Permettez-moi tout d’abord de rappeler que nous nous réunissons aujourd’hui sur les territoires traditionnels et non cédés du peuple algonquin anishinabe.
[Français]
Je suis heureuse de comparaître devant le comité à titre de sous-ministre adjointe et dirigeante principale des finances et de représenter le ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté.
[Traduction]
J’aimerais commencer par dire que plus de 114 millions de personnes sont déplacées dans le monde. Cette situation exerce des pressions considérables sur les systèmes mondiaux d’immigration et de protection. Le Canada reste déterminé à soutenir les réfugiés et les personnes déplacées tout en préservant l’intégrité de son système d’immigration.
Le ministère a demandé 573 millions de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour répondre aux besoins des partenaires provinciaux et municipaux, ainsi que des demandeurs d’asile et des nouveaux arrivants au Canada. Les fonds nous aideront à fournir un logement aux demandeurs d’asile, à respecter nos engagements humanitaires envers les personnes qui fuient la guerre et les conflits, et à poursuivre l’amélioration du système d’immigration du Canada.
Dans le Budget supplémentaire des dépenses (C), nous avons demandé l’approbation de 362 millions de dollars pour le Programme d’aide au logement provisoire, qui s’ajoutent aux 212 millions de dollars annoncés plus tôt cette année. Ce programme rembourse aux autres ordres de gouvernement les dépenses engagées pour loger les demandeurs d’asile. Ces fonds sont principalement destinés aux communautés qui comptent le plus grand nombre de demandeurs d’asile, et comprennent jusqu’à 240 millions de dollars pour Toronto et jusqu’à 150 millions de dollars pour le Québec.
En plus de soutenir ces communautés, le ministère a pris des mesures pour aider à réduire les pressions en matière de logement et le mauvais emploi de notre régime de l’asile. Le ministre a récemment annoncé que les citoyens mexicains voyageant par avion avec un passeport mexicain doivent obtenir un visa de visiteur pour venir au Canada, à moins qu’ils n’aient détenu un visa canadien au cours des 10 dernières années ou qu’ils soient titulaires d’un visa valide américain de non-immigrant. Les voyageurs qui satisfont à ces conditions pourront demander une autorisation de voyage électronique.
Le nouveau financement prévu dans ce budget permettra également d’augmenter la capacité d’hébergement provisoire et de réduire le risque d’itinérance pour cette population vulnérable en prolongeant l’hébergement provisoire dans les hôtels fédéraux grâce à un montant supplémentaire de 103 millions de dollars. Ce programme permet d’alléger les pressions sur les refuges et les logements sociaux pendant que nous préparons des solutions à plus long terme pour les demandeurs d’asile. À titre d’exemple, depuis septembre 2023, le programme a permis le transfert de plus de 3 200 demandeurs d’asile admissibles des refuges et des églises de Toronto vers les logements temporaires de notre ministère.
[Français]
Pour soutenir notre étroite relation de travail avec le gouvernement du Québec, le gouvernement fédéral consacre 48,3 millions de dollars supplémentaires au système d’immigration du Québec dans le cadre de l’Accord Canada-Québec sur l’immigration, ce qui porte le financement en 2023-2024 à 775,1 millions de dollars. Depuis 2015, le gouvernement fédéral a alloué 5,5 milliards de dollars dans le cadre de l’accord pour soutenir l’immigration, les services et les programmes d’établissement.
Également, nous augmentons de 12,6 millions de dollars le financement du Plan d’action pour les langues officielles. Le financement soutiendra des objectifs ambitieux, réalistes et réalisables pour que les nouveaux arrivants francophones hors Québec représentent 6 % des nouveaux arrivants en 2024, 7 % en 2025 et 8 % en 2026.
[Traduction]
Nous avons également demandé dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) l’approbation de 11 millions de dollars pour la Stratégie indo-pacifique du Canada afin de soutenir le Programme des étudiants internationaux, les centres de visa et la Fondation Asie-Pacifique du Canada; de 25 millions de dollars pour stabiliser un programme de passeports; et de 6,7 millions de dollars pour financer une nouvelle filière de transformation des produits agricoles et halieutiques dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires.
Grâce au financement prévu dans le Budget supplémentaire des dépenses (C), Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada continuera à soutenir les besoins économiques à long terme des employeurs et des collectivités, à mettre en œuvre les programmes et les améliorations de service annoncés et à réduire les temps d’attente, à soutenir la stabilisation des niveaux d’immigration annuels et à améliorer nos services offerts aux Canadiens et aux nouveaux arrivants.
Je vous remercie. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.
Le président : Merci.
Nous allons entendre M. Thompson, puis Mme Crosby, qui prononcera la dernière déclaration liminaire.
Philippe Thompson, dirigeant principal des finances, des résultats et de l’exécution, Services aux Autochtones Canada : Je vous remercie, monsieur le président, de m’avoir invité à discuter du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023-2024 au nom de Services aux Autochtones Canada. J’aimerais d’abord souligner que nous nous trouvons sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe.
[Français]
Monsieur le président, j’aimerais profiter de l’occasion pour mentionner que c’est un honneur d’être ici ce soir pour les raisons que le sénateur Gignac a exprimées. C’est un grand plaisir de participer aux travaux du comité. Je tenais à vous remercier personnellement.
Depuis sa création en 2017, le mandat principal du ministère est d’améliorer la qualité des services fournis aux peuples et aux communautés autochtones. Pour remplir ce mandat, nous devons continuer de travailler en étroite collaboration avec nos partenaires autochtones pour combler les écarts socioéconomiques et contribuer à améliorer leur bien-être.
Vous trouverez ci-dessous quelques exemples des progrès réalisés à ce jour, ainsi que les principaux postes du Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2023-2024.
Dans le domaine de la santé, près de 675 000 clients ont accédé au Programme des services de santé non assurés, soit environ 74 % des clients admissibles.
Entre juillet 2016 et janvier 2024, plus de 4,48 millions de produits, services et soutiens ont été approuvés en vertu du principe de Jordan.
En ce qui concerne le principe de Jordan, dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2023-2024, 807,3 millions de dollars sont destinés à la suite de la mise en œuvre du principe de Jordan, ce qui permettra aux enfants des Premières Nations d’avoir accès aux soins de santé, aux services sociaux et aux produits d’éducation dont ils ont besoin.
[Traduction]
Pour soutenir les enfants et les familles, l’accord de règlement final historique de 23,3 milliards de dollars a été conclu en avril 2023 afin d’indemniser les personnes lésées par le sous-financement discriminatoire du Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et la définition étroite du principe de Jordan.
Depuis 2020, le ministère continue à soutenir l’exercice des champs de compétence par les corps dirigeants autochtones. Six accords de coordination et un accord bilatéral liés à la prestation de services à l’enfance et à la famille ont été conclus, et des discussions sont en cours pour 18 autres accords de coordination.
Dans le but de soutenir les résultats en éducation, 10 accords régionaux en matière d’éducation ont été conclus pour soutenir près de 25 000 étudiants dans cinq provinces; 206 Premières Nations ont été couvertes par des modèles d’éducation transformatrice tels que les accords régionaux en matière d’éducation — une augmentation de 184 en 2021-2022. De plus, 517 programmes d’enseignement primaire et secondaire des Premières Nations étaient en place pour soutenir près de 114 150 élèves des Premières Nations dans les réserves et à l’extérieur de celles-ci.
Dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C), 55 millions de dollars permettront au gouvernement du Canada de respecter son engagement de maintenir des niveaux de financement comparables à ceux des provinces pour l’enseignement primaire et secondaire des Premières Nations dans les réserves.
Par rapport aux catastrophes naturelles, les urgences liées au climat ont augmenté en fréquence et en gravité, ce qui entraîne une demande accrue de financement pour l’atténuation, la préparation, les interventions et le rétablissement entourant les situations d’urgence. De 2012 à 2023, le Programme d’aide à la gestion des urgences, entre autres initiatives, a remboursé plus de 808 millions de dollars en frais d’intervention et plus de 545 millions de dollars en frais de rétablissement.
De plus, 260 millions de dollars sont prévus dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour rembourser les Premières Nations et les fournisseurs de services de gestion des urgences pour les activités d’intervention et de rétablissement admissibles au cours de l’exercice 2023-2024.
[Français]
En plus du financement permanent destiné à répondre aux priorités en matière de soutien aux opérations d’infrastructure, des investissements ciblés continuent de contribuer à combler les écarts socioéconomiques.
J’ai hâte de discuter de tous les aspects de ce budget des dépenses avec vous et je serai heureux de répondre à vos questions concernant ma présentation. Merci.
Le président : Merci, monsieur Thompson. Madame Crosby, la parole est à vous.
Cheri Crosby, sous-ministre adjointe (Finances) et dirigeante principale des finances, ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes : Merci, monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du comité. Je veux vous remercier de m’avoir invitée à présenter le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l’année financière 2023-2024 au nom du ministère de la Défense nationale.
[Traduction]
Je tiens moi aussi à souligner que nous vivons et travaillons sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe, d’hier et d’aujourd’hui, gardien traditionnel de cette terre, à qui je rends hommage.
Je suis accompagnée de Nancy Tremblay, sous-ministre adjointe déléguée de l’équipe des matériels, qui se joindra à nous avec plaisir si on me pose des questions complexes.
Je prononcerai une brève déclaration que j’ai préparée, après laquelle je serai heureuse de répondre à vos questions.
Le ministère de la Défense nationale demande 2,2 milliards de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses (C). Cela portera les affectations du ministère à plus de 31 milliards de dollars pour l’exercice 2023-2024.
Tout d’abord, permettez-moi de souligner que l’une des priorités du ministère est de s’assurer que nos militaires disposent des outils et de l’équipement dont ils ont besoin pour accomplir les tâches vitales que nous attendons d’eux.
Cet engagement est évident dans le budget, où deux tiers des fonds demandés — soit 1,5 milliard de dollars — sont liés à l’avancement des projets d’acquisition d’immobilisation.
[Français]
La Défense nationale demande 591 millions de dollars pour financer la phase initiale d’acquisition d’un maximum de 16 avions Poseidon pour l’Aviation royale canadienne. Cet achat permettra au Canada de défendre de manière crédible ses intérêts, au pays et à l’étranger, et de répondre au besoin des Forces armées canadiennes d’identifier, détecter, suivre et, éventuellement, affronter des menaces avancées de surface et souterraines.
[Traduction]
La Défense nationale demande également 510 millions de dollars pour financer la phase initiale d’acquisition et la conversion de cinq Airbus d’occasion et de quatre nouveaux A330, les aéronefs de transport et de ravitaillement multirôle d’Airbus. Ces avions effectueront des missions de transport aérien stratégique qui permettront aux Forces armées canadiennes de mener à bien plusieurs tâches, dont le transport aérien de personnel et de marchandises militaires; les évacuations sanitaires; le ravitaillement en vol d’autres aéronefs; les interventions en cas de catastrophe, et plus encore. Ces appareils permettront au Canada de relever les défis futurs et de respecter ses engagements en matière de défense collective avec ses alliés dans le cadre des opérations de l’OTAN et du NORAD.
