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NFFN - Comité permanent

Finances nationales


LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES FINANCES NATIONALES

TÉMOIGNAGES


OTTAWA, le mardi 30 avril 2024

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd’hui, à 9 heures (HE), avec vidéoconférence, pour étudier le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025, à l’exception du crédit 1 de la Bibliothèque du Parlement.

Le sénateur Claude Carignan (président) occupe le fauteuil.

[Français]

Le président : Bonjour, honorables sénateurs et sénatrices. J’ai quelques petites précisions à faire ce matin par rapport au nouveau système d’oreillettes.

Je voudrais rappeler à tous les sénateurs et aux autres participants à la réunion présents dans la salle les mesures préventives importantes qui ont été adoptées et qui sont les suivantes :

Pour prévenir les incidents acoustiques perturbateurs — et potentiellement dangereux — susceptibles de causer des blessures, nous rappelons à tous les participants de garder leur oreillette éloignée de tous les microphones à tout moment.

Tel qu’indiqué dans le communiqué de la Présidente à tous les sénateurs le lundi 29 avril, les mesures suivantes ont été prises pour aider à prévenir les incidents acoustiques : toutes les oreillettes ont été remplacées par un modèle qui réduit considérablement la probabilité d’un incident acoustique. Les nouvelles oreillettes sont noires alors que les anciennes oreillettes étaient grises. Veuillez utiliser uniquement une oreillette noire approuvée préalablement.

Par défaut, toutes les oreillettes inutilisées au début d’une réunion seront débranchées.

Lorsque votre oreillette n’est pas utilisée, veuillez la placer face vers le bas, au milieu de l’autocollant sur la table, tel qu’indiqué par l’image. Veuillez consulter les cartes sur la table pour connaître les lignes directrices sur la prévention des incidents acoustiques.

Veuillez vous assurer que vous êtes assis de manière à augmenter la distance entre les microphones. Les participants doivent brancher uniquement leur oreillette sur la console de microphone située directement devant eux.

Ces mesures sont en place afin que nous puissions exercer nos activités sans aucune interruption et pour protéger la santé et la sécurité de tous les participants, y compris nos collègues et amis les interprètes.

Merci à tous pour votre coopération.

Encore une fois, bienvenue à tous les sénateurs et sénatrices et à tous les Canadiens qui nous regardent sur sencanada.ca. Je m’appelle Claude Carignan, sénateur du Québec et président du Comité sénatorial permanent des finances nationales. J’aimerais maintenant demander à mes collègues de se présenter, en commençant par ma gauche.

Le sénateur Gignac : Bonjour à tous. Clément Gignac, du Québec.

[Traduction]

Le sénateur Loffreda : Soyez les bienvenus. Je m’appelle Tony Loffreda et je suis de Montréal, au Québec.

[Français]

La sénatrice Galvez : Rosa Galvez, du Québec.

[Traduction]

La sénatrice Pate : Je m’appelle Kim Pate. Je vis ici sur le territoire non cédé des Algonquins anishinabeg.

La sénatrice Ross : Krista Ross, sénatrice du Nouveau-Brunswick.

La sénatrice MacAdam : Jane MacAdam, de l’Île-du-Prince-Édouard.

La sénatrice Marshall : Elizabeth Marshall, de Terre-Neuve-et-Labrador.

Le sénateur Smith : Larry Smith, du Québec.

[Français]

Le président : Merci, chers collègues. Aujourd’hui, nous continuons notre étude du Budget principal des dépenses pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2025, qui a été confiée à ce comité par le Sénat du Canada le 19 mars 2024.

Nous sommes heureux d’accueillir parmi nous aujourd’hui quelques hauts fonctionnaires d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, de l’Agence du revenu du Canada et du ministère des Finances Canada. Je comprends qu’un fonctionnaire de chaque ministère fera une courte déclaration et que les autres aideront à répondre aux questions, au besoin.

Je suis heureux de présenter Karine Paré, directrice générale et adjointe au dirigeant principal des finances, Innovation, Sciences et Développement économique Canada, Hugo Pagé, administrateur supérieur des affaires financières et sous-commissaire, Direction générale des finances et de l’administration, Agence du revenu du Canada, et Christopher Veilleux, dirigeant principal des finances au ministère des Finances Canada, donc le chef des finances. C’est le 30 avril, on n’a pas apporté nos chèques, mais il est encore temps de les poster.

Bienvenue et merci d’avoir accepté notre invitation à témoigner devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales. Je vous laisse commencer par votre introduction.

Karine Paré, directrice générale et adjointe au dirigeant principal des finances, Innovation, Sciences et Développement économique Canada : Merci. Monsieur le président, honorables sénateurs et membres du comité, je suis heureuse de cette occasion de comparaître devant vous pour discuter du Budget principal des dépenses de 2024-2025 d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, ou ISDE.

Je tiens tout d’abord à préciser que je m’adresse à vous depuis le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe, honorant ainsi leur profonde connexion avec cette terre.

Tout d’abord, à titre d’introduction, je me présente. Je suis Karine Paré, directrice générale et adjointe au dirigeant principal des finances à ISDE. Je suis aujourd’hui accompagnée de Mark Schaan, sous-ministre adjoint principal, Secteur des stratégies et politiques d’innovation, de Stephanie Tanton, sous-ministre adjointe du Fonds stratégique pour l’innovation, et de Jean‑Philippe Lapointe, directeur général du Fonds stratégique pour l’innovation.

Je suis heureuse d’être ici aujourd’hui pour présenter une vue d’ensemble des autorisations demandées dans le Budget principal des dépenses de 2024-2025, alors que nous nous préparons pour une autre année dynamique.

[Traduction]

Pour l’année à venir, l’objectif d’ISDE reste clair : consolider la position du Canada en tant que leader mondial de l’innovation tout en favorisant une croissance compétitive, durable et inclusive. En nous appuyant sur la croissance économique remarquable de notre pays au sein du G7, nous sommes déterminés à poursuivre nos efforts pour soutenir l’économie canadienne.

Grâce à des initiatives stratégiques, nous investirons dans les technologies propres, améliorerons la compétitivité du secteur manufacturier et ferons du Canada un chef de file de la fabrication de batteries tout en continuant de soutenir les communautés rurales et éloignées, de développer le secteur touristique et d’aider les petites et grandes entreprises canadiennes à prospérer dans l’économie du savoir.

[Français]

Notre engagement à stimuler l’innovation et à améliorer le bien-être des Canadiens demeure inébranlable. Nous soutiendrons la recherche et l’innovation en science et en technologie, nous fournirons des conseils scientifiques essentiels et nous appuierons des programmes collaboratifs visant à favoriser le progrès et la prospérité.

Essentiellement, notre stratégie consiste à créer des conditions de marché équitables et à tirer parti des atouts du Canada pour favoriser une croissance économique soutenue et une innovation durable. Ensemble, avec nos partenaires fédéraux, nous sommes prêts à relever les défis qui nous attendent et à profiter des occasions qui s’offrent à nous.

[Traduction]

ISDE a demandé 6,1 milliards de dollars en autorisations totales dans le Budget principal des dépenses 2024-2025, dont 85 % sont des subventions et des contributions pour soutenir des projets exécutés dans le cadre de 45 programmes. Le montant demandé dans le Budget principal des dépenses 2024-2025 représente une augmentation nette de 283,2 millions de dollars, ou 5 % par rapport au Budget principal des dépenses de l’année dernière, principalement attribuable aux nouvelles priorités annoncées dans les budgets fédéraux précédents.

[Français]

Grâce à ce financement, ISDE continuera de renforcer la position du Canada en tant que leader mondial de l’innovation et de stimuler la prospérité à long terme pour la population, tout en veillant à ce que les ressources soient affectées aux priorités qui comptent le plus pour les Canadiens.

Le nouveau financement dans les autorisations demandées par ISDE au cours de cet exercice comprend notamment 236,8 millions de dollars pour des contributions auprès des fabricants de batteries de véhicules électriques (VE). Dans le cadre de la transition du Canada vers une économie zéro émission nette, ISDE a conclu des accords spéciaux avec des partenaires industriels pour augmenter la production canadienne de piles au lithium et améliorer la position du pays en tant que fabricant de VE.

Pour appuyer ces efforts, 20 millions de dollars sont prévus cette année pour la mise en œuvre d’une nouvelle Stratégie canadienne sur les minéraux critiques. Grâce au Fonds stratégique pour l’innovation (FSI), le programme investira dans des projets qui prioriseront la fabrication, la transformation et le recyclage des minéraux critiques.

De plus, 20 millions de dollars seront investis par l’intermédiaire du FSI pour évaluer et soutenir les possibilités futures pour l’industrie canadienne des semi-conducteurs, qui sont essentiels à la sécurité nationale, à l’économie et aux intérêts technologiques du Canada.

[Traduction]

Comme vous le savez, le gouvernement a lancé une importante initiative de réduction des dépenses, conformément aux objectifs énoncés dans le budget 2023. Dans le cadre de l’initiative de recentrage des dépenses gouvernementales, ISDE a été chargé d’atteindre d’importantes cibles de réduction des dépenses. Plus précisément, pour les exercices à venir, nous nous engageons à réaliser des économies de 141 millions de dollars en 2024-2025, de 158,1 millions de dollars en 2025-2026 et de 313,7 millions de dollars annuellement à partir de 2026-2027. De plus, pour l’exercice 2024-2025, des réductions supplémentaires de 191,3 millions de dollars provenant du Programme canadien d’adoption du numérique et des Grappes d’innovation mondiales du Canada ont été mises en œuvre. Ces réductions s’inscrivent dans le cadre du recentrage des dépenses du budget 2023 et de l’énoncé économique.

[Français]

En conclusion, j’aimerais réaffirmer l’engagement d’ISDE à maintenir des contrôles internes rigoureux pour assurer une saine gestion des fonds qui nous ont été confiés. Nous continuerons de travailler avec le gouvernement pour renforcer la prudence et la responsabilité financière, tout en continuant de soutenir les Canadiens en créant plus de croissance et de possibilités.

Monsieur le président, je tiens à remercier le comité de nous donner l’occasion de vous rencontrer aujourd’hui. Mes collègues et moi serons heureux de répondre à toutes vos questions.

Le président : Merci, madame Paré. Nous allons poursuivre avec M. Hugo Pagé.

Hugo Pagé, administrateur supérieur des affaires financières et sous-commissaire, Direction générale des finances et de l’administration, Agence du revenu du Canada : Bonjour. Merci, monsieur le président, de nous donner l’occasion de comparaître devant le comité pour présenter le Budget principal des dépenses de 2024-2025 de l’Agence du revenu du Canada (ARC) et de répondre à toutes les questions que vous pourriez avoir sur le financement qui y est associé.

Comme vous le savez, l’ARC est responsable de l’administration des programmes fiscaux fédéraux et de certains programmes fiscaux provinciaux et territoriaux, ainsi que de l’exécution d’un certain nombre de programmes de versement de prestations.

Chaque année, l’agence perçoit des centaines de milliards de dollars de recettes fiscales pour le compte du gouvernement du Canada et elle distribue en temps opportun des versements de prestations exacts à des millions de Canadiens.

Afin d’exécuter son mandat en 2024-2025, l’ARC demande un total de 17,6 milliards de dollars par le biais de ce Budget principal des dépenses.

De ce montant, la somme de 4,7 milliards de dollars nécessite l’approbation du Parlement, tandis que le solde de 12,9 milliards de dollars représente des prévisions législatives qui sont déjà approuvées en vertu d’une mesure législative distincte.

Le Budget principal des dépenses de 2024-2025 représente une augmentation nette de 2,7 milliards de dollars comparativement au Budget principal des dépenses de l’an dernier, soit celui de 2023-2024. De ce montant, la somme de 2,6 milliards de dollars est liée aux prévisions législatives provenant de la redevance sur les combustibles qui doivent être retournés à la province ou au territoire d’origine, principalement par le biais de la Remise canadienne sur le carbone (RCC). Le solde, qui est d’environ 130 millions de dollars, représente une augmentation d’environ 2 % par rapport au Budget principal des dépenses de l’an dernier.

Une grande partie de cette augmentation, soit 410 millions de dollars, est attribuable aux fonds reçus pour traiter les ajustements découlant des négociations collectives.

[Traduction]

Cette augmentation de 410 millions de dollars est partiellement compensée par différentes choses : une réduction de 98 millions de dollars découlant de l’élimination progressive du financement qui visait à assurer la viabilité des centres de contact de l’Agence du revenu du Canada, l’ARC, après la pandémie — le financement a été reçu pour une période de deux ans et a servi à réduire le volume d’appels et les contraintes liées au temps de réponse; une diminution de 66 millions de dollars au titre des mesures de recentrage des dépenses gouvernementales annoncées dans le budget de 2023 —, l’ARC réalisera ces réductions sous la forme d’économies générales dans les dépenses liées à ses programmes et à ses opérations; une réduction de 50 millions de dollars des contributions réglementaires aux régimes d’avantages sociaux des employés; une réduction de 23 millions de dollars du financement accordé au titre de l’administration des mesures liées à la pandémie, comme la Subvention salariale d’urgence du Canada, la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer et le Programme de relance des entreprises les plus durement touchées; et, enfin, une diminution de 19 millions de dollars des prévisions réglementaires de l’ARC concernant les revenus provenant du recouvrement des coûts afférents aux initiatives administrées au nom des provinces et d’autres ministères, la majeure partie de cette diminution étant attribuable à l’administration des mesures relatives à la COVID-19 pour le compte d’Emploi et Développement social Canada.

[Français]

Il convient de noter que le Budget principal des dépenses de 2024-2025 de l’ARC ne tient pas compte des mesures supplémentaires liées aux annonces faites par la ministre des Finances dans le budget d’avril 2024.

En conclusion, l’Agence du revenu du Canada s’est engagée à contribuer au bien-être économique et social des Canadiens en leur offrant une expérience de service sécuritaire, intuitive et axée sur le client.

