LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES FINANCES NATIONALES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mardi 16 avril 2024
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd’hui, à 9 heures (HE), avec vidéoconférence, pour étudier le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024.
Le sénateur Claude Carignan (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Bienvenue à tous les sénateurs et sénatrices et à tous les Canadiens qui nous regardent sur sencanada.ca. Je m’appelle Claude Carignan, sénateur du Québec et nouveau président du Comité sénatorial permanent des finances nationales. J’ai de grands souliers à chausser. C’est la journée du budget, alors cela paraît bien pour les souliers.
J’aimerais maintenant demander à mes collègues de se présenter, en commençant par ma gauche.
Le sénateur Forest : Bienvenue à cette nouvelle tâche, monsieur le président. Éric Forest, de la division du Golfe, au Québec.
Le sénateur Gignac : Bienvenue, monsieur le président. Clément Gignac, du Québec.
Le sénateur Dalphond : Pierre J. Dalphond, division sénatoriale De Lorimier, au Québec. Ici, c’est le côté québécois qui commence, mais cela changera bientôt.
[Traduction]
La sénatrice Ross : Bonjour. Krista Ross, du Nouveau-Brunswick.
La sénatrice Pate : Kim Pate. J’habite ici, sur le territoire non cédé de la nation algonquine anishinaabe. Je vous souhaite la bienvenue.
La sénatrice MacAdam : Jane MacAdam, de l’Île-du-Prince-Édouard.
La sénatrice Marshall : Elizabeth Marshall, de Terre-Neuve-et-Labrador.
Le sénateur Smith : Larry Smith, du Québec.
[Français]
Le président : Honorables sénateurs, nous poursuivons notre étude des dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024, qui a été renvoyé à ce comité par le Sénat du Canada le 26 février 2024.
Nous avons le plaisir d’accueillir aujourd’hui quelques hauts fonctionnaires de l’Autorité du pont Windsor-Détroit, de Services publics et Approvisionnement Canada et d’Emploi et Développement social Canada. Je comprends qu’un fonctionnaire de chaque ministère fera des déclarations et que les autres aideront à répondre aux questions, si nécessaire.
Nous avons parmi nous, de l’Autorité du pont Windsor-Détroit, Charl Van Niekerk, président-directeur général; de Services publics et Approvisionnement Canada, Wojciech (Wojo) Zielonka, sous-ministre adjoint et dirigeant principal des finances; d’Emploi et Développement social Canada, Karen Robertson, dirigeante principale des finances et sous-ministre adjointe principale.
Bienvenue et merci d’avoir accepté notre invitation à témoigner devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales. Sur ce, je cède la parole à Charl Van Niekerk.
[Traduction]
Charl Van Niekerk, président-directeur général (Autorité du pont Windsor-Détroit) : Bonjour. Je vous remercie de me donner l’occasion de comparaître devant ce comité pour parler du projet du pont international Gordie-Howe et de l’Autorité du pont Windsor-Détroit.
C’est un privilège d’être ici, à Ottawa, sur le territoire traditionnel non cédé de la nation algonquine anishinaabe, pour informer le comité sur le nouveau pont et fournir une mise à jour sur les progrès récents en ce qui concerne notre projet, son coût et son échéancier.
Le passage frontalier Windsor-Detroit est le poste frontalier terrestre le plus achalandé du Canada. Il facilite la circulation de personnes ainsi que les échanges commerciaux de biens et de services entre le Canada, les États-Unis et le Mexique. Plus de 25 % du commerce annuel entre le Canada et les États-Unis passe par ce corridor, ce qui représente 30 % de tous les mouvements de véhicules commerciaux.
L’objectif de l’Accord de libre-échange nord-américain est de stimuler la croissance économique et d’accroître le niveau de vie de la population dans les trois pays. Le pont international Gordie-Howe jouera un rôle essentiel dans le cadre de cet accord.
Le nouveau pont permettra de raccourcir les temps de déplacement, de répondre aux flux des véhicules actuels et futurs et de fournir une option additionnelle de passage, créant ainsi un environnement commercial plus prévisible et plus sûr qui favorisera les nouveaux investissements et qui renforcera la chaîne d’approvisionnement. Des progrès considérables ont été réalisés au cours des cinq dernières années, et nous nous attendons à ce que les travaux de construction soient terminés au plus tard en septembre 2025. La circulation automobile pourra commencer dès l’automne 2025.
Les progrès sont attribuables au travail acharné et continu de notre partenaire du secteur privé, Bridging North America, de nos collègues à Infrastructure Canada, du ministère des Transports du Michigan, des travailleurs sur place et — bien sûr — du personnel de l’Autorité du pont Windsor-Détroit.
Les cinq dernières années ont amené leur lot de difficultés. Le projet — comme nous tous — a connu des perturbations importantes en raison de la pandémie de COVID-19. Du côté du projet, les défis étaient liés à la productivité sur le site et aux perturbations de la chaîne d’approvisionnement. Contrairement à d’autres projets, le pont touche à la frontière, ce qui accroît la complexité et les répercussions. À titre d’exemple, quand les activités de construction ont pu être relancées, l’équipe de projet a dû s’adapter à des centaines de décisions émanant des instances gouvernementales et aux modifications aux lignes directrices en matière de santé, et ce, des deux côtés de la frontière.
Il y avait souvent de nouvelles modifications chaque jour, ce qui entraînait des règles différentes selon le côté de la frontière où s’effectuaient les travaux. Bridging North America a réussi à ce que le projet ne cesse d’avancer en gardant les gens au travail tout en assurant leur sécurité. L’entreprise a respecté les protocoles de santé et de sécurité des autorités fédérales, provinciales et américaines et remanié l’échéancier des travaux. Ces efforts ont fait en sorte que l’échéancier accuse un retard de moins de 10 mois.
L’équipe de projet a également dû s’adapter à une escalade sans précédent et imprévisible du coût des matériaux, à un taux d’inflation plus élevé que prévu de l’inflation et à des pénuries dans la chaîne d’approvisionnement. Comme pour la plupart des contrats à prix fixe de partenariat public-privé, le contrat entre l’Autorité du pont Windsor-Détroit et Bridging North America établit un prix fixe seulement pour les éléments du projet qui touchent la portée et le risque des travaux pour lesquels l’entrepreneur est pleinement responsable. Les répercussions de certains événements à risque sont soit partagées avec l’entrepreneur soit entièrement assumées par le propriétaire. Cela comprend certaines des répercussions de la pandémie de COVID-19.
Selon les modalités du contrat, l’Autorité du pont Windsor-Détroit doit donner à Bridging North America à la fois une prolongation raisonnable des échéances prévues au contrat et une indemnisation pour les coûts supplémentaires liés aux risques partagés. Par conséquent, nous avons modifié notre contrat de partenariat public-privé pour repousser de novembre 2024 à septembre 2025 la date d’achèvement de la construction du pont, ajouté de nouvelles mesures pour veiller à ce que la nouvelle date de livraison soit respectée et mis à jour la valeur globale du projet, la faisant passer de 5,7 milliards de dollars à 6,4 milliards de dollars.
Au final, l’Autorité du pont Windsor-Détroit et Bridging North America ont convenu d’un règlement qui tient compte — globalement — des répercussions passées et futures de la COVID-19 et des solutions pour les autres problèmes liés au projet. À notre avis, les nouvelles versions de l’échéancier et du contrat sont raisonnables.
En ce qui concerne le Budget supplémentaire des dépenses, l’Autorité du pont Windsor-Détroit a demandé approximativement 507,3 millions de dollars en nouveau financement qui seront ajoutés aux fonds alloués précédemment pour soutenir les modifications au contrat avec notre partenaire du secteur public-privé. Ce financement est important pour veiller à ce que l’Autorité du pont Windsor-Détroit puisse remplir son mandat et livrer le pont international Gordie-Howe afin de renforcer le commerce nord-américain.
Je suis accompagné par mon collègue, Joël Hupé, dirigeant principal des finances et de l’administration. Nous avons hâte de répondre aux questions que vous pourriez peut-être avoir à propos de cette demande de financement et du projet du pont international Gordie-Howe.
Merci.
[Français]
Wojciech (Wojo) Zielonka, sous-ministre adjoint et dirigeant principal des finances, Services publics et Approvisionnement Canada : Honorables sénateurs, permettez-moi tout d’abord d’accuser réception de la lettre de l’honorable sénateur Percy Mockler, datée du 4 avril et adressée à mon ministre, pour annoncer sa retraite. Sa contribution a été inestimable et nous le remercions pour ses services exceptionnels rendus au Canada et à ce comité en particulier. Ses commentaires ont été pris en compte et Services publics et Approvisionnement Canada, ou SPAC, fournira au comité une réponse officielle par écrit sous peu.
Je suis heureux de l’occasion de comparaître devant vous pour discuter du Budget supplémentaire des dépenses (C) de Services publics et Approvisionnement Canada pour l’exercice 2023-2024. Je suis accompagné aujourd’hui d’Alain Lagacé, directeur général, Planification budgétaire et gestion financière, Direction générale des finances.
Honorables sénateurs, comme le comité le sait, SPAC a un vaste mandat en matière d’approvisionnement gouvernemental, de gestion des édifices gouvernementaux, d’administration de la paie et des pensions de la fonction publique, et plus encore.
[Traduction]
Afin de soutenir ces activités, SPAC a demandé 263,4 millions de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses (C), ce qui porte les autorisations disponibles de 5,2 milliards de dollars à 5,5 milliards de dollars, déduction faite des revenus. Je vais maintenant décrire certains des postes les plus importants de cette demande budgétaire.
Afin de poursuivre la réalisation des projets d’infrastructures essentielles, énoncés dans le budget de 2019, une demande de 200 millions de dollars a été effectuée. Ce montant couvre une série de projets qui fourniront des services aux Canadiens.
De plus, le Fonds renouvelable des Services immobiliers a demandé une autorisation législative de 30,1 millions de dollars qui servira à financer les conventions collectives ratifiées ainsi que des investissements supplémentaires dans la modernisation des outils de prestation de services et des locaux à bureaux.
Nous continuons de faire progresser la vision et le plan à long terme, une stratégie sur plusieurs décennies visant à restaurer et à moderniser les édifices parlementaires historiques. La somme de 14,4 millions de dollars demandée est destinée à la poursuite des travaux de planification préalable en cours sur plusieurs projets, notamment le réaménagement du 100 Sparks, du 30 Metcalfe et de l’îlot 2.
SPAC a également demandé 11,6 millions de dollars pour les services de gestion de locaux à bureaux destinés aux employés qui administrent les divers fonds de pension de la fonction publique, des militaires et des policiers. Il s’agit du coût associé aux locaux à bureaux pour les employés qui est établi à 13 % des ressources salariales approuvées conformément aux lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor.
La stratégie de Laboratoires Canada, une initiative visant à renouveler les laboratoires fédéraux, a demandé 6,0 millions de dollars pour entreprendre la planification préalable, la conception schématique et la sélection du site pour le projet principal du groupe Science réglementaire et Sciences pour la sécurité dans la région de la capitale nationale. Ce projet vise à protéger la population, les animaux et les plantes du Canada et à faire progresser l’innovation et la croissance économique.
Des montants plus modestes sont demandés dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour les frais d’acceptation de cartes de paiement et d’affranchissement engagés par le receveur général, le programme de certification en cybersécurité pour l’approvisionnement en matière de défense, les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés et les transferts à d’autres organisations.
SPAC a également été proactif en réduisant ses dépenses en matière de déplacements, de services-conseils et d’autres services professionnels dans le cadre de l’initiative de recentrage des dépenses gouvernementales annoncée dans le budget de 2023. La réduction de 34,5 millions de dollars de SPAC au cours de l’exercice 2023-2024 est la deuxième réduction la plus importante parmi tous les ministères et représente 7 % de la réduction totale de 500 millions de dollars à l’échelle du gouvernement.
[Français]
SPAC a de nombreuses autres priorités, dont plusieurs ont été récemment soulignées par le ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Jean-Yves Duclos, dans son discours sur le Budget supplémentaire des dépenses (C). Il s’agit notamment de la modernisation de l’approvisionnement, qui comprend la simplification des processus et l’amélioration des accès aux marchés publics pour les PME et les fournisseurs de groupes historiquement sous-représentés.
Une autre priorité du ministère comprend la résolution des problèmes de rémunération des fonctionnaires et l’avancement de la prochaine génération du système de paie et de ressources humaines.
SPAC soutient la réponse du gouvernement à la crise du logement en accélérant la conversion des propriétés fédérales excédentaires en logements abordables et accessibles.
Enfin, une quatrième priorité articulée par le ministre Duclos est de continuer de travailler en étroite collaboration avec des partenaires clés pour mettre en œuvre le Régime canadien de soins dentaires.
Ce ne sont là que quelques-unes des priorités sur lesquelles travaille SPAC. Vos questions sont les bienvenues. Merci.
Le président : Merci.
Karen Robertson, dirigeante principale des finances et sous-ministre adjointe principale, Emploi et Développement social Canada : Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité, je tiens à souligner que les terres sur lesquelles nous sommes rassemblés font partie du territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe. C’est un plaisir d’être de retour devant ce comité. Ma dernière intervention ici remonte au 5 décembre 2023.
Je suis ici aujourd’hui en ma qualité de dirigeante principale des finances d’Emploi et Développement social Canada, ou EDSC. Je suis accompagnée de quelques-uns de mes collègues qui m’aideront à répondre à vos questions liées à nos programmes. Brian Leonard, dirigeant principal adjoint des finances à EDSC, se trouve à ma gauche.