La Défense nationale demande également 396 millions de dollars pour diverses missions et opérations des Forces armées canadiennes, notamment l’opération Reassurance, qui soutient les mesures d’assurance et de dissuasion de l’OTAN en Europe centrale et orientale; l’opération Horizon, qui met en œuvre des éléments de la Stratégie du Canada pour l’Indo-Pacifique; l’opération Unifier, la mission d’entraînement militaire du Canada en Ukraine; l’opération Artemis, la contribution des Forces armées canadiennes aux opérations de lutte contre le terrorisme et de sécurité maritime au Moyen-Orient; et l’opération Helios, pour aider à rétablir la sécurité en Haïti.
[Français]
La Défense nationale demande 250 millions de dollars afin de faire à l’Ukraine un don de 50 véhicules blindés et d’évacuation médicale de fabrication canadienne. De plus, 132 millions de dollars sont demandés pour reconstituer les dons en munitions et en équipement fournis à l’Ukraine.
[Traduction]
Ce budget des dépenses comprend également 11 millions de dollars de transferts à d’autres organisations gouvernementales à l’appui de questions et de priorités liées à la défense nationale. Bien entendu, il comprend également une augmentation de 59 millions de dollars au chapitre des affectations législatives pour des éléments imposés par la loi, dont les régimes d’avantages sociaux des employés.
[Français]
En conclusion, monsieur le président, le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes continuent d’exécuter son mandat national essentiel, tout en assurant une responsabilité financière et une gestion efficace des ressources.
[Traduction]
C’est avec plaisir que je répondrai à vos questions.
Le président : Merci, madame Crosby.
La sénatrice Marshall : Je vais commencer par Mme Boudreau, du Conseil du Trésor. Ma question concerne le Budget principal des dépenses. Il n’y a pas de version PDF du Budget principal des dépenses, ce qui cause beaucoup de soucis à bien des gens. Pouvez-vous nous dire pourquoi il ne se trouve pas sur le site Web? Il s’agit d’un document — sa version PDF — que nous utilisons très souvent dans notre travail. Pouvez-vous nous dire pourquoi il n’y figure plus et si vous pouvez faire le nécessaire pour le mettre sur votre site Web?
Mme Boudreau : Merci beaucoup de cette question. C’est une question d’accessibilité. Le document n’est plus fourni, parce qu’il n’est pas accessible à tous les Canadiens. Le Secrétariat du Conseil du Trésor a décidé cette année de supprimer tous les documents PDF. La décision ne vise pas seulement le Budget principal des dépenses, mais aussi tous les documents que nous mettions sur le site Web. Vous n’y trouverez plus de documents PDF, car ils ne sont pas conformes à la Loi canadienne sur l’accessibilité. Voilà la raison.
La sénatrice Marshall : Ces documents ne sont pas conformes à la Loi canadienne sur l’accessibilité?
Mme Boudreau : C’est exact.
La sénatrice Marshall : Je dirais en fait que la décision empêche d’accéder à de l’information.
Mme Boudreau : Vous trouverez l’information dans d’autres formats, mais le format PDF a été retiré du site Web parce qu’il ne respecte pas la loi.
La sénatrice Marshall : Ce format ne respecte pas la loi?
Mme Boudreau : Non.
La sénatrice Marshall : Savez-vous ce qui va se passer au sein des autres ministères? Par exemple, il y a des versions PDF de toutes les autres lois. Allons-nous aussi perdre l’accès à ces documents?
Mme Boudreau : Je ne peux pas parler au nom des autres ministères, sénatrice, mais en ce qui nous concerne, le Secrétariat du Conseil du Trésor a pris cette décision.
La sénatrice Marshall : Qui a pris la décision? J’essaie de savoir qui sera la prochaine personne à qui je m’adresserai. Ce n’est pas vous, de toute évidence.
Mme Boudreau : C’est moi. Je ferai un suivi pour vous.
La sénatrice Marshall : Ce serait bien que vous le fassiez. Ce changement nous embête beaucoup.
Mme Boudreau : En bref, nous ne respectons pas la Loi canadienne sur l’accessibilité en mettant un document PDF sur le site Web.
La sénatrice Marshall : Mes questions sont d’ordre général. La vérificatrice générale a effectué un audit du programme de Modernisation du versement des prestations, ou MVP, d’Emploi et Développement social Canada, ou ESDC. Vous avez probablement lu le rapport d’audit. Ce projet a une valeur de 2,5 milliards de dollars et est le plus important jamais entrepris par le gouvernement. J’avais l’impression que ce ministère allait demander au Conseil du Trésor d’augmenter notre budget de 2,5 milliards de dollars pour atteindre un autre montant. Le budget a-t-il été augmenté pour ce système?
Mme Boudreau : Il faudrait poser la question au ministère, puisque MVP relève d’EDSC. Les représentants d’EDSC seraient mieux placés pour répondre à votre question.
La sénatrice Marshall : Mais le Conseil du Trésor devrait approuver la demande?
Mme Boudreau : Absolument. Toutes les informations qui figurent dans un document budgétaire ont été approuvées au préalable par les ministres du Conseil du Trésor.
La sénatrice Marshall : C’est le plus grand système. Quel est le deuxième plus important système actuellement développé par le gouvernement?
Mme Boudreau : Je ne sais pas si mon collègue, M. Burt, peut répondre à cette question.
La sénatrice Marshall : Il est très difficile de le savoir, car les systèmes ne sont pas répertoriés par projet. L’argent destiné aux systèmes se trouve dans différents comptes, dans différents objets principaux.
Stephen Burt, sous-ministre adjoint principal, Politique numérique et performance, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Nous avons toute une gamme de grands projets de transformation numérique de ce type.
La sénatrice Marshall : J’aimerais seulement connaître les plus grands, après le projet MVP.
M. Burt : Je ne peux pas prêter serment et vous dire avec une certitude absolue comment ils se classent selon leurs valeurs financières, mais sur le plan de la complexité et de la supervision que nous assurons à partir du Bureau du dirigeant principal de l’information — je devrais dire que je m’appelle Stephen Burt et que je suis le sous-ministre adjoint principal pour la Politique numérique et la performance, au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada —, le deuxième projet le plus complexe, et probablement le plus coûteux, est la Modernisation de la plateforme numérique, ou MPN, à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.
La sénatrice Marshall : Si je souhaitais obtenir des informations à ce sujet, pourrais-je les trouver sur le site Web du gouvernement?
M. Burt : Oui, vous pourriez les trouver sur le site Web du gouvernement.
La sénatrice Marshall : Je vous remercie. Ma prochaine question s’adresse aux représentants de Services aux Autochtones Canada. Je poserai des questions d’ordre général. Monsieur Thompson, nous avons parlé à maintes reprises des divers règlements. Nous avons parlé de la protection de l’enfance, et la dernière fois que vous êtes venu, vous nous avez fait un compte rendu.
L’argent a maintenant été versé; a-t-il été versé par une tierce partie?
M. Thompson : Oui, et l’argent a été versé et se trouve dans une fiducie. La prochaine étape consistera à déterminer le cadre d’indemnisation pour verser les sommes, mais ce n’est plus du ressort des ministères.
La sénatrice Marshall : Il n’est donc plus là.
M. Thompson : C’est entre les mains des parties concernées et le cadre d’indemnisation devra maintenant être approuvé avant le début des versements.
La sénatrice Marshall : Qui l’approuve? Est-ce votre ministère?
M. Thompson : C’est la Cour fédérale.
La sénatrice Marshall : Pouvez-vous nous donner le nom des fiduciaires ou de l’organisation qui verse l’argent?
M. Thompson : C’est Deloitte qui administre la fiducie.
La sénatrice Marshall : Nous le savons. Quels sont les autres? J’ai toujours du mal à trouver quels sont les règlements majeurs. Je crois qu’il y en avait un à Relations Couronne-Autochtones. J’essaie simplement de comprendre où vont les grosses sommes d’argent.
M. Thompson : C’est exact. La dernière fois que nous avons comparu devant le comité, j’étais accompagné de ma collègue de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada. La majorité des règlements sont maintenant entre les mains de son ministère. À Services aux Autochtones Canada, nous avons un certain nombre de règlements modestes. Nous pourrions vous fournir ce que nous avons sur nos listes, mais le plus important est celui qui concerne les services à l’enfance.
La sénatrice Marshall : Si vous pouviez fournir la liste, ce serait très utile.
Le président : Merci.
[Français]
La sénatrice Moncion : Je voudrais continuer avec le secteur autochtone. Vous avez mentionné les ententes de coordination, dont 6 avec les services à l’enfance, et vous en avez 18 en cours. Vous envisagez d’en établir combien?
M. Thompson : Il y en a beaucoup qui sont actuellement en négociation. Donc, plusieurs communautés ont exprimé le souhait d’avoir des ententes de contribution.
Les tables sont actives. C’est pour cela que, dans le budget des dépenses, on a actuellement les montants que vous voyez dans les budgets supplémentaires pour être en mesure de continuer à fournir le service. Je n’ai pas les chiffres exacts pour ce qui est des négociations en cours. C’est quelque chose que l’on peut vous fournir. Évidemment, l’objectif est de les conclure le plus rapidement possible pour que les communautés soient en mesure de prendre en charge leurs services à la petite enfance et à la famille dans les plus brefs délais.
La sénatrice Moncion : C’est en fonction du projet de loi C-35 qui a été approuvé pour les services de garde et tout le secteur ou pour un autre programme?
M. Thompson : Pour la prise en charge des services à l’enfance, c’est le projet de loi C-92.
La sénatrice Moncion : Excusez-moi, j’avais le mauvais numéro; d’accord.
Vous avez parlé aussi du Programme d’aide à la gestion des urgences et de montants de 8,8 millions de dollars pour les urgences et 5,3 millions de dollars en recouvrement. Vous ai-je bien compris?
M. Thompson : Cette année, dans le budget des dépenses, pour le Programme d’aide à la gestion des urgences, on a un budget de 260 millions de dollars qui a été approuvé. C’est pour émettre des remboursements. Les chiffres que je vous ai donnés pendant mon discours couvraient plusieurs années. C’était le cumul de chacune des années où l’on a fait des remboursements.
Cette année, le budget total du ministère est de 373 millions de dollars. Quand on va chercher les budgets dans le Budget supplémentaire des dépenses (C), c’est à peu près toujours à ce moment-ci de l’année, parce qu’on rembourse les communautés pour les frais qu’elles ont engagés pour la gestion des urgences de l’année. Ce montant de 260 millions de dollars est réservé pour effectuer des remboursements sur le programme pour les montants que l’on a reçus pour l’année courante.
La sénatrice Moncion : D’accord. Merci beaucoup.