Les ressources visées par ce budget permettront à l’agence de continuer de s’acquitter de son mandat. Assurer l’équité d’un régime fiscal et des prestations qui traitent les cas d’inobservation demeure une priorité absolue, tout comme veiller à ce que les Canadiens aient facilement accès aux renseignements dont ils ont besoin sur leurs impôts ou sur les prestations et les crédits auxquels ils ont droit.

Monsieur le président, nous serons heureux de répondre à toutes vos questions. Merci.

Le président : Merci. On poursuit maintenant avec M. Christopher Veilleux, du ministère des Finances Canada.

Christopher Veilleux, dirigeant principal des finances, ministère des Finances Canada : Bonjour, monsieur le président et honorables sénateurs. Merci de m’avoir donné l’occasion de présenter le Budget principal des dépenses de 2024-2025 au nom du ministère des Finances.

Je tiens d’abord à souligner que je me trouve sur le territoire traditionnel non cédé de la nation algonquine anishinabe. Des représentants du ministère m’accompagnent aujourd’hui pour m’aider à donner un aperçu plus approfondi des raisons et des politiques à l’appui des chiffres que l’on trouve dans ce budget des dépenses.

[Traduction]

Permettez-moi de vous présenter mes collègues, Alison McDermott, sous-ministre adjointe, Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale; Evelyn Dancey, sous-ministre adjointe, Direction de la politique fiscale; Julie Turcotte, sous-ministre adjointe, Direction de la politique économique; et Greg Reade, sous-ministre adjoint, Direction de l’investissement de la Couronne et de la gestion des actifs.

Comme vous le savez, le ministère apporte son soutien à la vice-première ministre et ministre des Finances en élaborant des politiques et en conseillant le gouvernement afin qu’il soit possible d’instaurer une économie saine et résiliente pour tous les Canadiens.

Le Budget principal des dépenses 2024-2025 prévoit des besoins budgétaires totaux de 143,1 milliards de dollars pour le ministère des Finances. De ce montant, 99 %, soit 142,9 milliards de dollars, concernent des postes législatifs déjà approuvés par le Parlement au moyen d’une loi habilitante. Par rapport au Budget principal des dépenses 2023-2024, on constate une augmentation nette de 14,1 milliards de dollars des paiements législatifs budgétaires en 2024-2025.

Cette augmentation est principalement attribuable aux postes suivants : une augmentation de 9 milliards de dollars des intérêts sur la dette non échue, sous l’effet de l’augmentation du niveau d’endettement et des taux d’intérêt plus élevés escomptés sur la dette contractée sur le marché, comme il est indiqué dans l’Énoncé économique de l’automne 2024; une augmentation de 2,7 milliards de dollars, soit 5,4 %, du Transfert canadien en matière de santé, dépassant l’augmentation de 5 % garantie par le gouvernement fédéral inscrite dans le programme décennal de soins de santé de février 2023; une augmentation de 1,3 milliard de dollars des paiements de péréquation fiscale, reflétant l’indexation de 5,4 % fondée sur le PIB appliquée au niveau de 2023-2024. Chaque année, ces paiements évoluent selon une moyenne mobile sur trois ans de la croissance du PIB nominal; une augmentation de 532,8 millions de dollars des paiements à la Banque de l’infrastructure du Canada, la BIC, pour faciliter les activités approuvées décrites dans son Plan d’entreprise 2022-2023 à 2026-2027; une augmentation de 492,5 millions de dollars du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, qui correspond à l’augmentation du financement de 3 % par année prévue par la loi; une augmentation de 324,5 millions de dollars du financement des territoires, qui reflète l’intégration de données nouvelles et actualisées relatives aux besoins en dépenses territoriales et aux capacités de perception de revenus dans la formule du programme établie par la loi. Enfin, les dépenses du programme votées de 145,2 millions de dollars couvrent les activités courantes du ministère des Finances et comprennent les salaires ainsi que les biens et services.

Le Budget principal des dépenses de 2024-2025 reflète une augmentation nette de 16,7 millions de dollars des dépenses budgétaires votées depuis le Budget principal des dépenses 2023-2024. Elle est principalement attribuable au financement de la contribution au Programme de financement pour la participation autochtone et à une augmentation de la rémunération pour les ajustements salariaux négociés.

Voilà qui conclut mon aperçu du Budget principal des dépenses pour le ministère des Finances. Mes collègues et moi sommes prêts à répondre aux questions que les membres du Comité pourraient avoir.

[Français]

Le président : Merci, monsieur Veilleux. On passe à la période des questions. Je rappelle aux sénateurs que vous avez environ cinq minutes chacun pour la première ronde et trois minutes chacun pour la deuxième ronde, si nous avons le temps.

[Traduction]

La sénatrice Marshall : Merci à tous les témoins pour leur présence. J’ai une question pour le ministère des Finances avant de passer au ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique.

J’ai examiné le rapport du ministère des Finances sur la gestion de la dette pour 2022-2023, qui a été publié juste avant Noël, et j’ai remarqué qu’à l’annexe 1, il est question des rapports d’évaluation du Trésor. En examinant les dates des divers rapports, je me suis rendu compte que le processus remontait à 1992 et que, si des rapports et des évaluations ont été régulièrement produits au fil du temps, le dernier rapport, lui, datait de 2015. C’est mentionné dans le rapport. La dette a doublé depuis 2015 et il n’y a pas eu de rapport d’évaluation ni d’évaluation. Pourriez-vous nous éclairer à ce sujet? N’y a-t-il pas eu d’évaluation, ou s’il y en eu, c’est qu’aucun rapport n’a été déposé?

M. Veilleux : Personne de la Direction de la gestion de la dette n’est ici, mais nous pourrons vous fournir une réponse par écrit, sénatrice Marshall. Nous n’avons pas ces données ici.

La sénatrice Marshall : Je vais maintenant passer au ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique. Vous avez parlé d’une année dynamique. Nous utilisons l’information venant des plans ministériels et des rapports sur les résultats ministériels, mais les données de votre Plan ministériel 2024-2025 ne se trouvent pas encore sur le site Web du gouvernement, et il nous les faut. Vous n’êtes pas la seule organisation dans ce cas. Je pense qu’il y en a quatre ou cinq autres, mais vous êtes le seul ministère. Je me demande où sont ces données. Est-ce pour une raison précise ou est-ce simplement un oubli?

Mme Paré : Puis-je poser une question pour obtenir une précision? Parlez-vous du plan ministériel lui-même ou de l’évaluation des programmes, des données que nous mesurons?

La sénatrice Marshall : Je parle des données qui se trouvent sur le site Web public du Canada; c’est de là que nous les téléchargeons.

Mme Paré : Sur le rendement?

La sénatrice Marshall : L’État administre des programmes, mais vos données ne sont pas là. Je pense que le Bureau du Conseil privé vous tient compagnie sur ce plan. J’aimerais avoir ces données. Cela nous bloque.

Ma prochaine question concerne le budget de 2024. Je pense plus particulièrement au chapitre 4, mais je suis sûre que vous pourrez glaner des données dans d’autres chapitres. De combien votre budget des dépenses augmentera-t-il cette année à la suite du budget de 2024? Avez-vous fait ce calcul?

Mme Paré : Je vous remercie de la question. Comme le Budget principal des dépenses de 2024-2025 ne comprend pas les postes budgétaires qui ont été annoncés, nous n’avons pas calculé l’augmentation globale. Elles figureront dans le Budget principal des dépenses de l’an prochain. Elles ne sont pas incluses pour le moment. En revanche, je peux vous dire dans quelle proportion il a augmenté entre 2023-2024 et le présent exercice, si cela vous intéresse.

La sénatrice Marshall : En fait, oui. Je m’intéresse tout particulièrement à 2024-2025, surtout parce que le chapitre 4 prévoit un important financement pour — me semble-t-il — votre ministère. J’aimerais savoir de combien on parle.

Cela m’amène à ma prochaine question. Quand je regarde votre document du Budget principal des dépenses, je vois qu’il y a une augmentation importante des contributions pour des choses comme le Fonds stratégique pour l’innovation et la Fondation canadienne pour l’innovation. A-t-on évalué l’un ou l’autre de ces programmes? Plusieurs d’entre eux existent depuis plusieurs années, et le financement ne cesse d’augmenter. À quel genre d’évaluation vous livrez-vous pour vous assurer que vous atteignez vos objectifs?

Mark Schaan, sous-ministre adjoint principal, Secteur des stratégies et politiques d’innovation, Innovation, Sciences et Développement économique Canada : ISDE veille à ce que tous ses programmes soient soumis à un cycle régulier d’audits et d’évaluations. Les programmes sont souvent audités, soit au moment de leur renouvellement, soit de façon continue. Le Fonds stratégique pour l’innovation — entre autres — a aussi fait l’objet d’examens par le Bureau du vérificateur général et il fait partie de son cycle d’audits. Nos principaux programmes et initiatives ont tous été audités par notre propre secteur des audits et évaluations ou par le Bureau du vérificateur général.

La sénatrice Marshall : Si la vérificatrice générale a fait des audits, ce doit être public.

M. Schaan : C’est exact.

La sénatrice Marshall : Qu’en est-il de vos propres audits et évaluations? Sont-ils disponibles sur votre site Web?

M. Schaan : Le secteur chargé des audits et des évaluations publie les résultats des audits ainsi que la réponse du ministère pour ce qui est de la façon dont nous mettons en œuvre les plans d’action.

La sénatrice Marshall : Sont-ils sur votre site Web?

M. Schaan : Je crois que oui.

La sénatrice Marshall : Pourriez-vous communiquer à la greffière les liens vers les rapports parce que je ne les ai pas trouvés?

[Français]

Le sénateur Gignac : Ma question s’adresse aux représentants d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

Vous demandez un montant de 6 milliards sur le plan des dépenses budgétaires. Il y a un montant important qui a été consacré au Fonds stratégique pour l’innovation, puisque, depuis le début du programme, il y a quand même 8 milliards de dollars qui ont été versés à 117 projets.

Le Canada ne se classe pas très bien au sein des pays du G7 pour ce qui est de l’innovation — on arrive en fait au dernier rang. Selon le Global Innovation Index, en 2003, le Canada se trouvait au 15e rang, juste au-dessus de l’Estonie. Le Fonds stratégique pour l’innovation est récent; en quoi ce fonds permettra-t-il au Canada de se hisser dans les 10 premiers rangs? Qu’est-ce qui sera différent? Le Canada a de grands centres de recherche et de grandes universités, mais on ne réussit pas à performer en ce qui a trait à l’innovation. Ma question est assez large. Je veux faire le lien avec le Fonds stratégique pour l’innovation. C’est quand même 8 milliards de dollars qui y ont été consacrés depuis deux ans.

M. Schaan : Je vous remercie de la question. C’est clair qu’il y a une exigence pour le Canada d’avoir une stratégie industrielle pour augmenter et améliorer notre position mondiale dans l’économie à cause des facteurs que vous avez mentionnés.

Nous avons une stratégie industrielle qui comprend les éléments du [Difficultés techniques] avec l’écologisation de l’économie, en même temps que l’amélioration de l’économie numérique. Il faut aussi assurer la durabilité de l’économie à cause du facteur de la pandémie.

Concernant ce que l’on fait différemment, les résultats viennent avec des inquiétudes; je suis d’accord avec ces inquiétudes. Cela fait au moins quatre décennies que le Canada a des performances où il y a certaines lacunes comme dans le domaine des brevets, des performances innovatrices et l’augmentation du nombre de grandes entreprises.

Nous avons adopté quelques stratégies. Il ne s’agit pas seulement de tourner la page pour mieux positionner le Canada pour améliorer l’économie; il faut aussi faire un effort de partenariat avec les entreprises afin d’augmenter et d’adapter les stratégies pour assurer une croissance à l’échelle. En même temps, il faut accroître la coopération entre les chercheurs, les académies et les entreprises grâce à des programmes comme les Grappes d’innovation mondiales.

Avec le budget de 2024, on pourrait adopter une grande stratégie pour maintenir notre position dans le domaine de l’intelligence artificielle. Dans ces domaines, il faut aussi faire des efforts différents pour changer les positions et adopter une position de leadership sur l’économie mondiale.

Je suis d’accord avec vous pour dire qu’il est important pour le Canada de continuer à faire face à ces inquiétudes.

Le sénateur Gignac : C’est sûr qu’il y a un écosystème.

Ma deuxième question s’adresse à l’ARC. J’aimerais que vous nous parliez du différend qui oppose le gouvernement fédéral à la Saskatchewan par rapport à la perception de la taxe sur le carbone.

Hier, j’ai cru comprendre qu’il y aura un audit et que l’ARC fera une déclaration. Si le gouvernement de la Saskatchewan ne perçoit plus la taxe sur le carbone, qu’allez-vous faire? La question ira sans doute devant les tribunaux. Est-ce que les résidants de la Saskatchewan seront pénalisés, ou recevront-ils leur remboursement? De plus, qu’est-ce qu’un audit?

M. Pagé : Malheureusement, on ne discute pas de cas particuliers ou du cas des contribuables en détail. Cependant, ce que je peux dire, c’est qu’en fonction de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, l’agence a les outils à sa disposition pour établir le besoin de vérification, et la loi prévoit également des pénalités.

Ce que je dirais par rapport à votre dernière question, en ce qui concerne les paiements du rabais sur le carbone, c’est qu’il ne devrait pas y avoir d’impact sur les citoyens de la province.

Le sénateur Gignac : Mais il y a un audit qui va se faire. Hier, il y a eu une annonce selon laquelle l’Agence du revenu...

M. Pagé : Cette information est sortie dans les journaux, mais à ma connaissance, cela n’a pas encore été rendu public.

[Traduction]

Le sénateur Smith : Passons à l’ARC et plus précisément à M. Pagé. L’un des indicateurs de performance de l’Agence est lié au pourcentage de Canadiens qui participent au régime fiscal. L’objectif est fixé à au moins 93 %, et vous avez atteint cet objectif en 2022 et 2023. Parlez-moi des 7 % de Canadiens qui ne paient pas d’impôt sur le revenu. Je crois savoir que l’ARC a abandonné le programme de production automatique de déclarations de revenus.