EDSC offre une gamme de programmes et de services dont les Canadiennes et les Canadiens peuvent bénéficier tout au long de leur vie. Par le biais du Programme du travail, nous avons le mandat d’assurer le maintien de milieux de travail dynamiques, productifs, sains et concurrentiels chez les employeurs relevant de la compétence fédérale. Service Canada livre les nombreux programmes d’EDSC aux citoyennes et citoyens, ainsi que d’autres programmes et services du gouvernement du Canada.
[Traduction]
J’aimerais présenter une vue d’ensemble de la partie du Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2023-2024 d’Emploi et Développement social Canada, ou EDSC, qui a reçu la sanction royale le 22 mars.
Dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C), EDSC a demandé 275 millions de dollars en crédits votés pour des programmes comme la Modernisation du versement des prestations, les travailleurs étrangers temporaires et la formation pour les emplois durables. Ce montant comprend une augmentation nette de 55 millions de dollars au titre du crédit 1, dépenses de fonctionnement, de 4 millions de dollars au titre du crédit 5, subventions et contributions et, enfin, de 216 millions de dollars au titre du crédit 10, radiation de dettes. Cette dernière est liée à la radiation de dettes irrécouvrables dues à l’État pour le Programme canadien d’aide financière aux étudiants et le Prêt canadien aux apprentis.
Compte tenu des événements importants survenus récemment au sein du gouvernement du Canada, j’aimerais également aborder deux autres sujets : le recentrage des dépenses gouvernementales et la passation de marchés de services professionnels. La réduction d’EDSC pour l’exercice de recentrage des dépenses gouvernementales annoncé dans le budget de 2023 est de 119 millions de dollars d’ici 2026-2027. Cet exercice est en cours. Nous avons obtenu une petite réduction de 3 millions de dollars en 2023-2024, et le montant augmentera au cours des trois prochains exercices.
Dans le cadre de sa stratégie, EDSC s’est efforcé de ne pas diminuer les services essentiels offerts aux Canadiens. Dans l’ensemble, nous prévoyons une réduction d’environ 200 équivalents temps plein à la suite de cet exercice, ce qui se fera entièrement par attrition.
Nous nous préparons maintenant à d’autres cycles de recentrage des dépenses gouvernementales, y compris ce qui a été prévu dans l’Énoncé économique de l’automne 2023, et peut‑être d’autres qui seront annoncés plus tard aujourd’hui.
[Français]
En ce qui concerne les contrats de services professionnels, EDSC a eu recours aux services de GC Strategies, Coradix et Dalian dans le cadre d’environ 20 contrats au cours des 10 dernières années. À ce jour, nous n’avons aucun contrat actif avec ces entreprises. Ces contrats fournissaient des ressources possédant des compétences et une expertise spécialisées pour soutenir les exigences opérationnelles et les systèmes internes d’EDSC. EDSC se conforme aux politiques, directives, lois et accords commerciaux en place dans l’attribution de tous ses contrats. EDSC continuera de suivre les conseils de Services publics et Approvisionnement Canada pour tous les contrats attribués au moyen des méthodes d’approvisionnement de SPAC, tout en veillant à ce que les activités d’approvisionnement d’EDSC soient menées de façon équitable, ouverte et transparente.
Nous coopérons pleinement à tous les audits liés à la passation de marchés de services professionnels, y compris avec le Bureau du vérificateur général, le Bureau de l’ombud de l’approvisionnement, le Bureau du contrôleur général du Canada et nos auditeurs internes. De plus, mon équipe continue d’accroître ses relations avec les clients, notamment en leur offrant de nouvelles possibilités de formation pour améliorer l’intégrité financière, la transparence et la responsabilisation au sein d’EDSC. Merci de votre attention. Mes collègues et moi serons heureux de répondre à vos questions.
[Traduction]
Le président : Merci beaucoup de vos exposés. Nous passons maintenant aux questions.
Honorables sénateurs, vous disposerez d’un maximum de cinq minutes pour la première ronde et d’un maximum de trois minutes pour la deuxième ronde. Par conséquent, je vous demande de poser vos questions directement et j’invite les témoins à répondre de façon succincte.
Je perpétuerai la tradition établie par le sénateur Mockler en donnant d’abord la parole à la sénatrice Marshall.
La sénatrice Marshall : Je vous en remercie sincèrement, monsieur le président. Je vous souhaite la bienvenue en tant que nouveau président du Comité sénatorial des finances nationales.
Ma première question s’adresse à Mme Robertson. Lors de votre dernière comparution au comité, je pense que vous avez expliqué l’état d’avancement de l’intégration de la Sécurité de la vieillesse dans le cadre du programme de Modernisation du versement des prestations. Pouvez-vous faire le point sur l’ensemble du programme de Modernisation du versement des prestations? Il ne vise pas seulement la Sécurité de la vieillesse, mais aussi l’assurance-emploi et le Régime de pensions du Canada. Le budget était de 2,5 milliards de dollars. Voici ma première question : le budget est-il toujours de 2,5 milliards de dollars? Les médias ont rapporté qu’une demande de 8 milliards de dollars serait présentée. Pouvez-vous simplement confirmer que le coût est toujours évalué à 2,5 milliards de dollars?
Mme Robertson : Oui. Le budget n’a pas changé depuis ma dernière comparution. Cependant, une annonce pourrait être faite plus tard aujourd’hui qui augmentera le...
La sénatrice Marshall : Il pourrait y avoir une... Oui.
Mme Robertson : C’est exact. Je ne le sais pas.
La sénatrice Marshall : Une annonce pourrait porter sur une augmentation. D’accord.
Mme Robertson : Oui.
La sénatrice Marshall : Nous avons parlé de la portion concernant la Sécurité de la vieillesse. Avant Noël, on nous a informés que certains bénéficiaires étaient passés au nouveau système. À ce que je comprends, la migration de tous les bénéficiaires de la Sécurité de la vieillesse sera terminée d’ici la fin de décembre de cette année. Pouvez-vous nous dire si le projet avance comme prévu?
Mme Robertson : C’est toujours le plan : effectuer la migration en décembre 2024.
La sénatrice Marshall : Merci beaucoup.
Dans le dossier des services de garde, le gouvernement a récemment annoncé 1 milliard de dollars en prêts à faible coût et 60 millions de dollars en subventions. Quand commencera-t-on à accorder les prêts? Pouvez-vous nous donner une idée de l’échéancier?
Mme Robertson : Je suis désolée. Je ne peux pas répondre à cette question. Il faudrait la poser à la Société canadienne d’hypothèques et de logement. Je m’en excuse.
La sénatrice Marshall : Oh, d’accord. Ce programme n’est pas administré...
Mme Robertson : Je pense que c’est cette société qui l’administre.
La sénatrice Marshall : ... par votre... Qu’en est-il des subventions de 60 millions de dollars?
Mme Robertson : Monsieur le président, madame la sénatrice, je pense que cette décision vient tout juste d’être annoncée. Par conséquent, nous n’avons pas encore tous les détails. Il serait peut-être préférable que je réponde à cette question par écrit, après l’annonce plus complète d’aujourd’hui.
La sénatrice Marshall : Si vous pouviez nous fournir cette information, ce serait intéressant.
Je me tourne vers Services publics et Approvisionnement Canada. La mise à jour de la politique de défense qui a été publiée la semaine dernière indique que les processus d’approvisionnement dans ce domaine sont trop longs et qu’il faut accélérer les choses. Le gouvernement a apparemment lancé un examen incluant de multiples organisations. Pouvez-vous faire le point sur ce dossier?
M. Zielonka : Je vous remercie de la question. Ce processus est en cours et, au sein de l’organisation, nous nous penchons sur les conséquences.
En général, nous révisons continuellement nos processus d’approvisionnement. Dernièrement, les médias ont beaucoup parlé des processus d’approvisionnement en général. Pour ce qui est de l’approvisionnement en matière de défense, il nous faudra vous revenir plus tard avec une réponse détaillée.
La sénatrice Marshall : Oui, j’aimerais savoir si l’examen a commencé. Il a été annoncé dans le cadre de la politique la semaine dernière, mais j’aurais pensé qu’il était déjà en cours.
Monsieur Zielonka, quels sont les plans pour Postes Canada? Cette organisation relève de votre ministère, n’est-ce pas?
M. Zielonka : Effectivement, Postes Canada relève de notre ministre, vous avez raison. Ces plans suscitent beaucoup d’intérêt, et nous travaillons avec le bureau du ministre sur...
La sénatrice Marshall : Postes Canada enregistre des pertes importantes, mais vous avez dit... Dans votre déclaration liminaire, vous avez parlé de la possibilité que le gouvernement convertisse des espaces ou des immeubles excédentaires en logements. Ce matin à CBC, j’ai entendu que Postes Canada a plus de succursales que Tim Hortons. Je me demande si une partie de ces immeubles seront convertis. De tels plans existent‑ils?
M. Zielonka : Je crois que les médias ont beaucoup d’hypothèses sur ce qui va se passer cet après-midi. Nous devrons attendre l’annonce pour connaître les plans du gouvernement.
Toutefois, je peux vous dire que nous sommes loin d’être inactifs en ce qui concerne les immeubles gérés par SPAC. Nous avons mis sur le marché certains biens immobiliers excédentaires en plus d’explorer systématiquement les possibilités de convertir en logements non seulement les immeubles en question, mais d’autres également. C’est une priorité pour notre ministère. Nous avons mis sur pied une équipe qui s’y consacre, car, comme vous le savez, avec le milieu de travail hybride et les changements apportés à nos façons de travailler, nous nous retrouvons avec un surplus d’immeubles au pays. Certains d’entre eux conviendront assurément à la construction de logements.
La sénatrice Marshall : Merci.
[Français]
Le sénateur Forest : Merci pour vos présentations. Pour faire du pouce sur les préoccupations de ma collègue la sénatrice Marshall, c’est quelque chose de fort important dans le contexte où l’on constate qu’il y a beaucoup d’immobilisations fédérales dans plusieurs communautés canadiennes, comme à Rimouski, où l’état du bâtiment est un peu désuet et où il faut le recouvrir avec des filets pour que les briques ne tombent pas.
D’une part, est-ce que SPAC a un plan d’intervention pour maintenir à niveau et de façon adéquate les immobilisations qui appartiennent au gouvernement fédéral? Compte tenu de ce qu’on vient de mentionner par rapport à l’importance de la crise du logement, est-ce qu’on a une planification qui va au-delà de ce qui sera annoncé dans le budget? Est-ce que SPAC a réfléchi à un plan de match pour être en mesure d’optimiser la transformation d’édifices publics en collaboration avec les municipalités et les gouvernements territoriaux et provinciaux pour faire un effort important dans ce défi, qui vise à assurer aux Canadiennes et Canadiens un toit convenable à des coûts convenables?
M. Zielonka : Merci pour la question. Absolument. Dans notre travail, nous avons un programme de planification grâce auquel tous les immeubles qui sont dans notre portefeuille sont analysés pour déterminer lesquels ont un potentiel pour du logement abordable.
[Traduction]
Dans le cadre de ce processus, nous évaluons également la condition des immeubles. Dès que nous obtenons des fonds, nous établissions un ordre de priorité pour les investissements dans les différents immeubles en vue de maintenir ou d’améliorer leur condition. Ce n’est jamais une tâche facile. Parallèlement à ces efforts, nous cherchons à nous départir de certains biens qui ne répondront plus dorénavant à nos besoins, mais qui pourraient convenir à d’autres fins. Ces deux possibilités sont donc prises en compte.
Comme nous avons amorcé il y a un an à peine nos efforts pour réduire considérablement la taille de notre parc immobilier, nous n’en sommes encore qu’aux premières étapes. Nous mettons les bouchées doubles dans ce dossier en évaluant nos besoins à l’échelle du pays. Nous collaborerons avec nos partenaires provinciaux et municipaux afin de déterminer l’avenir de ces actifs.
[Français]
Le sénateur Forest : Vous avez demandé 200 millions de dollars pour des investissements supplémentaires dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C). À quoi vont servir ces 200 millions?
M. Zielonka : Nous avons un programme de travail particulier inclus dans ce montant. La majorité des projets sont dans le couloir de Wellington. Nous parlons notamment de l’édifice du Parlement —
[Traduction]
— l’Édifice commémoratif de l’Ouest, le Programme d’acquisition de services énergétiques, ou PASE —, la centrale de chauffage et d’autres bâtiments. Les investissements iront en majorité à ces projets. C’est vraiment le temps qui fait foi de tout. Il y a parfois des imprévus lors des rénovations, notamment en fonction des saisons ou des conditions météorologiques. Certains projets se réalisent plus rapidement ou plus lentement que prévu, et nous devons souvent gérer nos besoins de financement en conséquence.
[Français]
Ce montant de 200 millions est une réflexion du progrès sur le projet qui est visible chaque jour, en particulier ici à Ottawa.
Le sénateur Forest : Sur la Colline?
M. Zielonka : Oui.
Le sénateur Gignac : Bienvenue et bonne chance avec votre nouveau mandat, monsieur le président. Je ne sais pas si nous devons vous souhaiter une aussi grande longévité que votre prédécesseur.
Mes premières questions s’adressent à Services publics et Approvisionnement Canada. J’aimerais savoir comment des éléments de sécurité nationale sont intégrés dans vos processus de décision. Il y a des projets d’infrastructure importants qui s’en viennent, que ce soit sur le plan ferroviaire avec VIA Rail ou avec des tours de télécommunication. J’ai eu le privilège de parrainer un projet de loi sur les investissements étrangers, et il comprend tout un élément de sécurité nationale.