Ma prochaine question s’adresse au ministère de la Défense nationale. Vous avez parlé de l’achat de cinq Airbus usagés. Pourriez-vous revenir sur les montants et préciser ce à quoi ils vont servir? J’ai compris les mots airlifting, disaster recovery et refueling.
Mme Crosby : Merci pour la question.
[Traduction]
Tout d’abord, un avion stratégique de ravitaillement joue de nombreux rôles et, en fait, nous en achetons jusqu’à neuf. Nous en avons déjà acheté deux. Il y en a quatre autres à venir. Ces avions jouent un rôle essentiel dans le Nord, car nous faisons un certain nombre de choses. En fait, je les ai énumérées, n’est-ce pas? Il y a le ravitaillement. Nous effectuons des évacuations médicales également. De plus, nous intervenons en cas de catastrophe, en acheminant des équipements et du matériel sur place. Nous assurons le transport aérien de personnel et de fret. Ce sont de très gros avions.
La sénatrice Moncion : Et vous les achetez usagés. À quel point ces avions sont-ils usagés? Quel âge ont ces avions?
Mme Crosby : En fait, c’est quelque chose de nouveau pour nous. La pandémie nous a donné l’occasion d’examiner de l’équipement qui n’était pas disponible normalement. Nous avons fait quelques recherches et trouvé de très bons avions usagés, deux seulement, je crois, que nous avons achetés. Mme Tremblay pourra vous en dire plus à ce sujet. Nous les avons achetés et remis à neuf.
Nous disposons également d’un financement global d’environ 10 milliards de dollars et nous achèterons jusqu’à neuf avions, dont la plupart seront de nouveaux appareils.
La sénatrice Moncion : Quelle est la durée de vie de ces avions?
Nancy Tremblay, sous-ministre adjointe déléguée, Matériels, ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes : Au total, nous achèterons neuf avions stratégiques de transport et de ravitaillement en vol.
[Français]
Cinq au total seront usagés. Deux ont déjà été livrés, un à la fin de l’année dernière et l’autre en février de cette année. Il y en a encore trois usagés à venir. Quatre seront achetés neufs auprès d’Airbus.
Pour les appareils usagés que nous avons achetés, nous en avons fait une inspection en profondeur pour nous assurer qu’ils étaient en assez bon état pour être utilisés par les Forces armées canadiennes.
La sénatrice Moncion : Quelle est la durée de vie prévue?
Mme Tremblay : Au-delà de 30 ans.
La sénatrice Moncion : D’accord. Merci.
Le sénateur Gignac : Ma première question s’adresse à Mme Boudreau. C’est toujours un plaisir de vous retrouver. Je pense même que le président a voulu nous faire plaisir en vous invitant à cette soirée historique.
Pourriez-vous faire le point sur les conventions collectives? Quel pourcentage est déjà réglé? Combien en reste-t-il à régler? Quel a été le taux moyen d’augmentation des salaires qui a été accordé?
Mme Boudreau : Ma collègue Carole Bidal pourra répondre à votre question, sénateur.
Le sénateur Gignac : Merci.
Carole Bidal, sous-ministre adjointe déléguée, Relations avec les employés et rémunération globale, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Bonjour, monsieur le sénateur.
En ce moment, il y a 17 conventions collectives qui ont été conclues de façon provisoire ou signées pour l’administration publique centrale, de même que 15 autres conventions collectives dans les agences séparées — représentant 10 agences séparées. On parle donc actuellement d’environ 248 000 employés, soit 82 % de l’ensemble de la population des employés syndiqués qui ont actuellement une entente réglée, signée ou provisoire.
Le sénateur Gignac : J’ai une autre question pour vous, madame Boudreau, et soyez à l’aise si vous voulez y répondre par écrit. Vous n’êtes pas au niveau du politique, mais des fonctionnaires. La taille de la fonction publique a augmenté de plus de 40 % depuis 2015. Dans un rapport de février 2024, l’Institut Fraser se montrait plutôt critique en disant que le gouvernement fédéral n’avait pas fourni un meilleur accès aux programmes et que l’augmentation de la taille de la fonction publique ne s’était pas traduite par des résultats tangibles et concrets.
Dans le secteur privé, il y a ce qu’on appelle les KPI, ce qui signifie key performance indicators. Pouvez-vous nous expliquer ce que fait le Conseil du Trésor pour valider la performance du secteur public canadien? C’est ma question à 10 000 pieds d’altitude et elle n’est pas politique. Quel est le tableau de bord servant à mesurer la productivité et différents indicateurs, comme dans le secteur privé?
Merci.
Mme Boudreau : Le gouvernement fédéral a une politique qui s’appelle la Politique sur les résultats. Cette politique a été instaurée en 2015. Nous sommes actuellement en processus de révision. Selon nos conventions, il y a toujours une mise à jour après cinq ans. Cette politique est très claire du point de vue des résultats.
Chaque fois qu’un nouveau programme est annoncé dans un budget ou un énoncé économique, après l’annonce, les ministères viennent au Conseil du Trésor pour obtenir les fonds. Le rôle du Conseil du Trésor est lié à la mise en œuvre du programme. Lorsqu’on reçoit l’information, on regarde la mise en œuvre, la durée de l’implantation et le nombre d’employés qui seront nécessaires. C’est le travail de vérification que l’on fait au préalable avant que l’argent ne soit confié au ministère.
Si vous voulez une réponse plus complète, on peut aussi vous faire parvenir une réponse par écrit.
Le sénateur Gignac : Cela fait uniquement deux ans que je siège à ce comité. Cependant, j’essaie de voir si, comme parlementaires, on doit faire le travail ministère par ministère pour comprendre ou s’il y a quelque chose qui est centralisé au fédéral. Dans le secteur privé, on peut réduire une division et augmenter les effectifs dans une autre division. C’est le secteur privé. C’est différent dans le secteur public. Y a-t-il des mesures pour nous guider ou ce qu’on a sous la main, ce sont des résultats ministériels qui sont publiés?
Mme Boudreau : Vous avez raison; ce sont les résultats ministériels qui sont publiés. Par contre, vous pouvez aller sur l’outil de gestion dont j’ai parlé plus tôt, l’InfoBase du GC. Vous pourrez voir les résultats pour l’ensemble du gouvernement fédéral et vous pourrez aller plus en détail par la suite pour l’organisation qui vous intéresse. Vous connaîtrez les résultats et les ressources financières et humaines qu’ont les ministères pour livrer leurs programmes.
Le sénateur Gignac : Quand je regarde ministère par ministère, les pourcentages de succès ou de performance varient beaucoup d’un ministère à l’autre. Il n’y a aucune conséquence sur les crédits alloués l’année suivante, qu’ils aient été performants ou non. Où l’arbitrage se passe-t-il? On regarde cela et on reste surpris que ce soit aussi inégal au sein des ministères. Certains ont de très bonnes performances, d’autres moins, mais il n’y a pas vraiment de conséquences sur les crédits qui sont accordés l’année suivante.
Mme Boudreau : J’aimerais prendre quelques instants pour parler de la performance par opposition à la non-performance. Parfois, il faut déterminer pourquoi certains résultats n’ont pas été atteints ou pourquoi l’information n’est pas disponible. Si je prends l’exemple de la COVID-19, à l’époque, il y avait un certain nombre de programmes pour lesquels la décision qui a été prise était de ne pas suivre les résultats par résultats, parce que d’autres enjeux étaient plus urgents à ce moment-là. Ensuite, certaines données ne sont pas toujours disponibles de façon annuelle, comme le recensement. Il faut faire attention; il arrive que des données ne puissent pas être soumises pour donner une meilleure idée.
De plus, il faut prendre en considération que lorsque les gens viennent au Conseil du Trésor du Canada avec leurs résultats... Comme je le disais tout à l’heure, on joue un rôle de remise en question. S’ils arrivent avec des résultats trop faciles à atteindre et qu’on arrive à 100 % à la fin de l’année, ce n’est pas mieux non plus. Il faut avoir des résultats qui sont difficiles ou plus difficiles à atteindre, et je ne dirais pas que c’est vraiment une chose négative ou qui n’est pas suffisante.
Le sénateur Gignac : C’est rassurant. Vous êtes quand même au courant quand vient le temps de faire un effort de remise en question.
Mme Boudreau : Absolument.
[Traduction]
Le sénateur Smith : Madame Boudreau, j’aimerais poursuivre dans la même veine que le sénateur Gignac. Vous pouvez peut-être m’aider. Vous venez de nous informer du nombre de conventions collectives qui ont été conclues. Je vous pose ma question. Quels progrès le gouvernement a-t-il accomplis dans les négociations sur le retour au bureau? Je me demande si vous avez des informations à jour à nous communiquer sur ce qui est fait pour que les fonctionnaires retournent à leurs bureaux. Si vous pouviez m’aider sur ce point, ce serait formidable.
Carole Bidal, sous-ministre adjointe déléguée, Relations avec les employés et rémunération globale, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Je m’appelle Carole Bidal, je suis sous-ministre adjointe déléguée principale. Je suis responsable du secteur des relations avec les employés et de la rémunération globale au Bureau du dirigeant principal des ressources humaines, ou BDPRH.
Comme vous le savez, le 15 décembre 2022, la fonction publique fédérale a publié l’Orientation concernant la présence prescrite au lieu de travail. On y exigeait que tous les employés de l’administration publique centrale, soit environ 270 000 personnes, travaillent sur place au moins deux ou trois jours par semaine ou l’équivalent d’au moins 40 à 60 % de leur horaire régulier. Ce modèle de travail hybride commun a été entièrement mis en œuvre le 1er avril 2023.
Dans le cadre de récentes négociations collectives, l’employeur et certains agents de négociation ont signé des lettres d’entente sur le télétravail qui ne font pas partie des conventions collectives. Ces lettres d’entente n’ont aucune incidence sur le modèle de travail hybride, qui continue donc d’être appliqué nonobstant ces ententes. À l’automne 2023, les administrateurs généraux ont répondu à un questionnaire sur le profil ministériel publié par le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines afin d’évaluer la mise en application de ce modèle de travail hybride.
Les données sur le profil pour 2023 indiquent qu’il y a des progrès dans la mise en œuvre de l’orientation à l’échelle organisationnelle. Quatre-vingt-dix pour cent des organisations exigent que leurs employés travaillent sur place au moins deux jours par semaine ou 40 % du temps, et 10 % des organisations exigent que leurs employés travaillent sur place au moins trois jours par semaine ou 60 % du temps.
Les administrateurs généraux demeurent responsables de vérifier les présences et de tenir à jour les données sur les ressources humaines de leurs organisations. Les régimes de vérification peuvent inclure l’utilisation des données des tourniquets, des rapports de présence ou des données sur les ouvertures de session IP pour évaluer si les employés se présentent sur place conformément à l’orientation. Le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines continue de travailler avec les organisations pour vérifier la conformité à l’échelle organisationnelle.
Enfin, les gestionnaires sont responsables de surveiller le rendement et la présence des employés sur le lieu de travail. Les conditions d’emploi n’ont pas changé et le cadre juridique sous-jacent est également inchangé. Le lieu de travail désigné des employés reste le lieu de travail par défaut.