Pourriez-vous d’abord nous expliquer pourquoi l’Agence a décidé de ne pas mettre en œuvre le programme de déclaration de revenus automatique et lui a préféré le système de déclaration de revenus par téléphone?

M. Pagé : Certainement. Comme vous le savez, l’Agence déploie beaucoup d’efforts pour rejoindre les personnes qui ne produisent pas de déclaration de revenus. Elles ne le font pas pour des raisons diverses et variées, mais nous savons que, pour certains, le fait de ne pas produire de déclaration de revenus signifie qu’ils n’ont pas droit à certains avantages.

Comme vous l’avez peut-être vu dans le budget de 2024, l’Agence a reçu des fonds pour faire progresser certaines des initiatives de dépôt automatique. Nous avons reçu du financement et nous cherchons à augmenter le nombre de personnes qui peuvent produire automatiquement leurs déclarations par téléphone. Grâce à ce financement, nous menons également des projets pilotes pour nous aider à trouver des façons de permettre la production des déclarations en ligne également.

Le sénateur Smith : Les détracteurs du mode de déclaration des revenus par téléphone font remarquer que c’est le contribuable qui doit amorcer le processus de déclaration, ce qui va à l’encontre de l’objectif, surtout pour les Canadiens qui n’en sont pas capables. A-t-on l’intention de revenir un jour au système de déclaration de revenus automatique?

M. Pagé : L’Agence a communiqué de façon proactive avec de nombreuses personnes, leur a envoyé des lettres et leur a demandé de produire leurs déclarations. Pour ce qui est de la deuxième partie de votre question, je vais revenir à la réponse que j’ai donnée plus tôt, à savoir que, dans le cadre du financement que nous recevons en vertu du budget, nous envisageons de lancer un projet pilote pour faciliter la production électronique de déclarations faites par les contribuables.

Le sénateur Smith : Le plan vise-t-il à augmenter le nombre ou le pourcentage de Canadiens qui participeront au régime d’impôt sur le revenu à l’avenir?

M. Pagé : Tout à fait. L’objectif fixé — je crois que c’était dans le budget de 2023 — était de joindre au moins 2 millions de Canadiens qui ne produisent actuellement pas leur déclaration de revenus ou d’utiliser le système SimpleFile.

Le sénateur Smith : Merci.

La sénatrice MacAdam : Ma question s’adresse à l’Agence du revenu du Canada, l’ARC. Comme l’annonce le budget de 2024, le Canada appliquera dès 2026 le Cadre de déclaration des cryptoactifs mis au point par l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE. Les fournisseurs de services de gestion des actifs situés au Canada ou qui font des affaires au Canada devront présenter un rapport annuel à l’ARC. Cette initiative vise à décourager l’évasion et l’évitement fiscaux. Avez-vous des projections à jour sur les lois fiscales régissant les Canadiens qui font du commerce de cryptomonnaies?

Cathy Hawara, sous-commissaire, Direction générale des programmes d’observation, Agence du revenu du Canada : Je vous remercie pour cette question. Je ne crois pas que nous ayons des données sur les pertes fiscales — si je vous ai bien compris — liées très spécialement à la cryptomonnaie, mais l’agence surveille de près ce secteur de l’économie numérique. Nous avons mis en place des programmes de conformité visant les cryptoactifs et nous y affectons des équipes. Nous avons établi des centres d’expertise pour aider nos vérificateurs et nos agents qui tombent sur des cryptoactifs. Ce cadre sera d’une importance cruciale pour nous. Il nous fera faire un pas dans la bonne direction en facilitant l’accès aux données transactionnelles et aux renseignements sur les Canadiens qui participent à ce genre de transactions.

Nous avons fait de la recherche sur l’opinion publique pour mieux comprendre qui participe à ce genre de transactions. Nous voulons savoir dans quelle mesure ces gens connaissent leurs obligations et vers qui ils se tournent pour obtenir des renseignements fiables sur leurs obligations fiscales. Nous adoptons une approche multidimensionnelle. Nous tenons également à ce que les contribuables comprennent que ces transactions entraînent des obligations fiscales. Qu’il s’agisse de gains en capital ou de revenus d’entreprise, ces profits doivent être déclarés.

Nous avons cherché activement à communiquer avec ces gens. Nous nous servons aussi des renseignements que nous recevons anonymement sur certains échanges de cryptomonnaie. Nous communiquons avec des Canadiens que nous soupçonnons d’avoir participé à des transactions sans en déclarer les revenus qu’ils en ont retiré, car nous voulons les encourager à le faire. Nous appliquons même nos capacités d’audit dans les cas qui semblent les plus graves. Nous surveillons ce secteur de très près. Nous nous préparons aussi à appliquer le Cadre de déclaration des cryptoactifs, qui exige que l’agence soumette à ses partenaires internationaux tous les renseignements qu’elle recueillera.

La sénatrice MacAdam : Afficherez-vous pour le public, dans votre site Web, des renseignements sur les progrès de la mise en œuvre du cadre et sur les mesures que vous prenez pour le faire?

Mme Hawara : Nous cherchons toutes les occasions possibles d’informer le public sur cet aspect du travail de l’agence. Nous ne pouvons pas divulguer les renseignements confidentiels sur les contribuables parmi les données que nous recueillons. Toutefois, nous pouvons décrire au public les détails des activités de l’agence et les résultats qui en découlent. En fait, vous les trouverez dans plusieurs pages de notre site Web.

La sénatrice MacAdam : J’ai une autre question à poser aux témoins de l’ARC. Le budget de 2024 propose de nouvelles priorités de financement pour l’agence, dont la somme de 336 millions de dollars étalée deux ans depuis 2024-2025 pour maintenir les ressources des centres d’appels et en améliorer l’efficience. Quel plan avez-vous devisé pour réaliser des gains d’efficience dans les centres d’appels? Comment pensez-vous y parvenir?

M. Pagé : Je vais demander à ma collègue, Mme Gillian Pranke, de vous parler des centres d’appels.

Gillian Pranke, sous-commissaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service, Agence du revenu du Canada : Je vous remercie pour cette question. L’agence prévoit répartir le fonds annoncé dans le budget de 2024 pour améliorer l’efficience des centres d’appels dans différents volets de ce projet. D’abord et avant tout, nous examinons la plateforme téléphonique qui dirige les appels sur le réseau national. Nous avons lancé un projet pilote fondé sur l’intelligence artificielle générative afin d’accroître l’utilisation de cette technologie.

Notre plateforme actuelle a accru notre utilisation des technologies, mais pas autant que nous l’aurions souhaité. Nous le constatons en examinant les temps d’attente et autres. Nous nous efforçons de mieux tirer parti des technologies disponibles pour que les citoyens consultent notre site Web. S’ils ont d’autres questions, ils pourront les poser par clavardage — dans un espace sécurisé — ou se faire aiguiller vers un agent.

Les résultats de cette recherche indiquent qu’environ 80 % des gens consultent notre site Web avant de s’adresser à nous. Nous cherchons donc à tirer parti de ce point d’entrée pour mieux servir les citoyens.

La sénatrice MacAdam : Avez-vous établi des cibles pour vérifier si l’efficience des centres s’est améliorée en réduisant les temps d’attente et en augmentant le nombre de gens qui consultent le site Web? Comment saurez-vous si vous avez réalisé des gains d’efficience?

Mme Pranke : Merci de poser cette question. Nous travaillons actuellement à la rationalisation de nos projections en fonction du financement alloué à l’agence dans le budget de 2024. Nous voulons définir de façon très précise ce que nous pensons pouvoir accomplir.

Je vous dirai franchement que depuis quelques années — depuis la pandémie, en fait —, le gouvernement a lancé de nombreux programmes, et les gens pensent qu’il leur suffit d’appeler l’ARC pour obtenir les renseignements qu’ils désirent. Les efforts que nous déployons pour améliorer nos sites Web se heurtent au désir qu’ont les gens de parler à des humains. Voilà ce qui nous fait obstacle. Ces centres reçoivent encore un volume d’appels énorme. Nous l’avons constaté dans le cas du Régime canadien de soins dentaires provisoire que nous avons géré et aussi dans le cas du supplément ponctuel de l’Allocation canadienne pour le logement. Cela nous cause de grandes difficultés. Avec nos partenaires, nous essayons de tempérer cela en trouvant d’autres façons de répondre aux questions des citoyens.

Le président : Merci.

La sénatrice Pate : Je remercie nos témoins d’être venus. Je vais reprendre les questions du sénateur Smith et de la sénatrice MacAdam au sujet de ce projet pilote. Pourriez-vous nous présenter des façons concrètes d’améliorer l’accès pour les personnes qui pourraient recevoir du soutien au revenu, mais qui ne produisent pas de déclaration fiscale? Quelles étapes précises appliquez-vous pour que les personnes qui vivent dans une pauvreté extrême et qui ont le plus besoin de soutien — en particulier celles qui n’ont pas d’adresse fixe ou d’accès fiable à un téléphone ou à Internet — sachent que ces programmes existent et puissent en tirer parti?

Ensuite, pour nous donner une réponse plus concrète, pourriez-vous nous dire à peu près combien de personnes en tout, et aussi combien de personnes à faible revenu qui ne produisent pas de déclaration, ces deux nouveaux services pourront-ils atteindre cette année?

Mme Pranke : Merci beaucoup pour cette question. Je suis désolée, je n’ai pas entendu la première partie de la question, parce que je regardais ma collègue en me demandant si nous ne devrions pas changer de place. Par « ces services », pourriez-vous me dire si vous parlez du service Déclarer simplement par téléphone?

La sénatrice Pate : Oui.

Mme Pranke : Merci beaucoup. Depuis un certain nombre d’années, l’agence s’efforce d’améliorer l’aide qu’elle fournit aux personnes vulnérables. Voici maintenant quatre ans... Nous avons mené le Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt, qui est en place depuis des années. Depuis maintenant quatre ans, nous offrons une subvention à des partenaires communautaires partout au pays pour qu’ils offrent du soutien et des services fiscaux gratuits aux citoyens.

L’année dernière, plus de 800 000 personnes ont tiré parti de ce programme. Nous continuons d’offrir ce soutien dans des cliniques établies un peu partout au pays.

Ces deux dernières années, en utilisant nos données commerciales, nous avons cerné les régions du pays où un moins grand nombre de citoyens produisent une déclaration de revenus, et nous y avons installé des cliniques. Nous avons fait de grands progrès à cet égard grâce à nos partenaires communautaires. Nos collègues d’Emploi et Développement social Canada et de Service Canada nous ont aussi beaucoup aidés, car leurs capacités sur le terrain permettent de rejoindre un plus grand nombre d’organismes. Nous établirons plus de partenariats partout au pays avec des banques alimentaires, entre autres, pour essayer d’aider les gens à cet égard.

Mon collègue, M. Hugo Pagé, a mentionné un projet pilote que nous avons mené dans le cadre du budget de 2024. Cet été, ce projet pilote entamera sa deuxième année. Nous demandons l’aide des provinces et les territoires pour identifier les personnes qui bénéficient d’un programme de prestation fédéral-territorial quelconque et qui ne produisent pas de déclaration de revenus. Jusqu’à maintenant, ce programme s’est avéré prometteur. Cet été, nous aurons la participation de toutes les provinces et de tous les territoires. Nous collaborons avec les ministères de services sociaux pour cibler ces personnes.

Pour répondre à la deuxième partie de votre question, sénatrice, sur la façon dont nous rejoignons les personnes qui ne sont pas dans le système, il est évidemment plus difficile d’atteindre ce groupe démographique. Nous prenons cela très au sérieux, et nous recevons l’aide de partenaires communautaires situés partout au pays.

La sénatrice Pate : Fantastique. Si vous pouviez nous fournir plus de détails par écrit ou nous indiquer où les trouver dans votre site Web, au cas où nous les avions manqués, je vous serais très reconnaissante.

Le ministère a également adopté une approche novatrice dans le cas de l’Allocation canadienne pour enfants en créant le Formulaire T1-D de déclaration simplifiée de crédits et de prestations. Ce formulaire facilite la prestation de l’Allocation canadienne pour enfants aux ménages autochtones qui vivent dans une réserve et qui ne sont pas tenus de produire des déclarations de revenus. Seriez-vous en mesure de nous présenter des données précises sur les améliorations que ce programme a apportées à l’accès qu’ont les personnes des Premières Nations à l’Allocation canadienne pour enfants dans les réserves? A-t-il révélé des pratiques exemplaires qui pourraient nous être utiles? Avez-vous entendu des commentaires des collectivités des Premières Nations sur l’aide qu’il fournit à leurs membres?

Mme Pranke : Je vous remercie pour cette question. Je ne sais pas si j’ai assez de temps pour y répondre maintenant, mais je me ferai un plaisir de vous fournir cette information.

La sénatrice Pate : Dans son Plan ministériel de 2024-2025, l’ARC souligne sa volonté de promouvoir un régime fiscal équitable. L’agence s’engage à mieux utiliser sa recherche sur l’écart fiscal et à fonder sa prise de décisions sur des données probantes. Je voudrais savoir quelles mesures concrètes vous prendrez pour utiliser ces recherches et ces données afin de concentrer l’application des lois fiscales sur les personnes qui profitent de l’évitement fiscal et de l’évasion fiscale à grande échelle.

De nouveau, si le temps ne vous le permet pas ou si vous n’y avez pas accès maintenant, vous pourriez nous fournir des renseignements détaillés par écrit.

M. Pagé : Je vais commencer par parler du rapport sur l’écart fiscal, puis je céderai la parole à ma collègue, Mme Hawara, qui vous présentera plus de détails sur nos activités de surveillance de la conformité.

Lors de notre comparution en avril, nous vous avons parlé du rapport sur l’écart fiscal de 2022. Nous en publierons un nouveau en 2025. Nous comptons en publier un tous les trois ans conformément à ce que propose le Sénat dans son projet de loi. Nous travaillons en ce sens.