Du côté de Washington, on va exclure certains pays des consortiums lorsqu’il sera temps de faire des appels d’offres. Quelle est la politique de Services publics et Approvisionnement Canada pour tenir compte de l’enjeu de sécurité nationale?
[Traduction]
M. Zielonka : Lorsqu’il s’agit de sécurité nationale, il y a deux volets différents de notre portefeuille que je dois mentionner. D’abord et avant tout, il y a notre portefeuille de biens immobiliers. Pour les projets de rénovation, la sécurité est toujours au cœur de nos préoccupations. Nous tenons compte de la sécurité à toutes les étapes, notamment en intégrant des évaluations des risques à notre processus de planification. C’est la première partie de la réponse.
Pour ce qui est par ailleurs des approvisionnements, nous essayons toujours de collaborer avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada et les ministères clients pour définir leurs besoins avec un maximum de précision. Il arrive souvent que les exigences en matière de sécurité dépendent directement des besoins de ces ministères. Nous collaborons donc avec eux pour bien les définir.
[Français]
Le sénateur Gignac : Pour faire suite à la question de la sénatrice Marshall sur la défense nationale, les dizaines de milliards de dollars qui devront être consacrés à la modernisation ou à l’achat d’équipement militaire seront très substantiels.
Quelle est la politique par rapport à notre allié américain, surtout dans le cas du NORAD? Lorsque j’étais à Colorado Springs, au quartier général du NORAD, quand j’ai parlé à des officiers, j’ai été surpris d’apprendre qu’il n’y avait pas d’harmonisation automatique sur le plan du service d’approvisionnement. Le Canada peut acheter des choses différentes des Américains, alors que nous sommes les seuls pays à avoir une alliance en matière de défense militaire.
Est-ce que nous avons une politique d’approvisionnement nationale distincte des Américains quand vient le temps d’acheter de l’équipement militaire? Pourquoi n’achetons-nous pas automatiquement les mêmes types d’avions ou d’équipement militaire, surtout si l’on considère que nous sommes ensemble au NORAD? Y a-t-il des échanges avec vos homologues américains quand vient le temps de faire des achats, ou est-ce que ce sont uniquement des considérations de retombées économiques canadiennes qui prévalent?
M. Zielonka : Merci pour la question. Nous sommes un pays indépendant. Nous avons notre propre politique dans le domaine de l’approvisionnement.
[Traduction]
En outre , le Canada a conclu des accords commerciaux qui sont différents de ceux de nos voisins du Sud. Ce sont tous des facteurs importants à prendre en considération dans nos décisions en matière d’approvisionnement.
Il va de soi que nos collègues du ministère de la Défense nationale n’hésitent pas à nous faire part de leurs exigences particulières. Les besoins de notre pays sont différents de ceux des États-Unis. Nous avons les plus longues frontières maritimes au monde, ce qui ne manque pas d’influer sur nos besoins.
Ce sont tous des facteurs à considérer. Il ne faut donc pas conclure que nous allons reproduire systématiquement les acquisitions faites par l’OTAN ou par d’autres pays, même s’il est bien certain que nous collaborons de près avec nos alliés dans la planification de nos approvisionnements.
[Français]
Le sénateur Gignac : Ma dernière question s’adresse à Emploi et Développement social Canada et porte sur le projet de modernisation du versement des prestations. Vous parlez de 38 millions de dollars supplémentaires. C’est quand même très important. On parle de la Sécurité de vieillesse et d’assurance-emploi. Cela touche des millions de Canadiens. Y a-t-il un impact sur l’usager? Devra-t-il procéder autrement, ou est-ce plutôt quelque chose d’administratif? Est-ce que l’usager devra changer ses habitudes?
Mme Robertson : Je remercie le sénateur pour la question. Je vais inviter ma collègue Susan Ingram à la table, car elle est la sous-ministre adjointe responsable du programme. Elle sera en mesure de décrire l’expérience des Canadiens et Canadiennes.
Susan Ingram, sous-ministre adjointe, Modernisation du versement des prestations, Stratégie et conception du programme, Emploi et Développement social Canada : Merci pour la question. Je suis Susan Ingram, sous-ministre adjointe, Modernisation du versement des prestations. Tout au long de la transformation que nous allons présenter, il y aura des changements pour les citoyens, mais nous allons présenter ces changements de façon graduelle, avec l’objectif d’améliorer l’expérience — surtout l’expérience numérique, mais aussi l’expérience dans tous les canaux.
Lorsque les gens viendront en personne, téléphoneront ou transigeront sur le site Web, nous voulons que ce soit une expérience intégrée. Pour les premiers changements que nous allons présenter pour la Sécurité de vieillesse, il s’agit principalement de changements dans des services de soutien, c’est-à-dire des changements administratifs, pour mettre en place un système moderne dans le but de traiter les demandes de la Sécurité de la vieillesse. Au cours des cinq ou six prochaines années, nous verrons des changements dans l’expérience des clients.
Le sénateur Gignac : Merci.
Le sénateur Smith : Merci, monsieur le président, et bonne chance dans vos nouvelles fonctions.
[Traduction]
J’ai une question pour Mme Robertson. Ces estimations incluent un montant de 5,5 millions de dollars pour un nouveau volet de l’agriculture et de la transformation du poisson au sein du Programme des travailleurs étrangers temporaires. Pouvez‑vous nous expliquer pourquoi il a été décidé de créer ce volet au sein du Programme des travailleurs étrangers temporaires? Est‑ce simplement attribuable à une hausse de la demande pour les travailleurs dans ces industries?
Mme Robertson : J’inviterais mon collègue Michael MacPhee à prendre la parole. Il est le sous-ministre adjoint responsable du Programme des travailleurs étrangers temporaires. Il m’accompagnait en décembre et a répondu à plusieurs de vos questions à ce sujet.
Michael MacPhee, sous-ministre adjoint, Programme des travailleurs étrangers temporaires, Emploi et Développement social Canada : Bonjour, et merci pour la question.
L’introduction d’un nouveau volet pour l’agriculture et la transformation du poisson et des fruits de mer vise essentiellement à harmoniser le traitement des demandes pour ces travailleurs dans le cadre du programme. Nous nous inspirons de l’ancien Programme des travailleurs agricoles saisonniers, qui servait principalement au secteur agricole, en reprenant les pratiques qui ont fait leurs preuves.
Nous voulons simplifier le traitement de ces demandes et, plus important encore, améliorer la protection des travailleurs. Le Programme des travailleurs agricoles saisonniers inclut une participation plus active des pays d’où proviennent ces travailleurs. Les pays d’origine jouent donc un rôle beaucoup plus grand dans l’ensemble du processus, ce qui améliore d’autant l’expérience des travailleurs.
Le sénateur Smith : Avez-vous fixé des cibles quant à la bonification du programme et à ses répercussions sur le nombre de travailleurs étrangers temporaires qui pourront entrer au pays?
M. MacPhee : Nous venons tout juste de lancer les consultations auprès des parties intéressées. La version définitive de ce nouveau volet est donc en cours de mise au point. Nous avons l’intention de communiquer avec les pays d’origine ainsi qu’avec les employeurs, les intervenants et les groupes de soutien aux travailleurs migrants pour nous assurer de pouvoir bel et bien obtenir les résultats positifs anticipés.
Le sénateur Smith : Les changements apportés comprennent quelques exemptions, notamment dans les secteurs agricole et saisonnier, pour ne pas limiter le nombre d’employés. Quel type de consultations le gouvernement a-t-il réalisé avec des industries en particulier, comme l’agriculture et les soins de santé, avant d’apporter des changements au Programme des travailleurs étrangers temporaires? Vous allez peut-être me dire que ce n’est pas de votre ressort.
M. MacPhee : Vous faites sans doute allusion à l’annonce de mars dernier suivant laquelle nous allons mettre fin à certaines des mesures figurant dans le Plan d’action pour les employeurs et la main-d’œuvre.
Lorsque ces mesures ont été mises de l’avant en 2022, la situation du marché du travail était très différente. Il y avait environ un million de postes à pourvoir et le taux de chômage était remarquablement bas. Des efforts étaient alors déployés pour faciliter l’arrivée d’autres travailleurs à l’appui de secteurs cruciaux pour le Canada.
Au fil des derniers cycles économiques, le nombre de postes vacants a diminué pour se situer quelque part entre 600 000 et 650 000. Plus récemment, le taux de chômage a augmenté à 6,1 %. Nous avons alors pris la décision de retirer certaines mesures de facilitation et d’en revenir aux paramètres en vigueur pour ce programme avant la pandémie de COVID-19.
Nous n’avons pas consulté directement les intéressés quant au moment où ces changements seraient apportés. Nous avons toutefois une structure de gouvernance solide qui nous permet de communiquer très régulièrement avec les intervenants en vue de guider l’orientation future du programme.
Le sénateur Smith : Quant à l’échéancier, comment entrevoyez-vous les choses?
M. MacPhee : Je suis désolé, mais je ne suis pas sûr d’avoir bien compris la question. Vous parlez de quel échéancier exactement?
Le sénateur Smith : Quand apporterez-vous les changements annoncés quant au nombre de travailleurs étrangers qui pourront entrer au pays?
M. MacPhee : Dans ce contexte, il faut se souvenir que le programme est en fait régi par la demande. C’est aux employeurs de décider s’ils ont vraiment besoin de travailleurs étrangers.
Nous collaborons avec nos partenaires d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, et devons élaborer une stratégie d’ensemble quant au nombre de résidents non permanents pouvant se trouver au Canada. Nous allons nous concerter avec IRCC à ce sujet.
La sénatrice Pate : J’ai aussi une question pour Emploi et Développement social Canada. Je crois que je vais l’adresser à vous, madame Robertson, mais vous pouvez désigner quelqu’un d’autre pour y répondre.
L’an dernier, devant le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, le gouvernement a promis que la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, inspirée du Supplément de revenu garanti, pourra être versée d’ici la fin de 2024. De nombreuses personnes handicapées et des défenseurs de leurs droits écouteront aujourd’hui le discours du budget pour savoir si le financement de cette prestation très attendue sera annoncé.
Pouvez-vous nous indiquer comment vous vous préparez à la mise en œuvre de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées dans le cadre de vos efforts de modernisation du versement des prestations de la Sécurité de la vieillesse? Quelles mesures prenez-vous à cette fin? Vous employez-vous par exemple à optimiser vos pratiques ou à mettre en place des infrastructures communes pour vous assurer que la prestation sera accessible d’ici la fin de 2024? Pouvez-vous aussi préciser en quoi les 38 millions de dollars prévus dans le Budget supplémentaire des dépenses pourront, s’il y a lieu, contribuer à atteindre cet objectif?
Mme Robertson : Merci, sénatrice. Monsieur le président, je vais céder la parole à mon collègue, Elisha Ram, sous-ministre adjoint responsable de ce programme. Il m’a déjà accompagnée ici et il en connaît beaucoup plus que moi sur cette question.
Elisha Ram, sous-ministre adjoint principal, Sécurité du revenu et du développement social, Emploi et Développement social Canada : Merci pour la question. Je m’appelle Elisha Ram et je suis le sous-ministre adjoint principal responsable de la sécurité du revenu et du développement social à Emploi et Développement social Canada. Je m’occupe également du Programme d’audit de la cybersécurité et, bientôt je l’espère, de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. Ces deux programmes sont distincts. Ils ne seront pas offerts à partir de la même infrastructure, bien que nous devons bien sûr attendre les détails qui seront peut-être annoncés plus tard aujourd’hui. Comme il a déjà été mentionné, sénatrice, aucun financement n’a encore été attribué aux fins de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées.
Notre ministère prépare actuellement la mise en œuvre de la prestation. Il va de soi que nous aurons des communications régulières avec les personnes chargées du versement des prestations. Nous tirerons parti de tous les enseignements tirés de nombreuses années d’expérience dans l’administration de divers programmes, y compris la Sécurité de la vieillesse. Cependant, ces deux programmes sont distincts et ils n’auront pas les mêmes volets de financement ni les mêmes infrastructures de mise en œuvre.
La sénatrice Pate : On nous a répété à maintes reprises devant ce comité qu’il faut améliorer l’infrastructure et la prestation de services, en notant surtout que l’on utilise encore certains systèmes devenus désuets. Nous inspirons-nous des approches adoptées jusqu’à maintenant pour d’autres prestations, et notamment pour celles de la Sécurité de la vieillesse, pour nous assurer d’un déploiement efficient de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées?
M. Ram : Tout à fait. Comme je l’ai dit, les gens qui s’emploient à élaborer les politiques applicables à ce programme communiquent régulièrement avec leurs collègues de Service Canada pour discuter de sa mise en œuvre. Dès que les détails sur le financement et le calendrier de déploiement de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées seront connus, nous nous appuierons bien entendu sur ce que nous avons déjà appris, notamment pour ce qui est des audits de sécurité. Nous allons bien sûr passer à une nouvelle infrastructure avec le Programme de modernisation du versement des prestations, mais les programmes n’utiliseront pas exactement la même infrastructure. Il s’agit en effet de programmes distincts qui ne visent pas les mêmes clientèles et n’ont pas les mêmes critères d’admissibilité, entre autres différences.
La sénatrice Pate : Vous parlez de 38 millions de dollars pour la modernisation du versement des prestations. À quoi au juste servira cette somme?