Le sénateur Smith : Avez-vous mis en place des mécanismes de suivi, comme des indicateurs de rendement, pour voir comment ces changements ont été mis en œuvre? Quels résultats obtenez-vous à l’heure actuelle?
Mme Bidal : Oui, comme je l’ai indiqué précédemment, les administrateurs généraux sont responsables de la mise en œuvre et doivent trouver différents moyens de mesurer la présence sur le lieu de travail et en faire rapport.
Le sénateur Smith : Dans les médias, on dit que les fonctionnaires sont peut-être mécontents de leurs régimes de travail. Avez-vous reçu des commentaires là-dessus lorsque vous avez examiné la mise en œuvre de ce nouveau processus?
Mme Bidal : Nous continuons à collaborer très étroitement avec les ministères et les agents de négociation afin de déterminer les problèmes au fur et à mesure dans le contexte du lieu de travail et nous travaillons avec diligence pour les résoudre à mesure qu’ils se présentent.
Le sénateur Smith : Avez-vous une liste de points à vérifier que vous allez utiliser pour mesurer les progrès réels, et pourrez-vous quantifier les progrès réels afin que nous puissions savoir exactement où vous en êtes?
Mme Bidal : Oui. On demande aux administrateurs généraux de surveiller la situation au sein de leurs organisations respectives et de faire rapport au Bureau du dirigeant principal des ressources humaines.
Le sénateur Smith : Avez-vous une ou plusieurs dates de présentation des rapports?
Mme Bidal : C’est en cours. Nous pouvons vous fournir l’information.
Le sénateur Smith : Il serait intéressant de voir comment les choses progressent.
Mme Bidal : Absolument.
Le sénateur Smith : Nous pouvons peut-être revenir à M. Thompson et à Services aux Autochtones Canada.
En ce qui concerne les fonds de 818 millions de dollars destinés à poursuivre la mise en œuvre des réformes du Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations, Services aux Autochtones Canada, ou SAC, n’a pas publié de résultats ministériels pour l’exercice 2021-2022 concernant divers indicateurs de rendement. Je me demande si vous pouvez m’aider, monsieur Thompson, à cet égard... En ce qui a trait aux services à l’enfance et à la famille des Premières Nations, on n’a pas de résultats quant au pourcentage d’enfants des Premières Nations dans les réserves qui sont pris en charge; au pourcentage d’enfants pris en charge qui sont placés chez un membre de leur famille; et au pourcentage de communautés des Premières Nations qui offrent des services de soutien aux familles visant à les aider à rester unies. Compte tenu de la mise en œuvre et de tout le travail que vous faites, je me demande simplement où vous en êtes avec ces mesures particulières.
M. Thompson : Dans le cadre du règlement sur l’indemnisation, il a été convenu de négocier sur la réforme à long terme du Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations de Services aux Autochtones Canada. Dans le cadre de ces négociations, nous nous sommes engagés à élaborer un cadre de mesure du rendement en collaboration avec les communautés. Le travail est en cours. Cela fait partie du travail relatif à la réforme à long terme que nous effectuons en ce moment. À l’heure actuelle, nous continuons à fournir des services dans le cadre du programme qui est en place, mais nous sommes en train de négocier sur la réforme à long terme, et cela comprendra un cadre de gestion du rendement approuvé par les communautés.
Le sénateur Smith : Combien de temps faudra-t-il?
M. Thompson : Le travail est en cours. Nous sommes en train de négocier et nous voulons terminer les négociations le plus rapidement possible. Les choses se poursuivent en ce moment même et le tout pourrait se conclure à n’importe quel moment.
Le président : Monsieur Thompson, en ce qui concerne la question du sénateur Smith, si vous souhaitez ajouter des renseignements par écrit et les envoyer à la greffière, nous vous en serions reconnaissants. Vous pourrez alors vous pencher sur la question. Merci.
[Français]
La sénatrice Galvez : Merci, monsieur le président. Je tiens à vous dire publiquement que j’apprécie beaucoup la façon dont vous gérez ce comité. Je vais m’ennuyer beaucoup quand vous serez parti.
[Traduction]
Ma question porte sur le Fonds de croissance du Canada. Je pense qu’elle s’adresse au ministère des Finances. Dans le Budget supplémentaire des dépenses, le ministère des Finances présente 2,7 milliards de dollars en dépenses non budgétaires législatives. C’est lié au montant de 1,4 milliard de dollars pour l’acquisition d’actions du Fonds de croissance du Canada.
Selon le site Web, le Fonds de croissance du Canada inc. est un fonds public indépendant et non lié au gouvernement qui aidera le Canada à accélérer le déploiement de technologies dans le but de réduire les émissions, de transformer notre économie et de soutenir une prospérité à long terme pour les Canadiens. Je vous pose mes questions. Comment choisissez-vous les projets dans lesquels vous investissez? Comment veillez-vous à ce que chaque dollar investi se traduise par une réduction des émissions et comment le mesurez-vous? Où en êtes-vous jusqu’à présent?
M. Veilleux : Je vous remercie des questions. Malheureusement, aucun haut fonctionnaire de la Direction des investissements d’État et de la gestion des actifs n’est ici. Cependant, nous pouvons revenir au comité au sujet des critères d’évaluation si cela répond à sa question.
La sénatrice Galvez : Pouvons-nous demander qu’on nous fournisse la réponse par écrit, s’il vous plaît?
M. Veilleux : Oui, tout à fait.
La sénatrice Galvez : Ma prochaine question s’adresse soit au ministère des Finances Canada, soit à Services aux Autochtones du Canada. Elle concerne la demande de 8 millions de dollars destinés à la mobilisation des Autochtones dans le cadre du réseau de Trans Mountain.
Selon le site Web, ces fonds serviront à aider à la mise sur pied du partenariat de la phase IV. L’objectif est de collaborer avec les communautés autochtones. On doit donner suite à 16 recommandations de la Régie de l’énergie du Canada. Comme on peut le voir en consultant la page Web de la régie, il s’agit de 16 recommandations bien précises et il semble qu’elles soient difficiles à mettre en œuvre.
En ce qui concerne la 14e recommandation, c’est-à-dire « élaborer et mettre en œuvre de nouvelles technologies de récupération du pétrole », où en êtes-vous?
L’autre recommandation qui m’intéresse porte sur les déversements d’hydrocarbures : « mettre à jour les exigences fédérales en matière d’intervention en cas de déversement d’hydrocarbures en milieu marin ». Où en êtes-vous à cet égard?
M. Veilleux : Il s’agit d’un poste du ministère des Finances Canada. Encore une fois, je vous remercie des questions. Le conseiller spécial du sous-ministre n’est pas présent.
En tant que dirigeant principal des finances, je peux parler de ce que nous faisons d’un point de vue financier, mais pas des mesures précises que vous avez mentionnées. Nous pouvons nous engager à fournir une réponse écrite au comité, si cela le satisfait.
La sénatrice Galvez : Je tiens à signaler que plusieurs fois, lorsque j’ai des questions relatives à l’environnement et au changement climatique, les personnes qui sont censées pouvoir répondre à mes questions ne sont pas présentes.
J’ai des questions à poser sur un dernier sujet, en espérant qu’on pourra y répondre. Elle s’adresse au ministère de la Défense nationale.
Il y aura des fonds de 1,2 million de dollars destinés à mettre sur pied le nouveau centre de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord pour le changement climatique et la sécurité à Montréal — c’est censé être depuis 2023.
Savons-nous quelles sont les émissions produites par nos forces armées et notre défense? Comment ces fonds de 1,2 million de dollars seront-ils alloués?
Mme Crosby : Je vous remercie de vos questions. Je vais faire de mon mieux pour y répondre.
Comme on l’a annoncé dans le budget de 2023, l’OTAN s’est engagée à contribuer et nous avons également mis de l’argent de côté pour établir un centre d’excellence pour le changement climatique et la sécurité à Montréal — la corrélation entre le changement climatique et ses répercussions sur notre sécurité. C’est un sujet très intéressant. Nous sommes très fiers que cela ait été offert au Canada et que nous le fassions. Nous n’en sommes qu’au début. Nous n’en sommes qu’à la mise sur pied. Dans le Budget supplémentaire des dépenses (C), nous demandons des fonds pour nous aider à établir le centre. Son mandat commencera véritablement au moment où nous nous parlons et se poursuivra.
Pour ce qui est des détails, votre autre question porte sur le type de contributeur qu’est le ministère de la Défense nationale. Il est certain que nous contribuons aux émissions de gaz à effet de serre. Notre infrastructure est vieillissante et doit être remplacée. Plus précisément, nous avons entre autres des installations de chauffage qui contribuent largement aux émissions de gaz à effet de serre.
Toutefois, nous avons aussi mis en place un plan pour nous assurer que ce que nous achetons rend notre équipement et notre flotte plus écologiques. Nous disposons également d’un plan d’écologisation des infrastructures. Je suis heureuse de dire que les annonces qui ont été faites cette semaine, soit lundi, portent sur un financement important, en particulier pour l’entretien de l’infrastructure et de la flotte, ce qui nous permettra de nous attaquer à nos émissions de gaz à effet de serre qui sont produites par notre flotte, notre équipement et notre infrastructure. Ce sont de bonnes nouvelles, mais nous sommes de grands contributeurs.
Le président : Merci, madame Crosby. À titre d’information, sénatrice Galvez, les commentaires que vous avez faits seront transcrits dans le hansard. Je tiens à rappeler à tous les sénateurs que lorsque vous posez une question ou que vous faites un commentaire, cela figurera dans le hansard.
[Français]
Le sénateur Dalphond : Je ne répéterai pas tout ce qui a été dit, mais je partage tous ces propos.
Pour l’Autorité du pont Windsor-Détroit, je vois que le budget autorisé l’année précédente était de 481 millions de dollars et que cette année il est de 1,1 milliard de dollars. Donc, vous demandez 507 millions de dollars de plus.
J’ai lu quelque part dans les notes que l’augmentation était attribuable à des coûts de construction et à l’impact de la pandémie. Est-ce que quelqu’un pourrait expliquer cela afin qu’on ait plus de détails sur ces augmentations qui sont quand même substantielles? On parle d’un demi-milliard de dollars de plus.
Mme Boudreau : Je n’ai pas les détails pour vous en ce moment, je suis désolée. Toutefois, je pourrai vous revenir avec plus de détails, effectivement.
Le sénateur Dalphond : J’ai une autre question au sujet du budget de Justice Canada, pour lequel les sommes sont moins importantes. Je vois que les contributions prévues pour l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés s’élevaient à 55 millions de dollars et qu’on demande un budget supplémentaire de 28 millions, c’est-à-dire 50 % de plus, pour le porter à 83 millions de dollars.
Pouvez-vous expliquer pourquoi il y a une augmentation de 50 % encore cette année? N’avait-on pas prévu le nombre de demandes? Est-ce que je comprends bien que cette somme est transférée aux provinces qui fournissent les services d’aide juridique?