Mme Hawara : Je vous remercie de la question. La recherche sur l’écart fiscal que l’Agence a effectuée nous a été très utile du point de vue de l’observation à l’échelle macroéconomique, si je peux m’exprimer ainsi, en quelque sorte comme indicateur de notre objectif ultime d’assurer l’observation des obligations fiscales.

Il est utile de confirmer que notre approche en matière d’observation fonctionne. Elle nous donne un aperçu général de la santé du régime fiscal et nous aide à valider certains des domaines d’intérêt de nos programmes de vérification, en nous assurant de cibler les risques les plus élevés.

En ce qui concerne le rapport global sur l’écart fiscal de 2022, tout d’abord, de façon générale, nous sommes heureux de constater l’incidence de nos activités de recouvrement et d’observation. Le rapport explique comment nous savons quel est l’écart fiscal brut et quel est l’écart fiscal net une fois que nos activités d’observation et de recouvrement ont eu lieu, et l’incidence de ces activités augmente de façon positive au fil du temps. Nous en sommes heureux. Cela valide certains des domaines dans lesquels nous déployons des ressources.

Pour ce qui est de l’écart fiscal entre les particuliers, nous savons que l’économie souterraine, les activités à l’étranger et l’inobservation demeurent des facteurs importants, et nous avons des ressources spécialisées qui se concentrent sur ces deux aspects.

L’écart en matière d’impôt des sociétés nous donne des renseignements intéressants sur la mesure dans laquelle les petites entreprises par rapport aux grandes contribuent à l’écart fiscal du côté des sociétés, et cela oriente notre approche. Pour ce qui est des petites entreprises, nous offrons toute une gamme de mesures de soutien, allant de l’aide aux entreprises pour qu’elles comprennent quelles sont leurs obligations jusqu’aux vérifications. En ce qui concerne les grandes entreprises au Canada, l’Agence du revenu du Canada, l’ARC, évalue le risque de toutes les grandes entreprises au Canada — le seuil est de 250 millions de dollars et plus — encore une fois, pour s’assurer de cibler le risque le plus élevé.

La sénatrice Pate : Pourriez-vous nous donner plus de précisions par écrit sur les sommes que vous recueillez?

Mme Hawara : Bien sûr.

La sénatrice Galvez : J’ai deux questions pour Innovation, Sciences et Développement économique Canada, ISDE. Vous demandez une augmentation de votre budget du Fonds stratégique pour l’innovation, qui est censé soutenir des projets de transformation et de collaboration à grande échelle dans tous les secteurs. Je pense que c’est dans le contexte de l’écologisation de l’économie dont vous avez parlé.

Étant donné que nous parlons de l’approche pangouvernementale et que plusieurs mesures législatives visant à protéger l’environnement ont été adoptées au cours de la dernière année — concernant l’économie carboneutre et la taxe sur le carbone, et que nous avons signé des traités sur la pollution par le plastique, les lois sur la biodiversité et ainsi de suite — quels sont les indicateurs de rendement clés qui vous permettront de choisir le projet que vous financerez? Comment vous assurez-vous d’avoir des cibles et des objectifs?

M. Schaan : Je suis heureux de commencer, et je demanderai ensuite à mes collègues du Fonds stratégique pour l’innovation de se joindre à la discussion.

Le cadre macroéconomique pour l’évaluation du mouvement vers une économie carboneutre est partagé à l’échelle du gouvernement et comporte un certain nombre d’éléments importants pour veiller à ce que tous ces ministères — Environnement et Changement climatique Canada, Ressources naturelles Canada, ISDE, et Emploi et Développement social Canada dans certains cas en ce qui concerne la formation axée sur les compétences — envisagent des initiatives qui font en sorte que le Canada évolue en harmonie avec nos objectifs climatiques.

Il y a un certain nombre d’éléments clés liés à la réduction des émissions de gaz à effet de serre qui ont été intégrés à tous nos programmes pour veiller à ce qu’il y ait une réduction globale de notre production en ce qui concerne les répercussions environnementales du Canada. Ils sont suivis dans l’ensemble du programme, puis dans l’ensemble des programmes du gouvernement parce que, comme je l’ai dit, il ne s’agit pas d’un seul, mais plutôt d’un grand nombre de programmes.

Pour ce qui est de la sélection des programmes, il est probablement préférable que je laisse mes collègues vous donner une idée générale de la façon dont nous procédons pour ce qui est du Fonds stratégique pour l’innovation.

[Français]

Jean-Philippe Lapointe, directeur général, Direction du développement d’affaires et stratégies, Fonds stratégique pour l’innovation, Innovation, Sciences et Développement économique Canada : Je vous remercie de la question. On utilise plusieurs indicateurs pour le Fonds stratégique pour l’innovation en particulier. On a une initiative qui s’appelle l’initiative Accélérateur net zéro. Pour tous les projets qui ont le potentiel de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans les 10 prochaines années, on a une méthodologie très sophistiquée pour calculer ces réductions.

Il y a un indicateur dans notre plan ministériel auquel le fonds contribue. On calcule les réductions d’émissions. Pour les projets qui ont un potentiel à long terme en lien avec nos objectifs de 2050, on calcule le nombre de projets qui développent des technologies propres qui pourront être adoptées par les compagnies émettrices. On calcule aussi le nombre de projets qui facilitent ou accélèrent l’adoption de ces technologies propres en particulier. De façon générale, je pense qu’on a des objectifs liés à la création d’emplois dans des domaines verts et des entreprises qui transitionnent vers des solutions moins polluantes et qui créent des emplois. Ce sont également des choses que l’on mesure parmi tous nos projets.

La sénatrice Galvez : Pouvez-vous nous fournir ces stratégies ainsi que les détails de ces indicateurs?

M. Lapointe : Oui.

La sénatrice Galvez : Merci beaucoup. J’ai une autre question.

Les gouvernements ont annoncé que l’on va autoriser Honda à réaliser un gros projet de 15 milliards de dollars d’investissements en Ontario pour le développement de la chaîne d’approvisionnement de ces véhicules électriques. Quel est l’apport financier du fédéral pour ce projet?

M. Lapointe : Ce que je peux dire, c’est que le Fonds stratégique pour l’innovation n’est pas impliqué dans cette transaction. Ma compréhension, c’est que ce sont les nouveaux crédits d’impôt à l’investissement qui appuieront l’investissement de Honda.

La sénatrice Galvez : Vous venez de mentionner qu’il y a une certaine coordination, que tout le monde se parle, que tout est coordonné, et là vous me dites que vous ne faites pas du tout partie de ce projet. Avez-vous des raisons?

M. Lapointe : Non. C’est une excellente question. C’est un bel exemple de coordination. Le ministère et le Fonds stratégique pour l’innovation ont eu des discussions avec Honda au sujet de leur investissement. On a travaillé en collaboration avec le ministère des Finances Canada, étant donné qu’on a un nouvel outil qu’on peut utiliser, qui est le crédit d’impôt à l’investissement. Dans ce cas-ci, il a été déterminé par l’entreprise et le gouvernement que le crédit d’impôt était la meilleure façon de soutenir le projet.

La sénatrice Galvez : L’exploitation et l’extraction de lithium au Canada en sont à leurs débuts. Quel lithium sera utilisé dans ce projet? En ce qui concerne l’extraction, l’exploration et le développement de l’industrie au pays, est-ce qu’Innovation, Sciences et Développement économique Canada est impliqué?

M. Lapointe : Bonne question; je ne pourrais pas répondre spécifiquement sur le lithium qui sera utilisé pour les batteries fabriquées par Honda.

Cependant, de façon générale, il y a une Stratégie sur le développement des minéraux critiques qui a été développée et mise en œuvre conjointement entre Innovation, Sciences et Développement économique Canada et Ressources naturelles Canada. Le Fonds stratégique pour l’innovation a reçu des fonds dans le budget de 2022 pour participer à cette stratégie qui touche plusieurs minéraux critiques, dont le lithium. On se concentre surtout sur les activités de transformation. Il s’agit moins de l’extraction, mais plutôt de la transformation pour sécuriser cette partie de la chaîne de valeur.

La sénatrice Galvez : Merci beaucoup.

Le sénateur Dalphond : Ma première question s’adresse à l’ARC. C’est un peu à la suite d’une question du sénateur Gignac au sujet de la remise de la tarification carbone aux Canadiens. On a vu dans les médias que la Saskatchewan, par exemple — et peut-être même une autre province — refusait d’en faire la perception. Par contre, vous êtes responsable de la distribution des redevances. Qu’est-ce qui va se passer? J’ai entendu dire que la redevance serait quand même remise aux résidants de la province, mais vous n’aurez pas le revenu. Comment allez-vous financer tout cela?

M. Pagé : On ne peut malheureusement pas parler des efforts qui sont faits sur le plan du recouvrement des taxes. Cependant, je peux dire, pour ce qui est du versement, que cela continuera d’avoir lieu. L’agence a les outils nécessaires pour aller chercher les fonds au besoin, mais c’est tout ce que je peux dire en ce qui concerne la Saskatchewan.

Le sénateur Dalphond : Lorsque vous dites que vous avez des moyens, cela veut dire que vous avez une capacité d’emprunt?

M. Pagé : Non, c’est que l’on a des moyens législatifs pour faire des vérifications.

Le sénateur Dalphond : En attendant, si vous n’avez pas l’argent, comment allez-vous faire? J’ai compris que dans la mécanique, il y a une année de retard, et on distribue l’argent l’année suivante. Donc, ce que vous allez distribuer cette année, ce sont des sommes perçues l’année précédente, c’est exact?

M. Pagé : L’agence perçoit la taxe sur le carbone. En ce qui concerne l’appariement...

Le sénateur Dalphond : Pas au Québec, parce qu’on n’en paie pas; c’est un autre système.

M. Pagé : Dans les provinces où cela s’applique. Pour ce qui est de l’appariement entre les années, ce n’est pas nécessairement un pour un. Pour ce qui a trait à la mécanique, c’est plutôt mon collègue du ministère des Finances Canada qui pourrait vous répondre.

Il y a des montants qui nous sont alloués pour le versement de la remise sur le carbone. Ces montants figurent dans le Budget principal des dépenses. Ce sont les montants utilisés pour verser les sommes dues aux citoyens des provinces qui y ont droit.

Le sénateur Dalphond : Pourriez-vous nous faire une mise à jour concernant le programme de récupération des prestations d’urgence? Au début, il y avait eu l’idée de ne pas récupérer ces sommes, parce que ce serait trop compliqué. La réaction de plusieurs parlementaires n’a pas été très favorable à cette approche. Il y a eu des indications selon lesquelles on allait faire des efforts pour en récupérer une partie, surtout lorsqu’il y a des adresses où plusieurs paiements ont été versés. Quel est le bilan actuel? C’était en 2020, et nous sommes en 2024, presque quatre ans plus tard; où en sommes-nous?

M. Pagé : Êtes-vous intéressé par les bénéfices qui ont été versés aux entreprises ou aux particuliers?

Le sénateur Dalphond : Aux particuliers; on parle de plusieurs milliards de dollars.

M. Pagé : Je vais demander à mon collègue M. Marc Lemieux de venir à la table.

Le président : Si vous pouviez nous donner l’information sur les entreprises... De mon côté, ce sont les entreprises qui m’intéressent. Donc, si on pouvait avoir les informations sur les deux...

M. Pagé : Mme Hawara pourra revenir à la table pour répondre à la question.

Le président : Ce n’est pas que l’information sur les particuliers ne m’intéresse pas, mais les entreprises...

Marc Lemieux, sous-commissaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification, Agence du revenu du Canada : Bonjour. On a commencé les efforts pour nous assurer que seuls les gens qui y avaient droit ont reçu les paiements pour les programmes d’urgence liés à la COVID. On a commencé à faire les vérifications à partir du mois de janvier 2022. Ce travail se poursuit. Comme on l’a annoncé dans notre plan, ce travail va s’étendre jusqu’au mois de mars 2025.

En ce moment, on a fait des vérifications complètes pour 544 000 personnes. On a vérifié tous les paiements qu’ils ont reçus des programmes COVID pour les individus. Notre objectif est d’effectuer ce travail pour environ 875 000 personnes qui ont reçu des paiements issus de ces programmes d’urgence. Le travail se passe bien, on a déjà fait rapport au Parlement des statistiques pour ces différents programmes. Le travail va se poursuivre.

Il y a non seulement les vérifications que l’on doit faire, mais aussi le recouvrement et son impact sur les gens. L’ARC a un principe qu’elle met toujours de l’avant, soit de mettre les gens en priorité. C’est ce qu’on fait pour le recouvrement de ces sommes.

Sur le plan des recouvrements, que ce soit pour les individus ou les entreprises, ce que l’ARC vise en premier lieu, c’est d’avoir une bonne entente pour les deux parties afin que les montants soient remboursés.

Il faut regarder la situation au cas par cas. On invite les Canadiens qui ont des dettes envers l’ARC et qui ne sont pas en mesure de payer à nous contacter, et on va étudier les dossiers au cas par cas. On va regarder leurs revenus, leurs dépenses, leurs avoirs ou encore s’ils ont des dettes, et on va prendre tout cela en compte pour conclure une entente de remboursement. L’objectif est d’avoir le remboursement, c’est notre mandat, sans mettre les gens dans...

Le sénateur Dalphond : Vous tentez de nous expliquer la procédure en détail, et je comprends l’approche humaine. Cependant, dans les faits, parmi les 544 000 dossiers qui ont été vérifiés, combien ont fait l’objet de réclamations? Dans le cas de ceux pour lesquels vous avez fait des réclamations, combien d’argent avez-vous récupéré?

M. Lemieux : Le travail est en cours. Je n’ai pas de statistiques précises sur le nombre de cas qui ont été jugés et qui étaient non admissibles. Ce que je peux mentionner, c’est que jusqu’en décembre 2023, on avait déterminé une valeur de tout près de 8 milliards de dollars qui doivent être remboursés par les individus pour les programmes liés à la COVID.

Le président : En plus des entreprises?