Mme Robertson : Merci. Cette partie de la question porte précisément sur la Sécurité de la vieillesse et la plateforme de modernisation du versement des prestations, plutôt que sur la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. Je pourrais demander à Mme Ingram de revenir à la table, mais je crois que je connais suffisamment le sujet pour pouvoir vous répondre.
Pour l’instant, seule la Sécurité de la vieillesse passera à la nouvelle plateforme en cours de développement. Ensuite, ce sera au tour de l’assurance-emploi, puis du Régime de pensions du Canada. Peut-être que, plus tard, nous l’utiliserons également pour la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, mais cette option ne fait même pas partie de nos plans à moyen terme.
La sénatrice Pate : D’accord. Comment tout cela sera-t-il relié au système de Revenu Canada qui, nous le savons, était le seul permettant le versement des prestations d’urgence dont nous avions besoin pendant la pandémie?
Mme Robertson : Sénatrice, je ne suis pas en mesure de vous répondre à ce sujet. Je ne sais pas si Mme Ingram pourrait répondre à cette question sur le lien avec le système de l’ARC pour la Sécurité de la vieillesse. Je suis désolée, mais nous allons devoir vous revenir avec une réponse.
La sénatrice Pate : Merci beaucoup.
La sénatrice MacAdam : Bienvenue dans votre nouveau rôle de président. J’ai une question pour les représentants d’Emploi et Développement social Canada. Je me demande comment s’explique la réduction importante de 473 millions de dollars qui figurait dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) au titre des prestations de Sécurité de la vieillesse.
Mme Robertson : Merci beaucoup pour cette question. Comme mon collègue Brian Leonard est l’expert en la matière, je vais lui céder la parole.
Brian Leonard, directeur général et dirigeant principal adjoint des finances, Emploi et Développement social Canada : Merci pour cette question, sénatrice. Il s’agit d’ajustements apportés à nos dépenses prévues aux fins du programme de Sécurité de la vieillesse. La baisse de 437 millions de dollars s’applique aux 56 milliards de dollars déjà prévus dans les dépenses de cette année. Le ministère des Finances nous a fourni les fonds nécessaires pour procéder à un rajustement en fonction du recours au programme, c’est-à-dire des prestations effectivement versées aux Canadiens. C’est seulement un rajustement technique fondé sur la mise à jour des prévisions. Il se trouvait d’ailleurs dans l’Énoncé économique de l’automne 2023.
La sénatrice MacAdam : Merci. J’ai une autre question. Vous avez mentionné tout à l’heure que vous n’avez plus de contrat avec GC Strategies et deux autres entrepreneurs, principalement à cause de l’audit de la vérificatrice générale du Canada sur l’application ArriveCAN. Quelle était la valeur des contrats que vous aviez conclus avec ces entrepreneurs? Prévoyez-vous de remplacer ces services au sein de votre ministère? Comment allez-vous gérer cette situation?
Mme Robertson : Merci beaucoup pour la question, monsieur le président. Comme je l’ai mentionné auparavant, nous avions trois contrats actifs lorsque cette affaire a été mise au jour. Le premier, avec GC Strategies, avait une valeur de 980 000 $. Le deuxième, avec Coradix, se chiffrait à 2,6 millions de dollars. Puis, le troisième était un projet conjoint faisant intervenir DALIAN et Coradix pour un montant de 8 millions de dollars.
Il est bien certain que notre ministère s’est ainsi retrouvé avec des vides à combler. Je vais me servir de GC Strategies comme exemple. Comme ce contrat avait été conclu avec mon groupe, j’en connais davantage les détails.
Pendant de nombreuses années, GC Strategies nous a aidés à mettre au point et à entretenir notre système d’information sur la gestion des projets. Emploi et Développement social Canada est responsable d’un très grand nombre de projets d’investissement, dont celui visant la modernisation du versement des prestations. Notre personnel effectue le suivi de tous ces projets, à leurs différentes étapes, au moyen de ce système d’information sur la gestion des projets. Nous avons immédiatement mis fin à cette entente contractuelle.
Nous préparons une nouvelle demande de propositions. Nous travaillons avec nos collègues de SPAC pour trouver de nouveaux entrepreneurs qui pourront nous aider. Nous examinons également la possibilité d’embaucher des employés pour effectuer ce travail. Nous avions déjà essayé de trouver des employés capables d’accomplir ces tâches techniques, mais il s’agit d’un domaine spécialisé. Nous allons tenter encore une fois de remplacer ces ressources externes par des employés, et nous avons bon espoir d’y arriver.
Je pourrais mentionner les autres contrats, mais est-ce utile? Voulez-vous que je poursuive?
La sénatrice MacAdam : Oui, c’est utile. Je me demande dans quelle mesure cela va entraîner des retards dans les projets sur lesquels vous travaillez.
Mme Robertson : Nous n’avons pas mis fin à tous les contrats en cours. Nous nous sommes assurés d’avoir une entente en place pour que le travail se poursuive. Dans mon cas, le travail de développement a effectivement cessé, et nous devrons revoir nos attentes en conséquence. Toutefois, certains entrepreneurs nous aidaient à exploiter des centres d’appels. Dans notre stratégie de transition, nous avons veillé à ce qu’il n’y ait aucune interruption de service pour les Canadiens. Encore une fois, des stratégies semblables ont été utilisées; parfois, certains entrepreneurs étaient prêts à venir travailler avec le statut d’employés, mais dans d’autres cas, nous nous sommes tournés vers nos collègues de Services publics et Approvisionnement Canada, et nous avons utilisé certains de leurs outils pour embaucher de nouvelles ressources afin d’assurer la continuité du service que nous offrons.
Ce travail a été effectué sur plusieurs mois et n’a pas été facile. Je ne veux pas donner l’impression que cela a été facile, parce que ce n’est pas le cas.
[Français]
Le sénateur Dalphond : Merci d’être parmi nous afin de nous aider à terminer cette dernière portion de l’année.
Ma première question concerne la livraison du pont international Gordie-Howe de Windsor. J’avais posé une question à ce sujet la dernière fois.
Il s’agit d’un budget supplémentaire d’un demi-milliard de dollars qui est demandé aujourd’hui. Est-ce que vous dites que cela est attribuable à la pandémie de 2020? Étant donné que nous sommes trois ans plus tard, quelles sont les autres raisons qui expliqueraient cette augmentation?
Comment fonctionne le projet? Est-ce un partenariat public-privé? Est-ce un contrat à risque pour les entrepreneurs ou les risques sont-ils gérés par l’Autorité du pont Windsor-Détroit? Il me semble que l’augmentation budgétaire est tout de même importante.
[Traduction]
M. Van Niekerk : Monsieur le président, sénateur, je vous remercie. C’est un partenariat public-privé, un PPP. Il s’agit d’un PPP typique, où la majeure partie du risque et de la portée est transférée aux entrepreneurs à un tarif fixe. Bien sûr, dans tous les PPP, certains risques du projet sont partagés et certains sont conservés, assumés par le maître d’ouvrage.
La majeure partie du paiement, les 500 millions de dollars que nous demandons à ce cycle, vient de la modification de la valeur du contrat directement liée aux répercussions de la COVID-19 sur le projet. Bien sûr, il s’agit d’une demande très complexe et difficile à examiner. Il a fallu de nombreuses années pour l’examiner. À la fin de l’année dernière, nous avons abouti au règlement de cette demande. Cet argent est exclusivement destiné à payer une partie de cette demande.
Il s’agit principalement des répercussions de la COVID-19. Il y a aussi d’autres litiges survenus au cours de la période de validité du marché et que nous avons réglés. Dans le cadre du règlement, nous réglons absolument toutes les demandes et tous les litiges jusqu’en décembre 2022. Nous réglons toutes les répercussions de la COVID-19 jusqu’à l’achèvement définitif, celles recensées au cours de ces périodes comme les répercussions futures; et la même chose vaut pour les sanctions russes. Par ailleurs, nous avons également négocié de nouvelles mesures dans notre contrat pour nous assurer que les nouvelles échéances seront respectées et que les litiges futurs seront beaucoup plus faciles à régler dans le cadre de tout processus de règlement des litiges.
Le sénateur Dalphond : Je comprends qu’il s’agit d’un partenariat public-privé. Normalement, la pandémie était un cas de force majeure, ce qui ne relève pas de la responsabilité du maître d’ouvrage, mais de celle de la personne qui prend les risques; c’est le principe du partenariat public-privé. Pourtant, vous aviez accepté de verser des compensations supplémentaires pour la perte de productivité et pour ce genre de conséquences?
M. Van Niekerk : Dans ce cas, les pandémies sont en général un risque conservé. Nous avons beaucoup travaillé pour déterminer les droits au titre du contrat afin de nous assurer que nous ne payons que pour les risques survenus ou les événements dont le maître d’ouvrage avait conservé la responsabilité au titre de ce contrat, dont la pandémie, dans ce cas.
Le sénateur Dalphond : D’accord. Donc, si je comprends bien, ce sont des discussions en vue d’un règlement qui vous ont amenés à déterminer que chacun allait tirer profit des conséquences de la pandémie.
M. Van Niekerk : Absolument. Sénateurs, les entrepreneurs eux-mêmes ont également amorti une bonne partie des coûts. Le tout dernier règlement correspondait à environ 30 % de leur demande globale. Le contrat à lui seul est un risque partagé. Si l’on considère ce qui leur était dû et le nombre d’événements divers qui ont eu lieu durant la pandémie de COVID-19, les entrepreneurs ont, à eux seuls, encaissé la majorité de ces coûts et conséquences. Ils ont consenti des efforts considérables pour atténuer les effets de la pandémie, ce qui explique que nous ayons moins de 10 mois de retard dans le projet. Puis, bien entendu, en tant que propriétaires, nous les indemnisons pour une partie de l’augmentation des coûts.
Le sénateur Dalphond : C’est un peu comme une accélération du projet, accompagnée de coûts supplémentaires et d’éléments à mettre en place au fil du temps.
Je comprends que toutes les demandes attribuables à la pandémie ont été réglées et que le projet devrait, plus ou moins, demeurer dans les coûts du budget jusqu’à son achèvement.
M. Van Niekerk : C’est exact, sénateur. À l’heure actuelle, sur la base de nos connaissances, nous ne prévoyons pas d’autres complications. Le projet avance bien, et nous pensons pouvoir le finaliser d’ici septembre 2025.
Le sénateur Dalphond : Quelle sera la valeur totale du...
M. Van Niekerk : La valeur totale révisée du marché est de 6,42 milliards de dollars.
[Français]
La sénatrice Kingston : Sénateur Carignan, soyez le bienvenu à titre de président du comité.
[Traduction]
Ma question est destinée aux gens d’EDSC et concerne le Plan d’action pour les langues officielles. Emploi et Développement social Canada demande 9,7 millions de dollars pour des services d’aide à l’emploi dans le cadre du Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire et 2,6 millions de dollars pour le Plan d’action pour les langues officielles 2023-2028. Les sommes accordées aux communautés devraient passer de 20 millions de dollars en 2023-2024 à 49 millions de dollars en 2024-2025, puis à 67 millions de dollars en 2025-2026. Ma question est donc la suivante : comment les fonds seront-ils répartis entre les provinces et les territoires? N’oubliez pas que je viens de l’Acadie et du Nouveau-Brunswick.
M. Leonard : Merci pour la question. Vous avez raison, il y avait deux postes dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour le Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Le premier poste prévoyait 900 000 $ en subventions et contributions dans le cadre du programme existant. Il s’agit simplement d’accorder un financement supplémentaire au programme pour compenser l’inflation.
Comme vous l’avez bien dit, il y avait aussi un montant de 9,2 millions de dollars pour créer un nouveau volet de services d’aide à l’emploi. Ce financement s’ajoute au programme existant. Il s’agit d’un deuxième volet au sein du programme. Il y aura un appel à propositions sur la façon de distribuer le financement du nouveau volet d’aide à l’emploi et les organisations qui en assureront la distribution.
La sénatrice Kingston : Allez-vous regarder qui va desservir quelle population à l’étape de la passation des marchés? Le financement sera accordé aux provinces, donc si vous envisagez un appel à propositions, un acteur donné pourrait avoir une grande présence dans une certaine partie du Canada, mais pas au Canada atlantique, par exemple.
M. Leonard : Tout à fait. On lance un appel ouvert pour se concentrer sur le counselling d’emploi, les stages, enfin, des choses comme ça, par l’entremise des organisations qui reçoivent le financement. Je n’ai pas plus de détails à vous fournir, mais nous vous reviendrons par écrit.
La sénatrice Kingston : Oui, s’il vous plaît.
Quels sont les objectifs du financement supplémentaire demandé? Comment les résultats seront-ils mesurés?
M. Leonard : Je dois vous donner la même réponse qu’avant : nous vous reviendrons par écrit à ce sujet.
La sénatrice Kingston : D’accord.
J’ai une autre question sur le plan d’action pour les langues officielles lui-même. À quoi serviront les 2,6 millions de dollars demandés pour la mise en œuvre?
M. Leonard : La majeure partie de ce financement est destinée au Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire, le FH-CLOSM. C’est ce que j’avais indiqué plus tôt. Il s’agit de bonifier la contribution existante au programme pour compenser l’inflation. La majorité du financement est destiné au plan d’action.
La sénatrice Kingston : J’ai une question pour un autre groupe. Je reviens aux représentants d’EDSC. Vous parliez de la modernisation des prestations de la Sécurité de la vieillesse.