Mme Boudreau : Nous n’avons pas parmi nous ce soir le dirigeant principal des finances de Justice Canada. Encore une fois, nous pourrons vous revenir avec une explication.
Comme je l’ai mentionné dans mes notes d’allocution, les demandes que vous voyez dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2023-2024 sont des demandes qui n’avaient pas été très bien déterminées au départ. Donc, il s’agit d’argent supplémentaire pour un certain nombre de programmes qui n’avaient pas été prévus lorsque le Budget supplémentaire des dépenses a été déposé au mois de mars de l’année précédente. C’est la raison pour laquelle vous voyez de l’argent supplémentaire. Je vous dirais que c’est routinier.
Le sénateur Dalphond : Merci. J’attendrai les réponses.
Le sénateur Loffreda : Merci à vous tous d’être ici ce soir.
[Traduction]
Ma question s’adresse à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.
Dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023-2024, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, demande 566,5 milliards de dollars en crédits votés supplémentaires pour sept postes budgétaires. Pour notre pays, notre collectivité et notre économie, il est essentiel de déterminer la stratégie optimale ou de trouver la meilleure stratégie à adopter relativement aux taux d’immigration. C’est dire que le Canada doit demeurer une destination attrayante pour les travailleurs hautement qualifiés, les étudiants et tous les immigrants. Cet objectif est menacé lorsque l’appareil bureaucratique rend l’obtention de la citoyenneté inutilement difficile.
Dans le Plan ministériel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour 2024-2025, on indique que le pourcentage de demandeurs de résidence permanente qui se déclarent globalement satisfaits des services reçus est de 81 %. Il s’agit des dernières statistiques, soit celles de 2022-2023, mais elles représentent une tendance à la baisse depuis la pandémie et le pourcentage est inférieur à la cible minimale de 90 %.
J’ai entendu dire par de nombreuses sources qu’il était très difficile de traiter avec IRCC. Comment le ministère prévoit-il améliorer ce résultat et atteindre l’objectif qu’il s’est fixé? Le ministère est-il en train d’élaborer des plans pour améliorer ce résultat? De quelles ressources a-t-il besoin pour y parvenir?
Mme Manseau : Je vais voir si l’un de mes collègues ici présents veut se joindre à nous et fournir des précisions. Si ce n’est pas le cas, nous nous ferons un plaisir de vous revenir là-dessus.
Le sénateur Loffreda : D’accord. C’est l’histoire de ma vie.
Mme Manseau : Un de mes collègues a le courage de s’avancer.
Darcy Pierlot, sous-ministre adjoint principal, Prestation de services, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : Nous avons observé une augmentation significative des volumes que nous avons dû traiter, en particulier au cours de la dernière année. Nous avons traité environ 7,1 millions de demandes, par rapport à 5,3 millions l’année précédente.
Outre cette hausse, nous avons rencontré un grand nombre de complications dans le cadre de nos interventions humanitaires et de nombreuses initiatives en cours.
Le ministère a entrepris une initiative pluriannuelle qu’on appelle la modernisation de la plateforme numérique. Nous proposerons une nouvelle expérience client frontale, suivie d’une plateforme en arrière-plan que nos agents utiliseront pour le traitement. L’idée est d’améliorer considérablement l’expérience que nous offrons aux clients. Cela s’ajoute au travail considérable que nous avons accompli l’année dernière, en fournissant des outils de suivi et des informations qui permettent aux clients de vérifier l’état de leur propre demande sans avoir besoin d’appeler notre centre d’appels. Ce sera encore amélioré dans le cadre de l’initiative de modernisation de la plateforme numérique qui permettra aux clients de tout faire, notamment consulter l’état de leur demande, mettre à jour les informations, corriger toute documentation manquante ou demander d’autres ajouts.
Le sénateur Loffreda : L’outil de suivi est-il en vigueur maintenant? Est-il disponible? Je reçois beaucoup de questions, surtout en ce qui concerne la réunification des familles. J’ai eu beaucoup de problèmes au Québec. J’ai parlé au ministre Miller. C’est la raison pour laquelle la nouvelle proposition a été présentée au gouvernement provincial. Il y a des problèmes majeurs là-bas.
L’outil est-il disponible maintenant?
La situation est tellement difficile. Je crois... Je conviens qu’on n’atteindra jamais 100 %, mais ne devrait-on pas se fixer cet objectif? Vous pourriez alors obtenir un résultat de 90 %, plutôt que 80. Compte tenu de votre volume, si nous prenons les clients qui sont satisfaits aujourd’hui, vous atteignez probablement 70, voire 60.
Que peut-on faire à ce chapitre? Nous y affectons 566,5 milliards de dollars. C’est beaucoup d’argent.
M. Pierlot : Je vous remercie de cette question.
La réponse comporte plusieurs volets. D’une part, les défis qui se posent du côté de la réunification des familles, en particulier au Québec, sont liés aux seuils qui ont été fixés. Comme vous le savez, des négociations ont eu lieu entre notre ministre et la ministre Fréchette pour trouver un accord sur ces niveaux et sur la priorité de traitement afin d’atteindre les objectifs et de résorber le retard que nous avons accumulé.
Il existe de nombreux outils de suivi dans notre programme, mais cela ne satisfait pas nécessairement les clients dont la demande prend plus de temps qu’ils ne le pensaient. Nous avons réalisé des progrès considérables dans le cadre de nos programmes d’Entrée express et de résidence permanente. Six dossiers sur sept respectent les normes de service; 80 % de toutes les demandes sont conformes aux normes de service.
Je serais heureux de revenir avec des détails supplémentaires sur la modernisation de la plateforme numérique, et sur les avantages que nous prévoyons en tirer. Nous avons établi un plan très ambitieux — essentiellement des objectifs à atteindre — entourant la réduction des ressources, l’amélioration des normes de service, du traitement et de la satisfaction des clients.
Le sénateur Loffreda : J’aimerais avoir cette discussion par la suite, et peut-être obtenir quelques sources que nous pourrions transmettre à certains citoyens ou immigrants qui ont des questions et des problèmes.
Mon autre question s’adresse au ministère de la Défense nationale. En tant que membre de l’alliance, le Canada est profondément résolu à défendre ses partenaires de l’OTAN. Compte tenu de la guerre qui fait rage en Ukraine et de l’attitude agressive des dirigeants russes, il est essentiel que le Canada soit en mesure de contribuer de façon significative aux mesures de dissuasion. Depuis 2014, nous l’avons fait sur le continent européen dans le cadre de l’opération Reassurance, avec des centaines de soldats sur le terrain en Europe centrale et orientale. Le Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2023-2024 fait état de dépenses supplémentaires de plus de 284 millions de dollars pour cette opération.
Qu’est-ce que le ministère de la Défense nationale a appris de la participation récente à cette opération? L’opération a-t-elle mis en évidence des points faibles dans notre état de préparation opérationnelle? Les ressources sont-elles suffisantes et y a-t-il des domaines dans lesquels l’opération a montré la nécessité d’améliorer les choses ou d’investir plus?
Mme Crosby : C’est une excellente question. Je vous remercie. Bien sûr, j’aurais aimé être accompagnée ce soir des membres des Forces armées canadiennes. C’est habituellement le cas, mais ils n’étaient malheureusement pas disponibles ce soir. Ils seront toutefois ravis de revenir en parler au comité.
Je peux dire qu’avec l’opération Reassurance, nous tirons des leçons sur ce qu’il faut faire pour qu’une brigade soit prête à fonctionner rapidement. Une brigade est un très grand groupe de personnes. D’un point de vue financier, il est important non seulement de penser au financement nécessaire pour sélectionner nos membres des CAF, les former et les déployer, mais aussi d’évaluer l’équipement dont ils ont besoin. Ces derniers temps, nous avons tiré de nombreux enseignements sur ce qu’il faut pour faire des acquisitions urgentes. Vous verrez dans ce budget aussi que nous demandons des fonds pour certains achats opérationnels urgents que nous avons dû réaliser pour fournir l’équipement adéquat aux militaires en Lettonie et ailleurs, dans le cadre de l’opération Reassurance.
Beaucoup de leçons ont été tirées de cette expérience.
Le président : J’aimerais aviser les représentantes de la Défense nationale que vous pouvez difficilement nous demander de vous recevoir plus tard. Compte tenu de la question qui a été posée et de l’absence de réponses sur d’autres sujets, nous préférerions que vous mettiez vos réponses par écrit et que vous les fassiez parvenir à notre greffière. Je vous remercie.
La sénatrice MacAdam : Ma question s’adresse à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle porte sur les étudiants étrangers.
En janvier, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il réduirait de 35 % le nombre de nouveaux étudiants étrangers de premier cycle qui entrent au Canada. Le nombre d’étudiants qui peuvent demander un permis d’études est fondé sur un taux de conversion de 60 % à l’échelle nationale entre la demande et l’admission, et les quotas d’étudiants seront répartis en fonction de la population provinciale.
Permettez-moi maintenant de vous donner quelques chiffres sur l’Île-du-Prince-Édouard, puisque je viens de là. Avec 0,043 % de la population nationale et un taux de conversion de 52 % entre la demande et le permis d’études, la province devrait recevoir 3 007 nouvelles demandes. Or, à la lumière des meilleurs renseignements dont je dispose, nous en recevrons 2 312, compte tenu du taux de conversion inférieur.
La répartition en fonction de la population n’a pas été abordée. Je me demande si vous pouvez expliquer cet écart.
Mme Manseau : Encore une fois, je vais vérifier auprès de mes collègues s’ils peuvent m’aider. Vous avez raison : un plafond de deux ans a été annoncé, qui comprend une baisse de 35 % et une allocation aux provinces et aux territoires en fonction de la population.
Nous serons heureux de vous fournir des informations plus précises par province.
La sénatrice MacAdam : Je vois.
J’ai une autre question à ce sujet pour vous donner une idée de l’incidence. Les présidents de l’Université de l’Île-du-Prince-Édouard et du College Holland, qui est le plus grand collège de la province, estiment que ce plafond pourrait entraîner une baisse de 30 % des inscriptions d’étudiants étrangers en première année. C’est beaucoup plus que ce que le gouvernement fédéral avait prévu. Cette baisse aura des répercussions importantes sur la communauté, notamment sur les programmes et les frais de scolarité. Elle sera ressentie de manière substantielle à l’avenir.
Comment les effets du plafond seront-ils évalués pour s’assurer que les changements ne touchent pas de façon disproportionnée les petites provinces?
Mme Manseau : Nous prévoyons effectivement évaluer l’introduction du plafond. Nous serons ravis de vous fournir le cadre d’évaluation que nous mettrons en place.
La sénatrice Kingston : Ma question s’adresse à M. Thompson. C’est un plaisir de vous revoir. Vous serez surpris de voir que je parle du principe de Jordan. C’est dans le Budget supplémentaire des dépenses (C). Le ministère demande 804 millions de dollars pour continuer à mettre en œuvre ce principe. Je me demande donc en quoi les 804 millions de dollars demandés diffèrent des 818 millions de dollars réclamés pour le Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations du ministère des Services aux Autochtones.