M. Lemieux : Cela n’inclut pas les entreprises, je parle seulement des programmes pour les individus.

Le sénateur Dalphond : Dans le même ordre d’idées, pouvez-vous nous donner des chiffres pour les entreprises? Je parle de 8 milliards de dollars en décembre 2023 qui seraient susceptibles de recouvrement, et il reste à voir quelle proportion de ce montant pourrait être récupérée. Vous ne le savez pas pour l’instant?

M. Lemieux : Le recouvrement des sommes est un travail en cours. On communique avec les gens pour leur rappeler qu’ils n’ont pas encore fait leur paiement, mais en général, quand l’agence demande aux gens de faire leur remboursement, ils le font volontairement. S’ils ne sont pas en mesure de faire un paiement complet, on conclut une entente de remboursement.

Le sénateur Dalphond : Parmi les 8 milliards de dollars qui sont identifiés, vous avez récupéré quel montant jusqu’à maintenant?

M. Lemieux : Je n’ai pas de chiffres précis ici, mais on pourrait vous donner de l’information sur les dettes qui ont été repayées et les dettes qu’il nous reste à collecter en ce moment.

Le sénateur Dalphond : Peut-être pourriez-vous faire le même exercice pour les prêts aux petites entreprises?

M. Lemieux : On peut le faire pour les programmes pour ce qui était des subventions aux entreprises pour la COVID-19; oui, on peut aussi faire un rapport à cet effet.

Le président : Si je peux me permettre, sénateur Dalphond, pouvez-vous également nous envoyer le nombre d’avis de faillite que vous avez reçus, tant pour les individus que pour les entreprises? Récupérer des montants un jour, on ne sait pas si cela se produira, mais lorsqu’on reçoit un avis de faillite, normalement ce n’est pas bon signe pour le taux de récupération. Pourriez-vous nous acheminer le nombre d’avis de faillite que vous avez reçus, pour les individus et pour les entreprises, qui signalent une dette au gouvernement liée à la COVID-19?

M. Lemieux : On va voir si on peut vous communiquer ces montants. Souvent, c’est difficile pour nous d’apparier une dette avec un programme, mais on va voir ce qu’il est possible de faire.

[Traduction]

Le sénateur Loffreda : Merci à tous d’être ici ce matin. Ma question s’adresse à Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Comme la pandémie de COVID-19 nous l’a montré, nous n’étions pas préparés à une urgence sanitaire de cette ampleur. Il est donc essentiel que nous investissions dans les entreprises canadiennes et que nous développions un secteur national des sciences de la vie concurrentiel afin de produire une technologie de pointe conçue par des Canadiens. Le Plan ministériel 2024-2025 d’ISDE souligne que le ministère investira 225 millions de dollars dans l’entreprise canadienne de biotechnologie AbCellera afin de construire une nouvelle usine de fabrication qui produira des thérapies d’anticorps pour des essais cliniques. Cet investissement devrait améliorer la capacité du Canada de faire face à de futures pandémies et urgences en matière de santé.

J’aimerais obtenir un peu plus d’information sur le processus observé à ISDE pour choisir les entreprises dans lesquelles investir. Quel genre de précisions la compagnie doit-elle fournir au gouvernement pour obtenir ce genre d’investissement? Pouvez-vous nous expliquer comment on est arrivé à ce chiffre de 225 millions de dollars, et y a-t-il d’autres investissements à venir?

M. Schaan : Je vais commencer en indiquant que nous sommes d’accord avec l’essentiel de la déclaration. Nous convenons que les leçons que le Canada a tirées de la pandémie étaient que nous avions grandement besoin d’une stratégie concertée en matière de biofabrication et de sciences de la vie, et l’investissement dans AbCellera fait partie d’une stratégie plus vaste sur la biofabrication et les sciences de la vie qui vise à faire en sorte que le Canada ait les capacités fondamentales nécessaires pour être en mesure de subvenir à ses besoins face aux urgences sanitaires et aux pandémies éventuelles.

Un certain nombre d’organisations ont été mises sur pied et des investissements ont été faits au cours de la quatrième phase de la Stratégie en matière de biofabrication et de sciences de la vie, non seulement dans le contexte de la pandémie, en vue d’accroître les capacités de fabrication de vaccins en particulier, mais aussi dans un certain nombre d’autres volets. Une partie de ce travail a été effectuée par nos collègues du Conseil national de recherches, puis par le ministère comme tel.

Pour ce qui est des précisions sur la façon dont les entreprises seront soutenues et sur les entreprises qui le seront, nous voulons veiller à ce que le Canada possède la diversité des outils et des techniques qui sont actuellement disponibles et qui sont à la fine pointe du soutien dans le secteur des sciences de la vie. Tout cela est fonction de nos décisions au sujet des types de fabrication de vaccins que nous considérions comme critiques, parce que nous voulions faire en sorte de ne pas nous limiter à un seul groupe.

Je vais vous donner un peu de contexte, car il y a longtemps, j’étais directeur des sciences de la vie à Industrie Canada. Je ne suis pas l’actuel sous-ministre adjoint du bureau de la biofabrication et des sciences de la vie, mais je dirais que le fait de veiller à disposer de capacités dans les domaines des plantes, de l’agriculture et des nouvelles technologies, y compris dans le domaine de l’ARN messager, est l’un des facteurs qui motive le choix des entreprises qui seront appuyées en fin de compte.

Les précisions entourant l’investissement dans une entreprise dépendent des précisions entourant le projet en ce qui a trait aux coûts d’immobilisation et aux coûts permanents. Nous adoptons ensuite une approche générale quant à la proportion de la contribution globale que nous verserions à une entité. Le financement d’AbCellera a été décidé en fonction de la taille globale du projet, puis du partage des coûts par rapport à ce que le gouvernement est en mesure de soutenir, et les modalités ont été liées à ces facteurs.

Le sénateur Loffreda : À votre connaissance, y a-t-il d’autres projets semblables qui pourraient aider les Canadiens à se préparer aux crises futures?

M. Schaan : Le bureau de la biofabrication et des sciences de la vie continue de travailler avec un certain nombre d’entreprises — celles qui ont initialement bénéficié d’un soutien pendant la pandémie, puis avec lesquelles on étudie les possibilités futures — et demeure ouvert et engagé avec l’ensemble du secteur. Vous aurez constaté qu’il y a eu un certain nombre d’investissements dans la biofabrication et les sciences de la vie, et je pense que des travaux sont en cours pour nous assurer d’être bien positionnés.

Le sénateur Loffreda : Toujours du côté des investissements, ISDE demande 2,38 milliards de dollars pour le Fonds stratégique pour l’innovation. J’aimerais que vous nous parliez davantage des succès et des défis de ce fonds jusqu’à maintenant. C’est un investissement important. Quel est le coût total estimatif du Fonds stratégique pour l’innovation? Comment décide-t-on du financement, si la réponse à cette question est différente de celle que vous venez de donner? Y a-t-il des exigences en matière d’emploi ou des équilibres régionaux ou sectoriels à respecter? Le plus important — et c’est parfois ce qui manque —, c’est la reddition de comptes, à savoir les mécanismes, le rendement de l’investissement et la responsabilisation. Comment est-ce noté ou comptabilisé?

M. Schaan : Je vais céder la parole à mes collègues du Fonds stratégique pour l’innovation, qui pourront vous donner les grandes lignes du programme.

Le sénateur Loffreda : Merci.

Stephanie Tanton, sous-ministre adjointe, Fonds stratégique pour l’innovation, Innovation, Sciences et Développement économique Canada : Bonjour. Je commencerai par dire que le programme — à ce jour — a permis de financer 129 projets, le financement octroyé par le Fonds stratégique pour l’innovation ayant totalisé 9,5 milliards de dollars et le coût total des projets s’étant chiffré à 78,2 milliards de dollars. Grâce à ces investissements, nous avons soutenu des emplois et créé et maintenu plus de 125 000 emplois dans tous les projets. Les investissements en R-D s’élèvent à environ 25,8 milliards de dollars, et des possibilités d’alternance travail-études sont offertes à environ 35 000 étudiants. Il y a de nombreuses possibilités pour les petites et moyennes entreprises.

En ce qui concerne les ententes que nous avons conclues avec les entreprises, celles-ci ont des obligations contractuelles envers le Canada en ce qui concerne les engagements en matière d’emploi. C’est un aspect que nous prenons très au sérieux et que nous suivons de près. Nous travaillons en étroite collaboration avec les entreprises pour nous assurer que ces engagements sont respectés pendant la durée de l’entente. Il y a des rapports d’étape trimestriels sur les réclamations et des réunions régulières avec les entreprises, ainsi qu’une enquête annuelle sur les avantages économiques qui est soumise par les bénéficiaires et qui éclaire notre rapport d’impact, que je signale par le fait même au comité. Le rapport d’impact sur le Fonds stratégique pour l’innovation a récemment été publié sur le site Web de notre ministère et traite des avantages qui ont été créés grâce au Fonds stratégique pour l’innovation et à notre accord de contribution.

La sénatrice Ross : Merci à tous pour vos exposés de ce matin. Ma question s’adresse à ISDE.

Au Nouveau-Brunswick, on entend souvent des entrepreneurs dire que l’accès à la large bande dans nos régions rurales n’est pas encore tout à fait au point. J’ai vu que nous avions un accès de 89 % en 2021, et qu’il a augmenté de 2,5 % en 2023. Pouvez-vous me dire quel est l’échéancier pour le Nouveau-Brunswick?

M. Schaan : Merci beaucoup.

Comme notre objectif est fixé pour l’ensemble du pays, je vais devoir vous revenir au sujet de la cible provinciale précise. L’objectif vise à ce que 98 % des Canadiens aient accès à Internet haute vitesse d’ici 2026 et que tous les Canadiens aient accès à Internet haute vitesse d’ici 2030. Il y a des ententes en place avec la grande majorité des provinces pour pouvoir déployer les fonds afin de répondre aux besoins particuliers des zones rurales et régionales de chaque province.

La sénatrice Ross : J’ai discuté avec certains de mes homologues de l’Atlantique et de régions rurales de l’autre endroit, et ils m’ont dit que l’un des principaux obstacles était le manque d’accès. Quels sont les projets en place pour que l’accès soit élargi dans ces régions rurales? Je sais qu’en plus du Nouveau-Brunswick, bien sûr, l’accès est encore plus restreint à Terre-Neuve-et-Labrador.

M. Schaan : C’est exact. Le Fonds pour la large bande universelle vise à atteindre des vitesses de 50/10 dans les zones rurales et régionales, où, essentiellement, l’échec du marché éliminerait la possibilité de débouchés commerciaux. Essentiellement, le gouvernement travaille à la mise en œuvre, de concert avec le promoteur et les collectivités.

Depuis 2015, 7,6 milliards de dollars ont été consacrés à la connectivité à large bande. Nous sommes sur la bonne voie pour atteindre nos objectifs en matière de connectivité. Les projets sont déterminés par les prestataires. On trouve sur notre site Web un système de cartographie détaillé, grâce auquel nous nous assurons de souligner les lacunes qui persistent et les possibilités pour ces projets. Les promoteurs présentent ensuite des demandes au Fonds pour la large bande universelle — souvent en partenariat avec la province, si celle-ci a sa propre initiative — et le fournisseur travaille ensuite à leur élaboration. Comme ce sont des projets à forte intensité de capital, ils prennent du temps. Entre le moment de l’annonce et l’accès réel, il faut souvent plus d’un an. Mais nous sommes en voie d’atteindre notre objectif et nous avons l’appui des provinces dans la grande majorité des cas, nous avons investi les fonds et nous continuons de faire avancer le processus.

La sénatrice Ross : J’ai vu le plan des accès, mais je ne me souviens pas d’avoir vu le plan des projets. Je vais regarder cela de plus près.

M. Schaan : Je serai heureux de fournir au Comité de plus amples renseignements sur la façon dont nous suivons les progrès réalisés dans le cadre du régime de financement de la large bande.

La sénatrice Ross : Merci.

La sénatrice Marshall : Je vais revenir au ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique.

Je viens de vérifier les audits du vérificateur général jusqu’en 2021, et je n’en ai trouvé aucun concernant votre ministère. Ils pourraient être là. Je sais que Mme Tanton vient de mentionner des chiffres, alors je ne sais pas si cela se basait sur des évaluations.

Si l’on regarde certaines des données provenant de votre ministère, votre Budget principal des dépenses est passé de 1,1 milliard de dollars en 2015-2016 à 6 milliards de dollars maintenant. Et je sais que le budget va vous donner plus d’argent et de responsabilités. Je vois dans les résultats de votre ministère que vous avez atteint 34 % par rapport à la moyenne gouvernementale de 53 %, et aussi que vous avez embauché plus de personnel que vous ne le pensiez au départ, mais qu’il vous avait quand même manqué des sommes importantes. Il semble que le ministère ait de la difficulté à mettre en œuvre les programmes.

Pouvez-vous nous en parler? Pouvez-vous nous parler des défis du ministère? On va compter sur vous pour offrir de nouveaux programmes. J’essaie de voir si l’impression que j’ai en lisant les données correspond à ce que vous vivez vraiment.

Mme Paré : Je vous remercie de la question. Oui, il y a eu une croissance importante du budget du ministère depuis 2015. La plus grande partie de la croissance est attribuable à notre crédit pour subventions et contributions, dans le cadre duquel nous donnons de l’argent aux bénéficiaires pour qu’ils réalisent des projets précis.

S’il y a eu un écart important dans les résultats de notre ministère, c’est parce qu’il s’agit de projets complexes. Nos collègues du Fonds stratégique pour l’innovation vous parleront de nos projets. Souvent, les bénéficiaires accusent des retards dans la réalisation de ces projets. Lorsque nous recevons le financement, nous nous fondons sur les prévisions de trésorerie des bénéficiaires. S’ils n’achèvent pas le projet ou s’ils subissent des retards en raison de problèmes liés à la chaîne d’approvisionnement, nous voyons ces fonds devenir caducs dans nos niveaux de référence.