Pourquoi les 38 millions de dollars sont-ils demandés maintenant?
Mme Robertson : Merci beaucoup pour la question. Le montant a été approuvé dans le budget supplémentaire (C). C’est donc le solde du financement dont nous avions besoin au cours du dernier exercice pour les coûts de fonctionnement du programme.
La sénatrice Kingston : D’accord. Merci.
La sénatrice Ross : Je salue notre nouveau président, le sénateur Carignan.
Mesdames et messieurs, bonjour. Ma question s’adresse à M. Zielonka.
Je m’intéresse à la stratégie de Laboratoires Canada qui prévoit 6 millions de dollars pour trois projets. L’un d’eux sera réalisé à Moncton, dans ma province. Pouvez-vous me donner une idée du coût global de ces trois projets? De plus, quelle est la part destinée au projet qui sera réalisé au Nouveau-Brunswick?
M. Zielonka : Je n’ai pas ces chiffres à portée de main, mais l’annonce budgétaire remonte à 2018, si je me souviens bien. Il était question d’environ 2,8 milliards de dollars à ce moment-là. Notre ministère a fait des progrès constants pour ce qui est des laboratoires prévus dans cette annonce budgétaire initiale. Nous avons récemment donné le coup d’envoi à deux grands projets d’environ 1 milliard de dollars chacun. Ils sont en cours de réalisation et nous espérons que les travaux commenceront d’ici un an environ. Il y a eu des progrès significatifs dans ce dossier.
Je vais me tourner vers mon collègue, M. Lagacé. Il pourra peut-être ajouter quelque chose à ce sujet.
Alain Lagacé, directeur général, Planification budgétaire et gestion financière, Services publics et Approvisionnement Canada : Je n’ai pas le chiffre exact pour le Centre d’entreprise scientifique de l’Atlantique, le CESA, à Moncton, mais je crois comprendre que ce projet avance bien. La construction devrait commencer très bientôt. Je ne mettrai pas la main au feu, mais je pense que le budget du projet se chiffre à 300 millions de dollars. Nous vous reviendrons avec les montants exacts. Ce projet est bien avancé.
À la suite des propos de M. Zielonka, je vous confirme que l’enveloppe initiale de Laboratoires Canada était de 2,8 milliards de dollars. Nous avançons dans les grands projets. Le montant accordé par le Budget supplémentaire des dépenses (C) ne sert qu’à la planification préliminaire d’autres installations qui attendent le feu vert. Le CESA ne reçoit pas cet argent; ce projet est déjà financé. Il est bien avancé.
La sénatrice Ross : Je crois qu’il y a eu une cérémonie d’inauguration des travaux l’été dernier.
Quel est le calendrier du projet de Moncton?
M. Zielonka : Nous devrons peut-être vous revenir là-dessus. J’essaie juste de voir si j’ai quelque chose à ce sujet.
J’ai quelques informations. Les travaux de préparation du chantier sont en cours et l’excavation a commencé en mars. Les grands travaux de construction battront leur plein cet été. Essentiellement, les étapes de la conception et du développement sont terminées, de sorte qu’on dispose de la conception complète du projet et on en est à l’étape de l’approbation.
L’une des choses que nous faisons normalement, c’est d’essayer, dans la mesure du possible, d’avancer sur d’autres fronts. Lorsque nous travaillons à la conception, il s’agit presque d’un processus itératif. Pendant que nous attendons que la conception soit finalisée et tout le reste, on fait démarrer les premiers travaux. Je m’attends à ce que cela se produise cet été.
La sénatrice Ross : Merci.
Le président : Avant de passer au deuxième tour, j’ai une question pour M. Zielonka.
[Français]
Vous avez traité des fonds qui sont destinés à un programme de certification en matière de cybersécurité pour les entrepreneurs de la défense. Je voudrais savoir ceci : est-ce que le Centre canadien pour la cybersécurité est impliqué dans cette certification? Si oui, quelle est sa participation? Puisqu’on a une expertise interne importante en matière de cybersécurité, est-ce que cette certification ou ce programme de certification des entrepreneurs de la défense sera étendu à d’autres ministères que la Défense nationale, compte tenu des enjeux stratégiques importants qui ne sont pas nécessairement liés à la défense, mais à tout l’appareil gouvernemental?
M. Lagacé : Merci pour la question. Nous devrons vous revenir pour savoir si l’organisme auquel vous avez fait référence participe au programme. Je peux vous dire qu’on n’est pas le seul ministère; il y a six ministères et une organisation qui travaillent sur ce programme. On sait tous que la cybersécurité est importante, car cela affecte nos chaînes d’approvisionnement et il peut toujours y avoir des personnes ou des entités malveillantes qui pourraient essayer d’avoir accès à l’information du gouvernement du Canada par l’intermédiaire des fournisseurs avec lesquels on fait affaire.
C’est un programme de certification; on va travailler avec les entités qui font affaire avec le gouvernement du Canada, donc les petites et moyennes entreprises qui ont des contrats en matière de défense pour les munitions, afin de certifier leur système informatique. On va s’assurer qu’on peut certifier leur système informatique, pour s’assurer que lorsqu’ils feront affaire avec le gouvernement du Canada, leur système sera protégé et l’information du gouvernement du Canada sera aussi protégée. SPAC va travailler à développer le programme de certification.
On fait cela aussi à cause du gouvernement américain. Ce dernier fait la même chose de son côté avec ses entités, ses fournisseurs. Pour permettre à nos petites entreprises d’aller de l’avant et d’obtenir des contrats avec la défense nationale américaine, on doit absolument mettre en place ce type de programme, sinon ces entreprises ne pourront plus rivaliser pour obtenir des contrats auprès du gouvernement américain.
Le président : D’accord.
J’ai un autre chapeau à la Défense nationale. Hier, on a reçu les gens du Centre canadien pour la cybersécurité. Je leur ai posé ces questions. Il ne semblait pas y avoir de certification. J’arrive ici et je vois qu’il y en a une en cours. Ce serait important qu’il y ait une bonne communication interne.
Vous avez parlé de la certification requise pour que nos entreprises canadiennes aient accès aux contrats américains. Souvent, on utilise la Corporation commerciale canadienne, la CCC, pour que nos entreprises canadiennes aient des contrats avec la défense américaine. Non? Vous semblez dire que non. Il y a un parallèle. Je posais la question sur l’acquisition de matériel militaire, et je m’inquiétais notamment de la rapidité à fournir des armes à l’Ukraine. On me disait qu’on n’a pas le même processus, qu’on ne passe pas par Services publics et Approvisionnement Canada, mais par la CCC, car c’est plus rapide. Quand est-ce qu’on décide de passer par la CCC et quand est-ce que qu’on passe par SPAC?
[Traduction]
M. Zielonka : Il s’agit d’un programme de certification dans le domaine des approvisionnements. Il est en cours d’élaboration; nous recherchons des fonds pour développer pleinement le programme. Comme l’a mentionné mon collègue, M. Lagacé, il s’agit de s’assurer que ces entreprises respectent les normes de sécurité minimales. Ce qui est à l’étude, c’est la façon dont nous allons mettre en œuvre le programme de certification. Il est question d’une certification par une tierce partie indépendante. Lorsque vous avez mentionné le CCC, je pense que vous voulez parler du Centre canadien pour la cybersécurité. Cela pourrait être l’une des options, je pense, ou...
[Français]
Le président : Non, je parle de l’organisme d’approvisionnement qui permet de vendre de pays à pays. C’est une agence qui conseille les entreprises canadiennes quand il s’agit de vendre à d’autres pays — comme dans le cas de la Défense nationale —, ce qui a permis de créer un système d’accès plus rapide.
[Traduction]
M. Zielonka : Nous devrons probablement vous revenir, mais ce qui se passe, c’est que les États-Unis développent également un programme de certification. Ils exigent que les entreprises qui vendent leurs produits dans le cadre du programme de défense américain soient certifiées en matière de cybersécurité. Nous faisons quelque chose de similaire pour nos entreprises. Ce programme aurait un double usage : il fonctionnerait à la fois pour nos achats et pour les petites et moyennes entreprises canadiennes qui souhaitent vendre aux États-Unis. Elles pourront utiliser cette certification pour montrer qu’elles respectent les normes de cybersécurité aux États-Unis également.
Les deux pays développent parallèlement leurs programmes respectifs. Je ne suis pas sûr que cela réponde entièrement à votre question, monsieur le président.
[Français]
Le président : La deuxième partie porte plutôt sur la Corporation commerciale canadienne, la CCC. Connaissez-vous cet organisme?
M. Zielonka : Oui.
[Traduction]
Je ne peux me prononcer sur la Corporation commerciale canadienne. Je sais qu’elle facilite de nombreuses ventes. Pour ce qui est de l’impact de cette mesure, j’imagine que cette certification sera probablement nécessaire quoi qu’il arrive. Il se peut que la certification soit délivrée par une partie intermédiaire, mais les exigences en matière d’approvisionnement prévoient normalement une certification. C’est quelque chose qui aidera vraiment les entreprises, mais c’est aussi pour assurer la protection de l’information, comme mon collègue, M. Lagacé, l’a mentionné. Souvent, en matière d’approvisionnement, on doit transmettre beaucoup d’informations très sensibles qui sont souvent sauvegardées dans les systèmes informatiques des fournisseurs, et on veut s’assurer que ces informations sont protégées.
Le président : Merci.
La sénatrice Marshall : J’aimerais revenir sur les questions que le sénateur Dalphond a posées aux représentants de l’Autorité du pont Windsor-Détroit.
La contribution du partenaire privé est-elle incluse dans le budget de 6,5 milliards de dollars du projet que vous avez mentionné?
M. Van Niekerk : C’est cela. Leur contribution en capital est comprise dans la valeur.
La sénatrice Marshall : Quel est le montant de leur contribution? Pouvez-vous nous parler de cette relation? Quel sera le rendement? Est-il fixe ou s’agit-il d’un certain pourcentage de quelque chose?
Pouvez-vous nous parler du partenaire privé?
M. Van Niekerk : Sénateurs, lorsque nous parlons de contributions, nous devons tenir compte des coûts de construction. Bien sûr, nous ne remboursons qu’une partie des coûts globaux de construction pendant la phase de conception-construction, jusqu’au quasi-achèvement. Quinze pour cent de la valeur de la construction sont remboursés sur une période de 30 ans.
Lorsque nous parlons des fonds propres du partenaire du secteur privé dans le projet, ou de sa participation au projet, nous entendons ces 15 % de la valeur globale de la construction que nous ne remboursons que sur une période de 30 ans. Ainsi, en cas de problèmes techniques sur le pont pendant la phase de conception-construction, nous retenons une partie de la somme redevable pour assurer nos arrières si le partenaire ne corrige pas les problèmes.
Ces 15 % sur une période de 30 ans représentent les capitaux propres des partenaires et une obligation à long terme qui est également remboursée sur une période de 30 ans.
La sénatrice Marshall : D’accord. Y a-t-il une sorte d’équation ou de pourcentage que le partenaire privé doit indiquer? Y a-t-il un minimum?
M. Van Niekerk : Non. Cela faisait partie de son offre. Nous ne connaîtrons pas sa marge bénéficiaire ou sa part. Il a proposé un prix fixe pour la construction et la période de rentabilité. Une partie est variable, mais nous ne connaîtrons pas ces valeurs.
La sénatrice Marshall : J’avais compris que cette formule allait permettre au gouvernement d’économiser de l’argent. Je pense que le montant qui nous a été annoncé au départ était de 500 millions de dollars. Y a-t-il une évaluation en cours à ce sujet, ou vise-t-on toujours ces 500 millions de dollars?
M. Van Niekerk : Je pense que la question que vous posez concerne la valeur du P3, ou le partenariat avec le secteur privé. Il s’agit de la valeur de la composante à prix fixe et du reste qui est transféré. À mon avis, si vous regardez les impacts de la COVID-19, nous avons déjà obtenu un retour sur le contrat à prix fixe, car l’entrepreneur a absorbé une grande partie des coûts aux termes du contrat. Nous ne payons que notre part du reste. Les entrepreneurs, bien sûr, doivent absorber le reste des coûts.
La sénatrice Marshall : Ai-je le temps de poser une autre question?
Le président : Il vous reste une minute.
La sénatrice Marshall : Dites-moi simplement comment le projet est structuré. Vous avez un conseil d’administration. Y a‑t‑il un sous-comité responsable de la construction? Expliquez‑nous un peu comment le projet est organisé.
M. Van Niekerk : Bien sûr. Nous avons un conseil d’administration qui gouverne l’Autorité du pont Windsor-Détroit. Au sein de notre conseil, nous avons plusieurs sous‑comités. L’un d’entre eux se concentre principalement sur la gestion et l’administration de notre contrat avec Bridging North America. Le conseil surveille étroitement l’examen des impacts de la COVID-19 et d’autres litiges. Il participe, bien sûr, à l’examen du règlement.
La sénatrice Marshall : L’entente entre le gouvernement et le partenaire privé est-elle publique?
M. Van Niekerk : Oui. L’entente entre l’Autorité du pont Windsor-Détroit et Bridging North America est publique. On peut la consulter sur notre site Web.
La sénatrice Marshall : L’entente peut être consultée sur votre site Web?
M. Van Niekerk : Oui.
La sénatrice Marshall : C’est parfait. Merci.