Je pourrai poser la question plus tard, mais comment les deux fonds sont-ils déboursés, à quelles organisations sont-ils versés, et comment les résultats sont-ils vérifiés?
M. Thompson : Je vous remercie infiniment de cette question. En ce qui concerne le programme du principe de Jordan, je peux vous répondre, mais je ne serai pas aussi éloquent que ma collègue de la Direction générale de la Santé des Premières Nations et des Inuits, qui vous donnera plus d’information sur son fonctionnement.
Les deux programmes sont un peu différents, parce que celui du principe de Jordan rembourse les personnes et les communautés pour les services de santé fournis, tandis que celui des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations finance véritablement les services de protection et de prévention pour cette clientèle. Je vais demander à Mme St-Aubin de vous donner plus de détails.
Candice St-Aubin, sous-ministre adjointe principale, Direction générale de la Santé des Premières Nations et des Inuits, Services aux Autochtones Canada : Je m’appelle Candice St-Aubin, et je suis la sous-ministre adjointe principale de la Direction générale de la Santé des Premières Nations et des Inuits. Le principe de Jordan est fondé sur les demandes, c’est-à-dire que les personnes font une demande à un point de contact au Canada, après quoi nous accordons un remboursement ou fournissons un financement initial. Dans certains cas, nous avons conclu des accords de contribution avec des membres de la communauté pour qu’ils fournissent des services à leurs citoyens, un modèle qui, suivant notre mandat, nous permet de laisser les dirigeants des Premières Nations déterminer la meilleure façon de répondre à leurs besoins.
Mais la plupart du temps, les demandes proviennent des points de contact partout au Canada, ou de notre centre d’appel national. Il y a aussi des demandes qui ciblent des groupes, et qui passent par les écoles, le système d’éducation et les réserves. Il faut aussi répondre aux besoins des Premières Nations non inscrites dans les milieux urbains.
La sénatrice Kingston : Comment les résultats sont-ils mesurés? Vous avez mentionné certaines organisations, mais j’ai en tête le cas d’une organisation hors réserve qui m’a dit que sa clientèle a besoin d’aide pour présenter une demande. Comment gérez-vous cette situation? Vous en occupez-vous? Versez-vous de l’argent à des organisations dans ce but, afin d’assurer une certaine équité ou d’apporter un certain soutien aux personnes?
Mme St-Aubin : C’est une excellente question. Je vous en remercie. En ce qui concerne le principe de Jordan, nous constatons bien franchement une augmentation de la demande compte tenu des besoins en matière d’éducation, mais aussi du contexte plus récent concernant les besoins socioéconomiques, les aides au logement, et ainsi de suite.
Nous fournissons des fonds aux organisations au moyen d’accords de contribution, mais aussi pour payer les coordinateurs de services. En outre, les points de contact de nos bureaux régionaux sont formés, ont des compétences culturelles, mais savent aussi comment aider une personne en crise qui appelle. De quoi ces personnes ont-elles besoin? Nous discutons des informations nécessaires, des documents à fournir. Le processus peut nécessiter plusieurs appels téléphoniques ou, si la personne se trouve dans la région, se faire en personne, un peu comme le ferait Service Canada pour une demande de passeport.
Aujourd’hui, la situation est naturellement bien plus complexe, car la personne peut être en crise. Tous ces éléments font partie de la formation dispensée aux coordinateurs des services. Nous essayons toujours de nous améliorer. Nous avons des responsables de l’assurance de la qualité qui écoutent ces appels téléphoniques pour s’assurer que nous pouvons corriger le tir au besoin et fournir une formation et un soutien supplémentaires. C’est bien sûr un besoin, s’il s’agit de la communauté avec laquelle nous avons conclu un accord de prestation. Les ressources ont elles-mêmes du mal à répondre à la demande au sein des communautés; nous avons donc tous essayé de travailler avec elles pour voir comment nous pouvions les soutenir grâce à un financement supplémentaire. Le chiffre que vous voyez n’est jamais suffisant lorsqu’il s’agit du principe de Jordan.
La sénatrice Kingston : Je pense au centre Under One Sky, à Fredericton. Vous avez parlé des coordonnateurs des services. Faites-vous référence à ceux qui seraient financés pour ces organismes afin de les aider dans les domaines dont vous parlez? Notre bureau est loin. Je pense qu’il est à Halifax, sauf erreur.
Mme St-Aubin : Chaque fois que nous concluons des accords avec des communautés, comme avec cette organisation, il y a des coûts administratifs et des coûts pour les ETP. Il faut établir un budget, et espérer qu’il est suffisant pour soutenir la communauté ou l’organisation elle-même. Or, nous nous rendons compte que les ressources sont souvent très sollicitées, de sorte qu’un coordonnateur des services peut avoir à gérer de multiples besoins complexes pour des personnes ou des familles. D’autres personnes m’ont également dit que l’administration de l’aide était une lourde charge pour les communautés ou les petites organisations qui tentent de venir en aide à une grande population dispersée. Je sais que c’est quelque chose que d’autres organisations ressentent probablement, et l’équipe continue à travailler avec elles.
La sénatrice Kingston : Je vous remercie.
La sénatrice Ross : Ma question porte sur l’immigration et s’adresse à vous, madame Manseau. Je viens du Nouveau-Brunswick et je comprends donc l’importance du financement, et même du financement supplémentaire, pour les travailleurs étrangers temporaires, ou TET, dans les secteurs de l’agriculture et de la transformation du poisson. Je me demande si vous pouvez me donner une idée de l’utilisation qui sera faite de ces fonds additionnels demandés dans le Budget supplémentaire des dépenses et du nombre de travailleurs qu’ils représentent.
Mme Manseau : Dans le Budget supplémentaire des dépenses d’IRCC, le financement total était destiné à IRCC et à Emploi et Développement social Canada, ou EDSC. La part d’IRCC est de 6,8 millions de dollars pour l’année fiscale 2023-2024, pour un total de près de 27 millions de dollars sur quatre ans.
Ce financement devait permettre de mettre en place des mesures visant à accroître la protection des travailleurs, à réduire la charge administrative pour les employeurs récurrents de confiance et à faire venir rapidement des travailleurs pour combler les lacunes du marché du travail à court terme. Un exemple de ces mesures serait les nouveaux permis de travail liés à un secteur donné, ainsi que l’élargissement et la modernisation des accords avec les pays partenaires et des contrats de travail.
La sénatrice Ross : J’ai lu que 5,8 millions de dollars étaient destinés à un nouveau volet de l’agriculture et de la transformation du poisson. C’est celui qui m’intéresse plus particulièrement.
Mme Manseau : C’est exact. Il s’agit du financement du volet de l’agriculture et de la transformation du poisson dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires.
La sénatrice Ross : Et combien de travailleurs cet argent représente-t-il?
Mme Manseau : Je n’ai pas ces données avec moi, mais nous serons heureux de vous les fournir.
La sénatrice Ross : Le ministre a récemment annoncé que les employeurs visés par le Plan d’action pour les employeurs et la main-d’œuvre verraient leur effectif réduit de 30 à 20 %. Je me demande s’il y a un lien entre l’ajout d’un secteur et la réduction d’un autre.
Mme Manseau : Malheureusement, je n’ai pas cette information avec moi, mais nous serons ravis de vous envoyer la réponse. Je suis désolée.
La sénatrice Ross : Merci beaucoup.
[Français]
Le sénateur Carignan : La sénatrice Kingston a posé ma question sur les Fonds destinés à la poursuite de la mise en œuvre du principe Jordan, mais j’en ai une autre pour Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada sur les fonds destinés au Programme d’aide au logement provisoire (PALP), sur l’hébergement temporaire et sur les fonds destinés à l’accord Canada-Québec. Ce sont quand même des fonds importants : on parle de 362 millions de dollars pour le Programme d’aide au logement provisoire.
De quel genre de logements parle-t-on? Est-ce que ce sont des frais d’hôtel ou de vrais logements dans des immeubles pour le moyen et le long terme? Pouvez-vous nous dire un peu plus en détail en quoi cela consiste?
Mme Manseau : Ce sont des programmes qui sont inclus dans le budget supplémentaire. Le montant de 362 millions de dollars est destiné au programme d’aide pour les frais reliés aux demandeurs d’asile. C’est un programme qui est copartagé avec les provinces. L’argent est remis aux provinces pour réduire la pression sur les refuges dans les municipalités. Cela, c’est le montant de 362 millions. Cette annonce a été faite en janvier, et ce montant s’ajoute à une annonce qu’on avait faite également en juillet. Ce programme dispose donc de 574 millions de dollars.
Ce à quoi vous faites référence quand vous parlez de logement temporaire, ce sont des hôtels. Encore une fois, c’est pour réduire la pression sur les municipalités. On loge les demandeurs d’asile de façon temporaire dans des hôtels qui sont localisés à travers le Canada.
Le sénateur Carignan : Ce sont les 103 millions de dollars? Ce sont des frais d’hôtel?
Mme Manseau : Le montant de 103 millions, ce sont des frais d’hôtel, des frais de logement, de repas et de sécurité pour des logements temporaires.
Le sénateur Carignan : Pour les fonds destinés à l’accord Canada-Québec, est-ce qu’il y a des sommes qui vont aussi à l’accord Canada-Québec dans le montant de 362 millions de dollars? Ou alors, le montant de 48 millions de dollars, c’est seulement pour l’accord Canada-Québec et Québec ne touche à rien de l’autre partie, ni les 103 millions de dollars ni les 362 millions de dollars?
Mme Manseau : Le montant de 48 millions de dollars pour l’accord Canada-Québec, c’est spécifiquement pour l’accord. En ce qui a trait au Programme d’aide au logement provisoire, il y a un maximum de 150 millions de dollars qui sera alloué à la province de Québec à partir de la somme de 302 millions de dollars, plus 212 millions de dollars. Donc, le programme au total est de 574 millions de dollars, et un montant total de 150 millions de dollars sera alloué au Québec.
Le sénateur Carignan : Merci.
[Traduction]
Le président : Au Comité des finances, nous accueillons toujours les membres d’office, et sommes toujours désireux de leur ouvrir la porte. Ce soir, nous sommes en présence de la sénatrice LaBoucane-Benson.
Je vous remercie d’être venue à notre comité. Vous pouvez maintenant poser vos questions, je vous prie.
La sénatrice LaBoucane-Benson : Sénateur, je suis très triste que ma première réunion soit votre dernière, mais je suis heureuse d’avoir participé à au moins une séance pour constater l’excellence de votre présidence.
Ma question s’adresse à M. Thompson. Je m’intéresse particulièrement à la mise en œuvre des réformes du Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations. Il s’agit d’une entreprise colossale. Je me demande si cet argent aide les nations à créer leurs propres codes et lois en matière de protection de l’enfance, à concevoir des services et à rédiger des politiques. Est-ce que ces éléments font partie de l’enveloppe de financement?