La sénatrice Marshall : Pour ce qui est des données que Mme Tanton a fournies au sujet de certains programmes, sont-elles simplement tirées des données fournies par les bénéficiaires de contributions et de subventions, ou est-ce le résultat d’évaluations indépendantes des programmes?

M. Schaan : C’est un mélange des deux. Évidemment, nous recevons de l’information des bénéficiaires pour continuer à suivre les progrès des programmes, mais nous avons également la capacité à l’interne de vérifier cette information et d’assurer la fonction de surveillance continue de la contribution.

La sénatrice Marshall : Vous n’avez toujours pas compilé les données. Je pense que c’est suffisant.

Pour ce qui est de l’ARC, je regarde seulement certaines des données. J’ai remarqué, d’après certains de vos renseignements figurant dans les données ouvertes, qu’il y a 1,6 milliard de dollars pour l’observation en matière d’exactitude des déclarations. De quoi s’agit-il? Cela semble beaucoup d’argent.

M. Pagé : Pouvez-vous indiquer de quel rapport vous parlez?

La sénatrice Marshall : J’essaie de le trouver maintenant. Voici l’autre question que je me pose pendant que je cherche : avez-vous des gros systèmes? Êtes-vous en train de mettre au point d’importants systèmes au sein de l’Agence du revenu du Canada? Le développement des systèmes semble être problématique au sein du gouvernement, comme l’indique le rapport de la vérificatrice générale.

M. Pagé : Je peux parler des systèmes si vous le voulez. Nous avons un processus très rigoureux pour l’élaboration de systèmes. Nous avons un plan que nous mettons à jour chaque année, et chaque année, nous dépensons environ 150 à 175 millions de dollars pour des projets. Les projets que nous avons récemment terminés — les plus importants — comprennent le T3. Nous avons apporté des améliorations aux fiducies afin que les contribuables puissent davantage produire leur déclaration en ligne.

Nous avons également un certain nombre de projets qui visent à nous aider à améliorer notre efficacité de l’intérieur. Ce sont des projets qui nous aident à gérer notre charge de travail, etc.

La sénatrice Marshall : Mon temps sera bientôt écoulé. J’ai un montant de 1,6 milliard de dollars pour l’observation dans votre Rapport sur les plans et les priorités de l’Agence du revenu du Canada, dépenses prévues par programme. L’observation en matière d’exactitude des déclarations se chiffre à 1,6 milliard de dollars. Si vous pouviez envoyer quelque chose à la greffière à ce sujet, je me demande de quoi il s’agit.

La technologie de l’information se chiffre à 422 millions de dollars et les services de gestion de l’information à 23 millions de dollars. Si vous pouviez nous envoyer des renseignements à ce sujet, nous vous en serions très reconnaissants. Merci.

[Français]

Le sénateur Gignac : J’aimerais poursuivre avec les représentants d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Dans une vie antérieure, j’ai eu le privilège d’être ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation au sein du gouvernement du Québec. On a eu des dossiers à analyser sur des subventions et des ratios. Dans la lignée des questions posées par le sénateur Loffreda et la sénatrice Galvez, je vais prendre un cas précis, soit celui d’Umicore, qui est une grande multinationale qui cumule 20 milliards d’euros en revenus par année et un milliard d’euros en profits. Dans leur communiqué de presse, lorsque le gouvernement fédéral a annoncé qu’il allait octroyer 550 millions de dollars en subventions et que l’Ontario a annoncé qu’elle allait accorder 430 millions de dollars, ils semblaient dire que c’est pratiquement la moitié de l’investissement total qui se fera sous forme de subventions non remboursables.

En anglais, ils parlent de non-refundable capital expense grants. Sommes-nous dans un cas semblable à Honda, où il s’agit d’un crédit d’impôt non remboursable, ou sommes-nous dans la subvention? Combien d’emplois seront créés? Quel est votre ratio habituellement? Le fait que la moitié de l’investissement total vienne de fonds publics me semble un ratio assez élevé.

M. Schaan : Merci de votre question. En ce qui concerne les subventions à Umicore...

Le sénateur Gignac : Ce pourrait être une réponse par écrit, si vous n’avez pas l’information.

M. Schaan : Oui, il serait utile de donner la réponse au greffier, parce que ce sont plusieurs composantes qui forment les différents aspects du projet, et il serait bien d’établir chaque aspect du projet.

Le sénateur Gignac : J’essaie de comprendre et j’aurai une question de suivi. En ce qui concerne Honda, je suis resté sur ma faim un peu plus tôt à cause de vos explications à la sénatrice Galvez. C’est le ministère des Finances, c’est le crédit d’impôt à l’investissement. Dans ma vie antérieure, quand j’étais ministre, même si le ministère des Finances était impliqué au moyen du crédit d’impôt à l’investissement, l’analyse et le feu vert étaient donnés par le ministère du Développement économique. Pour l’analyse des retombées économiques, la décision se prenait au ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique du Canada, même si c’était lié à un crédit d’impôt au ministère des Finances.

Est-ce que, selon que c’est une subvention, un prêt ou un crédit, vous dites que la décision n’est pas toujours prise par votre ministère? Est-elle prise parfois par le ministère des Finances, et non par le ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique?

M. Schaan : Merci pour la question. C’est une question un peu compliquée, parce que le mandat du ministre des Finances est vraiment d’établir le système d’impôts, et cela inclut les crédits et tous ses aspects. Ce sont vraiment les fonctionnaires qui font cela. Le mandat du ministère des Finances est de créer le programme d’impôts, y compris les impôts pour le soutien aux entreprises. Mais comme il y a un crédit d’impôt pour l’établissement d’une usine d’automobiles ou peut-être les crédits qui sont maintenant les plus importants pour le système d’innovation, comme le système scientifique de recherche et le développement expérimental, cet impôt a aussi un aspect vraiment important pour le ministère. Il y a beaucoup d’interventions et de dialogues entre les deux ministères pour établir l’écosystème d’innovation au Canada, mais le choix d’une entreprise qui utilise ces technologies... C’est vraiment le choix...

Le sénateur Gignac : Je comprends tout cela. En terminant, en ce qui concerne Honda, c’est le nouveau crédit d’impôt qui a été inclus dans le budget fédéral dont ils se sont prévalus. On s’entend pour dire qu’il y a eu des discussions avant le budget sur la forme que cela prendrait. Dans les semaines qui ont suivi, il y a eu l’annonce de Honda. C’est carrément une approche qui s’applique à d’autres compagnies, mais c’est un élément décisif pour l’entreprise.

M. Schaan : Avec mes collègues du ministère, nous avons un secteur de l’industrie qui inclut une direction générale seulement pour le secteur automobile. Ils ont beaucoup de conversations avec toutes les grandes usines et les grands manufacturiers, y compris Honda et tous les autres. Nous avons beaucoup de conversations concernant les plans d’investissement et les occasions d’investissement au Canada, et ce sont des choses qui sont en discussion entre le ministère et le ministère des Finances sur ce dont l’écosystème a besoin pour aider réellement ces investissements et ces planifications.

Vous avez absolument raison. Le budget a annoncé un nouveau crédit et c’est sur ce crédit...

Le sénateur Gignac : Qui a été décisif.

M. Schaan : Pour l’investissement de Honda.

Le sénateur Gignac : Merci.

[Traduction]

Le sénateur Smith : J’aimerais continuer avec le ministère de l’ISDE, s’il vous plaît.

Pour obtenir des éclaircissements et faire suite aux questions que la sénatrice Ross a posées il y a un instant, le Plan ministériel 2024-2025 d’ISDE indique — et nous en avons parlé — que 94 % des ménages canadiens ont des vitesses Internet minimales de 50 mégabits par seconde pour le téléchargement et de 10 mégabits par seconde pour le téléversement. L’objectif fixé par votre ministère pour les vitesses Internet minimales est d’au moins 98 % des ménages d’ici la fin de 2026. La Federal Communications Commission des États-Unis a fixé sa nouvelle cible pour les vitesses minimales du haut débit à 100 mégabits par seconde pour le téléchargement, et à 25 mégabits par seconde pour le téléversement.

Je voudrais simplement comprendre votre objectif. Est-il pertinent à mesure que nous avançons dans le temps, surtout compte tenu du fait que les États-Unis ont établi de nouvelles cibles qui sont nettement plus élevées que celles du Canada? J’ai deux autres questions, alors je vous demanderais une réponse courte et rapide, si possible.

M. Schaan : La cible de 50/10 a été établie il y a quelques années — il n’y a pas si longtemps — comme le minimum nécessaire en termes de vitesse de travail pour que les Canadiens puissent faire ce qu’ils ont à faire sur Internet. Cette cible demeure pertinente et, à l’heure actuelle, c’est l’objectif déclaré pour 2026 et 2030.

Le sénateur Smith : Y a-t-il des discussions en vue d’augmenter les critères de référence comme on l’a fait aux États-Unis? Comment comparer nos critères non seulement avec ceux des États-Unis, mais aussi avec ceux d’autres pays?

M. Schaan : Le taux de connectivité du Canada est en fait très comparable, sinon supérieur. Notre pays est l’un des plus branchés au monde, malgré notre géographie. Je pense que l’une des choses dont il faut tenir compte pour les vitesses de connexion et les taux de connectivité, c’est en fait notre géographie. Une grande partie de notre pays est un peu plus difficile à atteindre que chez nos homologues américains.

De notre point de vue, les objectifs d’abordabilité, de concurrence et de connectivité que nous avons définis dans le cadre de nos politiques de télécommunications sont maintenus. Nous continuons à regarder ce que font les autres pays, mais, comme je l’ai mentionné, nous croyons que cette vitesse d’accès minimum de 50/10 n’est pas un plafond, mais un plancher. Dans bien des cas, nous devons reconnaître que ce n’est même pas un plancher dont tous les Canadiens bénéficient actuellement, mais c’est ce que nous essayons d’atteindre.

Le sénateur Smith : On a discuté du fait que les 500 millions de dollars prévus dans le budget pour le régime de financement de la large bande comprennent 50 millions de dollars pour des projets Internet au profit des collectivités autochtones.

Pourriez-vous nous donner des détails sur les progrès réalisés pour relier les collectivités autochtones, en particulier celles des régions très éloignées du pays? Si vous pouviez donner des exemples de projets qui ont été financés et qui sont opérationnels en ce moment, ce serait utile. Si vous n’avez pas la réponse maintenant, ce serait bien si vous pouviez réunir ces renseignements et nous les transmettre.

M. Schaan : Absolument. Je tiens à souligner qu’il y a deux programmes parallèles, dont l’un est géré par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ou CRTC, qui a fait du Nord une véritable priorité. Il sera important d’obtenir de l’information sur le programme du CRTC, et pas seulement sur le régime de financement de la large bande. De plus, une partie de nos fonds pour la connectivité globale est versée par Services aux Autochtones Canada, et ce programme est particulièrement axé sur l’amélioration de la connectivité des Autochtones. Je serais heureux de travailler avec nos collègues de Services aux Autochtones Canada pour vous fournir plus de renseignements.

Le sénateur Smith : Pourriez-vous nous fournir quelque chose par écrit? Je pense que ce serait utile, surtout pour les collectivités concernées.

M. Schaan : Avec plaisir.

La sénatrice MacAdam : Ma question s’adresse au ministère des Finances.

Le Budget principal des dépenses de 2024-2025 prévoit des autorisations législatives de 46,5 milliards de dollars pour le service de la dette publique. Cela comprend 42 milliards de dollars pour l’Intérêt sur la dette non échue, et 4,6 milliards de dollars pour les autres frais d’intérêt, ce qui représente une augmentation de 4,8 milliards de dollars par rapport au budget de 2023-2024.

Ce qui est inquiétant, c’est que le récent budget de 2024 indiquait que les frais de la dette publique fédérale augmenteraient probablement pour atteindre 64,3 milliards de dollars d’ici 2028-2029. Quel est le plan pour freiner ces augmentations massives des frais de la dette publique afin que l’argent des contribuables ne soit pas utilisé pour le service de la dette, mais plutôt pour financer des programmes visant à aider les Canadiens?

Evelyn Dancey, sous ministre adjointe, Direction de la politique budgétaire, ministère des Finances Canada : Je vous remercie de la question. Comme l’illustre le budget de 2024 — que les gens ont déjà eu l’occasion d’examiner —, le gouvernement prévoit des déficits modestes qui continueront de diminuer en valeur nominale et en proportion du PIB au cours de notre horizon de prévision de cinq ans jusqu’en 2028-2029. Le gouvernement présente un plan économique et financier responsable qui comprend la réduction des déficits en proportion de l’économie et en termes généraux. Il est tout à fait vrai que les frais de la dette publique devraient augmenter. Cela découle de deux faits nouveaux mentionnés dans le document et est conforme à l’Énoncé économique de l’automne sur lequel repose notre Budget principal des dépenses, c’est-à-dire les augmentations modestes et continues des taux d’intérêt, comme l’ont indiqué les économistes du secteur privé sur lesquels nous fondons nos prévisions dans notre publication, ainsi que la taille croissante du stock de la dette sur lequel s’appuient les frais de la dette publique.

Bien que la part des frais de la dette publique en pourcentage de l’économie soit légèrement plus élevée aujourd’hui par rapport au creux historique de 100 ans que nous avons connu au début de cette décennie, elle demeure relativement modeste et abordable dans un contexte historique plus large, à 1,4 %, 1,6 % et 1,8 % du PIB, ce que nous voyons sur notre horizon prévisionnel.

Compte tenu de la diminution des déficits, la part de la dette par rapport à notre économie devrait également diminuer, tant au cours de la période de projection de cinq ans qu’à long terme, ce qui constitue une mesure importante de la viabilité financière. Cela est également décrit dans le plan budgétaire.

La sénatrice MacAdam : Je pense à vos stratégies de gestion de la dette. Avez-vous une ventilation de ces frais de service de la dette prévus en ce qui concerne l’incidence des taux d’intérêt par rapport aux déficits actuels?