[Français]
Le sénateur Forest : Ma première question concerne les radiations de prêts étudiants. Il est assez impressionnant de voir le montant qu’on radie d’une année à l’autre. Cette année, on parle de 216 millions de dollars. Comparativement aux années précédentes, on a radié un plus gros montant, mais on a effectué moins de radiations, comme on l’a entendu de l’ensemble des Canadiens et Canadiennes, pour donner la perspective que notre jeunesse assume ses responsabilités.
Quel pourcentage du portefeuille va-t-on radier? Est-ce 50 % du portefeuille ou 2 %? On est dans un univers où la perception est plus importante que la réalité et où le chiffre comme tel donne l’impression que la jeunesse n’assume pas ses responsabilités. Cette année, à titre d’exemple, quand on radie 216 millions de dollars sur le portefeuille de prêts pour les apprentis et les étudiants, quel est le pourcentage?
Mme Robertson : Je vous remercie pour la question, sénateur. J’invite mon collègue Jonathan Wallace à y répondre. La valeur totale est de 24 milliards de dollars en ce moment, donc c’est un très petit pourcentage, mais M. Wallace sera capable de vous donner plus d’information.
[Traduction]
Jonathan Wallace, directeur général, Programme canadien d’aide financière aux étudiants, Emploi et Développement social Canada : Je vous remercie de la question.
Mme Robertson a raison, la valeur actuelle du portefeuille de prêts étudiants du Canada est légèrement supérieure à 24 milliards de dollars. Le montant de la radiation pour cette année représente 0,9 % de ce portefeuille, ce qui correspond aux radiations des années précédentes. Au cours des dernières années, la radiation de la dette étudiante irrécouvrable a représenté moins de 1 % de la valeur du portefeuille de prêts étudiants.
[Français]
Le sénateur Forest : Il serait peut-être important de mettre cela en perspective pour que l’image soit plus juste.
Mon autre question concerne Laboratoires Canada. Dois-je m’adresser à M. Zielonka pour Laboratoires Canada?
On demande 5,9 millions de dollars. Dans le budget de 2018, le gouvernement a lancé la première phase de Laboratoires Canada en investissant 2,8 milliards de dollars sur cinq ans pour appuyer les scientifiques fédéraux et construire de nouveaux laboratoires modernes. Nous sommes en 2024. Où en sommes‑nous par rapport à ce projet? On nous demande 5,9 millions.
M. Lagacé : Merci pour la question. On progresse sur certains projets majeurs, dont celui de Moncton. Celui de TerraCanada à Hamilton est terminé et celui de TerraCanada à Mississauga progresse très bien. Deux gros projets ont été approuvés dans la région de la capitale nationale. C’est TerraCanada ici à Ottawa. C’est le groupe Science réglementaire et Sciences pour la sécurité qui s’en occupe ici aussi. Ces deux gros morceaux vont gober une grosse partie de l’enveloppe budgétaire de 2,8 milliards de dollars, mais ils en sont juste à l’étape de la planification. On a pris un peu de retard, vous avez raison. Le programme a été lancé en 2018, mais on progresse pour dépenser l’enveloppe budgétaire pour une majorité de laboratoires.
L’enveloppe budgétaire que l’on demande dans le Budget supplémentaire des dépenses (C), je le rappelle, c’est une enveloppe de préplanification pour les prochains projets qui seront présentés.
Le sénateur Forest : Je crois avoir vu dans vos projets des mises à niveau du laboratoire de l’Institut Maurice-Lamontagne. Est-ce bien vrai?
M. Lagacé : C’est une question à laquelle je n’ai pas de réponse, malheureusement.
Le sénateur Forest : Merci de mettre un de vos chercheurs là-dessus.
M. Lagacé : C’est bien possible, mais je ne suis pas au courant de tous les détails.
[Traduction]
Le sénateur Smith : J’ai une question à poser à M. Zielonka sur les pratiques en matière d’approvisionnement.
En mars dernier, l’ombudsman de l’approvisionnement a publié ses conclusions sur les marchés passés avec le cabinet de conseil McKinsey and Company entre avril 2011 et mars 2023. Le rapport a révélé que McKinsey s’est vu attribuer des marchés publics fédéraux d’une valeur de 117 millions de dollars au cours de cette période, que la valeur des marchés a commencé à grimper en 2018, et ce, jusqu’en 2022, et que la majorité des marchés lui ont été attribués à titre de fournisseur exclusif, ce qui met en évidence le processus non concurrentiel par lequel les marchés ont été attribués. L’ombudsman en a conclu que cela créait une forte perception de favoritisme à l’égard de McKinsey. Pourriez-vous répondre aux préoccupations liées à la passation des marchés par SPAC? De quelle manière votre ministère travaille-t-il pour s’assurer que la passation des marchés publics est plus transparente?
M. Zielonka : Merci pour la question. Oui, nous sommes en train d’examiner le rapport de l’ombudsman de l’approvisionnement sur McKinsey. Nous préparons également des réponses à ce rapport, ainsi qu’au rapport précédent concernant ArriveCAN. Nous pouvons absolument améliorer un certain nombre de pratiques, et nous avons déjà pris plusieurs mesures dans ce sens. Certaines d’entre elles concernent la documentation, d’autres visent une plus grande transparence du processus. Nous sommes en train de nous pencher sur ces aspects.
On a eu recours à des instruments de passation de marchés dans des circonstances exceptionnelles. Nous veillons à ce que le recours à ces instruments et leur justification se fasse désormais dans les règles. Nous renforçons le cadre d’utilisation de ces instruments afin de nous assurer qu’il existe une norme plus élevée pour répondre aux exigences à l’avenir.
Le sénateur Smith : Combien de temps pensez-vous que cela prendra?
M. Zielonka : Nous avons déjà annoncé des changements en novembre, et je sais que d’autres changements sont à l’étude. Nous travaillons en étroite collaboration avec nos collègues du Secrétariat du Conseil du Trésor sur ce dossier également. La ministre Anand a également annoncé quelques changements récemment, dont la ligne directrice pour les gestionnaires et la documentation. Bon nombre de ces choses ont déjà été mises en place. Je dirais que la plupart des mesures ont déjà été prises, mais nous envisageons des mesures supplémentaires si nécessaire.
Le sénateur Smith : Quelle est la plus grande leçon que vous avez tirée de cette expérience?
M. Zielonka : La question de la documentation, parce que je pense que cela nous a causé des problèmes tout au long du processus. Souvent, avec le recul, on se rend compte que la documentation qui nous aurait permis d’expliquer pourquoi certaines décisions ont été prises n’existe pas. Il est difficile de deviner après coup. L’amélioration de la documentation est un élément clé. Il faut s’assurer qu’il y a un degré élevé de contestation. Bon, ce n’est peut-être pas le bon mot, mais du scepticisme ou des échanges de vues qui s’avèrent utiles, ainsi que la documentation. Nous avons une certaine documentation, mais nous n’avons pas nécessairement les preuves de tous les échanges qui ont eu lieu et qui ont finalement justifié une décision quelconque. C’est un défi. Nous avons besoin d’une meilleure documentation. Parfois, avec le recul, il est difficile de savoir pourquoi des décisions ont été prises. Dans la mesure où nous trouvons des aberrations, nous cherchons à les corriger.
Le sénateur Smith : Merci beaucoup.
[Français]
Le président : Je remercie le témoin.
Le sénateur Dalphond : Je vais poursuivre dans la même veine que le sénateur Forest. J’ai noté aussi que, dans votre ministère, les radiations des créances dues par des étudiants étaient un poste important. C’est le plus important, en fait, car c’est 80 % des crédits supplémentaires que vous demandez.
Pourquoi cela n’a-t-il pas été demandé dans le cadre du budget annuel, puisqu’on nous dit que cela correspond plus ou moins à 1 % ou à 0,9 % aux valeurs radiées annuelles? Pourquoi le demander dans un budget supplémentaire, et non dans le budget principal?
Le président : Ça n’a pas de lien avec l’annonce de M. Biden?
Mme Robertson : Non. Merci, sénateur.
[Traduction]
C’est une très bonne question. Je n’y ai jamais pensé. C’est quelque chose que nous faisons chaque année. Nous attendons la fin de l’année fiscale. M. Leonard a peut-être quelque chose à ajouter. Mais le montant, comme l’a dit M. Wallace, correspond à celui des années précédentes.
C’est la troisième ou quatrième fois que je viens témoigner sur le Budget supplémentaire des dépenses (C) du ministère. C’est toujours autour de 200 millions de dollars et nous attendons le Budget supplémentaire (C) pour déclarer le montant. C’est peut‑être parce que nous attendons de voir la valeur qui doit être radiée.
Monsieur Leonard, je vous pose la question. Connaissez-vous une autre raison? Il s’agit d’une dépense et il semble que le moment soit bien choisi pour le faire à la fin de l’exercice financier.
M. Leonard : Je n’ai rien d’autre à ajouter en ce qui concerne les raisons pour lesquelles nous procédons ainsi, mais une étape supplémentaire consiste à faire une présentation au Conseil du Trésor. Les ministres du Conseil du Trésor doivent approuver ce point avant qu’il ne soit inclus dans le Budget supplémentaire des dépenses.
[Français]
Le sénateur Dalphond : Pouvez-vous nous expliquer le processus de radiation des dettes? Nous avons modifié la Loi sur la faillite et l’insolvabilité pour empêcher que les étudiants puissent être libérés de leur dette de prêt étudiant, même s’ils faisaient une faillite personnelle. À la fin des études, plusieurs faisaient des faillites personnelles avant de commencer à travailler. Cela a été empêché. Pourriez-vous m’indiquer si, dans le cadre des règlements qui se font avec les étudiants, on parle de la dette totale? Ou alors, y a-t-il des arrangements qui font qu’une partie de la dette est remboursée et une autre est radiée? Qu’est-ce qui représente une partie des radiations totales et partielles?
Mme Robertson : C’est une très bonne question. Cette fois‑ci, j’inviterais mon collègue M. Wallace à la table, car c’est lui qui gère le programme.
[Traduction]
M. Wallace : Merci de la question. Un certain nombre de mesures sont prises pour éviter que les étudiants ne soient en défaut de paiement et que leurs dettes ne soient effacées. D’abord et avant tout, le gouvernement a mis en place une bourse canadienne d’études élargie et non remboursable. Cette mesure vise à réduire le montant des prêts que les étudiants auront à rembourser.
Une deuxième mesure importante a été l’élimination des intérêts cumulés sur les prêts étudiants, qui est entrée en vigueur le 1er avril 2023, après une exonération d’intérêts de deux ans. L’objectif est qu’au fil du temps, les étudiants aient moins d’argent à rembourser sur leurs prêts.
Un troisième grand avantage du programme est le Plan d’aide au remboursement. Il est conçu pour venir en aide aux étudiants qui peinent à rembourser leurs prêts. Il existe trois types d’aide au remboursement. Il y a d’abord ce que l’on appelle l’Étape 1, qui vise principalement à aider les étudiants lorsqu’ils terminent leurs études. Supposons qu’ils ont besoin d’aide parce qu’ils ne peuvent pas effectuer leurs paiements mensuels pendant une période de six mois. Dans la plupart des cas, nous ne leur demanderons pas d’effectuer un paiement. Lorsque l’accumulation des intérêts était toujours appliquée, nous nous occupions aussi de payer ces intérêts, mais aujourd’hui, cela ne fait plus partie de l’équation.
L’aide de l’Étape 2 est proposée aux emprunteurs qui ont des difficultés financières qui ne se résorbent pas. Elle est proposée après 10 ans d’application de l’Étape 1 du Plan d’aide au remboursement. À ce stade, si l’étudiant a toujours des besoins financiers, le gouvernement commencera à rembourser le solde des prêts.
L’aide fournie dans le cadre de l’Étape 3 est connue sous le nom de Programme d’aide au remboursement pour les emprunteurs ayant une invalidité. Le programme reconnaît que les étudiants handicapés sont aux prises avec des difficultés particulières et il les aide en remboursant immédiatement leurs prêts.
Le sénateur Dalphond : C’est un long processus avant d’être tiré d’affaire.
Cela n’inclut pas le Québec, si j’ai bien compris, parce que le Québec gère son propre système. Le gouvernement fédéral compense-t-il le Québec pour cela? Donne-t-il un montant similaire au Québec qui équivaut à un amortissement similaire?
M. Wallace : Oui. Le Québec, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut ne participent pas au Programme canadien d’aide financière aux étudiants. En vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, chacune de ces administrations reçoit un montant compensatoire pour lui permettre d’offrir des programmes et des services comparables. Un montant est versé au Québec en janvier de chaque année pour l’année scolaire précédente. Le montant versé au Québec en janvier 2024 s’élevait à un peu plus de 1,1 milliard de dollars et couvrait l’année scolaire 2022-2023. L’objectif est de faire en sorte que le Québec puisse offrir des programmes de même nature.
Le sénateur Dalphond : Je vous remercie.
La sénatrice Kingston : Ma question s’adresse cette fois à Services publics et Approvisionnement Canada et porte sur la réhabilitation de l’édifice du Centre.
Est-ce que l’estimation initiale des coûts et l’échéancier de la réhabilitation de l’édifice du Centre tiennent toujours la route?
M. Lagacé : Je vous remercie de la question. Oui, la fin de la construction est prévue pour 2030-2031. Le budget se situe toujours entre 4,5 et 5 milliards de dollars, alors oui, nous continuons de nous conformer à la portée, au budget et à l’échéancier qui avaient été établis.