M. Thompson : Je vous remercie pour cette question, monsieur le président. Cette enveloppe donnée avait pour objectif de maintenir les services pendant que nous négocions une réforme à long terme. Elle est destinée à l’administration du programme. Il s’agit d’une enveloppe financière différente de celle qui est utilisée pour la mise en œuvre du projet de loi C-92 pour exercer son autorité.
La sénatrice LaBoucane-Benson : Malgré tout, savez-vous combien de nations sont actuellement à des tables de coordination, à essayer de déterminer comment leurs services peuvent être autodéterminés avec les provinces et le gouvernement fédéral?
M. Thompson : Pour l’instant, nous avons conclu six accords de coordination et un accord bilatéral. Il y a 10 corps dirigeants autochtones qui ont adopté leurs propres lois. Nous avons organisé 121 séances de mobilisation et reçu 91 demandes d’avis de la part de 77 corps dirigeants autochtones, qui représentent 74 Premières Nations, 1 communauté inuite et 2 communautés métisses. Plus de 110 communautés autochtones appliquent cette disposition.
La sénatrice LaBoucane-Benson : C’est fantastique. Je vous remercie.
La sénatrice Marshall : J’ai une question à poser au ministère des Finances au sujet d’un élément de la mise à jour financière. Il y a eu un ajustement au plan d’emprunt l’an dernier, qui représente une augmentation de 71 milliards de dollars. J’aimerais en connaître la raison.
M. Veilleux : Merci pour la question. Je vais demander à mes collègues s’ils peuvent fournir une réponse.
Je vais faire preuve de retenue pour l’instant, car je ne veux pas donner de réponse incomplète. Je sais que c’est la troisième. Mes collègues sont tous mobilisés par les travaux sur le budget fédéral. Nous sommes seulement quelques-uns à avoir pu nous libérer aujourd’hui. Je suis désolé. Par contre, nous nous engageons à fournir au comité une réponse écrite.
La sénatrice Marshall : Ce serait très utile. Merci beaucoup.
Ma prochaine question porte aussi sur la mise à jour économique et budgétaire et sur l’élimination de la TPS pour la construction de logements locatifs. Le budget sur 6 ans est de 4,5 milliards de dollars, mais 5 millions de dollars ont été versés l’an dernier. Je n’ai pas vu ce montant dans le Budget supplémentaire des dépenses (C). Si cette somme a été dépensée, à quel besoin répondait-elle? C’est un montant intrigant.
M. Veilleux : Merci pour la question, sénatrice Marshall. La réponse à votre question sera transmise au comité avec la réponse que la direction de la politique s’est déjà engagée à fournir.
La sénatrice Marshall : Merci.
[Français]
Le sénateur Gignac : Ma question s’adresse à Mme Crosby. Je vais profiter de votre présence ici ce soir, car le ministre de la Défense nationale a dévoilé lundi une nouvelle stratégie très attendue, et c’est un pas dans la bonne direction. Je crois que c’est ce qui s’est dit du côté de l’ambassadeur américain et du côté du secrétaire général de l’OTAN.
Vous pourrez répondre par écrit à ma prochaine question. J’ai essayé d’avoir des explications auprès du cabinet du ministre pour savoir comment il arrivait à ces chiffres. Il dit que pour ce qui est des dépenses militaires, on va passer de 1,3 % à 1,76 % du PIB en 2029-2030.
Or, actuellement, selon mes calculs d’économiste, le PIB au Canada est de 2 900 milliards de dollars; en 2030, selon les prévisions du ministère des Finances, il sera de 3 500 milliards de dollars. Lorsqu’on applique le ratio de 1,76 %, cela voudrait dire un budget de 61 milliards de dollars en 2030 pour la défense nationale. Or, actuellement, il est d’environ 39 milliards de dollars. Bref, il aurait fallu faire une annonce de 20 milliards, et non de 8 milliards.
Ce n’est pas nécessaire de me répondre ce soir, mais je vous serais reconnaissant d’envoyer une réponse par écrit pour éclaircir tout cela. À moins que vous ayez des chiffres, il y a quelque chose qui m’échappe, parce que cela ne fonctionne pas.
Le sénateur Carignan : Est-ce qu’on pourra tous avoir la réponse? J’ai posé la même question au ministre de la Défense nationale.
Le sénateur Gignac : Sénateur Carignan, je m’étais inspiré de votre question et le comité aura la réponse.
Le président : Merci pour votre précision. Le comité, par l’intermédiaire de la greffière, va recevoir la réponse, qui sera distribuée à tous les sénateurs. Madame Crosby?
[Traduction]
Mme Crosby : J’ai la réponse, mais je serais heureuse de... En fait, nous sommes en train de préparer une réponse. Un certain nombre de comités nous ont déjà demandé de fournir ces informations par écrit. Je serais heureuse de vous les transmettre. Je peux vous dire par contre que le calcul des dépenses du Canada ne doit pas seulement tenir compte des dépenses de la Défense nationale. Vous avez tout à fait raison.
Le budget de la Défense nationale se chiffre actuellement à 31 milliards de dollars. Il est en croissance. En 2029, à la Défense nationale seulement, il s’élèvera à 49 milliards de dollars. Il frôlera donc les 50 milliards.
Ce chiffre est une combinaison des fonds destinés à la politique de défense du Canada — Protection, Sécurité, Engagement — annoncés en 2017, des fonds alloués à la modernisation du NORAD annoncés il y a 2 ans, qui s’élèvent à 38 milliards de dollars, et des fonds de 73 milliards de dollars qui viennent d’être annoncés. Le budget de la Défense nationale passera donc de 30 milliards de dollars à 49,5 milliards de dollars.
Il faut ajouter à ce total les dépenses liées à la défense engagées par d’autres ministères. J’admets que cela peut provoquer de la confusion, mais il faut ajouter environ 8 ou 9 milliards de dollars à cette somme, ce qui nous rapproche beaucoup de la cible. Nos projections — autrement dit les budgets prévus fondés sur les informations que nous avons — indiquent des dépenses totales de 57,8 milliards de dollars en 2029-2030. C’est très près de la cible de 61 milliards.
Le sénateur Gignac : Merci de votre réponse exhaustive. Si vous pouviez fournir des informations supplémentaires, ce serait idéal — parce qu’il y a un vérificateur à l’OTAN qui effectue tous ces calculs —, mais je vous remercie des détails que vous avez fournis ce soir. Merci.
Mme Crosby : J’ajouterais que ces chiffres vont changer à la suite du dépôt du budget de 2024, le 16 avril.
Le président : Merci, madame Crosby.
Le sénateur Smith : Ma question s’adresse à Mme Manseau d’IRCC. Le sénateur Carignan vous a posé des questions entre autres sur les programmes d’hébergement temporaire. Vous avez parlé du Programme d’aide au logement provisoire et du financement de l’hébergement temporaire pour les demandeurs d’asile.
Nous voulons savoir quelles sont les solutions permanentes que vous comptez mettre en œuvre. Vous avez parlé de solutions permanentes. Où en êtes-vous dans ce dossier? C’est bien de fournir de l’hébergement temporaire dans les hôtels et ailleurs. Vous affectez beaucoup d’argent à cette forme d’aide, mais qu’en est-il des solutions permanentes? Nous sommes un peu dans les limbes avec les solutions temporaires. Qu’en est-il des solutions permanentes destinées aux demandeurs d’asile et aux personnes enregistrées qui immigrent au Canada?
Mme Manseau : Vous avez raison. Le financement indiqué dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) est affecté aux solutions temporaires. Le ministère se penche en ce moment sur des solutions à long terme pour les demandeurs d’asile.
Le sénateur Smith : Si vous pouviez fournir des réponses plus concrètes par écrit, nous vous serions très reconnaissants. Je ne voulais pas vous mettre sur la sellette.
Mme Manseau : Oui. Nous allons vous transmettre des réponses par écrit.
Le sénateur Smith : Merci beaucoup.
La sénatrice Galvez : Services aux Autochtones Canada demande 260 millions de dollars pour le Programme d’aide à la gestion des urgences — le PAGU —, mais ce serait pour rembourser les frais engagés au cours des dernières années. Les dépenses réelles se sont élevées à 660 millions de dollars en 2021-2022, et à 486 millions de dollars en 2022-2023. Quels sont les chiffres du budget de 2023-2024? J’aimerais également savoir si les projections budgétaires tiennent compte des feux de forêt et des événements météorologiques extrêmes plus fréquents et plus destructeurs.
M. Thompson : Vous avez raison de dire que le Budget supplémentaire des dépenses ajoute 260 millions de dollars au programme. Il révise à la hausse la somme prévue dans le budget des dépenses pour la porter à un total de 576 millions de dollars. Je vais céder la parole à ma collègue responsable des opérations régionales, qui va vous fournir plus de détails.
Paula Hadden-Jokiel, sous-ministre adjointe, Secteur des opérations régionales (Services aux Autochtones Canada) : Bonsoir. Je m’appelle Paula Hadden-Jokiel. Je suis la sous-ministre adjointe du Secteur des opérations régionales, qui est responsable des programmes, dont celui de la gestion des urgences. Je suis très heureuse de me joindre à vous aujourd’hui. Je tiens à reconnaître que nous nous trouvons dans le territoire traditionnel du peuple algonquin anishinabe.
Ce que vous avez dit sur le budget est tout à fait juste, sénatrice. Comme l’a expliqué la dirigeante principale des finances, le financement du PAGU est affecté en majeure partie au programme de remboursement pour appuyer les interventions et les efforts de reconstruction, pour lesquels il est très difficile de faire des prédictions. Les deux dernières saisons de feux de forêt et d’inondations ont été sans précédent. Nous avons bel et bien des services votés qui sont principalement affectés aux aspects du programme liés à la prévention et à l’atténuation.
Par exemple, environ 16 millions de dollars sont accordés annuellement pour la gestion des feux de forêt. Nous obtenons environ 20 millions de dollars par année pour développer des ententes sur le service de gestion des urgences. Il se fait énormément de travail dans cette filière, particulièrement depuis les engagements que nous avons pris à la suite de l’audit de la vérificatrice générale sur le Programme d’aide à la gestion des urgences et depuis notre engagement à travailler avec les partenaires des Premières Nations et les gouvernements provinciaux et territoriaux au développement d’ententes multilatérales. Il y a beaucoup d’action dans ce secteur.
Environ 18 millions de dollars sont octroyés annuellement aux projets non structuraux d’atténuation, et environ 13 millions de dollars, aux coordinateurs de gestion des urgences. Les services votés pour les interventions et la reconstruction se chiffrent seulement aux environs de 29 millions de dollars. Tout dépendant évidemment des situations d’urgence qui surviennent au cours de l’année, il n’est vraiment pas rare que des demandes de fonds additionnels soient présentées pour soutenir les interventions et les efforts de reconstruction.