Je sais que les deux contribuent à l’augmentation du coût du service de la dette, mais les taux d’intérêt y contribuent, tout comme les déficits.

Mme Dancey : Oui.

La sénatrice MacAdam : Pouvez-vous isoler les répercussions de chacune de ces mesures, ou est-ce trop difficile?

Mme Dancey : Je suis certaine que nous pourrions vous fournir une ventilation. Cela ne figure pas dans la publication que nous avons.

La sénatrice MacAdam : Si vous ne l’avez pas, c’est très bien. J’étais simplement curieuse. Je suis sûre que votre stratégie de gestion de la dette est très détaillée, mais ça va. Je n’ai pas besoin des détails.

Mme Dancey : Très bien.

La sénatrice Ross : Cette question s’adresse également à ISDE.

Je m’intéresse au financement de la Fondation canadienne pour l’innovation, ou FCI. J’ai lu qu’en 2023, 391 projets avaient été financés, ce qui représente une diminution de plus de 20 % par rapport à l’année antérieure, bien que dans ma province, l’Université du Nouveau-Brunswick semble avoir eu des augmentations modestes de projets. Pouvez-vous m’aider à comprendre la diminution du nombre total de projets?

M. Schaan : Je pense que nous pourrons revenir sur ce point. Ma supposition, qui reste à prouver, est que les coûts en capital — et la FCI est largement liée aux chiffres de la recherche à grande échelle — sont souvent de plus en plus concentrés sur de grands projets. Le nombre de projets diminue peut-être, mais les investissements réels restent probablement stables ou augmentent en fonction de la valeur technologique de ce qui est mis en œuvre dans les établissements de recherche.

La sénatrice Ross : Met-on l’accent sur la répartition des projets régionaux, ou est-ce simplement fondé sur le mérite, peu importe d’où ils viennent?

M. Schaan : La Fondation canadienne pour l’innovation, ou FCI, a un mandat national et s’efforce de veiller à ce que les écosystèmes de recherche au Canada bénéficient de l’infrastructure à grande échelle dont ils ont besoin. Évidemment, on reconnaît les avantages comparatifs dans un certain nombre de ces espaces, où des composantes et des capacités spécialisées ont été développées au fil du temps dans les régions. Un investissement adéquat est souvent nécessaire pour les pérenniser et permettre leur croissance continue.

C’est fondé sur le mérite, mais il faut veiller à ce que l’écosystème de recherche du Canada tout entier en profite, ce qui signifie qu’il faut établir des priorités régionales.

La sénatrice Ross : J’ai une dernière question. Sur les 391 projets qui ont été approuvés et mis en œuvre, avez-vous une idée du nombre de demandes et du taux d’approbation?

M. Schaan : Il faudrait que je vous revienne là-dessus et que j’examine les données de la Fondation canadienne pour l’innovation.

La sénatrice Ross : Dans ce cas, j’aimerais aussi savoir ce qu’il en est des provinces et des provinces de l’Atlantique. Merci.

M. Schaan : Merci.

Le sénateur Loffreda : Ma question s’adresse à l’ARC.

Bien que l’ARC soit surtout connue pour percevoir des impôts auprès des Canadiens, elle joue également un rôle crucial dans la distribution des prestations et des crédits d’impôt. En 2022-2023, le ministère a versé 46,4 milliards de dollars aux Canadiens.

Pourriez-vous nous parler de l’engagement de l’ARC à améliorer ses services numériques et de vos efforts pour suivre le rythme des changements technologiques afin que l’Agence puisse faciliter la tâche des Canadiens lorsqu’il s’agit d’accéder à l’information, de présenter des demandes de prestations et de respecter les obligations fiscales?

Y a-t-il des défis à relever? Certains professionnels m’ont parlé de problèmes d’efficacité en lien aux déclarations de revenus. Êtes-vous au courant de ces difficultés?

Nous savons que 92 % des déclarations de revenus et de prestations des particuliers et 94 % des déclarations de revenus des sociétés sont faites par voie numérique. De plus, 78 % des remboursements T1 sont émis par dépôt direct. Ce sont des résultats impressionnants, et je vous en félicite. Que fait l’Agence pour tirer davantage parti de la transformation numérique? L’ARC a-t-elle évalué les économies qui ont été réalisées grâce au passage aux services en ligne?

M. Pagé : Je vais commencer par vous répondre au sujet des investissements, puis je céderai la parole à ma collègue, Mme Pranke, pour qu’elle vous en dise plus sur les avantages du programme.

Comme je l’ai dit, l’Agence investit beaucoup dans les TI. J’ai déjà indiqué que ces investissements sont de l’ordre de 150 à 175 millions de dollars par année. Bon nombre de ces projets visent à améliorer les aspects numériques de nos activités et à faire en sorte que les contribuables aient plus de possibilités de faire leurs déclarations en ligne. Au cours des dernières années, ce secteur a été développé. De notre point de vue c’est un domaine où il y a clairement des gains d’efficience à réaliser. Il est beaucoup plus efficace pour nous de traiter une déclaration papier plutôt qu’une déclaration électronique.

Sur ce, je vais céder la parole à ma collègue Mme Pranke pour qu’elle vous en dise davantage sur certaines des initiatives.

Mme Pranke : Je vous remercie de la question.

En ce qui concerne les investissements ou les améliorations que nous avons faits sur le plan numérique, en premier lieu nous cherchons toujours des moyens d’offrir aux contribuables des possibilités de libre-service. On commence par une technologie très simple, comme le libre-service à l’aide d’un système téléphonique ou le système de réponse vocale interactif, et on passe ensuite au libre-service sur le site web et à l’amélioration de l’expérience de service.

Ensuite, il y a nos portails. Voici ce que nous avons fait pour améliorer le service dans nos portails : il y a trois semaines, nous avons lancé un nouveau service pour faciliter les choses et réduire les difficultés liées à la création d’un compte et à l’accès à l’information concernant un contribuable en particulier. Il s’agit d’un service de validation de l’identité numérique où les personnes peuvent utiliser leur pièce d’identité gouvernementale existante, qu’il s’agisse d’un permis de conduire ou d’un passeport, pour obtenir un accès immédiat à la page intitulée Mon dossier.

Nous faisons ce que nous pouvons pour éliminer certains obstacles. Il est vraiment difficile de trouver un juste équilibre entre la facilité d’accès et la protection de l’information — il y a suffisamment de vérifications dans le système pour garantir que nous protégeons toujours les données des contribuables.

Pour vous donner une idée, nous avons eu plus de 143 millions d’accès aux portails actuels au cours de l’année en cours, et nous avons environ deux millions de nouvelles inscriptions à la page Mon dossier. Notre objectif est que ces chiffres augmentent et que ces services soient plus faciles à utiliser. Les particuliers peuvent maintenant vérifier l’état d’un grand nombre de leurs transactions auprès de l’Agence du revenu du Canada, ils peuvent savoir si nous avons reçu leur correspondance, leur demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées, etc. Nous cherchons toujours à améliorer le service.

Voilà pour ce qui concerne les particuliers.

Du côté des entreprises, nous cherchons toujours à apporter des améliorations à cet égard afin qu’il soit plus facile pour les gens d’interagir avec nous par voie numérique. Je le répète, il faut toujours trouver un équilibre entre la facilité d’accès et la sécurité.

Le sénateur Loffreda : Merci.

[Français]

Le président : J’aurais deux questions, tandis que j’ai de bons témoins qui ont des connaissances en technologies de l’information.

On regarde ce qui se passe dans l’actualité, et on voit de plus en plus souvent des employés, des fonctionnaires qui ont leur compagnie de consultant à côté et qui concluent des contrats pour le gouvernement.

On peut regarder cela de différentes façons et y voir une question de conflit d’intérêts ou autre, mais on peut aussi dire que la compétence existe à l’interne.

Ces gens créent des entreprises à l’externe pour faire affaire avec le gouvernement.

Le gouvernement n’a-t-il pas la capacité requise ou la stratégie d’attraction suffisante pour aller chercher ces programmeurs, ces scientifiques des données ou ce genre de cerveaux? Ou alors, s’ils viennent travailler au gouvernement, ils se créent une compagnie à côté?

Il y a une augmentation du nombre d’employés et une augmentation du nombre de consultants, et on dépend beaucoup de l’extérieur, particulièrement dans les secteurs des technologies, de la science, de la programmation et de l’intelligence artificielle. J’ai l’impression que beaucoup de cerveaux sont à l’extérieur et travaillent dans l’entreprise privée, comme les boîtes de consultants, et le gouvernement est très dépendant de cela.

Est-ce que, dans vos ministères, vous avez de la difficulté à attirer cette main-d’œuvre particulière dans les sciences informatiques ou l’intelligence artificielle?

M. Pagé : À l’agence, je dirais que nous ne sommes pas un grand consommateur de services professionnels dans le domaine des technologies de l’information. Pour vous donner une idée de grandeur, nous avons environ 200 consultants en TI qui travaillent pour nous, alors que notre groupe de TI lui-même compte près de 4 000 à 5 000 employés. Proportionnellement parlant, on parle d’un ordre de 4 ou 5 %.

Pour ce qui est de votre question par rapport aux employés qui pourraient avoir une autre activité, nous avons aussi des mécanismes en place pour nous assurer que, dans de telles circonstances, cette information soit divulguée et analysée, surtout à l’agence. Il faut s’assurer qu’il n’y ait pas de conflit d’intérêts, vu notre rôle. Nous avons des mécanismes en place de ce côté.

Quand nous recourons à des consultants, c’est souvent pour enrichir nos équipes lors de périodes de pointe et parce que nous n’avons pas nécessairement besoin de gens à temps plein. Nous utilisons les consultants lorsque nous avons besoin d’une certaine expertise, quand nous savons que c’est temporaire et à court terme. Nous enrichissons nos équipes avec des consultants dans ce domaine.

Je vous dirais que, comparativement à d’autres ministères et même au privé, un ratio de 3 à 4 % de consultants qui travaillent avec nous, c’est relativement peu.

Le président : Dans quel cas avez-vous des problèmes de recrutement pour ce genre de main-d’œuvre?

M. Pagé : Il y a des défis de recrutement. On ne se le cachera pas. Il y a des domaines de la technologie, particulièrement en matière de sécurité, où les gens sont très en demande. On a même des offres généreuses au gouvernement fédéral sur le plan de la rémunération, mais ces gens peuvent recevoir des offres très compétitives au privé. Ce sont des domaines où il est parfois difficile de recruter.

À l’agence, nous avons eu assez de succès par le passé pour recruter des gens — d’où la taille de nos équipes de TI et le fait que nous avons peu de consultants.

[Traduction]

M. Veilleux : L’approche de Finances Canada ressemble beaucoup à ce que M. Pagé vient de décrire pour l’ARC. De toute évidence, l’ARC dispose d’ensembles de compétences spécialisées que nous n’avons pas. Il s’agit d’une main-d’œuvre très peu nombreuse, et souvent, la situation est la même en ce qui concerne la capacité de pointe.

En matière de TI, nous sommes également très, très petits. Si vous examinez le rapport sur les dépenses en TI que nous avons fourni au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, le SCT, vous constaterez que nous investissons en moyenne environ 10 millions de dollars, ce qui représente un très, très petit investissement dans les TI. Nous n’avons pas tellement recours aux consultants pour accroître notre capacité. Mais je dirais qu’en ce qui concerne les mécanismes de contrôle qui s’appliquent au travail des comités, du Bureau du vérificateur général du Canada et du Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement, et à tout le travail qui se fait dans le monde de l’approvisionnement, nous avons essayé d’aller de l’avant. Nous avons des commissions d’examen des contrats. Nous avons étoffé et mis à jour nos politiques et nos directives. Nous exerçons une surveillance importante, et nous avons vraiment essayé de prendre les devants pour mettre en place les mesures nécessaires. Cela ne nous a pas posé de problèmes particuliers, mais au vu de l’attention accordée à ce sujet, nous avons augmenté considérablement notre action, notamment en rapport à la correspondance qui a été envoyée par le SCT au sujet des cinq nouvelles mesures qui sont mises en place.

Nous avons déjà mis en place des mesures pour répondre à chacun de ces problèmes. Nous avons présenté ces propositions au comité exécutif devant le sous-ministre, alors nous allons de l’avant. Mais, comme nous l’a dit le représentant de l’ARC, il est difficile d’attirer des compétences hautement spécialisées dans toutes les directions générales de Finances Canada, et souvent, ces dossiers évoluent très, très rapidement. Nous devons parfois tirer parti de cet ensemble de compétences spécialisées pour augmenter la capacité de pointe et tout simplement pour palier à l’absence de capacité dans certaines directions générales des politiques.

[Français]

Mme Paré : C’est très semblable de notre côté. Pour renchérir sur ce que mes collègues ont mentionné, avec l’exercice de recentrage des dépenses du gouvernement, nous avons eu des coupes dans les services professionnels. Pour nous, à ISDE, 40 % de nos dépenses en matière de services professionnels étaient du côté de l’informatique, où nous travaillons à implanter une stratégie pour passer du recours aux consultants à la mise en place de ressources avec des employés d’ISDE. Nous avons mis de l’avant une stratégie pour essayer de diminuer notre proportion de consultants au sein des services informatiques. Les compressions nous forcent à le faire, parce que nous devons dépenser moins pour les services professionnels.

Avec tout ce qui s’est passé dans les médias, nous avons revérifié nos processus et nous nous sommes assurés, pour ce qui est des conflits d’intérêts et de la vérification de la sécurité des consultants, d’avoir des processus robustes pour ne pas avoir ces conflits d’intérêts. Nous ne voulons pas traiter avec des compagnies de consultants qui sont aussi des employés.

Le président : J’ai une autre question pour Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Il y a maintenant des dizaines de milliards de dollars de l’argent du gouvernement qui sont investis dans l’industrie automobile, particulièrement dans les batteries. C’est de l’argent qui ne va pas nécessairement dans d’autres secteurs. On priorise ce secteur qui évolue extrêmement rapidement. D’un point de vue anecdotique, quand on magasine un véhicule électrique, on se fait dire de ne pas l’acheter, mais de le louer, parce que la technologie progresse si rapidement que le véhicule va perdre de la valeur et que ce n’est pas une bonne idée de l’acheter tellement tout va vite.