La sénatrice Kingston : Des fonds de 14,4 millions de dollars sont requis pour la vision et le plan à long terme de la Cité parlementaire. Le Programme de réhabilitation de l’édifice du Centre a été approuvé en 2016, et le coût estimatif de la construction se situe entre 4,5 et 5 milliards de dollars, ce qui comprend le fonds de prévoyance et la réserve. Pour quelle raison le ministère demande-t-il maintenant 14,4 millions de dollars?
M. Lagacé : Ces 14,4 millions de dollars ne sont pas directement liés à l’édifice du Centre, mais plutôt à la vision et au plan à long terme, c’est-à-dire au programme dans son ensemble. Plusieurs projets sont menés de front et d’autres projets viendront qui devront être approuvés. Il s’agit de fonds pour la planification préalable. Il s’agit d’argent qui a déjà été approuvé aux termes du budget. C’est de l’argent qui se trouve déjà dans le cadre fiscal et auquel nous aurons accès, en tant que ministère, pour poursuivre la planification préalable. Essentiellement, cela concerne le réaménagement du 100, rue Sparks, du 30, rue Metcalfe et de l’îlot 2. Ce sont des crédits destinés à la planification préalable. Ce n’est pas lié à l’édifice du Centre.
La sénatrice Kingston : Je vous remercie.
La sénatrice Ross : Cette question s’adresse à Mme Robertson. On dirait que les réductions dans l’ensemble du Programme des travailleurs étrangers temporaires vont à contre-courant. Ma question porte plus particulièrement sur le Nouveau-Brunswick et sur le lancement d’un nouveau programme axé sur les besoins des secteurs de l’agriculture et de la transformation du poisson. Le nouveau programme est sensé, mais le Nouveau-Brunswick est très préoccupé par la diminution qui pourrait survenir dans d’autres secteurs tels que le camionnage, l’hôtellerie, la restauration, le sciage du bois et bien d’autres encore. Je comprends qu’il puisse y avoir des exceptions dans le secteur de la santé, mais les économistes du Nouveau-Brunswick sont d’avis que notre province est la mieux placée pour juger de ses besoins. En outre, notre premier ministre a déclaré qu’il n’avait pas été consulté sur les changements apportés au programme. J’aimerais savoir ce que vous en pensez.
Mme Robertson : Merci de votre question. Je vais demander à mon collègue, M. Michael MacPhee, qui gère le programme, de répondre à cette question très ciblée. Je vous remercie.
M. MacPhee : Merci de la question. Les changements proposés consistent à réaligner les travailleurs existants du volet des bas salaires vers le nouveau volet de la réforme des programmes dont j’ai parlé précédemment. C’est ce qui est prévu à cet égard. J’en ai expliqué les raisons.
En ce qui concerne les ajustements, ceux qui ont été annoncés en mars visaient essentiellement à revenir à un plafond plus bas pour ce qui est du pourcentage de travailleurs étrangers temporaires qui peut constituer la main-d’œuvre d’un employeur donné. Lorsque nous avons présenté la feuille de route pour des solutions en matière de main-d’œuvre, nous avions fixé un plafond de 30 % pour sept secteurs particuliers et de 20 % pour les autres. Cela concerne quatre de ces sept secteurs. Nous avons exclu les secteurs de la construction et des soins de santé, qui reviennent à ce plafond de 20 %.
Comme je l’ai dit, nous devons nous rappeler que le Programme des travailleurs étrangers temporaires est conçu pour aider les employeurs qui ne sont pas en mesure de trouver des travailleurs localement. Si l’on regarde de plus près, le Programme des travailleurs étrangers temporaires représente environ 1 % de l’ensemble de la population active. Comme la population active totale est d’environ 21 millions de personnes, on parle de 200 000 travailleurs étrangers temporaires par an.
Les reculs des taux de postes vacants que nous avons constatés dans l’ensemble du pays nous signalent que nous devons nous éloigner de cette dépendance accrue à l’égard de ce programme, puisque, potentiellement, il y a une main-d’œuvre locale disponible pour pourvoir ces postes.
La sénatrice Ross : Selon les économistes et le premier ministre de notre province, le Nouveau-Brunswick ne dispose pas de cette main-d’œuvre locale et nos besoins en matière de travailleurs étrangers temporaires ne fléchissent pas, et pas seulement dans certains secteurs particuliers.
Le premier ministre a déclaré qu’il n’avait pas été consulté. Les ministères des provinces ont-ils été consultés?
M. MacPhee : Je vous remercie de la question. Comme je l’ai dit, nous n’avons pas consulté directement les provinces sur la réduction du plafond de 20 %. Nous avons adopté une vision économique plus large de ce qui se passait sur le marché du travail. J’ai décidé qu’en raison de ces importants reculs du nombre d’emplois vacants et de l’augmentation du taux de chômage, il convenait de ramener les paramètres du programme à leurs niveaux d’avant la COVID. À vrai dire, le plafond de 20 % est toujours supérieur à ce qu’il était avant COVID.
La sénatrice Ross : Si l’on s’aperçoit que ce n’est pas le cas ou que les besoins sont plus importants que prévu, quelle marge de manœuvre aurons-nous pour modifier le tir?
M. MacPhee : Bien que nous n’ayons pas mené de consultations particulières sur la suppression de certaines mesures temporaires associées aux solutions en matière de main-d’œuvre, nous disposons d’une gouvernance solide qui nous permet de nous engager avec les parties prenantes de l’industrie, des provinces et des gouvernements étrangers afin de bien comprendre comment nous devons ajuster le programme pour nous assurer qu’il répond aux besoins des employeurs. Nous devons également nous rappeler qu’avant tout, il faut nous assurer qu’en faisant entrer des travailleurs étrangers temporaires dans le programme, nous n’avons pas d’incidence négative sur les conditions du marché du travail local et que nous n’empêchons pas les Canadiens ou les travailleurs locaux d’avoir accès aux emplois.
La sénatrice Ross : Merci beaucoup.
La sénatrice Pate : Ma question s’adresse de nouveau à vous, madame Robertson. L’un des objectifs du programme de Modernisation du versement des prestations est d’améliorer l’expérience des utilisateurs de divers groupes, y compris les personnes âgées, les personnes vivant dans des régions éloignées, les Autochtones et les réfugiés. Pourriez-vous préciser comment, premièrement, ce programme et, deuxièmement, les 38 millions de dollars demandés seront utilisés pour atteindre cet objectif? Plus particulièrement, comment cela aidera-t-il les personnes âgées les plus marginalisées — notamment celles qui n’ont pas d’adresse fixe ou qui n’ont pas facilement accès à Internet ou à des comptes bancaires — à accéder à la Sécurité de la vieillesse et Supplément du revenu garanti?
Mme Robertson : Merci beaucoup de votre question, sénateur. Je vais demander à Mme Ingram de revenir. Nous nous sommes fait poser une question très similaire en décembre. Je ne sais pas si elle venait de vous. Quoi qu’il en soit, Mme Ingram a parlé plus tôt de l’intégration des canaux pour voir à ces besoins, mais elle est beaucoup mieux placée que moi pour répondre à cette question.
Mme Ingram : Merci, sénateur. C’est une très bonne question. Notre objectif dans le programme est de nous assurer que nous joignons tous les Canadiens, et une partie de cela consiste à concevoir un système capable de recevoir ces transactions et ces demandes et de les traiter correctement.
Une partie du travail que nous effectuons quant à la Modernisation du versement des prestations dans le contexte de la Sécurité de la vieillesse et de l’assurance-emploi consiste à mener des recherches sur les clients et à travailler avec des organismes communautaires afin de comprendre comment nous pouvons joindre cette clientèle et en quoi consiste les besoins de ces communautés marginalisées. En fait, nous avons un comité consultatif composé de membres de communautés autochtones, de collectivités éloignées et d’organismes communautaires auquel nous demandons des conseils sur la façon de joindre leurs membres. Cela nous permet notamment d’adapter les systèmes et les applications afin de mieux répondre aux besoins de ces personnes et de nous montrer disponibles.
J’ai également parlé un peu de nos programmes de sensibilisation et de nos services en personne, et de la manière dont tous ces éléments se combinent pour offrir une expérience client unifiée. Ainsi, si quelqu’un est bloqué sur le Web, il aura la possibilité d’appeler et de se prévaloir de cet ensemble cohérent de services.
Ce sont des changements qui s’échelonneront sur plusieurs années. Tout au long de ces transformations, nous allons nous assurer de fournir à ces gens la meilleure expérience client possible.
La sénatrice Pate : La vérificatrice générale a recommandé que vous travailliez avec le Secrétariat du Conseil du Trésor pour veiller à ce que tout changement futur, y compris, bien sûr, les estimations de coûts et les échéanciers, n’entraîne pas la réduction ou l’élimination de la composante de transformation. Or, selon l’audit, le dernier coût estimé du projet — c’était en novembre 2022 — oscillait entre 2,4 à 3,4 milliards de dollars, avec une date d’achèvement prévue pour 2023. Bien entendu, cette date est derrière nous. Quelle est la dernière évaluation du coût total de la Modernisation du versement des prestations et quelle est maintenant la date d’achèvement envisagée?
Mme Ingram : Actuellement, nous en sommes toujours à un budget de 2,2 milliards de dollars, mais comme l’a dit Mme Robertson, il pourrait y avoir quelque chose là-dessus dans le budget qui sera présenté cet après-midi.
À l’automne 2022, la date de fin prévue pour la Sécurité de la vieillesse relativement à la Modernisation du versement des prestations a été changée pour décembre 2024, et nous sommes sur la bonne voie pour mener à bien cet engagement.
La sénatrice Pate : Le projet comprend-il toujours une composante visant à transférer la façon d’accéder aux programmes?
Mme Ingram : Oui, c’est le cas.
La sénatrice Pate : D’accord. Comment allez-vous vous assurer que les modifications futures des estimations de coûts ou des échéanciers n’auront pas d’incidence sur les objectifs du programme concernant l’amélioration de l’expérience des utilisateurs pour divers groupes et, en particulier, en ce qui a trait à l’égalité d’accès aux prestations pour les plus marginalisés?
Mme Ingram : Nous y veillons. Une partie de notre programme est axée sur l’expérience client. Dans notre ministère, nous avons un responsable de l’expérience client, et sa fonction principale est d’appuyer les projets dans la conception de solutions. Récemment, il a travaillé à la mise en œuvre du Régime de soins dentaires du Canada. Il travaille avec le programme de Modernisation du versement des prestations pour s’assurer que les applications et les systèmes que nous mettons en place sur le Web et la réponse vocale interactive par téléphone répondent aux besoins des Canadiens. Nous avons d’ailleurs constaté que la recherche qu’il nous aide à faire contribue grandement à améliorer les choses.
La sénatrice Pate : Merci.
[Français]
Le président : J’ai quelques questions, mais je vais les garder pour la fin.
[Traduction]
La sénatrice Marshall : J’ai une troisième question. Je reviens à l’Autorité du pont Windsor-Détroit. Ce que j’essayais de dire dans ma question précédente, c’est que le gouvernement pensait que cela allait lui permettre de faire des économies. Or, le gouvernement a-t-il été en mesure de faire des économies jusqu’ici? Le gouvernement n’est pas vraiment doué pour faire des économies, alors je suis un peu sceptique. Est-il toujours prévu d’économiser de l’argent et, si c’est le cas — ou non —, faites-vous une sorte d’évaluation sur une base continue pour savoir qui paie quoi et qui en tire le plus grand bénéfice?
M. Van Niekerk : Merci, sénateur. Je devrais peut-être demander des éclaircissements sur l’origine de cette déclaration. Je présume que cela est tiré de l’analyse de rentabilité, lorsque la décision a été prise d’aller de l’avant avec un partenariat public-privé, c’est-à-dire au moment où l’on a fait cette déclaration sur le demi-milliard de dollars.
La sénatrice Marshall : Quoi qu’il en soit, j’ai lu quelque part que le gouvernement s’attendait à économiser 50 millions de dollars. Je ne sais pas où j’ai trouvé ce chiffre, mais on disait que ce partenariat privé-public allait permettre au gouvernement de faire des économies. Ma question est la suivante : le gouvernement n’est pas vraiment doué pour faire des économies. Cette théorie tient-elle toujours et, dans l’affirmative, une évaluation est-elle en cours ou sera-t-elle effectuée à la fin du projet pour vérifier si le gouvernement a effectivement économisé 50 millions de dollars?
M. Van Niekerk : Absolument. Je suis un fervent partisan du modèle des partenariats publics-privés. Je pense que s’il n’y avait pas eu la COVID-19, ce projet aurait été achevé dans les délais. L’entrepreneur s’en sort très bien, et c’est un expert dans la réalisation de ces projets très complexes. Pour répondre à votre question, il arrive que le gouvernement ait du mal à trouver l’expertise nécessaire pour mener à bien ce type de projet. C’est pour cette raison que nous avons recours à des partenariats public-privé. Donc, oui, je pense que nous voyons toujours les avantages d’un partenariat avec le secteur privé. Pour répondre à votre deuxième question, nous cherchons toujours à optimiser les dépenses et à réduire les coûts. De cette manière, nous pouvons travailler plus étroitement avec nos partenaires du secteur privé afin d’en offrir plus au public.
La sénatrice Marshall : D’ici la fin du projet, y aura-t-il une sorte d’évaluation publique qui indiquerait ou qui démontrerait que ce projet était en fait avantageux pour le gouvernement plutôt que pour le partenaire du secteur privé?