La sénatrice Galvez : J’aurais une autre question sur le même sujet. Comme vous le dites, il est difficile de prédire ce qui va arriver. Nous savons que des événements vont se produire, mais nous ne savons ni combien il y en aura ni à quel endroit. Recourez-vous à des modélisations pour faire des prévisions?
Mme Hadden-Jokiel : Oui. Nous travaillons avec le fédéral et les partenaires des Premières Nations. Les prévisions étaient très difficiles à faire pour les saisons des dernières années. Les ministères fédéraux consacrent beaucoup d’efforts aux prévisions sur les inondations et les feux de forêt. L’an dernier, le nombre d’évacués recensé par SAC était quatre fois plus élevé que la moyenne enregistrée au cours de l’année précédente. Honnêtement, les modélisations sont difficiles à effectuer.
Beaucoup d’efforts sont déployés pour analyser les tendances sur 10 ans ou 4 ans. Nous essayons de déterminer la meilleure méthodologie, mais nous collaborons aussi avec les partenaires des Premières Nations pour intégrer le savoir traditionnel à notre modélisation des prévisions. Nous collaborons également avec nos partenaires à Ressources naturelles Canada, à Environnement et Changement climatique Canada et dans d’autres ministères pour déterminer comment mieux nous préparer aux situations à venir au moyen des données et des technologies dont nous disposons.
La sénatrice Galvez : Selon la vérificatrice générale, le ministère agit le plus souvent en mode réactif plutôt qu’en mode préventif. Peut-on espérer que le ministère adopte le mode préventif à un moment donné?
Mme Hadden-Jokiel : Oui. C’était une des recommandations que je qualifierais de fondamentales issues du rapport de la vérificatrice générale. Le programme comporte quatre piliers, notamment la prévention et l’atténuation. Nous déployons dans ces priorités toutes les ressources que nous avons. Les besoins liés à l’atténuation structurelle sont particulièrement pressants dans les communautés. Il faut aller de l’avant avec la construction d’infrastructures résistantes aux conditions climatiques, la préparation des populations aux inondations et aux feux de forêt et la réduction de certains des risques associés à ces phénomènes.
Je peux dire avec certitude que nous affectons toutes les ressources dont nous disposons à la prévention et à l’atténuation. Toutefois, la demande dépasse de loin la quantité de ressources que nous avons.
Le sénateur Loffreda : C’est un privilège et un plaisir de conclure la deuxième série de questions. Ma question s’adresse au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023-2024, le secrétariat demandait des crédits votés additionnels de plus de 1,5 milliard de dollars qui allaient être affectés essentiellement aux rajustements à la rémunération, mais aussi à un fonds pour la santé mentale dans le cadre du Programme d’apprentissage mixte et à la cybersécurité des opérations gouvernementales.
Une partie du mandat du Conseil du Trésor est de faire avancer le processus de numérisation du gouvernement du Canada pour que les Canadiens obtiennent des services numériques plus sécuritaires, plus accessibles et plus fiables qui vont également assurer la protection de leur vie privée.
Selon le Plan ministériel du Secrétariat du Conseil du Trésor 2024-2025, les chiffres les plus récents sur le pourcentage des services à volume élevé fournis par le gouvernement du Canada qui répondent aux normes de service est de 49 % pour 2022-2023. La cible à atteindre d’ici mars 2025 est une proportion minimale de 80 %. Nous avons l’obligation de fournir aux Canadiens des services numériques conformes aux normes de service.
Quelles mesures prévues dans le plan ministériel permettront d’investir plus judicieusement dans les services gouvernementaux essentiels pour que ces services dont les Canadiens ont besoin soient à la fois accessibles et sécuritaires? Ma question est simple. Je vous ai vu...
M. Burt : Oui. Votre question était un peu tortueuse.
Le sénateur Loffreda : ... sourire avant que je ne commence. Nous avons eu un premier contact cordial. Vous ne le savez pas, mais j’espère que vous allez garder votre sourire après que nous aurons terminé.
M. Burt : Merci de la question, sénateur. Nous travaillons étroitement avec EDSC pour mettre sur pied une solution qui permettrait d’améliorer les services destinés aux Canadiens dans tous les ministères concernés. Nous sommes tout à fait d’accord avec vous pour dire que les niveaux actuels dans les ministères et les organismes ne sont pas satisfaisants.
Quant aux chiffres enregistrés pendant cette période, il faut bien sûr tenir compte de la pandémie et d’autres événements, mais en règle générale, du point de vue du Secrétariat du Conseil du Trésor, la prestation de services numériques de bout en bout aux Canadiens n’atteint pas le niveau de qualité souhaité. La fonction publique fédérale était un chef de file dans la première moitié du siècle, mais aujourd’hui, elle accuse beaucoup de retard par rapport à plusieurs autres organismes au pays.
De nombreuses initiatives sont en marche, des choses dont vous nous avez peut-être entendu parler auparavant sur les identifiants numériques et sur le déploiement d’un plus grand nombre de services numériques de bout en bout à la place de services partiellement numérisés. Comme je l’ai dit, ce sont des opérations continues que nous menons principalement avec ESDC et la branche de Service Canada de ce ministère, mais aussi avec les autres ministères qui offrent des services directement aux Canadiens.
Le sénateur Loffreda : Êtes-vous convaincu que vous allez atteindre votre cible d’ici mars 2025?
M. Burt : Nous sommes convaincus que la cible est appropriée. Quant à savoir si nous l’atteindrons ou non...
Le sénateur Loffreda : Pourquoi pas 100 % au lieu de 80 %? Je ne crois pas que la cible est assez ambitieuse.
M. Burt : Bien honnêtement, nous devons y aller étape par étape, sénateur. Beaucoup de travail reste à faire dans les divers ministères et organismes qui assurent la prestation d’une grande variété de services. Il y a un monde de différences entre les services liés aux impôts fournis par l’Agence du revenu du Canada — des services de routine, bien rodés et normalisés, qui ressemblent beaucoup aux passeports, qui eux ont connu quelques pépins ces deux dernières années, mais que nous avons passablement redressés depuis — et bon nombre de nos services, qui sont personnalisés et qui ciblent certains groupes, notamment les Autochtones et les vétérans. Davantage d’efforts devront être consentis pour hisser ces services au niveau de qualité voulu.
Le sénateur Loffreda : Le fait de rester au taux de 49 % entraînera-t-il des conséquences? La plupart des Canadiens risquent de perdre leur emploi s’ils atteignent 49 % de leurs objectifs au travail. Ai-je raison?
M. Burt : Il y a des conséquences qui nous ont poussés à mettre en place des mesures pour améliorer les services, sénateur.
Le sénateur Loffreda : Des mesures ont-elles été mises en place?
M. Burt : Oui.
Le sénateur Loffreda : J’ai hâte de recevoir des chiffres plus précis. Merci.
Le président : Avant de mettre fin à la réunion, je voudrais signaler aux témoins que la date limite pour envoyer leurs réponses par écrit à la greffière est le mercredi 24 avril 2024. Nous entendons-nous sur ce délai? Je vois que oui.
Je voudrais aussi souligner la collaboration, le dévouement et le professionnalisme des fonctionnaires.
[Français]
Je veux reconnaître votre contribution à tous les niveaux. Vous donnez du Canada l’image positive qu’il a partout dans le monde et je pense qu’il est important de le reconnaître. Comme président, j’aimerais, pour ma dernière réunion, vous féliciter et vous dire chapeau levé, parce que vous travaillez pour le meilleur pays au monde : le Canada.
[Traduction]
Au nom des membres du Comité des finances, nous pensons, comme les fonctionnaires, que tout tourne autour du budget et des valeurs de transparence, de reddition de comptes, de fiabilité et de prévisibilité qui y sont associées.
[Français]
Comme on le dit en français, l’objectif ultime est la transparence, la responsabilité, la fiabilité et la prévisibilité des crédits budgétaires.
[Traduction]
Merci beaucoup. Pour conclure, chers collègues, je dois porter à votre attention un autre point à titre de président. Je vais transmettre quelques commentaires au Sénat demain, mais je tiens à dire ce soir, devant vous, puisque c’est ma dernière réunion, que vous remplissez admirablement bien votre rôle au sein du Comité des finances.
Les Canadiens le savent, et je l’ai appris au cours de ma vie au service du public : les gens mesurent la valeur de quelqu’un à l’aune de ses convictions et de rien d’autre. Vous tous qui êtes autour de la table, je connais vos convictions comme parlementaires.
Sur ce, je vous indique que la prochaine réunion du comité se tiendra le 16 avril à 9 heures pour reprendre l’étude sur le Budget supplémentaire des dépenses (C). Avant de lever officiellement la séance, je dois présenter une motion avec l’accord du Comité des finances. Le cas échéant, j’aurais besoin de quelqu’un pour la proposer et de quelqu’un pour l’appuyer. La motion propose que l’honorable sénateur Carignan, sous réserve de son ajout à la liste des membres du Comité sénatorial des finances nationales, soit élu président de ce comité à compter du 14 avril 2024 en remplacement de l’honorable sénateur Mockler.
Je demanderais à deux sénateurs de respectivement proposer et appuyer la motion. Je cède la parole à la sénatrice Marshall.
La sénatrice Marshall : Merci, monsieur le président.
Le président : La motion est proposée par la sénatrice Marshall.
Le sénateur Gignac : Je ne sais pas combien de temps dure la période de probation, mais blague à part...
[Français]
En l’absence de notre vice-président le sénateur Forest, je voulais juste mentionner qu’il voulait vous faire part — et je pense parler au nom de tous les sénateurs autour de la table... Le sénateur Forest m’a demandé de vous remercier pour votre dévouement, votre rigueur, votre professionnalisme et votre attitude non partisane et équitable envers tous.
Sénateur Carignan, la barre sera haute, puisque le sénateur Mockler a quand même présidé au-delà de 300 réunions, consacré au comité au-delà de 500 heures, entendu et convoqué au-delà de 1 000 témoins et déposé 55 rapports. On vous souhaite bonne chance.
Nous vous remercions, sénateur Mockler.
[Traduction]
Le président : Avant de lever la séance, la motion est-elle adoptée?
Des voix : La motion est adoptée.
[Français]
Le sénateur Carignan : Merci, monsieur le président. Je veux juste dire un mot pour vous remercier de votre confiance.
Pour rassurer mon collègue le sénateur Gignac, j’espère de tout cœur ne pas battre le record de mon ami le sénateur Mockler. Comme vous le savez, le président du Comité des finances au Sénat est celui qui représente l’opposition, et non le parti au pouvoir; j’espère donc ne pas battre son record.
Sénateur, vous avez parlé de la qualité des membres du comité. De toute évidence, ce comité est une Formule 1. La grande difficulté, c’est que le chauffeur aussi était un chauffeur de Formule 1, donc j’espère être à la hauteur. Merci.
Le président : Merci beaucoup.
[Traduction]
Le président : Chers fonctionnaires, chers sénateurs, la séance est levée.
(La séance est levée.)