On investit des dizaines de milliards dans des usines de batterie alors que, dans cinq à dix ans, ce sera peut-être désuet. La technologie pourrait changer. Aujourd’hui, j’ai lu un article qui disait que les travaux de Ford à Bécancour ont cessé. Ce n’est peut-être pas encore rendu dans votre ministère, mais on a arrêté les travaux en disant qu’il semblait que la direction était en train de revoir le modèle de l’usine à cause des changements technologiques.

Est-ce que vous avez des cibles, des moyens de mesurer de façon précise l’impact que vous voulez voir dans l’économie des investissements que vous faites, particulièrement dans le domaine des batteries et dans ces secteurs, pour faire en sorte que cela vaille davantage la peine du point de vue économique d’investir dans ces secteurs?

Deuxièmement, avez-vous prévu un mécanisme dans vos ententes de soutien s’il n’y a pas nécessairement une longue durée de vie ou si les choses changent en plein milieu du projet? Cela n’a pas le même impact économique, ou ce ne sera pas nécessaire d’offrir le même soutien.

C’est un peu large, mais comprenez-vous ma question?

M. Schaan : Oui. Je vais commencer et je céderai la parole à mes collègues du Fonds stratégique pour l’innovation pour la deuxième partie de votre question.

Pour commencer, il est important de noter que notre stratégie automobile est basée sur un contexte visant à s’assurer que le Canada est en mesure d’assumer un rôle de leadership dans une économie plus verte. On fait donc de grands investissements pour rendre toutes ces industries plus vertes, mais dans le cas des grandes industries qui contribuent au PIB du Canada, il est important de commencer par le secteur automobile, à cause du rôle qu’il joue, du nombre de ses employés et de sa grande contribution à l’économie canadienne.

En même temps, c’est la même chose pour le secteur de l’énergie et pour d’autres secteurs. Il y a aussi des investissements pour assurer de grands changements au Canada pour le verdissement de l’économie.

L’initiative Accélérateur net zéro et le Fonds stratégique pour l’innovation, qui sont basés sur le verdissement de l’économie, apportent une contribution importante.

En même temps, il y a les autres aspects de notre stratégie industrielle, comme la numérisation et la résilience, comme je l’ai dit à un autre sénateur, concernant les investissements dans les sciences de la vie, entre autres. Cela fait partie d’une grande stratégie pour s’assurer que le Canada peut jouer un rôle de chef de file.

Concernant les investissements et les structures des investissements dans les usines, tout cela est basé sur un mélange entre les investissements et les crédits d’impôt. Cela dépend un peu de la structure spécifique de l’investissement. C’est différent pour chaque investissement, mais il s’agit vraiment de l’utilisation des impôts et des investissements. Il faut s’assurer qu’il y a une exigence auprès des entreprises pour qu’elles produisent les biens dans lesquels le gouvernement fait des investissements, et aussi que ces produits font partie de l’économie du pays pour que le Canada donne ces fonds aux investisseurs.

Compte tenu du rôle du secteur automobile, il y a peut-être des changements entrepris pour rendre le secteur plus vert, et c’est important d’établir que le Canada a une place dans la fabrication de ces produits grâce à son rôle dans l’économie.

Le président : Pour être plus précis, dans votre politique industrielle, avez-vous des objectifs clairs, avec des unités de mesure claires, de ce que vous voulez accomplir en matière de développement économique et en matière environnementale? Parce qu’on ne le voit pas.

Est-ce que ces objectifs, ces plans, ces unités de mesure sont publiés?

[Traduction]

M. Schaan : Le Plan pour l’innovation et les compétences, ou PIC, qui était le document d’orientation original du gouvernement en matière d’économie, a été publié en 2016 et comportait un certain nombre de mesures économiques de base. Évidemment, il a été publié avant la pandémie et bien des choses se sont produites depuis.

Nous avons continué de formuler — notamment par des discours publics et par la voix de notre sous-ministre — une stratégie industrielle résiliente ancrée dans le numérique écologique et cette stratégie est assortie d’objectifs précis, y compris des objectifs propres aux programmes.

En ce qui concerne l’avantage net zéro, par exemple, nous avons parlé de l’écologisation de l’économie canadienne, de la nécessité de passer à une économie nette zéro et de la capacité d’éliminer les gaz à effet de serre du système tout en créant un avantage économique dans ces domaines. Il s’agit d’un ensemble complexe de mesures qui concerne notamment les émissions gaz à effet de serre, mais aussi l’emploi et le montant des investissements qui ont été faits dans l’écologisation de l’économie.

En ce qui concerne le numérique, je pense que les indicateurs macroéconomiques restent les suivants : les dépenses des entreprises et la recherche et développement, mais aussi l’adoption de la technologie par les entreprises et leurs investissements de capitaux dans cette technologie, et enfin la propriété intellectuelle qui en découle et les possibilités qui s’offrent à nous de continuer à en conserver et à en contrôler les avantages.

La question de la résilience semble claire, mais elle l’est moins lorsque l’on envisage ses objectifs qui consistent à faire en sorte que nous ayons des capacités commerciales stratégiques pour faire face à la prochaine crise existentielle, et à garantir la sécurité et la souveraineté d’approvisionnement dans un certain nombre de domaines. C’est au cœur de la Stratégie en matière de biofabrication et de sciences de la vie, mais cela concerne aussi notre travail sur les semi-conducteurs. Notre travail sur l’économie des batteries est lui aussi concerné à bien des égards. En effet nous avons exercé une surveillance de la refonte des chaînes d’approvisionnement pour faire en sorte que le Canada y ait une place alors qu’elles étaient en reconstruction et que la fenêtre d’investissement était très étroite.

La sénatrice Marshall : J’ai une question pour l’Agence du revenu du Canada. Pour revenir à la question de la sénatrice Pate sur l’écart fiscal, quand verrons-nous le prochain rapport sur l’écart fiscal? C’est ma première question.

Deuxièmement, votre objectif est-il toujours de réduire de 42 % à 48 % l’écart fiscal que vous aviez estimé pour 2018, soit de 35 à 40 milliards de dollars?

M. Pagé : Ce rapport est prévu pour 2025. Je ne peux pas me prononcer sur les réductions. Nous devrons vous revenir là-dessus.

[Français]

Le sénateur Gignac : Ma question s’adresse au ministère des Finances. Étant donné que 99 % des dépenses sont constituées d’autorisations législatives, je vais plutôt parler de la politique budgétaire. On a des spécialistes devant nous.

Dans le budget qui vient d’être présenté, il y a une hausse de 30 milliards de dollars des dépenses budgétaires, en excluant le service de la dette. C’est 6,7 % de croissance des dépenses comparativement à 2,7 % pour l’année précédente, soit 12 milliards de dollars. En pourcentage de l’économie, le gouvernement continue de grossir; on va atteindre 16 % du PIB comparativement à 15,6 % il y a deux ans.

Ma question s’adresse aux économistes. Est-ce qu’on peut qualifier ce budget d’expansionniste? Et pourquoi avoir un budget expansionniste au moment où l’économie est en surchauffe et que la Banque du Canada tend justement à freiner l’inflation en haussant les taux d’intérêt? Il y a une interaction.

Est-ce que c’est le résultat des conseils des économistes de votre table ronde ou plutôt une décision politique?

M. Veilleux : Je vais inviter Mme Turcotte à répondre à cette question.

Julie Turcotte, sous-ministre adjointe, Direction de la politique économique, ministère des Finances Canada : Bonjour. Merci de votre question. Une des mesures clés, lorsqu’on regarde l’ensemble du budget, c’est le changement du déficit, qui tient compte du changement dans les dépenses, mais aussi dans les revenus, y compris les mesures liées à l’impôt qui pourraient être contenues dans le budget.

C’est effectivement le cas dans le budget. Si on regarde le changement dans le déficit, je crois que c’est environ 3 % du PIB sur l’ensemble de la projection. Donc, ce sont des montants assez minimes. En fait, par année...

Le sénateur Gignac : On dit que c’est sur cinq ans, mais dans la prochaine année. Parce que vous respectez l’ancrage budgétaire, qui est de 40 milliards de dollars, il n’y a aucun doute. Il y a 6,9 milliards de dollars qui proviennent du gain en capital dans la première année. C’est pour cela que vous respectez le déficit de 40 milliards.

Mais quand on gratte, on s’aperçoit que les dépenses s’accélèrent de 6,7 %. C’est une forte accélération par rapport au chiffre de 2,6 % de l’année précédente. J’essaie de comprendre la raison d’être d’un budget aussi expansionniste.

Mme Turcotte : Ce sont des décisions du gouvernement. Ce que je peux dire, c’est qu’on atteint les objectifs de la situation budgétaire qui ont été établis dans la mise à jour économique de 2023. On a atteint ces objectifs d’avoir un déficit de...

Le sénateur Gignac : Excusez-moi de vous interrompre, mais le temps nous manque. Quand vos économistes ont fait des prévisions sur les taux d’intérêt, ils n’ont pas prévu une politique budgétaire aussi expansionniste.

Est-ce que vous avez une interaction pour intégrer l’impact qu’une telle politique budgétaire aura sur le scénario qui touche les taux d’intérêt, ou il n’y a pas vraiment de mesures qui ont été prises?

Si vous aviez eu une croissance des dépenses de 2,7 % comme l’année précédente, votre scénario de taux d’intérêt aurait été différent.

Mme Turcotte : L’effet « stimulus » sur l’économie dépend vraiment de ce qui arrive en ce qui concerne les dépenses. Donc, les revenus sont à la hausse, les dépenses sont à la hausse, mais on regarde le solde budgétaire. C’est vraiment la mesure la plus importante pour donner une idée de l’impact net de la politique budgétaire.

Le sénateur Gignac : Merci beaucoup.

[Traduction]

La sénatrice Pate : Je pense que mes questions exigeront une réponse écrite, et elles s’adressent au ministère des Finances.

On trouve à l’annexe 3 du budget de 2024, Mesures législatives, un poste intitulé Accroître la capacité des centres de surveillance de l’immigration. En raison des droits de la personne en cause, les 10 provinces ont toutes refusé de détenir des gens dans des prisons provinciales à des fins d’immigration.

Lorsque les médias ont interrogé le ministre de l’Immigration et le ministre de la Sécurité publique à ce sujet, ils ont été renvoyés vers le ministère des Finances parce que vous êtes responsable du budget. J’aimerais que vous précisiez combien d’autres éléments — et lesquels — de la liste des mesures législatives à l’annexe 3 ne sont pas associés aux éléments ou aux priorités dont il est question dans les documents budgétaires principaux.

Deuxièmement, compte tenu des préoccupations en matière de droits de la personne et des questions qui ont été soulevées, j’aimerais connaître les résultats de l’analyse comparative entre les sexes relative au type d’information qui a été créée pour évaluer si c’était une mesure appropriée, étant donné, je le répète, les préoccupations de longue date en matière de droits de la personne au sujet de la détention liée à l’immigration, qui ne semblent pas avoir été prises en compte.

Troisièmement, quels ministères et quels experts de la société civile ont été consultés dans la prise de cette décision?

M. Lapointe : ISDE fournira une réponse écrite au comité.

La sénatrice Pate : Merci.

La sénatrice Ross : Je sais que notre temps est presque écoulé, alors ma question sera brève. C’est une question très précise qui s’adresse à l’ARC, car il a beaucoup été question d’accessibilité.

J’aimerais poser une question au sujet des entreprises, des organismes sans but lucratif et des organismes de bienfaisance. Les fournisseurs de services professionnels ne peuvent pas leur demander de signer une autorisation en vertu des nouvelles règles. Le propriétaire doit ouvrir une session dans Mon dossier d’entreprise sur le site web de l’ARC et l’autoriser, de sorte qu’il ne peut pas utiliser l’autorisation écrite comme il peut le faire avec des clients individuels. Très souvent, s’agissant de conseils d’administration ou d’organismes sans but lucratif — ce genre d’organismes —, les actionnaires ou les administrateurs n’y ont pas accès. Leur numéro d’assurance sociale n’est pas associé à la société et, dans certains cas, ils ne veulent pas vraiment de cet accès.

Ces professionnels ont une licence pour transmettre par voie électronique qu’ils défendent ou protègent. Serait-il possible de leur permettre d’utiliser l’autorisation écrite comme ils le font avec des clients individuels? Cela cause beaucoup de retards et de complications pour ces types de clients.

[Français]

M. Pagé : Est-ce que vous voulez qu’on vous réponde immédiatement, monsieur le président, ou qu’on le fasse par écrit? Je vais demander à une collègue.

Le président : Oui, si vous pouvez répondre en 15 secondes, sinon par écrit.

[Traduction]

Mme Hawara : Il reviendrait à ma collègue, Mme Pranke, de vous répondre, mais, pour gagner du temps, nous pourrons revenir au comité avec une réponse plus complète.

Nous sommes conscients des défis, mais, comme ma collègue Mme Pranke l’a dit, il s’agit surtout d’établir un équilibre entre la facilité du service et les considérations liées à la sécurité. Nous sommes conscients des problèmes. Nous discutons avec certains des intervenants qui nous font part des difficultés auxquelles ils sont confrontés. Nous apportons des améliorations, mais il y a des considérations importantes en matière de sécurité qu’il faut garder à l’esprit. Nous pourrons fournir un peu plus d’information au comité.

Le président : Faites-le s’il vous plaît. Merci.

[Français]

Merci beaucoup à tous de nous avoir accordé plus de temps. C’est vraiment apprécié. Je vous rappelle que vous avez jusqu’au 14 mai pour nous envoyer les réponses complémentaires que nous avons demandées.

Je rappelle aux membres du comité que la prochaine réunion aura lieu demain, le 1er mai, à 18 h 45, pour reprendre notre étude. Merci à tous et merci également au personnel de soutien.

(La séance est levée.)

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