M. Van Niekerk : C’est certainement quelque chose que nous pouvons faire. Je pense que les avantages sont doubles. Il y a d’abord les avantages économiques. Nous pouvons faire le suivi pour déterminer les retombées économiques dans la région grâce à la construction du pont. Nous pouvons aussi examiner les retombées qui se font déjà sentir dans les collectivités. Pour ne citer que quelques exemples, ce projet a attiré plus de 11 000 travailleurs. Nous avons environ 2 000 travailleurs par jour sur le chantier, dont 42 % viennent de la région avoisinante. Les autres, bien sûr, viennent du reste du Canada.
Plus de 275 entreprises locales ont déjà bénéficié directement du pont. Le projet a permis la formation de plus de 690 apprentis et préapprentis, ainsi que le recours à plus de 350 stagiaires. La liste des avantages déjà obtenus est longue.
La sénatrice Marshall : Je vous remercie.
Le sénateur Smith : Madame Robertson, j’aimerais poursuivre dans la même veine. En 2021, la vérificatrice générale a publié son rapport intitulé La santé et la sécurité des travailleurs agricoles étrangers temporaires pendant la COVID-19. Le rapport a révélé qu’EDSC n’avait pas nécessairement réglé les problèmes de longue date liés à l’hébergement des travailleurs et que le ministère n’avait pas fait grand-chose pour améliorer les conditions de travail des travailleurs. Pourriez-vous faire le point sur les progrès réalisés en matière de logement pour les travailleurs étrangers temporaires, non seulement dans le secteur agricole, mais partout au pays? Des fonds supplémentaires ont-ils été alloués à cet égard?
Mme Robertson : Merci beaucoup pour cette question. J’occupais déjà mon poste à ce moment-là; je me souviens donc de ce rapport. Je demanderais à Mike MacPhee de revenir à la table.
M. MacPhee : Je vous remercie beaucoup de la question. Dans le contexte du logement, à la suite du rapport de la vérificatrice générale, le ministère a entrepris une série de consultations pour établir un ensemble d’exigences de base. Le logement est une situation un peu délicate parce qu’il relève de plusieurs compétences. La réglementation principale est de compétence provinciale ou, dans certains cas, municipale. Toutefois, nous avons travaillé avec nos homologues provinciaux afin d’établir un ensemble de 12 points qui définiraient les exigences minimales en matière de produits livrables pour tous les logements offerts aux travailleurs étrangers temporaires.
Le sénateur Smith : Pourriez-vous nous donner des exemples?
M. MacPhee : Cela concernerait la qualité de l’eau, la superficie en pieds carrés et d’autres choses de ce genre.
Le sénateur Smith : Y a-t-il d’autres commentaires pour quantifier ou qualifier avec précision ce qui a été fait en vue d’améliorer les logements temporaires pour les travailleurs temporaires? Vous avez présenté quelques idées, mais quel genre de résultats avez-vous observés?
M. MacPhee : Je crois que l’essentiel, pour nous, c’est l’exigence selon laquelle les employeurs doivent fournir des rapports d’inspection des logements pour toutes les demandes que nous recevons chaque année. Grâce à l’établissement de critères de base plus clairs, que tout le monde peut consulter, les employeurs pourront comprendre leurs obligations à ce chapitre.
En fait, nous sommes encore en train d’achever le travail entrepris dans ce domaine, mais — comme je l’ai dit — nous avons maintenant cet ensemble de 12 critères, et nous envisageons de les mettre en œuvre sous peu.
Le sénateur Smith : J’ai hâte d’en voir les résultats. Merci, monsieur.
[Français]
Le sénateur Dalphond : Ma question s’adresse aux représentants de Services publics et Approvisionnement Canada, pour parler de la Colline du Parlement et du couloir de Wellington.
Je comprends que le crédit 1c de 15 millions de dollars qui est demandé — 14,446 millions de dollars — sont des frais de planification. Ce sont des consultants qu’on engage ou des équipes additionnelles qu’on engage au ministère?
M. Zielonka : Exactement.
[Traduction]
Le sénateur Dalphond : C’est donc les deux?
[Français]
M. Zielonka : Oui. Ce sont les deux.
[Traduction]
Le sénateur Dalphond : Quels sont les coûts de planification prévus par le gouvernement? Je suppose qu’il s’agit de coûts supplémentaires.
M. Zielonka : Habituellement, nous devons faire une planification préliminaire pour élaborer le plan détaillé. Cet effort nous permettra d’obtenir des plans détaillés et, à partir de là, nous serons en mesure de fournir des estimations plus précises. Toutefois, les plans sont encore en évolution.
Le sénateur Dalphond : Je siège au Sous-comité sénatorial sur la Vision et le Plan à long terme, alors je suis au courant de tous ces plans en évolution, mais ce que je remarque, c’est qu’il s’agit maintenant de 14 millions de dollars de plus. Il est difficile de prévoir jusqu’où nous irons, mais combien avons-nous dépensé en frais de planification jusqu’à présent?
M. Zielonka : Nous allons devoir vous revenir là-dessus. Nous n’avons pas le chiffre. Ce que je peux dire, c’est qu’en règle générale, on dépense environ 10 % du coût global, plus ou moins — cela dépend de la complexité —, mais la planification représente souvent 10 % du coût global d’un projet, peut-être même un peu plus. Cela dépend vraiment de la complexité, mais plus on investit dans les premières étapes du projet, plus on est susceptible de respecter les délais, le budget et la portée.
Le sénateur Dalphond : Oui, je comprends cela. Mais quel est le montant, 10 % de quoi?
[Français]
M. Lagacé : Je peux répondre à une partie de la question. Jusqu’à présent, pour la Cité parlementaire, on a dépensé 4,9 milliards de dollars.
[Traduction]
Le sénateur Dalphond : Ce n’est pas le budget. Le montant de 4,9 milliards de dollars représente le coût réel.
[Français]
M. Lagacé : Jusqu’à maintenant, on a dépensé 4,9 milliards de dollars.
Le président : Jusqu’à maintenant, ce n’est pas le montant total prévu.
M. Lagacé : Je n’ai pas le montant total prévu. Je devrai vous revenir là-dessus, mais c’est plus élevé que ça, c’est sûr. Là, on en est à mi-chemin de notre planification.
[Traduction]
Le sénateur Dalphond : Donc, le montant est-il supérieur ou inférieur à 10 milliards de dollars?
[Français]
M. Lagacé : Je n’ai pas les chiffres exacts.
[Traduction]
Le sénateur Dalphond : Est-ce que cela comprendrait le nouvel édifice du Sénat et les bureaux de l’autre côté de la rue?
[Français]
M. Lagacé : Dans le montant de 4,9 milliards de dollars, l’édifice du Sénat est déjà comptabilisé parce qu’il est terminé. Donc, cela fait partie des coûts de l’édifice du Sénat avec l’édifice de l’Ouest.
[Traduction]
Le sénateur Dalphond : Non, je parle du nouvel édifice qui sera construit de l’autre côté de la rue Wellington — l’édifice B — pour les bureaux du Sénat. Cela fait-il partie des 10 milliards de dollars?
[Français]
M. Lagacé : Oui.
[Traduction]
La sénatrice Kingston : Ma question s’adresse aux représentants d’EDSC. J’aimerais revenir à ce dont je parlais tout à l’heure. J’ai une question complémentaire à poser. Nous parlions du Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire, et vous avez dit que vous alliez lancer une demande de propositions. Avez-vous des exemples d’organisations qui ont été retenues dans le passé? Par ailleurs, que font-elles concrètement en matière de services d’aide à l’emploi dans le cadre de ces contrats?
Mme Robertson : Merci, sénatrice. J’aurais aimé que mon collègue responsable de ce programme soit là. Je ne connais pas ces détails, mais nous ne manquerons pas de vous communiquer des exemples. J’en suis désolée.
La sénatrice Kingston : Le ferez-vous par écrit?
Mme Robertson : Oui, tout à fait.
La sénatrice Pate : En ce qui a trait à l’exonération de remboursement des prêts étudiants, y a-t-il des données que vous pouvez nous fournir sur les effets réels ou prévus de la décision du gouvernement d’éliminer de façon permanente les intérêts accumulés sur les prêts étudiants, notamment en ce qui concerne le nombre prévu de personnes marginalisées, surtout celles à faible revenu, qui pourront poursuivre des études postsecondaires grâce à cette mesure?
Mme Robertson : Je vous remercie beaucoup de la question. Monsieur Wallace, pourriez-vous revenir à la table, s’il vous plaît?
M. Wallace : Je vous remercie de votre question, sénatrice. Le Programme canadien d’aide financière aux étudiants cible les étudiants issus de ménages à faible et à moyen revenu. Donc, par définition, il cible déjà ceux qui ont le plus besoin d’aide.
Nous nous attendons à ce que l’élimination des intérêts aide davantage ces étudiants à rembourser leurs prêts, une fois leurs études terminées. Cela pourrait aussi inciter ces groupes à poursuivre des études. Nous savons que certains segments de la population au Canada sont peu enclins à s’endetter et sont donc moins susceptibles de recourir au programme parce qu’il est fondé sur les prêts. L’une des choses que nous avons faites en 2021, c’est que le gouvernement a changé le nom du Programme canadien de prêts aux étudiants, qui s’appelle maintenant le Programme canadien d’aide financière aux étudiants. Ce changement visait à souligner l’augmentation du montant des bourses non remboursables accordées aux étudiants. C’est là une autre façon pour nous d’essayer de mieux cibler ces groupes afin qu’ils profitent des mesures de soutien mises à leur disposition.
La sénatrice Pate : Ayant moi-même eu un taux d’intérêt de 18 % sur mon prêt étudiant lorsque j’ai terminé mes études universitaires il y a longtemps, j’en vois certainement les avantages. Je suis curieuse de savoir si vous avez fait une analyse des coûts de la renonciation aux frais de scolarité par rapport à ce genre de programme de prêts et, le cas échéant, si vous pouvez nous fournir cette information. Sinon, dites-le-nous.
M. Wallace : Non. Nous n’avons pas effectué ce genre d’analyse. Cela s’explique en partie par le fait que ce sont les provinces et, parfois, les établissements d’enseignement qui déterminent les frais de scolarité. Le gouvernement fédéral n’a aucun contrôle là-dessus. Cependant, à en juger par la moyenne des frais de scolarité dans l’ensemble du Canada, nous savons que la valeur des mesures de soutien offertes actuellement par le gouvernement du Canada dépasse le montant des frais de scolarité.
Par exemple, pour un étudiant à faible revenu qui serait admissible au montant maximal de la bourse pour les étudiants à temps plein, qui s’élève actuellement à 4 200 $ par année, c’est comparable aux frais de scolarité moyens au niveau collégial. Il y a donc des mesures de soutien, mais nous n’avons pas fait l’analyse que vous avez évoquée. Je vous remercie.
[Français]
Le président : J’ai une dernière question, mais vous pourrez me fournir des détails par écrit.
Ma question porte sur l’acceptation des cartes de crédit. Quel est le pourcentage que les compagnies facturent au gouvernement du Canada pour les cartes de crédit? Quel est le montant total de frais de cartes de crédit que nous payons? Quels sont les services pour lesquels nous recevons les paiements?
On ne peut pas payer notre impôt par carte de crédit — j’ai déjà compris cela. Ce n’est pas parce qu’il n’y en a pas d’autres qui ont essayé. Je voudrais avoir ce détail. Aussi, quand on parle de frais d’affranchissement, de frais de poste, est-ce que c’est à Postes Canada ou à d’autres entités?
M. Lagacé : Merci pour les questions. C’est le pourcentage des frais de cartes de crédit, donc de Mastercard ou de Visa.
Le président : Comme entrepreneur, comme commerçant, dans le fond?
M. Lagacé : Exactement. Lorsqu’un Canadien paie les services du gouvernement du Canada pour l’immigration, pour un passeport ou pour entrer dans les parcs nationaux, il paie avec sa carte de crédit. Selon la carte de crédit qu’il a, le taux peut varier. Cela peut être entre 1 % et 3 %.
Le président : Pouvez-vous nous fournir les détails précis de chacun et le montant total de frais que l’on reçoit ou que l’on paie comme commerçant?
M. Lagacé : Le montant total fluctue d’année en année. Cela dépend des revenus du gouvernement du Canada. Pour l’année qui vient de se terminer, on parle de 50 à 55 millions de dollars de frais de cartes de crédit et de débit.
Le président : Est-ce possible de fournir des détails un peu plus précis? Je voudrais voir jusqu’à quel point le gouvernement du Canada peut comprendre les entrepreneurs qui paient des frais de carte de crédit. Merci.
M. Lagacé : Vous aviez raison dans votre dernière question; ce sont bien les frais postaux. On envoie 20 millions de chèques par année, donc il y a des frais pour les timbres.
Le président : D’accord. Merci.
Cela met fin à la séance d’aujourd’hui. Merci beaucoup à tous ceux qui ont comparu devant nous.
Je voudrais rappeler aux témoins qu’ils ont jusqu’au 30 avril 2024 en fin de journée pour nous envoyer par écrit les demandes de précisions qui ont été faites.
Notre prochaine réunion se tiendra le 17 avril, à 18 h 45, pour commencer notre étude sur le Budget principal des dépenses de 2024-2025.
Avant de conclure la réunion, je voudrais dire merci à l’équipe de soutien : la greffière, les conseillers, la Bibliothèque du Parlement, les gens qui s’occupent des systèmes et les pages. Merci à tous pour votre travail. C’est essentiel.
(La séance est levée.)